Sécurité globale : Article 24
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à identifier, dans le même but que celui mentionné à l’alinéa précédent, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’une personne mentionnée au premier alinéa. »
II. – Après l’article 226-16-1 du code pénal, il est inséré un article 226-16-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Après de très nombreuses heures passées sur ces travées à étudier la grande majorité des dispositions de ce texte, nous arrivons finalement à l’article qui a causé le plus de controverses dans l’opinion publique et a mis le Gouvernement dans l’embarras, à juste titre.
Comment peut-on imaginer que la France, pays des droits de l’homme, puisse renier le plus cher de ses acquis, à savoir la liberté d’expression ? Comment peut-on concevoir que la presse française se retrouve muselée par un État qui ne sait ni regarder ni sanctionner les mauvais comportements de ses propres agents lorsqu’il y a lieu de le faire ?
La population sera, par ce texte, soumise à une surveillance généralisée, mais on lui interdira de procéder à des captations d’images susceptibles d’identifier des agents de police et de gendarmerie pour dénoncer des actes de violence policière.
Il arrive déjà, en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent à ce qu’elles soient filmées ou photographiées en pleine action. Pourtant, une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 précise que cette opposition est contraire au droit.
Ce problème, ainsi que l’impunité qui règne parfois dans les rangs des forces de l’ordre et qui sape la relation de confiance qui devrait exister entre les citoyens et celles-ci, aurait dû être abordé dans ce texte, surtout que les infractions contre l’intégrité physique ou psychique des agents sont déjà prévues par le code pénal. Il aurait en revanche été utile de définir précisément cette notion, ainsi que celle d’impact psychique, qui s’avère aussi floue dans le droit actuel que dans la présente proposition de loi.
Comme nous l’avons déjà répété, ce texte est très lacunaire.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : D’emblée, je veux indiquer à la majorité sénatoriale que la réécriture de l’article 24 n’est, selon nous, pas une bonne idée. Il est clair que le texte voté à l’Assemblée nationale n’appelle qu’une réponse : l’abrogation.
À l’origine, la proposition de loi du groupe La République en Marche s’attaquait directement aux journalistes. En effet, c’est la loi de 1881 qui était visée. C’est le fait de diffuser des images pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et psychique d’un agent de police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la police municipale qui pouvait être sanctionné d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Le tollé fut général et des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour défendre la liberté de la presse et les libertés publiques.
La majorité sénatoriale a habilement reculé pour mieux sauter. Vous ne faites plus référence à la loi de 1881, monsieur le rapporteur : vous introduisez dans le code pénal une disposition générale qui pourra – j’insiste sur ce point – concerner les journalistes comme les autres citoyens.
La rédaction proposée pour le premier alinéa de l’article 226-4-1-1 du code pénal est si limpide qu’elle pourrait passer inaperçue : « La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale […] est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
En droit, les mots comptent. Vous ne pouvez pas dire que les journalistes ne peuvent pas être visés par une telle mesure si la justice en décide autrement ! C’est la justice qui décidera si la diffusion d’images relève de la provocation à l’identification ou pas. Pouvez-vous m’assurer que le juge, s’il est saisi de la diffusion d’une image comprenant le numéro d’immatriculation d’un agent, par exemple, ne décidera pas qu’il y a eu provocation à l’identification ?
Votre rédaction laisse entière la menace contre la liberté de la presse et renforce fortement les sanctions contre les diffusions d’images.
Le parallèle que vous dressez dans votre rapport avec la provocation au suicide, la provocation de mineurs à consommer des stupéfiants ou même la provocation à un assassinat apparaît éculé, outrancier et, surtout, erroné sur le plan juridique.
Enfin, n’oublions pas que cet article 24 se doublera de l’article 18 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui autorise lui aussi des poursuites d’ordre général, et pas seulement en matière de terrorisme, contre la diffusion d’images de policiers, gendarmes ou policiers municipaux, entre autres.
Nous voterons donc contre cet article 24.
Monsieur le président, pour vous être agréable, je vous prie de considérer que l’amendement n° 90 rectifié, déposé par notre groupe, est ici défendu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La rédaction de l’article 24 tel qu’il nous est proposé permet la diffusion sur toutes les chaînes de télévision, sans flouter les visages, de l’image des membres des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans leur quartier, leur immeuble, à l’école de leurs enfants, dans leur vie civile et sociale, ils seront reconnus. Pour eux et leur famille, les dangers seront présents à tous les instants.
Cet article comporte des mesures sans effet dès lors que des millions de téléspectateurs pourront découvrir le visage des policiers dans leur mission de maintien de l’ordre, trop souvent face à des émeutiers de plus en plus violents, dont les visages n’apparaissent pas à l’écran.
Le visage est reconnu comme un élément d’identification. La captation par l’image d’un visage est encadrée par la loi.
L’article 24 ne définit pas ce qu’est un élément d’identification, dès lors qu’il exclut le mot « visage ». Il crée une inégalité devant la loi entre tous les citoyens, dont on ne peut pas diffuser le visage sans leur accord, et les membres des forces de l’ordre, pour lesquels la diffusion est admise par l’article 24.
Flouter le visage des membres des forces de l’ordre n’est pas une atteinte à la démocratie, mes chers collègues. C’est préserver les fonctionnaires au service de la République.
Je le dis avec force, les journalistes pourront toujours filmer les événements sans limite, et leurs reportages seront naturellement à la disposition de la justice. Ce qui sera flouté, c’est la diffusion. Le floutage n’est donc réservé qu’à la diffusion, quand le fonctionnaire reste identifiable.
J’y insiste, cette mesure a pour seul but de protéger les membres des forces de l’ordre et leurs familles.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Nous y sommes donc, à cet article 24, qui a tant défrayé la chronique !
Mes chers collègues, je vous le dis d’ores et déjà : qu’il s’agisse de l’écriture initiale, de sa réécriture – pour le moins controversée – par le Gouvernement ou de la nouvelle rédaction proposée par la majorité sénatoriale, aucune ne modifie notre opinion.
Le débat n’oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne le voudraient pas.
Mes chers collègues, oui, nos forces de l’ordre doivent être protégées quand elles sont attaquées ou menacées, et les familles de leurs membres encore plus. Nous partageons cette préoccupation. Nous n’avons aucune mansuétude envers ceux qui incitent à la haine contre les agents qui font l’honneur de la République.
Cependant, je relève qu’ils sont déjà protégés légalement par la loi de 1881 et par le code pénal. Les policiers disposent d’un arsenal législatif pour lutter contre les menaces, le harcèlement, les atteintes à la vie privée, etc., et c’est heureux.
Aucun élément sérieux ne démontre que ces qualifications juridiques seraient insuffisantes. La protection des policiers exige d’abord que ces lois soient appliquées sans faillir. Elle passe aussi par le renforcement du lien de confiance entre la police et la population, et c’est là que le bât blesse.
En réalité, ce texte traduit la faiblesse du Gouvernement, qui ne parvient pas à contenir le phénomène alarmant de la multiplication des violences policières. Le problème réside dans le fait que, en s’attaquant aux « simples » images, on ne voit pas les raisons profondes de ce malaise. Selon la formule consacrée, ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la température.
