Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 1er

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 1er

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au début de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
« Art. 1er A. – Dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.
« Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres ainsi que de l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
« La loi de programmation des finances publiques détermine l’effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L’effort structurel est défini comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel.
« La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.
« La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur.
« Pour chacun des exercices concernés, la loi de programmation des finances publiques initiale indique l’objectif d’évolution en volume ainsi que la prévision en milliards d’euros courants du montant des dépenses d’avenir des administrations publiques.
« Pour l’application du sixième alinéa du présent article, constituent des dépenses d’avenir l’ensemble des dépenses des administrations publiques qui peuvent être regardées, compte tenu de l’état des connaissances techniques et scientifiques, comme particulièrement et durablement favorables à long terme à la croissance économique ainsi qu’au progrès social et environnemental.
« La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des recettes des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces recettes en valeur. »
« Art. 1er B. – Outre celles mentionnées à l’article 1er A, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
« 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, des objectifs d’évolution en volume et des prévisions en milliards d’euros courants des dépenses et des recettes des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A de la présente loi organique ;
« 2° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ;
« 3° L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ;
« 4° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales, en distinguant l’incidence des dispositions portant sur les dépenses fiscales ou sur les exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales ;
« 5° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État ;
« 6° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 62, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.
« La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l’encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
« La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 2° du présent article. Les montants et objectifs mentionnés aux 2° et 3° s’entendent à périmètre constant.
« Art. 1er C. – La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu’elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
« Art. 1er D. – La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à l’information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
« Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.
« Art. 1er E. – Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation par le Parlement présente :
« 1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;
« 1° bis Une présentation détaillée, pour chacun des exercices mentionnés à l’article 1er A, de l’ensemble des dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’avenir et qui retrace, notamment, leur nature, leur montant, les effets attendus sur la croissance économique et les indicateurs de développement social et environnemental à long terme ainsi que l’ensemble des éléments permettant de démontrer que la classification de ces dépenses en dépenses d’avenir s’appuie sur une appréciation sincère et exhaustive de l’état des connaissances scientifiques et techniques ;
« 2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées en valeur et selon les conventions de la comptabilité nationale ;
« 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et des dépenses d’allocations familiales ;
« 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;
« 3° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;
« 4° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l’article 1er B, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l’année et les lois de financement de la sécurité sociale de l’année ;
« 5° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ;
« 6° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l’État en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel ;
« 7° Les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er A de la présente loi organique, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel ;
« 8° Les hypothèses de produit intérieur brut et de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
« 9° Les hypothèses ayant permis l’estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, notamment les hypothèses d’élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d’indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
« 10° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné au même article 1er A.
« Ce rapport présente également la situation de la France, par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne, au regard des objectifs stratégiques européens.
« Art. 1er F. – La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques. Sa sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
« Art. 1er G. – La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question :
« 1° L’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ;
« 2° L’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ;
« 3° L’état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut.
« Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les agrégats mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, résultant de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.
« Il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances de l’année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
« Art. 1er H. – La loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année à laquelle elle se rapporte :
« 1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;
« 2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimées en volume ;
« 3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut.
« Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
« Art. 1er I. – I. – Le rapport annexé au projet de loi de finances de l’année mentionné à l’article 50 présente, pour l’année à laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel défini à l’article 1er A et du solde effectif, détaillée par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.
« II. – (Supprimé)
« Art. 1er J. – Au plus tard quinze jours avant la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes des documents prévus par le droit de l’Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires, le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
« 1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l’établissement du rapport mentionné à l’article 50 ;
« 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
« 3° et 4° (Supprimés)
« 5° L’évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;
« 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales.
« Les documents et le rapport transmis au Parlement peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
II. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 34, la référence : « 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » est remplacée par la référence : « 1er G de la présente loi organique » ;
2° À la fin du I A de l’article 37, la référence : « 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er H de la présente loi organique » ;
3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 50, la référence : « 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « 1er I de la présente loi organique » ;
4° Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé :
« 3° Le dépôt, avant la fin du mois de juin, d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques ; ».
III. – Les chapitres Ier et II de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques sont abrogés.
IV et V. – (Supprimés)

