Loi de finances pour 2021 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Loi de finances pour 2021 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 54 octies et 54 nonies) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » porte un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, notamment les PME, dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.
Cette année, la mission « Plan de relance » concentre l’ensemble des crédits nouveaux en faveur des entreprises, au sein du programme 363, « Compétitivité », mais également du programme 364, « Cohésion », avec des crédits dédiés à des garanties de prêts en faveur de la croissance des PME.
Si les moyens de la mission « Économie » affichent pour 2021 une hausse importante par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, cette augmentation résulte principalement d’une très nette croissance, égale à 123 millions d’euros, des crédits consacrés au dispositif compensatoire de carbone des sites électro-intensifs. Elle est aussi la conséquence du déblocage progressif des crédits de paiement affectés au plan France Très haut débit.
En dehors de ces deux mesures, les crédits permanents de la mission sont globalement en baisse et leur réduction à périmètre constant se poursuit.
Des mouvements de crédits importants ont été opérés sur la mission au cours de cette année. Une nouvelle action dédiée aux mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire a été créée pour couvrir 860 millions d’euros de dépenses urgentes. Elle a porté les crédits de plusieurs mesures d’urgence, comme l’achat de masques à usage non sanitaire et les dispositifs d’aide exceptionnelle au secteur automobile, aux centres équestres, aux poneys clubs, aux cirques avec animaux, aux parcs zoologiques, aux aquariums ou encore aux refuges.
Cette action n’étant pas dotée de crédits pour 2021, nous nous interrogeons, madame la ministre, sur l’avenir de ces dispositifs de soutien, alors même que la deuxième vague de l’épidémie produit des effets délétères pour ces secteurs.
Au niveau de la mission, les moyens accordés aux différents dispositifs d’intervention seront en nette diminution pour 2021. Sur le programme 134, une fois exclue la compensation carbone, les crédits alloués aux autres interventions sont passés de 350,2 millions d’euros en 2017 à 165,3 millions en 2021, soit une diminution de 53 %.
Cette diminution est considérable. Elle correspond à un grand mouvement de rationalisation des multiples instruments de soutien de l’État aux TPE et PME : aides directes ou indirectes, prêts, garanties ou encore actions collectives de formation, de promotion ou de mutualisation des moyens à l’échelle d’une filière. Ces dispositifs portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d’arts, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.
Les coups de rabot successifs ne permettent pas de dégager d’orientation politique durable pour la mission « Économie ». Sur le long terme, il faut prévoir un réel désengagement de l’État qui laissera les territoires gérer seuls leur économie.
Les crédits de la mission « Plan de relance » prévus pour 2021 et 2022 ne sont que temporaires, de sorte qu’ils ne remettent pas en cause cette logique globale de désengagement. Une fois cette mission arrivée à son terme, l’ensemble des dispositifs d’intervention de l’État en faveur des entreprises risque de disparaître définitivement, puisque les crédits d’intervention du programme 134 continuent de fondre.
Le message est clair : l’État doit jouer un rôle contracyclique en période de crise, mais les régions devront assurer seules, dans la durée, un développement équilibré entre les territoires.
Alors que l’économie de nos territoires, l’artisanat et le commerce subissent de plein fouet les conséquences du confinement, je tiens à revenir sur le rôle du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) : après avoir vu sa dotation passer de 78 millions d’euros en 2010 à seulement 16 millions en 2018, ce fonds a été placé en gestion extinctive à partir de 2019 – en clair, il est supprimé !
Pourtant, dans la crise actuelle, le Fisac pourrait constituer un instrument de reprise pour les activités les plus durement touchées. Il devrait servir à préserver les commerces des territoires les plus fragiles, et surtout les aider à se moderniser, en développant de nouveaux outils. Je pense en particulier aux artisans qui pourraient recourir davantage aux dispositifs numériques.
Nous présenterons donc un amendement qui vise à abonder le Fisac de 30 millions d’euros.
Concernant le plan France Très haut débit, c’est le programme 343 qui porte la participation de l’État, 3,3 milliards d’euros au total. En 2021, le déblocage des crédits de paiement devrait s’accélérer avec une prévision de 622 millions d’euros.
Dans le contexte de crise sanitaire et de confinement, les chantiers de déploiement ont pris du retard, ce qui a engendré d’importants surcoûts sur l’ensemble du territoire. Même si nous saluons les efforts réalisés par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, nous considérons que le compte n’y est pas et qu’un effort supplémentaire devra être consenti pour atteindre l’objectif de couverture intégrale du territoire à l’horizon de 2025.
Nous présenterons donc un amendement qui tend à abonder le plan France Très haut débit de 30 millions d’euros.
Par ailleurs, la réforme des impôts de production fait peser un risque sur le financement de la péréquation postale. En tant que membre de la commission départementale de la présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques, je connais l’importance des enjeux.

M. le président : Veuillez conclure !

Mme Frédérique Espagnac : Je laisse donc la parole à mon collègue Thierry Cozic pour vous présenter la seconde partie de cette mission.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » porte les crédits des principales administrations économiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Dans le contexte de la crise actuelle, nous ne pouvons que saluer la diminution des réductions d’effectifs que nous constatons pour 2021. La pression diminue en particulier sur les administrations du programme 134, la baisse des effectifs passant de 155 suppressions en 2020 à seulement 22 en 2021.
Tout d’abord, la réduction des effectifs de la direction générale des entreprises (DGE) devrait être moindre, avec une baisse de 19 équivalents temps plein (ETP) en 2021. Ces derniers mois, les services déconcentrés ont été particulièrement mobilisés, de sorte que la priorité est à la gestion de crise et que la finalisation du projet de services économiques de l’État en région a été retardée à 2022. L’activité des services doit pouvoir continuer à se focaliser sur l’accompagnement des entreprises en difficulté, ainsi que sur les filières stratégiques et l’innovation.
La réduction des effectifs de la direction générale du Trésor se poursuivra en 2021 à un rythme moins soutenu qu’auparavant, avec la suppression de 13 ETP. La rationalisation du réseau a été particulièrement forte au cours des dernières années, l’effectif des services économiques à l’étranger étant passé de 1 339 agents à 603 entre 2009 et 2020, soit une baisse de 55 %.
Pour la deuxième année consécutive, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) verra ses effectifs préservés en 2021, avec une baisse de seulement 5 ETP. L’exécution de ses missions en matière de sécurité sanitaire et de lutte contre les fraudes doit ainsi être mieux garantie. Nous considérons que l’effort produit par le Gouvernement reste important.
Quant au fonds de péréquation postale, les conséquences de la réforme des impôts de production sur son financement n’ont pas été suffisamment anticipées par le Gouvernement. (Marques d’approbation de Mmes Christine Lavarde et Sophie Primas.) Les ressources, issues de l’allégement de fiscalité locale dont le groupe La Poste bénéficie, reviennent aux commissions départementales de la présence postale territoriale et au financement des points de contact éligibles.
La Poste garantit l’accessibilité de services indispensables pour nombre de nos concitoyens. Je pense en particulier à l’accès au compte et à l’accessibilité numérique.
Pour cette raison, la commission propose un amendement qui crédite le fonds de péréquation postale de 66 millions d’euros pour compenser la perte de ressources liée à la réforme des impôts de production.
Enfin, les prêts garantis par l’État (PGE) ont constitué un outil indispensable, qui a permis aux entreprises de trouver rapidement des liquidités et de traverser ainsi la première vague de l’épidémie.
