Confiance dans l’institution judiciaire : Article 3
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi qu’au blanchiment de ces délits. » ;
2° L’article 56-1 est ainsi modifié :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « par le juge des libertés et de la détention saisi » et, à la fin, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ;
ab) À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat » sont remplacés par les mots : « à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci » ;
a) Avant la dernière phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203. » ;
a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés ;
c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures, formé par le procureur de la République, l’avocat ou le bâtonnier ou son délégué devant le président de la chambre de l’instruction. Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article. » ;
2° bis Après le même article 56-1, il est inséré un article 56-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 56-1-1. – Lorsque, à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations estime qu’il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, elle peut s’opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l’objet d’un procès-verbal distinct de celui prévu à l’article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à huitième alinéas de l’article 56-1 sont alors applicables. » ;
2° ter (Supprimé)
3° Après l’article 60-1, il est inséré un article 60-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 60-1-1. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République.
« Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 ainsi que de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits.
« Le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé.
« Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. » ;
4° À la fin du troisième alinéa de l’article 77-1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60-1-1 sont également applicables » ;
5° L’article 99-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l’article 60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction, et les trois derniers alinéas du même article 60-1-1 sont applicables. » ;
6° L’article 100 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile, sauf s’il existe contre l’avocat des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits. La décision est alors prise par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d’instruction, prise après avis du procureur de la République. » ;
6° bis Le troisième alinéa de l’article 100-5 est complété par les mots : « et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » ;
7° Au premier alinéa de l’article 706-95, les références : « par les articles 100, deuxième alinéa, » est remplacée par la référence : « aux deuxième et dernier alinéas de l’article 100 ainsi qu’aux articles ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai demandé à intervenir sur l’article afin de présenter un cadre sur la base duquel je répondrai à chacun à l’occasion du débat d’amendements.
Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation entre l’avocat et son client, ou entre l’avocat et les tiers.
En revanche, ce secret professionnel n’est pas absolu lorsqu’il se confronte avec l’autorité régalienne, avec le pouvoir judiciaire, dans un cadre assez simple où deux principes constitutionnels s’entrecroisent.
Le premier, c’est celui qui sanctuarise les droits de la défense ou, plus largement, la défense des libertés en général. Le secret professionnel de l’avocat est absolu dans ces domaines. C’est incontestable et il s’agit d’un objectif à caractère constitutionnel.
Le second, c’est l’objectif également constitutionnel de préservation de l’ordre public ou de prévention des infractions, en vertu duquel il n’y a pas de secret professionnel opposable dans le domaine de l’activité de conseil des avocats.
Ces deux sujets sont bien distincts. Je vous donnerai les références jurisprudentielles, monsieur Longuet, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Et c’est justement parce que la Cour de cassation a pris une position différente sur le sujet à la fin de l’année dernière, avec l’arrêt Au vieux campeur, que le CMB a souhaité l’introduction de cet article 3 et a été moteur en cette affaire.
J’ajoute qu’il n’y a pas de secret professionnel illimité dans notre pays. Même le secret professionnel du médecin, qui touche à l’intime, connaît de nombreuses exceptions : les déclarations de violence…
M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je poursuivrai mon propos en répondant à nos collègues lors de la discussion des amendements.
M. Gérard Longuet : Nous vous écoutons avec attention.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est important, monsieur le président !
M. le président : Poursuivez, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je donnerai quelques exemples tout à l’heure du caractère déterminant – je dis bien « déterminant » – de la faculté offerte aux services d’enquête ou aux services judiciaires d’agir en cette matière sans se voir opposer, là où il s’agit de conseil, le secret professionnel. J’évoquerai les engagements internationaux de notre pays en cette matière, parce qu’il y en a, et attirerai votre attention, mes chers collègues, sur un problème constitutionnel qui pourrait conduire, à vouloir trop demander, à l’annulation de l’ensemble du dispositif.
Voilà le cadre général que je souhaitais présenter au début de la discussion de cet article 3.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 107 rectifié quater est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary et Belin, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cambon, Charon, Chasseing et Chauvet, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, Mouiller, B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Guidez et Loisier, MM. Longuet, Milon, Ravier, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 149 est présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 189 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, J.P. Vogel et Burgoa, Mmes de Cidrac et Micouleau, MM. Calvet et Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Rudulier, Courtial, de Nicolaÿ, Joyandet, Pointereau, Chatillon et Sol, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Sido et Frassa et Mmes Schalck et Joseph.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié quater.
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le garde des sceaux, ce texte est totalement inacceptable, et la position de M. le rapporteur l’est aussi.
Quelque 70 000 avocats de France sont vent debout, ce soir, contre cette disposition. Il faut à tout le moins entendre cette colère, me semble-t-il. S’ils sont vent debout, c’est parce que nous touchons là au secret professionnel, qui est au cœur de leur métier : c’est son ciment, son ADN, sa colonne vertébrale. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : c’est incessible ; c’est insécable ; c’est inaliénable ; c’est indivisible ; c’est intouchable ; c’est sacré. C’est comme ça !
C’est l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui en dispose ; on l’apprend nécessairement quand on s’apprête à passer un oral de déontologie. Toucher à cela, c’est toucher au cœur des avocats ; accepter cette faille, c’est ne rien comprendre à ce métier. Au-delà des seuls avocats, la question soulevée est essentielle dans une démocratie. Osons les grands mots : en l’espèce, ils sont appropriés.
De quoi s’agit-il ? De ce fameux article de la loi de 1971 qui dispose que l’avocat, qu’il agisse dans ses fonctions de conseil ou d’assistance, bénéficie de ce secret. Ce secret s’entend comme un tout : il couvre toutes les matières du droit, dans tous les domaines d’activité de l’avocat, que l’on parle de consultation, de correspondance, d’entretien ou de défense.