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous répondre. Je sais qu’il est dans votre habitude de le faire, mais tel n’est pas le cas de tous les membres du Gouvernement.
L’amendement n° 27, qui vise à supprimer l’article 1er, rejoint les propos que vous venez de tenir concernant la distinction entre le cadre organique et les volontés politiques.
L’article 1er réaffirme, en la renforçant par des mécanismes de contrôle et des indicateurs, la subordination des lois de finances que nous examinons annuellement aux lois de programmation des finances publiques. Il s’agit selon nous d’un approfondissement majeur réclamé et désormais mis en œuvre par tous ceux qui souhaitent une maîtrise des dépenses publiques.
Cette maîtrise est à nos yeux un leurre. L’objectif est bien la réduction des dépenses. Il faut l’assumer politiquement. Nous nous étonnons de constater le niveau de consensus produit par cette proposition de loi. Celui-ci peut se résumer de la manière suivante : nous votons une loi de programmation une fois en début de quinquennat, que nous devons appliquer pendant cinq ans, en tenant compte de la conjoncture économique, des besoins différenciés, des nécessités sectorielles, du contexte international, des opérations militaires, et j’en passe.
Or, depuis 2008 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, seuls trois soldes publics ont respecté la programmation, et deux les règles maastrichtiennes. Cela ne fonctionne pas ! Vous voulez pourtant renforcer ces lois de programmation. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut les abolir.
Il ne s’agit pas d’entrer dans la polémique. Je mets à votre disposition un document très intéressant conçu par notre commission des finances, qui présente, sous la forme d’un tableau très explicite, la différence entre le solde exécuté des administrations publiques et celui prévu par les lois de programmation des finances publiques. Les choses sont factuelles.
Nous discutons certes d’un cadre organique, mais ce cadre repose sur un fond politique.
Je me suis renseigné par ailleurs sur la question de la pluriannualité contraignante. Aucun économiste, que ce soit au XIXe siècle ou au XXe siècle, n’a formalisé la doctrine des principes budgétaires. En effet, ils n’avaient pas comme principal souci la notion d’équilibre.
Sous prétexte de résorber la dette publique, érigée en problème économique fondamental, ce texte crée une percée ultralibérale dans nos principes budgétaires. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : M. Savoldelli vient de le dire, il demande ni plus ni moins que la suppression de l’article 1er. Or cela aurait pour effet de maintenir en l’état le droit existant, ce qui n’est pas non plus son souhait. J’ai cru comprendre en effet qu’il voulait également remettre en cause le principe même des dispositions relatives à la programmation et la gouvernance de nos finances publiques.
M. Savoldelli ne sera donc pas surpris d’entendre que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, comme je viens de l’évoquer, il n’atteint pas les objectifs visés par ses auteurs. Deuxièmement, l’existence et la nature des dispositions relatives à la programmation et à la gouvernance des finances publiques procèdent, comme vous le savez, d’obligations européennes résultant du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis. M. Savoldelli propose de supprimer une des principales, si ce n’est la principale, dispositions du texte. Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il ne s’agissait pas de débattre du fond des politiques publiques. Dont acte. Cependant, nous le savons toutes et tous : le cadre détermine beaucoup la façon dont les débats sont posés. Or quand l’article 1er soulève comme il le fait la question de l’équilibre des dépenses, il oriente déjà les choses. Ne le nions pas ! Ne le niez pas !
Nous proposons un autre type de cadre, qui laisserait une plus grande marge de manœuvre. Ce n’est pas parce que nous souhaitons mesurer la dette écologique ou les inégalités sociales que nous nous engageons à les résorber toutes, immédiatement. Tout le monde sait que c’est impossible.
Il s’agit en revanche d’assumer la nécessité de les prendre en compte dans notre réflexion. Cela laisserait toute latitude à des majorités diverses pour aborder les choses différemment.
Nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. …. – Au sens du présent titre, ont le caractère de lois de programmation des finances publiques :
« 1° La loi de programmation des finances publiques initiale ;
« 2° Les lois de programmation des finances publiques rectificatives.
II. – Alinéas 4, 6, 7, 8, 11, 12, 19, 20, 21, 22 et 24
Après les mots :
loi de programmation des finances publiques
insérer le mot :
initiale
III. – Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. …. – La loi de programmation des finances publiques rectificative peut comprendre toutes mesures tendant à réviser tout ou partie des dispositions de la plus récente loi de programmation des finances publiques initiale visées aux articles 1er A à 1er D. Elle ne peut avoir pour effet de réduire ou d’étendre la durée sur laquelle porte la plus récente loi de programmation des finances publiques.
« Tout projet de loi de programmation des finances publiques rectificative est accompagné d’un rapport donnant lieu à approbation par le Parlement. Ce rapport indique les motifs pour lesquels le Gouvernement estime que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques initiale doivent être révisées et comprend l’ensemble des éléments visés à l’article 1er E.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Vous le savez, à droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d’une loi de programmation des finances publiques, alors même – cela s’est vu – que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes.
Il peut apparaître utile d’intervenir afin de réviser certains objectifs d’une loi de programmation pour tenir compte de l’évolution du contexte macroéconomique.
Toutefois, le cadre constitutionnel et organique ne permet pas, dans l’état actuel du droit, de bénéficier de cette souplesse.
Le présent amendement vise à réduire cette rigidité en créant deux catégories de lois de programmation des finances publiques : les lois de programmation initiales et les lois de programmation rectificatives.
Si les lois de programmation initiales doivent prévoir l’ensemble des éléments que les dispositions organiques regardent comme relevant du domaine obligatoire, les lois de programmation rectificatives pourront se limiter, elles, à une révision de tout ou partie de ces dispositions sans modifier la période de programmation concernée comme cela nous est imposé actuellement.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution,
2° Remplacer les mots :
fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
détermine la planification qui traduit les besoins de la nation. Elle concourt à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement
II. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
et conformément aux stipulations du traité précité
III. – Alinéas 6, 18 et 55
Supprimer ces alinéas.
IV. - Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au plus tard avant le deuxième mercredi de février, le Gouvernement transmet l’ensemble des documents suivant au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention de « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » à l’alinéa 4 de l’article 1er. Nous estimons que le solde public ne peut constituer, en soi, une boussole pour les choix budgétaires que nous voudrions opérer.
M. Franck Waserman, professeur de droit public, explique d’ailleurs très bien le caractère tout à fait illusoire de la notion d’équilibre : « L’équilibre apparaît davantage comme un paramètre économique, voire pour certains, un objectif, que comme un principe structurant qui puisse se couler dans les formes du droit. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles l’équilibre n’a jamais été formalisé comme un principe juridique des finances publiques, et qu’il n’a probablement pas vocation à l’être un jour. »
Il faut donc oublier l’idée selon laquelle les finances publiques doivent être nécessairement équilibrées et considérer les enjeux et les urgences – climatiques, sociales et environnementales – qui se présentent.
Cet amendement vise également à supprimer les références aux traités européens et à leurs indicateurs, tels que « l’effort structurel » – défini à l’article 1er comme « l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel » –, les mécanismes de correction et autres contraintes européennes pesant sur les grandes orientations de la politique économique et budgétaire de la France.
La logique qui les sous-tend est tout à fait symptomatique de la suprématie de la sphère européenne et de ses dogmes sur les intérêts nationaux.
Ces multiples références et le fait de calquer nos finances publiques sur les intérêts et les indicateurs européens ont, nous le savons, un effet délétère sur notre fonction de parlementaires.
L’avis du 24 septembre 2017 du Haut Conseil des finances publiques soulignait ainsi que la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation 2018-2022 s’écartait des engagements européens de la France, en retenant une réduction du déficit structurel « inférieure au minimum requis par les règles européennes ».
Nous proposons donc au contraire que les lois de programmation déterminent une planification traduisant les besoins de la Nation, et concourent à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
des objectifs
par les mots :
de l’objectif
2° Remplacer les mots :
des prévisions
par les mots :
de la prévision
3° Supprimer les mots :
et des recettes
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À l’issue de son passage en commission, l’article 1er de la proposition de loi institue non seulement un « objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques », mais aussi un objectif d’évolution des recettes.
Le but de cette proposition de loi est de fixer un seul outil de pilotage simple afin de suivre les finances publiques, de manière approfondie, à l’aune des dépenses publiques.
L’idée de ne pas fonder le rétablissement des finances publiques sur des hausses d’impôt fait l’objet d’un assez large consensus. Au-delà, nous estimons que la dépense publique reste le meilleur et le plus lisible des outils de pilotage.
En conséquence, nous ne considérons pas comme souhaitable l’objectif d’évolution des recettes, car il constituerait une forme d’objectif concurrent, qui créerait de la confusion dans ce pilotage budgétaire. Nous proposons donc de revenir à la rédaction du texte adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
par les mots :
. Dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, ces documents comportent, outre les informations prévues par la règlementation communautaire :
II. – Alinéa 59
Supprimer les mots :
et le rapport
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise quant à lui à fusionner le rapport préalable au débat sur l’orientation des finances publiques (DOFP) et le programme de stabilité (PSTAB), la proposition de loi organique rendant leurs transmissions concomitantes. Nous proposons donc un seul rapport, afin de gagner, là aussi, en lisibilité et de clarifier les objets du débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 28 rectifié, 62 et 64 ?