À ce jour, le bilan des PGE reste positif : les entreprises ont pu emprunter grâce à ces prêts un total de 124,3 milliards d’euros. La sinistralité envisagée avant la mise en œuvre de nouvelles restrictions pour faire face à la deuxième vague épidémique impliquait un coût global du dispositif de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros, soit un niveau relativement limité au regard des apports du dispositif en termes de soutien aux entreprises. La deuxième vague de l’épidémie et les nouvelles restrictions pourraient cependant faire évoluer ce coût de façon très significative.
Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » comprend les crédits de deux dispositifs qui permettent également de pallier les difficultés de financement des entreprises.
Il s’agit, d’une part, du fonds de développement économique et social (FDES), d’autre part, des avances remboursables et prêts bonifiés gérés par la direction générale des entreprises.
La mobilisation du FDES dans le cadre de l’épidémie de covid-19 a donné lieu à un dédoublement de sa doctrine d’intervention. En parallèle du fonds classique, qui sert d’outil de soutien aux restructurations et qui suppose une contribution importante de financeurs privés, une doctrine d’intervention spécifique, dite « covid-19 », a été déployée. Ce FDES « covid-19 » n’a pas été conditionné à des cofinancements et à une procédure de restructuration.
Les deux dispositifs ont permis d’octroyer un nombre assez limité de prêts. En effet, à peine plus de 20 % du milliard d’euros prévu pour 2020 a été consommé, de sorte que l’intégralité des crédits sera reportée en 2021, avec une ouverture de crédits complémentaire de 75 millions d’euros.
Pour ce qui est des prêts bonifiés et des avances remboursables, la consommation des crédits a été encore plus limitée, puisque, au 31 août, seulement 19,4 millions d’euros ont été consommés sur les 500 millions d’euros ouverts. D’après les informations transmises, une soixantaine de dossiers resterait en instance.
Pour conclure, je souhaite aborder la question du concours de l’État au financement des fonds de garantie de Bpifrance. En effet, depuis plusieurs années, Mme Espagnac et mon prédécesseur, Bernard Lalande, déplorent l’absence de budgétisation des crédits dédiés aux fonds de garantie, qui résultent de redéploiements de crédits ou de recyclages internes à Bpifrance.
Ces débudgétisations sont en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire et nuisent à la sincérité des comptes publics. De plus, pour 2021, des crédits dédiés à ces garanties classiques ont été rangés au sein du plan de relance, alors qu’ils auraient dû être retracés dans le programme 134.
C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement symbolique de 10 000 euros, visant à assurer le maintien du lien entre le programme 134 et les activités de garantie de Bpifrance.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos sera essentiellement centré sur les crédits qui concernent le volet « Commerce et artisanat ».
Si le plan de relance dédié à ces secteurs regroupe environ 200 millions d’euros de crédits, la mission « Économie », quant à elle, n’en retrace quasiment plus aucun. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté quatre amendements.
Le premier concerne le Fisac, fonds qu’il ne nous semble pas raisonnable de supprimer, alors même que les autres dispositifs censés le remplacer ne sont pas encore suffisamment opérationnels. Je pense par exemple à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui n’a qu’un an d’existence, ou au plan « Action cœur de ville », qui ne concerne que les villes moyennes. Je vous proposerai donc d’augmenter le Fisac de 30 millions d’euros.
Le deuxième amendement porte sur l’Institut national des métiers d’art (INMA). Le Gouvernement diminue progressivement le soutien public dont la structure bénéficie, et envisage son autofinancement en 2022. Or la crise actuelle a des conséquences lourdes sur les ressources propres de cette association reconnue d’utilité publique. Le mécénat et les prestations, comme les salons, sont en effet en baisse. Je vous présenterai donc un amendement qui vise à rétablir la dotation de l’INMA au niveau qu’elle atteignait l’an passé.
Le troisième amendement concerne l’initiative France Num, devenue la pierre angulaire de la politique publique de numérisation des PME. Bien qu’utile, l’initiative souffre d’une notoriété insuffisante et d’une absence totale de suivi de ses actions et de mesure de leur efficacité.
Il nous paraît essentiel, à un moment où la transition numérique semble enfin considérée comme primordiale, de financer une vaste campagne de communication qui ne soit pas ciblée sur les entrepreneurs déjà familiers du sujet, mais au contraire sur tous ceux qui en sont éloignés.
La commission a donc adopté un amendement qui tend à augmenter de 5 millions d’euros la dotation de France Num, dans l’objectif de financer également la mise en œuvre d’un dispositif de suivi des actions de numérisation mises en place grâce à son entremise.
Si nous saluons les mesures du plan de relance qui visent à accélérer la numérisation des PME, nous constatons qu’elles butent sur l’écueil que représente le financement concret du virage numérique.
C’est pourquoi, à l’occasion de l’examen des articles non rattachés aux crédits, nous vous présenterons un amendement, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, mais rejeté par l’Assemblée nationale, tendant à créer un crédit d’impôt à la numérisation et à l’équipement. Son taux serait de 50 % des dépenses engagées dans la limite de 10 000 euros par an.
Il est urgent d’agir fort et de penser la numérisation comme relevant de l’intérêt général. Sans cela, malgré toutes les bonnes intentions, les mesures mises en œuvre échoueront à trouver leur public.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie », sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle a déposés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques saisie pour avis sur le volet « Numérique et postes » de la mission « Économie » a émis un avis favorable, essentiellement motivé par l’abondement des crédits du plan de relance, sous réserve toutefois de l’adoption d’un amendement sur La Poste.
Depuis plusieurs années, le Sénat plaide pour un cap clair et des financements conséquents pour développer les réseaux d’initiative publique sur tous les territoires. L’enjeu d’inclusion numérique est bien connu et son caractère essentiel a été ravivé par les confinements successifs.
Nous avions proposé une rallonge de 322 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020, mais n’avions obtenu que 30 millions dans le PLFR 3. Grâce au plan de relance, une enveloppe supplémentaire de 240 millions d’euros sera disponible en 2021. Le Gouvernement recycle des crédits qui ne sont pas nouveaux, mais ils permettent de mobiliser un total de 550 millions d’euros.
Il était temps, madame la ministre, car nous sommes malheureusement toujours les bons derniers de l’Union européenne en matière de très haut débit fixe !
Une étape a donc été franchie, en ce qui concerne le soutien aux territoires. Il conviendra à présent de nous assurer que le cahier des charges du plan France Très haut débit permette de financer tous les raccordements, y compris les plus longs et les plus complexes.
La gestion du dossier de La Poste est un autre sujet d’incompréhension, voire de mécontentement. En effet, malgré les alertes, le Gouvernement n’a pas anticipé les conséquences de la réforme des impôts de production sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Pas plus d’ailleurs qu’il n’a prévu les difficultés du service universel postal. Ces missions sont pourtant essentielles, et la crise de ces derniers mois l’a encore prouvé.
Dans ce budget, madame la ministre, vous proposez comme seule réponse de diminuer la compensation du service de transport et de distribution de la presse, à moins de 90 millions d’euros. Quand on connaît l’équivalent dont dispose La Poste belge, à savoir 170 millions d’euros, on se demande comment La Poste française pourrait poursuivre une mission de qualité sur un territoire vingt fois plus grand et avec moitié moins d’argent !
Le Sénat a voté un amendement d’appel en première partie du projet de loi de finances. Nous vous proposons de revenir sur le sujet dans cette seconde partie et d’abonder de 66 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’aménagement du territoire.
Nous avions cru comprendre jusqu’alors que c’était une solution acceptable pour le Gouvernement, mais il semblerait que la question ne soit pas encore tranchée et qu’elle reste suspendue à l’arbitrage du Premier ministre.
Nous espérons donc, madame la ministre, que vous pourrez nous annoncer une bonne nouvelle, après plusieurs semaines de débat, et alors que nous sommes en plein examen du PLF. Les Français attendent du Gouvernement qu’il tienne les engagements qu’il a pris auprès des différentes commissions départementales de présence postale.