J’invite vraiment la Haute Assemblée à se pencher sur ce texte, qui est très important et potentiellement grave pour cette profession. Si l’on veut vraiment rétablir la confiance dans la justice, commençons par la rétablir envers les avocats.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 149.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a été déposé par notre collègue Paulu Santu Parigi.
Nous entendons, comme notre collègue Jean-Baptiste Blanc, supprimer la mention qui vise à écorner le principe même du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits.
L’introduction de cet alinéa en commission des lois induit une confusion délétère et dangereuse, nous semble-t-il, entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et sont donc de facto saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité, et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client, ainsi que les factures adressées par l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.
En outre, véritable sanctuaire pour l’exercice même de la profession d’avocat, le secret professionnel repose sur la garantie de deux droits fondamentaux : le droit de se confier à un avocat sans crainte que ces confidences soient un jour utilisées contre son consentement et servent de fondement à une incrimination, corollaire du droit de ne pas s’auto-incriminer ; le droit de recueillir les consultations juridiques d’un avocat en toute matière sans crainte de voir un jour ces consultations utilisées contre soi.
Plus largement, en portant atteinte à l’indivisibilité du secret professionnel des avocats, c’est la légitimité même de l’État de droit que l’on affaiblit, en ce que celle-ci repose, entre autres, sur le respect par les autorités publiques du secret professionnel de l’avocat en toute matière.
Enfin, et surtout, si le présent projet de loi affiche pour ambition de rétablir la confiance, aujourd’hui dégradée, de nos concitoyens dans la justice, cette disposition va à rebours de l’esprit du texte en sapant précisément la confiance qu’ils peuvent avoir envers les avocats et la justice.
Pour toutes ces raisons, et afin de ne pas créer un précédent irréversible et dommageable à plus d’un titre, il convient de supprimer cette disposition.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié quater.
Mme Elsa Schalck : Cet amendement vise également à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, garantie essentielle de notre État de droit. Il s’agit d’une garantie des droits fondamentaux, à la fois pour le client et pour l’avocat, qui est d’ailleurs protégée par le droit européen, en matière tant de défense que de conseil.
Qui dit secret professionnel dit confidentialité, secret de l’échange entre un avocat et son client. Plus qu’un droit opposable du client, le secret professionnel est la base de la relation de confiance entre l’avocat et son client. Cette sécurité de l’échange est la condition sine qua non d’un conseil éclairé et de qualité, et donc d’une meilleure application de la règle de droit dans la société.
La confiance est au cœur du secret professionnel. Elle est indispensable au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Elle est d’ailleurs au fondement de ce texte, puisqu’il est justement question de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire.
Je ne peux que saluer les dispositions de ce projet de loi qui renforcent la protection du secret professionnel de l’avocat. Il est pertinent que celui-ci soit étendu aux activités de conseil, afin de couvrir tout le champ de la relation entre l’avocat et son client.
À rebours des arguments qui ont été invoqués, je pense qu’il est vraiment difficile de concevoir que des limites puissent être apportées au secret à raison de la nature des infractions lorsque l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies. Rappelons un point qui fait consensus : le secret professionnel est d’ores et déjà inopposable dans le cas où l’avocat est soupçonné de participer à la commission d’une infraction.
Aussi, je crains que l’adoption de l’amendement de la commission n’ait pour effet de limiter le secret professionnel de l’avocat, ce qui ne peut se faire qu’au préjudice du justiciable et de la force de notre État de droit. Le secret professionnel de l’avocat doit être indivisible ; il doit même être renforcé et étendu à toutes les activités professionnelles, tant de défense que de conseil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Personne ne discute le secret professionnel des avocats pour la défense des libertés. Vous avez invoqué l’État de droit, mes chers collègues. Si, effectivement, comme vous le pensez, monsieur Blanc, la loi de 1971 doit être interprétée comme accordant à l’avocat un secret professionnel absolu et indivisible, nous n’avions pas besoin de nous réunir ce soir : si la situation est telle que vous la décrivez, nul besoin de légiférer.
Madame Schalck, si la CEDH ou la CJUE, voire les deux, avaient tranché dans le sens que vous indiquez, au regard de la primauté du droit européen, il n’y aurait pas matière à se réunir, car le droit français aurait été mis en conformité. (M. Mathieu Darnaud s’exclame.)
Mais la situation, aujourd’hui, n’est pas celle que vous avez décrite. Je passe très vite là-dessus : Cour de cassation, 24 novembre 2020, le secret professionnel est limité aux droits-libertés ; CEDH, 6 décembre 2012, CJUE, 18 mai 1982, ces deux décisions traitant très vite la question à propos du droit de la concurrence ; et le Conseil constitutionnel a eu à trancher, décidant, le 24 juillet 2015, qu’aucune disposition constitutionnelle ne consacrait un droit au secret des échanges et correspondances des avocats en dehors des droits de la défense.
Autrement dit – c’est le premier point sur lequel je voudrais insister –, le texte de la commission des lois ne réduit pas le secret professionnel des avocats ! Au contraire, il l’étend, certes pas de manière illimitée, mais il l’étend. Si vous dites le contraire, encore une fois, c’est qu’il n’y a pas besoin de légiférer – et pourquoi y aurait-il un article 3 ?
M. Gérard Longuet : Je vous répondrai tout à l’heure.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, il n’y a pas d’exemple d’un secret illimité ou absolu, je le répète, y compris pour ce qui est d’éléments qui touchent à l’intime, comme c’est le cas avec le secret professionnel des médecins. Je pourrais vous faire la liste des dérogations qui existent. Concernant les avocats, il s’agit de concilier les deux principes constitutionnels que sont les droits de la défense et la prévention des infractions et des atteintes à l’ordre public. Concernant les médecins, c’est la balance avec les règles de salubrité publique qui est en jeu.
Mais le sujet qui nous occupe a-t-il trait simplement aux principes ? Se situe-t-il uniquement au niveau des idées ? Je ne voudrais pas avoir à citer des dossiers précis, mais entendez malgré tout, mes chers collègues, au-delà des 70 000 avocats, dont je connais bien, comme vous, la pensée et l’action, que notre société compte également des juges d’instruction, des enquêteurs, des associations luttant contre la pauvreté ou la corruption, etc., qui suivent eux aussi nos travaux.