La moindre professionnalisation ainsi que la réduction brutale des effectifs spécialisés ont conduit à une augmentation massive de la violence. Cette orientation doit être modifiée. Il y a eu 2 500 blessés chez les gilets jaunes, 1 800 chez les policiers, 122 journalistes blessés ou entravés dans l’exercice de leurs fonctions. Ces chiffres ne plaisent à personne – encore moins peut-être aux membres de notre Haute Assemblée…
Ce que nous disons, c’est que la police française se replie sur elle-même, sur ses techniques, sur sa doctrine. Or, dans une démocratie, le niveau de monopole de la violence légitime est établi par l’État. Dès lors que l’État revendique ce monopole, il se doit d’être exemplaire. En démocratie, la liberté, c’est aussi le contrôle citoyen sur celles et ceux qui exercent l’autorité. Je n’invente rien : c’est l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 24. Nous demanderons même sa suppression. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liberté de la presse est un bien tellement précieux que nous devons y veiller comme à la prunelle de nos yeux.
M. Philippe Bas : Très juste !
M. Jean-Pierre Sueur : À cet égard, monsieur le ministre, vous avez déclaré voilà quelque temps être horrifié par les images d’une manifestation à Paris. J’ai lu cette information avec intérêt, car, pour que vous ayez pu voir ces images, il a bien fallu que quelqu’un les prenne ! Il a fallu des photographes et des journalistes pour rendre compte de ce qui s’est passé.
Nous sommes pour la liberté de la presse totale et intégrale. La loi de 1881, qui n’a jamais été remise en cause, est un bien extrêmement précieux.
Je souscris évidemment aux propos que vient de tenir Patrick Kanner. Le Sénat doit aujourd’hui, me semble-t-il, être fidèle à ce qu’il est dans les moments où il s’illustre le plus : un défenseur des libertés, de toutes les libertés.
On nous dira qu’il faut protéger les forces de l’ordre. C’est évident, mais la protection qui est nous est proposée ici ne fonctionne pas. Si une photo paraît, qui dira s’il y a eu ou non une intention de provocation ?
S’agissant de la nécessité absolue de protéger les forces de l’ordre, je rappelle l’existence des articles 226-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 222-17, 222-7, 226-8 du code pénal, ainsi que de la loi de 1978 sur la CNIL. Pour être parfaitement clair, je ne voudrais pas omettre les articles 24 et 39 de la loi de 1881.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Il nous reste à supprimer cet article 24 pour défendre la liberté de la presse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certes, l’article 24 suscite des inquiétudes légitimes, mais il est également important de soutenir l’ensemble des forces de sécurité.
Cet article concerne la diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police, d’un militaire de la gendarmerie ou d’un policier municipal.
Je souligne bien entendu le travail important réalisé par M. le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des lois. Celle-ci est parvenue à modifier cet article en faisant référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse tout en réprimant les menaces à l’encontre des forces de sécurité.
Il faut protéger les membres des forces de l’ordre dans leur vie privée, ainsi que leur famille, contre l’identification malveillante, par cohérence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à ajouter des catégories de personnes qui sont elles aussi souvent en difficulté, injuriées ou qui font l’objet de menaces graves.
Je rappelle, enfin, que la seconde partie de l’article 24 fait référence à la CNIL : il prévoit la répression de la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et des personnes chargées d’un service public dans un but malveillant.
Je soutiendrai bien entendu cet article.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.
M. Thomas Dossus : Hier, le sénateur Jérôme Bascher, pour défendre la vidéosurveillance généralisée, nous demandait : qui a peur, aujourd’hui, des caméras de surveillance ? Il répondait : les délinquants.
Reprenons cette question : qui, aujourd’hui, chez les fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, a peur d’être filmé ? Je n’ai pas la réponse. Je vous la laisse, monsieur le ministre…
Mardi, vous avez affirmé que les policiers sont les fonctionnaires les plus contrôlés, poursuivis et sanctionnés. C’est bien légitime et heureux ! Leurs responsabilités sont immenses : ils ont la possibilité de contrôler, d’interpeller, d’arrêter, d’utiliser la coercition au nom de l’État, dans le respect absolu de la proportionnalité. Il est donc parfaitement légitime que l’usage de ce pouvoir fasse l’objet d’une attention constante, dans un esprit de garantie de nos libertés.
C’est pourquoi ces fonctionnaires doivent pouvoir être filmés dans l’exercice de leurs fonctions. Donner aux forces de l’ordre les moyens d’empêcher d’être filmées, comme cet article le permettra, jettera la suspicion permanente sur leurs actions.
Pourtant, la confiance doit être rétablie. Oui, les images que nous avons pu voir ces derniers mois concernant le maintien de l’ordre ont permis de faire connaître des abus. On ne protégera pas l’institution policière avec des œillères !
Il faut lutter contre la mise en danger de la vie des agents. Il est temps d’apaiser les esprits et de restaurer la confiance, ce qui passe par une autre doctrine de maintien de l’ordre, l’actuelle étant dans l’impasse.
Il est temps d’envisager la désescalade plutôt que la fuite en avant, que cette loi accélère.
Mes chers collègues, écoutons nos concitoyens et les journalistes. Laissons-les témoigner. Permettons-leur de rétablir la confiance trop longtemps dégradée.
Pour cette raison, nous souhaitons l’abrogation de cet article.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic : « La publicité est la sauvegarde du peuple. » Tout ce qui est d’intérêt public doit être rendu public. En ce sens, si l’œil du peuple illustre la médaille des colporteurs de papiers publics, créée en 1789, ce n’est sûrement pas un hasard.
Le problème que pose l’article 24 est l’anonymisation des agents publics disposant du monopole de la violence physique légitime, comme Max Weber se plaisait à le qualifier.
M. Philippe Bas : Le monopole de « la contrainte » !
M. Thierry Cozic : Le Conseil de l’Europe, qui est, ni plus ni moins, le garant des libertés fondamentales en Europe, nous a exhortés, en décembre dernier, à amender cet article, estimant qu’il portait atteinte à la liberté d’expression. C’est à nous qu’il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes contenues dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, auxquelles je rappelle que la France est partie.
On ne peut nier que cet article renforcera l’impunité policière et cette propension des forces de l’ordre à s’opposer au fait d’être filmées au cours d’une opération. Même s’il n’interdit pas en soi de filmer, il n’en demeure pas moins qu’il va tout changer sur le terrain et donner un blanc-seing aux forces de l’ordre pour s’opposer toujours plus violemment à la prise d’images.
Je vous parlais en préambule de la médaille des colporteurs. Aujourd’hui, cet œil du peuple, ce sont les caméras. C’est grâce à elles que nous pouvons rendre compte de manquements, alerter, témoigner. Elles participent à la vigilance du peuple.
On ne protégera pas les forces de l’ordre en créant des dispositifs de nature à nourrir le sentiment de leur impunité.
L’État de droit, monsieur le ministre, ce n’est pas l’État policier. L’État de droit, c’est le droit de surveiller l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, les arguments peuvent paraître redondants, mais l’affaire est importante.
