Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42 (suite)

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42 (suite)

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1031, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, tend à préciser la notion de serrage des récoltes. En effet, cette activité donne droit à l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement des récoltes ne doit pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole : peu importent les moyens techniques mis en œuvre. Nous pensons, par exemple, aux bâtiments frigorifiques où sont conservées les pommes de terre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle.
De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les exonérations soient facultatives ou compensées. En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1031.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1030, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement, également présenté par M. Menonville, vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Dès lors que l’affectation agricole du bâtiment est établie, le fait qu’il appartienne à un exploitant isolé ou à une société exclusivement constituée par des exploitants doit, selon nous, rester neutre : il ne doit pas remettre en cause cette exonération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, l’exonération obligatoire qu’entraîneraient de telles dispositions affecterait les finances des collectivités territoriales et, comme souvent, ces pertes de recettes seraient sans doute mal compensées.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1030 est retiré.
L’amendement n° II-1032 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-83 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge et de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mme Gatel, MM. Cazabonne et Daubresse, Mmes Imbert, Joseph et M. Mercier, MM. Bonnus, del Picchia et Brisson, Mme Deroche, MM. Chaize, Reichardt, Moga, Meurant, E. Blanc, Rapin et Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Cambon, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Longeot, Paccaud et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Gremillet, Mmes Drexler et Bellurot, MM. B. Fournier et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Billon, M. Canevet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé :
« Art. 1383-0 B-0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % les locaux commerciaux situés dans des communes relevant du IV bis de l’article 199 novovicies achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article 200 quater lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par local ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par local.
« Cette exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa du présent 1. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« 2. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 1, le redevable adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des locaux commerciaux Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. » ;
2° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : « , 1383-0 B-0 » ;
3° Au a du 1° du II de l’article 1640, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : « , 1383-0 B-0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot : Ces derniers temps, nous parlons beaucoup des commerces de proximité, et pour cause : ils sont très durement frappés par la crise sanitaire.
Avec cet amendement, nous proposons une petite aide supplémentaire en leur faveur : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de les exonérer de taxe foncière pour des travaux de rénovation énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.
En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Selon nous, l’extension de l’exonération de la TFPB aux locaux commerciaux ne serait pas très pertinente au regard de l’objectif initial de la mesure. Je le rappelle, il s’agit d’améliorer la qualité énergétique les logements les moins efficients.
Nous craignons également un certain nombre d’effets d’aubaine, ainsi qu’une redondance avec les dispositifs dédiés aux locaux commerciaux.
Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Madame Bellurot, l’amendement n° II-83 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-83 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1313, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1384 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves affectées à l’habitation principale sont dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties… » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;
2° Au II, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
3° Au III, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots « Le dégrèvement » ;
B. – L’article 1384 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves … » ;
- le mot : « exonérées » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « Le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’ils sont financés » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;
- à la troisième phrase, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’elles sont financées » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;
2° Le I bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;
3° Le I ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;
4° Le début du I quater est ainsi rédigé : « Ouvrent droit au profit de leur propriétaire au bénéfice d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties … » ;
B. – À la troisième phrase du I de l’article 1384 C, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement » ;
C. – À la première phrase du I de l’article 1388 bis, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la transformation du mécanisme d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions neuves affectées à un usage de logement social en dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales.
En 2019, les communes ont ainsi perçu 1,3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allégements en faveur des ménages modestes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, 480 millions d’euros. Ces compensations sont prises en compte dans le calcul des montants de taxe foncière revenant aux communes et aux EPCI.
Néanmoins, les collectivités locales ne percevront plus de recettes équivalentes à l’ancienne taxe d’habitation au titre des logements sociaux qui seront construits à l’avenir. Or la construction de logements sociaux entraîne déjà d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI.
En effet, elle ouvre droit à une exonération de taxe foncière au bénéfice des bailleurs pour une durée allant de quinze à trente ans. Les compensations versées dans ce cadre sont déterminées en référence à un taux historique et sont affectées d’un coefficient de minoration conduisant à ne compenser en réalité que 7 % des moindres recettes.
Ainsi, pour 502,5 millions d’euros de produit de taxe foncière non recouvré en 2018 en raison de l’exonération, seuls 17 millions d’euros ont été compensés aux communes en 2019.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’apporter une réponse aux inquiétudes des élus locaux quant au retour financier, même minimal, qu’ils peuvent espérer constater au bénéfice de leur collectivité locale, en incitant, en soutenant, en autorisant et en accompagnant la construction de logements sociaux.
À cet effet, le présent amendement vise à transformer, à compter de 2022, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation.
La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux.
J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cette dynamique ; les dispositions contenues dans les amendements présentés hier par Philippe Dallier et dans le vôtre ne s’appliqueraient qu’en 2022 et vont dans le même sens.
Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que nous abordons ici cette question ; le Gouvernement doit absolument entendre cette inquiétude et ouvrir un dialogue, afin de maintenir l’incitation au meilleur niveau et de favoriser la construction de logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle, sans surprise, et avec une forme d’enthousiasme que je crois unanime dans notre assemblée, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme en première partie du PLF, l’avis du Gouvernement est défavorable ; je fais référence à la discussion que nous avions eue alors avec le sénateur Dallier.
Le Gouvernement considère que passer d’une compensation d’exonération à un dégrèvement ne changerait rien au caractère incitatif ou non à la construction. J’entends, monsieur le rapporteur, votre invitation à rassurer les élus locaux et à continuer à travailler sur ce dispositif ; je puis y souscrire aisément.
En l’état, toutefois, l’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement.
Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social.
On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’est donc que plus on construit, plus on est pauvre.
Quand on construit du logement social, on ne peut pas accueillir dignement les nouveaux habitants et les soutenir en matière sociale, alors que, s’agissant d’occupants de logements sociaux, ils doivent être mieux accueillis et accompagnés que les autres. On marche sur la tête !
Puisque le ministre Darmanin nous avait indiqué que l’on passerait d’une exonération à un dégrèvement, je suis parfaitement d’accord avec l’amendement de M. Raynal et je le voterai de toutes mes mains ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Le péché originel, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Depuis lors, vous ne cessez de courir après les milliards – Philippe Dallier le sait bien, il a tant bataillé sur ce sujet majeur. Vous la traînez comme un boulet.
Vous aviez prévu que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros, mais, manque de chance, le Conseil constitutionnel vous a contredit et vous a obligé à l’étendre, emportant une série de conséquences que vous n’aviez pas mesurées. Ce sera le boulet fiscal de votre mandature. (M. Cédric Vial applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, je remonte en courant de mon bureau, où je vous entendais débattre à la télévision, pour indiquer que je soutiens, bien évidemment, cet amendement.
Depuis quatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien.
Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées.
Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements sociaux financés…
Monsieur le ministre, je n’y crois pas, parce que la conjoncture est mauvaise et que d’autres facteurs jouent, parmi lesquels le problème dont nous discutons.
Vous savez, comme tout le monde ici, que si un maire dit non à la construction de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou en accession, il peut ne pas se construire grand-chose. La simple parole du maire pèse, on le sait, au-delà même des problèmes de réglementation et de plan local d’urbanisme, les PLU. Sa parole, c’est-à-dire son choix politique, est déterminante.
Or vous allez mettre les maires dans un corner : vous leur demandez de construire sans aucune recette fiscale à l’arrivée. Cela ne fonctionnera pas, ou beaucoup moins bien qu’aujourd’hui, alors que les chiffres seront déjà mauvais en 2020.
Je me rallie donc bien volontiers à la solution proposée par Claude Raynal ; j’ai déposé un amendement un peu plus loin sur le logement intermédiaire, qui vise une autre solution ; je ne sais pas celle que vous pourrez retenir.
Vous ne l’aurez pas fait dans ce PLF, mais je vous le dis franchement : si vous ne réfléchissez pas au moyen de régler le problème en 2021, il se produira une grave crise du logement social et du logement intermédiaire et nous saurons, les uns et les autres, à qui et à quoi nous la devrons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : J’assume d’être un peu isolé dans cet hémicycle… Cela m’arrive parfois ! (Exclamations amusées.) S’il n’en reste qu’un, je serai celui-là : je ne regretterai pas la taxe d’habitation.

M. Claude Raynal : Ce n’est pas le sujet !

M. Julien Bargeton : Si, c’est le sujet, parce que cela a été évoqué. Nous verrons bien, d’ailleurs, qui proposera de la rétablir lors des prochaines échéances électorales.
J’ai entendu parler de la réforme de cette taxe pendant des années : transfert de charges, injustice, réforme lissée sur dix ans, etc. Elle n’a jamais eu lieu. Résultat, la taxe était aberrante, et on se retrouve à devoir la supprimer, mesure que je soutiens et qui, en effet, emporte certaines conséquences.
Laissez-moi simplement vous donner ce chiffre : 630 euros de gain de pouvoir d’achat en Île-de-France, cher Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas mon sujet !

M. Julien Bargeton : C’est le mien ! 660 euros de gain de pouvoir d’achat en Seine-Saint-Denis, pour plus de 2,6 millions de ménages qui ont bénéficié de la suppression de cette taxe en 2020.
Cette réforme a des conséquences, on peut déposer des amendements sur tel ou tel sujet, mais vos prises de parole, mes chers collègues, reposent toutes sur le même soubassement : la critique de cette suppression.

Mme Sophie Primas : Absolument !

