Loi de finances pour 2021 : Immigration, asile et intégration
debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et article 54 quaterdecies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Sébastien Meurant : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Richelieu disait que « la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire ». Sur ces questions d’immigration, d’asile, d’intégration qui remettent en cause notre modèle de citoyenneté à la française, pourrions-nous débattre sérieusement en nous fondant sur les faits, sans dogmatisme ni sentimentalisme ?
Mes chers collègues, nous pouvons avoir des désaccords, mais comment ne pas être choqué à la fois par cette misère, par ces évacuations qui se répètent sans cesse, et par l’agitation politique organisée par des associations qui participent à la chaîne de l’exploitation de cette tragédie humaine ?
Ce malaise sur la question migratoire et le reste, l’asile et l’intégration, prend racine dans l’impuissance de l’État à prendre à bras-le-corps « sans tabou ni angle mort » ces sujets qui relèvent au premier chef de la souveraineté nationale. N’est-il pas urgent, au titre de sa mission de contrôle, que le Parlement s’empare de ces sujets ?
Les crédits de la mission s’élèvent à 1,76 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 1,85 milliard d’euros en crédits de paiement. Mais, en réalité, nous ne savons pas combien coûte l’immigration en France. Nous ne le savons pas, car l’État lui-même ignore combien d’étrangers en situation irrégulière se trouvent sur le territoire national.
Le rapport d’information déposé en 2018 par nos collègues députés Kokouendo et Cornut-Gentille fait état de 150 000 à 200 000 clandestins, voire peut-être 400 000 personnes dans le seul département de Seine-Saint-Denis. Patrick Stefanini, dans Immigration : ces réalités qu’on nous cache, estime, quant à lui, à plus de 900 000 le nombre de clandestins sur le sol français.
Comment faire des budgets crédibles et ensuite loger, soigner, éduquer et intégrer ? Pourquoi s’étonner, après, que le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis plongent littéralement dans la pauvreté et la délinquance ?
Mme Éliane Assassi : Évitons de tomber dans la caricature !
M. Sébastien Meurant : Selon les dernières études de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’indice de revenu fiscal moyen par habitant entre 1984 et 2018 a baissé de 30 % en Seine-Saint-Denis et de 21 % dans le Val-d’Oise.
Les notions d’immigration, d’asile et d’intégration obligent à se poser les questions essentielles de la souveraineté, de l’intérêt national et de la cohésion de la société.
Contrôlons-nous mieux nos frontières ? Nos procédures d’asile fonctionnent-elles correctement ? Nos systèmes d’intégration permettent-ils d’acquérir un bagage minimum pour connaître et partager nos valeurs et nos mœurs ?
Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), homme d’expérience, ancien préfet de Seine-Saint-Denis, insiste sur la nécessité de changer notre modèle pour le bien commun de tous. Dans son opuscule intitulé Ce grand dérangement. L’immigration en face, il déclare avec bon sens qu’« une hospitalité nationale pour tous est une hospitalité pour personne ». Il décrit des règles juridiques nettement moins strictes et un système d’accueil plus généreux que ceux de la plupart des autres pays de l’Union européenne. Au regard de l’état du monde et des différences de niveau de vie, la France offre une qualité de vie rare – santé gratuite, éducation, logement. Il constate que la France n’aboutit pas à des résultats satisfaisants en matière d’intégration. Nous devons penser une politique globale et une stratégie qui ne soit pas l’apanage d’un seul ministère et recentrer le droit d’asile sur un petit nombre de véritables réfugiés, faute de quoi il mourra.
En matière de regroupement familial, nous sommes loin des critères allemands, hollandais ou autres.
En matière de soins, nous sommes le seul pays, avec la Belgique, à délivrer un titre de séjour pour soins à celui qui arrive jusqu’à nous dès lors que la prise en charge, dans son pays d’origine, n’est pas effectivement accessible. En cette période de covid, les Français doivent savoir que nous prenons en charge la santé des sans-papiers, des clandestins, au-delà de l’urgence. La norme en Europe est de limiter la prise en charge aux soins d’urgence, dès lors que le pronostic vital est engagé.
Nos centres d’accueil sont beaucoup moins sommaires que ceux de la plupart des pays d’Europe. Il est certain que ceux qui sont déboutés de l’asile bénéficient ici de plus de prise en charge que dans la plupart des pays européens. C’est pour cela, du reste, que ceux qui sont déboutés du droit d’asile, les « dublinés », traversent les Alpes, les Pyrénées ou le Rhin.
M. François Bonhomme : Ils choisissent la France !
M. Jérôme Bascher : Eh oui !
M. Sébastien Meurant : Depuis 1980, une trentaine de réformes de la législation relative aux étrangers a rendu d’une complexité extrême un droit qui n’a pas été conçu globalement, mais par sédimentation. Le résultat est un carcan juridique, juridictionnel, conventionnel et constitutionnel. Le pouvoir démocratique a été complètement dépossédé de sa capacité de décision.
Le syndicat de la juridiction administrative (SJA) souligne que le droit de l’immigration souffre d’une illisibilité de la politique d’accueil et de séjour des étrangers. Les magistrats s’interrogent sur le sens de leur travail, dès lors que 90 % des OQTF – obligations de quitter le territoire français – ne sont pas exécutées… Le président du tribunal administratif de Poitiers évoque un sentiment d’inutilité : 40 % du contentieux administratif en première instance et 51 % en appel relèvent du seul droit des étrangers. (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER, où l’on fait remarquer que le temps de parole dévolu au rapporteur spécial est dépassé.)
Des noyades en Méditerranée aux évacuations des camps d’infortune, en passant par l’exploitation des migrants et l’assassinat de Samuel Paty ou des malheureux chrétiens de Nice, il est vraiment temps que cela change. Madame la ministre, le voulez-vous vraiment ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas digne d’un rapporteur spécial !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Sébastien Meurant vous a exposé quel était le montant du budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Non ! sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Jean-Pierre Sueur : M. Meurant a fait de la propagande !
Mme Muriel Jourda : Je dois à la vérité de dire que ce budget a été régulièrement abondé, depuis plusieurs années, par le Gouvernement : pour ce qui concerne l’immigration régulière, c’est l’intégration qui a été favorisée ; pour ce qui est du droit d’asile, dont notre collègue Philippe Bonnecarrère parlera sans doute plus avant, ce sont les hébergements qui ont été favorisés cette année ; et pour ce qui regarde l’immigration irrégulière, ce sont les centres de rétention administrative.
