Confiance dans l’institution judiciaire
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’institution judiciaire (projets nos 630 et 631, textes de la commission nos 835 et 836, rapport n° 834).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le constat qui m’amène ici est simple et je ne doute pas que vous le partagerez : notre justice fait l’objet d’une défiance grandissante dont les causes sont en réalité multiples. Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise précisément à inverser cette tendance qui altère notre démocratie et notre pacte social.
Ce texte est d’abord le fruit de mon expérience d’avocat, qui m’a permis d’observer ce que notre justice faisait de meilleur, mais également de pire. Il est également le fruit du travail des commissions que j’ai installées dès mon arrivée à la chancellerie, mais également des commissions des lois des deux assemblées qui, monsieur le président Buffet, travaillent depuis de nombreuses années sur ces questions éminemment complexes.
Les causes de la défiance – nous les connaissons – sont nombreuses : la justice est considérée à tort comme un monde à part, éloigné de la vie réelle de nos concitoyens. Mais, à raison, les Français ne la comprennent plus, ne comprennent plus son langage, la trouvent tantôt trop sévère, tantôt trop laxiste et trop lente.
Dans les jours qui viennent, nos débats devront répondre à certaines des attentes légitimes de nos concitoyens pour rendre la justice plus transparente, plus proche d’eux et plus protectrice de leurs droits en tant que justiciables.
Je mentionnerai, un bref instant, pour la mémoire de tous, l’effort sans précédent en termes de moyens qui est engagé depuis 2017, et plus particulièrement depuis 2020. En cinq ans, le budget de la justice aura augmenté de près de 33 %. Certes, nous partions de loin – un ancien garde des sceaux avait même évoqué la « clochardisation » de la justice –, mais qui pourrait nier l’implacable détermination du Président de la République, du Premier ministre et de ce gouvernement pour faire ce qui n’avait jamais été fait auparavant, à savoir donner à la justice de notre pays les moyens qu’elle mérite ?
Parce que la défiance prospère souvent sur la méconnaissance, j’ai l’ambition de faire en sorte que tous nos concitoyens puissent mieux comprendre la justice du quotidien, celle qui est rendue dans les cours et les tribunaux de France en leur nom.
Si les médias peuvent rendre compte des procès, ils ne peuvent pas filmer les audiences du quotidien. C’est tout l’objet de l’article 1er de ce projet de loi, qui apporte un changement d’importance.
Je vous le dis d’emblée, je ne souhaite pas faire de la justice spectacle. C’est même tout le contraire : je veux que ces audiences filmées aient une vocation pédagogique, que notre justice soit enfin expliquée pour être mieux comprise.
Le texte prévoit toutes les garanties pour assurer que la présence des caméras dans les prétoires ne porte pas atteinte aux droits des parties, tant lors de l’enregistrement que lors de la diffusion. Sans être exhaustif, je pense par exemple à l’autorisation d’enregistrement qui sera donnée par une autorité juridictionnelle et dans un motif d’intérêt public.
D’autres garanties figurent encore dans la loi pour assurer la sérénité des débats, la présomption d’innocence, la sécurité des personnes, le droit à l’oubli, le respect de la vie privée, ou encore l’intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés. De même, la diffusion de l’audience ne pourra se faire qu’après une décision définitive.
J’estime par ailleurs, depuis mes années d’avocature, que le lien de confiance qui est à reconstruire entre la justice et nos concitoyens repose aussi sur une meilleure connaissance mutuelle des professions du droit. C’est pourquoi j’ai souhaité expérimenter la participation d’un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseur au sein des cours d’assises et des cours criminelles départementales. Aussi, je regrette que votre commission des lois ait supprimé ces dispositions novatrices.
Dans le même esprit, j’ai souhaité que des magistrats président les commissions disciplinaires des avocats.
Il est pour moi évident que la restauration de la confiance ne peut s’envisager sans le renforcement des droits auxquels les justiciables peuvent prétendre.
À cette fin, j’ai souhaité que la durée des enquêtes préliminaires soit mieux encadrée et, donc, limitée dans le temps : les enquêtes de droit commun seront limitées à deux ans, avec la possibilité de les prolonger d’une année supplémentaire.
Cette disposition restaure pleinement le rôle du ministère public en lui permettant non seulement de diriger les investigations, mais également de contrôler le rythme des enquêtes et, donc, de les traiter plus rapidement.
Le texte prévoit également un délai d’enquête dérogatoire porté à cinq années, et initialement réservé à la criminalité organisée et au terrorisme. Il me semble nécessaire de le circonscrire aux infractions les plus complexes au risque de faire de l’exception la règle et, donc, une réforme pour rien !
Je suis donc défavorable à l’extension des dérogations voulue par votre commission, car elle viderait littéralement de leurs effets ces nouvelles dispositions.
Toutefois, comme je l’avais déjà indiqué devant votre commission, et conformément à l’analyse du procureur national financier, je suis favorable, en matière économique et financière, à l’introduction d’une dérogation au régime d’enquête de droit commun, en la réservant aux seuls faits de corruption d’agents publics étrangers.
Je me félicite enfin que la commission ait préservé les mesures novatrices qui permettront l’accès à la procédure à la personne mise en cause par un acte d’enquête ou par les médias.
J’en viens maintenant à évoquer l’une des garanties les plus absolues du droit des justiciables, celle de la confidentialité de leurs échanges avec leur avocat. Je défends avec vigueur, dans ce projet de loi, le renforcement du secret professionnel des avocats, qui a trop longtemps été foulé aux pieds.
Ce texte prévoit donc d’encadrer plus strictement les actes d’enquête comme les perquisitions, les écoutes téléphoniques ou l’exploitation des factures détaillées susceptibles de porter atteinte à cette confidentialité.
J’ai entendu, comme vous, les craintes concernant l’efficacité des enquêtes, qui se trouverait soudainement mise à mal par le renforcement du secret professionnel des avocats. Dissipons ici les fausses querelles et les mauvaises caricatures !
Il est vrai qu’une enquête est toujours plus facile à conduire sans garanties pour les justiciables ou leurs avocats, mais nous sommes dans un État de droit où les pouvoirs de coercition et de perquisition ouverts aux uns doivent être contrebalancés par les droits consentis aux autres.
J’ajoute d’ailleurs que le problème n’est pas forcément bien posé : l’efficacité d’une enquête réside d’abord – nous y travaillons avec le ministre de l’intérieur – dans le nombre et la formation des enquêteurs spécialisés, notamment dans le domaine complexe de la délinquance économique et financière.
Certains arguments que nous avons pu entendre à l’encontre du renforcement du secret professionnel témoignent d’une méfiance déplacée à l’encontre des avocats, alors qu’il s’agit – mais ai-je besoin d’en convaincre le Sénat ? – d’une profession fondamentale pour l’exercice des libertés et des droits démocratiques, et non d’un adjuvant de la délinquance. Si certains avocats commettent des infractions, la protection du secret professionnel ne trouve pas à s’appliquer.
Enfin, il est faux, voire fantaisiste, de prétendre qu’il suffirait de mettre un avocat en copie de messages électroniques et de documents internes à une société pour les soustraire de ce seul fait aux perquisitions des enquêteurs. Ce n’est ni l’objet ni l’effet induit par le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ! En cohérence, le Gouvernement émettra donc un avis de sagesse sur les amendements visant à rétablir cette disposition pour permettre, dans le cadre de la navette parlementaire, de trouver le meilleur des compromis.
Parce qu’une justice qui inspire confiance est aussi une justice rapide, qui ne correctionnalise pas les affaires de viol, je crois qu’il est absolument indispensable de maintenir dans le texte la généralisation des cours criminelles départementales.
Je connais bien sûr les réticences initiales du Sénat sur ce point…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et les vôtres !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et je les ai partagées. Je vous remercie, madame la sénatrice, de me rappeler ce que j’allais dire et d’anticiper mes propos…
Cependant, cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’au moins deux rapports différents, dont l’un est un rapport parlementaire transpartisan, qui aboutissent tous à la même conclusion : les cours criminelles départementales doivent être généralisées.
Enfin, les débats à venir vont nous permettre de travailler ensemble au remplacement du rappel à la loi. Cette alternative aux poursuites était devenue incompréhensible pour nos concitoyens, ainsi que pour les forces de l’ordre qui la mettaient en œuvre. Pis, elle portait gravement atteinte à l’autorité de l’État.
C’est pourquoi je vous proposerai la création d’un « avertissement pénal probatoire », élaboré en concertation avec les magistrats de terrain, la conférence nationale des procureurs de la République, afin d’apporter une réponse pénale plus lisible et plus efficace.
Pour faire simple, lorsqu’un justiciable se verra remettre cet avertissement pénal probatoire, on lui rappellera ses obligations légales sans le poursuivre. En revanche, si dans l’année qui suit, il commet une nouvelle infraction, on ressortira son dossier et on le poursuivra au titre de la nouvelle infraction – cela va de soi –, mais aussi de l’ancienne.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme aujourd’hui !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Afin d’éviter les écueils précédents, cette mesure ne pourra être prononcée que si la personne a reconnu sa culpabilité et n’a pas déjà été condamnée. Elle ne pourra pas non plus s’appliquer aux cas de violences et de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. Enfin, la solennité de cette nouvelle réponse pénale sera renforcée, car seul un procureur ou son délégué pourra la prononcer.
Je précise que, afin de préparer le transfert de charges entre services enquêteurs et autorités judiciaires, cette nouvelle disposition n’entrera en vigueur que progressivement.
Avoir confiance en la justice, c’est aussi comprendre le sens de la peine et surtout la manière dont elle est exécutée.
Pour cela, il est devenu indispensable de refondre entièrement le dispositif des réductions de peine, pour le rendre d’abord plus compréhensible, mais surtout plus juste.
Il convenait d’abord d’en abroger le caractère automatique. Je souhaite que, désormais, les réductions de peine soient graduées au mérite et que la personne détenue sache enfin clairement ce qui est attendu d’elle en termes de conduite et d’efforts de réinsertion. En effet, c’est bien sur ces deux aspects que l’autorité judiciaire se prononcera pour envisager ces réductions, notamment à partir de l’avis des personnels pénitentiaires.
Mais mieux prévenir de nouveaux passages à l’acte passe également par la réduction des sorties « sèches ». C’est dans cette optique que sera créée une libération sous contrainte, avec un accompagnement à trois mois de la fin de la peine. Il ne s’agit évidemment pas d’une mesure de faveur, mais bien du prolongement de l’exécution de la peine prononcée, sous d’autres modalités, afin de favoriser, dans l’intérêt de la société, la réinsertion du condamné.
C’est dans cette même logique de renforcement de la réinsertion que je soutiens la création d’un contrat de travail pour le détenu. En se rapprochant du droit commun, ce contrat permettra de mieux préparer les personnes détenues, souvent dépourvues de toute expérience professionnelle, à retrouver une place dans la société. Il permettra également de revaloriser l’image du travail pénitentiaire à l’extérieur et d’attirer les entreprises qui veulent s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale.
