Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires économiques, la discussion de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par M. Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 389, texte de la commission n° 508, rapport n° 507, avis nos 496 et 500).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’hydroélectricité est une source d’énergie de premier ordre pour garantir notre souveraineté et notre transition énergétique. Or elle constitue un impensé complet de la politique énergétique du Gouvernement.
Qu’on en juge : sur les 110 milliards d’euros du plan de relance, seuls 35 millions d’euros, soit 0,32 %, concernent l’hydroélectricité. C’est regrettable, car cette source d’énergie représente un dixième de la production d’électricité et la moitié de la production d’énergie renouvelable.
Dès l’examen du projet de loi Énergie-climat, dont j’étais le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, je déplorais que le périmètre retenu par le Gouvernement n’ait pas permis, en application de l’article 45 de la Constitution, d’aborder pleinement le thème de l’hydroélectricité.
Face aux insuffisances du Gouvernement, j’avais alors pris l’engagement d’élaborer une proposition de loi. À quelques semaines de l’examen par le Sénat du projet de loi Climat et résilience, marqué du sceau des mêmes insuffisances gouvernementales, je me réjouis que cet engagement soit en passe d’aboutir.
L’hydroélectricité mérite une législation plus ambitieuse et plus adaptée, car elle occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
C’est une source d’énergie ancrée dans l’histoire, puisque nos moulins à eau ont été utilisés dès le XIIIe siècle pour la production industrielle et dès le XIXe siècle pour la production d’électricité. De leur côté, nos barrages ont permis notre redressement économique au sortir des guerres mondiales, avec la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et celle de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
C’est une source d’énergie tournée vers l’avenir : nos 2 500 installations hydrauliques, dont 500 moulins et 400 barrages, représentent en effet 11 600 emplois et 3,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Face à l’urgence climatique, qui nous oblige à relancer notre économie en accélérant sa décarbonation, l’hydroélectricité n’a jamais été aussi nécessaire, compte tenu de ses nombreuses externalités positives.
C’est une source d’énergie peu émissive, stockable et modulable. Nos barrages sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.
Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j’ai rencontré trente personnalités au cours de quinze auditions : professionnels de l’hydroélectricité, associations de protection de l’environnement et de la pêche, représentants d’élus locaux, administrations centrales et déconcentrées.
J’ai été très heureux de l’intérêt porté par les acteurs de terrain à mes travaux. Ils m’ont semblé, à la fois, convaincus de l’intérêt de l’apport de l’hydroélectricité à notre mix énergétique et excédés par les retards ou, pire, les situations de blocage. En effet, le plein essor de l’hydroélectricité demeure entravé par des freins persistants : un cadre stratégique insuffisant et incomplet, une complexité normative et administrative, une forte pression fiscale.
Pour ce qui concerne le cadre stratégique, le Sénat a inscrit pour la première fois la petite hydroélectricité parmi les objectifs de notre politique énergétique dans le cadre de la loi Énergie-climat. C’est un bon début, mais beaucoup reste à faire : l’hydroélectricité doit trouver sa place dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la loi quinquennale prévue à compter de 2023, ainsi que le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget.
Aucun objectif chiffré n’est prévu par le code de l’énergie. Le nombre précis d’installations hydrauliques n’est même pas connu. C’est la seule énergie renouvelable traitée ainsi, ce que nous déplorons.
S’agissant des normes, les activités hydroélectriques doivent nécessairement s’articuler avec les règles de continuité écologique issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi LEMA, prise en application de la directive-cadre sur l’eau de 2000. C’est un exemple de surtransposition trop bien connu.
Certes, depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, dont j’étais le rapporteur pour la commission spéciale du Sénat, les porteurs de projets hydroélectriques peuvent plus aisément faire valoir leurs demandes de dérogation devant l’administration. Pour autant, ils sont confrontés à des services nombreux et des pratiques hétérogènes. Au sein même du ministère de la transition écologique, le suivi des installations hydrauliques est partagé entre deux directions.
Nous attendons un État territorial, un État stratège dans ce domaine.
Quant à la pression fiscale, le Sénat a adopté un allégement facultatif de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les passes à poissons dans le cadre de la loi de finances pour 2019. J’ai soutenu cette mesure en tant que rapporteur pour avis de la mission « Énergie ». Mais le poids de la fiscalité représente toujours jusqu’à 50 euros par kilowatt selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le cadre stratégique, normatif ou fiscal dans lequel s’inscrivent les activités hydroélectriques est loin d’être optimal. Je vous propose de lever les freins existants en rénovant ce cadre législatif.
Pour ce faire, nous proposons de restaurer le rôle des parlementaires et des élus locaux dans le domaine de l’hydroélectricité. Le législateur fixera les objectifs et en évaluera l’application. Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront mieux associés à la vie des installations hydrauliques, à commencer par celle de nos barrages.
Le texte vise également à offrir aux professionnels de l’hydroélectricité un cadre plus adapté. Ils disposeront de procédures simplifiées, de relations facilitées et d’une information confortée. Ils bénéficieront d’allégements fiscaux, pour mieux articuler les activités hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité.
Je veux rappeler ici la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte.
Le premier principe est celui de la non-régression environnementale.
Madame la secrétaire d’État, je vais être très clair sur ce point : la proposition de loi que j’ai déposée n’entend supprimer aucune norme environnementale substantielle. Ce n’est ni le souhait des parlementaires ni la demande des acteurs. En revanche, nous proposons tout à la fois de simplifier l’application de ce principe sur le plan pratique et de le compenser sur le plan fiscal. C’est une position équilibrée et de bon sens.
Le deuxième principe est celui de la libre administration des collectivités territoriales.
Je veux aussi faire preuve de clarté sur ce point : le texte ne supprime aucune recette locale. Si les exonérations fiscales sur les impôts nationaux sont obligatoires, celles sur les impôts locaux sont facultatives. Les maires et les présidents d’EPCI auront donc la possibilité, et non l’obligation, de conduire une politique fiscale incitative. Il s’agit là d’une liberté supplémentaire et non d’une contrainte !
Le troisième principe est celui de l’adaptation des normes aux réalités.
Je suggère de rompre avec la technostructure. C’est pourquoi la proposition de loi conforte les décisions prises par les parlementaires et les élus locaux, et renforce les informations qui leur sont transmises. Le texte prévoit la coconstruction de certaines normes avec les professionnels pour en garantir l’acceptation, ainsi que l’expérimentation d’autres normes pour en garantir l’adaptation.
Parce que bon nombre des difficultés rencontrées localement sont de nature réglementaire et non législative, j’ai également déposé une proposition de résolution : au-delà de cette proposition de loi, nous attendons du Gouvernement qu’il réponde aux difficultés réglementaires et administratives soulevées.
À cet égard, je veux dire solennellement ici que le Gouvernement doit défendre notre modèle concessif, dont la compatibilité avec la politique européenne de concurrence est en suspens. Nos barrages doivent être défendus devant la Commission européenne.
La proposition de loi que nous examinons est à l’image de la transition énergétique en laquelle croit la commission des affaires économiques : une transition énergétique ambitieuse mais concrète, ancrée dans nos territoires, qui fait confiance aux initiatives de nos entreprises, de nos collectivités ou de nos associations.
En effet, la transition énergétique ne peut pas avancer à reculons. Il faut tout au contraire préférer la confiance à la contrainte, l’incitation économique à l’alourdissement fiscal, le droit souple à l’étouffement normatif.
Voilà notre vision d’une « écologie positive », je dirai même d’une « écologie des territoires ». S’il y a une production vraiment issue des territoires, c’est bien celle-là ! Je sais que nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées de cet hémicycle, à partager cette volonté. Aussi, j’invite celles et ceux qui le souhaitent à s’associer à ma démarche en adoptant ce texte.
Je tiens à remercier sincèrement la présidente Sophie Primas et le président Bruno Retailleau d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Je remercie également les trois rapporteurs, Patrick Chauvet, Christine Lavarde et Laurence Muller-Bronn, de m’avoir largement associé à leurs travaux.
Je précise que je suis totalement en phase avec les derniers ajustements, nécessaires et équilibrés, qui vous seront proposés tout à l’heure par les rapporteurs, et vous invite en tant qu’auteur de ce texte à les soutenir, car ils apportent une richesse complémentaire à ce projet ambitieux. N’oublions pas que le matériel nécessaire pour produire cette énergie non délocalisable provient de nos territoires : on ne peut donc pas faire mieux en termes de bilan carbone ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est d’un très grand intérêt pour notre transition énergétique. Elle porte sur une source d’énergie trop souvent ignorée et parfois même dépréciée : l’hydroélectricité.
C’est une source d’énergie ancienne, nos grands ouvrages hydrauliques ayant été mis en place dans les années 1920, puis complétés dans les années 1950.
Avec 25,5 gigawatts de capacité installée de production, l’hydroélectricité constitue actuellement notre première source d’énergie renouvelable.
Contrairement aux autres énergies renouvelables, comme le solaire ou le photovoltaïque, l’hydroélectricité n’est pas intermittente, ce qui signifie que nos barrages sont capables de fournir une production d’électricité constante.
Mieux, tout comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), nos barrages constituent une solution de stockage de l’électricité. Ce sont de véritables batteries hydrauliques dont l’utilisation est mieux établie et moins onéreuse que d’autres formes de stockage, comme les batteries électrochimiques ou à hydrogène.
La production et le stockage hydrauliques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en électricité et, plus largement, l’équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux.
À mesure que la transition énergétique progressera, rendant notre système électrique plus intermittent et donc plus vulnérable, l’hydroélectricité sera d’autant plus nécessaire.
Dans son analyse de l’équilibre offre-demande publiée il y a quelques semaines, Réseau de transport d’électricité (RTE) a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu’en 2024. En effet, selon notre transporteur d’électricité, « nos marges de production sont faibles en raison d’une disponibilité dégradée du parc nucléaire et des retards accumulés sur les nouveaux moyens de production renouvelables ».
Dans ce contexte, la promotion de l’hydroélectricité n’est pas seulement nécessaire, elle est devenue urgente. Au-delà de son intérêt énergétique et climatique, l’hydroélectricité est source de bénéfices économiques, environnementaux et culturels.
Générateurs d’activités et d’emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, notamment de montagne, les ouvrages hydrauliques constituent un levier de développement économique et d’aménagement du territoire. Dès lors qu’ils sont bien conçus et bien gérés, ces ouvrages permettent la préservation de la biodiversité mais aussi d’autres usages de l’eau, tels que l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande et récréative.
Enfin, les installations hydrauliques sont des ouvrages d’art qui participent de notre patrimoine industriel et de notre mémoire collective : il en va notamment ainsi de nos 500 moulins à eau.
En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples freins : une faiblesse stratégique, une complexité normative et la pression fiscale. Les vingt personnalités que j’ai entendues au cours de mes dix auditions me l’ont bien rappelé. Preuve de ces difficultés, le parc hydraulique est demeuré stable depuis les années 1980, avec une production avoisinant les 25,5 gigawatts.
Dans ce contexte, la proposition de loi, qui contient dix-neuf articles réunis en trois chapitres, prévoit de mobiliser plusieurs leviers : la consolidation du cadre stratégique en faveur de la production et du stockage de l’énergie hydraulique, la simplification des normes qui leur sont applicables et le renforcement des incitations fiscales en vigueur.
La commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs fixés par le texte : ils sont conformes à la vision développée par notre commission en matière de transition énergétique depuis la loi Énergie-climat, celle d’une transition énergétique ambitieuse fondée sur des objectifs de diversification de notre mix énergétique, crédibles car réalistes, et réalistes car gradués.
C’est la vision d’une transition énergétique concrète, à rebours de la facilité et, ajouterai-je, de la vacuité des grands discours.
Car cette transition ne se décrète pas : elle se construit pas à pas dans les territoires par des projets économiques, associatifs ou familiaux largement décentralisés nécessitant pour éclore un État stratège et des services déconcentrés facilitateurs. C’est une écologie de la quotidienneté, à taille humaine, ancrée dans nos ruralités, dont nous avons tant besoin.
Cette vision est celle d’une transition énergétique compétitive. Car, face à l’urgence climatique, l’économie et l’écologie ne peuvent plus être pensées de manière distincte ou, pis, opposée.
L’État doit donner aux acteurs de terrain les souplesses administratives et les incitations fiscales ou budgétaires nécessaires au verdissement de notre économie. Il doit se défier de tout risque de perte de pouvoir d’achat pour les ménages, de distorsion de concurrence pour les entreprises ou de report de charges sur les collectivités territoriales.
La transition énergétique en laquelle nous croyons, c’est en définitive celle des actions, des territoires, loin de tout dogmatisme, de tout centralisme.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui répond tout à fait à cette vision. La commission a adopté dix amendements tendant à consolider le texte dans le sens voulu par l’auteur. Ces amendements ont complété les objectifs et les outils proposés. Afin de renforcer les incitations économiques, ils ont ajusté certaines procédures dans un souci de simplification normative et de sécurité juridique.
En premier lieu, la proposition de loi intègre pleinement l’hydroélectricité à notre cadre programmatique, en l’espèce : aux objectifs fixés par le code de l’énergie, à la PPE, à la loi quinquennale ou encore au rapport sur l’impact environnemental du budget.
La commission souscrit sans réserve à ces évolutions. Elle a voulu aller plus loin en consacrant pour la première fois un objectif législatif d’au moins 1,5 gigawatt de capacité installée en matière de STEP.
Dans le même esprit, la commission a entendu compléter la PPE par l’identification des installations hydrauliques existantes, et le rapport précité par un bilan des contrats d’achat et des compléments de rémunération, pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels.
En deuxième lieu, la proposition de loi simplifie certaines procédures applicables aux installations hydrauliques en facilitant les augmentations de puissance, en encadrant les prescriptions des règlements d’eau ou en appliquant le principe « silence gardé par l’État vaut décision d’acceptation ».
Dans un contexte très incertain pour le devenir de nos barrages, la proposition de loi conforte l’information et l’association des élus locaux via un abaissement du seuil de création de droit des comités de suivi des concessions et une obligation d’information sans délai sur toute évolution dans leur organisation.
Pour les porteurs de projets, la proposition de loi apporte deux innovations.
La première consiste en une expérimentation de plusieurs souplesses administratives en faveur de la petite hydroélectricité, à savoir un référent unique à l’échelle du département, un certificat de projet étendu aux dispositifs de soutien budgétaires et fiscaux, un rescrit, soit une réponse formelle de l’administration à une question de droit, une médiation en cas de difficulté entre les professionnels et l’administration.
La seconde innovation prévoit l’institution d’un portail national de l’hydroélectricité, sur le modèle du portail national de l’urbanisme, constituant le point d’accès unique et dématérialisé à tous les documents nécessaires.
La commission a accueilli favorablement ces évolutions qui contribuent à rénover notre législation. Pour autant, elle a souhaité inscrire directement dans la loi un cadrage des règlements d’eau plutôt que de renvoyer leur détermination à un arrêté, afin d’éviter toute rigidification ou complexification de ceux-ci. Dans le même ordre d’idées, elle a ciblé le champ et allongé le délai du principe « silence vaut acceptation », de manière à en renforcer la sécurité juridique et l’application pratique.
Soucieuse de répondre aux besoins des acteurs de terrain, la commission a proposé de compléter l’expérimentation en l’appliquant explicitement aux installations existantes, ainsi que le portail en y intégrant les éléments d’information collectés par le Gouvernement dans le cadre de l’exercice budgétaire.
De même, sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, la commission a facilité l’autorisation des activités hydroélectriques accessoires.
En dernier lieu, la proposition de loi encadre les redevances pour prise d’eau et occupation du domaine fluvial perçues par l’État en leur appliquant un plafonnement identique à celui qui est prévu pour les collectivités territoriales. Cette disposition a été adoptée sans modification.
Voilà, en substance, ce qui résulte de l’examen de la proposition de loi par notre commission.

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Patrick Chauvet : Je vais m’efforcer de conclure rapidement, madame la présidente.
La proposition de loi prévoit un cadre de soutien très complet en direction de l’hydroélectricité. C’est nécessaire pour aider nos entreprises et nos collectivités à développer leurs projets. C’est opportun pour diversifier notre mix énergétique face à l’urgence climatique.
La proposition de loi adresse ainsi un signal clair en direction de l’hydroélectricité, et singulièrement de ses acteurs de terrain – professionnels, collectivités territoriales, associations ou propriétaires de moulin. Elle prévoit surtout des mesures concrètes destinées à préserver nos barrages et nos moulins.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous avez dépassé votre temps de parole d’une minute !

M. Patrick Chauvet : Cet exercice est une première pour moi, madame la présidente, ce qui explique sans doute cette mauvaise gestion de mon temps de parole !

Mme la présidente : Poursuivez, dans ce cas.

M. Patrick Chauvet : Je remercie Mmes les rapporteurs pour avis, Laurence Muller-Bronn et Christine Lavarde, ainsi que l’auteur de cette proposition de loi, Daniel Gremillet, avec qui les relations de travail ont été excellentes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que vous souhaitiez remercier tout le monde, mais nous avons 57 amendements à examiner. Or nous aimerions achever l’examen de cette proposition de loi en fin d’après-midi. Désormais, je présiderai strictement.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune, la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d’un travail mené au terme d’une large consultation avec l’ensemble des parties prenantes de l’hydroélectricité.
Les fédérations de moulins à eau m’ont notamment indiqué que ce texte allait dans le bon sens. Il permet de résoudre certaines difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages, qui produisent une énergie renouvelable parmi les plus décarbonées.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage ce double objectif : nous sommes attachés à ce que notre mix énergétique soit en phase avec la stratégie climatique bas-carbone, tout en préservant notre patrimoine.
Notre commission a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l’examen de l’article 5 de ce texte, qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. Je rappelle brièvement que la notion de continuité écologique se réfère à la circulation sans entrave des espèces aquatiques et au bon transport des sédiments, en vue d’assurer la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.
La position de notre commission s’est forgée en tenant compte du potentiel et des atouts de l’hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique et de la sécurité de notre approvisionnement électrique.
Les ouvrages hydrauliques sont en effet à l’origine de la deuxième source de production électrique de notre pays, derrière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable.
En outre, notre système électrique est très flexible grâce aux 2 600 centrales hydroélectriques en exploitation, première source d’équilibrage et de sécurisation du réseau.
L’hydroélectricité repose sur une technologie bien maîtrisée, relativement peu coûteuse à mettre en œuvre, robuste, et non polluante. Ce potentiel doit être concilié avec les règles de continuité écologique : la circulation des poissons et le transport des sédiments. Pourtant, il est extrêmement regrettable que la destruction des ouvrages hydrauliques et des seuils soit devenue une modalité de restauration de la continuité écologique.
Alors que la loi LEMA de 2006 a précisé que les ouvrages devaient être « gérés, entretenus et équipés » pour permettre la continuité écologique, les services de l’État semblent avoir ajouté une quatrième modalité, avec l’encouragement à la destruction des ouvrages. Certains acteurs que nous avons auditionnés sont fortement irrités et qualifient cette pratique de « continuité écologique destructive ».
L’arasement des seuils bénéficie de subventions pouvant aller jusqu’à 80 %, alors que les solutions de franchissement – les passes à poissons, notamment – ne sont financées qu’à hauteur de 40 % maximum. L’incitation financière est donc insidieuse, en ce qu’elle conduit à des destructions massives non souhaitées. Les témoignages de nos collègues ont été nombreux à cet égard.
Notre commission, par l’adoption de mon amendement tendant à réécrire l’article 5, propose que le législateur mette fin à ces pratiques. C’est pourquoi nous avons ajouté au code de l’environnement une disposition qui interdit expressément que la destruction des moulins puisse être retenue comme une modalité pour assurer le respect des règles de continuité écologique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons également précisé que la dérogation aux règles de continuité écologique bénéficiait à l’ensemble des moulins existants équipés pour produire de l’électricité, indépendamment de la date de mise en œuvre du projet. Nous avons ainsi donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement en 2017, que les services de l’État ont interprétée trop restrictivement.
À l’article 7, dont notre commission s’est saisie pour avis, nous avons adopté une disposition identique à celle qui a été prévue par le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour limiter les prescriptions contenues dans les règlements d’eau à la bonne gestion de la ressource en eau et à la sécurité des installations hydrauliques, afin de mettre fin à des hétérogénéités réglementaires entre territoires.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je salue le président et les membres ici présents, s’est donc attachée à mieux concilier le respect des règles relatives à la préservation de la diversité biologique et le développement du potentiel hydroélectrique des petits ouvrages présents en bordure de nos cours d’eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je veux remercier la commission des affaires économiques de nous proposer une sorte d’« échauffement » avant l’examen, dans les prochaines semaines, du projet de loi Climat et résilience. Aujourd’hui, nous aborderons un sujet parmi tant d’autres, celui de la petite hydroélectricité, qui recouvre notamment la question des moulins, évoquée la semaine dernière à l’Assemblée nationale.
Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une sorte de schizophrénie : d’un côté, nous sommes attachés à l’environnement, à sa préservation, à la biodiversité, ce qui est le sens de la continuité écologique ; pour autant, nous sommes très attachés à l’emploi, à la compétitivité économique de nos entreprises, à l’énergie décarbonée, ce qui justifie notre volonté de soutenir la petite hydroélectricité.
Nous sommes également attachés à la préservation de notre patrimoine. Effectivement, un petit moulin dans un petit vallon provoque immédiatement un pincement au cœur.
Or ces trois impératifs sont en quelque sorte inconciliables, surtout si l’on y ajoute le droit européen et le cadre concurrentiel dans lequel nous évoluons, qui interdit à l’État de faire ce qu’il veut.
C’est au travers de ce prisme compliqué que la commission des finances a abordé les articles du chapitre III, qui visent à apporter un soutien économique à la filière. Nous nous sommes notamment appuyés sur les travaux de la CRE qui, en janvier 2020, a pris une « photographie » de la filière. Nous en retenons que celle-ci est très hétérogène ; de ce fait, les coûts complets de production, c’est-à-dire les coûts moyens qui prennent en compte à la fois les coûts d’investissements et les coûts d’exploitation, sont très variables.
