Lutte contre le dérèglement climatique : Article 59 (priorité)
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-6. – I. – À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Dans le cadre de cette expérimentation, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
« II. – Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis, le respect d’un approvisionnement en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
« Cette expérimentation débute à la date de publication de la loi n° … du … précitée, pour une durée de deux ans, et fait l’objet d’une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur le climat, sur l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 230-5-1 du présent code, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation afin d’en faciliter l’évaluation. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
« L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au présent II pour recommander une généralisation de cette expérimentation.
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien.
« IV. – Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l’État dans la région est organisée pendant la durée de l’expérimentation afin de veiller à sa mise en œuvre. À l’occasion de cette concertation, les outils d’aide mentionnés à l’article L. 230-5-6-1 font l’objet d’une communication. »
II. – Après l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-6-1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales volontaires participant à l’expérimentation prévue au II de l’article L. 230-5-6 du présent code, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Les opérateurs de restauration collective mentionnés aux I et IV de l’article L. 230-5-1 mettent en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas et l’atteinte des objectifs prévus au présent chapitre, y compris par la formation de leur personnel. Ces formations concernent notamment la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité et la substitution du plastique. »
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons ce soir le débat sur le volet du projet de loi intitulé « Se nourrir ». Avant d’examiner les nombreux amendements qui s’y rapportent, je souhaite exprimer la position de la commission des affaires économiques et du Sénat sur ce projet de loi et sur les mesures concernant l’agriculture.
Tout d’abord, nous souhaitons porter sur le monde agricole, trop souvent vilipendé dans le débat public, un regard attentif, sans alimenter les soupçons selon lesquels les agriculteurs seraient responsables de tous les maux environnementaux. Nous voulons également adresser un message à nos concitoyens, qui doivent comprendre que, au-delà des effets d’annonce, il est stratégique de se donner les moyens opérationnels, dans le cadre de ce projet de loi, de faire baisser concrètement les émissions de gaz à effet de serre liées à l’alimentation.
L’examen de la commission des affaires économiques et les propositions qui en découlent se sont fondés sur trois axes.
Le premier consiste à soutenir notre modèle alimentaire pour mieux maîtriser l’empreinte carbone de la France et assurer à nos concitoyens une alimentation réellement saine et durable.
Le deuxième axe a pour objet d’accompagner l’évolution des pratiques et d’éviter de tomber dans un catastrophisme qui ne serait pas de bon conseil ; ne l’oublions pas, notre modèle alimentaire est toujours considéré comme le plus durable au monde, donc continuons de le faire évoluer, avec les gestionnaires des cantines et les agriculteurs, en accompagnant techniquement ces derniers et en préservant leurs revenus, afin qu’ils soient plus résilients.
Le troisième axe, enfin, consiste à réduire l’empreinte carbone, en confortant notre souveraineté alimentaire, c’est-à-dire en privilégiant les produits de nos régions. Nous devons en effet lutter contre notre dépendance de plus en plus grande aux produits importés – plus de 50 % des fruits et légumes proposés dans la restauration collective –, dont le bilan carbone est catastrophique et dont les normes ne sont sous pas toujours compatibles avec une alimentation saine et durable.
Fixer dans la loi des objectifs contraignants et inatteignables – je le rappelle, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) fixe un objectif de 50 % de produits durables de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, et ces proportions n’atteignent respectivement que 15 % et 7,5 % – met nos agriculteurs en grande difficulté et favorise in fine les importations, ce qui dégrade notre empreinte environnementale et réduit notre capacité à atteindre les objectifs de la stratégie bas-carbone.
C’est bien par la souveraineté alimentaire que nous maîtriserons mieux le bilan carbone de notre alimentation et c’est grâce à elle que nous assurerons une alimentation plus saine et plus durable à nos concitoyens. Il est donc essentiel de préserver l’amont agricole, que nous devons accompagner dans ses changements de pratiques, afin qu’il puisse répondre aux exigences de la loi.
Telle est la logique avec laquelle la commission des affaires économiques a examiné l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger : Répondre à l’urgence climatique exige que nous intégrions cet enjeu dans tous les aspects de notre quotidien.
Le volet « Se nourrir » du projet de loi, dont nous abordons ce soir l’étude, nous amène à nous pencher sur notre alimentation, en engageant une transformation de nos habitudes vers un modèle plus responsable. Notre façon de nous alimenter constitue en effet un levier non négligeable de lutte contre le réchauffement climatique.
Au sein de ce volet, l’article 59, relatif au menu végétarien dans la restauration collective, revêt une importance particulière. En effet, on estime à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre susceptible de résulter du remplacement d’un menu non végétarien par un menu végétarien. Aussi, je regrette que la commission soit revenue en partie sur cet article et qu’elle ait privilégié une prolongation de deux ans de l’expérimentation introduite par la loi Égalim, au détriment de sa généralisation.
Il s’agit, selon moi, d’une régression par rapport à la proposition initiale, qui était pourtant équilibrée. L’objectif est avant tout de garantir aux élèves un accès à une liberté de choix et à une alimentation saine, plus locale et moins consommatrice de ressources. Cela doit bien évidemment se faire dans le respect des capacités des opérateurs.
À cet égard, le retour d’expérience dont on dispose à propos de l’introduction des menus végétariens dans les cantines démontre que ces menus sont plutôt bien entrés dans les habitudes et que la plupart des réserves à ce sujet ont été surmontées. L’expérimentation a démontré qu’il est possible de permettre à chacun de manger, quand il le souhaite, de la viande, et de la viande de qualité, mais également qu’il est possible de diversifier ses apports de protéines, sans pour autant stigmatiser la consommation de viande.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Patricia Schillinger : Ce modèle est et sera, j’en suis sûre, plus respectueux de notre planète et de notre agriculture, puisqu’il encourage une consommation plus locale et permet de renforcer notre souveraineté alimentaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 59 de ce projet de loi prévoit l’instauration, à titre expérimental, d’un repas végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire.
Avant même que nous ne débattions plus concrètement de cet article, je souhaite souligner deux points forts, qui font écho aux nombreux débats et aux fausses polémiques relatifs aux menus végétariens. Les opposants à cette expérimentation mettent souvent en avant l’impossibilité de mettre en place ces repas dans les services de restauration collective ou encore la ferme opposition des éleveurs.
Mme Anne-Catherine Loisier : Ce n’est pas notre cas !
M. Jean-Claude Tissot : En premier lieu – je pense que nous pouvons tous en faire l’expérience, chacun dans notre territoire –, de nombreuses collectivités ont déjà instauré des menus végétariens, selon des rythmes qui varient, au sein de leurs structures de restauration collective. Simplement – c’est du bon sens et non du dogmatisme, comme on peut parfois l’entendre –, il a bien entendu fallu un temps d’adaptation ; mais rien n’est insurmontable.
En deuxième lieu, cessons d’entretenir cette opposition stérile entre les éleveurs et l’instauration d’un seul repas végétarien hebdomadaire. Les éleveurs et les producteurs de viande, dont je fais partie, ont bien conscience de la nécessité de changer, au moins modestement, notre production et notre consommation.
Aussi, mes chers collègues, examinons sereinement cet article et sortons de ce faux débat sur les repas végétariens.
M. le président : L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. de Legge, B. Fournier, Chaize et Cardoux, Mme Demas, MM. Vogel, Lefèvre et Brisson, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Hugonet, de Nicolaÿ, Panunzi et Cadec, Mmes Thomas et Gosselin, MM. Saury et E. Blanc, Mmes Eustache-Brinio et Chain-Larché, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, M. Reichardt, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes Puissat, Drexler, Lassarade et Canayer, M. Bascher, Mme Bourrat, MM. Grand, Cuypers, Savary, Paul et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Chevrollier, J.M. Boyer, Le Rudulier, Charon, Babary et Bouloux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Nous sommes un certain nombre à vouloir ouvrir le débat avec cet amendement, car nous nous posons une question : est-ce vraiment le rôle du Sénat, du Parlement de manière générale, de définir les menus de nos cantines municipales ?
D’ici quelques jours, nous allons entamer l’examen du projet de loi dit « 3D » ou « 4D » – je ne sais plus combien il y a de « D » –, au cours duquel nous ne manquerons pas, les uns et les autres, de plaider pour plus de différenciation, de décentralisation et de liberté municipale.
