Loi de finances pour 2021 : Investissements d’avenir

Loi de finances pour 2021 : Investissements d’avenir

debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir » (et article 55).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Savoldelli : J’étais à deux doigts de partir à la manif ! (Sourires.) Nous allons voir passer beaucoup d’argent public en cinq minutes. (Sourires.) La mission « Remboursements et dégrèvements » est composée de deux programmes, le premier est consacré aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, le second aux impôts locaux.
Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont évalués à 119,2 milliards d’euros en 2021– une bagatelle ! Ce montant, déjà prodigieux, est de surcroît en augmentation de 1,5 milliard d’euros par rapport à la prévision pour cette année. Ce nouveau bond s’inscrit dans le prolongement de la hausse quasi ininterrompue de ces crédits depuis 2010. Cela concerne donc au moins deux gouvernements.
D’où provient cette augmentation ? C’est simple, elle provient d’abord des remboursements de crédits de TVA, la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d’impôts avec 56,6 milliards d’euros. En sept ans, la sous-action relative aux restitutions de TVA a augmenté de 14,2 milliards d’euros. Dès lors, madame la ministre, il est inutile de vous préciser que je considère comme absolument nécessaire de fournir aux parlementaires une information approfondie sur les causes de cette trajectoire de hausse !
Puisqu’il est question d’information approfondie, je rappelle que la Cour des comptes a estimé la fraude à la TVA à près de 15 milliards d’euros. Où et comment cette priorité est-elle gérée par le Gouvernement, madame la ministre ? Une action résolue permettrait de dégager de nouvelles ressources publiques, ce qui nous éviterait, par exemple, d’être suspendus à la décision de l’Union européenne de subventionner le plan de relance !
Lors des débats sur ce PLF pour 2021, j’ai aussi largement défendu la baisse des taux de TVA concernant les produits et les services essentiels aux personnes et à leur dignité. Je sais que la législation européenne nous contraint, mais la France doit être précurseur et leader, madame la ministre, comme dans d’autres domaines d’ailleurs, mais j’y reviendrai.
Un autre élément pèse sérieusement sur les remboursements et dégrèvements, à savoir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le coût de ce dispositif reste éminemment considérable pour les finances publiques, après avoir atteint quasiment 20 milliards d’euros en 2019. Inutile de mentionner le rapport éloquent de France Stratégie sur le sujet, largement cité dans l’hémicycle.
Par ailleurs, un autre élément abordé par cette mission concerne les coûts des grands contentieux fiscaux de droit de l’Union européenne, qui sont très élevés pour l’État. C’est un sujet qui ne souffre pas non plus d’un excès d’informations et de transparence.
Enfin, le dernier point que j’aborde ici est la question des « règlements d’ensemble ». Vous le savez, ils permettent à l’administration d’accorder au contribuable une minoration du montant des pénalités dues, mais également des droits demandés. Cette pratique est utilisée lors de redressements complexes, notamment en matière de fiscalité internationale.
Sur les 116 règlements d’ensemble opérés en 2019, portant sur une remise totale 1,6 milliard d’euros, les droits ont été minorés de 1,12 milliard d’euros. Si l’État renonce à percevoir autant d’argent au motif que les règles sont complexes, eh bien changeons les règles, cela rapportera plus d’argent à l’État ! Il y a là une problématique qui est posée, et pas n’importe laquelle : celle de l’égalité de traitement entre les contribuables.
Selon un rapport remis au Parlement, le règlement d’ensemble le plus important l’an dernier s’élève à 523 millions d’euros. Je n’entrerai pas dans le détail, mais il s’agit de Google, pour ne pas le citer.
Dans cette affaire, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris avaient donné raison à l’entreprise au motif que « la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d’un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise ». Mais pour solder l’affaire sur le plan pénal, Google avait décidé de transiger avec la justice et l’administration dans le cadre d’un règlement d’ensemble. Cette affaire m’inspire trois réflexions, madame la ministre.
Tout d’abord, nous devons inscrire dans le droit la notion d’établissement stable que, sur l’initiative des sénateurs communistes, le Sénat a adopté – j’en remercie d’ailleurs tous mes collègues.
Ensuite, l’administration fiscale espérait un redressement de 1,1 milliard d’euros, mais elle n’obtient finalement que la moitié de cette somme. C’est pour le moins un accord a minima.
Enfin, ce règlement débouche sur une convention fiscale dérogatoire dont nous ne connaissons pas les termes.
En ce qui concerne à présent les dégrèvements et remboursements d’impôts locaux, en 2021, les crédits du programme s’effondrent, puisqu’ils passent de 23 milliards d’euros à 7 milliards d’euros.
Deux événements expliquent cette contraction. D’abord, la réforme de la taxe d’habitation et, ensuite, la réforme des impôts de production.
S’agissant de la réforme de la taxe d’habitation, il est utile de se rappeler que nous arrivons, en 2021, dans la deuxième phase de la réforme. Jusqu’ici, l’allégement introduit en loi de finances pour 2018 avait pris la forme d’un dégrèvement et, par voie de conséquence, son coût était retracé par la mission dont je rapporte les crédits.
La mise en œuvre progressive de ce dégrèvement s’était ainsi traduite par une hausse importante des crédits de la mission : 3 milliards d’euros supplémentaires en 2018, 6 milliards d’euros supplémentaires en 2019 et 14 milliards d’euros supplémentaires en 2020.
À compter de 2021, ce dégrèvement est transformé en exonération et le produit de la taxe d’habitation est perçu par l’État.
Au bilan, le Gouvernement s’attend à une diminution de l’ordre de 10 milliards d’euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittée par les entreprises.
Me voilà confronté à une contradiction, mais soyez rassurée, madame la ministre, cela n’effraie pas le dialecticien que je suis : la commission des finesses (Rires.)…, pardon, des finances…

M. le président : Un peu de sérieux ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : … a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais le rapporteur que je suis donne un avis défavorable ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par citer Marx : « La politique, c’est l’art de chercher les problèmes, de les trouver, de les sous-évaluer et ensuite d’appliquer de manière inadéquate les mauvais remèdes. » Il s’agit, bien évidemment, de Groucho Marx et non de Karl Marx ! (Sourires.)
Ces quelques mots résument parfaitement la politique financière menée par le Gouvernement, particulièrement la trajectoire des finances publiques depuis le début de ce quinquennat.
Je ne vais pas dire du mal de la gestion de la dette, madame la ministre, car les crédits sont en légère diminution en raison des effets de taux. Par ailleurs, l’Agence France Trésor gère particulièrement bien la dette de la France. Heureusement, car sans une agence aussi performante nous serions dans une panade financière bien pire !
J’en veux pour preuve la gestion des billets de trésorerie. Au moment où la France allait un petit peu mieux, elle a su diminuer son stock de billets de trésorerie pour, le moment venu, pouvoir émettre beaucoup de dette à court terme et à taux négatif, ce qui rapporte à notre pays.
Mais le sujet n’est pas la gestion, c’est la trajectoire des finances publiques – nous l’avons largement souligné lors de la discussion générale et de nos premières discussions sur le plan de relance. Au début de 2020, la France avait une trajectoire de dette inverse de celle de ses grands partenaires européens et des autres pays du monde : c’était un problème. Le temps était à la stabilisation, on était content, on était presque à 100 % du PIB, on était heureux, ça ne bougeait plus ! La dérive, je le dis en toute objectivité, a eu lieu en 2011.
En 2011, la France n’a pas infléchi sa trajectoire de dette. Depuis, elle n’a fait qu’augmenter toute seule, négligemment. Ce n’était pas important parce que les taux baissaient. Nous avons connu ce paradoxe incroyable qui a consisté à multiplier par deux notre dette par rapport au PIB tout en payant moins de charges d’intérêts. Voilà le vrai sujet, mes chers collègues, ne nous y trompons pas !
On nous dit que la dette au Japon atteint 240 % du PIB. Oui, mais le problème n’est pas la dette, ce sont les charges d’intérêts. Au Japon, les taux d’intérêt sont à zéro : ils paient donc zéro intérêt, contre 35 milliards pour la France. Voilà le problème !
Pour autant, le Japon est-il le modèle à suivre ? Eh bien non, car le Japon a une croissance également de zéro : si les taux d’intérêt y sont nuls, c’est que la croyance et l’espérance en l’avenir sont proches de zéro. Ce phénomène est lié à la transition démographique. Nous sommes dans le même cas de figure. Notre croissance potentielle est mauvaise. Je l’ai souligné dans la discussion générale, ce budget fait complètement l’impasse de la croissance potentielle : pas de politique familiale, pas de politique de recherche. Ce sont pourtant deux éléments fondamentaux.
