Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er (suite)
debate, 14/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1217 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
sociaux
insérer les mots :
et des objectifs de développement durable
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Afin de renforcer la portée du dispositif d’affichage environnemental des biens et services visé par l’article 1er du projet de loi et de couvrir tous les enjeux qui doivent l’être, le présent amendement vise à étendre le champ de cet affichage aux objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies.
La France s’est en effet engagée à assurer la cohérence des politiques publiques qu’elle mène en vue de répondre à ces objectifs, via une feuille de route adoptée le 20 septembre 2019, structurée autour des enjeux suivants : agir pour une transition juste ; transformer les modèles de sociétés par la sobriété carbone ; s’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie ; agir pour la santé et le bien-être de tous ; rendre effective la participation citoyenne ; œuvrer en ce sens sur les plans européen et international.
Cette mesure donnerait aux producteurs de biens et de services la possibilité de valoriser leurs produits et d’informer parfaitement les consommateurs sur leur bilan en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Pour des raisons déjà évoquées, je ne suis pas favorable à ce que nous complétions la rédaction de l’alinéa 4. Celui-ci doit rester simple pour être facilement compréhensible en vue du déploiement, sur le terrain, de la disposition visée.
L’ajout des objectifs de développement durable ne paraît pas utile sur le fond, car l’affichage environnemental et/ou social s’inscrit déjà dans cette logique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Intégrer les dix-sept objectifs de développement durable dans l’affichage environnemental et social supposerait que l’on demande la prise en compte d’un certain nombre de critères très larges, y compris des critères de démocratie ou de ville durable, par exemple.
Nous souhaitons que cet affichage environnemental soit le plus efficace possible. À cette fin, il faut que les critères retenus soient les plus lisibles possible et, surtout, que l’affichage en lui-même soit rendu très lisible.
Ainsi, du point de vue de la lisibilité même de cet indicateur, intégrer tous ces objectifs dans un seul affichage me paraît tout simplement infaisable, en tout cas très difficilement faisable.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1217 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 343, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des entreprises et projets dans lesquels les financements sont proposés.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’article 1er du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un système d’affichage d’un score carbone destiné à éclairer le consommateur sur les pratiques environnementales sous-jacentes à la production des biens et services que celui-ci achète.
Nous estimons que cette méthode de transparence peut s’avérer utile et qu’elle doit même être étendue, notamment aux produits financiers. En souscrivant un contrat d’épargne ou d’assurance, les citoyens financent l’économie et, aujourd’hui, il devient urgent de faire toute la lumière sur ce que l’on finance avec notre épargne. Si l’on ne souhaite pas financer des investissements dans les énergies fossiles ou des projets destructeurs de la biodiversité, il est important de pouvoir faire ce choix en toute transparence.
Il semble donc nécessaire que les souscripteurs de placements soient pleinement informés de leurs choix en la matière, et ce d’autant plus que les sommes en question sont loin d’être négligeables ; l’encours des placements financiers des assureurs, par exemple, s’élève en France, en 2020, à plus de 2 700 milliards d’euros. Il paraît indispensable de connaître l’impact carbone de tels placements.
Cet amendement s’inscrit dans un mouvement de fond visant au désinvestissement des banques des projets liés aux énergies fossiles. Récemment, le gouvernement néo-zélandais a présenté une loi obligeant les établissements financiers à évaluer l’impact de leurs activités sur le climat. Ne restons pas à la traîne ; la France doit, elle aussi, promouvoir une telle transparence en matière financière. Que les choix des citoyens-consommateurs soient éclairés au mieux, tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est satisfait, mon cher collègue, car la rédaction travaillée en commission n’empêche en rien de prévoir un affichage environnemental pour les produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement.
Je partage bien sûr votre objectif sur le fond – je trouve même l’idée tout à fait intéressante –, mais je ne suis pas favorable à l’introduction d’une précision spécifique pour les produits et services financiers ; nous avons en effet cherché, en commission, à construire une rédaction commune pour l’ensemble des secteurs, qui prenne en compte toutes les spécificités possibles.
Par conséquent, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je partage évidemment votre souhait de mieux informer les épargnants afin de guider leurs choix d’investissement vers les produits les plus durables sur le plan environnemental.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour vous indiquer que la Commission européenne œuvre en ce sens par l’intermédiaire du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Ce règlement prévoit en effet que les acteurs financiers dévoilent l’impact de leurs produits sur l’environnement, notamment via le reporting d’indicateurs clés de performance environnementale : émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, déchets.
En outre, la Commission est en train de créer le premier système de classification des activités économiques durables. Cette « taxonomie » sera notamment utilisée pour les produits financiers, dans le cadre de l’écolabel européen. Elle permettra de garantir aux investisseurs individuels et aux consommateurs la qualité environnementale de leurs investissements. Elle obligera de surcroît les acteurs financiers à divulguer, sous certaines conditions, quelle est la part durable sur le plan environnemental de leurs produits financiers commercialisés comme tels.
C’est la raison pour laquelle, considérant qu’il est satisfait, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 343.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage
par les mots :
marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue des discussions qui ont eu lieu en commission, établit une hiérarchie entre les modes d’affichage : d’abord, l’affichage physique puis, en cas d’impossibilité technique, l’affichage dématérialisé.
Or la possibilité, pour les professionnels, de recourir à la dématérialisation de l’affichage de l’impact environnemental est essentielle pour diverses raisons.
L’affichage physique donnera lieu à une multiplication des supports d’information sur les produits et à une augmentation de leur taille, notamment pour ce qui est des petits produits. Cet effet serait contraire à l’objectif visé par le législateur.
L’affichage dématérialisé permettra de surcroît une information plus complète du consommateur et un gain de pédagogie quant à l’impact environnemental du produit. Par ailleurs, les informations disponibles seront plus facilement actualisables, ce qu’exige la grande flexibilité des chaînes de production.
L’obligation d’apposer, sur les produits, de nouvelles mentions physiques propres au marché français engendrerait en outre des contraintes logistiques et des coûts additionnels significatifs, s’agissant de chaînes de production mondiales.
Aussi convient-il, mes chers collègues, de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui établissait une égalité des modes d’affichage.
Mme la présidente : L’amendement n° 1379, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Comme ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont défavorables à la possibilité de dématérialiser l’affichage environnemental prévu à l’article 1er.
Nous estimons indispensable de ménager au consommateur un accès direct à cet affichage, en magasin notamment, sans qu’il soit nécessaire de passer par des plateformes électroniques ou des applications pour smartphones, appareils que tout un chacun ne possède pas forcément.
Il s’agit de rendre cet affichage le plus universel possible, car, même si la très grande majorité des Français dispose aujourd’hui d’un smartphone, nous savons également que la maîtrise de son utilisation est pour le moins très inégale.
La rédaction retenue en commission par Mme la rapporteure est certes plus encadrante que le texte initial du Gouvernement – il est indiqué que le recours à d’autres procédés se fera en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage –, mais, précisément, nous nous interrogeons sur les impossibilités techniques qui pourraient réellement exister. Nous craignons que l’inscription de cette exception dans la loi engendre des dérives et soit la porte ouverte à toutes les dérogations possibles et imaginables, rendant en conséquence le dispositif très opaque.
Le présent amendement vise donc à prévoir que l’affichage environnemental devra se faire par voie de marquage ou d’étiquetage.
Mme la présidente : L’amendement n° 1049 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Bouloux, Savin et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cela a été dit, l’article 1er, tel que réécrit par le Sénat, vise à ce que l’affichage environnemental soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage, ou encore « par tout autre procédé adapté » en cas – et en ce cas seulement – « d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage ».
Cette rédaction ne permet pas d’envisager un mode de communication dématérialisé et risque de noyer l’information destinée au consommateur parmi d’autres données. À rebours de la position défendue par mon collègue de Maine-et-Loire, nous estimons qu’il faut apporter de la souplesse dans les dispositions régissant la réalisation de cet étiquetage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 210 rectifié tend à revenir sur la rédaction travaillée et adoptée par la commission.
Je considère qu’il faut réaliser cet affichage en priorité par voie de marquage et d’étiquetage, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, cet affichage doit être facilement accessible et visible pour le consommateur si l’objectif est d’orienter efficacement ses choix. De ce point de vue, le marquage et l’étiquetage sont les procédés les plus appropriés.
Ensuite, je suis particulièrement sensible aux enjeux de l’inclusion numérique, d’un point de vue tant générationnel que géographique. Or le risque, en laissant cette possibilité, est de généraliser l’affichage environnemental par voie électronique et donc de créer une fracture entre deux catégories de consommateurs : ceux qui maîtrisent les outils numériques et ceux qui ne les maîtrisent pas.
