Lutte contre le dérèglement climatique : Article 60 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 60 (priorité)

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230-5-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ; »
– après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ou issus du commerce équitable défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; »
– au 4°, après la référence : « L. 644-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Ou bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits agricoles ou des denrées alimentaires ou la préservation de l’environnement, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture ; »
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis. » ;
b) Au II, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ;
b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits. » ;
c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« V. – À compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l’application du présent article.
« Ce bilan s’attache à éclairer le Parlement sur :
« 1° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 2° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L. 230-5-1 du présent code. » ;
2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ;
3° L’article L. 230-5-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-3. – Les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis. » ;
4° À l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés.
II. – (Non modifié) Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – (Non modifié) Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Avec cet article, nous abordons la question des approvisionnements dans la restauration collective. Je souhaiterais donc vous présenter le cap adopté par la commission des affaires économiques.
Deux postures sont possibles.
La première pose comme priorité absolue le fait de tendre vers un maximum de produits sous labels en restauration collective, d’une part, en affichant des objectifs très ambitieux, mais malheureusement peu réalistes au regard des approvisionnements actuels, et, d’autre part, en restreignant la liste des produits éligibles aux labels les plus exigeants.
Ces objectifs, certes ambitieux, se heurtent à une double réalité : à un manque de disponibilité de la matière première française pour répondre au choc de la demande – je rappelle que le bœuf ou le porc sous SIQO (signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine) représente aujourd’hui 3 % de la production nationale, les œufs, 4 %, et les fruits et légumes, 1 % – ; à la problématique du prix des repas dans les cantines, qui ne seront pas, à court terme, en mesure d’absorber un surcoût des denrées, alors qu’on leur demande dans le même temps de pratiquer des prix réduits pour les repas.
Ainsi cet objectif n’est-il pas atteignable à court terme. Pis, il risque de se traduire par une augmentation du nombre de produits importés.
La seconde posture est celle qu’a choisie la commission des affaires économiques, qui considère que la priorité absolue est de s’attaquer à très court terme à la part des produits importés dans notre restauration collective, pour atteindre à la fois les objectifs de la loi Climat et ceux de la loi Égalim pour une alimentation saine et durable. Une telle option implique d’élargir la liste des produits français à privilégier dans les cantines à d’autres produits de nos régions respectueux de l’environnement et d’un cahier des charges. C’est ainsi que la commission a inséré dans la liste des produits à privilégier par les gestionnaires les produits locaux et les produits sous certification de conformité, dans la mesure où ils répondent à un cahier des charges exigeant.
Les deux options, vous l’avez compris, ne sont pas compatibles à court terme. Rehausser les objectifs ou restreindre la liste, comme les auteurs de certains amendements le proposent, impliquera une équation impossible à résoudre pour nos gestionnaires, qui recourront alors à des produits importés, disponibles, éligibles et moins chers. C’est pourquoi je vous proposerai une solution opérationnelle visant à faire de la lutte contre les produits importés la priorité pour favoriser les produits français, y compris, bien sûr, les produits sous SIQO, qui bénéficieront bien évidemment d’une explosion du marché avec le déploiement du dispositif à la restauration collective privée et aux services de l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot : L’article 60 de ce projet de loi revient sur la loi Égalim, en apportant des précisions concernant les produits entrant dans la liste des 50 % de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique. Malheureusement, l’examen en commission des affaires économiques du Sénat a conduit à amoindrir les objectifs d’un article déjà peu ambitieux. Pourtant, il est aujourd’hui indispensable, pour des raisons environnementales, mais aussi pour la qualité des repas, que ce soit sur le plan nutritif et pour la santé de nos concitoyens, d’améliorer significativement l’encadrement des produits servis dans la restauration collective.
Ainsi, il n’est plus acceptable de retrouver dans la liste des produits de qualité autorisés des produits dits HVE 2, qui ne correspondent plus aux critères définis, aux côtés de produits ayant une certification de niveau 3, qui répondent bien plus nettement aux objectifs environnementaux et sanitaires. Soyons clairs, la certification HVE 2 est devenue insuffisante et doit être retirée le plus rapidement possible des produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique. Tel sera le sens de plusieurs de nos amendements.
Nous devons être exigeants et ne tolérer aucune régression lorsque nous parlons de notre alimentation, et particulièrement des repas servis à nos enfants.
Nous n’oublions pas que les agriculteurs ont fait des efforts pour atteindre les premiers niveaux de certification. Toutefois, la responsabilité du législateur est de toujours s’orienter vers la meilleure perspective pour l’intérêt général.
Mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de cet article 60, soyons ambitieux, en ne prenant en compte que le niveau 3 de la certification haute valeur environnementale pour les 50 % de produits de qualité servis dans la restauration collective.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé : Nous en arrivons au sujet de la qualité de l’alimentation dans la restauration collective.
Les amendements tendant à définir la qualité sont intéressants, car ils dessinent en creux le modèle agricole que nous souhaitons développer. En effet, cet article, comme d’autres dans le projet de loi, fait craindre des reculs en matière de développement de l’agriculture biologique.
L’agriculture biologique est reconnue comme un modèle performant sur les plans tant économique et écologique que pour la rémunération des agriculteurs. Elle est également pourvoyeuse d’emplois, elle assure un maillage agricole du territoire et elle est génératrice d’externalités en matière de qualité de l’eau, de l’air et des sols, ainsi que de biodiversité. Elle permet une alimentation de qualité saine et diversifiée. Pourtant, si nous retraçons l’histoire de ces dernières années – fin du financement national de l’aide au maintien ; mise en place d’un crédit d’impôt pour la HVE quasiment au même niveau que pour l’agriculture bio ; annonces sur la PAC ; baisse des soutiens à l’agriculture biologique –, on peut regretter que ce projet de loi semble acter des signaux allant tous dans le même sens : un désengagement de l’État via un moindre soutien à l’agriculture biologique.
Alors que dans le texte figure l’engagement d’atteindre un objectif de 60 % de viande « de qualité », il n’est pas prévu de sanctuariser un pourcentage de bio, qui était pourtant à la base de la définition de la qualité alimentaire dans la loi Égalim.
Aujourd’hui, le cahier des charges de la HVE n’est pas suffisant, comme le montre une note de l’OFB, que vous n’avez toujours pas rendue publique, monsieur le ministre – nous vous avons saisi par un courrier il y a peu de temps de cette demande.
Pour remédier à ce très mauvais signal, nous proposons donc plusieurs amendements visant à renforcer la part du bio dans la définition de la qualité et à limiter celle de la HVE, afin de faire preuve de cohérence et de permettre une réelle transition alimentaire. Les agriculteurs biologiques ont besoin d’être soutenus ; ils ont aussi besoin d’être rassurés.
Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que les propos que vous avez tenus précédemment étaient agressifs à notre égard et caricaturaux. Je les prends pour l’expression d’un certain mépris. Lorsque vous nous méprisez, vous méprisez aussi les agriculteurs et la population que nous représentons ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1208 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
- le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Monsieur le ministre, je vous poserai juste une question : comment comptez-vous atteindre l’objectif de 50 % de local et de bio sans soutenir suffisamment nos filières et en continuant à signer des traités de libre-échange par dizaines : CETA, JEFTA, Mercosur, Nouvelle-Zélande, Australie, Vietnam, Indonésie, et j’en oublie ?
Si vous arrivez à répondre à cette question, nous retirerons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 1905, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
aa) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
- le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. Le aa du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à retirer les produits issus de la HVE des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective, tant qu’une réforme du cahier des charges de la HVE n’aura pas abouti. En effet, cette certification repose sur un cahier des charges incohérent, notamment pour les systèmes d’élevage, qui ne garantit pas aujourd’hui la qualité des produits, comme l’ont démontré un récent rapport de l’Iddri et une note de l’Office français de la biodiversité, dont nous attendons toujours la publication.
Si un label environnemental intermédiaire entre le bio et l’agriculture conventionnelle pouvait présenter un intérêt, et si la HVE était ce label, il faudrait pour autant que le cahier des charges soit cohérent.
L’idée n’est pas ici de dire que seuls les produits bio présentent un intérêt. D’autres dispositifs permettent d’avancer, notamment les systèmes herbagers, le porc sur paille, le travail sur les rotations et sur les haies et les surfaces d’intérêt écologique. Mais, aujourd’hui, la HVE n’apporte pas de garanties.
Une réforme de la certification est nécessaire avant que d’en faire un outil efficace de politique publique. Elle est d’ailleurs en cours et devrait aboutir en janvier 2023, d’après les échos que j’ai entendus, pour modifier en profondeur le cahier des charges. M. le ministre pourra peut-être nous apporter des précisions à ce sujet.
Aussi, il est proposé, par cet amendement, de supprimer la possibilité pour les produits issus du plus haut niveau de la certification HVE d’entrer dans les 50 % de qualité en restauration collective jusqu’à la date de 2023, le temps de prévoir une évolution cohérente du cahier des charges de la HVE. Il est en effet incohérent d’orienter les soutiens publics vers la HVE tant que sa performance environnementale n’est pas démontrée et alors qu’une réforme majeure de son cahier des charges est en cours. Cette catégorie est en effet actuellement utilisée pour détourner la notion de qualité alimentaire des produits de la restauration collective.
À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité de la volaille standard française, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2. Ainsi, ces produits, qui correspondent à un modèle d’élevage intensif, peuvent intégrer les 50 % de produits durables dans la restauration collective, ce qui ne correspond pas à l’esprit initial de la loi.

