Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 7
debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1230 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Île-de-France Mobilités ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l’exercice de cette mission par les opérateurs de transport jusqu’aux échéances fixées en application de l’article L. 1241-6, par le gestionnaire d’infrastructure mentionné à l’article L. 2142-3 et par le gestionnaire de gare mentionné à l’article L. 2111-20. » ;
2° L’article L. 1241-14 est ainsi modifié :
a) Le 5° est complété par les mots : « et des biens immobiliers et mobiliers qui lui sont confiés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les recettes publicitaires de toute nature générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés à l’article L. 1241-1, que ces biens appartiennent à Île-de-France Mobilités ou qu’ils lui soient confiés. »
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1230 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes Férat et V. Boyer et MM. Husson, Bouchet, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Redevance poids lourds
« Art. L. 123-…. – Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental aux régions des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire, les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui empruntent ces voies.
« Au sein d’une même région, il ne peut être instauré de contribution sur un axe routier, que ce soit à l’initiative de la région ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence, sans un avis conforme de tous les conseils départementaux de la région.
« Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.
« Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national déjà soumises à péage ne sont pas soumises à cette taxe. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Il est proposé de donner aux régions la possibilité d’expérimenter une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. C’est une mesure de cohérence avec l’article 7 de ce projet de loi qui permet aux régions, à titre expérimental, de gérer et d’aménager les autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Le transport de marchandises routier représente un bilan carbone problématique. Il occasionne aussi, sur les axes qu’il emprunte, de nombreuses difficultés tant pour les pouvoirs publics que pour les autres usagers, notamment la saturation des voies et leur dégradation rapide.
Ce dernier phénomène constitue une véritable problématique pour les finances publiques, alors même que l’État et les collectivités connaissent les plus grandes difficultés à entretenir le réseau existant. Une telle ressource permettrait de résoudre en partie cette difficulté.
De nombreux pays étrangers, notamment les voisins directs de la France, ont déjà instauré des écotaxes, occasionnant ainsi un report du trafic des camions étrangers sur les axes routiers français, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à péage.
Afin d’anticiper les mécanismes de déport consécutifs à l’instauration de taxes sur des portions seules de territoires, sans cohérence avec l’ensemble du réseau routier régional, il est proposé qu’au sein d’une même région une taxe sur les poids lourds ne puisse être adoptée sans l’avis conforme des autres départements de la région. Cette disposition s’applique quels que soient les éventuels transferts de compétences du réseau routier national.
M. le président : Le sous-amendement n° 1692 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Amendement n° 141, alinéa 7
1° Supprimer les mots :
que ce soit
et les mots :
ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : L’amendement n° 141 rectifié quinquies, qui a été proposé par Catherine Belrhiti, vise à autoriser toutes les régions à instaurer une écotaxe.
Il ne s’agit pas de reprendre nos débats sur la loi Climat et résilience. Ce sous-amendement, déposé par Christian Klinger, tend à préserver la pleine souveraineté de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), qui a la compétence d’instaurer une écotaxe sur son domaine public et qui en mettra une en place d’ici à 2024.
M. le président : L’amendement n° 142 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert et Gosselin, MM. Brisson, Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes V. Boyer et Férat et MM. Bouchet, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental à la région Grand Est des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur son territoire, la région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui empruntent ces voies.
Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.
Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
La région Grand Est choisit librement la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe, dans le respect des règles de la commande publique.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement, là encore proposé par Catherine Belrhiti, vise à accorder à la région Grand Est ce que la loi a donné au conseil départemental d’Alsace : la possibilité de mettre en place une écotaxe.
Nous craignons en effet que l’ensemble du trafic qui existe aujourd’hui entre Mulhouse et Strasbourg et qui devrait normalement prendre place entre Karlsruhe et Bâle, ne finisse par se reporter entre Metz et Nancy.
M. le président : Le sous-amendement n° 1693 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Amendement n° 142, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence, proposé là encore par Christian Klinger, qui vise à bien articuler et à harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, laquelle mettra en place une écotaxe d’ici à 2024.
J’y insiste, il s’agit non pas de s’opposer à ce qu’une écotaxe similaire puisse être mise en place dans d’autres territoires, mais bien de préserver la pleine souveraineté de la compétence qui a été attribuée à la CEA depuis 2019.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 727 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1321 est présenté par MM. Fernique, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur le Sillon lorrain. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. La région Grand Est peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.