La rédaction issue de la commission laisse toutefois ouverte la possibilité de procéder par toute autre voie que celles du marquage et de l’étiquetage, en cas d’impossibilité technique. Avec cette rédaction, nous avons trouvé, me semble-t-il, le bon équilibre et nous nous donnons les moyens d’atteindre l’objectif visé.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 1379, quant à lui, procède d’une logique inverse à celle que je viens d’évoquer.
Je le répète, la rédaction de la commission me semble atteindre un bon équilibre, être un bon compromis. Généraliser un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage sans laisser de possibilité d’adaptation me paraît une position beaucoup trop restrictive par rapport à celle qui consiste à refuser l’affichage par voie électronique sauf en cas d’impossibilité technique.
Je vous demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 1049 rectifié, j’émets le même avis que sur les deux précédents. Je souhaite m’en tenir à la rédaction de la commission, qui est équilibrée, et laisser ouverte la possibilité d’un affichage par voie électronique en cas d’impossibilité tout en exigeant prioritairement un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage.
Donc, là encore, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sur la question du type d’affichage environnemental, nous sommes plutôt favorables à ne pas trop contraindre les choses dans la loi. Le décret permettra ensuite de définir les situations dans lesquelles il est plus adapté de choisir un étiquetage physique ou un étiquetage électronique.
De ce point de vue, la rédaction proposée par les auteurs de l’amendement n° 210 rectifié nous paraît bonne et le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’adoption de l’amendement n° 1379 rendrait tout simplement impossible le recours à l’affichage électronique. Il serait quand même dommage de se priver de cet apport, surtout si – c’est le sens de la disposition que vous venez d’adopter – vous voulez mettre de plus en plus d’informations dans l’affichage environnemental. Si l’on ne peut pas recourir à la voie électronique, je ne sais comment on fera tenir toutes ces informations sur une étiquette… Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 1049 rectifié, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 210 rectifié ; c’est, dans les deux cas, à peu près la même idée qui est défendue.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Tenant compte de l’avis de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 1049 rectifié au profit de l’amendement n° 210 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 1049 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1607 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d’une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d’établir l’affichage environnemental retenu.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence de l’information pour le consommateur. Il s’agit de prévoir la mise à disposition d’une information dématérialisée permettant au fournisseur du bien ou du service mis sur le marché de détailler l’évaluation environnementale justifiant l’affichage retenu.
En effet, l’affichage environnemental, quelle que soit sa forme, ne donnera que le résultat final issu d’une appréciation de multiples critères visant à déterminer quels sont les impacts environnementaux et/ou sociaux du bien ou du service. Cet affichage n’est donc que le condensé de nombreux résultats.
La rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er conditionnant la transmission d’informations à un motif d’intérêt général, elle ne répond pas à l’objectif visé. Le présent amendement vise donc à ce que les consommateurs qui le souhaitent puissent avoir accès à une information détaillée concernant les grandes étapes de la construction d’un affichage environnemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission.
Les consommateurs pourront consulter le décret prévu aux nouveaux articles L. 541-9-9-2 et L. 541-9-9-3 du code de l’environnement pour connaître la méthodologie retenue.
Par ailleurs, le nouvel article L. 541-9-9-3 prévoit la mise à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données qui ont servi à définir l’affichage environnemental pour les biens et services considérés.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Certes, l’article 1er contient déjà des dispositions en ce sens. Néanmoins, la rédaction de cet amendement nous paraît plus pratique et plus adaptée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1607 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2231, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2231.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1608, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot
ou
par le mot
et
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée aux citoyens-consommateurs devra être visible et accessible au moment de l’acte d’achat.
Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, nous estimons nécessaire de prévoir un affichage environnemental à deux jambes, l’une physique et l’autre dématérialisée. L’une ne peut fonctionner sans l’autre, notamment pour des raisons de transparence de l’information.
Prenons l’exemple du commerce en ligne : le texte, en l’état, permettrait à la plateforme d’achat de choisir entre un affichage visible et un affichage accessible via un lien plus ou moins évident pour l’acheteur.
Or la visibilité de l’affichage et son accessibilité sont inextricablement liées ; c’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de cumuler les deux conditions, au nom d’une meilleure lisibilité de l’outil d’affichage environnemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis favorable sur cet amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La substitution du mot « et » au mot « ou », afin de rendre l’affichage visible et accessible pour le consommateur, reviendrait à imposer un affichage physique et dématérialisé pour chaque secteur.
Or, à ce stade, il convient de ne pas contraindre davantage le cadre législatif. Les modalités d’affichage pourront être définies par voie réglementaire, sur le fondement des enseignements tirés des expérimentations qui sont en cours et en fonction des particularités de chaque secteur.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1608.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1380, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin que cet affichage reste accessible après l’acte d’achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents et recevra derechef, j’en suis convaincu, un accueil très favorable… (Sourires.)
Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont défavorables à la dématérialisation de l’affichage environnemental en magasin, qui peut être un frein à ce que tous y aient accès. Nous sommes néanmoins pour que le consommateur bénéficie, en la matière, de la transparence la plus totale.
C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, que l’affichage environnemental reste consultable par voie numérique après l’acte d’achat. Il s’agit de permettre la valorisation des produits de qualité. En effet, si cet affichage se fait par voie d’étiquetage en magasin sans apparaître sur l’emballage du produit – si emballage il y a –, le consommateur n’en aura plus connaissance au retour chez lui, après son passage en magasin.
Or l’objet de cet article est notamment de valoriser les produits de qualité respectueux de l’environnement.
Il paraît donc nécessaire que le consommateur puisse continuer d’avoir accès à cet affichage une fois passé l’acte d’achat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Votre amendement est satisfait, mon cher collègue. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Bigot, l’amendement n° 1380 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1380 est retiré.
L’amendement n° 1290 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
fiable
insérer le mot :
, quantifiée
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
notamment
par le mot :
principalement
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Une ambition fonde l’article 1er : améliorer l’information du consommateur en matière d’empreinte environnementale, et notamment d’empreinte carbone, des produits qu’il achète et l’avertir quant au respect ou non de critères sociaux dans la production d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services.
Un exemple : je fais mes courses en temps limité ; comment puis-je être informée au mieux, tout au long de mon parcours de consommation, des conséquences environnementales de mes actes d’achat ?
Il est indispensable que cette information soit, dans la vie quotidienne, à la fois accessible et facilement compréhensible.
Nous entendons participer à cet effort de transparence en intervenant à deux endroits de l’alinéa 6 : d’une part, en proposant que la fiabilité de l’information relative à l’impact environnemental soit consubstantielle d’une quantification de celui-ci et, d’autre part, en établissant une priorité entre certaines informations relatives aux impacts environnementaux. Cette priorité existe, mais il est proposé que l’affichage tienne compte « principalement », et non plus « notamment », des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre, aux atteintes à la biodiversité et à la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles.
L’objectif est d’éviter une dilution de ces informations essentielles, donc une dilution de l’intelligibilité. Il s’agit, en l’occurrence, de données à propos desquelles les consommateurs sont particulièrement sensibilisés depuis de nombreuses années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’idée de hiérarchiser les informations relatives aux impacts environnementaux ne me semble pas aller dans le bon sens. Il faut garder de la souplesse et retenir la rédaction la plus claire et la plus épurée possible.
La rédaction travaillée en commission liste déjà les principaux types d’impacts environnementaux. En outre, j’émettrai ultérieurement un avis favorable sur un amendement visant à apprécier ces différents impacts environnementaux en fonction de leur pertinence pour chaque secteur considéré.
Pour toutes ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que l’affichage fasse ressortir les impacts environnementaux de façon quantifiée et en tenant compte « principalement » des impacts liés aux émissions de gaz à effet de serre et aux atteintes à la biodiversité.
Le projet de loi prévoyait initialement la mention d’un score carbone, en écho à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. Cette notion a été supprimée en commission, ce que je regrette. Il n’est toutefois pas question de mentionner sur le produit tous les impacts quantifiés : l’idée est bien d’y faire figurer une information agrégée et synthétique, par exemple sous la forme d’une note – A, B, C, D, E – très facilement compréhensible par le consommateur.
Notre volonté étant de simplifier la vie du consommateur, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Havet, l’amendement n° 1290 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1290 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2232, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
consommateur,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie.
II. – Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés
par les mots :
des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée
2° Supprimer les mots :
, sur l’ensemble de leur cycle de vie
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement de précision vise à garantir au consommateur une information claire et synthétique sur l’impact environnemental des biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental en application du présent article.
