Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (proposition n° 780 rectifié, texte de la commission n° 832, rapport n° 831) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (proposition n° 781, texte de la commission n° 833, rapport n° 831).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour l’examen d’une proposition de loi organique tendant à réviser la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à l’aube d’un débat budgétaire qui va nous donner de multiples occasions de nous retrouver dans cet hémicycle d’ici la fin de l’année 2021.
La LOLF a fêté sa vingtième année le 1er août dernier. Grâce à elle, depuis deux décennies, les assemblées et les gouvernements successifs ont travaillé à rapprocher la gestion des finances publiques du principe fondamental de transparence que pose l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […]. »
À l’occasion de cet anniversaire, nous pouvons en saluer les fondateurs Alain Lambert et Didier Migaud, qui ont grandement contribué, par leurs travaux et leur détermination, à améliorer notre architecture budgétaire.
Vingt ans plus tard, le bilan est sans équivoque : la LOLF est une réussite.
En effet, elle a approfondi à bien des égards les droits du Parlement. Pour ne citer que quelques exemples, ce dernier examine et vote les moyens de l’État par politique publique et non plus par ministère. Nous discutons ainsi de la destination des crédits, ce qui n’était pas le cas avant 2001, bien que ce soit essentiel pour faire la transparence sur l’usage de la contribution publique.
Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique.
Enfin, le Parlement peut amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement. Certes, la recevabilité financière prévue par l’article 40 de notre Constitution demeure, mais la loi organique relative aux lois de finances a d’ores et déjà considérablement assoupli cette contrainte en autorisant le dépôt d’amendements parlementaires visant à modifier les moyens alloués aux programmes budgétaires, alors que le dépôt de tels amendements était tout bonnement impossible par le passé.
Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont à cet égard indéniables.
Ainsi, le Parlement dispose d’un outil précieux, la documentation budgétaire, la nôtre étant l’une des plus complètes au monde. C’est du reste l’appréciation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 2018 : elle considère en effet que l’information budgétaire est transparente, précise et permet une mesure bien plus fine qu’ailleurs de l’efficacité de la dépense. Il s’agit donc d’un moyen concret donné au Parlement en matière de contrôle budgétaire, ce qui contribue aussi à la démocratisation de l’information en matière de finances publiques.
Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF.
Nous devons nous saisir des moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement, pour que l’évaluation de la performance de la dépense publique ne soit pas qu’un vœu pieux, et pour que la justification au premier euro remplace vraiment la discussion sur les seules mesures nouvelles, à la fois au Parlement et au sein des administrations.
Nous ne devons pas tomber dans le piège de la « bureaucratisation de la réforme » sur laquelle nous alertaient Alain Lambert et Didier Migaud dès 2006. La force de la procédure et des habitudes ne doit pas étouffer l’ambition réformatrice de la LOLF.
Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle.
C’est la volonté exprimée par les députés Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, auteurs de cette proposition de loi organique et, par ailleurs, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je tiens à les remercier devant vous pour la qualité de leurs travaux, et remercier l’ensemble des parlementaires qui y ont contribué.
La proposition de loi organique que nous examinons constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre de plus à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques.
Le premier objectif visé par les deux textes dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement.
Qu’il s’agisse de la commission sur l’avenir des finances publiques présidée par Jean Arthuis, ou de la Cour des comptes, le constat dressé est similaire : pour assainir les finances publiques, la programmation pluriannuelle des budgets doit impérativement être renforcée, objectif auquel je souscris sans réserve.
La proposition de loi organique prévoit d’instaurer une règle en matière de dépenses qui nous permettra de nous inscrire encore davantage dans une maîtrise pluriannuelle de nos finances publiques. Cet objectif d’évolution des dépenses est d’autant plus important que le Gouvernement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour détecter les écarts entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.
Le texte tend à affermir les débats consacrés à la gestion de la dette publique, débats auxquels les Français semblent plus sensibles que jamais, et ce au moyen de la remise d’un rapport spécifique et de la tenue d’un débat annuel sur les modalités de son financement.
C’est une volonté forte, qui rejoint tout à fait la ligne que nous nous sommes fixée : amorcer la décrue de notre dette dans les années à venir, objectif qui sera atteint notamment si l’on suit de manière précise les conditions de sa gestion.
Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières dans la lignée des recommandations du rapport de Jean Arthuis. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, avant même le dépôt du projet de loi de finances. Cette mesure va dans le sens d’un cycle budgétaire plus transparent, objectif auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
La proposition de loi organique prévoit également un contrôle du HCFP sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : c’est une disposition que nous soutenons, dans la mesure où elle est indéniablement au service de la sincérité budgétaire. Il s’agit d’asseoir la crédibilité des lois de programmation des finances publiques en évitant que d’autres lois de programmation n’en fragilisent le respect et de garantir les moyens dont l’État dispose pour la mise en œuvre des lois de programmation sectorielle.
La proposition de loi organique étend aussi le rôle du Haut Conseil des finances publiques. Si le texte voté par votre assemblée correspond à la version adoptée par la commission des finances, son contrôle portera sur les domaines que je viens de mentionner, mais aussi sur la cohérence des recettes et des dépenses des projets de loi de finances de l’année. L’Assemblée nationale penchait pour le terme « réalisme » ; vous avez retenu celui de « cohérence » en commission. Le débat est sémantique, puisqu’il porte sur le sens que l’on donne à chacun de ces mots, mais je ne doute pas que la navette et la commission mixte paritaire permettront de surmonter cette difficulté.
La sincérité budgétaire n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles : il s’agit d’un enjeu démocratique. Les auteurs de la présente proposition de loi organique ont donc pour ambition de réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence : ce sont autant de pas vers un plus grand respect des principes constitutionnels que la loi organique relative aux lois de finances s’attachait à enraciner dans notre pratique.
Le texte prévoit d’abord d’améliorer l’information délivrée au Parlement, dans le prolongement de la loi organique de 2001. Dans son rapport d’information, Alain Lambert résumait ainsi l’esprit de cette loi : « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. »
C’est ce vers quoi tend l’article 4 en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la situation des finances publiques locales. Cette disposition ouvre la possibilité de réserver un temps de discussion budgétaire ad hoc à cette question et nous permettrait de disposer d’une vision plus large que si nous en restions à l’examen des seuls crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La proposition de loi organique améliore également le processus législatif. De fait, le renforcement des pouvoirs du Parlement passe aussi par une réorganisation du calendrier législatif.
S’agissant du cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques serait refondé : s’y substituerait une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission avant le 15 juillet. Aussi y aurait-il un débat unique portant à la fois sur l’orientation des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité, au mois d’avril, et sur ce programme de stabilité.
Dans la même logique, le décalage au 1er mai de la date limite de dépôt du projet de loi de règlement entérinerait la pratique actuelle pour laisser davantage de temps au Parlement de mener ses travaux d’évaluation.
Enfin, le texte que vous vous apprêtez à discuter a été enrichi par votre commission des finances. Je remercie chacun de ses membres, en particulier son président et son rapporteur général, pour la qualité de leurs travaux et leur démarche constructive.
Pour ne citer que quelques-uns de ses apports, la commission a rationalisé la discussion budgétaire sur les taxes affectées, qui seraient désormais examinées dans leur ensemble en première partie de la loi de finances. Elle souhaite également que le Parlement puisse de nouveau jouer tout son rôle en matière de contrôle et de contre-expertise en retirant au Haut Conseil des finances publiques la mission de chiffrer toute disposition nouvelle introduite par la loi de finances, mission que les députés lui avaient octroyée.
Si je suis satisfait de ces apports, je vais cependant présenter plusieurs amendements, qui visent par exemple à redonner toute sa simplicité à la règle créée par les députés en matière de dépenses, dans la mesure où elle a vocation à devenir un outil de pilotage majeur de nos finances publiques, à recentrer un peu le rapport sur les finances locales, qui présidera à un débat dont nous nous félicitons, ou encore à décorréler la date de remise au Parlement des projets annuels de performance et des annexes générales pour permettre à celles-ci d’être les plus complètes possible.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que nos débats de ce jour viendront l’enrichir davantage. Je vous en remercie par avance et souhaite qu’après nos débats vous puissiez, avec vos collègues députés, trouver la voie d’un compromis pour équiper le Parlement et le Gouvernement de nouveaux outils de pilotage des finances publiques. (M. Didier Rambaud applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux propositions de loi qui visent principalement à réformer la loi organique relative aux lois de finances, vingt ans après son adoption. Nous devons le faire d’une « main tremblante », car il s’agit, ni plus ni moins, de notre « constitution financière ».
Permettez-moi d’abord de saluer le travail de nos collègues députés à l’origine de ces textes, en particulier le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, et son rapporteur général, Laurent Saint-Martin. Ce travail est guidé par le souci, que nous partageons, d’améliorer nos outils d’analyse et de gestion budgétaire, mais également d’assainir nos finances publiques.
Pour autant, l’examen de ces textes par notre assemblée nous paraît intervenir à contretemps. Bien sûr, il est plus que temps de s’intéresser – pour le souhaiter – au retour à une situation budgétaire plus saine. Cela fait des années que le Sénat rappelle aux gouvernements successifs la nécessité de retrouver un niveau moins élevé de prélèvements obligatoires, de réduire le déficit et, surtout, de maîtriser la dépense publique. La crise sanitaire ne justifie pas à elle seule les errements en la matière.