Je précise, parce que je connais vos inquiétudes, madame, monsieur les rapporteurs, que je peux d’ores et déjà prendre l’engagement devant vous que les coûts liés à ces nouveaux droits seront pris en charge par l’État et qu’ils ne seront pas supportés par les entreprises qui feront le choix louable d’intervenir en prison.
Enfin, le lien de confiance que nous souhaitons retisser entre nos concitoyens et leur justice ne peut être conçu sans une discipline renforcée et rénovée des professions du droit, et sans replacer l’usager au centre du dispositif. Ce dernier sera désormais assuré que chacune de ses réclamations sera traitée avec célérité et impartialité.
Je me félicite que cette réforme importante et largement consensuelle ait pu se construire avec les professions, mais aussi que votre commission l’ait sensiblement enrichie.
Toujours pour répondre aux attentes des usagers, le texte comporte des dispositions modernisant les conditions de fonctionnement de la justice. En particulier, il prévoit toute une série de mesures pour encourager le recours aux modes amiables de règlement des différends, qui permettent aux parties, quand cela est possible, de trouver rapidement un accord sans l’intervention du juge.
Dans ce même esprit favorisant le développement et l’amélioration de la médiation, votre commission a rendu possible le versement direct au médiateur de la provision fixée par le juge pour la médiation. Je ne peux que m’en réjouir.
Afin de satisfaire les besoins concrets exprimés par les justiciables, je vous proposerai également de faciliter le recours à la visioconférence, à la demande des parties, pour tenir des audiences en matière civile et commerciale.
Comme je m’y étais solennellement engagé devant l’Assemblée nationale, je vous proposerai d’enrichir ce texte d’un nouvel article visant à créer un conseil de l’accès au droit sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, où l’absence d’une telle structure n’est plus tolérable. Il s’agit, dans la droite ligne de la justice de proximité que je défends, de permettre le développement du réseau d’accès au droit avec l’appui des juridictions, professions du droit, provinces, maires, autorités coutumières et monde associatif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui permettra, j’en suis convaincu, de changer le regard de nos compatriotes sur l’institution judiciaire.
Bien sûr, un projet de loi ne résoudra jamais à lui tout seul, d’un seul coup, le problème de la défiance des Français envers leur justice, mais ses dispositions portent toutes en elles de quoi susciter un choc de confiance qu’il nous appartiendra de prolonger lors des États généraux qui s’ouvriront prochainement. Sans tabou ni censure, nous continuerons à y travailler avec passion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi, sixième réforme de la justice depuis le début du quinquennat, annonce clairement son ambition : redonner confiance dans la justice.
Ambition d’autant plus forte que plus d’un Français sur deux – très exactement 53 % – ne croit pas en la capacité de la justice à répondre à ses attentes : une justice de qualité, simple dans son fonctionnement, rapide dans ses décisions et effective dans l’exécution de ses jugements.
Cette inquiétude, le Sénat la partage ! C’est pourquoi nous avons formulé de nombreuses propositions pour le redressement de la justice, clé de la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire.
Cette ambition, nous continuons à l’alimenter par nos propositions issues de l’Agora de la justice, qui s’est tenue hier et qui a permis des échanges éclairants.
C’est dans ce même état d’esprit que mon collègue rapporteur Philippe Bonnecarrère et moi-même avons mené nos travaux sur ce texte qui affiche une ambition volontaire, mais qui est malheureusement avant tout un catalogue de mesures souvent très techniques et de portée inégale.
En effet, monsieur le garde des sceaux, la confiance ne se décrète pas : elle s’acquiert !
Et pour ce faire, il convient d’en assurer les conditions, grâce à un travail parlementaire serein et non par une rafale de textes et d’annonces présidentielles qui brouillent le travail législatif.
Pourtant, à peine ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire était-il adopté par l’Assemblée nationale, que le Président de la République annonçait des États généraux de la justice ! À peine ce texte était-il adopté en commission au Sénat, que le même Président concluait le Beauvau de la sécurité en annonçant une réforme globale de la procédure pénale !
Mieux faire connaître le fonctionnement de la justice grâce à l’enregistrement et à la diffusion des audiences contribuera certes à restaurer cette confiance, à condition que certaines ambiguïtés soient levées. Les émissions souhaitées, sortes de Jour du Seigneur de la justice, ne doivent être ni un outil de communication gouvernemental ni un moyen de faire du sensationnel. Aussi, afin d’éviter les dérives et d’assurer la transparence recherchée, nous avons précisé que leur objectif doit être « pédagogique, informatif, scientifique et culturel », et que la participation des parties au procès ainsi diffusé ne saurait être rémunérée.
Pour rétablir cette confiance, il semble avant tout urgent d’apaiser le monde judiciaire : magistrats, avocats, policiers, greffiers et officiers publics, tous ceux qui, par leur engagement quotidien, font vivre la justice, mais qui sont trop souvent la cible d’attaques infondées.
Nous nous félicitons, monsieur le garde des sceaux, que l’augmentation, ces deux dernières années, des crédits de votre ministère ait permis de renforcer les moyens humains tant attendus. Mais c’était sans compter l’accumulation de réformes législatives qui se sont avérées difficilement assimilables dans des délais rapprochés et qui déstabilisent l’institution judiciaire.
La généralisation des cours criminelles départementales nous semble tout aussi précipitée. Lancée en 2019, l’expérimentation doit se prolonger jusqu’en mai 2022 et se conclure par la remise d’un rapport au Parlement. Si les premiers retours semblent positifs, force est de constater qu’ils ne portent que sur un nombre restreint d’affaires, perturbées par la crise sanitaire et la grève des avocats. Faute de recul suffisant, nous avons décidé de prolonger cette expérimentation jusqu’au mois de mai 2023.
Toujours dans un souci d’apaisement et de clarification du rôle de chacun, la commission a supprimé la présence des avocats honoraires dans les cours d’assises et les cours criminelles départementales.
La lutte contre le sentiment d’impunité passe par une meilleure exécution des peines, notamment des plus courtes d’entre elles, et par les moyens alloués à la prévention de la récidive. Simone Veil affirmait ainsi : « La prison n’est pas une fin, elle doit servir à élever intellectuellement les détenus, et pas seulement à les punir. » Dans cet esprit, l’augmentation proposée du travail en détention doit favoriser la réinsertion. De fait, le constat de la diminution de moitié en vingt ans du nombre de détenus travaillant est incontestable : aujourd’hui, seuls 29 % des détenus travaillent.
Le contrat d’emploi pénitentiaire, qui n’est pas un contrat de travail, mais se rapproche du droit du travail, constitue ainsi une avancée sociale en créant un lien direct entre le détenu et son employeur. Cependant, nous serons vigilants à ce que des règles trop contraignantes et un coût du travail augmenté ne découragent pas les opérateurs économiques et à ce que ce coût soit réellement supporté par l’État.
Enfin, dévoilé tardivement, l’avertissement pénal probatoire, annoncé après la suppression du rappel à la loi, offrira une alternative nécessaire aux poursuites, ciblée sur les infractions les moins graves émanant de primodélinquants.
Victor Hugo affirmait : « Faire justice est bien, rendre justice est mieux. » C’est en nous appuyant sur les professionnels de la justice que nous reconstituerons collectivement le lien entre les Français et l’institution judiciaire, base de notre État de droit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat aborde la discussion de ce texte de manière constructive.
Je voudrais ordonner cette très rapide introduction, dont vous comprendrez qu’elle ne me permet pas réellement d’aborder le fond du sujet, autour de deux thèmes : d’abord, je pointerai qu’il s’agit d’un texte de paradoxes ; ensuite, j’exposerai une alternance légitime de points d’accord entre la commission des lois et le Gouvernement. On pourra se rendre compte, au fur et à mesure de l’examen du texte, que ces points d’accord sont plus nombreux qu’on ne le pense ; quant aux quelques points de désaccord, ils ont l’avantage d’être connus, assumés et argumentés de part et d’autre, ce qui devrait permettre, monsieur le garde des sceaux, une décision mûrie dans un bicamérisme de bon aloi.
Un texte de paradoxes, disais-je.
Son premier paradoxe est dans son titre : « la confiance ». Le texte qui nous est proposé est-il de nature à redonner confiance dans l’institution judiciaire ?
M. Philippe Bas : Non ! (Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous entendons là une réponse claire et nette ! Vous le savez, mes chers collègues, nos concitoyens doutent tant de la justice civile, essentiellement du fait des problèmes de délais, que de la justice pénale, avec le fameux débat sur son laxisme réel ou supposé. Or ces deux éléments – délais et laxisme – ne sont pas abordés dans le texte qui nous est présenté.
Je tiens à préciser que M. le garde des sceaux nous a montré tout à l’heure qu’il était tout de même conscient de cette défiance exprimée vis-à-vis de la justice ; chacun d’entre nous, à sa manière, va essayer d’y apporter sa réponse.
Le deuxième paradoxe de ce texte est celui de l’inflation législative. Nous avons récemment découvert un nouveau programme politique : la décroissance. Or vous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que vous étiez un décroissant législatif. Bigre !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourtant, nous en sommes, mes chers collègues, à plus d’un texte pénal par an. Et alors que nous débattons dans cet hémicycle du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’Assemblée nationale vient d’examiner un autre texte, sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tandis que nos magistrats se préparent à en appliquer dans quelques jours un troisième, issu d’une ordonnance ! Examinons encore tous les textes récemment adoptés – je pense en particulier à la loi confortant les principes de la République et à la loi Climat et résilience –, on conviendra qu’ils ont été particulièrement généreux en infractions nouvelles !
Un autre paradoxe porte sur les moyens. Vous avez insisté, monsieur le garde des sceaux, sur les crédits que vous avez obtenus en 2021 et que vous espérez obtenir en 2022 : ils sont pour vous une réussite évidente. Or voilà que, au moment où la justice pourrait se dire qu’elle est en train de refaire surface, pour les uns, ou d’entamer sa remontée, pour les autres, vous proposez de nouveaux objectifs, de nouvelles procédures, de nouvelles dépenses !
Voilà, vraiment, ce qui provoque notre étonnement, ce que je qualifie de paradoxe : il va y avoir de nouveaux délais à surveiller, de nouvelles procédures à mener, qui vont nécessiter plus de juges d’instruction et de juges de l’application des peines, il va y avoir des ordonnances supplémentaires à motiver, des complexités de procédure supplémentaires, voire de nouvelles dépenses de fonctionnement pures et dures, comme celles que vous venez d’annoncer, il y a quelques minutes, quant à la prise en charge des cotisations sociales des employeurs dans le cadre du nouveau régime de travail des détenus !
Je ne développerai que très rapidement le second thème de mon intervention, pour évoquer les trois grands désaccords qui se sont fait jour entre la commission et le Gouvernement, du moins pour les secteurs du texte qui me concernent.
Le premier désaccord porte sur les réalités de la situation de l’enquête judiciaire dans notre pays, ce qui nous empêche de vous suivre totalement, monsieur le garde des sceaux, sur la réduction des délais d’enquête ; un problème subsiste par ailleurs dans le domaine de la délinquance économique et financière.