Pour autant, cet abondement donne-t-il des résultats positifs ? Je crois que non. En 2019, dernière année de référence, encore 25 % de ceux qui sont arrivés en France et qui bénéficiaient, dans le cadre d’une immigration régulière, d’une formation linguistique, ne sont pas parvenus à atteindre le niveau de langue minimal requis pour s’intégrer dans un pays.
En ce qui concerne le droit d’asile, seuls 38 % des demandeurs obtiennent la protection, après recours, ce qui montre un dévoiement important du droit d’asile.
Enfin, pour ce qui est de l’immigration irrégulière, de nombreuses décisions d’éloignement sont prononcées, mais seulement 12,2 % de ces décisions – score historiquement bas – sont exécutées.
Ce budget est un tonneau des Danaïdes que l’on remplit toujours, mais qui n’est jamais plein, parce que l’immigration irrégulière est en hausse de plus de 6 %, parce que les demandes de droit d’asile, dont on a compris qu’elles sont dévoyées à plus de 60 %, sont en hausse de 7,5 %, parce que l’aide médicale de l’État, seule façon de mesurer l’immigration irrégulière, est en augmentation de plus de 5 %.
M. François Bonhomme : C’est terrible !
Mme Muriel Jourda : La réalité est que nous subirons toujours cette pression migratoire, si nous n’essayons pas de la contrôler. Or nous n’essayons pas véritablement. J’en donnerai deux exemples : en 2018, le regroupement familial a été favorisé et, la semaine dernière encore, la possibilité de contrôler l’aide médicale de l’État en fixant un panier de soins a été refusée – et ce n’est pas la première fois – par le Gouvernement, alors que nous l’avons votée.
Ce budget n’aura de sens que si nous nous efforçons de contrôler l’immigration en amont plutôt que de la subir comme nous le faisons aujourd’hui. Il s’agit bien sûr de prendre en compte les personnes que nous accueillons et à l’égard desquelles nous devons montrer de la solidarité, notamment dans le cadre du droit d’asile, mais il s’agit aussi de prendre en compte le peuple qui accueille, c’est-à-dire les Français, qui ont un mot à dire sur cette immigration.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandeurs d’asile est en hausse constante depuis dix ans, pour atteindre le nombre record d’un peu plus de 132 000 demandes enregistrées en 2019.
Les effets de la pandémie – limitation des transports et problèmes sanitaires – ont indiscutablement entraîné une diminution en 2020. Cependant, dès après le premier confinement, nous avons assisté à une remontée rapide du nombre des demandes d’asile. On peut donc s’attendre à une demande toujours soutenue en 2021.
Le budget de l’asile s’organise autour de deux sujets : la réduction des délais de traitement et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs. Notre pays fait preuve de bonne volonté budgétaire depuis plusieurs années, mais les résultats sont inexistants.
En ce qui concerne la gestion des demandes d’asile, les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont été considérablement augmentés l’année dernière, avec 200 postes supplémentaires. Mais le confinement a empêché les demandeurs de se déplacer et interdit toute possibilité d’accueil au siège de l’Office. L’objectif de réduction des délais n’a donc pas pu être atteint. Au contraire, ils repartent très largement à la hausse. Il ne faut pas imaginer que l’objectif de 60 jours de traitement des demandes soit atteint avant 2023.
Les moyens de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont également fortement augmenté, mais les délais se sont également allongés à la suite de la grève des avocats, de problèmes techniques et du confinement…
En ce qui concerne les conditions matérielles d’accueil, nous sommes pratiquement dans la même situation : un effort budgétaire a été consenti pour le financement de l’allocation pour les demandeurs d’asile – les sommes sont assez proches des réalités – et pour la création de 6 000 places d’hébergement. Mais ce dernier effort, même s’il est important, représente assez peu par rapport à l’ampleur de la demande, puisqu’un demandeur seulement sur deux pourra être hébergé.
La situation sur ce sujet relève assez peu du volet budgétaire. La commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission, mais le prochain enjeu, pour nous, est le débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe organisé au Sénat le 17 décembre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année qui se termine fut pleine de bouleversements.
La pandémie a perturbé le fonctionnement de très nombreux pays, dont la France. La lutte contre le virus a rendu crucial le contrôle des flux transitant entre les pays, mais également en leur sein même. Cette diminution de la circulation des personnes a évidemment eu de grandes conséquences sur la mission « Immigration, asile et intégration » que nous examinons aujourd’hui.
L’immigration reste un sujet sensible pour bon nombre de nos concitoyens. D’après un sondage IFOP de janvier dernier, près de 80 % d’entre eux considèrent qu’il faut passer d’une immigration subie à une immigration choisie. L’immigration est une chance, à condition que la France conserve la maîtrise des flux.
La lutte contre l’immigration irrégulière doit être une priorité, madame la ministre, car elle mine notre politique migratoire.
Comme bien d’autres de nos collègues, les membres du groupe Les Indépendants sont particulièrement préoccupés de voir que les obligations de quitter le territoire ne sont que trop faiblement exécutées. Voilà plus de dix ans que leur taux d’exécution n’a jamais dépassé les 25 %. Comment accepter que la grande majorité des décisions judiciaires en la matière restent dénuées d’effet ? Quel message est ainsi envoyé aux réseaux ?
Il faut absolument remédier à cette situation qui nuit à tous : à l’autorité de l’État, à la force de la loi et à l’intégration des immigrés en situation régulière. In fine, c’est l’ensemble de notre société qui en pâtit. Nous savons que vous y travaillez, madame la ministre. Nous avons suivi avec attention vos démarches pour obtenir de meilleurs résultats sur la délivrance de laissez-passer consulaires, notamment au Maghreb. Il faut poursuivre ces efforts pour parvenir à exécuter les obligations de quitter le territoire et, dans le même temps, concentrer nos efforts au profit de ceux que nous accueillons.
Le droit d’asile est l’une des traductions de l’engagement de la France en faveur de la liberté. Réduire fortement le délai de traitement des demandes est à ce titre un objectif capital. Et nous avons tous à y gagner. Il faudra cependant se donner les moyens de l’atteindre. Les effectifs de l’Ofpra ne stagnent pas, mais se réduisent légèrement. Dans ces conditions, comment réussir à passer d’un délai d’examen de 112 jours, prévu pour 2021, à un délai de 60 jours en 2023 ?
