Contribution exceptionnelle sur les assurances
debate, 10/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’une crise sanitaire majeure, présentée par MM. Olivier Jacquin, Claude Raynal, Mme Sophie Taillé-Polian, MM. Thierry Carcenac et Rémi Féraud (proposition n° 477, 2019-2020, résultat des travaux de la commission n° 167, rapport n° 166).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Jacquin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances en cas de crise sanitaire majeure. C’est un dispositif juste et proportionné, à l’inverse d’une taxe aveugle.
« Nous sommes en guerre. » Vous vous souvenez certainement de ces paroles prononcées par le président Macron en mars. L’État revient au cœur des politiques de solidarité. Tous, cette année, nous appelons à plus d’État, à tel point que le Fonds de solidarité pour les entreprises se monte déjà à plus de 20 milliards d’euros.
Parallèlement, on nous a répété, tout au long de l’année, qu’il n’y aurait pas d’« argent magique ». Effectivement, l’argent, c’est des maths. Mais aider les entreprises qui souffrent et risquent de mourir, c’est une nécessité. Je ne vous parlerai pas de l’hôtellerie, de la restauration, de nos fameux « petits commerces » ou des secteurs de l’aérien et du tourisme. Vous connaissez leurs difficultés, mes chers collègues.
Comme dans une économie de guerre, certains secteurs profitent de la situation. Dans les guerres, ce sont les marchands d’armes qui prospèrent. Dans la guerre contre le covid, nous pouvons citer les GAFA, les supermarchés, les plateformes numériques et certains secteurs de la santé. Dans toutes les crises majeures, des mesures d’exception sont prises, puisque les règles habituelles, notamment en matière budgétaire, ne tiennent plus. Ainsi avons-nous voté plusieurs projets de loi de finances rectificative (PLFR).
Début avril, un débat public naissait sur l’impact du confinement, cette interdiction incroyable de circuler, cette assignation à résidence qui laissait nos automobiles immobiles. Et chacun de s’inquiéter des sur-profits à venir des assureurs, la baisse de sinistralité dans ce secteur étant évidente. Le chiffre de 1,4 milliard d’euros fut évoqué, alors que les primes étaient payées.
Taxer ou ne pas taxer ? That is the question. Permettez-moi d’expliquer très simplement le mécanisme que je propose pour les assurances non-vie. Mes propos seront simples, car j’ai entendu dire : « C’est lui, le socialiste, qui veut taxer les assurances à 80 % ! » Non ! La taxe que nous proposons n’est pas aveugle, mais particulièrement nuancée, puisqu’elle s’applique non pas sur le chiffre d’affaires, mais sur le résultat d’exploitation. Nous savons faire la différence entre les deux : il s’agit bien de cibler l’économie exceptionnelle réalisée.
Ce prélèvement exceptionnel de 80 % porte sur la seule augmentation, en 2020, du résultat d’exploitation, comparée à sa moyenne des trois dernières années. Prenons un exemple simple, celui d’une entreprise d’assurances réalisant un résultat d’exploitation de 1 milliard d’euros en moyenne sur trois ans. Si, en 2020, son résultat d’exploitation est de 1,2 milliard d’euros, le prélèvement s’appliquera à ces 200 millions d’euros supplémentaires et s’élèvera donc à 160 millions d’euros. En aucun cas il ne s’agit d’appliquer le taux de 80 % aux 1,2 milliard d’euros.
Vous l’avez compris, si cette entreprise réalise un résultat d’exploitation moindre que les trois années précédentes, elle ne paiera rien. Ce n’est pas, monsieur le rapporteur, un dispositif aveugle.
Ce n’est pas non plus une usine à gaz. En effet, il suffit de considérer la déclaration d’impôt sur les sociétés d’avril 2021 pour l’appliquer, sans même avoir à remplir une croix sur un formulaire administratif.
Ce prélèvement est juste et proportionné, à l’inverse de la taxe Husson, que vous avez votée dans le cadre du PLF et qui s’applique aveuglément sur le chiffre d’affaires de toutes les sociétés, qu’elles aient profité de la crise ou en aient été pénalisées. Nous sommes pour la justice.
Seconde particularité de ce mécanisme : il n’est pas systématique ; il ne se déclenche qu’en cas d’état d’urgence sanitaire. Il n’est donc pas récurrent, mais exceptionnel, comme ce séisme covid – de mémoire d’ancien, nous n’avions rien vu d’équivalent depuis la guerre ; rien à voir avec les crises cycliques de l’économie, lesquelles, précisément, ne déclencheront pas ce dispositif.
Quelques observations sur votre rapport, monsieur Nougein : premièrement, vous critiquez le fait que le dispositif proposé se déclenche systématiquement en cas d’état d’urgence sanitaire et ne prévoie aucun critère ni de durée ni d’ampleur géographique de la crise. Par exemple, dites-vous, si une ville ou un département seulement sont concernés, le mécanisme s’appliquera sur toute la France.
Mais cela ne pose aucun problème, puisque le dispositif que nous proposons a pour objet de capter les sur-profits ! Si la crise ne touchait qu’une ville, les sur-profits seraient nuls au niveau national ; il n’y aurait donc pas de déclaration particulière à faire. Et nous espérons tous que l’état d’urgence sanitaire restera une rareté, même si les biologistes nous annoncent davantage de pandémies à l’avenir.
Deuxième point : dans l’état des lieux de votre rapport, vous affirmez, en bon connaisseur, que cette PPL serait fondée sur le postulat socialiste et dogmatique de la profitabilité systématique des compagnies d’assurances. Mais pas du tout !
M. Claude Nougein : Je n’ai jamais dit ça…
M. Olivier Jacquin : Si ! Vous l’avez écrit et affirmé en commission des finances.
Nous avons au moins appris que le chiffre allégué d’environ 2 milliards d’euros de sur-profits était proche de la réalité, avec toutefois une grande variété de situations. Ainsi, dans le domaine des catastrophes naturelles, en mars et avril derniers, les sinistres ont augmenté – vous citez ce chiffre – de 43 %. Dans le domaine des assurances professionnelles, on constate également une augmentation des sinistres. Sur les sinistres de la branche automobile, en revanche, les économies ont été importantes. Quant au domaine de la protection santé, les sinistres y seraient, à ce jour, en légère hausse.
Mais l’inquiétude des assureurs est énorme pour 2021, puisque les contrats collectifs prévoyance et santé s’appliquent même après le dépôt de bilan d’une entreprise, pendant douze mois ; le cas échéant, il n’y aurait pas de cotisations en 2021, mais bien des droits à payer.
La variété est donc immense. Je voudrais vous parler, de ce point de vue, d’une grosse mutuelle spécialisée dans le domaine du spectacle – elle n’a pas souhaité être citée. Elle perd près de 100 millions d’euros de cotisations professionnelles à cause de l’arrêt des activités. Son activité d’assurance annulation d’événements culturels essuie d’énormes pertes cette année. Notre dispositif permettrait d’aller dans la nuance et de ne pas taxer cette société d’assurances, qui est victime de la crise. En revanche, une autre société d’assurances disposant d’un portefeuille spécialisé dans l’automobile serait, elle, contributrice.
Troisième point : vous évoquiez la participation généreuse des assureurs – souvenez-vous : ils avaient mis 200 millions d’euros dans le panier du Fonds de solidarité ; moins d’une semaine plus tard, devant le tollé provoqué par le ridicule de cette somme, ils annonçaient 400 millions d’euros ! Aujourd’hui, on entend des déclarations de générosité incroyables : ils donneraient près de 4 milliards d’euros ! Les chiffres sont très variables ; comme pour le Téléthon, comme pour l’incendie de Notre-Dame de Paris, il faudra, le moment venu, les comparer à la réalité.
Quatrième point : comme il est signalé dans les rapports de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et de la direction générale du Trésor, ce n’est qu’en avril 2021 que nous connaîtrons effectivement l’impact réel pour les assurances non-vie. D’où l’intérêt de ce dispositif ! Il ne sera pas aveugle et ira taxer à l’endroit précis où des sur-profits sont réalisés.
Un mot sur un point qui vous inquiète, monsieur le rapporteur, et qui inquiète la partie droite de l’hémicycle : vous évoquez une « nouvelle doctrine fiscale » et les risques attachés à sa pérennisation, qui reviendrait à taxer opportunément ou conjoncturellement tel ou tel secteur quand ça va bien pour lui : les marchands de glace pendant une canicule, les marchands de parapluies en cas de mauvais temps. C’est ce que feraient les socialistes, selon vous.
Vous avez raison, le risque économique, pour une entreprise donnée, ne s’appréhende pas à l’année, mais sur un cycle plus long. L’agriculteur que je suis sait très bien que les bonnes récoltes viennent effacer les mauvaises, et que l’on compte en permanence sur les premières.
Notre dispositif est exceptionnel et fondé sur l’état d’urgence sanitaire. Mais son caractère pérenne vous gêne et vous inquiète. Nous avons bien vu comment vous réagissiez à nos demandes d’un taux majoré exceptionnel d’impôt sur les sociétés cette année. Une telle majoration exceptionnelle aurait pourtant été vraiment juste, et préférable à ce dispositif, que je ne présente que par défaut !