M. Julien Bargeton : Pour ma part, je ne la partage pas. Je suis peut-être le seul, mais je ne regretterai pas la taxe d’habitation !

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Mon cher collègue, vous maîtrisez l’art de la diversion, à savoir répondre à une question qui n’est pas posée. C’est fabuleux ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
La question posée est celle d’un effet de bord très particulier, qui touche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes.
Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il nous faut trouver une solution à cet effet de bord. Restons simples et ne répondons pas à côté ; il est inutile de faire des trémolos. (M. Julien Bargeton proteste.)
Il y a un sujet technique et un vrai problème politique. Comment va-t-on pousser des maires qui ont déjà atteint leur quota de logements sociaux à continuer à en faire ? Nous aurons bien des difficultés à y parvenir.
Nous vous confions ce problème, qu’il faudra traiter dans l’année, monsieur le ministre, en trouvant en particulier une solution à cet effet de bord.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Les propos de notre collègue Bargeton sont ceux de quelqu’un qui habite à Paris.

M. Julien Bargeton : On paye cette taxe à Paris !

Mme Laure Darcos : Cher collègue, je vous assure que la suppression de la taxe d’habitation, au-delà du fait qu’elle étrangle les finances de toutes les communes et qu’elle provoque l’effet de bord qu’évoque notre collègue, est très malsaine, parce que les habitants ne savent plus combien coûte chacun des services qu’on leur procure.

M. Julien Bargeton : Ils ne le savaient pas avant ! Et la taxe était injuste !

Mme Laure Darcos : Vous ne mesurez pas combien cette réforme est terrible pour les finances locales ! Pour les habitants des communes, il devient normal que les crèches soient gratuites, de même que le service des jardins ou la propreté ; tout devient dû, ce qui est très malsain.
Votre gouvernement aura fait peser sur les communes le poids moral de ce système dans lequel tout est dû, tout est gratuit, alors que les habitants ne critiquaient jamais la taxe d’habitation sur le fond.

M. Julien Bargeton : Eh bien si !

Mme Laure Darcos : Non, pas toujours. Elle était exagérée dans certains cas, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, elle correspondait à un dû au regard des services fournis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : Laure Darcos décrit une réalité. Le problème, ce n’est pas tant la taxe d’habitation que les valeurs locatives, qui étaient bloquées depuis les années 1970 et qui le sont toujours pour ce qui concerne la taxe foncière.
La construction de ce projet de suppression de la taxe d’habitation contient un vice intellectuel : il fallait trouver quelque chose pour les élections ; vous avez inventé cette mesure. La taxe rapportait 26 milliards d’euros ; il manque donc 26 milliards d’euros dans les caisses.
Il n’y a pas d’argent magique, même si l’on a maintenant le sentiment contraire, et, quand il va falloir régler l’addition, celle-ci sera très lourde, et il faudra faire payer autre chose.
C’est grave, dans la mesure où cela touche non pas seulement le logement social, mais toute la construction de logements, car, dans ce domaine, les opérations sont de plus en plus à la fois sociales et privées. Ce mécanisme va faire boule de neige. On commence déjà à le voir cette année, mais dès l’an prochain, cela se traduira par une baisse des constructions, et le secteur du bâtiment rencontrera de plus en plus de difficultés.
Comme dit l’adage, « quand le bâtiment va, tout va », mais quand il ne va pas, cela ne va pas, d’autant que, aujourd’hui, le reste ne va pas mieux ! Vous allez devoir trouver des ressources pour financer cela, et le « quoi qu’il en coûte » va coûter très cher ! (M. Vincent Segouin ainsi que Mmes Toine Bourrat et Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Ce débat est très intéressant, mais je voudrais, une fois n’est pas coutume, rappeler ce qu’a dit Claude Raynal : cet amendement a une logique, et sa démarche présente une forme de pureté.
Le débat sur la taxe d’habitation est très intéressant ; chacun a son point de vue à ce sujet, mais il est clos à 80 %, si je puis dire. Claude Raynal propose de traiter un effet de bord, qui concerne le logement social et les collectivités.
Je suggère que, en le votant, nous n’affaiblissions pas la portée de son amendement en revenant sur le débat sur la taxe d’habitation et que nous lui permettions, peut-être, de perdurer et de rester en vie dans la navette.
Notre sujet, c’est celui qu’a posé Claude Raynal, c’est-à-dire cet effet de bord pour les collectivités et pour le logement social ; c’est sur cela que nous votons. Laissons le reste à part, et revenons à qui nous est proposé.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais réagir à ces échanges autour de la taxe d’habitation et des conséquences de sa suppression.
Le débat sur le principe de la suppression de la taxe d’habitation a eu lieu à plusieurs reprises ; je ne l’ouvre pas à nouveau, mais je voudrais apporter quelques précisions, après ce que j’ai entendu.
Tout d’abord, en 2023, quand la totalité de la taxe d’habitation sur les résidences principales – nous ne parlons que de celles-ci – aura été supprimée, cela représentera un engagement de 18 milliards d’euros, non de 28 milliards d’euros. Un écart de 10 milliards d’euros d’écart peut justifier une telle précision…
Madame Darcos, tous les maires ont pu constater que le système de compensation que nous avons mis en place, qui s’est traduit sur les douzièmes, permet une compensation à l’euro près ; il n’y a pas eu d’étranglement des collectivités.

Mme Laure Darcos : Quid des départements ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De la même manière : la compensation se fait à l’euro près. (Mme Laure Darcos manifeste son scepticisme.) Vous pouvez en contester les modalités, mais tel est bien le cas, je vous l’assure. Je vous invite à consulter les douzièmes pour voir ce qu’il en.
Ensuite, l’amendement porté par Claude Raynal vise les questions relatives à la taxe d’habitation ; j’ai indiqué que je ne partageais pas le raisonnement qui est le sien sur son opportunité et sur son caractère incitatif, d’où mon avis défavorable.
Enfin, nous avons l’habitude, avec le sénateur Dallier, d’évoquer, habituellement deux fois par an, mais déjà six fois cette année, la question de la compensation de la taxe foncière sur les logements sociaux construits. Celle-ci, je l’ai toujours dit, n’est pas intégrale, c’est un euphémisme.
Convenez avec moi – je sais que vous êtes d’accord sur ce point – que cette mauvaise compensation, qui s’est encore érodée dans le temps, ne date pas de la réforme de la taxe d’habitation. On l’observe depuis bien plus longtemps que les quatre ou cinq années au cours desquelles vous avez proposé au Sénat d’adopter l’amendement que vous évoquiez à ce sujet.
Nous savons que nous parlons d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faut aussi replacer, et ce n’est pas à l’avantage de l’État, dans un paysage qui, au fil du temps, s’agissant d’allocations de compensation et non de remplacements en recettes fiscales, n’a jamais été favorable aux collectivités. Cela explique bien des méfiances en la matière, je puis le comprendre.
Pour en revenir à l’amendement en discussion, l’avis du Gouvernement reste défavorable pour les raisons que j’ai évoquées, mais je tenais à rappeler que, si les trois sujets qui ont été abordés ont un point commun, ils présentent surtout beaucoup de différences quant à la manière dont ils doivent être appréhendés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1313.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-1029 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Gremillet et Charon.
L’amendement n° II-806 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Lefèvre, E. Blanc, Panunzi, Favreau, de Nicolaÿ, Laménie, C. Vial et Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 et dans les communes classées station de tourisme, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-175 rectifié quater.

Mme Martine Berthet : Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière.
Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal.
Pourtant, des communes touristiques, mais pas exclusivement, dans les territoires de montagne, connaissent une pression immobilière avec un taux élevé de résidences secondaires qui ne permet pas de répondre à la demande de résidence permanente.
Cet amendement tend donc à étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées « station de tourisme », afin de maintenir les populations dans les stations et de permettre à ces territoires de contribuer à un développement touristique durable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-806 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été très bien défendu par Martine Berthet.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-45 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. E. Blanc, Savary, Charon, J.-B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Gremillet et Bonhomme, Mme Di Folco et M. Moga.
L’amendement n° II-95 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Maurey et Canevet, Mmes Billon, Gatel, Saint-Pé et Sollogoub, MM. P. Martin, Capo-Canellas et S. Demilly, Mme Perrot et M. Hingray.
L’amendement n° II-402 rectifié quater est présenté par M. Brisson, Mmes Noël, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Sautarel, Laménie, Lefèvre, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Bonne, Mandelli et Longuet, Mmes Ventalon et Malet, M. Paccaud et Mme Dumas.
L’amendement n° II-991 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Delahaye, Mme Guidez et MM. Kern, Lafon et Levi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ».
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié quater.

Mme Martine Berthet : J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans les zones de montagne : les habitants, les jeunes en particulier, ne peuvent plus rester vivre au pays.
Certes, ce sujet est lié à des questions d’urbanisme qu’il faudrait revoir, par exemple en prévoyant dans les PLU des zones réservées pour l’habitat local, mais c’est un peu hors sujet.
J’insiste donc sur cette possibilité de majoration, qui constitue une première réponse importante pour l’ensemble des territoires touristiques et, plus particulièrement, pour les territoires de montagne.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-95 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Loïc Hervé, qui, comme chacun le sait, est plus montagnard que moi. (Sourires.) Notre collègue vient de très bien le défendre.
Ce qui est en cause, c’est le maintien de populations montagnardes en zone rurale, mais aussi la capacité des territoires à contribuer au développement touristique durable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-402 rectifié quater.