À cet égard, l’augmentation des crédits risque de ne pas être suffisante cette année. Nous notons que le plan de relance prévoit des investissements pour améliorer l’hébergement des demandeurs d’asile, mais le recours au plan n’est pas une solution soutenable. Nous devrons investir davantage dans la politique de l’immigration et de l’intégration si nous voulons parvenir à maîtriser pleinement la situation.
Je veux rappeler aussi que la prise en charge des mineurs isolés coûte environ 2 milliards d’euros aux départements chaque année. Dans la mesure où seul l’État dispose du contrôle des frontières de notre pays, il nous semble que les dépenses engagées par les départements pour cette prise en charge devraient au minimum être compensées par l’État. Rien ne justifie que les départements en supportent le coût.
Pour réussir le défi de l’intégration, notre pays doit assumer pleinement d’exercer un contrôle strict sur sa politique migratoire et se donner les moyens d’y parvenir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la covid-19 a engendré de graves dysfonctionnements au sein de l’administration française, démontrant au passage la défaillance criante des pouvoirs publics à l’égard des personnes migrantes, notamment dans les centres de rétention administrative (CRA), devenus de véritables clusters. Dans celui de Plaisir, dans les Yvelines, que j’ai visité lundi dernier, ne se trouvent rassemblées que des personnes malades : on surnomme d’ailleurs ce centre le « CRA-covid », ce qui interpelle tout de même !
Face à ce constat, le ministre de l’intérieur propose une hausse de 2 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce budget n’évite pas certains écueils des années précédentes. Il en est notamment ainsi du traitement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dont le budget augmente de 16 % en crédits de paiement, soit une hausse de 68,1 % depuis 2017.
Il est grand temps qu’un virage humaniste soit de mise sur cette thématique. En ce sens, nous approuvons la création de 6 000 places cette année dans les centres d’hébergement d’urgence pour migrants, ainsi que la légère hausse du budget pour les dispositifs d’intégration et d’accueil sur le sol français. Ces signes sont encourageants, quoique timorés. Heureusement que les associations sont là pour nourrir les migrants qui dorment encore dans la rue.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’appréhender la question de l’immigration et de l’accueil sous le seul prisme de la comptabilité budgétaire. Ce qui manque au Gouvernement, c’est une vision globale et surtout de long terme.
Globale, tout d’abord, car cela fait des années que nous sommes incapables de réformer, avec les autres pays européens, le règlement de Dublin qui met les personnes migrantes dans des situations de précarité et de détresse indignes des valeurs défendues par l’Union européenne.
Sur le long terme, ensuite, parce que les moyens accordés à l’Ofpra ne sont pas suffisamment ambitieux pour affronter les flux migratoires qu’engendreront les dérèglements climatiques des décennies à venir. Selon certains experts, d’ici à 2050, près de 1,5 milliard de réfugiés environnementaux pourraient tenter de rejoindre l’Europe.
Madame la ministre, nous saluons les timides efforts que comprend ce PLF pour 2021, notamment en matière d’accès au droit d’asile et à l’intégration, mais aussi en termes de création de places d’hébergement pour les exilés. Cependant, une fois encore, le budget de cette mission fait la part belle à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Par ailleurs, les faits de violences policières sur des migrants, perpétrés le 23 novembre dernier, démontrent que l’approche gouvernementale en matière d’immigration reste répressive.
Ainsi, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation – cette fois-ci, de 2 %.
Il traduit les dispositions de la loi du 10 septembre 2018, s’inscrit dans la dynamique impulsée par le comité interministériel du 5 juin 2018 et vise deux grands objectifs : mieux accueillir les demandeurs d’asile et les étrangers en situation régulière et lutter efficacement contre l’immigration clandestine.
Pour atteindre le premier objectif, le budget prévoit la structuration et la hausse du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, qui sera doté de 6 000 places supplémentaires. Les campements indignes de migrants que l’on voit fleurir sur notre territoire nous montrent à quel point il est nécessaire de poursuivre nos efforts pour améliorer notre dispositif d’accueil.
À cet égard, je sais M. le ministre de l’intérieur choqué par les violences inacceptables survenues place de la République lors de l’évacuation du campement qui s’y était installé.
Je ne doute pas qu’il saura faire la lumière sur ce qui s’est passé et prendre les décisions qui s’imposent.
Par ailleurs, il me semble important de rappeler que ces crédits sont examinés dans un contexte sanitaire exceptionnel, qui, compte tenu des restrictions de déplacement depuis mars dernier, a bien évidemment eu un impact sur le nombre de demandes d’asile qui ont été présentées cette année.
C’est la raison pour laquelle je tiens à saluer le fait que le Gouvernement en ait tenu compte, en retenant, pour évaluer la demande d’asile en 2021, les chiffres de 2019. L’augmentation significative de l’allocation pour demandeur d’asile est, à ce titre, à souligner.
Ce budget permettra également de poursuivre l’effort de maîtrise des délais de traitement des demandes d’asile, en consolidant les moyens supplémentaires accordés à l’Ofpra.
Concernant le second objectif que représente la lutte contre l’immigration clandestine, les crédits sont consacrés pour une large part à l’investissement immobilier des CRA et à l’éloignement de ceux qui se maintiendraient illégalement sur le territoire.
Je finirais mon intervention, une fois n’est pas coutume, en évoquant la situation à Mayotte, alors qu’un nouveau drame a eu lieu voilà deux mois, entraînant la mort de dix migrants, dont un enfant, tous venus des Comores.
Vous le savez, sur ce territoire, la pression migratoire est telle qu’elle compromet absolument tout développement. Elle engendre paralysie des services et politiques publiques, crée des conflits entre communautés, et une montée mécanique de la délinquance. Le nombre de mineurs isolés et non accompagnés dépasse les chiffres les plus alarmants rencontrés en métropole.
Comment Mayotte, dont chacun connaît la problématique migratoire spécifique, s’insère-t-elle dans la stratégie de la mission pour l’année 2021 ?
En outre, comment les nouvelles places des dispositifs de préparation au retour (DPAR) et des CRA se déclineront-elles au sein de ce département et, plus globalement, dans les territoires ultramarins ?
Le 26 août dernier, j’avais adressé au Premier ministre un courrier faisant état des difficultés rencontrées à Mayotte en matière d’immigration et des conséquences de cette dernière sur les politiques publiques. J’y avais proposé des mesures concrètes. M. le ministre de l’intérieur en avait également été destinataire, et je lui sais gré de m’en avoir accusé réception.
