Bioéthique
debate, 02/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (projet n° 686 rectifié [2019-2020], texte de la commission spéciale n° 281 rectifié, rapport n° 280).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens en préambule à vous communiquer le regret sincère du ministre des solidarités et de la santé. Retenu à l’Assemblée nationale, il ne peut assister à ce nouvel examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. André Reichardt : Ce n’est pas le moment !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je sais que, comme chacun d’entre nous, il ne peut se résoudre à ce que les circonstances actuelles, que nous connaissons et qui nous mobilisent tous, empêchent ou retardent cet examen.
Il y a l’urgence du quotidien, évidemment liée à l’épidémie de coronavirus, mais il y a aussi des sujets qui doivent continuer à avancer, des questions fondamentales qu’il ne faut pas esquiver, des projets qui, parce qu’ils redéfinissent notre rapport, non seulement au possible, mais aussi au faisable, au souhaitable, nécessitent toute notre attention. Le projet de loi de bioéthique est de ceux-là.
Bien avant le choc auquel nous faisons face, le Parlement s’était emparé des enjeux immenses qui jalonnent ce texte – un texte décidément bien à part. Je sais que, pour certains d’entre vous, comme pour d’autres qui, dans la société civile, suivent nos débats, la procédure parlementaire fait parfois paraître le temps long. Mais, s’agissant de ce projet de loi, c’est évidemment loin d’être du temps perdu ! Bien courageux celui qui dirait regretter les semaines, les mois consacrés à cet objet et à ces sujets hors normes.
Au-delà des clivages, des oppositions, bien sûr légitimes et utiles en démocratie, le projet de loi relatif à la bioéthique mobilise des convictions intimes sur des questions dépassant les appartenances militantes. Que cela soit d’ailleurs, pour moi, l’occasion de saluer la très grande qualité des échanges ayant eu lieu, jusqu’à présent, en commission et dans cet hémicycle. Nous avons tous constaté et partagé de l’intérêt, des interrogations sincères, des doutes légitimes… Au pays de Descartes, voilà bien des outils indispensables pour aboutir à un texte mesuré, capable de dessiner les équilibres dont notre société a besoin.
Comme secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, comme citoyen, peut-être aussi comme père de famille, j’accorde depuis sa genèse à ce texte une attention toute particulière, tant les enjeux autour de l’intérêt des enfants, de la reconnaissance de la diversité et de l’égalité des modèles familiaux y sont prégnants.
Certains des nombreux sujets que nous allons à nouveau évoquer ont récemment été abordés dans d’autres textes. Je citerai à cet égard le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez débattu et adopté à l’automne dernier, ou encore la proposition de loi portée par la députée Monique Limon et visant à réformer l’adoption, que vous aurez l’occasion d’examiner prochainement.
Ces initiatives, ces approfondissements montrent bien à quel point ce texte sur la bioéthique est attendu. Le travail que vous avez vous-mêmes fourni au travers de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, le rappelle également.
Les divergences de vues sont connues, mais elles n’empêcheront pas le débat d’avoir lieu. C’est ce que nous devons, bien évidemment, à nos concitoyens : leurs attentes – comment ne pas les mesurer ? – sont immenses et c’est notre responsabilité collective que de leur apporter des réponses fortes. À la fragilité des situations, nous devons répondre par la robustesse du droit. Aux difficultés de certaines expériences vécues, nous devons répondre par la compréhension, par la bienveillance, mais surtout par le cadre rassurant de la loi.
Obtenir l’unanimité sur un texte si fondamental est probablement un vœu pieux, et les divergences la règle. Il ne faut pas nous en inquiéter et croire que cela empêchera d’aboutir à un équilibre.
Bien au contraire, conservons l’état d’esprit qui nous a animés jusqu’à maintenant. Cet état d’esprit a conduit le Gouvernement à laisser systématiquement le temps, à chaque chambre, à chaque parlementaire, de débattre et modifier le texte. À chaque étape, il a pris en compte ces modifications : certaines posent des questions techniques, d’autres des questions plus politiques.
Dans le cadre de cette seconde lecture, le Gouvernement a souhaité déposer des amendements sur les éléments que nous considérons comme des marqueurs, des limites à ne pas franchir, à nos yeux, pour garantir l’équilibre de ce projet de loi. Nous aurons, avec le garde des sceaux, avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation l’occasion d’y revenir aussi longuement que nécessaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’équilibre, l’équilibre, et encore l’équilibre : c’est l’horizon que dessine ce texte ! Il n’y a pas, d’un côté, les partisans de principes intangibles et, de l’autre, les promoteurs d’avancées sociales incontrôlées. Chacun examine ce texte avec sa sensibilité, avec son histoire personnelle et, surtout, avec l’idée qu’il se fait de l’intérêt général. Il n’en faut pas plus pour que le projet de loi relatif à la bioéthique soit à la hauteur de ses promesses ; il n’en faut pas moins non plus !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter, aux côtés de mes collègues Adrien Taquet et Frédérique Vidal, et pour une seconde lecture, ce projet de loi relatif à la bioéthique.
Le Sénat avait déjà eu l’occasion d’en discuter, voilà tout juste un an, en première lecture. Je sais que les échanges avaient été d’une grande qualité et qu’ils sont, à ce titre, une voie à suivre pour les prochains jours.
Je voudrais tout d’abord rappeler que le texte dont nous allons débattre n’a pas pour objet de réformer le droit de la filiation…
M. André Reichardt : Tout de même !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sont les conséquences des choix faits en matière de bioéthique qui nous amènent à traiter de la filiation.
L’article 4, en particulier, tire précisément les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de nouveaux droits reconnus aux femmes, qu’elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et d’être reconnues mères de l’enfant dès sa naissance.
C’est là un progrès considérable dans le long cheminement vers l’égalité des droits que de permettre à des familles d’être reconnues pleinement par la loi. Elles l’attendaient depuis longtemps.
D’ailleurs, ce même article 4 consacre, par un nouvel article 6-2 du code civil, l’égalité complète de tous les enfants, indépendamment, bien sûr, de leur mode de conception.
Je sais que certains d’entre vous sont plus réservés sur la question car ils craignent que cette loi ne vienne affaiblir un modèle plus traditionnel de la famille, auquel ils sont attachés et qu’ils pensent menacé. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je veux leur dire que je respecte leurs convictions, qu’elles soient morales, éthiques ou religieuses.
Mais je veux leur dire aussi, simplement, que la loi n’est pas à l’origine des évolutions de la société et de la famille.
Aussi, l’article 4 du projet de loi n’ouvre pas la porte à de nouvelles pratiques. Au contraire, il donne des droits et apporte de la sécurité juridique, tant aux mères qu’aux enfants, à des familles qui existent et grandissent déjà bel et bien.
En effet, il s’agit de protéger les mères, à commencer par celle qui n’a pas accouché de l’enfant, mais aussi celle qui a accouché de l’enfant et qui, demain, pourra compter sur sa compagne, en cas de séparation, pour assumer l’éducation et l’entretien de ce dernier ; il s’agit surtout de protéger l’enfant contre le risque qu’une séparation ne le prive définitivement de l’une des mères l’ayant élevé.
À cette fin, l’Assemblée nationale a voté un dispositif simple et efficace : au moment de consentir à la démarche de procréation médicalement assistée (PMA), les deux femmes feront devant notaire une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun.
Le lien de filiation restera établi du fait de l’accouchement, pour la mère qui porte l’enfant.
À l’égard de l’autre mère, il s’établira par la présentation à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe, lors de la déclaration de naissance de l’enfant. Ce dispositif est aussi proche que possible de celui qui s’applique aux couples formés d’un homme et d’une femme, sans être une discrimination : l’égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n’imposent pas plus de formalités que celles qui sont requises pour un couple formé d’un homme et d’une femme.
Je me réjouis donc que votre commission spéciale ait maintenu ce dispositif, et qu’elle n’ait pas retenu le mécanisme de l’adoption pour la seconde mère. Même si, à la lecture de certains amendements déposés et de l’avis de la commission, j’imagine que la discussion sur ce sujet n’est pas tout à fait close.
J’en viens maintenant à l’article 4 bis du projet de loi. Il existe, certes, un lien entre la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui (GPA), puisque l’une et l’autre supposent l’utilisation de techniques d’assistance médicale à la procréation. Néanmoins, comme vous le savez, la GPA est interdite en France depuis 1994.
On ne peut toutefois nier que, pour contourner cette interdiction, certains enfants sont conçus par GPA à l’étranger.
MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais ces enfants, mesdames, messieurs les sénateurs,…
M. Bruno Sido : Ils existent !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … n’ont enfreint aucune règle. Pourquoi n’auraient-ils pas, eux aussi, le droit de bénéficier d’un cadre juridique sécurisant ?
M. Bruno Sido : Ce n’est pas faux !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La Cour européenne des droits de l’homme nous impose d’ailleurs de permettre l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention, dès lors que ce lien s’est concrétisé.
Depuis un revirement de jurisprudence de décembre 2019, la Cour de cassation admet toutefois que les actes de naissance des enfants conçus par GPA à l’étranger soient transcrits sans aucun contrôle, ni de l’intérêt de l’enfant ni des conditions dans lesquelles la mère porteuse a renoncé à ses droits. Certains avancent que, dans certains pays, cela se passe très bien, mais que, dans d’autres, les conditions de la GPA sont nettement plus discutables.
Je refuse d’entrer dans ce débat : l’interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement, qui souhaite revenir à l’état de la jurisprudence antérieur à ce revirement de 2019. Ni plus ni moins.
M. André Reichardt : Je suis d’accord !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Votre commission a adopté une rédaction visant cet objectif, qui impose de passer par l’adoption pour établir le lien de filiation à l’égard du parent d’intention. Toutefois, la formulation retenue ne permet pas d’établir le lien de filiation quand l’adoption est impossible. Cette rédaction risque de mettre la France en difficulté au regard de ses engagements internationaux.