Pourtant, en ce moment, nous sommes tout simplement en train de rendre obligatoire ce qui est facultatif. À un moment, il faudra bien assurer un minimum de cohérence entre les messages que nous voulons envoyer.
En outre, nous nous inscrivons dans une démarche qui vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Donc si les menus végétariens sont une réponse à l’objectif que nous nous sommes fixé, il faut alors les rendre obligatoires partout et tous les jours, mais, dans ce cas, il va falloir que l’on m’explique en quoi les menus végétariens contribuent à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement a pour objet de supprimer toute obligation relative aux menus végétariens en restauration collective.
Une telle disposition reviendrait, mon cher collègue, sur les investissements réalisés par près de 94 % des communes depuis 2019 pour mettre en place ce menu végétarien hebdomadaire, dans le cadre de l’expérimentation précitée. Elle reviendrait donc sur la position équilibrée proposée par la commission, à savoir une prolongation de cette expérimentation.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je profiterai de cet amendement pour exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Cette position est très claire ; elle repose sur deux maîtres mots : le choix et la qualité.
Le choix, tout d’abord, parce que le pouvoir exécutif n’a pas à s’immiscer dans le régime alimentaire choisi par nos concitoyens ; ce n’est pas à moi, en tant que ministre de l’alimentation, d’« imposer » – j’emploie ce terme à dessein – un régime alimentaire à quiconque. Certes, le Gouvernement, dans le cadre du plan national nutrition-santé, exprime des recommandations – je pense notamment au fameux arrêté de 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire – sur les quantités hebdomadaires à respecter pour les différents aliments. Ensuite, ces recommandations sont – cela relève, pour le coup, de la responsabilité du pouvoir exécutif – mises en œuvre dans les cantines scolaires et nous devons également nous assurer que ces recommandations sont bien respectées, notamment pour ce que l’on donne à manger à nos enfants.
Toutefois, au-delà de ces recommandations et de ces contrôles sur les cantines, il n’est nullement question que le pouvoir exécutif s’immisce dans le régime alimentaire des uns et des autres, en imposant quoi que ce soit.
Premier maître mot, donc : le choix ; l’article 59 et toutes les discussions que nous avons eues jusqu’à présent visent à accorder cette liberté.
Le deuxième maître mot, sur lequel je veux insister, est la qualité.
Quel est notre plus grand combat aujourd’hui ? C’est celui de la qualité, notamment celle de la viande qui est distribuée dans les cantines scolaires. Songez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que plus de 60 % de la viande consommée dans nos cantines est importée. Or, d’un point de vue nutritionnel, on pourra dire ce que l’on veut, mais un poulet ukrainien ou brésilien ne représente absolument pas les mêmes apports qu’un poulet français. Absolument pas !
Ce combat de la qualité, je le mène, en tant que ministre de l’agriculture et de l’alimentation, depuis le premier jour. Nous devons renforcer la qualité des produits. Nous en discuterons plus tard, dans la soirée, à propos des objectifs de qualité de la nutrition, définis dans la loi Égalim et que le projet de loi Climat renforce.
Mes deux maîtres mots sont donc le choix et la qualité.
J’ajouterai un troisième élément, pour faire écho à ce que vous avez dit, madame la rapporteure pour avis, sur les bilans environnementaux : faire le choix de la qualité de notre viande, c’est évidemment favoriser la production locale, dans nos territoires et, ainsi, avoir un meilleur bilan environnemental par rapport à de la viande importée, à tous points de vue.
Néanmoins, c’est exactement la même chose avec les protéines dites « végétales ». Notre système est ainsi organisé, depuis de plus de cinquante ans, que nous – la France, mais également l’Europe – dépendons des protéines végétales sud-américaines ; nous importons du soja brésilien pour la consommation de notre bétail ou pour la consommation humaine. Il nous faut absolument sortir de cette dépendance, parce qu’importer des protéines végétales engendre de la déforestation et dégrade la biodiversité.
C’est pour cela que j’en ai fait un combat fort du Gouvernement, en utilisant notamment le plan de relance, au travers duquel nous investissons 120 millions d’euros dans la production de protéines végétales destinées à la nutrition animale ou humaine ; c’est la stratégie Protéines, que je défends avec beaucoup de détermination à l’échelon européen.
Voilà ce que je voulais dire en guise d’introduction.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je remercie M. le ministre d’avoir pris le temps de répondre longuement.
Madame la rapporteure pour avis, en revanche, votre réponse ne me convainc pas du tout. Je n’affirme pas qu’il faut empêcher les 94 % de communes qui proposent des menus végétariens de le faire ! Je dis simplement qu’il faut laisser la liberté.
Néanmoins, compte tenu du sort qui risque d’être réservé à cet amendement, je le retire. Je suis désolé, monsieur le président, je voulais vous aider à limiter la durée de nos débats ; si mon amendement avait été adopté, nous aurions gagné beaucoup de temps… (Sourires.)
M. le président : Merci de votre sollicitude, mon cher collègue !
L’amendement n° 231 rectifié est retiré.
L’amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, les collèges et lycées dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas, composée en majorité de protéines végétales. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Mon intervention ira totalement à rebours de ce qui vient d’être proposé.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a bien conduit à une redistribution de certaines compétences entre l’État et différents échelons territoriaux. Il y a en particulier eu un transfert du personnel d’entretien et de restauration des collèges aux départements et des lycées aux régions.
En revanche, l’équipe pédagogique et administrative des collèges et des lycées continue de dépendre du ministère de l’éducation nationale ; il y a donc une bigouvernance, puisque certains agents relèvent des collectivités et d’autres du ministère de l’éducation nationale.
Le fonctionnement du service de restauration dépend de la bonne collaboration entre l’équipe de cuisine, dont le chef de cuisine, qui dépend du département ou de la région, et le gestionnaire de l’établissement lui-même, qui se trouve sous l’autorité du proviseur, lequel dépend du ministère de l’éducation nationale. Ainsi, concrètement, si les collectivités attribuent bien le budget de restauration collective aux gestionnaires, ce sont ces derniers qui sont ensuite chargés des dépenses et de la facturation des achats de biens et de services de tout l’établissement, avec une autonomie dans les choix budgétaires, dans le cadre de cette enveloppe.
C’est pourquoi la composition et la qualité des menus peuvent différer, sur le terrain, entre deux établissements scolaires pourtant voisins. Cela signifie que les départements et les régions qui seraient volontaires pour participer à cette expérimentation ne pourraient pas demander aux gestionnaires des établissements de leur territoire la mise en place de cette option quotidienne. Les menus proposés dans les collèges et les lycées dépendent davantage de la responsabilité de l’État que de celle des collectivités.
Ainsi, au nom de l’exemplarité de l’État dans la transition écologique, il faut permettre aux collégiens et aux lycéens d’avoir le choix, dès lors que plusieurs plats sont proposés.
Par ailleurs, la demande de repas végétariens de la part des adolescents et des jeunes est immense. Il serait donc surprenant que ces derniers ne soient pas concernés par la possibilité de bénéficier d’une option végétarienne quotidienne, alors qu’ils sont les premiers usagers à se mobiliser en ce sens.
Après l’expérimentation issue de la loi Égalim et les initiatives fructueuses de certains établissements visant à aller plus loin, c’est dans le secteur scolaire qu’il existe le plus de recul et d’accompagnement possible sur la mise en place de repas végétariens. Ce secteur doit donc maintenir son avance en proposant une alternative végétarienne quotidienne dans ses cantines, dans lesquelles plusieurs choix sont d’ailleurs déjà régulièrement proposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Sur la question de savoir s’il faut aller plus loin qu’un repas végétarien par semaine en restauration scolaire, je pense que nous allons avoir le débat.
Quant à la question de savoir s’il faut l’imposer en s’appuyant sur des arguments nutritionnels, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), s’estime incapable, dans son avis de 2020, de trancher la question de la qualité nutritionnelle de plus d’un menu végétarien par semaine pour les enfants et les adolescents. Elle a donc lancé une étude, qui devrait être achevée à l’automne prochain sur la question. Tant que cet avis n’est pas rendu, je considère que les parlementaires ne disposent pas des données nécessaires pour justifier une obligation en la matière.
J’ajoute que, si des collectivités veulent expérimenter la mesure dans leurs cantines, rien ne les en empêche ; elles sont libres de le faire. En outre, une expérimentation sera proposée dans un autre article du projet de loi, qui permet de disposer des données évaluatives sur le sujet.
