Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 49
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé du titre IV, les mots : « aux maisons de services au public. » sont remplacés par les mots : « à France Services » ;
2° L’article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. – Afin d’améliorer pour tous les usagers la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental entre l’État, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.
« La convention, qui doit se conformer au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu par l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés ainsi que la nature des prestations fournies. L’ensemble des services ainsi offerts porte le label « France Services ».
« Dans les massifs définis à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination « commune touristique » en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les services offerts au public portant le label « France Services » tiennent compte la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 27-2, les mots : « des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « de France Services ».
II. – Au début des 8° du II de l’article L. 5214-16 et 7° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Création et gestion de maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « Participation à une convention France Services ».
III. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 29, les mots : « à des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et à la fin de la première phrase du second alinéa de ce même I, les mots : « des maisons de service public » sont remplacés par les mots : « des services portant le label France Services » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1, les mots : « à des maisons de services au public définies » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services prévues » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « d’une maison de service public » sont remplacés par les mots : « d’une convention France Services » et les mots : « , par convention, » sont supprimés.
III. bis (nouveau). – À l’article L. 221-5 du code forestier, les mots : « maisons des services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services ».
III. ter (nouveau). – L’article 30 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une maison de services au public » sont remplacés par les mots : « d’un service portant le label France Services » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « de la maison de services au public » sont remplacés par les mots : « du service portant le label France Services ».
IV. – Au IV de l’article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label “France Services” ».
V. – Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label France Services. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison sont reconduites jusqu’à la date de l’obtention du label ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2021.
Les conventions France Services conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 403, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : C’est un amendement de mauvaise humeur…
Le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions qui n’ont pas de portée normative et qui n’ont d’autre but que l’affichage politique. L’article 49 en fait partie. Il a pour objet le label France Services, créé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, qui constitue pour l’essentiel un recyclage des maisons de services au public financées très majoritairement par les collectivités territoriales.
Sous prétexte d’actualisation législative, cet article ne fait en réalité que mettre en musique l’opération d’appropriation par le Gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d’accès aux services publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends M. Kerrouche, pour avoir partiellement, voire quasi totalement partagé ce point de vue. Il me semble toutefois que l’actualisation des références juridiques à laquelle procède l’article est bienvenue, même si celui-ci n’a qu’une faible portée normative.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.
La transformation des MSAP en France Services marque le retour des services publics dans les territoires. Il est important d’inscrire dans la loi cette consolidation de la présence des services publics dans les territoires.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Ne nous fourvoyons pas ! Il ne s’agit pas de remettre en cause l’existence et la pérennité des services publics dans les territoires ; il s’agit de contester ce geste par lequel l’État, via cette appellation, se réapproprie des choses qui sont faites par les collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons cet amendement. Les maisons France Services, ce n’est pas le retour des services publics dans les territoires : on ne fait que ramasser ce qui existe encore pour le centraliser…
Cette question a déjà été débattue ici ; en tout état de cause, on ne peut pas dire que ces maisons France Services soient le retour tant attendu par les populations des services publics comme acteurs de cohésion sociale et incarnation de l’égalité républicaine dans l’ensemble de nos territoires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 403.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 869 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° 1017 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray et Mmes Herzog et de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement des frontaliers.
La vie quotidienne dans les territoires frontaliers implique parfois des démarches administratives de l’autre côté de la frontière, qu’il s’agisse d’emploi, de prestations sociales, de fiscalité, d’études ou de formation. Prenons exemple sur différentes structures existantes qui conseillent les usagers quant à leurs démarches de part et d’autre de la frontière – je pense en particulier à la Maison ouverte des services pour l’Allemagne, à Forbach.
Les bureaux France Services présents dans les territoires doivent pouvoir apporter un appui précis et concret aux administrés dans l’accomplissement de leurs formalités administratives concernant les services relevant d’autorités ou d’administrations de l’État voisin.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié.