II. – A. – L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
B. – Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission euro du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission euro du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
C. – Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par kilomètre.
D. – Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux B et C du présent II.
III. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée. Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l’article 1477 du code général des impôts.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du B du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 727.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être présentés.
Le dispositif prévu pour l’A35 alsacienne risque d’entraîner un report du trafic sur le Sillon lorrain, particulièrement sur l’A31 qui est déjà très saturée. Notre objectif est la mise en place sur cette autoroute du système en vigueur sur l’A35.
Il s’agit de prévoir à titre expérimental, pour le conseil régional Grand Est, la possibilité d’instaurer une écotaxe sur le Sillon lorrain.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1321.
M. Jacques Fernique : Nous souhaitons souligner la volonté qui existe dans la région Grand Est de disposer d’un dispositif permettant de compléter la contribution poids lourds mise en place par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et ce quinze ans après l’amendement Bur, lequel n’a jamais été appliqué mais qui visait à répondre aux effets de bord entraînés par la LKW-Maut. L’objectif était alors d’appliquer, dans notre région aussi, le principe pollueur-payeur.
Il s’agit d’agir avec une plus grande cohérence et une vision d’ensemble prenant en compte les grands réseaux routiers européens, en permettant à la région Grand Est de mettre en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, une écotaxe sur les axes routiers fortement touchés.
Il est temps de désamorcer les logiques de ressentiment et d’égoïsme qui progressent dans le Grand Est, région où la participation des électeurs au dernier scrutin a été très faible…
M. le président : Le sous-amendement n° 1691 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Kern et Masson, Mme Herzog, M. Savary, Mme Schalck, M. Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 1321
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Les amendements que viennent de présenter Éric Kerrouche et Jacques Fernique sont identiques à ceux qui ont été rejetés lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Mais, là encore, nous ne voulons pas refaire ce débat…
Nous souhaitons articuler et harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la CEA, sans que nous nous opposions pour autant à la mise en place d’une écotaxe similaire dans d’autres territoires.
Il s’agit de préciser que la CEA garde la pleine souveraineté pour l’instauration d’une écotaxe sur son domaine public et, surtout, d’éviter que les usagers des autoroutes alsaciennes soient redevables de deux taxes du seul fait de l’utilisation de ces voies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience et une position a été adoptée par le Sénat. La commission mixte paritaire se réunira bientôt. Il me semble sage de ne pas changer d’avis tous les quinze jours.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. André Reichardt : Oui !
Mme Françoise Gatel : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Tout d’abord, monsieur le président, je vous informe que le Gouvernement déposera un nouvel amendement en vue d’une deuxième délibération sur l’article 7.
Sur ces amendements et sous-amendements, je rejoins la position de Mme la rapporteure : la question de l’écotaxe a été traitée dans la loi Climat et résilience. Par ailleurs, l’article 7 ayant été supprimé, ces amendements et sous-amendements n’ont plus lieu d’être.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Madame la ministre, on légifère mal. Je vous adresse une supplique : arrêtons de procéder ainsi !
Aujourd’hui, si nos concitoyens ne vont plus voter, c’est parce qu’ils ne voient plus les résultats des lois que nous votons : on adopte, dix-huit mois après avoir voté des textes, des dispositions qui leur sont contraires. Je pourrais vous citer des exemples à la pelle…
Ce soir, on vient d’inventer un système encore plus formidable : on légifère sur un dispositif qui n’a même pas encore été examiné en commission mixte paritaire, c’est-à-dire sur un texte dont l’examen n’est pas achevé !
Pitié, madame la ministre ! Pouvez-vous dire au Premier ministre, à vos collègues, au Président de la République même, qu’il faut que cela cesse ?
Nous sommes tous collectivement coupables de cette confusion législative absolue. Nous-mêmes, nous finissons par nous y perdre.
Je suivrai les rapporteurs, car il faut tout de même un peu de cohérence entre ce que négocient actuellement l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la loi Climat et résilience et ce dont nous débattons ici. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je vous comprends tout à fait, madame la sénatrice.
Je précise tout de même que ce n’est pas moi qui ai introduit des dispositions relatives à l’écotaxe dans ce projet de loi !
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
Mme Sophie Primas : Je sais bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1692 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1693 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1691 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 727 et 1321.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1529 rectifié, présenté par MM. Labbé, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les départements ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. » ;
2° L’article L. 141-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les communes ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il s’agit d’augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de la voirie départementale et communale.