Le deuxième désaccord porte sur la priorité de réponse démocratique, et donc sur l’équilibre à trouver entre les droits de la défense, qui justifient le secret professionnel des avocats, et l’activité dans le champ du conseil, qui ne relève pas aujourd’hui de ce secret professionnel : où placer le point d’équilibre ?
Le troisième désaccord, enfin, concerne l’avocat honoraire. Vous voulez qu’il intervienne partout, monsieur le garde des sceaux : dans les cours d’assises, dans les cours criminelles, dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ; vous voulez encore lui faire présider les compositions pénales !
Nous avons du mal à comprendre cette passion, qui nous paraît – je vais tenter une interprétation – résulter du sentiment de la nécessité d’empêcher un certain « entre soi » des magistrats : il faudrait qu’il y ait une participation des uns et des autres à l’œuvre de justice, ce que je peux comprendre. D’une certaine manière, vous exprimez là la recherche d’un paradis perdu, celui des avocats et des magistrats qui vivaient imbriqués dans le même palais de justice, alors que les choses sont un peu différentes aujourd’hui.
Cela me conduit à vous répondre en conclusion de mon propos, monsieur le garde des sceaux, que nous aborderons comme vous ce débat sans tabou ni censure ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre » disait Richelieu. Sans une justice forte et efficace, c’est l’ensemble de la société qui vacille. Nous avons été nombreux à rappeler que la moitié des Français n’ont plus confiance en notre justice. Ces chiffres sont des alarmes auxquelles il est urgent de répondre.
Le premier problème de la justice, c’est celui des moyens. À cet égard, je veux saluer l’action du garde des sceaux, qui a obtenu pour 2021 une augmentation de budget significative. Nous souhaitons que l’effort soit poursuivi pour les années à venir. Nous y serons attentifs lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Cependant, pour que la justice cesse d’être le coupable idéal, il est également nécessaire de mieux faire connaître son fonctionnement. Nous sommes donc tout à fait favorables à la diffusion des procès pour des motifs d’intérêt général. Nos deux rapporteurs, dont je salue le travail, ont apporté des précisions utiles quant aux modalités de ces diffusions. Nous espérons que cette mesure permettra au plus grand nombre de comprendre ce que les jurés savent bien : juger en connaissance de cause n’est jamais facile.
La justice a besoin de transparence quand elle est rendue ; elle a besoin de secret quand elle se prépare. Nous soutenons donc le renforcement des sanctions en cas de violation du secret de l’enquête ou de l’instruction. Il est essentiel de préserver ces secrets jusqu’à ce que les investigations soient terminées. Nous voyons trop souvent des condamnations morales tomber dans la presse alors que le verdict n’est pas encore rendu par les juges. Cela n’est pas acceptable.
Par essence, la phase d’enquête ne peut être que temporaire. La limitation de la durée des enquêtes préliminaires est une très bonne mesure. Il faudra néanmoins s’assurer que les moyens humains des services d’enquête permettront de respecter ces délais sans que la qualité du travail en pâtisse.
Le même souci d’efficacité doit guider la phase de jugement. Concernant certains crimes, notamment les crimes sexuels, notre commission des lois a souhaité prolonger l’expérimentation des cours criminelles plutôt que la pérenniser. Cette décision de prudence ne remet pas en cause les résultats satisfaisants que l’expérimentation a produits. Il est essentiel que ces crimes reçoivent une réponse pénale forte.
La justice de notre pays doit remplir un double objectif d’équité et de fermeté, pour que les citoyens retrouvent confiance en elle.
À cet égard, notre groupe soutient particulièrement la suppression des réductions de peine automatiques. Le manque de places de prison ne peut motiver ce dispositif qui envoie un message délétère, car seul le bon comportement du détenu doit justifier une réduction de peine. Il faut récompenser celui qui renoue avec les valeurs de notre société et qui prépare ainsi sa réinsertion. Cette mesure nécessite cependant que le nombre de places de prison soit augmenté en conséquence.
Dans la même optique de réinsertion, nous voulons saluer l’encadrement du travail des détenus par un contrat d’emploi pénitentiaire. « Le travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin », disait Voltaire. Ce qui se trouve au fondement de notre société ne doit pas s’arrêter aux portes de la détention. C’est par le travail que l’individu s’améliore : il est donc encore plus nécessaire que les détenus y aient accès.
Ce projet de loi et ce projet de loi organique traitent encore beaucoup d’autres points que je ne pourrai évoquer par manque de temps.
Je constate cependant que ces textes n’abordent que peu la justice civile et commerciale, qui constitue pourtant l’une des principales voies d’accès des Français à la justice.
Néanmoins, je relève qu’il y est prévu de permettre l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de règlement des différends. J’y suis favorable, dans la mesure où cette disposition incite à recourir à ces modes qui désengorgent nos tribunaux, tout en sécurisant l’accord trouvé par les parties.
Les dispositions contenues dans ces textes sont porteuses de progrès pour notre justice. Pour que les Français retrouvent confiance en elle, il est essentiel de renforcer sa publicité, de clarifier et d’affermir les sanctions. Notre groupe soutiendra donc leur adoption, tout en insistant sur la nécessité de lui donner les moyens de remplir ses missions.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici face à un texte qui nous laisse un vrai goût d’inachevé, de « presque », de « juste à côté ».
L’intention est louable. Le constat d’une justice trop incomprise et éloignée des Français est juste. Mais la réponse à la lenteur et aux difficultés de la justice ne doit pas uniquement consister à rogner sur les droits de la défense, sur l’initiative des magistrats enquêteurs, sur la capacité du juge à juger.
En entamant la lecture de ce projet de loi, je le regardais comme ce qu’il est : une réflexion qui devrait couronner une fin de mandat en matière de justice. Mais, une fois ce texte ficelé, à la fois par la commission des lois et par le Gouvernement, la morale que j’en retiens serait plutôt celle-ci : la justice est trop lente, court-circuitons la justice !
Certes, le constat d’une justice trop lente et perdant de son efficacité est partagé par tous, mais quels remèdes y apportez-vous ? Dans la course à l’amélioration des chiffres et à l’affichage, vous choisissez d’éloigner encore plus les justiciables du juge.
Sous couvert de la recherche du compromis et de l’efficacité, vous prétendez ainsi que ce serait plus simple, en matière civile, de se contenter d’accords passés devant avocats : de la sorte, vous refusez en fait l’accès à un juge pour ces affaires.
Que dire des transferts de tâches entre professionnels du droit ! À vouloir afficher un changement radical, vous ne permettez d’améliorer profondément ni les conditions d’accès à la justice ni les conditions de travail des magistrats.
De fait, monsieur le garde des sceaux, vous opérez un véritable changement de philosophie du droit, d’ailleurs favorablement accueilli par la majorité des élus siégeant dans nos travées. Vous délaissez la vision de la justice pénale selon laquelle, en plus de juger les faits, elle doit personnaliser la peine, selon le principe essentiel aux termes duquel on doit être jugé par ses pairs.
Ainsi, votre désir de généraliser les cours criminelles, encore une fois sous couvert de simplification, nous semble démontrer une déconnexion vis-à-vis des attentes qu’on a envers la justice dans une démocratie. Cette dérive, similaire aux problématiques de correctionnalisation de certaines infractions sexuelles, constitue pour nous un nouveau recul. Faire plus simple, certes, pourquoi pas ? Mais faire plus juste, c’est mieux ! Parfois, je me demande même si certains ne rêveraient pas de remplacer les humains par des machines ou des algorithmes à juger !
Je regrette également de ne rien voir sur la justice des mineurs, dont vous savez qu’elle est en souffrance : des délais trop longs, des prises en charge inadaptées – et pourtant, rien ! Ah, si ! À la dernière minute, au son de la cloche annonçant l’arrivée, un amendement a été déposé afin de corriger une imprécision du code de la justice pénale des mineurs : voilà tout !
Toujours en trompe-l’œil, toujours dans une pure volonté d’affichage, toutes les mesures portant sur l’exécution des peines.
Tout d’abord, monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé votre volonté de remplacer le rappel à la loi : il s’agirait d’une sanction inefficace qui, en vos propres termes, ne fait peur qu’aux « honnêtes gens ». Le remplacer par des sanctions plus importantes afin d’afficher une plus grande sévérité sert essentiellement à apporter de l’eau au moulin de ceux qui affirment que la justice ne condamne pas assez.
De manière générale, aucune des mesures de ce texte qui touchent à l’exécution des peines ne découle d’une réflexion profonde ; ainsi, on n’y trouvera rien sur le développement des travaux d’intérêt général. La prison n’est pas, n’en déplaise à certains, la seule sanction efficace dans notre arsenal : encore faut-il juger l’efficacité d’une sanction !
Cette ambition de sanctionner toujours plus fort, forcément par de la prison, ne s’accompagne pourtant d’aucun apport sur les conditions de vie des détenus.
Je ne saurais trop rappeler les condamnations répétées de notre pays pour des conditions de détention proches de l’indignité, comme l’a récemment souligné la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté au sujet des lieux de garde à vue.
Je reste aussi surpris de l’élitisme de certaines propositions extrêmement éloignées de la réalité du terrain. Par exemple, si la valorisation, pour l’octroi de réductions de peine, de la participation à des activités culturelles, ou encore de l’acquisition de connaissances universitaires, est louable, il s’agit d’activités qui ne sont pas accessibles à tous, dans tous les lieux de détention.
Un des aspects les plus positifs de ce texte est qu’on s’y préoccupe de la question du travail en détention, zone très grise de notre système carcéral. Je regrette profondément que notre commission des lois ait supprimé l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine, sans s’emparer réellement du sujet.
Quelle vision de la réinsertion s’exprime-t-elle quand des élus freinent la reconnaissance de droits sociaux en arguant d’une charge trop importante pour les employeurs ?
Monsieur le garde des sceaux, je comprends bien votre positionnement, depuis votre nomination, sur le budget de la justice et son augmentation. Mais ce que vous nous proposez là nous paraît non seulement manquer de vision globale, mais surtout marquer une dérive vers une justice de plus en plus punitive et vindicative, dont le seul but serait d’emprisonner les gens au plus vite et le plus longtemps possible.
Certes, cela répond à une demande de fermeté accrue, mais nous ne sommes pas dupes : il s’agit d’un leurre dont rien ne démontre l’efficacité. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le colloque organisé hier soir par notre commission des lois l’a confirmé, notamment au moyen des résultats d’une enquête d’opinion présentés à cette occasion : nos concitoyens accordent à notre institution judiciaire une confiance et un crédit limités.
Ce constat doit être considéré, déjà, pour ce qu’il exprime du rapport complexe, voire conflictuel, d’une partie non négligeable de la population à des institutions indispensables au fonctionnement de notre société.
Mais il doit l’être aussi parce que, comme nous l’avons constaté hier, il heurte les acteurs de cette institution, dont la réalité de la pratique et des décisions, réalité elle aussi chiffrée par des données malheureusement moins exploitées dans le débat public et médiatique, diverge du sentiment et de l’impression dégradés qu’on ressent envers la justice.
