Loi de finances pour 2021 : Gestion des finances publiques
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Gestion des finances publiques
10 174 254 279
10 102 334 628
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
7 651 852 481
7 591 357 173
Dont titre 2
6 688 444 802
6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
946 200 387
942 455 906
Dont titre 2
517 353 856
517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges
1 576 201 411
1 568 521 549
Dont titre 2
1 262 038 691
1 262 038 691
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-186 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-1311 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
160 000 000
160 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
160 000 000
160 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
TOTAL
160 000 000
160 000 000
160 000 000
160 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-186.
Mme Nathalie Goulet : Dans la droite ligne des positions défendues lors de la discussion générale, cet amendement vise à maintenir au même niveau qu’en 2019 les crédits du programme 156, à savoir les moyens des services fiscaux locaux, qui font le lien entre les particuliers, les collectivités et les services de Bercy.
Alors que l’on procède à des coupes claires dans les effectifs, nous nous inquiétons de notre capacité à lutter contre la fraude fiscale.
J’ai du mal à croire que l’on puisse faire plus avec moins !
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1311.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1350, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Gontard, Labbé et Fernique, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement est un signal d’alarme.
Nous demandons un moratoire sur la suppression des postes au sein de la DGFiP afin de mettre un terme aux décisions de fermeture de services publics de proximité pour les élus et les populations locales, surtout en milieu rural et en montagne.
En Corse, comme dans de nombreux autres territoires – plusieurs de mes collègues pourront en témoigner –, nous subissons des décisions péremptoires de l’État qui aggravent le processus de désertification. En tant qu’ancien maire et président d’intercommunalité, je peux vous faire part de l’importance des centres des finances publiques, précieux tant pour les administrés que pour les élus, au regard de leur rôle de conseil et de contrôle des finances des collectivités.
Le Gouvernement s’est engagé à enrayer la désertification administrative en milieu rural, mais, dans les actes, il ne fait qu’alimenter le drame que vivent nos territoires.
Vous me direz certainement que France Services répond à ces besoins, mais nous savons tous, comme cela s’est passé pour les bureaux de poste, qu’il s’agit d’un énième artifice, d’une mesure transitoire vers la mort certaine des services publics dans ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Les auteurs de ces trois amendements prévoient de renforcer les crédits du programme 156, relatif à la DGFiP, à hauteur de 160 millions d’euros pour les amendements nos II-186 et II-1311, et de 100 millions d’euros pour l’amendement n° II-1350.
Le premier motif invoqué est de maintenir les effectifs de la DGFiP, et donc de ne pas supprimer les 1 800 équivalents temps plein prévus pour 2021. Nous y sommes défavorables, pour plusieurs raisons.
Le réseau de la DGFiP est engagé dans un profond processus de rationalisation et de réorganisation qui justifie une diminution des effectifs. Cette transformation s’accompagne de la numérisation de certaines démarches – je parle là non pas de la numérisation des démarches des contribuables, mais de la simplification des tâches pour les agents, qui permet des gains de productivité.
Enfin, n’oublions pas que le prélèvement à la source et la suppression progressive de la taxe d’habitation diminuent aussi la pression sur les services.
S’agissant du contrôle fiscal, évoqué par les amendements nos II-186 et II-1311, je souhaite apporter deux précisions.
Premièrement, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été plutôt préservés ces dernières années, en particulier les emplois les plus qualifiés des directions spécialisées et nationales.
Deuxièmement, les moyens déployés dans la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas seulement humains, mais aussi technologiques. Il est aussi important d’avoir du bon matériel que beaucoup de personnel.