C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement afin de revenir à l’article 4 bis tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette rédaction permet, elle aussi, un retour à l’ancienne jurisprudence, équilibrée, de la Cour de cassation, tout en étant conforme à la jurisprudence européenne. Elle présente en outre l’avantage d’avoir une portée plus large que la gestation pour autrui : elle permet de s’opposer aux transcriptions d’actes d’état civil qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, ce dont nous allons discuter est la traduction d’un travail commun de longue haleine, qui doit pouvoir illustrer notre capacité à avancer ensemble sur ces sujets complexes et, ainsi, à offrir à tous les enfants des droits identiques, en donnant également à leurs parents les mêmes droits, mais aussi – j’insiste sur ce point –, les mêmes devoirs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour débattre du projet de loi relatif à la bioéthique.
Ce rendez-vous périodique du droit, de la science et de la société, si propre à la France, est à mes yeux l’un des temps forts de notre vie démocratique. Dans un moment où tout s’accélère – le rythme des découvertes, la diffusion des innovations technologiques, les mutations de notre société –, il nous permet de reprendre notre souffle et de regarder si ce que nous pouvons est en accord avec ce que nous voulons.
Lorsque nous avons présenté pour la première fois ce texte à la Haute Assemblée, voilà un peu plus d’un an, nous étions à l’aube d’une crise sanitaire majeure.
Par-delà les épreuves et les pertes qu’elle nous inflige, cette épidémie a beaucoup à nous apprendre, en particulier sur les relations entre la science, la société et le politique. Au cours des dix derniers mois, les avis des scientifiques, les attentes des citoyens et les choix des décideurs n’ont pas toujours coïncidé ; de multiples conflits éthiques ont surgi à leurs frontières, entre libertés individuelles et santé publique, entre protection des plus vulnérables et émancipation de la jeunesse, entre péril sanitaire et risque économique, entre maux du corps et maux de l’esprit. Autant de dilemmes complexes, qu’il a fallu trancher dans l’urgence, et qui ont révélé en creux la nécessité d’un dialogue plus continu, plus éclairé, plus ouvert entre décideurs, citoyens et chercheurs.
Nous avons aujourd’hui l’occasion, au travers de la révision de la loi de bioéthique, de tirer les premières leçons de cette crise, preuve, s’il en est, de la nécessité de pouvoir faire avancer ce débat dans les prochains jours au Sénat.
Ce texte, j’insiste également sur ce point, est résolument tourné vers nos chercheurs, dont je veux saluer ici l’extraordinaire mobilisation au cours des derniers mois. Le titre IV, en particulier, dont nous aurons l’occasion de débattre dans les prochains jours, porte des engagements forts envers la communauté scientifique.
En votant, au mois de novembre, la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, vous avez permis un réarmement financier sans précédent de notre recherche. Vous avez permis un renforcement des dispositions relatives à l’intégrité scientifique comme à la liberté académique dans les laboratoires et les universités.
Avec la loi de bioéthique, vous garantissez à nos chercheurs les meilleures conditions d’exercice de cette recherche. Une recherche libre, responsable et innovante, mais définie et encadrée par une loi exigeante. Une recherche libre de défricher des terrains vierges, de produire des connaissances et des solutions nouvelles. Une recherche dotée du cadre juridique lui permettant de repousser une fois encore la frontière des connaissances, au service du plus grand nombre. Une recherche responsable devant les citoyens des démarches qu’elle aura conduites, des routes qu’elle aura empruntées, dans le respect du cadre que la Nation lui aura fixé.
Nous savons combien ce chemin est étroit, combien la limite est ténue entre le risque de sacrifier nos valeurs les plus fondamentales à une quête effrénée de connaissances et celui de priver des malades de thérapies innovantes au profit de craintes infondées, de préjugés tenaces ou de connaissances périmées. Il s’agit non pas de signer un chèque en blanc, comme un saut dans l’inconnu, mais, en responsabilité, de faire confiance à nos chercheurs, à leur intégrité, à leur souci de l’intérêt général, et ce dans le cadre d’obligations et d’interdits clairement explicités.
C’est bien à cet équilibre délicat que nous sommes parvenus au sein de ce texte, à force de dialogue, d’écoute et de concertation avec nos chercheurs. Il est proposé de modifier la cartographie de quatre domaines de recherche majeurs, pour ajuster leurs frontières à l’état des connaissances, à l’avancée des techniques et à l’évolution de notre échelle de valeurs.
Commençons par celui de la recherche sur l’embryon.
Les lignes rouges qui fondent notre cadre national en la matière sont réaffirmées : la création d’embryons à des fins de recherche reste interdite, ce qui signifie que seuls les embryons issus de démarches d’AMP et ne faisant plus l’objet d’un projet parental peuvent être utilisés dans le cadre de travaux scientifiques.
Le clonage et la modification génétique d’embryons voués à être réimplantés demeurent prohibés, ce qui coupe court à toute tentative de thérapie génique de l’embryon et à toute transmission à la descendance d’un patrimoine génétiquement modifié.
Par ailleurs, au regard de l’avancée des techniques, il est devenu nécessaire de poser de nouvelles limites : le texte propose ainsi de fixer la durée d’observation des embryons faisant l’objet de recherche à quatorze jours, soit avant le début de l’organogénèse.
La recherche sur l’embryon est porteuse d’immenses espoirs : en nous donnant accès à la compréhension des mécanismes de développement et de différenciation cellulaire, elle ouvre la voie au traitement de pathologies responsables de grandes souffrances, physiques et psychiques, comme l’infertilité ou le cancer.
Pour aller plus loin dans l’analyse de ces processus, nos chercheurs ont besoin de mieux appréhender le rôle des gènes. C’est la raison pour laquelle le texte ménage de nouvelles ouvertures à ces travaux. Il est notamment proposé d’autoriser l’utilisation, sur ces embryons surnuméraires, des technologies d’édition du génome récemment mises en lumière par le prix Nobel décerné à Emmanuelle Charpentier.
J’espère vous convaincre durant nos échanges que les promesses en germe dans ces recherches ne peuvent être sacrifiées pour protéger l’intégrité d’embryons qui, je le rappelle, sont destinés à être détruits. Trop de cancers pédiatriques résistent aujourd’hui à toute tentative de traitement, faute d’une compréhension fine des dysfonctionnements de la différenciation cellulaire. Trop d’avancées scientifiques majeures pour les prochaines décennies, notamment dans le domaine de la santé, peuvent nous être rendues impossibles en France sans une adaptation de notre droit de la bioéthique.
Tout aussi prometteuse est la recherche sur les cellules souches pluripotentes.
Chacun se représente la révolution scientifique qui a conduit à la découverte de ces cellules voilà une dizaine d’années. Dans l’esprit d’équilibre qui le caractérise, le texte tend, là aussi, à créer de nouvelles ouvertures et poser de nouvelles limites.
D’une part, il est envisagé de distinguer le régime de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines du régime de la recherche sur l’embryon, dans la mesure où les travaux conduits aujourd’hui dans les laboratoires français reposent majoritairement sur des lignées dérivées voilà plus de vingt ans et ne nécessitent donc pas d’intervention sur un embryon.
D’autre part, le texte prend acte de l’innovation que représente la création des cellules souches pluripotentes induites, cellules différenciées ramenées à un stade de pluripotence. Sans pouvoir prétendre remplacer les cellules souches, elles ont la capacité de se transformer en une grande diversité de cellules du corps humain, notamment en gamètes, ce qui nous amène à vous proposer d’encadrer davantage les travaux dont elles font l’objet.
Le troisième terrain d’expérimentation dont s’empare le texte est celui des chimères.
Nous ne pouvons ignorer combien le débat sur ce sujet est captif de représentations et de mythes, traversant toute notre culture et hantant nos imaginaires. Si ces mythes ont toute leur place dans la littérature et les beaux-arts, nous ne pouvons en revanche pas les laisser s’inviter dans une discussion sur la bioéthique.
Permettez-moi donc d’en revenir aux faits, rien qu’aux faits.
Dans le champ de la recherche, le mot « chimère » recouvre des réalités très différentes, qui ne soulèvent pas les mêmes questionnements éthiques. Le projet de loi propose donc de sortir de ce flou, en interdisant explicitement la création d’embryons chimériques résultant de l’adjonction de cellules animales dans l’embryon humain. Cette clarification permet de fermer sans ambiguïté une voie, tout en ménageant la possibilité d’une autre approche, consistant à ajouter, dans un embryon animal, des cellules souches humaines, embryonnaires ou induites.
Ces modèles animaux sont d’une grande pertinence pour améliorer le potentiel thérapeutique des cellules pluripotentes. Je regrette donc que la commission revienne sur cette ouverture si prometteuse pour les chercheurs et les patients, alors même, je le rappelle, que la création de ces chimères ne permet en aucun cas de franchir la barrière des espèces. Il s’agit, non pas de mélanger des matériels génétiques, mais bien d’injecter des cellules humaines dans un embryon animal. Il s’agit, non pas de créer des animaux dotés de facultés humaines ou des organes humains adaptés à la greffe, mais bien d’observer, in vivo, les mécanismes de différenciation cellulaire que l’on ne peut étudier dans l’embryon humain au-delà de quatorze jours, comme le prévoit ce projet de loi.
Ce qui sera en jeu dans les prochains jours au sein de cet hémicycle sera la recherche du meilleur équilibre possible entre le respect dû au caractère particulier de l’embryon humain et le besoin d’améliorer nos connaissances, au service des patients. Or les modèles animaux sont parfois les seuls à pouvoir apporter des réponses.
Pour terminer, je voudrais évoquer la contribution des citoyens à l’avancée des connaissances.
C’est un enjeu majeur, tant pour les sciences participatives que pour la médecine du futur. Je songe notamment à la réutilisation des échantillons issus du soin à des fins de recherche.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à bien des égards la révision des lois de bioéthique est un travail d’équilibriste, qui balance entre les libertés individuelles et le bien commun, le court et le long termes, le respect d’un corps jamais réductible à une chose et l’exercice d’une volonté de connaître qui participe, elle aussi, de notre dignité. C’est un travail d’arpenteur, traçant les lignes de démarcation entre ouverture et dérive, audace et témérité, progrès et emballement.