Il tend également à préciser qu’il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinents pour une catégorie donnée. Ces impacts environnementaux seront définis en concertation avec les parties prenantes des secteurs concernés.
Mme la présidente : L’amendement n° 1381, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le respect de critères sociaux
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Dans la continuité de la position que nous avons défendue en présentant l’amendement n° 1378, nous souhaitons rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’élaboration de l’affichage environnemental.
Nous estimons en effet que seul un affichage prenant en compte les dimensions environnementale et sociale répondra aux attentes de nos concitoyens d’une consommation plus juste et plus durable. Le succès actuel de certains affichages volontaires mettant en avant la juste rémunération des producteurs illustre l’attente de la société à cet égard.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1382, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement de repli.
À supposer que le Sénat rejette l’obligation de prise en compte de critères sociaux, il sera néanmoins nécessaire de compléter l’alinéa 6 afin d’y introduire la faculté d’une telle prise en compte, dans la continuité de l’ajout fait en commission, sur notre initiative, à l’alinéa 4.
Mme la présidente : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
et services considérés,
insérer les mots :
selon leur pertinence,
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : L’article 1er mentionne notamment, parmi les impacts environnementaux qui devront être pris en compte dans l’affichage, les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité ainsi que la consommation d’eau et d’autres ressources.
Néanmoins, la rédaction actuelle revient à imposer ces trois éléments comme bases de l’affichage environnemental. Or l’objet même des expérimentations sera de déterminer quels sont les impacts les plus pertinents pour chaque secteur économique, afin d’adapter l’affichage à leurs particularités. Par exemple, concernant les produits textiles, l’affichage environnemental repose actuellement sur deux impacts : l’émission de gaz à effet de serre et l’eutrophisation de l’eau.
Il convient donc de modifier la rédaction de cette phrase afin d’autoriser l’adaptation de cet affichage selon les secteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’adoption de l’amendement n° 1381 reviendrait à complexifier fortement les informations apportées au consommateur en rendant obligatoire la prise en compte proposée. Je crains qu’une telle disposition ait pour effet de retarder la mise en œuvre de l’affichage environnemental.
À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 1382. Son adoption complèterait utilement la rédaction introduite en commission en rétablissant celle qui figure dans la loi AGEC.
Quant à l’amendement n° 211 rectifié, il est satisfait par l’amendement n° 2232. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Catherine Dumas : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 211 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2232, qui vise à apporter une information agrégée et synthétique au consommateur sur les biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental, sur le fondement des impacts environnementaux les plus significatifs.
Je suis défavorable à l’amendement n° 1381, dans la droite ligne des échanges que nous avons eus précédemment, puisqu’il s’agit de rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’affichage instauré.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 1382. Encore une fois, ce sont les expérimentations, auxquelles seront associées les parties prenantes, qui permettront de définir les modalités d’affichage pour une catégorie de produits donnés, y compris dans le cas où des critères sociaux sont pris en compte. Une vigilance particulière sera portée au fait de disposer d’un affichage lisible et pédagogique, mais il est beaucoup trop tôt pour l’inscrire tel quel dans la loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2232.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 1381 et 1382 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
considérés
insérer les mots :
et de leur mode et coût de transport
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi du 10 février 2020, dite AGEC.
Les informations relatives au mode de transport et au coût de celui-ci sont devenues quasi inexistantes. Bien souvent, lorsqu’un consommateur passe une commande en ligne, il voit s’afficher « 0 euro » sur la ligne « Frais de port », tout simplement parce que la distribution et les plateformes ont décidé, dans leur grande majorité, de faire passer ce service comme « gratuit » en l’imputant d’une autre manière dans le coût global d’un bien ou d’un service.
Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites en termes tant de développement durable et de préservation de notre environnement que de modèle social, l’information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d’un bien ou d’un service constituerait un indicateur clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et le combat pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente : L’amendement n° 145, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en particulier ceux liés aux transports
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à informer les consommateurs de l’impact climatique lié au transport et à la livraison des produits. Si le fait de sensibiliser les consommateurs à l’empreinte carbone des produits constitue un progrès, rendre visible le coût carbone du transport permettra de responsabiliser l’ensemble des acteurs et incitera tant les consommateurs que les vendeurs à privilégier, au maximum, le recours aux transports décarbonés dans les chaînes logistiques, conformément aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Ces deux amendements partent d’une bonne intention, mais ils pourraient, dans les faits, conduire à sous-valoriser nos produits nationaux dans l’affichage environnemental.
Un poulet brésilien transporté par voie de mer sur un porte-conteneurs de 20 000 équivalents vingt pieds (EVP) aura un impact carbone et monétaire beaucoup plus faible qu’un animal d’élevage transformé et transporté du sud vers le nord de la France avec un véhicule utilitaire léger ancien, qui polluera davantage. Pourtant, ce poulet aura été élevé dans des conditions environnementales et sociales bien plus favorables que le poulet d’Amérique du Sud.
Il n’est pas souhaitable d’introduire une mention spécifique pour les transports, qui conduirait à déséquilibrer le dispositif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 982 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’article 1er de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévu au II du même article 1er.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan : Cet amendement vise à intégrer, à l’affichage environnemental des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une méthodologie robuste et multicritère pour informer les consommateurs des externalités environnementales des produits qu’ils consomment, et ce en fonction de leur valeur nutritionnelle.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.
L’amendement n° 1068 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann, Perrin et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Maurey, Grosperrin, Joyandet, Cuypers, Pellevat et Rojouan, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Thomas et Bellurot, M. Savary, Mme Joseph, M. Meurant, Mme Ventalon, M. Houpert et Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe dans certains systèmes agricoles.
L’amendement n° 29 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 1068 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit de prévoir une méthodologie d’affichage prenant en compte les externalités environnementales positives, évaluées scientifiquement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1269 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1383, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pour lesquels elle fait également apparaître les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés au développement des paiements pour services environnementaux, ou PSE, en agriculture. Nous avions d’ailleurs présenté un texte à ce sujet en 2018.
À nos yeux, les PSE répondent aux souhaits actuels et aux évolutions nécessaires de notre société vers un modèle de production répondant aux attentes tant environnementales et sociales qu’économiques. En valorisant les externalités positives de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs, sur les écosystèmes, des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés, les PSE s’intègrent totalement dans cette logique.
Il faut ainsi reconnaître et encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes : stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau ou encore protection du paysage et de la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à mettre spécifiquement en avant les PSE en matière d’affichage environnemental. Soit dit en passant, à l’alinéa 6 de cet article, il n’est question que des externalités environnementales, nullement des externalités positives ; or les externalités environnementales peuvent être positives ou négatives. Afficher clairement la notion de PSE contribuerait à la bonne compréhension, par les consommateurs, des conditions de production des produits qu’ils achètent et consomment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Les amendements nos 982 rectifié bis et 1068 rectifié bis tendent à introduire un critère nutritionnel dans l’affichage environnemental pour les produits alimentaires, ce qui n’a pas de lien, même indirect, avec le texte de cet article.
Par ailleurs, les demandes d’insertion de précisions sur les externalités à prendre en compte sont pleinement satisfaites, car les externalités visées à l’alinéa 6 sont notamment relatives au stockage de carbone dans les sols ou encore à la valorisation de l’herbe. Toutes ces externalités positives seront bien prises en considération. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1383 vise à ajouter une précision qui rend complexe la mise en œuvre de l’affichage environnemental. J’en demande également le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 1068 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’émettrai le même avis, pour les mêmes raisons, que la commission, sur l’amendement n° 982 rectifié bis : ces externalités sont déjà prises en compte dans le texte. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale ; un certain nombre de productions ayant une valeur ajoutée environnementale auraient pu, du fait d’un calcul trop simpliste, se retrouver pénalisées par cet affichage et, grâce à la nouvelle rédaction, non seulement cet écueil est évité, mais de plus ces productions sont valorisées.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 1383 vise, lui, à faire figurer les externalités sur l’affichage. J’attire votre attention : à force d’y ajouter des éléments, cet affichage risque fort de ressembler à une guirlande de Noël ! (Sourires et marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bruno Rojouan : Je retire l’amendement n° 982 rectifié bis !
Mme la présidente : L’amendement n° 982 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1383.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2005 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1384, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réintroduire, au sein de l’article 1er, un dispositif spécifique concernant l’affichage environnemental pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.
L’échec patent de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, démontre une nouvelle fois que, en matière de répartition de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production agricole, les rapports de force sont considérablement déséquilibrés.
En l’absence d’une loi contraignante pour certains acteurs économiques peu scrupuleux du sort de nos agriculteurs, nous devons donner aux consommateurs les outils leur permettant d’être eux-mêmes acteurs ou « consom’acteurs ».