Enfin, vous gagez cette hausse sur les crédits du programme 218, ce qui est un peu contradictoire, car il porte sur des structures aussi diverses et importantes que l’Agence française anticorruption, Tracfin ou encore la Mission interministérielle de coordination anti-fraude.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements. Nous voudrions néanmoins que le Gouvernement apporte des précisions sur la répartition des suppressions de postes prévues en 2021. Pourquoi affectent-elles plus les trésoreries que l’administration centrale ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial sur les amendements nos II-186 et II-1311. La direction générale des finances publiques se modernise de manière extrêmement rapide, depuis longtemps. C’est en effet la direction générale qui a le plus contribué, non pas depuis trois ans, mais depuis vingt ans, à la maîtrise des effectifs de l’État, avec un rythme soutenu de non-remplacement des départs à la retraite – ce n’est pas la même chose que des suppressions de postes.
Nous avons fait un certain nombre de choix, qui sont parfois des confirmations, pour que la répartition de ces non-remplacements n’affecte pas des organismes et des activités de contrôle. Les résultats en matière de contrôle et de lutte contre la fraude démontrent la pertinence de ces choix.
Nous avons par ailleurs modifié nos indicateurs de résultats dans la lutte contre la fraude. Avant, nous affichions les sommes qui faisaient l’objet d’un redressement ou d’une notification de redressement. Depuis trois ans, nous publions désormais les sommes qui font l’objet d’un recouvrement. En effet, en matière de réalité de la sanction, il nous paraît plus juste et plus réaliste de rendre public ce qui est recouvré plutôt que ce qui est notifié. L’écart est souvent important.
Le nouveau réseau que nous mettons en place a donné lieu à la signature d’une convention partenariale dans un tiers des départements et un peu plus de 400 intercommunalités. Aujourd’hui, 52 % des communes sont couvertes par une convention partenariale avec la DGFiP.
Sur le plan de la méthode, nous privilégions une vision pluriannuelle, pour ne plus revivre les plans de restructuration annuels que l’on connaissait depuis vingt ans. Plus de 1 200 perceptions ont été fermées au cours des douze dernières années, soit 100 par an. Seules les années 2019 et 2020 font exception : nous avons suspendu les opérations de réorganisation pour laisser place à la concertation.
Nous vous proposons aussi la mise en place de permanences, là aussi avec un objectif pluriannuel. Surtout, dès qu’une convention est signée, les permanences comme l’organisation des services ne pourront plus être modifiées sans l’accord des signataires, ce qui est très différent des décisions unilatérales qui prévalaient jusqu’à présent.
J’ajoute que nous allons déployer 1 500 conseillers aux décideurs locaux, dont la seule activité sera de conseiller les élus. Avec ce nouveau réseau, je crois vraiment que nous gagnerons en proximité pour les usagers – nous allons passer de 2 000 à 3 000 points de contact sur le territoire national – et en conseil aux élus, avec des spécialistes de la matière qui se consacreront exclusivement à cela.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous soutiendrons ces amendements qui visent à maintenir les moyens de la DGFiP. À ce propos, je souhaite évoquer un cas d’école, celui de Disney.
Bercy s’est intéressé, ces derniers temps, à cette entreprise, ce qui lui a valu un double redressement fiscal. Il semblait bizarre au ministère que Disney paie un impôt aussi faible par rapport au chiffre d’affaires réalisé.
Après enquête, il appert que 90 % du chiffre d’affaires est absorbé par une redevance versée à une société britannique, elle-même propriété d’une holding immatriculée aux îles Caïmans – elles ne sont d’ailleurs plus considérées comme un paradis fiscal par l’Union européenne.
Le service à la demande de Disney+ est installé aux Pays-Bas, où l’impôt sur les sociétés est le moins élevé d’Europe. Les magasins détenus par Disney, les Disney stores, appartiennent également à une société de droit néerlandais. Le parc d’attractions Eurodisney a longtemps été détenu par une société holding immatriculée au Delaware, petit État américain qui compte plus de sociétés enregistrées que d’habitants – ces derniers sont au nombre 950 000 –, puis par une société néerlandaise et, pour finir, par une holding luxembourgeoise.