M. le président : Mon cher collègue, vous allez encore plus vite que moi, car, à la place de l’amendement n° 1905, vous venez de défendre l’amendement n° 1902. Considérons que vous l’avez présenté par anticipation…
L’amendement n° 1628, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Lubin, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser la liste des produits de qualité acceptés pour la restauration collective publique dans le cadre des dispositions de la loi Égalim.
Nous sommes très attachés à la préservation et à la défense des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ces SIQO répondent à de hauts niveaux de qualité alimentaire et sont identifiés et appréciés par les consommateurs. Or la rédaction actuelle du code rural, même en prenant en compte les modifications opérées par le présent projet de loi, met en place une concurrence déloyale pour ces produits au profit d’autres produits ne présentant pas nécessairement les mêmes gages de qualité.
Afin d’accorder aux produits sous SIQO la place qui devrait être la leur, sans remettre en cause les objectifs de montée en gamme déjà inscrits dans la loi, cet amendement vise à porter de 50 % à 60 % la part des produits de qualité servis dans les restaurants collectifs d’ici à 2022, de prévoir que 20 % devront être sous SIQO et de maintenir l’objectif de 20 % des produits issus de l’agriculture biologique.
Je précise que nous considérons la qualification HVE 3 comme un gage de qualité alimentaire.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Vogel, Mme Paoli-Gagin, MM. Mandelli, Malhuret et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et M. Genet.
L’amendement n° 875 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 1146 est présenté par M. Cozic.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au premier alinéa, les mots : « , les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L. 640-2, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % » ;
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’une des conclusions des États généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment dans le cadre de la restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, en particulier à des produits locaux ou sous signes officiels de qualité.
Tel qu’il est rédigé, cet article permet à une grande partie de la production standard française d’entrer dans cet objectif, à la place des produits locaux sous signes officiels de qualité. C’est une bonne chose pour favoriser la production française, mais cela aura clairement un impact négatif pour les produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine dans la restauration collective, car ils sont de fait plus chers que la production standard.
Afin que cet article réponde à son objectif initial concernant les produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, il est important de sanctuariser un pourcentage pour ces produits. Cet amendement tend donc à relever le pourcentage prévu de 20 % à 30 %.

