Accès au foncier agricole : Article 1er

Accès au foncier agricole : Article 1er

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le titre III du livre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
« Art. L. 333-1. – Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
« Art. L. 333-2. – I. – La prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143-1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévues au I ter du présent article, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.
« I bis. – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I est fixé par le représentant de l’État dans la région, en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions et après avoir procédé aux consultations précisées par le décret prévu à l’article L. 333-5. Il est compris entre deux fois et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1.
« Pour l’application du présent article, le seuil d’agrandissement significatif applicable est celui fixé par le représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
« I ter. – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du II.
« Lorsque des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole se caractérisent par des natures de culture différentes, les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif sont obligatoirement respectées.
« Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, sa situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales, la situation est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale acquéreur.
« Est prise en compte la superficie de la totalité des biens immobiliers sans égard pour le régime matrimonial du bénéficiaire de l’opération et sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés sur les immeubles faisant l’objet du calcul.
« Par exception, lorsque la prise de contrôle est opérée par une société détenue par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d’exploitants, le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I bis du présent article est pondéré en fonction du nombre d’associés exploitants à titre principal sur la surface totale concernée et selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 du présent code.
« Ne sont pas comptabilisés les biens immobiliers classés en nature de bois et forêts au cadastre, sauf si :
« 1° Ils sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ;
« 2° Ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement liée à des activités agricoles ;
« 3° (Supprimé)
« II. – Constitue une prise de contrôle la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
« Le présent chapitre s’applique également :
« 1° À toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle d’une société mentionnée au I du présent article à un nouveau bénéficiaire, associé ou non, remplissant les conditions prévues au I ter ;
« 2° À toute prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société mentionnée au I ;
« 3° À toute prise de participation complémentaire, réalisée par un cessionnaire personne morale, ayant pour effet de renforcer les droits d’un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société mentionnée au même I ;
« 4° À la prise de contrôle d’une société qui contrôle, directement ou indirectement, une autre société remplissant les conditions prévues au I ter.
« III. – Ne sont pas soumises au présent chapitre :
« 1° Les opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées à l’amiable par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption en application des articles L. 143-1 à L. 143-16. Ces opérations sont réalisées avec l’accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement, qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ;
« 2° Les opérations réalisées à titre gratuit ;
« 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ;
« 3° bis (nouveau) Les cessions de parts sociales ou d’actions entre époux ou personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
« 3° ter (nouveau) Les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société ;
« 3° quater (nouveau) Les cessions de titres sociaux de sociétés à des salariés participant à l’exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits sur un parcours d’installation ou dans le répertoire départemental d’installation ;
« 4° (Supprimé)
« IV. – Est nulle toute opération réalisée en violation du présent chapitre. L’action en nullité peut être exercée par l’autorité administrative compétente, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 333-3 devait être adressée. Elle se prescrit par six mois à compter du jour où l’opération est connue de l’autorité administrative compétente.
« En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative compétente peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits.
« Art. L. 333-3. – I. – La demande d’autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1, qui la traite au nom et pour le compte du représentant de l’État dans le département. Après avoir vérifié la régularité et le caractère complet de la demande, ladite société en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération présentent des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
« Dans un délai fixé par le même décret, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit la demande, au nom et pour le compte de l’autorité administrative compétente, aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :
« 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ;
« 1° bis (nouveau) De porter atteinte aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
« 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu’elle présente.
« Lorsque ces informations sont nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut adresser à l’autorité administrative compétente une demande de transmission d’informations relatives à la société visée par la prise de contrôle, au cessionnaire envisagé, ou aux biens immobiliers mentionnés au I de l’article L. 333-2. La demande précise la finalité de ces informations. Les parties à l’opération envisagée sont informées de cette demande.
« Dans le cadre du dépôt et de l’instruction de la demande d’autorisation en application du présent article, ne peuvent être mis à la charge du demandeur que des frais de dossier dont le montant est fixé pour l’ensemble du territoire national par le décret prévu à l’article L. 333-5.
« Dans le cadre de l’instruction, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend à sa demande la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle.
« II. – Si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur les atteintes mentionnées aux 1° et 1° bis du même I, elle en informe l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation.
« Après transmission du dossier d’instruction, si l’autorité administrative estime ne pas être mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis, elle peut demander à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de compléter son dossier d’instruction dans un délai fixé par le décret prévu au même article L. 333-5.
« À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5.
« III. – Si l’autorité administrative compétente détermine que l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que l’atteinte mentionnée au même 1° l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, elle en informe le demandeur dans un délai et des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5 et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier d’instruction et des critères prévus au I du présent article, à la réalisation de l’opération pour laquelle une autorisation est requise.
« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, dans un délai et dans des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, des engagements de nature à remédier aux motifs s’opposant à la réalisation de l’opération. Ces engagements peuvent conduire :
« 1° Lorsque la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle est détenteur de biens immobiliers à usage ou vocation agricole, à vendre prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;
« 1° bis (nouveau) Lorsque la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle exploite des biens immobiliers à usage ou vocation agricole qu’il ou elle détient, à libérer afin de donner à bail rural à long terme une surface à un agriculteur dans les conditions mentionnées au 1° du présent article ;
« 2° Lorsque la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle exploite des biens immobiliers à usage ou vocation agricole, à libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
« V. – Après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties en application du IV et de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au même article L. 333-5.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime ne pas être en mesure de prendre une décision pour déterminer si l’autorisation doit être subordonnée à la réalisation effective d’engagements pris par les parties, ou si elle n’est pas en mesure de déterminer l’adéquation des engagements à prendre avec les caractéristiques mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du I du présent article, elle consulte la commission départementale d’orientation agricole pour éclairer sa décision.
« Si l’autorisation délivrée est subordonnée à des engagements pris, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai fixé par l’autorité administrative compétente à compter de la date à laquelle l’autorisation administrative a été délivrée. Avec l’accord exprès de l’autorité administrative compétente, ce délai peut être prorogé de six mois.
« L’autorité administrative veille à ne pas subordonner l’autorisation à des engagements qui mettraient en péril la viabilité économique des exploitations des parties à l’opération.
« L’autorité administrative ne peut imposer dans le cadre d’engagements au titre du présent V qu’il soit mis fin avant son échéance prévue à un bail rural ayant cours au bénéfice d’une personne morale ou physique autre que la société ou le bénéficiaire mentionnés audit premier alinéa, ni qu’il soit mis fin avant son échéance à tout autre contrat en cours.
« Elle ne peut pas non plus imposer, lorsque la société ou le bénéficiaire détient des biens immobiliers à usage ou vocation agricole qu’il ou elle n’exploite pas, mais qu’il ou elle donne à bail à un agriculteur non associé, qu’un autre agriculteur se substitue au locataire actuel avant le terme ou à l’expiration de son bail.
« V bis. – Si l’autorité administrative compétente constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5. L’intéressé est mis à même, durant cette période, de lui présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Si, à l’expiration du délai imparti, l’irrégularité perdure, l’autorité administrative compétente peut retirer la décision ayant autorisé l’opération et prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 € et 914,70 € pour chaque hectare ayant fait l’objet des engagements initiaux ou une surface équivalente après, le cas échéant, application des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées.
« En cas de retrait de l’autorisation administrative au terme de la procédure fixée au premier alinéa du présent V bis, est nulle la prise de participation réalisée. L’action en nullité, qui peut être exercée par l’autorité administrative compétente, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, se prescrit par six mois à compter du retrait de l’autorisation.
« Sauf cas de force majeure, absence de faute de la part du souscripteur ou dérogation accordée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en cas de non-respect du cahier des charges, l’autorité administrative compétente peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et ne pouvant excéder 2 % du montant de la transaction concernée. L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits.
« VI. – (Supprimé)
« Art. L. 333-4. – (Supprimé)
« Art. L. 333-4-1 (nouveau). – Par exception, le II de l’article L. 141-1 n’est pas applicable aux biens immobiliers détenus par des sociétés, aux exploitations des sociétés ou aux actions et parts des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l’objet d’une demande d’autorisation en application de l’article L. 333-3 et ayant été instruite par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il n’est pas non plus applicable aux biens, exploitations ou actions et parts des bénéficiaires desdites prises de contrôle. Le présent alinéa est applicable pour une durée de neuf ans à compter de la décision de l’autorité administrative mentionnée au V dudit article L. 333-3.
« Art. L. 333-5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) L’article L. 141-6 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mettent en place un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans leur zone d’action. Dans la région d’Île-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne.
« Le comité technique est présidé par le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d’administration. Il comprend, en particulier :
« 1° Des actionnaires de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural propres au département considéré ;
« 2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs suppléants ;
« 3° Le représentant d’une association départementale des maires ;
« 4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
« 5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
« 6° Le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou son représentant ;
« 7° Un représentant d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs.
« Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l’avis.
« Il donne son avis sur les projets d’attribution par cession ou par substitution et les projets de louage mentionnés à l’article L. 141-1 du présent code, sur les baux mentionnés à l’article L. 142-4 et au troisième alinéa de l’article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux est établi par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et agréé par son conseil d’administration. Il est approuvé par les commissaires du Gouvernement.
« Les membres des comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue au chapitre III du livre III du titre III du présent code, après instruction par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, le comité technique donne son avis sur les opérations envisagées dans les conditions prévues à l’article L. 333-3. Les réunions du comité technique en application du présent alinéa font l’objet d’un compte rendu, qui est publié dans des conditions respectant la confidentialité des données personnelles et le secret des affaires. Un compte rendu plus détaillé est communiqué au cédant et au cessionnaire envisagés, et transmis à l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5. »