M. Claude Kern : Il a été très bien défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Si l’inclusion au sein des conventions France Services des groupements européens de coopération territoriale de droit français pourrait être envisagée, celle des autorités compétentes en matière d’organisation des services publics dans les pays frontaliers est inenvisageable. C’est pourquoi il nous a paru pertinent d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le référentiel France Services garantit un socle de neuf partenaires. C’est à cette condition qu’un guichet obtient la labellisation. Mais d’autres services peuvent être proposés – c’est d’ailleurs ce qui se passe – en fonction de leur intérêt pour le territoire.
Je prends un exemple : l’espace France Services de Lourdes, dans les Hautes-Pyrénées, fait office de maison de l’emploi pour les saisonniers, problème énorme dans cette région touristique. Les groupements européens de coopération territoriale peuvent très bien venir renforcer le bouquet initial : aucun problème, c’est tout à fait possible !
Ces amendements étant satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je veux juste dire un mot sur ce sujet – nous reparlerons des frontaliers dans quelques articles.
Il faut aussi travailler avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui, en la matière, a une compétence reconnue, pour améliorer les dispositifs locaux. Il y a là une réelle problématique transfrontalière.
J’espère que je n’ai pas été trop longue, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 869 rectifié bis et 1017 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Certains réseaux professionnels sont des relais habituels de nos services publics dans nos territoires, en particulier ruraux. C’est notamment le cas du réseau des buralistes, dont le maillage, extrêmement serré, couvre la quasi-totalité de notre territoire.
Les buralistes passent déjà des conventions concernant un grand nombre de services publics : services bancaires, vente de billets de train, paiements divers. Cet amendement vise simplement à ce qu’ils puissent également passer des conventions avec les maisons France Services afin d’améliorer le service rendu, au plus proche des populations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : L’amendement défendu par notre collègue Capus est partiellement satisfait ; son intention, du moins, l’est.
En outre, ces conventions étant destinées à être conclues entre des acteurs publics, il nous semble préférable de ne pas trop élargir leur champ. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je connais bien le réseau des buralistes et le contrat qu’ils ont avec le ministère du budget ; je sais ce qu’ils font, en vertu de ce contrat, dans les territoires. France Services, c’est quand même beaucoup plus large : je ne suis pas sûre qu’un buraliste puisse offrir l’accès à un bouquet de neuf services dans son officine.
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à votre proposition, monsieur le sénateur : des partenaires comme La Poste ou la MSA accueillent des France Services, souvent mobiles, d’ailleurs.
À la limite, si la question se posait localement, pourquoi pas : je n’y suis pas opposée. D’un point de vue organisationnel, c’est possible, à condition évidemment qu’il y ait de la place pour les neuf services au même endroit.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Je ne comprends pas : on me répond qu’on est un peu pour, que c’est une bonne idée… Loin de moi l’idée de forcer quiconque : la convention ne serait pas obligatoire, ce qui répond à votre interrogation, madame la ministre. Les buralistes qui sont capables d’apporter ce service pourraient passer une convention.
Mme Jacqueline Gourault : C’est ce qu’on dit !
M. Mathieu Darnaud : Eh oui !
M. Emmanuel Capus : Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je ne sais pas si les buralistes peuvent être labellisés France Services ; une telle labellisation me paraît un peu compliquée… En revanche, qu’il existe des passerelles, que des conventions puissent être signées, entre les maisons France Services et les buralistes, cela me semble intéressant et opportun, d’autant plus que les buralistes se voient d’ores et déjà confier la gestion des régies des collectivités communales et intercommunales.
Je pense donc que la voie d’un rapprochement entre maisons France Services et buralistes doit être explorée.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je sais que tout est dans tout, mais quand même ! Les buralistes, avec tout le respect que j’ai pour eux et pour les services qu’ils peuvent rendre, qui sont d’ailleurs – c’est un vieux débat – des services au public plus que des services publics, ne sont ni des agents de La Poste, ni des agents de la MSA, ni des agents des collectivités territoriales. Sans mauvaise comparaison aucune, nous avons eu voilà peu la démonstration que certains métiers exigent des compétences et qu’on ne peut pas tout faire faire par n’importe qui.