M. le président : L’amendement n° 875 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 1146.

M. Thierry Cozic : La charte EVA, qui encadre la production standard, a été reconnue en certification environnementale de niveau 2, et ce bien qu’elle comporte peu de critères environnementaux, notamment en termes de respect de la réglementation. Cette charte permet désormais à la volaille standard de pouvoir être intégrée dans les 50 % de la loi Égalim. Le risque est que ce type de produit représente tous les volumes de volailles achetés par le secteur de la restauration collective, puisqu’il est moins cher que les volailles fermières label rouge, IGP ou bio.
Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Un référentiel belge concernant des légumes a également été reconnu en certification environnementale de niveau 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Pour les raisons déjà évoquées précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements visant à rehausser les seuils à atteindre. Je le rappelle, la priorité à court terme est bien de lutter contre les produits importés, et non de durcir les seuils à atteindre pour une liste de produits trop restrictive, évinçant au final bon nombre de produits français.
Il est important de ne pas envoyer de signaux contradictoires aux gestionnaires et de maintenir les objectifs déjà ambitieux que nous avons fixés il y a seulement deux ans. On estime que les objectifs à atteindre – 50 % et 20 % – sont aujourd’hui à 15 % et 7 %. Nous en sommes à rehausser les objectifs, alors que nous n’arrivons même pas à atteindre les cibles fixées depuis deux ans ! Proposons donc plutôt des solutions opérationnelles aux gestionnaires en élargissant la liste et en arrêtant de modifier sans cesse les objectifs fixés par le législateur à chaque loi.
Les amendements nos 1208 rectifié bis, 1905 et 1628 changent les règles du jeu une fois encore, alors même que les gestionnaires viennent seulement de se structurer. L’avis est donc défavorable.
Les amendements nos 316 rectifié bis et 1146 sont au final contradictoires et difficilement lisibles : quelle est la différence entre un objectif de 50 % de produits Égalim, à savoir majoritairement des produits bio et SIQO, et le taux préférentiel proposé de 30 % pour des SIQO qui, eux-mêmes, intègrent des bio ? Franchement, cela devient un vrai casse-tête pour les gestionnaires !
Je voudrais vraiment appeler l’attention de mes collègues sur le fait que ces amendements sont très restrictifs : leur adoption conduirait, au final, à évincer nos productions françaises, au bénéfice de produits importés moins chers pour compenser le surcoût des SIQO sur les 70 % restants. L’avis est donc également défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, mon avis est défavorable.
Il faut se mettre à la place d’un gestionnaire de cantine : à un moment donné, trop d’objectifs tuent l’objectif. Des sous-objectifs peuvent être ajoutés, mais le dispositif va devenir totalement ingérable. À la fin des fins, et alors que l’enjeu est déjà énorme comme le disait Mme la rapporteure pour avis, il faudra atteindre les objectifs d’Égalim. À trop vouloir aller dans le détail, il deviendra impossible de piloter le système au niveau local.
De nombreux intervenants ont évoqué la question de la HVE et du bio. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention collégiale sur un point : on voit aujourd’hui une sorte de guerre fratricide opposer bio et HVE. Cette situation est, me semble-t-il, très dangereuse, d’autant que les défenseurs de l’un critiquent l’autre et vice-versa. Nos agricultures sont dépendantes de nos territoires, de nos spécificités : c’est une bonne chose d’avoir du bio – d’ici à la fin du quinquennat, nous aurons doublé la surface agricole utile en bio –, qu’il faut soutenir à fond, tout comme c’est une bonne chose d’avoir de la HVE, qu’il faut soutenir de la même manière.
Monsieur Labbé, nous avons voté les crédits pour la révision du label HVE et lancé le cahier des charges pour recruter les personnes qui en seront chargées. Comme je m’y étais engagé à l’automne dernier, la démarche est lancée, et elle est même financée dans le cadre du plan Écophyto.
Monsieur Gay, ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu, ce n’est pas l’accord de libre-échange. Le problème vient non pas du fait qu’il y ait 5 %, 10 %, 20 % ou 0 % de droits tarifaires à l’entrée, mais des clauses miroirs. Aujourd’hui, on autorise l’importation de produits élaborés selon des normes qui ne sont pas acceptées sur notre territoire. Cela doit nous conduire à deux conclusions.
D’abord, il faut arrêter de dire que c’est l’État qui fait de la surtransposition. Ce n’est pas vrai ! Peut-être qu’il en fait ici ou là, mais de nombreuses surtranspositions sont votées dans les hémicycles du Parlement – ne nous racontons pas d’histoires ! Parfois, ceux qui m’interpellent pour savoir pourquoi il y a autant d’importations, et pour lutter contre ces accords de libre-échange, sont les mêmes qui n’ont cessé d’ajouter des normes et des normes… Soyons honnêtes !
Ensuite, je mènerai la bataille – je préside d’ailleurs le Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 –, et je peux vous assurer que je ne lâcherai rien sur mes trois priorités : les clauses miroirs, les clauses miroirs, les clauses miroirs. Songez qu’aujourd’hui encore on attend l’acte délégué permettant d’empêcher l’importation de viandes produites aux antibiotiques de croissance, qui sont interdites depuis belle lurette dans notre pays.
Je mènerai cette bataille au niveau européen avec énormément de force. La question des clauses miroirs est indépendante de celle du libre-échange : quels que soient les droits de douane, c’est l’Europe qui doit exporter ses normes et non importer les normes des autres. J’espère vous avoir convaincu, monsieur Gay.

M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 1208 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Je n’ai pas été convaincu, mais je le retire.