M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-991 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1234, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement.
Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, notamment dans les zones urbaines denses classées A et A bis, d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %.
Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zone B, à 70 %, ou C, à 60 %, soit un plafond inchangé.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1409 est présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
L’amendement n° II-1448 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1409.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à permettre une majoration à 100 % du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones A et A bis, les taux restant inchangés pour les zones B et C.
La demande en logements est particulièrement forte dans certaines zones. L’adoption de cet amendement permettrait donc de remédier en partie à ce problème.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1448 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-76 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »
2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cette disposition découle d’une proposition de loi que nous avons adoptée il y a quelques mois. Il s’agit de rétablir une situation de justice pour les Français de l’étranger qui, travaillant à l’étranger, ne sont pas résidents en France, mais y conservent un logement.
Il s’agit de les exonérer, sur le même principe que celui qui s’applique à la situation fiscale des résidents français contraints de résider dans un autre lieu en France pour des raisons professionnelles.
Nous opérons le parallélisme des formes et nous ne voulons pas que les Français de l’étranger qui, pour des raisons professionnelles, doivent résider à l’étranger subissent cette peine fiscale que leur inflige la taxe d’habitation.
Je vous remercie donc par avance de voter une disposition que nous avions déjà votée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est assez simple : l’amendement n° II-76 rectifié, défendu par le président Retailleau et issu d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, vise à réparer une injustice. Aussi, la commission y est favorable.
Son adoption priverait d’objet tous les autres amendements de la série, sur lesquels l’avis de la commission est, en tout état de cause, défavorable.
J’entends les objectifs de leurs auteurs, s’agissant des tensions dans les zones de montagne, notamment dans les zones touristiques, mais je ne suis pas certain que la solution à ce problème se trouve dans une augmentation de la pression fiscale. Ces amendements sont proposés faute, parfois, de solution pour des publics différents.
Il faut parvenir à mobiliser autour de la question des logements vides dans certaines zones de montagne ou à Paris, et l’on considère ici que le levier fiscal, manié avec vigueur, pourrait offrir une solution. Cela renvoie à des débats que nous avons eus, notamment, lors de la discussion des différents PLF et à mon sens, c’est le signe d’une difficulté, que ne résout d’ailleurs pas la suppression de la taxe d’habitation, monsieur le ministre ; au contraire, on a remis une pièce dans la machine, en privant les collectivités de leur capacité à faire bouger les lignes, alors que la situation est bloquée.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° II-76 rectifié, mais défavorable sur tous les autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement n’est pas favorable à des dispositions qui permettraient l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je l’ai dit en première partie du PLF, la ligne est la même s’agissant de la taxe d’habitation payée par les Français résidant à l’étranger.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, comme lors de l’examen de la première partie du PLF, je suis ennuyé : votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne ayant émis un avis de sagesse lors de l’examen de la proposition de loi qu’évoquait Bruno Retailleau, nous nous attendions à un peu de cohérence gouvernementale.
Nous, nous avons voté cette proposition de loi. La commission des finances, dont j’étais rapporteur pour avis, y était favorable et, en toute logique, elle est toujours favorable à l’amendement qui en est issu.
J’aurais aimé que le Gouvernement fût dans la même logique temporelle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-175 rectifié quater et II-806 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-45 rectifié quater, II-95 rectifié ter et II-402 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1234.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1409 et II-1448 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-76 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-107 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Savary, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary et Saury, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Bonne et Gremillet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Genet, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Canayer et Di Folco, M. Rapin et Mme Dumas.
L’amendement n° II-427 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Thomas, M. Rietmann, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Somon, Milon, Courtial, Dallier et Meurant, Mme F. Gerbaud, M. Bascher et Mme de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-107 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges.
Rien ne justifie en effet cette différence de traitement, qui a des effets sur les usagers et leurs proches, soumis à l’obligation de concourir aux coûts de leur hébergement, conformément aux règles relatives à l’aide sociale de l’État ou des conseils départementaux.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-427 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs.
Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même exonération les autres structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. C’est pourquoi je vous invite à renouveler le vote de l’année dernière, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commission des finances.

M. Philippe Dallier : Cela arrive parfois ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : L’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités locales qui ne leur serait pas compensée. Or nous veillons tous à préserver les recettes des collectivités.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je comprends la position de la commission des finances. Reste que, depuis que nous avons voté cette disposition l’année dernière – le Sénat est souverain, comme s’est plu à le rappeler Philippe Dallier –, ces établissements sont dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire.
Je pense donc que cette mesure a du sens, même si elle pose le problème de la compensation de l’exonération.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-107 rectifié bis et II-427 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-564, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B… ainsi rédigé :
« Art. 1636 B…. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties.
La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources fiscales, alors que la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne constitue que 19 % de leurs recettes.
L’imposition économique ne représente plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 482 euros pour la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, d’exonérations, de niches, de compensations en faveur des entreprises.
Le champ d’action de la fiscalité locale étant réduit, les élus locaux se retrouvent contraints d’augmenter les impôts pesant sur les citoyens ou de restreindre leur offre de service public. Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie culturelle et associative sont les premières concernées.
Nous proposons de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier.
Il nous semble nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la CET en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Cela permettra, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les actifs financiers participent de l’activité normale d’une entreprise. En outre, nous devons veiller à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire et à ce qu’elle ne change pas trop souvent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-564.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Gruny, Primas et Noël, MM. Bouloux, Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel et Laménie, Mme Deseyne, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Belin, Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et Canayer, MM. Le Rudulier, Gremillet et Somon, Mmes de Cidrac et Joseph et M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises bénéficient d’une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre de l’année 2021, si elles remplissent les conditions suivantes :
« - elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises constituées sous forme d’association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération.
« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à faire bénéficier les entreprises du secteur de l’hôtellerie d’un dégrèvement, plus exactement d’une exonération temporaire, de la CVAE. Il s’agit de donner un petit coup de pouce aux hôteliers qui souhaitent transformer leurs chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.
Vous connaissez l’état de la filière de l’hôtellerie, monsieur le ministre. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) pense qu’un retour à une activité normale ne sera possible que dans plusieurs années. La situation de ce secteur est extrêmement grave. Je sais que vous prenez des dispositions en sa faveur par ailleurs, mais le petit coup de pouce qui est ici proposé serait de bon aloi.
Cela étant, je sais quel sort sera réservé à cet amendement…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’abord, la réforme de la CVAE, compte tenu de la suppression de la part régionale, se traduira par une division par deux du montant dû au titre de 2021.
Ensuite, et surtout, l’adoption de cet amendement entraînerait de fortes pertes de recettes pour les départements et le bloc communal, qui ne sont pas compensées. Vous avez d’ailleurs bien précisé en présentant cet amendement qu’il s’agissait d’une exonération, et non d’un dégrèvement.
Il vaudrait mieux, pour aider ces entreprises, privilégier une simplification et un renforcement du fonds de solidarité – à cet égard, je renvoie la balle au Gouvernement – plutôt que de mettre les collectivités en difficulté. Notre volonté est d’accompagner un certain nombre d’acteurs, notamment ceux qui sont particulièrement touchés par la crise sanitaire, crise dont nous ne sommes pas encore sortis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, notamment concernant les recettes des collectivités, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la sénatrice, vous avez pris soin, pour des questions de recevabilité, de gager l’amendement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Vous savez que je ne fais jamais des gages retenus des arguments de rejet des amendements, sauf lorsque leurs auteurs les utilisent dans leur argumentation, ce qui n’est pas votre cas.
Le Gouvernement a fait le choix de baisser pour moitié la CVAE – M. le rapporteur général l’a évoqué – et d’accompagner le secteur hôtelier par des mesures de soutien à l’investissement pour la reprise, mais aussi par des dispositifs spécifiques. Vous savez que, d’une part, le fonds de solidarité a été revu à la hausse pour aider ces entreprises et que, d’autre part, il a été décidé, alors que la crise est plus dure dans ce secteur que dans d’autres, de prendre en charge à partir du mois de décembre jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel.
Nous mettons en œuvre des moyens ; vous avez eu la bienveillance de le rappeler. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’exonérer ces entreprises de CVAE, d’autant que cette exonération interviendrait assez tard.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° II-617 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Cet amendement a été déposé par Serge Babary, qui s’occupe de ce secteur d’activité. Il s’agissait d’un amendement d’appel afin de mettre en lumière les difficultés de ce secteur. La situation, en particulier dans la métropole parisienne, devient véritablement catastrophique.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-617 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-758 est présenté par MM. Féraud, Marie, Raynal, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1329 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-758.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ce relèvement du taux maximal, qui constituerait une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l’effet de ciseau entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en cette période de crise.
L’argument selon lequel la hausse ici proposée serait obligatoire ne nous semble pas recevable dans la mesure où la décision appartiendrait à la collectivité départementale. Cela reviendrait à nier l’autonomie de gestion des collectivités, ce qui ne nous semblerait pas opportun.
La mesure proposée s’inscrit par ailleurs dans un contexte de réforme de la fiscalité locale et de perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
Cet amendement vise simplement à rendre une liberté de taux aux départements. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1329.