Dans les maisons France Services, quoi qu’on en pense – j’en ai déjà dit un mot –, on trouve une qualité de service, un temps d’accueil, une prise en compte des réalités humaines et personnelles. Je ne suis pas certaine qu’un buraliste, aussi sympathique et dynamique soit-il, et quelle que soit son importance pour faire vivre un village, soit la personne la plus naturellement apte à satisfaire les différentes exigences qu’impose, en matière de relations avec le public, ce bouquet de neuf services.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je suis d’accord avec toutes les interventions qui viennent d’être faites. Celui qui est le plus près de la vérité est peut-être Bernard Delcros, qui a fait allusion au véritable sujet sous-jacent : ne pas prendre aux buralistes les compétences qu’ils ont obtenues du ministère du budget. Les choses peuvent très bien s’harmoniser et se coordonner.
Je demande à M. Capus, pour ne pas compliquer les choses, de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Monsieur Capus, que décidez-vous finalement ?
M. Emmanuel Capus : J’accepte de le retirer, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 366 rectifié est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.
L’amendement n° 520 rectifié est présenté par MM. Michau, Cozic et Jeansannetas, Mme Meunier et MM. Pla et Vaugrenard.
L’amendement n° 601 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 684 rectifié bis est présenté par MM. Folliot, J.M. Arnaud, de Belenet, P. Martin, Le Nay, Moga et Maurey.
L’amendement n° 1190 rectifié ter est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Menonville, Bourgi, Montaugé et Gillé, Mmes Préville, Briquet et Artigalas, M. Bonhomme, Mme Monier et M. Stanzione.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.
M. Bernard Delcros : Dans un premier temps, les maisons de services au public se sont installées dans le paysage de l’offre de services des territoires. Dans un second temps, elles ont été « rehaussées », si je puis dire, par le label France Services, qui a été, de mon point de vue, opportunément mis en place pour conforter l’offre elle-même, mais aussi la qualité du service.
Aujourd’hui, dans les territoires ruraux en particulier, les intercommunalités sont extrêmement grandes, non en nombre d’habitants mais en superficie et en nombre de communes. Il me semble qu’il serait important de renforcer le lien entre ces têtes de pont que sont les maisons France Services, souvent situées dans les bourgs-centres, et les services offerts par les communes, les plus petites notamment, à travers leurs secrétariats de mairie.
On n’a pas assez mutualisé, mis en réseau, les maisons France Services – je pense à celle qui est installée dans le territoire où je suis élu, sur laquelle nous avons travaillé lors de sa création – avec les secrétariats des mairies des petites communes. Au moment où s’effectue le travail sur les projets de maisons France Services, il serait essentiel d’associer les maires à l’élaboration des conventions et de mettre en réseau l’ensemble des services offerts sur le territoire en tenant compte des distances.
M. le président : Les amendements nos 520 rectifié et 601 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 630 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, qui est porté par Bernard Fialaire au nom du groupe du RDSE, a été très bien défendu par Bernard Delcros.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 684 rectifié bis.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les maisons France Services sont une réussite. Elles vous doivent beaucoup, madame la ministre : on sait l’implication qui a été la vôtre dans ce projet essentiel pour la ruralité.
Une première étape a été franchie. Dans le cadre de la seconde étape, il importe – c’est tout l’objet de cet amendement – de mieux associer les maires.
Il avait été établi, dans un premier temps, que le réseau comprendrait une maison France Services par canton ou par intercommunalité. Il se trouve que, dans certains secteurs, du fait des fusions imposées et de la nouvelle carte cantonale, les intercommunalités et les cantons sont devenus très grands. Il y a par conséquent des intercommunalités et des cantons dans lesquels il est nécessaire que coexistent plusieurs maisons France Services.
Il nous paraît fondamental, au nom de la cohésion territoriale, qu’un dialogue soit institué avec les maires afin que ceux-ci soient associés aux décisions de création de maisons France Services. Les maires sont à certains égards les mieux placés, en effet, pour apporter leur expérience et leur compréhension du territoire à l’appui d’un projet d’ajout de services supplémentaires et complémentaires au socle des neuf services. Il y a donc un intérêt à promouvoir cette mutualisation des services, mais aussi cette bonne entente entre l’ensemble des acteurs du territoire, autour des maires, dans la mise en place du réseau France Services.