M. le président : L’amendement n° 1208 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 1905.

M. Joël Labbé : J’ai « zappé » cet amendement tout à l’heure…
Je propose d’établir, pour la restauration collective publique, de nouveaux objectifs de bio et de qualité pour 2025, en portant la part de produits de qualité à 80 %, dont 50 % de bio. Nous sommes presque en 2022, date fixée pour l’atteinte des objectifs d’intégration de bio et de qualité dans la restauration collective…
Il faut non pas en rester là – nous n’avons d’ailleurs pas encore atteint ces objectifs –, mais s’inscrire dans une démarche d’amélioration constante, en phase avec les attentes sociétales sur la qualité et la relocalisation de l’alimentation, ainsi qu’avec la protection de l’environnement et l’amélioration de la rémunération des agriculteurs.
Les objectifs de montée en gamme sur les signes de qualité, travaillés lors des États généraux de l’alimentation, doivent être accompagnés par un développement de l’offre, notamment via la restauration collective.
Monsieur le président, s’il m’avait été demandé de retirer mon amendement, je ne l’aurais pas fait !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1905.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1628.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié bis et 1146.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président : L’amendement n° 899 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Brisson et Rojouan et Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le premier alinéa est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ;
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : La pêche est un sujet de tension écologique extrêmement important pour nos environnements marins. Il est urgent de faire évoluer notre consommation de produits de la mer vers des pratiques plus durables. Une action forte sur la consommation de produits de la mer dans la restauration collective est susceptible d’engendrer une réduction significative de notre impact marin. Cependant, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est très peu contraignant en termes de consommation de produits de la mer.
Nous devons noter que rien n’impose que des produits de la mer soient inclus dans les 50 % de produits spécifiés. Nous observons d’ailleurs que, parmi tous les produits servis dans ces établissements, les produits de la mer sont les bons perdants en termes de labellisation durable, ce qui confirme l’intérêt de renforcer la contrainte prévue dans l’article en question.
Nous pouvons ajouter qu’en termes de labellisation durable des produits de la mer le seul critère pertinent est la condition prévue au 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. C’est à la lumière de ces éléments que nous proposons d’imposer à la restauration collective de servir des produits de la mer dont au moins la moitié d’entre eux, en valeur, correspondent à la condition susmentionnée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La restauration collective propose, il est vrai, le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Toutefois, je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque, une fois encore, de virer au casse-tête pour nos gestionnaires.
J’ajoute que l’écolabel visé ne concerne qu’une poignée de produits et qu’il n’inclut pas les produits de la pêche label rouge. En pratique, il sera impossible d’atteindre le taux visé.
En outre, l’amendement est quasi satisfait, puisque l’article prévoit, un peu plus loin, qu’il est obligatoire pour la restauration collective que les viandes et les poissons, avec les critères déjà prévus par la loi, représentent 60 % des taux d’approvisionnement globaux, y compris les SIQO.
Je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° 899 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 899 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1442, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 introduits par Mme la rapporteure pour avis en commission. Ces alinéas incluent, dans la liste des produits de qualité à proposer dans la restauration collective, les produits « dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement » des circuits courts et les produits locaux.
Nous sommes très attachés, bien entendu, au développement des circuits courts et aux produits locaux – la multiplication de nos initiatives et amendements sur ce sujet le démontre –, mais nous estimons qu’il n’existe pas nécessairement de lien entre circuits courts et qualité de la production. Or l’utilisation de l’expression « fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement » pourrait laisser la place à une large interprétation qui ne correspondrait pas à l’esprit de la loi.
Il ne faudrait pas envoyer un mauvais message à des filières qui répondent actuellement à des cahiers des charges très stricts pour bénéficier d’un signe de qualité reconnaissable et reconnu. C’est pourquoi, au vu du flou de la rédaction de l’alinéa 5, nous en proposons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous avons effectivement mis en place un dispositif qui permet aux produits locaux et aux circuits courts d’être pris en compte et privilégiés dans la restauration collective. C’est, je le pense, une œuvre utile essentielle pour atteindre les objectifs d’Égalim et qui est attendue par nos gestionnaires et les usagers pour mieux localiser notre alimentation en utilisant le levier de la restauration collective et pour structurer – on sait combien c’est important – les filières locales. Une alimentation plus locale, c’est une alimentation qui répond à l’objectif de ce projet de loi, c’est-à-dire qui a une empreinte carbone réduite.
J’ajoute que nous avons précisé, mon cher collègue, un critère de qualité et un critère environnemental, qui permettent à ces produits d’entrer pleinement dans les 50 % d’Égalim.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1442.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1328 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros et Canévet, Mme Férat, MM. Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement a pour objet de clarifier la comptabilisation des produits prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : label rouge, IGP, AOP, STG. En effet, label rouge et IGP ont une particularité par rapport à d’autres certifications et signes officiels de qualité et d’origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d’opérations concernant le produit pour que celui-ci bénéficie du logo label rouge ou IGP, jusqu’à la transformation et le conditionnement. Par exemple, la viande crue bénéficie du label rouge, mais pas les produits précuits et prétranchés, qui intéressent la restauration collective, car ces modes de présentation ne sont pas prévus dans les cahiers des charges.
Aussi, pour favoriser l’intégration des produits label rouge ou IGP dans la restauration collective selon la loi Égalim, il est important de pouvoir comptabiliser des produits dont la présentation adaptée à la restauration collective n’est pas forcément prévue dans les cahiers des charges label rouge et IGP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les produits label rouge ou AOP sont inclus dans la liste, mais, si le produit est préparé à l’avance, il ne l’est plus. L’amendement résout astucieusement cette difficulté : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le problème a été très bien résumé. Je suis évidemment favorable à ce que nous trouvions une solution, mais je demande le retrait de l’amendement. Nous avons en effet une autre solution, via le Conseil national de la restauration collective (CNRC), laquelle permettra la prise en compte du rôti label rouge qui aura été coupé en tranches, précuit ou cuit.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 1328 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1328 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1662, présenté par Mme Monier, MM. Michau, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ou bénéficiant des marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit Parc national fondées sur des critères d’exigences environnementales, sociales et patrimoniales et respectant les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Les produits bénéficiant des marques Valeurs parc naturel régional et Esprit parc national répondent totalement aux objectifs de l’article 24 de la loi Égalim.
Nous estimons anormal, tant pour les producteurs qui se sont inscrits dans les démarches de ces marques que pour les élus locaux qui font vivre les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, que ces produits soient exclus des 50 % de produits obligatoires de la restauration collective d’ici à 2022. Cette incompréhension est d’ailleurs partagée par le Conseil économique, social et environnemental, qui, dans son avis Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires du 9 décembre 2020, préconise d’inclure les produits de la marque Valeurs parc naturel régional parmi les 50 % de produits durables.