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’ai souhaité prendre la parole pour regretter, une fois de plus dans cet hémicycle, l’application draconienne de l’article 40 de la Constitution.
Notre groupe, comme beaucoup d’autres, a ainsi vu censurer six de ses amendements au motif notamment qu’en modifiant le seuil à partir duquel est présumée la prise de contrôle d’une société agricole, élément déclencheur du contrôle du préfet, on était susceptible d’aggraver une charge publique.
Or il s’agit là du cœur du dispositif de cet article 1er ! Comment peut-on débattre sereinement d’une proposition de loi dont l’objet est le contrôle des formes sociétaires si nos amendements en la matière n’ont aucune chance d’être recevables ?
Se voir ainsi censurer, sans possibilité de défendre des amendements, est plus que regrettable.
Cette application de l’article 40 revient à nier le travail de la Haute Assemblée, car ces mêmes amendements sont tout à fait recevables lorsqu’ils sont déposés à l’Assemblée nationale, ce qui donne à nos collègues députés beaucoup de latitude pour débattre et pour proposer.
Nous avons eu maintes fois dans cet hémicycle ce débat sur l’application de l’article 40 ; je ne m’y attarderai pas.
Je dis toutefois que nous ne rendons pas service à l’institution sénatoriale, ni donc à nous-mêmes, en faisant preuve d’autant de zèle. Le temps du débat parlementaire est déjà fortement contraint – l’examen en quatrième vitesse de cette proposition de loi en est, ce soir, une nouvelle illustration.
C’est pourquoi nous ne saurions aborder sereinement ce débat sans nous exprimer pour présenter la réforme que nous aurions voulu voir mener au travers de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer mon collègue au nom de notre groupe, nous nous refusons à entamer l’examen de cette proposition de loi sans vous faire part de certains des amendements que nous avions déposés pour défendre notre vision d’un véritable contrôle des structures sociétaires.
Ainsi l’amendement n° 73, rejeté en application de l’article 40, visait-il à réécrire le cœur du dispositif de cet article 1er. Comme nous l’avons dit en discussion générale, nous sommes très dubitatifs sur les effets réels de cette proposition de loi en matière de lutte contre l’accaparement des terres et contre la concentration excessive, le texte qui nous est soumis créant en effet un système parallèle à celui du contrôle des structures existant.
Au vu des très nombreuses dérogations prévues, dont le champ s’est encore étendu au gré de l’examen du texte en commission au Sénat, et donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que ce nouveau système pourrait même desservir l’objectif initial du texte, en incitant à créer des sociétés pour bénéficier d’un contrôle plus souple et plus perméable.
Comment le dispositif proposé par la Commission pourrait-il être conforme aux objectifs initiaux de ce texte, que par ailleurs nous partageons ? Le seuil d’agrandissement est fixé entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne ; la commission a introduit la possibilité de le pondérer en fonction du nombre d’exploitants ; les dérogations, désormais, courent jusqu’au quatrième degré de parenté et incluent les personnes pacsées ou encore les actionnaires ou exploitants d’une même société qui le sont depuis neuf ans au moins.
Notre amendement tendait à proposer, à l’article 1er, une nouvelle rédaction des alinéas portant création d’un article L. 333–2 du code rural et de la pêche maritime afin de traiter équitablement tous les requérants via la définition d’un seuil de contrôle commun, qui s’applique d’ores et déjà à la politique des structures. Ce dispositif similaire pour tous, soutenu par le groupe socialiste du Sénat comme par celui de l’Assemblée nationale, aurait été le véritable gage d’équité et de simplification que nos agriculteurs ne cessent de réclamer. (M. Patrick Kanner applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de l’intervention de mes deux collègues – aucune autre demande de parole sur l’article n’a été formulée au nom de mon groupe, je vous rassure –, je souhaite aborder deux amendements qui, malgré leur importance, ont été retoqués en application du fameux article 40.
Le premier, l’amendement n° 74, visait à imposer un même seuil de contrôle pour tous, forme sociétaire ou non, afin d’assurer un traitement équitable de tous les requérants tout en veillant à la bonne visibilité du dispositif. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures, sinon à institutionnaliser une injustice manifeste et à encourager les moins vertueux à choisir le mécanisme le plus opportun pour mieux contourner le système.
Le second, l’amendement n° 79, visait à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle tel que l’article 1er de la PPL prévoit de l’inscrire à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif proposé prévoyait une définition de ce qu’il faut entendre par « prise de contrôle », à savoir « la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale […] le contrôle de la société ».
La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25 % des droits de vote ; afin de tenir compte d’un risque d’inconstitutionnalité relevé par le Conseil d’État, il a été augmenté à hauteur de 40 %. Si nous avons bien pris connaissance des inquiétudes du Conseil d’État, nous considérons néanmoins que ce seuil de 40 % est trop élevé et qu’un contrôle devrait être exercé dès 25 %.
Le risque encouru, surtout, nous semble acceptable au regard des enjeux essentiels que représentent la préservation des terres agricoles et la lutte contre les concentrations excessives.
Le Conseil d’État a en effet seulement estimé que le seuil de 40 % « pourrait » être regardé comme excessif. L’utilisation du conditionnel a son importance et, en l’absence d’une certitude, il nous semblait opportun de privilégier le mieux-disant en faisant entrer dans le champ du contrôle autant d’opérations que possible pour lutter contre la concentration excessive des terres.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau : Le rôle des Safer a été essentiel dans les années 1960, lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges.
Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois soient remembrées, que des zones d’activités soient créées en lien avec les collectivités, que la spéculation foncière soit combattue.
Malheureusement, depuis le temps des Trente Glorieuses, le rôle de ces sociétés a parfois été dévoyé. La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, a d’ailleurs pointé un certain nombre de dysfonctionnements, soulignant que les Safer avaient perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies, devenant parfois des agences immobilières dont l’objectif est de faire du chiffre.
En 2012, sur 30 000 hectares de rétrocessions en faveur de l’installation, les premières installations de jeunes agriculteurs ne représentaient que 2 761 hectares, alors que c’est là la mission première des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Pointant les dérives des Safer, la Cour des comptes demandait une amélioration de l’encadrement et de la transparence, pour ce qui concerne notamment les ventes de biens non agricoles tirant parti d’un avantage fiscal – l’exemption du droit d’enregistrement de 5 % – initialement prévu pour faciliter l’installation des jeunes.
Je souhaite que la Safer en revienne aux fondamentaux : installer de jeunes agriculteurs ; réinstaller des fermiers évincés par leurs propriétaires ; restructurer des exploitations en limite de zones urbaines ; faire respecter le cahier des charges par les acheteurs ou investisseurs qui bénéficient de prix et de droits préférentiels en fonction du bail restant ; faire preuve de vigilance au sujet des multiples exploitations qui sont aujourd’hui en grande difficulté, des vautours étant prêts à tout pour les reprendre à bon compte !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du représentant de l’État dans le département
par les mots :
de l’autorité administrative
II. – Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
du représentant de l’État dans le département
par les mots :
de l’autorité administrative
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus.
Il s’agit d’un amendement de cohérence : c’est bien le préfet de région qui est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’exploiter. Aussi convient-il de s’interroger sur la compétence du préfet de département lorsque la surface exploitée se situe à cheval entre deux départements. C’est donc aussi pour que ces problèmes particuliers soient réglés que je soumets cet amendement au débat.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1. À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
« Dans un délai fixé par le même décret, l’autorité administrative instruit la demande aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible :
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut déléguer l’instruction de la demande à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
III. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Si l’autorité administrative détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 1° du I du présent article ou que la contribution évoquée au même 1° du I l’emporte sur l’atteinte évoquée au 2° du même I, elle délivre l’autorisation. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret.
IV. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Si en revanche l’autorité administrative ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en cas de délégation de l’instruction, détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 2° du I ou que l’atteinte évoquée au 2° même I l’emporte sur la contribution évoquée au 1° dudit I, l’autorité administrative, ou en cas de délégation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en informe le demandeur dans un délai fixé par décret et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I, à la réalisation de l’opération telle que notifiée.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Le texte actuel précise que les demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux sont adressées aux Safer et instruites par celles-ci, au nom et pour le compte de l’autorité administrative, au motif que ces organismes sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable.
La réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation sont pourtant deux choses distinctes. Si cette disposition s’appliquait, les Safer, qui sont, je le rappelle, des sociétés de droit privé, se verraient confier la réception de la déclaration et la vérification et l’instruction du dossier. Il paraît exorbitant du droit commun qu’elles instruisent « au nom et pour le compte de l’autorité administrative ».
Pour des raisons d’indépendance, l’autorisation administrative doit émaner complètement de l’État et être instruite par ses services.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 de M. Buis, car la territorialisation du dispositif est l’une de mes priorités – je l’ai dit et répété : il faut territorialiser.
La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départemental. Cette proposition a été largement plébiscitée lors des auditions organisées par la commission.
Quant à l’amendement n° 19 de Mme Deseyne, il tend à modifier la procédure du dispositif de contrôle pour permettre l’instruction des dossiers par les services préfectoraux à la place des comités techniques des Safer, lesquels pourront toutefois se voir déléguer cette instruction.
Si je partage sans réserve cette volonté de clarifier les rôles de chacun et de maintenir l’indépendance de l’autorité administrative, les différentes auditions que j’ai menées, y compris auprès des services préfectoraux, m’ont convaincu de la nécessité de conserver l’instruction des dossiers par les comités techniques des Safer, qui disposent des compétences pour ce faire. Dans les faits, ma chère collègue, la délégation aux Safer que vous proposez sera systématique.
Je tiens par ailleurs à vous rassurer, car la commission des affaires économiques a adopté plusieurs modifications du texte permettant, tout au long de la procédure, de clarifier les rôles de chacun et de mieux encadrer l’extension des prérogatives des Safer.
Nous précisons, par exemple, que la décision finale revient bien à l’autorité administrative, qui en informe elle-même le demandeur, et nous donnons au préfet la faculté de demander un avis contradictoire à celui qu’auront formulé les comités techniques des Safer sur les dossiers les plus complexes.
Avis défavorable également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis un très grand partisan de la territorialisation ; or, pour les politiques agricoles comme pour les politiques environnementales, l’échelon départemental me semble le bon échelon.
Cela étant dit, aujourd’hui, le contrôle des structures a lieu au niveau régional. Nous nous apprêtons donc à mettre en place un dispositif dans lequel le contrôle des structures interviendra au niveau régional et le contrôle sociétaire au niveau départemental. Par souci de cohérence – je suppute que tel est le sens de l’amendement de Bernard Buis –, puisque le premier contrôle se fait au niveau régional, il est tout à fait logique qu’il en aille de même pour le second.
Peut-être faudra-t-il, un jour, envisager une révision complète du dispositif pour le faire redescendre au niveau départemental. C’est là probablement le sens de l’histoire, d’ailleurs, mais une telle réforme nécessiterait de restructurer le dispositif existant.
Par souci de cohérence, donc, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 96 du sénateur Buis.
Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 19 rectifié bis, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, quand le comité technique de la Safer instruit un dossier, il est sur le terrain : il connaît les propriétaires et les exploitants, ainsi que les circonstances attachées à la vie de chaque exploitation.
Les grandes régions étant ce qu’elles sont, imaginez, par exemple, qu’il faille traiter depuis Lyon le dossier d’une exploitation située pour ainsi dire de l’autre côté de la France !
Je comprends votre volonté de cohérence, mais la réalité, c’est que le département est la bonne échelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 184, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
fixé
insérer les mots :
en hectares
2° Remplacer les mots :
région, en hectares,
par les mots :
région. Il est fixé
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et une fois et demie
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le ministre, je commencerai par répondre à votre interpellation : il arrive que ce qui est nécessaire soit insuffisant et, le cas échéant, il faut que cela soit dit. On aurait pu espérer, au fil des débats, conserver au moins les avancées issues de l’Assemblée nationale. Nous savons qu’il n’en sera rien.
Cet amendement n° 179 est un amendement de repli consécutif à une grande frustration : notre amendement initial a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Nous souhaitions qu’un seul et même seuil soit défini pour tous, celui qui prévaut pour le déclenchement du contrôle des structures. Une telle option suppose évidemment beaucoup plus de contrôles de la part des services de l’État ; mais on doit se donner les moyens des politiques que l’on souhaite mener !
Cet amendement de repli tend à fixer le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne.
Il est impératif que le seuil d’agrandissement significatif soit suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires. Il s’agit de maîtriser les excès et d’orienter le foncier vers les projets les plus conformes à nos orientations politiques, professionnelles et territoriales en matière d’installation et de consolidation des exploitations.
Faute d’un seuil adapté, le contrôle prévu dans la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.

Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre
par les mots :
une fois et deux
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle.
Le texte issu de la commission des affaires économiques a en effet encore élargi ce champ, désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le SDREA. Ce seuil semble totalement déconnecté des objectifs de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres.
Ce sentiment est renforcé par l’adoption d’un autre amendement tendant, lui, à pondérer le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’associés exploitants composant la société prenant le pouvoir. Est-ce à dire que l’on pourrait obtenir des seuils de déclenchement fixés à huit ou douze fois la Saurm, voire plus ? Cela ne rime à rien !
Comme nous aurions aimé pouvoir le défendre en présentant notre amendement n° 73, nous souhaitons aligner le système de contrôle des sociétés sur le système actuel de contrôle des structures.
Le présent amendement est donc un amendement de repli qui vise à maintenir dans la proposition de loi certains garde-fous. Nous proposons ainsi de limiter le seuil de déclenchement du contrôle : il serait compris entre une et deux fois la Saurm, condition indispensable pour répondre aux objectifs qui seraient définis par la PPL à l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente : Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Anglars.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 43 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 49 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Jean-Claude Anglars : J’ai apprécié les propos de Daniel Gremillet : « nous avons plus besoin de voisins que d’hectares » ! C’était, dans le temps, un slogan des jeunes agriculteurs aveyronnais…
Au nom de ce principe, nous proposons de modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris, selon nous, entre une et trois fois la Saurm.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Bernard Fournier : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Henri Cabanel : Comme plusieurs de mes collègues, je souhaite le retour à un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne.
L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent.
Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne.
Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Julien Denormandie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 49.

M. Fabien Gay : Je vais présenter l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Merci, monsieur Gay !

M. Fabien Gay : Nous considérions déjà que le seuil d’agrandissement prévu dans la version du texte transmise au Sénat était trop élevé pour permettre l’exercice d’un contrôle. Avec ce seuil, on passait à côté de l’objectif – que nous partageons : faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs.
Or la commission des affaires économiques a encore accru le seuil plafond à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne, tout en étendant le champ des exemptions.
Cette rédaction creuse encore l’inégalité de traitement que subissent les autres modes d’accès au foncier agricole, soumis, eux, à un seuil d’autorisation classique, et fait de ce nouveau contrôle une coquille vide.
Cet amendement de repli tend donc à revenir à un seuil d’agrandissement significatif compris entre un et trois.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 76.
Nous proposons de restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif : entre une et trois fois la Saurm, contre deux et quatre fois dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques.
Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit pire que la situation actuelle.
Nous devons préserver nos terres agricoles et les exploitations à taille humaine, mais aussi faire en sorte que nos agriculteurs soient présents sur leurs exploitations, car ce sont eux qui font vivre nos territoires et entretiennent nos savoir-faire, et non de grandes sociétés qui vivent de la spéculation et du rendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Cet amendement a été magnifiquement défendu par les orateurs précédents. Je souhaite néanmoins rappeler que le seuil plancher – c’est là tout l’objectif – est vecteur de transparence et d’information, quand le seuil plafond, lui, permet de rendre le système opérant.
C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’un seuil d’agrandissement compris entre une et trois fois la Saurm.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Pierre Louault : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il est défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, Mmes Jacquemet et Vérien, MM. Capus et Lafon, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Guerriau, Henno, Decool et Le Nay, Mme Billon et MM. A. Marc, Levi, Louault, Kern, Chasseing, Hingray, Capo-Canellas, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois et demie
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement, qui vise à abaisser le seuil plancher d’agrandissement significatif, est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool et Burgoa, Mme Joseph, MM. Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. E. Blanc, Charon et Grand, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Laménie, Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Duffourg et Savin, Mme Berthet, MM. Allizard et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Babary, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, M. Anglars, Mme Thomas, MM. Longuet et Milon, Mme Imbert, M. Genet, Mme Gosselin et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb : L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil plafond de quatre à trois fois la Saurm.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont en commun de traiter du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil, fixé par le préfet de région, est compris, dans l’état actuel du texte, entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne.
J’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues, et vos inquiétudes relatives au seuil plafond, lequel, il est vrai, a été rehaussé en commission à quatre fois la Saurm.
Favorable à un abaissement de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seuil plancher, lui, doit être maintenu à deux fois la Saurm si nous voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole.
Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface comme le signe d’un accaparement excessif ou d’une concentration excessive de terres.
Conclusion : j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis, respectivement présentés par Laurent Duplomb et Daniel Gremillet, qui visent à retenir un seuil compris entre deux et trois fois la Saurm. Cet intervalle me semble un compromis juste et raisonnable au regard des objectifs définis.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 179 et 76 rectifié, sur les neuf amendements identiques nos 7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 25 rectifié.
Par ailleurs, la commission demande que les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis soient mis aux voix par priorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je remercie M. le rapporteur pour sa proposition d’abaisser le seuil plafond de quatre à trois.
À l’Assemblée nationale, puis ici, en commission, le seuil d’agrandissement a fait l’objet de nombreux débats. Quel est le bon intervalle ? Le seuil doit-il être compris entre une et trois fois ou entre deux et quatre fois la Saurm ? Au travers de ces multiples amendements, à peu près toutes les combinaisons possibles ont été proposées : entre une fois et une fois et demie, entre une fois et demie et trois fois, etc.
Je voudrais vous expliquer pourquoi je recommande un seuil compris entre une et trois fois. Ma ligne est la suivante : je pense très sincèrement que le seuil de quatre est beaucoup trop élevé.
M. le rapporteur vient de l’expliquer, la surface agricole utile moyenne en France est de 63 hectares, mais, dans certaines régions, elle peut atteindre 140 hectares. Quatre fois 140 hectares, cela représente des surfaces somme toute assez élevées… Il faut donc absolument un seuil de trois et non de quatre, ce qui est l’objet des amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
En revanche, il faut conserver une fourchette comprise entre un et trois. En effet, aujourd’hui, le contrôle des structures se fait à partir d’une fois la surface agricole utile régionale moyenne. Or il est primordial de garantir la cohérence des divers dispositifs. Abaisser de quatre à trois le plafond me semble une idée excellente – tel est le principal signal que nous devons envoyer et vous en avez d’ailleurs formulé la recommandation, monsieur le rapporteur –, mais abaisser de deux à un le plancher me paraît une idée tout aussi excellente, par souci de cohérence, j’y insiste, entre tous les dispositifs.
Je demande par conséquent le retrait des amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis au profit de l’amendement n° 43 du Gouvernement et des nombreux amendements qui lui sont identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements serait défavorable, comme il l’est sur les amendements nos 179 et 76 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 25 rectifié.