Pouvez-vous me dire, madame la ministre, si certaines d’entre elles ou même la totalité – j’ose être optimiste ! – ont d’ores et déjà été prises en considération, bien évidemment en lien avec M. le ministre des outre-mer ?
En conclusion, et pour revenir spécifiquement aux crédits de la mission, nous observons que le Gouvernement maintient les efforts engagés depuis le début de cette législature pour répondre à une politique migratoire juste.
C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos discours sur l’immigration font preuve d’une étonnante inventivité lexicale : étrangers, réfugiés, migrants, exilés, demandeurs d’asile, ou encore clandestins et sans-papiers. Mais, au-delà des mots, nous parlons d’abord de femmes, d’hommes et d’enfants, qui méritent que notre nation leur réponde par une politique claire, digne et à la hauteur des valeurs républicaines et humanistes que nous défendons.
Aussi, le budget dont nous discutons les crédits est une chance pour le débat démocratique : si ses enjeux sont actuels, ils concernent aussi le long terme pour notre pays, compte tenu de l’importance qui s’attache à la définition d’une politique d’intégration acceptable.
À l’heure où l’Union européenne entend donner un nouveau cadre à la politique migratoire, nous voulons saluer l’effort fourni au travers de la hausse des crédits. La stabilité de ceux qui sont dévolus au logement ou à l’emploi des réfugiés ayant besoin d’un accompagnement spécifique reste un signal positif, alors que le contexte budgétaire est, nous le savons, très dégradé par ailleurs.
Toutefois, quelques inquiétudes demeurent. Je pense d’abord aux administrations ayant la charge de l’accueil des ressortissants étrangers qui arrivent sur notre territoire. Alors que le nombre de demandeurs connaît une hausse continue, l’OFII et l’Ofpra doivent pouvoir exercer leur mission efficacement et dans des conditions respectant la dignité de leurs usagers.
Si, s’agissant de l’Ofpra, nous observons avec satisfaction que son financement est en hausse, la situation de l’OFII est plus préoccupante, puisque ses subventions diminuent. Or, outre les difficultés qu’il pouvait connaître jusqu’alors, l’Office souffre de la pandémie et peine à répondre aux sollicitations des demandeurs d’asile et des réfugiés. La baisse de ses moyens dans ce contexte complexe nous étonne autant qu’elle nous inquiète.
S’agissant par ailleurs de la gestion de l’immigration irrégulière, je ne suis pas la première à attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation préoccupante des centres de rétention administrative, qui suscitent régulièrement la condamnation de l’État et des injonctions du juge administratif. La crise du covid-19 nous force à traiter le problème de la promiscuité dans ces centres, d’autant que la fermeture des frontières place ceux qui y sont retenus dans un état d’attente préoccupant.
Le Défenseur des droits avait alerté très tôt, dès le mois de mars, sur cette question. S’agissant ensuite de l’immigration régulière, qui est elle aussi en hausse continue, se pose mécaniquement la question de l’intégration des nouveaux arrivants et des moyens qui y sont alloués. Nous le disions déjà lors de nos discussions sur la loi du 10 décembre 2018, aucune intégration sur le territoire de la République ne pourra se faire si l’on ne veille pas à ce que les personnes présentes sur ce territoire parlent français, connaissent la société française et en respectent les règles. Il faut donc que les crédits alloués le permettent. De ce point de vue, je crains que ce budget n’atteigne pas ces objectifs, pourtant fondamentaux pour mon groupe, qui est très attaché à défendre une République unie et apaisée.
Enfin, tous nos efforts resteront vains s’ils ne trouvent pas d’écho au niveau de l’Union européenne. Alors que la présidente de la Commission européenne a mis en œuvre depuis le mois de septembre une réforme profonde de la politique migratoire, celle-ci suscite de nombreux débats, voire l’opposition de certains États membres, au risque de mettre à mal la solidarité européenne. Il est crucial que la France s’engage pour une juste répartition des efforts d’accueil et d’intégration, toujours dans la dignité, mais aussi sans remettre en cause notre conception universaliste de la société autour des valeurs de la République.
Ces remarques faites, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même ne nous opposerons pas au budget qui nous est proposé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la majorité sénatoriale s’inquiète de « la multiplication des demandes d’asile obéissant à des motifs socio-économiques plutôt qu’à des motifs politiques et du faible nombre d’éloignements auquel il est procédé », nous nous préoccupons, pour notre part, du manquement grave de notre pays à ses obligations en matière d’asile, notamment en matière d’accueil, et de la politique d’enfermement des migrants, opérée également à l’encontre des enfants.
Aussi, je vous le dis d’emblée, si nous nous opposons vertement aux crédits de cette mission « Immigration, asile et intégration », nos motifs sont diamétralement opposés à ceux des rapporteurs et de la commission des lois.
La hausse des crédits de cette mission s’inscrit pleinement dans la poursuite des objectifs dressés par la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018, dite loi Collomb.
Dans la droite ligne des réformes précédentes, cette loi a accentué la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et multiplié les obstacles et les contrôles entravant, de fait, l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux.
Je ne peux aborder l’ensemble de la problématique, mais je voudrais aujourd’hui insister sur la question de l’hébergement des demandeurs d’asile et sur celle de l’enfermement des migrants.
Après 66 évacuations de campements depuis 2015 à Paris, l’évacuation brutale, place de la République, la semaine dernière, a mis en relief les dysfonctionnements de la politique d’asile en France : près de la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas pris en charge. Telle est la réalité.
Malgré les créations de places de ces dernières années, le dispositif national d’accueil pour demandeurs d’asile reste marqué par un important sous-dimensionnement.
En octobre, selon l’OFII, 147 400 demandeurs d’asile ont reçu une allocation mensuelle, alors que la capacité d’accueil au sein du dispositif national d’accueil s’élève à 81 119 places. Ainsi, plus de 66 000 demandeurs d’asile seraient privés de prise en charge.
Cela va sans dire, les 4 500 places supplémentaires prévues dans ce budget ne permettront pas de rattraper le retard.
À cela s’ajoute la crise sanitaire en cours, qui, d’une part, fausse les chiffres, les prévisions, et donc le budget pour 2021, et, d’autre part, dégrade davantage les conditions sanitaires des campements de fortune rendus encore plus insalubres.
Il en est de même dans les centres de rétention administrative et dans les zones d’attente : la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ont demandé dans ce contexte que soient libérés immédiatement les retenus. En vain !