L’extension du secret professionnel à l’activité de conseil représente-t-elle, ou non, une difficulté ? La réponse est clairement : oui.
Si vous donnez au secret professionnel une extension illimitée – quand, je le rappelle, nous proposons simplement de l’étendre –, vous ne permettez pas à notre société de lutter correctement contre la corruption ou la fraude fiscale.
Je prendrai deux exemples, en essayant de raisonner de manière théorique, sans entrer dans des comparaisons qui pourraient nous conduire à évoquer des situations particulières.
Prenons l’exemple d’un cas de corruption, nationale ou internationale, reposant sur le versement de rétrocommissions. Ce cas implique forcément l’intervention d’une ou de plusieurs sociétés offshore – c’est du moins ce que me disent les spécialistes, et le mauvais avocat de province de droit privé ne connaît pas ces éléments.
Mon raisonnement ne consiste pas à dire que ladite société offshore aura été montée par un avocat, mais il y aura forcément, à un moment donné, parmi toutes les opérations et mouvements bancaires qui conduiront à la création de cette société, intervention d’un avocat. Je ne dis pas du tout que l’avocat sera intervenu comme auteur ; il aura néanmoins visé certains éléments, ne serait-ce que dans le cadre d’un compte rendu de réunion ou du secrétariat de la société.
Deuxième exemple : la pratique qui est probablement la plus courante en matière de fraude fiscale consiste à faire remonter l’argent, dans les comptabilités des sociétés internationales, vers les pays où le niveau d’imposition est le plus faible. Pour obtenir ce résultat – je n’ai pas besoin de vous faire un dessin –, on survalorise les opérations réalisées dans un pays donné afin d’accroître les bénéfices dans un autre. De toute évidence, un tel montage donne lieu à des instructions – à un cabinet d’expertise comptable ou d’audit, je ne sais –, à des discussions, à des procès-verbaux de réunion, autant d’opérations qui, à un certain stade, exigent une rédaction juridique, sans pour autant que l’avocat impliqué dans cette rédaction ne soit l’auteur des actes.
En résumé, pour les spécialistes de l’enquête en matière de corruption, de fraude fiscale et de blanchiment, il n’existe pas de dossier où n’intervienne pas, à un moment ou un autre, un conseil juridique répondant aux besoins de l’entreprise. Si, donc, vous prévoyez pour les avocats un secret professionnel indivisible, sachez simplement que les enquêtes en matière de fraude fiscale ou de corruption ne pourront plus être conduites dans des conditions que les enquêteurs considèrent comme nécessaires à l’exercice de leur métier.
Je conclurai en vous rappelant que notre pays a pris de très nombreux engagements internationaux sur le sujet et, au cas où vous ne voudriez entendre aucun des arguments que j’ai exposés, je me permets d’en ajouter un dernier…
Vous admettrez du moins, mes chers collègues, que l’activité de conseil est une activité concurrentielle pour les avocats. C’est la partie – accessoire – du métier d’avocat où les avocats sont en concurrence avec les notaires, les huissiers de justice, les experts-comptables, etc. Si demain vous décidez d’attribuer à la profession d’avocat, et à elle seule, un secret professionnel indivisible et absolu, comment justifierez-vous de l’égalité devant la loi ? Il y a là un risque d’inconstitutionnalité évident.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parmi vos arguments, monsieur le rapporteur, il en est un qui m’impressionne : le dernier. En revanche, dans les deux exemples que vous fournissez, l’avocat a tout de même un peu trempé la main…
M. Laurent Duplomb : … dans le pot de confiture !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … dans le pot de confiture… En effet, s’il crée une société offshore dans un but précis, et qu’il est suspecté à ce titre, nous avons expressément prévu qu’il puisse faire l’objet d’une perquisition.
M. Mathieu Darnaud : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’est pas question de consacrer l’impunité de l’avocat ! Celui-ci est un justiciable comme un autre, à ceci près qu’il est dépositaire d’un secret, ce qui le place un peu à part. Mais, naturellement, si on le suspecte de fraude, il n’y a absolument aucune raison de ne pas aller enquêter chez lui.
Vous mesurez déjà, monsieur le rapporteur, ma perplexité : un de vos arguments me paraît excellent – pardon d’exprimer ainsi mon opinion – mais l’autre, pour être tout à fait courtois, n’emporte pas ma conviction – c’est le moins que je puisse dire.
Mais quand on a dit ça, on n’a encore rien dit, et il faut progresser un peu.
Je ferai d’abord observer aux avocats présents dans cet hémicycle – la flamme avec laquelle certains amendements ont été défendus me laisse augurer qu’il y a parmi nous des avocats-sénateurs – que nous avons renforcé le secret de la défense. Je tiens tout de même à le souligner. Je sais bien qu’un morceau avalé n’a pas de saveur ; reste qu’un tel renforcement figure bel et bien dans le présent texte.
La difficulté qui subsiste concerne donc l’activité de conseil, pour laquelle il existe deux façons de concevoir les choses : soit on considère que le secret est absolu, soit on établit un certain nombre d’exceptions – je me place, bien sûr, dans l’hypothèse où l’avocat n’est pas suspecté d’avoir commis une fraude, auquel cas il est, et c’est tout à fait logique, logé à la même enseigne que tous les autres.
À cet égard, j’ai entendu ces temps derniers des propos assez troublants et singuliers.
Certains parmi les « lobbyistes », si j’ose dire, ont prétendu qu’il suffirait qu’un fraudeur adressant à tous ses associés un courrier en destine une copie à l’avocat, avec la mention « copie à l’avocat », pour qu’il puisse se prévaloir du secret professionnel sur cet écrit.