Notre amendement propose un minimum, sur lequel nous devrions pouvoir nous accorder, pour assurer la pérennité du service public de La Poste, auquel les Français tiennent tant.
La responsabilité nous reviendra ensuite de préparer l’avenir et de réfléchir à la forme que devra revêtir un service universel adapté aux réalités nouvelles, le contexte ayant particulièrement évolué ces derniers mois. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le choc économique que nous subissons depuis mars a eu pour conséquence d’exacerber les faiblesses structurelles de notre industrie à au moins quatre niveaux.
D’abord, l’endettement s’est accru de 13 % et, en septembre dernier, l’encours total de dette de l’industrie était proche de 150 milliards d’euros, ce qui est d’autant plus problématique que les entreprises industrielles françaises sont faibles en fonds propres.
Ensuite, l’investissement a chuté de 14 % par rapport à 2019, alors que notre outil industriel a dix-neuf ans d’âge moyen. Il est deux fois plus ancien qu’en Allemagne, et bien moins robotisé et numérisé.
En matière environnementale, 40 % de l’énergie consommée par l’industrie en France est le fait d’équipements vieux de plus de trente ans, et dont les performances énergétiques sont mauvaises.
La crise a aussi révélé l’importante dépendance de notre économie à certains grands secteurs exportateurs comme l’aéronautique et, dans une moindre mesure, l’automobile. Au-delà du seul déficit de notre commerce extérieur, le risque est que nous perdions durablement des parts de marchés à l’international.
Enfin, l’industrie a déjà perdu près de 53 000 emplois en 2020, alors que des plans sociaux restent à venir. En France, ce secteur représente 13 % des emplois contre 21 % en Allemagne et 20 % en Italie.
Comment le budget pour 2021 répond-il à ces enjeux ? Si les orientations de long terme sont intéressantes, elles présentent des carences à court terme.
Tout d’abord, un soutien plus conséquent à la demande sera nécessaire, car la crise qui se profile fera des dégâts dans l’ensemble de l’industrie.
Plusieurs leviers existent, dont le soutien à des secteurs oubliés du plan de relance, comme la construction neuve, qui encourage en particulier la production métallurgique. La commande publique en est un autre, mais encore faudrait-il que les collectivités qui représentent 60 % de l’investissement public disposent des ressources nécessaires. Enfin, la réouverture des commerces est un impératif pour l’industrie.
Pour relancer la demande, on ne pourra éviter la question de la mobilisation de la considérable épargne que les Français ont accumulée depuis mars dernier, soit environ 90 milliards d’euros. Aucune piste ne nous a été exposée à ce sujet.
Ensuite, le Gouvernement ne semble pas prendre correctement la mesure du mur de la dette, qui s’élève à près de 150 milliards d’euros dans l’industrie.
En conclusion, mes chers collègues, la relance offre une opportunité longtemps attendue de penser une politique industrielle souveraine, ambitieuse et réaliste, qui utilise tous les leviers de transformation de notre industrie.
Les orientations stratégiques de la réindustrialisation du pays devraient faire l’objet d’une implication directe du Parlement, en concertation avec les filières et les régions.
Si le plan de relance identifie bien les enjeux de long terme, il doit être renforcé à court terme pour pallier une crise de la demande et mieux anticiper le problème de l’endettement.
La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la juste intervention publique dans la sphère économique nourrit d’intenses débats depuis plusieurs siècles. En cette année 2020, et dans les circonstances que nous connaissons, elle est plus que jamais d’actualité.
La mission « Économie » se compose de quatre programmes principalement orientés vers l’accompagnement des entreprises, notamment pour la transition numérique de l’artisanat et des petites entreprises. L’enjeu est essentiel dans le contexte actuel.
Alors que les petits commerces rouvrent leurs portes aujourd’hui – et nous nous en félicitons –, les difficultés rencontrées lors des dernières semaines, voire des dernières années, demeurent. Cela devrait suffire à nous convaincre qu’il faut accélérer la transition numérique des territoires, notamment la numérisation des PME et des commerces. Le groupe Les Indépendants est donc très favorable au crédit d’impôt à la numérisation qui sera proposé.
Je partage aussi les analyses de Mme la rapporteure spéciale sur le plan France Très haut débit : il gagnerait à être mis en œuvre plus rapidement. Madame la ministre, même si je connais votre détermination sur ce dossier, je crois qu’il est encore possible de gagner en efficacité, en simplifiant certaines procédures.
La commission des finances et celle des affaires économiques proposent d’abonder les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros. Si l’amendement est adopté, cette enveloppe contribuera à redynamiser les centres-bourgs et les centres-villes, sans grever les finances publiques.
Le groupe Les Indépendants accueille donc très favorablement cette proposition. Il ne s’agit pas de donner au Fisac un blanc-seing sur le long terme, mais de reconnaître que sa mission est essentielle dans le contexte actuel et qu’aucun autre dispositif ne peut le remplacer à ce stade, comme l’a rappelé M. Serge Babary.
La pertinence du Fisac se justifie aussi par le fait qu’il s’agit d’un outil pérenne et structurel qui complétera utilement le fonds de solidarité, instrument qui à l’inverse est exceptionnel et conjoncturel. La bonne articulation des deux fonds renforcera notre politique de cohésion des territoires.
La contribution de La Poste à cette dynamique sera également déterminante, même si son rôle reste encore à définir. Il ne faut pas affaiblir sa présence sur les territoires, car nous devons pérenniser tout autant que renouveler ce service universel.
Nous étudierons prochainement l’opportunité de prolonger de deux ans le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans le contexte de crise que nous traversons, le rôle des ZRR est comparable à celui du Fisac. Nous gagnerions à capitaliser sur de tels dispositifs, existants et éprouvés. C’est en cultivant la stabilité et en préservant la continuité des instruments dont nous disposons que nous éviterons les temps morts.
En conclusion, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion plus globale sur la stratégie à mettre en œuvre pour redynamiser le tissu des entreprises de nos territoires. Il y va de la cohésion nationale.
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Économie », ainsi que les amendements présentés par les rapporteurs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons, l’examen de cette mission intervient, comme celui de l’ensemble du budget pour 2021, dans un contexte de crise sanitaire et économique inédit.
Si nous saluons les efforts financiers tout à fait nécessaires engagés depuis le début de la crise pour aider les entreprises, des réponses plus fortes doivent être apportées pour accompagner le tissu économique dans son ensemble.
Concernant les crédits de la mission, la hausse que nous constatons cette année résulte de la nette augmentation des crédits du dispositif de compensation carbone des sites électro-intensifs et du programme 343, « Plan France Très haut débit » – les crédits de paiement de ce programme progressent de 41 %. À ce sujet, il nous paraît nécessaire de donner la priorité à la couverture des zones blanches demeurant en France avant d’achever la couverture en très haut débit.
Nous regrettons par ailleurs le manque de lisibilité globale de cette mission du fait du plan de relance qui fait l’objet d’une mission spécifique, ce qui, si cela se justifie d’un point de vue opérationnel, complique la lecture des crédits que nous examinons.
Permettez-moi de revenir sur un certain nombre de points spécifiques que nous déplorons.
D’abord, la suppression définitive du Fisac – le sujet me paraît faire l’unanimité ce soir –, voulue par le Gouvernement, n’a pas de sens. La crise actuelle affecte en premier lieu l’artisanat et le commerce. Il est indispensable de disposer de crédits d’intervention, afin de maintenir ces activités dans nos territoires les plus fragiles, notamment ruraux. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros.