De nombreuses associations, dont Médecins du monde et Amnesty International, dénoncent la banalisation de la privation de liberté des personnes étrangères. Cette politique « punitive » du Gouvernement envers les étrangers détenus dans les centres de rétention administrative entraîne des tensions et des drames : grève de la faim, émeutes, automutilation, tentatives de suicide… Pourtant, le Gouvernement s’entête en augmentant encore avec ce budget le nombre de places prévues dans les 21 CRA du pays. Ainsi 480 places supplémentaires sont-elles budgétisées.
Dans ces CRA, on continuera de compter des enfants, car le Gouvernement et sa majorité persistent également dans leur refus d’interdire l’enfermement des enfants, en dépit des condamnations multiples de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En 2019, 136 familles, dont 279 enfants, ont été enfermées en rétention en métropole, et plus de 3 000 à Mayotte !
Le drame humain qui se joue dans l’échec de notre politique migratoire n’est pas digne de nos grands principes républicains. C’est pourquoi nous nous opposerons aux crédits de cette mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en réaction à ce que j’ai entendu de la part de certains de nos rapporteurs, je souhaiterais d’abord rappeler certains chiffres tirés des données d’Eurostat.
Concernant les délivrances des premiers titres de séjour, nous sommes au vingt-troisième rang en Europe, proportionnellement au nombre de nos habitants.
En chiffres bruts, avec 274 000 premiers titres de séjour en France, nous sommes derrière la Pologne, qui en délivre 724 000, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne. Un tiers des titres que nous délivrons sont destinés à des étudiants et un sixième à des familles de Français.
Par ailleurs, lorsque l’Union européenne faisait face à une importante croissance des demandes d’asile en 2015, la situation restait relativement stable en France, avec un peu plus de 60 000 demandeurs annuels.
Contrairement à nos partenaires et singulièrement à l’Allemagne, nous n’avons pas eu d’à-coups brutaux, mais une progression régulière, je dirai même prévisible, pour atteindre le chiffre de 120 000 primo-demandeurs en 2019.
À aucun moment, nous n’avons eu à faire face à une situation difficilement surmontable. Malgré cela, madame la ministre, l’année 2020 aura illustré la négligence de la politique du Gouvernement.
D’abord, la France a été condamnée par deux fois par la CEDH : en juin, pour expulsion d’enfants isolés à Mayotte ; en juillet, pour traitement dégradant de demandeurs d’asile.
Au printemps, tirant prétexte de la crise sanitaire, le Gouvernement tentait, par ordonnance, d’élargir la possibilité de juge unique à la CNDA. Heureusement, le Conseil d’État veillait !
Pendant ce temps, les centres de rétention n’ont pas été correctement adaptés à la crise sanitaire. La nouvelle Contrôleure générale des lieux de privations de liberté l’a signifié à votre ministre de tutelle dans un récent courrier. J’ai vu moi-même des CRA où les personnes retenues devaient boire à l’unique robinet d’eau potable disponible. J’ai vu des personnels de la police aux frontières (PAF) honteux des produits censés tenir lieu d’aliments livrés par le prestataire. Ces risques et ces humiliations, parfois pendant plus de deux mois, pour moins de 40 % d’éloignements, c’est indigne !
Madame la ministre, avant, il y avait des queues devant les préfectures. C’était insupportable, mais il suffisait d’attendre. Aujourd’hui, c’est la justice qu’il faut saisir pour avoir un rendez-vous en préfecture. Or préfecture de nouvelle génération rime avec préfecture virtuelle, tant la prise de rendez-vous en ligne est défectueuse. Comment enregistrer une demande d’asile ? Comment renouveler une carte de séjour ? Comment demander une autorisation exceptionnelle de séjour quand la crise sanitaire vous empêche de rentrer chez vous ? Ces remarques pourraient aussi concerner la plateforme d’appel de l’OFII. Comment, madame la ministre, construire l’image de la République avec ce type de défaillances ?
Après des années à nous être acharnés à réduire les délais d’instruction des demandes d’asiles, n’est-il pas temps de constater qu’il existe un temps minimum incompressible pour l’étude des dossiers et qu’il serait utile qu’il soit consacré à la préparation de l’éventuelle intégration de la personne ? Je pense à l’apprentissage de la langue, à la formation, au droit au travail.
Sans préparation à l’intégration, comment s’étonner que plus de 60 % des places de CADA soient occupées par des personnes ayant le statut de réfugié, qui ne peuvent aller ailleurs, faute d’avoir commencé un parcours d’intégration pour devenir autonomes ? Nous n’avons plus de logements pour répondre à leurs besoins.
Pendant ce temps, les demandeurs dont le dossier est en cours d’instruction sont hébergés dans des conditions de plus en plus indignes. Pour eux, aujourd’hui, la norme est la rue ! C’était vrai l’année dernière et c’est toujours vrai cette année.
Je formulerai quelques remarques liées à l’actualité.
Il est essentiel que l’Ofpra soit présent lors des audiences à la CNDA, lorsque sa décision initiale de refus de protection s’appuie sur une alerte sécuritaire. Cela doit être pris en compte de manière systématique, dans le respect du contradictoire, lorsque la juridiction de la CNDA prend ses décisions.
Plutôt que de mettre en réadmission « Dublin » vers l’Italie des personnes en besoin de protection, il est grand temps que nous marquions notre solidarité totale avec ce pays. C’est une question d’humanité, d’efficacité et de crédibilité dans les négociations actuelles sur le prochain paquet Asile.
Concernant la lutte contre l’immigration irrégulière, un rapport de l’Assemblée nationale rappelle le coût moyen d’une expulsion, à savoir 15 000 euros, soit une année de SMIC net. Dès lors, pourquoi s’acharner à développer les départs forcés, alors que les départs volontaires sont moins coûteux, plus efficaces, et contribuent à faire revenir volontairement des personnes qui, ensuite, peuvent témoigner que l’Europe n’est pas nécessairement la terre promise ?
Attention aussi aux gouvernements qui vous donnent tous les laissez-passer consulaires que vous réclamez, mais ne font rien contre les réseaux de passeurs. Mieux vaut des partenaires rudes et fiers plutôt que ceux qui adaptent ce qu’ils vous disent à ce que vous voulez entendre et jouent sur les deux tableaux.