M. Gérard Longuet : Plaisanterie !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est effectivement une plaisanterie. Les mêmes diraient-ils que le courrier qu’un avocat ayant tué quelqu’un enverrait à tous les membres de sa famille et dans lequel il regretterait formellement son crime serait couvert par le secret professionnel ? Celui qui pense ainsi est un doux plaisantin ! Arrêtons donc avec ce genre d’affirmations : cela n’est pas possible !
À ce stade de mon intervention, j’ai progressé un peu, mais je ne suis toujours pas au terme de mon raisonnement.
Il est vrai que la conduite d’une enquête est toujours plus facile en l’absence de garantie pour le justiciable. D’ailleurs – veuillez m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, d’être caricatural, mais j’ai lu des choses qui le sont franchement –, il y avait bien plus d’aveux à l’époque où la torture était autorisée ! On est mille fois plus efficace en s’affranchissant de toutes les règles et il ne fait pas de doute que, si l’on perquisitionnait aujourd’hui tous les cabinets d’avocats, on trouverait beaucoup plus d’affaires, car les gens viennent y déposer leurs secrets, en matière tant pénale que civile.
Il y a encore une autre difficulté, tenant à la coexistence du texte de 1971 et d’une jurisprudence de la Cour de cassation, qui est discutée et, peut-être, discutable. Voilà où nous en sommes !
Maintenant,…
M. Laurent Duplomb : Que fait-on ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … en matière de protection du secret professionnel – secret de la défense, secret du conseil –, il faut aussi prendre en considération ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, quant à la concurrence dans le secteur du conseil.
Parce que j’entends cet argument, et par cohérence avec l’avis que j’ai exprimé à l’Assemblée nationale, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Mon souhait le plus sincère est que, dans le cadre de la navette parlementaire, on puisse enfin trouver, sur cette question, le meilleur des compromis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi attendre ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous ne croyez pas à la commission mixte paritaire, madame la sénatrice ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je vais soutenir ces amendements. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de notre rapporteur, qui est un homme convaincu et de bonne foi. Depuis la loi de 1971, le monde a changé. La mondialisation de l’économie, la rapidité des échanges d’informations et des flux internationaux, la multiplication des déplacements donnent incontestablement à l’ordre économique international des capacités d’intervention qui sont extraordinaires et, en apparence, difficiles à contrôler. Mais il ne s’est pas rien passé entre 1971 et 2021.
Dans les années 2000, plusieurs directives européennes ont été publiées en matière de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme. Nous, parlementaires, connaissons bien celle de 2006 : en tant que « personnes politiquement exposées », nous devons rendre publiquement des comptes sur pratiquement toutes nos affaires personnelles.
Il en va de même des avocats, monsieur le rapporteur. Ceux-ci ont l’obligation absolue, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et de cette directive de 2006, d’apporter un certain nombre d’informations. En cas de doute, il existe une organisation professionnelle – que vous connaissez parfaitement – qui a vocation à intervenir.
Je rappelle que les avocats prêtent serment, ce qui a une valeur symbolique extraordinairement forte – peu de métiers sont concernés par une telle prestation de serment, signifiant que l’on accepte une charge particulière, celle du secret du client. La contrepartie, c’est naturellement le respect du droit et de la directive de 2006, l’obligation de signalement et celle de ne pas se faire le complice d’un délit de blanchiment.
C’est la raison pour laquelle la loi de 1971, qui ne prévoyait rien sur ce point, a été complétée par la transposition de la directive de 2006 dans notre droit français…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Gérard Longuet : Je serai relayé – j’en suis persuadé – par certains de mes collègues ; ne prenez pas les avocats pour des complices de la malversation ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Les auteurs de ces amendements ont le mérite de poser d’emblée le cœur de ce qu’est la problématique de l’article 3.
D’un côté, les avocats, par la voix du Conseil national des barreaux et de syndicats tels que le Syndicat des avocats de France, le SAF, s’expriment en faveur du texte initial du Gouvernement ; de l’autre, des magistrats, des associations et organisations diverses, des lanceurs d’alerte sont favorables à la réécriture de cet article 3 proposée par nos rapporteurs, et particulièrement par M. Bonnecarrère.
Pour ma part, j’oserai dire que les arguments des uns et des autres peuvent s’entendre et qu’il ne serait pas responsable, aujourd’hui, de les opposer.
Il ne faut pas, en effet, se tromper de débat. L’enjeu du débat, c’est la lutte contre la fraude fiscale et contre les infractions liées à la corruption, lutte qui, selon nous, mérite d’autres mesures plus contraignantes que la suppression du secret professionnel pour les activités de conseil.
Gardons-nous, en la matière, de toute vision simpliste ! Chacune et chacun sait ici le combat qui est le nôtre. Éric Bocquet, en particulier, porte de manière régulière dans le débat public la question de l’évasion et de la fraude fiscales.
J’ose aussi espérer que personne ici n’ignore que les banques et autres structures liées à la finance accompagnent des entreprises et des particuliers afin que ceux-ci échappent à l’impôt. Ce n’est pas nouveau ! Mais si beaucoup s’en indignent, peu s’attaquent résolument à ces pratiques aujourd’hui. C’est effectivement à toute une chaîne qu’il faudrait s’attaquer : clients, cabinets d’audit et de conseil, banques, intermédiaires financiers.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Éliane Assassi : D’autres ont largement occupé le débat, monsieur le président.
M. le président : Ils sont rapporteurs ou ministre !
Mme Éliane Assassi : La tendance est à supprimer encore et encore du temps de parole, je le sais… Mais il est des débats de nature politique qui sont très importants, monsieur le président ; c’est le cas de celui-ci.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
Mme Éliane Assassi : En la matière, donc, il faut une volonté politique. Or, à l’heure actuelle, il n’y a pas de réelle volonté politique, dans notre pays, pour s’attaquer à la fraude fiscale. Et je ne crois pas que les mesures proposées ce soir y remédieront.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voudrais souligner que, sur le sujet du secret professionnel en matière de conseil, l’écart entre les différentes positions est de toute façon « balisé » par la supervision du Conseil constitutionnel. En effet, si nous commettions l’imprudence d’affirmer dans la loi l’expression d’un secret professionnel sans limite en faveur des avocats pour ce qui est des activités non liées à la défense, le Conseil constitutionnel nous rappellerait qu’une telle loi n’a pas fait une balance équilibrée entre le principe des droits de la défense, d’un côté, et, de l’autre, l’impératif de valeur constitutionnelle de recherche des infractions.
