Loi de finances pour 2021 : Économie
debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
2 028 627 597
2 655 060 280
Développement des entreprises et régulations
1 168 400 217
1 176 731 822
Dont titre 2
389 162 045
389 162 045
Plan “France Très haut débit”
250 000
622 334 823
Statistiques et études économiques
439 559 210
434 956 901
Dont titre 2
368 990 372
368 990 372
Stratégies économiques
420 418 170
421 036 734
Dont titre 2
127 599 806
127 599 806
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-737 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et aux stations de sports d’hiver
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et aux stations de sports d’hiver
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : La crise sanitaire, c’est une évidence, a lourdement fragilisé et précarisé les professionnels de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel. Elle a entraîné l’annulation des réceptions, événements sportifs et culturels depuis près de huit mois.
Du fait du caractère particulier de leurs professions et des outils employés afin de recourir à leurs services, ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien actuellement mis en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire dans le cadre du plan d’urgence et du plan de relance.
L’assouplissement des restrictions sanitaires à partir de ce week-end ne concerne pas les secteurs ici mentionnés, et les pertes subies en 2020 seront en grande partie irrécupérables.
À mesure que la crise se prolonge, que leur activité est maintenue à l’arrêt et que leur situation devient de plus en plus précaire, il apparaît opportun de déployer rapidement un dispositif d’aide ad hoc pour ces professionnels, afin de répondre à leur détresse.
Le présent amendement vise donc à mettre en place et financer un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel habituellement employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage.
Ce fonds permettrait le versement d’un SMIC à chaque professionnel touché par la crise sanitaire et en arrêt total d’activité, sachant que l’on en dénombre 70 000 dans cette catégorie d’emplois. Cela permettrait d’aider ces personnes, qui n’ont plus aucun revenu depuis le début de la crise sanitaire et sont contraintes de recourir au revenu de solidarité active (RSA).
Compte tenu des difficultés particulières auxquelles sont également confrontés les professionnels des stations de sports d’hiver, il est proposé de les inclure dans ce dispositif.
Pour en assurer la recevabilité financière, l’amendement tend à diminuer de 100 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme 305, « Stratégies économiques ». Toutefois, l’intention des signataires n’étant pas de diminuer ces crédits, le Gouvernement est invité à lever le gage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Cet amendement tend à apporter une aide complémentaire de 100 millions d’euros aux professionnels de la restauration, de l’événementiel et de l’hôtellerie.
Ces secteurs sont assurément les principales victimes de la crise sanitaire et des restrictions – nous partageons ce constat – et ils continueront d’être en première ligne de ces restrictions dans les semaines à venir.
Toutefois, un certain nombre de mesures fortes ont déjà été adoptées par le Sénat : d’une part, un renforcement des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros pour accompagner l’ensemble des secteurs victimes de la crise ; d’autre part, des mesures de soutien à la relance, avec, notamment, une enveloppe de 400 millions d’euros dédiée à la création de chèques-restaurants pour les ménages les plus modestes. Le renforcement de ces aides vient compléter les mesures déjà engagées par l’État.
Compte tenu des évolutions votées par le Sénat dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance », la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de rebondir sur les propos de Mme Nathalie Goulet – je crois que nous les partageons tous –, en apportant mon soutien à nos forces de l’ordre et aux commerçants qui se trouvaient sur le trajet des manifestations. Notre pays traverse des moments difficiles et il doit renouer avec la sérénité et la concorde.
S’agissant de l’amendement n° II-737 rectifié bis, M. le rapporteur spécial a excellemment souligné que de nombreux dispositifs ont été mis en place – ils nous semblent adaptés à la situation. La mesure proposée ici ne viendrait pas forcément compléter de manière efficace ces dispositifs, que nous sommes en train d’approfondir.
Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-737 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-598 rectifié est présenté par Mmes M. Filleul et Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Blatrix Contat, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-607 rectifié est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-608 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Puissat, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Joseph et Richer, MM. D. Laurent, Pointereau, Bouloux et B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Noël, MM. Laménie et Pellevat, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Daubresse et Vogel, Mme Bellurot et MM. Klinger, Brisson et Cambon.
L’amendement n° II-873 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
66 000 000
66 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
20 700 000
20 700 000
Stratégies économiques
dont titre 2
45 300 000
45 300 000
TOTAL
66 000 000
66 000 000
66 000 000
66 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° II-598 rectifié.
Mme Martine Filleul : Madame la ministre, il y a vraiment urgence à trouver une solution au problème créé par la réforme fiscale de votre gouvernement s’agissant de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Vous diminuez les impôts de production de 10 milliards d’euros. Soit, c’est votre choix ! Mais, quand cette réforme prive de 66 millions d’euros la mission d’aménagement du territoire de La Poste, c’est gravissime.