Enfin, pour éclairer les débats, je signale que l’amendement que nous examinons supprime la possibilité d’un choix de menus végétariens quotidiens dans les restaurants collectifs du personnel des collectivités territoriales volontaires ainsi que la possibilité d’un menu végétarien quotidien dans les cantines de l’État.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Du point de vue environnemental, une option végétarienne quotidienne choisie par 25 % des usagers, dans les collèges et lycées, représenterait, chaque année, une économie de 0,2 million de tonnes d’équivalent CO2, soit 200 000 allers-retours Paris-New York.
J’ajoute qu’il y a, dans notre société, un problème d’inégalité concernant nos enfants et nos adolescents, lié à un manque de fruits et légumes et à la viande de mauvaise qualité. Ce dont nous manquons, c’est de viande de qualité et de fruits et légumes. Il n’y a pas, en France, de sous-consommation de viande ; c’est plutôt le contraire. Ainsi, du point de vue de la santé, une telle mesure serait très vertueuse pour les adolescents qui manquent de légumes et de fruits.
Enfin, du point de vue des cantines, cela dégagerait des marges de manœuvre budgétaires pour, vous l’avez dit, monsieur le ministre, acheter de la viande bio et locale.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je suis très souvent en accord avec les amendements de notre collègue Angèle Préville, mais, en visant les seuls collèges et les lycées, ce qui est tout à fait louable, cette disposition aurait pour effet de supprimer l’option végétarienne pour les services de l’État et le repas végétarien hebdomadaire.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas voter pour cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-6. – I. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les cantines dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge sont tenues de proposer, au moins une journée par semaine, au moins un menu végétarien à chaque repas ne comportant ni viande ni poisson, et composé le plus souvent de protéines végétales.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement a été déposé par mon collègue Arnaud Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.
Malgré un certain nombre de réserves de départ et la crise sanitaire, l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire mise en place par la loi Égalim a apparemment conduit à un certain nombre de choses positives.
Or cette expérimentation portait sur la restauration scolaire exclusivement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que tous les restaurants collectifs servent au moins un menu végétarien par semaine, comme cela se fait dans le secteur scolaire depuis deux ans.
M. le président : L’amendement n° 1895, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
En effet, la généralisation de l’expérimentation, issue de la loi Égalim, du repas végétarien hebdomadaire dans la restauration collective scolaire est l’une des avancées trop peu nombreuses votées par l’Assemblée nationale que nous souhaitons maintenir.
L’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) évaluant cette expérimentation montre que celle-ci peut être considérée comme un succès, malgré une faible anticipation de la part de certaines collectivités et en dépit d’un contexte sanitaire complexe. C’est le succès démontré par cette étude qui a conduit les députés à adopter cette mesure.
Des difficultés semblent toutefois s’être fait jour dans les petites communes ; un sondage de l’Association des maires de France (AMF), dont les répondants sont en très grande majorité de petites villes – 69,2 % des répondants sont des villes de moins de mille habitants –, a ainsi établi que 75 % des élus s’opposaient au caractère obligatoire de la mesure. Néanmoins, un accompagnement adéquat peut permettre à ces collectivités d’avancer sur le sujet.
Or cet accompagnement a précisément été inscrit dans le présent projet de loi, qui prévoit la définition, par l’État, d’outils d’aide à la décision, à la structuration des filières, à la formulation des marchés publics et à la formation. Cet accompagnement a également été inscrit dans le plan de relance, lequel consacre 50 millions d’euros aux cantines des villes qui perçoivent la dotation de solidarité rurale, afin de soutenir celles-ci dans la mise en place des objectifs de la loi Égalim.
Si la mise en place de cette mesure nécessite une phase de transition déjà amorcée, elle est bénéfique pour les collectivités, les usagers et les territoires ; le repas végétarien hebdomadaire permet de s’appuyer sur des menus à base de protéines végétales moins coûteuses pour avoir des repas de meilleure qualité, car les économies ainsi réalisées sont réinvesties dans l’achat de produits locaux et de qualité, notamment de viande. En effet, dans la mesure où 53 % de la viande actuellement servie dans les cantines est importée, augmenter la demande en protéines végétales permet d’offrir des débouchés locaux à la fois à la filière des légumineuses, qui est en structuration grâce à la stratégie nationale Protéines végétales, et aux éleveurs, via le développement d’achat de viande locale de qualité.
M. le président : L’amendement n° 2175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. »
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je vous propose, par cet amendement, de rétablir la rédaction de l’article 59 issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de pérenniser le repas végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, sur le fondement du rapport du CGAAER mentionné à l’instant par M. le sénateur Labbé, dont nous avons avancé la publication pour permettre à la représentation nationale de disposer des éléments justifiant la généralisation de cette expérimentation.
M. le président : L’amendement n° 1896, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Au plus tard le 1er janvier 2025, l’obligation prévue au présent article concerne l’ensemble des gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement de repli vise à généraliser l’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire tout en excluant, jusqu’en 2025, les restaurants servant moins de 200 couverts par jour.
En effet, les données et les retours des acteurs de terrain montrent que ce sont principalement les collectivités concernées par de petits services de restauration collective qui ont eu des difficultés à mettre en œuvre cette mesure. Ainsi le sondage de l’AMF, sur lequel s’est fondée la commission des affaires économiques pour revenir sur la généralisation de l’expérimentation, portait, en très large majorité, sur de petites villes. Je l’ai déjà indiqué, les maires de villes de moins de 2 000 habitants représentaient 69,2 % des répondants du sondage. Il est important que ces petites collectivités puissent s’approprier ces questions.
Les textes budgétaires ont amorcé un soutien à la transition – nous l’avions sollicité depuis des années – qu’il est important de renforcer. Il s’agit également de prendre en compte les réalités différenciées des collectivités, tout en maintenant le cap clair de la transition vers une diversification des sources de protéines.
Cet amendement vise donc, afin de trouver un compromis, à accorder un délai supplémentaire de deux ans aux petites villes en généralisant l’expérimentation pour les restaurants collectifs de plus de 200 couverts, et en reportant l’entrée en vigueur de cette mesure à 2025 pour les petits restaurants.
Je le répète, le repas végétarien hebdomadaire, après une période de transition qui peut induire temporairement de la complexité est, in fine, bénéfique sur tous les plans. Il permet de répondre à la demande. Cela ne signifie pas se détourner de la viande, mais en manger moins pour se tourner vers de la viande de qualité et locale.
Moins coûteuses, les protéines végétales permettent de faire, sur les plats végétariens, des économies pouvant être réinjectées dans l’achat de viande locale et de qualité. Le repas végétarien permet également de créer des débouchés pour nos légumineuses.
On le sait, pour réussir la transition agroécologique, il faut allonger et diversifier les rotations et cultiver des légumineuses qui fixent l’azote dans le sol. Nous parlerons d’ailleurs des engrais azotés tout à l’heure.
M. le président : L’amendement n° 1244 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1800, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
sont tenus de proposer
par les mots :
proposent
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 1243 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1139, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
animales
par les mots :
d’origine animale
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Est ainsi évoqué un « menu végétarien », tandis que sont autorisées des protéines « animales ». Il me semble utile de remplacer ce dernier terme par « d’origine animale », qui fait référence aux produits laitiers et aux œufs.
M. le président : L’amendement n° 926 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Somon et Brisson, Mmes Gruny et Berthet, M. Burgoa, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Chatillon, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer, Charon, Klinger, Bascher, Rojouan, Houpert, H. Leroy, Lefèvre et Segouin, Mme Dumont et MM. Duplomb, Pointereau, Genet et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent toutefois également proposer, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Cet amendement vise à imposer, dans les cantines scolaires, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales. Face à une montée en puissance des modes de vie végane, végétarien et végétalien, il est impératif que les établissements scolaires continuent de proposer des plats à base de protéine animale aux nombreux écoliers, collégiens et lycéens que compte notre pays.
M. le président : L’amendement n° 1436, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
fréquentation
insérer les mots :
, sur le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’alinéa 3 de cet article 59 vise à prévoir une évaluation de l’expérimentation sur la mise en place d’un menu végétarien hebdomadaire.
Cette évaluation doit tenir compte de l’impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas. Toutefois, nous estimons qu’un aspect très important est actuellement occulté, celui de la capacité des gestionnaires de s’approvisionner localement.
La demande sociétale en matière de circuits courts est de plus en plus forte, nous pouvons nous en féliciter. Nous appelons de nos vœux une relocalisation de nos productions agricoles et estimons que la restauration collective peut constituer, à cet égard, un levier essentiel.