Pour une installation neuve, ces coûts peuvent varier de 37 à 200 euros par mégawattheure. Pour une installation rénovée, ces coûts sont toujours inférieurs à 100 euros du mégawattheure. Environ 50 % des installations de petite hydroélectricité ne sont donc pas rentables. Or ce sont précisément celles-ci que la proposition de loi tend à soutenir.
Dans le même temps, 35 % de ces installations affichent une surrentabilité. Il me semble que ce n’est pas à elles que doivent être consacrés les moyens de la puissance publique.
Pour autant, il est impossible de prévoir des moyens de soutien différenciés puisque, par définition, les tarifs d’obligation d’achat s’adressent à tout le monde.
Je tiens aussi à préciser que les tarifs d’obligation d’achat pour les petites installations d’une puissance inférieure à 1 mégawatt, ainsi que les tarifs d’appels d’offres pour les nouvelles installations d’une taille inférieure à 4,5 mégawatts, prennent en compte le coût de ces dispositifs de soutien à la continuité écologique au moment où les tarifs sont définis, ou au moment de l’examen des dossiers des candidats aux appels d’offres.
J’entends bien qu’une catégorie d’installations ne bénéficie pas aujourd’hui de ce type de dispositif, à savoir toutes les installations rénovées de la tranche entre 1 et 4,5 mégawatts. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a laissé perdurer le dispositif de soutien de suramortissement proposé à l’article 14 pour ce type d’installation spécifique.
Les autres articles de la proposition de loi visaient à apporter un soutien par une réduction de la fiscalité locale. La commission des finances s’en est tenue à son champ d’analyse : ce sont les collectivités locales elles-mêmes qui doivent décider d’une éventuelle réduction de leurs recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un avis favorable à tous les dispositifs facultatifs.
Nous avons travaillé dans un cadre contraint. Il conviendrait d’envisager des dispositifs pour permettre à cette filière d’améliorer sa compétitivité ou de construire de nouvelles installations.
Certains porteurs de projets que j’ai auditionnés ont expliqué que les normes applicables aux passes à poissons pourraient être revues de manière à rendre ces installations moins coûteuses, sans que leur rôle de préservation de la continuité écologique soit remis en cause. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le sénateur Gremillet, madame la présidente de la commission, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons porte sur l’un des piliers de notre mix électrique et de la transition énergétique : l’hydroélectricité. Elle concerne également les enjeux de qualité de l’eau, de continuité écologique des cours d’eau, de protection et de restauration de la biodiversité. Il est aussi question aujourd’hui de notre patrimoine et des paysages français, un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés.
Ces enjeux, j’en ai la conviction, ne sont pas antagonistes. Il est de notre responsabilité de travailler à les réconcilier pour construire ce chemin vers la transition écologique, nécessaire, impérative, qui doit se marier avec les enjeux de transition énergétique, de préservation de notre patrimoine et de nos paysages.
Il est fondamental de développer l’hydroélectricité. Cette énergie décarbonée est particulièrement importante en hiver, tant par la part qu’elle représente dans notre volume global de production – 12 % en moyenne de la production nationale – que par son rôle d’équilibrage des réseaux et sa flexibilité. Elle contribue ainsi à répondre aux pointes de demande et permet d’offrir via les stations de pompage une capacité appréciable de stockage d’électricité.
Ce sont là des leviers très importants, et le Gouvernement continue de soutenir le développement de l’hydroélectricité, même si – il faut le redire – notre pays, riche d’une dynamique plus que centenaire, est très largement équipé.
La PPE de 2020 prévoit ainsi un développement ambitieux de l’hydroélectricité, avec une hausse des capacités de production comprise entre 0,9 et 1,2 gigawatt entre 2019 et 2028, soit l’équivalent en puissance d’un réacteur nucléaire. Pour ce faire, nous soutenons financièrement le développement de la petite et moyenne hydroélectricité, avec un tarif d’achat pour les plus petites installations, un appel d’offres annuel de 35 mégawatts par an pour les moyennes installations qui cible tant des installations nouvelles que l’amélioration d’installations existantes.
Nous travaillons à renforcer ces outils – j’y reviendrai –, ainsi que les installations les plus importantes, sous le régime de la concession, pour lesquelles il existe un potentiel d’augmentation des capacités de production. Il est important d’offrir des perspectives claires pour le renouvellement de ces concessions et d’avoir de la visibilité. Cela permettra de déclencher des investissements destinés à améliorer les capacités de production, mais aussi à protéger l’environnement.
L’État a donc préparé, après des échanges fructueux avec la Commission européenne, la prolongation de dix-huit ans de la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui représente près d’un quart de notre productible hydroélectrique national.
Nous espérons également sortir prochainement d’un débat – et même d’un contentieux – de plusieurs années sur les concessions d’EDF. Les gouvernements successifs n’avaient pu jusqu’ici trouver un accord avec la Commission européenne sur leur renouvellement.
Dans un cadre de discussions plus vaste portant sur la régulation du nucléaire existant, une solution dite de « quasi-régie » est envisagée. Une société, détenue à 100 % par l’État, pourrait être créée et se voir attribuer les concessions d’EDF sans mise en concurrence, ce qui leur donnerait ainsi un cadre clair et sécurisé, propice aux investissements.
Cette société, que l’on commence à appeler Azur, pourrait être intégrée au groupe EDF (M. Fabien Gay s’exclame.), lequel ne sera ni démantelé ni privatisé, comme certains ont pu le craindre. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Bien au contraire, nous nous inscrivons dans un processus global, avec des activités nucléaires et hydroélectriques qui seraient détenues à 100 % par l’État. Celui-ci resterait ainsi très majoritaire, comme il l’est dans les autres activités.

M. Fabien Gay : On va en parler !

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ce projet, bien évidemment, n’est pas encore acté. Il reste suspendu au débat parlementaire et à un accord global avec la Commission. À cet égard, nous serons vigilants et veillerons à l’équilibre de ces évolutions, ainsi qu’à leurs conséquences.
Ce projet n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais quelques amendements l’évoquant indirectement, je souhaitais y faire référence. S’il devait être retenu, il ferait l’objet d’un débat au Parlement via l’examen d’un texte de loi dédié, sans qu’il soit fait recours à des ordonnances, comme certains le craignent et s’en sont émus. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Nous avons un commun attachement à la continuité écologique et à la qualité des cours d’eau dans ce chemin vers la transition énergétique. Dans nos débats, il est encore trop souvent question – malheureusement – d’opposer ces enjeux environnementaux, qui freineraient le développement de l’hydroélectricité, et une politique de continuité écologique « destructrice » qui conduirait au démantèlement onéreux et contraint de nombreuses installations. Non, point de destruction d’ouvrages, notamment de moulins !
En responsabilité, nous ne devons pas laisser croire qu’il est question de détruire ce patrimoine. Il est simplement question d’aménagements pour restaurer des continuités écologiques, qui ne portent pas atteinte au bâti. Il est important de le redire.
Nous travaillons effectivement sur des enjeux prioritaires, ciblés, mais au cas par cas. Nous y reviendrons.
Un dialogue doit s’installer localement et prendre en compte les aspects environnementaux comme les apports au mix électrique éventuel de chaque projet, en fonction des contextes et des territoires.
Seuls 11 % des cours d’eau sont soumis à des obligations relatives au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est évidemment un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. L’État a pris des engagements dans le cadre des directives européennes, qui se traduiront non par des transpositions, je le crains, mais simplement par une mise en œuvre opérationnelle de la conservation d’une bonne qualité des eaux et de la préservation de la biodiversité.
Aucun moulin, je le redis, n’a vocation à être détruit. Seuls les seuils doivent évoluer pour répondre à ces standards. Dans le cadre du plan pour la continuité, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires – collectivités, associations de protection de la nature, propriétaires d’ouvrage –, nous avons mis en place en 2020 une stratégie de priorisation en inscrivant environ 1 600 seuils de moulin devant faire l’objet de projet d’aménagement ou d’effacement.
Depuis la loi du 24 février 2017, les moulins utilisés pour une activité de production hydraulique sont exemptés de cette obligation. Aussi, pour restaurer les continuités écologiques, nous disposons de plusieurs outils ou moyens : l’effacement des ouvrages, c’est-à-dire la suppression du seuil existant dans le cours d’eau, et non du bâtiment que constitue le moulin ; la mise en place de passes à poissons.
Grâce au génie écologique, d’autres solutions se dessinent. En 2019, les agences de l’eau ont participé à la restauration de 4 113 kilomètres de cours d’eau, ce qui représente tout de même environ cinq fois la longueur du Rhône. Dans le même temps, concernant la restauration de la continuité écologique, 353 ouvrages en liste 2 ont été aidés en 2019 pour les rendre franchissables. La création de ces passes à poissons représente environ les deux tiers des aides.
L’arasement de quelques ouvrages fortement dégradés ne menace en rien nos objectifs de développement des énergies renouvelables. Soyons clairs : il ne faut pas confondre l’apport épars de cette petite hydroélectricité au mix électrique et celui de projets plus ambitieux.
Les acteurs peuvent bénéficier d’aides importantes, en particulier des agences de l’eau, parfois des collectivités locales. Ces aides, cela a été dit, peuvent couvrir entre 30 et 80 % du coût des projets selon leur ambition et leur volume.
En 2020, ce sont 23 nouvelles centrales qui ont été autorisées en site vierge. Parmi celles-ci, 5 répondent à l’appel d’offres « petite hydro » pour un total de 19,4 mégawatts, dont 10 mégawatts pour le seul appel d’offres. Cette légère baisse par rapport aux années précédentes s’explique sans doute par l’effet covid et les différents confinements que nous avons connus en 2020.
En outre, 50 augmentations de puissance sur des centrales existantes, des équipements d’ouvrages existants ou des remises en route de moulins ont été acceptées pour 11,2 mégawatts, tandis que 143 remises en exploitation de moulins et de vieux droits sont en cours d’instruction.
Nous n’observons donc pas de blocage. Simplement, il convient d’analyser aussi finement que possible ces dossiers pour retrouver ces équilibres.
Cette politique de restauration de la continuité écologique donne d’ailleurs déjà des résultats probants puisqu’on observe une remontée rapide et forte de nombreuses espèces, en particulier le saumon dans l’Orne, la Touques et la Vire. De même, les rivières sont plus oxygénées. Les exemples sont nombreux.
Si tout n’est pas parfait, si nous devons effectivement entendre la nécessité d’expliquer les processus d’autorisation, qui sont complexes, d’améliorer l’identification des ouvrages – un sujet d’inquiétude pour les propriétaires –, ou encore les craintes d’ordre financier, il n’en reste pas moins que les dispositifs de soutien existants nous laissent entrevoir des solutions apaisées.
Des projets de nouvelles concessions hydroélectriques sur des installations de taille moyenne sont envisagés par le ministère pour exploiter ou réexploiter des potentiels existants.
Avec la filière, nous travaillons également à compléter les aides aux projets avec un dispositif de soutien à la rénovation d’équipements entre 1 et 4,5 mégawatts. Celui-ci sera prochainement notifié à la Commission européenne pour approbation au titre des aides d’État.
Enfin, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté à une très large majorité, un amendement au projet de loi Climat et résilience tendant à permettre à l’autorité administrative de lancer des appels d’offres pour rémunérer des capacités de stockage d’électricité, s’il en est besoin au regard des objectifs fixés dans la PPE.