Je ne doute pas que le même esprit, qui a déjà animé nos débats passés, animera nos échanges à venir. C’est à cette condition que nous pourrons inscrire dans notre droit un texte à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne dispose que de quelques minutes pour vous présenter l’état de ce projet de loi de bioéthique après la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, s’agissant, évidemment, des articles que j’ai rapportés, c’est-à-dire les articles relatifs à l’assistance médicale à la procréation et à ses conséquences.
Ces quelques minutes sont trop brèves, comme vous vous en doutez… J’aborderai donc ces sujets au fil du débat, de l’examen des articles et des amendements, en vous indiquant la position de la commission et, parfois aussi, ma propre position.
Je dois dire néanmoins que, pour ce qui concerne ces articles, la deuxième lecture à l’Assemblée nationale est assez décevante. Le travail que nous avons réalisé au Sénat n’a effectivement pas été repris, ou alors dans des proportions infimes.
Je ne prétends pas que le travail que nous effectuons au Sénat soit meilleur que le travail produit à l’Assemblée nationale.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Il l’est !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui !
M. Roger Karoutchi : Il n’y a pas de comparaison possible !
Mme Muriel Jourda : Mais une loi de bioéthique est une loi « de société », et je prétends que les opinions exprimées au Sénat ont autant de valeur que celles qui le sont à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. André Reichardt : C’est vrai !
Mme Muriel Jourda : Les États généraux de la bioéthique, qui ont précédé l’établissement de ce projet de loi, ont démontré que les fractures étaient grandes dans la société et les opinions diverses sur tous ces sujets. L’avis du Comité consultatif national d’éthique, présidé par le professeur Delfraissy, indique aussi expressément que les positions divergeaient au sein même de cet organe et qu’il n’y avait pas unanimité sur ces sujets.
Aussi me semble-t-il important que l’intégralité de ces opinions soient reprises dans ce texte « de société », sauf à vouloir conserver les fractures au sein de la société.
Je suis navrée que nos collègues députés n’en aient pas tenu compte en seconde lecture. Je dois le dire, madame, messieurs les ministres, malgré les propos que vous avez tenus, ce fut bien souvent avec l’aval du Gouvernement.
Cela étant, mes chers collègues, nous devrons prendre des décisions, même si, malheureusement, elles ne sont guère prises en compte, sur de nombreux sujets délicats : l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules ; la filiation qui en découlera – ce n’est pas un mince sujet ; la levée de l’anonymat du donneur de gamètes pour les enfants issus du don. D’autres thèmes se sont invités dans le débat à l’occasion du dépôt des amendements, comme le transfert d’embryons post mortem, dont nous avions déjà longuement débattu.
Ces sujets, je crois que nous pouvons les résumer en une seule proposition : quelle idée de l’homme nous faisons-nous ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et de la femme ! (Murmures prononcés sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Si les progrès scientifiques – qui sont, je crois, la raison d’être de ces lois de bioéthique – font la grandeur de l’homme, ils ne doivent pas, selon moi, nous éblouir au point de nous faire oublier ce point : il nous faut conserver ce qui, dans l’homme, doit rester immuable. Bon débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Madame, messieurs les ministres, si j’étais inspiré par la religion, je dirais que votre projet de loi souffre d’un péché originel.
Ce péché originel, c’est d’avoir mêlé la réforme de l’AMP à la révision générale de la loi de bioéthique. Au sujet de cette réforme sociétale, chacun a son analyse et son opinion ; mais cet engagement du Président de la République méritait un texte à part, dissocié de la révision de la loi de bioéthique.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Bernard Jomier : La décision prise a une conséquence politique directe, et vous le savez : c’est l’impossibilité d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il s’agit non pas d’un jugement, mais d’un constat : politiquement, il n’y aura pas d’accord ; par ricochet, sur toutes les questions de bioéthique, dont Frédérique Vidal et Adrien Taquet nous ont parlé, ce choix encourage, non pas la recherche d’un consensus ou de solutions partagées, mais la radicalisation des positions et l’affirmation de postures identitaires.
Ainsi, face à la recherche, face aux nouvelles techniques, qui permettent d’envisager des progrès, les positions se sont figées. Bien sûr, un certain nombre de dispositions adoptées par le Sénat ont fait l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée nationale, notamment plusieurs articles qui m’ont été confiés en tant que rapporteur. Mais il sera difficile d’aller beaucoup plus loin. Or nous aurions pu aller plus avant dans une élaboration commune si les analyses avaient été mieux partagées.
Les innovations technologiques doivent évidemment s’inscrire dans un cadre bioéthique bien défini par le législateur ; mais j’espère aussi que nous pourrons profiter des progrès qu’elles offrent.
Mes chers collègues, lors de ce débat en deuxième lecture, le Sénat ne saurait aborder ces questions sous le seul angle de la peur : la crainte perpétuelle des dérives traduit un manque de confiance en nos chercheurs et nous savons ce que ce sentiment produit.
Bien sûr, nous voulons garantir un encadrement éthique. Mais Mme la ministre a rappelé le cas de la Française Emmanuelle Charpentier, distinguée par le prix Nobel pour ses découvertes fondamentales en génétique – il s’agit, plus précisément, des ciseaux moléculaires ou CRISPR-Cas9. Cette chercheuse a quitté notre pays – elle s’en est expliquée – et je crains que, si nous ne changeons pas résolument d’approche, si nous refusons de tracer des perspectives, raisonnées et encadrées, nous ne finissions par affaiblir définitivement la recherche française dans ce domaine.
Le Sénat va adopter un texte en deuxième lecture et il n’y aura probablement pas d’accord avec l’Assemblée nationale. Je vous demande donc de garder ces enjeux en mémoire : nous devons aboutir au texte le plus satisfaisant possible pour nos concitoyens, pour la recherche et pour les enfants à naître ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier. (Murmures.)
M. Stéphane Ravier : Quel enthousiasme : ça fait plaisir !
Madame, messieurs les ministres, malgré une crise économique, sociale, identitaire et démocratique, considérablement aggravée par une crise sanitaire que vous êtes incapables de maîtriser, la priorité de votre gouvernement reste la même : le déracinement, le combat contre tout ce qui est réel, naturel, inné.
Cette offensive s’illustre par un nouvel examen du projet de loi relatif à la bioéthique, qui ne comprend rien de moins que trente-quatre articles, dont la mesure phare est la légalisation de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules et dont les autres dispositions ne sont pas moins bouleversantes, non seulement pour notre pays, mais aussi – disons-le tout net – pour notre civilisation.
L’égalité homme-femme, que vous ne cessez de brandir, trouve ici une exception pour la filiation, preuve que votre égalité revendiquée n’est qu’un prétexte pour en finir avec la famille traditionnelle et la transmission naturelle.
Par ailleurs, le même argument revient, chaque fois, dans les débats sociétaux : « Si l’on ne légalise pas chez nous, elles iront le faire à l’étranger. » Je serais plutôt fier que mon pays, la France, ne perde pas son âme en refusant toute marchandisation de l’embryon et de l’enfant. Rien ne nous oblige à suivre le funeste destin de ces pays qui sombrent dans la marchandisation du corps.
Le temple de la vie, nous devons le préserver des marchands du temple en reprenant la maîtrise de notre État de droit et de devoirs !
Plus que jamais, politique doit rimer avec éthique : rappelons que la société de la vie ne disparaîtra pas au profit, aux très gros profits de la société de l’envie, que l’amour maternel et paternel ne laissera pas la place au désir matériel.
Mes chers collègues, il est encore temps de refuser la légalisation de la PMA sans père, mais également de protéger le domaine de la recherche génétique des dérives eugénistes, d’encadrer la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les embryons humains, d’interdire la création de gamètes artificiels, de revoir la question des embryons surnuméraires, d’interdire formellement et définitivement la création d’embryons transgéniques et de chimères homme-animal et animal-homme, de rétablir le consentement préalable à tout programme de recherche.
Le Sénat peut s’honorer d’avoir supprimé du texte la mention immonde de l’avortement médical jusqu’à neuf mois en cas de détresse psychosociale : l’avortement à neuf mois, mes chers collègues, neuf mois !
Je mets en garde mes collègues de l’Assemblée nationale et certains ici même : si vous rétablissez cette ignominie, l’histoire vous condamnera à l’indignité.
Au moment d’aborder l’examen de ce texte, n’oublions pas l’essence même du terme « bioéthique » : ne tuons pas les droits de la vie, du vivant et des vivants.
Notre responsabilité est immense. La légalisation de l’enfant orphelin de père, les expériences folles sur l’embryon, l’ignominieuse marchandisation du corps constituent un basculement anthropologique majeur annonciateur d’un effondrement civilisationnel.
Ne cédez pas à la mode. N’écoutez pas les apprentis sorciers. Le progrès scientifique entre ici directement et violemment en conflit avec la conservation de l’éthique et, donc, de l’homme, de la femme, de l’enfant, en un mot de l’humain.
Mes chers collègues, face aux marchands de science, j’en appelle tout simplement à votre conscience ! (M. Alain Duffourg applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons sélectionner dans le champ des possibles ce que le droit accepte de la science.
L’exercice de révision de la loi de bioéthique engage la responsabilité et la conscience de chacun d’entre nous. Notre groupe respecte l’ensemble des sensibilités qu’il représente et je m’exprimerai à titre personnel.
Avant tout, je tiens à féliciter et à remercier le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail de très grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’une réflexion collective.
Je reste favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. L’Académie de médecine indique qu’il est préférable – bien sûr –, pour l’équilibre de l’enfant, de grandir avec un père et une mère, mais elle reconnaît la légitimité du désir de maternité de toute femme et ne s’oppose pas à la loi.