Comme vous le savez, les 17 000 points de contact de La Poste permettent de desservir des secteurs parmi les plus éloignés de notre territoire : villages de haute montagne, quartiers de la politique de la ville, zones rurales, départements d’outre-mer.
Le coût de cette mission de service public fait chaque année l’objet d’une estimation scrupuleuse par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Estimé à 231 millions d’euros, il est déjà sous-compensé par l’État, qui n’en finance que 174 millions d’euros. Privée de 66 millions supplémentaires, La Poste ne pourra plus assumer ce service public consistant à offrir un maillage territorial le plus dense possible sur toute la France et une présence auprès de nos concitoyens, qui se sentent d’ores et déjà abandonnés par la République.
À cet instant, aucun des ministres consultés n’a levé nos inquiétudes. Vous nous dites maintenant qu’une réponse sera apportée en nouvelle lecture. Sachez, madame la ministre, que nous attendons de vous ce soir davantage de précisions, pour ne pas dire davantage d’engagements !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-607 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission des affaires économiques présente également un amendement visant à compenser l’impact de la réforme des impôts de production sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
J’ajoute, comme l’a fait ma collègue Martine Filleul, que les 66 millions d’euros dont on priverait La Poste viennent s’ajouter à un déficit existant de 60 millions d’euros. Il est aujourd’hui essentiel que l’État respecte la parole qu’il a donnée aux élus dans le cadre des contrats de présence postale territoriale.
À moins que Mme la ministre, qui semble consciente du problème, ne lève le gage, nous proposons, pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, de procéder à des prélèvements sur les crédits des programmes 220 et 305.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-608 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Cet amendement est identique aux précédents, excellemment défendus par mes collègues.
Madame la ministre, vous avez effectivement indiqué à l’Assemblée nationale que l’on pourrait revenir sur le sujet au cours de la navette parlementaire. Mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Il me semble important d’acter une décision ce soir, au Sénat, par le vote de ces amendements, étant précisé que, en ma qualité de président de l’Observatoire national de la présence postale, j’ai adressé un courrier en septembre à votre ministre de tutelle et qu’il ne m’a toujours pas répondu.
M. Jérôme Bascher : Un problème avec La Poste… (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-873.
Mme Frédérique Espagnac : Dans le prolongement des amendements qui viennent d’être défendus, je présente également, au nom de la commission des finances, une mesure de correction à hauteur de 66 millions d’euros.
M. Olivier Dussopt ayant indiqué à l’Assemblée nationale, à la suite d’une question du groupe Gauche démocrate et républicaine, qu’il avait bon espoir de régler la question, nous attendons effectivement une réponse du Gouvernement.
Je me permets d’insister sur le rôle essentiel de service public joué par La Poste dans nos territoires ruraux ou de montagne. C’est plus que jamais le cas, au travers de ses nombreux services, mais aussi de l’accompagnement qu’elle propose aux habitants de ces territoires, notamment aux personnes seules.
Il est primordial de préserver cette offre, qui s’inscrit dans un maillage territorial incluant les zones les plus défavorisées, au plus près de nos concitoyens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous partageons le diagnostic : l’enveloppe de 174 millions d’euros a été contractualisée entre l’État et La Poste dans le cadre d’un dispositif portant sur plusieurs années et il nous faut trouver une solution. Des solutions techniques sont en cours d’examen par le Gouvernement ; elles vous seront proposées en nouvelle lecture.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-598 rectifié, II-607 rectifié, II-608 rectifié bis et II-873.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-2 rectifié est présenté par Mme Espagnac et M. Cozic, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-603 rectifié est présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-642 rectifié bis est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-2 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Nous revenons chaque année sur la question du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Je m’en excuse, madame la ministre, mais quand vous nous expliquez que les nouveaux dispositifs suffiront à le remplacer, nous n’en croyons rien. Le programme « Petites villes de demain » ne répond pas à tous les besoins, pas plus que le programme « Action cœur de ville ».
Compte tenu des difficultés auxquelles font face, aujourd’hui, les commerçants et artisans du fait de la crise du covid-19, il est indispensable au vu de l’ampleur des besoins de les accompagner, notamment pour préserver le petit commerce dans les communes les plus rurales.
Peut-être faut-il redéfinir le Fisac et le focaliser sur ces petites communes rurales, mais il est indispensable de le maintenir – nous nous battons les uns et les autres pour cela. J’ajoute que cet amendement prévoit d’allouer 5 millions d’euros aux stations-essence de proximité.