Mais vous n’en avez pas voulu : vous votez en applaudissant la baisse de l’IS et des impôts de production pour 10 milliards d’euros. Ça, c’est dogmatique et aveugle !
Quant à vous, madame la secrétaire d’État, votre gouvernement augmente discrètement la taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 1,5 milliard d’euros – les assurés ne verront pas directement que c’est vous qui en avez décidé ainsi par décret…
Le groupe Les Républicains du Sénat, lui, a voté la taxe Husson sur les primes d’assurance, taxe aveugle et injuste, au taux de 2 %. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Nougein : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des réflexions engagées depuis le début de la crise sanitaire, qui visent à faire participer les assureurs à l’effort national de soutien de notre tissu économique.
Lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de débattre de ce sujet, et de définir sa position.
Le dispositif de la présente proposition de loi ne nous est d’ailleurs pas inconnu, puisqu’il a été présenté, dans une rédaction différente, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, puis, dans la rédaction dont nous discutons aujourd’hui, lors de l’examen des troisième et quatrième projets de loi de finances rectificative pour 2020.
Comparé aux autres dispositifs fiscaux visant à taxer le secteur assurantiel que nous avons examinés au cours des derniers mois, celui-ci présente certes une certaine originalité – je le reconnais –, en ce qu’il établit un lien causal entre l’application de l’état d’urgence sanitaire et la taxation du résultat d’exploitation des assureurs.
En effet, l’article unique de cette proposition de loi prévoit que les assurances non-vie opérant en France soient assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel l’état d’urgence sanitaire est appliqué sur tout ou partie du territoire. Cette contribution est assise sur la hausse du résultat d’exploitation constaté au cours de l’exercice par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos.
L’objectif est clair : il s’agit de taxer les sur-bénéfices réalisés au cours de l’état d’urgence sanitaire. Le taux de cette contribution s’élève à 80 %.
Ainsi ce dispositif est-il établi sur deux présupposés : d’une part, l’idée d’un lien « automatique » entre l’application de l’état d’urgence sanitaire et une variation du résultat d’exploitation des assurances non-vie ; d’autre part, celle d’une évidente profitabilité de la crise sanitaire pour ces compagnies. Or les auditions que j’ai menées ont conforté l’idée d’une très grande fragilité de ces deux postulats – vous me direz qu’un postulat ne se démontre pas ; nous en avons ici une nouvelle preuve… Cela m’a conduit à conclure que le dispositif proposé est peu opérant.
Premièrement, l’idée d’un lien direct entre l’état d’urgence sanitaire et le résultat d’exploitation des assurances non-vie n’apparaît pas fondée.
Certes, en choisissant d’assujettir les assurances à cette taxe en raison de l’application de l’état d’urgence sanitaire, les auteurs de la proposition de loi ont évidemment souhaité instaurer une taxe qui ne serait appliquée qu’en cas de crise sanitaire grave – je l’avais bien compris.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’état d’urgence sanitaire peut entraîner des conséquences économiques et sociales variables selon l’ampleur et la durée des mesures administratives prises. En effet, l’état d’urgence sanitaire est une « boîte à outils » de nature à permettre au pouvoir exécutif de prendre des mesures face à une catastrophe sanitaire.
Ce constat est renforcé par le fait que le dispositif proposé ne prévoit aucune durée ni ampleur géographique minimales d’application de l’état d’urgence sanitaire – c’est surprenant. Ainsi, un état d’urgence circonscrit localement et pour une durée brève, à l’échelle d’un département et pour deux semaines par exemple, en cas d’accident industriel, entraînerait d’office un assujettissement de l’ensemble des assurances non-vie à cette contribution, alors même que le sur-profit constaté n’aurait rien à voir avec ce phénomène local.
De la même façon, le résultat des assurances non-vie peut se dégrader au cours de l’application de l’état d’urgence sanitaire, sans aucun lien avec celui-ci. Ainsi, en mai et avril derniers, les sinistres payés au titre des catastrophes naturelles ont augmenté de 43 % par rapport à la même période en 2019.
Compte tenu de ces éléments, je ne partage pas l’idée selon laquelle les premières expériences liées à l’application de l’état d’urgence sanitaire puissent fonder une nouvelle « doctrine » fiscale. Je suis très réservé sur le principe d’instaurer une disposition fiscale pérenne, alors que chaque état d’urgence sanitaire a ses propres caractéristiques.
Le dispositif proposé repose sur un second postulat, à savoir l’idée d’une profitabilité de la crise sanitaire pour les assureurs non-vie. La question d’un possible « effet d’aubaine » de cette crise a jalonné nos débats depuis le début de l’épidémie, en raison de la baisse de la sinistralité. Ce contexte a d’ailleurs justifié que le Parlement demande un rapport au Gouvernement, dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative, sur l’évolution de la sinistralité par rapport à 2019.
Ce rapport, qui a été remis en juillet dernier, se fonde sur une enquête statistique partielle pilotée par la direction générale du Trésor. Le constat qui ressort de cette première enquête est très clair : en avril et mai 2020, on observe une baisse de 25 % des sinistres payés, toutes catégories d’assurances non-vie confondues, ce qui correspond à une réduction de 1,9 milliard d’euros du montant des prestations payées – c’est factuel.
Néanmoins, les auditions que j’ai menées m’ont encouragé à la plus grande prudence dans l’interprétation de ces premières données, obtenues sur deux mois.
En effet, lors de son audition, la direction générale du Trésor a souligné que l’appréciation de l’évolution de la sinistralité pour 2020 ne pourra être menée qu’ex post, lorsque les données définitives pour l’ensemble des assurances non-vie seront connues, soit en avril 2021 seulement.
De son côté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, entité de supervision du secteur assurantiel, a indiqué que, à la fin du troisième trimestre de cette année, il n’était pas observé de décrue substantielle de la charge des sinistres en assurance non-vie, à l’exception de l’assurance santé – cette dernière fait évidemment figure d’exception en raison de l’important report de soins observé ces derniers mois.
Ce constat s’explique notamment par des disparités entre les branches assurantielles. Par exemple, l’ACPR a fait état d’une hausse significative des sinistres couverts par les contrats d’assurance de « pertes pécuniaires diverses », qui enregistrent les sinistres payés en matière d’annulation d’événements.
La Fédération française de l’assurance, quant à elle, évalue la hausse du montant des sinistres payés en 2020 à près de 2 milliards d’euros, nette des économies réalisées sur les sinistres de la branche automobile. Cette estimation doit toutefois être reçue avec prudence, étant donné qu’il s’agit d’une prévision sur l’ensemble de l’année 2020.
Au-delà de la sinistralité au cours de l’année 2020, l’ACPR a souligné que les sinistres en matière d’assurance non-vie pourraient également être en hausse l’année prochaine, en raison d’une augmentation du taux de défaillance des entreprises. En effet, selon le principe dit de « portabilité », les contrats d’assurance santé collectifs font obligation aux assureurs de continuer à honorer la couverture des sinistres durant les douze mois suivant la fin du contrat de travail, alors même qu’ils ne reçoivent plus de cotisations. Cet exemple montre bien la difficulté du dispositif proposé : les conséquences économiques de la crise sanitaire ont un effet bien plus direct sur le résultat des assurances que l’application de l’état d’urgence sanitaire en elle-même.
Aussi suis-je opposé au principe d’une taxation systématique d’un soi-disant effet d’aubaine qui pourrait donner lieu, chaque année, à des revendications sectorielles éparses, au détriment d’une politique fiscale cohérente. On peut varier les plaisirs : allons-nous proposer de taxer les fabricants de crème solaire lorsqu’une année est marquée par un record d’ensoleillement ? Vous pourriez creuser cette idée…
Au-delà de la question du caractère opportun du dispositif proposé, il me semble indispensable d’apprécier toute proposition de contribution au regard des engagements déjà pris par le secteur des assurances.
Par ailleurs, les auditions ont été particulièrement éclairantes quant aux perspectives du secteur assurantiel. En effet, l’année 2020 a été marquée par une dégradation de la solvabilité des assureurs – c’est important ! –, même si celle-ci reste nettement au-dessus des ratios prudentiels exigés, je vous l’accorde.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances n’a pas adopté le texte proposé.
Pour l’avenir, il est évident que nous devons tirer les leçons de la crise sanitaire en organisant de façon pragmatique et pérenne la participation des assureurs au soutien de l’économie. Ma conviction est la suivante : cette participation doit reposer sur le cœur de métier des assureurs, à savoir l’indemnisation d’un risque prévue contractuellement.
Dans cette perspective, la proposition de loi adoptée le 2 juin dernier et introduite par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2021 constitue une première réponse adéquate et pertinente.
À court terme, et dans l’attente de l’instauration d’un tel dispositif, il est certain que la question de la participation financière des assureurs n’est pas complètement épuisée, notamment en raison de la seconde vague que nous connaissons et de la prorogation du Fonds de solidarité.
Sur ce point, le Sénat a clairement exprimé sa position lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2021, en adoptant une taxe ponctuelle de 2 %, au titre des seules primes perçues au cours de l’année 2020.