J’ai entendu Bruno Le Maire, qui n’est toujours pas parmi nous (Sourires.), affirmer que la croissance nous permettra d’effacer la dette. Or nous ne faisons aucun effort en termes de croissance potentielle.
Selon un avis récent du Haut Conseil des finances publiques, la France sera moins riche en 2022 qu’en 2017, le PIB nominal aura baissé, voilà le bilan ! Et pendant ce temps, nous aurons augmenté notre dette et notre charge d’intérêts. C’est une vraie grande difficulté qui reste devant nous.
Quoi qu’il en soit, nous sommes sauvés : vous avez trouvé la martingale, à savoir un nouveau comité Théodule, comme pour l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, que j’évoquais dans ma précédente intervention, après Jean-Pierre Sueur. Vous proposez donc de créer un nouveau comité, composé de grands experts, qui sont tous très bons – je les connais personnellement.

M. Vincent Capo-Canellas : Quelle chance !

M. Jérôme Bascher : Mais à quoi bon puisque, comme d’habitude, comme pour la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous ne tiendrez pas compte de leur avis ?
Vous votez une très belle trajectoire et vous l’abandonnez dès le lendemain de son vote ! Vous ferez ici la même chose !
Ils vous diront de baisser la dépense publique, ce que vous n’avez jamais fait, et de stimuler la croissance potentielle, ce que vous avez oublié de faire. Voilà, madame la ministre, et pour pas cher, les conclusions de votre comité Théodule, mais vous ne les verrez pas, car ce sera pour 2022, quand vous ne serez plus là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Murmures désapprobateurs sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le temps m’étant compté, je retiendrai trois points principaux de mon exposé.
Pour commencer, je citerai un élément de contexte. En 2020, la donne a sensiblement changé pour l’État actionnaire et sa doctrine. Telle la marée, l’ambition de 2017 a reflué.
En prenant les commandes, le Gouvernement a redéfini les contours de sa doctrine : les participations de l’État étaient conçues comme un placement « à la papa », lequel ne saurait échapper à la disruption en vogue à l’époque. Pour cela, un mouvement de « respiration » du portefeuille a été engagé, ce qui s’est concrétisé par la cession de la Française des jeux. La privatisation d’Aéroports de Paris devait suivre.
Trois ans plus tard, le « nouveau monde » accuse ses premières rides : à l’aune des événements exceptionnels que nous traversons, le Gouvernement a infléchi sa doctrine. Derrière cet élément de langage, c’est en réalité au retour de la conception qui prévalait jusqu’alors que nous assistons, avec la mobilisation de la prise de participation publique comme levier de politique économique.
Je ne peux qu’approuver ce retour à la raison : je suis convaincu que l’intervention en capital de l’État – je dis bien en capital – permet d’apporter une réponse, en soutien de nos entreprises, de nos savoir-faire et de nos emplois.
Toutefois, je m’étonne de constater la très faible consommation des 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels ouverts dans le deuxième collectif budgétaire, puisque seulement 20 % d’entre eux ont été consommés. Malheureusement, la sincérité budgétaire semble faire partie des « victimes collatérales » de la crise sanitaire.
Lors de mes travaux, M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État, m’a indiqué qu’une recapitalisation de la SNCF devait intervenir avant la fin de l’année, pour pas moins de 4 milliards d’euros. Quelle ne fut pas ma surprise, quelques jours plus tard, de lire dans la presse que, pour le président de cette entreprise, cette opération « n’était pas à l’ordre du jour » !
Madame la ministre, comment expliquer cette situation ? Vous parlez d’une doctrine « infléchie », mais c’est plutôt le constat d’un État actionnaire « à genou » qui s’impose.
Deuxième point de mon exposé, ce constat ne peut qu’être renforcé par le dossier de la rentrée, qui continue de faire grand bruit et nous inquiète sur toutes les travées.
Je parle, bien évidemment, de l’acquisition de Suez par Veolia. S’il s’agit d’une affaire entre entreprises à capitaux privés, l’État actionnaire est indirectement concerné au titre de la participation qu’il détient dans Engie. Or, lors du conseil d’administration du 5 octobre dernier, l’État a été mis en minorité sur le vote de la résolution concernant l’offre d’acquisition par Veolia des 29,9 % du capital de Suez détenus par Engie.
Dans cette affaire, au-delà des appréciations personnelles que nous pouvons avoir sur l’opportunité de la fusion, c’est bien la façon dont l’État actionnaire a appréhendé le dossier qui suscite mes interrogations. En effet, l’État a, sinon suggéré, du moins avalisé dès le premier semestre la décision d’Engie de recentrer ses activités et, partant, de mettre en vente sa participation au capital de Suez.
C’est pourquoi, madame la ministre, la surprise invoquée ne saurait justifier l’attentisme de l’État actionnaire face à l’offre de Veolia.
Mes chers collègues, sachez que le Gouvernement s’est montré, jusqu’à présent, peu coopératif. Non seulement Bruno Le Maire a perdu le chemin du Sénat, mais figurez-vous que son cabinet a décliné ma demande d’audition, jugeant que tel n’était pas « l’usage ». J’espère, madame la ministre, que vous jugerez que des interpellations en séance publique peuvent relever de « l’usage » !
Face au désengagement d’Engie, pourquoi l’État actionnaire n’a-t-il pas anticipé le besoin de recomposition de l’actionnariat de Suez ?
De deux choses l’une : si l’Agence des participations de l’État, prise de court par les turbulences de la crise sanitaire, n’a pas pu mener à bien cette recomposition, il faut le reconnaître.
Sinon, il vous faut assumer le sens de la stratégie consistant à « jouer la montre » qui, faute d’entente entre les parties, était vouée à l’échec. Quand deux des trois acteurs – Veolia et Engie – ont tout intérêt à aller vite, ce n’est pas, à mon sens, une position de neutralité.
Le troisième et dernier point de mon intervention concerne le débat sur les conditionnalités.
Le Gouvernement entend privilégier autant que possible une intervention directe en fonds propres et non en instruments de dette, assimilables à des fonds propres. L’objectif est clair : en contrepartie de son investissement, l’État veut être en mesure d’exercer une capacité d’influence sur la marche de l’entreprise.
Pourquoi, en ce cas, ne pas aller jusqu’au bout de la logique ? Dès lors que l’État entend exercer une capacité d’influence sur la marche de l’entreprise, les conditionnalités se justifient plus que pour tout autre type de soutien public.

M. le président : Il faut conclure !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Or le mécanisme en vigueur en la matière me semble bien trop timide : comment parler d’« engagements » alors que rien ne vient sanctionner leur non-respect ?
Laissez-moi vous faire part de ma conviction. Compte tenu de l’effort massif consenti par la puissance publique, je considère que ce soutien doit être assorti d’exigences.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances n’a pas adopté les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2021 concernant les investissements d’avenir est caractérisé par deux éléments saillants : la poursuite du PIA 3 dans le contexte de la crise sanitaire, et le lancement d’un PIA 4 en soutien au plan de relance.
Je ne m’étendrai pas sur le PIA 3, si ce n’est pour saluer la souplesse dont cet outil a fait montre cette année. En effet, le secrétariat général pour l’investissement, le SGPI, a mobilisé plus de 1,5 milliard d’euros pour soutenir financièrement les entreprises en difficulté ou encore renforcer les moyens dévolus à la recherche en santé.
Les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont permis d’apporter des réponses concrètes, ciblées et rapides aux défis posés par la crise sanitaire. La capacité de réaction du SGPI et des opérateurs mérite donc d’être saluée.
En 2021, certaines de ces initiatives devraient se poursuivre. Je pense, notamment, à la création d’une enveloppe d’investissement consacrée à la souveraineté technologique, intitulée « French Tech Souveraineté », et dotée de 100 millions d’euros dans le PLF pour 2021.
La crise a en effet souligné l’importance d’un renforcement de l’autonomie de notre pays dans le domaine des technologies d’avenir, ce qui m’amène à mon second point, à savoir le lancement d’un quatrième PIA.
Je tiens à rappeler, en préambule, qu’il avait été décidé de lancer ce programme avant l’émergence de la covid-19. Il va de soi, cependant, que la crise que nous traversons a fait émerger de nouvelles priorités.