Plus que jamais, madame la ministre, nous en appelons à votre bienveillance. J’ai bien entendu votre intervention. Dans cet hémicycle, nous savons reconnaître, lorsque le Gouvernement fait un pas. Cela a été le cas – je me tourne vers Rémy Pointereau et Bernard Delcros avec qui j’ai travaillé sur le sujet – pour le maintien des zones de revitalisation rurale, les ZRR, un point positif pour les PME et les artisans. Nous vous en remercions et vous demandons, en complément, le maintien du Fisac, actuellement en extinction.
Cet amendement porte sur une somme de 30 millions d’euros ; ce n’est pas beaucoup, mais cela permettrait de maintenir le Fisac, ce qui nous paraît vraiment indispensable dans la période actuelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-603 rectifié.
M. Serge Babary : Cet amendement, identique au précédent, est présenté au nom de la commission des affaires économiques, qui le défend avec les mêmes arguments. Il convient de souligner l’importance de maintenir cet outil bien établi, connu des élus et acteurs locaux, ciblé et efficace.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-642 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiennent eux aussi le maintien du Fisac, avec une dotation de 30 millions d’euros. C’est important pour nos territoires ruraux, d’autant plus dans le contexte de crise que connaissent les activités de proximité, notamment les commerces. À l’inverse, la suppression de ce dispositif serait un bien mauvais signal.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons longuement débattu de cette question l’année dernière et il y a deux ans : je ne reprendrai pas les arguments développés alors par le Gouvernement.
Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, le partage des rôles entre les régions et l’État a évolué. Les services de l’État en région ont ainsi perdu leurs compétences auprès des commerçants et des artisans.
Avec des partenaires comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires et Bpifrance, au travers d’initiatives comme le plan « Action cœur de ville », les programmes de revitalisation des centres-bourgs ou encore la stratégie pour le commerce et l’artisanat, nous accompagnons un certain nombre de territoires. Nous menons différents chantiers, par exemple en faveur de la numérisation, mais l’État n’est plus directement opérateur d’aides individuelles. C’est un choix d’organisation des services publics et des opérateurs publics qui nous paraît juste et efficace.
Enfin, nous avons mis en œuvre un très grand nombre de dispositifs pour soutenir nos commerçants et artisans : vous le savez, puisque le Sénat les a votés. Dans le cadre de la stratégie que j’ai annoncée en octobre 2019, nous continuons à dérouler un programme très structuré d’accompagnement et de transformation. Nous travaillons main dans la main avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et avec les chambres de métiers et de l’artisanat.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Madame la ministre, tout est bien organisé, tout est bien ciblé, à ceci près que vous oubliez certaines communes… Elles sont soit un tout petit peu trop grandes, soit un tout petit peu trop petites ; il leur manque ceci, cela, ou elles n’ont pas le temps de lancer des appels d’offres.
C’est précisément en leur faveur que nous proposons quelques millions d’euros au titre du Fisac. Malgré la très bonne organisation que vous mettez en avant, certaines communes n’entrent dans aucun dispositif ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Les auteurs de ces amendements ont le mérite de poser des problèmes essentiels d’aménagement rural.
Le Fisac, qui existe depuis un certain nombre d’années, a toute son utilité en la matière. Beaucoup de services ont disparu à la campagne : on ne peut que le regretter, qu’il s’agisse des commerces, des stations-service ou des bureaux de poste.
Je soutiens ces amendements, car il y va de l’intérêt général. Reconnaissons-le : il existe certes de nombreux dispositifs – on en invente toujours de nouveaux –, mais ils sont souvent trop technocratiques. Ne cassons pas ce qui fonctionne bien dans nos territoires !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Cet outil est connu ; les différents acteurs se le sont approprié : il n’y a aucune raison de le supprimer, même si d’autres dispositifs existent. Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront ces amendements !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2 rectifié, II-603 rectifié et II-642 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-21 rectifié, présenté par Mme Espagnac et M. Cozic, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
30 000 000
30 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Avec cet amendement, nous appelons l’attention du Gouvernement sur la pertinence d’un renforcement des moyens alloués au plan France Très haut débit pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement.
Madame la ministre, vous avez raison : les crédits ouverts aujourd’hui dépassent tous les efforts accomplis par le passé. Pour autant, les confinements vont entraîner de terribles difficultés, notamment en zone rurale ou de montagne. On l’a bien vu : lorsque ces territoires isolés ne peuvent être couverts par la fibre, les commerces souffrent encore davantage. Comment pourraient-ils proposer du click and collect sans un véritable accès à internet ?