Mes chers collègues, au terme de mes travaux en tant que rapporteur, je vous remercie de suivre l’avis de la commission et de ne pas adopter le texte de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur Claude Nougein, mesdames, messieurs les sénateurs, la crise sanitaire et sa deuxième vague ont, comme vous l’avez rappelé, des impacts sur l’ensemble de notre tissu économique.
L’État a pris ses responsabilités pour soutenir l’activité économique et l’emploi dans notre pays, quoi qu’il en coûte. Dès le mois de mars, nous avons mis en place le Fonds de solidarité, l’activité partielle, le prêt garanti par l’État ou encore le report de charges. Ce soutien inédit s’est poursuivi et intensifié durant la seconde vague, qui a entraîné la fermeture de 200 000 commerces et de près de 160 000 restaurants. Si les commerces ont pu rouvrir, je pense chaque jour aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, de l’événementiel et de la culture, piliers de notre vie sociale, contraints de demeurer fermés face à un virus qui se répand précisément par le contact, l’interaction, bref la vie en société.
Je veux vous dire, je veux leur dire que nous ne les lâcherons pas. L’État a été là ; l’État est là ; l’État sera là jusqu’au bout.
Je mesure leur détresse. Ce n’est pas seulement la secrétaire d’État qui vous le dit ; c’est aussi l’ancienne entrepreneure que je suis qui vous le confirme : quand un travail pour lequel on donne tout se retrouve soumis à des restrictions sanitaires contre lesquelles on ne peut rien, alors on cherche des responsables. Personne ici ne niera que l’État a, en la matière, pris ses responsabilités. Néanmoins, cette crise appelle tous les corps du pays à faire preuve de solidarité.
Les assureurs n’y font évidemment pas exception – nous le disons depuis le début. Certains ont d’ailleurs fait preuve d’un bel esprit civique qu’il faut aussi savoir saluer. J’ai, comme vous, entendu les histoires d’entrepreneurs qui, s’étant naturellement tournés vers leur compagnie d’assurance, n’ont pas obtenu les réponses qu’ils étaient en droit d’attendre.
M. Olivier Jacquin : Tout à fait.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je mesure, là encore, l’incompréhension et la colère de ces entreprises. Je rappellerai seulement que le Gouvernement ne s’est pas, à ce propos, contenté d’un constat, et qu’il a cherché à faire bouger les lignes. Bruno Le Maire a pris l’initiative, dès le printemps dernier, de convoquer à plusieurs reprises les assureurs pour composer avec eux une réponse immédiate et opérante aux problématiques auxquelles sont exposés les secteurs les plus sinistrés.
Les assureurs ont pris des engagements financiers : leur effort est au total d’un peu plus de 3,2 milliards d’euros, dont 400 millions d’euros de participation directe au Fonds de solidarité, premier acte de solidarité significatif et bienvenu.
Pour autant – votre proposition de loi en témoigne –, la deuxième vague a rendu nécessaire une nouvelle participation des assureurs pour répondre aux besoins des entreprises les plus touchées. Cette demande a été entendue. Nous avons travaillé, sous l’impulsion de Bruno Le Maire, mais aussi de nombreux parlementaires, à un nouvel accord. Je veux profiter de cette tribune pour remercier la Fédération française de l’assurance pour son implication ; son esprit de solidarité nous a permis, ce lundi – vous le savez –, de conclure ce nouvel accord que je souhaiterais détailler.
Quatre mesures de soutien d’urgence ont été prises. Premièrement, un gel des primes pour l’année 2021 a été décidé à destination de secteurs identifiés et profondément sinistrés par les restrictions économiques. Cette mesure vise les TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel. L’impact de cette mesure destinée aux professionnels est réel sur leur trésorerie, l’objectif étant de soutenir la relance de leur activité.
Deuxièmement, une couverture d’assistance gratuite a été mise en place pour les chefs d’entreprise et salariés hospitalisés à cause de la covid-19 ; cette couverture santé proposera des indemnités de convalescence de 3 000 euros et d’autres indemnisations annexes couvrant notamment la garde d’enfants ou la livraison de repas à domicile.
Troisièmement, les contrats seront conservés en garantie jusqu’à la fin du premier trimestre 2021 pour les entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations.
Quatrièmement, la médiation de l’assurance sera ouverte aux professionnels, qui pourront saisir le médiateur pour tout litige sur leur contrat d’assurance professionnelle. Avec son concours, un accord à l’amiable pourra être proposé pour des litiges portant par exemple sur l’évolution des garanties contractuelles, un refus de renouvellement des couvertures ou la résiliation d’un contrat.
Cette mesure répond directement aux difficultés rencontrées par les entreprises en matière d’indemnisation des pertes d’exploitation liées notamment à la crise sanitaire.
Le Gouvernement croit à la logique du dialogue, qui doit l’emporter sur la logique du conflit, qui plus est en temps de crise. Les assurés et les assureurs ont besoin d’un tel espace de communication pour trouver ensemble des solutions individualisées et pertinentes.
De cette crise, nous avons appris que l’anticipation du risque pandémique devait intégrer notre politique assurantielle. Plusieurs voix se sont élevées pour demander la création d’une assurance pandémique obligatoire. Il ressort aujourd’hui des travaux et des longues concertations organisées depuis le printemps dernier que les entreprises ne sont pas encore prêtes à suivre cette voie, qui impliquerait forcément – vous le savez – de nouvelles cotisations obligatoires.
En revanche, nous continuons de travailler à la mise en œuvre de solutions individuelles et facultatives de gestion du risque, permettant de renforcer la résilience des entreprises, mais aussi leur capacité à affronter des crises de grande ampleur, sans rigidifier leurs charges.
Concrètement, nous donnerons la faculté aux entrepreneurs de se constituer des provisions dans des conditions fiscales avantageuses qui permettront de mettre de l’argent de côté si jamais une nouvelle pandémie devait survenir.
En attendant, je juge plus utile que nous nous en tenions à l’accord obtenu : il s’agit de mesures concrètes, effectives, coconstruites et plutôt constructives, aux effets directs sur le quotidien des entreprises. C’est par l’apaisement que nous trouverons des solutions, là où la confrontation n’a plutôt tendance qu’à créer des problèmes.
Un examen du fond de la présente proposition de loi conforte la position du Gouvernement.
Malgré un niveau de taxation du sur-profit très élevé, il y a en effet de fortes chances que le rendement final de la taxe soit faible, voire nul. Même en retenant les hypothèses les plus optimistes, nous estimons que le rendement de la mesure proposée ne dépasserait pas les 400 millions d’euros ; en outre, plusieurs techniques assurantielles de mise en provision pourraient trop facilement annuler les sur-profits éventuels, et donc anéantir une bonne partie de l’assiette de la taxe. Bref, ce dispositif serait assez facilement contournable ; il ne saurait donc être un bon substitut à des engagements fermes et d’ores et déjà négociés.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas favorable à ce texte. Nous croyons en l’esprit de solidarité existant dans notre pays. L’accord que nous avons trouvé avec les assureurs en témoigne, de même que les efforts redoublés du Gouvernement et des parlementaires pour adapter en permanence nos dispositifs de soutien aux nouvelles situations créées par les pandémies.
Nous sortirons de cette crise ! Mais nous en sortirons en aidant nos victimes, et pas forcément en cherchant des coupables !
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on reconnaît une bonne idée à ce qu’elle se fraie un chemin dans l’opinion publique ; on reconnaît une bonne mesure à ce qu’elle arrive au bon moment dans le débat public.
L’idée de faire contribuer les assureurs à la solidarité nationale peut ainsi être considérée comme une bonne idée.
Alors que nous traversons une crise économique sans précédent, et que nos finances publiques ont été lourdement dégradées par la pandémie, les assurances, elles, dégagent des profits faramineux. Et pour cause : la sinistralité n’a jamais été aussi basse qu’en 2020, du fait des restrictions sanitaires.
La mécanique qui s’en est ensuivie est désormais bien connue : la diminution des sinistres a entraîné une forte diminution des indemnisations, c’est-à-dire une forte baisse des coûts pour les entreprises, sans révision correspondante des polices d’assurance, générant ainsi une profitabilité exceptionnelle en ces temps difficiles.
Car les temps sont difficiles, madame la secrétaire d’État ; nous le savons tous ici, nous qui entretenons des liens forts avec les élus de terrain. Les Français ne comprennent pas que des entreprises tirent profit de cette situation catastrophique. Ils demandent de l’équité.
C’est à cette logique qu’ont répondu les différentes propositions formulées depuis le début de la crise sanitaire. Et je crois utile de préciser qu’elles n’ont pas été l’apanage d’un seul camp, qui détiendrait le monopole du cœur.
Dès le début du confinement, des sénateurs de tous bords ont relayé la sidération des entrepreneurs qui découvraient que leur contrat d’assurance ne couvrait pas le risque pandémique. La prise de conscience fut alors collective : la situation à laquelle nous faisons face n’entre dans aucune case.
Après le temps des questions au Gouvernement est venu celui des initiatives du Parlement. Le Sénat a produit plusieurs propositions de loi, dont celle de mon collègue Jean-Pierre Decool, dont je tiens à saluer le travail, qui visait à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves.