En effet, les familles fondées par des couples de femmes et les familles monoparentales sont une réalité. Au total, 4 000 Françaises ont recours chaque année à une AMP à l’étranger. À mon sens, nous devons sécuriser le parcours de ces femmes et leur permettre de réaliser un projet de maternité sur le sol national avec les équipes pluridisciplinaires des centres d’AMP.
Je pense que l’assurance maladie doit prendre en charge cet acte médical, même s’il n’est pas motivé par un critère médical, avec un ticket modérateur restant à charge dans ce cas. J’ai déposé un amendement en ce sens.
Pour ce qui concerne le projet parental, je voterai l’amendement de Mme Berthet : il faut garantir une procédure d’adoption accélérée pour la conjointe qui n’a pas accouché.
Par ailleurs, comme l’a dit M. le garde des sceaux, la GPA pour autrui représente une ligne rouge en matière de bioéthique : nous ne devons pas la franchir. Les avancées de la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas en direction de la GPA pour les couples d’hommes.
Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifiés, comme à la communication systématique des données non identifiantes des donneurs aux personnes issues de dons de gamètes lorsqu’ils en font la demande à leur majorité. En effet, la situation familiale des donneurs, dix-huit ans après le don, a souvent changé. À mon avis, nous devons respecter l’anonymat des donneurs pour encourager les dons.
De plus, je pense qu’il est important de maintenir le consentement du conjoint du donneur, si ce dernier est en couple.
Je suis favorable à l’autorisation de l’autoconservation des gamètes à des fins de prévention de l’infertilité, prévue par l’article 2 du projet de loi. La commission a assoupli les conditions d’âge pour effectuer ces autoconservations. Il s’agit à mon sens d’une avancée louable pour les personnes exposées à un risque particulier d’infertilité dû à l’âge.
Je suis favorable à l’élargissement du diagnostic préimplantatoire (DPI) à la recherche d’anomalies chromosomiques. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser le DPI avec recherche d’aneuploïdies chez les patientes ayant fait de nombreuses fausses couches et se trouvant contraintes de partir à l’étranger. Leur seul but est d’améliorer l’efficience de l’AMP réalisée : il ne s’agit en aucun cas de dérives eugénistes.
Je suis favorable à la transmission des informations génétiques à la parentèle, au renforcement du diagnostic prénatal pour améliorer l’information de la femme enceinte et du couple ainsi qu’au dépistage néonatal renforcé en rapport avec l’avancée de la thérapie génique.
Je voterai pour la création d’un statut honorifique de donneur d’organe, en faveur du don de cellules souches hématopoïétiques pour un enfant de 16 ans envers ses parents, en cas de nécessité bien sûr, et du don du sang dès 17 ans.
En revanche, je suis défavorable à la création d’embryons chimériques, que ce soit par insertion de cellules embryonnaires ou par insertion de cellules pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.
Je suis également contre l’allongement des durées de recherche sur les embryons jusqu’au vingt et unième jour, bien que je puisse comprendre le développement nécessaire de la recherche et son importance à ce stade ; bien sûr, ces travaux doivent être poursuivis.
Ainsi amendé par la commission spéciale, ce projet de loi apporte des avancées que je considère comme positives pour notre pays. Il permet d’adapter dans un sens pragmatique et utile les progrès de la biomédecine à l’évolution sociétale. J’espère que les discussions en séance amélioreront encore ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, SER, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la bioéthique est l’aboutissement de nombreux mois de travaux et de débats, entamés en janvier 2018.
Nous arrivons donc au bout d’un long chemin, mais les enjeux sont de taille. Il s’agit d’actualiser notre droit en l’adaptant aux progrès scientifiques et à l’évolution toujours très rapide des techniques, ainsi qu’aux attentes et aux transformations de notre société, dans le respect de nos principes éthiques.
Au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, dans ces débats parfois vifs et passionnés, qui soulèvent des enjeux complexes, empreints de vécu et de points de vue dépassant les clivages habituels, nous nous sommes donné comme boussole de toujours placer l’humain et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de nos réflexions, en nous appuyant sur des principes de justice, d’équité et de solidarité.
C’est avec responsabilité et humilité que nous abordons la deuxième lecture de ce texte, à commencer par l’extension du droit à l’AMP.
Je salue le courage et la détermination dont ont fait preuve celles et ceux qui, par leurs luttes, ont permis d’aboutir à l’examen de cette mesure aujourd’hui.
Ne nous laissons pas entraîner dans de faux débats. L’AMP ouverte à toutes les femmes, c’est l’absence de hiérarchie entre les modèles familiaux et le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Comme l’a indiqué Bernard Jomier avant moi, cette mesure aurait même mérité un projet de loi à part entière, les enjeux et les attentes étant majeurs – vous en conviendrez.
Par souci d’une égalité effective entre toutes les femmes, nous proposerons évidemment de rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans aucune différence de traitement au regard de leur projet parental, de leur statut matrimonial, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Toujours au titre de l’article 1er, nous souhaitons laisser la possibilité aux femmes qui déplorent la perte de leur conjoint lors d’un parcours d’AMP de ne pas subir l’extinction automatique de leur projet parental. Il serait bien préférable qu’elles puissent le poursuivre dans un délai limité : il s’agit de garantir la cohérence d’ensemble de la réforme – c’est d’ailleurs ce que recommande le Conseil d’État.
Concernant l’accès aux origines, l’intérêt supérieur de l’enfant est bien d’avoir le droit de connaître ses origines, pour des raisons tant psychologiques que médicales.
Ainsi, je suis plutôt convaincu par le dispositif du Gouvernement ouvrant l’accès aux origines à tous les enfants conçus avec tiers donneur. De plus, c’est au moment du don que le donneur consentirait à l’accès à ses données non identifiantes et à son identité : cette disposition permet de placer tous les enfants issus de dons sur un pied d’égalité.
Pour ce qui est des modes de filiation, la reconnaissance conjointe anticipée (RCA), adoptée par l’Assemblée nationale, nous paraît encore inachevée et, donc, perfectible : elle maintient une discrimination en matière d’établissement de la filiation.
La solution la plus à même de garantir l’égalité entre les couples est d’étendre aux couples de femmes le régime de droit commun prévu pour les couples hétérosexuels. Qu’un enfant naisse de PMA au sein d’un couple lesbien ou d’un couple hétérosexuel, le ou la conjointe verra sa filiation établie par la présomption de parenté.
Fidèles à notre objectif de lutte contre les discriminations, nous ne pouvons bien sûr que nous opposer à l’article 4 bis, réintroduit par la commission, qui tend à stigmatiser, voire à punir les enfants conçus par GPA via des procédures judiciaires incertaines.
Nous défendrons là aussi l’intérêt supérieur des enfants : la transcription intégrale de la filiation doit être reconnue, et ce de façon effective, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, validée par la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, le droit actuel n’a pas à être modifié.
Enfin, en matière de recherche, d’autres sujets d’importance, parfois peu consensuels, requièrent eux aussi un encadrement juridique.
Ce qui est techniquement possible est-il toujours humainement souhaitable ? Cette question nous a bien sûr accompagnés tout au long de nos travaux.
L’utilisation des outils de modification ciblée du génome en recherche fondamentale, ou dédiés aux cellules souches embryonnaires, ne doit pas être prise à la légère.
L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 des exceptions au principe extrêmement clair posé à l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, à savoir que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Un tel article mériterait à lui seul un débat philosophique et politique d’ampleur. Sur ce point, la position adoptée en commission me paraît apporter les garde-fous nécessaires pour éviter toute dérive.
Mes chers collègues, les sujets que nous allons traiter sont nombreux. C’est notamment à l’aide de la boussole du droit commun que les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires essaieront d’aborder les sujets portant l’ouverture de droits nouveaux.
Lors du vote final, chacun se prononcera en conscience. Malgré tout, notre choix dépendra largement du maintien de l’AMP pour toutes les femmes et des principes d’équité et de justice, qui doivent prévaloir sur tous ces sujets ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte attendu par un grand nombre de Français.
Alors que la recherche scientifique a plus que jamais démontré son importance, sa rapidité et son impact cette année, les sujets de bioéthique demeurent centraux.
Nous ne connaissons que trop bien cette maxime apprise sur les bancs de l’école : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. » Rabelais nous préparait déjà aux lois de bioéthique, qui nous réunissent depuis 1994, et aux débats qui vont animer cet hémicycle.
C’est une exigence, non seulement de la science, mais aussi de la société : cette dernière mérite que notre assemblée examine ces sujets pour répondre aux besoins des citoyens.
Ces besoins, ce sont ceux de la famille sous toutes ses formes ; ceux du don, signe d’une solidarité qui a démontré sa force depuis un an ; ceux de la recherche, en vertu du progrès ; et ceux de la protection des citoyens.
Cette deuxième lecture est essentielle. Un texte si complexe et important exigeait que l’on prenne le temps de la discussion sans recourir à la procédure accélérée.
À cet égard, notre assemblée s’est parfois dérobée en adoptant des motions de procédure. Avant tout, je tiens donc à me féliciter du choix fait aujourd’hui de privilégier le débat constructif.
Ce projet de loi relatif à la bioéthique porte en lui des avancées pour tous et, encore davantage, pour toutes.
En effet, les familles de 2021 ne sauraient se réduire à un modèle unique et l’on ne peut pas se limiter aux dictons si souvent scandés. Un enfant a surtout besoin d’être bercé dans l’amour, de grandir dans le respect et de s’épanouir dans la bienveillance.
À ces besoins, la famille sous toutes ses formes répond. Bien sûr, ces changements ne sont pas accueillis à l’unisson : des sujets si riches font forcément naître des points de vue divergents. Ces visions différentes, nous les connaissons au sein même du groupe RDPI. Nous en discutons et nous laissons à chacun une totale liberté de vote. Le respect des individus et des valeurs de chacun devra seul, je l’espère, nourrir nos discussions.
Les évolutions permises par ce texte sont nombreuses. Certaines ont bénéficié d’un vote conforme à l’Assemblée nationale et nous nous en félicitons. C’est notamment le cas de l’élargissement du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs-receveurs et de la clarification des conditions d’interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures.