M. le président : L’amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Genet, Bouchet, Milon, Rojouan, Meurant et Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Ou bénéficiant d’une marque répondant à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret. » ;
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Cet amendement a été déposé par Valérie Boyer.
J’ajoute à ce qui vient d’être dit que ces marques à la fois nationales et territoriales sont attachées à des produits et services qui répondent aux critères de développement durable. Elles sont porteuses des valeurs de ces aires protégées que sont les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux et distinguent des produits conciliant aspects écologiques, économiques et sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1662 est non conforme au droit européen, car il retient une origine géographique précise.
Ces deux amendements sont en réalité en partie satisfaits par la rédaction de la commission : si le cahier des charges est validé par le ministère et certifié par un tiers indépendant, ces produits seront éligibles sous des critères de qualité et des critères environnementaux.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1662.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. La conférence des présidents, en accord avec la commission, ayant décidé d’ouvrir la nuit, je vous propose de poursuivre notre séance jusqu’à une heure trente.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1688, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les 6° et 7° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« … Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, porté depuis plus de deux ans par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à répondre à la problématique que j’évoquais déjà il y a quelques instants.
Nous estimons que, pour respecter l’esprit de la loi, la liste des 50 % de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique doit répondre à des critères objectivables et vérifiables. Actuellement, apparaissent dans cette liste les produits certifiés HVE 3, mais également ceux qui sont issus d’une certification environnementale inférieure que nous appelons souvent HVE 2.
Si nous sommes très attachés au développement du niveau de certification 3, qui répond à de véritables critères de qualité, nous nourrissons des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs, non pas dans l’absolu, mais parce qu’ils s’inscrivent dans une trajectoire de progrès vers le niveau 3. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que seul le niveau 3 de la certification HVE puisse entrer dans les 50 % de produits de qualité en restauration collective. Bien évidemment, le niveau HVE 2 pourra toujours être servi dans la restauration collective, mais au titre des autres 50 % que nous pourrions qualifier de standards.

M. le président : L’amendement n° 1902, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- le 6° est abrogé ;
- au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer les produits issus de la certification HVE de la liste des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective tant qu’une réforme du cahier des charges de cette certification n’aura pas abouti.

M. le président : L’amendement n° 1439, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l’avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE 3, tout en étant plus ambitieux que le texte issu de l’Assemblée nationale.
Ainsi, nous proposons de fixer à 2025 la date à partir de laquelle seuls les produits certifiés HVE 3 seront comptabilisés dans la liste des 50 % de produits durables. Comme je viens de l’indiquer, le niveau de certification 2 ne présente pas, à notre sens, les mêmes garanties de qualité que les autres produits actuellement autorisés dans la liste. Le délai de 2025 nous semble réalisable.
Une fois de plus, nous tenons à rappeler que cet amendement ne revient pas à exclure la possibilité de s’approvisionner en produits HVE 2 dans la restauration collective ; il s’agit simplement de ne pas les comptabiliser dans la liste des produits de qualité.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1330 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros, Canévet, Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg et J.M. Arnaud et Mmes Morin-Desailly et Létard.
L’amendement n° 1440 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2061 est présenté par Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1330 rectifié ter.

Mme Annick Billon : J’ai écouté la prise de parole de Mme la rapporteure pour avis sur cet article. Je me range à ses arguments, en retirant cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 1330 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1440.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli. Comme vous le constatez, mes chers collègues, nous faisons le maximum pour tenter de vous convaincre.
Cet amendement vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l’avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE 3, en retenant cette fois la rédaction de l’Assemblée nationale, à savoir 2027.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2061.

Mme Patricia Schillinger : L’article 60 étend à la restauration collective privée les dispositions de la loi Égalim prévoyant l’obligation de proposer une part de produits durables et de qualité à hauteur d’au moins 50 %, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
La commission a choisi de revenir sur une proposition de la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui a souhaité anticiper la fin de la tolérance pour les produits sous certification environnementale de niveau 2.
Notre amendement tend à accélérer la transition vers le niveau 3, qui vise la haute valeur environnementale, en modifiant la date butoir pour choisir le 31 décembre 2026. Nous pensons que l’échéance doit être compatible avec la réalité ; or de nombreuses exploitations sont entrées dans le processus, mais sa finalisation prend parfois du temps. Ce délai jusqu’au 1er janvier 2027 nous paraît être un bon compromis, réaliste, mais déterminé.
Avec cet amendement, nous choisissons d’accompagner l’engagement des producteurs, déjà nombreux à s’être inscrits dans cette démarche de certification, et d’inciter à produire toujours mieux avec des produits de meilleure qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Comme je l’ai déjà indiqué, la commission est plutôt défavorable à une restriction de la liste des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim, d’autant que de nombreux exploitants se sont déjà engagés dans la certification de niveau 2 et qu’il leur faut encore du temps pour atteindre le niveau 3.
Revenir sur ce sujet reviendrait à revenir sur les engagements pris par le Gouvernement comme par le législateur au moment des débats sur cette loi et remettrait en cause les investissements déjà consentis. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je précise que je suis sensible, comme mes collègues, à l’intérêt d’un débat sur la HVE ; c’est un sujet que nous devrons aborder, mais l’examen de ce projet de loi Climat ne me semble pas être le moment propice.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est défavorable sur les amendements nos 1688, 1902 et 1439, et favorable sur les amendements identiques nos 1440 et 2061, qui rétablissent la date de 2027.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1688.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1902.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1439.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1440 et 2061.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1329 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros, Canévet, Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg et J.M. Arnaud et Mmes Morin-Desailly et Létard.
L’amendement n° 1904 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1329 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1904.