Ce décalage doit lui aussi être traité, nous en conviendrons tous. Il doit l’être non pas pour livrer la justice au tribunal de l’opinion, ou encore pour légiférer dans le seul but d’infléchir la sentence de celui-ci, comme Philippe Bas l’a d’ailleurs bien exprimé hier, mais pour saisir les ressorts de la défiance et agir sur ceux-ci lorsqu’ils procèdent bien de mécanismes qui ne fonctionnent pas, ou plus assez bien.
Comme il a été rappelé, plusieurs causes rationnelles peuvent être invoquées à l’appui du constat précité : la lenteur de certaines procédures, la méconnaissance du fonctionnement de la justice – opaque pour 69 % des Français –, ou encore l’enjeu du sens de la peine.
Au-delà de cet état des lieux, sur lequel nous pouvons nous accorder, se pose bien sûr la question des solutions à apporter, des voies à emprunter pour y répondre avec pertinence et efficacité.
On peut certes, comme le font certains de nos collègues aujourd’hui, appréhender le projet de loi soumis à notre discussion en creux, par ses manques.
D’ailleurs, s’attacher à souligner ce que ce texte n’est pas peut aussi, à rebours de certains positionnements, nous amener à souligner les autres vecteurs de confiance mobilisés par le Gouvernement, qu’il s’agisse de la justice de proximité, de la hausse importante des moyens – condition sine qua non de toute réforme ambitieuse – ou encore des prochains États généraux de la justice, qui s’inscriront sans doute dans l’esprit constructif de l’Agora d’hier soir.
Mes chers collègues, si l’on se concentre à l’inverse sur le fond du présent projet de loi, force est de constater qu’une convergence se dessine sur l’esprit de ce texte et sur la majorité de ses dispositions.
C’est le cas s’agissant de la nécessité, pour mieux faire connaître le fonctionnement de l’institution judiciaire, d’ouvrir les possibilités d’enregistrement et de diffusion des audiences, sous réserve bien sûr de garanties, dont certaines ont été utilement renforcées par nos rapporteurs.
Un consensus se dessine également quant à la nécessité, pour renforcer les droits des justiciables, d’ouvrir les enquêtes préliminaires au principe du contradictoire et de les encadrer dans le temps, en ménageant des exceptions pour tenir compte de la complexité de certaines enquêtes en matière de délinquance économique et financière.
Le bon curseur du champ d’application de l’allongement dérogatoire de la durée de l’enquête pourra continuer à nourrir nos échanges, mais il me semble qu’un souci d’équilibre nous réunit.
L’un des facteurs de la confiance réside également dans le respect des droits de la défense, qui répond non à une lubie corporatiste, mais bien à une volonté de protection des justiciables et de leur présomption d’innocence.
À ce titre, le renforcement de la protection du secret de l’enquête et de l’instruction a été utilement conforté par nos rapporteurs.
Les dispositions relatives à la révision et à l’harmonisation de la déontologie et de la discipline des professions du droit, dispositions améliorées de manière substantielle en commission, sont elles aussi de nature à intégrer l’enjeu de la protection des droits de ceux qui y ont recours et, là aussi, à offrir l’égalité des armes.
La confiance dans l’institution judiciaire est indissociable, enfin, du sens de la peine, de la réinsertion des personnes condamnées et de la prévention de la récidive, mais également de la compréhension de la réponse pénale par l’ensemble des justiciables.
Dans le sens de la peine, c’est finalement la préservation de la sécurité de notre société qui est en jeu, dépassant toute polarisation ou toute cristallisation des oppositions politiques.
Je veux à ce titre souligner plusieurs dispositions du présent projet de loi : la systématisation de la libération sous contrainte en fin de peine pour les infractions de basse intensité, afin d’éviter les sorties dites « sèches » ; la suppression de l’automaticité des crédits de réduction de peine, car l’effort a également sa place dans le sens de la peine ; enfin, le contrat d’emploi pénitentiaire, qui vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes condamnées.
Sur la plupart de ces dispositions, là encore, une convergence se dessine sur nos travées.
Le remplacement du rappel à la loi par un avertissement pénal probatoire s’inscrit dans cette finalité de confortement du sens, par un renforcement du caractère solennel et de la compréhension de la mesure.
Il faut bien rappeler que la solution proposée se distingue réellement du rappel à la loi ; elle rejoint d’ailleurs la rédaction initialement envisagée par nos rapporteurs, en ce qu’elle impose l’intervention du procureur de la République ou de son délégué, ainsi que la réparation du préjudice causé à la personne morale ou physique, et qu’elle comporte une période probatoire.
Mes chers collègues, certains points nourriront nos débats dans les prochaines heures.
Je pense notamment à la présence de l’avocat lors des perquisitions, ou encore à la mise en balance de l’opportunité d’un allongement d’un an de l’expérimentation des cours criminelles avec celle de leur généralisation immédiate.
Les différentes dispositions qui nous réunissent ce soir rappellent en tout cas à quel point la confiance des justiciables, mais aussi des acteurs de la justice, en la capacité de cette dernière à remplir son office est indissociable de notre pacte social, lequel se scelle par la volonté de s’en remettre, au sens le plus étymologique de la confiance, à nos institutions.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment restaurer la confiance dans la justice quand près de la moitié de la population n’y croit plus ? Voilà la question qui nous est posée au travers de ce projet de loi.
Ce constat, posé par nombre de nos concitoyens, est tout aussi criant qu’il est contradictoire : en cela il est typiquement français !
Il est contradictoire, car les Français sont partagés entre, d’une part, les tenants du tout répressif, du tout carcéral – ou, du moins, du très répressif – et, d’autre part, ceux qui pensent que cette solution ne fonctionne plus et qu’il nous faut davantage nous orienter vers des peines alternatives, qu’il faut vider les prisons plutôt qu’en construire de nouvelles.
Je grossis volontairement le trait, mais je partage largement cette seconde approche, notamment dans un domaine que je connais, celui de la protection judiciaire de la jeunesse, où, pour de nombreux jeunes, l’incarcération en centre éducatif fermé est le premier pas vers la récidive et le début d’un parcours judiciaire tortueux.
Au-delà de ces débats, les Français sont tous d’accord sur un point : entre la commission d’une infraction, le prononcé d’une peine et son exécution s’écoule souvent beaucoup trop de temps. La France a par ailleurs été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour ce manque de célérité.
Vous me permettrez d’émettre quelques regrets avant d’en venir au texte.
Tout d’abord, ce texte ne comporte pas ou peu de dispositions concernant la justice du quotidien qu’est la justice civile. Pourtant, les chiffres sont là : en 2020, plus de 2,25 millions de décisions ont été rendues au civil, contre seulement 1,13 million d’affaires pénales engagées, preuve une nouvelle fois que, si la justice civile est omniprésente dans la vie de la société, elle demeure invisible dans le débat public.
À cela s’ajoute l’impression que ce texte est un peu décalé, alors que les États généraux de la justice, annoncés depuis de nombreux mois, sont sur le point de débuter.
Malgré ces manques évidents et un calendrier contraint, la commission des lois a apporté quelques modifications substantielles au texte initial qui peuvent, pour partie, convenir au groupe du RDSE.
C’est le cas de l’article 1er portant sur l’enregistrement et la diffusion des audiences : la commission des lois a apporté davantage de garanties en précisant la nature du motif d’intérêt public, en évitant toute possibilité de rémunération pour les personnes enregistrées ou en précisant que la décision du juge d’arrêter ou de suspendre un enregistrement ne peut faire l’objet d’un recours. Néanmoins, sur cet article, nous proposerons des amendements ayant pour objet la mise en œuvre d’une expérimentation à ce sujet et visant à renforcer les garanties en faveur des personnes enregistrées.
Nous sommes également favorables à la réduction des délais de l’enquête préliminaire prévue à l’article 2.
J’en viens aux cours criminelles départementales. Monsieur le garde des sceaux, si nous comprenons votre objectif d’accélération de la procédure, nous partageons la volonté de la commission des lois de prolonger l’expérimentation avant sa généralisation, afin d’avoir davantage de recul sur ce dispositif.
Sur le sujet de la concurrence entre les cours criminelles et les cours d’assises, si vous vous êtes voulu rassurant, monsieur le garde des sceaux, je me permets de vous rappeler notre attachement et celui de nombreux Français aux assises, qui restent le dernier lien direct entre eux et leur justice.
Nous sommes également favorables au contrat d’emploi pénitentiaire prévu aux articles 11 à 13. Le texte qui nous est proposé permettra une clarification des conditions de travail des détenus.
Lors de l’examen de ce texte, nous serons vigilants au sort réservé à nos différents amendements, notamment sur la médiation ou sur les mesures concernant les huissiers de justice.
Restent deux interrogations.
La première interrogation concerne le remplacement du rappel à la loi par l’avertissement pénal probatoire. Si nous sommes plutôt favorables au principe de cette mesure, nous regrettons que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact qui nous aurait très certainement éclairés.
La seconde interrogation a trait à la réduction du secret professionnel des avocats. L’amendement adopté en commission introduit un recul en permettant qu’il soit procédé à la saisine de la totalité du dossier ou à la mise en place d’écoutes en raison du simple fait que l’enquête porte sur un contentieux fiscal ou un délit financier : cela porte atteinte à l’exercice professionnel de l’avocat.
Pour conclure, il convient de souligner, pour le saluer, le contexte dans lequel ce projet de loi intervient, celui d’une hausse substantielle des crédits mis en œuvre par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Monsieur le garde des sceaux, le chemin de la confiance sera long.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le sais !
Mme Maryse Carrère : Nous essaierons de faire route ensemble.
S’il ne vient pas renverser la table, ce projet de loi est, à notre sens, une première étape pour rétablir la confiance dans l’institution judiciaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE déterminera son vote en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis nous laisse, comme d’autres, pour le moins sceptiques sur la forme comme sur le fond. Nous nous interrogeons également sur le contexte dans lequel intervient un tel débat. Il semblerait en effet que, à la veille d’échéances électorales importantes, les projets, débats, états généraux en tout genre sur le thème de la justice, surgissent de toutes parts, orientés tous azimuts.
Pourtant, pour nous comme pour un certain nombre de professionnels de la justice, c’est finalement un projet de loi aux mesures éparses et sans véritable cohérence globale qui est proposé, alors même qu’il affiche la volonté de rétablir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Certes, filmer les audiences pourrait présenter une vertu pédagogique en donnant aux justiciables accès aux rouages de la justice du quotidien – nous n’y sommes pas opposés, à condition d’encadrer sérieusement ce dispositif –, mais bien d’autres problématiques amputent aujourd’hui la confiance de nos concitoyens dans cette institution. Il est par exemple important de faire le constat amer des suspicions de nos concitoyens quant à l’impartialité des juges et à leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Bien plus, nous ne pouvons ignorer l’impact notable de l’indigence des moyens de la justice sur la qualité des audiences et de la motivation, sur les délais d’audiencement et de jugement – autant d’éléments qui ont une incidence non négligeable sur la mauvaise opinion que les citoyens peuvent se faire de leur justice, et ce malgré l’engagement de l’ensemble des professionnels pour faire mieux au quotidien.