D’autres sujets cristallisant des positions divergentes demeurent en discussion. C’est le cas de l’extension de l’AMP pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple hétérosexuel, en couple homosexuel ou bien seules.
Bien que les travaux de la commission spéciale n’aient pas remis en question cet élargissement, l’article 1er a perdu de sa substance par l’exclusion de la prise en charge par l’assurance maladie pour les femmes seules et les femmes en couple homosexuel.
Cette mesure, à rebours d’un élargissement égalitaire, met en péril la solidarité de notre système de santé. Le droit à l’AMP ne serait que partiellement acquis si des barrières économiques empêchaient les femmes d’y accéder pleinement.
Il nous paraît également dommageable d’avoir rétabli le consentement du conjoint du donneur de gamètes, à l’article 2, et limité l’accès à l’identité du donneur pour les enfants nés du don, à l’article 3.
À l’article 4, le présent texte précise les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes afin qu’elles puissent être reconnues mères de l’enfant dès sa naissance.
Afin que l’AMP pour toutes soit prise en compte dans la globalité du cadre légal existant, nous proposerons un amendement de cohérence à l’article 19.
Le projet de loi est également empreint de solidarité, qu’il s’agisse de prendre en charge l’AMP – je viens d’évoquer cette question –, de permettre, à l’article 6, le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques au bénéfice des parents, ou bien d’ouvrir le don de sang à des citoyens qui en sont aujourd’hui exclus.
Pour autant, on ne saurait faire du don un moyen d’opérer une distinction entre citoyens sans prendre le risque de le vider de son sens. N’oublions pas que donum en latin signifie « présent », « cadeau ».
C’est pourquoi, sans aller à l’encontre de la reconnaissance essentielle du donneur par la société, qui est aujourd’hui assurée, nous présenterons un amendement de suppression de l’article 5 A concernant l’établissement d’un « statut » de donneur d’organe. Le don doit rester un acte qui n’attend aucun retour, aucune distinction honorifique.
Enfin, par ce texte, les évolutions scientifiques pourront être favorisées tout en étant sécurisées. Nous pouvons noter les éléments de contrôle concernant les décisions prises grâce à l’intelligence artificielle, l’élargissement des compétences du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et les mesures en faveur du développement de la recherche.
Dignité, liberté et solidarité : tels sont les trois principes qui guident les grandes évolutions émanant de ce texte. Ces exigences doivent être protégées pour que les mesures aujourd’hui votées puissent devenir une réalité pour nos concitoyens.
Notre groupe, sans être une voix unanime, soutiendra pour l’essentiel les évolutions prévues par le projet de loi initial, ce qui nous conduira, sur certains points, à voter des amendements de suppression ou de réécriture du texte issu de la commission.
Toutes ces avancées sont nécessaires au sein d’une société qui ne cesse d’évoluer. Être à l’écoute des besoins des citoyens et y répondre avec exigence en assurant un cadre protecteur et respectueux de chacun : c’est tout le sens des débats qui s’ouvrent aujourd’hui. Nous devrons assumer notre mission avec responsabilité et bienveillance ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est à nouveau avec un sentiment particulier que nous entamons, un an après le début de nos travaux, l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
Ce texte à part dans le travail législatif aura connu un parcours mouvementé, depuis les manifestations et très nombreuses sollicitations de la première lecture jusqu’au report de son examen en raison de la crise sanitaire. Nous pouvons nous réjouir de voir aujourd’hui les débats reprendre et la perspective d’une adoption définitive se rapprocher enfin.
Certes, les discussions semblent avoir repris sur les mêmes bases, avec des clivages persistants. Toutefois, je salue la qualité de nos échanges en commission : ils ont permis à chacun d’exprimer ses positions et ses convictions dans le respect, l’écoute et l’échange.
De même que la crise qui nous secoue depuis de nombreux mois, ce projet de loi relatif à la bioéthique nous pose des questions simples aux réponses très complexes : aucune échelle de valeurs ne prévaut ici.
En tant que représentants du peuple, nous devons ériger des lignes rouges à ce que la science peut faire, non pas en choisissant entre le bien et le mal, mais en examinant les avancées scientifiques au regard de notre propre éthique, de notre histoire, de l’évolution de la société et de l’intérêt général.
Concernant l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, la majorité du groupe du RDSE défendra deux convictions. D’une part, la société est prête à reconnaître en son sein la diversité des configurations familiales qui la composent. D’autre part, les femmes sont tout à fait à même de décider ce qui est bon pour elles et pour leur enfant à naître.
Aussi, il me semble primordial d’ouvrir l’AMP à toutes les femmes dans les mêmes conditions, y compris pour ce qui concerne la prise en charge par l’assurance maladie.
S’agissant de l’article 4, qui a pour objet la filiation des enfants nés d’une PMA par un couple de femmes, je suis satisfaite de la rédaction actuelle, même si je comprends que la majorité sénatoriale soit décidée à ne pas en rester là.
Je ne suis pas favorable à une filiation de la mère d’intention par voie d’adoption, procédure qui créerait une trop grande distorsion avec les autres modèles familiaux.
Dans le même esprit, je regrette l’introduction de l’article 4 bis, qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant français né d’une GPA. Les enfants ne sont en aucun cas responsables de leur mode de procréation. Ils ne doivent pas en être pénalisés. Il nous appartient de les protéger.
Enfin, il me semble important de permettre aux femmes de bénéficier d’un transfert d’embryons en cas de décès de leur conjoint en cours de procédure de fécondation in vitro. Les débats de la première lecture, empreints de beaucoup de respect et de dignité sur ce sujet, avaient abouti à un vote extrêmement serré. J’espère que la discussion pourra reprendre sur les mêmes bases pour faire évoluer une réglementation que beaucoup jugent incompréhensible. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce point lors de l’examen des amendements.
Concernant le don de gamètes, je ne suis pas favorable au recueil du consentement du conjoint et je proposerai un amendement visant à supprimer cette exigence. Le don est une démarche personnelle et la communication de cette information au sein du couple doit relever du libre choix du donneur, dans la sphère privée. Je ne vois pas pourquoi le législateur s’inviterait dans cette discussion.
Je défendrai également le recueil, au moment du don, du consentement du donneur à la divulgation de son identité en cas de demande de l’enfant à sa majorité, afin de mettre sur un pied d’égalité tous ceux qui naîtront de cette procédure. L’incertitude et le secret ont conduit à trop de souffrances : il est temps d’y mettre fin et de garantir à tous ces jeunes un accès équitable à leurs origines.
Enfin, l’article 21 bis n’a pas fait l’objet de modifications en commission, mais je proposerai deux amendements. J’ai, certes, été sensible aux arguments de notre rapporteur Bernard Jomier et les discussions que nous avons eues ce matin en commission ont retenu mon attention. Pour autant, le débat sur ce sujet particulièrement sensible me semble devoir être poursuivi dans l’hémicycle.
Je terminerai en évoquant un autre vote qui a eu lieu sur ces mêmes travées l’automne dernier, celui de l’extension du congé paternité. J’ai abordé cette réforme et celle de la PMA comme toutes les questions sociétales, en considérant que le droit devait suivre l’évolution de la société chaque fois que celle-ci coïncidait avec l’intérêt général et avec la protection de l’enfant, comme c’est le cas pour cette loi. J’ai l’intime conviction que nous sommes là pour cela. Dans les deux cas, il s’agit de défendre une approche affective de la parentalité, dans toute sa diversité.
Cet automne, le Sénat a eu la sagesse de voter la réforme du congé paternité ; je nourris donc l’espoir qu’un nouveau consensus soit trouvé pour le projet de loi relatif à la bioéthique, tout en vous assurant que le groupe RDSE, fidèle à ses valeurs, participera à ces débats avec humilité et respect pour la diversité et la complexité des opinions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est quelque peu difficile d’aborder ce projet de loi relatif à la bioéthique un an après son examen en première lecture, en faisant abstraction de la pandémie que nous vivons.
D’ordinaire, les lois de bioéthique appellent le législateur à fixer les limites juridiques de la recherche par rapport au progrès social, à l’acceptation de la société et aux risques sanitaires, en tenant compte du temps long.
L’année 2020 a changé complètement la donne, puisque notre société, comme le monde entier, a été soumise à une modification radicale de son mode de vie et d’organisation avec une restriction des libertés, un confinement dans les espaces privés et la quasi-disparition des relations sociales physiques.
Des scientifiques prévoient un avenir où notre société devra vivre avec ces virus et, par conséquent, trouver un nouvel équilibre entre les questions sanitaires, notre modèle économique, nos rapports sociaux et les principes éthiques.
Dans ce contexte, nous sommes plus que jamais amenés à nous interroger sur le projet de société que nous portons, sur l’avenir de l’humain et, plus largement, de l’humanité, c’est-à-dire des enjeux d’importance qui mêlent le collectif à l’intime.
Ainsi, avec les membres de mon groupe, nous fixons comme limite à la recherche le respect des droits humains et de la dignité de la personne humaine, l’autodétermination, la non-marchandisation du corps humain et de ses éléments, la gratuité du don et le principe de solidarité.
Je n’ai pas le temps de revenir sur l’ensemble des dispositions du texte ; aussi, je consacrerai mon propos aux principaux points qui font débat.
Tout d’abord, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue, selon nous, un outil d’égalité dans la continuité de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Notre groupe y a toujours été favorable, ainsi que 65 % des Françaises et des Français.
Comme en première lecture, la commission spéciale du Sénat a autorisé l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation, une avancée positive. Nous regrettons cependant qu’elle ait limité la prise en charge par la sécurité sociale aux seuls cas d’infertilité, excluant ainsi les femmes en couple et les femmes non mariées.
Concernant la filiation des enfants nés d’AMP, nous regrettons que le Gouvernement continue de maintenir deux régimes juridiques distincts pour le mode d’établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, créant ainsi une discrimination.