M. le président : La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 1190 rectifié ter.
M. Jean Bacci : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Savin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : La création et la gestion des maisons de services au public relèvent de la compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération, mais cette compétence est seulement de nature facultative. Il est néanmoins aisé d’observer que beaucoup de services au public intégrés à ce dispositif sont de la compétence des communes.
Dès lors, il apparaît évidemment essentiel que, dans les cas où un EPCI serait signataire d’une convention France Services, les maires soient pleinement associés au processus. Une telle association aurait pour retombées positives une mutualisation des savoirs, grâce à la mobilisation de l’expertise du réseau des agents, mais aussi à une meilleure prise en compte des difficultés réelles de chaque territoire.
Cet amendement vise à ce que les maires soient associés en amont à tout projet de convention que signerait l’EPCI auquel leurs communes sont rattachées.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 295 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1192 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient.
L’amendement n° 1470 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Michau et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 295.
Mme Céline Brulin : Cet amendement tend également à associer plus étroitement les communes à la signature des conventions France Services qui seraient conclues par leur EPCI. Il nous semble en effet – cela a été dit par plusieurs collègues – que les communes sont à même d’exprimer précisément les besoins de leur territoire en matière de services publics.
Je rejoins ce que disait à l’instant ma collègue Cécile Cukierman, madame la ministre : on ne peut pas véritablement parler, avec ces maisons France Services, d’un retour des services publics dans les territoires ; c’est une réponse qui reste très imparfaite face au « déménagement » des services publics de nos territoires, qui se poursuit.
À cet égard, associer les communes nous semble évidemment essentiel, d’autant que nos intercommunalités sont parfois de taille XXL et que, dans un certain nombre d’endroits – cela a été dit aussi –, il y a besoin de plusieurs maisons France Services. On observe même, dans certains cas, que des maisons France Services viennent concurrencer des services encore existants.
Je donne un exemple, pas tout à fait au hasard, celui d’une commune disposant d’un centre des finances publiques et confrontée à la « promesse » que ce service devienne une vague permanence, où les usagers pourront poser leurs questions relatives aux impôts, au sein d’une maison France Services installée dans une autre commune de la même intercommunalité. Notre première commune doit avoir voix au chapitre dans ces discussions et négociations pour une présence renforcée des services publics sur nos territoires.
M. le président : Les amendements nos 1192 rectifié bis et 1470 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Levi, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : De tous les élus que compte notre pays, celui qui incarne la proximité la plus forte est le maire – on le sait très bien. On ne peut pas tenir un discours qui vante les vertus de la proximité et, dans le même temps, refuser d’associer, lorsque se concrétisent des dossiers de cette nature – je parle des maisons France Services –, ceux qui connaissent le mieux le terrain et les problèmes qui s’y posent.
Voilà pourquoi je suis très favorable à ce que les maires soient associés à cette consultation. Je rappelle d’ailleurs que l’intercommunalité n’est jamais qu’une construction, qu’un outil. Quand l’outil échappe à l’opérateur, cela devient dangereux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends vraiment la philosophie qui anime les auteurs de ces amendements ; je pense même qu’ici nous la partageons tous – personne ne dira qu’il ne faut pas associer les maires ou ne contestera que les choses sont plus complexes dans des intercommunalités XXL que dans de petites intercommunalités. Pour autant, les projets de maisons France Services peuvent d’ores et déjà passer au prisme des maires et être portés par des communes.
Je nous mets en garde : à vouloir trop bien faire, on prend le risque d’alourdir la procédure qui s’applique à la mise en place de ces espaces. Je ne voudrais pas que nous nous voyions rétrospectivement reprocher d’en avoir trop fait en instaurant un préalable obligatoire qui pourrait être facteur de blocage du côté de certains maires. L’idée est que les maisons France Services soient les plus nombreuses possible sur le territoire, même si – je m’empresse de le dire – ce n’est pas la panacée ; il y aurait même des choses à y objecter.