M. Joël Labbé : La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restauration collective. Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffisante de qualité. De ce fait, cette disposition n’est pas cohérente avec l’esprit initial de la mesure, à savoir favoriser la qualité alimentaire et environnementale en restauration collective.
La démarche de CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certifications. Du fait de leurs prix plus bas, liés à des démarches de qualité bien moins exigeantes, ces produits risquent d’être privilégiés par les restaurants collectifs, ce qui aurait pour effet de vider de son sens cette mesure, alors que ces restaurants ont déjà amorcé la transition pour atteindre en 2022 les objectifs fixés.
Il s’agit d’un recul par rapport à l’esprit initial de la loi Égalim. Il est donc proposé de revenir sur cette disposition adoptée en commission et de supprimer une telle mention dans la liste des produits de qualité définie à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements entendent supprimer un apport de la commission visant à élargir à nos produits locaux l’éligibilité dans le cadre de la loi Égalim, en estimant que ces certificats de conformité n’ont pas de cahier des charges de produits sous label. C’est exact, et c’est la raison pour laquelle la commission a précisé que ces produits sous CCP auront un cahier des charges qui devra être contrôlé et validé par l’État et qu’il devra comporter des mesures environnementales et de qualité suffisantes. Les paramètres de qualité et d’apport environnemental sont donc bien pris en compte.
Ainsi, des labels sérieux qui n’ont pas pour autant, aujourd’hui, des SIQO, mais qui présentent des performances environnementales et qualitatives, pourront être éligibles, s’ils sont validés. Cela permettra par exemple à la filière bovine de créer, avec le ministère, un cahier des charges précis et sérieux afin de valoriser les steaks hachés dans les cantines. À défaut d’un tel cahier des charges, ces produits n’entreront pas dans le processus et ne seront pas compétitifs par rapport aux produits importés.
Si nous rejetons cet apport, mes chers collègues, nous nous privons d’un outil pour reconquérir les parts de marché perdues dans la restauration collective face aux denrées importées – nous en avons déjà parlé. La rédaction actuelle de l’article permet, me semble-t-il, de trouver un équilibre entre un cahier des charges exigeant et la lutte contre les produits importés. J’ajoute qu’un certain nombre de produits visés dans des amendements que nous venons d’examiner et dont la qualité sera garantie bénéficieront de ce dispositif élargi.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement ne souhaite pas inclure les produits CCP dans ce dispositif. Il est donc favorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je vais suivre là aussi la position de Mme la rapporteure pour avis : je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 1329 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1904.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.
L’amendement n° 997 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Le critère d’accès au pâturage est, à l’instar de l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage.
Dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement en viandes durables et de lutter contre les viandes d’importation en restauration collective – elles représentent 48 % des approvisionnements –, il semble pertinent d’intégrer ce critère à la liste fixée par la loi Égalim pour accéder à l’objectif de 50 % d’approvisionnement en produits durables.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.

M. Fabien Genet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : C’est justement pour prendre en compte ces réalités que nous avons mis en place le dispositif des CCP. Ainsi, l’objectif des auteurs de ces amendements est quasiment satisfait par la rédaction que j’ai proposée : si les producteurs s’engagent dans une démarche de certification de leurs pratiques et que le cahier des charges est validé selon le protocole que nous avons évoqué précédemment, ils pourront valoriser ces pratiques et faire entrer leurs produits dans la gamme des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim.
Les produits visés par ces amendements entrent parfaitement dans la cible des bonnes pratiques et des produits de nos territoires que nous souhaitons mettre en avant, en les intégrant dans le dispositif. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.
J’ajoute que nous devons aussi penser aux gestionnaires des écoles et établissements : si nous intégrons trop de critères, le système deviendra totalement ingérable, surtout si ces gestionnaires doivent vérifier que les animaux ont accès à des pâturages… Le mieux est souvent l’ennemi du bien !

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire.

M. Fabien Genet : Je retire également le mien !

M. le président : Les amendements nos 32 rectifié bis et n° 997 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 996 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.
L’amendement n° 1664 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ; »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié.

M. Fabien Genet : En France, l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage de ruminants fait partie des spécificités et des principaux atouts de notre modèle : en moyenne, 60 % de l’alimentation fournie aux bovins est produite par l’éleveur sur son exploitation. Ce taux s’élève même à 80 % pour les cheptels allaitants.
C’est pour valoriser cet atout du modèle d’élevage français et engager les éleveurs sur la voie d’une amélioration de leurs pratiques sur ce plan que le présent amendement vise à intégrer ce critère d’autonomie des exploitations dans la liste des critères d’éligibilité aux 50 %, fixés par la loi Égalim, d’approvisionnement en produits durables des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1664.