Mais le moment choisi pour examiner ces propositions de loi se situe en pleine sortie de crise sanitaire et économique, à presque six mois des élections présidentielle et législatives. Disons-le tout net, nous ne sommes pas dupes ! Sous couvert d’un travail sérieux réalisé par nos collègues députés il y a maintenant près de deux ans, la majorité gouvernementale en profite, alors que les vannes sont manifestement encore grandes ouvertes dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022, pour donner une impression de sérieux budgétaire à nos partenaires européens.
Ces propositions de loi, qui visent notamment à inscrire un objectif pluriannuel de dépenses des administrations publiques, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, ne s’appliqueront que plus tard, après les séquences électorales que je viens d’évoquer, et alors que mille et une promesses budgétaires auront été faites par le président sortant. Il suffit pour s’en convaincre de lire la presse au gré des visites présidentielles et/ou ministérielles, et d’observer l’augmentation de la quasi-totalité des crédits des missions du prochain projet de loi de finances.
M. André Reichardt : Absolument !
M. Jean-François Husson : Ces propositions de loi arrivent donc trop tard, mais peut-être aussi trop tôt, puisqu’une réforme du pacte de stabilité pourrait aboutir au niveau européen d’ici à 2022, ce qui conduirait à modifier profondément la programmation pluriannuelle.
Les autres mesures ont un intérêt essentiellement technique, et rien ne justifiait que l’on se précipite pour les examiner.
Par-delà ces considérations d’opportunité, et pour en revenir aux dispositions figurant dans les deux textes, la commission des finances souscrit à nombre d’entre elles, au premier rang desquelles la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques.
La maîtrise de la dépense publique est indispensable si l’on veut retrouver un souffle budgétaire. Nous proposons toutefois, dans le prolongement des conclusions de la commission Arthuis, que soient identifiées les dépenses d’avenir, afin que les mesures contribuant à une croissance économique de long terme, ainsi qu’au progrès social et écologique ne soient pas sacrifiées.
Nous souhaitons également que les lois de programmation des finances publiques puissent être plus aisément révisées lorsque leurs orientations pluriannuelles sont manifestement dépassées. Le Gouvernement n’a pas jugé utile de le faire alors que, depuis la crise des « gilets jaunes », l’actuelle loi de programmation des finances publiques n’a plus ni portée ni consistance.
Nous pensons également que le Haut Conseil des finances publiques doit pleinement jouer son rôle. Nous proposons de lui confier le soin de s’assurer de la « cohérence » – plutôt que du « réalisme », comme vous l’avez expliqué, monsieur le ministre – des prévisions budgétaires au regard notamment des données macroéconomiques.
La proposition de loi organique améliore l’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Je salue la simplification apportée, puisque le texte prévoit l’examen de l’ensemble des recettes en première partie. Nous proposerons d’aller plus loin s’agissant des taxes affectées. Le débat unique en avril, qui regroupe à la fois le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques, est également bienvenu : nous pensons que c’est à ce moment-là que le rapport sur la dette doit être remis.
Nous profitons de ces textes pour mieux encadrer l’exécution budgétaire et renforcer le contrôle et l’information du Parlement, notamment sur les reports de crédits. Nous souhaitons ainsi améliorer l’accès aux données. C’est une demande déjà ancienne, et nous y reviendrons.
En conclusion, tout en condamnant l’effet d’affichage recherché par le Gouvernement en inscrivant ces textes à l’ordre du jour dans cette période, nous avons choisi d’adopter une attitude constructive. Je remercie d’ailleurs le président de la commission des finances pour nos échanges fructueux, qui nous permettent aujourd’hui de formuler une proposition intéressante.
Nous ne doutons pas de notre capacité à rapprocher nos points de vue avec ceux de nos collègues députés pour parvenir à un texte faisant consensus, comme en 2001. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues députés visent plusieurs objectifs : d’abord, introduire dans la loi organique relative aux lois de finances les dispositions relatives à la programmation de nos finances publiques ; ensuite, placer au cœur du débat budgétaire la question des dépenses publiques et de la dette ; enfin, « toiletter » la LOLF, vingt ans après son adoption.
Je commencerai par ce dernier point : nous approuvons les dispositions visant à réviser les modalités d’examen de la loi de finances. Ainsi en est-il du resserrement des collectifs budgétaires de fin d’année sur les seuls mouvements de crédits.
Nous souscrivons aussi à l’idée de discuter de l’ensemble des recettes en première partie de la loi de finances. Nous proposons d’aller plus loin : pour que le Gouvernement respecte davantage l’autorisation budgétaire, nous voulons que les commissions des finances soient informées en amont en cas d’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles et que les reports de crédits soient plafonnés.
Nous supprimons par ailleurs certaines dispositions qui nous apparaissent comme un recul des droits du Parlement, à l’instar de la possibilité de prendre des mesures affectant uniquement des années ultérieures à l’exercice à venir, la ratification des conventions internationales en matière fiscale, ou encore la restriction des questionnaires budgétaires.
Ces textes mettent l’accent sur la dépense publique via le suivi d’un objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques et sur la dette, qui ferait l’objet d’un rapport et, si les assemblées y souscrivent, d’un débat annuel.
La dépense publique est une question centrale, à laquelle la commission des finances prête toute l’attention nécessaire, mais focaliser le débat public sur le seul niveau de cette dépense sans considération de sa qualité nous apparaît particulièrement réducteur.
La commission Arthuis avait certes proposé de définir un objectif en matière de dépenses, mais elle avait aussi demandé de fixer « un périmètre et un niveau plancher de dépenses d’avenir » en début de mandature pour que cette maîtrise des dépenses ne se fasse pas – comme par le passé – au détriment des dépenses favorables à la croissance. Elle citait les dépenses vertes, les dépenses d’investissement et d’innovation et celles qui sont favorables au capital humain. Nous reprenons cette idée – que j’avais moi-même formulée à plusieurs reprises – à notre compte, d’autant qu’elle est actuellement au cœur des débats sur la révision du pacte de stabilité. À Bruxelles, le ministre le souhaite tandis que, dans ce texte, nous n’en parlerions pas ?
De même, nous considérons qu’un budget, ce sont des dépenses, mais aussi des recettes, et que l’on ne peut pas appeler l’attention que sur une seule de ces deux composantes.
Je ne reviendrai pas sur ce que je pense des allégements de fiscalité sur les entreprises ou le patrimoine, tout particulièrement en période de récession. Le débat politique doit avoir lieu, car le « désarmement fiscal » auquel nous avons assisté est un facteur important de déséquilibre de nos comptes publics.
Il est à noter que le rapport Arthuis chiffre à 50 milliards d’euros l’effort à faire porter sur nos dépenses, quand le Gouvernement se félicite d’une baisse d’impôt de… 50 milliards d’euros – justement ! – durant ce quinquennat, baisse que l’on retrouve aujourd’hui dans la dette.
Chacun sait que notre dette publique n’a cessé d’augmenter : elle atteint désormais 115 % du PIB. Notre commission a tenu une table ronde sur ces sujets, alors qu’un débat en séance publique a également eu lieu. À chaque examen d’un texte financier, nous en discutons. C’est pourquoi, à titre personnel, je pense que rien n’impose d’ajouter un débat annuel sur la dette dans la loi organique. Chaque assemblée peut et doit rester maîtresse de son ordre du jour.
Enfin, je terminerai mon intervention sur la question de la programmation. Nous appelons tous de nos vœux une programmation réaliste de nos finances publiques et le respect de ce principe.
La loi de programmation adoptée en début de quinquennat est devenue obsolète dès la fin de l’année 2018 et les mesures prises pour répondre – très justement – au mouvement des « gilets jaunes ». Malgré nos demandes réitérées, le Gouvernement s’est toujours refusé à la modifier, si bien que, cette année, notre dette publique est supérieure de 20 points à l’objectif toujours en vigueur. Aucune révision des contrats de Cahors pour les collectivités locales n’a non plus eu lieu, l’application de la loi étant seulement « suspendue ».
Dire que le prochain quinquennat permettra de respecter les engagements pris sur la durée, c’est faire le pari d’une autre gouvernance que celle que nous avons actuellement.
Les textes dont nous discutons aujourd’hui ont vocation à renforcer la maîtrise de la dépense publique et l’information du Parlement, alors même que le Président de la République multiplie les annonces de dépenses et promet un plan d’investissement de plusieurs milliards d’euros, sans même l’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2022 ! La vertu appartiendra donc au prochain quinquennat. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)
En résumé, à l’avenir, nos finances publiques ne devront rien à cette modification de notre cadre organique, mais tout à la seule volonté politique des majorités démocratiquement élues ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Éblé : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi deux textes distincts, mais qui visent un même objectif : modifier le cadre dans lequel le Parlement vote le budget.
Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, cet exercice est le bienvenu. S’agit-il d’une révolution ? Non, certainement pas. S’agit-il d’une révolte ? Même pas. Il s’agit ni plus ni moins d’une réforme technique et méthodique, pour ne pas dire un peu ésotérique. Soyons clairs : il faut être rompu à l’exercice des examens budgétaires pour comprendre l’utilité de ces textes…
Mais comme les Français sont plus doués pour faire la révolution que les réformes, pour reprendre la formule de Tocqueville, c’est une forme de courage politique que de chercher à améliorer l’existant sans faire table rase du passé.