En l’état, faute de mieux, je suis plutôt partisan de demander le retrait de ces amendements : si l’intention est bonne, inscrire un tel dispositif dans le dur de la loi pourrait être contre-productif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis exactement sur la même ligne que le rapporteur ; nous n’allons absolument pas écrire tout ça dans la loi.
Sur le fond, rien ne me choque dans tout ce que vous avez dit et écrit, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, d’une manière générale, ce que vous proposez est tout à fait satisfait.
Tout d’abord, je rappelle que les maisons France Services peuvent être portées par une commune ou par une intercommunalité – des cas de ce genre existent partout. Nous avons pour partenaires la MSA et La Poste.
M. Pascal Savoldelli : Vous les supprimez, les bureaux de poste !
Mme Jacqueline Gourault : Je me tourne vers les représentants du gouvernement de la mandature précédente : Manuel Valls, quand il a inventé les MSAP, a fait tout un travail avec La Poste. (M. Pascal Savoldelli ironise.) Nous avons donc des partenaires multiples et variés.
Ensuite, où crée-t-on des espaces France Services ? Je commencerai par dire que toutes les MSAP se sont mises à niveau et ont été labellisées France Services. D’autres structures ont été créées ex nihilo, là où un besoin existait. Qui s’en occupe ? Ce sont les préfets, qui consultent également le département, dépositaire du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire, ainsi que les intercommunalités.
Je rassure tout le monde tout de suite : au début, on disait « une par canton ». Oubliez tout ça : les cantons se sont agrandis et, à certains endroits, il y a déjà deux France Services dans une même intercommunalité ou un même ex-canton – c’est la vérité ! On met des France Services là où il y en a besoin.
Mme Cécile Cukierman : Encore heureux !
M. Pascal Savoldelli : Dans des bureaux de poste fermés ?
Mme Jacqueline Gourault : Cela se décide sur le territoire, entre les élus et le préfet. La géographie des France Services est donc négociée localement.
Quant au rapprochement avec les secrétaires de mairie, il est très important. On sait que ces lieux ne fonctionnent que si autour d’eux se crée un réseau et si les secrétaires de mairie sont capables d’orienter vers France Services. Nous y travaillons beaucoup ; l’ANCT a toute une équipe consacrée au programme France Services, dont le directeur est Pierre Bouillon. Cela marche très bien sur l’ensemble du territoire, et nous nous déplaçons volontiers dans vos départements.
Cette question ne relève pas du tout du domaine de la loi : c’est un sujet organisationnel. Et sachez que nous sommes là pour répondre à vos besoins dans les territoires.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Merci, madame la ministre, pour les précisions que vous venez d’apporter : un France Services par canton, ça ne répond pas à la réalité.
Un point de bilan sur le département de la Marne : nous avons dix-neuf maisons France Services – Mme de Montchalin est récemment venue voir comment les choses se passaient.
Premièrement – cela a été dit –, que ce programme ne serve pas à fermer des services ! Il arrive que la création d’une maison France Services se solde par la fermeture d’une agence postale et même d’une sous-préfecture. Attention : restons vigilants !
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
M. René-Paul Savary : Deuxièmement, il faut du personnel formé et généraliste pour pouvoir répondre aux questions.
Mme Jacqueline Gourault : C’est vrai !
M. René-Paul Savary : Si 80 % des questions font l’objet d’une réponse immédiate, c’est parce qu’elles n’exigent pas une grande spécialisation dans l’un des neuf services labellisés.
Troisièmement, il paraît logique de soutenir qu’il faut une maison France Services par territoire. Mais quid des quartiers difficiles ? Des élus du Grand Reims m’ont fait remarquer que l’installation d’une maison France Services dans un quartier difficile pouvait signifier que les habitants ne sortiraient même plus de leur quartier… La situer dans un autre quartier, à condition qu’il y ait des transports en commun, peut obliger les gens à sortir et, donc, favoriser la mixité sociale.