Disney possède enfin des filiales aux îles Vierges britanniques et à l’île de Man. Nous faisons le tour du monde, ce qui nous sort de ce confinement dans l’hémicycle !
Grâce à tous ces montages, les activités hors États-Unis de Disney, qui pesaient plus d’un quart du chiffre d’affaires, ne représentaient plus que 10 % des impôts !
Lors de la création d’Eurodisney, l’État et les collectivités ont versé 1,5 milliard d’euros d’investissements en infrastructures routières et pour prolonger jusqu’au site la ligne A du RER.
Mener un tel travail d’enquête exige des moyens. Une opération de contrôle surprise a eu lieu dans les locaux de Disney dans le XIIIe arrondissement de Paris par les services fiscaux, et une collaboration étroite s’est nouée avec les administrations fiscales américaine, britannique et néerlandaise. Quand Disney se comporte comme l’oncle Picsou, au-delà des moyens techniques, des moyens humains sont nécessaires pour assurer le recouvrement de l’impôt et le faire payer comme il doit l’être. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je serais tenté de voter ces amendements (Sourires sur les travées du groupe UC.),…
M. Vincent Capo-Canellas : Ah !
M. Marc Laménie : … mais mon vote restera conforme à l’avis de la commission des finances.
Je suis déjà intervenu au sujet de cette mission les années précédentes. Mes collègues l’ont rappelé dans leurs propos : nous constatons, sur le terrain, dans nos départements respectifs – c’est le cas dans mon département des Ardennes – la fermeture progressive des trésoreries.
Certes, le prélèvement à la source et le paiement à distance font que les particuliers se rendent de moins en moins dans les trésoreries. Mais qu’en est-il pour les élus locaux de proximité, dont les trésoreries sont les interlocuteurs privilégiés ? Malgré la dématérialisation, les élus ont besoin de conseils, d’analyses financières, d’avis sur leur capacité d’emprunt, de bordereaux de mandat ou de titres de recettes. Ces démarches exigent des liens de proximité.
Certaines petites trésoreries rurales ne comptaient plus que deux agents. Pour des raisons de sécurité ou d’autres, nous pouvons comprendre des décisions de fermeture, mais la DGFiP et la DGDDI sont parmi les plus touchées par les suppressions d’emplois.
Je suivrai donc l’avis de la commission des finances. Nos témoignages sont certes écoutés, mais pas nécessairement entendus. Dans nos départements respectifs, nous, parlementaires, découvrons la fermeture de trésoreries. Nous sommes trop peu associés aux décisions, et nous ne pouvons que le regretter.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Mes chers collègues, j’ai bien entendu les propos du ministre sur la philosophie de la réorganisation du réseau des finances publiques. En théorie, cela peut paraître séduisant ; en pratique, il en va autrement. De manière très concrète, élus et agents se sentent abandonnés. Les agents des collectivités locales et ceux des finances publiques ne se connaissent plus. Ces derniers ne connaissent ni les territoires ni la qualité des services des collectivités, par absence de proximité. Dans les collectivités locales, notamment dans les plus petites d’entre elles – on compte plus de 35 000 communes et plus d’un millier de communautés de communes de tailles très différentes malgré la récente réorganisation – la présence des services de l’État est un véritable besoin : il n’est pas possible de trouver ces compétences et expertises au sein des équipes des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Je souhaite compléter rapidement les propos de mes collègues.
Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La réorganisation telle qu’elle est proposée conduira à la perte de 1 800 ETP ; surtout, elle cache la suppression des trésoreries. Votre but, très clairement, est de faire supporter par nos collectivités une charge nouvelle. Dans la Sarthe, la réorganisation telle que proposée éloigne des collectivités les centres locaux de la DGFiP.