Toutes ces questions ne sauraient donc être résolues par la simple diffusion d’images d’audience à la télévision ou sur internet : elles nécessitent des réformes institutionnelles permettant de renforcer dans les faits le statut des magistrats – la réforme sur l’indépendance du parquet est-elle définitivement enterrée ? – ou encore d’encadrer les transmissions d’informations des juridictions à la Chancellerie. Permettez-moi une digression : nous avons vu qu’il ne suffisait pas d’organiser des débats télévisés avec de grands professeurs de médecine pour rassurer nos concitoyens sur les politiques sanitaires à conduire.
Enfin, ce projet de loi qui affiche l’ambition de renouer le lien de confiance entre justiciables et institution judiciaire manque cruellement de crédibilité en éludant la question de la justice civile, au cœur du quotidien de nos concitoyens. En ce sens, ce texte contient une seule disposition, minime, mais néanmoins positive, la suppression de la juridiction nationale des injonctions de payer, bien que cela n’aille pas du tout dans le sens d’une confiance renforcée dans la politique menée par le Gouvernement en matière de justice, le garde des sceaux actuel supprimant une juridiction créée par la garde des sceaux qui l’a précédé au cours de ce quinquennat.
Venons-en à ce que le texte contient de positif. Nous saluons les mesures concernant le travail en détention. Le contrat d’emploi pénitentiaire marque indubitablement un progrès ; il consacre des relations entre les donneurs d’ordre et le travailleur détenu. Hélas, pour ce code pénitentiaire, le Gouvernement demande l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances.
Concernant l’exécution des peines, alors qu’un pas est fait dans le sens de la régulation carcérale en rendant automatique la libération sous contrainte à trois mois de la fin de peine, ce qui est donné, d’un côté, est repris de l’autre, avec la fin des crédits de peine attribués d’emblée lors du placement sous écrou des détenus. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
En l’état, ce projet de loi ne peut recueillir notre assentiment. Si un certain nombre de mesures semblent plutôt positives, par exemple celles qui visent à encadrer le travail en détention ou encore celles qui sont relatives à l’évolution des règles déontologiques et disciplinaires des professionnels du droit, d’autres sont pour nous rédhibitoires, à l’instar de la fin des crédits de réduction des peine, de la suppression du rappel à la loi, finalement remplacé par ce qui pourrait s’apparenter à un Canada Dry de la justice, ou encore de la généralisation des cours criminelles départementales. Les crimes sexuels ne peuvent être jugés au rabais et à la place du peuple à travers les jurés populaires ; la cour d’assises doit rester centrale dans le fonctionnement de la justice.
Dans l’ensemble, trop de mesures vont dans le sens d’une gestion comptable de la justice. Elles révèlent un manque de cohérence flagrant et semblent relever, comme je l’ai dit au début de mon propos, d’une logique dictée par les aléas politiques et médiatiques du moment. C’est finalement bien regrettable, car, oui, monsieur le garde des sceaux, il y a urgence à restaurer cette confiance, à redonner à nos concitoyens cette capacité non pas à croire en l’institution judiciaire, mais à avoir l’assurance que l’institution judiciaire est tournée vers eux et fonctionne pour eux.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans tout pays démocratique, l’État de droit se mesure à l’aune de l’adhésion et de la confiance qui lient les citoyens et les institutions régaliennes. Force est de constater que, dans notre pays, si la confiance à l’égard de l’armée, de la gendarmerie et de la police est élevée, celle que les Français placent en la justice est altérée, parfois même dégradée.
En effet, dans une enquête d’opinion de 2019, un Français sur deux signifiait sa défiance à l’égard de notre système judiciaire et 62 % des Français indiquaient que la justice fonctionnait mal. Ces chiffres sont durs, ils sont même cruels à bien des égards, car ils témoignent d’un décrochage profond entre les Français et l’institution judiciaire.
Les causes de cette défiance sont à la fois multiples et justifiées. Nos tribunaux sont engorgés, les magistrats et les greffiers croulent sous les dossiers. Deux exemples très récents : au tribunal judiciaire de Nîmes, il n’y a plus de juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière ; au tribunal judiciaire de Nantes, à l’occasion de son installation, lundi dernier, le nouveau procureur a indiqué, comme un appel à sa tutelle et aux élus que nous sommes, que la justice nantaise n’était plus crédible.
Monsieur le garde des sceaux, les inégalités territoriales dans l’accès à la justice sont criantes. Les procédures rallongent les délais de traitement et d’audiencement. De surcroît, en dépit du travail sérieux qu’accomplissent les associations d’aide aux victimes, les parties civiles ont le sentiment d’être oubliées, voire délaissées. Certaines victimes apprennent par exemple que leur plainte a été classée sans suite, sans que personne ait pris le soin de les en informer.
Monsieur le garde des sceaux, lors de votre prise de fonction, vous avez annoncé vouloir « améliorer la justice dans notre pays », regrettant alors « les conditions de travail déplorables dans lesquelles se débattent quotidiennement magistrats et greffiers » et estimant nécessaire de mettre en place une justice plus proche du citoyen. Pour l’heure, votre bilan est pour le moins contrasté : l’augmentation bien réelle des crédits qui vous ont été accordés lors du vote du précédent projet de loi de finances reste cependant insuffisante pour corriger les nombreux travers d’un système judiciaire laissé exsangue.
Indépendamment de la question des moyens, qui est centrale, il y a le contexte dans lequel nous sommes invités à débattre de ce projet de loi. Il règne objectivement un climat de perplexité, voire de crispation, chez les acteurs du système judiciaire, qui ont été déçus par le contenu de ce projet de loi. Derrière un titre ambitieux qui aurait pu séduire et qui aurait dû convaincre, il n’y a qu’une addition de mesures techniques et quelques ajustements qui évitent soigneusement les vrais problèmes et ne règlent en rien la justice du quotidien.
Je relève enfin que nous sommes saisis de ce projet de loi alors même que le Gouvernement annonce son intention d’organiser des États généraux de la justice. Cette multiplication d’annonces vient brouiller le message gouvernemental et ne favorise pas les conditions de la confiance.
Monsieur le garde des sceaux, la confiance dans l’institution judiciaire ne se proclame pas, pas plus qu’elle ne se décrète. La confiance dans l’institution judiciaire se construit jour après jour, elle se mérite.
Venons-en au contenu de votre projet de loi.
Sans nier l’intérêt pédagogique que peuvent représenter la captation vidéo des audiences et leur retransmission à la télévision, nous avons du mal à évaluer l’impact réel d’une telle mesure sur la confiance des Français dans l’institution judiciaire. Plus surprenant encore, alors que vous sembliez, comme nous, attaché aux jurys populaires nés de la Révolution française, vous voulez désormais supprimer les cours d’assises et les remplacer par les cours criminelles départementales. (M. le garde des sceaux proteste.)
En 2017, sur France 3 Corse, vous critiquiez les cours criminelles départementales, indiquant que la présence des citoyens était une « bouffée d’oxygène dans le corporatisme des juges ». Et d’ajouter : « La justice est rendue au nom du peuple et on voudrait interdire au peuple de rendre justice ? Nous avons besoin du jury populaire ; moi, je ne veux pas d’une justice qui soit exclusivement professionnelle. » (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Monsieur le garde des sceaux, vous avez parfaitement le droit de changer d’avis, vous avez même le droit d’évoluer, mais avouez qu’il y a quelque paradoxe à évincer les Français quand ils sont acteurs de la justice, notamment lorsqu’ils siègent dans les cours d’assises, pour les réduire au simple statut de téléspectateurs devant une émission à mi-chemin entre Au théâtre ce soir et Faites entrer l’accusé.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Hussein Bourgi : La réforme des réductions de peine est une autre mesure à la fois contradictoire et contre-productive. Nous saluons évidemment votre volonté de simplifier le dispositif existant, car le système actuel est illisible et incompréhensible pour de nombreux justiciables profanes en matière juridique.
Pour autant, l’ensemble des professionnels que nous avons rencontrés et auditionnés soutiennent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur cette question et que la nouvelle réforme pourrait avoir deux effets pervers majeurs. D’une part, elle engendrera la multiplication des sorties « sèches », entravant ainsi la volonté gouvernementale, que nous partageons, de lutter contre les récidives puisque le détenu ne pourra pas pleinement préparer sa réinsertion dans la société. D’autre part, cette suppression des réductions de peine serait susceptible de favoriser le maintien en détention de certains prisonniers, alors que l’exécutif a affiché sa volonté, que nous partageons là aussi, de réduire la surpopulation carcérale.
Il est un autre point de ce texte qui fait débat : la suppression du rappel à la loi annoncée au mois de mai dernier. Monsieur le garde des sceaux, il vous aura fallu quelques semaines pour constater que cette suppression sèche poserait problème, alors même que les rappels à la loi représentaient 21 % des réponses pénales, soit la bagatelle de 262 346 rappels à la loi en 2019.
Monsieur le garde des sceaux, supprimer un rappel à la loi et ne le remplacer par aucune mesure alternative, c’était le meilleur moyen d’accréditer involontairement, je vous l’accorde, ce sentiment d’impunité judiciaire chez certains auteurs d’infractions. Supprimer le rappel à la loi et ne le remplacer par aucune mesure alternative, c’était prendre le risque de faire plonger les statistiques en matière de réponse pénale.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est faux !
M. Hussein Bourgi : En effet, je souligne, pour mémoire, que les rappels à la loi représentent la moitié des mesures alternatives aux poursuites.
Vous vous êtes ravisé et c’est tant mieux. N’en déplaise à ses détracteurs, le rappel à la loi a prouvé sa vertu dissuasive en vingt ans de pratique.
Aux incohérences de fond que contient ce projet de loi s’ajoute la forme choisie pour en traiter certains aspects essentiels : le groupe socialiste déplore que le Gouvernement ait initialement choisi d’avoir recours aux ordonnances pour les articles 14, 15, 27 et 32.
Monsieur le garde des sceaux, il appartient au Parlement de légiférer. L’usage abusif que fait votre gouvernement de l’article 38 de la Constitution depuis le début de cette législature n’est pas acceptable. Le recours trop fréquent aux ordonnances et à la procédure accélérée n’est pas respectueux du Parlement et des parlementaires.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !
M. Hussein Bourgi : Monsieur le garde des sceaux, nous sommes parfaitement ouverts à un débat sur les droits sociaux des travailleurs détenus ou à une discussion autour de la création d’un code pénitentiaire. Encore faut-il que l’exécutif nous en donne l’occasion. La commission des lois a partiellement satisfait cette demande et je souhaite en profiter pour remercier les rapporteurs de la qualité de leur travail.
Pour espérer obtenir et gagner la confiance des Français, le préalable consisterait peut-être à jeter les bases d’un travail loyal, respectueux et constructif avec les parlementaires que nous sommes, qu’ils appartiennent à la majorité présidentielle ou à l’opposition.