La loi de programmation Énergie-climat, prévue pour 2023, permettra d’aborder la question des moyens de flexibilité qui sont nécessaires à moyen et long termes dans notre futur mix électrique. Le stockage en fera partie. Nous créons ainsi un cadre pour soutenir l’émergence de nouvelles installations de stockage, dont les stations de pompage hydroélectriques.
Il importe également de continuer à chercher un équilibre entre le développement de projets d’hydroélectricité, d’une part, et la préservation et la restauration des environnements naturels, d’autre part.
Il faut faciliter le dialogue autour de ces enjeux, créer ces espaces d’échanges pour mieux construire, pour mieux se comprendre. C’est tout l’objet, à l’article 23 du projet de loi Climat et résilience, de ces communautés énergétiques citoyennes.

Mme Sophie Primas : Tout est dit…

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous savons tous combien il est difficile de se saisir des enjeux de transition écologique, qui imposent un changement de nos pratiques et une implication de chacun. Ces communautés énergétiques doivent permettre cette implication et cet engagement, et donc l’acceptation des changements de pratiques au travers de projets participatifs.
Une autre disposition du projet de loi Climat et résilience prévoit un travail d’identification des sites propices au développement de l’hydroélectricité, dans le respect de l’environnement. Cette action pourrait démarrer avec des expériences coconstruites avec les acteurs.
Par ailleurs, et c’est un moment d’échanges, une consultation publique des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est en cours, dont les annexes contiennent la liste des ouvrages reconnus comme prioritaires en termes de continuité écologique.
Les concertations avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et les comités de bassin s’inscrivent également dans ce plan d’action en faveur d’une politique apaisée de restauration de la continuité écologique.
Je m’y engage, en accompagnant et en poursuivant cette réflexion au-delà de la consultation à l’œuvre. Dès septembre prochain, nous proposerons des réunions de travail avec les parlementaires, les présidents de comités de bassin, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB).
Le but sera d’identifier ensemble les améliorations à apporter pour mettre en place des projets d’équipements et de gestion d’ouvrages, de mieux répondre aux tensions qui peuvent se faire jour localement et de trouver un nouvel espace de dialogue.
La concertation est sans doute le meilleur moyen de formuler des réponses apaisées, adaptées aux ouvrages et aux territoires, pour la restauration des continuités écologiques, la protection d’un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés et le développement de l’hydroélectricité, qui a évidemment toute sa place.
Dans cette perspective – la construction d’une politique apaisée et concertée –, je ne peux malheureusement qu’être défavorable à nombre de dispositions de cette proposition de loi.
Tout d’abord, la fixation d’objectifs de développement de l’hydroélectricité très précis et détaillés, sans analyse approfondie, ne relève pas de la loi. J’ajoute que de telles cibles sont hors de portée : nous parlons de 2 gigawatts supplémentaires d’ici à 2028, alors que la PPE a fixé un potentiel de l’ordre de 1 gigawatt. L’objectif retenu par le présent texte me semble donc peu réaliste.
Ensuite, un certain nombre de mesures de simplification préconisées au sein du code de l’énergie pour la gestion des ouvrages et de dispositions relatives à l’environnement ne me paraissent pas adaptées.
Ainsi, l’article 5 tend à exempter tout moulin, même non équipé, d’obligations au titre de la continuité écologique. L’article 5 bis énonce qu’un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelle prescription pendant dix ans. Quant à l’article 6 bis, il soustrait un certain nombre de travaux à la réglementation environnementale. Évidemment, ces diverses dispositions ne me semblent pas opportunes ; nous en débattrons dans quelques instants.
De telles mesures aggraveraient les tensions entre les acteurs. À mon sens, elles ne seraient conformes ni au droit européen ni aux principes de notre droit de l’environnement. Peut-être même seraient-elles dangereuses pour la filière. Pour ma part, je choisis le chemin de la concertation et des projets partagés !
De même, si je pense utile de travailler à la facilitation des procédures d’autorisation des ouvrages, l’expérimentation proposée à l’article 10 suit une procédure très lourde imposant un décret en Conseil d’État. En outre, elle renvoie à des documents que les entreprises peuvent déjà établir, comme le certificat de projet. Pour ma part, je choisis le chemin du concret et du terrain !
Enfin, l’intérêt des diverses mesures fiscales proposées pour un éventuel effet de levier doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie – ce travail est évident et il s’impose. De surcroît, ces dispositions relèvent très clairement de la loi de finances ; nous y reviendrons donc dans quelques mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, j’insiste sur un aspect capital : il importe de ne pas opposer les enjeux, de travailler concrètement à la fluidification des projets, de leur examen, et d’améliorer l’accompagnement, qu’il s’agisse du développement de l’hydroélectricité ou de la restauration de continuités écologiques. Sur ce point, je vous rejoins et je m’engage à continuer le travail !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la place de l’hydroélectricité dans le mix énergétique français.
L’hydroélectricité constitue un levier important de notre transition énergétique ; nous sommes toutes et tous d’accord sur ce point. Si nous voulons atteindre l’objectif de réduction d’au moins 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, tout en réduisant la part du nucléaire, nous devons nous en donner les moyens.
À ce titre, l’hydroélectricité fait partie des énergies renouvelables (EnR) qui présentent un certain nombre d’atouts : elle figure déjà parmi les sources d’énergie les plus décarbonées.
L’hydroélectricité est la source d’énergie la moins consommatrice de matières premières. Elle constitue ainsi une source d’énergie modulable et stockable, contribuant à sécuriser notre approvisionnement électrique.
Pour ce qui concerne la petite hydroélectricité, sur laquelle cette proposition de loi se concentre essentiellement, l’installation de nouvelles petites unités peut effectivement se révéler judicieuse. Toutefois, il faut analyser ces projets au cas par cas afin d’identifier la solution adaptée à chaque situation, en lien avec les élus locaux, l’autorité administrative et les acteurs concernés. C’est ainsi que l’on trouvera un équilibre entre les différents enjeux : développement de l’hydroélectricité, protection de ce patrimoine que constituent les moulins, préservation des ressources halieutiques et, bien sûr, respect de la biodiversité et de la qualité des eaux.
Cet équilibre est parfois exigeant et nous estimons que la ligne adoptée par la commission du développement durable au sujet de l’article 5 ne le garantit aucunement.
Cet article renforce la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. En outre, en vertu d’un amendement de Mme la rapporteure, il exclut la possibilité de supprimer des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2.
L’article 5 laisse finalement la possibilité d’installer des turbines un peu partout sans aucune étude d’impact : il va donc totalement à l’encontre du droit de l’environnement et constitue une régression grave pour la protection de la biodiversité. C’est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à le supprimer. Il s’agit, pour nous, du principal point d’achoppement de ce texte, les conséquences de cet article étant potentiellement dangereuses.
D’autres dispositions lèvent un certain nombre de contraintes fiscales et administratives. Nous serons ouverts à certains assouplissements, mais soucieux de ne pas tomber dans une déréglementation excessive.
Nous défendrons des amendements visant à conditionner les objectifs de développement de l’hydroélectricité à des impératifs territoriaux et de maintien de la biodiversité. Nous proposerons également d’évaluer l’efficacité de toutes les dispositions fiscales de ce texte au regard de l’objectif, louable, de développement de l’hydroélectricité et de la protection de l’environnement.
Rappelons-le : la petite hydroélectricité représente 2,2 gigawatts de capacité installée en production sur le total de 25 gigawatts que représente, dans son ensemble, le parc hydroélectrique français. C’est pourquoi, pour tous les sujets urgents de l’énergie, notamment la réussite de la transition écologique, la petite hydroélectricité n’est pas négligeable ; mais le cœur du débat n’est pas là.
En la matière, la problématique majeure est plutôt la mise en concurrence de la gestion de 150 barrages hydroélectriques dont la concession d’EDF arrive à terme.
Cette obligation de mise en concurrence, qui découle de la loi Sapin de 1993, est lourde de conséquences. Sans surprise, elle sera tout à fait délétère pour la maintenance des installations et la gestion de l’eau. En effet, les barrages stockent 75 % des réserves de surface d’eau douce du pays.
À rebours de cette politique nocive de privatisation, nous défendons la création d’un établissement public de l’hydroélectricité, le renforcement des liens avec les services de l’État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projet et une politique de planification, notamment pour l’entretien des barrages et la maintenance des installations.
Il est indispensable d’investir massivement dans de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage, ainsi que dans leur puissance ajoutée lors des rénovations. Ces STEP restent le moyen le moins cher et le moins polluant de stocker de l’énergie. Elles permettent de reconstituer rapidement des réserves à grande échelle pour faire face à un pic de demande.
Enfin, avant de construire des unités supplémentaires, il est nécessaire de privilégier la rénovation des sites existants, avec un pilotage 100 % public. Seule une gestion publique de ces infrastructures peut satisfaire l’intérêt général dans un contexte de raréfaction de l’eau, ce précieux bien commun.
Mes chers collègues, la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. Mais nous considérons que tout seuil, aménagé ou non, doit démontrer qu’il ne menace pas la continuité écologique : c’est un impératif environnemental auquel nous ne pouvons déroger en 2021.
C’est pourquoi les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires opteront, au sujet de ce texte, pour une abstention vigilante, avec les fortes réserves que ce choix induit ! (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi que j’ai cosignée avec de nombreux collègues et qui nous permet de discuter aujourd’hui de cette source d’énergie propre qu’est l’hydroélectricité.
Depuis le 13 mars dernier, le long des grilles du jardin du Luxembourg, nous pouvons contempler de magnifiques clichés d’un fleuve qui contribue à la richesse de la Drôme : vous aurez reconnu le Rhône.
Cette exposition intitulée « Visages du Rhône » illustre bien les potentiels de ce cours d’eau : un potentiel touristique, environnemental, mais aussi – et c’est surtout ce que vise cette proposition de loi – énergétique et donc économique. Il en est de même pour beaucoup d’affluents du Rhône et, plus largement, pour de nombreux cours d’eau de notre pays.
Nos territoires, en particulier nos territoires ruraux, doivent tirer parti de leurs richesses et de leur savoir-faire. Nos réserves d’eau et nos rivières font partie de ces atouts : il serait absurde de s’en priver.
En d’autres termes, l’économie de nos territoires ne doit pas se cantonner dans le tourisme vert. Elle doit aussi puiser dans ses ressources, et en cela cette proposition de loi va dans le bon sens.
L’hydroélectricité constitue notre première source d’énergie renouvelable : elle représente plus de 50 % de notre production d’électricité renouvelable et nous pourrions encore faire mieux. Au-delà de l’utilisation ponctuelle de l’eau de nos rivières, nous pouvons turbiner l’eau potable sur nos nombreuses adductions et conduites d’amenée où, souvent, de fortes pentes conduisent à l’installation de systèmes de brise-jet.
Désormais, certaines communes installent de petites unités pour créer des pico-centrales. Je pense, dans mon territoire du Diois, à la commune de Die, qui a créé cette installation avec la commune de Romeyer pour l’amenée de la conduite d’eau potable des sources de Rays.
Le présent texte entend mettre un coup d’accélérateur à notre énergie hydroélectrique en facilitant les démarches des professionnels. Je réponds : chiche !