La loi organique relative aux lois de finances, qui encadre nos débats budgétaires depuis 2001, a prouvé son efficacité. Elle a permis de mieux encadrer les discussions, de clarifier la présentation du budget et de renforcer le rôle du Parlement dans sa mission de contrôle.
Cependant, vingt ans après, nous avons identifié les défauts et les lacunes de ce grand texte, qui ne pouvait pas être parfait. Des ajustements s’imposent, et nous allons pouvoir en débattre sereinement. En l’occurrence, mieux vaut de petits ajustements qu’un grand chambardement.
Bien sûr, la question du tempo de la réforme se pose – comme vient de le souligner le rapporteur –, d’autant que la crise a profondément éprouvé nos finances publiques. Est-il judicieux de discuter méthode quand il faut de toute urgence assainir les comptes publics ? Sans doute, car l’un n’empêche pas l’autre. Le moment est toujours le bon quand il s’agit de renforcer l’efficacité de l’action publique. De fait, ces deux textes nous permettront de voter des budgets plus sincères dans des conditions plus sereines. Ils vont donc tous deux dans le bon sens.
Cela vaut notamment pour ce qui concerne les collectivités locales. La proposition de loi organique doit permettre de consacrer l’organisation d’un grand débat sur les finances locales au Parlement, tout en améliorant l’information disponible sur ce sujet.
Nous sommes tous d’accord ici pour dire que cet exercice démocratique est sain, pour la simple et bonne raison que nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Grâce à ce texte, nous pourrons peaufiner nos diagnostics et faire valoir nos orientations politiques. En clair, nous serons dans notre rôle.
Il en va de même de la révision du calendrier budgétaire. La proposition de loi organique consacre, dans la LOLF, plusieurs des bonnes pratiques mises en place par le Gouvernement avant la pandémie.
Ainsi, la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances pérennisera les bonnes habitudes que nous avions prises avant la crise. Il s’agit de concentrer l’essentiel des mesures fiscales et budgétaires durant l’automne. Je crois que cette pratique donnera davantage de lisibilité et de sécurité aux Français.
Il en va de même de la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement dans les documents budgétaires.
Nous avons été nombreux au sein de cet hémicycle à dire que l’endettement public ne devait pas servir à financer des dépenses de fonctionnement. Cette distinction est donc la bienvenue, et c’est à mes yeux l’un des points forts de ce texte.
Sur ce point, prenons garde de ne pas faire de mauvais procès. Distinguer, ce n’est pas discriminer. Identifier, ce n’est pas hiérarchiser. On peut distinguer deux catégories sans forcément considérer par la même occasion que l’une est utile, et l’autre non. La justice, la police et l’armée relèvent du fonctionnement davantage que de l’investissement : elles sont pourtant essentielles.
Distinguer entre fonctionnement et investissement est une pratique normale dans nos collectivités locales. Pour une fois que nous pouvons améliorer les débats parlementaires en nous inspirant de la démocratie locale, nous ferions mieux de nous en réjouir. Il est primordial de mieux identifier les dépenses qui préparent l’avenir et celles qui relèvent de la gestion courante. En vérité, ce devrait être notre unique obsession si nous voulons que les générations futures ne croulent pas sous la dette publique ou climatique.
Le renforcement de la programmation des finances publiques vise le même objectif. Certes, la crise nous a rappelé qu’il peut être salutaire de s’écarter des programmations antérieures quand la situation l’impose – d’ailleurs, le principe d’annualité budgétaire, de valeur constitutionnelle, garantit cette faculté au Parlement –, mais il est urgent que nous reprenions le contrôle de nos finances publiques. Le Gouvernement comme le Parlement doivent prendre des engagements forts pour réduire l’endettement public.
Les propositions que nous allons examiner n’y suffiront certes pas, mais elles y contribueront utilement. Pour l’essentiel, les débats se poursuivront dans quelques semaines dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces textes nous donne l’occasion de réfléchir à la LOLF, cet outil dont nous fêtons effectivement le vingtième anniversaire.
Le débat a été posé par les précédents intervenants : on a beaucoup parlé d’un second souffle nécessaire. La LOLF a-t-elle réellement besoin de ce second souffle ? Ne doit-on pas plutôt considérer que ce modèle, élaboré il y a vingt ans, à un moment où l’on parlait de « fin de l’histoire », où le néolibéralisme était un horizon indépassable, où nous étions encore dans une certaine inconscience climatique, est en fait à bout de souffle ?
Notre collègue Emmanuel Capus a estimé que ce n’était pas le moment de se lancer dans ce qu’il a appelé un « grand chambardement » ; au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous pensons au contraire qu’il faut faire évoluer les outils du contrôle budgétaire pour répondre aux grands enjeux de la France aujourd’hui, je veux évidemment parler de l’égalité et de l’enjeu climatique.
Il faut donc un grand chambardement et, si l’on considère qu’il faut un second souffle, alors, comme l’ont dit les deux rapporteurs – que je remercie d’avoir fait en sorte que l’on progresse tout de même vers davantage de contrôle et de capacité à agir du Parlement –, cette proposition de loi organique vient à contretemps. Elle est pour nous anachronique.
D’abord, parce qu’elle continue de considérer la dépense publique comme un problème avant tout.
Or nous avons vu, pendant la crise pandémique, qui dure encore, combien la dépense publique était un outil essentiel et combien la façon dont nous avions pensé toute la gestion de nos services publics à l’aune du new public management avait mis ces derniers dans un tel état de dégradation que nous ne savons plus, aujourd’hui, par quel bout nous y prendre pour leur permettre de renouer avec l’efficacité, la performance et le respect de l’égalité d’accès.
Nos hôpitaux, par exemple, ont été gérés selon cette logique très budgétaire, défavorable aux conditions de travail. Qu’observe-t-on aujourd’hui ? Des démissions en nombre, des postes vacants et, en définitive, une désagrégation de ce service public par l’application d’une logique purement comptable. Tout cela parce que l’on a considéré que le problème, c’était non pas l’accès aux soins, mais la dépense !
Anachronique, ensuite, parce que l’outil de la LOLF a été conçu, comme je l’indiquais précédemment, à un moment d’inconscience climatique.
Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a démontré qu’il existait un véritable consensus scientifique sur la nécessité d’un changement radical, notamment d’outils. Nous devons admettre que croissance n’est pas toujours synonyme de prospérité, que le découplage entre croissance et pollution par le biais des innovations technologiques est très peu probable. Le puissant outil que constitue le budget de l’État, nous devons l’élaborer au regard et à l’aune de l’urgence climatique et, pour cela, retenir d’autres indicateurs que le PIB comme base de la réflexion.
Oui, nous avons besoin d’un autre cadre de réflexion, d’élaboration et de contrôle budgétaires, qui soit adapté aux défis de notre temps. Lorsque l’on pense la dette, ce n’est pas seulement la dette financière ; c’est aussi la dette écologique. D’après certains chercheurs, la dette climatique atteint aujourd’hui 80 % du PIB dans notre pays. N’est-ce pas là un sujet qui pourrait faire l’objet de débats très réguliers ? Pourtant, nous ne le prenons jamais en considération.
Au nom de quoi les missions du Haut Conseil des finances publiques consisteraient-elles à surveiller que la France respecte bien ses engagements au regard du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), des critères de convergence ou autres ? Au nom de quoi ces engagements européens seraient-ils supérieurs aux engagements pris par la France dans le cadre de la COP 21 ayant abouti à l’accord de Paris ? Jamais nous ne cherchons à savoir où nous en sommes…
Je vois donc dans ces textes une occasion manquée, par précipitation et volonté de communication politique.
Les amendements que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a déposés me semblent néanmoins de nature à poser les jalons d’une autre voie, pour une construction budgétaire à la hauteur des défis climatiques et sociaux actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrice Joly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique et la proposition de loi que nous examinons cet après-midi ont pour ambition de rénover en profondeur la gouvernance et le pilotage des finances publiques, en modifiant la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail des rapporteurs, venant compléter à certains égards celui qui a été effectué depuis deux ans à l’Assemblée nationale. Néanmoins, le groupe RDPI et moi-même regrettons le refus du Sénat de s’associer depuis le départ à ce travail, avec le Printemps de l’évaluation pourtant engagé.
Je souhaite rappeler l’esprit de consensus qui devrait être le nôtre en matière de gestion et d’organisation des finances publiques, car consensus il y a eu par le passé… Promulguée le 1er août 2001, la LOLF a profondément transformé l’architecture budgétaire de l’État, permettant un meilleur suivi de la dépense publique et nous dotant de nouveaux outils, qui, conjointement à la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, dite GBCP, ont renforcé la clarté de l’examen et du contrôle budgétaires.
L’esprit de consensus lors de l’adoption de la LOLF avait émergé grâce aux travaux menés par Alain Lambert, au Sénat, et Didier Migaud, à l’Assemblée nationale. C’est dans le même esprit que nous espérons une commission mixte paritaire conclusive. Je suis en effet convaincu que nous devons enrichir la LOLF de nouveaux outils, ce que permettent les dispositions contenues dans les textes examinés aujourd’hui.
Cela étant, notre groupe a quelques points de désaccord avec la position des rapporteurs. Par conséquent, je souhaite attirer votre attention sur les deux amendements que je défendrai au nom du groupe RDPI.
Le premier amendement concerne l’introduction de la référence aux « dépenses d’avenir » comme indicateur spécifique en loi de programmation des finances publiques.