La crise de notre République procède aussi d’une distance croissante entre une partie de la population et nos forces de police. Il faut donc renouer la confiance réciproque. Or ce n’est pas en mettant en place des dispositifs qui cachent davantage les réalités et en permettant que les forces de l’ordre, au motif de la provocation à l’identification, puissent s’opposer à des prises d’images que l’on réglera ce problème.
Tout d’abord, on peut s’étonner que les autorités policières et l’ensemble de l’État ne se soient pas suffisamment mobilisés pour utiliser systématiquement le droit existant, qui devrait pouvoir mieux protéger les policiers quand ils sont réellement menacés. Nous avons tous en tête un certain nombre de drames.
Mais, dans le même temps, nous avons besoin que le pays reprenne confiance grâce à la certitude qu’on ne lui cache pas des réalités et des pratiques inacceptables, ainsi que des violences répétitives.
Nombre de personnes ont été éborgnées ou ont connu des difficultés de santé à la suite de violences policières commises lors des mobilisations sociales, comme celle des gilets jaunes. De nombreux manifestants ont été condamnés, tandis que les rapports de l’IGAS ont très fréquemment tendu à minimiser la gravité de certaines pratiques des forces de l’ordre. D’ailleurs, si celles-ci relèvent davantage d’une carence d’encadrement que de simples dérives personnelles, elles sont tellement nombreuses qu’elles révèlent tout de même un problème systémique.
Je le dis tout net : renforcer l’idée que l’État soutient « aveuglément » les forces de police et, de manière générale, considère que ceux qui expriment leur désaccord et manifestent ne sont pas « du même camp » constitue une menace grave pour la République.
À cet égard, l’article 24 ouvre des brèches qui limitent l’exercice des libertés publiques et ne renforcent pas la confiance dans la police, sans rendre la protection de celle-ci nécessairement plus efficace.
C’est pourquoi je vous invite à voter la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 décembre 2020, le Président Emmanuel Macron a évoqué les violences policières, permettant enfin la reconnaissance d’une réalité vécue sur le terrain et attestée par des vidéos captées dans la rue.
Nous attendons toujours les propositions pour remédier à cette réalité. Si le problème est nommé, si l’on connaît son existence, les solutions qui nous sont proposées pour y faire face ne le résorberont pas. Au contraire, le dispositif que l’on nous propose avec cette proposition de loi contribuera à « invisibiliser » les violences policières.
Mais ce n’est pas cela qu’il faut faire pour protéger les victimes de violences policières, qu’elles soient manifestantes ou non, et les agents des forces de l’ordre. Pour lutter contre ce sentiment d’impunité, contre cette impression que les choses ne vont plus dans notre République entre population et forces de l’ordre, il faudrait réparer. Et que nous propose-t-on ? De faire comme si le problème n’existait pas ! Or nous savons toutes et tous qu’il existe.
Monsieur le ministre, vous avez reçu un courrier des avocats de familles victimes de violences policières, qui souhaitaient participer au Beauvau de la sécurité. Je crois qu’elles doivent être incluses dans le processus de débat qui doit permettre de résorber ces difficultés. Arrêtons de nier ces problèmes, cessons de les « invisibiliser ». Au contraire, trouvons les solutions : c’est cela qui permettra de protéger les forces de l’ordre contre ce sentiment d’injustice.
Notre République a besoin d’une police présente, respectée, qui ait des liens forts avec la population, mais elle a aussi besoin, conformément à son histoire, d’une presse forte, libre, indépendante, qui prenne toute sa place pour informer les citoyennes et les citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 116 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 281 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.
Mme Éliane Assassi : Comme je l’ai indiqué, cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 116.
Mme Esther Benbassa : Dans cette nouvelle rédaction de l’article 24, la « provocation à l’identification » a été substituée à la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Les peines prévues ont été alourdies et ce nouveau délit, introduit dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s’applique également aux familles des membres des forces de l’ordre.
Cette rédaction est insatisfaisante. La disposition est définie de manière trop large et ouvre la voie à des interprétations arbitraires, qui pourraient contribuer à entraver le travail des journalistes.
Cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, car le risque de sanctions, l’obligation de supprimer tout élément d’identification sur les vidéos ou images montrant des policiers et le critère d’intention – très large et flou, vous me le concéderez – sont autant d’éléments de nature à dissuader la collecte d’éléments concernant l’action de la police.
En ce sens, cette disposition crée aussi des obstacles au contrôle de l’action des policiers et gendarmes, car les vidéos de policiers ont été essentielles pour dénoncer les pratiques illégales de certains membres des forces de l’ordre et, dans certains cas, permettre l’ouverture d’enquêtes.
Soulignons enfin l’avis de la Défenseure des droits, qui souligne que l’infraction prévue par cette proposition de loi n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes. Nous sommes contre cette disposition, que nous vous proposons de supprimer.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié bis.
Mme Laurence Harribey : Après le balayage en commission d’un article 24 unanimement jugé attentatoire aux libertés et inapplicable, les rapporteurs ont introduit un amendement de réécriture.
Toutefois, les principaux écueils de la version initiale n’ont pas été corrigés : son imprécision rend l’article juridiquement fragile et inapplicable ; les difficultés liées à la caractérisation de l’intentionnalité n’ont pas été dissipées ; le maintien de la mention de « but manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime continue d’octroyer aux forces de l’ordre une marge de manœuvre importante et subjective sur leur interprétation de l’intention malveillante. Et si la provocation est pénalement déterminée, la notion d’identification ne constitue pas, en elle-même, un fait punissable. Il paraît donc juridiquement dangereux de faire reposer l’élément matériel de ce nouveau délit sur une non-infraction.
En outre, le texte ne précise pas si la provocation punie est celle qui a, in fine, abouti à l’identification des policiers concernés ou bien toutes les provocations à l’identification, sans considération de leur résultat.
Par ailleurs, cet article nous semble redondant avec les articles 24 et 39 de la loi de 1881, ainsi qu’avec les dispositions pénales réprimant le harcèlement moral, le cyberharcèlement, les menaces, les violences volontaires, les atteintes à la représentation et la divulgation de données personnelles. Enfin, sa conjonction avec l’article 18 du projet de loi relatif au respect des principes de la République pose problème.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eu égard à l’importance de cet article, monsieur le président, j’espère que vous comprendrez que je prenne un peu plus de temps pour donner l’avis de la commission.
Je remercie les orateurs, dont certains semblaient répondre non, sans même connaître la question… Le plaidoyer de Mme Assassi avait le mérite de la cohérence et je vais tenter de lui expliquer pourquoi la commission désire adopter cet article.
Mme Éliane Assassi : Je suis toujours cohérente ! (Sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais nous, nous n’étions pas cohérents, monsieur le rapporteur ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas tous… Mais je ne veux vexer personne ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Trop tard !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’article X de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, à laquelle il a été fait allusion indirectement avec la Convention européenne des droits de l’homme et un certain nombre de sujets connexes, dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Je le dis en réponse à M. Sueur, dont l’intervention était également très cohérente.