Les expérimentations actuellement menées sur le fondement du volontariat en matière de juste rémunération rencontrent un certain succès, preuve que les consommateurs sont très attentifs à ce type d’information.
Il me semblerait donc très judicieux de faire apparaître, sur l’étiquetage, une indication relative à la juste rémunération, afin de faciliter un acte d’achat éclairé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement ; elle me semble très intéressante. Nous avons eu un débat sur les critères sociaux et j’ai entendu les attentes qui se sont exprimées.
Pour les raisons déjà évoquées à propos de l’amendement n° 1383, je ne suis pas favorable à cette proposition, qui conduirait à complexifier la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en faisant intervenir une nouvelle dimension économique.
Toutefois, cette rédaction me semble bien s’insérer dans l’article et porte une idée intéressante, qui mérite d’être explorée. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je comprends votre volonté. La question de la répartition de la valeur est essentielle et fait l’objet d’une proposition de loi, dont l’examen débute, en ce moment, à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, mes collègues Élisabeth Borne, Olivia Gregoire et moi-même avons saisi la plateforme pour la responsabilité sociétale des entreprises, ou plateforme RSE, rattachée à France Stratégie, d’une mission spécifique sur l’affichage social ; je l’ai mentionné tout à l’heure. Cette plateforme fera des propositions sur la nature des indicateurs sociaux qui pourront être pris en compte dans le cadre du présent article.
Il me semble toutefois préférable que les impacts considérés soient précisés dans les méthodologies et non dans la loi, qui ne pourrait pas les lister de manière exhaustive. J’y insiste : en introduisant ce genre de liste dans la loi, nous risquons – nous le savons tous – d’omettre certains éléments, ce qui pourrait nous coincer lorsque nous passerons aux mesures d’ordre réglementaire.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1384.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1666, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’affichage précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à intégrer dans l’affichage environnemental un contenu éthique portant sur le respect des droits humains, notamment de la femme et de l’enfant.
La lutte contre le réchauffement climatique doit s’accompagner d’une prise de conscience sociale sur les conditions de travail de ceux qui fabriquent les biens que nous importons. Nous l’avons rappelé, pour répondre à une véritable attente sociétale en matière d’environnement et de justice sociale, l’affichage environnemental ne peut faire l’économie de la prise en compte des critères sociaux.
Cet amendement tend ainsi à prévoir que l’affichage atteste du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement s’inscrit dans le débat, que nous avons eu, sur les critères sociaux.
La demande de mention des droits humains est satisfaite et couverte par la mention « du respect de critères sociaux ».
Par ailleurs, le fait de prévoir que l’affichage environnemental précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance par l’entreprise productrice, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, conduirait à complexifier fortement les informations apportées aux consommateurs. Il y a donc un sujet de difficulté d’application.
La multiplication des mentions sur les produits n’est pas souhaitable : l’information environnementale ou environnementale et sociale doit rester facilement lisible et accessible pour les consommateurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, une mission sur l’affichage social est en cours et pourra s’appuyer sur les expérimentations.
Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement que celui-ci ne vise à faire mention que de la publication d’un plan de vigilance. Cela signifie que l’affichage social sera considéré comme correct, que ce plan de vigilance soit bon ou mauvais ! Seule la publication sera sanctionnée par cette mesure, ce qui ne me semble pas adapté à l’ambition que nous avons collectivement au regard de cet affichage.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Nous soutiendrons cet amendement, mais je souhaite évoquer un de nos amendements, déclaré anticonstitutionnel, qui concernait l’impact, sur le bien-être animal, des produits d’élevage.
La production agricole est au carrefour de nombreux enjeux. Parmi ceux-ci, le bien-être animal est une attente sociétale forte, souvent liée à l’environnement. C’est aussi pour de nombreuses productions, notamment pour la production bovine et laitière, un atout de nos filières locales.
Dans toutes les productions animales agricoles, des méthodes de calcul non adaptées pourraient permettre à des produits importés d’avoir un meilleur score que des produits français respectant des normes de bien-être animal et environnementales supérieures.
Comme le soulignait notamment l’interprofession bovine, les travaux sur l’affichage environnemental des produits alimentaires ont, pour l’instant, été plus que décevants, voire dangereux, pour notre élevage. Le dispositif Agribalyse, en s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie et en ramenant ainsi l’impact sur l’environnement au kilogramme de produit, favorisera mécaniquement les systèmes intensifs et hors sol.
Cette analyse ne reflète pas la complexité des produits alimentaires et favorise les plus hauts rendements, ce qui amène à des comparaisons pour le moins hasardeuses. Je citerai l’exemple d’une étude réalisée aux États-Unis, qui montre qu’un élevage en pâturage produit 30 % d’équivalent CO2 de plus qu’un élevage en feedlots, ou parcs d’engraissement, et a un moindre rendement au kilogramme de viande produite pour une même surface utilisée.
Ces méthodes de calcul inadaptées sont absolument inacceptables, tant pour le producteur que pour le consommateur, car elles ne permettent pas la bonne information de ce dernier.
Les externalités positives du système de pâturage, en matière d’environnement et de bien-être animal, sont importantes et doivent être prises en compte. Cela permettra au système à l’herbe et au système bio d’être valorisés à la hauteur de leur impact réel.
Cet amendement visait à compléter cette rédaction en insérant, dans l’affichage environnemental des produits issus de l’élevage, la prise en compte du bien-être animal, au même titre que les externalités environnementales positives.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Joël Labbé : Je ne comprends donc pas qu’il ait été déclaré irrecevable ; cet amendement me semblait au contraire extrêmement légitime.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1666.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2233, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
validation
par le mot :
évaluation
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2233.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
face à ses effets
insérer les mots :
et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : L’article 1er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir, le cas échéant, pour certains produits et services, à un affichage de l’impact environnemental obligatoire.
L’article 15 de la loi du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d’un affichage à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».
Cette condition n’apparaît pas dans la nouvelle rédaction proposée. Or il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène actuellement l’Union européenne sur le sujet de l’information du consommateur, avec le projet d’empreinte environnementale des produits.
Depuis 2013, le projet européen a eu pour objectif d’élaborer des méthodes de calcul de l’impact environnemental des produits et services, et de tester des outils de communication auprès des partenaires commerciaux et des consommateurs. Le projet devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions politiques de la part de l’Union européenne.
Dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen, dans lequel s’inscrivent toutes les entreprises françaises, ainsi que dans un esprit d’égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire la condition faisant référence à une disposition de l’Union européenne.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1241 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Guerriau et Kern, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 2105 rectifié bis est présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Haye et Patient, Mme Evrard, M. Rambaud et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 1241 rectifié.
M. Joël Guerriau : L’objet de cet amendement est de ne pas mentionner la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. Il existe encore, à ce jour, trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger les résultats des expérimentations, même si les travaux ont bien avancé.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1er apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être conçue.
Pour cette raison, il convient de prévoir que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2105 rectifié bis.
M. Frédéric Marchand : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
évaluation de celles-ci
insérer les mots :
et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Au travers du présent amendement, nous proposons que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée à l’échelon de l’Union européenne. Des travaux sont en cours à cet échelon, avec, par exemple, le programme sur l’empreinte environnementale des produits, ou Product Environmental Footprint (PEF), et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.
S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter celle-ci une fois qu’elle sera définie. Ainsi, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement vise à inscrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne peut être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne visant le même objectif.
Mme la présidente : L’amendement n° 1009 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
est rendu
par les mots :
peut être rendu
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Les expérimentations qui seront menées doivent permettre, notamment, d’évaluer la faisabilité technique d’un affichage environnemental et de vérifier la pertinence de cet outil pour réellement orienter les consommateurs dans leur acte d’achat. Les évaluations qui seront conduites au terme des expérimentations permettront également d’analyser les enjeux économiques de cet affichage et de conclure quant à l’intérêt de le rendre obligatoire dans certains secteurs.
L’objet de cet amendement est de ne pas préjuger les conclusions de ces expérimentations et de laisser les évaluations valider ou non le caractère obligatoire de l’affichage dans certains secteurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 767, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
du textile d’habillement
insérer les mots :
où l’affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à compléter l’affichage des propriétés écologiques des produits de l’industrie du textile par l’obligation d’un affichage social et de respect des droits humains.
L’industrie textile est l’un des secteurs économiques mondiaux qui, encore aujourd’hui, ont le plus recours au travail des enfants et au travail forcé. Les formes extrêmes de production qui se cachent derrière la mondialisation ont provoqué, au cours des dernières années, des catastrophes humaines désastreuses. Rappelons-le, en 2013, 1 138 travailleurs du textile sont morts lors de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh.