L’amendement que je présenterai vise à revenir à la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ». En effet, l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, introduit par ce texte, est un outil comptable de suivi et de pilotage des finances publiques. Par nature, il a donc pour vocation non à distinguer les dépenses d’avenir et les dépenses de fonctionnement, mais à présenter une vision consolidée de l’évolution des dépenses par rapport à la programmation. Nos débats en commission l’ont bien rappelé !
Nous avons l’occasion de doter la LOLF de nouveaux outils performants. J’ose espérer qu’il puisse être question d’outils neutres et transpartisans. Or, la notion de « dépenses d’avenir » n’est pas définie avec clarté et ferait, à n’en pas douter, l’objet d’instrumentalisations politiques de toutes parts.
Je crois d’ailleurs que ce n’est pas au Gouvernement d’évaluer la qualité de ses propres investissements en construisant un tel indicateur, qui se révélerait à l’usage particulièrement arbitraire. C’est au Parlement et à la représentation nationale d’endosser ce rôle dans le cadre de ses travaux d’évaluation et de contrôle.
Le second amendement a pour objet de supprimer, à l’article 12 de la proposition de loi organique, la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours, lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances. Nous estimons que le contrôle de l’exécution doit être effectué par le Haut Conseil une fois l’exercice clos, et non en cours d’exercice. Cela permettrait de maintenir un équilibre sain entre la liberté d’action du Gouvernement et le contrôle par le Parlement sans que le Haut Conseil soit amené à se prononcer en cours d’exercice autrement que lors du dépôt d’un projet de loi de finances rectificative, comme c’est le cas aujourd’hui.
Tels sont les deux amendements que je défendrai après la discussion générale.
Mes chers collègues, au-delà de ces deux points, je crois que nous sommes face à une occasion que nous devons saisir. Plus que jamais, nous devons réformer la gouvernance de nos finances publiques et moderniser notre approche.
Réformer le calendrier budgétaire et la procédure d’examen des textes financiers pour améliorer la lisibilité des lois de finances et l’articulation avec la programmation pluriannuelle ; renforcer la portée de l’autorisation budgétaire en limitant notamment le recours aux taxes affectées ; retrouver l’esprit de la LOLF en renouvelant la démarche de performance et la culture du résultat ; consolider l’information du Parlement, ainsi que les pouvoirs d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, afin de rendre possible un véritable « “chaînage vertueux” entre l’évaluation des résultats passés, l’autorisation budgétaire pour l’année à venir, la programmation pluriannuelle et l’exécution en cours d’année » : les objectifs fixés dans le rapport de la mission d’information sur la loi organique relative aux lois de finances (Milolf), conduite par mes collègues députés Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, se retrouvent bien dans les dispositions de la proposition de loi organique et de la proposition de loi.
J’écoutais avec attention l’actuel président du Haut Conseil des finances publiques, Pierre Moscovici, lors de son audition la semaine dernière par la commission des finances, à l’occasion de la présentation de son avis sur le projet de loi de finances pour 2022.
Je dois dire que j’ai été plutôt convaincu. Convaincu par son propos et son appel à saisir l’occasion de l’examen en séance publique pour faire avancer les choses, dans l’intérêt des finances publiques de la France et dans l’intérêt général. (M. Jérôme Bascher ironise.) J’ai été convaincu également par sa volonté de nous alerter sur la gestion à long terme de notre endettement actuel. Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires et la stratégie du « quoi qu’il en coûte » a démontré son efficacité. Néanmoins, la question de l’endettement se posera encore sans doute pendant de nombreuses années et nous devons nous doter des outils permettant d’y répondre.
Ce sont autant de raisons pour lesquelles le groupe RDPI votera pour l’adoption de ces textes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme un bonheur n’arrive jamais seul, nous entamons cette rentrée budgétaire avec deux propositions de loi qui s’attellent à un sujet relativement technique : la modernisation du cadre des lois de finances.
Au risque de rappeler une évidence, c’est la raison d’être du Parlement depuis plus de deux cents ans que d’examiner le budget des pouvoirs publics et d’autoriser à la fois les prélèvements obligatoires et les dépenses des administrations.
L’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […] ».
Les lois de finances diffèrent des autres lois ordinaires à la fois par leur contenu, fait de nombreuses données chiffrées, et par leur procédure d’examen, qui obéit à des délais constitutionnels stricts, ainsi qu’à des règles de recevabilité financière et organique non moins contraignantes.
Les difficultés inhérentes à l’examen des lois de finances sont connues : lourdeur et complexité de la phase du projet de loi de finances initial à l’automne ; au contraire, pauvreté de l’examen du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques au début de l’été ; contrôle insuffisant de l’exécution.
Ainsi, la prévision initiale est toujours frappée d’incertitudes et il n’existe pas de budget dont l’exécution corresponde exactement à la loi initialement adoptée. L’enjeu est donc de voter des prévisions de recettes et de dépenses à la fois crédibles et sincères.
Une autre critique formulée depuis longtemps à l’encontre de la LOLF souligne l’échec rencontré dans la mise en place d’une comptabilité d’État véritablement moderne et l’instauration d’une culture du résultat qui permette une amélioration de la qualité de la dépense publique.
Il faut se souvenir de l’ampleur du travail réalisé à l’époque de la rédaction de la LOLF. L’État s’était alors doté d’un cadre réellement nouveau pour ses finances, par rapport à l’ordonnance organique de 1959 – un cadre d’une grande complexité néanmoins, surtout comparé à celui de la gestion des finances locales, et qui n’a pas permis une amélioration de la situation des finances publiques.
Certes, les prérogatives du Parlement ont été renforcées : l’information budgétaire est relativement abondante – au point que l’on s’y perd parfois – et l’on examine et vote les crédits programme par programme, mission par mission, un niveau de détail qui n’existait pas avant 2005.
Toutefois, au-delà du cadre organique, nous aurons toujours les contraintes de recevabilité des amendements liées à l’article 40 de la Constitution et à l’application qui en est faite : les parlementaires ne peuvent pas compenser une charge publique et toute baisse de recette doit être compensée par une recette équivalente. C’est peut-être une sécurité pour les finances publiques, mais qui se paye par des marges de manœuvre très restreintes pour les parlementaires, souvent réduits à approuver ou rejeter le budget ou les amendements proposés par le Gouvernement, sans pouvoir, eux-mêmes, amender significativement ce budget.
Enfin, notre cadre budgétaire est aujourd’hui fortement influencé par les règles en vigueur au niveau européen : depuis le traité de Maastricht, l’adoption du pacte de stabilité et de croissance et, en 2012, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – dont la création du Haut Conseil des finances publiques est une conséquence –, le Gouvernement doit transmettre à la Commission européenne des engagements budgétaires clairs et argumentés. Le temps n’est pas si loin où la France faisait encore l’objet d’une procédure pour déficit excessif.
En résumé, sans représenter un big-bang budgétaire, les deux textes que nous examinons apportent des améliorations et des clarifications utiles, ainsi qu’une occasion de débattre sur le fond des règles budgétaires.
Parmi les améliorations, je relève la doctrine d’emploi des ressources affectées, qui donne souvent lieu à des difficultés d’interprétation lors de l’examen des amendements au projet de loi de finances. Le Gouvernement inscrit également dans le marbre le principe de la loi rectificative de fin de gestion, pratique instaurée depuis le début de ce quinquennat.
On peut néanmoins regretter que la commission des finances ait supprimé certaines dispositions, comme la consécration de l’évaluation de l’impact environnemental des dépenses publiques, improprement appelée « budget vert ».
Pour ces différentes raisons, les membres du groupe du RDSE devraient voter majoritairement pour l’adoption de ces deux propositions de loi.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moderniser la gouvernance des finances publiques est un projet ambitieux, tout comme vouloir rendre plus lisibles la dépense, l’impôt et la taxe, tout comme apporter une réponse « à l’enjeu de consentement, de démocratie pour faire mieux connaître à nos concitoyens comment l’impôt et la taxe sont levés dans notre pays ». Ce discours est séduisant ; hélas, il ne trouve presque aucun débouché dans ces textes.
Nous nous sommes posé deux questions.
Comment, grâce à ces propositions de loi, les citoyens amélioreront-ils leur compréhension des débats budgétaires et se les approprieront-ils ?
Comment, en tant que parlementaires, allons-nous être en mesure de proposer, par exemple, le financement de l’égal accès aux droits de toutes les catégories sociales, des innovations environnementales, ou encore de faire valoir nos projets de société ? Nous ne le pourrons pas, puisque la LOLF est confortée dans ses principes et ses objectifs.
Je dirai, monsieur le ministre, que vous appliquez aux mêmes causes les mêmes remèdes.
Sur ce point, nous sommes force de proposition : il faut laisser les parlementaires soumettre au débat un contre-budget, sans dépasser le montant global des crédits, de sorte que personne, pas même le Gouvernement, puisse nous qualifier de dépensiers. Nous vous présenterons ce que nous ferions si nous assumions la responsabilité du pouvoir.
Il nous faut desserrer l’étau de l’article 40 de la Constitution, en permettant aux parlementaires de créer des missions ou d’opérer des transferts de crédits entre elles. Celles-ci ne seraient pas, vous le concéderez, plus illisibles et moins cohérentes que la mission « Plan de relance » – un plan de relance sans planification est synonyme de tout-venant et de débudgétisation des crédits traditionnels…
Cette modernité dont vous vous prévalez est, à nos yeux, un concept assez creux. La logique de performance et de gestion induite par la LOLF perdurera au détriment de la qualité du débat et de la décision budgétaire.