Pour conclure, je tiens à mentionner l’élément structurel qui manque dans ce projet de loi. Si une réflexion est menée sur le contentieux pénal, rien, comme souvent, n’est proposé en matière de justice civile, commerciale et familiale ; or le contentieux civil totalise 2,2 millions de décisions rendues par an, quand la justice pénale n’en rend que 800 000. Il est grand temps que nous nous penchions sur cette justice du quotidien, celle qui a un impact sur nos concitoyens.
Monsieur le garde des sceaux, avec ce projet de loi vous souhaitiez donner à nos concitoyens confiance dans l’institution judiciaire. Je crains hélas, que, par ses faiblesses intrinsèques, ce texte ne soit considéré comme un énième rendez-vous manqué de ce quinquennat.
Pour éloigner ce funeste destin, notre groupe s’attachera à gommer les imperfections de ce texte et à lui donner un peu plus de consistance lorsque c’est nécessaire. Nous espérons que vous saurez accueillir nos propositions avec ouverture ; cela est d’autant plus souhaitable que, dans cet hémicycle, nous sommes, les uns et les autres, que nous siégions sur les travées ou au banc du Gouvernement, animés de la volonté commune d’aider la justice à retrouver tout le crédit qu’elle mérite auprès des justiciables. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès l’abord, je dois vous dire que j’ai été un peu surpris du décalage entre le titre, l’objet annoncé de ce texte et son contenu réel. Ce projet de loi comporte en réalité des dispositions hétéroclites et de portée inégale – et ce n’est pas méconnaître l’intérêt de certaines d’entre elles que de le dire. Reste que cela ne justifie en rien le caractère quelque peu présomptueux de l’intention affichée par ce texte.
J’espère néanmoins que nos travaux contribueront à ce qu’un certain nombre de dispositions utiles s’intègrent à notre corpus juridique. Toujours est-il que, entre le déroulement de l’enquête préliminaire, l’adaptation du régime des droits de la défense, les cours criminelles, la possibilité de filmer l’audience, le recours à des magistrats non professionnels, nous ne sommes tout de même pas dans un Grand Soir du service public de la justice. D’ailleurs, le texte paraît déjà incomplet, puisque le Gouvernement en annonce d’autres, comme s’il avait tant de temps devant lui pour faire en quelques mois ce qui n’aurait pas été fait en cinq ans.
Il serait donc plus exact et moins présomptueux d’intituler ce texte « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice ». Ce ne serait déjà pas si mal et cela renseignerait davantage le public sur son contenu réel.
En réalité, monsieur le garde des sceaux, convenons-en, cette question est tout à fait secondaire : le titre du texte sera bien vite oublié sous l’effet de la codification. Je crains d’ailleurs que son contenu ne le soit à son tour assez rapidement aussi. (Sourires.)
Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité organiser des États généraux de la justice. Nous nous sommes mis en situation d’y prendre part. L’Agora de la justice, qui s’est tenue hier à l’invitation du président de notre commission des lois et du président du Sénat, a été un moment fort de la relation entre la représentation nationale et le monde de la justice. Je dois dire que, face à l’énoncé des différents points de vue exprimés par les Français sur la justice, il y avait dans le corps des magistrats, mais aussi chez les avocats, les responsables de l’administration pénitentiaire, voire les universitaires, beaucoup d’émotion, ce qui nous a permis de mesurer de nouveau à quel point tous ceux qui concourent à la justice sont sincèrement et profondément engagés pour le bon fonctionnement de ce grand service public.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Nous voulons aider la Chancellerie à renouer avec la communauté judiciaire en même temps qu’à resserrer les liens distendus entre les Français et la justice. Je crois, après vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, que vous partagez largement ce constat pourtant sévère. Reste que je préfère un garde des sceaux objectif sur la situation dont il a la responsabilité à des discours de marchand de bonheur qui ne devraient pas avoir cours en ce qui concerne la justice.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison sur un point essentiel : on ne peut laisser perdurer la défiance que mesurent les enquêtes d’opinion entre les Français et la justice ni laisser la justice livrée en pâture au tribunal de l’opinion. Je le dis au Gouvernement : les États généraux doivent commencer par un état des lieux, lequel, s’il veut servir à un débat consensuel entre les Français, doit être loyalement établi, objectif et impartial.
Il y a la justice civile : plus de 2 millions de décisions sont rendues chaque année ; ces décisions concernent la famille, la consommation, les loyers, mais aussi, avec la justice prud’homale, les licenciements ou les salaires. Ces décisions touchent le quotidien des Français.
Il n’en est pas question dans ce texte. Pourtant, rares sont nos concitoyens qui n’ont pas au moins une fois dans leur vie besoin de l’arbitrage d’un juge. Ce n’est donc pas accessoire. Hélas, après cinq années du quinquennat actuel, nous constatons que les délais moyens de jugement ne se sont pas raccourcis : ils se sont au contraire encore allongés d’un mois, pour atteindre désormais une moyenne d’un an, hors conseils des prud’hommes où la situation est encore plus critique puisque l’on frôle les dix-huit mois. Il n’y a pas de confiance possible dans la justice, si on laisse perdurer une telle situation de thrombose.
Il y a ensuite la justice pénale. Arrêtons-nous-y un instant, puisque c’est l’objet principal de ce texte. Entre la première instance et l’appel, il faut plus de deux ans pour traiter les affaires de délinquance, soixante mois pour les affaires criminelles. C’est beaucoup trop. La réponse pénale est trop lente, elle n’est pas adaptée aux exigences d’une politique répressive efficace.
D’abord, il y a la réalité de la société : la violence ne cesse de s’aggraver – n’est-ce pas, monsieur le garde des sceaux ?… –, plus encore vis-à-vis des agents en charge de la sécurité de nos concitoyens.
Incontestablement, la France doit faire face à une forte augmentation des violences sur les personnes. Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le garde des sceaux, non, c’est le Président de la République au mois d’avril dernier, vous l’avez lu comme moi. Croyez bien que ce constat d’échec après quatre années de mandat me navre tout autant que lui et qu’il désole plus encore nos concitoyens exposés à cette aggravation de la violence. Je ne crois pas qu’on les rassurera en filmant le déroulement des procès ou en remplaçant le rappel à la loi par l’avertissement pénal probatoire.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est caricatural !
M. Philippe Bas : Ensuite, cette insécurité aurait normalement dû donner lieu à une amélioration de notre système pénitentiaire. Force est de constater, malheureusement, en ce qui concerne les constructions de prisons, que les engagements n’ont pas été tenus.
Monsieur le garde des sceaux, vous vous dites « ulcéré » du procès qui est fait au Gouvernement à propos des 15 000 places de prison que le Président de la République s’est engagé à construire pendant son quinquennat. Pour ma part, je suis également ulcéré, mais pas pour les mêmes raisons : je suis ulcéré que l’on prétende, que l’on puisse oser prétendre, que cet engagement a été tenu. Que l’on en juge : 2 000 places ont été ouvertes – la Santé, les Baumettes 2, Aix-Luynes 2 –, mais il s’agit de travaux engagés par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux du précédent quinquennat ; 650 places sont en cours de réalisation. C’est tout, pas plus,…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Bas : … même si, il faut le dire, des marchés sont notifiés pour 3 450 places, qui, pour la plupart d’entre elles, prendront malheureusement plusieurs années avant d’être ouvertes. Cet échec grave, cette carence dans le respect des engagements qui sont au cœur d’un mandat présidentiel posent un véritable problème démocratique.
Enfin, il y a la question du budget. L’augmentation des moyens de la justice est réelle, il faut le reconnaître, mais elle aura été insuffisante au départ – cela ne sera pas rattrapé –, irrégulière sur la durée, avec une sous-consommation de crédits qui constitue une anomalie grave dans le fonctionnement de l’État.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été votée tardivement. Elle prévoyait une augmentation de crédit de 23 % en cinq ans. Nous avons jugé que c’était insuffisant, qu’il fallait atteindre si possible 30 %, nous ne l’avons donc pas votée. Vous avez décidé de rétablir la trajectoire que nous souhaitions, nous ne pouvons pas vous le reprocher, nous en sommes heureux. Pour autant, nous ne pouvons pas vous laisser dire que l’effort fait pour la justice permet une remise à niveau, telle qu’elle serait nécessaire pour le bon fonctionnement de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je l’affirme !
M. Philippe Bas : En effet, on ne rattrapera pas les sous-dotations des premières années du quinquennat – cet argent qui n’a pas été dépensé ne le sera plus. Par ailleurs, la sous-consommation des crédits de la mission « Justice » à laquelle j’ai fait allusion est endémique. Excusez du peu : 378 millions d’euros de sous-consommation pour les années 2018, 2019 et 2020 ! Qui plus est, 652 millions d’euros de crédits d’investissement, soit un tiers des crédits d’investissement de ces trois années, n’ont pas été engagés. C’est très grave, c’est même le plus grave et cela explique d’ailleurs en grande partie que l’on ne construise pas de places de prison. On ne peut pas accepter cette situation.
Enfin, le caractère purement virtuel du budget pour 2022, qui n’engage à rien et n’est d’ailleurs pas soutenable, fait que la bataille budgétaire sera entièrement à recommencer au second semestre 2022. Il sera alors trop tard pour tenir la trajectoire budgétaire de 2022.
C’est pourquoi il ne faut pas se contenter de voir les crédits votés, il faut regarder quel aura été rétrospectivement l’effort réel en faveur de la justice. Monsieur le garde des sceaux, je vous le dis : le compte n’y est pas.
Le Sénat est depuis longtemps engagé au service d’une rénovation en profondeur de la justice. Nous sommes très nombreux ici à penser que la justice doit cesser d’être un enjeu de débat politique. Nous sommes prêts à contribuer, comme en matière de politique étrangère ou de défense nationale, à ce que des consensus se forgent pour que cette grande fonction régalienne soit mise à l’abri des surenchères et cesse d’être le domaine des bateleurs d’estrade. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est dans cet esprit que nos rapporteurs ont travaillé, pour essayer d’améliorer votre texte. C’est aussi dans cet esprit que mon groupe soutiendra les efforts de la commission des lois.
Même avec ces améliorations, ce n’est certes pas le texte que nous aurions fait si nous avions pu le faire seuls, mes chers collègues. J’ai en particulier les plus grandes réserves sur le fait de filmer des audiences, parce que je suis sensible à l’émotion des victimes comme à la vulnérabilité des accusés, qui sont présumés innocents, et je crains fort que cela n’amène des biais dans la sincérité et l’authenticité des débats judiciaires, et que certains n’en viennent à se servir du tribunal comme d’une tribune. (M. le garde des sceaux ironise.)
Cependant, le Sénat n’est pas une chambre d’obstruction, monsieur le garde des sceaux, mais de construction. Il sait qu’il ne peut à lui seul faire la loi, et il a donc toujours à cœur d’aborder la discussion des textes avec le sens du compromis, qui permet de trouver des accords consolidant les points qui lui paraissent essentiels – nous vous les signalerons et nous sommes certains que vous contribuerez à une bonne entente avec l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » : voilà un titre qui sonne comme un aveu ! Mais vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, et le sondage commandé par la commission des lois le prouve : les Français n’ont plus confiance dans leur justice. C’est une situation regrettable pour une institution qui est pourtant au cœur de notre pacte social.
