Loi de finances pour 2021 : Article 57
debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-1. – I. – Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :
« 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
« 2° L’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.
« II. – Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s’applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l’article L. 1615-6.
« Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s’applique ni aux dépenses d’investissement mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615-6, ni à celles mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’éducation, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d’une procédure déclarative.
« Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret. » ;
2° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 » ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement payées à compter du 1er janvier 2021 que celui-ci effectue sur son domaine public routier » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « réelles » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1615-5, le mot : « réelles » est supprimé ;
4° L’article L. 1615-13 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1615-13. – Les septième et huitième alinéas de l’article L. 1615-2, le second alinéa de l’article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 s’appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020. »
III. – Le second alinéa de l’article 132-16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Elles ouvrent droit, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
IV. – L’article 62 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par les mots : « et réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 57 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Madame la ministre, vous avez rappelé que l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales, les prélèvements sur les recettes de l’État s’élevant à environ 52 milliards d’euros.
Le FCTVA représente une recette d’investissement importante dans les budgets de nos collectivités territoriales. Une partie de la TVA leur est ainsi remboursée, avec un taux de 16,4 % appliqué sur les dépenses éligibles – ce taux est en vigueur depuis 2015. Ce remboursement de la TVA porte sur les dépenses réelles d’investissement constatées dans les comptes administratifs, avec un certain décalage dans le temps.
Depuis quelques années ont été incluses les dépenses d’entretien pour les bâtiments publics et la voirie. Tout cela exige des collectivités locales un suivi très précis, notamment pour les petites communes. Je vous livre ma modeste expérience de maire d’un village : il me fallait fournir tous les justificatifs aux services préfectoraux, avec des copies certifiées par les services des finances publiques – les trésoreries étaient alors beaucoup plus nombreuses, et nous entretenions avec elles des liens de confiance.
Le FCTVA représente aujourd’hui 6 milliards d’euros et la réforme prévue constitue un gain potentiel pour les collectivités locales. Sa mise en œuvre progressive va dans le sens d’une automatisation utile. Nous voterons donc en faveur de cet article. (M. Bruno Belin applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Moga, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement propose de rendre les dépenses liées aux espaces verts éligibles au FCTVA. Nous souhaitons encourager les collectivités dans leurs politiques de végétalisation. Ces efforts sont nécessaires au regard des nombreux avantages collectifs attendus en pleine crise climatique, notamment en matière de lutte contre les îlots de chaleur, la pollution et les inondations. Modestement, cet amendement remédie au fait que le plan de relance ne flèche à ce jour aucun budget spécifique pour la nature en ville.
Mme la présidente : L’amendement n° II-923 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Perrin, Mmes Joseph et Primas, M. Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Reichardt, Darnaud et D. Laurent, Mmes Puissat, Schalck et Lassarade, MM. Brisson et Sol, Mmes L. Darcos, Richer, Chauvin et Berthet, M. E. Blanc, Mmes Drexler, Demas et Ventalon, MM. Somon, H. Leroy et Paccaud, Mmes Goy-Chavent et M. Mercier, MM. Sautarel et Belin, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Mouiller, Mme Di Folco, MM. Pointereau, Calvet, Courtial, Bonhomme et Vogel, Mme Gruny et MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des aménagements paysagers sur la voirie, à compter du 1er janvier 2020 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement quasiment identique à celui que vient de présenter Anne-Catherine Loisier découle de la logique de la loi relative à l’énergie et au climat que nous avons votée il y a environ un an. Il est en effet nécessaire, pour éviter les conséquences néfastes de l’artificialisation des sols sur le réchauffement climatique, d’engager des démarches globales qui doivent inclure la conception des bâtiments des collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Ces amendements proposent que l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts soit pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
Ce fonds obéit à des règles très précises. En l’occurrence, certaines dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics sont déjà prises en compte, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces dépenses qui sont de fait des dépenses d’investissement ont été réintégrées dans l’assiette des dépenses éligibles, alors que la comptabilité des collectivités locales les classe en fonctionnement. Par conséquent, les amendements sont, sur ce point, satisfaits.