Le Sénat a finalement adopté la proposition du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui redéfinit et coordonne le rôle des assureurs dans la solidarité nationale.
Nous avons eu par ailleurs, lors de l’examen de la première partie du budget pour 2021, de longs débats sur l’opportunité d’une contribution exceptionnelle sur les assurances, dont le produit viendrait gonfler les efforts déjà consentis volontairement.
Je veux redire le soutien du groupe Les Indépendants à la proposition de la commission votée par le Sénat. Notre groupe a même soutenu le doublement du taux de cette contribution proposé par Vincent Delahaye.
Je remarque d’ailleurs que le Gouvernement, qui n’avait pas émis d’avis favorable sur la proposition du rapporteur général, a pu utiliser cette contribution dans sa négociation pour obtenir un engagement de la part des assureurs sur le gel des tarifs l’année prochaine. Cette garantie est la bienvenue pour la cohésion du pays, et le crédit en revient en partie au travail du Sénat.
En résumé, mes chers collègues, le Sénat est une force de propositions depuis le début de la crise sanitaire. Nous avons suggéré de réformer le cadre assurantiel afin de l’adapter, de façon stable et pérenne, à l’état d’urgence sanitaire. Nous avons aussi voté une contribution exceptionnelle, bornée dans le temps et calibrée sur la période du premier confinement.
Je crains donc, mes chers collègues, que la proposition du groupe socialiste, qui institue un dispositif pérenne de contribution exceptionnelle – oxymore magnifique (Mme la secrétaire d’État approuve.) –, n’arrive pas au bon moment.
J’ignore si les auteurs de ce texte espèrent vraiment qu’il puisse être adopté d’ici la fin de l’année. Je crains surtout qu’il ne soit pas opportun de doter notre arsenal fiscal d’une nouvelle arme dans cette négociation.
Le groupe Les Indépendants votera donc contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de remercier mes trois collègues Sophie Taillé-Polian, Teva Rohfritsch et Stéphane Artano d’avoir accepté d’intervertir l’ordre de passage des orateurs.
N’y voyez pas d’acharnement de notre part, madame la secrétaire d’État, mais le ministre Bruno Le Maire n’a décidément que peu d’égards pour le Sénat.
Après avoir ignoré nos travaux, voilà qu’il les brandit fort opportunément pour essayer de se faire entendre – enfin ! – des assureurs. Il leur demande à présent de trouver un arrangement sur le gel des primes contrats pour les commerces les plus touchés. « Et si vous ne le faites pas, leur dit-il, il se trouve que le projet de loi de finances revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et que le Sénat a voté un prélèvement obligatoire de 1,2 milliard d’euros sur les assureurs… » Et d’ajouter : « Je considère que c’est vraiment traiter les problèmes à la hache et que ce n’est jamais la bonne solution, mais si les assureurs ne trouvent pas eux-mêmes la porte de sortie, nous n’aurons pas d’autre choix que de maintenir ce prélèvement obligatoire sur les assureurs. La balle est dans leur camp et je parie, comme toujours, sur le sens des responsabilités de chacun. »
Je cite volontairement in extenso les propos du ministre. Le Sénat, qui a voté une contribution exceptionnelle des assureurs à l’effort de crise, sert d’instrument de chantage auprès des professionnels du secteur. Nous sommes accusés de traiter les problèmes « à la hache » ; la commission des finances appréciera…
Ce plaisir sera probablement partagé par nos collègues députés, qui n’ont pas droit à plus d’égards, car c’est bien seul que le ministre de l’économie décidera de retenir ou pas cet article voté par le Sénat.
Pourtant, je le dis d’emblée, toutes les mesures votées par notre assemblée s’avèrent complémentaires, justes et proportionnées : le dispositif proposé dans le cadre de ce texte parachèverait la constitution d’un arsenal pour contraindre les entreprises à participer à l’effort de solidarité nationale.
Les assureurs ont trop longtemps rechigné à faire cet effort essentiel : les 400 millions d’euros versés au Fonds de solidarité constituaient un bon début, mais ce n’est pas suffisant, loin de là. J’ai entendu qu’il était question d’ajouter 1,5 milliard d’euros issus d’un programme d’investissement global, majoritairement en fonds propres, en faveur des ETI et des PME du secteur de la santé. Mais l’on parle ici d’investissements ; il n’y a pas de dons, d’efforts ou quoi que ce soit qui relèverait de la générosité : un investissement a vocation à être rentable.
Nous avions déjà salué les différentes mesures adoptées par le Sénat, à commencer par la taxe de 1 %, habilement sous-amendée par nos collègues centristes pour être portée à 2 %, sur les primes versées au titre de l’année 2020.
Dans un deuxième temps, le rapporteur général a continué le « combat » en instaurant une cotisation obligatoire des assurés permettant aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de bénéficier d’une couverture à hauteur des charges d’exploitation lors de la mise en place d’un état d’urgence sanitaire.
Juste avant l’adoption de ce dispositif, M. Bruno Le Maire annonçait un gel des cotisations des contrats multirisques professionnels pour l’année 2021. C’est la moindre des choses !
Un petit rappel des événements s’impose : les assureurs ont envoyé une lettre aux restaurateurs pour les prévenir que leurs contrats pourraient être interrompus et que leurs pertes d’exploitation ne seraient pas couvertes. Un chantage de ce type est-il digne ? D’aucuns affirment qu’il s’agit d’une maladresse. Nous disons, nous, que c’est une offense caractérisée. Le gel était indispensable, mais il n’est pas une condition suffisante pour revenir sur les dispositifs de solidarité adoptés par le Sénat.
Il nous faut donc voter cette proposition de loi sur la taxation des activités non-vie, car la baisse de sinistralité est manifeste. Prenons la branche corporelle de l’assurance automobile : la sinistralité – et c’est heureux – est en chute libre. La comparaison entre les deux mois de mars 2019 et 2020 atteste de cette différence, avec une diminution de 45 % des blessés sur la route.
Toutefois, si nous reconnaissons l’ambition de ce texte, celle-ci est mesurée au regard de la prise en compte des trois derniers exercices clos, qui diminuera mécaniquement l’assiette. Par ailleurs, la notion de compte d’exploitation ne focalise pas cette contribution sur le patrimoine ou le capital des assureurs, qui ne cesse de croître. Enfin, la notion floue des « entreprises de l’assurance non-vie » exclut nombre d’acteurs du secteur de l’assurance.
Cette contribution sur les activités non-vie sera très certainement maigre, mais elle n’en sera pas moins utile. L’idée est bonne, en dépit du faible profit.
Les placements des assureurs représentaient 91 % de leurs bilans agrégés et atteignaient 2 813 milliards d’euros, soit 200 milliards d’euros de plus que l’année précédente.
C’est pourquoi nous souhaitions une taxe sur les réserves de capitalisation. Nous vous l’avons proposée, mais vous l’avez refusée, mes chers collègues, alors qu’il s’agissait également de mettre à contribution ceux qui ont bénéficié de la crise. De la même manière, les établissements bancaires et de crédits sont les grands absents de l’effort de solidarité nationale que nous appelons de nos vœux. Le secteur bancaire tire profit des 120 milliards d’euros de prêts garantis tout en laissant l’État supporter le risque et le coût du dispositif.
Vous l’aurez compris, nous voterons sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un bon accord vaut mieux qu’une loi hâtive !
Le ministre Bruno Le Maire nous l’a encore démontré lundi, au travers d’une négociation rondement menée. Le Sénat y a certes un peu contribué, puisque l’amendement, qualifié de « brutal », mais bel et bien voté par notre chambre sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, fut un argument de poids brandi par le ministre et relayé par les médias. Le Sénat a donc, bon gré, mal gré, participé à la réussite de l’accord obtenu par le ministre. Dont acte !
Ainsi, à sa demande, les assureurs ont consenti un gel des primes de l’assurance multirisque professionnelle non seulement pour les cafés, les hôtels et les restaurants, mais également pour les secteurs de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture.
Nous en conviendrons tous, cet accord est plus approprié, au final, qu’une taxe brouillonne et tardive. Brouillonne, car elle frapperait indifféremment tous les secteurs de l’assurance – hors assurance vie – de manière récurrente et récursive. Tardive, car la navette législative pourrait encore mettre des mois avant d’aboutir.
L’accord obtenu par le ministre permettra concrètement de venir en aide immédiatement aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et par les mesures de fermeture administrative. C’est au final l’objectif principal recherché et partagé, j’en suis certain, au-delà de nos clivages, par les auteurs du texte soumis à notre approbation.
L’accord trouvé avec les assureurs va encore plus loin pour soutenir les entreprises en difficulté. Ces derniers se sont engagés à maintenir les garanties pour les assurés en cas de retard de paiement au premier trimestre 2021, mais également à offrir gratuitement une couverture supplémentaire d’assistance pour les chefs d’entreprise et leurs salariés touchés par la covid.