L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, introduit par la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, interdit les constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations, au sens du code de la voirie routière, ou de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
Ce transfert des routes donne l’occasion de renforcer les corridors écologiques et de mieux protéger les sols. Ces zones inconstructibles sont souvent sous-utilisées aujourd’hui. Elles pourraient pourtant représenter un véritable levier d’action pour devenir des dépendances vertes.
Cet amendement vise notamment à recycler les friches présentes dans ces zones inconstructibles, pour renaturer les sols et contribuer à la lutte contre leur artificialisation. Ces espaces annexes pourraient ainsi être mieux valorisés ou renaturés, afin de les rendre favorables à la biodiversité et de participer à la résilience des territoires.
De plus, cela répond à un objectif de sécurité routière et de développement des services écosystémiques, dans la mesure où le fait de rendre les sols fonctionnels permet de lutter, en cas d’intempérie, contre l’inondation des routes – sans parler des avantages en termes de captation de carbone. Ce serait tout bénéfice, en somme !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le développement de la végétalisation est un objectif participant à la promotion de la biodiversité que nous partageons tous.
Toutefois, si les zones concernées sont non constructibles, elles ne sont pas pour autant forcément acquises sur cent mètres par le gestionnaire routier, lequel n’est donc pas en situation de les végétaliser. Il convient de considérer les aménagements au cas par cas.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1529 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 733, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre Ier du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l’autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par le titre II du livre Ier code de l’environnement et les chapitres III et IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme.
Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l’urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, de nombreux maires ont pris des arrêtés de police permettant des aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel et des piétons, dans le but, d’une part, de limiter les émissions de polluants atmosphériques nuisant à la qualité de l’air, d’autre part, d’assurer la sécurité de la circulation des usagers dans un contexte où la croissance du trafic cycliste était de nature à accroître la congestion et les risques d’accidents. L’augmentation significative du nombre de cycles est documentée.
La pérennisation de ces dispositifs, qui s’inscrit en cohérence avec les engagements de la France à limiter ses émissions de CO2 dans le cadre de l’accord de Paris et à diminuer ses émissions de polluants atmosphériques, conformément aux directives européennes sur la qualité de l’air et à l’injonction du Conseil d’État du mois de juillet 2020, nécessite dans certains cas la mise en œuvre de procédures de concertation ou d’évaluation lourdes, au titre des dispositions des codes de l’environnement, de l’urbanisme et du patrimoine.
Cet amendement vise à permettre le maintien des dispositifs de type « coronapistes » pendant la durée des procédures de concertation et d’évaluation environnementale.
M. le président : L’amendement n° 883 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l’autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par les dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme précitées.
Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l’urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Les pistes cyclables dites coronapistes ont été mises en place depuis le premier confinement afin de permettre aux usagers habituels des transports en commun de se reporter vers un mode de transport moins risqué du point de vue sanitaire, c’est-à-dire moins favorable à la transmission du virus. Le public a répondu présent, puisque l’on a assisté en 2020 à une explosion de la pratique du vélo – une augmentation moyenne de 30 % en milieu urbain et jusqu’à 67 % de trafic en plus à Paris.
Nous vous proposons de prolonger le dispositif des coronapistes, dans un délai maximum d’un an, jusqu’à leur possible pérennisation à la suite des évaluations et des concertations menées. Nous pourrons alors voir, à l’issue de cette crise sanitaire, si la pratique du vélo continue sa progression au sein de la société.
L’urgence climatique, le besoin de mieux vivre et l’activité physique sont des enjeux essentiels pour la population. Cet amendement vise à les faire reconnaître dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : On peut partager l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction n’est pas aboutie en l’état. La procédure n’est ainsi pas clairement définie et les renvois aux codes de l’urbanisme et de l’environnement sont trop larges pour que le dispositif soit opérant.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les membres de mon cabinet m’ont appris ce qu’étaient les coronapistes, car je ne connaissais pas ce mot. Comme quoi, on en apprend tous les jours ! (Sourires.)
Ces amendements visent à sécuriser juridiquement le maintien en place des pistes cyclables aménagées dans le contexte de crise sanitaire.
Bien sûr, cette idée est bonne et juste. Ces pistes cyclables et piétonnes improvisées durant la crise sanitaire répondaient à une forte demande et elles doivent être maintenues là où c’est possible. C’est même indispensable pour éviter le risque d’un total démantèlement.