Contrairement à ce qu’affirment ceux qui ne soutiennent pas l’ouverture de l’accès à l’AMP, cette avancée ne conduit pas à reconnaître la gestation pour autrui, laquelle, je le rappelle, est interdite en France. Notre groupe s’y est toujours opposé et continuera de le faire, car il s’agit de marchandisation du corps des femmes. Les déclarations du Gouvernement ont d’ailleurs toujours été claires sur ce sujet : ce projet de loi n’est pas une porte d’entrée vers la GPA.
Par ailleurs, il me semble essentiel de nous libérer, dans toutes les mesures législatives que nous prenons, du poids que fait peser encore aujourd’hui le patriarcat sur la vie des femmes. Pourquoi, mes chers collègues, avoir retiré, à l’article 20, la détresse psychosociale des motifs justifiant le recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG) ? Nous soutiendrons sa réintroduction, qui est une exigence pour les droits des femmes.
Notre opposition farouche à la marchandisation des corps s’étend à la marchandisation des organes, comme de tout ce qui provient de la personne humaine. Ainsi, nous soutenons l’interdiction de l’importation des gamètes ; nous y reviendrons en défendant notre amendement visant à modifier la rédaction de la commission spéciale.
Concernant les évolutions techniques et technologiques ainsi que leurs implications sur la recherche scientifique et sur les usages médicaux, je souhaite indiquer de nouveau notre opposition à l’utilisation commerciale des données de santé collectées et à leur traitement par des algorithmes sans la garantie de l’expression du consentement de la patiente ou du patient. Nous demandons, par ailleurs, de préserver la sécurité et la souveraineté de nos données en maintenant les serveurs sous droit français ou européen.
Enfin, nous demeurons opposés à la levée de l’interdiction de la création d’embryons transgéniques ou chimériques. La modification d’embryons animaux par l’adjonction de cellules souches embryonnaires humaines, comme le propose le Gouvernement, nous semble faire courir un risque de franchissement d’espèces et de manipulation du vivant, malgré les explications apportées par la ministre Frédérique Vidal.
Ne jouons pas aux apprentis sorciers et soyons attentifs à l’humanité que nous voulons ; attention à ces vendeurs de rêves qui nous font miroiter une jeunesse éternelle, un être parfait, une vieillesse abolie, une intelligence sans limites. Beaucoup d’intérêts financiers sont en jeu, qui se moquent bien de la bioéthique. C’est pourquoi il importe de légiférer pour imposer un cadre.
Nous débattrons de l’ensemble de ces questions et je forme le vœu que nos échanges s’élèvent au-dessus des postures politiciennes et de la pression de certains groupes, notamment des tenants de la Manif pour tous, qui nous ont littéralement inondés de messages.
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
Mme Laurence Cohen : Je conclurai mon propos sur une réflexion d’Axel Kahn : « Il ne faut pas s’illusionner sur ce qu’est l’âme humaine. Elle est capable du meilleur comme du pire. Et quand elle est capable du meilleur, c’est souvent parce que la réflexion amène des individus à se mobiliser pour atteindre ce meilleur-là. » Nos débats sur ce projet de loi doivent rester fidèles à cette exigence. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons en séance la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
J’ai commencé par rechercher la définition du mot : la bioéthique étudie les questions et les problèmes moraux qui peuvent apparaître à l’occasion de pratiques médicales nouvelles impliquant la manipulation d’êtres vivants, ou de recherches en biologie et en génétique ; elle veille au respect de la personne humaine. Le point central me semble être le respect de la personne humaine.
Comme un certain nombre d’entre nous, nouvellement élus, je n’ai pas pu participer à l’examen de ce texte en première lecture. J’aborde cette discussion avec des idées façonnées par mon éducation et par mon expérience de vie, avec, parfois, mes a priori, mais toujours dans le respect des avis divergents, désireuse de façonner une politique publique juste et efficiente.
Je ne vous cache pas que ce texte me pousse à me questionner, me fait douter de mes convictions, de mes croyances et de mes certitudes sur certains des thèmes qu’il aborde. Pour d’autres, les réponses me sont plus faciles.
Qui sommes-nous pour juger ? Qui sommes-nous pour croire que nous détenons la vérité ? Y a-t-il une seule vérité ?
Au moment d’entrer dans nos discussions, certains mots me viennent à l’esprit : respect, compréhension, humanité, générosité, don, mais aussi garde-fous et limites. Où faut-il les placer ?
Mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de ce texte, il nous revient d’exprimer l’idée que nous nous faisons de la famille et de l’égalité ; la compétitivité que nous voulons pour notre recherche ; les avancées que nous souhaitons pour nous, humains ; les garde-fous que nous voulons opposer à certaines dérives potentielles ; les limites que nous nous refusons à franchir.
Notre réflexion doit s’inscrire dans un contexte global, en prenant en compte les pratiques actuelles et la réalité de terrain : pour nos chercheurs, la compétition internationale et le risque de fuite à l’étranger ; pour nos concitoyens, ce qui est rendu possible aux portes de notre pays, sur l’ensemble de la planète ou par le biais d’internet.
Toutefois, il ne s’agit ni de niveler nos exigences éthiques vers le bas ni de freiner la recherche française, mais bien de l’encadrer.
Concrètement, ce projet de loi pose deux questions. La première est sociétale, la seconde concerne les avancées scientifiques.
Sur le plan sociétal, il nous faut réfléchir à l’évolution d’un monde dont les pratiques changent avant les représentations symboliques. En la matière, les demandes sont nombreuses, notamment pour répondre au désir d’enfant en dehors de toute infécondité pathologique pour des couples de femmes, des couples hétérosexuels ou des femmes célibataires. Cette demande porte une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’aide médicale à la procréation.
Les questions issues de cette revendication sont nombreuses, notamment concernant la relation des enfants à leurs origines, la situation concrète des enfants qui grandissent sans père, l’établissement d’une filiation différente en fonction du mode de procréation ou la souffrance ressentie en raison d’une infécondité d’ordre sociétal.
Par ailleurs, la définition d’un projet parental interroge. Qui peut le porter ? Enfin, quel doit être le rôle de la médecine ? Continue-t-on de garantir l’anonymat au donneur sans porter préjudice à la demande légitime d’accès aux origines ? Quel encadrement souhaitons-nous donner à l’autoconservation des gamètes, en particulier des ovocytes ?
D’autres sujets concernent les finalités de la médecine et du soin. S’agit-il de répondre uniquement à une pathologie ou également à d’autres situations qui relèvent de la seule biologie ? Dès lors, l’ensemble de ces cas doivent-ils être pris en charge par la solidarité nationale ?
À ces questions, les États généraux de la bioéthique concluaient, malgré les dissensions exprimées, que la diversité des structures familiales est acceptée comme une réalité, que les éléments de l’histoire biologique sont nettement différenciés de l’histoire sociale, que le désir d’enfant est légitime et, enfin, que l’existence de devoirs parentaux et de comportements responsables, qui, à travers le regard de la société, permettent la construction de chacun, parents et enfants, est reconnue.
Sur le plan des avancées scientifiques, nous devrons aborder les problématiques liées à la recherche sur l’embryon conçu par fécondation in vitro ou sur les lignées de cellules souches embryonnaires, c’est-à-dire la destruction de l’embryon humain qui ne répond plus à un projet parental, le régime juridique de ces recherches, le temps de culture in vitro ou encore les cellules souches reprogrammées.
Par ailleurs, ce projet de loi nous impose une réflexion particulièrement approfondie concernant les questions soulevées par les embryons transgéniques et chimériques ou le diagnostic prénatal, en particulier le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies.
En matière de recherche sur l’embryon, les conclusions des États généraux de la bioéthique de 2018 sont restées assez floues, dans la mesure où les connaissances acquises au cours de ces dernières années et les enjeux à venir autour des recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires peuvent paraître difficiles à appréhender. Dès lors, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) précisait que la participation des citoyens sur le sujet avait pu être freinée.
Monsieur le garde des sceaux, cette remarque me paraît particulièrement importante et doit nous conduire à réfléchir à l’acculturation des Français à ces enjeux, afin que les débats que nous aurons à l’avenir conservent un haut niveau d’intelligibilité.
L’adoption d’un projet de loi de bioéthique permet de mettre en adéquation notre droit avec des demandes sociétales ou scientifiques légitimes, mais le fait même qu’il s’agisse d’un texte concernant la bioéthique impose que nos décisions soient entièrement compréhensibles par les Français. Pour cela, il est primordial que chacun, y compris à l’extérieur des cercles scientifiques ou du Parlement, qui a le privilège de mener de longues auditions pour lever l’ensemble des doutes, puisse se positionner en connaissance et en conscience.
En conclusion, nous devrons nous interroger sur chacun des thèmes abordés afin de savoir si ce qui est possible est également souhaitable. Il n’existe pas de positionnements de groupe, ou très peu, sur ces questions, tant celles-ci, même éclairées par nos auditions et nos débats, relèvent de nos convictions les plus profondes.
La pensée et les croyances intimes de chacun d’entre nous sont pourtant susceptibles d’évoluer d’ici au vote sur l’ensemble de ce texte ; ainsi, c’est à la lumière de nos débats et suivant l’évolution des dispositions du contenu de cette loi que les membres du groupe Union Centriste se positionneront. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Duplomb applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cette tribune, nous disons souvent qu’il y a le texte et le contexte. Parfois, le second éclaire le premier d’une lumière nouvelle ; il me semble que c’est le cas pour cette deuxième lecture.
Je suis ainsi frappé par l’écart, le décalage, voire la contradiction, qui semble exister entre ce texte, qui nous arrive de l’Assemblée nationale, son inspiration, ce que nous y lisons, et le contexte que nous vivons actuellement.
Nous faisons aujourd’hui l’expérience de l’application du principe de précaution à grande échelle, de la logique de responsabilité, justifiée par la protection des plus vulnérables. Au nom d’un principe, la protection des plus faibles, nous acceptons des restrictions à nos libertés, un couvre-feu, un confinement. Au-dessus de la liberté, qui nous est si chère, nous acceptons donc de placer quelque chose d’encore plus important, au nom de ce principe de fragilité.