M. Didier Marie : Il distribue les bons points !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La décision du Conseil constitutionnel de 1985, tirant les conséquences de cet article, dispose : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré. »
Dans une décision de mars 2003, le Conseil constitutionnel précise : « Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, […] et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties », au nombre desquelles figurent bien évidemment la liberté d’expression et la liberté de la presse.
Nous avons reçu de l’Assemblée nationale un texte qui nous semblait imparfait en ce qu’il portait atteinte aux principes de nécessité et de constitutionnalité – je réponds ici à Mme de La Gontrie, qui a raison sur ce point – et à un article significatif de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans ces conditions, nous sénateurs, porteurs des traditions qui sont les nôtres, ne pouvions accepter cet article en l’état, sans doute rédigé dans la précipitation. Nous ne pouvions accepter non plus de nos collègues députés qu’ils ajoutent, par voie d’amendements, l’exigence d’une volonté malveillante manifeste – ce qui ne veut rien dire – ni l’application de la mesure sans préjudice du droit d’informer – ce qui n’a aucune portée.
Nous avons exprimé, à plusieurs reprises, notre désaccord avec la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Mais nous sommes d’accord, monsieur le ministre, avec l’intention des auteurs du texte, réitérée lors des auditions, d’inscrire dans la loi un article spécifique pour préserver les membres des forces de l’ordre en opération de toute identification.
Nous nous sommes donc mis au travail pour réécrire l’article, avec le souci de sortir de cette opposition délétère entre protection des forces de sécurité intérieure et liberté de la presse. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, avec la rédaction précédente de l’article, le risque d’autocensure des journalistes était évident. En repartant du texte de l’Assemblée nationale, quand bien même nous aurions essayé de l’améliorer, nous n’aurions pu qu’aboutir à cette opposition délétère et au risque d’autocensure.
Avec cette nouvelle rédaction, je peux dire à Mme Assassi et aux autres orateurs qu’il ne sera plus possible de poursuivre un journaliste, un rédacteur ou une personne sans carte de presse qui filmerait, sur le fondement de la diffusion des images. En revanche, nous instituons un délit de provocation avec intention de nuire, qui sera réprimé plus sévèrement.
Ce nouveau quantum de peine, madame Benbassa, correspond à celui de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui protège tous les citoyens. Dans ce texte, nous visons spécifiquement la protection des membres des forces de l’ordre en opération. Pour des raisons évidentes de cohérence, il était nécessaire d’harmoniser les quantums de peine applicable. Il est vrai que discuter presque simultanément de ces deux articles pose problème…
Mme Éliane Assassi : C’est très problématique !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le nouvel article, qui se compose de deux parties, vise le code pénal et non plus la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
La première partie tend à protéger les membres des forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier. Notre conception de la liberté fait qu’un journaliste a bien évidemment le droit de filmer ce qu’il veut et de diffuser ce qu’il estime nécessaire, en fonction de sa déontologie.
Filmer un numéro d’identification pour dire que le policier en question vous a sauvé la vie et que vous allez lui offrir des chocolats ne tombe pas sous le coup du délit. Par contre, s’il est démontré que les éléments d’identification – images, fichiers, données personnelles… – ont été diffusés dans l’intention de nuire, le délit est constitué et nous protégeons les forces de l’ordre, conformément à l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et aux interprétations successives du Conseil constitutionnel.
Je suis sûr que nous respectons, dans cet article, les principes de nécessité et de proportionnalité. J’ai voulu regarder les choses en profondeur. Nous avons passé beaucoup de temps sur cette question et auditionné d’éminents juristes, qui ne sont pas tous d’accord entre eux, au plus haut niveau de l’État. Ces deux principes sont bien respectés, et c’est là l’essentiel pour le Conseil constitutionnel, que le Premier ministre a décidé, à juste titre, de saisir sur ce texte.
La seconde partie vise, mes chers collègues, conformément à l’avis que la CNIL, saisie par le président Buffet, a remis à la commission des lois, à garantir la répression de la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et personnes chargées d’un service public dans un but malveillant. Il ne s’agit pas spécifiquement d’images – le mot « image » n’est d’ailleurs inscrit nulle part dans ce texte – et je m’étonne des commentaires de certains, notamment à la télévision, qui n’ont pas lu cet article et qui prétendent que nous sanctionnons la diffusion d’images. Ce n’est ni la lettre ni l’esprit de ce texte.
Nous appliquons simplement, dans le respect des directives européennes, la loi Informatique et libertés, avec un quantum de peine correspondant à la nature des personnes concernées.
Cet article ne se substitue pas à d’autres articles du code pénal. Nous avons, là aussi, consulté d’éminents juristes. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Molins, nous a transmis à cet égard une note très complète,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Personne ne l’a eue !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … exposant ses griefs à l’encontre de la précédente version et ses attentes à l’égard de la nouvelle.
Je prétends que notre rédaction répond à l’ensemble de ces griefs et qu’elle est juridiquement correcte, équilibrée et respectueuse de la Déclaration des droits de l’homme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression et vous invite à adopter cet article.
M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que la commission prend la parole quand elle le souhaite, mais que son temps de parole reste limité à deux minutes et trente secondes par avis et par amendement.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agissait d’un sujet particulièrement important, monsieur le président.
M. le président : J’en conviens, monsieur le rapporteur. Cette question est même essentielle, mais le règlement est le même pour tous.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne reviendrai pas sur les attendus de cet article 24 que j’ai exposés lors de la discussion générale.
Le Président de la République a souhaité confier au Parlement le soin de récrire cet article…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est la moindre des choses !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … en respectant ses buts, qui sont nobles.
Le Gouvernement aurait pu déposer un amendement, monsieur Sueur, certes soumis à l’avis des parlementaires, mais il aurait ainsi participé à la rédaction du texte.
Monsieur le président Kanner, je me suis bien évidemment posé la question de savoir si un tel dispositif existait déjà. Or, sur les faits dont j’ai eu à connaître en tant que ministre de l’intérieur, ou ceux dont prédécesseurs ont été saisis, y compris ceux du gouvernement auquel vous avez appartenu, il n’y a jamais eu de condamnation pour des divulgations d’identité de policiers ou de gendarmes, y compris dans notre région. Je pense aux policiers de Calais dont les noms, prénoms, adresses et photos sont aujourd’hui encore exposés sur un site internet hébergé à l’étranger. Au regard des commentaires que l’on peut y lire, ce n’est sans doute pas pour leur apporter des chocolats à Noël…
Je me suis donc posé la même question que vous et je n’en ai pas conclu que la justice ne faisait pas son travail, mais que l’incrimination pénale était mal rédigée.
Par ailleurs, il n’est venu à aucun moment à l’esprit du Gouvernement d’interdire aux journalistes de filmer et de diffuser des images. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la carte de presse. Or, comme le soulignent certains syndicats de journalistes, n’est pas journaliste celui qui a une carte de presse, mais celui qui se dit journaliste.
Personne ne pense qu’un journaliste qui filme et diffuse des images le fait pour attenter à la vie physique ou psychique des policiers et des gendarmes. En effet, même un journaliste est soumis, comme tout citoyen, comme les policiers et les gendarmes eux-mêmes, au code pénal. Il ne s’agit donc pas d’empêcher les journalistes de faire leur travail ou de rendre la loi bavarde avec des incriminations redondantes.