M. Jean-François Husson : Ces trois amendements sont incompatibles avec l’amendement n° 70 de la commission, raison pour laquelle cette dernière émet à leur sujet un avis défavorable.
Comme l’a dit M. Bocquet, l’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer – à défaut de pouvoir la casser – la boussole. Or nous avons besoin, à mon sens, de conserver la mention des ODAP dans l’article 1er.
Monsieur le ministre, je ne vois pas en quoi le fait de proposer un objectif d’évolution des recettes des administrations publiques viendrait complexifier le débat. Cet ajout a, de notre point de vue, le mérite de compléter le suivi des dépenses par celui des recettes. Dans un débat portant sur les finances publiques, cela me paraît utile. De plus, par définition, la dépense publique ne peut pas constituer le seul outil de pilotage des finances publiques.
S’agissant de l’amendement n° 64, permettez-moi de vous faire part de ma surprise face à votre volonté de fondre l’ensemble du PSTAB et du rapport préalable au débat sur l’orientation des finances publiques dans un seul et même document. Ces documents n’ont pas la même portée et, surtout, ils ne sont pas destinés aux mêmes assemblées. En effet, l’un a une portée européenne, quand l’autre est adressé au Parlement français. Je vous confirme donc que la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 70 et 28 rectifié ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 70. La création d’une nouvelle catégorie de loi de programmation des finances publiques ne nous paraît en effet pas opportune.
Premièrement, il est possible de réviser une loi de programmation par l’adoption d’une nouvelle loi de programmation. Deuxièmement, multiplier les rectifications conduirait à amenuiser la portée de cette loi. Troisièmement, si une crise survient et rend nécessaire une correction, il est plus judicieux d’attendre de bien mesurer ses effets plutôt que de procéder immédiatement à des modifications.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié, pour les mêmes raisons que celles avancées s’agissant de l’amendement n° 27. Cet amendement vise en effet à revenir sur des éléments tout à fait majeurs de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Si je comprends bien, si l’amendement n° 70 est adopté, les autres amendements deviendront sans objet. Je voudrais informer mes collègues que, s’il en avait été autrement, nous aurions demandé un scrutin public sur l’amendement n° 28 rectifié. Il me paraît correct d’échanger des informations afin de clarifier les votes qui se déroulent dans notre hémicycle.
Nous aurions d’ailleurs peut-être dû demander un scrutin public sur l’amendement n° 27. M. le ministre nous a répondu. Toutefois, lorsque vous nous faites part, monsieur le ministre, d’une volonté d’atteindre une pluriannualité véritablement contraignante en faisant le lien avec les règles européennes, je vous avoue que cette argumentation ne nous satisfait pas.
Nous sommes sous la tutelle des institutions européennes, au premier rang desquelles la Commission ! Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé en 2012, impose bien à vingt-deux États, dont le nôtre, de respecter les règles d’équilibre structurel des comptes des administrations publiques. C’est un pacte budgétaire qu’on appelle la « règle d’or ».
Le traité impose également aux États signataires de mettre en place un mécanisme de correction en cas d’écart important par rapport à cet objectif. Il prévoit aussi – ce qui constitue sa principale innovation par rapport au pacte de stabilité et de croissance modifié en 2005 puis en 2011 – que la règle d’équilibre structurel et le mécanisme de correction « prennent effet dans le droit national des parties contractantes au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. »
On ne peut pas s’appuyer sur l’article pour aller encore plus loin dans cette direction et, en fin de compte, sacraliser les lois de programmation qui ne serviraient plus, alors, à prévoir des investissements structurants – à l’image de l’usage de la pluriannualité dans les collectivités locales.
Plusieurs collègues siégeant sur d’autres travées ont d’ailleurs fait état de ce qui se passe dans les collectivités territoriales.
Nous maintenons l’amendement n° 28 rectifié. Cependant, si l’amendement n° 70 est voté, les trois autres ne pourront plus être débattus, ce qui est tout à fait normal. Il n’empêche que nous aurions pu demander un petit scrutin public sur les amendements nos 27 et 28 rectifié. On se le dit !

M. le président : Je signale que l’adoption de l’amendement n° 70 ne rendra pas l’amendement n° 64 sans objet.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Raynal : Je m’étonne de la position du Gouvernement concernant l’amendement n° 70 de la commission. La création d’une catégorie de lois de programmation des finances publiques rectificatives a presque pour but d’aider le Gouvernement – le vôtre, et les suivants ! (Sourires.)
Vous imputez à la crise la responsabilité du problème dont souffre la loi de programmation. Or ce n’est pas tout à fait vrai. La crise l’a amplifié, mais c’est depuis 2018, en réalité, que tout est faux !

M. Jean-François Husson : Exactement !

M. Claude Raynal : Nous le disions chaque année, avant même le début de la crise sanitaire. Depuis le début d’une autre crise, celle des « gilets jaunes », la loi de programmation est en dérive complète. Nous le savons. Nous aurions pourtant pu, à ce moment-là, rectifier le tir, ne fût-ce que sur les dépenses liées aux « gilets jaunes ».
Le but de la création d’une loi de programmation des finances publiques rectificative est de donner au Gouvernement un outil pour effectuer des modifications minimales, sans avoir besoin de rouvrir tout le dossier des lois de programmation, dont nous mesurons la lourdeur. À travers cette formule, il s’agit de lui donner la possibilité d’opérer des rectifications, si j’ose dire, à la marge.
Notre amendement ne tend par ailleurs nullement à imposer l’obligation de présenter de tels projets de loi – nous ne pouvons donner d’injonction au Gouvernement sur ce point –, mais il a pour objet de lui ouvrir la possibilité de le faire. Il est vrai néanmoins que, si vous avez la faculté de le faire, on risque effectivement de vous le demander ! (Sourires.) Cela peut arriver ! Vous y voyez peut-être un piège, mais c’est en réalité un outil utile.
Il n’est pas normal qu’une loi de programmation quinquennale se trouve « par terre » au bout d’un an sans que l’on fasse rien pour y remédier, et que l’on continue à procéder de la même façon sans rien modifier – sauf à considérer que cette loi de programmation n’a aucun intérêt, mais en ce cas, l’intégralité de la proposition de loi organique est sans intérêt, puisqu’elle porte sur ce sujet !