L’augmentation de la consommation de protéines végétales, induite par cette expérimentation, doit bénéficier aux filières françaises et, plus particulièrement, locales. Nous voulons attirer l’attention sur le fait qu’il ne faudrait pas que cette nouvelle consommation débouche sur une augmentation de nos importations de produits agricoles ou de denrées alimentaires de l’étranger. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que l’expérimentation de l’évaluation visée à l’article 59 se penche spécifiquement sur la proportion ou le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français.
M. le président : L’amendement n° 1106, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
repas
insérer les mots :
, sur l’origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d’additifs, colorants ou stabilisants alimentaires
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : La qualité des repas servis dans les cantines scolaires est largement aussi importante que le type de repas proposés.
L’accès à l’alimentation végétarienne pour nos enfants, synonyme d’une diversification des repas et d’une réduction de l’impact environnemental de l’alimentation collective scolaire, doit être mis en place avec une haute exigence de qualité globale.
Cet amendement vise à la fois à offrir un choix et à garantir une qualité. C’est pourquoi nous proposons que l’évaluation de l’expérimentation sur les menus végétariens, prévue à l’article 59, outre le gaspillage alimentaire, la fréquentation et le coût des repas, aborde également la qualité globale des menus, en incluant leur origine, le caractère transformé des produits servis et la consommation d’additifs, colorants ou stabilisants alimentaires.
Encore une fois, cet amendement concerne en premier lieu l’expérimentation du menu végétarien, mais vise l’objectif d’étendre, au fond, le principe à une qualité d’ensemble pour la totalité des repas servis.
M. le président : L’amendement n° 1897, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Au plus tard le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Pour l’élaboration de ce menu, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à généraliser l’expérimentation introduite par la loi Égalim, à savoir l’introduction d’un repas végétarien hebdomadaire en restaurant scolaire, à toute la restauration collective publique et privée en 2024.
Il convient, dès maintenant, d’acter le principe de sa généralisation au-delà de la seule restauration scolaire, afin de créer durablement des débouchés locaux pour une viande de qualité et pour la structuration des filières de protéines végétales à destination de l’alimentation humaine.
On ne le répétera jamais assez, aujourd’hui, la majeure partie de la viande en restauration collective est encore issue d’importations. Il est donc nécessaire de développer la demande de la restauration collective pour une viande locale de qualité et produite dans le respect de l’environnement.
L’introduction de protéines végétales en restauration collective est un levier pour atteindre cet objectif d’approvisionnement en viande locale et de qualité. Les faits démontrent que les restaurants collectifs qui pratiquent le plus les repas végétariens sont ceux qui servent de la viande issue de circuits de proximité et de pratiques de production durables.
Il s’agit également de rendre cette viande de qualité accessible au plus grand nombre, via ces restaurants collectifs.
De même, afin de réduire la fertilisation azotée et de développer une alimentation moins émettrice en gaz à effet de serre, il est nécessaire de développer les cultures de légumineuses, y compris pour l’alimentation humaine. Le Gouvernement, via la stratégie nationale sur les protéines végétales, cherche à engager la France dans le développement de productions légumineuses – c’est extrêmement louable –, notamment en légumes secs. Pour ce faire, des filières sont encore à structurer et des débouchés à construire.
La restauration collective peut jouer un rôle essentiel dans ce cadre. Aussi, cet amendement vise à généraliser, à partir de 2024, le repas végétarien hebdomadaire à toute la restauration collective publique et privée.
M. le président : L’amendement n° 1370 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chevrollier et Charon, Mme Pluchet, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury et Brisson, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 10 de cet article 59, pour plusieurs raisons.
D’une part, comme l’a évoqué précédemment mon collège Dominique de Legge, nous devons respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales : ces dernières doivent avoir la possibilité d’instaurer ou non des menus végétariens, au rythme qui leur plaît : de manière hebdomadaire, quotidienne, etc.
D’autre part, permettez-moi de rappeler la formulation de l’alinéa 4 : « À titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » Je ne saisis pas l’utilité de cet ajout, si ce n’est d’établir et de voter des lois totalement bavardes et inutiles, dont les collectivités ne sauront que faire.
Encore une fois, ces dernières ont la possibilité de le faire de manière totalement libre ; je ne vois pas ce qu’apportent ces alinéas, aussi, je vous propose de les supprimer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 1898, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge
par les mots :
au plus tard le 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, sont tenus de proposer à chaque repas le choix d’un menu végétarien, sans viande ni poisson
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
faisant partie des collectivités territoriales volontaires participant à l’expérimentation prévue au II de l’article L. 230-5-6 du présent code,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Afin de garantir une liberté de choix alimentaire et d’inciter à une alimentation avec des sources de protéines plus diversifiées, nous proposons que la mise en place d’une option végétarienne, prévue par le présent projet de loi pour les restaurants collectifs gérés par l’État, soit étendue à toute la restauration collective en 2025.
Comme le note l’interprofession bovine, « mieux vaut manger de faibles quantités de viande à la cantine… mais uniquement de la viande d’origine française, si possible locale, issue de nos systèmes d’élevage durables et familiaux, caractérisés notamment par une alimentation à l’herbe des animaux – 80 % en ce qui concerne le cheptel allaitant – et une autonomie alimentaire du troupeau ».
La relocalisation de la qualité de l’offre de viande proposée en restauration collective est essentielle pour l’environnement et le revenu des éleveurs. Les pratiques de terrain confirment cette analyse : les restaurants qui proposent des menus végétariens sont aussi ceux qui travaillent à un approvisionnement en viande locale et de qualité.
Alors que, aujourd’hui, 38 % des Français se disent flexitariens, la grande majorité d’entre eux, soit 96 %, achète toujours de la viande, mais de meilleure qualité. N’opposons surtout pas protéines végétales et viande, bien au contraire ! Une option végétarienne quotidienne s’inscrit donc dans cette évolution de la demande sociétale du « manger moins et mieux » de viande, pour ceux qui mangent de la viande, afin de préserver l’environnement et de privilégier l’économie locale et de qualité.
La mesure visée par cet amendement concerne les restaurants servant déjà quotidiennement au moins deux options, afin de ne pas pénaliser les petites structures qui n’ont pas les moyens de proposer deux menus. De plus, elle entrerait en vigueur en 2025, pour laisser le temps de la transition aux acteurs.
M. le président : L’amendement n° 2055, présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : L’article 59 vise à prévoir la création d’une expérimentation pour les collectivités volontaires leur ouvrant la possibilité de proposer, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien quotidien.
Il indique également, dans son alinéa 5, que les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation, afin d’en faciliter l’évaluation. Toutefois, il apparaît que l’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce rôle de recensement. En effet, ce sont les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts (Daaf) qui examinent la déclinaison territoriale de la politique d’alimentation.
À ce titre, pour des raisons de coordination territoriale, cet amendement vise à confier ce recensement à l’échelon régional et non départemental.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 279 rectifié est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars.
L’amendement n° 1245 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Saint-Pé et M. Haye.
L’amendement n° 1900 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
nationales
insérer les mots :
, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : La formulation actuelle de l’article 59 peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective.
En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la responsabilité de l’État, mais faisant appel à un prestataire de services pour préparer tout ou partie des repas, sont concernées par l’article. Pourtant, c’est le cas d’une grande partie de ces structures. Il est donc important d’être plus explicite dans la rédaction de cet alinéa afin d’en améliorer, ensuite, son appropriation.
M. le président : L’amendement n° 1245 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1900.
M. Joël Labbé : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les collèges et lycées dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Quand ils remplissent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les collèges et lycées gérés par des personnes morales de droit public ou privé et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer, au plus tard le 1er janvier 2023, un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.
M. le président : L’amendement n° 1899, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1er janvier 2023, les gestionnaires publics et privés des restaurants collectifs des collèges et lycées servant plus de 200 couverts par jour, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, sont tenus de proposer à chaque repas une option végétarienne, composée le plus souvent de protéines végétales.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu !
M. le président : L’amendement n° 2058, présenté par Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation définis à l’article L. 230-5-5
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : La loi Égalim prévoit l’organisation d’une concertation tout au long de l’expérimentation afin de veiller au bon déploiement de celle-ci. Elle associera les collectivités territoriales ainsi que leurs regroupements et le représentant de l’État dans la région.