Attention, donc ! Il faut mesurer les conséquences indirectes, parfois contre-intuitives, de la création d’une maison France Services là où vit la population.
De tels projets, qui constituent une avancée, sont en tout cas de plus en plus difficiles à mettre sur pied, notamment dans les territoires ruraux. Initialement, ils devaient répondre au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré par le préfet et soumis pour approbation au président du conseil départemental ; ce sont désormais des maires ou des intercommunalités qui en prennent l’initiative, mais selon une philosophie différente de celle qui avait animé les créateurs des premières maisons de services au public, par la suite labellisées France Services.
Il y a toute une explication de terrain à faire si l’on veut continuer à labelliser ces maisons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’alourdir les procédures ; il s’agit simplement de respecter le partenaire qu’est le maire.
Les maires s’estiment de plus en plus écartés de ce qui se passe sur leur territoire. Ils souhaitent simplement être associés aux procédures. J’ai le sentiment qu’un certain nombre de messages ne sont plus audibles ici !
Nous savons tous combien les maires demandent à être consultés afin de ne pas se sentir écartés des décisions qui les concernent. Je rappelle que la proximité permet de mieux connaître les dossiers et de mieux s’approprier les réalités. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Il existe aussi des maisons France Services mobiles, très utiles sur certains territoires – par exemple en Corse – afin d’« aller vers », pour reprendre une expression qui nous vient du secteur social. L’idée est ici la même.
Par ailleurs, j’ai oublié de citer les réseaux associatifs, en particulier les réseaux Pimms, très importants dans les banlieues ou les QPV. Je tenais à les citer aujourd’hui, car ils accomplissent un travail remarquable en tenant les guichets France Services dans des quartiers parfois difficiles.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : L’idée n’est pas d’alourdir le dispositif, bien au contraire. Nous avons tous vécu dans nos territoires la mise en place des maisons France Services. Le fait que les maires ne soient pas consultés est souvent un élément de blocage plutôt qu’une facilitation.
La commission et le Gouvernement reconnaissent le bien-fondé de nos arguments, ils y sont même favorables. L’adoption d’une telle disposition constituerait une avancée et serait un bon signal pour les maires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 rectifié, 630 rectifié, 684 rectifié bis et 1190 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 221 rectifié, 295 et 159 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 293, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Avec la suppression et le démantèlement important, voire massif, des services publics que nous vivons sur nos territoires, notamment ruraux, les maisons France Services peuvent être perçues comme une planche de salut. Le seul bémol est le reste à charge important pour les collectivités en matière de frais de fonctionnement. L’enveloppe de 30 000 euros est largement insuffisante pour payer les salaires des personnes nécessaires au fonctionnement de la structure.
Cet article a une portée normative relativement limitée. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les usagers puissent avoir accès aux services publics proposés en moins de trente minutes, depuis leur domicile ou leur lieu de travail, en transports collectifs ou individuels. Pour résider dans un département très vaste, je puis vous assurer qu’une telle demande est largement justifiée.
Par ailleurs, les maisons de services au public ont fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en 2019, lequel a montré qu’il leur était difficile de répondre au cahier des charges. Des progrès, nous le savons, sont encore grandement nécessaires pour satisfaire les légitimes besoins de nos concitoyennes et concitoyens. C’est pourquoi un accès correct à cette offre minimale de service doit être spécifié dans le texte que nous examinons.
M. le président : L’amendement n° 806 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après la première phrase du second alinéa du I de l’article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Mme l’a ministre l’a souligné, les espaces France Services s’adaptent aux besoins des territoires. Elle a cité Lourdes, dans les Hautes-Pyrénées, et je l’en remercie. Elle a également rappelé la spécificité de la maison des saisonniers. Il y a aussi près de vingt autres services intégrés à cet espace nouveau France Services à Lourdes.