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Claude Raynal : L’amendement n° 62 du Gouvernement vise à supprimer les dispositions prévoyant la présentation d’un objectif d’évolution des recettes. C’est assez curieux ! Nous l’avons tous dit, nous comprenons bien la volonté politique de ce texte, qui est de faire porter le débat sur la dépense publique, la dépense publique et encore la dépense publique ; ainsi que sur la dette, la dette, et encore la dette – non pour le budget 2022, nous l’avons bien compris, mais pour les suivants.
Nous vous disons simplement qu’il est important de débattre des recettes. Il peut s’agir de discuter des recettes dont on se passe, sujet politique qui revient régulièrement dans nos échanges, mais il peut s’agir également de discuter de ce que fait le Gouvernement. Je rappelle que plusieurs décisions ont été prises en dehors des lois de programmation : par exemple, le maintien de la taxe d’habitation pour les 20 % de Français ayant les plus hauts revenus. (M. Jérôme Bascher manifeste son approbation.)
Cette dernière décision, qui ne figurait ni dans les promesses de campagne du Président de la République ni dans le projet initial du Gouvernement, est arrivée par le biais du Conseil constitutionnel. Nous l’avions dit dès le départ, et nous ne changerons pas d’avis sur ce point !
Il n’en demeure pas moins vrai que cette décision a eu des conséquences. Il en va de même pour la décision de réduction des impôts de production prise l’an dernier, qui ne figurait pas davantage dans la loi de programmation – et ne pourrait plus y être, d’une certaine façon, si vous n’effectuez aucune estimation relative aux recettes.
Si vous voulez prendre des mesures fiscales dans les cinq ans qui suivent sa promulgation, il vous faut les intégrer dans votre loi de programmation. C’est du bon sens !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je viens à l’appui – s’il en était besoin – de M. Raynal. Pourquoi les lois de programmation des finances publiques seraient-elles inférieures en matière de révision aux autres lois de programmation ? J’en veux pour preuve, et je les ai citées tout à l’heure, les lois de programmation militaire, qui comportent des clauses de revoyure. C’est cela que nous vous proposons.
Ne faites pas des lois de programmation des finances publiques des lois de programmation inférieures aux autres. Elles sont déjà suffisamment foulées aux pieds.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 28 rectifié et 62 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine, en vue de la réalisation de l’objectif qualitatif à moyen terme d’amélioration du bien-être de la population, les trajectoires d’amélioration du bien-être, au sens de l’indice de mieux vivre de l’OCDE.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Les règles budgétaires prévues à l’article 34 de la Constitution et renforcées par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire imposent l’objectif unique de l’équilibre. À ce titre, elles bloquent les politiques de redistribution des richesses et de transition écologique et empêchent toute reprise économique durable. Ce verrou doit sauter.
En attendant ce changement, un élargissement des objectifs de la programmation des finances publiques s’avère nécessaire et potentiellement fructueux. Actuellement, l’objectif de l’équilibre budgétaire repose sur l’unique indicateur du PIB. Or ce dernier est non seulement décorrélé du bien-être de la population, mais il est lié également à l’augmentation de la pollution.
Nous proposons donc qu’il soit compensé par un autre indicateur. Cet amendement vise ainsi à introduire un critère qualitatif dans la programmation des finances publiques : l’indice du mieux vivre de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Sur la base de cet indice, la Nouvelle-Zélande a récemment adopté un nouveau cadre d’évaluation du niveau de vie dont nous pourrions nous inspirer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement, qui tend à compléter le domaine obligatoire des lois de programmation des finances publiques, revient à sortir du cadre juridique dans lequel nous nous inscrivons. Même si cette proposition me semble digne d’intérêt, elle ne relève pas à proprement parler du champ de l’orientation des finances publiques, mais plutôt d’une approche transversale des politiques publiques – ce qui n’est pas le cas des lois de programmation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis. À nos yeux, l’article 34 de la Constitution limite les considérations de la loi de programmation des finances publiques à des trajectoires budgétaires et à des indices économiques. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je remercie M. le rapporteur de me concéder un certain intérêt ! (Sourires.)
L’indice du mieux vivre de l’OCDE comprend différentes dimensions susceptibles de nous guider dans nos orientations budgétaires : la qualité de l’emploi, le logement, la santé, le bien-être subjectif, ou encore la sécurité et l’éducation. Ces indicateurs pourraient nous aider à évaluer la pertinence des répartitions des augmentations budgétaires, et contribuer ainsi à éclairer les choix que nous posons en tant que législateur, tout comme ceux de l’exécutif.
Ce serait à mon sens une démarche fructueuse que de ne pas nous laisser orienter, je dirais même, cadenasser, dans notre réflexion par le seul indicateur de la croissance économique. Nous le savons, cet indicateur comporte de multiples effets pervers, réduit notre champ de vision et notre champ d’action et nous fait aller parfois dans le mauvais sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ».
L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques introduit par ce texte est un outil comptable de suivi et de pilotage des finances publiques. Il n’a donc, par nature, pas vocation à distinguer les dépenses d’avenir et les dépenses de fonctionnement, mais à présenter une vision consolidée de l’évolution des dépenses par rapport à la programmation.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons la possibilité de doter la LOLF de nouveaux outils performants. J’ose espérer qu’il puisse être question d’outils neutres et transpartisans. Or la notion de « dépenses d’avenir » n’est pas définie clairement et ferait, à n’en pas douter, l’objet d’instrumentalisations politiques de toutes parts. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
à la croissance économique ainsi qu’
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Dans la lignée de notre réflexion précédente, nous souhaiterions supprimer la référence à la croissance économique dans la définition des dépenses d’avenir.
La croissance économique est un pur indicateur quantitatif qui, par définition, ne prend pas en compte la réalité des conséquences des investissements et des dépenses réalisés. Cette vision des choses nous pousse à considérer comme « dépenses d’avenir » des dépenses qui nuisent en réalité à notre avenir.
Selon nous, le bien-être social ou la transition écologique sont les indicateurs qui devraient être pris en compte. Nous devrions orienter les dépenses d’avenir en ce sens.
Nous le savons, la croissance économique n’est pas qualitative, mais quantitative,…