Il est notamment question d’augmentations de puissance pour les installations hydrauliques autorisées, de souplesses administratives expérimentales pour les porteurs de projet ou pour les gestionnaires d’installations, et d’incitations fiscales afférentes aux projets d’énergie hydraulique.
Ces propositions sont séduisantes, notamment pour un territoire comme la Drôme. Elles pourraient ainsi faciliter les démarches de nos professionnels et de nos élus qui souhaitent encourager ce secteur.
À cet égard, je pense au syndicat des usiniers du canal des Fondeaux, à Die, qui se bat avec notre administration pour l’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement.
En vertu de cet article, les moulins et le canal des usiniers – fondé en titre –, concernés uniquement par une production hydroélectrique en autoconsommation, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au deuxième paragraphe du 1° de l’article L. 214-17 du même code. Mais l’arrêté préfectoral imposant des prescriptions sur la réalisation d’un aménagement piscicole ne reprend pas, hélas ! cette spécificité.
Réglementation excessive, mauvaise interprétation ou surinterprétation conduisent souvent à des litiges et entraînent des délais trop importants pour faciliter la mise en place d’une production hydroélectrique. Alors, simplifions !
Cette proposition de loi inspire malgré tout quelques interrogations.
Le fait de développer le potentiel hydroélectrique d’un cours d’eau peut-il avoir des conséquences négatives sur son potentiel environnemental, sur sa biodiversité, sa faune et sa flore ? À la lecture du contenu des articles et de certains amendements votés en commission, la réponse n’est pas si claire.
Il y a maintenant plus de vingt ans – depuis l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau d’octobre 2000 – que l’on suit nos cours d’eau pour sauvegarder leur potentiel écologique. Doit-on remettre en cause cette directive ?
Plus précisément, la loi LEMA de 2006 impose la connectivité écologique des ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant conduire à l’interdiction d’implanter de nouvelles infrastructures.
Une circulaire du ministère de l’écologie a précisé, sept ans plus tard, ces obligations et interdictions. À ce titre, elle évoque bien la possibilité d’une « suppression d’obstacles avec renaturation de tronçons de cours d’eau ».
Cette politique de restauration écologique porte d’ailleurs ses fruits : un peu partout en France, la population de saumons s’est multipliée en une dizaine d’années. Mieux, l’apron est maintenant présent dans la rivière Drôme.
La concertation est certes fragile, mais elle doit se poursuivre : si séduisant soit-il, ce texte ne risque-t-il pas de mettre en péril un équilibre précaire – d’autant que, afin de développer notre hydroélectricité, les assouplissements législatifs se sont multipliés au cours des dernières années ?
La loi ASAP offre le dernier exemple en date : grâce à un amendement de notre majorité présidentielle, certains projets soumis à autorisation environnementale peuvent désormais bénéficier, au titre de la même procédure, d’une dérogation jusqu’à présent instruite en parallèle.
Les débats relatifs au projet de loi Climat et résilience devraient également permettre de nouvelles avancées en faveur de la petite hydroélectricité.
En résumé, nous sommes sur une ligne de crête. Nous devons veiller à la biodiversité de nos rivières et de nos fleuves et, en même temps, saisir tout leur potentiel énergétique.
Pour ces raisons, à titre personnel, je voterai cette proposition de loi. Mais dans la mesure où de nombreuses interrogations subsistent sur les questions de biodiversité, la majorité de notre groupe s’abstiendra ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc de la commission.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crispations que provoque le développement de l’hydroélectricité constituent l’exemple parfait des conflits d’usage autour d’un patrimoine naturel que nous devons protéger, et dont nous devons assurer l’accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes.
Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l’eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 nous y invite.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l’espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions.
La proposition de loi initiale de notre collègue Daniel Gremillet, que j’ai voulu soutenir par ma cosignature, prévoit un équilibre entre, d’une part, la préservation du patrimoine culturel et du potentiel énergétique hydraulique et, de l’autre, la continuité écologique des cours d’eau.
Comme il l’a rappelé, ce texte a été rédigé à droit environnemental constant, et c’est tout le mérite d’une telle démarche, que je tiens à saluer. En effet, un recul des normes environnementales serait contre-productif. Outre des effets négatifs sur la biodiversité, il aurait pour conséquence une baisse de l’acceptabilité des installations et une multiplication du contentieux.
Les acteurs de la petite hydroélectricité ne s’opposent pas aux prescriptions environnementales en tant que telles. En revanche, le coût des aménagements est souvent prohibitif, si bien que les installations peinent à être rentables.
C’est pourquoi l’hydroélectricité doit être soutenue, à la fois, par le développement d’un cadre stratégique volontaire de la part des pouvoirs publics, par la simplification des relations avec l’administration et par un accompagnement financier visant le respect des normes environnementales, dans la ligne des interventions législatives récentes.
Le rôle du Parlement est ici renforcé, avec l’inscription dans la loi des cibles de puissance installée. L’intégration, au sein de la PPE, d’une évaluation des capacités installées aux niveaux national et régional des installations autorisées et concédées, ainsi que des STEP, est bienvenue.
Le groupe RDSE approuve vigoureusement la mise en place d’un portail national de l’hydroélectricité et la simplification administrative prévue au profit des petites installations hydrauliques. L’expérimentation d’un référent unique, d’un certificat de projet, d’un rescrit administratif et d’un médiateur répond à cette problématique.
J’en viens au cadre législatif applicable aux moulins à eau. L’article 5 accroît la lisibilité de la dérogation aux règles de continuité dont ces moulins peuvent bénéficier lorsqu’ils sont situés sur les cours d’eau de catégorie 2.
Néanmoins, je demeure réservé pour une partie des amendements déposés, car leur adoption remettrait en cause la continuité écologique. La suppression de toute procédure d’autorisation, à la fois au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie, pour les activités hydrauliques accessoires, adoptée en commission, nous expose à un tel risque.
Pour cette énergie renouvelable ancrée dans les territoires, l’implication des élus et l’information des riverains sont essentielles. Aussi, nous soutenons pleinement les dispositions visant à favoriser la concertation au travers du recours accru à des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, et par l’obligation d’information des élus et des acteurs locaux sur toute évolution des concessions.
Enfin, s’agissant des allégements de la fiscalité locale, nous nous rallions à la position de la commission des finances. L’exonération de la TFPB pour les aménagements destinés à la préservation de la continuité écologique doit être laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le dispositif de suramortissement, non cumulable avec un autre soutien public applicable à ces équipements, quel qu’il soit, est quant à lui pertinent.
La « houille blanche », qui constitue la moitié de notre production d’électricité renouvelable, est l’une des plus anciennes formes de production d’électricité. Elle mérite toute notre attention et, surtout, elle exige des investissements.
Embourbé dans une procédure engagée il y a plus de dix ans par la Commission européenne concernant les concessions arrivées à échéance, l’avenir de notre hydroélectricité est en suspens. D’ici à 2023, on comptera 150 concessions échues.
Face à une telle incertitude, comment se projeter résolument dans la transition énergétique ? Ce patrimoine doit être entretenu et modernisé dans la perspective d’une forte pénétration d’énergies renouvelables dans le réseau électrique. Le projet Hercule illustre une nouvelle fois le manque de transparence sur l’état des négociations au niveau européen pour un sujet d’une si haute importance.
Pour l’heure, les membres du groupe RDSE soutiendront cette proposition de loi qui, jusqu’à présent, traduit un bon compromis ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie hydraulique tient une place particulière dans le paysage énergétique français. Première et plus ancienne énergie renouvelable, deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, deuxième parc en Europe, elle a joué un rôle déterminant dans l’industrialisation et l’aménagement du territoire, et représente un atout stratégique dans la transition écologique et énergétique.
C’est ce qui explique et légitime la nationalisation de la force hydraulique, de tous les cours d’eau, et le principe de la concession, de l’autorisation ou de la régie directe pour l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Je rappelle que la loi de 1919 n’avait pas prévu de mise en concurrence des concessions hydroélectriques.
L’hydroélectricité constitue aussi un enjeu environnemental et de service public.
Ces enjeux multiples, parfois contradictoires, font la spécificité et la complexité de la gestion des barrages et des seuils hydroélectriques, dont la finalité va bien au-delà des objectifs de production d’énergie.
L’eau est un bien commun, une ressource limitée devant être protégée et utilisée de manière durable, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa quantité. Le changement climatique aura un impact sur la disponibilité et les besoins en eau ; dès lors, l’activité de production énergétique ne peut plus être exercée au détriment de ses autres usages.
Si je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi qui a pour objet la micro-hydraulique et les petits aménagements hydroélectriques, j’ai quelques interrogations, que je vais vous livrer à présent.
Tout d’abord, quel est l’apport réel de la petite hydroélectricité à l’équilibre entre production et consommation ? En effet, si la force de l’hydroélectricité réside dans sa souplesse et son caractère pilotable, cette caractéristique n’est l’apanage que d’une partie du parc actuel et la petite hydroélectricité n’y figure pas. Or le présent texte l’appréhende comme un moyen essentiel pour la transition énergétique, en mettant en avant la nécessité de maintenir notre souveraineté énergétique, de garantir la sûreté des installations et de favoriser le stockage de l’électricité.
Ces objectifs sont aussi les nôtres. Mais la plupart des installations visées, de petite taille et au fil de l’eau, n’y concourent que très peu, sauf dans le cadre de l’autoproduction, que nous ne concevons pour notre part qu’à usage privé, sans revente sur le marché. On évalue à environ 1 % l’apport de la petite hydroélectricité à l’équilibre électrique et son développement est limité, car 90 % du potentiel est déjà exploité.
Ensuite, se posent autour de la petite hydroélectricité des questions environnementales et de politique de l’eau.
Aujourd’hui, seuls 44 % des cours d’eau français sont en bon état, au regard de la biodiversité et du respect de la continuité écologique. À nos yeux, un signal favorable à la multiplication des ouvrages et installations constitue donc une menace pour la biodiversité aquatique, qui, comme certains moulins – je le concède –, fait partie intégrante de notre patrimoine.
Enfin, nous nous interrogeons au sujet du levier fiscal.
Cette proposition de loi minimise le fait que la petite hydroélectricité, comme les autres énergies renouvelables, bénéficie déjà d’un large financement public via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), l’obligation d’achat et le complément de rémunération, et qu’elle bénéficiera des dispositifs de réduction des impôts de production votés au titre de la loi de finances pour 2021.
Pour les moulins, en particulier, les financements destinés à la continuité écologique sont essentiellement assurés par les agences de l’eau : les propriétaires de ces ouvrages sont très peu mis à contribution et ce sont les autres usagers qui financent presque intégralement le programme d’aide à la mise en conformité des ouvrages qui perturbent la continuité écologique.
Dès lors, plusieurs débats s’ouvrent : la réponse aux enjeux environnementaux et à la nécessité de déployer les énergies renouvelables consiste-t-elle à développer l’hydroélectricité grâce à des dizaines de nouvelles microcentrales programmées partout sur le territoire ? Peut-on concevoir de nouvelles installations sans prendre conscience de la fragilité des hydrosystèmes et de la rareté croissante de la ressource en eau ?