Rappelons que les assureurs se sont engagés en mars dernier, à la demande du Gouvernement, à verser 400 millions d’euros au Fonds de solidarité et à faire un geste commercial de 1,35 milliard d’euros pour leurs assurés les plus touchés par la crise, dont 450 millions d’euros pour les petites entreprises et les indépendants, 550 millions d’euros pour les personnes les plus exposées au covid-19, 150 millions d’euros pour le personnel soignant et 200 millions d’euros pour l’ensemble des ménages. Bien sûr, nous ferons ensemble le bilan de toutes ces mesures.
Nous pouvons certes toujours discuter et débattre de la juste contribution du secteur des assurances en ces temps de crise, une interrogation qui vaut d’ailleurs pour d’autres secteurs, eu égard aux effets de la crise sanitaire sur nos modes de consommation. Bref, il s’agit d’un vaste débat.
Mais où placer le curseur ? Et avec quel recul devons-nous agir ? Dans la gestion de l’urgence, il ne s’agirait pas de céder à la tentation de la facilité punitive et englobante, ni à celle de l’approximation contre-productive ! Un bon accord nous semble donc encore une fois constituer la voie à suivre. C’est la méthode la plus efficace pour apporter une réponse rapide et adaptée à l’urgence du moment.
Revenons à la proposition de loi qui nous est soumise cet après-midi et qui a été rejetée la semaine dernière par la commission des finances. Ce texte vise à taxer la hausse du résultat d’exploitation de toutes les entreprises d’assurance, hors assurance vie. La taxation devrait s’appliquer chaque fois que l’état d’urgence sanitaire serait établi, quelles que soient sa durée et l’étendue des mesures décidées. Ce dispositif nous paraît trop vague et trop large pour être pertinent et applicable, comme cela a été rappelé lors de nos débats en commission.
Certes, nous avons pu constater pour les mois d’avril et de mai 2020 une diminution des sinistres payés de 25 %, avec une baisse de 1,9 milliard des prestations sur la période, comme l’a souligné en commission notre rapporteur. Mais ce constat est bien plus nuancé sur l’ensemble de l’année.
Les responsables de la Fédération française de l’assurance, la FFA, ont reconnu lors de leur audition une baisse de la sinistralité de 1,4 milliard d’euros sur l’année pour l’assurance dommages, mais, pour le reste des secteurs, la tendance s’est inversée. Cette baisse est largement compensée par la hausse de 2,6 milliards d’euros des sinistres de la branche « professionnels » et de 820 millions d’euros pour les autres branches. Je note même, à la lecture du rapport de notre collègue Claude Nougein, qu’en avril et mai 2020 les sinistres payés en raison des catastrophes naturelles auraient augmenté de 43 % si on les compare à 2019.
Chers collègues, la taxe qui nous est proposée dans ce texte ne fait pas de détail. Tous les assureurs y sont soumis, pour toute l’année, quels que soient l’état du marché et les sinistres déclarés.
M. Olivier Jacquin : C’est faux !
M. Teva Rohfritsch : Qui plus est, telle qu’elle est conçue, elle serait réactivée année après année, à chaque nouvelle utilisation de l’état d’urgence sanitaire, même si cet état d’urgence n’est déclaré que localement ou pour une durée très réduite. Ce n’est pas acceptable, quelles que soient les intentions qui ont motivé les auteurs de ce texte.
Je soulignerai enfin un dernier problème. Certains de nos collègues ont cité la MAIF lors de nos discussions en commission. Cette dernière a effectivement reversé 100 millions d’euros à ses adhérents, mais elle n’a pas été suivie par ses concurrents. Certains voulaient y voir la démonstration de l’utilité de cette proposition de loi. Je crois au contraire que cet épisode nous prouve que l’accord signé par le Gouvernement lui est préférable. Avec une telle taxe, nous pénaliserions les assureurs qui se sont bien comportés, au sens moral du terme – chacun appréciera à l’aune de ses convictions –, et qui subiraient alors une double peine par rapport à leurs concurrents. Là encore, ce n’est pas une solution acceptable.
Cela étant, il nous faudra répondre au problème de fond et à l’appel – car il s’agit bien d’un appel – lancé par les auteurs de cette proposition de loi.
Cette pandémie que nous traversons nous a tous pris de court, elle a bouleversé tout ce que nous croyions immuable et a remis en question tout ce qui nous semblait certain. Le métier même des assureurs est de nous protéger d’événements incertains, mais pouvant être prévisibles à grande échelle. La pandémie a remis en question ce modèle.
Profitons de ce débat pour rappeler que l’État doit permettre aux acteurs économiques d’anticiper les crises et de provisionner les risques à venir dans les périodes de reprise et de croissance. Son rôle n’est pas et ne doit pas être d’ajouter une charge nouvelle et d’alourdir le choc des cycles économiques au plus fort de la crise. Il ne doit pas non plus créer de l’instabilité fiscale. Autrement, comment pourrions-nous attendre de ces mêmes acteurs économiques qu’ils prennent leurs responsabilités et puissent faire face aux risques ?
Ajouter de l’aléa aux aléas, ce n’est pas la priorité à nos yeux. Notre prochain défi collectif est bien d’intégrer l’aléa d’une pandémie mondiale et systémique. Gérer l’urgence, c’est trouver des réponses rapides et efficaces face à la crise.
Mes chers collègues, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi. L’appel a été lancé. Il a été entendu. Fermons le ban. Le Sénat aura répondu présent !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du covid-19 a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d’exploitation ne résultant pas d’un dommage strictement matériel.
La controverse n’a cessé de monter depuis plusieurs mois pour déterminer si ce risque était couvert ou non par les contrats d’assurance multirisque professionnelle souscrits par les entreprises, ce qui a conduit à de nombreuses procédures contentieuses. Plus largement se pose la question de savoir si les pertes économiques pour raison sanitaire majeure étaient assurées ou même assurables.
Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons depuis le premier confinement, un appel à la solidarité du secteur assurantiel par rapport aux entreprises les plus touchées par la crise a été lancé : à défaut d’indemniser directement les assurés, les assureurs ont, par exemple, contribué au Fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants à hauteur de 400 millions d’euros.
Cette contribution avait été décidée pour des raisons morales, mais aussi eu égard à la baisse de la sinistralité au moment du confinement, qui a entraîné des économies imprévues pour les compagnies d’assurance. Je pense, en particulier, à la baisse des accidents de la circulation.
Toutefois, cette contribution, à laquelle il faut ajouter des aides dites « extracontractuelles » des assureurs – couverture de certaines pertes d’exploitation, investissement en quasi-fonds propres, report d’échéances et autres remises –, dont le montant demande encore à être précisément établi, n’a pas éteint les critiques adressées au secteur, car les pertes des entreprises sont bien supérieures aux aides consenties et se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Pour leur défense, lors de leur audition le 28 avril dernier devant la commission des finances, les représentants de la Fédération française de l’assurance ont rappelé que certains sinistres courants n’avaient pas diminué avec le confinement, notamment les sinistres domestiques. Ils ont également fait valoir que la sinistralité routière repartirait à la hausse après le déconfinement. Il serait intéressant de savoir ce qu’il en est aujourd’hui de ce dernier point, notamment au regard des effets du second confinement.
Les pertes du secteur assurantiel lui-même, du fait de la crise économique, seraient également importantes. Rappelons qu’il s’agit d’un secteur diversifié, comprenant aussi des structures mutualistes.
Le 2 juin dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi présentée par le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, et largement cosignée, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.
Elle vise à créer, d’une part, une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation consécutives à une menace ou à crise sanitaire grave et, d’autre part, un fonds d’aide à l’indemnisation de 500 millions d’euros par an, géré par la puissance publique. Le groupe RDSE avait soutenu cette initiative.
La présente proposition de loi de notre collègue Olivier Jacquin instaurerait, elle, une contribution exceptionnelle et « spontanée » sur les assurances pour financer la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales en cas d’état d’urgence sanitaire. Cette contribution serait due sur la hausse du résultat d’exploitation constatée par les compagnies d’assurances par rapport à la moyenne des trois derniers exercices. Le non-paiement de la contribution entraînerait comme sanction la suspension pour au moins un an de leur agrément administratif par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il faut lire cette proposition de loi à l’aune de l’accord conclu ce lundi entre le ministre de l’économie et les représentants du secteur de l’assurance, mais aussi de l’exclusion annoncée du risque pandémique des polices d’assurance à partir de 2021.
Si le secteur assurantiel n’est peut-être pas en mesure de couvrir l’essentiel des pertes subies par les secteurs directement touchés par les mesures administratives comme l’hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture et l’événementiel, nous nous devons aussi d’apporter des solutions à ces derniers.
C’est le sens des amendements adoptés par le Sénat dernièrement, en loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances pour 2021, au sein duquel a d’ores et déjà été instaurée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les primes versées au titre de l’assurance dommages.
Le message exprimé par les représentants de la restauration, de l’hôtellerie et des bars lors de leur audition hier par la commission des affaires économiques a été clair. Les différends avec les assureurs peuvent aussi porter sur des risques assurantiels considérés comme normaux…
Dans ce contexte, et à court terme, la présente proposition de loi n’apparaît pas déraisonnable. Elle aurait mérité sans doute davantage de précisions quant à la durée et à l’étendue géographique des restrictions donnant lieu à contribution. Les membres du groupe RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Olivier Jacquin de cette proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’une crise sanitaire majeure.