Nous regrettons bien entendu l’absence de conditionnalité pour les aides versées aux entreprises dans le cadre de cette mission, comme d’ailleurs dans le cadre du plan de relance, qu’elles soient écologiques, sociales, de relocalisation ou encore d’assainissement fiscal.
Globalement, les aides de l’État profitent surtout aux grandes entreprises qui bénéficient davantage en valeur de la baisse des impôts de production. À côté, le soutien de l’État paraît bien insuffisant pour les TPE et les PME qui subissent la crise de plein fouet.
Plus largement, nous regrettons l’opposition de ce gouvernement à toutes nos propositions tendant à instaurer des solidarités économiques nouvelles, comme la contribution exceptionnelle sur les géants de la vente en ligne. Mettre fin à la distorsion de concurrence entre le commerce de proximité et le commerce en ligne est un enjeu d’équité et de justice sociale et fiscale – c’est une question qui est au cœur des préoccupations des acteurs du tissu économique local cher à nos concitoyens.
Une réflexion de fond doit aujourd’hui être menée en vue d’inventer une fiscalité du commerce répondant aux enjeux écologiques du XXIe siècle et permettant de lutter réellement contre les stratégies d’évitement de l’impôt mises en place par certains géants du numérique.
Vous parlez de souveraineté et de relocalisation, mais nous attendons toujours les actes nous assurant de reprendre la maîtrise de notre système productif. Garder le monopole sur nos fleurons nationaux est également essentiel : nous attendons le retour d’un État stratège. Utilisons si nécessaire la nationalisation provisoire pour conserver sur le sol français des capacités en matière de production stratégique. Je pense par exemple à Luxfer, dernière unité de production en Europe de bouteilles d’oxygène médical, une entreprise menacée de fermeture définitive.
Pour conclure, on ne retrouve pas les grands objectifs décrétés par le Gouvernement – la relance verte et la relocalisation stratégique – dans ce projet de loi de finances, particulièrement dans cette mission qui est pourtant le véhicule clé pour intégrer des dispositifs de régulation.
Si nous ne nous opposons pas à l’ensemble des mesures, nous ne pouvons pas approuver un budget conçu selon une doctrine néolibérale fondée sur la compétitivité des entreprises et la consommation à tout prix, objectifs qui ne répondent pas aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, répondre à la crise sanitaire, c’est aussi soutenir plus que jamais notre économie, en particulier les secteurs les plus durement touchés et les plus stratégiques. C’était d’ailleurs l’objet de nos échanges sur le plan de relance, ici même jeudi dernier, échanges qui se poursuivront ce soir.
Les crédits de la mission « Économie » que nous examinons aujourd’hui ne peuvent être étudiés isolément, puisqu’ils seront complétés par les 6 milliards d’euros de crédits déjà votés, qui viennent en soutien de la compétitivité des entreprises et de la résilience économique de la France.
Pour la mission « Économie » en tant que telle, les crédits sont en augmentation de près de 14 %. Cette hausse est liée à l’évolution du montant de la compensation carbone accordée à certaines entreprises, d’une part, et au déploiement du plan France Très haut débit au titre du programme 343, d’autre part.
En début de mandature, le Président de la République a fixé l’objectif d’une couverture intégrale du territoire national en haut débit d’ici à 2020, et en très haut débit d’ici à 2022.
Afin d’y parvenir, le programme d’investissements d’avenir (PIA) piloté par le secrétariat général pour l’investissement représente la première source de financement. À cela viennent s’ajouter plusieurs ressources complémentaires prévues dans ce programme, en soutien aux réseaux d’initiative publique des collectivités. Les projets sont quasi finalisés : leur intervention doit garantir l’utilisation partagée du réseau et respecter le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés.
Les crises sanitaire et économique que nous traversons impliquent en effet la sécurisation et la généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire, mais elles nécessitent aussi de prendre en compte la dégradation des conditions financières et le cofinancement des raccordements coûteux pour les sites les plus isolés.
En parallèle, saluons l’initiative de former 4 000 médiatrices et médiateurs, afin de lutter contre l’illettrisme et la fracture numériques ; cette politique est d’autant plus nécessaire que la période de confinement a accru l’usage des services numériques pour l’accès à des services essentiels de la vie quotidienne.
Les politiques publiques financées par le programme 134 visent, quant à elles, à redynamiser l’environnement économique, en ciblant trois objectifs stratégiques : développer les PME et les entreprises de taille intermédiaire, en renforçant l’offre classique de garantie des prêts de Bpifrance ; renforcer le soutien à l’international des entreprises à l’export, en particulier grâce au travail de Business France ; enfin, réguler et sécuriser les marchés pour s’assurer du respect des règles de concurrence, ainsi que de la qualité et de la sécurité des produits mis sur le marché.
Alors que l’ensemble de nos politiques de relance devra s’appuyer sur des données fiables, nous nous félicitons que l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui collecte, produit, analyse et diffuse des informations socioéconomiques dans le débat public, bénéficie également d’un budget solide, légèrement en hausse.
Enfin, le programme 305 prévoit les moyens de fonctionnement de la direction générale du Trésor. Son action de conception et de mise en œuvre des politiques économiques et financières visera un objectif essentiel, celui de retrouver dès 2022 un niveau de richesse nationale équivalent à celui d’avant la crise, mais aussi l’objectif de soutenir la consommation des ménages.
Le groupe RDPI se prononcera donc en faveur des crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les différents rapporteurs l’ont déjà mentionné, le projet de loi de finances pour 2021 est profondément marqué par la crise sanitaire, économique et sociale que nous vivons depuis le mois de mars.
C’est d’autant plus vrai pour cette mission « Économie », à laquelle a été ajoutée une nouvelle action Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire – j’y reviendrai.
Concernant les programmes de cette mission, il y a plusieurs points, sur lesquels j’aimerais revenir.
D’abord, j’évoquerai le ralentissement des réductions d’effectifs à la DGCCRF, ainsi qu’à la direction générale des entreprises. Si l’objectif est de recentrer ces directions sur le cœur de leurs missions de contrôle, il aurait été plus efficace de prévoir une augmentation des effectifs, le but n’étant pas de contrôler pour le plaisir de sanctionner, mais bien de protéger nos petites et moyennes entreprises et de faire respecter la législation en matière de transition écologique.
Ensuite, j’aimerais attirer l’attention sur le plan France Très haut débit, lancé en 2013 en vue de couvrir 100 % du territoire en très haut débit à l’horizon 2022. Il a hélas pris du retard, et c’est regrettable, d’autant plus que le très haut débit est un enjeu considérable pour l’attractivité des territoires hyper-ruraux, comme mon département, la Lozère.
En abondant de 250 millions d’euros le guichet du réseau des initiatives publiques, après les 30 millions d’euros de crédits votés par le Sénat lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement montre qu’il a conscience de ces problématiques. Au total, c’est près d’un demi-milliard d’euros qui est sur la table pour atteindre l’objectif d’une France couverte à 100 % en très haut débit en 2025.
Je partage néanmoins les craintes de nos rapporteurs spéciaux quant à une sous-évaluation des besoins de la mission. C’est pourquoi le groupe du RDSE soutiendra leur amendement tendant à augmenter les crédits du programme.
Concernant les différentes aides aux entreprises, il convient de souligner leur nombre et le soutien déterminant qu’elles apportent à l’économie locale. Je pense notamment aux prêts garantis par l’État, gérés par Bpifrance. Au total, un encours de 300 milliards d’euros sera financé, avec une garantie de deux ans de décalage pour le remboursement.