Au-delà de ces conditions de travail extrêmement dégradées, nombre de sous-traitants internationaux et de grosses enseignes ont recours au travail forcé, comme en témoignent les déplacements de milliers d’Ouïghours, organisés par l’État chinois dans les usines du territoire du Xinjiang, notamment pour la production de marques de textile telles qu’Adidas, Lacoste, Gap, Nike, Puma, Uniqlo ou H&M.
Il est nécessaire de mettre fin à l’opacité qui entoure les conditions de travail des sous-traitants auxquels les multinationales de la mode ont recours lorsqu’elles cherchent à baisser le prix de leur main-d’œuvre, voire lorsqu’elles organisent l’esclavage moderne.
Mme la présidente : L’amendement n° 2107 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Evrard, MM. Patient et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
, des produits alimentaires,
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : L’objet de cet amendement est de ne pas faire figurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations prévues au II de l’article 1er est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage sera rendu obligatoire.
Il existe encore, à ce jour, trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger les résultats des expérimentations, même si les travaux ont bien avancé.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1er apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être conçue.
Pour cette raison, il convient de prévoir que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 212 rectifié vise à revenir au cadre posé par la loi AGEC, alors que le projet de loi que nous examinons et la rédaction retenue en commission sur cet article ont pour objet d’accélérer le déploiement de l’affichage environnemental.
Je le rappelle, nous travaillons sur le sujet de l’affichage environnemental depuis quinze ans. Même si cette question est complexe, je pense que nous devons désormais avancer plus rapidement.
Par ailleurs, le déploiement de l’affichage environnemental en France n’est pas du tout incompatible avec les travaux qui sont menés en ce moment à l’échelle de l’Union européenne sur ce sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis visent à revenir sur la rédaction introduite en commission, qui a conduit à rehausser l’ambition environnementale de cet article, en prévoyant que l’affichage environnemental sera rendu obligatoire prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques. Ces cinq secteurs n’ont pas été choisis au hasard : ce sont les plus avancés dans les expérimentations relatives à l’affichage environnemental.
C’est pourquoi je demande également le retrait de ces deux amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 72 rectifié vise à revenir, comme l’amendement n° 212 rectifié, au cadre posé par la loi AGEC.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 1009 rectifié qui a été défendu par Mme Billon est satisfait : la formulation proposée correspond, dans l’esprit, à celle de l’alinéa 15.
J’en demande également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 767 tend à introduire une asymétrie entre les secteurs concernés par l’affichage environnemental.
N’y étant pas favorable, pour des raisons d’égalité de traitement, j’en demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 2107 rectifié bis vise à revenir sur la position de la commission, qui a validé une mise en œuvre prioritaire de l’affichage environnemental dans les cinq secteurs engagés de longue date dans des expérimentations.
J’en demande, là aussi, le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’amendement n° 212 rectifié vise à conditionner un affichage environnemental français obligatoire à l’entrée en vigueur d’une même disposition en droit européen.
Des travaux sont en cours à l’échelon européen, dans le cadre du programme sur l’empreinte environnementale des produits, le PEF. Le Gouvernement y participe par l’intermédiaire de mon ministère, de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – Agence de la transition écologique) et des entreprises françaises. Nous militons également au sein de l’Union européenne pour faire progresser l’information environnementale sur les produits et valoriser les travaux nationaux en matière d’affichage environnemental.
La France, de ce fait, est en avance sur l’Union. Cela permettra de faire évoluer les travaux menés à l’échelon européen dans le sens du résultat des expérimentations en cours. Cette démarche ressemble à celle qui avait été engagée pour le Nutriscore, qui avait permis de convaincre nos partenaires européens de l’intérêt de ce dispositif. Les initiatives relatives à l’information des consommateurs sont donc très utiles pour ouvrir la voie, au sein de l’agenda européen.
Néanmoins, la France doit se réserver la possibilité de prendre une initiative à l’échelon national, si les travaux n’avancent pas assez rapidement dans le contexte européen. C’est en l’occurrence le cas, puisque la mise en place de cette législation a pris du retard.
Cela dit, je tiens à vous rassurer : il n’y aura pas deux dispositifs parallèles d’affichage obligatoire, l’un français et l’autre européen. L’affichage national se fera, bien évidemment, en conformité avec le droit européen, sur lequel il se calquera.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 212 rectifié.
Les amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis tendent à supprimer l’alinéa relatif aux secteurs prioritaires pour la mise en place de l’affichage. La commission avait en effet défini comme prioritaires un certain nombre de secteurs, notamment ceux de l’habillement, de l’alimentation ou du mobilier.
Le Gouvernement souhaite que soit rétablie la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Ces deux amendements, en visant à ce qu’il n’y ait pas de secteurs prioritaires, font en quelque sorte table rase. Je pense que c’est une bonne idée, car cela nous permettra de repartir d’une feuille blanche ; puis la commission mixte paritaire pourra éventuellement réajuster le texte.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis.
Sur l’amendement n° 72 rectifié, qui concerne également l’affichage à l’échelon de l’Union européenne, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 1009 rectifié, qui vise à atténuer la portée obligatoire de l’affichage, est satisfait. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 767 tend à rendre obligatoire l’affichage social dans le secteur textile. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à l’égard de cet affichage. Par ailleurs, comme l’a dit justement Mme la rapporteure, il ne convient pas de faire un point spécifique sur un seul secteur.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 2107 rectifié bis, qu’a présenté M. Marchand, au profit des amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis, qui tendent à supprimer tout l’alinéa et me semblent, de ce fait, plus adaptés à une discussion en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 1009 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 1009 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je souhaite intervenir sur la question de l’affichage environnemental pour le secteur textile. Nous avons débattu, voilà plusieurs années, de la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises occidentales et de leurs filiales sous-traitantes à l’étranger, en évoquant – déjà, à l’époque – le Rana Plaza.
Aujourd’hui, nous en sommes toujours au même stade ! Mme la ministre nous dit d’attendre que tout soit verrouillé et que l’on en ait discuté à l’échelon européen, mais nos concitoyens en ont marre d’attendre ! Ils ont véritablement besoin que soient affichés l’origine des produits et leur mode de fabrication.
Mme la présidente : Monsieur Marchand, les amendements nos 2105 rectifié bis et 2107 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Frédéric Marchand : Je maintiens l’amendement n° 2105 rectifié bis et je retire l’amendement n° 2107 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 2107 rectifié bis est retiré.
Madame Dumas, l’amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 212 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je souhaite apporter une précision. Pour ma part, je tiens à ce que l’on avance vite sur les affichages ; c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ajout d’un très grand nombre de points, qui rendront le dispositif illisible. J’ai parfois l’impression que ceux qui proposent tous ces ajouts soit ne voient pas le problème que cela pose, soit le font exprès pour que l’on ne puisse pas mettre en place ces affichages…
Je pense que l’affichage social est très important. C’est pourquoi nous avons mandaté à cet égard la plateforme RSE, dont les travaux ne vont pas s’éterniser ; nous saurons, d’ici à la fin de l’année, ce que l’on peut inscrire au titre de l’affichage social et de l’affichage environnemental.
Il n’est pas facile de prévoir une étiquette qui corresponde à un affichage, à la fois, environnemental et social. Je serais ravie que l’on y parvienne en un claquement de doigts, mais je pense plutôt qu’il faudra un certain laps de temps, qui ne sera d’ailleurs pas long, pour réussir. Le sujet me tenant à cœur, je serai très attentive à ce que ce dispositif aboutisse très vite.
Pour ce qui concerne le secteur textile, les expérimentations sont en cours d’achèvement. Il s’agira certainement du premier secteur pour lequel existera un affichage environnemental digne de ce nom et harmonisé. Et il sera mis en place dans les mois qui viennent, monsieur le sénateur Labbé !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je souhaite soutenir l’amendement n° 767 de nos collègues écologistes.
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais, même si notre pays a été l’un des premiers, à la suite du drame du Rana Plaza, à adopter le devoir de vigilance, quatre ans après, on n’a pas atteint le niveau qui était attendu. De grandes entreprises françaises font appel à des entreprises sous-traitantes dans des pays dits « à bas coûts sociaux et environnementaux » ; or seules onze procédures ont été introduites. On rame !
Il existe un enjeu européen, vous avez raison, et nous allons attendre qu’une réponse soit apportée – il faut soutenir cette ambition –, mais nous avons aussi à cœur, comme un certain nombre de collègues, de défendre la justice sociale et environnementale. Il faut porter cette ambition !