Mme la présidente : J’ai été saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité des amendements nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie : Je ne saurais y être défavorable !

Mme la présidente : La priorité est donc ordonnée.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je ne crois pas que l’on puisse à la fois dire que l’on veut aider les jeunes agriculteurs à s’installer et permettre le renouvellement des générations, d’un côté, et, de l’autre, conserver un seuil minimum à deux.
Sur la base d’un tel seuil, dans l’hypothèse de surfaces moyennes de 150 hectares exploitées par trois associés, une multiplication simple suffit à mesurer le niveau à partir duquel l’obligation de contrôle sera déclenchée ! Peut-on prétendre, dans ces conditions, que l’on favorise les installations ? On encourage au contraire la concentration maximale ! Passer de une à deux fois la Saurm, c’est prendre le parti délibéré d’une augmentation des surfaces.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Gardons-nous des raccourcis ! Le seuil n’est pas l’unique facteur déterminant la viabilité d’une exploitation agricole.
Il est clairement ressorti des échanges que nous avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares, pour des raisons liées à la consistance et à la productivité des terres. C’est pourquoi, d’ailleurs, j’ai souhaité donner au préfet de département un rôle décisionnaire.
Il ne faut pas s’arrêter à la seule question de la surface. Exploiter une surface légèrement supérieure à la surface régionale moyenne, ce n’est pas un accaparement excessif. N’oublions pas ce que signifie le terme « excessif » !

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne : Je rappelle que la taille de l’exploitation n’est pas une fin en soi. Ce qui préoccupe au plus haut point les agriculteurs, c’est la rentabilité de leur exploitation !
À cet égard, ces amendements me paraissent très restrictifs ; leur adoption reviendrait à limiter la liberté d’entreprendre. Applique-t-on un traitement de ce genre à une société artisanale de plomberie ou d’électricité qui souhaiterait se développer en rachetant, pourquoi pas, ses concurrents ?

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Les seuils, cela ne veut rien dire ; tout dépend de la région où l’on est installé !
Avec 150 hectares en zone intermédiaire, voilà quelques dizaines d’années, vous pouviez vivre en couple sur l’exploitation, en employant un salarié, et tout marchait à peu près bien. Aujourd’hui, toujours en zone intermédiaire, des exploitations de 300 hectares sont gérées par un seul agriculteur, qui fait le travail tout seul ou avec quelques stagiaires – encore faut-il que la femme travaille à côté, faute de quoi le couple ne peut pas s’en sortir.
Ces histoires de seuils me hérissent : tout dépend du territoire ! Dans des zones où vous pouvez cultiver des pommes de terre, des betteraves, des légumes, etc., avec 150 hectares, vous y arrivez ; vous pouvez employer des salariés et le cercle est vertueux…
Il faut donc examiner les choses région par région, territoire par territoire, avant de pouvoir juger. Ces histoires de seuils me semblent complètement ubuesques !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Il faut rappeler que l’intervalle d’agrandissement significatif, dont nous souhaitons fixer le plancher à une fois la Saurm, renvoie à une possibilité et non à une obligation de déclencher le contrôle dès que ce plancher est atteint.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous sommes très exigeants…
Comme vient de le dire Jean-Claude Tissot, le seuil en question désigne une simple possibilité de déclencher le contrôle.
L’amendement du Gouvernement vise à revenir à un seuil compris entre un et trois. Au nom du groupe écologiste, je le soutiendrai pour ce qu’il est, à savoir un minimum.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Nos échanges démontrent la complexité du sujet et me confortent dans l’idée qu’il est nécessaire de prévoir non seulement un seuil maximum de trois, mais aussi une fourchette de un à trois.
Ne l’oubliez pas : quelle que soit l’autorité décisionnaire, département ou région, le seuil est défini au niveau régional.
M. le sénateur Pointereau l’a rappelé, peuvent coexister au sein d’une même région des départements comprenant des cultures en zones intermédiaires et des exploitations de très grande taille – mais, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, la taille de l’exploitation ne signifie rien si l’agriculteur ne peut y vivre convenablement – et des départements où se trouvent des terres d’élevage ou des terres agricoles dont l’exploitation est adossée à des structures de taille beaucoup plus petite.

M. Rémy Pointereau : Bien sûr !

M. Julien Denormandie : Pour autant, la surface agricole utile régionale moyenne est définie au niveau de la région.
Je persiste à dire qu’il est très important de prévoir une fourchette de un à trois, en faisant confiance au préfet pour déterminer le seuil adéquat, un, un et demi, voire un peu plus. Qui peut le plus peut le moins !
Il faut donner aux services instructeurs et à l’autorité décisionnaire toute latitude pour fixer le seuil dans l’intervalle compris entre un et trois. (M. Joël Labbé manifeste son approbation.) J’y insiste : c’est la meilleure solution au regard de la diversité de situations qui peut régner au sein d’une même région.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’irai dans le même sens que M. le ministre.
On est revenu de quatre à trois ; c’est bien. Mais, comme cela a été dit précédemment, je ne comprends pas ce qui pose problème dans la fourchette de un à trois puisque, in fine, c’est le préfet qui décidera s’il déclenche le contrôle à une, deux ou trois fois la Saurm !

M. Julien Denormandie : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je commence par répondre à notre collègue Pointereau : si la surface agricole utile moyenne est définie au niveau régional, elle est aussi, bien sûr, territorialisée. C’est par exemple le cas en Auvergne-Rhône-Alpes : cette région est tellement grande que cela n’aurait pas de sens de ne pas territorialiser la surface moyenne.
Par ailleurs, pour ce qui concerne le seuil, nous discutons non pas d’une loi de régulation générale, mais d’un texte visant à lutter contre l’accaparement excessif des terres. Dans ce cadre, déclencher un contrôle à partir du seuil d’une fois la surface moyenne départementale me paraît, pour le coup, quelque peu excessif. À partir du seuil de deux fois, en revanche, il faut peut-être en effet commencer à étudier le dossier…
Je soutiens donc bien évidemment notre rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 179 et 76 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements identiques nos 7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 97 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il s’agit ici de déterminer quel sera le seuil retenu pour le déclenchement du contrôle quand la société se situe hors du territoire français ou lorsque le siège social n’est pas dans la même région que celle du lieu d’exploitation. Il est proposé que le seuil applicable soit celui qui a été fixé dans la région où se trouve la majeure partie des terres exploitées, par cohérence avec l’esprit du texte, qui est d’agir en considérant le territoire affecté par la concentration.
Le lieu du siège social est peu représentatif de cet impact ; de surcroît, sa modification au profit d’une zone où le seuil de déclenchement du dispositif serait susceptible d’être plus haut pourrait donner lieu à détournement.
Enfin, il est impératif de maintenir une certaine équité dans les territoires. En effet, deux sociétés mettant en œuvre des projets d’agrandissement significatif dans une même zone pourraient être soumises à des contrôles de niveaux différents selon le lieu de leur siège social respectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 97.

M. Bernard Buis : Appliquer le seuil d’agrandissement significatif fixé dans la région du lieu du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées dans le cadre de la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société nous semble plus adéquate à l’esprit de la procédure visée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces deux amendements identiques de nos collègues Cabanel et Buis visent à préciser que le seuil de référence est uniquement celui du territoire où se trouve la plus grande superficie de terres agricoles détenues par la société et à supprimer les références au siège social et au siège d’exploitation.
Cette référence unique me semble cohérente avec l’objectif annoncé de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 97.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Henno, Mmes Billon et Imbert, MM. Canévet, Somon et Savary, Mme Saint-Pé, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Delcros et Laménie, Mmes Perrot et Joseph et MM. Duffourg, Le Nay et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
faisant l’objet de la prise de contrôle
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il nous semble préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur lequel est active la société cible de la prise de contrôle qui s’appliquera à l’opération. Or le texte ne précise pas, en l’état, si c’est l’implantation de la société bénéficiaire ou celle de la société cible qui est prise en compte.
Cet amendement vise à acter cette précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Cet amendement tend à préciser que le seuil de référence s’applique à la société faisant l’objet de la prise de contrôle.
Par exemple, si une société agricole basée en Normandie fait l’acquisition d’une société détenant des terres agricoles en Bretagne, il est logique que la concentration de terres qui en résulte soit appréciée au regard du seuil défini pour la Bretagne, et non pour la Normandie.
Cette clarification me semble nécessaire et bien ciblée.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 185, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
obligatoirement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés
par les mots :
la seule quote-part de droits indivis qu’il détient
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit tout simplement de remettre un peu d’ordre dans les biens indivis. Il n’est pas légitime de prendre en considération la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à la quote-part de droits qu’il détient dans l’indivision.
J’y insiste, mes chers collègues, car il s’agit d’une situation que l’on rencontre fréquemment dans le secteur agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’une modification de bon sens permettant un calcul plus juste de la superficie réellement détenue, ce calcul étant utilisé pour déterminer le franchissement du seuil d’agrandissement significatif déclenchant le contrôle.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je ne suis pas certain de bien comprendre votre amendement, monsieur le sénateur Gremillet.
Il me semble qu’il vise à calculer la surface en tenant compte de la seule quote-part des droits indivis que détient le bénéficiaire. Dois-je comprendre que les membres d’une indivision comptant dix personnes, par exemple, seraient certains d’échapper à tout contrôle sociétaire ?
La proposition de loi initiale prévoyait que le calcul tienne compte de la surface donnant lieu à l’indivision et non de la quote-part de biens indivis détenue par le bénéficiaire de l’opération, afin d’éviter un détournement total du contrôle.
Si tel est bien le sens de votre proposition, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, vous avez bien compris l’objet de mon amendement : on ne peut légitimement pas prendre en compte les quotes-parts de l’indivision qui ne concernent pas l’intéressé.

M. Rémy Pointereau : En effet !

M. Daniel Gremillet : Dans le cas contraire, on s’exposera inévitablement à des problèmes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, introduit en commission, qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants actifs dans la société procédant à l’opération.
À l’évidence, une telle disposition permettra de rehausser encore le seuil de déclenchement du contrôle, déjà bien trop élevé – nous venons d’en parler.
Je le répète, nous ne comprenons pas la logique du texte voté sur l’initiative du rapporteur à l’issue des débats en commission : comment peut-on vouloir à la fois préserver nos agriculteurs et lutter contre la concentration excessive des terres tout en défendant de tels dispositifs de dérégulation, lesquels vont entraîner d’importants contentieux ?

Mme la présidente : L’amendement n° 181, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
par une société détenue
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Mes chers collègues, nous avons voté l’amendement tendant à supprimer la pondération du seuil proposé par nos collègues socialistes. En effet, nous pensons que le contrôle doit être le plus large possible. De plus, il n’est pas synonyme de refus, mais de vigilance accrue.
Afin d’éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par le présent texte, cet amendement de repli vise à préciser que la pondération ne s’applique qu’aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d’exploitant, comme dans le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Il nous semble judicieux d’exercer une vigilance plus forte sur les sociétés dont les associés ou les actionnaires ne sont pas des exploitants agricoles, car ces montages plus ou moins complexes manquent parfois de transparence. Ainsi, de grandes sociétés peuvent accaparer des terres au détriment de l’agriculture à taille humaine que nous défendons.
Un tel contrôle vise tout simplement à garantir le respect des objectifs de la politique agricole régionale, notamment l’installation de nouveaux agriculteurs, qui constitue un enjeu crucial.

Mme la présidente : L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
activité d’exploitants
par les mots :
activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code
2° Remplacer les mots :
exploitants à titre principal
par les mots :
ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein,
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Mes chers collègues, il faut toujours être attentif à la réalité du terrain.
Nombre de départements et, maintenant, de régions ont pris en compte le salariat dans leurs schémas de structures. Bien entendu, il faut éviter les effets d’aubaine. Mais il convient également de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif pour prendre en compte la présence de salariés employés en CDI à temps plein depuis au moins neuf ans. Un seul salarié pourrait être pris en compte à cet égard.
Monsieur le ministre, gardons à l’esprit que, dans certains secteurs, les exploitations ont de forts besoins en main-d’œuvre. Parfois, on a plus besoin de bras que d’hectares. À ce titre, le salariat mérite d’être pris en considération. Beaucoup de salariés, employés de longue date, peuvent devenir exploitants : c’est un autre passage de témoin.

Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer la référence
I bis
par la référence :
I ter
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
d’associés
insérer les mots :
ou d’actionnaires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : En amendant cette proposition de loi, nous avons offert à M. le ministre la possibilité d’instaurer, par décret, une pondération relative au nombre d’associés que compte une exploitation. Ainsi, le seuil retenu augmenterait en fonction du nombre d’associés, sans nécessairement suivre une logique de « un pour un ».
La commission est défavorable à l’amendement n° 78 rectifié, qui vise à supprimer cette possibilité d’adaptation votée en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité : une exploitation de 400 hectares peut être jugée excessivement grande pour un seul exploitant, j’en conviens, mais pas pour six. Une pondération est donc nécessaire.
N’oublions pas que, derrière un exploitant, il y a une famille. Une famille peut tout à fait vivre sur 400 hectares ; quand les familles sont au nombre de six, c’est moins aisé. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)
L’amendement n° 139 rectifié bis vise à inclure dans le système de pondération un salarié en équivalent temps plein (ETP), employé depuis au moins neuf ans en CDI par la société. Une telle modification me semble souhaitable, car elle s’inscrit dans la logique retenue par la commission : favoriser ceux qui travaillent la terre et mettent en valeur l’exploitation depuis longtemps tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter les dérives. Aussi, la commission émet un avis favorable.
Aujourd’hui, lorsque les exploitants agricoles doivent s’absenter une ou deux semaines, par exemple pour prendre des vacances, ils peuvent confier les clefs de leur entreprise à leur salarié, qui fait partie de la vie de l’exploitation et contribue à son développement.
La commission est favorable à l’amendement n° 181, qui, comme mon amendement n° 186, tend à préciser la rédaction afin de limiter cette pondération aux seuls associés ou actionnaires exploitants à titre principal. Une telle disposition va dans le bon sens : en circonscrivant le nombre d’exploitants à titre principal, elle permet d’éviter d’éventuels effets d’aubaine, qu’il s’agisse des salariés ou des associés qui n’auraient pas cette qualité.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 118 rectifié bis. Une telle coordination juridique ne nous paraît pas justifiée. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris : à mon sens, mieux vaut ne pas introduire trop de dérogations au seuil de contrôle retenu in fine. Il est préférable de s’en remettre au discernement du préfet et de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Les dérogations possibles doivent rester peu nombreuses et être clairement indiquées dans la loi.
Monsieur Redon-Sarrazy, vous proposez de supprimer purement et simplement la pondération du seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants à titre principal. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement de M. Labbé, qui vise à appliquer la pondération aux seules exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires à titre principal. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, que je soutiens pleinement.
Monsieur Gremillet, bien sûr, l’exploitant n’est pas nécessairement le chef d’exploitation ; en outre, vous le soulignez avec raison, dans un GAEC, il faut prendre en compte non seulement les associés, mais aussi les salariés. Cela étant, je ne souscris pas à l’esprit de votre amendement : vous mentionnez simplement les salariés de la structure sociétaire, qui ne sont pas nécessairement des exploitants. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont le texte mériterait d’être retravaillé en amont de la commission mixte paritaire. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 118 rectifié bis et 186.

Mme la présidente : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 139 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : J’entends les arguments de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement : ainsi, nous disposerons d’une base de discussion en commission mixte paritaire.

M. Rémy Pointereau : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
liée à des activités agricoles
par les mots :
ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Le dispositif de contrôle est assorti d’un certain nombre d’exemptions. Ainsi, les biens immobiliers classés au cadastre dans la catégorie des bois et forêts sont exemptés s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement.
À cet égard, nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, les surfaces boisées doivent être réintroduites dans la masse des hectares à prendre en compte lors du contrôle.
Lors de l’instruction du dossier, la Safer dispose d’une certaine latitude pour apprécier la situation du demandeur d’autorisation pour une surface boisée. Conservons un contrôle de ces surfaces : un défrichement cache parfois un début d’artificialisation des terres – c’est par exemple le cas lors de l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. De tels projets ne doivent pas échapper à la régulation foncière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : L’adoption de cet amendement permettrait d’inclure dans le calcul de la totalité de la surface détenue ou exploitée par une société les bois et forêts défrichés pour construire ou artificialiser les sols.
Or seules les surfaces destinées à l’activité agricole doivent être comptabilisées, afin que le dispositif de contrôle soit cohérent avec les objectifs de lutte contre la concentration excessive des terres agricoles. On ne peut pas inclure dans le calcul du seuil des terres sans aucun rapport avec l’activité agricole.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
L’amendement n° 187, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces agricoles ne pouvant être regardées comme utiles en ce qu’elles font l’objet de protections environnementales spécifiques qui ne permettent pas leur exploitation, sauf lorsque ces protections donnent lieu à des contreparties financières.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à décompter les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques, de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif.
Cette catégorie inclut notamment les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouvant être cultivées, ou encore les terres protégées dans le cadre du programme Natura 2000, telles que les pelouses sèches, en raison de leur intérêt pour la biodiversité.
Ces surfaces n’étant pas exploitées, il n’est pas pertinent de les caractériser comme surfaces agricoles lorsqu’on mesure l’étendue d’une exploitation agricole ou d’une société de propriété agricole.
Parmi elles figurent des surfaces agricoles qui ne procurent aucun revenu agricole ni aucune valeur économique à l’exploitation : il n’y a donc pas lieu de les retenir pour le calcul du seuil.
À ce titre, j’insiste sur les pelouses sèches. Il s’agit là de surfaces très pauvres du point de vue économique et agronomique. Elles n’ont même aucun intérêt financier pour l’exploitation ; mais, grâce aux conventions conclues avec les collectivités territoriales, par exemple pour y faire paître des troupeaux de moutons, elles représentent un excellent apport à la préservation de la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émets un avis fortement défavorable, car une exploitation agricole constitue un tout. Les surfaces d’intérêt écologique (SIE) sont des conditionnalités environnementales de la politique agricole commune (PAC).
Là encore, faisons confiance au discernement du service instructeur et du préfet ; il est inutile d’inscrire toutes ces exclusions dans la loi.
Monsieur le rapporteur, un tel message pourrait même être très mal perçu. Il pourrait donner le sentiment que le monde agricole n’inclut pas ces investissements environnementaux dans sa vision globale des exploitations. Bien sûr, ce n’est pas ce que vous dites ; mais ces dispositions pourraient être interprétées de cette manière.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Depuis le début de nos discussions, on nous répète que la question du foncier est essentielle et qu’il est aujourd’hui impératif de lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres, car il y a des trous dans la raquette.
Or, au fil de nos votes, la procédure prévue se réduit comme peau de chagrin : non seulement l’encadrement des cessions de parts est déjà fortement restreint, puisque les deux seuils de déclenchement ont été revus à la hausse, mais la liste des exemptions ne cesse de s’allonger.
Contrôler ne veut pas dire interdire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer toutes les exemptions aux mécanismes de contrôle prévus par la proposition de loi.
Nous devons fixer des objectifs clairs. En définitive, mieux vaut une absence complète de loi qu’une loi mal faite, passant à côté de ces graves phénomènes que sont l’extension de l’agriculture de firme et la financiarisation de l’agriculture.

Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du deuxième degré de parenté
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise à restreindre l’exemption de contrôle prévue à l’alinéa 26 de l’article 1er.
En l’état, le présent texte prévoit qu’en cas de cession gratuite ces opérations ne seront pas soumises aux dispositifs de contrôle. Pourquoi une cession gratuite n’impliquerait-elle pas de contrôler une prise de participation dans une société ?
Au sujet de cette exemption, le rapport de la commission des affaires économiques précise : « […] La logique du dispositif de contrôle [est] de cibler les opérations susceptibles d’alimenter la hausse des prix du foncier agricole et la spéculation. » Or, si elles ouvrent la voie à des exploitations de taille excessive, elles vont, à moyen ou long terme, dans le sens de la spéculation.
Mes chers collègues, pour mesurer l’impact d’une cession, on ne saurait s’arrêter à un instant t.
Il y a la loi et l’esprit de la loi, et celui-ci, si l’on se réfère à l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, est bien de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
C’est pourquoi, sans supprimer totalement cette exemption, démarche qui n’aurait aucune chance d’aboutir, nous proposons de la limiter aux cessions de titres sociaux réalisées à titre gratuit en deçà du deuxième degré de parenté. Il s’agit de lutter contre tout abus ou tentative de contournement du dispositif tout en préservant une agriculture familiale.

Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du troisième degré de parenté
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement de repli vise à encadrer l’exemption prévue pour l’ensemble des opérations réalisées à titre gratuit.
En effet, si ces opérations passent sous les radars, elles risquent fort de devenir une voie privilégiée de contournement. C’est d’ailleurs ce qu’avait prévu l’auteur de la proposition de loi dans un premier temps.
Comme le souligne la Confédération paysanne, la prise de contrôle d’une société peut passer par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais aussi par la modification de la répartition des droits de vote. Les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit doivent donc être soumises au contrôle.
Aussi, cet amendement vise à restreindre l’exemption prévue aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté.
Je le souligne à mon tour, contrôler ne signifie pas interdire ; c’est s’assurer que le dispositif ne donne pas lieu à des contournements.

Mme la présidente : L’amendement n° 164, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du quatrième degré de parenté
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Nombre d’orateurs l’ont déjà souligné : les multiples exemptions ajoutées au dispositif affaiblissent le texte, voire le rendent contre-productif. Cet amendement vise donc à les limiter.
La proposition de loi prévoit ainsi une exonération pour les donations. Or si les Safer disposent aujourd’hui d’un droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré, c’est pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. En effet, on a constaté sur le terrain que la donation pouvait être employée à cette fin. Il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas de même avec le nouveau dispositif.
Dans le même ordre d’idée, il convient de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales lorsque la parenté est relativement éloignée, afin de prévenir tout contournement du dispositif de contrôle. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, qui tend à restreindre l’exemption prévue au dispositif de contrôle mis en place aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.
Rappelons qu’une demande d’autorisation via le mécanisme prévu par cet article n’entraîne pas automatiquement un refus. Tout l’intérêt de ces dispositifs de contrôle est là : permettre d’examiner les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires afin d’identifier de potentielles tentatives de contournement des systèmes de régulation.

Mme la présidente : L’amendement n° 165, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique par l’Assemblée nationale et conforté par notre commission des affaires économiques.
Sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve du maintien de l’usage ou de la vocation agricole de l’exploitation.
Afin d’éviter tout contournement du contrôle, il faut restreindre les exemptions aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.
Dans certains cas, les cessions à titre onéreux entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus pourraient conduire à des unités présentant des niveaux de concentration non conformes aux objectifs de politique agricole arrêtés dans les territoires et ne contribueraient pas au renouvellement des générations.
Par exemple, on constate parfois que des exploitants agricoles ont pu bénéficier de la priorité à l’installation pour acquérir des terres et qu’ils ont, quelques années plus tard, repris une autre exploitation sans contrôle par le biais de cessions de parts familiales. De telles opérations peuvent aboutir à des concentrations de terres dommageables à l’installation de nouveaux agriculteurs.
Je le répète : une demande d’autorisation d’exploiter n’engendre pas nécessairement un refus. Elle permet de s’assurer de l’adéquation des projets présentés avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.
En supprimant cette exemption, on conserve la transparence des opérations, on évite les concentrations excessives et l’on assure l’efficience du contrôle des cessions de parts sociales.

Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
deuxième
et les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à restreindre le champ de l’exemption prévue à l’alinéa 27 de l’article 1er, laquelle concerne les cessions de parts sociales ou d’actions entre les parents ou alliés.
Nous venons de l’indiquer au sujet de l’amendement n° 80 rectifié : d’une manière générale, le principe même de ces exemptions nous laisse très dubitatifs, si l’objectif est réellement de lutter contre l’accaparement des terres et la concentration excessive.
Nous avons presque le sentiment que, dans l’esprit de certains, un contrôle signifie mécaniquement un refus. Or ce n’est pas le cas.
Malheureusement, dans la version du texte issue de la commission des affaires économiques du Sénat, le seuil en deçà duquel un cédant n’est pas soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires a encore été rehaussé, du troisième au quatrième degré familial.
Une fois de plus, nous ne proposons pas de suppression pure et simple de l’exemption : une telle mesure n’aurait aucune chance d’aboutir dans cet hémicycle. Mais, afin de faciliter la transmission intrafamiliale – but que la loi doit aussi viser –, nous préconisons de restreindre le dispositif jusqu’au deuxième degré inclus.
Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la simple condition de maintien de l’usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l’exemption au profit de la participation effective à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
et les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Défendu !

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Anglars.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
L’amendement n° 50 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 154 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier et Lassarade.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Jean-Claude Anglars : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

M. Bernard Fournier : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Fabien Gay : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
inclus
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La problématique du foncier agricole est naturellement un grand défi pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il faut à la fois favoriser la reprise des exploitations par les nouvelles générations et lutter contre les abus de certains montages sociétaires.
Pour autant, cet amendement vise à exempter sans condition du nouveau contrôle administratif créé par l’article 1er les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
En effet, l’une des réponses trouvées par le monde rural pour assurer l’accès à la propriété et permettre la transmission du foncier a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des groupements fonciers agricoles (GFA). Nous entendons préserver cette capacité d’action dans le cercle familial élargi : le mouvement de retour à la terre auquel nous assistons aujourd’hui peut, par exemple, attirer des cousins germains.
Le modèle agricole français est fondé sur la transmission familiale. Sachons conserver ce qui vaut et adapter ce qu’il faut !

Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
engage
insérer les mots :
, pour lui et ses ayants cause en cas de décès,
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Avec cet amendement, nous souhaitons prendre en considération une situation qui peut malheureusement se produire, à savoir un décès.
Afin de préciser le champ d’application de l’exemption et de sécuriser in fine les transmissions familiales – enjeu majeur pour la pérennité de l’activité agricole en France et le renouvellement des générations en agriculture –, nous indiquons qu’en cas de décès du cessionnaire ses ayants cause devront remplir les deux conditions adossées à l’exemption.
J’y insiste, il faut éviter de bloquer les transmissions familiales.

M. Rémy Pointereau : Très bien !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 109 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il s’agit certes d’un amendement de repli, mais ses dispositions ont, pour nous, une importance majeure : il s’agit de rétablir la condition de participation effective de l’acquéreur à l’exploitation pour bénéficier de l’exemption de contrôle en cas de cession entre parents ou alliés, dans les seuls cas où l’acquéreur participe effectivement à l’exploitation, en retenant les critères prévus à l’article L. 411–59 du code rural et de la pêche maritime.
Mes chers collègues, je vous rappelle ces critères : « ne pas se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation » ; « participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation » ; et « posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ».
M. le rapporteur a supprimé ces dispositions et les a remplacées par une simple condition de maintien de l’usage ou de la vocation agricole. Avouez qu’un tel objet est défini de manière assez large et que de multiples situations peuvent se cacher derrière ces mots. Ce seul critère, très peu contraignant, ouvre même la voie à toutes les dérives.
Ce n’est pas le modèle agricole que les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent encourager. Aussi, nous demandons le maintien d’une condition de participation effective à l’exploitation pour bénéficier d’une exemption au dispositif de contrôle en cas de cession intrafamiliale.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 109.

M. Bernard Buis : Dans sa version adoptée par la commission, l’alinéa 27 impose au cessionnaire de « maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens ».
Ladite vocation se caractérise par un emplacement en zone A ou N du plan local d’urbanisme (PLU), sans action particulière du propriétaire. De plus, le maintien de l’usage agricole est une condition peu contraignante et peu protectrice face aux effets potentiellement problématiques d’une concentration excessive des terres. Les termes adoptés sont donc trop vagues et nous exposent à de nombreux contentieux.
Pour ces raisons, il nous paraît important de rétablir la version selon laquelle le demandeur peut bénéficier de l’exemption familiale s’il exploite personnellement les terres dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente : L’amendement n° 188, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer le mot :
pendant
par les mots :
pour une durée d’
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : les titres sociaux acquis doivent être conservés « pour une durée d’au moins neuf ans ».