Or la loi Égalim a créé des comités régionaux pour l’alimentation (Cralim), dont le rôle est la mise en œuvre, au niveau régional, du Programme national pour l’alimentation et notamment la déclinaison des politiques publiques en restauration collective.
À ce titre, nous proposons que la concertation prévue par cet article soit réalisée au sein de ces mêmes comités régionaux. Cela permettrait d’éviter la création d’une nouvelle instance de concertation uniquement consacrée au suivi de l’expérimentation et de s’inscrire en pleine cohérence avec les dispositions de la loi Égalim.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc.
L’amendement n° 1853 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes M. Filleul et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, M. Pla et Mmes Préville et Rossignol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales.
L’amendement n° 615 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1853 rectifié.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 59, en étendant aux restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé, l’obligation de prévoir, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson et composé de protéines animales ou végétales.
Si nous voulons être efficaces, il faut cibler l’ensemble de la restauration collective. Pourquoi exonérer de ces objectifs les restaurants collectifs et cantines des personnes morales de droit privé ?
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1854 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes M. Filleul et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, M. Pla et Mmes Préville et Rossignol.
L’amendement n° 1870 rectifié ter est présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Mohamed Soilihi, Patient, Marchand, Théophile et Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1854 rectifié.
M. Rémi Féraud : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à étendre aux restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé, la disposition imposant, à partir du 1er janvier 2003, un menu sans viande ni poisson à chaque repas, lorsqu’il y a un choix entre plusieurs options de menus principaux.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1870 rectifié ter.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à faire participer la restauration collective privée à l’effort de la diversification des apports en protéines dans notre alimentation.
Il semble en effet normal que la restauration collective privée, au même titre que les collectivités, permette à chacun de choisir son alimentation. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser la consommation de viande ou, encore moins, nos éleveurs, mais plutôt de privilégier une alimentation de qualité.
Une augmentation de la part de protéines végétales dans notre alimentation contribuerait, on le sait, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’au renforcement de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement vise des structures qui, en principe, disposent de moyens suffisants, puisqu’il s’agit uniquement des cantines privées qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux.
M. le président : L’amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus, les cantines, dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de 100 couverts par jour, sont tenues de proposer un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des exigences adaptées aux besoins des usagers, et dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus, les cantines gérées par des personnes morales de droit public ou privé servant plus de 100 couverts par jour sont tenues de proposer, à compter du 1er janvier 2024, un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 614 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc.
L’amendement n° 1852 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes M. Filleul et Jasmin, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Marie, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, M. Pla et Mmes Préville et Rossignol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les crèches dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge sont tenues de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
L’amendement n° 614 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1852 rectifié.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à étendre aux crèches ce qui est prévu pour les cantines scolaires.
Cette mesure peut être effectivement mise en œuvre, puisque le Haut Conseil de la santé publique a indiqué que, dès la diversification de l’alimentation vers les 4 à 6 mois d’un enfant, il était possible de proposer des menus végétariens.
Nous proposons donc que les crèches soient concernées de la même façon que les cantines scolaires.
M. le président : L’amendement n° 882 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa et Brisson, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, les crèches dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge sont tenues de permettre, y compris sur inscription, une option sans viande ni poisson à chaque repas, composée en majorité de protéines végétales. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : À compter du 1er janvier 2024, dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les crèches gérées par des personnes morales de droit public ou privé sont tenues de permettre, y compris sur inscription, une option sans viande ni poisson à chaque repas, composée en majorité de protéines végétales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les vingt-quatre amendements restant en discussion ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission a émis un avis favorable sur les amendements rédactionnels ou de précision, à savoir les amendements nos 1800, 1139, 2055, 279 rectifié, 1900 et 2058.
En revanche, elle a estimé que la précision contenue dans l’amendement n° 926 rectifié bis était superfétatoire et déjà satisfaite dans les faits, d’où un avis défavorable.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 1436 et 1106, qui tendent à enrichir le contenu du rapport d’évaluation de l’expérimentation au sein des collectivités territoriales volontaires.
Concernant les amendements visant à déplacer le curseur au sujet des menus végétariens, la commission a émis un avis défavorable sur tous ceux dont l’objet est de revenir sur la position d’équilibre qu’elle a adoptée, soit en voulant aller plus loin, soit en voulant revenir en arrière. Il s’agit des amendements nos 275 rectifié, 1895, 2175, 1896, 1897, 1370 rectifié, 1898, 277 rectifié, 1899, 1853 rectifié, 1854 rectifié, 1870 rectifié ter, 278 rectifié, 1852 rectifié et 882 rectifié bis.
Ces différents amendements posent deux questions : faut-il pérenniser ou non l’expérimentation en cours en restauration scolaire et faut-il aller plus loin qu’un menu végétarien par semaine en restauration collective ?
Concernant la question relative à la pérennisation de l’expérimentation, comme vous le savez, la loi Égalim a permis de mettre en place une expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires. Cette expérimentation se déroule de novembre 2019 jusqu’en novembre 2021.
La commission ne souhaite pas revenir sur les engagements pris dans la loi Égalim auprès des acteurs concernés et tient à respecter le calendrier issu du travail parlementaire. Comment peut-on demander à des parlementaires de généraliser une expérimentation, sans s’appuyer sur une évaluation fiable de la mesure ?
Certes, un rapport a été remis, monsieur le ministre, mais il est partiel et, finalement, admet clairement qu’il est impossible de conclure. Je vous en citerai un certain nombre de passages. Au départ, le dispositif s’est heurté à des réticences et a confronté les opérateurs à de grandes difficultés pratiques. Ensuite, je le rappelle, dès mars 2020, il a été interrompu par la crise sanitaire et la fermeture des écoles, et son évaluation s’est trouvée biaisée par des effectifs réduits.
Le rapport d’évaluation souligne ces dysfonctionnements. En voici quelques exemples : « La notion même d’expérimentation suppose de partir d’un point 0 clairement identifié et de se fixer des indicateurs. Le calendrier de mise en œuvre de la mesure ne l’a pas vraiment permis. »
Les inspecteurs ajoutent « regretter de ne pas disposer encore de chiffres exhaustifs et fiables rendant compte avec précision de la réalisation de l’expérience ».
Le rapport devait mesurer l’impact de l’expérimentation sur le coût du repas, la fréquentation et le gaspillage alimentaire. Sur ces thématiques, « l’impact de la mesure sur la fréquentation […] n’a pas pu être établi de façon précise à la date de production du rapport par manque de données chiffrées ». « L’impact de la mesure sur le prix de revient des repas n’a pas non plus pu être établi de façon précise […] par manque de données chiffrées. » « L’impact de la mesure sur le gaspillage alimentaire n’a pas non plus pu être établi de façon précise. »
Après avoir expliqué qu’ils ne disposaient pas de suffisamment de recul, les inspecteurs inscrivent quelques constatations générales telles que : « le gaspillage est d’autant plus réduit que les plats sont savoureux ». Tout cela les amène à conclure qu’il est utile non pas de pérenniser, mais bien de mener l’expérimentation à son terme et de stabiliser la situation sans s’interdire de la faire évoluer.
Il est dès lors incontestable qu’il n’est, aujourd’hui, pas possible de tirer un quelconque enseignement des deux années passées d’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire, globalement en raison de la crise du covid-19.
C’est sans doute pourquoi 75 % des maires interrogés s’opposent à cette pérennisation et pourquoi, monsieur le ministre, votre majorité demande, à l’amendement n° 2064, le report de la publication de son rapport d’évaluation des atteintes des objectifs, prévue initialement au 1er janvier 2022, à 2024.
La commission déplore cette pratique qui consiste à proposer des expérimentations d’une durée courte puis, sans évaluation, à les généraliser après à peine un an. Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que votre ministère prenne l’habitude de ces pratiques. Permettez-moi de rappeler que les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) ont déjà été généralisés par la loi Égalim, sans évaluation, de la même manière que le seuil de revente à perte (SRP).
La commission des affaires économiques propose donc une solution de sagesse sur ces menus végétariens : non pas une pérennisation d’une expérimentation sans évaluation, mais une prolongation de deux années supplémentaires, qui compenseront les dix-huit mois de période covid-19 et permettront de disposer du recul nécessaire pour une véritable évaluation.