Cela étant dit, et sans revenir sur le fond, le Sénat décidera souverainement, tout comme l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire. Les buts sont nobles – et je remercie le Sénat d’y réfléchir à ce point –, mais les moyens méritent certainement d’être améliorés.
Certains orateurs se sont émus de l’inscription initiale de ces dispositions dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Votre assemblée, majorité et opposition désormais convaincues par les arguments du rapporteur, va inscrire directement dans le code pénal des dispositions qui devaient initialement figurer dans cette loi. Or le texte de 1881 n’est pas plus ou moins protecteur qu’une autre loi. Vous allez créer une incrimination pénale qui permettra des comparutions immédiates et des gardes à vue, ce que ne permettait pas le texte initial.
On a longtemps dit que le Gouvernement avait écrit ce texte avec ses pieds – fort bien ! Je comprends la volonté du rapporteur, avec lequel j’ai déjà discuté de cette question, et je soutiens en quelque sorte cette volonté de conférer une plus grande force et autorité à cette incrimination. Mais comprenez bien que cette inscription dans le code pénal permettra des comparutions immédiates et des gardes à vue qui n’étaient pas envisageables en restant dans le cadre de la loi de 1881.
Nous n’allions pas non plus créer d’ovni, comme d’aucuns semblent le penser, en inscrivant ces dispositions dans la loi sur la liberté de la presse. Permettez-moi de vous renvoyer à son article 39 sexies, modifié en 1995 – en janvier 1995, sous Charles Pasqua (Sourires.) – et en 2009, qui dispose : « Le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, l’identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d’agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l’anonymat, est puni d’une amende de 15 000 euros. »
Voilà déjà vingt-six ans, le législateur de l’époque a donc prévu un dispositif, qui n’a été modifié par aucun gouvernement depuis, visant à protéger les policiers, les gendarmes, les militaires – sans doute dans le cadre de l’opération Sentinelle – ou les personnels administratifs du ministère de la défense et les agents des douanes contre la divulgation d’éléments d’identification. Nous n’avons pas réinventé l’eau chaude ni commis d’atteinte disproportionnée à la démocratie…
Certes, monsieur le président Sueur, la loi de 1881 est une grande loi de la République, mais elle a été modifiée des dizaines de fois. À ma connaissance, en 1881, il n’y avait ni internet ni réseaux sociaux. Sans doute les législateurs de l’époque étaient-ils de grands visionnaires, mais ils étaient tout de même limités par le niveau des connaissances et des techniques de leur époque. Il est normal d’améliorer cette loi, de la compléter, de la modifier comme toute autre loi, même s’il s’agit d’une grande loi qui fonde le fonctionnement républicain et démocratique de notre pays.
Des dispositions prévoyant la pénalisation de la diffusion de l’identité de fonctionnaires de police ou de gendarmes ont été intégrées à cette loi dès 1995, puis en 2009, sans qu’aucune modification intervienne ensuite – les lois touchant à la sécurité ou à la liberté d’expression n’ont pourtant pas manqué depuis… Nous avons simplement voulu modifier ces dispositions pour tenir compte de l’essor des réseaux sociaux et des menaces personnelles grandissantes qui pèsent sur les policiers et les gendarmes. Le personnel administratif est aussi concerné, comme dans le drame de Magnanville : la femme du policier tué, égorgée devant son fils, faisait partie du personnel administratif du ministère de l’intérieur.
Je ne vais pas détailler ici les menaces qui pèsent sur les conjoints de policiers et de gendarmes ou leurs enfants, quand ils se rendent au supermarché ou qu’ils vont dans leur club de sport, par exemple, et qu’ils sont reconnus. Vous savez tous qu’ils sont très nombreux à être visés. Il me semble qu’il s’agit d’un sujet important.
Les dispositions figurant dans la loi SILT n’étaient pas disproportionnées, n’étaient pas contraires à la loi de 1881, n’empêchaient pas les journalistes de travailler, s’appuyaient sur une base légale qui remonte à plus de vingt-cinq ans. Nous comprenons toutefois qu’il faille améliorer la rédaction de ce texte. Nous faisons confiance au Sénat et à l’Assemblée nationale pour y parvenir tout en respectant l’intention initiale, à savoir protéger les policiers et gendarmes en opération de police. À ce titre, monsieur le rapporteur, cet article est très différent de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Le Gouvernement vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne vous surprendrai pas en disant que mon groupe votera les amendements de suppression.
Comme l’a souligné le rapporteur, le 24 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur cet article.
Je voudrais donc rappeler, pour éclairer utilement les travaux à venir du Conseil, que le droit pénal obéit au principe de légalité des délits et des peines : on ne peut être sanctionné que si la loi pénale est précise et claire. Or le Parlement va voter, dans quelques instants, des dispositions qui se superposent à l’article 18 du projet de loi relatif aux principes de la République.
J’ai déjà eu l’occasion, ce matin, de signaler ce problème dont ni le Gouvernement ni le Parlement ne semblent prendre la juste mesure.
Comme l’a souligné le ministre à l’instant, ces dispositions, qui vont figurer dans le code pénal, permettront des comparutions immédiates en dérogation aux règles de la loi du 29 juillet 1881. Ce chevauchement n’est pas satisfaisant.
Nous nous apprêtons à voter, à quelques semaines d’intervalle, des dispositions différentes pour des situations qui peuvent être analogues. Je sais que chacun veut continuer son chemin : défendons le projet de loi, on verra plus tard ! Mais il est de notre responsabilité de choisir entre les deux articles : soit nous votons cet article 24, soit nous votons, dans quelques semaines, l’article 18, de même que l’article 20 qui prévoit une exception pour les comparutions immédiates. Voter les deux nous fera encourir la censure du Conseil constitutionnel.
M. Alain Richard : On verra !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié, 116 et 281 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contrespionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.
La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.
Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support.
Ils ne peuvent par ailleurs s’opposer à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières.
Est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui empêche l’application de ces dispositions.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de réécriture, travaillé avec le Syndicat national des journalistes (SNJ).
Monsieur le rapporteur, vous avez en quelque sorte déjà répondu à la question que nous soulevons. Toutefois, et même si nous saluons la nouvelle rédaction de la commission des lois, des incertitudes demeurent, notamment sur la première partie de cet article qui renvoie à la justice la responsabilité de la mise en œuvre de ce dispositif.
Je ne reviendrai pas sur l’effet de miroir avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République dont nous discuterons dans quelques jours. La nécessaire intelligibilité de la loi supposerait la clarification des rapports entre les deux textes.
Certaines personnes usurpent le titre, mais il existe de vrais journalistes qui ne disposent pas de carte de presse et qui se retrouveront exclus du dispositif.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Grand, Burgoa et Wattebled, Mme Joseph, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Chatillon, Mme Gosselin, MM. Duplomb, Regnard, Gueret et Milon et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans l’accord de l’intéressé, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage non floutée ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale, ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »
II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Si j’ai déposé cet amendement, chers collègues de la majorité sénatoriale, qui n’est nullement attentatoire à la démocratie et à la liberté de la presse, c’est parce que j’ai considéré que l’interdiction de la diffusion dans le seul cas d’intentions malveillantes semble d’une application très difficile, car soumise à appréciation subjective et interprétation. Je préfère quelque chose de plus carré.