Le PIA 4 est doté de 20 milliards d’euros et structuré en deux volets, qui répondent à des finalités distinctes.
Un premier volet, dit « dirigé », vise à financer des investissements exceptionnels, à hauteur de 12,5 milliards d’euros.
Un second volet, dit « structurel », doit garantir, grâce à des dotations en capital, un financement pérenne aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation mis en place par le PIA, à hauteur de 7,5 milliards d’euros.
Je ne m’étendrai pas sur les modalités de budgétisation et de gouvernance de ce PIA, qui sont sensiblement identiques à celles du PIA 3 et dérogent tout autant aux grands principes budgétaires.
Plusieurs aménagements sont néanmoins apportés à cette gouvernance, pour mettre en œuvre les recommandations du comité de surveillance des investissements d’avenir.
L’article 55, rattaché à la mission, détaille ces modifications : il s’agit, notamment, de la création d’un conseil interministériel de l’innovation pour décider des priorités de la politique d’innovation, du renforcement du rôle du comité de surveillance des investissements d’avenir et de la formalisation d’une doctrine d’investissement pour les investissements d’avenir.
Ces évolutions sont bienvenues ; elles contribueront à renforcer la cohérence et l’efficacité des investissements d’avenir.
Je voudrais enfin relever l’existence de plusieurs pierres d’achoppement dans ce quatrième programme.
Le lancement d’un nouveau programme semble augurer d’une pérennisation des investissements d’avenir. La prorogation de ces dispositifs dérogatoires aux règles budgétaires n’est pas problématique en tant que telle, tant que le Parlement demeure à même de suivre et de contrôler l’emploi des crédits qui sont votés.
Or il me semble que la maquette budgétaire qui nous est présentée risque d’aggraver le déficit de lisibilité dont souffrent les PIA, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, la liste des secteurs stratégiques qui bénéficieront d’un soutien dans le cadre du volet dirigé du PIA n’est pas encore arrêtée. Nous sommes donc appelés à voter des crédits sans savoir à quels secteurs ou filières ils seront destinés. Madame la ministre, si je comprends pleinement la logique qui sous-tend cette présentation, j’espère que vous nous exposerez dans les mois qui viennent les stratégies d’accélération qui seront retenues.
Je regrette, en parallèle, que deux programmes d’investissement d’avenir coexistent au sein de la mission.
Le suivi des montants inscrits dans le PIA 3 se révélait déjà particulièrement complexe, avec la double comptabilité induite par le circuit de la dépense, la dispersion des crédits, l’ampleur des redéploiements en cours de gestion… Avec ce nouveau PIA 4, qui financera les mêmes structures que le PIA, notre tâche risque de devenir encore plus ardue.
Pour terminer, je souhaiterais évoquer l’articulation entre les PIA et le plan de relance. En effet, le PIA 4 doit abonder le plan de relance à hauteur de 11 milliards d’euros sur les trois ans à venir.
À mes yeux, une clarification s’impose : les PIA constituent non pas un outil de relance, mais d’investissements à long terme afin de renforcer la croissance potentielle.
En pratique, le décaissement des crédits du PIA peut être particulièrement long : trois ans après le lancement du PIA 3, si 4,7 milliards d’euros de crédits de paiement ont été consommés, seuls 750 millions d’euros ont été décaissés.
Par conséquent, madame la ministre, il me semble très ambitieux de considérer que les 11 milliards d’euros du PIA 4 pourront irriguer à très court terme le tissu économique français.
En dépit de ces quelques réserves, je vous propose d’adopter sans modification, mes chers collègues, les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : C’était la dernière intervention de M. Bizet dans l’hémicycle, je tiens à lui exprimer toute notre estime. (Mmes et MM. les sénateurs, sur toutes les travées, se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’an dernier, la commission des affaires économiques avait donné à ce budget un avis défavorable en raison, notamment, de ses doutes quant à la privatisation d’Aéroports de Paris et du manque d’information du Parlement.
Nous savons désormais que la privatisation n’aura pas lieu en 2021, mais de nouvelles interrogations émergent sur la stratégie de l’État actionnaire et sur la pertinence du fonds pour l’innovation et l’industrie (F2I). Par ailleurs, nous déplorons de nouveau le manque d’information du Parlement. Notre commission a donc donné, une nouvelle fois, un avis défavorable sur les crédits de ce compte.
L’information transmise au Parlement à propos de ce compte est bien trop lacunaire. Les montants sont « notionnels », c’est-à-dire qu’ils n’engagent en rien le Gouvernement et qu’ils ne permettent pas de connaître ses intentions en matière d’évolution du portefeuille. C’est ainsi par la presse, en dépit de nos questions, que nous avons appris, il y a dix jours, que des négociations sont en cours pour de nouveau renforcer les fonds propres d’Air France-KLM.
En outre, cet outil retrace de plus en plus des opérations qui n’ont pas de lien avec l’État actionnaire. La quasi-totalité des recettes de 2021 inscrites sur ce compte seront ainsi des versements budgétaires.
Il me semble pourtant que nous pourrions trouver des solutions plus appropriées pour la bonne information du Parlement. Aucun pan de l’action du Gouvernement ne saurait échapper à son contrôle : il s’agit là de l’une de ses missions constitutionnelles.
Ensuite, la stratégie même de l’État est source d’interrogations : il semble de plus en plus devenir actionnaire et de moins en moins stratège. Au fil de ses désengagements successifs, souvent pour des raisons budgétaires, l’État a perdu de son influence et de sa capacité à peser sur certaines décisions pourtant fondamentales pour notre souveraineté économique ou industrielle. Le fait qu’il n’ait pas pu, pas su ou pas voulu défendre ses intérêts dans l’épisode Véolia-Suez découle directement de la baisse continue de sa participation dans Engie.
De même, l’accord de cession des Chantiers de l’Atlantique à Fincantieri, toujours sur la table, illustre le privilège accordé au désengagement à court terme, alors même que cet accord est loin de présenter des garanties suffisantes, comme l’a montré un récent rapport du Sénat. Le risque est en effet important que l’acquéreur finisse par rapatrier une partie de sa production en Italie et qu’il procède à des transferts de technologie vers la Chine.
Ces constats sont particulièrement alarmants pour la reconquête de notre souveraineté économique et industrielle, qui nécessite au contraire un État doté d’une vision stratégique à long terme.
Enfin, la vraie nature du Fonds pour l’innovation et l’industrie apparaît de plus en plus clairement. C’est une usine à gaz budgétaire qui n’apporte rien de plus qu’une dotation budgétaire, mais qui possède deux inconvénients majeurs : d’une part, le Fonds soustrait au contrôle du Parlement le financement de l’innovation ; d’autre part, il ne garantit aucunement une stabilité à ce financement. Une clause de revoyure pour 2023 entraînera, en effet, une baisse de son rendement.
Voilà, mes chers collègues, les raisons qui conduisent la commission des affaires économiques à donner un avis très défavorable à l’approbation de ce compte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dette est une bombe à retardement pour les Français.
La France n’est pas classée parmi les pays frugaux, bien au contraire ! À cet égard, je me permets une observation : le montant de la dette atteindra 120 % de notre PIB, soit plus de 2 600 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter le montant des engagements hors bilan qui représentent plus de 4 000 milliards d’euros, avec une dette non consolidée de 34 592 euros par habitant.
Le contrôle de la gestion de la dette échappe complètement au contrôle du Parlement. Nous sommes systématiquement mis devant le fait accompli. Cette situation valait déjà auparavant, mais la tendance s’est considérablement accélérée du fait de la crise sanitaire.
Les rapporteurs ont dit aujourd’hui à de multiples reprises qu’ils avaient été quelque peu empêchés dans leur mission de contrôle. D’autant que la LOLF, élaborée par l’excellent Alain Lambert, ne prévoit aucune barrière légale en matière de déficit, alors même que la « règle d’or » avait presque été adoptée lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Cela s’était joué à une voix, et les calculs étaient différenciés. Le président Poncelet estimait que cette disposition avait été rejetée, tandis que du fond de mon siège, je ne faisais pas le même décompte…
Aucun dispositif n’est prévu pour limiter l’endettement ou assurer l’équilibre budgétaire. Il existe dans d’autres pays, notamment nordiques, des dispositifs légaux de frein à la dette ; nous devrions peut-être nous y intéresser.