Je crois donc qu’il nous faut rester détendus. Il vaut mieux que nous écrivions nous-mêmes, de la façon la plus soigneuse possible, la délimitation de ce secret professionnel en matière de conseil, plutôt que de devoir appliquer ensuite une rédaction hasardeuse corrigée par une simple réserve du Conseil constitutionnel qui surviendrait à la fin de l’opération.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le rapporteur, je pense que vous avez juridiquement raison,…
M. Alain Richard : … mais… (Sourires.)
M. Stéphane Le Rudulier : … mais philosophiquement et politiquement tort !
Je me contenterai de citer une formule employée par Émile Auguste Garçon, que tout le monde doit connaître dans cet hémicycle : « Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable. »
Je me mets à la place d’un homme, d’une femme, d’une entreprise qui ne peut pas s’exprimer en toute liberté auprès de son avocat, par écrit ou oralement, par crainte que cette parole puisse être retournée contre lui ou elle dans le cadre d’une procédure quelconque. Forcément, le réflexe, dans un tel cas, est de se taire. Qu’advient-il si, par ce silence, faute de connaître la réalité de la situation, l’avocat est empêché de conseiller ou de défendre correctement ?
Voilà pourquoi il faut faire très attention, sur un plan philosophique, lorsqu’on touche au caractère indivisible et absolu du secret professionnel de l’avocat.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : N’appartenant pas à la profession, je me suis demandé pourquoi il y aurait deux façons de considérer l’action de l’avocat.
Premièrement, la défense : lorsqu’un avocat est appelé à défendre un client – par exemple, dans un cas de possible malversation –, il doit pouvoir le faire au mieux, et il semble normal, de ce point de vue, que personne ne puisse savoir ce qui s’est dit entre l’un et l’autre. C’est le droit de la défense, et c’est la position de la Cour de cassation.
Mais, pour ce qui est cette fois de sa mission de conseil, comme vous l’indiquiez, monsieur le ministre, l’avocat ne doit pas mettre les doigts dans le pot de confiture. Cela signifie qu’il doit donner un conseil tout à fait légal, et il n’y a aucune raison d’imposer le secret sur un conseil tout à fait légal.
Voilà pourquoi on ne saurait juger de la même façon de la défense et du conseil.
Voilà pourquoi, aussi, comme la Cour de cassation l’a très clairement indiqué, si l’on n’a pas le droit de toucher aux documents liés à la défense, cette interdiction ne concerne pas les documents liés à l’activité de conseil, ce qui justifie d’ailleurs que d’autres professions que celle d’avocat, non soumises au secret professionnel, puissent intervenir en ce domaine.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Je voudrais dire aux auteurs de l’amendement n° 107 rectifié quater que la commission des lois n’est pas opposante au secret professionnel de l’avocat. L’objet de votre amendement met en cause, très clairement, les travaux menés par les rapporteurs et la commission. Les auteurs de l’amendement n° 189 rectifié quater, qui appartient à la même liasse d’amendements identiques, ont eu la précaution, eux, de ne pas procéder à une telle mise en cause.
Cela dit, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Jean-Baptiste Blanc lorsqu’il affirme que le secret de l’avocat est absolu depuis 1971. Telle n’est pas la vérité !
Preuve en est, la chambre commerciale et la chambre criminelle de la Cour de cassation n’ont pas appréhendé de manière univoque l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Ces deux chambres opèrent en effet une distinction entre l’acte de défendre dans une procédure, où le secret est absolu et s’applique y compris aux conversations et aux courriers échangés, et l’activité de conseil, hors procédure, pour laquelle elles émettent une réserve.
Telles sont, mes chers collègues, les règles qui prévalent, au moment où nous parlons, dans le droit positif.
L’évolution ne tient qu’à la volonté de nos collègues députés, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’élargir le secret professionnel, sans limitation, au conseil juridique. Dès lors, ce secret professionnel deviendrait absolu, si toutefois le projet de loi était voté dans les mêmes termes par les deux assemblées – nous n’en sommes pas là !
Sans revenir sur les explications données par Philippe Bonnecarrère, permettez-moi d’insister sur le fait que la commission des lois n’a pas porté atteinte au secret professionnel de l’avocat ; elle l’a élargi, comme souhaité, d’ailleurs, par les députés, mais en le limitant pour les infractions les plus graves. Après échanges et discussions – en tant que président de la commission, je suis totalement solidaire de nos rapporteurs –, nous avons estimé qu’il fallait impérativement, pour des motifs d’ordre public, ne pas conférer au secret professionnel un caractère absolu.
Le dernier argument, celui qui doit porter et, en tout cas, vous amener à la réflexion, mes chers collègues, est le suivant : procéder ainsi reviendrait à créer une distorsion profonde avec les autres professions – professions du chiffre, notaires, huissiers, etc. –,…
M. Gérard Longuet : Les responsabilités ne sont pas les mêmes !
M. François-Noël Buffet : … qui, demain, viendront à leur tour solliciter auprès du Parlement un secret professionnel absolu. Sauf qu’un tel secret est avant tout lié au rôle des avocats !
Cette question est difficile, nous en sommes bien conscients. J’ai lu dans la presse que le président du Conseil national des barreaux accusait les sénateurs de lui avoir « planté un couteau dans le dos ». J’aurais préféré qu’il décroche son téléphone et m’appelle !