Mme la présidente : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4e degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Dans le même esprit que précédemment – l’engagement de conservation des titres étant long : elle doit durer au moins neuf ans –, nous souhaitons éviter de bloquer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit, dès lors que les bénéficiaires acceptent de s’acquitter des engagements en cours. Cette mesure me semble relever du bon sens.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 166 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d’actions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
Cette dérogation n’a absolument aucun sens et ne répond aucunement à l’objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires.
Notre sentiment est toujours le même : certains estiment qu’un contrôle vaudra refus et, en conséquence, multiplient les dérogations. Mais à trop déroger, il ne sert plus à rien de légiférer !
Nous ne voyons vraiment pas en quoi le fait d’être lié par un PACS apporterait les garanties nécessaires pour répondre aux objectifs fixés dans la loi, qu’il s’agisse des installations, de la préservation des terres ou de la lutte contre les concentrations excessives.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 166.

M. Joël Labbé : Cet amendement vient d’être parfaitement défendu. On l’a vu dans l’histoire récente : l’union par PACS peut être une stratégie de contournement du contrôle des structures. Une fois encore, ce dont il est question ici, c’est la garantie d’un contrôle effectif.

Mme la présidente : L’amendement n° 167, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à revenir sur de nouvelles exemptions au dispositif de contrôle prévu par le présent texte. En effet, nous nous inquiétons des possibles contournements qu’elles pourraient autoriser.
Ainsi, on peut imaginer que, dans une stratégie de long terme, des personnes ne participant pas aux travaux agricoles prennent des participations minoritaires sans être soumises au dispositif de contrôle – car en deçà du seuil défini –, puis réalisent des opérations d’agrandissement aboutissant à une concentration excessive des terres à l’issue des fameux neuf ans.
Une fois de plus – il est important de le répéter –, la soumission de l’opération au dispositif de contrôle et de régulation ne signifie pas qu’il y aura forcément refus.

Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par M. le rapporteur pour des cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société.
Cette dérogation n’a aucun fondement et ne répond pas, selon nous, aux objectifs fixés par l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Pis, elle ne vise qu’à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires.
Un salarié, même s’il est actionnaire depuis neuf ans, doit passer par le dispositif prévu en cas de prise de contrôle d’une société agricole : répétons-le une fois de plus, le contrôle n’entraîne pas systématiquement le refus.

Mme la présidente : L’amendement n° 189, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 29
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II.- Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
titres sociaux de sociétés à des salariés
par les mots :
parts sociales ou d’actions à un salarié de la société
2° Remplacer le mot :
inscrits
par le mot :
inscrit
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : La vie n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, cet amendement vise à exempter les associés et les actionnaires de l’obligation des neuf ans d’ancienneté au sein de la société lorsque le rachat des titres sociaux découle d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, selon des conditions définies par décret.
J’y insiste, de tels événements peuvent survenir au cours de l’existence : il serait regrettable que nous n’ayons rien prévu à cet égard.

M. Rémy Pointereau : Eh oui !

Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans la continuité de l’amendement n° 85 rectifié, nous proposons de supprimer l’exemption introduite en commission pour les cessions à des salariés participant à l’exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits dans un parcours d’installation ou dans le répertoire départemental d’installation.
Nous reconnaissons que cette nouvelle dérogation vise un objectif plus noble que les précédentes, car elle concerne directement l’installation, dont nous mesurons tous l’importance. Toutefois, il n’y a aucune raison d’exempter les salariés d’un contrôle en cas d’acquisition de titres sociaux d’une société.
Nous insistons sur le fait que contrôle ne signifie pas obligatoirement refus. À multiplier les dérogations, ce texte donnera inévitablement le sentiment que l’on a tout fait pour le rendre inefficace.

Mme la présidente : L’amendement n° 190, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer les mots :
dans le répertoire départemental d’installation
par les mots :
au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Premièrement, cette discussion commune porte sur le principe même des exemptions.
Je considère qu’il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations.
Je considère également que nous devons garantir une souplesse spécifique pour les transactions intervenant dans le cadre familial. Rappelons-nous la discussion générale : nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée des exploitations agricoles familiales.
En conséquence, je souhaite maintenir toutes les exemptions prévues par ce texte. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 56, visant à toutes les supprimer ; à l’amendement n° 165, visant à supprimer l’exemption familiale ; aux amendements identiques nos 84 rectifié et 166, visant à supprimer l’exemption conjugale ; et aux amendements nos 167, 85 rectifié et 86 rectifié, visant à supprimer au moins l’une des deux exemptions applicables aux actionnaires, associés ou salariés qui ont participé à la mise en valeur des exploitations.
Deuxièmement, cette discussion commune porte sur l’exemption des cessions réalisées à titre gratuit. Il est proposé de la restreindre aux cessions entre proches parents.
À mon sens, de telles modifications porteraient atteinte de manière injustifiée aux successions et à la liberté de transmettre son patrimoine. Je suis donc défavorable aux amendements nos 80 rectifié, 53 et 164, tendant à restreindre cette exemption en fonction de la proximité du lien de parenté.
Troisièmement, cette discussion commune porte sur les modalités d’application de l’exemption familiale.
S’agissant du degré familial, cette exemption a été élargie en commission jusqu’au quatrième degré inclus, afin que les cousins et cousines germains puissent en bénéficier.
Mes chers collègues, vous aviez été nombreux à soutenir cet élargissement, et j’estime indispensable de le maintenir pour garantir la fluidité des transactions familiales et préserver les exploitations familiales. Je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis, qui visent à revenir au troisième degré de parenté inclus, ainsi qu’aux amendements nos 81 rectifié et 82 rectifié, tendant à revenir, sous d’autres modalités, au troisième degré inclus, voire au deuxième degré inclus.
Je l’ai précisé en commission : cette exemption doit être assortie de garde-fous, car il faut limiter les risques de contournement. Je demande donc à M. Chevrollier de retirer l’amendement n° 26, qui tend à supprimer toutes les conditions applicables. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Nous avions conservé sans modification la première condition, à savoir la détention pendant neuf ans des titres sociaux acquis. Toutefois, par mon amendement n° 188, je propose d’apporter une clarification rédactionnelle en précisant qu’il s’agit bien de la détention des titres acquis pour une durée de neuf ans, et non des titres sociaux acquis depuis les neuf dernières années.
Cette durée étant particulièrement longue, il est proposé, notamment en cas de décès, que les bénéficiaires des parts sociétaires conservent les titres sociaux hérités jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans et qu’ils respectent les autres conditions applicables à cette exemption. Néanmoins, une telle mesure me paraît excessive. Elle reviendrait à imposer des obligations sur plusieurs générations et, dès lors, porterait atteinte à la liberté de disposer de son héritage. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 141 rectifié.
Quant à la seconde condition, nous l’avions assouplie en commission, car la notion de participation effective à l’exploitation me paraissait trop restrictive : cette condition ne serait pas remplie dans le cas d’un repreneur assurant seulement la direction de l’exploitation. Ainsi, elle obligerait le repreneur à détenir le cheptel et le matériel, ou encore à habiter sur l’exploitation. En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques nos 83 rectifié et 109, qui visent à rétablir cette condition dans sa version antérieure.
Enfin, il est proposé d’exempter de conditions les transmissions familiales à titre gratuit jusqu’au quatrième degré inclus. Cette volonté me semble déjà satisfaite par le maintien de l’exemption des cessions à titre gratuit. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 148 rectifié, qui me paraît satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quatrièmement, cette discussion commune porte sur les exemptions applicables aux actionnaires associés et salariés qui participent déjà à la mise en valeur de l’exploitation depuis au moins neuf ans. Mes amendements nos 189 et 190 visent à apporter des clarifications rédactionnelles nécessaires à la bonne compréhension du dispositif.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 140 rectifié bis, qui vise à exempter les associés ou actionnaires de la condition d’ancienneté en cas de décès, de maladie ou d’accident entraînant une invalidité totale et définitive. Ces précisions me semblent relever du bon sens.
Mes chers collègues, nous sommes toutes et tous pour la défense et la pérennité de l’exploitation familiale. Les cousins germains, les conjoints et les partenaires de PACS, c’est la famille ; nous l’avons suffisamment défendu au Sénat. Les associés qui participent au développement de l’exploitation depuis plus de neuf ans font aussi partie, comme les salariés, des personnes qui méritent une exemption.
Par ailleurs, madame la présidente, la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 188.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° 188.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est donc ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Julien Denormandie : La famille joue un rôle essentiel dans notre société et revêt un caractère tout particulier dans le domaine agricole. Il convient de préserver ce rôle et de le mettre en avant, en particulier via une exemption spécifique. Je suis donc défavorable aux amendements nos 56, 80 rectifié, 53, 164 et 165.
Cela étant, il faut déterminer le bon équilibre à cet égard. Certains proposent d’opter pour le deuxième degré. Le texte soumis à la commission retenait le troisième degré et le texte issu de ses travaux opte pour le quatrième degré.
Pour ma part, je milite pour le troisième degré. En effet, dans le contrôle des structures, l’exemption familiale existe d’ores et déjà, au troisième degré. Nous sommes tous d’accord pour instituer une exemption familiale : par cohérence, nous devons retenir un seul et même degré, qu’il s’agisse du contrôle des structures ou du contrôle des parts sociétaires.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 81 rectifié au profit de l’amendement n° 82 rectifié (M. Christian Redon-Sarrazy opine.), qui vise à rétablir à la fois le troisième degré et la participation effective à l’exploitation, disposition chère à cette assemblée.
Pour les mêmes raisons, je demande le retrait des amendements nos 8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis au profit de l’amendement n° 82 rectifié.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 26 et un avis de sagesse sur l’amendement n° 141 rectifié de M. Gremillet, qui tend à permettre la reprise des conditions d’exemption par les ayants droit en cas de décès du cessionnaire.
Je suis favorable aux amendements nos 83 rectifié et 109, qui visent à conditionner l’exemption familiale à la participation effective de l’exploitation, comme à l’amendement rédactionnel n° 188.
Monsieur Gremillet, s’agissant de l’amendement n° 148 rectifié, je suis très gêné : je suis d’accord avec vous sur le fond, mais dans la mesure où vous retenez le quatrième degré je ne peux pas émettre un avis favorable. Je vous propose de retravailler ces dispositions en vue de la commission mixte paritaire. (M. Daniel Gremillet acquiesce.)
Je suis défavorable aux amendements nos 84 rectifié et 166.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’amendement n° 167 de M. Labbé, qui a pour objet l’exemption relative aux salariés. Il en est de même pour l’amendement n° 85 rectifié de M. Redon-Sarrazy.
Je suis favorable à l’amendement n° 189.
J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 140 rectifié bis, qui vise à supprimer la condition de détention des titres sociaux pendant neuf ans. De même, pour ce qui concerne l’amendement n° 86 rectifié, je m’en remets à sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 190.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Mes chers collègues, je tiens à revenir sur les amendements de mes collègues Guillaume Chevrollier et Daniel Gremillet relatifs au quatrième degré inclus sans condition.
Mettez-vous à la place d’un chef d’exploitation. Vos enfants – un garçon et une fille par exemple – prennent votre suite. À leur tour, ils ont des enfants, qui reprennent l’exploitation. À un moment, ils ne s’entendent plus : l’un d’eux veut céder ses parts à tel ou tel de ses cousins germains.
Si l’on ne vote pas ces amendements, on soumettra l’intéressé au contrôle administratif,…

M. Christian Redon-Sarrazy : Et alors ?

M. Rémy Pointereau : … au risque de démembrer le travail de plusieurs générations. (Marques de désaccord sur des travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Pas forcément !

M. Rémy Pointereau : Ce n’est pas acceptable : il faut conserver le quatrième degré sans condition, faute de quoi les familles pourront être placées dans des situations inextricables. Le but, c’est de défendre les installations agricoles grâce aux exemptions familiales. Votons ces amendements !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il faut également protéger les exploitations familiales des effets de bord de ce texte.
Les auteurs d’un certain nombre d’amendements souhaitent limiter fortement l’exemption pour raisons familiales. Ainsi, ils veulent faire entrer les exploitations familiales dans un processus qui risquerait parfois de conduire à un démantèlement partiel,…

M. Rémy Pointereau : Eh oui !

M. Olivier Rietmann : … alors même que ces exploitations ne s’inscrivent pas dans une démarche d’accaparement de terres.
Prenons l’exemple de deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts d’une exploitation. L’un d’eux prend sa retraite et vend ses parts à un cousin. Ces associés ne reprennent pas d’autres exploitations agricoles ; ils ne s’étendent pas. (M. Alain Houpert manifeste son approbation.) Mais la taille de leur exploitation dépasse légèrement le seuil décrété par le préfet de région.
Ils entrent dans le système de contrôle administratif. (M. Rémy Pointereau acquiesce.) Le préfet pourra dire « oui », « non », ou « oui, mais avec des compensations » qui pourront conduire à un démantèlement.
Ainsi, l’associé en question pourra vendre ses parts à son cousin ou à son salarié ; mais, au motif que, depuis quelques générations, l’exploitation est un peu excessive, on lui imposera abandonner cinq, dix, vingt ou cinquante hectares.
Nous ne sommes pas face à des mesures compensatoires pour des exploitations qui s’agrandissent dans un contexte d’accaparement de terres : de telles décisions sont prises à l’encontre d’exploitations qui dépassent un certain seuil en conservant les mêmes surfaces.
Il faut protéger les exploitations familiales contre ce risque de démantèlement. (M. Jean-Claude Tissot lève les bras au ciel.)
Enfin, qu’elles soient constituées sous forme sociétaire ou individuelle, les exploitations sont des entreprises comme les autres, qui ont besoin de stabilité pour être pérennes. Les exemptions pour les salariés présents depuis plus de neuf ans, les conjoints ou les cousins apportent une certaine stabilité, a fortiori à la suite d’un accident, d’un décès ou d’une maladie entraînant une invalidité. De tels événements sont déjà humainement très éprouvants : n’y ajoutons pas l’obligation de se soumettre à un système de contrôle, qui risque de mettre l’entreprise en péril,…

M. Jean-Claude Tissot : Mais précisément, c’est un contrôle !

M. Olivier Rietmann : … alors même qu’elle ne s’agrandit pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Mes chers collègues, nous parlons de foncier agricole. Or qu’est-ce que la ruralité ? C’est le fait de bien traiter la terre, de bien la cultiver, mais surtout de la transmettre, et préférence à un proche – frère, sœur, enfant, cousin, etc.
Gardons en tête ce mot clé : la transmission !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été très clair sur ce point : il nous faut préserver la dimension familiale de la terre et notamment de la terre agricole. À cet égard, la seule question qui se pose, c’est le degré de préservation : faut-il aller jusqu’à l’arrière-grand-père ou jusqu’à l’arrière-arrière-grand-père ?
J’attire votre attention sur le fait que vous avez déjà débattu de ces questions au titre du contrôle des structures. Or vous avez adopté des exemptions familiales jusqu’au troisième degré.
Pourquoi le contrôle sociétaire ne s’exercerait-il, quant à lui, qu’à partir du quatrième degré, là où le contrôle des structures, qui somme toute est le plus développé, se fait à partir du troisième degré ?