On l’a vu avec la reprise de la dette de la SNCF, ou plus récemment avec celle de la dette de l’hôpital, qui nous a fâchés, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale : c’était non pas à la sécurité sociale de prendre en charge la dette de l’hôpital, mais à l’État.
Le fait de jongler avec les dettes ne convient pas au contrôle parlementaire ! Vos choix manquent d’orthodoxie budgétaire ; ils sont même very unorthodox !
La dette nous rend de plus en plus dépendants à l’égard de la Banque centrale européenne (BCE). Il est donc nécessaire de reprendre une proposition que j’avais élaborée avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin : organiser en début de session parlementaire un débat pédagogique et technique portant sur la dette.
En effet, de la dette vont dépendre nos capacités d’investissement et d’action. Elle obère aussi les capacités des générations futures. Un tel débat permettrait donc d’éclairer le Parlement.
Voyez à quelle allure nous menons les discussions budgétaires, tant sur les dégrèvements que sur la dette ou sur les autres missions : trois minutes de temps de parole accordées à des rapporteurs qui ont travaillé durant des semaines, cela équivaut à un témoignage, sûrement pas à une intervention !
Le deuxième point que je souhaite soulever concerne le comportement de l’État actionnaire.
Dans cet excellent ouvrage que je consulte régulièrement (Mme Nathalie Goulet brandit un « jaune » budgétaire.) et que vous connaissez par cœur, madame la ministre, on peut lire que l’État détient un certain nombre de participations dans des entreprises dont le comportement n’est pas vertueux. Je parle de sociétés impliquées dans des territoires non coopératifs, ou pratiquant l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive.
Je considère que, de ce point de vue, l’État doit être absolument vertueux. Il ne saurait, par le biais de certaines de ses participations, se trouver mêlé à de telles opérations d’optimisation fiscale. C’est tout à fait inacceptable !
Le troisième point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention concerne le franc CFA. Il s’agit d’une question d’actualité, puisque le président français Emmanuel Macron et le président ivoirien Alassane Ouattara ont décidé de mettre fin au franc CFA. J’ai commis un rapport sur ce sujet avec notre collègue Victorin Lurel.
Je souhaite vous entretenir de ce problème, madame la ministre, car je sais que doit arriver incessamment devant le Parlement le projet de loi qui va porter cette réforme, laquelle est purement cosmétique. On ne parviendra pas à empêcher les idées reçues ni remédier au désamour que connaît la France dans les pays africains avec une telle réforme !
Plutôt que lancer cette réforme, encore une fois cosmétique, mieux vaudrait mettre un terme complet au franc CFA, en arrêtant les réserves de change et en laissant les pays africains s’occuper en responsabilité de leurs convertibilités.
Le hiatus est trop grand entre la technique du franc CFA et la façon dont celle-ci est reçue dans les pays d’Afrique qui l’appliquent. C’est la raison pour laquelle je serais favorable à une réforme beaucoup moins cosmétique et beaucoup plus sérieuse.
J’en ai fini avec l’exposé de mes observations, sans pour autant avoir obéré le temps de parole de mes successeurs à cette tribune. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de trois missions distinctes : « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir ». Au vu de la diversité de ces missions et des programmes y afférents, je m’efforcerai d’être synthétique.
L’intérêt de cette discussion réside surtout dans le lien entre les engagements du passé et les investissements du futur. Notre dette publique montre en effet combien les décisions que nous avons prises par le passé pèsent sur notre futur. En l’occurrence, l’année 2020 s’est avérée particulièrement lourde de conséquences. En moins d’un an, notre taux d’endettement a bondi de 20 points de PIB.
En clair, les décisions que nous avons prises dans le feu de l’action de cette crise pèseront encore longtemps sur nos décisions en matière économique et surtout sur nos finances publiques, qui s’en trouveront durablement dégradées.
Un chiffre, parmi les 39 milliards d’euros de la mission « Engagements financiers de l’État », illustre bien cette réaction soudaine : les crédits ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l’État », ont été multipliés par 26, à cause du déploiement massif des prêts garantis par l’État pour soutenir nos entreprises.
Cette dynamique d’endettement, aussi impressionnante qu’elle puisse paraître, comporte néanmoins un paradoxe, qui fait figure de moindre mal : alors que notre dette explose, la charge de la dette, elle, diminue. L’annulation de 2 milliards d’euros de crédits trahit, à cet égard, la politique européenne de taux bas qui caractérise le contexte macroéconomique actuel. Mais cela durera-t-il ?
Cette baisse en trompe-l’œil contraste nettement avec l’explosion des besoins de financement, qui sont passés de 220 milliards à 362 milliards d’euros. Cette situation a, en outre, obligé l’État français, pour la première fois de son histoire, à se financer par l’emprunt plus que par l’impôt.
Après ce tableau plutôt sombre et préoccupant de la situation financière, je souhaiterais conclure mon propos en évoquant le quatrième programme d’investissements d’avenir, lequel est source de satisfaction.
Après avoir consacré 57 milliards d’euros depuis 2010 aux trois premiers volets de cette stratégie, l’intégration du PIA 4 et de ses 11 milliards de crédits au plan de relance nous laisse espérer que notre pays se donnera les moyens de renouer au plus vite avec une croissance renouvelée et durable de long terme.
Les PIA permettent d’accompagner notre pays vers des stratégies d’avenir indispensables, comme l’a dit M. le rapporteur spécial Jean Bizet, même si nous attendons encore de connaître les périmètres stratégiques retenus.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré tous ces motifs d’incertitude, le groupe Les Indépendants votera, en responsabilité, les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est en effet difficile, en quatre minutes, d’aborder des sujets, certes connexes, mais dont les enjeux sont si importants et divers.
La mission « Engagements financiers de l’État » est en hausse, par deux biais : l’augmentation de la dette publique, d’une part, et la multiplication des garanties de l’État face à la crise. Cela témoigne du soutien de l’État à l’économie, et nous nous en félicitons. Mais le choix gouvernemental d’en passer par l’emprunt sur les marchés financiers doit être interrogé.
Cet argent aurait pu être levé différemment, notamment sur l’épargne surnuméraire issue de la crise. Plutôt que de recommander à nos concitoyens qui ont pu épargner de consommer à tout prix – une course à la consommation antagoniste de la lutte contre la crise climatique –, on aurait pu susciter un élan républicain. On parle en effet beaucoup de République, mais aussi du séparatisme des plus aisés ! (M. Sébastien Meurant s’exclame.)
Lever cette épargne accumulée via un emprunt aurait évité que l’on ne soit de plus en plus soumis aux marchés financiers, dont on sait que la bulle spéculative s’éloigne toujours davantage de l’économie réelle. Voilà une question qu’il convient de se poser.
Il est clair, et nous en sommes pleinement d’accord, qu’il est nécessaire d’investir. J’en viens donc à la mission « Investissements d’avenir » : nous considérons que le fait d’investir dans l’avenir est absolument essentiel et que la création de ce quatrième programme est une bonne nouvelle.
Cela dit, il n’a pas été pris acte que se posait, dans les programmes précédents, un problème de décalage entre les montants inscrits et la réalité des décaissements. La capacité à agir sur l’économie réelle semble donc être déconnectée des nécessaires réponses à apporter, face à la crise extrêmement violente qui affecte notre économie.
Nous regrettons également – je n’ai pas cessé de le dire et c’est un leitmotiv dans ces débats budgétaires – le manque de ciblage, et notamment d’écoconditionnalité. Je sais, car cela a été beaucoup dit au cours des différents débats, que ces investissements d’avenir sont liés à une doctrine gouvernementale. Cela ne justifie pas que l’on renonce à une conditionnalité suffisante sur les questions environnementales et sociales !
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la cohérence entre la politique gouvernementale et l’action du Haut-Commissariat au plan, une instance qui semble avoir disparu après qu’elle a émis une note, le 28 octobre dernier. Cette note était d’ailleurs assez étonnante puisqu’elle en appelait à la décroissance…
S’agissant des participations financières de l’État, nous sommes nombreux à nous être interrogés au cours de cette discussion générale sur la réelle volonté de l’État d’intervenir dans l’économie en tant que stratège. Dans le dossier Veolia-Suez, de nombreux questionnements portent sur la capacité de l’État à exister véritablement dans les conseils d’administration et à se faire entendre.
Des voix se sont élevées à plusieurs reprises, au moment de la crise, pour que l’État prenne ses responsabilités face à la fermeture d’usines. Je pense à Luxfer, à Gerzat dans le Puy-de-Dôme, seule entreprise en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène à usage médical. Peut-être aurait-il fallu, en l’occurrence, une intervention directe de l’État ?