Néanmoins, la rédaction de ces amendements mériterait d’être retravaillée pour encadrer davantage le périmètre des pistes concernées, les procédures auxquelles il convient de déroger et la période dérogatoire. En effet, ce système a été mis en place de façon quelque peu précipitée.
Mme Sophie Primas : À l’arrache !
Mme Jacqueline Gourault : Un travail est en cours, en lien avec les collectivités concernées, en vue de permettre le dépôt d’un texte plus abouti à l’occasion de la prochaine lecture du texte à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Laissons-nous le temps de retravailler, nous y reviendrons plus tard.
M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° 733 est-il maintenu ?
M. Didier Marie : Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, je retire cet amendement.
Nous veillerons à ce qu’il soit repris sous une forme juridique plus aboutie par l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : L’amendement n° 733 est retiré.
Monsieur Dossus, l’amendement n° 883 rectifié est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 883 rectifié est retiré.
L’amendement n° 944 rectifié quater, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1243-1-1. – Le retrait de la région Auvergne-Rhône-Alpes est prononcé, à sa demande formulée par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, par arrêté du représentant de l’État dans la région. Le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’agglomération lyonnaise, sur le périmètre métropolitain et le territoire de trois communautés d’agglomération situées à proximité, les transports sont gérés par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral).
La LOM a prévu de mettre un terme au Sytral et de créer un établissement public local. Elle a aussi désigné, curieusement, parmi les membres de cet établissement public local, la région Auvergne-Rhône-Alpes, alors même que celle-ci n’exerce, dans le périmètre d’agglomération concerné, absolument aucune compétence dans le domaine des transports. Il s’agit donc d’une incongruité juridique.
Cet amendement vise donc à ce que la région Auvergne-Rhône-Alpes ne soit plus membre de droit de la nouvelle autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (AOMTL), et à ce que soient tirées les conséquences de cette suppression sur la gouvernance de l’établissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La rédaction de cet amendement ayant été rectifiée, la commission y est désormais favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je trouve un peu curieux que la région Auvergne-Rhône-Alpes veuille se retirer de l’AOMTL. Le périmètre de ce nouvel établissement doit en effet permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C’est pourquoi la région, du fait de ses compétences, y est intégrée au titre des services de mobilité qu’elle opère dans ce bassin et de sa qualité de chef de file des mobilités.
La répartition des compétences, unique en France, entre les EPCI à fiscalité propre et cet établissement vise à préserver une capacité d’action de proximité. Le cadre de ce nouvel établissement a été concerté localement, en particulier avec la région. Cette concertation a abouti à un cadre de gouvernance et de financement équilibré, via l’ordonnance du 8 avril 2021.
Ainsi, la contribution financière de la région a été définie à due concurrence des services régionaux interurbains et scolaires, qui seront confiés au nouvel établissement. En tout état de cause, la suppression proposée remettrait en cause l’ordonnance récente et nécessiterait d’habiliter à nouveau le Gouvernement.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je ne comprends pas la phrase figurant dans l’exposé des motifs de l’amendement, selon laquelle la participation de la région aux transports non urbains ne correspondrait à aucun enjeu spécifique. Lors de la dernière campagne électorale en Auvergne-Rhône-Alpes, on a pourtant beaucoup parlé du RER métropolitain et du TER, lequel dépend de la région, ces moyens de transport qu’il convient de mieux intégrer, notamment dans le cadre du Sytral.
Encore une fois, je ne comprends pas la démarche de notre collègue Étienne Blanc.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je soutiens cet amendement.
Madame la ministre, je m’adresse à vous respectueusement ; j’ai en effet senti tout à l’heure que mon agacement vous avait quelque peu vexée et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Encore une fois, comme j’ai déjà tenté de l’exprimer, nous sommes face à une vision étatique de la gestion des collectivités, à laquelle cet amendement cherche à répondre.
La région Auvergne-Rhône-Alpes est en mesure de décider, en lien avec les collectivités, la métropole, le Sytral ou le pôle métropolitain, si elle souhaite, ou non, gérer la compétence transport sur son périmètre. Ce n’est pas à l’État de définir la composition de ce type de syndicat !
Madame la ministre, vous avez une vision des territoires et de la libre administration des collectivités qui ne va pas dans le sens du respect des élus locaux.
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dossus, le problème est qu’on fait entrer la région dans un établissement public pour gérer des transports sur lesquels elle n’exerce pas de compétence. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Juridiquement, ce dispositif ne tient pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 944 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Mes chers collègues, nous avons examiné 253 amendements au cours de cette séance ; il en reste 910.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.