Il faut enfin en finir avec la politique du chiffre, qui conduit à faire des réadmissions « Dublin », dont on sait parfaitement qu’elles n’éloignent la personne que pour quelques jours, ce qui ne change rien à la situation réelle. Tout cela se fait au mépris de la dignité des personnes concernées !
J’aimerais tant entendre ici le Wir schaffen das d’Angela Merkel en 2015. Regardez la situation cinq ans après : une mobilisation fantastique de la société allemande, qui a parfois douté qu’elle y arriverait. Ils réussissent, et Angela Merkel est plus populaire que jamais. Méditons cela au regard de nos propres peurs.
Nous en débattrons de nouveau dans quelques semaines, mais la réussite de cette politique passe par une plus grande harmonisation européenne, dans le respect total de nos principes et de nos engagements. Pour donner du sens à cette coopération européenne, il conviendrait de changer certaines attitudes. L’Europe ne peut pas être l’excuse de tous les échecs, alors qu’elle progresse chaque année sur la voie d’un système de plus en plus intégré de contrôle des frontières et de systèmes d’information interconnectés.
Ainsi, à Roissy, en juillet dernier, alors que je m’étonnais des contrôles systématiques effectués aux frontières sans respect des règles sanitaire, un policier de la PAF m’a répondu : « Monsieur, Schengen n’existe plus. Ici, c’est la France. » Ce n’est pas acceptable ! La progression de notre politique d’asile se fera en Europe et avec l’Europe.
Madame la ministre, parce que votre politique n’est pas la bonne, le groupe socialiste et républicain refusera de voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 3,6 milliards d’euros, c’est le budget de l’État pour réguler l’asile et lutter contre l’immigration clandestine. Ce n’est pas rien ! Mais le plus intéressant, c’est non pas le montant de l’enveloppe, mais ce que vous en faites.
S’agissant de la répartition, seulement 10 % vont à la lutte contre l’immigration clandestine, alors que la prise en charge des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande nous coûte 1,6 milliard d’euros, soit les deux tiers du budget de la mission.
Si l’on considère que seulement 38 % des demandes d’asile sont acceptées, cela fait 1 milliard d’euros accordé à des personnes qui n’avaient pas le droit de venir en France. Ce milliard gaspillé aurait pu servir à expulser 77 000 clandestins, sachant que, parmi les 900 000 qui se trouvent sur notre territoire, 334 000 se sont manifestés pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale d’État, qui leur est réservée, et dont le budget s’élève à 1 milliard d’euros, soit un milliard de plus !
La réponse du Gouvernement ? La création de 6 000 nouvelles places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Les 100 000 Marseillais parqués dans des logements indignes, les 10 millions de Français qui survivent au-dessous du seuil de pauvreté et qui, pour nombre d’entre eux, n’arrivent plus à se soigner, apprécieront.
Depuis des décennies, le nombre d’expulsions ne cesse de diminuer. Sur 65 000 mesures d’éloignement prononcées, à peine 10 % sont effectuées. À quoi sert la justice, mes chers collègues, si les décisions prises ne sont pas appliquées ? En cinq ans, 1,2 million de titres de séjours ont été délivrés, soit les populations de Marseille et de Toulouse réunies.
Vous battez un record en la matière, madame le ministre, avec 275 000 titres en 2019. Si ce n’est pas de la submersion migratoire, cela y ressemble fortement !
De grâce, épargnez-nous la réponse lacrymale sur le devoir d’accueil, ils sont seulement 13 % à venir pour raison humanitaire et seulement 15 % pour travailler.
Les demandes pour motifs universitaires ou familiaux représentent 65 % du total. Or, on le sait, l’immigration étudiante est une filière de l’immigration illégale. Le président Giscard d’Estaing avait d’ailleurs confessé l’erreur grave qui fut la sienne d’instaurer le regroupement familial, regroupement qui n’en finit jamais.
Tant que vous n’inverserez pas les flux de l’immigration, notre pays continuera d’être submergé et sa population remplacée.
Le budget doit être inversé : 90 % pour les expulsions et 10 % pour l’accueil.
Avec cet argent, nous pourrions expulser l’ensemble des clandestins en seulement deux ans ! Elle est là, la chance de la France. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.) Quant aux pays d’origine qui refusent d’accueillir leurs ressortissants, comme le Congo, la Bosnie, le Nigéria ou encore le Mali, la négociation devrait être simple : vous avez besoin de notre argent, nous n’avons pas besoin de vos clandestins. Si vous voulez le premier, il vous faudra accepter les seconds. C’est simple, la politique,…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est simplissime !
M. Stéphane Ravier : … y compris la politique migratoire, pour peu que l’on ait de la volonté.
Votre volonté récente, madame la ministre, a été de fermer les frontières, mais pour empêcher les Français d’aller skier chez nos voisins, pendant que ces mêmes frontières restent totalement ouvertes à ce que le Président de la République défunt avait lui-même qualifié d’« invasion ».
Mme Cécile Cukierman : Cessez de faire parler les morts !
M. Stéphane Ravier : Il n’y a décidément que vous, madame la ministre, pour prendre des décisions aussi absurdes, et comme dirait M. Fernand de Montauban, l’équipe d’Emmanuel Macron, « elle ose tout, c’est même à ça qu’on la reconnaît »…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande, mes chers collègues, de porter correctement votre masque, jusqu’au nez.
La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Arnaud de Belenet : Apparemment, il n’y a pas que l’équipe du Président de la République qui ose tout ! Si les choses étaient si faciles, cela se saurait. On peut dire calmement, sans tout mélanger et sans agressivité, qu’avec près de 2 milliards d’euros, la France tient presque toutes ses obligations juridiques, sans parvenir à régler un problème particulièrement complexe.
Si ce constat a conduit les membres du groupe Union Centriste à rejeter les crédits de la mission, il nous faut reconnaître un certain nombre de choses positives.
Je tiens à noter une forte augmentation du budget, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, qui augmente de 15 % par rapport à 2020, et de l’action n° 11, Actions d’intégration des primo-arrivants, en hausse de 9 % par rapport à 2020. Cela correspond aux objectifs fixés par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Hélas, ce budget ne permet pas de les atteindre.
Les crédits de cette mission reposent sur les programmes 303, « Immigration et asile », et 104, « Intégration et accès à la nationalité française ».
La mission « Plan de relance » complète les crédits de la mission à hauteur de 37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 18,5 millions d’euros en crédits de paiement. Le plan de relance prévoit effectivement le financement de 2 000 places complémentaires d’hébergement sous la forme de 500 places en centres d’accueil et d’examen des situations et de 1 500 places dans les dispositifs de préparation au retour favorisant l’éloignement aidé d’étrangers en situation irrégulière.