Vous confortez notre impuissance – certains pourraient parler d’allégeance – face à la Commission européenne et aux traités européens. La loi de programmation des finances publiques devrait-elle être conforme aux traités européens ?
Cette loi doit servir à planifier les besoins de la Nation, conformément à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement. Voilà un cap et une utilité restaurée des lois de programmation ! Tout le contraire d’une « modernité » qui choisit d’imposer les mécanismes de réduction des dépenses publiques, chers à la Commission européenne, une modernité bien loin d’être une source de changement – c’est la conception qui préside à tous les choix budgétaires depuis plusieurs décennies et, plus encore, depuis l’avènement de la LOLF.
Notre groupe propose une autre solution : rompre avec cette logique budgétaire, que nous qualifions de « dangereuse », consistant à étrangler l’emploi des agentes et des agents publics.
Nous proposons la suppression du plafond d’emplois et la fin de la fongibilité asymétrique. Derrière ces termes pouvant apparaître « barbares », se cachent des effets désastreux : les opérateurs de l’État, les autorités administratives et autorités publiques n’ont plus rien d’indépendant en matière d’emplois publics ; leurs emplois seront encore plus considérés comme les variables d’ajustement du budget de l’État, de même que les fonctionnaires subiront les logiques comptables de ceux qui les gouverneront. Entre 2006 et 2020, seuls trois budgets ont proposé une augmentation du nombre de fonctionnaires. Trois budgets sur quatorze… Pour quels résultats ? Des services se retrouvent avec l’interdiction de recruter un fonctionnaire, mais avec assez d’argent pour faire un chèque deux fois plus élevé à des cabinets privés. On appelle cela la « maîtrise des dépenses »…
Les effets des politiques soumises à ces cadres budgétaires sont « antisociaux » et contre-productifs. La logique de performance de la LOLF fait donc bel et bien figure de mythe.
Votre seule réponse à tous ces maux et au déclin des marges de manœuvre du Parlement et des groupes politiques dans l’élaboration du budget, c’est de rajouter du papier à destination des parlementaires et des citoyens…
Pour citer Franz Kafka, « les chaînes de l’humanité torturée sont faites de paperasse ». Quelle est votre intention lorsque vous choisissez de nous accabler de tant de pages supplémentaires ?
Depuis 2006, le nombre de pages a plus que doublé, avec, comme résultat, un volume de 6 092 pages de « jaunes » et « oranges » budgétaires. Avec les « bleus », c’est un arc-en-ciel de 10 000 pages ! Pour quel pouvoir in fine ? Pour quelle lisibilité ? Je crois que vous savez que tout cela est vain et inopérant, monsieur le ministre – sans doute le savons-nous tous, même si ce n’est pas dit de la même manière.
Nous voterons certains articles, par exemple l’instauration d’un débat sur la dette – notre soutien à une telle disposition ne vous étonnera pas, mes chers collègues, pas plus que M. le ministre – ou encore le renforcement des informations sur les dépenses fiscales. Nous rejetterons toutefois ces textes, à moins que la vingtaine de propositions présentées par nos soins pour répondre à l’ambition déçue que ceux-ci représentent et pour permettre une véritable modernisation des règles budgétaires ne soient retenues.
Il faut réformer la LOLF pour raffermir la démocratie budgétaire. C’est le sens de notre action, et de notre opposition à ces propositions de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – MM. Vincent Delahaye et Jérôme Bascher applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle est notre ambition à travers ces textes ? Nous essayons de tirer les conséquences d’un certain nombre de difficultés rencontrées dans l’application de la LOLF. C’est légitime, bien sûr, même si nous aurions sans doute pu nous poser la question du moment – mais ce n’est pas là l’essentiel…
Au-delà, il s’agit d’essayer de traiter, par l’angle procédural, un sujet de fond : notre difficulté à maîtriser nos finances publiques et notre addiction à la dépense. En cela, la proposition de loi organique m’apparaît dans le droit fil des travaux de la commission sur l’avenir des finances publiques présidée par Jean Arthuis.
Elle introduit des garde-fous, comme l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques (ODAP), qui constitue sans doute une évolution méthodologique majeure. Cet ODAP sera effectivement décliné par sous-secteur, exprimé en euros courants et en taux de croissance annuelle en volume. C’est à mon sens utile.
Le lien avec la loi de programmation des finances publiques est aussi renforcé, grâce à un compteur des écarts.
La commission a posé la question, légitime, de l’équilibre entre ces innovations procédurales et le respect des droits du Parlement.
Elle a introduit dans le débat une définition plutôt large de la notion de dépenses d’avenir. La discussion sur ce sujet, me semble-t-il, n’est pas encore close. Ainsi, si le soutien à la croissance, l’éducation, la recherche, la formation, le financement de la transition écologique doivent bien sûr être considérés comme des dépenses d’avenir, nous ne devons pas perdre de vue l’intention initiale, qui est tout de même de cadrer la dépense.
On saluera favorablement le temps supplémentaire consacré à la loi de règlement, rebaptisée. Il s’agira, aussi, d’approuver ou de désapprouver les comptes. Notre collègue Vincent Delahaye a déposé des amendements sur ce thème.
La question des finances locales est clairement mise en avant. Le débat annuel prévu dans ce cadre m’apparaît, là encore, utile.
Le groupe Union Centriste plaide depuis longtemps pour un renforcement de la maîtrise de nos dépenses publiques. Nous accueillons ainsi favorablement les modifications apportées au cadre pluriannuel des finances publiques. Certes, la volonté politique primera toujours en ce domaine. Il n’empêche que les règles budgétaires sont utiles et nécessaires pour donner des points de repère.
Dans la même optique, nous nous félicitons de la création d’un débat sur la dette publique et sa soutenabilité. Notre collègue Vincent Delahaye défendra un amendement, visant à préciser le contenu du rapport relatif à la dette publique.
Je me réjouis de l’adoption par notre commission de l’amendement de notre collègue Sylvie Vermeillet, prévoyant la remise, parmi les annexes au projet de loi de règlement, de tableaux récapitulant le nombre d’emplois rémunérés par l’État, ainsi que sa variation. Le nombre d’agents publics a augmenté à un rythme deux fois supérieur à celui de la population depuis le début des années 1980.
En tant que rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea), j’ai bien sûr porté une attention toute particulière à l’article 4 quinquies de la proposition de loi organique, tendant à modifier les règles relatives aux budgets annexes. La commission a adopté l’amendement que j’ai déposé sur ce point, et je remercie nos deux rapporteurs de leur attention vigilante et de leur soutien.
À la suite d’un travail approfondi avec les différents acteurs du secteur du contrôle aérien, notamment les administrations et votre ministère, monsieur le ministre, j’ai souhaité rectifier le dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de clarifier le périmètre des opérations retracées – dans le cas que j’évoquais, et même si les dispositions ne portent pas uniquement sur celui-ci, il s’agit du périmètre du Bacea, qui épouse celui des missions exercées par la direction générale de l’aviation civile.
Il ne s’agit pas, je le précise, de graver dans le marbre le périmètre des administrations. Il ne s’agit pas non plus que cette inscription ou cette facilité octroyée dans la LOLF, en la rapprochant de la pratique, induise un quelconque relâchement budgétaire ou une moindre incitation à aller de l’avant en matière de performances. Évidemment, il faut un régulateur fort, et nous aurons l’occasion de revenir sur ce point.
Nous clarifions également les notions de ressources et de charges des budgets annexes, en les alignant sur les définitions prévues aux articles 3, 5 et 25 de la LOLF.
Mes chers collègues, le renforcement de la maîtrise de nos dépenses publiques dans les discussions budgétaires est un sujet de préoccupation pour tout le monde – en tout cas pour les membres du groupe Union Centriste. Considérant que ces deux textes vont dans le bon sens, et malgré certains points d’amélioration restant en suspens, ceux-ci voteront pour l’adoption de ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, améliorer l’information du Parlement sur les finances publiques et réorganiser la discussion parlementaire des lois financières pour en assurer une meilleure visibilité, tels sont les objectifs affichés par la proposition de loi organique et la proposition de loi mises en débat, aujourd’hui, dans notre hémicycle. Je ne suis pas certain que ces textes, qualifiés de « techniques » et d’« ésotériques » par notre collègue Emmanuel Capus, permettent d’atteindre pleinement de tels objectifs.
Certes, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de réorganisation, souhaitant nous aussi éviter la répétition de débats quasi identiques en première et seconde parties du budget.
Mais, sur le fond, les apports de la proposition de loi organique sont très faibles. De ce fait, était-il vraiment indispensable d’inscrire ces textes à l’ordre du jour d’une session extraordinaire ? Le Gouvernement n’avait-il pas d’autres priorités ?
J’ajoute que la portée des dispositions visant à contrôler la dépense publique reste limitée, les lois de programmation pluriannuelle n’ayant aucune autorité sur les lois de finances annuelles. Le Parlement peut très bien établir une programmation sur plusieurs années et voter, l’année suivante, un budget en contradiction totale avec cette programmation !
L’orientation du projet de loi de finances que vous avez récemment présenté, monsieur le ministre, et les milliards d’euros de dépenses annoncés par le Président de la République, qui seront intégrés plus tard, par amendement, à ce même projet de loi de finances, sont ainsi contraires à l’esprit même du texte examiné ce jour. Cela ne permettra pas au Parlement de procéder effectivement à une analyse approfondie des mesures, en l’absence de possibilités de recours à des organismes extérieurs en temps voulu ou aux administrations publiques concernées par le biais de questionnaires budgétaires, par exemple.