Je suis très étonné de tout ce que j’ai pu entendre au cours des dernières quarante-huit heures. Le dogmatisme est vraiment au rendez-vous de ce débat ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Éliane Assassi : C’est reparti !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Qu’il s’agisse de la police municipale, de l’armement de la police, des drones ou d’autres moyens modernes, tout est rejeté !
Nous n’avons pas à être sur la défensive ! On nous accuse, si j’ai bien compris, de vouloir attenter aux libertés, à la démocratie et aux droits de l’homme.
Mme Éliane Assassi : Oui, c’est ça !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Faites appel à votre mémoire ! J’observe que, au sein des formations politiques qui nous accusent de tous ces maux terribles, se trouvent celles et ceux qui, historiquement, ont toujours défendu les nations qui ont le plus porté atteinte à la démocratie et aux libertés. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Revenons donc sur terre !
Mme Éliane Assassi : C’est une obsession !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Ce qui me gêne, c’est d’être obligé de me défendre sur ces points.
Dire que nous ne souhaitons pas que le visage d’un policier soit vu sur TF1, BFM ou CNews, le soir, à vingt heures,…
Mme Éliane Assassi : Avec des commentaires d’Éric Zemmour ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : … afin d’éviter qu’il ne soit agressé, lui, sa famille et ses enfants, ne me semble pas être de nature à vous choquer. Quoi qu’il en soit, je suis certain que 90 % des Français sont d’accord avec moi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : Et l’opposition, le pluralisme, ça ne vous dit rien ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sur les propos de Mme Cécile Cukierman, j’apporterai plusieurs précisions.
Tout d’abord, pour ce qui concerne l’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, les personnes concernées ne sont pas les mêmes, M. le ministre l’a dit, puisqu’il s’agit de l’ensemble des citoyens, alors que l’article 24 de ce texte ne concerne que les policiers en opération.
Par ailleurs, les incriminations ne sont pas les mêmes. Enfin, au moment où le débat arrivera au Sénat, nous proposerons un article visant à établir une complémentarité complète entre les deux articles.
Je le redis, la rédaction actuelle de l’article 24, qui a été pesée au trébuchet, n’interdit pas aux journalistes de filmer. Elle n’interdit pas la diffusion, et cela vaut pour les journalistes comme pour les personnes qui n’ont pas la carte de presse. Le problème, c’est quand ils le font en permettant l’identification, avec une intention dolosive.
Monsieur Grand, je l’ai dit en commission, le droit français ne permet pas le floutage des images des policiers. Seuls les mineurs ou des catégories très spécifiques, comme des policiers intervenant dans une opération du RAID, peuvent l’être. Toutes ces exceptions sont très réglementées depuis des années et font l’objet d’une liste très claire. Je ne peux pas être favorable à un amendement s’opposant au droit français.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8 est-il maintenu, monsieur Grand ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à supprimer les trois premiers alinéas de cet article, qui nous semblent encore flous. Je crois déjà connaître les arguments qui nous seront opposés. Quoi qu’il en soit, nous le maintiendrons.
M. le président : L’amendement n° 311, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
police nationale
insérer les mots :
, d’un agent des douanes
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement vise à étendre aux douaniers le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers et militaires de la gendarmerie nationale sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes.
Je voudrais que les douaniers, qui semblent avoir été oubliés, soient également concernés par ce texte.
M. le président : L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d’un agent de la police municipale
par les mots :
, d’un agent de police municipale, d’un garde-champêtre ou d’un sapeur-pompier
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Les auteurs de l’amendement souhaitent élargir la liste en prenant en compte les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers, qui doivent, au même titre que les autres, être protégés.
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
concubin
insérer les mots :
, l’ascendant
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les mêmes peines seront applicables en cas de provocation à identifier le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’un policier ou d’un gendarme.
Cette liste nous paraît incomplète, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les parents ascendants des agents.
M. le président : L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnée
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est défavorable à l’amendement n° 229.
S’agissant de l’amendement n° 311 rectifié de M. Grand, nous avons eu un débat qui nous a conduits à estimer qu’il fallait un article ciblé sur les forces de l’ordre en opération, à savoir les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux. Si on ajoute les douaniers, pour lesquels j’ai beaucoup de respect, on voudra ensuite ajouter les sapeurs-pompiers et les gardes champêtres, comme c’est le cas avec l’amendement de M. Roux. L’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République les concernera. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 175 rectifié. En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 176 rectifié, qui vise à protéger aussi les ascendants des policiers et des gendarmes.
S’agissant de l’amendement n° 204 rectifié de précision, M. Dany Wattebled a eu raison de le présenter. J’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote sur l’amendement n° 311.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je me permets d’insister pour ce qui concerne les douaniers, qui sont non pas des spectateurs, mais des acteurs face à la délinquance internationale. Leur visage est quasiment fiché par les grands délinquants. Ils sont en première ligne à nos frontières. À la sortie de Montpellier, ils sont en danger tous les jours. Ils sont armés jusqu’aux dents, parce que les délinquants sont aussi armés jusqu’aux dents.
Très franchement, je ne comprends pas le rejet de cet amendement, qui vise à prendre en compte dans le dispositif prévu les douaniers, lesquels mènent d’ailleurs des actions communes avec les policiers et sont confrontés aux délinquants les plus armés qui existent. Ils sont photographiés avec des portables à la douane, et leurs images sont ensuite diffusées partout.
Je suis très étonné qu’on ne me donne pas satisfaction en la matière. Je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir reconsidérer votre position, ce dont je vous remercie par avance.
M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je me suis tourné vers le ministre en lui demandant ce que recouvre la notion de personnels « agissant dans le cadre d’une opération de police ». La réponse a été claire : les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je me tourne vers le président de la commission des lois. On ne peut pas faire figurer les douaniers dans une opération de police, cela n’aurait pas de sens. Mais vous pouvez décider d’écrire « opérations de police et opérations douanières ». L’important, c’est d’être cohérent !
Je laisse au Sénat la responsabilité de modifier le texte en ce sens.
M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai bien compris l’intention de M. Grand. Il pourrait rectifier son amendement en ajoutant : « les douaniers, lorsqu’ils sont en opération ».
M. le président : Donnez-nous un texte définitif et clair, monsieur le rapporteur !
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : M. Grand est tout à fait cohérent.
Si vous faites référence aux personnes dépositaires de l’autorité publique, vous avez alors une catégorie identifiée. Comme le souligne M. Grand, comment distinguer ceux pour qui ce texte est nécessaire ? On est là dans une sorte de catalogue.
Je ne suis pas d’accord avec cet amendement, parce que je ne suis pas d’accord avec l’article. Au demeurant, l’amendement relatif aux gardes champêtres soulève la même question. À cet égard, pourquoi ne pas évoquer la situation des élus ?