En conclusion, pour nous, l’urgence est ailleurs. Dans le contexte actuel, c’est l’ensemble du système électrique qui est menacé.
L’urgence, madame la secrétaire d’État, c’est de renoncer au projet Hercule et de sortir du blocage sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Sur ce sujet, j’aurai le plaisir de présenter un amendement dans quelques instants et de répondre à certaines des interrogations que vous avez formulées.
L’urgence, c’est de sortir l’énergie, et en particulier la production électrique, des logiques de marché et de mettre fin à une libéralisation qui n’apporte aucun bénéfice.
Face aux risques engendrés par la mise en concurrence en termes de désoptimisation, de préservation de l’emploi et de protection de l’environnement, et dans la perspective d’une réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, nous avons besoin de l’outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel de maintenir une maîtrise publique de cet outil ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui nous permettent aujourd’hui d’aborder la thématique de l’hydroélectricité et de sa place au cœur de la transition énergétique. Je salue tout particulièrement le travail de notre collègue Daniel Gremillet, qui a construit le présent texte après avoir mené de nombreuses auditions.
L’hydroélectricité, dont nous allons parler longuement, s’inscrit dans une perspective historique indéniable. En effet, les moulins à eau de nos territoires, utilisés pour la production alimentaire et la métallurgie depuis de nombreux siècles, servent également à la production d’électricité depuis le XIXe siècle.
L’hydroélectricité fut au cœur des grandes lois relatives à l’énergie, dont la loi de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui ont permis à notre pays de se reconstruire après des périodes sombres de notre histoire.
Aujourd’hui, la France est le deuxième producteur européen d’hydroélectricité, laquelle représente 13 % de notre production d’électricité totale. Ainsi, elle constitue notre première source d’énergie renouvelable.
Forte de 2 500 installations, la capacité installée de la production hydraulique s’élève à 25,5 gigawatts, dont 2,2 pour la petite hydroélectricité.
Enfin, avant d’aborder concrètement cette proposition de loi, il est nécessaire de rappeler que les émissions de CO2 dégagées par l’énergie hydraulique sont très limitées. Cette dernière a donc toute sa place dans une stratégie de décarbonation de notre bouquet énergétique.
De plus, par la variété de leurs usages et leur importance dans l’aménagement de nos territoires ruraux, les concessions hydroélectriques méritent d’être pleinement intégrées à la politique énergétique de notre pays.
Au cours des dernières années, la législation encadrant ces structures a été modifiée à de multiples reprises. En effet, de nombreuses dispositions ont été prises pour assouplir certaines normes et règles – je pense notamment à l’autorisation environnementale et à la continuité écologique. Il serait bon de ne pas oublier ces progrès lors de l’examen du présent texte.
De même, au sein des installations hydroélectriques, ne perdons pas de vue la distinction entre les grands barrages et la petite hydroélectricité, qui compte 2 270 installations à travers le pays. Les besoins et les enjeux ne sont logiquement et évidemment pas les mêmes.
Cette proposition de loi tend à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique en levant les trois principaux freins persistants à l’essor de l’hydroélectricité, tels que les ont identifiés les auteurs du présent texte : la faiblesse de son cadre stratégique, la complexité normative et administrative, et la trop forte pression fiscale.
Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous n’établissons pas le même constat et ne nous retrouvons pas dans cette grille de lecture d’inspiration libérale. Toutefois, nous rejoignons les auteurs de cette proposition de loi sur deux points principaux.
Premièrement, il est certain que l’hydroélectricité doit être davantage prise en compte dans notre politique énergétique, que ce soit dans la PPE, dans la loi quinquennale ou dans le code de l’énergie.
Deuxièmement, une meilleure information et association des élus locaux et des parlementaires est indispensable pour favoriser le développement des installations hydroélectriques et la définition d’objectifs ambitieux pour cette énergie.
Les maires et présidents d’EPCI doivent être, dès le stade de la conception et pour chaque modification, associés aux projets d’installations hydroélectriques et à leur mise en œuvre. J’ai déposé un amendement en ce sens, afin que les élus soient associés le plus en amont possible à chaque décision envisagée concernant l’organisation d’une concession hydraulique.
Toutefois, les différentes mesures présentées aux chapitres II et III nous imposent une vision bien moins nuancée : le développement économique de l’hydroélectricité serait bridé par des normes et des contraintes abusives imposées par l’État.
Alors que des améliorations concrètes ont été apportées ces dernières années, nous devons nous interroger sur cette volonté d’aller beaucoup plus loin dans la simplification administrative et normative.
En effet, les règles et normes imposées aux acteurs de ce secteur n’obéissent pas à une simple logique productiviste. Je pense, par exemple, aux contraintes de la continuité écologique des cours d’eau, ou encore aux dispositifs de sûreté et de sécurité pour les plus gros barrages.
Parce que les installations hydroélectriques interagissent directement avec notre espace naturel, il est logique de définir un cadre assorti d’objectifs environnementaux adaptés.
Cette proposition de loi fait l’impasse sur les multiples usages de l’eau que sont la consommation d’eau potable, l’irrigation, la navigation et le tourisme. Elle se focalise sur la seule production d’électricité. Nous devons avoir une vision plus large, en considérant l’eau comme un bien commun que l’on ne peut pas privatiser.
De plus, la présente proposition de loi met en place de nombreuses exonérations fiscales, qui se traduiront par un abaissement des recettes pour les budgets de l’État et des collectivités territoriales.
L’absence d’étude d’impact, induite par une proposition de loi, ne nous rassure pas sur les effets de telles mesures financières. Combien vont coûter concrètement ces exonérations ? Quels seront les préjudices pour l’État et les collectivités territoriales ?
Le contexte actuel du secteur de l’énergie, particulièrement animé et bouleversé, doit également être pris en compte pour permettre un réel essor de l’hydroélectricité. En effet, les grands groupes énergétiques français, majoritairement publics, sont en train d’être progressivement démantelés et privatisés.
L’État se défausse de cartes dont il aurait bien besoin, tant le soutien et la mobilisation de ces groupes est indispensable pour réussir notre transition énergétique et lutter contre les changements climatiques.
S’opposer à la cession des parts que l’État détient encore dans Engie, qui possède de nombreuses concessions à travers la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, c’est prendre en compte les enjeux autour des multiples usages de l’eau, qui doivent appeler à une maîtrise publique.
S’opposer au démantèlement d’EDF et à la privatisation de sa future entité consacrée aux énergies renouvelables, prévue dans le projet Hercule, c’est se mobiliser concrètement pour inscrire l’hydroélectricité au cœur de notre transition énergétique.
Aussi, mes chers collègues, il faut aller plus loin, pour renforcer encore le droit à l’information et l’association des élus locaux et des parlementaires face à l’opacité des discussions qui ont lieu actuellement entre le Gouvernement et la Commission européenne. Nous en reparlerons certainement.
Toutefois, et comme le souligne l’auteur de la proposition de loi, de nombreuses dispositions ont déjà été prises ces dernières années pour assouplir certaines normes et règles, que ce soit en matière de continuité écologique, de simplification des procédures pour l’autorisation environnementale ou encore l’octroi de dérogations possibles aux objectifs de qualité et quantité des eaux fixés par les Sdage. Et en matière fiscale, le secteur a, là aussi, bénéficié d’allégements significatifs, comme l’exonération de la TFPB.
Faut-il aller encore plus loin ? Nous ne le pensons pas. Mais nous tenons à souligner les avancées de cette proposition de loi, ainsi que l’opportunité de débattre de l’hydroélectricité.
Pour cette raison, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra de manière positive et constructive lors du vote de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face à l’urgence écologique, la France s’est fixé des objectifs importants de réduction de son empreinte carbone. Pour remédier au dérèglement climatique et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, il est indispensable de transformer en profondeur nos modes de consommation et de production.
L’énergie est l’un des principaux enjeux de la transition écologique. Il est donc essentiel de recourir à une énergie décarbonée et renouvelable. Le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de promouvoir le développement de la petite hydroélectricité dans notre pays.
Alors que l’hydroélectricité dans son ensemble représente déjà 50 % du total de l’énergie renouvelable produite en France, cette énergie pourrait être encore davantage employée.
Ses avantages sont en effet multiples. L’hydroélectricité n’émet que très peu de CO2. Elle constitue par ailleurs une énergie stockable et modulable. L’énergie hydraulique permet ainsi de faire face très rapidement aux pics de demandes d’électricité et d’éviter les blackouts, comme nous en voyons régulièrement, par exemple aux États-Unis. Cette source d’énergie nous semble donc devoir être développée au sein de nos territoires.
Pour cela, la détermination d’objectifs chiffrés et ambitieux dans la programmation de l’énergie nous paraît indispensable. Seule une volonté politique forte pourra assurer son emploi à grande échelle et permettre à la France de développer ses savoir-faire en la matière.
Au-delà de cette volonté, l’hydroélectricité doit en outre être délivrée d’un mal très français : celui de la pesanteur administrative. Nous nous félicitons à cet égard que le texte propose un certain nombre d’assouplissements et de simplifications des procédures administratives.
Une expérimentation est ainsi proposée. Elle prévoit notamment un référent unique et un rescrit, et nous semble être une réponse adaptée à la complexité croissante des obligations pesant sur les gestionnaires de ces installations.
La nécessité de mettre en œuvre une telle expérimentation doit cependant nous interpeller. Les lourdeurs administratives sont un mal qui touche beaucoup d’activités. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous devons trouver le moyen d’encadrer sans asphyxier.
Nous nous félicitons de l’attention particulière prêtée aux installations de faibles capacités dans la proposition de loi. Pour faire vivre la petite hydroélectricité, le texte prévoit plusieurs incitations fiscales. Nous soutenons la création de réductions d’impôts, tout en soulignant que le constat fait sur la lourdeur administrative s’applique aussi à la fiscalité.
Les installations hydroélectriques ne sont pas seulement génératrices d’énergie. Elles constituent l’un des éléments de l’aménagement de nos territoires.
À cet égard, je ne puis qu’évoquer la situation des barrages de la Truyère, rivière qui traverse mon département. Ces ouvrages représentent environ 10 % de l’hydroélectricité de notre pays.
En 2015, la France a reçu une mise en demeure de l’Union européenne, afin d’introduire davantage de concurrence dans l’attribution des concessions. Peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle nous dire où en sont les discussions avec l’Europe sur ce point ?
Nous sommes nombreux à souhaiter que ces concessions soient renouvelées ou prorogées – nous avons aussi évoqué le projet Hercule – dans les plus brefs de délais et, surtout, qu’elles permettent de sécuriser EDF quant aux investissements que l’entreprise souhaite réaliser sur les installations concernées.
J’insiste sur ce point, car nous sommes un peu fatigués, madame la secrétaire d’État. J’ai été député, et je viens d’effectuer un mandat de sénateur. À chaque fois, le ministère de l’écologie nous répond que les discussions sont en cours avec la Commission européenne. Or les concessions sont arrivées à échéance voilà quelques années.
Vous avez indiqué que vous nous répondriez sur le sujet. Nous espérons vraiment que les discussions ne vont pas se poursuivre à l’infini et qu’une issue sera trouvée, car la situation est tout de même assez pénible.