M. Gérard Longuet : Oui !
M. François-Noël Buffet : Il l’a fait, d’ailleurs, mais ensuite est venue sa déclaration. Nous sommes ici dans une assemblée où chacun se respecte, même si nous avons – et c’est normal : c’est la vie – des opinions différentes, divergentes. J’attends autre chose d’une institution représentative, à laquelle j’ai d’ailleurs appartenu : plutôt que de tenir ce type de propos, je préférerais qu’elle jette un regard précis sur les arguments développés par la commission des lois. (MM. Ludovic Haye et Alain Richard applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié quater, 149 et 189 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
220
Pour l’adoption
59
Contre
161
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Belin, Bouchet et Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mmes Joseph et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments de preuve éventuellement collectés lors d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête pour laquelle cette surveillance a été ordonnée. » ;
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : En l’état, l’article 3 ne permet pas d’empêcher certaines dérives qui ont été observées au cours d’affaires récentes, et que, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs régulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat.
Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance téléphonique ou électronique ne puissent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le juge des libertés et de la détention a autorisé cette surveillance.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le secret professionnel entre le client et son avocat, sans lequel les droits de la défense ne peuvent être correctement assurés. Lorsqu’un client échange avec son avocat, comme avec son médecin, d’ailleurs, il lui confie ce qu’il a de plus cher : son honneur, sa santé, sa liberté, sa dignité. Si nous voulons garantir à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense, nous devons préciser plus avant les contours du secret professionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques.
Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ce uniquement s’il y a des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de commettre une infraction. Ces dispositions paraissent a priori répondre à l’hypothèse que vous évoquez.
Sans revenir lourdement sur les débats un peu tendus – il faut le reconnaître – qui nous ont précédemment occupés, je tiens à souligner, mes chers collègues, que le présent texte emporte de nombreuses évolutions importantes pour la profession d’avocat. Cet article en contient plusieurs et toutes n’ont pas fait débat – je pense notamment aux conditions de perquisition.
En présentant cet amendement, vous me conduisez à insister sur les garanties relatives aux réquisitions portant sur les données de connexion des avocats. Au-delà de l’extension du secret professionnel, d’autres dispositions seront examinées dans la suite de la discussion : je pense par exemple aux mesures qui ont trait à la force exécutoire de l’acte d’avocat.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 56-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat » ;
b) À la fin du septième alinéa, les mots : « non susceptibles de recours » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures formé par le procureur de la République, le journaliste ou l’entreprise, devant le premier président de la cour d’appel. Celle-ci statue dans les cinq jours ouvrables suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les dispositions de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements nos 122 et 123, qui ont le même objet.
Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats.
Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion.
En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux seuls avocats. D’autres professions, bien que concernées, ne jouiront pas, si le texte reste en l’état, de telles protections ; parmi ces professions figurent les journalistes.
Nous connaissons la législation relative à la protection du secret des sources ; à ce titre, le présent texte entraîne une distorsion préoccupante : l’encadrement des procédures – il ne s’agit bien que de cela – prévu pour les avocats ne bénéficierait pas aux journalistes.
Aussi, avec ce premier amendement, nous proposons d’étendre aux journalistes les protections prévues en cas de perquisition, d’interception ou d’exploitation des données de connexion. À défaut, nous porterions tout simplement atteinte à la protection des sources.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma chère collègue, c’est après quelque hésitation que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit là d’un sujet sensible.
L’argumentation présentée par Mme de La Gontrie, très étayée, repose sur le postulat suivant : les journalistes jouent dans la société, au titre de la défense des libertés, un rôle finalement très proche de celui des avocats. Ce parallélisme des situations devrait nous conduire à appliquer aux journalistes les dispositions dont nous venons de débattre.
Me tournant vers le président de la commission des lois, je lui demande s’il accepterait que nous travaillions sur ce sujet à l’avenir – cet amendement étant arrivé tardivement, ce qui est normal, nous n’avons pas pu l’expertiser.
Je n’ai pas la prétention d’être un spécialiste de ce droit tout à fait autonome qu’est le droit de la presse. Les journalistes font l’objet de multiples dispositions spécifiques, tendant notamment à protéger leurs sources. Ils ont également fait l’objet de nombreuses décisions du Conseil constitutionnel. Or, en calquant sur les journalistes le régime que nous venons de voter en faveur des avocats, il se pourrait que nous produisions un certain nombre d’imperfections rédactionnelles susceptibles de nous poser, à terme, d’importantes difficultés.
En outre, le parallélisme entre ces deux professions particulièrement importantes pour notre démocratie ne saurait être parfait : ainsi, à ma connaissance, elles ne font pas l’objet des mêmes règles déontologiques. Pour les avocats, il s’agit de normes ; pour les journalistes, il s’agit plutôt de chartes d’éthique que les professionnels s’engagent volontairement à respecter.
De plus, si les professions judiciaires historiques, en particulier les avocats, sont structurées en ordres, il n’existe pas d’« ordre des journalistes ». On a certes vu apparaître l’embryon d’une telle structuration, avec la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). Mais je ne suis pas tout à fait certain que la profession ait envie de pousser cette dynamique plus avant.
En résumé, la question que vous posez est parfaitement légitime et je suggère, sous le contrôle du président de la commission des lois, qu’elle fasse l’objet d’un travail spécifique, car le besoin d’expertise dépasse mes capacités, du moins dans les délais de deux ou trois jours qui nous sont impartis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame de La Gontrie, je m’associe aux propos de M. le rapporteur. J’ai reçu, voilà deux semaines, les représentants de la presse judiciaire, mais cela ne saurait suffire. Il faudrait également recevoir les syndicats de journalistes, les patrons de presse et les représentants de la profession dans sa diversité et son éclectisme. À ce stade, l’expertise en la matière fait défaut.
À l’Assemblée nationale, votre collègue députée Cécile Untermaier a déposé un amendement similaire ; en séance, elle s’est dite surprise qu’il ait été déclaré recevable. Il l’était bel et bien ! Certes, il s’agit d’une modification du code de procédure pénale, mais ces dispositions n’ont strictement rien à voir avec le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste sa circonspection.)