M. Rémy Pointereau : Parce qu’il faut changer !

M. Julien Denormandie : Préservons la cohérence de nos différentes politiques sur le terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre propos. Si, avec M. le rapporteur, nous estimons aujourd’hui qu’il est nécessaire d’aller jusqu’au quatrième degré, c’est parce que le schéma départemental de contrôle des structures n’a rien à voir avec la vraie vie.

M. Rémy Pointereau : Eh oui !

M. Daniel Gremillet : Qu’a-t-on fait pour régler le problème de transmission du patrimoine que connaissent les exploitations de notre pays ? On a créé les groupements fonciers agricoles (GFA), qui s’étendent très souvent jusqu’au quatrième degré.
Je vous rejoins complètement ; mais ne brisons pas ce que nous avons eu tant de mal à construire pour préserver le patrimoine agricole familial. En cassant les GFA, on accélère la perte de contrôle, à rebours de notre objectif. (M. Bernard Fournier opine.) C’est pour cela que je soutiens pleinement notre rapporteur sur ce point. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, vous êtes un homme de terrain. (M. le ministre le confirme.) Vous visitez régulièrement des exploitations et vous le savez très bien : il est désormais courant pour les exploitants agricoles d’avoir des cousins comme associés.
Je vous prends au mot : chiche, faisons évoluer le contrôle des structures ! À mon avis, c’est la solution la mieux adaptée.
Bien entendu, il faut encadrer ce dispositif pour éviter les effets d’aubaine ou de bord. Je maintiens que l’on ne peut pas réduire à moins de neuf ans l’ancienneté requise pour les salariés associés.

M. Rémy Pointereau : Eh oui !

M. Olivier Rietmann : C’est pourquoi j’ai demandé à M. Chevrollier de retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications.
Vous parlez de cohérence. Mais aujourd’hui, selon qu’il s’agisse d’un montage sociétaire ou d’une transmission intrafamiliale hors forme sociétaire, il y a bien deux régimes différents. En effet, hors forme sociétaire, la vente au quatrième degré sans condition est bel et bien possible.
La cohérence implique le parallélisme des formes, puisqu’il y aurait deux régimes distincts dans le cas de parts viriles ou de participations sociétaires. Tel est le sens de mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 188.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 56, 165 et 26 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Je retire l’amendement n° 81 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Je suis surpris que la commission émette un avis défavorable. Je fais confiance à notre rapporteur, mais je rappelle qu’en l’état de la proposition de loi les successeurs reprennent les engagements du défunt.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 rectifié et 109.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Une nouvelle fois, je fais confiance à notre rapporteur, ainsi qu’à M. le ministre, qui juge nécessaire de revenir sur ce point d’ici à la commission mixte paritaire. J’y insiste, il faut régler cette question afin de ne pas bloquer les transmissions intrafamiliales.
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 166.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 86 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 110 est présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 162 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 31
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

M. Éric Gold : Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de contrôle pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail clairement identifié de préservation, de lutte contre la déprise agricole et contre la concentration des exploitations.
Pour être agréées, ces sociétés doivent cumuler plusieurs conditions figurant au sein du code des impôts et du code rural. Elles doivent être agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », exercer une activité d’acquisition et de gestion par bail rural ou encore rendre un service d’intérêt économique général.
Nous renvoyons à ces conditions, qui servent de garde-fous. Le format économique de ces sociétés, qui peuvent par exemple faire une acquisition par prise de titres ou d’actions majoritaires dans une société civile immobilière (SCI), pourrait les soumettre systématiquement au dispositif de contrôle de cession de titres.
Or les entreprises solidaires ne doivent pas voir retardées leurs opérations qui suivent des objectifs vertueux conformes à leur objet social.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Selon nous, cette question est symptomatique des différences de traitement dont la commission des affaires économiques du Sénat a fait preuve.
Nous venons d’examiner de nombreux amendements visant à revenir sur la multiplication des dérogations, lesquelles ont été introduites massivement en commission.
La commission a systématiquement invoqué la nécessité de faire preuve de souplesse et de pragmatisme. Mais, quand il s’est agi des sociétés foncières agricoles d’utilité sociale, nous avons eu droit à une intransigeance totale. Pour supprimer cette dérogation, le rapporteur est allé jusqu’à évoquer un « souci d’équité et de clarté ».
Monsieur le rapporteur, si vous aviez opté pour une limitation globale de l’ensemble des dérogations, la suppression de cet alinéa aurait pu s’entendre. Nous aurions même pu comprendre votre démarche. Mais ce n’est pas du tout le cas et – vous en conviendrez – nous ne pouvons pas vous suivre sur ce terrain.
Au-delà de ces considérations politiques, il semble indispensable de défendre le fonctionnement et le développement des structures solidaires, dont l’objet social est la préservation de la terre agricole et la lutte contre la concentration foncière, en promouvant des exploitations à taille humaine et des modes d’exploitation durables, qui allient les performances économiques, sociales et environnementales tout en favorisant l’installation et la consolidation d’exploitations existantes.
Cet amendement vise donc à rétablir la dérogation supprimée en commission des affaires économiques pour les sociétés foncières agricoles d’utilité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Bernard Buis : Nous tenons également beaucoup à cet amendement. En cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, il vise à mieux réguler le marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires afin de mieux préserver les terres agricoles.
À cette fin, l’Assemblée nationale avait voté une exemption du dispositif au profit des foncières agricoles agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale ».
Avec cet amendement, nous souhaitons soutenir toute association – je pense bien sûr à Terre de liens – qui accompagne et accueille les paysans dans leur accès à la terre, informe et rassemble le public autour des enjeux agricoles et ancre son projet dans une dynamique citoyenne et locale.
Nous ne comprenons pas le choix de la commission des affaires économiques en direction de cette association. Il entre en contradiction avec l’esprit qui nous animait lors de l’examen du projet de lois de finances pour 2020. Nous avions alors tous voté un amendement du rapporteur général, notre collègue Albéric de Montgolfier, en faveur d’une réduction d’impôts pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Joël Labbé : Par cet amendement, déjà bien défendu, nous proposons de réintroduire l’exemption des sociétés foncières agricoles dotées d’un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).
Cette exemption nous paraissait être la plus pertinente au vu de l’intérêt général et de la nécessité de favoriser l’installation agricole, mais c’est celle que la commission a supprimée.
La foncière Terre de liens – il faut bien la nommer – joue un rôle considérable et son développement répond à un besoin. J’ajoute que son action est très bien encadrée. La suppression de l’exemption envoie un mauvais signal, qui nous paraît extrêmement dommageable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces amendements visent à rétablir l’exemption, supprimée en commission, applicable aux sociétés foncières agricoles disposant d’un agrément d’ESUS.
Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons.
Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif.
Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle.
Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de favoriser un type d’agriculture plutôt qu’un autre.
Notre agriculture n’a de sens que dans la richesse et la diversité de ses systèmes de production. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il ne s’agit pas de privilégier tel ou tel mode de culture par rapport à tel autre, mais simplement de mettre en avant les foncières agricoles solidaires dans les conditions posées par le texte initial.
Pour ma part, je suis favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Parlons-nous franchement : on ne peut pas faire état « des foncières solidaires ». Tel qu’il est rédigé, cet article n’en vise qu’une seule. (M. le ministre proteste.)
Monsieur le ministre, combien de fois vous ai-je entendu parler de l’universalité de l’agriculture, de la nécessité de ne pas mettre en avant un système de production agricole plutôt qu’un autre ?

M. Jean-Claude Tissot : C’est ce que vous faites !

M. Olivier Rietmann : Reconnaissons qu’en France tous les systèmes de production sont vertueux.
Cette foncière ne loue de terres qu’à des agriculteurs installés en production biologique. L’exempter du mécanisme de contrôle revient à mettre en avant un système de production – l’agriculture biologique – au détriment de tous les autres. (Mme Marie-Noëlle Lienemann manifeste son désaccord.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Non !

M. Olivier Rietmann : N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Vous vous doutez de l’agacement que nous inspirent de tels propos.
Mes chers collègues, vous connaissez vos territoires mieux que personne. Aujourd’hui, nous parlons effectivement de Terre de liens. Mais, demain, il y aura peut-être d’autres foncières solidaires : pourquoi pas ? Elles seront peut-être deux ou trois et ce sera tant mieux ! (M. Bernard Buis le confirme.)
Que fait cette société, sinon aider à l’installation de nouvelles activités, soutenir des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour ?
On s’inquiète du renouvellement générationnel et de l’installation des agriculteurs ; mais, dans le même temps, on restreint l’accès au foncier pour ces structures. C’est proprement incohérent.
Cette exonération ne nuira en rien aux autres types d’agriculture. Il s’agit de l’agriculture biologique : et alors ? Dans nos territoires, notamment à la périphérie des villes, nos concitoyens ont envie de biologique : tant mieux si des foncières solidaires comme Terre de liens favorisent le développement de cette activité.
Supprimer cette disposition, c’est faire preuve d’un pur dogmatisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Monsieur le rapporteur, vous relevez que cette foncière solidaire est contre la propriété ; là n’est pas le sujet. Aujourd’hui, un certain nombre de candidats à l’installation ne peuvent pas acquérir de terres. S’il existe ne serait-ce qu’une seule société intermédiaire, très encadrée, qui permet à des jeunes faisant le choix de l’exploitation biologique de s’installer, où est le mal ?
Nous pouvons, nous aussi, vous retourner l’argument de la diversité : elle est souhaitable dans les deux sens. Dans les territoires, la foncière Terre de liens travaille en lien étroit avec les collectivités locales, qui sont demandeuses.
En matière de restauration collective, la loi impose 20 % de biologique. Cette disposition ne faisait peut-être pas l’unanimité, mais elle a été votée ; c’est la loi et il faut bien développer ce mode de production. C’est précisément ce que permet la foncière Terre de liens. Elle favorise une nouvelle forme d’agriculture, qui n’est pas incompatible avec l’agriculture traditionnelle, qui est attachée aux territoires et à l’alimentation localisée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le rapporteur, relisez le texte de l’amendement : rien ne dit que cet allègement ne bénéficiera qu’à une seule foncière solidaire. C’est une question de principe.
Aujourd’hui, le fait est qu’une seule société de ce type existe et qu’elle se concentre sur le biologique. Si, demain, une autre venait à se constituer sur un autre créneau, elle bénéficierait des mêmes avantages.
Il ne s’agit ni d’une rupture de concurrence ni d’un choix monomaniaque. Simplement, reconnaissons que l’expérience de Terre de liens est très prometteuse. Beaucoup de nos collègues l’ont expliqué : cette foncière permet souvent des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour. En matière agricole, un tel malthusianisme me paraît incompréhensible.
Par ailleurs, le rapport à la propriété est en train de changer, et ce ne sont pas les collectivistes qui vous le disent ! Prenez l’exemple des organismes fonciers solidaires, de ce que l’on appelle le bail réel solidaire (BRS)… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : Le mur est tombé depuis longtemps !

M. Fabien Gay : Ça va !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ceux qui me connaissent savent que je suis une fanatique de la coopérative. Je ne suis absolument pas opposée à la propriété, qu’elle soit individuelle ou collective. Je suis même une spécialiste de l’accession sociale à la propriété, via l’acquisition d’HLM. Mais, pour favoriser cette accession sociale, on a précisément recours aux organismes de foncier solidaire afin de dissocier le foncier de l’activité qui s’y exerce, car le foncier est devenu trop cher.
En la matière, nous sommes face à une situation tout à fait comparable : il n’y a pas qu’une seule manière de développer l’agriculture en France. Les solutions seront plurielles et celle-là fait partie des réponses positives.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, ne nous emportons pas.
La problématique est la suivante : à ce jour, il n’existe qu’une seule foncière solidaire.