Les rapporteurs pour avis de la commission des lois, Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère, ont indiqué que « les crédits de la mission s’inscrivent dans un contexte de pression migratoire toujours particulièrement intense », citant un nombre « record » de titres de séjours délivrés en 2019 et un nombre « sans précédent » de demandeurs d’asile.
Je formulerai deux remarques. Si, en effet, les demandes d’asiles ont augmenté en 2019 par rapport à 2018, l’Ofpra nuance la situation dans son rapport d’activité de 2019, en précisant que cette hausse se poursuit à un rythme moindre qu’au cours des deux dernières années. Même si ce phénomène n’est pas totalement satisfaisant, il convient de le relever.
Selon un récent rapport de l’ONU, les effets de la pandémie et du changement climatique affectent gravement les systèmes alimentaires du monde entier, ce qui devrait aboutir à des famines. De plus, toujours selon ce rapport, la pandémie pourrait anéantir vingt ans de progrès dans les luttes contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, ce qui pourrait doubler le nombre annuel de décès. Aussi, d’après ce rapport, les flux migratoires devraient-ils s’intensifier. Il conviendra non pas de refuser cette triste et inéluctable réalité, mais bien de l’anticiper.
De manière plus prosaïque, le programme 303, « Immigration et asile », comprend l’essentiel des crédits de la mission. Il vise à assurer le financement des politiques publiques relatives à l’entrée, la circulation, le séjour et le travail des étrangers, l’éloignement des personnes en situation irrégulière, ainsi que l’exercice du droit d’asile. À cet égard, l’action n° 02, Garantie de l’exercice du droit d’asile, constitue très nettement le premier poste budgétaire de la mission et finance les dépenses d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, l’allocation pour demandeurs d’asile et l’Ofpra.
La forte croissance de la dotation accordée à l’Ofpra, notamment en 2020 et, dans une moindre mesure, en 2021 visait l’objectif d’une réduction des délais de traitement des demandes d’asile. Malheureusement, la crise sanitaire n’a pas permis de l’atteindre. Les délais risquent d’être sensiblement plus longs en 2021.
Le programme 104 comprend quatre actions concourant à l’intégration des étrangers séjournant régulièrement en France, notamment ceux qui se sont vu reconnaître le bénéfice du droit d’asile. Après deux années de forte progression – 408,6 millions d’euros ouverts en 2019 et 431 millions d’euros en 2020 –, ces montants se stabilisent à un niveau élevé.
L’ambition du Gouvernement de renforcer sa politique d’intégration est bien réelle, mais les résultats peinent à être perçus, notamment en termes de maîtrise de la langue française, premier facteur d’intégration. Le contrat d’intégration républicaine n’a pas encore porté ses fruits.
La crise sanitaire a eu un impact fort sur ces sujets, que ce soit en termes de flux migratoires, de demandes d’asile ou d’intégration. Les chiffres de 2020 sont par conséquent biaisés et ceux de 2021 doivent être anticipés avec précaution. Ainsi, si nous approuvons les objectifs affichés dans cette mission et constatons les efforts réalisés, nous nous interrogeons, comme pour d’autres missions, sur l’adéquation entre ce budget et l’ampleur de la difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière migratoire, il y a urgence. Il est temps de mettre en œuvre une politique d’immigration qui n’a jamais vraiment existé. Une majorité de Français souffre. Elle n’accepte plus les situations qui lui sont imposées. Un nombre toujours plus important de nos compatriotes subissent les conséquences des échecs des politiques mises en œuvre et de leurs renoncements. Ils sont atterrés par certaines situations insoutenables.
Permettez-moi, en tant que Marseillaise, de rappeler l’une d’elles. Mauranne et Laura ont été lâchement assassinées à la gare Saint-Charles par un Tunisien possédant sept alias, qui avait usé et abusé de toutes les procédures d’accueil.
Oui, nous battons des records en matière migratoire, avec 267 576 titres de séjour délivrés en 2019, soit une hausse de 7 % en un an, de 20 % en trois ans et de 49 % par rapport à la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ainsi, plus de 400 000 étrangers sont entrés légalement dans notre pays en 2019, et 3,5 millions y vivraient.
Face à ce constat, nous pourrions attendre un budget ambitieux. Rien de tel : ce budget est à l’image de votre politique migratoire. Pour la première fois depuis cinq ans, les crédits de la mission diminuent de 8,82 % en autorisations d’engagement. Votre manque de courage politique en matière migratoire fait plusieurs victimes.
Tout d’abord, les migrants, qui sont les victimes de véritables trafics d’êtres humains. Ils sont également bien trop souvent instrumentalisés par des associations. Nous avons pu voir, récemment, les lamentables images des événements qui se sont déroulés place de la République. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Ensuite, les Français, qui doivent subir cet abandon de l’État. À Paris, mais aussi à Marseille, où la municipalité cherche à faire de la ville le premier acteur de l’accueil des migrants en France. Cette ville souffre déjà assez.
Pourtant, il existe des mesures simples, qui ont fait leurs preuves à l’étranger et que nous proposons depuis des années. Elles sont balayées d’un revers de main. Il s’agit notamment de la simplification du contentieux de l’éloignement, du durcissement des conditions du regroupement familial, des restrictions à la délivrance de visas aux ressortissants de pays non coopératifs qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires.
Si le social n’a pas de prix, il a un coût. C’est pourquoi nous devons traiter la dimension sociale de l’immigration en France, plus particulièrement sur trois points.
Le premier concerne les mineurs non accompagnés (MNA). Le système de prise en charge des MNA est au bord de l’implosion, faute d’une politique publique à la hauteur, et ce sont les plus vulnérables qui en sont les premières victimes.
Sur le plan statistique, je rappelle que le ministère de la justice évalue à 20 000 le nombre de MNA, alors qu’ils sont en réalité 40 000. Les Bouches-du-Rhône comptent parmi ces départements qu’on appelle « millénaires » : 1 000 MNA sont arrivés à Marseille en deux ans. Nos départements sont en difficulté financière ; le coût de la prise en charge d’un MNA au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est estimé en moyenne à 50 000 euros par an pour les seuls frais d’hébergement.