M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : J’apporterai la même réponse que pour les amendements précédents : la certification de conformité permettra de valoriser les bonnes pratiques, de les intégrer dans une démarche validée par le ministère et, donc, d’intégrer ces produits dans les 50 % de produits éligibles. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Les arguments sont en effet les mêmes que pour les amendements précédents.
Si un gestionnaire de cantine scolaire, par exemple une entreprise qui travaille dans plusieurs endroits et qui doit gérer un grand nombre de commandes, doit s’assurer que la viande provient d’élevages qui ont une autonomie fourragère ou d’animaux ayant accès à un pâturage, le système devient tout simplement ingérable.
Je me bats tous les jours sur cette question de l’autonomie fourragère – il suffit de regarder le plan Protéines que nous avons mis en place. Pourtant, je crois que nous devons en rester aux labels de qualité et aux axes stratégiques fixés par la loi Égalim, sans entrer dans de trop grands niveaux de détails, qui, même s’ils sont vertueux, ne seront tout simplement pas applicables.

M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° 996 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 996 rectifié est retiré.
Monsieur Tissot, l’amendement n° 1664 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1664.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 881 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Brisson et Rojouan, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin.
L’amendement n° 945 est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 945.

M. Jean-Pierre Moga : L’adoption de cet amendement ne pénaliserait pas la production française ; il nous mettrait à l’abri de produits d’importation de mauvaise qualité provenant d’élevages de grande taille et intensifs qui n’existent pas en France.

M. le président : L’amendement n° 1903, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) 589/2008 du 23 juin 2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le présent projet de loi vise à rendre cohérente la définition de la qualité alimentaire telle qu’elle est prévue par la loi Égalim pour l’approvisionnement en produits durables et de qualité en restauration collective.
Aujourd’hui, l’objectif de cette disposition est détourné, et certaines productions d’élevage les plus intensives peuvent y être intégrées via la certification environnementale de niveau 2, dont le cahier des charges est inopérant concernant l’élevage. À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité des volailles standards françaises, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2 par un arrêté du 25 janvier 2021. Ainsi, ces produits peuvent désormais intégrer les 50 % de produits durables en restauration collective.
L’amendement vise à éviter ces dérives et à exclure les productions d’élevage qui ne bénéficient pas d’une mention valorisante de qualité reconnue au niveau européen par le règlement de commercialisation des volailles, ainsi que les productions issues de poules pondeuses en cage et d’élevage soumis à autorisation environnementale.
Il apparaît essentiel, au-delà de l’extension de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime à la restauration collective privée, de favoriser les élevages français répondant à des normes élevées de qualité, de bien-être animal et de respect de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous revenons sur le débat que nous avons eu au sujet de la HVE.
L’évolution des pratiques est en cours, je le répète, et, si nous réduisons considérablement la liste des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim, les objectifs ne seront jamais atteints et les gestionnaires continueront à privilégier des produits importés. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 881 rectifié bis et 945.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1903.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1443, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
dont 20 % en valeur répondant aux conditions mentionnées au 2° du I
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à introduire une part d’agriculture bio pour les produits carnés et de la mer proposés en restauration collective.
Nous le savons, les produits proposés en restauration collective doivent atteindre 20 % en bio et en valeur. Cependant, pour atteindre cet objectif, l’ensemble des produits est comptabilisé, et il est fort probable que certaines filières, à commencer par celle des fruits et légumes, seront davantage mobilisées pour atteindre cet objectif.
Le présent amendement vise donc à s’assurer de la diversification des produits permettant d’atteindre le 20 % en bio, en précisant que, pour les produits carnés et de la mer, 20 % en valeur devront être issus de l’agriculture biologique.

M. le président : L’amendement n° 1906, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont une part d’au moins 20 %, en valeur, de produits répondant au 2° du même I
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 880 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Brisson et Rojouan, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 828 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au 2° du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’article 60 issu des travaux de l’Assemblée nationale fixe un objectif de 60 % de viandes et de poissons sous signes de qualité avant 2024. C’est déjà un signal politique fort. Cette avancée ne sera atteignable que si nous incluons d’autres démarches vertueuses présentant un intérêt environnemental et qualitatif.
En revanche, contingenter ces 60 % avec 20 % de bio, alors que la loi Égalim prévoit déjà de manière générale que cette production a un approvisionnement préférentiel, s’oppose d’une certaine façon aux autres démarches de qualité, ce qui me paraît peu opportun. En outre, cela viendra compliquer encore le travail des gestionnaires.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1443.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1906.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 880 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 828 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Hingray, Bascher et Malhuret.
L’amendement n° 995 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Dans la même logique d’exemplarité de l’État que celle évoquée à l’Assemblée nationale pour prévoir une nouvelle obligation de proposer un menu végétarien quotidien alternatif dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, il est ici proposé en contrepartie de concrétiser cette exemplarité par un objectif d’approvisionnement à 100 % en viandes françaises durables de ces restaurants.
L’adoption de cet amendement permettrait de garantir un meilleur équilibre dans ce projet de loi sur le sujet du « manger moins de viande, mais mieux ».

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié.

M. Fabien Genet : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1661, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 % en 2024 et 100 % en 2027.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : L’alinéa 12 de l’article 60 prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes et poissons répondant aux critères de qualité fixés par la loi Égalim doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes et poissons servis.
Cet amendement vise à faire de l’État, de ses établissements et des entreprises publiques nationales des exemples dans ce domaine, en leur demandant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Cette logique d’exemplarité se concrétisera par un objectif de 80 % dès 2024, contre 60 % pour les autres gestionnaires, et 100 % en 2027.
Si ces objectifs peuvent paraître ambitieux, notamment le taux de 100 % d’ici à six ans, ils permettent de fixer un cap et d’envoyer un message important à nos filières en termes de débouchés potentiels.
Enfin, comme cela a été dit, l’adoption de cet amendement permettra de garantir un meilleur équilibre, dans ce projet de loi, sur le sujet du « manger moins de viande, mais mieux ».