Il y va, monsieur le ministre, mes chers collègues, de l’objectivité de cette démarche. Cette option permettra aux élus locaux ayant déployé des efforts importants pour mettre en place ces menus de continuer d’en mesurer les effets. Pour d’autres, elle permettra de poursuivre, voire, pour les plus volontaires, d’engager ce déploiement.
Il n’y aura donc pas de coup d’arrêt dans le déploiement des repas végétariens pour les volontaires. Pendant ce temps, chose importante, nous pourrons consolider nos capacités d’approvisionnement en produits locaux et français.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à proposer la pérennisation de l’expérimentation plutôt que le respect des engagements pris initialement.
La seconde question est celle de savoir s’il faut aller plus loin, avec plus d’un menu végétarien par semaine en restauration scolaire ou un menu par semaine dans les crèches.
À ce titre également, il me semble essentiel de soutenir la position d’équilibre de la commission. Je le rappelle, d’un point de vue nutritionnel, l’Anses s’estime incapable de trancher la question de la qualité nutritionnelle de plus d’un menu végétarien par semaine pour les enfants et les adolescents. Je vous propose donc de ne pas aller au-delà.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements ayant pour objet d’aller plus loin qu’un menu hebdomadaire, notamment dans la restauration collective. À ce stade, il me paraît inutile de préciser dans la loi une obligation pour les self-services des personnels privés, dans la mesure où cette restauration pratique déjà l’offre végétarienne, souvent bien au-delà d’un menu par semaine.
Enfin, la commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1370 rectifié, tendant à la suppression des expérimentations proposées dans la loi, notamment au sein de l’État et des collectivités territoriales volontaires. Les collectivités qui le veulent peuvent déjà le faire, ce qui n’engage aucune contrainte supplémentaire à leur égard.
Je souscris à un certain nombre des arguments de l’auteur de l’amendement, mais l’expérimentation proposée dans la loi permettra toutefois au Parlement de disposer d’un rapport d’évaluation qui lui sera utile pour nourrir les réflexions, en s’appuyant sur des retours pratiques des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je ne reviens pas sur la position du Gouvernement, que j’ai déjà longuement exposée en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression.
L’expérimentation n’a concerné que les milieux scolaires, son extension à d’autres secteurs – Ehpad, crèches… – ne me semble pas pertinente en l’absence d’analyse de l’impact nutritionnel : avis défavorable sur l’amendement n° 275 rectifié.
Je demande à M. le sénateur Labbé de bien vouloir retirer son amendement n° 1895 au profit de l’amendement n° 2175 du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, madame la rapporteure pour avis, le rapport du CGAAER conclut à la possibilité de passer de l’expérimentation à une généralisation dans le seul cadre scolaire.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1896 du sénateur Labbé : une gestion différenciée en fonction du nombre de couverts reviendrait à créer des différences entre territoires et entre établissements.
Je suis favorable à l’amendement n° 1800 de Mme la rapporteure pour avis, ainsi qu’à l’amendement n° 1139 de M. le sénateur Mandelli.
L’amendement n° 926 rectifié bis me semble satisfait : l’arrêté de 2011, qui fixe les recommandations que j’évoquais voilà quelques instants, prévoit déjà que des plats contenant des protéines d’origine animale soient servis trois fois par semaine en milieu scolaire. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1436 du sénateur Montaugé vise à ajouter le taux d’approvisionnement en produits locaux aux critères d’évaluation. J’y suis défavorable dans la mesure où la loi précise déjà que la liste de ces critères n’est pas limitative.
Je suis très défavorable à l’amendement n° 1106 qui vise à inclure le caractère transformé des produits dans l’évaluation. (M. Fabien Gay s’exclame.) C’est une fausse bonne idée. Les produits transformés sont un vrai sujet, car il n’existe pas de définition bien établie. La salade niçoise, par exemple, ou les lentilles, chères au sénateur Duplomb, sont des produits transformés. (M. René-Paul Savary ironise.) Si l’on en vient à défavoriser les lentilles ou la salade niçoise, un gros problème va se poser. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à l’Anses de créer un cadre de définition des produits transformés, que nous souhaitons mieux encadrer et contrôler, tout en évitant les effets de bord que l’adoption de votre amendement, par exemple, pourrait entraîner.
Je suis défavorable aux amendements nos 1897 et 1898 du sénateur Labbé, qui concernent des changements de date.
Avis défavorable également sur l’amendement n° 1370 rectifié, qui tend à supprimer le volet expérimentation.
Je suis favorable à l’amendement n° 2055 de la sénatrice Schillinger, qui vise à réaliser le recensement des collectivités. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les amendements identiques nos 279 rectifié et 1900, qui visent à préciser que le périmètre inclut la gestion directe ou concédée, sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement : je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis défavorable à l’amendement n° 277 rectifié, qui tend à proposer des modifications de date ou des seuils de couverts, de même qu’à l’amendement n° 1899 de M. Labbé.
Avis favorable sur l’amendement n° 2058 relatif aux Cralim.
Comme Mme la rapporteure pour avis, je suis défavorable à l’amendement n° 1853 du sénateur Féraud qui vise à étendre l’expérimentation aux restaurants gérés par des personnes morales de droit privé.
Avis défavorable également sur les amendements identiques nos 1854 rectifié et 1870 rectifié ter, qui procèdent de la même logique que l’amendement précédent.
Je suis enfin défavorable – pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure pour avis – aux amendements nos 278 rectifié, 1852 rectifié et 882 rectifié bis, qui visent à étendre l’expérimentation aux crèches.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suivrai l’avis de Mme la rapporteure pour avis : un menu végétarien par semaine, non obligatoire, si j’ai bien compris les propos de M. le ministre.
Certains disent que ces menus coûtent beaucoup moins cher et sont peu émetteurs de carbone. Or, comme l’a souligné M. le ministre, les menus végétariens sont, pour beaucoup, composés à partir de produits importés, ce qui implique du transport…
On peut effectivement se passer de protéines végétales. En ce qui concerne les protéines animales, je tiens à rappeler que de jeunes agriculteurs s’implantent pour produire des œufs ou du lait : pourquoi ne pas faire appel à eux ?
Je voudrais insister sur un dernier point : laissez leur liberté aux collectivités et aux parents d’élèves !
M. Christian Bilhac : Bravo !
M. Daniel Chasseing : Les conseils départementaux ne sont pas complètement inertes et n’attendent pas les ordres de l’État ou du Sénat. Beaucoup d’entre eux ont un objectif de 80 % d’approvisionnement en circuit court, en collaboration avec la chambre d’agriculture. Il serait bon que les régions leur donnent délégation pour fournir les cantines à la fois des collèges et des lycées. Voilà ce qu’il faut encourager ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur tous mes amendements (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et vous me demandez de retirer le seul auquel vous auriez pu être favorable, au profit de celui du Gouvernement.
Malgré tout, pour faire preuve de bonne volonté, je vais me rallier à votre amendement ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : L’amendement n° 1895 est retiré.
La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.
M. Christian Klinger : La Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a mené une expérimentation qui me paraît intéressante : mettre du gibier au menu de ses cantines scolaires et dans les Ehpad afin de développer la filière locale de viande de gibier des forêts d’Alsace. Comme vient de la souligner M. Chasseing, il est bon de laisser un peu de liberté aux départements.
De la viande de sanglier a donc été cuisinée dans les collèges de la région pour faire découvrir aux enfants le gibier local, sous forme de hamburger : ils ont adoré et en redemandent !
Cette opération a permis à des enfants qui n’ont pas forcément l’occasion de manger du gibier à la maison de découvrir des produits nouveaux, de manière ludique.
C’est un partenariat gagnant-gagnant avec la collectivité, la fédération des chasseurs et la chambre d’agriculture qui permet de développer des filières locales, de proposer de la viande de qualité et de faire face à la surpopulation de gibier, dont on connaît les dégâts pour le monde agricole.
La CEA a donc proposé cette viande en circuit court et en proximité dans les collèges et les Ehpad. Ce fut une réussite que je tenais à saluer. Cette initiative départementale montre que, sur le terrain, nous sommes bien loin du dogmatisme qui prévaut chez certains sur ce sujet.
Il faut bien évidemment proposer des menus végétariens, mais il convient également d’offrir des repas avec de la viande de qualité issue des filières locales. Cela est bénéfique pour tout le monde et fortement apprécié des enfants.
Ne légiférons pas sur tout, ni sur le contenu du menu ni sur le diamètre de l’assiette ou la longueur de la fourchette ! Faisons tout simplement confiance aux acteurs locaux de nos territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Souvent sénateur varie… Nous passons notre temps à regretter les obligations que nous imposons aux collectivités et aujourd’hui nous jugerions de la vertu des repas ?