Reste le problème des espaces verts. Les dépenses visées par ces amendements constituent de strictes dépenses d’entretien. Vous voyez quelle brèche – ce terme est sûrement inadapté pour des dépenses de ce type – nous ouvririons, en adoptant un tel élargissement de l’assiette du FCTVA.
Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la première partie du PLF, un débat sur l’élargissement de cette assiette et, avec l’engagement du processus d’automatisation du FCTVA, nous devons encourager une certaine stabilité en la matière.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement n° II-197 rectifié, comme l’a très bien dit le rapporteur spécial, va à l’encontre du fondement même du FCTVA, puisqu’à l’évidence il inclut des dépenses qui ne relèvent pas de l’investissement.
L’amendement n° II-923 rectifié bis déposé par M. Gremillet est un peu différent. Il inclut dans l’assiette du FCTVA des dépenses dites « accessoires de la voirie », selon les termes légaux, qui incluent les dépenses indispensables à la voirie : fauchage, débroussaillage des accotements, élagage des haies, plantation le long des routes, y compris leur entretien et remplacement, etc. Or ces dépenses sont déjà éligibles au FCTVA.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-197 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° II-923 rectifié bis, je l’estime satisfait au regard des dispositions relatives aux activités connexes à la voirie ; je demande donc également son retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Ces amendements me semblent être de bon sens. L’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts représente souvent des travaux très importants, qui pourraient justifier l’intervention du FCTVA.
Dans notre pays, trois régimes de remboursement de la TVA subsistent : pour les communautés et communes nouvelles, elle est remboursée l’année même de l’investissement ; pour l’essentiel des communes, au cours de l’année n+1 ; pour un nombre réduit de collectivités au cours de l’année n+2.
La subsistance de ces disparités me paraît totalement anormale. Le dispositif devrait être analogue pour tous, pourquoi pas avec un remboursement l’année même de l’investissement. Je connais le coût de l’opération, qui rebute les uns et les autres. Cependant, il serait légitime, madame la ministre, de supprimer le régime de remboursement au cours de l’année n+2 qui est totalement injuste – cela coûterait 1,1 milliard d’euros.
Nous parlons beaucoup de relance. Les collectivités qui voient leur TVA remboursée seulement deux ans après les investissements pourraient y participer davantage, si le système était modifié. J’appelle donc le Gouvernement à nous faire des propositions rapidement, pour une plus grande équité entre nos collectivités.
Mme la présidente : Madame Loisier, l’amendement n° II-197 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, il est maintenu, madame la présidente.
Certes, les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie sont éligibles au FCTVA, mais l’amendement vise justement à étendre cette mesure aux espaces verts pour répondre aux craintes des élus qui, avant d’investir, redoutent les dépenses d’entretien liées aux espaces verts.
Les zones urbaines font face à un enjeu important de végétalisation. Il s’agit d’une question énergétique, de bien-être et d’amélioration du cadre de vie. Nous devons créer des îlots de rafraîchissement. Nous devons agir aujourd’hui et ne pas attendre de nouvelles canicules et les vagues de décès qui vont avec.
Mme Céline Brulin : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’amendements de bon sens et j’y suis favorable. Tout le monde souhaite encourager le verdissement dans nos collectivités, y compris sur les façades des bâtiments. Ces amendements y contribueraient grandement. Le FCTVA rembourse déjà la TVA sur les dépenses liées aux routes et à la voirie. Ne serait-il pas nécessaire de prendre aussi en compte l’effort important réalisé par les collectivités en matière d’espaces verts ? Voilà qui constituerait un véritable soutien aux collectivités et nous répondrions à une attente des élus.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° II–197 rectifié ferait entrer dans le champ du FCTVA des dépenses d’entretien, c’est-à-dire en fait les salaires des agents, alors que pour les dépenses accessoires à la voirie, il s’agit bien d’investissements. Intégrer les salaires des jardiniers dans le champ du FCTVA serait complètement contraire au principe même de ce fonds. Pour cette raison, je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je voudrais faire écho aux propos de notre collègue Michel Canevet sur ce que j’appelle le décaissement du FCTVA. Je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit pas d’une dotation : c’est de l’argent que l’État doit aux collectivités.
Je ne voudrais pas être désagréable, mais cela me fait penser à la grande distribution qui achetait des produits à des fournisseurs, qu’elle payait à 40 ou 50 jours, après avoir vendu lesdits produits à des clients, et faisait donc office de banque.