M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu.
Je précise que, selon les dernières prévisions de la Banque de la France, le taux de chômage devrait augmenter dans les prochains trimestres et atteindre un pic de 11,5 % à la mi-2021, ce qui devrait entraîner pour les départements des dépenses supplémentaires, notamment de revenu de solidarité active (RSA).
À la fin du mois d’août 2020, une augmentation de ces dépenses d’environ 9 % par rapport à la même période en 2019 a déjà été constatée.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-88 rectifié est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud et Bonne, Mme L. Darcos, MM. Sol, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.
L’amendement n° II-226 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Grand, Brisson, H. Leroy, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, MM. Favreau et Bonhomme, Mme Canayer et MM. Belin et C. Vial.
L’amendement n° II-947 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-88 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement, dont l’objet est légèrement différent des amendements identiques qui viennent d’être présentés, tend à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO.
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en première partie sur la situation budgétaire des départements, qui sont confrontés dès cette année à un effet de ciseau, du fait, d’une part, du ralentissement du marché de l’immobilier et d’une diminution de l’ordre de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, d’autre part, de l’augmentation continue des dépenses sociales en faveur des publics vulnérables, en particulier de l’explosion du nombre d’allocataires du RSA.
De nombreux départements connaissent une hausse à deux chiffres, y compris des départements dans lesquels le RSA était jusqu’à présent un problème secondaire ; c’est impressionnant. Il est à craindre que la dépense de RSA n’augmente de 20 % l’année prochaine dans certains départements.
Monsieur le ministre, la question de l’équilibre budgétaire des départements devrait vous préoccuper au premier chef, car ce sont les départements qui sont en première ligne. Ce sont eux qui sont au contact des publics vulnérables. Or ces publics vont se trouver dans une plus grande précarité encore, une crise sociale s’annonçant à la suite de la crise économique, qui est elle-même la conséquence de la crise sanitaire.
Je précise que les départements ne seraient évidemment pas obligés d’augmenter le taux de cette taxe et que cet amendement répond à une demande de l’Assemblée des départements de France.

M. Jérôme Bascher : Ah !

M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-226 rectifié bis.

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je fais miens les arguments de M. Bazin.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-947 rectifié.

M. Julien Bargeton : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines.
Pour autant, je ne pense pas que la hausse des DMTO constitue une réponse adaptée. À trois exceptions près, tous les départements sont déjà au taux plafond. En outre, je ne suis pas sûr que les départements qui augmenteraient leur taux et obtiendraient ainsi plus de recettes supplémentaires soient nécessairement ceux dont le marché immobilier est le plus attractif. La hausse du taux des DMTO ne leur permettrait pas de compenser le delta avec les allocations individuelles de solidarité ou le RSA.
Enfin, je ne suis pas sûr – je dis ce que je pense – que le marché immobilier ait pour fonction principale d’être le tiers payeur lorsque les collectivités rencontrent des difficultés.

M. Philippe Dallier : Exactement !

M. Jean-François Husson : Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement, qui partage intégralement le point de vue de M. le rapporteur général, émet un avis défavorable sur ces amendements.
La hausse proposée ne réglerait pas la question des finances départementales, c’est une évidence. En outre, le Gouvernement a la conviction que ce n’est pas en autorisant une augmentation des droits de mutation, donc en freinant les actes d’achat et la circulation du patrimoine, qu’on le fera. Au contraire, on risquerait, d’une part, d’aggraver les inégalités de ressources entre les collectivités, d’autre part, de ralentir le marché que d’aucuns ont déjà décrit comme particulièrement atone.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Ces amendements étant issus d’à peu près toutes les travées, je me sens le devoir de soutenir le rapporteur général, dont les arguments sont frappés au coin du bon sens.
Tout le monde est d’accord : les départements ont des difficultés pour financer le RSA et il va bien falloir trouver des solutions dans un certain nombre d’entre eux.
Cela étant, taxer l’immobilier à tout propos constitue-t-il une réponse à ce problème ? Nous avons déjà évoqué la possibilité de permettre aux communes de montagne ou aux communes touristiques d’augmenter la taxe d’habitation, et ce jusqu’à 100 %. Avec ces amendements, il est proposé d’augmenter les DMTO. Je pense que nous sommes en train de commettre des erreurs. Je m’étonne d’ailleurs que de telles propositions émanent également des travées sur lesquelles je siège.
Je comprends les difficultés des départements. Pour autant, l’immobilier est-il un secteur qui se porte bien ? Est-il plus facile pour les Français de devenir propriétaires, ce qui est l’une de nos ambitions ? Ce n’est pas en taxant l’immobilier chaque fois que l’on a besoin de trouver des recettes que l’on réglera ces problèmes.
Comme le rapporteur général, je ne suis pas du tout persuadé que ce soient les départements les plus riches, ceux qui perçoivent le plus de DMTO, qui soient les plus en difficulté au regard du RSA. Si ces amendements étaient adoptés, ces départements bénéficieraient d’un effet d’aubaine assez intéressant. (Mme Nadine Bellurot manifeste son scepticisme.)
En revanche, porter le taux des DMTO de 4,5 % à 4,8 % ne réglera pas le problème des départements qui connaissent réellement des difficultés, ceux dans lesquels le RSA explose sans qu’ils disposent des ressources pour y faire face. Le signal envoyé est très mauvais.
Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements et j’espère que le Sénat ne les adoptera pas.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je tiendrai un raisonnement inverse à celui de Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Vous voteriez cela à Paris ?

M. Rémi Féraud : Bien sûr !
Si les amendements proviennent de toutes les travées, c’est bien que ce problème touche l’ensemble des départements. Dans les départements dits « riches » – il n’y a en réalité que des départements moins pauvres que d’autres (M. Jean-Claude Requier s’exclame.) –,…

M. Philippe Dallier : On va sortir les mouchoirs pour Paris !

M. Rémi Féraud : … l’explosion du RSA aujourd’hui est bien réelle.
Par ailleurs, ces départements financent une péréquation considérable.
Pour ma part, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur général et, surtout, du Gouvernement sur l’ensemble des propositions visant à accroître les ressources des collectivités locales.
Si un département n’a pas besoin de ressources supplémentaires et qu’il est très soucieux du dynamisme de son marché immobilier, il n’augmentera pas les DMTO, monsieur Dallier. Nous proposons non pas une obligation, mais une faculté.
Non seulement on prive peu à peu les collectivités locales de toute autonomie fiscale, mais on refuse de leur donner une marge de manœuvre supplémentaire sur les rares impôts qu’il leur reste. Pendant ce temps-là, alors que les dépenses liées au RSA explosent, on réduit par voie d’amendement, dans un autre texte, la part de CVAE accordée aux départements en compensation de la perte de certains impôts. Bref, c’est toujours à sens unique. Je pense que nous serons obligés de revenir sur cette question dans quelques mois.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Comme Philippe Dallier, je soutiens la ligne du rapporteur général.
J’ai été président d’un département lors de la crise des subprimes, puis de la crise des dettes souveraines. Les départements ont alors également connu un effet de ciseau, du fait de l’explosion des dépenses sociales et du rétrécissement des recettes fiscales.
Très franchement, l’augmentation des DMTO ne me paraît pas la bonne piste pour régler le problème du RSA. Le fait est que nous risquons d’avoir un problème sur le marché de l’immobilier. Vous savez très bien que la création monétaire par la Banque centrale européenne a pour conséquence d’augmenter non pas les prix, mais les prix des actifs, notamment à la bourse, mais aussi ceux des logements. Or le prix des logements pèse de plus en plus, notamment sur les jeunes. Par conséquent, plus on renchérira le prix des logements, y compris fiscalement, moins nous serons efficaces pour régler le problème que nous évoquons.
Par ailleurs, une telle augmentation n’est pas une bonne piste non plus pour les départements, Philippe Dallier l’a très bien dit. Évidemment, des départements comme la Charente-Maritime ou la Vendée, qui ont une base très dynamique du fait d’un marché de résidences secondaires, encaissent énormément de droits de mutation, mais ces départements ne sont pas les plus fragiles. La carte de la richesse fiscale ne correspond pas à celle de la pauvreté et du RSA.
Pour terminer, je vous mets en garde, chers collègues : si vous permettez aux départements d’augmenter les DMTO, ils seront alors en première ligne et devront assumer une hausse de la fiscalité, laquelle serait évidemment impopulaire. Or le problème du RSA doit être réglé par l’État, non par les départements.
Pour toutes ces raisons, il faut suivre l’avis du rapporteur général.