Quand plus d’une heure de déplacement est nécessaire pour se rendre dans une permanence, on cherche à supprimer le lien avec les élus locaux. À terme, je ne donne pas cher des 1 500 nouveaux postes, dont la création vous semble formidable. À un horizon à cinq ans, ils seront supprimés et les collectivités devront récupérer complètement cette compétence.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je me permets de vous lire le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, qui nous dit que la baisse des effectifs et du nombre de contrôles n’a pas été compensée par une amélioration du ciblage des contrôles. Le double effet du renforcement de la contrainte budgétaire à la suite de la crise économique et des gains de productivité qui ont été permis par la dématérialisation n’a pas amélioré la situation.
Cela ne veut pas dire que vous avez perdu de l’énergie ou de la volonté. Cependant, le nombre de contrôles sur place est en baisse sensible : « Conséquence de la baisse des effectifs, le nombre de contrôles sur place a connu une forte diminution dans la période récente. Les contrôles sur place des professionnels (vérifications des comptabilités […]) ont baissé de 20 % depuis 2013, pour un total de 39 000 opérations conduites en 2018. Le nombre de contrôles sur place des particuliers a connu une baisse encore plus nette de 25 %. »
Des moyens en personnels sont nécessaires, monsieur le ministre. Nous vous avons parlé de Disney, je vous ai parlé d’une société d’Ehpad, pour laquelle je vous transmettrai l’ensemble des coordonnées et des chiffres. À défaut d’user de l’article 40 du code de procédure pénale, cette société mérite, dans tous les cas, un regard de vos services extrêmement appuyé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-186 et II-1311.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1350.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1312, présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression, prévue en 2021, de 178 postes au sein de la DGDDI.
Après une réduction continue des effectifs à la suite de l’Acte unique de 1993, cette direction a vu le nombre de ses agents augmenter avec la création nette de 535 ETP en 2016 et en 2017, et ce dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats de novembre 2015. Une augmentation des effectifs intervient également en 2018 et en 2019, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières.
Pourtant, la loi de finances pour 2020 a acté la reprise des suppressions de postes – 93 ETP. Quant au présent PLF, il prévoit 178 ETP de moins.
Or, on le sait, le Brexit se traduira par le rétablissement des formalités de contrôle sur les marchandises, mais aussi sur les passagers. La France concentre 85 % des liaisons routières avec le Royaume-Uni, ce qui fait de notre pays la première porte d’entrée du Royaume-Uni en Europe.
Nous devons donc nous préparer à cette échéance en nous assurant que les services douaniers pourront pleinement se consacrer à leurs missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits affectés au programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », pour les douanes.
Mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur des suppressions de postes, ce qui ne nous semble pas pertinent. Lors de son audition, la directrice des douanes nous a confirmé que les effectifs alloués à sa direction étaient suffisants, malgré le Brexit. Elle nous a même expliqué qu’elle avait demandé le report des recrutements de 100 ETP pour faire face au Brexit, car elle craignait qu’ils se retrouvent en surnuméraires – elle a même dit « employés pour rien ». Les effectifs avaient augmenté, en prévision du Brexit, en 2018 et en 2019. La fin de la période de transition interviendra à la fin du mois. Nous ferons le point plus tard. Votre amendement ne répond pas à un souhait de cette administration.
Par ailleurs, s’il s’avérait que les effectifs sont sous-dimensionnés pour répondre au Brexit, les douanes pourraient toujours choisir de recruter ces 100 ETP en 2021, qui ont été mis de côté et n’ont pas été recrutés, alors que les budgets ont été accordés.
Enfin, la crise sanitaire a diminué la pression sur les services douaniers en vue du Brexit, que ce soit dans les aéroports ou dans les ports. Du fait de la réduction du volume des échanges, il sera temps, l’année prochaine, de refaire le point. Pour conclure, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable. Nous avons recruté 600 douaniers pour faire face au Brexit. Le financement est par ailleurs prévu pour une réserve de 100 postes, qui peuvent être recrutés en cas de besoin, car nous n’annulerons pas ces financements.