Concourir à la solidarité nationale, telle est la question qui se pose actuellement à nous. Elle se posera peut-être aussi dans le futur, car en l’état nul ne peut prédire s’il s’agit d’une crise exceptionnelle ou si nous serons amenés à en connaître d’autres.
La réponse à la crise sanitaire actuelle a exigé une mobilisation sans précédent de la part des pouvoirs publics afin de parer au plus pressé : chômage partiel, prêts garantis, etc. Toutes choses que nous avons ici saluées et auxquelles nous avons apporté notre soutien. Se pose ensuite la question du financement de l’ensemble de ces mesures.
La solidarité nationale doit être à présent au rendez-vous. Mais quid des financements ? Disant cela, je me tourne vers certains ménages, notamment ceux dont les revenus figurent parmi les deux déciles les plus élevés, et qui ont constitué une épargne spécifique grâce à cette crise. On peut aussi se poser la question de savoir comment faire contribuer les secteurs qui tirent particulièrement leur épingle du jeu. Cette semaine, Amazon s’est félicité d’avoir enregistré une hausse de 60 % de son chiffre d’affaires depuis le début de la crise.
Dans cette situation, force est de constater que les assurances, en raison d’une baisse inévitable de la sinistralité dont nous nous réjouissons tous, ont réalisé un sur-profit. Nous ne disposons pas encore de chiffres très précis, mais cela ne saurait tarder.
D’aucuns ont affirmé que cette proposition de loi était brouillonne. Mais c’est un peu notre réponse collective à la situation – et c’est normal, car il s’agit d’une crise sans précédent – qui a été brouillonne !
On a dit d’abord : ce serait bien si les assurances aidaient. Certaines ont aidé, d’autres non. Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable le sait, les mutuelles se sont montrées solidaires, mais nous n’avons pas pu compter de la même manière sur l’ensemble du secteur assurantiel, plus guidé – c’est sa nature – par la recherche du profit que par le désir d’exprimer sa solidarité, contrairement au monde mutualiste.
Nos réponses ont été brouillonnes : appel à la morale, don forcé des assurances, taxe votée au Sénat, etc. La proposition d’Olivier Jacquin tend à nous sortir de cette situation : en cas de nouvelle crise sanitaire, nous n’aurons plus à improviser des réponses au fur et à mesure que nous nous rendons compte qu’elles sont insuffisantes !
Il s’agit d’un texte assez judicieux, qui se fonde non sur d’éventuels sur-profits imaginaires, mais sur un calcul a posteriori de la sinistralité et des économies réalisées. Son adoption nous permettrait à l’avenir de ne plus avoir à gérer une crise d’une telle ampleur de façon aussi confuse et en ayant toujours un temps de retard.
On ne gère pas une crise aussi forte en faisant appel à la morale. Le rôle de l’État est d’anticiper et d’organiser la solidarité, ainsi que le permettra ce texte.
Certaines compagnies d’assurances disposent de moyens suffisants pour engager des dépenses exceptionnelles. J’ai noté qu’Axa avait dépensé 587 869 dollars pour participer à la campagne des élections présidentielles américaines, preuve que cet assureur ne manque pas d’argent ! Il pourrait peut-être plus utilement faire preuve de solidarité afin que les coûts de cette crise sanitaire soient mieux partagés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet. (M. Philippe Folliot applaudit.)
M. Michel Canevet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas brouillonne, elle est dogmatique !
En effet, elle vise, comme souvent d’ailleurs les propositions émanant d’un certain côté de l’hémicycle, à institutionnaliser une situation événementielle, ce qui est particulièrement regrettable. Comment, d’une situation tout à fait extraordinaire, tirer des règles générales en matière de prélèvement de ressources ?
Le deuxième travers de ce texte nous ramène à 2012, lorsqu’un candidat à l’élection présidentielle proposait d’instaurer des taux extraordinaires d’imposition. Il en est revenu ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Avec cette proposition de loi, on repart dans le même sens : une taxation à 80 %, chers collègues, c’est extraordinaire, c’est énorme !
M. Olivier Jacquin : Le sur-profit seulement !
M. Michel Canevet : Nous ne pouvons pas partager cette logique. Très clairement, cette proposition est dogmatique. En revanche, le raisonnement du groupe Union Centriste a été parfaitement clair et ordonné durant cette période de crise.
Lors du PLFR 2, en avril dernier, Françoise Férat et les membres du groupe UC ont présenté un amendement visant à taxer à 10 % les provisions des compagnies d’assurances afin de tenir compte des économies réalisées durant la période de crise sanitaire. Cette proposition a été retenue par le Sénat, contre l’avis du rapporteur général, mais elle a été supprimée pendant la navette.
M. Olivier Jacquin : Elle aurait rapporté 40 millions d’euros.
M. Michel Canevet : Lors du PLFR 3, nous avons de nouveau présenté cette proposition, mais elle n’a pas été retenue.
M. Patrice Joly : Vous êtes sur la bonne voie… (Sourires.)
M. Michel Canevet : Puis, lors du PLFR 4, il y a peu, Vincent Delahaye a défendu un amendement tendant à établir une taxe sur le chiffre d’affaires des compagnies d’assurances pour les risques dommages sur le montant des primes. Cette proposition n’a pas été retenue, mais nous sommes convenus d’en rediscuter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. C’est ce que le rapporteur général Jean-François Husson a fait.
Fort opportunément, Vincent Delahaye, au nom du groupe Union Centriste, a proposé de doubler cette taxe. Sa proposition a recueilli l’assentiment d’une majorité de notre assemblée. Ainsi, comme les orateurs précédents l’ont souligné, le Gouvernement a pu disposer d’un outil et d’un moyen de pression sur les compagnies d’assurances afin de les inciter à la modération en 2021 !
C’est dire que le cheminement suivi par le groupe UC est un raisonnement fort à propos, qui tient compte de la réalité des situations et ne cherche pas à établir des règles avant de savoir comment la crise évoluera et quelles seront ses conséquences sur l’un ou l’autre des opérateurs.
Aujourd’hui, les compagnies d’assurances sont les bénéficiaires de la situation, mais elles ne le seront peut-être plus demain si elles doivent prendre en charge les risques liés à la perte d’exploitation. Pourquoi leur infliger une peine supplémentaire alors même qu’elles pourraient remplir leur mission et formuler des propositions de prise en charge ?
C’est dire combien, en situation de crise, il importe de rester modeste et de chercher systématiquement les solutions les plus appropriées. C’est ce qu’ont fait Vincent Delahaye et le groupe Union Centriste en présentant un amendement ayant permis, à notre grande satisfaction, de faire avancer les choses.
Il faut, lorsque c’est nécessaire, mettre à contribution certains opérateurs – ce fut le cas pour les compagnies d’assurances –, mais il faut aussi songer à travailler ensemble à l’élaboration d’une couverture la plus large possible des risques susceptibles d’affecter l’activité économique. Nous avons du pain sur la planche. Mieux vaudrait, à notre sens, porter tous nos efforts sur ce type de travaux plutôt que de proposer des solutions dogmatiques, qui ne trouveront aucune application pratique à la prochaine situation événementielle !
Le bon sens doit prévaloir. De ce fait, comme l’a proposé Claude Nougein, que je salue, le bon sens conduit à ne pas approuver cette proposition de loi. Vous pouvez compter sur les membres du groupe UC pour ne pas voter un texte ne présentant aucun intérêt. Bien au contraire, il nuirait même à nos bonnes relations avec l’ensemble des opérateurs.
Mme la secrétaire d’État l’a évoqué, les hypothèses de rendement financier de cette contribution restent relativement modestes au regard des coûts identifiés. Cette proposition n’est donc absolument pas à la hauteur des enjeux. En revanche, la proposition de Vincent Delahaye était claire puisqu’elle portait sur 1,2 milliard d’euros.
M. Olivier Jacquin : Elle est aveugle !
M. Michel Canevet : Là, c’est du concret !
J’espère que cette proposition de loi n’ira pas plus loin que ce premier examen au Sénat ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le bonheur des uns fait le malheur des autres : en période de crise sanitaire, l’adage populaire semble dramatiquement s’appliquer dans les relations problématiques des assurés avec leur assureur…
Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances, le mécanisme que vient de présenter mon collègue Jacquin n’est pas confiscatoire. Il vise à taxer les sur-profits réalisés durant une période de crise. Plus précisément, la présente proposition de loi instaure une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises d’assurance non-vie, dès lors que l’état d’urgence sanitaire s’est appliqué au cours d’un exercice comptable.
Nous ne nions pas que ce dispositif viendrait en complément d’autres dispositifs, qu’ils soient d’initiative sénatoriale – la taxe à 2 % dite Husson, du nom de notre rapporteur général – ou gouvernementale – l’augmentation de la TSA couplée au récent accord avec les assureurs. Reste que, au regard des lacunes que comportent tous ces dispositifs, le mécanisme proposé par les auteurs du texte paraît plus opportun.