Pour ce qui concerne la mission « Remboursements et dégrèvements », nous partageons nombre des propos qui ont été tenus par M. le rapporteur spécial Pascal Savoldelli. Nous nous interrogeons ainsi, avec d’autres, sur la question de la fraude à la TVA, et notamment sur l’explosion de l’enveloppe, alors même que les moyens dont dispose l’État pour contrôler sont en baisse.
Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons globalement contre les budgets de ces missions, qui nous laissent interrogatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons la discussion commune de trois missions budgétaires reflétant, il faut le dire, le dynamisme de l’action de l’État.
Tout d’abord, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont d’un montant de 39,2 milliards d’euros en 2021, en hausse de 1,93 % par rapport à 2020. Cette mission représente ainsi la troisième mission du budget général de l’État en crédits de paiement.
Deux programmes sur cinq, le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », d’une part, et le programme 114, « Appels en garantie de l’État », d’autre part, représentent à eux seuls 99 % des crédits. Nous pouvons formuler deux remarques à ce propos.
D’une part, la charge de la dette reste maîtrisée, et ce malgré un contexte exceptionnel : la hausse de l’endettement public de près de 20 points de PIB et un besoin de financement important. Ce niveau contenu peut s’expliquer, d’abord, par la qualité de la gestion de la dette par l’Agence France Trésor, ensuite, par un contexte de taux très favorable, et enfin par les engagements de la BCE, qui a lancé un programme de rachat de titres pour 1 350 milliards d’euros.
D’autre part, les garanties octroyées par l’État constituent le principal facteur de hausse des crédits de la mission. Ce montant tout à fait exceptionnel, multiplié par 26 pour 2021, vise à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Sur la mission « Investissements d’avenir », le budget pour 2021 est caractérisé par deux éléments notables : la poursuite du programme des investissements d’avenir dans le contexte de crise sanitaire, et le lancement d’un PIA 4, en soutien du plan de relance. Ce programme participera à hauteur de 11 milliards d’euros sur trois ans au plan de relance, dont 6,5 milliards d’euros pour financer des investissements stratégiques et 4,5 milliards d’euros pour les écosystèmes d’innovation.
Au travers du PIA, il sera question de cibler certains secteurs, marchés et technologies qui sont considérés comme prioritaires pour la résilience et la souveraineté de notre économie, ainsi que pour la transition écologique et énergétique.
Enfin, le budget pour 2021 relatif aux remboursements et dégrèvements constitue une rupture depuis 2010, puisqu’une baisse très nette de 15 milliards d’euros portera les crédits de la mission à 126 milliards d’euros.
Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs, et tout d’abord, en partie, par l’évolution spontanée des recettes. Du fait de la crise économique, les entreprises ont pu obtenir le remboursement accéléré de leur crédit d’impôt de TVA et de certains crédits d’impôt sur les sociétés.
Ensuite, cette baisse peut s’expliquer par l’augmentation du coût des contentieux fiscaux pour près de 4 milliards d’euros.
Enfin, et pour la première fois depuis 2013, la dépense s’inscrit en nette diminution et recule de 26 milliards d’euros.
En matière d’impôts d’État, cette évolution s’explique par le contrecoup des fortes hausses enregistrées en 2020, lesquelles ne se renouvelleront pas en 2021. En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera les crédits de ces trois missions discutées simultanément.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, l’établissement de l’ordre du jour du PLF nous conduit à examiner en une seule et même discussion trois missions et quatre comptes financiers et spéciaux, qui touchent à des sujets pourtant assez différents, et dont les budgets additionnés s’élèvent à près de 200 milliards d’euros !
Le Gouvernement prévoit en 2021 : des restitutions d’impôts aux particuliers et aux entreprises toujours élevées, quoique en baisse dans la mission « Remboursements et dégrèvements » ; une charge de la dette maîtrisée dans la mission « Engagements financiers de l’État » ; la dernière phase du PIA 3 et le début d’un PIA 4 dans la mission « Investissements d’avenir ».
La mission « Remboursements et dégrèvements », au libellé certes peu engageant, reflète néanmoins la gestion du recouvrement des impôts par l’administration fiscale. À 126 milliards d’euros contre 141 milliards l’an dernier, elle concerne toujours principalement les impôts d’État, en particulier la TVA et l’impôt sur le revenu.
Je rappellerai à ce titre l’initiative, prise par le groupe du RDSE et notre ancien collègue Yvon Collin, d’un débat sur la fraude à la TVA transfrontalière, qui s’était tenu l’an dernier sur ce sujet majeur et pourtant mal connu.
Pour ce qui concerne la mission « Engagements financiers de l’État », la charge de la dette, portée par le programme 117, reste sous le seuil symbolique des 40 milliards d’euros, et continue même de décroître. C’est une bonne nouvelle à court terme, bien qu’il s’agisse toujours – ne l’oublions pas – du troisième poste budgétaire de l’État, après l’enseignement et la défense !
Le risque de taux sera remplacé petit à petit par un risque de volume de la dette, désormais colossale. Les atouts de la France en la matière restent les mêmes : liquidité et maturité raisonnable de sa dette publique. La diversité des détenteurs lui permet de ne pas dépendre d’un seul ou de quelques-uns qui feraient peser sur notre pays un risque pour sa souveraineté.
Rappelons néanmoins que la France est, avec le Royaume-Uni, le seul pays au monde à ne pas avoir fait défaut sur sa dette depuis plus de deux siècles.
Le désendettement de la Grèce reste un sujet d’actualité, alors que nous reversons à nos partenaires hellènes les intérêts perçus sur les emprunts qu’ils ont dû contracter. Il faut saluer les importants efforts effectués par ce pays depuis 2010 pour redresser ses finances publiques avec, il est vrai, un coût social élevé. Aussi, nous devons nous assurer que les intérêts perçus sont bien remboursés intégralement à l’État grec, car il serait incompréhensible de réaliser des profits sur ce compte.
J’en viens maintenant à la mission « Investissements d’avenir », qui a pour objet principal le soutien à la recherche, domaine crucial pour l’avenir de notre pays.
La diminution du PIA 3 est en trompe-l’œil puisque les investissements d’avenir vont continuer sous une quatrième forme, portée par l’article 55 rattaché. On serait tenté d’y voir une sorte de continuité, malgré la rupture importante que nous avons vécue cette année en matière de dépenses publiques.
Comment le Gouvernement compte-t-il articuler la montée en charge de ce nouveau PIA et les crédits du plan de relance dont nous allons terminer l’examen ce soir ?
Après ces quelques remarques nécessairement courtes, je précise que le groupe du RDSE devrait approuver les crédits de ces différentes missions.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « c’est une chose redoutable que les propos du peuple animé par le ressentiment, et l’on paye toujours sa dette à la malédiction populaire », disait l’Agamemnon d’Eschyle.
Nos concitoyennes et nos concitoyens sont attentifs aux dépenses, aux politiques, mais également aux modalités de financement. La dette ? L’impôt ? Les taxes ? Pour qui ? Combien ?
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, ce n’est pas faute d’avoir proposé de taxer ceux qui bénéficiaient de la crise et de ceux dont le revenu a augmenté, qu’il s’agisse des grandes entreprises, des géants du numérique ou des 1 % de nos concitoyens les plus aisés !
Ce n’est donc pas une fatalité, c’est un choix politique délibéré et assumé : vous n’augmenterez pas les impôts des plus riches. L’explosion de la dette publique à 120 % aujourd’hui n’était pas inéluctable ; vous l’assumerez.
La phrase devenue célèbre du Président Macron, selon laquelle « il n’y a pas d’argent magique », nous surprend. Notre pays émet des titres à moyen terme à un taux d’intérêt de 0,2 %, et à court terme à des taux négatifs. On nous paye donc pour financer nos investissements et nos services publics. Je ne sais pas si l’argent est magique, mais la planche à billets n’a jamais produit autant de milliards !
Le poids des intérêts de la dette, il faut que les Français le sachent, diminue tous les ans. L’année dernière, cette dépense s’élevait à 8,63 % des dépenses totales de l’État. Entre 2019 et 2021, la charge de la dette a diminué de 5 milliards d’euros et elle ne représente plus que 37 milliards d’euros chaque année. C’est bien peu au regard du volume de dette, qui devrait atteindre 2 500 milliards d’euros en 2021.