M. le président : Madame Bellurot, l’amendement n° II-226 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-226 rectifié bis est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1329 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1329 est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° II-88 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et des différents orateurs. Je les partage en partie – en partie seulement.
Il faut bien faire la distinction entre cet amendement et un certain nombre d’autres, qui visaient des impôts récurrents. Les DMTO ne se paient qu’une fois, au moment de l’acquisition d’un bien d’occasion. Au moment de la transaction, une négociation s’engage entre le vendeur et l’acheteur : le prix d’achat, le taux des DMTO et les taux d’intérêt des emprunts participent à la construction du prix de vente final. La légère augmentation des DMTO n’aura donc pas de conséquence particulière, me semble-t-il, sur le marché de l’immobilier, qui, pour l’instant, se tient.
S’il est vrai qu’il n’y a pas toujours de concordance entre les recettes de DMTO et l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA, il arrive tout de même que cela soit le cas dans certains départements.
Au surplus, il ne faut pas oublier que les départements les plus favorisés, ceux dont les DMTO augmenteront, contribueront à un fonds de solidarité interdépartemental, dont bénéficieront les départements en difficulté.
Malgré quelques scrupules, après avoir entendu tous les arguments contre cette augmentation, je maintiens l’amendement n° II-88 rectifié, qui, je le répète, répond à une demande de l’ensemble des départements de France. Les départements assumeront ensuite d’augmenter ou non leurs DMTO.
Enfin, je rappelle qu’une telle mesure a déjà été mise en œuvre sous le précédent quinquennat ; à l’époque, cela a été présenté comme un progrès par rapport aux gouvernements précédents. À l’occasion d’une négociation sur les allocations individuelles de solidarité (AIS), les départements ont été autorisés à porter de 3,8 % à 4,5 % le taux des DMTO au motif qu’ils récupéreraient les frais de gestion de l’État ; par ailleurs, un fonds de solidarité interdépartemental a été institué.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Monsieur Bazin, dès lors qu’il y a une négociation entre le vendeur et l’acheteur lors d’un achat, on peut supposer que celle-ci entraîne une baisse du prix de vente. Par conséquent, la hausse des DMTO ne sert à rien !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : En tant qu’ancien conseiller général, je peux témoigner de la situation difficile dans laquelle se trouvent les départements.
Monsieur le ministre, la troisième loi de finances rectificative a prévu une aide de l’État aux départements, sous forme d’avance remboursable, afin de compenser la baisse des DMTO liée à la crise sanitaire. De nombreux départements ont-ils sollicité une telle aide ?
Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le fonds de stabilisation des départements a été prolongé afin de soutenir certains départements qui sont dans des situations très difficiles en raison du poids des dépenses sociales – les AIS, l’allocation personnalisée d’autonomie, le RSA.
Il est certain que l’autonomie financière des collectivités locales, quelles qu’elles soient, diminue. D’ailleurs, les départements ne disposent plus du produit de la vignette automobile, laquelle a été supprimée en 2000.
Je fais face à un dilemme : je suivrais volontiers l’avis du rapporteur général, mais, ayant cosigné l’amendement de notre collègue Arnaud Bazin, je le soutiendrai.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Ces amendements présentent de nombreux inconvénients, qui ont été très bien expliqués. Il n’en demeure pas moins que le problème est réel. Le Gouvernement et notamment la commission des finances se doivent de proposer une solution qui ait une chance de prospérer. Cette solution, ce n’est pas une hausse des DMTO, qui adresserait un mauvais signal au marché de l’immobilier : le problème relève du budget de l’État.
Nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Laménie, nous avons en effet prévu un dispositif d’avances remboursables pour les départements dont les recettes de DMTO de 2020 sont inférieures à la moyenne de celles de la période 2017-2019. Au mois de septembre dernier, quatre-vingts départements étaient éligibles et quarante ont demandé à en bénéficier, pour un montant total de 394 millions d’euros.
Nous réviserons la liste des départements éligibles au début de l’année 2021, lorsque nous connaîtrons les recettes réelles et que nous pourrons faire des comparaisons avec la période 2017-2019. Les avances remboursables seront alors proposées à tous les départements concernés. Libre ensuite à chacun de les accepter ou de les refuser.
À l’heure où je vous parle, la perte de recettes fiscales, que d’aucuns évaluaient à 20 % ou 25 %, se situerait plutôt entre 8 % et 10 %. Les résultats sont donc moins mauvais qu’attendu, ce qui est toujours une bonne nouvelle. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

M. Julien Bargeton : Je retire l’amendement n° II-947 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-947 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-758.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-565, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer.
Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable.
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le taux de DMTO sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à un million d’euros, et seulement sur celles-ci.

M. le président : L’amendement n° II-1231, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.
« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »
II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2021. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre.
Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne toucherait qu’un nombre limité de transactions immobilières : seules celles d’un montant supérieur à un million d’euros seraient concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-565 : là, je trouve que vous allez loin, chère collègue ! (Sourires.) Elle demande, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-1231.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-565.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1231.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1439 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rend obligatoire la mise en place de la collecte à la source de biodéchets d’ici à 2023.
Pour cela, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la fiscalité environnementale en instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.
La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances du tri. Elle responsabilise l’usager en l’encourageant à adopter un mode de consommation plus vertueux. Elle induit ainsi une baisse du tonnage des déchets et une diminution du coût de service.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales volontaires, cet amendement tend à prolonger la réduction des frais de gestion de la TEOM de cinq ans à dix ans lors de la mise en place d’une part incitative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cinq ans me paraît un délai suffisant pour permettre aux collectivités – ce sont souvent des intercommunalités ou des syndicats mixtes – de trouver une solution adaptée à leurs territoires. Avec une durée de dix ans, nous serions à cheval sur deux mandats municipaux, et des difficultés pourraient apparaître pour les éventuelles nouvelles équipes. Je ne pense pas qu’il y ait besoin de deux quinquennats…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Je les avais d’ailleurs déjà exposées lors de l’examen de la première partie.

M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement n° II-1439 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1439 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1346 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….-A. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont supérieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.
« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent paragraphe ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2021.
« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet amendement vise à rendre le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) contemporain à la dépense publique de la collectivité. Une telle disposition a été mise en œuvre avec succès voilà une dizaine d’années.
Nous proposons en quelque sorte d’aider le Gouvernement, qui souhaite relancer l’investissement public. La commande publique est fondamentale ; elle permet à de nombreuses entreprises privées d’avoir une activité et de créer des emplois. Les collectivités réalisent près 70 % de l’investissement public.
On nous objecte souvent l’existence d’une difficulté technique à Bercy, liée à l’automatisation, qui rendrait impossible une telle mesure. À mon sens, il faut raisonner en fonction non pas de ce que telle ou telle administration peut faire, mais de ce que nous devons faire face à la crise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons beaucoup entendu cette demande au cours de nos débats.
Monsieur le ministre, ainsi que M. Bruno Retailleau l’a indiqué, il s’agit d’aider le Gouvernement. Vous auriez le temps de voir venir les choses, puisque le dispositif prendrait effet en 2022.
Vous l’avez bien compris, il s’agit de maintenir le meilleur niveau d’investissement local possible. Nous connaissons tous l’importance de l’action des collectivités en la matière, notamment dans des périodes très difficiles comme celle que nous traversons actuellement.
La commission émet, sans surprise, un avis favorable sur cet amendement.

Mme Sophie Primas : Bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’apprécie la sollicitude de M. Retailleau, qui, rejoignant en cela M. Savoldelli, tient à aider le Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher : On avance ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela étant, nous sommes défavorables à cet amendement. Il y a en effet deux obstacles.
Le premier obstacle est lié à l’automatisation, et ce n’est pas une question technique. Il nous paraît extrêmement difficile de mener le chantier de l’automatisation et celui de la contemporanéisation en même temps.
Le second obstacle, qui est en réalité le principal motif de notre opposition à une telle mesure, est que la contemporanéisation de la totalité du FCTVA sur une année moyenne – je l’ai précisé lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » – représente un coût pour l’État. Certes, il s’agit d’un coût de trésorerie, mais qui est tout de même estimé, pour l’année concernée – les auteurs de l’amendement proposent 2022 –, entre 5 milliards d’euros et 6 milliards d’euros.
Les mesures de soutien à l’investissement que nous avons adoptées en loi de finances rectificative et dans le plan de relance nous semblent déjà sinon suffisantes, au moins intéressantes à mobiliser. S’il apparaît au cours de l’année 2021 qu’il faut aller plus loin en la matière, nous pourrons étudier la mise en place d’autres dispositions, mais pas forcément celles que vous proposez, pour les raisons que je viens de rappeler.
En l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je m’interroge sur la compatibilité entre cet amendement, compte tenu de sa rédaction, et l’amendement de M. Canevet que le Sénat a adopté lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et qui prévoit un autre calendrier. De toute façon, comme le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, je ne souligne ce problème de légistique que pour l’information du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, il y a un moyen très simple de traiter le FCTVA : retirez-le aux collectivités territoriales !

M. Vincent Segouin : Exactement !

Mme Sophie Primas : Vous n’aurez plus besoin de collecter ni de rembourser, et vous ferez des économies dans les directions départementales des finances publiques.
C’est une piste, même si nous ne la proposerons pas ce soir. Elle a été évoquée par Laurent Duplomb, dont nous connaissons l’engagement sur ces questions. (Sourires.)
Réfléchissez-y ! Après tout, puisque vous nous retirez la taxe d’habitation, vous pouvez bien aussi nous épargner les allers-retours de TVA !

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le ministre, c’est étrange comme vous trouvez systématiquement « complexes » les mesures de bon sens que nous proposons, surtout lorsqu’elles s’adressent aux collectivités et aux territoires, dont nous sommes les représentants.
Cet amendement, que je soutiens, est de bon sens. Entre parenthèses, chère Sophie Primas, si l’État est un piètre banquier et un piètre gestionnaire, il n’oublie pas de ne pas rendre la totalité du FCTVA ! (Sourires.)
Il est pour le moins curieux que Bercy, où certains turbinent sur des dispositifs beaucoup plus complexes, ne soit pas capable de mettre en place une telle mesure de bon sens ! Nous n’entendons donc pas vos arguments, monsieur le ministre.
Le dispositif proposé s’adresse aux communes. Il est très simple, efficace, direct et compréhensible par tous !