Il s’agit là d’un sujet de la plus haute importance. Bien sûr, dans une grande démocratie comme la nôtre, il faut garantir aux journalistes le secret de leurs sources. Mais ce n’est pas le moment de le faire. J’y insiste, un tel travail exige une expertise beaucoup plus précise et approfondie. Pour l’heure, il n’y a pas eu d’expertise du tout, faute d’étude d’impact.
J’entends ce que vous dites et j’en comprends parfaitement le sens ; mais je ne peux pas accepter, au détour d’un amendement tardivement déposé – ce n’est pas un reproche, c’est un constat –, des modifications de cette nature.
Pour avoir touché au sujet épineux de la haine en ligne, je suis assez bien placé pour connaître la susceptibilité des journalistes, leur sensibilité à fleur de peau, qui dépend de leurs obédiences et des journaux auxquels ils appartiennent. On ne peut pas engager un tel travail sans avoir préalablement entendu l’ensemble de la profession.
C’est la raison pour laquelle j’émets, à regret, un avis défavorable sur votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, donnant mon appui aux explications données par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je rappelle ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis relatif au présent texte : les dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes ».
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas tout à fait pareil…
M. Hussein Bourgi : Il s’agit du point 13 de cet avis.
La Défenseure des droits préconise elle aussi, dans son avis, d’étendre ces garanties aux journalistes. Mes chers collègues, tout est dit !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 121 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi et Mme Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Rétablir le 2°ter dans la rédaction suivante :
2° ter Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé :
« Art. 57-2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisitionné si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque la perquisition a déjà débuté.
« S’il existe contre la personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au cours de ces opérations, elle est préalablement informée de son droit d’être assistée par un avocat au cours de cette audition conformément au 4° de l’article 61-1 ou aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
« L’avocat présent au cours de la perquisition peut présenter des observations écrites, qui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut également adresser ces observations au procureur de la République. Si l’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets ou de documents qu’il juge utiles à la défense de son client, l’officier de police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder à la saisie demandée que s’il apparaît que celle-ci n’est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans ce cas, il en est fait mention au procès-verbal prévu à l’article 57.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, si la personne a été placée en garde à vue, son audition ne peut débuter avant l’expiration du délai prévu à l’article 63-4-2.
« Hors le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accès de l’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés à la sécurité de celui-ci, de la personne chez qui il est perquisitionné ou des personnes participant aux opérations. Il en est alors fait état au procès-verbal prévu à l’article 57. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 121.
M. Hussein Bourgi : Lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, l’une des principales avancées a été l’adoption d’une mesure visant à autoriser explicitement la présence de l’avocat au cours des perquisitions pénales. Or cette possibilité a été supprimée par notre commission des lois.
Actuellement, la présence d’un avocat lors d’une perquisition n’est pas interdite et toute personne peut demander à être assistée par un avocat en de pareilles circonstances. Néanmoins, aucune disposition d’ordre législatif n’est prévue à cet effet.
Aussi, en pratique, c’est le plus souvent le magistrat qui autorise les avocats à assister leurs clients lors de perquisitions. Il s’agit d’une des mesures les plus coercitives du code de procédure pénale ; pourtant, elle est également l’une des moins encadrées.
La présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu est requise. Dans certains cas, la personne retenue sera sommée de fournir des renseignements, y compris auto-incriminants.
Dans ces conditions, il semble crucial d’inscrire explicitement dans la législation le droit, pour la personne perquisitionnée, d’informer son avocat si elle le souhaite. Bien entendu, l’avocat interviendra pour assister son client, pour l’éclairer et lui rappeler tant ses droits que ses devoirs, notamment celui de coopérer. Il lui indiquera également qu’il peut faire modifier le procès-verbal si celui-ci comporte des erreurs ou refuser de le signer s’il est en désaccord avec son contenu.
Notre amendement tend à préciser que les opérations de perquisition pourront débuter sans attendre la présence de l’avocat, afin que le travail des enquêteurs ne soit pas entravé ou retardé. En revanche, l’avocat pourra se voir refuser l’accès au lieu de perquisition, pour des motifs liés à la sécurité de ce dernier, de la personne chez qui la perquisition a lieu ou des personnes participant aux opérations.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié.
M. Guy Benarroche : Il vient d’être très bien défendu par M. Bourgi. Il s’agit de rétablir la présence de l’avocat lors des perquisitions ; cette mesure, proposée par une large majorité de députés et adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique, a été supprimée par notre commission des lois.
Mes chers collègues, pour rétablir la confiance dans la justice, il convient d’abord d’assurer le déploiement des droits de la défense. Certains font valoir que la présence de l’avocat lors des perquisitions complexifie la procédure et le déroulement des enquêtes ; à mon sens, ils perdent en partie de vue l’objectif de notre système judiciaire.
La présomption d’innocence, chère à tous, est en effet garantie par les droits de la défense tout au long de la procédure. L’avocat est trop souvent perçu comme un élément perturbateur des enquêtes alors qu’il est un rouage essentiel de l’équilibre des procès.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Mes deux collègues ont parfaitement défendu cet amendement. Il s’agit d’encadrer dans la loi une pratique observée dans les faits, au bon gré des magistrats.
D’une certaine manière, par cet amendement, nous souhaitons également sécuriser les perquisitions, lesquelles peuvent constituer une étape décisive dans le déroulement d’une enquête.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, la question de la présence de l’avocat lors des perquisitions a donné lieu à un débat assez nourri en commission ; pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, quoique nous percevions bien la pertinence des observations qui viennent d’être formulées.
Premièrement, cet élément de la procédure qu’est la perquisition est d’ores et déjà encadré.
Deuxièmement, si les opérations de perquisition ne se limitent pas à la recherche d’un élément matériel, si le perquisitionné, par exemple, est soumis à interrogatoire, les règles de l’audition libre ou de la garde à vue s’appliquent à peine de nullité du procès-verbal.