M. le président : L’amendement n° 1540, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 %.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous sommes favorables au fait d’encourager une montée en gamme des produits servis dans la restauration collective, particulièrement si elle permet également d’offrir des débouchés aux filières françaises. L’exemplarité des pouvoirs publics dans ce domaine est une nécessité. Tel est l’objet du présent amendement.
Toutefois, le taux de 100 % que nous venons de défendre pourrait être dissuasif et générer des inquiétudes dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi cet amendement vise à proposer un taux de 80 %, plus ambitieux que celui de 60 % qui sera appliqué à l’ensemble de la restauration collective, publique et privée, en 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est favorable aux amendements identiques nos 31 rectifié bis et 995 rectifié. Les amendements nos 1661 et 1540, moins-disants, seront alors satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je voudrais d’abord remercier les auteurs de ces amendements, qui sont très importants. Je fais partie de ceux qui considèrent que l’État doit être exemplaire ; c’est pourquoi je salue l’ambition portée sur différentes travées de cet hémicycle.
Ma préférence va toutefois à l’amendement n° 1661, qui vise à fixer un taux de 80 % en 2024 et de 100 % en 2027 – il est le plus réaliste. Les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 995 rectifié ne laissent aucun délai, ce qui ne me paraît pas atteignable.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 1661 et défavorable aux autres.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 995 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 1661 et 1540 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1350 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Lepage, Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Briquet, MM. Raynal et Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, après le mot : « ailleurs », il est inséré le mot : « prioritairement » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I » ;
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à privilégier un approvisionnement local dans la part de produits durables et de qualité servis en restauration collective. La commande publique serait ainsi incitée à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant, notamment pour la part de 50 % de produits durables et de qualité, ceux issus des projets alimentaires territoriaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est attentive au fait de valoriser les produits issus des PAT, mais ils ne peuvent pas être inclus dans la liste des produits à privilégier, car cela reviendrait à mettre en avant un critère d’origine géographique qui n’est pas compatible avec le droit européen.
Toutefois, la commission a remis ces produits au centre des préoccupations des élus, en leur permettant de communiquer sur le taux des approvisionnements issus des PAT dans la restauration collective. Cela permettra de mettre en avant les bonnes pratiques issues des PAT. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1350 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : J’entends ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis ; je le retire.

M. le président : L’amendement n° 1350 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1242 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1351 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Lepage, Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Briquet et M. Cozic, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
II. – Alinéa 27
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50 % de produits de qualité. Ce sont aujourd’hui les sites relevant du public qui jouent un rôle précurseur dans l’établissement des bonnes pratiques d’approvisionnement et de transformation de ces produits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’avis est défavorable, parce que cela laisserait peu de temps aux filières d’approvisionnement pour se préparer, ce qui risquerait a contrario de favoriser les importations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1351 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2064, présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
par l’année :
2023
2° Remplacer la date :
1er janvier
par les mots :
au plus tard le 31 décembre de chaque année
3° Compléter cet alinéa par les mots :
portant sur l’année précédente
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Il serait prématuré de rendre un rapport sur la mise en œuvre des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité dès le 1er janvier 2022, date même de l’entrée en vigueur de ces objectifs. Les opérateurs ont engagé des démarches pour permettre le suivi précis de l’ensemble des produits entrant dans ces objectifs, mais ce suivi demande du temps avant d’être opérationnel.
Il est aussi proposé de remettre chaque année au 31 décembre un rapport portant sur l’année précédente, mais seulement à partir du moment où les objectifs seront entrés en vigueur. Ce calendrier permettra le recueil et le traitement des données de suivi, mais aussi leur analyse quantitative et qualitative, ce qui permettra de les étudier avec rigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est assez paradoxal, puisqu’il vise à demander un report de l’évaluation par le Gouvernement des objectifs fixés au secteur de la restauration collective, alors qu’on demande dans le même temps aux communes de précipiter la mise en œuvre des dispositifs de la loi Égalim.
Cet amendement montre tout simplement que nous ne disposons pas à ce jour des informations relatives à l’approvisionnement des cantines et à notre capacité à atteindre les objectifs. Le rapport qui est prévu à cet alinéa est donc essentiel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est quant à lui favorable à cet amendement. Il est logique de présenter un rapport une fois que les dispositifs sont mis en œuvre, et nous devons disposer de temps pour préparer de telles évaluations statistiques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2064.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1444, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La part des produits de qualité répondant aux critères de l’article L. 230-5-1 du présent code, issus d’un circuit court ou d’origine française. » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les alinéas 19 à 21 de l’article 60 prévoient la remise par le Gouvernement d’un bilan statistique annuel de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’offre de produits durables dans la restauration collective. Cet amendement vise à préciser que ce bilan statistique annuel évalue aussi la part des produits de qualité issus des circuits courts et de ceux d’origine française.
Comme vous avez pu le constater, nous sommes favorables au maintien d’un niveau de qualité important pour les produits servis en restauration collective. Nous espérons que cet objectif permettra de structurer une offre locale ou a minima nationale. C’est pourquoi nous pensons important que le bilan annuel se penche également sur ces deux dimensions afin d’évaluer l’évolution de l’origine de l’approvisionnement par les gestionnaires de restaurants collectifs. Si la réalisation des objectifs de la loi Égalim revenait à importer davantage de produits étrangers, nous serions ainsi mieux à même de tirer la sonnette d’alarme et de tenter de rectifier le tir pour que la loi bénéficie avant tout à nos producteurs. Il ne s’agit pas de protectionnisme, mais tout simplement de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement propose un enrichissement intéressant qui pourra éclairer nos débats. Pour autant, il n’est pas certain que les opérateurs soient capables de le mettre en œuvre en pratique. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1444.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 60, modifié.
(L’article 60 est adopté.)