Des produits font trois fois le tour de la planète, alors que l’on parle de relocaliser et de réindustrialiser ; cela nous pose un problème ! Et pourquoi fait-on fabriquer de l’autre côté de la planète ? Parce que les conditions salariales à bas coûts sont intéressantes pour le patronat !
Ce que viennent de dire nos collègues écologistes sur le travail des enfants et le travail forcé dans un certain nombre d’entreprises, y compris de grandes multinationales françaises, nous interpelle. (Mmes Catherine Dumas et Sophie Primas ainsi que M. Philippe Pemezec protestent.) Vous ne voulez pas l’entendre, mais cela existe : c’est une réalité !
Mme Sophie Primas : Mais si, nous l’entendons !
M. Fabien Gay : Il nous faut évoluer le plus rapidement possible du point de vue de l’alerte des consommateurs, en disant à ces derniers non seulement d’où viennent les produits, mais encore dans quelles conditions sociales ils sont élaborés. Nous devrions tous avoir à cœur de porter ce sujet ! Or, chaque fois qu’on l’évoque, on nous rétorque soit que ce n’est pas le moment – ce soir même, il est difficile de nous faire entendre sur cette question… –, soit que ce n’est pas le bon véhicule législatif – on nous dit que c’est un « cavalier » législatif –, soit que cela relève de l’échelon européen…
De la même façon que notre pays a été précurseur sur le devoir de vigilance, nous pourrions l’être aussi sur l’affichage des données sociales. Une question se pose donc : comment continuer ce combat ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 767.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : L’article L. 541-9-9-3 du code de l’environnement, issu des travaux de la commission, impose à certains metteurs sur le marché la mise à disposition en open data des données prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence.
Le périmètre des données couvertes crée un risque non négligeable de divulgation de données sensibles aux entreprises concurrentes. Celles-ci pourraient être en mesure de reconstituer des processus à partir d’informations issues, notamment, de consommations d’énergie, d’eau, ou encore d’utilisation de matières premières.
À cette problématique de concurrence s’ajoute également le principe de nouvelles contraintes que le législateur juge lui-même excessives pour les petits opérateurs. L’alinéa 10 du présent article ne donne pas d’indication sur la taille des entreprises assujetties à cette obligation, mais il renvoie cet arbitrage au décret d’application.
La double incertitude sur le périmètre des données à renseigner et sur celui des entreprises assujetties empêche toute visibilité pour les entreprises. D’où cet amendement de suppression de l’alinéa.
Mme la présidente : L’amendement n° 1010 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-9-9-3. – Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur le marché transmettent, par voie électronique sécurisée aux administrations publiques rattachées à leur ministère, les données faisant l’objet de l’affichage obligatoire mentionné au présent article. Le décret précise également le format et les modalités de transmission de ces données, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cette disposition, dont la visée est de rendre disponibles les données d’affichage environnemental en open data lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, manque de précision quant à l’objectif visé et ne permet pas de garantir la sécurité juridique et le secret industriel nécessaires aux entreprises, comme vient de le dire Catherine Dumas.
En effet, la notion de « motif d’intérêt général » n’est pas définie. Si cette notion n’est pas précisée, il convient de limiter à des personnes publiques identifiées la possibilité d’invoquer ce motif. Ces personnes publiques seront destinataires des données, et auront, au préalable, demandé aux acteurs privés concernés le partage desdites données, afin de répondre à une finalité d’intérêt général, qui devra également être précisée.
Pour des raisons de sécurité juridique, cet amendement tend à prévoir que les personnes destinataires de ces données soient les administrations rattachées aux ministères de l’économie et de l’écologie.
Enfin, les données concernées par la mesure sont précisées pour préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle ; le présent amendement vise ainsi à restreindre ces données à celles qui sont affichées en application du présent article.
Mme la présidente : L’amendement n° 2234, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
produits
par le mot :
biens
La parole est à Mme la rapporteure pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 213 rectifié et 1010 rectifié.
Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 2234 de la commission est rédactionnel.
J’en viens à l’avis de la commission sur les deux autres amendements.
L’amendement n° 213 rectifié vise à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité maintenir la possibilité d’une mise à disposition et d’un traitement, par des tiers, des données utilisées pour l’affichage environnemental.
La mise à disposition de ces données est entourée de garanties suffisantes : un décret devra les prévoir explicitement ; la mention du secret des affaires protège les entreprises ; la mention d’un motif d’intérêt général est nécessaire. Le but est de permettre non pas le pillage des données des entreprises mais leur utilisation, le cas échéant, pour accompagner la transition bas-carbone de notre économie.
J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement de précision n° 1010 rectifié est satisfait. La rédaction des décrets relatifs à l’affichage environnemental fera l’objet d’un travail interministériel, ce qui correspond à ce que proposent les auteurs de l’amendement pour ce qui concerne les décrets pris par les ministres concernés.
Par ailleurs, la précision qu’ils souhaitent introduire, à la fin de l’amendement, est également satisfaite par la rédaction de l’article ; elle n’est donc pas nécessaire.
Il convient de conserver la rédaction la plus simple possible. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Annick Billon : Je retire l’amendement n° 1010 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 1010 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 213 rectifié et 2234 ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’amendement n° 213 rectifié vise à supprimer l’alinéa relatif au principe d’open data. Je suis, pour ma part, attachée à ce que les consommateurs puissent disposer d’informations quant aux principaux impacts ayant permis de déterminer la note agrégée de l’affichage environnemental, et ce d’autant plus si les agrégations sont nombreuses.
L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° 2234, l’avis est favorable.
Mme Catherine Dumas : Je retire l’amendement n° 213 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 213 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2234.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1388, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-9-9-… – L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.
« Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à interdire le recours à un affichage environnemental ne remplissant pas les conditions fixées par la loi et à prévoir des sanctions en cas de non-respect.
Il nous semble en effet indispensable de prévoir, d’ores et déjà, cette possibilité de dérive dans la loi. Il s’agit de s’assurer que certains opérateurs économiques ne puissent pas induire le consommateur en erreur en présentant leur propre affichage environnemental, sans garantir l’objectivité des critères retenus pour l’élaborer.
En effet, si, pour contrer un affichage qui peut leur être défavorable, certains opérateurs en venaient à développer leur propre affichage avec leurs propres critères, cela aboutirait à une multiplication d’informations, parfois contradictoires, pouvant perdre totalement le consommateur et déboucher sur un dispositif globalement inefficient.
Par ailleurs, même en occultant cette volonté d’induire un consommateur en erreur, si un affichage environnemental venait à ne pas remplir l’ensemble des critères fixés dans la loi et le futur décret, il paraîtrait nécessaire de pouvoir l’interdire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 du présent article.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cette proposition empêcherait la mise en œuvre des expérimentations qui sont mentionnées à l’article 1er, dont le but est de tester des méthodologies et des modalités d’affichage des impacts environnementaux, dans des conditions qui demeurent à déterminer.
Par ailleurs, toute information ou allégation environnementale demeure soumise au respect des règles européennes et nationales en matière de pratiques commerciales trompeuses, sans qu’il soit besoin d’introduire de nouvelles sanctions. Je prends un exemple : Décathlon teste en ce moment un affichage ; si cet amendement était adopté, il ne serait plus possible à cette entreprise de le faire. Ce serait dommage !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1388.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1385, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable avant son éventuelle généralisation.
La rédaction actuelle de l’article 1er porte la durée de cette phase à cinq ans, ce qui est un délai extrêmement long. Il faut en effet le rappeler, le principe de cet affichage environnemental remonte aux deux lois Grenelle de 2009 et 2010 – la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – et, en dix ans, il a eu beaucoup de mal à se généraliser.
Par ailleurs, plus les délais sont longs pour mettre en œuvre une mesure et plus les possibilités que celle-ci soit remise en cause ou édulcorée par un autre texte de loi sont fortes. La preuve par l’exemple, avec cet article 1er, qui modifie une expérimentation introduite par la loi AGEC du 10 février 2020, laquelle se voit déjà modifiée, un an à peine après sa publication.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc réduire ce délai et proposent de le fixer à dix-huit mois, comme dans la loi AGEC et conformément à la demande de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente : L’amendement n° 144, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Trop de mesures dans ce projet de loi sont différées. C’est d’ailleurs l’une des principales critiques qui a émané, à la fois, des 150 – l’association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat –, des associations environnementales ou encore du Conseil économique social et environnemental (CESE).
Il en est de même de l’affichage environnemental, qui, selon les termes du projet de loi, doit entrer en vigueur par décret soit cinq années après la phase d’expérimentation, soit au mieux en 2026. Nous considérons que ce laps de temps est bien trop long et nous proposons de le ramener à deux ans.