Nous réaffirmons que l’énergie est un point-clé de l’indépendance et de la souveraineté de la France. À ce titre, il faut tenir bon – nous serons à vos côtés sur ce point, madame la secrétaire d’État –, notamment s’agissant des grands barrages : ne cédons pas sur ce sujet !
L’hydroélectricité est une énergie d’avenir, tant pour nos territoires que pour le climat. La France doit veiller à en tirer le meilleur parti. La proposition de loi que nous examinons soutient utilement le développement de cette technologie. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste salue l’initiative d’une telle proposition de loi, qui cherche à s’adresser aux multi-enjeux de l’hydroélectricité, à prendre en compte les différents usages et à tracer une ambition pour ce qui reste un impensé de nos politiques publiques, un potentiel énergétique non exploité, une occasion à saisir de manière collective.
En effet, l’hydroélectricité est assurément à la confluence des grands enjeux de l’eau et de l’énergie, que nous souhaitons davantage renouvelable, et de l’environnement, qui ne peut pas, pour cette raison, faire l’objet de politiques publiques cloisonnées, isolées, disjointes. Cette source d’énergie renouvelable représente aussi bien un vecteur de la transition énergétique qu’un facteur de relance.
Dès lors, le constat de l’auteur est lucide : ce grand espoir de notre production d’énergie que nous appelions juste après la Seconde Guerre mondiale la « houille blanche » est un véritable impensé de nos politiques publiques, absent du plan de relance et traité évasivement dans la PPE ou la récente loi Énergie-climat.
Cette absence de cadre stratégique ambitieux se double d’une vision biaisée et partielle, conduisant, comme le constate pertinemment notre collègue Guillaume Chevrollier dans son dernier rapport, à penser la rivière idéale comme un lieu sans ouvrage, dans une démarche de continuité écologique destructive, quand le présent texte prône la préservation ainsi que la restauration d’ouvrages, mais en aucun cas la destruction.
L’hydroélectricité représente une énergie décentralisée, modulable, stockable et décarbonée.
Décentralisée ? Avec la petite hydraulique, elle constitue un levier de développement économique de nos territoires, en particulier montagneux.
Modulable ? Le développement des énergies renouvelables éolienne et solaire est synonyme d’une production d’électricité de plus en plus intermittente et variable. L’hydroélectricité représente une énergie renouvelable pilotable, flexible, un parfait complément permettant d’adapter la production aux variations de l’offre comme de la demande.
Stockable ? Elle permet d’équilibrer les énergies pilotables et non pilotables, parfois sur un rythme infrajournalier, notamment via les STEP.
Décarbonée ? Cette énergie renouvelable n’émet que de faibles émissions de gaz à effet de serre et traduit une vision positive et concrète de l’écologie, avec une considération pour un patrimoine que nous souhaitons davantage rénover que détruire.
L’hydroélectricité représente de nombreux défis. Elle doit répondre à plusieurs usages.
Prendre isolément en compte ces usages serait délétère quand soutenir ce levier de souveraineté énergétique est assurément un impératif. Tenter de faire reconnaître à l’échelon européen que les multiples usages de l’eau demandent une régulation allant au-delà de la seule politique de concurrence est d’ailleurs la position de la France.
L’année 2021 sera une année charnière pour l’hydroélectricité entre, d’une part, la fin des concessions pour 400 centrales hydroélectriques et, d’autre part, la définition d’un avenir pour EDF, avec ou sans le projet Hercule, qui ne lui permet pas pour l’instant d’être offensif sur cette question si stratégique.
À la complexité kafkaïenne dénoncée par les acteurs de terrain et l’incertitude actuelle entravant les énergies, faisons de cette ambitieuse proposition de loi le point de départ d’une nouvelle ère pour l’hydroélectricité.
L’hydroélectricité doit être au cœur de la transition énergétique et de la relance économique de notre pays. Aussi, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi et salue la qualité du travail de son auteur, ainsi que les apports pertinents du rapporteur au fond et des rapporteurs pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France dispose de deux avantages majeurs dans son mix énergétique : l’énergie nucléaire, bien entendu, et l’énergie hydraulique, qui compte pour 11 % de notre production électrique et la moitié de notre production d’énergie renouvelable.
Et pourtant, l’hydroélectricité n’est pas la vedette de la transition énergétique. Elle ne fait pas la une des journaux. Mais son rôle est loin d’être secondaire dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il est donc tout à fait naturel que notre Haute Assemblée se penche sur le sujet, grâce à cette proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet.
Ce débat est d’autant plus bienvenu que nous serons prochainement saisis du projet de loi Climat et résilience, quasi-muet sur le sujet. Une exception toutefois : nos collègues députés ont adopté la semaine dernière l’exclusion de la destruction de retenues des moulins d’eau, une mesure analogue à celle qui est proposée par Mme la rapporteure.
Patrimoine, biodiversité, gestion de la ressource en eau, lutte contre les crues… L’hydroélectricité et les moulins à eau recouvrent bien des aspects culturels et écologiques. Mais c’est sur le volet énergétique que je souhaite m’attarder.
L’hydroélectricité présente plusieurs avantages. Non intermittente, elle est surtout facilement pilotable et permet donc de faire face aux pics de consommation.
La France dispose du deuxième parc hydroélectrique d’Europe, avec des capacités qui sont déjà importantes. Le potentiel des grands sites est aujourd’hui limité, mais des occasions apparaissent pour augmenter notre production hydroélectrique.
La première est le couplage avec des sources renouvelables intermittentes. En coordonnant les infrastructures existantes, il est possible d’adapter la production hydroélectrique aux fluctuations de production de fermes photovoltaïques ou éoliennes, par exemple. Des expérimentations intéressantes sont en cours, montrant combien les sources d’énergie sont complémentaires.
L’autre potentiel de développement concerne le stockage de l’énergie dans les STEP. Le stockage est un enjeu des années à venir et un aspect essentiel si nous souhaitons maintenir notre indépendance énergétique. L’inscription d’un objectif de capacités installées en la matière dans la loi est donc une excellente chose.
Mais la meilleure source de développement reste la multiplication des petites unités de production. Le potentiel est considérable. Avec 2 270 installations, ce sont déjà 6 à 7 térawattheures de petite hydroélectricité qui sont produits en France.
La France pourrait atteindre les 10 térawattheures de petite hydroélectricité avec les sites les plus faciles à rééquiper, ce qui n’est pas négligeable. Face à cet immense potentiel, c’est bien d’une véritable stratégie hydroélectrique dont la France a besoin, comme l’a souligné M. le rapporteur. C’est ce qu’entreprend cette proposition de loi.
Simplification, incitation, mais surtout vision : tels sont les trois piliers de ce texte, qui remet l’hydroélectricité à sa juste place, au cœur de la décarbonation de notre mix énergétique.
Simplification d’abord, en sécurisant les démarches administratives des porteurs de projets. Ce travail de simplification a été engagé depuis quelques années, mais les freins administratifs sont encore trop nombreux. Or il est primordial d’accompagner et de faciliter les démarches d’acteurs de terrain qui font de l’écologie une réalité locale et concrète, afin de transformer ce potentiel électrique en production.
Ces simplifications visent non pas à revenir en arrière en matière de protection de la biodiversité, mais à réaffirmer les intentions du législateur sur les dérogations en matière de continuité écologique, alors que l’interprétation par l’administration de la loi sur l’autoconsommation de 2017 s’est révélée beaucoup trop restrictive.
Incitation ensuite, avec des réductions d’impôts pour la mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de continuité écologique, alors que ces travaux restent encore extrêmement coûteux. Les collectivités pourront également exonérer de certaines taxes locales les nouvelles installations, au moins temporairement, afin d’améliorer la rentabilité des unités de production.
Vision enfin, avec un renforcement du cadre stratégique pour l’hydraulique. À l’occasion de la loi Énergie-climat, le Sénat avait déjà montré son ambition en la matière. Il la renouvelle aujourd’hui en rehaussant les objectifs de la PPE et en ciblant les petites installations. Le recensement des installations existantes est également une nécessité si nous voulons dessiner la future loi quinquennale de l’énergie.
L’hydroélectricité ne peut pas être un impensé de notre stratégie énergétique. Loi Énergie-climat, plan de relance, projet de loi Climat et résilience… Les occasions n’ont pas manqué pour se montrer ambitieux sur le sujet. Et pourtant le Gouvernement ne mentionne que trop peu cette énergie, la plus décarbonée à l’heure où nous parlons.
Je ne pas peux terminer sans évoquer une conviction profonde, acquise ces dernières années : la nécessité de mobiliser l’ensemble des sources d’énergies décarbonées dans notre transition. Ne les opposons pas : elles sont pleinement complémentaires.
Cette combinaison doit se faire en conservant trois impératifs : notre indépendance énergétique, la capacité à piloter facilement la production et la décarbonation de cette production sur l’ensemble du cycle de vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je veux saluer la proposition de loi présentée par Daniel Gremillet. Le Sénat a raison de s’emparer de l’hydroélectricité pour susciter une prise de conscience du Gouvernement en la matière.
Nous parlons après tout d’une énergie largement décarbonée, modulable, stockable, qui représente 3,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour 11 600 emplois directs. En outre, elle participe activement à l’aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.
Dans ces circonstances, il est étonnant qu’elle soit à peine évoquée dans la loi Énergie-climat, la PPE ou le plan de relance. Elle est même absente du projet de loi Climat et résilience, pourtant censé parachever la politique environnementale du quinquennat… Et que dire des négociations avec la Commission européenne, qui condamnent pour l’instant la grande hydroélectricité à l’inertie, en liant son sort au projet Hercule ?
Il faut par ailleurs mentionner les complexités normatives et administratives auxquelles font face les professionnels du secteur, qui se voient souvent opposer la continuité écologique des cours d’eau, alors que les nouvelles technologies de turbinage permettent de concilier le fonctionnement de ces équipements avec les impératifs environnementaux.
Aussi, ce texte est nécessaire pour corriger ces manquements.
Il permet tout d’abord de replacer l’hydroélectricité dans notre cadre stratégique, rectifiant ainsi l’injustice qui lui a été faite en dépit de ses atouts, à un moment où la production d’électricité verte à haute valeur environnementale (HVE) est plébiscitée par les consommateurs.
Il simplifie ensuite les normes juridiques, donnant à tous les acteurs impliqués une meilleure visibilité quant à la réglementation des installations hydroélectriques. Cela profiterait aux professionnels, mais les élus locaux et les administrations devraient aussi bénéficier de règles plus claires.
De plus, je me réjouis que cette simplification ne s’effectue pas au détriment de la continuité écologique des cours d’eau, car la réussite de l’hydroélectricité ne saurait advenir au prix de difficultés d’irrigation pour l’agriculture, par exemple, ou d’une dégradation de la biodiversité et de la pêche.
Le texte renforce enfin les incitations fiscales concernant les projets hydrauliques. À ce titre, j’approuve la préservation du libre choix des collectivités territoriales, en conservant le caractère facultatif des exonérations de fiscalité locale.