Il serait donc indispensable de renforcer l’évaluation chiffrée des incidences des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d’examen du projet de loi de finances, comme la LOLF le prévoit aujourd’hui pour les dispositions initiales du projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l’État.
Par ailleurs, l’ambition de la LOLF était de mesurer l’écart pouvant exister entre les objectifs affichés et les effets concrets de la mise en œuvre d’une politique. Convenons qu’elle n’est pas allée assez loin dans le processus. Il y a un léger progrès dans la présente proposition de loi organique, mais ce progrès est sans rapport avec, par exemple, les mesures inscrites dans la proposition de loi constitutionnelle déposée par Franck Montaugé et l’ensemble des collègues du groupe socialiste au printemps dernier, portant sur l’évaluation des politiques publiques par le Parlement.
Cela serait pourtant nécessaire pour renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. En effet, si le texte que nous étudions aujourd’hui prévoit déjà, et c’est une avancée, une information plus formalisée sur les écarts entre crédits votés et crédits réalisés, cela reste un bien petit pas.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présentera donc quelques amendements en vue d’améliorer encore le texte au fond, et ce autour d’objectifs qui nous paraissent importants : meilleur encadrement et meilleure évaluation des niches fiscales, renforcement de l’évaluation des dépenses fiscales – sans pour autant nier leur utilité –, mise en perspective de la trajectoire des recettes, afin de ne pas limiter le débat à la seule et unique question de la dette.
En effet, si rien dans ce texte ne vient imposer une « règle d’or », l’approche par la limitation de la dépense publique et la mise en avant du seul enjeu de la dette imprègnent son esprit et, très largement, nos débats.
Or l’enjeu devrait être bien plus global ; il concerne aussi les recettes de l’État. Quel niveau de fiscalité ? Pesant sur qui ? Évoluant comment ? Et pour répondre à quels besoins ?
Comment parler de dépense et de dette publiques sans parler d’investissement et de services publics, de transition écologique, d’investissements d’avenir ? Sur ces sujets, comme sur le véritable renforcement des pouvoirs du Parlement – lequel ne se résume pas, en effet, au nombre de pages des documents qui nous sont fournis –, au-delà des mesures ponctuelles, ces textes nous laissent donc sur notre faim. Leur intérêt et leur caractère d’urgence nous apparaissent tout relatifs.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a presque un an, la Cour des comptes dressait ce constat : « Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. » Elle indiquait également que « la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics ».
Cette proposition de loi se veut une tentative de réponse à ces critiques.
En juin dernier, sur l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a débattu du rôle du Parlement dans l’élaboration des lois de finances. À cette occasion, tous les groupes de cet hémicycle ont déploré l’étroitesse des marges de manœuvre dont disposent les parlementaires, en vertu du fameux article 40 de la Constitution, sur lequel Pascal Savoldelli vient de revenir.
Ce texte technique, destiné à améliorer l’information du Parlement et à faciliter son travail, a beaucoup grossi au cours de son examen par l’Assemblée nationale. En effet, il est passé de douze à vingt-six articles, notamment pour tenir compte des recommandations du Conseil d’État. Cela étant, il ne dit toujours rien de l’article 40 de la Constitution.
De son côté, le Sénat a réintroduit un peu de pragmatisme dans les nouvelles dispositions. J’ai notamment en tête les mesures relatives aux taxes affectées, dont nous avons débattu en commission.
Cela étant, ce texte de nature technique ne met pas en place une nouvelle stratégie de redressement des finances publiques : les modifications que cette dernière supposerait seraient d’une tout autre ampleur et se révéleraient certainement moins consensuelles.
Par exemple, ne faudrait-il pas imposer à l’État les mêmes règles qu’aux collectivités territoriales : présenter une section de fonctionnement équilibrée, encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement, limiter la possibilité de recourir à l’endettement pour financer l’investissement, ou encore interdire le déficit public en période de croissance ?
Ces sujets – j’en suis certaine – ne manqueront pas de revenir dans le débat, sinon pendant la campagne présidentielle, du moins après l’élection, notamment après les discussions relatives aux règles européennes, qui auront lieu pendant la présidence française de l’Union européenne. (M. Jean-François Husson, rapporteur, opine.)
En effet, il s’agit là d’un sujet d’importance. L’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour, assurée par le Gouvernement, a contribué à l’évaluation positive du plan de relance et de résilience par la Commission, le 23 juin dernier, permettant le déblocage de près de 40 milliards d’euros.
Toutefois, ce texte ne doit pas être l’occasion de dessaisir le Parlement de ses prérogatives au bénéfice d’organismes extérieurs. Les sénateurs comme les députés ont toute légitimité pour réaliser les chiffrages des différentes mesures, à condition bien entendu que l’ensemble de l’information soit transparente.
Fort de son regard objectif, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) doit venir en appui des investigations parlementaires. Il ne doit pas remplacer le Parlement. Il veillera notamment au respect des objectifs pluriannuels de réduction des dépenses et devra pouvoir obtenir du Gouvernement une justification des écarts observés par rapport à la cible pluriannuelle.
L’examen de ce texte doit aussi nous donner l’occasion d’améliorer l’information du Parlement. À ce titre, Charles Guené reviendra sur le sujet spécifique des collectivités territoriales.
Au cours de cette discussion générale, le thème de la dette a été abordé à plusieurs reprises. Nous sommes revenus, en particulier, sur le débat annuel qui doit désormais lui être consacré.
Il nous semble que ce débat devrait aussi avoir lieu lors de l’examen des projets de loi de programmation des finances publiques. En effet, l’évolution de la dette, en termes de stock et de flux, est intimement liée aux déficits ou aux excédents des exercices futurs…
M. Jérôme Bascher : Les excédents !
M. Vincent Capo-Canellas : Cela fait rêver…
Mme Christine Lavarde : Enfin, et malheureusement, ce texte arrive à contretemps. Il est trop tardif, car les lacunes dont il s’agit ont été identifiées depuis longtemps ; mais il est aussi trop précoce, car des discussions ont lieu en ce moment au niveau européen.
Il aurait certainement été plus efficient d’actualiser la loi de programmation des finances publiques, obsolète depuis plusieurs exercices budgétaires, et de consacrer tous nos efforts aux échanges européens. À cet égard, la taxonomie verte représente un enjeu majeur.
En effet, rien ne sert de sanctuariser la pratique du budget vert, avec une présentation annuelle au Parlement des conséquences environnementales du projet de loi de finances, si dans le même temps, au niveau de l’Union européenne, on refuse de considérer comme vertes des dépenses en faveur d’une énergie totalement décarbonée.
Les élus du groupe Les Républicains auront donc une attitude constructive au cours de ces débats,…
M. Jean-François Husson : Comme toujours !
Mme Christine Lavarde : … tout en regrettant le calendrier retenu. Nous voterons ce texte, car mieux vaut faire un petit pas en avant que de rester sur place ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de la loi organique relative aux lois de finances, votée en 2001, était principalement de renforcer le rôle du Parlement : tout d’abord, en modifiant les règles d’adoption des lois de finances ; ensuite, en améliorant l’information budgétaire des deux assemblées ; et enfin, en confiant aux parlementaires un pouvoir de contrôle sur l’exécution des lois de finances.
Aujourd’hui, vingt ans après l’adoption de ce texte, il était sans doute logique de considérer qu’une évolution était nécessaire. Pour autant, la proposition de loi organique qui nous est soumise ne nous permet pas d’afficher une satisfaction sans faille.
Alors qu’en 2001 la LOLF résultait d’un travail conjoint des deux chambres du Parlement, cette proposition de loi organique est issue des seuls travaux des députés. Rappelons également que la LOLF avait été débattue pendant quatre mois et qu’elle était entrée en vigueur en 2006.
La temporalité de cette proposition de loi organique interroge : soit elle arrive trop tard, à l’issue d’un quinquennat au cours duquel aucune velléité de réforme n’a réellement émergé en la matière ; soit elle arrive trop tôt, alors que les effets de la crise sanitaire sur l’économie et les finances publiques ne sont pas encore tous connus et qu’une réforme du pacte de stabilité et de croissance européen pourrait être à l’ordre du jour des prochains mois.
Ce texte, dont le contenu demeure tout de même assez technique, n’en cache pas moins une approche très politique des finances publiques. En focalisant le débat sur la dette, il oriente de fait les discussions.
Il s’agit évidemment d’un sujet d’importance : aggravée par la crise sanitaire, la dette nécessite une attention particulière. Elle ne saurait toutefois être la boussole qui détermine le cap à donner aux politiques publiques.
Si la crise sanitaire a accru la dette, elle a permis de relativiser la perception que nous en avons. Une fois dépassée, la ligne rouge des 100 % du PIB, réputée infranchissable, pourrait ainsi conduire à une autre réflexion sur les finances publiques.
Les politiques publiques sont les grandes oubliées de cette réforme de la LOLF. Ce sont pourtant elles qui nous réunissent tous ici et qui nourrissent nos discussions.
Ce texte nous parle de dépenses, il fixe une trajectoire de limitation de la dépense publique, mais, dans le même temps, il ignore toute évolution possible des recettes.