Je pense également aux zones de revitalisation rurale (ZRR). L’annonce de leur maintien jusqu’en 2022 fut un vrai soulagement dans mon département, particulièrement pour les communautés de communes de Mende et de Marvejols. Plus que jamais, nous devons rappeler notre attachement à ce dispositif qui, s’il n’est pas parfait, permet de compenser de nombreux freins à l’installation dans nos territoires ruraux.
J’émettrai la même critique que nos collègues rapporteurs sur le manque de visibilité et l’absence de pilotage global des différents mécanismes de soutien à l’activité économique.
Sur le soutien aux commerces ruraux, je soutiendrai là encore l’amendement des rapporteurs spéciaux concernant le Fisac. Le souhait de l’enterrer, qui s’accompagne d’une baisse de 80 % des crédits qui lui sont dévolus, est une erreur, d’abord parce que la crise que nous connaissons vient de démontrer l’importance de nos commerces de proximité, ensuite parce que le remplacement du Fisac par le programme « Action cœur de ville » n’est que partiel et que les actions de ce dernier ne sont pas ciblées vers les territoires.
Pour conclure, à l’instar des rapporteurs, nous plaidons pour une plus grande lisibilité, une plus grande coordination des aides à destination des entreprises et pour que l’action publique, au niveau national comme sur nos territoires, soit encore simplifiée.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la majorité du groupe du RDSE votera les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous déplorons que, dans ce projet de loi de finances pour 2021, les crédits consacrés à l’économie soient éparpillés entre la mission « Économie » et le plan de relance.
Malgré l’illisibilité qui en découle, les lacunes sont évidentes : le commerce de proximité et l’artisanat représentent 3 millions d’entreprises et 3,5 millions de salariés. Une seule question compte : combien d’entre elles baisseront définitivement le rideau après les deux confinements que nous venons de vivre ? Et à cause de ces fermetures, combien de personnes auront tout perdu, leur commerce pour les petits patrons, leur travail pour les salariés, mais aussi leur maison et leurs économies pour beaucoup ?
Certes, on trouve des mesures éparses de soutien comme les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » ou le déploiement de cent foncières pour six mille fonds de commerce, mais elles s’inscrivent toutes dans le long terme.
Or il y a urgence, d’autant que le Gouvernement n’a pas renoncé à la réforme des réseaux consulaires, prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ni à la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) – 350 millions d’euros en moins depuis le début du quinquennat, 100 millions jusqu’en 2022 –, sans parler du Fisac.
Madame la ministre, les mesures en faveur des TPE et des PME sont insuffisantes. Vous me répondrez qu’il y a le chômage partiel, le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État, mais le problème, c’est que le Gouvernement est fort avec les faibles et faible avec les puissants.
Par exemple, plutôt que de travailler à une réouverture des librairies, vous avez fermé les rayons « culture » des hypermarchés. Pendant ce temps, Amazon et les autres géants du e-commerce ont tranquillement régné pendant un mois sur le marché du livre, entre autres secteurs.
Et alors qu’Amazon paie peu d’impôts et participe activement à la fraude fiscale à la TVA de ses revendeurs intracommunautaires, le ministre de l’économie s’est félicité d’avoir fait reculer le Black Friday d’une semaine – la belle affaire ! Amazon s’en est félicité pour en récupérer le mérite et se donner une image vertueuse après un mois de profits au détriment des commerces de proximité. Nous aurions préféré légiférer pour imposer à Amazon une taxe alimentant le fonds de solidarité.
Aujourd’hui, les commerces rouvrent : c’est bien, mais c’est insuffisant, car il va leur falloir compenser plusieurs mois de fermeture. Et ce sera pire pour les restaurants, les cafés et leurs personnels, dont les revenus dépendent en partie des pourboires – ils devront attendre le 20 janvier prochain.
S’ajoutent à cela les difficultés d’accès au fonds de solidarité malgré quelques avancées, obtenues notamment par le Sénat. Par exemple, pourquoi les gérants salariés en sont-ils encore exclus, alors qu’ils cotisent pour l’ensemble des risques et qu’un patron affilié au régime social des indépendants peut en bénéficier ?
Il est quand même incroyable que Bercy soit capable de créer une multitude de conditions pour exclure les petits commerçants du fonds de solidarité et qu’à l’inverse, quand on parle des aides publiques versées aux grands groupes qui dans le même temps licencient, versent des dividendes et ont des filiales dans les paradis fiscaux, le conditionnement devienne tout à coup impossible !
Surtout, fondamentalement, c’est la demande qu’il faudra soutenir pour relancer la machine économique, car, si les fêtes de fin d’année approchent, les Françaises et les Français paient le prix fort de cette crise, avec un chômage en hausse et 1,1 million de salariés au chômage partiel avant même le reconfinement de novembre.
M. le ministre de l’économie l’a d’ailleurs reconnu sur France Inter cette semaine : « Les salariés font des efforts considérables et la vie est difficile pour eux. » Nous n’avons cessé, au groupe CRCE, de le dire. Dans cette même émission, le ministre « demandait » aux entreprises de faire elles aussi des efforts. Demander, madame la ministre, ne pouvons-nous rien faire de plus dans cette période de licenciements massifs ?
L’État, avec le Parlement, a la possibilité, par la loi, de transformer ces demandes en actes, par exemple en interdisant le versement des dividendes en 2021 ou en conditionnant les aides à des critères d’emploi et d’environnement.
Mais les difficultés ne touchent pas seulement les salariés au chômage partiel et ne datent pas de cette crise. Pour soutenir la demande, les salaires doivent être augmentés. Inutile de préciser que nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sursaut économique aussi attendu que souhaité par tous les acteurs politiques et économiques dépendra avant tout de notre capacité à sortir de la crise sanitaire. Avec une chute d’activité de 12 % en novembre contre 31 % en avril, il est difficile de mesurer aujourd’hui la capacité de notre économie à reprendre vite et fort, mais le déconfinement de l’été nous permet d’être un peu plus optimistes.
Cependant, cette reprise ne sera réelle que si la casse économique est limitée et si les entreprises sont accompagnées au maximum. Les plans d’urgence et de relance proposés par le Gouvernement constituent des réponses indispensables à la marche de l’économie.
On peut se réjouir de leur existence et des mesures qu’ils prévoient. Sur la forme, on peut néanmoins regretter la difficulté à lire les crédits consacrés à la relance qui se trouvent à la fois dans la mission « Économie » et dans la mission « Plan de relance », examinée il y a deux jours. La mission « Économie » a d’ailleurs servi d’outil, dès cette année, notamment pour porter les prêts garantis par l’État et les prêts à taux bonifiés.
Pour que la reprise soit efficace, il faut qu’elle irrigue tous les territoires, qu’elle touche les populations les plus en difficulté et qu’elle anticipe l’avenir. C’est pourquoi j’aimerais, à ce stade, insister sur quelques points.
Tout d’abord, la vitalité des territoires ruraux et la survie de certains centres-bourgs dépendront du dynamisme du commerce de proximité et de l’artisanat. Comme la plupart des intervenants à cette tribune, je vous parlerai aussi du Fisac. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Vous le savez, la disparition désormais effective de ce fonds n’est pas du tout admise par notre assemblée.
Le confinement a été très rude pour ces activités économiques : des milliers d’entreprises disparaîtront sans doute demain. Le Fisac contribuait à les aider et confiait aux élus locaux et aux préfets la responsabilité des choix à opérer. Nous voterons donc l’amendement proposé par la commission des finances pour rétablir cet outil simple et primordial.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Moga : Ensuite, préparer l’avenir, c’est déployer le très haut débit sur tout notre territoire.
Je salue, comme ma collègue Anne-Catherine Loisier, la hausse des crédits alloués au plan France Très haut débit prévue par cette mission. Les objectifs sont bons, mais pourriez-vous, madame la ministre, faire un point sur les réalisations ?