Nous avons voté ici, au Sénat, la proposition de révision, très sage, comme toujours au Sénat, d’accélération du remboursement du FCTVA. Très sincèrement, je vous invite, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à regarder cela avec beaucoup de bienveillance, parce que ce serait une décision très positive pour permettre aux collectivités de relancer les investissements en leur redonnant de la capacité à agir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. Nous devons tout faire pour que les villes, les milieux urbains fassent l’objet d’un effort de végétalisation. Les effets positifs vont bien au-delà de ce que l’on pourrait penser par rapport aux îlots de chaleur. Le vote de cet amendement représenterait un gain pour la transition écologique, que nous devons absolument promouvoir. Cela serait très positif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-197 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Jacqueline Gourault : N’importe quoi !
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-923 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-82, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ, Houpert, Burgoa et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Lassarade, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mme Bellurot, M. Kern, Mme Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly et MM. Chauvet, Laménie, Gueret, E. Blanc, Meurant, Moga, C. Vial, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les travaux d’enfouissement de réseaux de télécommunication, y compris lorsque ces réseaux ne sont pas destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement concerné.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Lorsque vous procédez à un enfouissement de réseaux électriques ou d’éclairage public, vous récupérez la TVA, parce que vous la mettez en frais d’investissement, même quand les travaux sont faits par le SDE, le syndicat départemental d’énergie. En revanche, lorsque vous faites des travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques, qui, souvent, sont dans la même veine et interviennent à la même période, vous ne récupérez pas la TVA et vous êtes obligés de la mettre en frais de fonctionnement. Il y a donc une anomalie dans le système.
Au-delà, je trouve qu’il y a beaucoup de flou, d’imprécisions, contrairement à ce que disait mon ami et collègue Charles Guené, dans le système de remboursement de la TVA. À mon sens, il est illogique et inégalitaire pour des petites communes, qui font beaucoup d’enfouissement de réseaux, de ne pas pouvoir récupérer cette TVA sur les réseaux téléphoniques, qui est importante dans bien des cas. C’est l’objet de cet amendement de tenter d’y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Sans revenir en détail sur l’amendement précédent, je veux dire qu’il est difficile de faire entrer de l’entretien dans le FCTVA, qui, je le rappelle, correspond à de la TVA appartenant à la commune, et non pas à des subventions. Il y a d’autres moyens de faire financer des espaces verts.
J’en viens à l’amendement, qui vise à rendre éligibles les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications.
Le fiscaliste que je suis estime que l’on doit suivre au maximum les règles qui sont propres à la TVA. Effectivement, dans ce domaine, il y a un flou. Normalement, on ne peut récupérer la TVA que sur un bien dont on est propriétaire.
J’ai été maire pendant trente-cinq ans, et cela m’ennuyait de faire des trous, des travaux, puis de m’entendre dire que je ne pouvais pas récupérer la TVA. Je le sais bien, le cas échéant, les dépenses afférentes sont inscrites en section de fonctionnement. Elles ne peuvent donc pas, a priori, bénéficier du FCTVA. En revanche, je pense qu’il y a quand même, à raison de ce flou, des situations très particulières à corriger. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour qu’il s’en explique et qu’il essaie de nous proposer une approche plus cohérente dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sans vouloir revenir sur le débat précédent, je crois pouvoir dire que le budgétaire que je suis et le fiscaliste qu’est M. Guené convergent. Pour qu’il y ait du FCTVA, il faut qu’il y ait une chaîne de TVA, ce qui veut dire qu’il faudrait que les salaires soient assujettis à la TVA…
Monsieur Pointereau, tout dépend du cas dans lequel on se trouve. L’interprétation des services fiscaux que vous mentionnez dans l’objet de votre amendement, c’est en fait le cas où la collectivité agit en tant que prestataire de l’opérateur, ce qui veut dire qu’elle refacture la totalité des travaux TTC. Si vous avez une facture TTC, bien évidemment, la collectivité, qui n’aura pas supporté la dépense de TVA, n’a pas à être éligible au FCTVA. CQFD, ai-je envie de dire !