Les causes de ce désamour sont multiples : délais trop longs ; méconnaissance du fonctionnement judiciaire et de ses acteurs ; incompréhension par le grand public de la sévérité, ou du manque de sévérité, des peines prononcées ; questionnement sur l’exécution de ces peines ; gestion, prévention de la récidive… La liste est longue, malheureusement.
Oui, donc, sur le principe, ce texte est bienvenu. Atteint-il son objectif ? Dans un premier temps, il entend redonner confiance en montrant la justice en action à travers l’enregistrement et la diffusion d’audiences.
De prime abord, l’idée m’a paru bonne. Puis je me suis référée à ce que nous vivons nous-mêmes ici, à l’impact que peut avoir sur notre parole ou notre comportement le fait d’être filmés. Quel impact auront donc les caméras sur le comportement et la parole des victimes, des témoins, des accusés, mais aussi des procureurs, des juges ou des avocats ?
Je me suis vraiment posé la question, monsieur le garde des sceaux, lors d’une de vos auditions, où nous évoquions les avancées comme les retards de votre ministère en matière informatique. Lorsque vous m’avez répondu, vous avez commencé par dire : « Je ne voudrais pas que les personnes qui nous regardent croient que… ». Vous vous adressiez donc à ces personnes autant qu’à moi. Qu’en sera-t-il dans une session d’assises ?
Non, tout ne peut pas être tout le temps filmé, et nos deux rapporteurs, dont je salue ici le travail de grande qualité, ont défini ce qui relève d’un intérêt public, dont l’enregistrement est utile, et affirmé le principe de gratuité, pour éviter toute recherche de surenchère.
Rien de tel, à mon sens, qu’une bonne série télévisée, bien documentée, pour faire connaître le métier. Ainsi, la série Urgences contribue probablement plus à donner envie aux jeunes de devenir médecins que des opérations filmées sur le vif. Et que dire du Bureau des légendes, qui a considérablement aidé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) dans son recrutement ? Voilà pour la meilleure connaissance.
J’en viens aux délais, avec l’article 2, qui vise à limiter la durée de l’enquête préliminaire à deux ans, prolongeables d’un an sur décision du procureur. Ce délai semblerait déjà respecté pour 92,7 % des enquêtes préliminaires. Seules 3,2 % d’entre elles dureraient au-delà de trois années. Je dois avouer que ces chiffres me surprennent vraiment, et je crains que la plupart des clôtures ne soient des déclarations sans suite, faute de pouvoir engager les suites en question.
Heureusement, l’article exclut de son champ d’application les enquêtes antiterroristes et le crime organisé. Mais il est également un domaine où une enquête prend toujours du temps, les enquêtes financières, ne serait-ce que parce qu’il y a quasiment systématiquement un compte étranger dans l’affaire, mais aussi à cause du manque d’officiers de police judiciaire spécialisés dans la matière. L’extension du délai préconisée par nos rapporteurs en matière de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment est donc la bienvenue.
Autre sujet qui a fait causer ou qui fait lire : la suppression du rappel à la loi introduite par nos collègues de l’Assemblée nationale. Il a suffi de le supprimer pour en découvrir toute l’utilité ! En lisant hier Le Figaro, j’ai pris connaissance de la mesure que vous souhaitiez nous soumettre, l’avertissement pénal probatoire. Le journaliste ne semblait pas avoir compris qu’il fallait encore que nous la votions… Mais vous avez raison d’avoir eu confiance et d’employer le futur plutôt que le conditionnel, car cette proposition mérite que l’on vous suive.
Je finirai avec le fonctionnement de la justice en mentionnant les cours criminelles départementales que le Gouvernement souhaite généraliser dès à présent. À titre personnel, je suis favorable à ces cours criminelles, qui ont permis de juger des viols rapidement et d’éviter de les correctionnaliser.
Mais pendant que les juges seront en train de siéger dans des cours criminelles que l’on généraliserait, ils ne seront ni aux assises ni dans leur bureau. Comment développer des cours criminelles sans se poser la question des moyens à leur consacrer ? Certes, les moyens ont été augmentés pour l’équipe qui entoure le magistrat, mais pas vraiment pour le nombre de magistrats, et je parle des moyens humains, et surtout des greffiers. Généraliser ces cours sans penser à cette question me paraît prématuré, car vous savez bien qu’il reste encore un gros effort à faire sur le sujet.
Passons à la pénitentiaire : que du bon ! La fin des remises de peine automatiques était souhaitée par nos concitoyens, et j’ai pu me rendre compte qu’elle était également bienvenue pour les magistrats et les personnels pénitentiaires. Tout le monde serait d’accord, semble d’accord, alors allons-y ! Un point de vigilance, toutefois, sur les courtes peines qui pourraient partir de la mesure.
Autre bonne mesure, le contrat d’emploi pénitentiaire. La peine, c’est la prison, pas le travail sans règles claires. Celles-ci sont mieux définies, on sait qui juge en cas de conflit : c’est un véritable progrès.
Enfin, le titre V porte sur le renforcement de la confiance du public dans l’action des professionnels du droit, car la justice, ce ne sont pas que les tribunaux et les juges. Ce sont aussi les notaires, les avocats ou les nouveaux commissaires de justice, regroupant les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Créer des codes de déontologie devrait permettre de rassurer les justiciables en montrant qu’il n’y a pas les intouchables, d’un côté, et les petits à la merci d’une justice partiale, de l’autre. Souvent, on a pu entendre que les notaires protégeaient les notaires ou les huissiers, les huissiers, par exemple. C’est pourquoi la création d’une phase préalable de conciliation pour les réclamations des usagers, ainsi que la possibilité pour ces derniers de saisir directement la juridiction disciplinaire, ce qui est impossible aujourd’hui, sont des signes positifs et des avancées nécessaires.
En définitive, il en faudra probablement plus pour rétablir un véritable lien de confiance entre les Français et leur justice. Pour autant, les avancées que ce texte comporte sont les bienvenues. Elles ont été qui plus est enrichies par nos rapporteurs. Le groupe centriste votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout d’abord, je voudrais répondre à M. le sénateur Bas. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Que vous le vouliez ou non, monsieur le sénateur, il y avait 8 427 magistrats au 1er janvier 2017. Nous en sommes à 9 090…
M. Philippe Bas : C’est vrai.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est vrai, et c’est incontestable, et 52 magistrats supplémentaires viendront abonder ce nombre. De plus, naturellement, nous pourvoirons aux départs à la retraite.
M. Philippe Bas : Ai-je dit le contraire ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce que nous avons fait, vous ne l’avez pas fait ! Pardon, mais c’est vous qui avez donné au débat cette tournure politicienne !
M. Philippe Bas : Vous n’êtes pas obligé de le faire…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En 2017, monsieur le sénateur, le taux de vacance chez les magistrats était de 6,22 %. Au 1er novembre 2021, il sera de 0,56 %.
M. Philippe Bas : Quelqu’un a-t-il dit le contraire ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, vous avez dit le contraire, dans un discours un peu fumeux, et purement politicien. (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oui, et souffrez que je vous réponde, et avec des chiffres ! À vous entendre, nous n’avons rien fait. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pardon, j’ai la parole, souffrez que je vous réponde !
Je vais vous répondre parce que rien n’est insupportable comme la critique pour la critique ! (Vives protestations et sifflets sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Un peu de respect !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parce que vous avez respecté notre travail, vous ?
Et nous allons continuer. Pour les greffiers…
Mme la présidente : Je demande à M. le garde des Sceaux et à nos collègues sénateurs de bien vouloir baisser d’un ton dans la forme et sur le fond.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr, madame la présidente.
Deux thèses s’opposent, mais moi je vais vous opposer des chiffres, car je n’ai pas le sentiment de n’avoir rien fait depuis que je suis à la Chancellerie. Pardon de vous les rappeler, mais les chiffres, voyez-vous, on peut difficilement les contester.
S’agissant des greffes, 10 000 fonctionnaires ont été recrutés, notamment à la suite des départs à la retraite entre 2017 et 2021.
Vous avez dit que les délais s’étaient allongés et que nos compatriotes attendent une justice plus rapide. J’ai lu d’ailleurs, monsieur le sénateur Bas, dans un esprit de construction, les travaux du colloque qui s’est tenu hier et dont vous avez parlé. Ils me sont très utiles, parce que je partage les constats qui sont les vôtres, mais il est faux de dire que les stocks ont augmenté parce que nous ne les aurions pas traités. Ils ont augmenté parce qu’il y a eu ce qu’on ne peut pas encore oublier, même si on peut s’exprimer maintenant sans masque à la tribune : la covid-19, à laquelle s’est ajoutée une grève des avocats qui a duré six mois.
M. Philippe Bas : À qui la faute ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Une grève ? Ce n’est pas bien…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À qui la faute ? Vous n’avez jamais connu de grève quand vous étiez au pouvoir, c’est une évidence…
Madame de La Gontrie, ne vous en déplaise, si vous souhaitiez m’accompagner quand je me rends dans une juridiction, vous verriez que les stocks…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je n’ai pas besoin de vous pour y aller !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je l’ai bien compris, mais les chiffres que l’un des vôtres a donnés tout à l’heure concernant Nîmes et Nantes sont faux, et je vais les corriger.
J’étais encore hier à Nanterre, où la présidente du tribunal judiciaire m’a dit à quel point les stocks diminuaient. Pourquoi ? Parce que nous avons envoyé en masse des personnels, pour le civil comme pour le pénal. Pour le civil, ce sont des juristes assistants. Quand un juriste assistant est aux côtés d’un magistrat, deux fois plus de décisions sont rendues dans le même temps.
J’en viens aux établissements pénitentiaires. En fait, vous avez fait le tour de la politique pénale que je conduis pour mieux la critiquer : au fond, vous avez assez peu critiqué mon texte, et vous avez fait une sorte de tour à 360 degrés – l’expression est à la mode. Je voudrais rappeler qu’est sorti de terre l’établissement pénitentiaire de Lutterbach, tout neuf, et si vous allez, monsieur le sénateur Bas, à Caen, en Avignon, à Meaux, à Lille, à Osny, et j’en oublie, vous verrez les 7 000 places qui seront livrées en 2022-2023.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudra donc attendre encore un an pour les voir !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Président de la République a dit, en 2018, que 15 000 places au total seraient construites dans un délai de dix ans. En 2027, toutes les places seront livrées, pour un total de 75 000 places nettes, sans compter les réfections, naturellement, puisque nous avons pris en considération, et c’était bien légitime, les conditions de détention. L’établissement de Fleury-Mérogis, le saviez-vous, monsieur le sénateur, a été complètement restauré. Face à ces 75 000 places, certains chez vous auraient réclamé 80 000 ; si nous avions annoncé 80 000, certains chez vous auraient réclamé 85 000…
Vous avez donc peu de leçons à nous donner sur ce registre (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – pardon, mais c’est vous qui avez placé le débat sur ce terrain. Vous avez supprimé des postes de policiers et nous, nous avons franchi la barre des 9 090 magistrats, c’est historique ! (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Bonne : Ce reproche durera vingt ans…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, monsieur le sénateur, il ne durera pas vingt ans, mais il durera tant que vous nous ferez le grief de ne pas avoir été présents dans le domaine régalien, et tant que vous ne reconnaîtrez pas que nous en avons fait plus pendant cette mandature que vous durant de bien plus nombreuses années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je termine, mais souffrez que je vous réponde ! Vous voudriez que je vienne à Canossa, la tête baissée, pour dire que nous n’avons rien fait ? Mais c’est une plaisanterie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Souffrez que je vous réponde !