Mme la présidente : L’amendement n° 1386, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement de repli vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental de cinq à trois ans.
Si ce délai n’est pas conforme à la demande de la Convention citoyenne pour le climat, ce que nous regrettons fortement, il représente toutefois un compromis permettant d’envisager la généralisation de cet affichage dans une temporalité plus proche.
Mme la présidente : L’amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Les expérimentations dans le secteur du textile sont menées depuis dix-huit mois et elles devraient prendre fin en août 2021.
Il est indispensable que le législateur français évolue parallèlement aux initiatives de l’Union européenne et reste en cohérence avec le calendrier européen. Nous demandons donc la prolongation des expérimentations en cours, notamment pour le secteur textile.
J’ai néanmoins bien pris note de la réponse de Mme la ministre à cet égard, sur un précédent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Les amendements nos 1385, 144 et 1386 prévoient une durée d’expérimentation trop courte, à mon sens.
En commission, nous avons souhaité maintenir l’équilibre de cet article. Je rappelle, par ailleurs, que les cinq ans d’expérimentation sont un maximum ! Dès lors qu’un secteur sera prêt pour une généralisation obligatoire, un décret pourra rendre l’affichage obligatoire plus rapidement.
Ces cinq ans d’expérimentation nous donnent une fenêtre de tir large pour traiter l’ensemble des secteurs et disposer d’un affichage pertinent et adapté à la spécificité de chaque secteur. Il faut laisser cette souplesse, d’autant que nous avons prévu, en commission, une généralisation obligatoire prioritaire pour les cinq secteurs les plus avancés.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° 214 rectifié, il est pleinement satisfait puisque le présent article permettra tout à fait d’articuler les expérimentations en cours et celles qui sont à venir, qui seront prolongées, modifiées, complétées. Il n’y a pas lieu de prévoir cette mention spécifique dans la loi.
Je demande également le retrait de cet amendement.
Mme Catherine Dumas : Je retire l’amendement n° 214 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 214 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1385, 144 et 1386 ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sous réserve d’un examen plus poussé de l’amendement n° 1388 qui vient d’être adopté et qui, à mon sens – je peux me tromper ! –, aura pour conséquence d’empêcher les expérimentations, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
Cette durée maximale de cinq ans n’empêche absolument pas que nous mettions en place, bien avant, l’affichage environnemental, là où les expérimentations auront abouti, notamment dans le secteur du textile.
Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1385.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1386.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1011 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et notamment l’incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, après concertation des parties prenantes
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée.
L’expérimentation devra notamment s’attacher à évaluer le degré d’incertitude des données affichées au regard de l’objectif de comparaison des produits entre eux. La méthodologie de l’analyse du cycle de vie repose sur un certain nombre d’hypothèses et de valeurs génériques, qui entraînent une incertitude sur les valeurs d’impact affichées.
L’expérimentation doit également évaluer la cohérence de l’affichage environnemental par rapport aux informations environnementales déjà réglementées, comme l’étiquetage énergétique. Il est essentiel de ne pas créer un millefeuille d’informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne prise en compte, par les consommateurs, des caractéristiques environnementales lors de leur acte d’achat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, ma chère collègue.
Mme Annick Billon : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 1011 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2235, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2235.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1638, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement déposé par notre collègue Victorin Lurel vise à garantir que les expérimentations permettant d’évaluer les méthodologies et modalités d’affichage environnemental prendront bien en compte les spécificités des territoires ultramarins.
Néanmoins, comme cela est indiqué dans le rapport de la Convention citoyenne pour le climat, cet affichage environnemental s’avère complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer, car il pourrait avoir un impact sur le prix du produit.
Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultramarins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. Cet amendement a donc pour objet de préciser la prise en compte des particularités des outre-mer, notamment en matière de structuration des prix lors d’éventuelles adaptations de ces expérimentations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La première partie de cet amendement est satisfaite par le texte de la commission ; même dans le silence de la loi, il faudra prévoir des dispositions prenant en compte les spécificités des territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
La seconde partie pose davantage de difficultés, notamment juridiques. Il me semble délicat de poser, dans la loi, le principe de la répartition des coûts occasionnés par l’affichage environnemental. Je pense qu’il faut laisser les distributeurs s’organiser avec la chaîne économique, en amont.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à garantir que les expérimentations prendront bien en compte les particularités des territoires ultramarins.
Une progressivité importante est prévue pour la mise en œuvre de l’affichage environnemental afin d’évaluer la faisabilité pour les différentes catégories de produits, au travers d’une phase expérimentale. Cette phase est ouverte aux entreprises des territoires d’outre-mer, qui peuvent se faire accompagner par les pouvoirs publics. Elles pourront tester différents paramètres, y compris l’impact sur les prix.
Lors de l’examen du texte en commission, la mention du besoin d’une attention particulière aux territoires a été ajoutée au texte de l’article 1er, ce qui inclut les territoires d’outre-mer.
L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur le sénateur.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 1638 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement, proposé par Franck Menonville, vise à interdire la publication ou l’utilisation, par des opérateurs économiques, à des fins commerciales, de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’auraient pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou pour les produits d’élevage qui reposent sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie.
Mme la présidente : L’amendement n° 1389, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour toute mise en œuvre d’un affichage environnemental, il faut garantir une équité de traitement des producteurs par rapport aux méthodes d’évaluation retenues. C’est un principe important à respecter.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes d’une grande partie du monde de l’élevage par rapport aux faiblesses notoires de la méthode dite de « l’analyse du cycle de vie » et des risques que pourrait engendrer l’élaboration d’un affichage environnemental pour la viande d’herbivores sur le fondement de cette seule méthode.
En pratique, un affichage s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie pourrait conduire les consommateurs à acheter en priorité des viandes issues des systèmes les plus intensifs et à laisser de côté les viandes issues d’élevages herbagers ou biologiques.
Pour tenir compte de ces inquiétudes, notre amendement vise à interdire les initiatives privées lancées en dehors du champ de l’expérimentation nationale.
Pour être tout à fait transparent, je précise que nous avons conçu cet amendement avec l’aide d’Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Les deux amendements sont satisfaits, car les décrets prévus au présent article encadrent l’utilisation des données relatives à l’affichage environnemental.
Ils sont également pleinement satisfaits par l’alinéa 9 du présent article tel qu’il résulte des travaux de la commission : cet alinéa prévoit en effet l’obligation de se conformer à des règles fixées par décret, dès lors qu’une entreprise élabore un affichage volontaire.
Enfin, l’amendement n° 1388, que nous venons d’adopter, a pour objet de sanctionner le détournement des informations utilisées pour l’affichage environnemental.
Pour toutes ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1389 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je retirerais volontiers cet amendement, mais je ne suis pas sûr d’avoir compris votre explication. Je n’ai pas bien saisi ce que le décret est censé encadrer par exemple.
Je le répète, mon amendement vise une méthodologie fondée sur l’analyse du cycle de vie, qui a été développée par des acteurs privés, tout à fait indépendamment des études menées actuellement par la puissance publique.
Comme je ne suis pas certain que l’on parle de la même chose, madame la rapporteure, je maintiens mon amendement. Advienne que pourra !
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1389.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 872 rectifié, présenté par Mme Dumas et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement. Force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, qui est d’ailleurs toujours en cours.
L’affichage environnemental a pour objet d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux consommateurs, en s’appuyant sur les résultats d’une évaluation quantitative, multicritère et complexe.
Dans l’attente d’une méthodologie de référence, qui n’existe pas aujourd’hui, le présent amendement vise à prévoir que les dispositifs d’affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère expérimental des informations affichées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement me semble tout à fait intéressant, car il tend à donner aux consommateurs l’information selon laquelle l’affichage qu’ils verront pendant un certain temps n’est pas tout à fait définitif.
Ce faisant, il a pour objet d’associer les consommateurs à la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en complétant ce dernier d’une information qu’ils pourront utiliser, par exemple, pour communiquer des observations ou des propositions.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à définir les modalités transitoires d’affichage durant les expérimentations, en imposant la mention du caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.
Aujourd’hui, le but est d’encourager le plus grand nombre de filières et d’entreprises à participer à des expérimentations. Il ne me semble donc pas opportun que la loi rende les modalités d’affichage contraignantes durant la phase expérimentale.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 872 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1387, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une analyse globale de l’ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d’éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : L’alinéa 14 prévoit que l’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement.
Si nous partageons cette ambition, nous estimons toutefois que le Gouvernement ne pourra pas faire l’économie d’une analyse globale, à mi-parcours, de l’ensemble des expérimentations en cours. Cette analyse devra s’accompagner de recommandations en vue de lever d’éventuelles difficultés de mise en œuvre de l’affichage environnemental et, donc, de faciliter sa généralisation à terme.