Cela étant, je reconnais que la superposition de cas complètement différents et de la jurisprudence du Conseil d’État peut contribuer à créer du flou. Certaines collectivités ne s’y retrouvent pas, comme certains agents des services fiscaux eux-mêmes, d’ailleurs. Je m’engage donc à regarder comment une circulaire pourrait nettoyer tout cela et repréciser les cas où il y a éligibilité au FCTVA, de façon à ce que les collectivités, mais également les services fiscaux, s’y retrouvent. Dans votre cas, néanmoins, j’y insiste, il y a non-éligibilité, puisque c’est une facture TTC qui a été envoyée, donc il n’est pas question de faire intervenir le FCTVA.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je vais évidemment voter cet amendement. Ce sujet des réseaux télécoms est un véritable serpent de mer vieux de dix ans au moins.
On était dans un contexte où l’on avait un opérateur national, monopolistique, historique, pour qui, effectivement, les collectivités investissaient, la propriété revenant ensuite à cet opérateur historique. Mais les temps ont changé : aujourd’hui, on a de nombreux opérateurs et les collectivités sont de plus en plus souvent propriétaires des infrastructures, qu’elles mettent à disposition de l’opérateur historique, service universel oblige. Ce sont ces investissements qui posent problème au regard de la TVA.
Il faut remettre ce sujet sur la table pour trouver une issue qui permette aux collectivités de s’y retrouver. Le retour de TVA doit se faire au bénéfice des collectivités, car il n’existe pas de refacturation à 100 % de ces travaux à un opérateur. Au mieux, les opérateurs apportent une petite contribution, mais on est loin des 100 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Chauvin : Je trouve très regrettable, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous obstiniez à dire que le remboursement de TVA revient à rembourser des salaires dans le cas de l’entretien. C’est absolument faux ! Savez-vous comment fonctionnent les petites communes ?
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
Mme Marie-Christine Chauvin : Elles n’ont pas d’employés municipaux, et elles font appel à des entreprises pour du « point-à-temps » pour ce type d’activité. Il est question non pas de rembourser des salaires, mais de la TVA que la commune verse à des entreprises.
M. Bruno Belin : Elle a complètement raison !
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : L’amendement n’est pas parfait dans sa rédaction, mais, pour que la lumière vienne, si j’ose dire, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-82.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-14, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
neuvième
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Il s’agit de corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-14.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1335, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au II de l’article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « au 3° du II » sont remplacés par les mots : « au 3° du I ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Cet amendement vise à supprimer le traitement manuel prévu par l’article 57 pour les dépenses engagées dans le cadre de prestations d’informatique en nuage – ou cloud, pour ceux qui parlent le breton. (Sourires.) Les échanges entre les rapporteurs spéciaux et l’administration ont permis d’établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l’assiette automatisée du FCTVA, ce qui n’était pas le cas au départ.
Par ailleurs, l’amendement a pour objet de procéder à l’ajout, au sein de l’article, d’une coordination qui manquait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les dépenses du cloud seront éligibles de manière automatisée au FCTVA, grâce à la création d’un compte spécifique, dont les caractéristiques seront précisées dans un arrêté qui doit paraître d’ici au 1er janvier. Il n’est donc plus nécessaire de prévoir un traitement manuel. De surcroît, il y a également une coordination à faire.
Cet amendement est donc le bienvenu : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1335.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-764 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Marie, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé et Pla, Mme Meunier, MM. Cozic et Sueur, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Féret et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.
« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : C’est un sujet qui est important, autant dans son principe que pour les montants concernés, notamment pour les collectivités locales. J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement, et je sais qu’il est soutenu par de nombreux collègues dans cette assemblée. Il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses de matériels et d’équipements de protection individuelle réalisées pendant cette période de crise sanitaire, que nous connaissons actuellement, et que nous connaîtrons vraisemblablement dans les années à venir.
Il est, de mon point de vue, relativement injuste, voire peu moral que l’État perçoive des recettes de TVA sur ce type de dépenses, c’est-à-dire, d’une certaine manière, sur la misère, et que le contribuable local contribue au financement du budget de l’État. Vous allez me dire que le contribuable local, c’est aussi le contribuable national : pas tout à fait, pas toujours et, en tout cas, pas toujours dans les mêmes proportions. Cette proposition m’apparaît tout à fait équitable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Les auteurs de cet amendement voudraient rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’achat d’équipements de protection contre la covid-19. Ce sujet a déjà été examiné en LFR, et l’amendement a été rejeté.