D’ailleurs, l’article 20 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République fait référence aux personnes dépositaires de l’autorité publique.
On le voit bien, nous nageons en pleine confusion : cet article n’est donc pas approprié. Quoi qu’il en soit, si vous voulez être cohérents avec vous-mêmes, vous devriez adopter l’amendement de M. Grand, que nous-mêmes ne voterons pas !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Dans un débat relatif au droit pénal, je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, qu’on recense environ 10 000 infractions définies par la loi. En réalité, les procureurs nous l’expliquent, seulement 150 ou 200 de ces définitions sont utilisées et servent de fondement aux poursuites.
Chacune de ces infractions doit avoir une définition stricte et précise. Il est tout à fait compréhensible et logique que des infractions possèdent des définitions voisines. Je vous fais observer, madame de La Gontrie, qu’il est extrêmement fréquent, comme chacun le sait, qu’une poursuite soit engagée pour plusieurs infractions différentes de manière à permettre au juge d’apprécier, après le débat, laquelle s’applique.
Nous allons adopter une disposition portant sur des policiers ou des gendarmes en situation de danger. Selon moi, Jean-Pierre Grand a raison, dans certaines circonstances et certains types de service, les douaniers peuvent également être exposés à des dangers.
Nous devons prévoir ce type de situation. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il conviendra de caractériser les conditions de service de la douane induisant un danger, de manière à ne pas, si j’ose dire, « arroser trop large ».
M. le président : Monsieur Grand, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 311 dans le sens proposé par M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je suis tout à fait d’accord, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Grand, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
police nationale
insérer les mots :
, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote sur l’article.
M. Jérôme Durain : Nous voterons bien évidemment contre cet article, et ce pour de nombreuses raisons.
Tout d’abord, dans sa forme, il est porteur de tous les défauts du texte : deux versions, une procédure accélérée, une proposition de loi qui veut se faire aussi grosse qu’un projet de loi, une commission exotique à l’Assemblée nationale qui n’attend même pas la navette parlementaire pour nous laisser le temps de travailler et la confusion, voire la redondance, avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, quasiment concomitant à celui-ci.
Cet article 24, « inutile et dangereux », « écrit avec les pieds », selon notre rapporteur et quelques autres, a été récrit par la commission. Est-ce suffisant ? Notre réponse est « non ». Cet article, toujours inutile, reste imprécis. Le délit de provocation à l’identification ne nous paraît pas satisfaisant, et peu applicable. On nous a dit de prendre en considération la tuerie de Magnanville. Or l’effectivité opérationnelle de cet article n’aurait malheureusement pas empêché un certain nombre de drames. Prendre un tel prétexte sans apporter de réponse efficace à ce type de situations est dangereux.
S’agissant de la presse, la loi de 1881 n’a pas été modifiée, et c’est heureux. Les droits d’informer et d’être informé sont préservés. Toutefois, ce texte contribue à entretenir un climat empêchant les journalistes de travailler dans de bonnes conditions, ce qui nous paraît également dangereux. Ainsi, 200 journalistes ont été empêchés, par les forces de l’ordre, de travailler au cours de ces deux dernières années, sans mentionner les gardes à vue et un phénomène d’autocensure.
Par ailleurs, et ce point est déterminant, cet article 24 est le symptôme d’un échec concernant l’état des rapports entre la police et la population. À cet égard, permettez-moi de citer les propos d’un gendarme : « Quand on en est là, c’est qu’on a échoué dans notre mission de prévention et notre insertion dans la population. »
C’est un échec pour ce qui concerne la conduite des opérations de maintien de l’ordre : comme l’illustrent la nasse, le « nous ne sommes pas dans le même camp, madame », c’est une doctrine qui vise l’escalade et non pas la désescalade.
Sans effets de tribune, sans emphase, nous aurions aimé un texte plus solide, mieux construit juridiquement, et une réflexion plus aboutie sur la question des images. Pour paraphraser un défenseur des libertés publiques, avec les drones et les articles 21, 24 et 25, on ne sait pas ce qu’on gagne en termes de sécurité ; en revanche, on voit très clairement tout ce qu’on perd en termes de liberté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous allons bien sûr voter cet article, qui a été profondément remanié par la commission. Je salue à ce titre le rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, et le président de la commission des lois.
Monsieur le ministre de l’intérieur, si le Sénat n’existait pas, il faudrait l’inventer. Cet article était mal né, mais il répondait à une nécessité. Il s’agissait – c’est tout le sens de la nouvelle rédaction –, dans des circonstances difficiles, dans des moments où l’ultraviolence se déchaîne contre les forces de l’ordre, de protéger les gendarmes et les policiers, qui sont les boucliers de la République, de tout ce qui peut constituer un ciblage via les réseaux sociaux, afin d’éviter de les mettre en danger dans le cadre d’un lynchage numérique, lequel se termine parfois aussi, malheureusement, par un lynchage physique.
Selon moi, nous sommes parvenus à trouver un point d’équilibre entre la nécessaire protection des forces de l’ordre et une liberté d’information qui aurait été bridée. Car nous avions eu le sentiment que la liberté de diffusion et de captation lors des manifestations pouvait être entravée.
J’espère que le Sénat votera cet article, dont la nouvelle rédaction parvient à protéger les forces de l’ordre sans modifier la loi sur la liberté de la presse de 1881, fondatrice de notre République.
Le Sénat a fait œuvre utile pour les forces de l’ordre. Sans doute comptez-vous, monsieur le ministre, le souligner. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie : J’interviendrai rapidement et modestement après mon président de groupe. Nous en sommes tous d’accord, la liberté de la presse est fondamentale. Si les termes « violences policières », qui reflètent, hélas, quelques cas isolés, sont apparus au détour de certains amendements, nous devons toujours avoir à l’esprit que les forces de sécurité risquent leur vie au quotidien.
Malheureusement, chaque année, une vingtaine de personnes parmi les policiers, les gendarmes, les militaires et les sapeurs-pompiers décèdent en service, ce dont on parle trop peu.
Je rejoins également la position de notre collègue Jean-Pierre Grand concernant les douaniers. En effet, en tant qu’élu d’un département frontalier, je peux vous dire que l’administration des douanes, qui dépend du ministère de l’économie et des finances, joue un rôle complémentaire de celui l’ensemble des forces de sécurité. Je pense notamment à la fouille des véhicules. Toutes et tous méritent respect et reconnaissance.
Je soutiendrai donc cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Comme nombre d’entre nous, je rêve d’un monde empreint de sagesse, de bienveillance et de fraternité. Mais ce monde n’existe pas, même si nous nous efforçons, les uns et les autres, de le construire.
Je souhaite rappeler d’où vient cet article. Nous devons oser nommer les choses, et parler de la violence et du détournement de la liberté, qu’on observe régulièrement au cours de manifestations, instrumentalisées afin de servir d’autres objectifs que l’expression de points de vue.
Je ne peux m’empêcher, comme nous tous ici, de penser aux hommes et aux femmes qui ont été victimes de l’usage d’images détournées à des fins extrêmement malveillantes. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Cet article a peut-être connu quelques erreurs de conception…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Françoise Gatel : Quoi qu’il en soit, je salue le travail mené par les rapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé pour essayer de trouver une solution extrêmement respectueuse de la liberté de la presse. Le Sénat est le garant des libertés.