En faisant ce parallèle avec le décalage que nous vivons, je reproche un peu au Gouvernement cette inversion de logique : autant, dans le domaine sanitaire, vous acceptez le principe de responsabilité – et vous avez raison ! –, autant, en matière de bioéthique, vous le refusez, voire, à mon sens, vous allez jusqu’à l’inverser.
Ainsi, la PMA sans père revient bien à faire primer la liberté individuelle sur le principe de vulnérabilité, la volonté des adultes sur ce qui me semble être l’intérêt et le droit des enfants. Celui qui prend tous les risques, dans la PMA sans père, c’est bien l’enfant. Ceux qui estiment que, pour se développer, un enfant n’a pas du tout besoin de père doivent le démontrer, ce qui est difficile, je n’en disconviens pas. (M. David Assouline s’exclame.)
Remarquons toutefois ensemble que, alors que, dans de nombreux domaines, on invoque souvent à tout bout de champ le principe de précaution, la pensée préventive s’arrête dès lors qu’il s’agit de l’enfant.
Un autre exemple de cela est la congélation des ovocytes, sur laquelle je suis assez réticent. Je crains en effet, ainsi que je l’avais exprimé en première lecture, que, au nom d’une fausse liberté, on n’accentue une vulnérabilité. Dans de grandes entreprises pèsera sur certaines jeunes femmes une telle pression sociale que celles-ci pourraient être conduites à renoncer à leur grossesse, laquelle serait mal vue, perçue comme un désengagement par rapport à leur activité professionnelle.
J’ai été un peu spécialisé dans les questions relatives au numérique et je me souviens du tollé planétaire qu’avait engendré la proposition de Facebook et d’Apple de payer à leurs jeunes collaboratrices les plus brillantes la congélation de leurs ovocytes. Des mouvements féministes, et beaucoup d’autres, dans le monde entier, s’étaient levés pour dénoncer cette forme de marchandisation de la volonté humaine.
Avant Noël, le Président de la République a accordé une longue interview à L’Express, dans laquelle il se réjouissait que le principe de vulnérabilité soit revenu dans le quotidien, dans l’intime. Il avait raison.
Qu’y a-t-il, pourtant, de plus intime que le droit de la filiation ? Qu’y a-t-il de plus intime qu’une gestation, qu’il serait inhumain de rendre possible pour autrui ? Ce n’est pas de la science-fiction : dans les étapes à venir, il sera difficile, au nom de l’égalité, de dire non demain pour les couples d’hommes, puisque vous dites oui aujourd’hui pour les couples de femmes. En vertu de quel principe, en effet, refuseriez-vous aux hommes ce qu’aujourd’hui vous allez permettre aux femmes ?
Ce n’est pas de la science-fiction, puisque vous avez d’ores et déjà reconnu, monsieur le garde des sceaux – et vous avez bien fait ! – que les interdits en vigueur en France sont des interdits de papier. Le recours à une mère porteuse est-il devenu un moyen, légalisé par le juge, de devenir père, oui ou non ? Oui, tout simplement.
Il nous revient à nous, législateurs, de rappeler au juge quelle règle il doit appliquer ; c’est notre responsabilité et non la sienne, et je le revendique.
Qu’y a-t-il de plus vulnérable que le destin d’un enfant à naître, qui pourrait être brisé, même jusqu’au neuvième mois, au motif, tellement difficile à apprécier humainement, de la détresse psychosociale ? Heureusement, dans sa sagesse, la commission spéciale, je lui rends ici hommage, a supprimé cette disposition, laquelle reviendra pourtant dans un certain nombre d’amendements.
Nous vivons aussi le surgissement d’une formidable défiance, non seulement vis-à-vis des autorités politiques, mais aussi envers les autorités scientifiques. Ce qui n’a jamais été confiné, durant ces longs mois, c’est le conspirationnisme. Lutter contre ces dérives représentera un des grands défis de nos sociétés occidentales, parce que nos démocraties sont rongées par le relativisme, par le scepticisme, par le « tout se vaut », dans sa forme douce, ou le « rien ne vaut », dans sa forme plus dure.
Malheureusement, Frédérique Vidal n’est plus là, mais méfions-nous des apprentis sorciers (M. David Assouline s’exclame.), qui veulent toujours aller plus loin dans les expérimentations en matière de recherche. Il revient, encore une fois, au législateur de poser des limites.
Or, très franchement, s’agissant des embryons chimériques, celles-ci sont franchies. Ce n’est pas moi qui le dis, il suffit de se référer à l’avis du Conseil d’État sur ce point du texte. Reprenons les rênes ! Ajoutons de la politique et de l’éthique, précisément, dans ces domaines cruciaux pour la recherche.
Au-delà de nos divergences, mes chers collègues, il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait que la période que nous vivons fait surgir à nouveau l’exigence d’humilité, parce que nous savons que la puissance de la science, alliée aux forces du marché, peut produire le meilleur, comme des vaccins, mais aussi le pire ; parce que, souvent, le rêve prométhéen peut dégénérer en cauchemar faustien.
Exigence d’humilité aussi, parce que je crois fondamentalement que le propre de la condition humaine est précisément de ne pas être sans condition. Il nous revient de poser des limites politiques courageuses et de les assumer. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il était très intéressant d’entendre le président Retailleau parler du contexte. Le Parlement est souvent amené à prendre celui-ci en compte, sans se laisser envahir pour autant.
Nous devons souvent prendre en compte les évolutions de notre société pour adapter notre droit. Nous connaissons les divergences – elles se sont de nouveau exprimées à l’instant – au sein de la société quant à la fin du modèle traditionnel de la famille, quant au combat des femmes, à celui des associations LGBT et bien sûr quant au droit des femmes à disposer de leur corps.
Le sujet qui nous occupe aujourd’hui relève d’un processus long, qui vient heurter les derniers soubresauts d’une conception conservatrice de la famille française, qui, pour beaucoup, pourtant, n’existe plus. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le droit n’impose ni statu quo ni évolution ; nous ne sommes pas obligés d’autoriser les femmes, seules ou en couple, à avoir accès à la PMA, mais nous sommes aujourd’hui devant un choix politique collectif.
Certains évoquent le libéralisme qui sous-tendrait ce texte. Pourtant, il s’agit ici non pas de commerce, mais bien de liberté, au sens noble du terme : il s’agit de droits, de choix, d’égalité. Critiquer le libéralisme ici, c’est donc céder à un faux débat.
Si l’histoire est un processus de changement long et profond des organisations sociales et des consciences, chacun sait qu’elle est aussi faite de points de bascule, de changements de configuration sociale.
Certains, à droite, décrivent un choc entre deux modèles, mais ne devons-nous pas aujourd’hui mettre un terme à l’hypocrisie et au déni ? Je me permets de rappeler que l’adoption est possible depuis longtemps pour les couples homosexuels et, depuis 1966, pour les personnes seules ; que le recours au tiers d’honneur pour la procréation ne date pas d’hier, mais de 1973. Des dizaines de milliers d’enfants sont nés ainsi, au rythme d’environ 1 000 par an.
Ce progrès de la PMA a été encadré dans un corpus législatif dont le modèle est toujours calqué sur la procréation naturelle, qui doit rendre le don invisible au profit d’une fiction organisée par la loi. Il faut faire comme si le père était le géniteur, au prix d’un secret de famille délibéré.
Combien d’entre vous, dans cet hémicycle, ont eu recours à ce procédé ? Combien l’ont assumé devant leurs enfants ? Jamais la vérité ne doit leur être dévoilée ! Les enfants sont, bien évidemment, nés d’un papa et d’une maman, et le secret est ainsi instauré dans la famille, au détriment de la construction de l’enfant, qui vit dans la méconnaissance totale de son origine. Les avancées que nous proposons aujourd’hui ne constituent donc qu’une mise à jour de notre droit face à la réalité de notre société.
En 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a permis que deux femmes ou deux hommes puissent adopter et constituer une famille. Pourtant, les familles monoparentales, recomposées, homoparentales n’avaient pas attendu cette loi pour exister.
De même, les femmes, seules ou en couple, n’ont pas attendu que leur soit accordé le droit à la PMA pour enfanter. Elles y ont déjà recours, mais hors du cadre institutionnel et du territoire national. Il est temps d’être lucide, de l’autoriser et, ainsi, de reconnaître ces familles et d’encadrer ces pratiques, pour qu’elles aient lieu en toute sécurité, dans la légalité et, surtout, dans l’égalité.
Pourquoi reconnaître à l’homme la possibilité d’être père alors qu’il n’en a pas la capacité biologique et ne pas permettre à la femme d’avoir recours à la PMA avec un tiers donneur ? Pourquoi obliger les femmes à se rendre à l’étranger pour cela ? Pourquoi refuser la prise en charge par la sécurité sociale ? Pourquoi soutenir cette inégalité de fait entre deux parties du genre humain ? Pourquoi persister dans le secret ?
Pour ces raisons, le groupe socialiste défendra, dans sa grande majorité, la suppression de l’obligation d’infertilité, le maintien de la possibilité pour une femme de poursuivre le processus de PMA en cas de décès et, bien sûr, l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale.
Le président Retailleau a cru devoir évoquer la fameuse « PMA sans père ». L’argument de l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à prétendre que ces enfants seraient programmés pour le malheur, au seul motif de l’absence d’un père.
Or je vous le dis, monsieur le président Retailleau, vous devez faire le deuil des familles invariablement constituées de papa, maman et des enfants, car la filiation est un fait social (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), le rapport entre le parent et les enfants est un rapport social.
Rien ne permet de garantir le bonheur de l’enfant, et certainement pas la présence d’un père et d’une mère ; ce qui améliore les chances de bonheur, c’est le désir profond de faire famille, même si cela sous-tend un processus long et compliqué.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Enfin, s’agissant de l’article 4 bis, que nous voulons supprimer, nous entendons faire en sorte que l’enfant ait le droit de voir reconnue sa filiation, quand bien même le processus de naissance aurait été contraire à ce que nous autorisons en France. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) De la même manière, nous n’accepterons pas la proposition d’amendement du Gouvernement sur ce point.