M. Jean-François Husson : Elle peut aussi être qualitative, ce n’est pas incompatible !

Mme Sophie Taillé-Polian : … et elle peut intégrer des éléments dévastateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La notion de « dépenses d’avenir » introduite au cours des travaux de la commission vise juste, car elle ouvre un débat. Ces dépenses sont définies comme celles qui contribuent, à l’aune des connaissances scientifiques et techniques, à soutenir la croissance de long terme – cela n’empêche donc pas une approche qualitative –, mais aussi le progrès social et environnemental. Elles tendent donc bien vers ce triple objectif.
Pour répondre à M. Didier Rambaud, l’ODAP n’est pas un outil comptable de pilotage des finances publiques. C’est un indicateur, non normatif, qui exprime politiquement l’intention du législateur en matière d’évolution des dépenses.
La notion de « dépenses d’avenir » est, comme vous le dites, difficile à cerner de manière précise. Nous avons eu, vous le savez, ce débat en commission. C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose que ces dépenses et les choix méthodologiques du Gouvernement soient explicités dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques.
Le Gouvernement nous a donné l’exemple, en un sens, l’année dernière, en proposant un budget « vert ». Je l’ai trouvé d’un vert plutôt délavé l’an passé (Sourires.), mais je vois dans les documents parus aujourd’hui que le Gouvernement a la volonté d’en renforcer la connaissance en en précisant les termes. Nous ne faisons donc que mettre nos pas dans ceux du Gouvernement pour faire évoluer cette proposition.
Madame Taillé-Polian, je crois que nous devons faire attention. À vous entendre, il faudrait que nous soyons décroissants ! Nous devons nous montrer vigilants. À titre d’exemple, alors que la part de l’industrie dans la richesse nationale a été divisée par deux en vingt-cinq ans, le domaine industriel a besoin d’innovations et de perspectives de croissance. Veillons donc à ne pas envoyer de signaux contradictoires aux populations.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le débat sur les dépenses d’avenir a été ouvert par les membres de la commission Arthuis. Il est intéressant et il nécessite une définition plus précise de la notion, comme vous l’avez souligné à l’instant, monsieur le rapporteur, en indiquant que la commission des finances avait renvoyé au rapport pour son explicitation.
Cependant, cela ne suffit pas à poser une définition précise de ce qu’est une dépense d’avenir participant au progrès social et environnemental… Dans ces conditions, nous préférons en rester à la rédaction de l’Assemblée nationale et supprimer cette notion, comme le propose M. Rambaud dans son amendement.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 60.
En ce qui concerne l’amendement n° 21, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour des raisons semblables à celles que j’ai données précédemment.
Le renvoi à la croissance économique se justifie aussi parce qu’il s’agit de l’un des critères permettant de mesurer l’évolution des recettes, donc le cadrage dans lequel on s’inscrit ; on en revient là au débat précédent. Il nous paraît fondamental de pouvoir le maintenir.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, j’aimerais comprendre…
Nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont présenté précédemment un amendement visant à introduire comme critère qualitatif l’indice du mieux vivre de l’OCDE. Nous l’avons tous voté dans notre groupe. En revanche, le ministre a donné un avis défavorable, et M. Rambaud a voté contre.
Monsieur le rapporteur, si l’OCDE est pour la décroissance, c’est un scoop ! Mieux vaudrait réviser votre copie, car l’indice du mieux vivre de l’OCDE n’a rien à voir avec la décroissance.
Ce que je ne comprends pas, c’est que vous votiez contre un amendement qui vise à instaurer l’indice du vivre mieux de l’OCDE et que vous nous proposiez en revanche de voter des dépenses d’avenir !
De mon point de vue, le mieux vivre des populations est le critère d’une belle dépense d’avenir. Je ne voterai pas l’amendement n° 60.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le rapporteur, si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires était unanime à considérer que la décroissance est nécessaire, il aurait présenté un amendement dont l’objet aurait été de préciser que les dépenses d’avenir sont celles qui portent en elles les éléments de la décroissance, ou qui aurait visé à mettre en place un indice pour mesurer la décroissance. Or ce n’est pas ce que nous avons fait.
En effet, nous considérons qu’il faut des indicateurs plus fins pour déterminer les investissements et les dépenses qui peuvent contribuer à une meilleure production, utile socialement et vertueuse plutôt que polluante.
Nous savons tous que la croissance économique, telle qu’on la comptabilise aujourd’hui, prend en compte des dépenses qui sont profondément antagoniques avec l’égalité, la justice sociale et la lutte contre le dérèglement climatique. C’est une mauvaise façon de compter.
Votre définition des dépenses d’avenir place sur le même plan, par le biais d’une virgule, « la croissance économique, ou le bien-être, ou la transition ». Elle laisse ainsi entendre que tout ce qui favorise la croissance économique est une dépense d’avenir, quelle que soit la nature de cette dépense. Eh bien, non ! Nous considérons, quant à nous, qu’il faut une croissance juste, bonne et utile, nourrie par une production juste, bonne et utile.
Pour cela, il faut nous libérer des dépenses qui portent en elles la pollution et la poursuite du dérèglement climatique, et ne surtout pas les considérer comme des dépenses d’avenir.
C’est pourquoi nous n’avons pas inscrit le terme de « décroissance » dans la rédaction de notre amendement. Nous souhaitons libérer notre pensée du cadre intellectuel de la croissance, car il nous emprisonne dans des situations de crise que nous ne pourrons surmonter qu’en nous délivrant de ce concept.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Raynal : Personnellement, je tiens beaucoup au concept de dépense d’avenir. Il figure effectivement dans le rapport Arthuis. Je n’approuve pas l’ensemble du contenu de ce document, mais la partie relative à ce concept ouvre des perspectives et me semble plutôt intéressante. Il est donc dommage que le Gouvernement ne la reprenne pas, alors qu’il reprend tout le reste du rapport.
Il faut bien noter que, si le sujet des dépenses d’avenir semble poser difficulté ici, ce n’est plus le cas à Bruxelles. En effet, il me semble que Bruno Le Maire est intervenu sur la notion de dépense d’avenir dans le cadre du budget européen. Il me semble même qu’un certain nombre de pays européens s’inquiètent de voir la France développer ce concept, car ils craignent de ne passer à côté d’une occasion intéressante.
Il est tout de même étonnant que Bruno Le Maire, à Bruxelles, défende les dépenses d’avenir et que le Gouvernement, en France, ne les défende pas. Je suis pour le moins étonné ! M. Rambaud a dû se tromper en rédigeant son amendement et méconnaître l’analyse du Gouvernement sur le sujet…
Quant à l’inquiétude de Mme Sophie Taillé-Polian, je la comprends et je la partage, et je ne doute pas que ce soit aussi le cas de M. le rapporteur général.
Cependant, quand on vote un budget, il est important de connaître la volonté du Gouvernement sur les politiques publiques menées. Tel est ce qui doit être au cœur du débat. Il faut sortir d’un carcan purement budgétaire et ouvrir des sujets de politique publique.
Pour ce qui est des dépenses d’avenir, il revient au Gouvernement, quel qu’il soit, de dire ce que recouvre cette notion. Il s’agit non pas de soumettre le budget à une contrainte, mais de définir des priorités en les justifiant, ce qui implique notamment de prendre en compte les questions liées au climat et les sujets qui sont dans l’esprit de tous nos concitoyens et qu’il faut traduire en mots.
Les dépenses d’avenir sont un outil, grâce auquel un gouvernement qui voudrait privilégier essentiellement des dépenses portant sur les questions climatiques et de transition pourrait agir. Le concept n’a donc rien d’inquiétant.
Mieux vaut laisser le sujet assez ouvert, pour que les gouvernements prennent leurs responsabilités en précisant la direction qu’ils veulent prendre. Gardons la notion de dépenses d’avenir aussi ouverte que possible. Pour notre part, nous nous y attacherons avec rigueur dans les discussions en commission mixte paritaire.