Ce dispositif vise à s’assurer de la bonne effectivité de la loi en prévoyant un accompagnement accru des différents acteurs qui mettront en œuvre cet affichage environnemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement est partiellement satisfait, car l’étude d’impact du projet de loi informe sur le déroulement des expérimentations en cours.
Par ailleurs, nous disposons d’autres moyens pour suivre cette question, comme l’audition des ministres, des représentants de l’Ademe ou des services, ou encore les questionnaires. Bref, nous ne manquons pas de moyens.
Il ne me semble donc pas nécessaire de disposer d’un bilan spécifique, sachant que nous votons sur une nouvelle législation sur l’affichage environnemental, qui prend appui sur les enseignements tirés des expérimentations en cours.
Enfin, je rappelle que le Gouvernement nous transmettra les évaluations des expérimentations qui seront menées après la promulgation de la présente loi : c’est précisément l’objet de l’alinéa 14.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1387.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans l’objectif d’améliorer l’information du consommateur sur les produits qui respectent l’objectif de limiter l’augmentation de la température moyenne à 2° degrés Celsius, les produits dont le seuil d’émissions de 100 grammes de CO2 émis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l’obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.
Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par décret en Conseil des ministres.
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est désormais l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2236, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2236.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot : La commission, par la voix de ses rapporteurs, examinera avec une attention toute particulière l’article 1er tel qu’il vient d’être modifié : le nouvel équilibre qui en résulte mérite peut-être que nous envisagions de procéder à une seconde délibération de cet article avant que nous votions sur l’ensemble du texte.
Mme Éliane Assassi : Pourquoi ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot : L’article 1er prévoit de faire ressortir les impacts environnementaux des biens et des services de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur.
Cette orientation est encourageante, mais elle soulève deux points de vigilance si l’on souhaite vraiment qu’une information juste et fiable soit donnée au consommateur.
Premièrement, et nous en sommes tous d’accord, cet affichage doit valoriser de réelles garanties environnementales. Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il ne doit pas être copié ni imité par des industriels souhaitant élaborer leur propre affichage. C’est pourquoi je salue l’adoption – malgré votre avis défavorable, madame la ministre – de l’amendement que nous avions déposé et qui visait à interdire le recours à un affichage environnemental ne respectant pas les conditions fixées par la loi.
Deuxièmement, cet affichage environnemental ne doit pas occulter les critères sociaux. Nous avons défendu des amendements allant dans ce sens ; je pense en particulier à l’amendement tendant à prendre en compte la rémunération des producteurs dans le cadre de l’affichage pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. En introduisant de tels critères sociaux, nous faisons en sorte que cet affichage environnemental soit un vrai outil et une vraie certification illustrant la volonté de produire de manière durable et raisonnée.
Je salue également l’introduction de règles et de critères qui renforcent, avec certitude, la qualité de l’affichage environnemental.
Notre groupe devrait voter contre cet article, mais, au vu du déroulement de nos débats et puisque nous n’en sommes qu’au début de l’examen du texte – nous n’avons discuté que d’une cinquantaine d’amendements à peine –, il va prouver sa bonne volonté, madame la ministre, en s’abstenant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Pardonnez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, je n’ai pas pu assister à l’ensemble des débats sur l’article 1er, mais je viens d’entendre le président Longeot dire qu’il souhaiterait « réserver » le vote sur cet article. Or j’avoue ne pas comprendre les raisons qui justifient cette demande.
Pour améliorer la clarté de nos débats et, surtout, pour comprendre ce qui s’est dit depuis le début de l’examen de ce texte, j’aimerais que l’on m’explique les raisons profondes pour lesquelles nous pourrions ne pas passer au vote dès maintenant sur l’article 1er.
Mme Marta de Cidrac : Mais on va le voter !
Mme Éliane Assassi : J’essaie de comprendre, madame la rapporteure !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot : Ma chère collègue, j’ai sans doute dû très mal m’exprimer : on va bel et bien voter cet article. Simplement, j’applique à nos débats le principe de précaution : en effet, il serait très malvenu que, après le réexamen en commission de l’article 1er, compte tenu des modifications adoptées en séance publique, nous vous annoncions sans prévenir, au moment du vote final, que nous demandons une seconde délibération.
Dans la mesure où un certain nombre d’amendements ont été adoptés, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous ne statuons plus sur l’article 1er tel qu’il a été adopté par la commission. J’ai donc choisi – par précaution – de vous alerter : il ne s’agit pas du tout d’une remise en cause de l’article 1er tel qu’il a été amendé. La preuve en est que nous allons le voter.
Je crois que mon intervention était la bienvenue : je tenais à informer la Haute Assemblée d’un éventuel réexamen de l’article au cas où la commission constaterait que son dispositif a été totalement modifié sur le fond.
Mme Éliane Assassi : Je ne comprends toujours pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote sur l’article.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, je n’y comprends rien. Depuis quand faut-il que la commission s’exprime ou adopte une position avant que nous puissions voter ? C’est la première fois que je vois une chose pareille ! Alors, certes, je ne suis pas très expérimenté, mais je me permets de vous le dire en toute franchise : je n’y comprends rien ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Moi non plus !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’article.
M. Joël Bigot : Personnellement, je suis encore moins expérimenté que M. Montaugé : imaginez le désarroi dans lequel je me trouve ! (Sourires.)
Je constate que, tout au long de l’examen de cet article, un certain nombre de nos amendements ont été rejetés et que les informations dont nous demandions l’ajout ont été considérées soit comme une « guirlande de Noël » soit comme une usine à gaz…
J’ajoute que Mme la ministre a tenu une forme de double langage (Mme la ministre manifeste son désaccord.) : elle a notamment déclaré que l’affichage social était essentiel, qu’il fallait en tenir compte, mais a émis un avis défavorable sur toutes les mesures allant dans ce sens. L’affichage environnemental me semble extrêmement important : c’est un élément qui contribue à la responsabilisation des acteurs et qui permet aux citoyens de s’approprier une conscience environnementale.
C’est la raison pour laquelle, outre le fait que je ne comprends pas très bien où l’on va et que les termes du débat ne sont pas extrêmement clairs dans tout ce tintamarre, je propose à mon groupe de s’abstenir sur l’article 1er.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.
M. Fabien Gay : Monsieur le président de la commission, pour que l’on y voie plus clair, vous pourriez peut-être demander une seconde délibération sur un ou plusieurs amendements. Dites-nous, parmi les mesures que la Haute Assemblée a adoptées d’un commun accord, celles qui ne vous plaisent pas : nous saurions au moins à quoi nous en tenir !
Vous nous dites que nous allons certes voter sur l’article 1er, mais avec des précautions. Je suis moi aussi peu expérimenté (Sourires.), mais c’est bien la première fois que j’entends dire que nous pourrions voter un article avec la perspective de devoir éventuellement revenir dessus, je ne sais quand d’ailleurs : peut-être demain, peut-être au moment du vote sur l’ensemble du texte…
Dites-nous donc tout de suite quels sont le ou les amendements que le Sénat a adoptés, qui ne conviennent pas à la commission et sur lesquels vous demanderez une seconde délibération ; ce sera plus clair !
Mme Éliane Assassi : Plutôt que de parler d’un vote de précaution, demandez une seconde délibération !
Mme la présidente : Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît !
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.
M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que mon collègue Gay : une clarification est nécessaire.
Nous venons d’examiner un article, l’article 1er, qui a certes été modifié, mais comme c’est le cas pour n’importe quel texte ! Il n’est pas indispensable d’être très expérimenté pour savoir que cela se passe toujours ainsi.
Maintenant, nous allons voter sur l’article, un point, c’est tout ! Je n’arrive pas bien à comprendre cette tentative de clarification du président de la commission, ou alors, c’est peut-être que l’adoption de certains amendements ne satisfait effectivement pas la commission et qu’elle souhaite revenir dessus. Dans ce cas, il faudrait qu’elle précise quels sont les amendements concernés et nous explique pourquoi elle veut rétablir sa version du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot : Mes chers collègues, rassurez-vous, nous aborderons de toute façon ce sujet lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais simplement à vous dire, par honnêteté intellectuelle, que la commission s’interrogeait sur l’amendement n° 766 rectifié. (Protestations à gauche.)
Nous ne comptons pas revenir dessus, puisque nous allons voter l’article 1er, mais ne soyez pas étonnés si cette disposition est remise en cause en commission mixte paritaire. Tout cela est très simple.
Mme Éliane Assassi : C’est plus clair !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)