En outre, la BCE a pris en charge ce surplus d’émissions dû à la crise sanitaire. Pourquoi nous parler d’un cantonnement de la dette covid ? Elle a été rachetée en totalité par la BCE !
Nous sommes prévenus : après la crise, ce sera « réforme structurelle » et « réduction des dépenses publiques ». Traduction : réforme des retraites et politique austéritaire !
Encore une fois aveuglés par votre libéralisme dogmatique, aveugles au contexte, vous refusez l’investissement public. Pourtant, même le Fonds monétaire international (FMI) encourage tous les États à investir ! Je le cite : « Une augmentation de 1 % du PIB des investissements publics pourrait augmenter le PIB de 2,7 %, l’investissement privé de 10 % et, surtout, créer entre 20 et 33 millions d’emplois, directement et indirectement. »
Investir par la dette ? Oui, mais dans quoi ? Mes chers collègues, il faut renforcer nos services publics !
Prenons l’exemple de l’énergie. C’est un bien commun, et un service public national au croisement des enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité et de souveraineté industrielle.
Votre stratégie, madame la ministre, consiste aujourd’hui en un désengagement progressif de l’État dans deux entreprises, et surtout en la désintégration de deux entités, EDF avec le projet Hercule et Engie avec un projet de scission de l’entreprise en deux. En voici les conséquences : hausse des tarifs pour les usagers ; détérioration des conditions de travail et perte de statut pour les salariés ; perte de savoirs et de maîtrise industrielle.
En revanche, les dividendes augmentent toujours davantage. L’État, via l’Agence des participations de l’État (APE), détient actuellement 83,6 % du capital d’EDF et uniquement 23,6 % d’Engie, dont il prévoit depuis la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », de se désengager totalement.
Il est impératif de changer le statut de ces deux entreprises. Il faut retrouver un véritable service aux usagers, grâce à la création d’un établissement public. Le marché nous a montré ce qu’il engendrait ; retrouvons un monopole d’État pour l’énergie afin de garantir un service de qualité pour tous, indépendamment des intérêts financiers. Se chauffer, se laver, se nourrir, cela ne saurait être mis à mal par la distribution de dividendes !
La relance doit être l’occasion de rappeler nos fondamentaux, et notamment l’investissement public. La dette n’est pas le problème, mais bien la solution. Cessez de vouloir nous apitoyer en évoquant son poids pour les générations futures ! C’est en agissant pour celles qui vivent aujourd’hui que les suivantes vivront dignement.
Nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2020, les remboursements et dégrèvements devraient atteindre 152 milliards d’euros. C’est en 2016 qu’ils ont dépassé la barre symbolique des 100 milliards d’euros. Depuis le début des années 2000, l’augmentation est ainsi de 5 % par an en moyenne.
Avec la crise sanitaire, et donc incidemment la crise économique, ce budget pour 2021 constitue une rupture puisque la dépense devrait fortement diminuer et s’établir à 126 milliards d’euros, pour la première fois depuis 2013. Ce recul serait de 26 milliards d’euros.
En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.
Il est également à noter que les années 2020 et 2021 devraient aboutir à la clôture budgétaire de procédures contentieuses longues et très coûteuses pour l’État.
En 2020, les dépenses au titre des contentieux de série atteindront ainsi près de 4 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 2,6 milliards d’euros au titre d’un contentieux exceptionnel portant sur l’impôt sur les sociétés.
Sur proposition de ma collègue députée Christine Pires Beaune, l’Assemblée nationale a adopté l’année dernière un amendement tendant à demander au Gouvernement de publier les informations relatives aux « règlements d’ensemble ». Je note que ce processus permet désormais à l’administration fiscale de négocier les droits et les pénalités dus par un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal.
Un fait, toutefois, suscite une interrogation : ce processus n’est pas encadré par les textes et, à l’inverse de la transaction, il n’empêche pas l’action contentieuse ultérieure. L’administration y a recours lorsque le quantum des rectifications est difficile à établir ou lorsqu’il existe un fort aléa juridique.
Néanmoins, grâce à ce processus, ce sont près de 1,6 milliard d’euros de modérations qui ont été consenties, dont 1,1 milliard d’euros portant sur les droits ; près du tiers concerne une seule opération.
Ce processus peut s’entendre, car il revêt un caractère relativement efficient en termes de retour de l’impôt. Toutefois, eu égard aux enjeux qui lui sont liés et en raison de ses implications du point de vue de l’égalité de traitement entre les contribuables, il paraît primordial de connaître précisément le mode opératoire de ce processus, ainsi que la manière dont il opère. Une traduction législative claire et précise en matière de règlements d’ensemble me paraît ainsi nécessaire. Elle permettrait aussi d’améliorer le recouvrement de l’impôt.
Nous voterons en l’état les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La mission « Investissements d’avenir » appelle, elle aussi, plusieurs remarques.
La gestion des autorisations d’engagement et celle des crédits de paiement varient sensiblement au sein de cette mission, pour des raisons logiques et évidentes.
Si les trois programmes préexistants ne bénéficient d’aucune ouverture de crédits en autorisations d’engagement, deux nouveaux programmes sont créés dans le cadre du plan de relance, abondés à hauteur de 16,563 milliards d’euros. On note à cet égard une divergence, liée sans doute à la pluriannualité, par rapport aux annonces gouvernementales.
On peut raisonnablement penser que le PIA 4 s’engage sur des bases très fragiles, dans la mesure où les priorités d’investissement demeurent particulièrement floues. À l’aune des retours sur expérience dont nous disposons en la matière, cette situation se traduira sans conteste par une consommation réelle de crédits très inférieure aux objectifs annoncés. En tout cas, c’est très clairement ce qui s’est passé pour la fin de l’exécution du PIA 3, ainsi qu’en atteste de manière incontestable le « bleu » budgétaire présenté par le Gouvernement.
Pourtant, nous passer de ces crédits d’investissement me paraît une grave erreur, a fortiori dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui rend nécessaire une relance économique forte. Avec la perte en cascade de nos industries, couplée à la tertiarisation de notre société, la France va devoir s’adapter et innover pour rayonner encore dans le monde.
En particulier, nous devons nous tourner vers les secteurs d’innovation non délocalisables, qui sont vecteurs d’un savoir-faire bien français.
La France est le douzième pays le plus innovant au monde en 2020, selon l’indice international GII. Mais nous nous plaçons derrière les deux autres pays européens de taille comparable, le Royaume-Uni et l’Allemagne, et nous ne sommes qu’au huitième rang en Europe. Nous ne pouvons nous en satisfaire ! Nous devons donc continuer d’avancer, avec plus d’audace.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur la mission « Investissements d’avenir », en l’état.
Quant à la mission « Engagements financiers de l’État », elle traduit la nécessité pour l’État de s’assurer de son financement en toutes circonstances. Nous en voterons les crédits, en hausse de 1,93 %, de 38,5 à 39,2 milliards d’euros, pour les six programmes qui la constituent.
Madame la ministre, je souhaiterais que le Gouvernement établisse des tunnels de prévision sur le poids de la dette, en fonction des évolutions potentielles des taux d’intérêt. Ces données éclaireraient utilement la représentation nationale, alors que la dette représente désormais 120 % de notre PIB – ce qui, vous me le concéderez, n’est pas rien… (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements », qui appelle plusieurs thèmes de réflexion, déjà bien abordés par les rapporteurs spéciaux, que je félicite, et les autres orateurs, revêt une importance particulière.
Notre collègue Pascal Savoldelli l’a rappelé : cette mission représente 126 milliards d’euros. Ce montant important correspond notamment aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, dans un contexte qui est source d’inquiétudes pour les collectivités territoriales, notamment du fait de la réforme de la taxe d’habitation. Les réformes envisagées en matière d’impôts de production, dont nous avons débattu en première partie, suscitent, elles aussi, des inquiétudes.
La mission « Engagements financiers de l’État », avec ses comptes spéciaux associés, est la troisième mission du budget, avec 39,2 milliards d’euros répartis en six programmes, dont deux concentrent la quasi-totalité des crédits.
D’abord, le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », est essentiel, alors que l’augmentation de notre endettement suscite de légitimes inquiétudes de la part de tous. À 35 milliards d’euros, la charge de la dette, dont la gestion est assurée par l’Agence France Trésor, est certes maîtrisée – elle s’élevait à 44 milliards d’euros environ en 2013 –, mais c’est grâce à la baisse des taux d’intérêt.