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : La mesure proposée, qui est en effet simple et lisible, m’a semblé efficace lors de la crise de 2008. Elle a constitué un encouragement véritablement fort pour les collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Encore une fois, si le Gouvernement s’oppose à une telle mesure, qu’elle prenne effet en 2021 ou en 2022, c’est principalement à cause du coût qu’elle représente sur l’exercice en cours, même s’il s’agit d’un coût de trésorerie.
Dans ma conception, la politique budgétaire consiste à faire des choix d’allocation des moyens. En l’occurrence, nous avons choisi d’autres outils pour soutenir l’investissement.
Madame Primas, le taux de calcul du FCTVA, qui – je tiens à le souligner – a été légèrement amélioré voilà deux ans, n’est effectivement pas le taux de la TVA, et ce pour deux raisons.
D’une part, les allers-retours que vous décrivez ont pour effet de changer le dénominateur ; il est dès lors nécessaire de procéder à une adaptation pour retrouver la même somme.
D’autre part, et ce point, même s’il peut être remis en cause, est souvent oublié dans nos débats, la réfaction du taux de TVA pour le remboursement aux communes tient compte non seulement du dénominateur, mais aussi d’une forme de captation de recettes pour financer le prélèvement sur recettes qui sert de contribution de la France à l’Union européenne. Historiquement, dans les débats sur le financement de la construction européenne, cette réfaction apparaissait comme un moyen de dégager des marges.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Vous préférez garder cet argent, qui, pour le coup, est celui des collectivités, pour faire votre trésorerie !
En effet, vous avez fait le choix d’aider les entreprises qui ne travaillent pas. Pour notre part, nous préférons récupérer cet argent pour les faire travailler, afin que vous n’ayez pas besoin de les aider.
Nous, nous parlons véritablement de relance, en proposant de reprendre ce qui a fonctionné en 2008. Vous, vous parlez encore et encore de soutien, et non de relance.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Vous avez raison, monsieur le ministre : ce qui se joue derrière, c’est bien une ressource de l’Union européenne. En l’occurrence, ce n’est pas le sujet, même si j’ai bien entendu la proposition de Sophie Primas et de Laurent Duplomb, qui souhaitent une suppression pure et simple le FCTVA…
La contemporanéisation concerne non pas l’Union européenne, mais Bercy : il s’agit de comptabilité. Il suffirait que le trésorier local puisse faire des inscriptions assez simples dans ses livres. Je crois que c’est une belle réforme à mener à la DGFiP.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1346 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-754, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation.
Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens. Il paraît donc pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements.
Par ailleurs, comme le Gouvernement souhaite que les collectivités jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Le critère du taux de logements sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins 10 000 habitants serait fixé à 15 %. Il pourrait, comme les autres critères, être minoré ou majoré de cinq points selon les règles de droit commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une demande récurrente : nous avons déjà été saisis d’un amendement similaire lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je précise que la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif : c’est une dotation de péréquation.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-754.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a été défendu au Sénat pendant plusieurs années consécutives par mon prédécesseur, Philippe Adnot. Je reprends en quelque sorte le flambeau.
Pendant la campagne des élections sénatoriales, nous avons eu la confirmation que le problème de la solidarité instauré par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) était toujours entier dans un certain nombre de collectivités rurales.
Sur le papier, cet outil permet des transferts des collectivités dont la situation financière est solide vers celles qui sont moins bien loties. Dans la vie réelle, les choses ne se passent pas ainsi… En l’état actuel, la clé de répartition n’est toujours pas satisfaisante. Aujourd’hui, nombre de collectivités rurales font un effort de solidarité au bénéfice de collectivités très peuplées, dont les finances publiques sont beaucoup moins contraintes ! La colère commence à gronder au sein des collectivités rurales…
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la progressivité du coefficient logarithmique de répartition. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à réviser sa méthode de calcul au bénéfice des collectivités les moins bien loties, en faisant varier le coefficient non pas de 1 à 2, mais de 1 à 1,5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Là encore, le débat a déjà eu lieu, notamment lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Vous le savez, en l’état, nous ne souhaitons pas modifier les règles de calcul d’aucun impôt ou outil de répartition, dont le FPIC, sans disposer de simulations sur les effets qu’une telle mesure pourrait produire.
La commission des finances, sur proposition de son président Claude Raynal, a prévu de mettre en place un groupe de travail l’année prochaine pour tenter de dégager des solutions en posant les éléments sur la table et en réalisant des simulations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement n° II-1358 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1358 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1324, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à augmenter le taux du versement mobilité instauré en 2020 à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
En 2020, le versement aux 258 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aurait dû représenter plus de 9,4 milliards d’euros, pour moitié en province et en Île-de-France. Or la crise sanitaire est passée par là et les ressources du versement mobilité ont diminué proportionnellement aux baisses de revenus d’activité des entreprises de plus de onze salariés. Les AOM sont confrontées à une diminution de 10 % de leurs recettes au titre du versement mobilité, en plus de la baisse de 30 % des recettes tarifaires.
Le 14 septembre dernier, le Groupement des autorités responsables de transport évaluait les pertes subies par l’Île-de-France à 1 milliard d’euros pour le versement mobilité et à 1,6 milliard d’euros pour les recettes voyageurs. Le budget des autres collectivités serait également amputé de 700 millions d’euros. Ces baisses de recettes sont à mettre en balance avec la hausse des dépenses de nettoyage, de désinfection des véhicules et stations, d’installation d’une signalétique spéciale et d’achat de masques.
La situation financière est grave, et le Gouvernement y répond en créant de la dette, via le mécanisme des avances remboursables.
Dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre – nous connaissons les conséquences de l’utilisation des véhicules individuels sur le réchauffement climatique –, le soutien aux AOM doit être sans faille.
Compte tenu de l’importance de mieux desservir l’ensemble des zones géographiques dans nos départements, il faut aller plus loin. Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, le système mis en place, s’il est original, n’est ni totalement nouveau ni très protecteur. D’une part, seuls 1,9 milliard d’euros sur plus de 2,7 milliards d’euros de manque à gagner pour les AOM seraient couverts. D’autre part, le remboursement des avances sera forcément au prix d’un affaiblissement de la qualité du service rendu ou du renoncement à des investissements cruciaux dans la prochaine décennie.
Cet amendement vise à compenser la perte de trésorerie des AOM et à rétablir l’équité entre les départements. Comment expliquer que le plafond du taux de versement mobilité, fixé à 2,95 %, soit le même en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne et à Paris ?
En portant le plafond du versement mobilité à 4 %, nous restaurerions une véritable contribution au service public de transports. Les entreprises qui souhaiteraient en être exemptées prendraient intégralement en charge le coût des transports de leurs salariés, comme cela est prévu.
Aujourd’hui, le taux est le même, alors que 68 % de l’emploi régional en Île-de-France est concentré sur 6 % du territoire, dans l’ouest parisien et dans les Hauts-de-Seine, conduisant à une envolée des coûts d’acquisition ou de location, qui sont cinq à dix fois supérieurs au reste de l’Île-de-France.
Vous comprenez la logique : si les entreprises désirent tant surpayer leurs locaux professionnels, qu’elles assument une fraction équivalente des investissements en matière de transports. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale qui permet de restaurer l’attractivité à l’implantation d’entreprises, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Avoir une convergence au sein d’Île-de-France Mobilités sur le versement mobilité est le fruit d’une volonté et d’un choix. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le taux est déjà majoré par rapport à d’autres territoires français.
Selon vous, certaines zones seraient surdotées en entreprises, ce qui crée un phénomène de concentration et de concurrence. Si j’entends bien vos propos, cela pourrait être créateur de richesses, puisque les entreprises viennent tout de même sur ces territoires, malgré les tensions sur le marché immobilier…
Pour ma part, je ne fais pas mienne l’idée d’une compétition et d’une fiscalité différenciée entre les collectivités membres d’Île-de-France Mobilités.
Somme toute, vous proposez de reprendre ce qui existe pour les déchets ménagers, en mélangeant de la taxe et de la redevance. À mes yeux, c’est au contraire le territoire qui doit construire sa réflexion et faire ses choix lui-même.
Le Sénat n’est pas là pour « punir » deux départements (Mmes Éliane Assassi et Michelle Gréaume font un signe de dénégation.) en leur mettant une épée dans le dos pour qu’ils payent davantage.
Ainsi que nous l’avons vu lors de la crise sanitaire, la principale problématique des mobilités, ce sont les territoires autour. Avec un tel dispositif, deux départements se retrouveraient peut-être sur le gril. En plus, ce sont les entreprises et leurs salariés qui en subiraient les conséquences, puisque l’on constate, en Île-de-France comme ailleurs, une baisse de la fréquentation, donc des recettes.
Faisons donc attention et veillons à préserver la logique qui a guidé nos choix en matière de mobilités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je ne pouvais pas rester sans réaction. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai bon espoir que le Gouvernement suivra la sagesse du Sénat et maintiendra une cotisation foncière des entreprises (CFE) territorialisée pendant encore quelques années. Dans le cas contraire, il n’y aurait rapidement plus de fiscalité d’entreprise territorialisée, puisque tout s’effectuerait à l’échelle de la métropole, que les entreprises soient situées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne.
Par ailleurs, vous me permettrez de faire encore un peu de publicité pour le groupe de travail de la commission des finances sur les coûts et le financement du Grand Paris Express, dont le rapport d’information montre bien que ce sont les entreprises, et uniquement elles, qui assurent la majeure partie du financement de cette infrastructure. Et cela irrigue l’ensemble du territoire francilien, bien au-delà de Paris ou des Hauts-de-Seine, alors que ce sont les entreprises situées dans neuf arrondissements parisiens et dans quatre ou cinq villes altoséquanaises qui ont subi une augmentation de 20 % de leur taxe sur les bureaux l’année dernière, sans compter les impôts spécifiques sur les parkings.
À un moment donné, il faut dire stop ! On peut, certes, être contre les créations d’emplois et crier haro sur les entreprises, mais stop ! Au final, ce sont bien les entreprises qui payent les salaires.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1324.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-932 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la collectivité qui assure la collecte des déchets.
Aujourd’hui, la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, dans plusieurs cas, prélevée par des collectivités qui n’assurent pas elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets.
La mesure a initialement été mise en place pour inciter les intercommunalités à prendre cette compétence, mais celle-ci est devenue obligatoire depuis, et les recettes sont intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Une telle situation peut créer d’importantes complications sur le terrain.
Les syndicats dont les collectivités membres prélèvent la REOM doivent préparer la facturation des usagers du service, mais les titres sont émis par la collectivité. Ils n’ont donc pas de visibilité sur le niveau de recouvrement de la redevance.
Lorsqu’une REOM doit être annulée, le syndicat reçoit la demande d’annulation d’un titre émis par la collectivité sans savoir si celui-ci a bien été payé.
Lorsque la redevance est attaquée en justice, c’est à la communauté de communes émettrice du titre d’assurer la défense d’une redevance calculée par le syndicat. Cela suppose donc des échanges permanents entre le syndicat, qui assure la collecte, et la trésorerie des collectivités, qui prélève la redevance sans toujours disposer des moyens humains pour en assurer le suivi.
Cette lourdeur administrative est encore plus difficile à gérer lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire, car cela complexifie le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels.
Pour simplifier la mise en œuvre de la redevance et favoriser cette tarification incitative sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, cet amendement vise à autoriser les collectivités à intégrer ces recettes dans leur coefficient d’intégration fiscale, y compris si c’est le syndicat auquel elles ont transféré la compétence qui prélève la taxe ou la redevance.
Cette mesure sera sans répercussion sur le niveau de prélèvements, mais permettra aux collectivités qui ont transféré la compétence collecte de transférer également la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
Nous avions initialement un peu de mal à circonscrire l’objet de cet amendement, entre la redevance et la taxe. La taxe étant un impôt, son recouvrement est beaucoup plus simple, car il relève de la trésorerie générale, alors que le recouvrement de la redevance est à la charge de la collectivité.
Vous proposez que le produit de la taxe ou de la redevance soit pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la compétence est exercée par un syndicat mixte. Je ne vois toujours pas le lien entre le CIF et la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Vous proposez par ailleurs que le groupement « transmette » à l’administration fiscale les recettes perçues…
Je ne doute pas que vous allez nous éclairer, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne sais pas si je vais pouvoir vous éclairer…
En revanche, je sais que cet amendement n’est pas conforme à l’objet même du coefficient d’intégration fiscale, qui est de mesurer le degré d’intégration financière d’un EPCI à fiscalité propre en rapportant les produits fiscaux qu’il perçoit lui-même à l’ensemble des produits fiscaux du territoire.
À droit constant, la mesure que vous proposez instituerait une rupture d’égalité entre les EPCI, en favorisant ceux qui ont transféré la gestion des déchets à un syndicat par rapport à ceux qui ont laissé cette compétence aux communes.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette mesure.
J’ajoute que les variations de dotations des intercommunalités, que vous évoquez dans l’exposé des motifs, sont encadrées pour permettre de lisser les éventuels effets négatifs d’un transfert de compétences vers un syndicat.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-932 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1094 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Laugier, Delahaye, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Billon, M. Levi, Mmes Perrot et Férat, M. Maurey, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe, Kern, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, MM. Moga, S. Demilly et Longeot et Mmes Morin-Desailly et Loisier, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2022 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement. » ;
2° L’article L. 315-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants neufs n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement de Michel Canevet vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de l’épargne détenue dans un plan d’épargne logement (PEL) pour acheter des meubles neufs. Comme beaucoup d’entre nous, notre collègue est soucieux de l’avenir du secteur de l’ameublement neuf.
L’idée peut sembler originale, mais des mesures identiques ont déjà été adoptées par le passé, notamment dans la loi du 12 avril 1996.
Il s’agit ce faisant d’essayer de redonner un peu de force à une filière aujourd’hui en grande difficulté, qui emploie plus de 115 000 salariés.
L’adoption de cet amendement n’entraînera ni charges nouvelles ni pertes de recettes pour l’État. Le PEL n’étant pas résilié, la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à ce déblocage. En revanche, cela peut rapporter des recettes de TVA supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
En premier lieu, il n’est pas prévu de plafond de la part des sommes pouvant être retirées pour acheter des meubles. On pourrait ainsi retirer la totalité des sommes sans entraîner la clôture du plan, donc conserver un avantage fiscal.
En second lieu, la condition de réemploi des sommes retirées devrait être davantage précisée pour éviter certains effets de bord ou d’aubaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. Vincent Capo-Canellas : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1094 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-109 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Bazin, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mmes Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. Bonne, Gremillet et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la charge de la taxe foncière à leur charge. » ;
2° Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière.
Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif.
De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 doit permettre au législateur d’apprécier l’impact sur les finances sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives d’une évolution potentielle des taxes foncières, dans un contexte où il y a lieu d’attirer l’attention du ministère de l’économie et des finances sur la réalité de terrain, à savoir que la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales prévoient explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière au locataire.
L’hypothèse selon laquelle seuls les heureux propriétaires assumeraient en contrepartie de leur patrimoine la charge de la taxe et son éventuelle actualisation est donc totalement infondée s’agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.
Cet amendement, dont Philippe Mouiller est à l’initiative, a pour objet de donner au législateur comme au Gouvernement la possibilité d’apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patients, ainsi que sur les organismes privés non lucratifs qui les soignent ou les accompagnent.
Nous voulons aussi saisir l’opportunité de fonder sur une connaissance objective les adaptations nécessaires des modalités d’évaluation, de neutralisation – à l’image de ce qui est prévu pour les monuments historiques – ou encore d’exonération – à l’image de ce qui est prévu pour les structures d’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre, dont une association de mutilés de guerre est propriétaire des locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il me semble que les déclarations fournies par les contribuables n’ont pas pour objet de mentionner de telles informations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme Laure Darcos : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-109 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-426 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Laménie et Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet.
L’amendement n° II-1227 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1452 rectifié est présenté par MM. Roux, Requier, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-426 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Voici un amendement à zéro euro, monsieur le ministre ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Ce n’est pas assez cher ! (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Arnaud Bazin : L’article 196 de la loi de finances initiale pour 2020 prétendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».
Cet article inscrit dans la loi que l’ambition initiale du législateur était de compenser par diverses mesures les seules revalorisations exceptionnelles du RSA, et non l’évolution des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Or il n’en est rien : les nouvelles ressources allouées aux départements dans la loi de finances initiale pour 2014 avaient bien pour but d’assurer un meilleur financement des trois AIS.
Les frais de gestion du foncier bâti et le fonds de solidarité en faveur des départements sont d’ailleurs répartis en fonction des restes à charge des trois AIS, et non du seul RSA.
En définitive, la seule finalité de l’article 196 était de lier les ressources votées en 2013 au RSA pour protéger l’État dans le cadre des contentieux relatifs à la compensation des revalorisations successives.
Cet amendement a pour objet de revenir à l’état du droit initial.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1227.