La maîtrise des dépenses est elle aussi un véritable sujet. Je sais que nous tous ici en avons conscience, notamment pour avoir exercé des responsabilités à la tête d’exécutifs locaux. Néanmoins, l’opportunité des dépenses est un point tout aussi essentiel, en parallèle duquel doit être placée la question des recettes.
Nous le voyons bien : les orientations des finances publiques doivent découler des politiques publiques, et non l’inverse.
Au lieu de cela, l’orthodoxie budgétaire est une nouvelle fois de mise, au nom d’une doctrine libérale annonciatrice de réformes où la justice sociale n’aura guère sa place.
Je l’ai déjà indiqué : cette proposition de loi organique présente également de nombreux aspects techniques ne posant pas de difficulté particulière.
Ainsi, la présentation du budget en dépenses d’investissement et de fonctionnement facilitera sa compréhension et son analyse.
De plus, l’utilisation et l’évaluation du prélèvement sur recettes à destination des collectivités territoriales pourraient ouvrir la voie à un débat politique fort, à la hauteur des enjeux financiers des communes, des départements et des régions.
Néanmoins, la volonté affichée d’une meilleure information parlementaire et d’une simplification de la procédure peine à atteindre son but. S’il n’est pas certain que les débats budgétaires soient plus lisibles une fois ce texte adopté, l’orientation politique annoncée, elle, est parfaitement claire. Aussi, notre abstention sur ce texte ne vous surprendra pas !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Christine Lavarde l’a déjà dit à la fin de son intervention : nous allons soutenir ce « petit pas », car l’immobilisme ne saurait être la solution.
Le Premier ministre britannique, pas l’actuel, mais son illustre prédécesseur Disraeli, disait à ce propos : « On aura fait beaucoup de faux pas dans l’immobilisme. » (Sourires.)
Je le confirme, nous faisons le choix du mouvement, sans être pour autant « en marche ». (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette réforme ne va pas si loin : c’est plutôt une micro-avancée, même si elle va de pair avec une certaine agitation.
Les lois organiques relatives aux lois de finances intéressent d’abord les parlementaires et le Gouvernement : en effet, elles organisent leur dialogue, exercice bien normal en démocratie. Je regrette d’autant plus que l’on se contente d’un pas timide.
J’observe également qu’à l’échelle européenne la France est toujours prompte à donner des leçons et des gages. Depuis que le pacte de stabilité et de croissance existe, nous sommes les premiers à faire de belles promesses : « Dans trois, quatre ou cinq ans, vous verrez ce que vous verrez. Nous serons revenus à l’équilibre – pas l’année prochaine, car les circonstances sont particulières. Nous allons dévier de la trajectoire, mais les années suivantes tout ira bien. » Cette année encore, nous en avons un nouvel exemple. Notre gouvernement dit et répète : « Tout ira mieux après 2022 ! »
Tous ceux qui aiment la norme de dépenses seront heureux de l’apprendre : les années d’élection présidentielle, la norme de dépense augmente de deux points ex post, mais jamais ex ante. C’est bien connu, avant les élections tout va bien.
Par définition, une loi de programmation est censée être pluriannuelle ; mais, aujourd’hui, elle est au mieux plurimensuelle. La dernière en date a tenu à peine une année, ce qui est un peu court pour maîtriser dans le temps les dépenses publiques et, tout particulièrement, la dette.
Mes chers collègues, quel est le problème des lois de programmation des finances publiques ? C’est qu’elles ne sont pas contraignantes.
Or nous ne cessons de voter de tels textes. En matière de recherche, on s’engage évidemment à les respecter. C’est moins vrai en matière de défense… La volonté démocratique a même subi une belle entorse : Dominique de Legge le rappelait la semaine dernière lors des questions d’actualité.
Qu’il s’agisse de la justice ou de l’aide publique au développement, il faut respecter les lois de programmation. Mais, bien entendu, la loi de programmation des finances publiques fait exception : à l’évidence, on n’en a cure !
J’en viens à une disposition majeure, qui traduit une bonne initiative : il s’agit de la mesure relative aux dépenses d’investissement.
Mes chers collègues, je vous le confirme, il est parfois bon de s’inspirer de l’exemple des collectivités territoriales, qui, elles, ne sont pas en déficit, pour la simple et bonne raison qu’elles n’en ont pas le droit. Vous le savez aussi bien que moi : vous avez tous été élus locaux, vous avez même souvent dirigé des collectivités territoriales, et ce avec un certain brio, sinon vous ne seriez pas là… (Sourires.)
C’est avant tout sur ce sujet que je déplore la timidité de ce texte : il aurait fallu faire un premier pas vers la règle d’or. En effet, il faut bien définir le niveau d’endettement possible. À cet égard, on aurait pu faire fi de l’endettement passé en déclarant que, à dater de l’entrée en vigueur de ce texte, l’endettement devrait être consacré à l’investissement. Un tel choix aurait sans doute été plus habile.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas ignorer les dépenses d’avenir, sujet qui me tient tout particulièrement à cœur.
Jean-François Husson l’a parfaitement rappelé au début de cette discussion générale : compte tenu d’un léger décalage de calendrier entre la France et l’Union européenne, nous risquons fort de devoir rouvrir ce dossier au cours des mois qui viennent, dans une prochaine perspective « pluriannuelle ».
Les dépenses d’avenir, ce sont aussi les dépenses que la France fait pour le compte de l’Union européenne. Par sa diplomatie comme par sa défense nationale, la France protège les valeurs de l’Union européenne. Mais elle est souvent bien seule à s’armer – quand elle n’est pas désarmée par les Britanniques – et à payer pour le bien commun.
Souvenez-vous : les dépenses d’avenir avaient été évoquées dans le cadre du processus de Barcelone. Nous devrons certainement nous pencher de nouveau sur cet enjeu.
Pour l’heure, à l’instar de mes collègues, je souhaite une commission mixte paritaire conclusive, pour que nous puissions, malgré tout, faire ces petits pas en avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Vincent Capo-Canellas l’a déjà indiqué : les membres du groupe Union Centriste vont soutenir ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, qui, globalement, améliorent le cadre de fonctionnement de la gouvernance financière publique. Non seulement la présentation des textes financiers devrait gagner en simplicité et en cohérence, mais la lisibilité et l’intelligibilité du budget devraient s’en trouver renforcées, au bénéfice de l’ensemble des parlementaires et, à travers eux, des Français.
Un certain nombre d’apports méritent d’être soulignés, notamment pour les finances publiques locales. L’organisation, en amont de la discussion du projet de loi de finances, d’un débat sur la situation des finances des collectivités territoriales constitue assurément une mesure opportune. Nous espérons que les apports de la commission des finances quant au contenu du rapport prévu à cet effet seront conservés à l’issue de la CMP. Je pense, en particulier, à l’évolution des charges résultant des transferts de compétences ainsi qu’à l’information du Parlement sur l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales.
Plus généralement, la consolidation de la pluriannualité budgétaire devrait opportunément renforcer la démarche de performance et la logique de résultat qui sont à l’origine de la LOLF. Toutefois, on touche ici du doigt une grande faiblesse des lois de programmation des finances publiques. Elle illustre la difficulté de la maîtrise des dépenses publiques, que nous ne saurions surmonter grâce à ces deux propositions de loi de rangs organique et ordinaire.
En effet – les précédents orateurs l’ont relevé –, les lois de programmation des finances publiques peuvent être remises en cause chaque année, alors qu’elles devraient contraindre le Gouvernement et le Parlement à proposer et à voter des lois cohérentes avec elles, notamment les lois de finances annuelles.
Or la valeur constitutionnelle reconnue au principe d’annualité budgétaire prive les lois pluriannuelles de programmation des finances publiques d’une autorité juridique supérieure à celle des lois de finances. Le Gouvernement et le Parlement pourront toujours adopter des dispositions contraires aux règles budgétaires inscrites dans les lois de programmation, notamment les règles d’évolution des dépenses publiques comme les normes dites « en valeur » et « en volume ».
Un cadre budgétaire est certes nécessaire pour obliger le Gouvernement à s’expliquer lorsque des comités budgétaires indépendants, comme le Haut Conseil des finances publiques, signalent que ces règles n’ont pas été respectées. De ce point de vue, l’élargissement des compétences du Haut Conseil est, à notre sens, utile et bienvenu. Mais les lois de programmation et les règles budgétaires seront toujours relativement faciles à contourner et leur non-respect sera difficile à sanctionner efficacement : nous pourrons toujours souverainement décider de ne pas appliquer ce que nous avons précédemment voté.
Bref, comme le disait souvent Philippe Séguin lorsqu’il présidait la Cour des comptes, la volonté politique est bien plus importante que les règles budgétaires. Elle devra être très forte pour assainir nos comptes publics et réduire durablement les dépenses publiques.
Mes chers collègues, vous le savez : devant chaque niche fiscale, il y a toujours un chien qui risque de mordre. De même, n’oublions jamais que chaque euro de dépense publique va dans la caisse d’un ménage ou d’une entreprise ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jérôme Bascher applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Charles Guené. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Charles Guené : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans une réflexion visant à donner davantage d’efficacité à notre procédure budgétaire et à l’adapter aux exigences d’une époque nouvelle.
S’ils apportent des précisions utiles, ils relèvent plutôt d’un toilettage et d’une adaptation aux exigences européennes.
Par ailleurs, la hâte avec laquelle ils ont été inscrits à l’ordre du jour empêche toute réflexion et tout débat sérieux, alors qu’ils pourraient être les marqueurs d’une réforme profonde, allant au-delà des contingences de la période.