Au-delà de ce contexte favorable, la détérioration du déficit dans le contexte de la crise sanitaire et de la conjoncture économique qui en résulte est source de vives préoccupations. Le soutien aux entreprises, en particulier, est nécessaire, mais il conduit à un creusement très marqué du déficit. De fait, le besoin de financement pour 2021 est estimé à 282 milliards d’euros.
Ensuite, le programme 114, « Appels en garantie de l’État », dont les crédits sont multipliés par 26 pour atteindre 2,5 milliards d’euros. C’est la conséquence des dispositifs de soutien aux entreprises, auxquels le Gouvernement et nous-mêmes sommes particulièrement attachés, tant le monde économique a besoin d’être aidé.
Je n’oublie pas non plus l’importance de la mission « Investissements d’avenir ».
À propos du compte spécial « Participations financières de l’État », vous comprendrez que je mentionne la SNCF, chère à mon cœur. La reprise de la dette de cette entreprise est engagée, pour 35 milliards d’euros ; les inquiétudes entourant cette opération ont été abordées en commission des finances.
Dans un contexte qui n’est pas simple, nous nous conformerons aux avis de la commission des finances.
Nous tenons à remercier amicalement notre collègue Jean Bizet pour son engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la ministre, je ne traiterai que de deux missions.
S’agissant de la mission « Remboursements et dégrèvements », monsieur le rapporteur spécial, je dois vous dire, malgré l’amitié que je vous porte, que le groupe Les Républicains ne saurait partager certains passages de votre rapport.
Ainsi, nous ne pensons pas que les montants des restitutions d’impôt aux entreprises témoignent du caractère vicié des fondements de l’Union européenne. Non, nous ne pensons pas non plus que l’Union européenne grève les finances de l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour favoriser la circulation des capitaux et l’égalité de traitement entre les entreprises européennes. Non, nous ne pensons pas davantage que l’Union européenne joue le rôle de cheval de Troie du néolibéralisme.

M. Pierre Ouzoulias : Quelle surprise !

Mme Christine Lavarde : Nous considérons également que les critiques qu’il formule sur les remboursements aux entreprises au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) sont quelque peu exagérées…

M. Pascal Savoldelli : Il y a beaucoup d’écart ?

Mme Christine Lavarde : Si nous le rejoignons pour constater le coût de cette dépense fiscale, certes considérable, plusieurs études ont été entreprises pour essayer d’évaluer les effets économiques de celle-ci. Or il ressort des travaux les plus récents sur le sujet, menés en 2019 par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, que le CIR a un effet multiplicateur supérieur à un. Ce n’est pas vraiment ce qui transparaît à la lecture du rapport ; en particulier, il y est soutenu que, lorsque le coût de la recherche diminue de 10 %, les dépenses de recherche n’augmentent, elles, que de 5 %.
Nous pensons plutôt que le CIR constitue une aide à l’innovation et doit être préservé pour soutenir l’effort de recherche de notre pays.
Je conclurai sur cette mission en posant une question au Gouvernement, au sujet du contentieux lié à la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Au titre de ce contentieux, 55 000 réclamations préalables avaient été déposées, et 14 000 requêtes ont été portées devant le tribunal administratif. Le risque budgétaire avait été évalué à 5 milliards d’euros, et la provision dans les comptes de l’État s’élevait, au 31 décembre 2017, à 1,2 milliard d’euros.
Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d’État a fixé les règles du contentieux. Puis, en juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement, à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale. À la suite de cette décision, le coût du contentieux pour l’État a été réduit à 500 millions d’euros, sous réserve d’un remboursement rapide pour éviter le paiement d’intérêts moratoires.
En tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », je m’étonne de ne trouver absolument aucune mention de ce contentieux dans le projet annuel de performance de la mission « Remboursements et dégrèvements », alors même que, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », le programme 174 supporte 5 millions d’euros de frais de gestion.
Où sont donc passés les 500 millions d’euros – un montant subordonné, je le rappelle, à un remboursement rapide ?
J’en viens à la mission « Engagements financiers de l’État », dans un contexte où, avec la crise, la question de la dette française se repose, de manière vraiment urgente.
Le niveau de la dette inquiétait dès avant la pandémie de covid : en juin 2019, le FMI a exprimé des inquiétudes quant au niveau trop élevé de notre dette – une analyse qui résonne encore plus aujourd’hui.
Au-delà de son seul niveau, c’est aussi la structure de la dette qui doit nous inquiéter, puisque, en 2019, elle était détenue à près de 70 % par des non-résidents, notamment par la BCE. Si, demain, la BCE doit revoir sa stratégie d’intervention, notamment pour satisfaire la cour constitutionnelle de Karlsruhe, la Banque de France sera limitée dans ses capacités d’intervention sur le marché secondaire, en sorte que la dette nationale sera beaucoup plus sensible aux exigences des marchés.
Comme cela a déjà été souligné, le coût de la dette est décorrélé du montant de celle-ci. En effet, malgré son niveau abyssal – les besoins d’emprunt, avant même le deuxième confinement, étaient évalués dans le « bleu » à 260 milliards d’euros –, la France continue d’emprunter à des taux négatifs : -0,11 % en moyenne cette année.
Cette décorrélation entre le niveau et la charge de la dette envoie, nous le répétons, un mauvais signal : elle laisse croire que nous gagnons de l’argent en nous endettant. Or, comme le Trésor l’a montré, une faible remontée des taux aurait des conséquences significatives sur la charge d’intérêts. Nous avons donc tous une épée de Damoclès au-dessus de notre tête.
C’est la raison pour laquelle, en première partie comme en seconde, le groupe Les Républicains a déposé des amendements visant à soutenir le tissu économique en ayant recours à l’épargne privée plutôt qu’à l’argent magique.
Encore faut-il ajouter que le volume d’endettement a été artificiellement maîtrisé, par deux outils.
D’une part, l’État recourt à l’avance de l’Union européenne pour près de 40 milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros pour la seule année 2021, dans le cadre du plan de relance Next Generation. Ces financements sous forme de subventions viennent amoindrir l’incidence du plan de relance sur le solde, donc notre besoin d’endettement. Il faudra pourtant bien rembourser, et on ne sait pas comment…
D’autre part, l’État a utilisé un dispositif assez intéressant à court terme : les primes d’émission sur des souches anciennes. Aujourd’hui, les investisseurs nous donnent de l’argent pour bénéficier de ces souches anciennes. Mais la conséquence directe est que nous allons devoir rembourser plus vite et à un coût plus élevé. La Cour des comptes a évalué à 1 305 milliards d’euros les montants à rembourser d’ici à 2030, dont 599 milliards d’euros dès 2023. Le mur se rapproche de nous !
Le remboursement de la dette, je le répète, est un pari qui nous engage tous.
Madame la ministre déléguée, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020 par le Trésor et la direction générale du budget, un tableau a fait son apparition dans lequel on trouve une ligne : Ressources affectées à la caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. À ce titre, ont été prévus : 0 euro pour 2019, 2 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2020, 0 euro en 2020 et 2021. J’ai cherché dans tout le « bleu » : je n’ai pas trouvé cette ligne… Pouvez-vous nous en dire plus ? Doit-on en déduire un probable cantonnement de l’endettement public, avec la mise en place de recettes spécifiquement destinées à l’amortissement de la dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur analyse approfondie des crédits des missions examinées cet après-midi.
Dans le temps qui m’est imparti, je m’efforcerai de leur répondre sur les principaux sujets soulevés, en structurant mon propos autour des quatre blocs de politiques publiques examinés dans cette discussion.
En ce qui concerne les remboursements et dégrèvements, la lutte contre la fraude fiscale, en particulier à la TVA, est un des objectifs prioritaires du Gouvernement.
Monsieur Savoldelli, les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans le prolongement du rapport d’information de l’Assemblée nationale de septembre 2018 sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, ont permis de lancer les travaux méthodologiques d’évaluation de la fraude, articulés autour de trois axes : la poursuite des travaux engagés par l’Insee sur la TVA pour déboucher sur des estimations annuelles ; la définition d’une méthode d’évaluation en ce qui concerne les autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ; et la mise en place de contrôles aléatoires pour enrichir les deux approches dans des secteurs tests – contrôles en cours de préparation et qui seront lancés en 2021. Ces données seront exploitées en 2022 afin d’affiner l’évaluation de la fraude à la TVA.