Les diminutions que nous proposons dans le cadre de ce PLF sont les conséquences, essentiellement, de la réorganisation de l’administration centrale des douanes, en matière de recouvrement, de gains de productivité, sans affecter les effectifs liés, d’une part, au contrôle et à la surveillance et, d’autre part, au Brexit.
Les 600 recrutements réalisés permettent de répondre aux enjeux du Brexit sans déshabiller, en termes de moyens, les effectifs consacrés au contrôle d’autres frontières ou d’autres points de passage. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Cette question des douanes est éminemment politique. D’une part, nous nous intéressons aux moyens dont nous nous dotons pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Notre débat porte par exemple sur la réduction des moyens pour les douanes. D’autre part – des parlementaires l’ont dit –, la fraude à la TVA s’élève à 15 milliards d’euros !
Toutefois, c’est une autre question qui se pose, celle de la légitimité de l’impôt et du lien entre l’impôt et la démocratie. Les politiques menées depuis des années, tout comme celle portée par cette mission, mettent en avant un projet de société très simple : la richesse, d’un point de vue individuel, et non la richesse de la société. Ainsi, nous laissons courir la fraude et l’évasion fiscale.
Je souhaite m’adresser à nos collègues de la majorité. Certes, notre vote est légitime, mais voyez quel paradoxe ! Les élus locaux perdent le levier de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), compensé par une fraction de TVA. Ne voyez-vous pas que l’on enlève aux élus locaux leurs prérogatives liées à l’impôt, avec ces 10 milliards d’euros d’impôts productifs en moins pour les collectivités territoriales ?
Nous enlevons le pouvoir de l’impôt aux élus locaux, et ici aussi, au Parlement ! Voyez les débats sur la TVA, qui ont duré des heures et des heures, sans que nous puissions trouver d’autre solution que l’harmonisation fiscale européenne, alors que nous abordons des sujets essentiels pour nos populations, alors que deux millions de personnes vont se trouver au RSA et que nous nous interrogeons pour faire baisser la TVA sur les produits les plus essentiels. Voilà ce à quoi nous nous heurtons !
Ces amendements posent certes la question de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude, mais aussi la question du rétablissement de l’impôt comme une richesse de la société.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Concernant les douanes, nous faisons riper, depuis quelques PLF, les missions des douanes vers d’autres services. Je comprends que les douanes aient besoin de moins de personnels. Il serait cependant bienvenu de dresser un état des lieux précis des missions qui leur restent ! À force de les dépouiller, il en restera peu !
Les douanes représentent un service très important, sur l’ensemble du territoire, et pas seulement en Normandie ou à cause du Brexit. Vous connaissez les problèmes du port du Havre. La commission des finances pourrait faire un bilan des missions qui restent dévolues aux douanes, sans quoi elles seront complètement déplumées !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au-delà des postes, ce débat pose la question très importante de la souveraineté économique et de la capacité de notre pays à se défendre face aux mauvaises pratiques et à contrôler l’ensemble des flux financiers, de marchandises ou autres, sur l’ensemble du territoire.
Notre pays ne dispose pas d’outils d’intelligence économique, contrairement à beaucoup d’autres pays. Alors que nous pourrions le réorienter, grâce aux gains technologiques, nous affaiblissons notre service des douanes, qui devrait, au contraire, être un bras armé pour faire respecter nos lois, défendre notre pays dans ce combat mondial, assurer une forme de souveraineté économique et faire rentrer les recettes fiscales, comme le disait Pascal Savoldelli.
La France est trop timide dans sa capacité à se défendre. Les services des douanes sont aujourd’hui déstructurés par des transferts de missions, sans que nous puissions en mesurer la réalité et l’ampleur, comme l’a souligné Mme Goulet. Quelle mission globale leur est-elle confiée ? Il s’agit aussi d’un prétexte, pour ne pas se donner les moyens humains d’agir efficacement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1312.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 54 undecies à 54 terdecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».
Gestion des finances publiques