Ne passons pas non plus à côté de la couverture de tout notre territoire en 4G : parler de la 5G, c’est bien, mais prenons garde de ne pas accentuer la fracture numérique. Aujourd’hui, la précarité se développe. Les plus jeunes habitants des zones rurales sont les plus en difficulté.
Enfin, la crise que nous traversons a mis en lumière les difficultés de notre économie mondialisée : problèmes liés aux délocalisations des activités industrielles, manques de compétences, problèmes d’approvisionnement et difficultés d’exportation. La santé et l’alimentation sont devenues des secteurs essentiels : l’État doit définir clairement sa stratégie en la matière pour protéger, relocaliser et développer.
La création et le développement d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) performantes, innovantes et exportatrices constitueraient une stratégie nouvelle et efficace pour notre pays. Il y va aussi du développement du commerce extérieur et, donc, de la balance commerciale de la France. Madame la ministre, nous aurions aimé connaître les ambitions du Gouvernement dans ce domaine. Existe-t-il une stratégie nationale ou à tout le moins européenne ?
Les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’intervention du Président de la République le mardi 24 novembre et de celle du Premier ministre le jeudi 26, nous connaissons aujourd’hui les premières mesures de déconfinement après la deuxième vague de la pandémie.
Si, dans nos territoires, et pour la première fois depuis plusieurs semaines, quelques-uns de nos commerces, de nos ateliers et autres lieux d’activité ont la possibilité d’ouvrir à nouveau, les difficultés qu’ils ont rencontrées au cours de l’année 2020 ne sont pas pour autant surmontées ni résolues.
C’est dans ce contexte singulier et particulier que les sénateurs et sénatrices socialistes, écologistes et républicains vous font part de leur analyse et de leurs remarques sur les crédits de la mission « Économie ».
Une simple lecture comptable fait apparaître une hausse globale substantielle de ces crédits pour 2021 par rapport à 2020, mais cette lecture peut être trompeuse. Aussi faut-il examiner plus précisément le fond du dossier et les chiffres.
Au cours de l’exercice en cours, la mission « Économie » a servi de support improvisé : au sein du programme 134, une nouvelle action n° 25 a en effet été créée pour prendre d’éventuelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire. Mais notons-le, comme elle n’est pas dotée de crédits spécifiques pour l’année 2021, se posera la question de savoir où seront ponctionnées les ressources budgétaires en cas de besoin.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’un plan de relance de l’économie doté de 100 milliards d’euros sur deux ans a certes recueilli les faveurs de l’opinion publique, mais il ne faudrait pas que les effets d’annonce brouillent l’action, certes moins médiatique, mais plus pérenne du programme 134 et des autres programmes de la mission.
J’en reviens donc aux difficultés que rencontrent déjà – elles seront plus aiguës encore dans les prochains mois – les entreprises, commerces et artisans dans nos territoires et régions. Leurs besoins sont immédiats, mais doivent aussi trouver des réponses dans la durée.
Le projet de budget entérine la réorganisation de la direction générale des entreprises sur nos territoires, avec notamment la création des services économiques de l’État en région et la mise en place de pôles « entreprises, emploi, économie ». Nous n’en contestons pas le principe, mais ces décisions aboutissent néanmoins à une réduction du nombre des fonctionnaires sur le terrain au moment où leur mission de conseil et de soutien est particulièrement nécessaire.
Année après année, les coups de rabot sur le budget sont portés sans vision à moyen terme, au nom d’une rationalisation des services déconcentrés. Ils affaiblissent globalement l’action de l’État dans les territoires.
Comme l’ont souligné nos collègues rapporteurs, il faut faire beaucoup plus pour les PME et les ETI, l’artisanat et le commerce dans nos territoires. Ces activités sont le poumon économique de nos régions et sont le plus souvent très riches en emplois. Selon les calculs de nos collègues, l’effort financier de l’État en faveur des commerces et de l’artisanat a diminué de 89 % en dix ans. Il n’est plus véritablement lisible aujourd’hui, car il est intégré dans l’action n° 23.
Nous considérons que les activités productives, les commerces et les services de proximité doivent être prioritaires. Nous avons proposé la création d’une contribution exceptionnelle des acteurs économiques ayant perçu des bénéfices accrus en 2020, comme les assureurs et les acteurs du e-commerce. L’objectif était d’en redistribuer le produit aux acteurs économiques qui ont dû fermer ou dont l’activité s’est effondrée.
L’économie de proximité doit être identifiée comme une priorité dans le cadre de la relance économique. Des annonces ont été faites en ce sens en juin 2020 avec, comme mesure principale, un renforcement du soutien à la création de foncières de rénovation commerciale. Cela nous semble bienvenu, mais là encore, au-delà de l’effet d’annonce, nous souhaitons qu’une réponse soit véritablement apportée à la dévitalisation commerciale qui frappe nombre de nos communes, avec un ciblage resserré sur les territoires les plus fragiles.
Dans ce cadre, le soutien public à la numérisation des PME, des entreprises artisanales et des commerces est source de modernisation, de gains de productivité et de rebond économique. Comme l’a justement souligné le rapporteur spécial, il faut changer d’échelle dans ce domaine, pour répondre tant aux attentes et aux retards déjà constatés qu’aux besoins massifs en formation et en équipement de ces entreprises.
Par ailleurs, la hausse des crédits dédiés au soutien des entreprises – mes collègues rapporteurs l’ont indiqué – concerne essentiellement la compensation carbone ; elle cache en réalité une diminution de 53 % des crédits, hors compensation carbone. Il est indispensable, dans la situation actuelle, de rétablir de façon pérenne ces crédits et d’élaborer une véritable stratégie de pilotage du soutien aux entreprises.
Au-delà de ces réserves, les rapporteurs spéciaux proposent des avancées significatives pour soutenir efficacement l’activité de proximité, à savoir le maintien du Fisac et le renforcement de ses moyens, mais aussi une hausse des crédits alloués au plan France Très haut débit. Ils proposent également de garantir le maintien d’une présence postale sur l’ensemble des territoires.
Ce sont ces mesures que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient fortement, car elles auront des effets immédiats et visibles pour nos concitoyens, nos commerces et nos artisans. Si ces amendements sont adoptés, mon groupe votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon et M. Jean-Pierre Moga applaudissent également.)

M. Patrick Chaize : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention s’articulera autour de deux axes.
Le premier concerne le numérique et, plus particulièrement, le plan France Très haut débit. L’année dernière, nous avions dû batailler pour faire adopter un amendement tendant à abonder ce plan, amendement rejeté sans autre forme de procès par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Cette année, nous n’aurons pas besoin de livrer une nouvelle bataille, car, entre la troisième loi de finances rectificative et le plan de relance, le plan France Très haut débit dispose désormais de 550 millions d’euros, ce qui prouve bien, madame la ministre, que nous avions raison il y a un an de vouloir augmenter les crédits du Fonds pour la société numérique. Notre position n’était en rien « détestable » – votre expression de l’époque !
Avec ces 550 millions d’euros, nous ne sommes plus très loin des 630 millions nécessaires au financement du 100 % raccordable au FTTH (Fiber To The Home), c’est-à-dire la fibre jusqu’au domicile, dans les zones les plus rurales de notre territoire. C’est d’autant plus vrai que l’État dispose encore de près de 50 millions d’euros de subventions aux opérateurs privés inutilisées dans le cadre du guichet de cohésion numérique des territoires, subventions qu’il convient de flécher à nouveau vers l’achèvement de la couverture FTTH du territoire.