Au passage, je vous signale la forte augmentation des montants prélevés en contentieux fiscal intervenue ces trois dernières années, notamment dans des affaires de fraude à la TVA : elle témoigne d’une amélioration de la qualité des contrôles, liée en particulier au recours à des technologies permettant de croiser des fichiers, et plus seulement de faire l’analyse de risques des possibles évasions fiscales.
Monsieur Savoldelli, je tiens à répondre aussi aux préoccupations que vous avez exprimées sur le risque de non-compensation pour les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des impôts de production. Les compensations prévues par le projet du Gouvernement sont intégrales et territorialisées ; pour les régions, elles permettent de substituer à une ressource volatile, la CVAE, une ressource plus stable et plus dynamique.
S’agissant des engagements financiers de l’État, le Gouvernement partage naturellement la préoccupation exprimée par MM. Jérôme Bascher et Franck Menonville et Mme Lavarde sur le financement de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt. Le soutien de la Banque centrale et l’avancée des programmes de financement des États devraient limiter le risque de hausse à court terme. Je rappelle aussi que des positions très claires ont été prises en Allemagne au sujet de l’arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe.
Par ailleurs, la crise a entraîné un mouvement d’aversion pour le risque favorable au marché obligataire : les taux d’intérêt sur la dette française sont proches des plus bas niveaux historiques. Il est d’ailleurs assez probable que l’épargne forcée des Français soit déjà placée sur ces produits obligataires d’État : l’épargne privée n’est donc pas perdue.
Sur le plus long terme, une hausse des taux d’intérêt est déjà intégrée à la programmation budgétaire du Gouvernement, en cohérence avec un scénario pluriannuel de raffermissement des conditions macroéconomiques. Ainsi, le projet de loi de finances se fonde sur l’hypothèse que le taux à dix ans sera de 0,70 % à la fin de 2021.
Sur les participations financières de l’État, je précise, à titre liminaire, que, de manière constante – c’est une explication qui revient chaque année –, tous les gouvernements retiennent des montants notionnels de prévision de recettes et de dépenses, afin de ne pas envoyer de signaux aux marchés.
En effet, le Gouvernement est soumis à une double obligation : celle d’information et de transparence à l’égard du Parlement et celle de gérer au mieux les deniers publics qui lui sont confiés, donc de défendre les intérêts du contribuable, ce qui suppose de ne pas révéler ses intentions aux marchés.
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sera renforcé par 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels ouverts par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 en faveur du programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Monsieur Lurel, ces versements seront échelonnés : ils interviendront au fur et à mesure des besoins exprimés par l’Agence des participations de l’État et les entreprises concernées en vue de la réalisation d’opérations de crise visant à soutenir, au moyen de fonds propres, de quasi-fonds propres et de titres de créance, des entreprises stratégiques particulièrement fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Si la crise a fragilisé le portefeuille de l’Agence des participations de l’État, elle ne remet pas en cause notre vision de l’État stratège.
La structure financière des sociétés du portefeuille de l’agence s’est sensiblement dégradée, entraînant des fragilités qui pourraient perdurer. L’État a su mettre en place et mobiliser des outils de soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Il va désormais intervenir pour renforcer les fonds propres ou les quasi-fonds propres des entreprises stratégiques durablement fragilisées par la crise.
C’est l’objet du travail conduit par l’Agence des participations de l’État dès la première vague de la crise sanitaire, en mars et avril derniers, en identifiant les entreprises françaises stratégiques les plus vulnérables et en quantifiant les besoins potentiels en renforts de fonds propres.
Nouvelle génération d’investissements d’avenir, le PIA 4 permettra d’accélérer l’innovation et la transformation de notre économie.
Engagé depuis dix ans, le programme des investissements d’avenir, qui a traversé les mandatures, a des mérites qu’il n’est pas nécessaire de rappeler. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, entre secteurs public et privé, au côté de partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. Ses investissements reposent sur une doctrine exigeante, des procédures sélectives ouvertes et des principes de cofinancement ou de retour sur investissement pour l’État.
Dans un contexte où le soutien à l’innovation est plus que jamais nécessaire, nous lançons un quatrième programme d’investissements d’avenir. Massif, il vise trois grandes finalités, désormais inscrites dans sa doctrine : la croissance potentielle, la transition énergétique et écologique et la résilience de nos organisations et de notre économie, qui conditionne notre souveraineté. Ces trois finalités traduisent les priorités et l’ambition du Gouvernement pour la transformation de notre pays sur le long terme.
Doté de 20 milliards d’euros, le PIA 4 sera mis en œuvre, comme l’a expliqué M. Bizet, selon deux logiques.
D’une part, un volet dirigé de 12,5 milliards d’euros correspond à des investissements stratégiques et prioritaires parfaitement ciblés, en particulier en matière de transition énergétique et écologique. Des travaux ont été menés par le Conseil de l’innovation, présidé par M. Potier, pour identifier plusieurs marchés clés.
D’autre part, un volet structurel de 7,5 milliards d’euros garantira un financement pérenne et prévisible aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, dont le financement est en grande partie assuré par des dotations en capital produisant, à terme, des revenus réguliers et récurrents.
Nous voulons le PIA 4 plus agile. L’objectif est de tirer les leçons des programmes précédents, que nous avons évalués, en mettant en œuvre des outils au service d’une stratégie et non des actions limitées dans leur champ par des outils trop rigides. Cette logique permettra, en outre, une plus grande cohérence dans le suivi de l’exécution des actions par le Parlement et les acteurs de l’innovation.
La gouvernance unifiée, sur laquelle plusieurs orateurs m’ont interrogée, assurera la mise en cohérence des interventions de l’État dans le financement de l’innovation ; elle traduit l’effort de rationalisation des instruments de financement que nous opérons dans cette loi de finances.
De plus, nous proposons d’étendre les missions du comité de surveillance des investissements d’avenir, où siègent huit parlementaires, pour mieux vous associer aux grandes orientations d’investissement. C’est une réponse à l’une de vos demandes.
Par ailleurs, ce quatrième PIA comportera une dimension territoriale amplifiée, permettant d’assurer le déploiement des innovations en les adaptant aux réalités des territoires.

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les partenariats seront renforcés avec les grands acteurs des territoires, tandis que l’enveloppe de la tranche régionalisée sera doublée, passant de 250 à 500 millions d’euros ; le couple préfet-président de région se verra renforcé dans sa capacité de pilotage.
Enfin, le PIA 4 contribuera au plan de relance à hauteur de 11 milliards d’euros, sans perte de lisibilité.
J’insiste sur le fait que ces deux principes sont compatibles : alors que les budgets d’innovation et de recherche et développement pourraient être sacrifiés en période de crise, l’objectif du PIA est de mobiliser des moyens exceptionnels pour ne pas brider l’élan des chercheurs et des entrepreneurs français.
On l’a vu dans l’automobile, avec le comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilité (Coram), et dans l’aéronautique, avec le conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) : cette stratégie nous permet de préserver des centaines, voire des milliers d’emplois de chercheurs et d’ingénieurs en recherche et développement dans ces secteurs.
Le PIA 3 a fait ses preuves à cet égard. Le PIA 4 sera rapidement engagé pour sécuriser les programmes de recherche développement et innovation.
J’ai été interrogée sur les décaissements. Comme vous le savez parfaitement, la force du PIA est la longue durée de l’engagement. On n’accompagne pas une start-up pour deux, trois ou même quatre ans, mais pour dix ans. Dans ce cadre, la logique n’est pas celle de l’annualité budgétaire : les engagements sont mis en place rapidement, tandis que les décaissements suivent le flux des projets. Aujourd’hui, une start-up sur deux en position de réussite en France a bénéficié du PIA !
Conformément à la recommandation du comité de surveillance, nous répondons à une demande légitime formulée de longue date par le Parlement en vous proposant d’inscrire dans la loi la doctrine d’investissement du PIA.
Cette doctrine, ainsi que la nouvelle gouvernance que nous mettons en place autour du Conseil de l’innovation, garantira la définition concertée et étayée de stratégies d’investissement sur des sujets clés, comme nous l’avons fait pour l’hydrogène et les technologies quantiques, en tenant compte des travaux parlementaires menés sur ces questions.
Cette doctrine a également pour objectif de renforcer le respect de ces principes dans les choix d’investissement et de mieux garantir l’additionnalité du PIA, au-delà des actions menées par les ministères dans le cadre budgétaire habituel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère avoir répondu à l’essentiel de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)