M. Christian Redon-Sarrazy : Non !

Mme Sophie Primas : Je comprends bien que ces dispositions n’ont pas été écrites spécialement pour elle, mais le fait est qu’elle est la seule en activité.
On peut la soutenir, on peut apprécier ce qu’elle fait – c’est plutôt mon cas. Mais, en adoptant la rédaction de l’Assemblée nationale, nous ferions une exception pour une seule société.
Peut-être avez-vous raison, monsieur le ministre. Peut-être Marie-Noëlle Lienemann a-t-elle également raison : peut-être le rapport à la propriété va-t-il changer. Mais reconnaissons-le : voter ces amendements, c’est légiférer en faveur d’une seule foncière solidaire. C’est la réalité.
Nous sommes, au Sénat, particulièrement attachés à la propriété familiale agricole et à l’exploitation familiale. (M. Christian Redon-Sarrazy manifeste son exaspération.) La majorité sénatoriale l’a exprimé, par exemple, au travers d’exemptions pour les membres de la famille jusqu’au quatrième degré.
À ce titre, vous avez argué que le contrôle du préfet ne préjugeait en rien de sa décision. Je vous retourne l’argument. (M. Christian Redon-Sarrazy désapprouve.) Au sujet de la foncière solidaire, le préfet n’émettra pas forcément un avis négatif, ou peut-être assortira peut-être son accord d’une demande de compensations.
J’y insiste : alors que nous sommes attachés à la valeur familiale de la propriété, nous sommes sur le point de créer un dispositif dédié à une foncière unique. Ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel nous travaillons. En cas de contrôle, le préfet peut dire non, mais il peut dire aussi dire oui : ce dispositif ne nuit donc pas à la société considérée. (M. Yves Bouloux opine.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mais nous n’avons pas été suivis précédemment !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : De manière tout à fait intéressante, on nous retourne l’argument de tout à l’heure : j’en déduis qu’il était bon.
Nous nous heurtons à une opposition complètement dogmatique au motif qu’il s’agit de modèles agricoles. Sans la mention du terme « biologique », cette disposition aurait sans doute été votée très facilement.
Aujourd’hui, il n’existe qu’une seule société de ce type, mais je rejoins Marie-Noëlle Lienemann : demain, d’autres sociétés similaires peuvent se créer.
Je ne vois pas en quoi l’argumentaire de la commission tiendrait. Cette disposition va dans le sens de l’intérêt général. Elle favorise le biologique – nous nous en réjouissons tout particulièrement –, mais je ne vois pas au nom de quoi l’on pourrait s’y opposer.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Il me semble important que nous poursuivions nos échanges dans le climat apaisé qui préside à nos débats depuis le début de l’après-midi.
Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous sous-entendez, nous n’opposons nullement les agricultures les unes aux autres.
Je n’ai pas à démontrer à quiconque – me semble-t-il – à quel point je suis attaché à la pluralité de nos agricultures. Personne ici ne peut avoir le début du commencement du moindre doute sur ma position : je l’affirme à chacune de mes prises de parole.
Je le répète, nous sommes attachés au cadre familial, qui est très important dans nos territoires : je l’assume et le revendique.
Toutefois, beaucoup de jeunes veulent aussi s’installer hors cadre familial. Comme l’a dit Mme Lienemann – cela m’a rappelé les combats que j’ai pu mener avec elle, mais aussi avec Mme Primas et tant d’autres, dans de précédentes fonctions –, leur cas est encore plus compliqué : ces jeunes doivent d’abord faire d’énormes investissements pour acquérir le foncier.
D’ailleurs, avec la Fédération nationale des Safer, nous travaillons actuellement à un dispositif qui existe déjà dans certaines régions. Il s’agit de fonds de portage…

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Julien Denormandie : … inspirés des organismes de foncier solidaire (OFS). Grâce à ces dispositifs, même si l’agriculteur n’est propriétaire du sol qu’au bout de quinze, vingt ou vingt-cinq ans, il est le seul à pouvoir l’acheter et à pouvoir l’exploiter auparavant.
J’en suis persuadé : d’une manière ou d’une autre, ces formes sociétaires auront, demain, encore plus de place qu’aujourd’hui, tout simplement parce que les jeunes agriculteurs rencontrent toujours plus de difficultés pour s’installer.
Ce débat le prouve, nous pourrions reprendre ce sujet dans le cadre d’une loi foncière plus globale,…

M. Christian Redon-Sarrazy : Quand vous voulez !

M. Julien Denormandie : … mais je ne voudrais en aucun cas que les positions des uns ou des autres soient caricaturées.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je viens d’un territoire, la Bourgogne, qui a vu naître Buffon, qui parlait de nature cultivée, et qui a vu mourir Claude Lévi-Strauss, ce grand ethnologue qui parlait du « phalanstère rural ».
La ruralité ne s’est pas construite sur une idéologie, qu’elle soit capitalistique ou solidaire. Il est normal que de nouveaux modes de propriété des exploitations voient le jour. Mais il ne faut pas non plus que, à la suite du démembrement d’une famille, l’on casse des structures qui fonctionnent.
Sur les plateaux bourguignons, une ferme de moins de 400 hectares ne peut pas vivre. À l’inverse, dans la Brie, chez notre ami Pierre Cuypers, une exploitation de 100 hectares est tout à fait viable.
Chaque territoire est unique. Ne versons pas dans l’idéologie, car la ruralité ne supporte pas l’idéologie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, certains déplorent que ces amendements visent une société en particulier. J’espère que l’on se souviendra longtemps de cet argumentaire et que, quel que soit le texte examiné, il en sera fini de ces kyrielles d’amendements, que les uns et les autres tentent de faire voter pour traiter des cas particuliers ne se posant que dans une seule commune, une seule intercommunalité ou un seul établissement.
Ensuite, je veux rassurer tout le monde : l’objectif de Terre de liens n’est pas la fin de la propriété privée ! Apparemment, il y a quelques angoisses à ce sujet. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
J’y insiste : ce n’est pas plus la fin de la propriété privée que celle de la filiation ou des richesses pour ceux qui en ont.
Mes chers collègues, mieux vaudrait parler de l’agriculture et de la ruralité au pluriel.
Monsieur le rapporteur, j’entends ce que vous venez de dire, et vous avez en partie raison. Toutefois, dans mon département, comme dans beaucoup de territoires de montagne, le problème de l’élevage n’est pas là. Il ne s’agit pas de s’associer au cousin, à la cousine, à la nièce ou au neveu, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a personne pour prendre la suite ! (M. le ministre le confirme.)
Non seulement la valorisation du bien familial à transmettre est difficile – comment gagner de l’argent si l’on ne peut pas vendre ? –, mais l’aménagement du territoire est menacé. En effet, des exploitations qui ne sont pas reprises, ce sont des paysages qui se referment.
Le but de ces amendements n’est en aucun cas d’imposer un modèle, mais d’offrir des solutions face aux problématiques actuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot : Très bien !

Mme Sophie Primas : Mais on peut aller devant le préfet !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Nous n’avons absolument rien contre le fait que Terre de liens privilégie ce mode de fonctionnement, en proposant des allocations pour l’installation de jeunes agriculteurs en bio. Le problème, c’est que, tel qu’il était rédigé, l’article ne s’appliquait qu’à un seul cas. Autrement dit, il s’agissait d’une loi d’exception. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cécile Cukierman : Alors là…

M. Olivier Rietmann : Par ailleurs, quand on a parlé d’exemption pour les conjoints, on a encadré le dispositif pour éviter les effets de bord négatifs.
Je ne suis pas du tout dans la provocation ; simplement, je me dois d’imaginer tous les cas de figure. Qui me dit que, demain, Terre de liens ou telle autre foncière sociale ne va pas chercher à acquérir une exploitation lui donnant une forme de monopole sur une aire géographique ? Une telle situation déséquilibrerait complètement le fonctionnement de l’agriculture dans ce territoire…

M. Jean-Claude Tissot : Avec une seule opération ?

M. Olivier Rietmann : Bien sûr, si elle dépasse deux, trois, quatre ou cinq fois le seuil.
On m’objectera peut-être que Terre de liens ne brigue jamais d’exploitations d’une telle dimension (M. Jean-Claude Tissot proteste.), que cette foncière ne vise que des exploitations très limitées. Mais, dans ces conditions, le seuil ne sera jamais franchi. Dès lors, cette société n’aura jamais à subir le moindre contrôle et le moindre avis négatif.
Quoi qu’il en soit, si Terre de liens franchit le seuil, il faut lui appliquer les mêmes règles qu’à toutes les autres sociétés : si ce franchissement de seuil place la société en situation de monopole, provoquant un déséquilibre de l’agriculture dans un territoire, il n’y a pas de raison que l’autorité administrative n’intervienne pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Mes chers collègues, je ne sais pas si vous mesurez pleinement la portée de nos précédents votes : nous avons tout de même donné un petit coup de canif dans le patrimoine familial. Ce n’est pas rien !
Je le répète, je salue la clairvoyance de M. le rapporteur et je lui apporte un soutien sans faille. Comment peut-on imaginer que la commission fait un procès à Terre de liens ? C’est une méprise complète (Exclamations sur les travées du groupe SER.), car nous n’entravons en rien l’accomplissement de ses missions sur le terrain.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié, 87 rectifié, 110 et 162.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
131
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 177, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 61
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 333-3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.
« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire.
« Le représentant de l’État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1.
« Les modalités de présentation des demandes d’autorisation, d’instruction de ces demandes et de publicité des décisions ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 333-5.
« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique.
« Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.
« Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente.
« La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative, par des requérants limitativement désignés par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à redéfinir les modalités de la procédure d’autorisation prévue par le texte pour la simplifier et empêcher d’éventuels contournements. Ces derniers contribuent à institutionnaliser un contrôle du marché foncier agricole plus faible pour les sociétés que pour les exploitants individuels, ce qui est source d’inégalité.
Le texte actuel prévoit des mesures compensatoires qui permettraient de cautionner des agrandissements excessifs au motif que quelques hectares seraient laissés à un porteur de projet.
De plus, ces mesures compensatoires correspondent à des engagements à tenir après la vente, ce qui semble ouvrir la voie à des contentieux et à une insécurité juridique.
Autre point problématique, la sanction envisagée en cas de non-respect de ces mesures ne semble pas suffisamment dissuasive. Nous souhaitons donc supprimer cette possibilité de compensation.
Par ailleurs, en vertu du texte actuel, le silence de l’État dans le délai imparti vaut autorisation de la cession d’actions. Or, compte tenu des moyens humains dont disposent les Safer et les services de l’État, ce silence pourrait aboutir à autoriser des opérations qui auraient mérité une plus grande vigilance.
Aussi, nous proposons de simplifier la procédure et de la rendre plus équitable. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la Safer, le représentant de l’État se prononcerait sur l’autorisation ou le refus de l’opération au regard des objectifs des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA). En parallèle, le silence de l’État vaudrait refus.
L’équilibre entre l’autorité de l’État et l’agilité permise par la délégation de mission d’intérêt public, via les Safer, s’en trouverait conforté. Il s’agit d’une procédure plus simple et transparente, inspirée de la proposition de loi du député socialiste Dominique Potier, qui a travaillé le sujet de longue date.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale proche de la procédure administrative d’autorisation préalable.
Bien entendu, je souhaite comme eux simplifier le dispositif, mais ces dispositions ne me conviennent pas, pour les trois raisons suivantes.
Premièrement, la demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès de la Safer au nom et pour le compte de l’autorité administrative, et non pas directement auprès des services préfectoraux. Dans tous les cas, les Safer se voient notifier les transactions sociétaires, ce qui permet de ne pas demander les mêmes informations deux fois. C’est également cohérent avec les autres dispositions du texte, une plateforme unique de télédéclaration devant être mise en place et gérée par les Safer.
Deuxièmement, il est préférable que la décision soit prise par le préfet de département, et non par le préfet de région.
Troisièmement et enfin, le silence gardé par l’autorité administrative pendant deux mois vaut bien acceptation. Il s’agit d’une disposition de droit commun spécifiée dans le code des relations entre le public et l’administration et faisant suite à un avis du Conseil d’État.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :
les mots :
au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. – Alinéas 36 à 58
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous souhaitons remplacer les nouveaux critères d’évaluation prévus à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions prévues dans le cadre du contrôle de structure.
De plus, nous réitérons notre opposition à toute mesure compensatoire et à la procédure mise en place, qui ne permettra pas à l’administration d’effectuer son contrôle dans des conditions acceptables.
Nous l’avons dit, les critères pour le déclenchement de la procédure d’autorisation ne permettront de contrôler in fine que peu d’opérations. Si, de surcroît, l’on accepte les concentrations excessives contre l’engagement de prendre quelques mesures compensatoires, c’est tout l’édifice, par ailleurs complexe, prévu par le texte qui perd sa raison d’être.
Pis, ce système de dérogations et de compensations revient à légitimer l’agrandissement et le phénomène sociétaire. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. La Coalition foncière, qui regroupe de nombreuses associations, mais aussi des universitaires, nous met en garde : un tel dispositif ne fera qu’accélérer la financiarisation de notre agriculture et mettra à mal les contrôles traditionnels.
Plus grave encore, en lieu et place des sociétés agricoles traditionnelles transparentes, à taille humaine, nous risquons de voir s’étendre l’opacité et l’inégalité. De nombreux orateurs l’ont rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale : une telle dérive contrevient à tous les principes républicains de régulation du foncier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 169, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 58
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de mesures compensatoires, qui permettrait à certains d’obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d’un phénomène d’accaparement de terres.
Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre après l’autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique.
Ainsi, selon la communication interprétative de la commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne, les solutions autres que les régimes d’autorisation préalable risquent de ne pas offrir la même sécurité juridique aux transactions foncières.
Par exemple, des mesures postérieures au transfert, comme son annulation, compromettraient la sécurité juridique, laquelle revêt une importance fondamentale dans tout régime de transfert de terres.
Ainsi, la possibilité de compensation porte en elle le risque d’offrir un blanc-seing à l’accaparement, contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Cet amendement étant contraire à la position de la commission, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 32, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
II. – Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous proposons de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, car le passage d’un an à six mois ne nous semble pas réaliste.

Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Le IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par le présent texte, précise que toute opération réalisée en violation de cet article sera nulle.
Cette nullité pourrait être exercée par l’autorité administrative. Toutefois, l’action en nullité sera prescrite dans un certain délai. Les députés l’avaient fixé à douze mois, contre cinq ans dans le texte initial. En commission, le rapporteur a de nouveau réduit ce délai à six mois, estimant qu’il était nécessaire de « favoriser une action rapide et d’inciter l’administration à réagir en cas de manquement aux engagements ».
Or, si les contrôles venaient à se multiplier et si l’administration n’était pas en mesure d’instruire tous les dossiers dans un délai de six mois, la réduction du délai reviendrait, au contraire, à limiter la possibilité d’invoquer cette nullité. Cela ne nous semble pas aller dans le sens du renforcement des contrôles.
Aussi, nous proposons de revenir au texte de l’Assemblée nationale : un délai de douze mois nous semble plus équilibré.