M. Rémi Féraud : Il a été très bien défendu par M. Bazin.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1452 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. Jérôme Bascher : Presque ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-426 rectifié bis, II-1227 et II-1452 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-238, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant dû au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.
« Les dispositions du premier alinéa du présent du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Cet amendement, comme les amendements nos II-239 et II-237, est l’œuvre d’un quarteron de parlementaires de l’Oise, auxquels se sont associés plus de 25 sénateurs. Tous trois ont d’abord été défendus à l’Assemblée nationale par Éric Woerth.
La mesure prévue à l’amendement n° II-238 entend aller plus loin que le PLFR 3, qui permet d’exonérer des deux tiers de la contribution foncière des entreprises (CFE) les entreprises liées au tourisme, à la restauration, au sport, à la culture, au transport aérien et à l’événementiel, en prévoyant la possibilité d’une exonération totale de la CFE.

M. le président : L’amendement n° II-239, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacchi, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, et qui ont subi une baisse du montant de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % sur l’année 2020.
« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : L’amendement n° II-239 a pour objet d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de CFE au profit de toutes les entreprises de leurs territoires qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020.

M. le président : L’amendement n° II-237, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : L’amendement n° II-237 vise à étendre ce dégrèvement des deux tiers aux entreprises dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, du sport, de l’aérien ou de la culture. En effet, lorsque l’événementiel s’arrête, par exemple, d’autres activités sont touchées par ricochet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-238 et demande le retrait des amendements nos II-239 et II-237.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme il l’a été à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Ces derniers ne sont pas réalisables sur le plan opérationnel, car les bases d’imposition 2020 ont déjà été notifiées et les rôles émis. C’est pourquoi, lors du PLFR 3, nous avons fixé un terme à la fin du mois de juillet, avec quelques libéralités au cas par cas pour les collectivités ayant délibéré dans les jours qui ont suivi cette décision. Il nous fallait établir les bases d’imposition et émettre les rôles.
Il serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de les remettre en question aujourd’hui, malgré la qualité des services, en particulier de la DGFiP. L’adoption de ces amendements aurait aussi des conséquences sur l’établissement des avis qui sont transmis aux collectivités pour bâtir leur budget de l’année 2021.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Il suffit d’émettre un nouveau rôle, monsieur le ministre. Je sais que c’est compliqué, mais ce ne serait pas la première fois.
Comme le suggère le rapporteur général, je retire les amendements nos II-239 et II-237, mais maintiens l’amendement n° II-238.