Nous proposons donc d’augmenter ces crédits de 30 millions d’euros. Il s’agit, une nouvelle fois, d’un montant modeste et nous veillons à respecter les règles de recevabilité.
Pour sa part, l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) estime qu’un abondement du guichet des réseaux d’initiative publique (RIP) à hauteur de 600 millions à 700 millions d’euros serait nécessaire pour répondre à l’ensemble des collectivités porteuses de projets. La crise étant survenue depuis la remise de cet avis, les 550 millions d’euros ouverts depuis un an risquent de ne pas suffire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la rapporteure spéciale, nous avons déjà tout ce qu’il faut pour déployer le très haut débit.
Comme vous le savez, nous avons abondé de 240 millions d’euros supplémentaires les crédits du plan France Très haut débit au titre de l’année prochaine. De plus, certains crédits prévus cette année seront reportés sur les prochaines années. Dans les faits, nous sommes donc au-dessus de 600 millions d’euros. Je peux donc vous le certifier : les 30 millions d’euros proposés ici sont superfétatoires.
Aujourd’hui, pour le très haut débit, l’enjeu est d’éviter tout goulet d’étranglement entre les procédures administratives et l’organisation pratique. La mise en œuvre de ce plan est très lourde et le confinement l’a encore complexifiée : pour des raisons évidentes, on n’a pas pu déployer sur le terrain autant de personnes que l’on souhaitait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-698, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. Artano, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet, Canevet, Capus, Chasseing et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Duffourg, Mme Gruny, MM. Klinger, D. Laurent, Le Nay, Meurant et Moga, Mme Puissat, M. Rietmann, Mme Thomas, MM. Daubresse et Courtial, Mme Joseph, MM. Chaize, Mouiller et Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Paccaud, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet, Belrhiti et Demas, MM. Sido et Pellevat, Mmes Primas et C. Fournier, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonne et Bacci, Mme Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin, Gremillet et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Calvet, Sol et Piednoir, Mme Lherbier, M. Bascher et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Je présente cet amendement au nom de M. Babary, président de la délégation aux entreprises, et d’un grand nombre de nos collègues.
Les entreprises françaises à l’étranger sont les grandes oubliées du plan de relance. Nous souhaitons les aider à reconstituer leur trésorerie au moyen de prêts, qui seront garantis et qu’elles rembourseront quand elles le pourront. Nous espérons que cet appel au secours sera entendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Ma chère collègue, votre amendement vise à apporter un soutien spécifique de 30 millions d’euros aux entreprises françaises basées à l’étranger.
Il pose deux difficultés.
Premièrement, sur le principe, la catégorie des entreprises créées par des Français et dont ils sont propriétaires, figurant dans l’objet de l’amendement, ne semble pas pertinente.
Deuxièmement, les aides financières apportées par les mesures d’urgence sont destinées en priorité aux entreprises qui paient leurs impôts et cotisations sociales en France. Or, avec le dispositif proposé, des entreprises qui ne paient ni impôt sur les bénéfices ni cotisations sociales en France seraient comprises dans l’effort de solidarité nationale.
Dans plusieurs cas, ce dispositif risque de contrevenir au droit international et à celui des États, où ces entreprises sont installées. J’ajoute qu’il serait très difficile de contrôler la nécessité réelle de ces aides, ainsi que leur emploi.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je fais miens les arguments de M. le rapporteur spécial. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur spécial, il s’agit d’un sujet majeur. On peut comprendre que cette aide ne soit pas automatique, mais énormément d’entreprises de droit étranger créées par des Français travaillent à la présence de la France à l’international. Au total, 40 % d’entre elles engendrent plus de quatre emplois en France et plus de la moitié alimente des flux financiers vers la France, qu’il s’agisse d’achats ou de royalties.
Dans de nombreuses régions du monde, ces entreprises ont été très durement frappées par la crise. Certaines d’entre elles ont pu obtenir des aides de la part de leur pays de résidence, mais d’autres n’ont rien reçu.
En tout état de cause, le sujet mérite d’être traité : depuis le mois de mars dernier, voire depuis le début de 2020 – je pense notamment aux entreprises présentes en Chine –, les pertes d’activité sont colossales. Si nous ne nous réveillons pas maintenant, cette présence à l’international aura complètement disparu à l’issue de la crise.
Jusqu’à présent, ce tissu d’entreprises nous a offert une véritable visibilité et même un rayonnement international : il doit être préservé. Il s’agit non seulement des entreprises créées par des Français à l’étranger, mais aussi de tout l’écosystème qui nous permet de traiter de gros contrats. Afin d’honorer de telles commandes, on a aussi besoin de PME qui connaissent le terrain pour développer des offset, mener un certain nombre d’opérations ou encore obtenir des contacts, dont on ne dispose pas nécessairement depuis Paris.