Voilà pourquoi il me paraît important de soutenir cette proposition de loi, dont les avancées me semblent d’autant plus significatives qu’elles résultent d’un travail de fond sérieux tant en amont, avec la consultation de l’ensemble des parties prenantes, qu’en aval, avec les apports des rapporteurs des différentes commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Angèle Préville : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie, et plus particulièrement l’électricité, est l’un des grands enjeux de notre avenir. C’est d’abord un enjeu de souveraineté et d’indépendance, donc d’importance stratégique, mais aussi un enjeu d’écologie et de développement durable.
Il faut certainement rappeler que notre premier objectif devrait être d’économiser l’énergie. Il est dommage que l’on n’incite plus, depuis longtemps, les Français à le faire. Il est temps d’en reparler, de sensibiliser toute la société et d’obtenir des résultats.
Les énergies renouvelables doivent se développer. On peut vraiment s’interroger sur la stratégie qui semble curieusement faire défaut, alors qu’il s’agit non seulement d’une question d’intérêt général d’importance majeure, mais aussi d’un sujet crucial d’aménagement du territoire.
Or on a l’impression d’un développement quasiment anarchique, impropre à respecter la spécificité des territoires, l’intérêt des citoyens et trop souvent générateur de problématiques d’acceptabilité. L’électricité est un bien commun nécessitant a minima une certaine forme d’organisation. Qu’en est-il de la planification ?
La vraie question est sûrement : que voulons-nous ? Toute production d’électricité a des effets sur l’environnement : matériaux utilisés, surfaces artificialisées, impacts du fonctionnement et éventuels déchets créés. Rien n’est neutre, jamais.
La proposition de loi que nous examinons a le mérite de porter le focus sur l’hydroélectricité, oubliée dans la dernière PPE, de lui redonner toute sa place, de l’intégrer à cette programmation de manière très concrète.
L’article 5 tranche une disposition, peut-être insuffisamment claire, votée dans la loi sur l’autoconsommation du 24 février 2017, concernant des dérogations à la continuité écologique des installations hydroélectriques.
Nous attirons l’attention sur l’intérêt que nous devons porter à cette question, à l’heure où la biodiversité subit une baisse drastique que, pour l’instant, nous ne savons pas enrayer de manière durable. Ce n’est – hélas ! – pas un petit problème.
La perte de biodiversité étant liée également aux pollutions agricoles et aux prélèvements trop importants, il conviendrait d’avoir des études probantes avant de permettre d’autres dérogations.
Cela étant dit, le développement de la petite hydroélectricité n’est pourtant pas à négliger. Elle permet une production de proximité, certainement précieuse dans le futur, en nous permettant une résilience accrue. Les 2 270 petites centrales hydroélectriques produisent l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Cette source locale d’énergie pourrait être grandement utile pour faire face à d’éventuelles défaillances.
L’électricité peut et doit être stockée. Le développement des énergies renouvelables, qui devrait s’amplifier, implique des moyens de stockage importants. Les STEP nous apportent une solution simple, robuste, dont le rendement avoisine tout de même les 80 %, ce qui n’est pas négligeable.
Si la proposition de loi fixe des objectifs de développement des STEP indispensables à la réussite de notre transition énergétique, certaines mesures fiscales interrogent.
Aussi, notre groupe, dans sa majorité, s’abstiendra avec bienveillance. (M. Jérôme Bascher s’en réjouit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bacci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous vivons au quotidien nous rappelle que la souveraineté nationale n’est pas un vain mot, mais qu’elle est l’apanage des grandes nations. Alimentation, filières industrielles et pharmaceutiques… la covid nous a obligés à prendre conscience de nos failles, et le réveil est brutal.
Cette souveraineté passe aussi par l’indépendance énergétique.
Le président Macron s’est finalement décidé, à la fin 2020, à définir une ligne nette sur le nucléaire, qui est l’« avenir énergétique et écologique » de la France et la « pierre angulaire de notre autonomie stratégique ». Or nous savons, pour en avoir maintes fois débattu dans cet hémicycle, que la France risque à court terme le blackout énergétique, faute d’une puissance nucléaire suffisante.
Pour avoir une chance de l’éviter, nous devons renforcer les autres filières, essentiellement celles des énergies renouvelables, pour respecter les accords de Paris.
La France a des atouts dans le déploiement de l’hydroélectricité. Deuxième producteur européen, dixième mondial, notre pays produit plus de 10 % de son électricité totale via l’hydraulique. C’est d’ores et déjà une source d’énergie de premier plan, mais la marge de progression est grande, et ce même à court terme.
La proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet, une fois votée, permettra de lever les verrous majeurs en matière de complexité normative et administrative, de pression fiscale, mais surtout d’absence de lisibilité stratégique.
Je regrette par exemple que, dans le plan de relance, très peu soit fait pour l’hydraulique. Sur 110 milliards d’euros, 11 milliards sont destinés à l’énergie, 36 milliards sont consacrés à l’écologie et seulement 35 millions d’euros sont fléchés vers l’hydroélectricité, et ce pour une seule mission : adapter nos barrages. Avouez que 0,32 % du plan de relance pour un secteur aussi stratégique, c’est plus que léger !
Il est temps de faire preuve de pragmatisme et d’audace et de lever les obstacles, notamment la multiplicité des acteurs décisionnaires ayant des doctrines différentes.
À l’échelon national, au sein du ministère de la transition écologique, ce sont deux directions différentes qui traitent les dossiers d’installations hydroélectriques.
À l’échelon territorial, la répartition des missions se complexifie encore : DDT, Dreal, OFB, architectes des bâtiments de France (ABF), services des impôts des entreprises (SIE), sans parler des collectivités, des partenaires réseaux EDF et Enedis… Avoir autant d’interlocuteurs crée, de fait, une inégalité territoriale.
Une réglementation stable s’impose. Ce peut être un référent unique placé auprès du préfet, la mise à disposition d’un certificat de projet ou encore l’établissement d’un rescrit arrêtant la position formelle de l’administration.
Par ailleurs, la présente proposition de loi prend aussi en compte la promotion des moulins à eau. Ces derniers façonnent nos paysages et appartiennent à notre patrimoine culturel. Outre la préservation de la ressource, l’amortissement des crues, la préservation de milieux aquatiques ou la dénitrification des eaux, ils représentent le plus important potentiel de petite hydroélectricité, équivalent à la consommation électrique annuelle d’un million de foyers hors chauffage.
Il faut que les propriétaires de ces moulins soient accompagnés par l’État dans la mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique. Car, outre le bénéfice en énergie, c’est le bénéfice environnemental qui est en jeu. Les études menées ces dernières années dans plusieurs cours d’eau montrent en effet un lien entre la destruction des moulins à eau et la baisse des poissons migrateurs.
Enfin, le déploiement de l’hydroélectricité nécessite d’optimiser les installations et les ressources existantes en utilisant la recherche et l’innovation.
L’éolien et le solaire produisent de l’électricité en fonction de facteurs indépendants et aléatoires que sont le vent et l’ensoleillement. Le stockage de cette énergie étant encore loin d’être optimal, je milite pour une utilisation raisonnée de cette électricité. Dans des périodes creuses, elle ne doit pas être totalement réinjectée dans le réseau de distribution ; elle doit aller en partie vers les installations de barrage pour permettre l’inversion des turbines.
En constituant ainsi mécaniquement des réserves, la production d’une électricité décarbonée se fera au moment voulu par un lâcher d’eau. Techniquement, cette synergie est exploitable. Le centre du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de Cadarache est d’ailleurs en train de modéliser le schéma.
Toute la complexité est, une fois encore, normative et administrative, car on multiplie les opérateurs de production, de distribution, les prix d’achat d’électricité.
La CRE doit prendre ce dossier à bras-le-corps, mettre autour de la table les acteurs et favoriser les synergies. J’appelle de mes vœux cette prochaine étape, une fois que la proposition de loi sera votée.
La France a un potentiel majeur de production d’hydroélectricité. Nous devons faire sauter tous les verrous. Mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre le champ des possibles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage la vision que notre collègue Daniel Gremillet vient de défendre à propos de l’hydroélectricité, un secteur vital pour la transition énergétique et pour la gestion de la ressource en eau.
Cette proposition de loi est opportune, car elle rappelle une évidence : l’hydroélectricité doit être au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les objectifs qu’elle vise sont pertinents, car ils correspondent aux besoins de ce secteur d’activité, comme j’ai pu le constater à plusieurs reprises en rencontrant les acteurs de terrain.
L’hydroélectricité est la première des énergies renouvelables, comme l’a rappelé Daniel Gremillet dans son intervention, mais elle fait face à de multiples difficultés. C’est pourquoi elle doit être défendue et renforcée, à travers les installations, quelles qu’elles soient, leurs capacités de production, ainsi que leur flexibilité.
Elle est porteuse de retombées positives pour les territoires : 11 600 emplois directs, sans compter les familles et les emplois indirects. Ce secteur d’activité peut ainsi être un puissant levier d’aménagement du territoire sur un temps long. Mais pour ce faire, il importe que le cadre stratégique de l’hydroélectricité soit mieux défini, avec des objectifs chiffrés et complets, comme pour toutes les autres énergies décarbonées.
Il faut aussi que la PPE soit plus ambitieuse pour l’hydroélectricité, comme le souhaitent les professionnels dont les capacités de production et de stockage sont suffisantes. Il est donc possible de poursuivre les progrès engagés par la loi Énergie-climat, ce qui passe par la simplification des normes applicables et des incitations fiscales.
Cette proposition de loi est également opportune pour pallier, j’y insiste, l’inaction du Gouvernement.
Comme l’a rappelé la commission des affaires économiques et sa présidente, Sophie Primas, l’hydroélectricité est absente de la politique conduite par le Gouvernement : aucune trace dans la loi Énergie-climat, rien dans le plan de relance, rien non plus dans le projet de loi Climat et résilience.
Cette absence est choquante, mais elle n’est pas surprenante tant la politique énergétique du Gouvernement manque de cohérence, comme nous l’avons pointé voilà quelques semaines ici même, par le vote d’une résolution parlementaire.
Enfin, c’est le contexte actuel de l’électricité, avec les risques de blackout énergétique, le démantèlement d’EDF au travers du projet Hercule et la mise en concurrence des concessions hydroélectriques sous la pression de la réglementation européenne, qui rend cette proposition de loi opportune.
Les exploitants d’installations ont actuellement un besoin vital d’avoir une vision à long terme. Sans reprendre les mots de mon collègue à propos d’EDF hydro Lot-Truyère, qui produit 10 % de l’énergie hydroélectrique en France, j’ai moi aussi en mémoire la réponse que nous a donnée Mme Pompili : « On s’en occupe et on verra plus tard ! »
Cette situation concerne 400 installations qui relèvent du régime de la concession. Cela nuit aux investissements et suscite l’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être inquiets face à l’absence de stratégie et de considération du Gouvernement pour le secteur de l’hydroélectricité : il nous faut donc agir ensemble !
Avec cette proposition de loi, les professionnels du secteur trouveront les conditions pour une montée en puissance de cette source d’énergie. C’est ce qui permettra une transition énergétique ambitieuse, concrète, au service d’une écologie positive des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Avant d’entamer l’examen des articles, je vous informe que nous avons 57 amendements à examiner. Il est dix-huit heures ; en accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions prolonger le débat au-delà de vingt heures si nous sommes en mesure de terminer à une heure raisonnable. Chacun comprend bien l’invitation qu’il y a derrière cette proposition.