Mme la présidente : L’amendement n° 171, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Pour notre part, nous proposons d’allonger à cinq ans ce délai de prescription de l’action en nullité.
Un délai de six ou de douze mois serait beaucoup trop court pour la procédure contentieuse que devra engager l’administration après le retrait de l’autorisation pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.
Nous avons déjà souligné ici la faiblesse des moyens dont dispose l’administration pour traiter ces questions. Si le délai est trop court, le pouvoir de sanction des opérations frauduleuses risque de ne pas être effectif, ce qui est éminemment problématique.
Il faut que l’administration puisse constater le non-respect des engagements, puis lancer une procédure. En elles-mêmes, ces mesures compensatoires nous laissent déjà très sceptiques. Le fait que leur non-respect puisse difficilement être sanctionné contribue encore à affaiblir le dispositif. Il est donc préférable de revenir à une durée de prescription de cinq ans, comme les auteurs de la proposition de loi l’avaient initialement prévu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 106.

M. Bernard Buis : Nous souhaitons rallonger le délai de prescription de l’action en nullité. À l’heure actuelle, il est manifestement beaucoup trop court pour une procédure contentieuse qui, consécutivement au retrait de l’autorisation, devra être engagée par l’autorité administrative devant les juridictions judiciaires pour annuler la prise de participation litigieuse.
Aussi, nous proposons de porter ce délai de six à douze mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Cet amendement, identique au précédent, vise à porter de six à douze mois le délai de prescription de l’action en nullité pour non-respect des engagements contractuels pris au titre des mesures compensatoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, comme les précédents, vise à revenir à la rédaction initiale du texte en fixant à douze mois le délai de prescription de l’action en nullité ; ce délai nous semble plus raisonnable que les six mois prévus par la commission, compte tenu des enjeux de régulation du foncier qui sont au cœur de ce texte. L’administration doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour réagir au terme de la procédure de contrôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces amendements en discussion commune constituent deux ensembles distincts.
Dans le premier, constitué des amendements nos 143 rectifié, 60 et 92 rectifié, il est question du délai de prescription à l’expiration duquel une action en nullité ne peut plus être engagée par l’administration en cas de cession illégale, c’est-à-dire quand une société a été vendue sans déclaration ni dossier de contrôle par la Safer, alors que cette vente dépassait les seuils de prise de contrôle et d’accroissement significatif fixés.
En commission, nous avons réduit ce délai de douze à six mois : il s’agit d’inciter l’administration à réagir vite en cas de cession illégale, afin de permettre une meilleure régulation du marché foncier agricole.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 60 et 92 rectifié, qui tendent à rétablir la version initiale du texte.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 143 rectifié de Daniel Gremillet, qui vise à préciser que ce délai de six mois court à compter de la prise de contrôle de la société.
N’oublions pas que, dès l’instant où il y a vente d’une société, il y a publicité ! Tout le monde sera donc au courant que cette société a été vendue, alors même qu’elle n’est pas soumise à ce système du contrôle ; il sera très facile de faire remonter cette information à l’administration, qui pourra immédiatement engager une procédure. Le délai de six mois pourra donc vraiment être respecté ; il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.
Dans le second ensemble, constitué de l’amendement n° 171 et des amendements identiques nos 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié, il est question du délai de prescription avant l’expiration duquel une action en nullité peut être engagée lorsque l’autorité administrative retire son autorisation du fait de l’absence de concrétisation des engagements pris par la société au titre des mesures compensatoires.
Dans ce cas de figure, il y a bien eu déclaration de la cession, il y a bien eu un contrôle, au terme duquel des mesures compensatoires ont été prévues, mais cet engagement n’a pas été respecté. Là n’est pas le point de départ du délai de six mois. Dès l’instant où le préfet se rend compte que les mesures compensatoires n’ont pas été prises, il met en œuvre un ensemble d’actions : une information, une mise en demeure, une sanction pécuniaire et le retrait de l’autorisation.
C’est seulement au terme de cette procédure que commence à courir le délai de prescription que nous avons décidé en commission, pour les mêmes impératifs de réactivité que j’ai exposés au sujet des amendements précédents, de ramener de douze à six mois.
Ces six mois courent à partir du moment où le préfet a achevé de mettre en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour contraindre la société en cause à appliquer réellement les mesures compensatoires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié, qui tendent à rétablir le texte dans sa version initiale, et a fortiori sur l’amendement n° 171, qui vise à allonger ce délai de prescription à cinq ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mon avis est à peu près opposé à celui que vient d’émettre M. le rapporteur sur ces divers amendements.
Certes, nous sommes tout à fait en accord quant à la philosophie de cette partie de l’article ; notre divergence porte simplement sur la durée – six ou douze mois – du délai au terme duquel l’action en nullité est prescrite.
Pour ma part, j’estime que douze mois valent mieux que six, ne serait-ce que pour permettre, le cas échéant, l’ensemble des vérifications nécessaires et des échanges avec les porteurs de projet ; les auteurs de l’amendement n° 171 proposent quant à eux un délai de cinq ans, ce qui me paraît pour le coup totalement excessif.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 60, 92 rectifié, 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié, et un avis défavorable sur l’amendement n° 171.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 143 rectifié. J’estime en effet que ce délai de prescription doit courir, non pas à partir de la prise de contrôle de la société, mais seulement dès lors l’autorité administrative en est véritablement informée.
J’entends bien que cette vente aura donné lieu à publicité ; mais on ne peut pas sérieusement confier à l’autorité administrative, c’est-à-dire au préfet de département ou de région, le soin d’aller vérifier chacune des ventes publiées au registre des sociétés…

M. Olivier Rietmann : Pas au préfet lui-même ! Et les voisins s’en chargeront bien…

M. Julien Denormandie : Monsieur le rapporteur, comment les agents des préfectures pourraient-ils vérifier chaque matin l’ensemble des annonces légales ?
Il est bien plus logique de faire peser sur le porteur de projet l’obligation de prévenir l’administration, si l’on veut que l’action de l’État soit effective. Cela me semble tout de même de meilleure politique que d’imposer à nos fonctionnaires de passer une heure et demie chaque matin à éplucher toutes ces annonces !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, je tiens à apporter une petite précision pour ramener les choses à leur juste valeur : ce texte concerne tout au plus une bonne centaine de dossiers par an sur l’ensemble du territoire national. Il n’y aura donc pas beaucoup de dossiers par département.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : M. le rapporteur affirme que les services de l’État pourront vérifier toutes les annonces de vente publiées ; mais cela implique que la personne qui en serait chargée à la Safer, ou plutôt le fonctionnaire compétent à la direction départementale des territoires (DDT) de chaque préfecture, devra identifier ce qui, parmi toutes ces annonces, relève ou non d’une cession de parts sociétaires soumise à ce dispositif.
Je veux bien, mais si nous voulons que l’action de l’État soit efficace, soyons pragmatiques !

Mme Sophie Primas : Pour un dossier par préfecture et par an, on ne va pas chipoter !

M. Julien Denormandie : C’est à la personne qui porte le projet de fournir cette administration à l’administration ; sinon, on ne peut pas défendre ce pour quoi nous plaidons au sujet de la fonction publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : M. le rapporteur l’a rappelé : on parle de cent dossiers par an dans toute la France, c’est-à-dire d’un dossier par préfecture et par an en moyenne.
Monsieur le ministre, je peux vous le promettre, les Safer sauront tout à fait quelles ventes relèveront de ce dispositif, parce qu’elles sont aux aguets sur toutes les transactions.
Cela étant dit, on ne va pas chipoter entre six et douze mois : pour notre part, nous sommes pour un délai de prescription de six mois et nous reviendrons sur ce sujet en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 92 rectifié, 171, 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise tout simplement à mettre en cohérence le délai de prise d’une sanction administrative avec le délai qui s’impose pour l’action en nullité de l’opération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Le délai pendant lequel une action en nullité peut être engagée et celui pendant lequel des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre d’une société sont deux choses différentes.

M. Julien Denormandie : Absolument.

M. Olivier Rietmann : Il n’est pas forcément nécessaire que ces délais soient identiques. Au contraire, si l’autorité administrative constate une cession illégale après l’expiration du délai de prescription pour engager une action en nullité de l’opération, elle doit toujours pouvoir disposer de la faculté de sanctionner, y compris financièrement, la société en question.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, à moins que M. Gremillet ne veuille bien le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 149 rectifié est retiré.
L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 34
1° Deuxième phrase
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours
2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l’autorité administrative en vue de sa publication.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement de simplification vise à éviter un allongement des délais d’instruction. Son principe est limpide : notamment lorsque des demandes complémentaires sont effectuées au-delà d’un délai de quinze jours, le dossier sera réputé complet, de manière à ce qu’il puisse être instruit.
À ce propos, je regrette l’adoption de l’amendement n° 60 : on est en train d’allonger les procédures ! On déplore souvent la complexité administrative, mais on est vraiment en train de compliquer les conditions dans lesquelles les transactions peuvent être menées, y compris les transactions familiales. (M. Rémy Pointereau opine.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Je comprends le sens des précisions voulues par M. Gremillet. Toutefois, celles que cet amendement vise à apporter me semblent plutôt relever du domaine réglementaire. C’est pourquoi la commission des affaires économiques avait adopté un amendement tendant à indiquer que le contenu, le format et les modalités de transmission des demandes d’autorisation seront précisés par décret.
Dès lors, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : M. le rapporteur me certifie que ces dispositions ne vont pas alourdir les procédures. Je suis donc les avis de la commission et du Gouvernement : je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 150 rectifié est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et Duranton, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : En vertu de cet amendement, les interprofessions pourront, à tous les stades de la procédure, remettre des observations écrites à la Safer ou directement au préfet si elles le souhaitent.
Il s’agit d’un amendement de transparence et de simplification, dont l’adoption permettra de dissiper toute incompréhension des acteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation. Ainsi, ces derniers disposeront tous de la même information.

Mme la présidente : L’amendement n° 191, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941 concernés par une opération qu’ils peuvent lui faire parvenir des observations écrites en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à modifier la rédaction des dispositions relatives aux avis des interprofessions.
La rédaction adoptée en commission prévoyait une remise obligatoire de ces avis, mais cette formulation était trop restrictive : elle aurait pour effet de bloquer la procédure d’instruction, même dans les cas où l’interprofession ne souhaite pas donner un avis sur l’opération.
Cet amendement tend à offrir une formulation plus souple, aux termes de laquelle la Safer est tenue d’informer les interprofessions que celles-ci peuvent lui remettre un avis sur l’opération. Elles peuvent ensuite lui transmettre des observations, ou ne pas le faire si elles estiment que ce n’est pas pertinent.
La Safer est dans l’obligation de consulter les interprofessions, mais l’avis de ces dernières ne doit pas être rendu obligatoire, de manière à ne pas bloquer certains dossiers : n’oublions pas que l’expiration d’un délai de deux mois vaut avis. Dès lors, dans la rédaction que nous proposons ici, si l’interprofession souhaite ne pas répondre, son absence de réponse ne bloquera pas le dossier : il n’y a pas d’obligation.

Mme la présidente : L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 34, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter
2° Remplacer les mots :
en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article
par les mots :
ou à l’autorité administrative compétente
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet alinéa impose aux organisations interprofessionnelles de présenter des observations écrites sur les demandes d’autorisation dont elles auront pu avoir pleinement connaissance au moment de la publicité qui en sera faite.
D’une part, cet amendement vise à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentaire à accomplir auprès de ces organisations en vue de recueillir leurs observations. D’autre part, il tend à sécuriser juridiquement l’instruction conduite par les Safer et le traitement par l’autorité administrative des demandes d’autorisation.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre l’amendement n° 18 rectifié.

M. Alain Houpert : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre : La proposition de loi Sempastous, que nous examinons, vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; c’est à saluer, car elle répond à une carence bien réelle de la régulation du marché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles.
Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les organisations interprofessionnelles régionales concernées de transmettre un avis facultatif aux Safer chargées de l’instruction des dossiers des demandeurs contrôlés par le dispositif. C’était un ajout rassurant pour le secteur vitivinicole, structuré autour de ces interprofessions.
Toutefois, certaines modifications apportées en commission au Sénat suscitent l’inquiétude des viticulteurs : cet avis a notamment été rendu obligatoire. Or, au sein de la filière viticole, les intérêts des vignerons et des négociants sont parfois antagonistes – cela peut être le cas dans le Bordelais.
On risque notamment de voir naître des tensions au sein de l’interprofession, en raison de l’obligation d’émettre un avis sur des dossiers où les intérêts de deux familles pourraient être opposés. On risque aussi de créer des situations de conflit d’intérêts lors d’opérations d’acquisition de foncier via le marché sociétaire.
Il est donc préférable de restaurer le caractère consultatif de l’avis des interprofessions.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent et Bouchet, Mmes Férat et N. Delattre, MM. Savary et B. Fournier, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Perrin, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Détraigne, Mme Belrhiti, MM. Babary et Bouloux, Mme Dumont, MM. Grand, Klinger, Longuet, Laménie et Rojouan et Mme Gosselin.
L’amendement n° 103 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter.

M. Daniel Laurent : Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d’autorisation.
Il faut s’assurer que la Safer et le préfet, dans leurs rôles respectifs d’instructeur et de décisionnaire, disposent de l’ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents.
Dans le même temps, il convient de ne pas bloquer la procédure d’autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d’avis.
Cet amendement vise donc à prévoir que les interprofessions pourront remettre des observations écrites à la Safer à tous les stades de la procédure, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L’ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d’autorisation disposeront ainsi de la même information.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 103.

M. Bernard Buis : Cet amendement est identique au précédent ; je l’ai déposé comme amendement de repli de l’amendement n° 102 rectifié.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance ; nous poursuivrons l’examen de ce texte à vingt-deux heures. (Exclamations sur diverses travées.)

MM. Rémy Pointereau et Christian Redon-Sarrazy : Mais nous n’avons pas voté !

Mme la présidente : Certes, mes chers collègues : non seulement il n’y a pas eu de vote sur les amendements qui viennent d’être présentés, mais nous n’avons pas encore entendu les avis de la commission et du Gouvernement.
Toutefois, vous n’ignorez pas que ce texte était examiné cette après-midi dans le cadre de la niche d’un groupe politique : je me vois donc dans l’obligation de suspendre la séance maintenant.