Les dépenses liées au covid peuvent être étalées sur cinq ans. Il faut probablement retravailler cette question, mais, en tout état de cause, le FCTVA n’est pas le bon vecteur à notre sens : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, monsieur Joly, le FCTVA a pour objectif de soutenir l’investissement et non pas les dépenses de fonctionnement, même si je vois que les frontières ne sont pas toujours bien comprises… Les achats de masques et d’équipements de protection sont des charges qui n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.
Par ailleurs, et c’est cela qui est important, l’État a déjà mis en place un fonds permettant d’accompagner l’achat des masques par les collectivités, en finançant la moitié de leur coût, après déduction des éventuels autres financements, afin de préparer la sortie du confinement de mai dernier. L’État va ainsi rembourser 215 millions d’euros. J’y insiste, puisque, quand cela avait été décidé, on avait évalué le coût à 60 millions d’euros. La facture correspond à 475 millions de masques. Je pense que l’État a été au rendez-vous.
En outre, comme vient de le dire le rapporteur spécial de la commission des finances, il ne me semble pas que ce soit un bon vecteur pour faire cette opération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : J’ai cosigné cet amendement, et je remercie mon collègue de l’avoir redéposé.
La moitié de cet hémicycle était en campagne cet été. Pour ma part, j’ai rencontré pratiquement tous les maires de la Drôme, et je peux vous dire que le coût de la crise sanitaire est un véritable sujet.
Vous avez parlé, madame la ministre, du remboursement de la moitié du coût des masques, mais mon collègue Joly a bien insisté sur les gels, les produits de nettoyage, les heures des agents, également, qui ont été nombreuses. Je vous garantis que c’était vraiment un leitmotiv dans toutes les communes que j’ai visitées.
J’ai bien entendu que l’on ne pouvait envisager un remboursement du FCTVA, lequel ne concerne que les investissements. Mais c’est quand même l’État qui impose ces masques, ces gels et ces mesures sanitaires. On les comprend, et tout le monde a respecté ces obligations, mais il serait normal que l’État fasse un effort supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous allons bien évidemment voter cet amendement, qui reprend une de nos préoccupations. Rassurez-vous, je ne referai pas mon intervention de discussion générale.
Madame la ministre, vous venez de nous donner un chiffre montrant que l’État a mis plus que prévu. Tant mieux, ai-je envie de dire ! Cela signifie que tout le monde a été au rendez-vous, mais nous sommes dans une situation particulière. Je ne remets pas en cause ce que vous venez de dire sur le FCTVA, mais rappelons quand même que le FCTVA n’est pas un cadeau fait aux collectivités. C’est un retour, parce que, à un moment donné, elles ont investi. Je préfère le préciser ici.
Entendez que, pour toutes les communes, de la moins peuplée à la plus peuplée, ces dépenses pèsent lourd. En réponse, le Gouvernement propose de rembourser 50 % des masques achetés du 13 avril au 1er juin. Mais tout le monde se regarde et se dit : le surplus sanitaire ne concerne pas que cette période !
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : personne ne demande que tout soit intégralement compensé. Les élus locaux sont tous responsables et sont prêts à jouer le jeu sur toute la période, dans la durée. Nous demandons que l’État soit aussi dans le jeu sur l’intégralité de la période et pour l’ensemble des dépenses supplémentaires imposées de fait aux collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je veux juste ajouter un élément dans la discussion.
En loi de finances rectificative pour 2020, nous avons abaissé la TVA de 20 % à 5,5 % sur tous les produits, comme les gels, auxquels Mme Monier a fait référence.
L’État a pris deux décisions dans ce domaine : baisse de TVA et remboursement des masques. Comme l’a dit Mme Cukierman, c’est normal, et il n’y a pas lieu de s’en plaindre ou de s’en glorifier, le Premier ministre s’y étant engagé. Simplement, je voulais rappeler le chiffre de 215 millions d’euros, pour vous montrer que tout cela n’est pas anodin.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-764 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 57, modifié.
(L’article 57 est adopté.)