M. le président : Messieurs les rapporteurs, sans vouloir importuner la commission des finances, à laquelle j’appartiens, je vous prie de veiller à ne donner qu’un seul avis sur chaque amendement, par souci de clarté et pour tenir les délais.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je garde quelques inquiétudes au sujet de la rédaction de l’amendement visant les dépenses d’avenir, notamment quant à la combinatoire entre l’alinéa 10 et le reste du texte, dans la mesure où cet alinéa définit les dépenses d’avenir comme particulièrement et durablement favorables, à long terme, à la croissance économique, ainsi qu’au progrès social et environnemental.
Il s’agit là – M. Raynal l’a rappelé – d’une définition très large, de sorte que la notion peut recouvrir toutes sortes de dépenses.
Or l’alinéa 10 doit s’appliquer en même temps que l’alinéa 6, qui définit l’effort structurel comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel. Il est clair pour moi que les dépenses d’avenir resteront en dehors de la définition du solde structurel.
Je me demande donc s’il ne s’agit pas là d’une manière d’ouvrir la voie à la dépense publique, en considérant qu’un certain nombre de dépenses n’entrent pas dans le calcul du solde structurel. Si nous voulons maîtriser nos finances publiques, mieux vaudrait tout de même réfléchir avant de nous avancer sur cette pente !