Je crois que vous avez su trouver, messieurs les rapporteurs, un équilibre entre, d’un côté, la sécurité et la protection et, de l’autre, la liberté de la presse. Je vous félicite de votre créativité juridique extrêmement argumentée.
Monsieur le ministre, vous avez dit en commission que vous accompagneriez, avec bienveillance et sagesse, la proposition du Sénat en la matière.
Le groupe centriste votera cet article en exprimant de nouveau sa gratitude pour le travail des rapporteurs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Retailleau, j’ai été très étonné par l’espèce de mièvrerie, qui ne vous est pas habituelle, avec laquelle vous vantiez le point d’équilibre qui aurait été atteint. Et Mme Gatel en a rajouté une louche sur le même thème. (Rires sur les travées du groupe SER.)
Quel serait ce point d’équilibre ? Pour notre part, notre position est très claire.
Premièrement, nous sommes pour le respect intégral et total de la liberté de la presse. Deuxièmement, il existe déjà dans la loi dix articles destinés à protéger les policiers et les gendarmes contre toute forme d’agression.
Quel serait donc le point d’équilibre ? La provocation dans le but de l’identification ! Il est donc question des intentions. Je dis bon courage, monsieur Retailleau, à qui définira l’intention. Ainsi, quelles sont vos propres intentions ? (Sourires.)
M. Patrick Kanner : 2022 !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une vraie question, que l’on pourrait se poser !
Lorsqu’une photo illustrant une manifestation paraîtra dans un journal neutre – si cela existe ! –, on dira qu’il n’y a pas d’intention et que la photo est objective. Mais lorsqu’un journal militant, un journal d’opinion, publiera une photo, on dira que ce journal n’est pas gouvernemental, qu’il n’est pas pour l’ordre établi et qu’il défend des idées. N’y aurait-il pas là une intention de provocation ?
Cet article est parfaitement gélatineux et ne signifie pas grand-chose. Il est inapplicable, et on se fait plaisir en disant qu’on a trouvé un point d’équilibre. Il n’y a aucun point d’équilibre ! En revanche, il y a une démission du Parlement et du Sénat. Ce sont les juges et la jurisprudence qui parleront des intentions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est de la provocation à l’incitation !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Retailleau, vous m’avez invité à remercier le Sénat, ce que je fais bien volontiers. J’ai beaucoup de respect pour mes illustres prédécesseurs, et singulièrement pour Clemenceau qui passa beaucoup de temps à vouloir exclure le Sénat des institutions, pour finalement y finir…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il était Vendéen !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il était surtout républicain !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il était Vendéen, mais je ne suis pas certain que ce mot avait pour lui la même signification politique que pour vous, monsieur Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai au moins son portrait !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sans doute Clemenceau appartient-il à tout le monde…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On vous dérange ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis personnellement très attaché au bicamérisme. Je n’ai pas voulu reprendre l’un d’entre vous, parce que nous avons eu des échanges aigres-doux ce matin. Il évoquait en effet une procédure simplifiée, ce qui est, si je puis me permettre, inexact. En effet, les échanges entre les deux assemblées, le fait que le Gouvernement n’ait pas le monopole de la rédaction de la loi, l’adoption de conclusions par une commission mixte paritaire sans représentant du Gouvernement, sont une bonne chose pour la République.
Nous avons manifestement un désaccord d’opinion, ce qui est bien légitime en démocratie, concernant l’article 24 ou, du moins, ses buts.
J’ai trop entendu les termes de « violences policières » pour y répondre une nouvelle fois. Je l’ai dit, c’est un oxymore qui n’existe pas,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le Président de la République l’a utilisé !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … nous aurons l’occasion d’en reparler. En revanche, je m’irrite quotidiennement lorsque j’entends parler de « divorce » entre la police et la population. Mesdames, messieurs les élus – je m’inclus dans ce groupe –, si nous faisions l’objet d’un taux d’affection aussi élevé que celui qui concerne la police nationale et la gendarmerie,…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : 70 % !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … nous serions tous des élus comblés !
Selon moi, le divorce entre les institutions, notamment le modèle démocratique gouvernemental, et la population est plus profond que celui qui existerait entre la police et la population.
Les policiers et les gendarmes sont les enfants du peuple, les soldats de l’an II. Ce sont des enfants des classes populaires et moyennes de France qui s’engagent dans les écoles de police et rarement ceux des patrons du CAC 40 !
Que la police soit celle de l’État, de la Nation et non celle du gouvernement, nous devons effectivement y veiller collectivement. Reste que personne ne peut nier que, s’il y a violence, elle est avant tout dirigée contre les forces de l’ordre.
Lors des manifestations des gilets jaunes – je le dis d’autant plus volontiers que je n’étais pas ministre de l’intérieur à l’époque –, qui étaient spontanées, extrêmement violentes, sans accompagnement du moindre service d’ordre et qui se sont déroulées tous les samedis pendant un an dans des villes de province qui n’avaient jamais connu de telles violences contre les biens et les personnes – je ne remets pas en cause la colère de nos concitoyens, c’est un autre débat, mais la violence de ces manifestations est un fait –, on a demandé à des policiers, dont ce n’était pas le métier, de faire du maintien de l’ordre.
M. Didier Marie : C’est bien le problème !
Mme Sophie Taillé-Polian : Et ça continue !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Qu’a-t-on constaté ? Il n’y a pas eu un mort parmi les manifestants en un an et demi. On a déploré, en revanche, 3 200 blessés chez les policiers et les gendarmes.
Mme Éliane Assassi : Et combien de blessés chez les manifestants ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Dans le journal Le Monde, qui n’est pas ma lecture préférée, mais, comme mon métier m’y oblige, je l’ai consulté cet après-midi, j’y ai lu une interview de la Défenseure des droits, qui considère le schéma de maintien de l’ordre mis en place par le Gouvernement comme un large progrès. Ce texte est en ligne depuis dix heures ce matin, et je déplore que vous ne l’ayez pas encore cité. Il devrait pourtant vous interpeller.
Mme Éliane Assassi : Vous citez la Défenseure des droits quand ça vous arrange !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié, disait un artiste apprécié par le parti communiste.
Je voudrais redire à quel point cet article 24 est important.
Il n’y a aucune antinomie entre l’amour de la liberté, singulièrement de la liberté de la presse, et l’amour des forces de l’ordre, dont la protection est une profonde nécessité. C’est sans doute là que nous avons une divergence d’opinions. Cela n’a pourtant pas toujours été le cas : au sein du parti socialiste, Manuel Valls ou Bernard Cazeneuve osaient dire qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre les deux. La liberté naît d’un certain ordre et d’une certaine police.
Je suis en effet très heureux, monsieur Retailleau, que le Sénat ait suivi le Gouvernement dans sa volonté de protéger les forces de l’ordre. Les violences, si elles existent, sont dirigées en premier lieu contre les hommes et les femmes de la République qui font leur travail ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. - Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
248
Contre
97
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)