Cet amendement vise à affirmer la prise en compte de trois objectifs prioritaires au niveau de la loi : la proximité géographique des usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. Certes, tout cela relève de l’organisation et n’est pas à proprement parler du domaine de la loi. Néanmoins, cet amendement donne l’occasion aux sénateurs du groupe du RDSE de rappeler que la lutte contre l’illectronisme leur tient particulièrement à cœur. Nous sommes d’ailleurs à l’origine d’une proposition de loi sur le sujet, portée par notre collègue Éric Gold.
J’indique également que la formation des personnels dédiés à ces structures, la constance des permanences proposées, la confidentialité des procédures ainsi qu’une aide réelle à remplir des dossiers dématérialisés doivent impérativement être prises en compte dans la labellisation de ces structures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je suis un peu embêté en ce qui concerne ces deux amendements.
Je partage complètement l’objectif visé au travers de l’amendement n° 293, mais je suis plus circonspect quant à sa rédaction : « Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés. » Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Il aurait mieux valu s’en tenir simplement à un délai de trente minutes…
L’idée est plutôt bonne, mais cette rédaction me paraît trop lourde et complexe. Il faudra faire vivre cet amendement dans le cadre de la navette.
Venant d’un territoire rural, je puis vous assurer que l’on ne parle pas en kilomètre : on parle en temps. C’est pourquoi cet amendement me semble très pertinent, mais, en l’état, en raison de sa rédaction, je ne peux émettre un avis favorable. Quoi qu’il en soit, ce paramètre mérite d’être repris.
Il en va de même de l’amendement n° 806 rectifié. Je ne m’appuierai pas sur le sempiternel argument selon lequel les maisons France Services sont relativement jeunes : cela ne justifierait pas que l’on exclue un service aussi pertinent. Pour autant, comme l’a souligné à juste titre notre collègue Maryse Carrère, cette mesure dépend plutôt de l’organisation et ne ressortit pas réellement au domaine de la loi. Nous devons nous en tenir à une certaine cohérence et une certaine logique.
Même si je comprends l’intention qui sous-tend ces deux amendements, j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les trente minutes figurent déjà dans le référentiel. Quant à l’inclusion numérique, c’est le b.a.-ba des espaces France Services, qui sont dotés de conseillers numériques. Plusieurs niveaux d’aide sont prévus, non seulement pour assister ceux qui souhaitent apprendre à utiliser l’outil numérique, mais aussi pour accompagner les personnes âgées ou handicapées dans leurs démarches, qu’il s’agisse de remplir une feuille d’impôt ou autres. Tout cela, soyez-en assurés, figure bien dans le référentiel pour être labellisée France Services et n’est pas du niveau législatif.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il ne s’agit pas simplement de faire un référentiel ; il s’agit de réaffirmer que l’on doit pouvoir, partout, sur le territoire de la République avoir accès aux services publics.
Monsieur le rapporteur, la complexité de la rédaction de notre amendement est à l’image de la complexité de la vie de nos concitoyens, qui doivent souvent se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail, en des temps qui s’entremêlent parfois.
J’entends vos remarques. La commission aurait pu sous-amender notre amendement afin de le rendre plus intelligible et lui permettre de poursuivre son chemin. Néanmoins, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 293 est retiré.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je souscris aux remarques de M. le rapporteur.
Nous pourrions nous inspirer de ce qui a été fait pour les points de contact de La Poste. De mémoire, la loi dispose que tout un chacun doit être à moins de quinze minutes d’un point de contact de La Poste sur le territoire national. Il pourrait en aller de même des maisons France Services, d’autant, madame la ministre, que vous avez précisé précédemment que ces dernières n’étaient pas limitées au rayon des cantons ou des intercommunalités. Je reprends vos propos : il y aura des maisons France Services partout où il y a des besoins.
Vous avez par ailleurs mis l’accent sur la labellisation de maisons France Services mobiles. Vous avez cité la Corse, mais il existe dans le Tarn un espace de vie sociale itinérant appelé « Landou 2.0 ». Il est important, selon moi, d’aller vers davantage de proximité afin de permettre à nos concitoyens d’avoir accès dans de bonnes conditions aux services publics.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Nous sommes satisfaits de la réponse de Mme la ministre : c’est bien le bassin de vie et non le canton qui doit correspondre à cette logique. Néanmoins, si, sur le terrain, les services de l’État ne s’opposent pas à la présence de plusieurs maisons France Services sur un même canton, ils n’en garantissent pas le financement. On peut avoir le label sans le financement, il importe donc d’être attentif à ce point.