M. Jérôme Bascher : Très juste !

M. Vincent Capo-Canellas : De ce point de vue, la rédaction de l’amendement M Rambaud peut être améliorée, et je m’abstiendrai donc.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 30, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État,
par les mots :
Un montant minimal et maximal pour les crédits du budget général de l’État. Une trajectoire de baisse est déterminée
II. – Alinéa 17
Après le mot :
Les
insérer les mots :
seuils et
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous voilà arrivés à la dette et, par conséquent, aux besoins de financement des administrations publiques !
Il arrive que nous nous autorisions les uns et les autres à comparer – pas toujours de manière pertinente – le budget de la Nation à celui d’un ménage. J’ai eu l’idée, avec mon groupe, de prolonger l’analogie pour que la programmation prenne en compte les besoins minimaux de la Nation, notion à laquelle nous sommes tous attachés dans cet hémicycle.
L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a produit en 2015 une étude visant à déterminer quels étaient les besoins minimaux des personnes pour participer effectivement à la vie sociale.
Alors que chaque poste de dépense a été passé au crible, il est apparu que, selon une multiplicité de variables, notamment le lieu et le type d’habitation, ainsi que le nombre de personnes composant le ménage, les besoins minimaux oscillaient entre 1 424 euros et 3 284 euros.
Si vous tenez absolument à plafonner les dépenses, pourquoi ne pas déterminer leur niveau minimal ? Ce serait tout à fait conforme aux objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques, qui vise à prévoir à long terme les besoins essentiels de la Nation.
Au contraire, les deux seuls besoins minimaux relevés par M. le rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2021 portaient sur une réduction des dépenses publiques pour baisser le ratio d’endettement de la dette sur le PIB. Certes, ce sont les objectifs budgétaires de la majorité sénatoriale, mais les besoins de la société sont indistincts des besoins de l’État.
Dans La Ve République démystifiée, Loïc Azoulay s’interroge ainsi sur ce que peut faire l’État, dans une telle situation, quand la redistribution faillit : doit-il annihiler l’exigence de satisfaction de ses besoins, ou bien doit-il s’annihiler lui-même ? Doit-il être fort ou faible ? Mais où est la force et où est la faiblesse dans les circonstances actuelles ?
La crise que nous vivons est une crise de la société dans l’État, la crise d’une société façonnée par l’État et délaissée par l’État sous la Ve République. Elle nous apprend qu’il y a deux choses que l’on ne saurait abolir : d’un côté, les besoins élémentaires de chacun et chacune des membres de la société ; de l’autre, les besoins de l’État requis pour les satisfaire.
C’est dans cette double impossibilité ou dans cette double résilience qu’il faut, nous semble-t-il, essayer de réfléchir à nouveau à l’État, c’est-à-dire aux besoins de celui-ci dans une société de besoins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Votre amendement, monsieur Savoldelli, tend à ce que l’évolution des crédits du budget de l’État fasse l’objet d’une présentation « en couloir », dans laquelle l’on indiquerait un plancher et un plafond.
Dans la mesure où ces dispositions sont purement programmatiques, la présentation proposée renforce l’information du Parlement sur les intentions du Gouvernement, ce qui est bienvenu.
En revanche, ce qui pose une difficulté particulière, c’est que, dans le même amendement, vous prévoyez que les lois de programmation devront décrire une trajectoire de baisse des prélèvements sur les recettes de l’État. Or une part de celles-ci constitue en définitive les ressources des collectivités locales.
Par conséquent, même si ce n’est évidemment pas votre intention, l’amendement, tel qu’il est rédigé, tend à prévoir une trajectoire de réduction des recettes pour les collectivités locales. Or nous ne souhaitons, ni vous ni nous, ouvrir ce sujet.
Faute d’une rédaction satisfaisante, je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Non, nous allons le retirer. Mais, et cela n’étonnera personne, nous le présenterons de nouveau sous une autre forme lors de l’examen du projet de loi de finances.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 30 est retiré.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Supprimer les mots :
ainsi que
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les taux d’évolution de ses sous-objectifs
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sera bien évidemment indispensable, vu le niveau de dépenses publiques dans notre pays et son niveau d’endettement.
Elle offrira également un outil précieux pour le pilotage du Gouvernement, pour le Parlement, pour la lisibilité des citoyens et pour programmer des investissements – je pense à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) –, notamment pour les établissements de santé. Il est indispensable que tous les acteurs disposent de cette lisibilité de la dépense publique.
Au travers de cet amendement, nous proposons donc de renforcer la dimension de pluriannualité, notamment en abordant la question des sous-objectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Toute proposition qui vise à améliorer la présentation et à mieux comprendre les objectifs est bonne à prendre. Cependant, il reste à pouvoir la mettre en œuvre…
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La trajectoire de progression pluriannuelle de l’Ondam s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale des finances publiques. C’est à ce titre qu’elle est fixée au sein de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Toutefois, sa déclinaison par sous-objectifs sur cinq ans, comme vous le proposez, nous apparaît plus complexe compte tenu des caractéristiques propres de chaque sous-objectif, notamment des déterminants de leur évolution. Ceux-ci sont en effet très différents, selon qu’ils portent par exemple sur l’industrie pharmaceutique ou médicamenteuse, sur les dépenses de santé ou, plus récemment, sur les questions liées à l’autonomie ou à la dépendance.
Il nous faut donc pouvoir disposer d’une capacité d’ajustement en cours de période au regard du rythme d’exécution des dépenses, du rythme d’activité et de la mise en œuvre des mesures. Or nous considérons que la trajectoire que vous proposez par sous-secteurs rigidifierait fortement, non pas la trajectoire des dépenses, mais la gestion de cette trajectoire globale de dépenses.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Nous prenons en compte l’avis du Gouvernement, mais, pour l’instant, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, nous préférons nous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs de dépenses sont définis en fonction de la stratégie pluriannuelle de santé ;
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement est de même nature que le précédent. Il s’agit de définir les objectifs de dépenses en fonction de la stratégie pluriannuelle de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Les auteurs de cet amendement ne précisent pas exactement ce que désigne la notion de stratégie pluriannuelle de santé. Il y a là une source d’incertitude, qui n’est pas souhaitable dans un texte organique.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
période
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut excéder l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article L.O. 121 du code électoral.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous voulons borner la durée d’une loi de programmation des finances publiques à celle du mandat des députés à l’Assemblée nationale.
C’est une question de cohérence. La rédaction actuelle précise seulement une condition minimale de durée de programmation de trois ans, ce qui nous paraît insuffisant.
En effet, il apparaît qu’une telle rédaction pourrait avoir pour conséquence un artifice à nos yeux inutile, car le prochain gouvernement pourrait déposer un projet de loi de programmation des finances publiques en 2025 ou, pis encore, en 2026. La programmation ainsi soumise à examen se révélerait être un simple artifice de communication. Il est assez évident que la programmation serait remise en cause par l’avènement d’une nouvelle majorité, car c’est le jeu démocratique.
Même dans la perspective d’une révision à la suite d’une crise, par exemple sanitaire, ayant rendu caduque la précédente programmation, il paraît inopérant d’engager le mandat suivant.
Même dans l’hypothèse d’une majorité reconduite d’un mandat législatif à l’autre, un projet de loi de programmation pourrait tout à fait être débattu et permettrait, de la sorte, d’affiner les principaux indicateurs constituant le socle des prévisions adossé à la programmation.
Par conséquent, nous considérons que les lois de programmation pourraient, conformément à l’article L.O. 121 du code électoral, ne pas perdurer au-delà du troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit l’élection de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : D’une part, il convient de rappeler que les orientations pluriannuelles des finances publiques présentent un caractère uniquement programmatique. Elles n’ont donc pas pour effet de lier une nouvelle majorité gouvernementale, qui demeure, comme nous le savons tous, libre d’adopter une nouvelle loi de programmation traduisant ses propres objectifs.
D’autre part, il peut sembler curieux de présenter au Sénat un amendement visant à prendre pour référence le seul mandat de l’Assemblée nationale, alors même que le Parlement comporte deux chambres…
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer le mot :
approbation
par les mots :
un vote distinct
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : L’article 1er de la proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais d’un article 1er E de la LOLF.
Cette évolution est positive, en ce qu’elle prévoit un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera très étayé, puisqu’il prendra en compte les hypothèses et modalités de calcul retenues, ainsi que les perspectives de recettes, de dépenses et de solde d’endettement, tant pour les régimes sociaux que pour les dépenses des administrations publiques.
Nous proposons de graver dans le marbre que cette nouvelle annexe est soumise à l’approbation du Parlement, comme cela figure déjà à l’article 1er, en clarifiant le rôle des assemblées. Nous proposons donc que la présentation de cette annexe fasse l’objet d’un vote distinct du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit effectivement qu’un rapport est annexé à la loi de programmation et qu’il fait l’objet d’une approbation.
Ce rapport ne constitue donc pas une nouvelle annexe budgétaire, contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de cet amendement, qui proposent que ce rapport fasse l’objet d’un vote distinct.
Mes chers collègues, il me semble que votre demande est satisfaite sur le fond, puisque l’approbation du rapport annexé passe, en pratique, par le vote d’un article dédié en loi de programmation.
En outre, un doute plane quant à la constitutionnalité de votre proposition, dans la mesure où le législateur organique n’est pas habilité par la Constitution à prévoir les modalités de vote des dispositions des lois de programmation, contrairement à la situation qui prévaut s’agissant des lois de finances et du financement de la sécurité sociale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En pratique, l’amendement est satisfait. Son examen a toutefois donné lieu à beaucoup d’hésitations de notre part, notamment en ce qui concerne le second argument qu’a développé M. le rapporteur, de nature constitutionnelle. Nous convenons finalement que donner une portée organique à une pratique déjà identifiée peut être utile.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement, oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Par le biais de la création d’un article 1er E de la LOLF, le présent article introduit une annexe visant à éclairer le Parlement sur la situation macroéconomique et financière du pays.
Notre amendement a pour objet d’insérer dans ce rapport une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d’intérêt et de leur impact sur les finances publiques. En effet, il s’agit d’un élément important pour jauger de la crédibilité de la trajectoire budgétaire pluriannuelle retenue par le Gouvernement. Et nous n’en disposons pas actuellement.
Ces fourchettes auraient incontestablement une utilité pour évaluer la stratégie budgétaire du Gouvernement et pour préciser les prévisions budgétaires sur lesquelles sont fondés les projets de loi de finances et de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si cet amendement était adopté, il y aurait trois scénarios possibles. On laisserait donc au Gouvernement le choix, qui lui revient, d’ailleurs, de définir celui des scénarios sur lequel il s’appuie pour définir sa politique.
J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 71, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. …. – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel :
« 1° De l’ensemble des administrations publiques ;
« 2° Des administrations publiques centrales ;
« 3° Des administrations publiques locales ;
« 4° Des administrations de sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Raynal : Cet amendement vise à renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques.
Nous souhaitons que cette loi comporte quatre parties relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques, des administrations publiques centrales, des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale.
Chaque partie pourra contenir, d’une part, l’ensemble des dispositions programmatiques, portant notamment sur les objectifs et les trajectoires en matière d’évolution du solde, des dépenses, des recettes et de l’endettement, et, d’autre part, les dispositions normatives afférentes à la gestion des finances publiques et à l’information du Parlement. On améliorera ainsi la présentation de la loi de programmation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que cet amendement tend à retirer au législateur et au Gouvernement toute faculté d’organisation de la présentation de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Par ailleurs, une organisation en quatre sous-parties portant sur trois domaines en plus de celui qui recouvre l’ensemble des administrations publiques serait un peu trop rigide.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, je ne puis être d’accord avec vous. Nous avons fait le choix de la cohérence avec l’Union européenne. Or Bruxelles retient précisément le cadre que vise à définir l’amendement !
Comment pouvez-vous nous renvoyer sans cesse à l’Union européenne tout en faisant en sorte que l’on n’en respecte pas le cadre ? Entrons-y plutôt, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 72, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 46 et 50, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’approbation des comptes et de résultats de gestion
par les mots :
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Raynal : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
« 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante ;
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à rétablir dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au moment du printemps de l’évaluation, d’une part, l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État, ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions, et, d’autre part, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.
Ces éléments garantissent une information fouillée sur le financement de l’État. Il ne paraît pas opportun d’en priver le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le printemps de l’évaluation intervient au mois d’avril. Or les éléments que vise à rétablir cet amendement ne sont pas connus en avril ! Ils ne peuvent donc pas figurer dans le rapport d’orientation.
Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 59
1° Remplacer les mots :
peuvent donner
par le mot :
donnent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Le texte prévoit un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d’orientation des finances publiques et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes. Cela se traduirait par la possibilité d’un débat parlementaire.
Cet amendement vise à transformer cette possibilité en une obligation. Il tend également à prévoir que ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental. Le temps d’initiative parlementaire est, en effet, déjà très contraint.