Il faut comprendre l’absence de dépôt d’amendement par notre groupe sur ce sujet comme un gage de confiance donné à l’État, qui déclare désormais sans ambiguïté viser une couverture de 100 % en FTTH pour 2025.
Mais, pour que rien ne vienne entacher ce gage de confiance que nous accordons à la nouvelle dynamique engagée par l’État, je demande avec force et sans ambiguïté que les 550 millions d’euros qu’il a mobilisés soient intégralement affectés à la desserte FTTH des dernières zones d’initiative publique de notre territoire, qui sont les plus coûteuses à réaliser. Je parle bien de la « desserte », ce qui, techniquement et réglementairement, a tout son sens.
Je soutiens également la volonté de l’État d’expérimenter un dispositif de financement des raccordements non standards au FTTH en zone publique : il est en effet incompréhensible pour certains de nos concitoyens d’apprendre qu’ils devront attendre six mois de plus que leurs voisins pour être raccordés à la fibre ou qu’ils devront payer des frais élevés de raccordement. Sur ce point, je vous donne rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
À présent, j’aborde le second axe de mon intervention, qui a trait à La Poste. Je veux intervenir, non pas au sujet des crédits de la mission « Économie », mais pour souligner ceux qui n’y figurent pas…
En tant que sénateur et président de l’Observatoire national de la présence postale, je me permets d’appeler votre attention sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste, qui est bien souvent le dernier réseau présent dans les territoires. Le maillage d’au moins 17 000 points de contact, prévus par la loi et répartis sur tout le territoire, est garanti dans les zones urbaines et les zones rurales, dans les territoires périurbains, dans les zones de montagne et en outre-mer.
Cette mission impose à La Poste une norme d’accessibilité dont le respect est assuré, chaque année, par les commissions départementales de présence postale territoriale. C’est également dans le cadre de cette mission que La Poste peut adapter sa présence : agences postales communales, relais commerçants, guichets France services, équipements numériques, accompagnements des fragilités sociales ont ainsi pu voir le jour.
Ce n’est pas aux élus de terrain que j’apprendrai qu’à travers La Poste, c’est tout le dynamisme économique et social de la commune qui est en jeu. C’est l’accès aux espèces, aux colis – à l’heure du boom du e-commerce –, mais aussi, et de plus en plus, au numérique – l’inclusion numérique constitue désormais un besoin prégnant.
Grâce au fonds postal national de péréquation territoriale qui finance la mission d’aménagement du territoire, les élus ont pu apporter des réponses concrètes. Autant d’actions nécessaires pour combattre la fracture numérique qui risquent de ne plus pouvoir être menées, si l’État ne respecte pas les engagements de financement qu’il a pris dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022.
En effet, le cadre de gouvernance de la mission est aujourd’hui largement aux mains des élus. Le contrat encadrant la mission est signé par l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste. Les projets qui sont financés par le fonds postal de péréquation sont votés par les élus des commissions départementales de présence postale territoriale.
J’en viens donc à la problématique du financement de cette mission d’intérêt général, problématique liée à la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) inscrite en première partie du projet de loi de finances.
Afin de financer le coût que représente sa mission d’intérêt général, La Poste bénéficie d’un allégement de fiscalité locale, dont le montant abonde le fonds postal de péréquation. Le taux des abattements appliqués aux bases de contribution économique territoriale et de taxe foncière est arrêté, chaque année, par décret, la CVAE représentant pas loin de 80 % de la base d’abattement alimentant le fonds.
C’est pourquoi la réforme de la CVAE a un impact conséquent sur le fonds postal de péréquation. Selon les évaluations, cet impact représenterait 66 millions d’euros en moins, par an, sur un total de 174 millions.
Pour le dire plus concrètement, sans compensation de cette perte de 66 millions d’euros, la mission d’aménagement du territoire de La Poste sera réduite à peau de chagrin, c’est-à-dire au financement des annuités des partenaires – agences postales communales et relais commerçants. Les commissions départementales de présence postale territoriale, composées d’élus locaux, n’auront plus de moyens à leur disposition et se verront privées de leur rôle. Elles deviendront des chambres d’enregistrement et de répartition de dépenses obligatoires.
Certes, on pourrait envisager de laisser La Poste compenser les 66 millions d’euros sur ses propres deniers, mais ce serait un non-sens économique : on ne peut pas demander à une entreprise fonctionnant dans un environnement concurrentiel, fût-elle à capitaux publics, de financer la charge d’une mission d’intérêt général qui lui a été imposée par l’État et qui est déjà sous-compensée à hauteur de plus de 60 millions d’euros. En effet, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui est une autorité indépendante, estime le coût de la mission à 230 millions d’euros par an.
Ne laissons pas ce trou se creuser encore plus au détriment de La Poste, dont le modèle économique est déjà particulièrement ébranlé par la baisse vertigineuse du volume du courrier.
C’est aussi une question de principe, que nous devons défendre en tant que parlementaires : une mission de service public doit être assurée et, donc, compensée financièrement par l’État avec de l’argent public. Ainsi, dans le cas de La Poste, pourrons-nous légitimement contrôler qu’elle s’acquitte correctement des obligations fixées et serons-nous en mesure de lui demander des comptes.
Faisons preuve de cohérence, mes chers collègues ! En tant qu’élus, nous nous battons localement pour que La Poste reste dans nos quartiers et nos villages. Aujourd’hui, la question de sa présence et de son activité dans les territoires se pose à nous, en tant que législateurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur des amendements que j’ai déposés avec certains de nos collègues, afin de garantir le financement de la mission de service public d’aménagement du territoire de La Poste.
Sous cette réserve, notre groupe votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, comme pour la discussion précédente, je salue la qualité de l’analyse menée par les rapporteurs et les groupes et vous remercie du niveau d’exigence, dont celle-ci témoigne. C’est une garantie de qualité pour notre débat.
Je vous répondrai en mettant en exergue trois objectifs fondamentaux de notre action.
Le premier objectif de notre action, c’est de renforcer le soutien au commerce, à l’artisanat et aux territoires.
La crise sanitaire est une épreuve pour nos commerçants, nos restaurateurs, nos artisans ou encore nos indépendants. Beaucoup d’efforts leur ont été demandés et nous en sommes pleinement conscients.
Je veux d’abord les remercier de tous ces efforts consentis. Je comprends combien il est difficile de ne pas être autorisé à travailler quand, en tant qu’indépendant, on a engagé toutes ses économies, mis toute son énergie et fait des sacrifices immenses pour développer son activité.
Face à ces difficultés, notre politique est très claire : tout mettre en œuvre pour leur permettre de passer ce cap.
Au fil des projets de loi de finances rectificative et, aujourd’hui, du projet de loi de finances, vous avez souhaité adopter des mesures de soutien massif : le fonds de solidarité – je rappelle qu’il bénéficie à 1,7 million d’entreprises, ce qui laisse à penser que peu ont été oubliées –, le prêt garanti par l’État (PGE), les exonérations de charges sociales, les mesures en faveur de l’allégement des loyers ou la prise en charge de l’activité partielle qui a permis de maintenir le salaire et l’emploi de millions de salariés.
Cette volonté de soutien aux commerces et de revitalisation de nos centres-villes se traduit également dans la mission « Économie » et les programmes déjà mis en place par le Gouvernement.
Je pense, notamment, à la mise en œuvre du programme « Action cœur de ville », qui comprend un axe dédié au développement économique pour soutenir le commerce de proximité et l’artisanat.
Je pense aussi au programme « Petites villes de demain », piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui cible les communes de moins de 20 000 habitants appelant une revitalisation.