Troisièmement et enfin, parmi les très nombreux accords que nous avons avec le Gouvernement sur ce texte – je l’ai indiqué au tout début de la discussion générale – figure une garantie qui n’a pas fait débat et que la commission a actée dans son texte : la généralisation, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, du droit de ne pas s’auto-incriminer et du droit de se taire.
Or, par le biais d’un de mes amendements, adopté en commission, nous avons fait « remonter » dans le préambule du code de procédure pénale – en amont, si je puis dire – l’obligation pour les enquêteurs de rappeler à la partie qu’elle a le droit de se taire et, partant, de ne pas s’auto-incriminer. Cela signifie que, dans le cadre d’une perquisition, la personne est dûment informée en ce sens. Les garanties nous semblent donc à cet égard suffisantes.
Gardons à l’esprit que le travail des enquêteurs est complexe et que nous devons, comme toujours, nous efforcer de trouver un équilibre.
Dans un monde idéal, les dispositions de ces amendements ne poseraient aucune difficulté. Lors d’une garde à vue dans une gendarmerie ou un commissariat, l’avocat peut participer au débat qui s’engage, dont les conditions sont sécurisées et organisées.
En revanche, pensez-vous qu’une personne perquisitionnée accueille l’enquêteur à bras ouverts en lui disant : « Mon cher monsieur, installez-vous dans ce canapé, nous allons deviser ensemble autour d’une tasse de café en attendant de visiter mon logis en compagnie de mon avocat » ? (Sourires.)
Si tel était le cas dans la vraie vie, on pourrait envisager de voter ces dispositions ; mais je ne suis pas tout à fait certain qu’il en aille ainsi. Il me paraît donc plus raisonnable de s’en tenir à l’équilibre atteint. Dès lors que nous avons défini les garanties nécessaires, au nombre desquelles figure celle qui concerne le droit de se taire, il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin en prévoyant, comme on nous le propose, l’assistance de l’avocat durant la perquisition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, vous exagérez un peu… (Sourires.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour une fois ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout d’abord, si la personne perquisitionnée est en train de deviser courtoisement sur un canapé avec l’officier de police judiciaire en prenant un café, la perquisition peut commencer, même si l’avocat n’est pas là. (M. le rapporteur le concède.)
C’était évidemment une des conditions d’acceptation de la présence de l’avocat lors des perquisitions : elle ne devait pas avoir pour but de retarder l’enquête.
À l’occasion du Beauvau de la sécurité, les syndicats de policiers ont eu l’occasion de s’exprimer et j’ai été invité à échanger avec eux. Ils estimaient que l’application du présent texte retarderait considérablement les opérations. Non : j’y insiste, l’exemple que vous donnez n’est pas juste, puisque la perquisition peut suivre son cours sans avocat.
Évidemment, j’ai entendu ce qu’ont dit les policiers. Mais, à cette même occasion, je leur ai dit combien j’avais été marqué par le joli texte que ce sujet a inspiré à Thierry Lévy : en perquisition, les officiers de police judiciaire cherchent un pull de couleur bleue, car un suspect a été vu portant un tel vêtement. Si l’avocat est présent pendant la perquisition, il peut dire : « Certes, il y a quatre pulls bleus. Mais il y a également six pulls verts et je voudrais que vous les saisissiez, car ils constituent des éléments à décharge. » Je vous avoue que, lorsque je l’avais lu, ce texte m’avait ébranlé.
Aussi, j’émets un avis de sagesse, comment dirais-je,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … bienveillante !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, je vous remercie : heureusement que vous êtes là pour m’aider à finir mes phrases ! (Sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À votre service ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121, 163 rectifié et 214 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
, un journaliste ou un magistrat,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L’amendement n° 122, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 60-1-1, il est inséré un article 60-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 60-1-2. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, et liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République.
« Le magistrat veille à ce qu’il ne soit pas porté atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. » ;
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
l’article 60-1-1
par les mots :
les articles 60-1-1 et 60-1-2
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
à l’article 60-1-1
par les mots :
aux articles 60-1-1 et 60-1-2
et les mots :
du même article 60-1-1
par les mots :
des mêmes articles 60-1-1 et 60-1-2
IV. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l’article 60-1-2 et émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction et les deux derniers alinéas de ce même article 60-1-2 sont applicables. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, la philosophie de cet amendement est la même que celle de l’amendement n° 145, précédemment défendu par Marie-Pierre de La Gontrie : il s’agit de renforcer la protection dont bénéficient les journalistes concernant l’accès aux données de connexion.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 123, dont les dispositions participent du même objectif.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 123, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d’instruction, prise après avis du procureur de la République. Le magistrat veille à ce que l’interception ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;
II. – Alinéa 26
Après la seconde occurrence du mot :
deuxième
insérer le mot :
, quatrième
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , eu égard à la nécessité de garantir l’information du public dans une société démocratique » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot « infraction », sont insérés les mots : « de la nécessité de garantir l’information du public dans une société démocratique, » et après le mot : » sont », sont insérés les mots : « proportionnées et ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Hussein Bourgi : Il s’agit une nouvelle fois de garantir le secret professionnel et la protection des sources des journalistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà débattu de cette question : la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, les membres de notre groupe s’abstiendront sur cet article pour plusieurs raisons, au premier rang desquelles figure notre attachement au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité de ses rapports avec ses clients.
Par ailleurs, notre amendement ayant pour objet la présence de l’avocat lors des perquisitions n’a pas été adopté.
Nous avons de surcroît considéré qu’il était logique d’étendre aux journalistes les mesures prévues en faveur des avocats, en particulier pour défendre le respect du secret des sources journalistiques ; mais notre proposition en ce sens n’a pas recueilli non plus les faveurs de notre assemblée.
Dans ces conditions, nous ne saurions voter l’article 3.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives au secret de l’enquête et de l’instruction et renforçant la protection de la présomption d’innocence