M. le président : Les amendements nos II-239 et II-237 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-238.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mme Berthet, M. Laménie, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc, B. Fournier et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffrée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020. Eu égard à l’état de l’économie, nous savons tous que ce produit sera en baisse. Dans l’hypothèse d’une baisse généralisée de 5 % à 10 %, le mécanisme de garantie pour perte de produit ne peut fonctionner à enveloppe constante.
Pour cette raison, l’actuel projet de loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.
Cependant, au regard des difficultés financières à venir des départements, dont nous avons amplement parlé, nous souhaitons qu’un rapport estimant la perte de produit de CVAE pour 2021 soit réalisé d’ici à la fin du premier trimestre afin de pouvoir anticiper l’éventuelle réactivation du mécanisme de garantie. Je formule une telle demande bien qu’étant membre de la commission des finances, mais avec un délai de remise très court.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Aux termes de la loi, le Fonds de péréquation garantit que la baisse de CVAE d’un département d’une année sur l’autre ne peut être supérieure à 5 %. Pour 2021, cette disposition ne s’appliquera pas.
Par ailleurs, un tel rapport ne me semble pas indispensable. D’une part, le Gouvernement remet déjà chaque année au Parlement un rapport sur la CVAE ; d’autre part, il nous reviendra d’examiner l’opportunité de refaire fonctionner le mécanisme de garantie en 2022 lors du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons tiré quelques enseignements de la situation passée.
Pour l’année 2021, c’est à l’État, et non à la péréquation horizontale, d’assurer la compensation des pertes. Je rappelle que nous avons voté, sur l’initiative de la commission, un amendement en ce sens en première partie.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° II-425 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Au vu des explications du rapporteur général, je retire cet amendement, monsieur le président.
Je souhaite que la commission des finances suive ce sujet de la CVAE, qui est très important pour les ressources des départements.

M. le président : L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1397 rectifié est présenté par MM. Marseille, Chauvet et Moga, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja.
L’amendement n° II-1428 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Chauvin, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Somon, Lefèvre, Calvet, Paccaud et Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Laménie et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Longuet, Bouloux, Cuypers, Grosperrin, Karoutchi et Vogel, Mmes Imbert, Joseph et Puissat, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, E. Blanc, Brisson, Meurant et Chatillon, Mme Bourrat, M. Rapin et Mme Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-1397 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-1428 rectifié.

M. Laurent Somon : Les prélèvements fiscaux s’imposent aux entreprises, en dépit de la baisse de leur activité pendant les confinements et la crise.
Dans le prolongement des mesures fiscales favorables à la réduction de la fiscalité de production, le PLFR 3 a donné aux communes et intercommunalités à fiscalité propre la possibilité d’octroyer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE aux entreprises des secteurs ciblés du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel. Malheureusement, un tiers d’entre elles seulement l’ont appliqué.
Sachant que la fiscalité assise sur le chiffre d’affaires et sur la masse salariale s’ajustera mécaniquement, mais que la charge sur le foncier, décorrélée quant à elle de l’activité, reste due, et constatant que l’efficacité de la mesure permise aux collectivités a été entravée par des délais très courts pour y souscrire et par les types d’activités retenus, il est proposé que les personnes et organismes redevables de la CFE bénéficient, au titre des cotisations dues au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ou émettra à défaut un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
La première raison concerne le calibrage du dispositif : la franchise est prévue pour tous les secteurs, sans considération de la façon dont les entreprises ont été affectées par la crise sanitaire. De plus, la franchise est la même en 2020 et en 2021, alors que les modalités de calcul de la CFE sont réformées par l’article 4 du projet de loi de finances, ce qui se traduira par une baisse de CFE pour certaines entreprises.
La seconde raison tient à la perte de recettes qu’une telle mesure ne manquerait pas d’entraîner pour les collectivités territoriales.
Pour aider les entreprises, c’est plutôt une simplification et un renforcement du fonds de solidarité qui doivent être privilégiés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les raisons.
J’ajoute que la perte de recettes évoquée par M. le rapporteur général est estimée à 4,5 milliards d’euros.

M. le président : Monsieur Somon, l’amendement n° II-1428 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1428 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-671 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern, Delahaye et Canevet, Mmes Gatel, Sollogoub et Létard, MM. Janssens, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, Duffourg, Le Nay et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, et exclues du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent se voir accorder par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, au titre de l’année 2021, une réduction du montant de leur cotisation foncière des entreprises calculée au prorata de la période de fermeture de l’établissement.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Les fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence ont eu des conséquences économiques majeures sur le tissu économique de notre pays.
S’il serait malhonnête de minimiser l’importance des mesures de compensation et de soutien apportées par le Gouvernement, il faut noter que, de leur côté, les collectivités ont également essayé d’apporter leur pierre à l’édifice.
La loi du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’accorder, après délibération, une réduction du montant de la CFE, mais l’échéance a été fixée au 31 juillet 2020.
Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre regrettent aujourd’hui de ne pas avoir délibéré en ce sens. Nous voulons donc permettre aux communes qui le souhaitent de réduire le montant de la CFE pour l’année 2021, au prorata de la période de fermeture des établissements.
Les décisions de fermetures administratives ayant été décidées par l’État, le manque à gagner fiscal pour les communes et EPCI à fiscalité propre serait compensé par une majoration de la DGF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce dispositif risque de renforcer le déséquilibre entre les entreprises selon leur lieu d’implantation. Je l’ai vu dans mon territoire. Les territoires limitrophes se livrent souvent à un petit jeu pour attirer les entreprises.
Je privilégie plutôt deux solutions : l’intervention du fonds de solidarité et une réflexion sur l’interterritorialité, c’est-à-dire sur des périmètres d’intercommunalités différentes. Il faut réfléchir à un partage des objectifs et des responsabilités afin d’éviter des concurrences stériles entre collectivités qui mettent en difficulté des entreprises et des collectivités sans servir l’intérêt du territoire. Ces concurrences entraînent aussi parfois une consommation supplémentaire de foncier, alors que nous devons éviter le grignotage des terres agricoles et des espaces naturels.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-671 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-398 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-606 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à leur activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Le crédit d’impôt est exclusif des autres dispositifs d’aide à l’acquisition de biens affectés à une activité industrielle déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numérique.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B du présent code ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement d’appel dont Serge Babary est à l’initiative vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le crédit d’impôt à la numérisation des PME. Celui-ci a mis en place des dispositifs, notamment une aide de 500 euros, qui bénéficiera à 120 000 entreprises fermées administrativement.
La numérisation des PME, sur laquelle la France est très en retard, ne passe pas seulement par l’acquisition du matériel, elle passe surtout par la formation des entrepreneurs, la maintenance de leur site et le maintien dans le temps de leur capacité numérique. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné le récent rapport d’information de Raymond Vall.
Nous proposons ici un dispositif de crédit d’impôt qui vise à élargir le champ des entreprises éligibles, au-delà de celles qui ont été fermées pour raison administrative, et qui englobe 50 % des dépenses de formation et d’équipements numériques réalisées dans l’année, dans la limite de 10 000 euros par PME.
Évidemment, quand on multiplie cet avantage par le nombre d’entreprises, les sommes sont astronomiques, et le rapporteur général nous reprochera sans doute de finir cette série d’amendements en apothéose… (Sourires.)
En revanche, 500 euros pour 120 000 entreprises, ce sera juste un petit coup de pouce bienvenu qui ne réglera pas le problème de la numérisation dans le temps des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous avez raison, madame Primas : entre les deux propositions, c’est le grand écart ! (Mme Sophie Primas s’exclame.) Les adducteurs souffrent ! (Sourires.)
J’ai bien compris toutefois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
La crise sanitaire confirme ce que nous savions déjà : les entreprises de toute taille ont besoin de développer leurs capacités numériques et digitales, en formant leurs équipes et en procédant à des investissements. Or elles doivent le faire au moment même où elles ont les reins moins solides.
On a déjà parlé de la nécessité de restaurer au plus vite leurs fonds propres. Pourquoi ne pas le faire à travers une mobilisation assez inédite de l’épargne des Français ? C’est cet objectif, me semble-t-il, que nous devrions viser, plutôt que la création d’un crédit d’impôt extrêmement généreux qui ferait mal à nos finances publiques.
Je ne dévoilerai pas le chiffrage du coût de cet amendement, qui nous ferait très peur !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Au-delà de l’aide ponctuelle prévue par les mesures d’urgence et du crédit d’impôt, j’ajoute que le plan de relance prévoit 385 millions d’euros pour accompagner la numérisation des entreprises. Nous devrons veiller à ce que toutes les catégories d’entreprises aient accès à ces dispositifs d’aide.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° II-606 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, monsieur le président.
Je précise que les régions prévoient aussi des aides ponctuelles pour la numérisation.

M. le président : L’amendement n° II-606 rectifié est retiré.