Je pense enfin à la structuration d’une centaine de foncières, avec l’appui de la Banque des territoires, que nous avons annoncée à la fin du mois de juin avec Bruno Le Maire. Pour ces structures de soutien aux commerçants et artisans, notre objectif est de traiter jusqu’à 6 000 commerces dans des centres-villes fragilisés.
Le plan de relance prévoit par ailleurs 60 millions d’euros pour la création d’un fonds de déficit d’opérations d’aménagement commercial.
Ainsi, et pour répondre aux questions soulevées par les rapporteurs spéciaux, nous mobilisons des moyens à la hauteur des enjeux.
Le soutien à l’artisanat est également au cœur de nos préoccupations – et je réponds là à M. le rapporteur pour avis Serge Babary.
La stratégie nationale en faveur de l’artisanat et du commerce de proximité, que j’ai présentée en octobre 2019, continue d’être mise en œuvre. Nous inscrivons ainsi au projet de loi de finances pour 2021 la suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants non adhérents d’un organisme de gestion. C’était une demande des professionnels, réitérée depuis de longues années.
Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants du 29 juin 2020, ainsi que le plan de relance amplifient cette stratégie.
Enfin, l’État soutient l’économie des territoires. Il n’y a pas de désengagement en la matière, mais nous modifions la répartition des rôles.
Nous avons mis en place un portage par les collectivités des aides aux entreprises, permettant de clarifier la répartition des rôles entre l’État et les régions en matière de développement économique. Cette évolution, en lien avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, répond à une demande des régions.
Concernant l’État, nous assumons avoir mis fin à certains dispositifs qui s’avéraient peu opérationnels pour privilégier des outils plus efficaces. Afin de rendre plus lisibles les crédits budgétaires et le pilotage du soutien aux entreprises, le programme 134 ne porte plus d’aides individuelles.
Le deuxième objectif de notre action, c’est de poursuivre et renforcer la modernisation de l’économie. La crise l’a démontré une nouvelle fois, elle nous oblige, comme l’ont souligné les rapporteurs pour avis, à amorcer ou accélérer la numérisation de nos entreprises.
La numérisation permettra la maîtrise de nouvelles compétences, l’ouverture de nouveaux marchés, l’optimisation des activités de nos entreprises. Nous voyons déjà les différences d’un confinement à l’autre : alors que l’activité économique était pratiquement à l’arrêt lors du premier confinement, elle s’est largement poursuivie lors du deuxième.
Les entreprises ont accéléré leur transformation et les performances enregistrées par certains commerces sont impressionnantes : on voit ainsi de très petites entreprises faire des bonds de chiffre d’affaires de 30 %, parce qu’elles ont saisi l’occasion. Bien sûr, ces situations sont encore isolées.
L’enjeu est donc d’accélérer cette transformation. Le Gouvernement a largement encouragé le click and collect, en l’autorisant durant le second confinement, mais aussi en déployant le plan « Clique mon commerce » qui offre un accompagnement méthodologique et financier à chaque commerçant ou artisan indépendant pour la création de son site de vente en ligne.
L’initiative France Num sera ainsi considérablement renforcée par le plan de relance, avec une enveloppe de 29 millions d’euros supplémentaires. Il n’est donc pas nécessaire de la renforcer encore dans le cadre de cette mission « Économie », d’autant que le Gouvernement a déjà fourni des efforts conséquents, avec 11 millions d’euros en LFR 3 et 60 millions en LFR 4 pour la seule digitalisation des commerçants et artisans.
Pour permettre à tous les territoires de bénéficier des avantages du haut débit, le plan France Très haut débit est poursuivi et renforcé.
À cet égard, je veux rappeler la position défendue, ici même, par le Gouvernement l’an dernier – je crois d’ailleurs que c’était moi qui avais assuré cette défense. Nous avions indiqué n’avoir pas besoin de crédits supplémentaires pour l’année 2020 – et effectivement, nous n’en avions pas besoin – et nous vous avions donné rendez-vous pour l’année 2021. Nous sommes fidèles à ce rendez-vous !
Je précise également que les principaux obstacles au déploiement du très haut débit sont actuellement des problèmes de procédure, d’installation et de compétences disponibles pour réaliser les travaux. C’est ce que l’on constate, malheureusement, au-delà de la volonté collective de déployer ce plan.
Néanmoins, 240 millions d’euros supplémentaires sont mis à disposition au travers du plan de relance, ce qui porte l’enveloppe à 550 millions d’euros.
Puisque je suis interrogée sur le sujet, j’indique que, sur la 4G, en termes de déploiement, nous avons fait autant en trois ans que sur les neuf années ayant précédé, soit une multiplication par trois du rythme de déploiement. S’agissant du très haut débit, nous enregistrons une multiplication par deux du nombre de prises effectivement déployées.
La montée en puissance se poursuit donc, même si, il est vrai, nous partions de loin. Certes, les classements européens ne nous classaient pas à la dernière place, mais ils nous accordaient la vingt-cinquième ou vingt-sixième position, ce qui n’est pas forcément attendu pour un pays comme la France.
Le troisième objectif de notre action, c’est de poursuivre les réformes, car elles ont fait leurs preuves.
Nos choix en matière de soutien à l’export et de diplomatie économique nous ont permis de devenir la première destination pour les investissements directs étrangers en Europe. Il faut continuer.
Concernant l’export et l’attractivité, nous avons inscrit des moyens destinés au développement international des entreprises, dans le cadre de démarches pluriannuelles engagées par l’État avec Business France et Bpifrance Assurance Export. Nous n’avons d’ailleurs pas réinventé la poudre : les dispositifs existants étant solides, nous estimons qu’il faut plutôt les abonder et les utiliser.
Une subvention de 60 millions d’euros à destination de Business France est inscrite en projet de loi de finances pour 2021, au titre du volet export du plan de relance.
Compte tenu des incertitudes pesant sur l’évolution de la situation sanitaire et de son impact potentiel, la répartition des enveloppes accordées à chaque mesure fera l’objet d’une gestion flexible, afin d’orienter les crédits vers les dispositifs les plus appropriés et les plus efficaces en fonction du moment.
Je vais maintenant compléter mon propos par des réponses aux questions qui m’ont été posées.
S’agissant de La Poste, je partage le diagnostic établi par la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier et plusieurs autres intervenants et une solution sera trouvée en nouvelle lecture.
S’agissant du financement des garanties proposées par Bpifrance, le recyclage, je le rappelle, est avant tout une solution de bonne gestion qui n’a jamais freiné, à aucun moment, l’activité de la banque publique d’investissement. En tout état de cause, le jour où un abondement sera nécessaire, le sujet sera traité.
S’agissant de la conditionnalité, les mesures du plan de relance sont bien conditionnées – nous le verrons plus tard dans nos débats.
Le plan de relance bénéficie essentiellement aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les chiffres sont têtus, mesdames, messieurs les sénateurs… La baisse des impôts de production profite à 75 % aux PME et aux ETI, et ce pour une raison simple : pour en bénéficier, il faut produire en France. Par construction, le dispositif ne s’adresse pas à des entreprises ayant eu des stratégies de délocalisation massive, ou alors c’est qu’elles continuent de produire en France.
Tous les autres dispositifs d’accompagnement, notamment les appels à projets, se concentrent essentiellement sur les PME et les ETI, que ce soit en valeur ou en nombre d’entreprises.
À la fin du mois de novembre, je le précise, puisque la question a été posée, 500 entreprises sont accompagnées dans le cadre de mesures industrielles. La moitié environ des projets correspond, notamment pour l’initiative « Territoires d’industrie », à une localisation, une relocalisation ou une extension de production en France. Les enveloppes votées en LFR 4 seront engagées, en intégralité ou presque, à la fin de ce mois.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.