Je voudrais saluer la sagesse et la pertinence de la position de la commission des affaires économiques et de sa rapporteure.
Monsieur le ministre, il y va de votre relation de confiance avec les collectivités : on ne peut leur demander d’engager une expérimentation et soudainement, à mi-parcours, décider de la généraliser sans l’avoir évaluée.
En outre, je crois que nous nous dirigeons vers un gros écueil, que la rapporteure pour avis pointera tout à l’heure : vous pouvez imposer des obligations aux conseils départementaux et aux conseils régionaux pour les cantines des collèges et des lycées, mais leurs présidents respectifs n’ont à ce jour aucune autorité sur les gestionnaires des cantines ! Faire preuve d’un peu de pragmatisme et de réalisme n’empêche pas d’être ambitieux.
Je soutiendrai la position de la rapporteure pour avis. Encore une fois, il y va de la confiance que les collectivités nous accordent, ce qui n’interdit pas d’être vertueux. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : À première vue, j’aurais plutôt tendance à vouloir supprimer l’article 59, parce que je suis de droite et que, pour nous, la meilleure des solutions est toujours de favoriser la liberté – en l’occurrence, de choisir ce qu’on a envie de manger !
Toutefois, la réécriture de l’article par la commission me semble être la bonne solution, parce qu’elle revient à dire que les parlementaires ne sont pas des pantins. Ils ont voté un protocole d’action dans la loi Égalim et ne sont pas de ceux qui se déjugent au bout de six mois pour changer de stratégie.
Si l’on veut envoyer un message crédible à la population, comment peut-on voter une expérimentation dans la loi Égalim et voter exactement l’inverse quelques mois plus tard ? Écraser l’expérimentation, ce serait renier notre parole et imposer une décision alors même que l’expérimentation devait nous fournir des éléments factuels à même d’éclairer notre jugement.
Voudrait-on cacher des résultats qui ne seraient pas à la hauteur des attentes et passer directement à la contrainte et à l’interdiction, comme on sait si bien le faire ? Je ne suis pas d’accord !
C’est la raison pour laquelle la meilleure des solutions est de voter contre tous les amendements et d’adopter la rédaction de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne minimise pas l’importance de ce débat, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais comment peut-on ne pas évoquer la PAC, le revenu des paysans ou les traités de libre-échange dans une grande loi Climat ?
Il s’agit de sujets fondamentaux dont le Parlement devrait débattre dans ce moment de crise politique et démocratique que nous traversons. Passer deux heures sur les menus végétariens, même si c’est important, c’est tout de même passer un peu à côté des enjeux.
En ce qui concerne cet article 59, nous avons entendu votre réponse et retirons notre amendement n° 1106. Nous n’avons pas choisi ce débat, mais notre position est simple : un équilibre est encore à trouver pour concilier la demande de plus en plus forte et légitime de repas végétariens et la nécessité de répondre à une certaine crise de la faim qui sévit dans les villes populaires, selon nos informations.
Les cantines continuent de jouer un rôle essentiel. Les collectivités dans leur ensemble, quelle que soit leur couleur politique, ont été en première ligne dans cette crise. Il fallait que l’école reprenne pour permettre à certains enfants d’avoir au moins un repas par jour.
On entend beaucoup parler d’une montée en gamme de la qualité et des produits importés. Il faut donner aux collectivités les moyens de répondre à ces grands enjeux, qu’il s’agisse de la qualité des repas ou de l’offre d’un menu végétarien. Elles attendent des financements, un accompagnement de l’État et une structuration des filières locales et bio.
M. le président : L’amendement n° 1106 est retiré.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il nous arrive à tous d’être pris par le doute. En arrivant dans cet hémicycle, j’étais pris par le doute. C’est notre condition humaine.
Mais après avoir écouté Mme la rapporteure pour avis et les arguments de Laurent Duplomb, ce doute s’est dissipé.
Je soutiendrai la position de la commission.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous débattons de la loi Climat et ce qui importe, ce sont les émissions de gaz à effet de serre.
En Bretagne, l’agriculture est responsable de 46 % de ces émissions pour une moyenne de 23 % en France. Pourquoi les émissions sont-elles deux fois supérieures en Bretagne ? Tout simplement parce qu’on y trouve beaucoup d’élevages intensifs. C’est un fait : produire beaucoup de viande revient à émettre beaucoup de gaz à effet de serre.
Il ne s’agit pas d’être caricatural et de dire qu’il ne faut plus manger de viande ; nous n’en sommes pas là. Il nous semble simplement nécessaire de réfléchir en profondeur à notre alimentation. Pendant des siècles, on a consommé moins de viande : manger un steak à chaque repas ne remonte qu’à quelques dizaines d’années. Nous ne disons pas de tout arrêter, seulement de regarder les choses en face.
J’entends que nous sommes très liberticides et qu’il faut laisser chacun décider… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Messieurs les apôtres de la liberté et du laisser-faire, était-ce une bonne idée d’imposer la ceinture de sécurité ? (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Françoise Gatel : Cela n’a rien à voir !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je voudrais répondre à quelques orateurs pour mieux étayer la position du Gouvernement.
Mme la sénatrice Gatel et M. le sénateur Duplomb soutiennent la position de Mme la rapporteure pour avis, qui souhaite poursuivre l’expérimentation votée dans la loi Égalim. Le Gouvernement, quant à lui, estime avoir suffisamment de retours d’expérience pour généraliser la mesure dans les seules cantines scolaires…
M. Laurent Duplomb : À Lyon, par exemple !
M. Julien Denormandie : C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur une grande partie des amendements.
Je voudrais souligner que le rapport du CGAAER n’a pas été rédigé à la va-vite. Certes, nous avons connu la période de la covid-19, mais en dehors du premier confinement, les cantines scolaires, qui sont des lieux républicains, ont continué de fonctionner. Or ce rapport montre qu’il est possible de généraliser l’expérimentation. Je le rappelle pour bien souligner les positions respectives de la commission et du Gouvernement.
Monsieur Gay, vous avez mille fois raison en ce qui concerne la rémunération des agriculteurs. Cette question fera l’objet d’une proposition de loi que vous devriez examiner juste après l’été. Il s’agit d’une question très importante, c’est même la mère des batailles.
Rares sont les gouvernements qui, au cours de la même mandature, remettent l’ouvrage sur le métier. Après l’adoption de la loi Égalim, qui était certes nécessaire, mais pas suffisante, le Gouvernement et les parlementaires se remettent à l’ouvrage avec cette proposition de loi.
Par ailleurs, monsieur Gay, un volet du projet de loi est consacré à la PAC, dont nous parlerons un peu plus tard dans la soirée.
Enfin, monsieur Salmon, je ne peux laisser passer vos propos. Vous dites ne pas vouloir caricaturer, mais vous évoquez les élevages intensifs dans la même phrase ! Avec de tels propos, monsieur le sénateur, vous nuisez à mon combat, qui n’est peut-être pas le vôtre, d’accorder la priorité des priorités à la montée en qualité des viandes servies dans les cantines. Or cette qualité est très synonyme de celle de nos élevages, sur l’ensemble du territoire.
Dès lors que vous parlez d’élevages intensifs, tous ceux qui nous écoutent se disent que la France compte donc des élevages intensifs. J’ai été outré qu’une association comme L214, en pleine épidémie de covid-19, présente de grandes affiches avec un masque où il était inscrit : « Au lieu de gérer les conséquences, luttons contre les causes : élevage intensif ».
M. Daniel Salmon : Ça, c’est de la caricature !
M. Julien Denormandie : Au même moment, un illustre cinéaste, dans un reportage intitulé Legacy, présentait un « bel immeuble » de quinze étages qui était en fait une porcherie. Il montrait ensuite un « bel élevage » de plus de 20 000 vaches laitières… Mais jamais dans ce reportage il ne précisait que la porcherie était en Chine et que cet élevage laitier était aux États-Unis ! (Marques d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)
Savez-vous, monsieur le sénateur, que les élevages de truie comptent en moyenne 170 têtes en France contre 10 000 aux États-Unis ! Pour les volailles de chair, c’est 40 000 en France, mais cinquante fois plus en Ukraine ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
Monsieur le sénateur, soyons fiers de nos élevages ! Arrêtez de caricaturer et dites clairement que les élevages que vous évoquez se trouvent en dehors de nos frontières ! Quand il voit ces affiches ou qu’il vous entend, le voisin d’un éleveur le rend ensuite en partie responsable du réchauffement climatique ! Agir de la sorte est irresponsable ! Encore une fois, soyons fiers, de nos éleveurs ! (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : La dernière intervention du ministre me désole : nous essayons d’avoir un débat objectif sur les vraies questions et M. le ministre fait de la diversion, comme souvent dans cet hémicycle. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Nous débattons d’un projet de loi sur le climat et nous devons parler seulement climat ! La forêt amazonienne disparaît parce que nous ne produisons pas les protéines nécessaires pour nourrir nos propres troupeaux.