Je ne reviendrai pas en détail sur la technique du dispositif ; Olivier Jacquin l’a fort bien présentée. En revanche, mes chers collègues, j’insiste, car il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : la proposition de loi a trait à la taxation des sur-profits des assureurs, non de leurs profits !
Cette distinction posée, parlons-en, de ces sur-profits… Durant le premier confinement, ils se sont montés à plus de 2 milliards d’euros selon le Gouvernement – estimation confirmée par l’UFC-Que Choisir. Cette proposition de loi présente donc un intérêt tout particulier, loin d’être superflue ou obsolète.
D’abord, elle n’est pas un outil législatif superfétatoire, car les pertes indemnisables que créent les pandémies ne sauraient être laissées à la simple appréciation des assureurs. L’interminable bras de fer – du moins celui qui semble être mis en scène – entre le Gouvernement et les assureurs est symptomatique de la discorde qui nous traverse sur ce sujet.
De ce point de vue, nous ne sommes pas dupes de l’accord récemment obtenu par le ministre de l’économie et des finances avec les assureurs : un simple gel des tarifs d’assurance en 2021 dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration et les mondes de la culture, de l’événementiel et du sport ne nous paraît pas satisfaisant au regard des intérêts en présence.
Avec cet accord, je suis rassuré de voir que la majorité sénatoriale et le Gouvernement s’entendent sur un point : il faut faire participer les assurances, mais pas trop quand même, au risque de brusquer la « poule aux œufs d’or », pour reprendre l’expression employée par le rapporteur devant la commission des finances… D’autres n’ont pas ces pudeurs de gazelle : qui mieux qu’un ancien assureur, président de la région des Hauts-de-France, pour nous rappeler qu’il est urgent d’agir en matière de taxation des assureurs en temps de crise ?
Comment pourrions-nous nous en remettre à la seule confiance et au bon vouloir des assureurs, quand on sait que, avant le début de la crise sanitaire, seuls 7 % des contrats de restaurateur prévoyaient, plus ou moins explicitement, l’indemnisation du risque pandémique ?
Malgré ces stipulations, les assureurs ont refusé de couvrir les pertes liées à la pandémie, arguant de circonstances particulières : la fermeture ayant touché plusieurs établissements, il s’agit d’un risque de grande ampleur, non assurable, qui ne peut être porté par une compagnie privée ; c’est donc à l’État de gérer le sinistre. Alors que certains contrats comportaient le terme « pandémie », ce postulat, calqué sur le régime des catastrophes naturelles, revient à nier l’essence même de leur engagement !
Des actions en justice voient le jour par centaines, mais il n’appartient pas au juge de régler cette problématique a posteriori : c’est au législateur de s’en saisir a priori.
Certains assureurs ont tenu à informer leurs assurés que, à compter de l’année prochaine, ils ne seraient plus couverts pour les risques pandémiques. De fait, s’ils ne le sont plus, c’est qu’ils l’étaient… Pourquoi alors ne pas payer ? Au regard de l’imbroglio juridique que font naître ces conflits, un mécanisme aussi clair et précis que celui défendu par mon collègue Jacquin s’impose.
Malheur à celui qui voudrait faire respecter les termes du contrat, à l’image du grand chef gastronomique qui en a fait l’amère expérience : après avoir refusé de l’indemniser, son assureur a prétendu lui faire signer un avenant diminuant ses garanties ; quand le chef a refusé, il s’est vu signifier la résiliation de son contrat…
Non superfétatoire, le mécanisme proposé n’est pas non plus obsolète, car, malheureusement la pandémie de la covid-19 risque fort de n’être que la première d’une longue série. En ce sens, un rapport du groupe d’experts de l’ONU sur la biodiversité, publié en octobre dernier, nous met en garde : « Les pandémies futures seront plus fréquentes, se propageront plus vite, feront plus de mal à l’économie et tueront plus de personnes, si l’on ne fait rien. » On est bien loin du caractère exceptionnel des circonstances invoqué il y a quelques instants par Michel Canevet…
Ce groupe d’experts a chargé vingt-deux scientifiques d’éplucher des centaines d’études sur les liens entre les humains et la nature pour mieux comprendre le risque sanitaire posé par l’empiètement croissant de l’activité humaine sur l’habitat animal. Leurs conclusions sont sans appel : la coexistence de plus en plus étroite entre êtres humains et animaux sauvages revient à ouvrir une boîte de Pandore sanitaire ; jusqu’à 850 000 virus présents chez les animaux seraient capables d’infecter les humains.
Face à ces chiffres, comment pouvez-vous raisonnablement taxer cette proposition de loi d’obsolète ?
« Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte », disait Émile de Girardin. En ne prévoyant aucun mécanisme concret et actionnable en temps de crise sanitaire, vous faites courir à leur perte des millions d’assurés !
Les pertes économiques, pourtant bien réelles, sont considérées par le rapporteur comme « très variables selon l’ampleur et la durée des mesures administratives prises ». Il y a pourtant une variable qui ne varie pas : c’est l’engrangement de profits colossaux par les assureurs lorsque la sinistralité baisse de façon colossale.
« Je crains le pire, qui est probable, mais j’espère en l’improbable » : ce trait d’esprit d’Edgar Morin traduit plutôt bien le sentiment du groupe SER sur cette proposition de loi. Nous espérons qu’elle n’aura jamais à servir, mais, si la situation l’impose, nous pensons qu’il est vital que son mécanisme puisse être actionné. C’est pourquoi il est urgent de l’adopter ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les entreprises françaises, nous le savons tous, sont très durement touchées par la crise économique consécutive à l’épidémie de la covid-19. Nombre d’entre elles ont été confrontées à une absence de couverture de leurs pertes d’exploitation par leurs assurances, qui couvrent très rarement les pandémies.
Dans ce contexte, il semblerait que, en raison des fermetures administratives dues aux confinements successifs, qui ont entraîné une baisse des incidents habituellement couverts par les assurances, on constate une hausse des résultats d’exploitation des compagnies d’assurance.
Je comprends donc tout à fait l’intention louable des auteurs de cette proposition de loi. Je suis bien conscient qu’ils souhaitent seulement venir en aide à l’économie et opérer une redistribution de cette hausse des résultats d’exploitation vers les acteurs économiques les plus touchés par les terribles conséquences de la pandémie.
Toutefois, pour plusieurs raisons que je vais développer, je suis opposé à la méthode qu’ils proposent pour établir une contribution des assurances à l’effort de crise.
D’abord, ils suggèrent que les assurances soient assujetties à une contribution exceptionnelle chaque fois qu’un état d’urgence sanitaire sera déclaré sur tout ou partie du territoire, dès lors que leurs résultats d’exploitation augmentent. Lier tout état d’urgence sanitaire à une hausse des résultats des compagnies d’assurances est un raccourci ; la réalité est loin d’être aussi simple.
En effet, une corrélation entre ces deux phénomènes ne peut être formellement établie. L’état d’urgence sanitaire n’est pas statique : il peut s’accompagner de nombreuses mesures, susceptibles de changer au cours d’une même période d’urgence ou entre deux états d’urgence successifs, en fonction de la nature et de l’étendue de la menace sanitaire pesant sur le pays. Ainsi, le second confinement a été différent du premier, et des mesures intermédiaires ont été mises en place entre les deux.
Selon la nature des mesures prises, il n’est donc absolument pas certain qu’une hausse des résultats d’exploitation soit constatée lors de chaque état d’urgence sanitaire. En créant une disposition fiscale pérenne établissant un lien automatique entre état d’urgence sanitaire et hausse des résultats d’exploitation des compagnies, nous ouvririons la porte à des réclamations systématiques lorsque des bénéfices sont produits durant des périodes où l’économie est mise à mal. Nous risquerions également de mettre en place un système trop rigide, qui ne permettrait pas de s’adapter à la réalité de la situation, les manifestations d’une crise pouvant être extrêmement diverses.
Il me paraît bien plus opportun de prendre des mesures temporaires, applicables sur une courte période – généralement, un an –, et d’en reprendre de nouvelles en cas de nécessité. Dans cette perspective, le dispositif proposé par notre collègue Jean-François Husson lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 me semble bien plus adapté à la situation que cette proposition de loi.
En outre, la proposition de loi adoptée cet été par notre assemblée sur l’initiative du même Jean-François Husson vise, en substance, le même objectif que le texte soumis à notre examen cet après-midi – soutenir les entreprises françaises en difficulté en raison de la crise sanitaire par le biais des assurances –, mais serait bien plus efficace et moins pesante pour les compagnies d’assurance, qui seraient en partie soutenues par un fonds de l’État.
Par ailleurs, un accord a été trouvé entre le ministère de l’économie et les compagnies d’assurance. Comme le ministre Bruno Le Maire l’a récemment annoncé, les cotisations pour 2021 des contrats multirisques professionnels des entreprises de moins de 250 salariés du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, mais aussi de l’événementiel, du tourisme, du sport et la culture, seront gelées.