Je l’entends, nous ne sommes pas d’accord. Ayant pris connaissance de la conception rétrograde que vous avez présentée, je m’en félicite ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Patricia Schillinger applaudit également. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un an déjà : le 4 février 2020, le Sénat adoptait en première lecture, à une courte majorité, le projet de loi relatif à la bioéthique, après deux semaines d’un débat plutôt serein, sincère et respectueux – quoiqu’il ait, évidemment, souligné nos divergences.
Mme Agnès Buzyn, alors ministre, en était d’ailleurs convenue. Elle n’en avait pas moins affirmé, à la fin de la discussion, sa volonté de tout reprendre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ce qui avait été moyennement apprécié…
Ce projet de loi comporte de nombreux volets, mais l’attention s’est concentrée sur une réforme relevant davantage d’une pure question de société que de bioéthique à proprement parler. Je parle bien évidemment de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules.
Au sein de notre groupe, la liberté sur ce sujet est totale. Chacun se prononcera selon ses convictions, ses croyances, son histoire, ses interrogations sur le développement de l’enfant à naître, mais aussi ses doutes.
Chaque opinion doit être écoutée et respectée. Pour ma part, je ne prétendrai jamais détenir la vérité.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme Catherine Deroche : Que le désir d’enfant soit indéniable et légitime, qu’il ne nous appartienne pas de juger la vie de chacun, voilà qui est clair.
Mais le principe de l’article 1er, écrit au nom d’une égalité en matière de droit à l’enfant et à la procréation, devrait intellectuellement, à mes yeux, inclure la gestation pour autrui. On nous jure, la main sur le cœur, qu’il n’en sera rien. Aujourd’hui, sans doute ; mais demain ?
On nous expliquera, avec la même assurance, qu’il s’agit d’une réforme de justice entre les couples de femmes et d’hommes, ce qui sera entendable ; on nous vendra alors une GPA dite éthique.
C’est parce qu’il crée les conditions d’un grand marché de la procréation que je suis opposée à cet article. Pour reprendre l’expression justement employée par notre collègue Collombat l’an passé, je préfère le rôle de « conservateur humaniste prudent »…
Mes chers collègues, je sais fort bien que le mercantilisme ne guide pas les choix de ceux d’entre vous qui soutiennent cet article. Mais il suffit de se référer aux exemples que nous offrent tous les continents.
À cet égard, je souligne, après le secrétaire d’État, qu’il convient de faciliter les procédures d’adoption, qui restent un parcours du combattant pour qui désire donner une famille à un enfant.
Si la commission spéciale a confirmé l’ouverture prévue à l’article 1er, elle a rappelé l’exigence des conditions médicales pour les couples hétérosexuels : seul un motif médical ouvrira droit à la prise en charge par l’assurance maladie.
Promouvoir une égalité totale entre les couples est illusoire. Un enfant aura toujours deux lignées parentales différentes : c’est ce qui l’inscrit dans le genre humain, universellement mixte. On ne peut dire à un enfant qu’il est né de deux pères ou de deux mères – même s’il peut, en effet, être élevé dans une famille mono ou homoparentale.
C’est d’ailleurs ce qui motive la rédaction de l’article 4, sur la filiation, adoptée par notre assemblée en première lecture et défendue aujourd’hui par Martine Berthet.
Chacun veut savoir qui il est et d’où il vient : la quête de leurs origines est pour les enfants nés sous X ou par AMP un véritable combat. C’est pourquoi je prends acte du texte adopté par la commission spéciale à l’article 3, tout en restant favorable à l’obligation de révéler l’identité du donneur. Certes, le donneur n’est pas le parent ; mais faire don de ses gamètes n’est pas un acte anodin et banalisé, car c’est transmettre une part de sa propre identité. Au reste, les pays ayant levé l’anonymat ont vu non pas une diminution du nombre de donneurs, mais un changement du profil de ceux-ci.
Nous aurons un débat sur l’AMP post mortem ; j’y suis opposée et je m’en expliquerai dans la discussion des amendements.
En ce qui concerne le don d’organes, de tissus et de cellules, je suis favorable au statut de donneur rétabli par le rapporteur Bernard Jomier, ainsi qu’à l’abaissement de l’âge du consentement pour le prélèvement de cellules hématopoïétiques et aux dispositions relatives aux majeurs protégés.
On le sait, les dons d’organes ne sont pas suffisants. Une campagne les favorisant doit être itérative, et chacun doit faire savoir son accord ou son refus d’un prélèvement post mortem : dire oui ou non, mais le dire.
Je considère que la commission spéciale a trouvé le bon équilibre pour une génétique éthique et responsable, même si la question des tests génétiques fera sûrement l’objet de débats. Je salue le travail du rapporteur sur ces sujets, Olivier Henno.
Les avancées scientifiques et technologiques s’enchaînent à une vitesse effrénée. C’est pourquoi il est nécessaire de réviser régulièrement les lois de bioéthique pour distinguer le possible et le souhaitable. En marchant sur ce fil, nous devons concilier ce que la science peut apporter en termes de connaissance, de diagnostic précoce, de dépistage et donc de traitement, suscitant des espoirs considérables, et le refus de pratiques parfois déjà en vigueur dans d’autres pays, moins-disants sur le plan éthique.
La médecine génomique doit être soutenue dans son essor, mais dans un cadre sécurisé.
La vigilance doit être forte sur les recherches ou diagnostics prénataux ou néonataux, qui soulèvent des questions éthiques majeures.
Je remercie Corinne Imbert d’avoir trouvé le juste équilibre et évité le risque eugénique.
L’interdiction de la création d’embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines dans un embryon animal est bienvenue.
Enfin, l’interdiction de toute modification du génome d’un embryon humain doit être réaffirmée.
L’article 19 bis A maintient la technique du double diagnostic préimplantatoire, introduite en 2004 et pérennisée en 2011, en en assouplissant les conditions de mise en œuvre. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle pratique. J’y suis favorable.
À l’article relatif à l’interruption médicale de grossesse, je remercie la commission spéciale d’avoir adopté mon amendement tendant à supprimer l’ajout de la détresse psychosociale, qui en faisait un critère prédominant sur ceux qui sont retenus par les équipes pluridisciplinaires chargées d’examiner les demandes.
Mes chers collègues, nous allons débattre avec passion sûrement, mais aussi avec raison. Certains choix seront difficiles. S’il est possible d’entendre des demandes individuelles de personnes en souffrance, notre rôle de législateur est aussi de savoir dire non et de fixer un cadre rappelant nos valeurs et les principes de primauté de la personne humaine et de dignité de l’être humain ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en première lecture, les socialistes ont formé le vœu que nous puissions « fixer des limites, tracer des frontières et ainsi contribuer à définir l’espace où se loge l’humanité dans la promesse infinie de la technologie ».
Pour permettre à la recherche scientifique de progresser, il est nécessaire de lui laisser la possibilité de savoir demain ce que l’on ignore aujourd’hui. C’est cette ambition du savoir qui caractérise l’espèce humaine, l’homo sapiens. Elle suppose, comme dans toute expérimentation, d’envisager l’erreur et le risque inhérent aux technologies utilisées.
En recherche biomédicale, les principes éthiques de bienfaisance – viser le mieux-être pour le plus grand nombre – et de non-malfaisance, intrinsèques à la médecine, fixent le cadre général.
Imposer à la bioéthique le respect d’un nouveau principe, de précaution, irait à rebours de toute intention de progrès. Ce serait sacrifier sur l’autel de l’état actuel des connaissances d’hypothétiques découvertes futures. Ce serait nous condamner à demeurer dans l’ignorance. Ce serait renoncer à soigner plus, plus tôt, mieux.
La liberté scientifique doit en conséquence s’exercer, mais elle doit être encadrée, et ce cadre doit évoluer avec l’avancée des connaissances et des techniques.
D’ores et déjà, nous pouvons compter sur quelques garde-fous contre les dérives que certains et certaines parmi vous craignent et que d’autres fantasment pour mieux rejeter en bloc les avancées permises au premier chapitre de ce texte.
Le premier de ces garde-fous est l’immense respect, par les scientifiques de notre pays, des principes éthiques qui jalonnent leur approche fondamentale : ces chercheurs et chercheuses, par exemple au sein du Genopole, ne sont pas les savants fous de la littérature fantastique !
Un autre garde-fou est l’Agence de la biomédecine, qui compte parmi ses missions le contrôle de la recherche sur les cellules souches. Nous souhaitons conforter ses missions et les étendre, notamment pour ce qui relève du régime déclaratif des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites.
Lors de cette deuxième lecture, outre les enjeux évoqués par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie sur l’ouverture de l’AMP, les socialistes entendent défendre des principes essentiels, tels l’autonomie des patients, et l’exigence de réalité.
L’autonomie commande de permettre aux personnes engagées dans un projet parental d’AMP de bénéficier du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies. À cet égard, un de nos amendements, hélas déclaré irrecevable, visait à permettre la détection, entre la fécondation et l’implantation dans l’utérus, d’une éventuelle anomalie chromosomique rendant inefficiente la PMA. Loin de la caricature eugéniste qui en est faite, nous voulons rendre ce diagnostic possible – sans l’imposer à quiconque – pour éviter des fausses couches assurées : c’est agir avec bienveillance pour les familles et les professionnels.
S’agissant de l’exigence de réalité, les socialistes souhaitent aligner le droit sur les pratiques en vigueur. Des Françaises et des Français réalisent des tests ADN à visée généalogique : c’est interdit, mais pratiqué, et des prestataires prospèrent sur cette activité, qui doit être encadrée. Établis hors de France, ils commercialisent des tests et défrichent la carte génétique de nos compatriotes. Nous estimons nécessaire de lever l’interdiction pour affiner le cadre réglementaire et affirmer la souveraineté de nos données généalogiques.
Tel est, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous abordons cette discussion : permettre à l’excellence scientifique de conforter le progrès médical ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.