Je m’en expliquerai en axant mon propos plus spécialement sur les collectivités territoriales, ainsi que l’a indiqué Christine Lavarde.
Dans la droite ligne de la mission de suivi de la LOLF et du rapport Arthuis, la démarche engagée était fort prometteuse et les dispositions retenues contiennent, il faut le dire, un certain nombre d’avancées notables.
Ainsi, l’introduction de nouveaux objectifs pluriannuels dans la loi de programmation, ainsi que son extension à cinq ans et la fusion des débats d’orientation des finances publiques et sur le programme de stabilité, obéit à une logique attendue.
Les corrections sémantiques et la clarification de certaines procédures ou présentations sont les bienvenues, qu’il s’agisse des affectations de taxes et de fonds de concours, de la mise en œuvre d’un compteur des écarts constatés ou encore de la faculté de réviser les trajectoires.
En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je suis nécessairement sensible au nouveau traitement des prélèvements sur recettes et au recentrage sur leurs effets en termes de péréquation. De même, je salue le nouveau rapport annexé au projet de loi de finances, qui pourra constituer le support d’un débat sur l’ensemble des finances locales.
Certaines précisions en témoignent : au sein de la loi de finances, le Sénat est attentif aux transferts de compétences et aux transferts financiers, dont il est soucieux de mieux suivre les effets. Plus globalement, son regard se porte sur les indicateurs de l’ensemble des mesures concernant les collectivités territoriales.
Si certains saluent l’évolution du « réalisme » vers la « cohérence » du Haut Conseil des finances publiques, nous pouvons l’avouer ensemble : toutes ces dispositions relèvent d’une cosmétique consacrant, d’une part, le parlementarisme rationalisé, de l’autre, la nécessité d’adapter nos débats à la norme européenne et aux conséquences d’une époque troublée.
Malheureusement, on ne voit se profiler ni le passage à la concertation, qu’appellent pourtant les aspirations démocratiques d’un pays moderne, ni une nouvelle gouvernance de nos finances publiques.
Les États qui nous entourent disposent presque tous de mécanismes et d’instances appropriés susceptibles d’arbitrer un pacte de solidarité et de dégager un consensus pour gérer le pays. Le Haut Conseil et le Comité des finances locales (CFL) seront très loin de jouer ce rôle. Certes, nous ne sommes pas un État fédéral ; mais pourra-t-on encore longtemps différer la réflexion qu’appellent la substitution des impôts nationaux à des impôts territorialisés et le besoin d’une péréquation verticale, autre que celle qui est appliquée au sein de l’enveloppe normée ?
Au-delà, les dispositions prises au titre des quatre derniers projets de loi de finances et leur impact n’exigeraient-ils pas, par « cohérence », que l’on indique au Parlement et aux collectivités territoriales ce qui est envisagé à moyen terme pour pallier les conséquences du changement de paradigme survenu ?
De même, lorsqu’il conviendra d’évoquer le remboursement de la dette, peut-on concevoir que le partage de cette dernière soit défini unilatéralement par l’État selon un échéancier que lui seul maîtrisera ?
Ces différentes questions restent sans réponse. Or, comme il l’a précisé dans sa décision du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel s’assure que la loi n’a pas pour effet d’entraver la libre administration des collectivités territoriales.
Une bonne vision, à terme, relèverait de cette exigence, alors que nous poursuivons ce déphasage entre deux écosystèmes qui coexistent, sans dialogue réel, dans une impasse institutionnelle et démocratique entre le national et le local.
Aussi, ces propositions de loi pourraient sans doute rester comme une occasion manquée. À tout le moins, nous devrons nous revoir pour élaborer, au-delà d’un texte policé et plus transparent, un outil intelligent et plus contemporain, lequel ne saurait se limiter à une loi organique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à vous remercier de la qualité de vos propos : à l’issue de cette discussion générale, j’ai la conviction qu’un accord entre les deux chambres est possible. Bien sûr, c’est à vous, parlementaires, d’en décider, mais sachez que le Gouvernement fera tout son possible pour vous accompagner dans cette voie.
Je reviendrai brièvement sur quatre points.
Premièrement, je dirai un mot de la « temporalité » d’examen de ces textes, évoquée par les différents orateurs. Pourquoi a-t-on opté, maintenant, pour une loi organique, et non pour une loi de programmation des finances publiques ?
Sous l’autorité du Président de la République, nous sommes convenus qu’en cet instant d’un quinquennat, et dans un tel contexte d’incertitude économique, une loi de programmation des finances publiques n’avait pas grand sens. C’est la raison pour laquelle nous avons renvoyé cet exercice au lendemain des échéances démocratiques du printemps prochain.
Nous sommes également convenus qu’il serait bon que ce futur texte s’inscrive dans un cadre organique renouvelé, notamment, par le renforcement des compétences et par les clarifications dont bénéficiera le Haut Conseil des finances publiques.
Voilà pourquoi, sur l’initiative des députés auteurs de ces deux textes, nous vous proposons ce calendrier de travail. Il s’agit de fixer un nouveau cadre organique, puis de préparer, quelle que soit l’issue des prochaines échéances, une loi pluriannuelle de programmation le respectant.
Cette précision me permet, au passage, de répondre à M. le président de la commission des finances au sujet des contrats de Cahors.
Monsieur Raynal, l’application de ces contrats a été suspendue en 2020. En effet, nous craignions que la crise n’entraîne l’explosion d’un certain nombre de dépenses. Au reste, en vertu de la loi de programmation adoptée à la fin de l’année 2017, ces contrats étaient prévus pour trois ans. Aujourd’hui, leur terme serait donc dépassé. (M. Claude Raynal, rapporteur, le concède.)
Nous avons besoin d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et notamment des articles de lettres pour reprendre ce mode de contractualisation.
En d’autres termes, la loi de programmation n’est pas suspendue, mais les contrats, eux, le sont : si la prochaine loi de programmation pluriannuelle prévoit de les reconduire, il sera toujours temps de les rénover, de les améliorer et, ce faisant, de répondre à votre attente.
Deuxièmement, je rappelle que ces textes n’émanent pas de la majorité présidentielle, mais de l’Assemblée nationale. Ils sont le fruit des travaux d’une mission d’information transpartisane, qui a rendu ses conclusions il y a maintenant plusieurs mois. Au demeurant, ces deux propositions de loi ont été déposées à la fois par le président de la commission des finances, Éric Woerth, et par le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin : ce constat vient démentir le caractère partisan pointé par tel ou tel d’entre vous.
Troisièmement, je tiens à revenir sur un sujet abordé par Pascal Savoldelli : il s’agit de l’appropriation citoyenne des dispositions organiques et, au-delà, des mesures contenues dans telle loi de programmation des finances publiques ou dans telle loi de finances, tant il est vrai que la profusion des informations que contiennent ces textes, comme leur caractère technique, peut être rédhibitoire.
Il s’agit là d’un débat majeur, auquel personne ne peut apporter une réponse totalement pertinente et efficace : sinon, ce travail serait fait depuis longtemps. En revanche, nous pouvons nous référer à l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants », quel usage est fait des fonds publics. C’est aussi une manière, pour moi, de rappeler l’attachement du Gouvernement à la démocratie représentative et au rôle des parlementaires.
Ces propositions de loi visent précisément à améliorer l’information des parlementaires et à leur permettre de mener cet exercice au nom de nos concitoyens, de la manière la plus rigoureuse et efficace qui soit.
J’ai également pu entendre un certain nombre de réflexions quant à la recevabilité des amendements. Vous déplorez notamment que ces propositions de loi n’évoquent pas l’article 40 de la Constitution ; mais ce constat confirme tout simplement le fait qu’il ne s’agit pas d’une révision constitutionnelle.
De même, M. Féraud observe que la trajectoire pluriannuelle que nous nous proposons de créer n’aura pas de caractère contraignant, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une règle d’or : c’est la réalité. Pour instaurer une telle règle d’or en donnant aux lois de programmation pluriannuelle une valeur législative supérieure à celle des lois ordinaires et des lois de finances, il faudrait réviser la Constitution. Or un tel chantier suppose, à mon sens, un débat bien plus approfondi.
Quatrièmement et enfin, je note qu’avec la révision de la loi organique relative aux lois de finances nous ouvrons une discussion assez technique. Nous abordons les conditions d’examen des projets de loi de finances, avec leurs limites. Mais nous débattons également des pouvoirs dont le Parlement peut se doter lui-même.
Il est parfois tentant – et c’est, somme toute, assez normal – d’élargir le champ de ce débat, en passant des conditions d’examen aux questions de fond pour traiter de l’orientation des finances publiques en tant que telle.
J’ai entendu les réflexions des uns et des autres relatives à la prise en compte des impacts environnementaux et de l’orientation politique des décisions prises en matière de fiscalité dans les objectifs de programmation des finances publiques. Ces questions touchent davantage au fond des politiques mises en œuvre qu’au cadre organique dans lequel elles sont discutées.
Je le dis par mesure de précaution, plutôt que dans une volonté de rappel : notre débat ne porte pas sur l’orientation donnée par les finances publiques à la politique et aux actions publiques, mais sur les conditions dans lesquelles le Parlement est informé, s’organise et travaille avec le Gouvernement pour l’adoption de textes. Si ces derniers comportent bien des orientations politiques, l’exercice qui nous occupe concerne davantage leurs conditions d’examen que le fond des lois de finances et de la politique des finances publiques.
M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.