M. Olivier Jacquin : Cela n’a rien à voir !
M. Cyril Pellevat : J’espère toutefois que le ministre reviendra sur sa déclaration s’opposant à l’instauration d’une assurance pandémie obligatoire, à laquelle il préfère la mise en place d’une faculté pour les entreprises de constituer des provisions à des conditions fiscales avantageuses. En effet, il me semble quelque peu naïf de penser que les petites entreprises seront en mesure de mettre volontairement de l’argent de côté à l’issue de la crise actuelle.
Si je comprends la volonté du ministre de ne pas imposer de nouvelles charges aux entreprises, déjà fortement mises à mal, je ne pense pas, à titre personnel, que la solution soit uniquement de leur donner la possibilité d’épargner. Si les entreprises venaient à ne pas recourir à cette faculté, l’État serait de nouveau forcé, en cas de nouvelle crise sanitaire, d’intervenir massivement pour les soutenir, à l’instar de ce qui a été fait durant l’actuelle pandémie. Cela induirait de nouveau une dette colossale pour la France, difficilement supportable compte tenu de celle que nous avons contractée ces derniers mois.
Nous devons soutenir les entreprises, mais cela ne devrait pas être du simple ressort de l’État : les assurances peuvent et doivent les aider par solidarité. Seulement, pour qu’une telle contribution ne soit pas contre-productive, sa mise en œuvre doit être réfléchie et mesurée. Malheureusement, je ne trouve pas que cela soit le cas avec cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire a frappé notre économie de plein fouet. Malgré les mesures de soutien massives de l’État, nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui en réelle difficulté et nombre d’entreprises jouent, ou joueront dans les mois à venir, leur survie.
Dès le début de la crise, la question de la participation des assureurs au soutien de l’économie s’est posée dans le débat public. Ce débat est légitime. De fait, il est normal qu’on attende de ce secteur qu’il prenne sa part de l’effort national et se mobilise en cas de survenance d’une telle crise sanitaire.
Tel est l’objectif affiché par les auteurs de cette proposition de loi, qui vise à créer une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises d’assurance non-vie, dès lors que l’état d’urgence sanitaire a été appliqué au cours d’un exercice comptable. Concrètement, il s’agit de cibler les sur-bénéfices engrangés par les compagnies d’assurances du fait de la crise sanitaire, qui a entraîné une baisse significative de l’accidentologie et de la sinistralité.
Si cet objectif est louable, la réponse proposée par nos collègues risque de se heurter à de nombreux écueils.
D’abord, en visant une disposition fiscale liée à l’état d’urgence sanitaire, les auteurs de la proposition de loi supposent que ce régime entraîne automatiquement une hausse du résultat d’exploitation, ce qui est loin d’être évident pour le secteur des assurances non-vie. Cela constitue aussi une immixtion excessive dans la gestion de l’entreprise.
Ensuite, la proposition de loi crée une disposition fiscale pérenne, risquant ainsi de faire naître des réclamations sectorielles chaque fois qu’un secteur produira des bénéfices lors d’une période économique dégradée.
Plutôt qu’un système de taxation pérenne, il conviendrait d’envisager un dispositif fiscal ponctuel, à l’image de ceux adoptés par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2021. Ces dispositifs fiscaux exceptionnels n’ont vocation à s’appliquer qu’au cours d’un ou de deux exercices budgétaires.
En outre, toute initiative doit tenir compte des perspectives mitigées de rentabilité du secteur à moyen et long termes.
Le secteur assurantiel français compte plusieurs leaders mondiaux et fait face aujourd’hui à une concurrence européenne et mondiale. Il ne faudrait pas que des décisions trop brutales fragilisent nos compagnies à moyen terme. Or le dispositif de la proposition de loi est trop large et le taux de contribution proposé, prohibitif – 80 %.
Il faut ajouter que les acteurs de l’assurance n’ont pas tous été touchés de la même manière par la crise : en fonction du domaine d’activité, celle-ci a eu des conséquences plus ou moins graves.
N’oublions pas non plus que, à la suite des demandes répétées du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, le secteur assurantiel a déjà contribué au soutien du tissu économique en réponse à la crise sanitaire. Pour les seuls adhérents à la Fédération française de l’assurance, les gestes commerciaux consentis se seraient élevés à 2,6 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter un abondement du Fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros.
Si la mobilisation des assureurs en réponse à une crise sanitaire est tout à fait justifiée, elle doit reposer sur le cœur de métiers des assureurs : l’indemnisation d’un risque prévu contractuellement, via l’instauration d’une couverture assurantielle applicable au risque sanitaire pour les entreprises.
Telle est l’orientation pragmatique choisie par le Sénat à travers plusieurs initiatives récentes, dont celle de notre collègue Jean-François Husson. Sa proposition de loi, adoptée en juin dernier par le Sénat, constitue une première réponse adéquate, en prévoyant l’instauration d’une garantie obligatoire pour indemniser les entreprises en cas de crise sanitaire.
Lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait également adopté deux dispositifs fiscaux motivés par le souci d’instaurer une contribution exceptionnelle du secteur assurantiel en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils n’ont toutefois pas été retenus lors de la commission mixte paritaire.
Je déplore les lenteurs du Gouvernement pour trancher la question de la participation des assurances à l’effort national : il ne s’est pas saisi de la proposition de loi Husson, a mis en place un groupe de travail dont le devenir des propositions est inconnu et n’a pas repris non plus les propositions de nouveau mécanisme avancées par la Fédération française de l’assurance.
Mes chers collègues, la covid-19 nous a fait prendre conscience qu’il n’était plus possible de s’exonérer du risque sanitaire. Mais parce que cette proposition de loi ne prévoit pas le dispositif le plus adapté pour anticiper ce nouveau risque, ni même pour faire participer les assurances à la solidarité nationale, nous ne pouvons pas la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumont.
Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi instaure une contribution exceptionnelle pour les entreprises d’assurances – hors assurance vie – due au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a été déclaré en France et si le résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois précédents exercices. Le taux de cette contribution serait de 80 % du montant de cette augmentation.
Si tous les secteurs doivent être mis à contribution, il ne faudrait pas tomber dans l’excès envers un secteur en particulier, avec un taux de contribution tout à fait prohibitif, comme celui proposé par nos collègues.
D’autant que le Sénat, comme il a été rappelé, a déjà adopté plusieurs dispositifs tout à fait adaptés, en particulier la proposition de loi de Jean-François Husson en juin dernier, et, cet automne, l’amendement à la première partie du projet de loi de finances pour 2021 que notre collègue a présenté en sa qualité de rapporteur général, visant à instaurer une contribution exceptionnelle pour la seule année 2020, assise sur les primes versées au titre des contrats d’assurance dommages, avec un taux de 2 %.
« La crise sanitaire n’a pas de coupable, mais l’assurance fait un bon bouc émissaire », titrait dans sa chronique la journaliste en charge de l’actualité des entreprises, Bertille Bayart, dans Le Figaro du 1er décembre dernier. En effet, dans chaque crise que nous traversons, personnelle ou collective, il nous faut un coupable que nous pouvons blâmer de tous les maux : l’assurance jouera donc ce rôle cette fois, comme d’autres institutions précédemment, dans d’autres crises…
Pourtant, il nous faut analyser la situation non pas dans la précipitation, à chaud de l’événement encore en cours, mais avec pragmatisme et justesse.
Ainsi, comme l’expliquait le 28 mai dernier Bernard Delas, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, « des améliorations en assurance automobile et une dégradation plus ou moins forte en prévoyance, assurance annulation d’événements, chômage, assurance crédit, pertes d’exploitation ou responsabilité civile sont prévisibles ». Et de conclure : « Au total, les résultats du secteur de l’assurance seront cette année fortement affectés, mais il est difficile d’apprécier aujourd’hui dans quelles proportions, sachant que tous les effets de cette crise sur la sinistralité comme sur l’activité n’apparaîtront que progressivement au cours des prochains mois. »
Dans ce contexte, mes chers collègues, il serait précipité d’adopter ce type de mesures avant même de connaître les effets réels et chiffrés de la crise sur ce secteur en particulier.
Au reste, ce secteur est le seul à avoir contribué au Fonds de solidarité, à hauteur de 400 millions d’euros, au côté de l’État et à s’être engagé à investir 1,5 milliard d’euros dans les fonds propres des entreprises – sans même parler du 1,6 milliard d’euros de mesures individuelles prévues par les assureurs en faveur des entreprises, des particuliers et d’initiatives citoyennes.
De plus, lundi dernier, les assureurs ont pris, sous la pression de Bercy, l’engagement de geler en 2021 les cotisations d’assurance multirisque professionnelle pour toutes les TPE et PME employant jusqu’à 250 salariés dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture.
Il faut prendre en compte dans notre raisonnement ces différentes démarches, alors qu’aucun autre secteur n’a envisagé de faire de même.
Comme parlementaires, nous nous devons de prendre de la hauteur et ne pas céder aux pressions médiatiques et populistes, dont cette proposition de loi est clairement l’émanation. Comme le dit un proverbe chinois, « élever la voix ne donne pas raison »…
Souvenons-nous, mes chers collègues, qu’il y aura un jour d’après : il ne faudrait pas que, par nos actes d’aujourd’hui, nous mettions en péril notre modèle de société, auquel l’assurance concourt quotidiennement.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.