Monsieur le ministre, dans votre dernière intervention, censée faire la synthèse de nos échanges, vous ne parlez pas de ce déficit absolument essentiel pour l’élevage français. Il s’agit pourtant du cœur de notre débat d’aujourd’hui.
Expliquez-nous votre stratégie pour que l’élevage français soit autonome en protéines !
M. Julien Denormandie : J’en ai parlé !
M. Ronan Dantec : La disparition de la forêt amazonienne n’est pas sans conséquence : les sécheresses sont telles qu’on ne peut même plus faire d’élevage extensif en Lozère, parce qu’il n’y a plus d’eau et plus de fourrage ! Voilà la réalité du monde ! Si on prend toujours les choses par le petit bout de la lorgnette, on n’y arrivera jamais !
Expliquez-nous maintenant quelle est votre stratégie à l’échelle nationale, à l’échelle européenne et à travers les grands accords de libre-échange pour faire en sorte que nous soyons capables de nourrir nous-mêmes les animaux que nous consommons ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1896.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1800.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1139.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1436.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1897.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1370 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1898.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2055.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 279 rectifié et 1900.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1899.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2058.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1853 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1854 et 1870 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 278 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1852 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 882 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1175, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Todeschini, Bourgi et Michau, Mme Lepage, M. Montaugé et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux produits alimentaires dits de dégagement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par notre collègue Victorin Lurel, est relatif aux pratiques dites « de dégagement », qui concernent certains produits alimentaires, notamment le lait, la volaille, le porc ou le bœuf.
Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur les marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs métropolitains préfèrent les « dégager », c’est-à-dire s’en débarrasser vers les départements d’outre-mer, où ils peuvent notamment servir à fournir les services de restauration collective.
Ces produits sont souvent de piètre ou de mauvaise qualité. En outre, ils concurrencent de manière déloyale la production locale et possèdent un impact environnemental négatif en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie. Cet amendement vise donc à en limiter le recours pour les services de restauration collective dans les départements et régions d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La difficulté, mon cher collègue, c’est que ces produits alimentaires dits « de dégagement » ne sont pas clairement définis, ce qui rend les dispositions de cet amendement difficilement opérantes. Ce problème relève sans doute davantage d’une amélioration des pratiques. Vous nous répondrez peut-être sur ce sujet, monsieur le ministre.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je salue votre engagement, monsieur le sénateur, ainsi que celui de votre collègue Victorin Lurel, sur ce sujet.
Comme le disait Mme la rapporteure pour avis, il existe un certain nombre de difficultés. La première d’entre elles, c’est l’absence de définition économique des produits de dégagement. La seconde, c’est que nous devons faire face à des enjeux de politique publique opposant parfois le développement de filières locales et le soutien aux ménages à faibles revenus – la lutte contre la vie chère en outre-mer.
La loi de février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a tenté de répondre à cette problématique. Ainsi, l’article 64 donne la possibilité au préfet de mener des négociations avec les distributeurs et les producteurs et, en cas d’échec, de fixer par arrêté l’intensité et la durée des périodes de mise à la distribution des produits de dégagement. Une circulaire de mai 2017 a précisé ces dispositions.
Dans son avis de juillet 2019, à la suite d’une saisine du ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a considéré que, les produits n’étant pas similaires, la situation ne pouvait pas être assimilée à une concurrence déloyale. Elle a formulé à ce titre des recommandations sur le développement des produits sous signes de qualité et sur la structuration des filières.
Cette démarche de lutte contre les marchés de dégagement est largement engagée dans certains territoires ultramarins. Je pense notamment à La Réunion.
Bref, si je comprends le sens de votre amendement, le cadre, que je viens de vous rappeler, a déjà été établi. Par ailleurs, du fait des arguments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, il ne peut emporter qu’un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 749 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
L’amendement n° 1856 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Féret et M. Filleul, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mme Meunier et MM. Pla et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison d’un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 749 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à s’assurer de la qualité des menus servis dans la restauration collective. Une telle mesure est complémentaire des 50 % de produits durables instaurés par la loi Égalim. Les labels de qualité ne limitent en effet en aucun cas le recours aux produits transformés. Dans un magasin bio, par exemple, un produit sur quatre environ est ultratransformé.
Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’établir la liste des produits dits « ultratransformés » et facilement identifiables par les gestionnaires des cantines concernées. Je tiens à ajouter que le décret sur les plats dits « ultratransformés » ciblera certainement ceux qui contiennent des additifs, des exhausteurs de goût et autres émulsifiants, dont on sait qu’ils sont de piètre qualité, tous ces additifs servant à masquer une qualité déplorable, voire pire.
Ces additifs ont par ailleurs des effets préjudiciables sur la santé. Ils sont notamment à l’origine des phénomènes d’obésité, que nous connaissons de plus en plus dans notre pays, et d’allergies, voire plus grave.
Je ne considère pas cette mesure comme une punition. Au contraire, c’est plutôt vertueux à tous les niveaux, car nous avons un crucial problème de santé.
Pour terminer, je dirai que, dans un pays où le repas gastronomique est inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, on se doit d’éduquer au goût et de bannir ce genre de plats.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1856 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vient d’être excellemment défendu par Angèle Préville, que je remercie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous ne disposons pas non plus d’une définition des produits ultratransformés. Toutefois, il existe depuis peu une classification scientifique, et l’Anses devrait rendre son avis prochainement, ce qui nous éclairera. Il ne faudrait pas pour autant qu’on en vienne à considérer qu’un bœuf bourguignon est un produit ultratransformé, parce que préparé en amont.
Une fois que l’Anses aura rendu son avis, M. le ministre pourra encadrer le recours à ces produits par voie réglementaire, comme la loi lui en donne déjà le pouvoir. En attendant, la commission est plutôt défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai exactement le même avis, pour les mêmes raisons. À cet égard, je reprendrai l’exemple de la salade niçoise, des lentilles ou du cassoulet du Lot. Il y a là un vrai sujet, mais nous devons nous appuyer sur une base permettant de définir ce que sont les aliments transformés ou ultratransformés.
Il s’agit pour moi d’une préoccupation réelle. Il faut arrêter les produits surtransformés et importés, qui sont de plus en plus consommés, et favoriser les produits frais et de saison. Pour autant, il convient d’agir avec méthode. La première étape, c’est de disposer d’une définition. Nous attendons donc l’avis de l’Anses pour lancer cette politique.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Cette idée pourrait paraître idéale. Pourtant, elle possède de nombreux inconvénients.
Ainsi, on pourrait penser qu’il est préférable de supprimer des additifs chimiques pour les remplacer par des produits naturels. Mais il faut pousser la réflexion plus loin. En effet, ces produits naturels, qui ne sont pas forcément produits en France, peuvent se révéler pires que les additifs chimiques.
Les journaux le rapportent, on trouve de l’oxyde d’éthylène en quantité phénoménale dans les glaces ou dans le sucre pour la confiture. C’est l’exemple typique : on a supprimé les adjuvants pour les remplacer par de la farine de caroube venant de Turquie et qui est bourrée d’oxyde d’éthylène.
Les bonnes idées cachent parfois une tout autre réalité sur le terrain.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Nous n’allons pas faire comme s’il n’y avait pas un réel problème : ces plats ultratransformés ne valent rien sur le plan nutritionnel, et on est obligé d’y ajouter plein de choses pour qu’ils deviennent mangeables. Ce phénomène existe de plus en plus !
Comme je l’ai dit précédemment, il y a là un vrai problème de santé publique. Ces plats sont peu coûteux financièrement, mais trop coûteux en termes de santé pour nos concitoyens.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 749 rectifié bis et 1856 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 59, modifié.
(L’article 59 est adopté.)