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Remplacer les mots :
peuvent donner
par les mots :
donnent
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à rendre obligatoire, sur l’ordre du jour réservé au Gouvernement, l’organisation d’un débat au Parlement sur le programme de stabilité et sur le rapport d’orientation des finances publiques.
Cette disposition, telle qu’elle est rédigée, est inconstitutionnelle, car elle constitue une injonction à l’endroit du Gouvernement. En outre, elle aurait pour effet de contraindre l’ordre du jour des assemblées. Or nous sommes attachés au principe selon lequel le Parlement organise librement ses travaux.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Féraud, les amendements nos 1 et 11 sont-ils maintenus ?

M. Rémi Féraud : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 59
après le mot :
débat
insérer les mots :
suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Au travers de l’amendement n° 28 rectifié, nous avons déjà demandé que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques soit communiqué au Parlement au plus tard le deuxième mercredi de février, la date initiale du 30 avril se trouvant être trop tardive et risquant d’être postérieure à la date de transmission.
En commission, les rapporteurs ont défendu l’idée que le rapport devait être communiqué au Parlement deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, en avril.
Ces délais marquent le joug des institutions européennes sur notre calendrier budgétaire ; ils attestent du peu de considération pour le temps dont le Parlement bénéficie pour examiner ce document structurant de la politique nationale. Au demeurant, aucune remarque formulée pendant les débats ne pourrait être transcrite dans le document transmis à la Commission européenne.
Cet amendement a pour objet que les parlementaires puissent, à l’issue du débat relatif au programme de stabilité, se prononcer par un vote ; nous regrettons d’ailleurs que ce débat n’ait qu’un caractère facultatif.
En général, les conditions de débat sont chaotiques, nous l’avons tous éprouvé. Elles ont été décriées notamment par le président de la commission, le 14 avril dernier, lors de l’audition de M. Dussopt sur le programme de stabilité 2021-2027 : les principaux éléments ont été communiqués dans la presse six jours au préalable ; le document fut transmis à l’heure du déjeuner, le jour de l’audition ; la réunion de la commission, ouverte à tous les sénateurs, a été retransmise en direct, mais aucun débat en séance publique n’a été organisé.
Le mardi 29 avril 2014, le Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, avait fait devant le Sénat une déclaration portant sur le projet de programme de stabilité 2014-2017.
C’est une pratique tout à fait indispensable, qui permet d’échanger des visions politiques et de marquer, ne serait-ce que symboliquement, des différences de vision sur la politique nationale et sur la conception à long terme des finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet que le débat organisé sur le programme de stabilité et le rapport d’orientation des finances publiques soit suivi d’un vote.
Aux termes de l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, « le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. »
L’article 48 de la LOLF, qui vise l’actuel rapport d’orientation des finances publiques, ne prévoit pas la possibilité pour le Parlement d’organiser un vote. La Constitution, pour sa part, réserve au seul Gouvernement la faculté d’organiser un vote à l’issue d’un débat.
En pratique, cet amendement n’aurait pas les effets recherchés par ses auteurs. Toutefois, il me paraît utile de demander au Gouvernement s’il souhaite, à l’avenir, que le débat sur le programme de stabilité et sur le rapport d’orientation des finances publiques soit suivi d’un vote.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En vertu de la Constitution, il revient au constituant de fixer l’ordre du jour des assemblées, notamment en ce qui concerne les débats.
Le législateur organique n’est dès lors pas compétent pour décider du caractère obligatoire d’un débat. L’article 50-1 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de la faculté de procéder à une déclaration donnant lieu à débat, qui, s’il le décide, peut faire l’objet d’un vote.
Par ailleurs, je réitère le même argument que celui que la commission vient d’opposer aux amendements de M. Féraud.
Enfin, en ce qui concerne les intentions du Gouvernement, monsieur le rapporteur, un certain nombre d’échéances attendues d’ici à la prochaine loi de programmation m’interdisent de vous répondre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
252
Contre
26
Le Sénat a adopté.