Contrôlons plus strictement leur minorité ; généralisons le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité, le fichier AEM, qui a fait ses preuves. Et cessez d’abandonner les départements : il s’agit d’une compétence régalienne ! Permettez-moi d’insister une nouvelle fois sur la situation que nous subissons aujourd’hui dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : à la frontière de Nice, de soi-disant mineurs arrivent en masse de Tunisie, alors que nous devons déjà assumer d’énormes difficultés.
Second point : la protection universelle maladie (PUMa). Aujourd’hui, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMa sans jamais avoir cotisé. C’est le cas pour les demandeurs d’asile, dès le dépôt et pendant toute l’instruction de leur demande. Mettons fin au détournement du droit d’asile !
J’ai interrogé plusieurs fois le Gouvernement, madame la ministre, pour lui demander comment des personnes qui avaient été déboutées du droit d’asile, désormais en situation irrégulière, donc, pouvaient bénéficier ensuite de l’aide médicale de l’État, et combien étaient les personnes dans ce cas. Et je regrette que la proposition que j’ai formulée en la matière ne soit jamais acceptée.
Il faut réformer non seulement la PUMa, mais aussi l’aide médicale de l’État. Vous le savez : en 2021, le montant versé au titre de l’aide médicale de l’État franchira la barre symbolique du milliard d’euros, le nombre d’étrangers en situation irrégulière qui en bénéficient étant en hausse de près de 40 % par rapport à 2012.
La hausse incontrôlée des dépenses d’AME doit impérativement nous conduire à repenser et à resserrer ce dispositif, qui ne peut, en l’état, que renforcer l’« attractivité » de notre pays.
Pour toutes ces raisons, j’estime que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » n’est pas à la hauteur des enjeux, d’autant que le Gouvernement ne répond pas aux questions que nous lui posons via nos différentes missions d’information ; il doit pourtant ces réponses à la représentation nationale.
Je ne voterai donc pas ce budget et je vous invite, mes chers collègues, à voter contre ces crédits, qui sont très largement insuffisants au regard des enjeux et des souffrances vécues tant par les personnes en situation illégale que par les Français qui subissent toutes les décisions que prend le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il me soit permis de rendre hommage à la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, qui a toujours plaidé pour l’unité des Français.
Or cette dernière est plus que jamais menacée : la France est en guerre, non pas seulement contre un virus, mais bien contre l’islamisme radical, qui veut détruire notre nation et rejette toutes les valeurs qui fondent notre République et notre art de vivre.
Si le Gouvernement a d’ailleurs, et fort heureusement, reconnu cet état de fait, nous continuons à débattre sur des évolutions budgétaires minimes sans nous donner les moyens de mener cette lutte avec efficacité et pragmatisme afin d’obtenir les résultats escomptés. Pourtant, indéniablement, les moyens sont là ; j’en veux pour preuve le déblocage, en quelques jours, de tous ces milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, alors qu’on se contente de bricolage contre l’islamisme radical.
Vendredi 25 septembre : attaque au couteau rue Appert. L’auteur : un Pakistanais entré en France en 2018, demandeur d’asile.
Vendredi 16 octobre : décapitation au couteau à Conflans. L’auteur : un Russe d’origine tchétchène, fils de réfugié politique.
Jeudi 29 octobre : meurtres au couteau dans la basilique de Nice. L’auteur : un réfugié tunisien arrivé à Lampedusa le 20 septembre.
Certains crieront à l’acte isolé ou à la stigmatisation, et continueront à pratiquer la politique de l’excuse, préférant fermer les yeux, se boucher les oreilles ou se taire.
Il y a urgence à regarder la réalité en face sur les conséquences de la crise migratoire, sans faux-semblants ni naïveté ; comme membres du Gouvernement ou du Parlement, notre responsabilité collective est engagée à l’égard des Français et au regard de l’histoire.
« Mal nommer les choses, disait Albert Camus, c’est ajouter au malheur du monde ».
Or une politique migratoire laxiste combinée à un droit d’asile inadapté et à une générosité dévoyée crée un appel d’air pour l’immigration illégale, qui est sur le point de nous submerger ; une partie de ces migrants, rejetant nos principes les plus fondamentaux, gangrène nos cités et remet en cause notre modèle républicain d’intégration, aujourd’hui en péril.
Le problème n’est pas nouveau, mais il atteint un niveau de dangerosité inégalé. Les conditions créant ce terreau fertile sont connues et nous avons depuis trop d’années, sans doute, refusé d’en prendre la mesure, reculant jusqu’à atteindre bientôt, si rien n’est fait, le point de non-retour – car ce fléau séparatiste veut aujourd’hui imposer sa loi.
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder un tel sujet dans son entièreté ; je définirai néanmoins trois objectifs.
Il nous faut, tout d’abord, bloquer efficacement les frontières extérieures de l’Europe, cette Europe dont la fonction principale devrait être de protéger ses ressortissants vis-à-vis de l’extérieur avant de produire des normes qui les entravent à l’intérieur. C’est à cette seule condition que l’Europe ne sera plus considérée comme une technostructure déconnectée des préoccupations réelles, mais, de nouveau, comme un outil utile.
À défaut de bloquer ces frontières, fermons du moins celles de la France. Bienvenue, d’ailleurs, en Absurdie : nous voilà soudain capables d’empêcher les Français de traverser les frontières pour aller skier au nom de la lutte contre le virus, mais il serait tout à fait impossible de les rétablir pour empêcher l’immigration illégale ?
Il nous faut, ensuite, fermer le robinet de l’immigration illégale et ne pas nous interdire de pratiquer une immigration choisie assumée. Une telle pratique n’est absolument pas contradictoire avec le respect du droit d’asile, auquel nous sommes toutes et tous attachés.
Il nous faut, enfin, refondre les règles d’acquisition de la nationalité française. Devenir Français est une chance, un honneur ; cela se mérite et ne peut être un simple droit automatique.
Aujourd’hui prisonniers d’une législation trop permissive et trop tolérante à l’égard de ceux qui nous ont déclaré la guerre, nous devons nous réarmer, juridiquement et moralement. Nous n’avons pas à nous excuser d’être ce que nous sommes : une grande nation, héritière de traditions millénaires aussi bien que de la pensée des Lumières, qui a foi en l’homme et est profondément généreuse à l’égard de ceux qui sont réellement persécutés dans leur pays.
Mais cela n’implique pas de tout accepter sans mot dire et, surtout, de nous priver de nous défendre. Si nos institutions et les gouvernants n’agissent pas, demain ils feront face à la rue. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)