Nous sommes tous intéressés par l’amendement de Mme Cukierman, mais attention à l’effet pervers de cette proposition : il ne faudrait pas que l’État refuse de financer une nouvelle maison France Services au motif qu’il en existerait déjà une dans un rayon de trente minutes. Dans des bassins de vie importants, cela n’aurait aucun sens. Idem en zone de montagne, où les pôles de vie peuvent être très différents et où les gens ne se déplacent pas d’un bassin à l’autre, même si c’est à vingt-cinq ou trente minutes de chez eux. Dans certains cas, l’ouverture de deux maisons France Services à moins de trente minutes l’une de l’autre peut donc se justifier. Mais il importe d’en garantir les financements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 806 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1633 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Haye, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
doit se conformer au
par les mots :
doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 17
1° Au début
Remplacer le mot :
Au
par le mot :
Le
2° Remplacer les mots :
, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label “France Services” »
par les mots :
est abrogé
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Le présent amendement vise tout d’abord à rétablir la mention du référentiel France Services approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dans l’article 27 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, la notion de référentiel doit être maintenue en ce qu’elle permet d’assurer un socle homogène d’offre et de qualité de services pour chaque France Services. Le contenu du référentiel sera défini par un décret en Conseil d’État.
L’amendement vise ensuite à abroger les dispositions relatives aux modalités de financement des espaces France Services situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des zones urbaines sensibles. Ces dispositions sont en effet caduques, puisque chaque structure labellisée France Service bénéficie désormais, sur l’ensemble du territoire national, d’un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros. L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations.
Une attention particulière est portée aux territoires situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, deux appels à manifestation d’intérêt ont été lancés à l’été et en octobre 2020 pour mettre en circulation quatre-vingts espaces France Services itinérants dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 euros.
Enfin, l’amendement vise à abroger la restauration de l’obligation faite aux France Services de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs dans la mesure où le référentiel France Services prévoit déjà la prise en compte, en zone de montagne, de la situation des travailleurs saisonniers et des maisons de saisonniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je ne veux pas troubler les esprits, mais cela nous ramène à la discussion que nous venons d’avoir. Certains éléments ont vocation à figurer dans le référentiel et d’autres, comme la distance ou le temps de déplacement, seraient bienvenus dans la loi.
La seule difficulté avec le référentiel, c’est qu’il contraint puisqu’il définit quand même un cadre. Pourrons-nous y ajouter demain d’autres éléments et l’étendre ? On perd un peu de liberté conventionnelle, mais on y gagne par rapport à la définition du champ référentiel.
Par ailleurs, et c’est un aspect que nous n’avons pas évoqué, les maisons France Services ont aussi vocation à s’adapter aux problématiques des territoires. Or les problématiques des Hautes-Pyrénées ne sont pas nécessairement les mêmes que celles des Alpes-Maritimes, lesquelles ne sont pas non plus les mêmes que celles de la Loire, de l’Isère ou de la Savoie.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à inclure dans la loi le mot « référentiel », et non à préciser son contenu, qui sera, lui, approuvé par arrêté, ce qui le rend évolutif. Je suis donc favorable à cet amendement, car il est important de préciser dans la loi qu’il existe un référentiel.
Quant à M. Vial, je veux lui dire que la labellisation France Services ouvre toujours droit à une subvention.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je n’ai pas réuni la commission, mais, compte tenu des explications de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1633 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Mme la ministre ayant clairement exprimé sa volonté de tenir compte des réseaux professionnels, notamment de celui des buralistes, en zone rurale, j’ai retiré mon amendement précédent. Il s’agissait ici d’un amendement de coordination ; je le retire donc également.
M. le président : L’amendement n° 367 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)