M. Fabien Genet : Nous souffrons !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous me faites le reproche, monsieur le sénateur Bas, de ne pas avoir traité la justice civile dans mon projet de loi. C’est faux, et je vais vous dire pourquoi.
Nous traitons d’abord de la simplification de la procédure pour rendre exécutoire un acte d’avocat dans le cadre d’une médiation. Vous savez à quel point c’est important pour les justiciables, parce que cela permet d’aller vite, et que les justiciables, comme ils ont participé à la décision de justice qui les concerne, ont le sentiment que la justice est bien rendue – tant il est vrai que, quand on a le sentiment de participer à quelque chose, on a la faiblesse, et c’est très humain, de penser que ce n’est pas trop mal fait.
Ensuite, nous élargissons les cas où la conciliation, la médiation, est obligatoire avant de saisir le juge.
Enfin, nous créons un Conseil national de la médiation.
Et vous me faites le reproche de ne pas aborder la justice civile, tout en me faisant le reproche de trop légiférer ! Vous n’avez pas pu oublier le recours préalable obligatoire à un mode amiable de règlement des différends (MARD) pour les litiges de moins de 5 000 euros, en janvier 2020 ; la réforme du divorce, en janvier 2021 ; et l’assignation avec prise de date – extrêmement importante pour les justiciables – entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Nous avons donc fait des choses en matière civile. Bien sûr, il en restera encore à faire. Je n’ai jamais dit, malgré vos moqueries, que ce texte allait en soi rétablir la confiance, mais il pose des jalons… Il a pour objet de rétablir la confiance – et je vais vous répondre sur ce point, parce que vous m’avez moqué et que, au fond, cela mérite une réponse de la part du Gouvernement.
Vous demandez comment le fait de filmer la justice va rétablir la confiance. Je vais vous le dire, monsieur le sénateur : certaines personnes parlent de la justice sans la connaître, et ne la voient que sous l’angle du fait divers : un homicide par-ci, un homicide par-là… Je veux montrer la justice, calmement, tranquillement, avec – c’est l’objet d’un des amendements que j’aurai l’honneur de présenter – un débat obligatoire après la projection avec des professionnels, au cours duquel on expliquera ce qu’est un témoin, un avocat général, une expertise ADN, un conseil de prud’hommes…
Quand on a connaissance des choses, on peut appréhender la réalité qu’on ne connaît pas forcément. Vous, vous connaissez la justice, vous connaissez la règle de droit. Moi aussi, je navigue dans ce monde, parce qu’il a été ma vie pendant des années, mais je pense qu’un certain nombre de nos compatriotes, quand ils verront comment fonctionne la justice, réussiront à mieux l’appréhender. Cela peut donc rétablir un peu de confiance. Pas toute la confiance, je le concède, et je n’ai d’ailleurs pas cette prétention. Vous avez dit qu’il y avait un décalage entre le titre de ce texte et sa réalité. Non, pas tant que cela ! Cette mesure rétablira un peu la confiance de nos compatriotes.
Un autre exemple peut être pris avec la durée de l’enquête préliminaire. Pensez au justiciable de notre pays qui la subit – jusqu’en 1959, l’enquête préliminaire s’appelait l’enquête officieuse –, par exemple pendant quatre ans et demi, avec un feuilletonnage médiatique qui vient parfois de violations du secret de l’enquête, sans pouvoir répondre ! Ne pensez-vous pas qu’une limitation de cette durée serait de nature à rendre un peu confiance dans la justice de notre pays ?
C’est d’ailleurs cohérent avec ce que nous avons fait pour la justice pénale des mineurs, dans le consensus, sans moqueries, sans polémiques politiciennes. Nous avons pensé que les gamins devaient être jugés plus vite. Vous l’avez voté, quasiment à l’unanimité. Bien sûr, ce n’est pas une révolution copernicienne, mais cela fait bouger les choses.
Oui, les gens ont besoin de savoir que c’en est fini de ces enquêtes préliminaires qui durent quatre ans et demi ! Elles seront désormais encadrées, et il y aura des droits. Quand la presse aura dit de vous pendant des années que vous êtes un suspect, vous pourrez avoir accès au dossier, vous pourrez vous défendre.
La médiation, aussi, est de nature à rétablir un peu la confiance. Bien sûr qu’il reste des choses à faire. Mais quel est le garde des sceaux qui serait suffisamment imbécile et arrogant pour prétendre qu’il a tout réglé ? Ce ne sont que de petites briques, mais ce n’est pas rien d’avoir confiance dans son avocat, de savoir qu’on ne va pas violer le secret qui vous unit à lui quand vous êtes un justiciable. Ne pensez-vous pas que c’est de nature à rétablir la confiance, quand on sait que le secret a été complètement balayé ? Le président Hollande avait promis au bâtonnier de Paris, à l’époque, de rétablir le secret : il n’a jamais rien fait sur ce point précis !
La confiance dans la déontologie des professions du droit, ne pensez-vous pas qu’elle est essentielle ? N’est-ce pas essentiel de savoir que l’avocat va travailler correctement et que, si vous lui reprochez de ne pas l’avoir fait, le différend sera jugé par des juges impartiaux ? C’est pour cela que j’ai demandé l’échevinage, avec la présence d’un magistrat professionnel. Les notaires ont appelé cette réforme de leurs vœux – les avocats aussi d’ailleurs, pour dire vrai, et les huissiers de justice également.
Voilà donc de petites choses, monsieur le sénateur, qui peuvent vous sembler infimes, mais qui me semblent importantes pour rétablir la confiance. Pas toute la confiance, c’est vrai, c’est sûr ; il reste du travail à faire, notamment lors des États généraux. Il y a aussi le travail que vous avez fait hier, et que je regarde avec infiniment de respect parce qu’il est très intéressant.
Monsieur Benarroche, vous avez mal lu mon texte, pardon de vous le dire. Vous dites, et c’est très blessant, que c’est un texte élitiste, qui ne bénéficierait qu’aux détenus qui vont à l’université, et à eux seuls. Vous ne l’avez pas lu, pardonnez-moi ! J’y parle de l’apprentissage de la lecture, monsieur Benarroche, de l’écriture, du calcul, pour les plus modestes, pour les plus petits d’entre nous.
Quand je l’ai préparé, j’ai rencontré une éducatrice qui m’a dit que, pour certains gamins, se lever le matin est un effort. Cet effort devra être pris en considération par les juges de l’application des peines – ce qui n’est évidemment pas nouveau –, mais aussi par les surveillants, parce que j’ai voulu qu’ils aient un rôle d’acteurs, car ce sont eux qui sont au contact des détenus.
Vous m’avez fait un reproche sur le travail d’intérêt général (TIG). La plateforme TIG 360° fonctionne à plein, et sera ouverte aux avocats à partir du 4 octobre. La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, adoptée à l’unanimité des deux chambres, permet une réduction à six mois de la mise en œuvre du TIG au lieu de quatorze mois aujourd’hui.
Enfin, M. Bourgi est allé reprendre une de mes anciennes déclarations… Je ne vais pas vous rappeler à l’envi que le président Hollande a dit que la justice était une institution de lâches ! Ce sont des propos que je n’ai jamais tenus, voyez-vous, jamais. Mais ce que j’ai dit, lorsque j’étais avocat, c’est que je ne voulais pas de cette cour départementale, parce que je pensais qu’elle allait balayer la cour d’assises traditionnelle, à laquelle j’étais extrêmement attaché.
Et puis, je suis devenu ministre, et que m’a-t-on dit ? Premièrement, que les magistrats étaient satisfaits de cette nouvelle juridiction. Deuxièmement, que les avocats étaient satisfaits de cette juridiction – à l’exception de quelques braillards qui se sont immédiatement levés pour dire que je reniais mon ancienne robe d’avocat. Troisièmement, que le taux d’appel était de dix points inférieur au taux d’appel que l’on constatait dans le cadre des cours d’assises traditionnelles. Quatrièmement, que cela permettait une fois pour toutes de régler la correctionnalisation des viols, que les victimes ne voulaient plus voir. Cinquièmement, que les audiencements étaient beaucoup plus rapides.
Que vouliez-vous que je fasse, monsieur le sénateur ? Que je reste avocat en étant devenu garde des sceaux ? Vous m’auriez fait le reproche, et vous auriez eu raison, de n’avoir toujours pas endossé le costume de garde des sceaux et d’être resté avocat.
Prenant en charge l’intérêt général et non plus les intérêts particuliers qui étaient les miens lorsque j’étais avocat, j’ai décidé de ne pas laisser filer cette juridiction, qui fonctionne bien, qui est plus fluide, et j’ai décidé de la maintenir. Vous m’en faites également le reproche !
Je dois ajouter que, contrairement à ce que vous avez dit, la souveraineté populaire, je l’ai renforcée. Dans le système que j’ai connu avant de devenir ministre, en cour d’assises traditionnelle, un homme pouvait être condamné en l’absence d’une majorité de voix du jury populaire pour le condamner. C’était une première historique dans notre pays et la cour d’assises n’était plus l’expression de la souveraineté populaire. Je rétablis cette règle de majorité dans ce projet de loi. Vous ne pouvez pas m’en faire grief.
Enfin, vous avez évoqué Nîmes et Nantes, mais on ne peut pas tricher avec les chiffres…
M. Laurent Burgoa : Pour Nîmes, c’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À Nîmes, il y a 40 magistrats au siège, qui est complet, et 11 au parquet où il y a deux vacances, dont une sera compensée en janvier. Le procureur général dispose de 5 magistrats placés pour faire face aux vacances. Sur les 130 fonctionnaires, 9 postes sont vacants, soit 6 %. Pour la justice de proximité, nous avons envoyé en renfort 15 effectifs, soit 11 % du personnel hors magistrats. Voilà les vrais chiffres, monsieur le sénateur !
À Nantes, il n’y a pas de vacances sur les 76 postes de magistrats ; 14 postes sont vacants au greffe, soit 6 %, comme la moyenne nationale. Cela tient au fait que l’école ne forme pas suffisamment de greffiers, ce qui nous place dans une situation compliquée. J’ai donc envoyé des renforts au greffe, et 3 fonctionnaires arriveront à la fin de l’année. La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale m’a permis d’envoyer à Nantes 23 agents, soit 11 % d’effectifs supplémentaires. Et j’ai lancé, parce que nous sommes conscients des difficultés nantaises, une mission de l’inspection générale de la justice pour apprécier le niveau des effectifs et celui de l’activité.
Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance.
Mme la présidente : Elle est de droit. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, du projet de loi.