Le Gouvernement doit se saisir de ce sujet sans plus tarder – nous y reviendrons dans la suite du débat. Il faut bien le dire : jusqu’à présent, il n’a pas perçu la gravité de la situation. Il y va de notre présence à l’international. L’urgence est également humaine : aujourd’hui, ces entrepreneurs sont totalement abandonnés !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Deromedi, l’amendement n° II-698 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Ces entreprises emploient la plupart du temps du personnel français. Elles font travailler les entreprises françaises à l’exportation et, ce faisant, défendent nos parts de marché à l’étranger. Je maintiens cet amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-741, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
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dont titre 2
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30 000 000
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Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
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La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Dans le même esprit, cet amendement vise à soutenir les entreprises françaises à l’étranger via l’Agence française de développement (AFD). Par l’intermédiaire de sa filiale Proparco, l’AFD propose un produit spécifique, qui consent des avances remboursables à des entreprises françaises installées dans dix pays d’Afrique.
À titre temporaire, pendant la durée de la crise sanitaire, Proparco pourrait faire des avances de trésorerie remboursables à des entreprises françaises présentes sur d’autres continents. À cette fin, le budget de l’AFD devrait être abondé du montant que Proparco pourrait avancer à ces sociétés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’aide publique au développement, en augmentant les moyens accordés à Proparco, filiale française de l’AFD.
Les crédits proposés relèvent donc plutôt d’une logique d’aide au développement, des crédits spécifiques étant d’ores et déjà prévus pour soutenir l’internationalisation de notre économie, notamment via le volontariat international en entreprise (VIE), les actions de promotion à l’international ou encore le renforcement des garanties de Bpifrance.
En outre, l’État a fait le choix de renforcer le fonds d’études et d’aide au secteur privé (Fasep). Ce fonds atteindra 55 millions d’euros en 2021. Il doit permettre d’obtenir de nouveaux débouchés pour les entreprises françaises, ce qui nous semble prioritaire.
Le débat sur les subventions et prises de participation de l’AFD a, du reste, été tranché hier soir par le Sénat : la Haute Assemblée a adopté les crédits de l’aide publique au développement sans modification.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous propose de retirer votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Deromedi, l’amendement n° II-741 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-741 est retiré.
L’amendement n° II-143 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bonne, Lefèvre, Belin, Saury et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Demas, MM. Paccaud et Milon, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers, Favreau, Karoutchi et Rapin, Mme Di Folco et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
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Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
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Stratégies économiques
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La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement, que je présente en votre nom, madame le président (Sourires.), tend à abonder de 10 millions d’euros un fonds national d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service réparties sur le territoire national. Toutefois, il me semble que ces crédits ont été votés hier lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Ma chère collègue, je vous le confirme. Non seulement votre demande est satisfaite par le vote des amendements ayant pour objet le Fisac, mais ces crédits ont bien été adoptés hier au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – il s’agissait d’un amendement présenté par M. Gremillet.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’y suis défavorable par cohérence, mais je note que cet amendement est doublement satisfait par les votes du Sénat !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Deromedi, l’amendement n° II-143 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-143 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-679, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
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Développement des entreprises et régulation
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La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la ministre, après l’examen des amendements de Mme Deromedi et de M. Babary, je fais une dernière tentative pour vous intéresser à la présence française à l’international et à ses acteurs sur le terrain.
Les auditions menées cette semaine par la délégation sénatoriale aux entreprises l’ont bien montré : nos dispositifs publics actuels ne sont pas en mesure d’identifier correctement ces entreprises. Notre système, fondé sur Business France, fait parfois concurrence à des structures susceptibles de les aider. Je pense notamment aux chambres de commerce. Or ces CCI sont financées exclusivement par les cotisations de leurs membres : les difficultés des seconds se répercutent nécessairement sur les premières.
Nous devons absolument soutenir la présence française à l’international. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Certes, vous avez créé ou développé des aides à l’exportation, mais comment faire s’il n’y a pas de partenaire en face ? De quelle structure disposons-nous pour permettre aux entreprises françaises d’accompagner leurs partenaires étrangers fragilisés par la crise ? Il n’y en a pas ! Que répondre aux associations d’entrepreneurs français à l’international et à ces chambres de commerce, dont le modèle économique est renversé par la crise et qui n’ont plus les moyens de survivre ?
Nous proposons de retirer 10 millions d’euros à Business France et de les confier à la direction générale du Trésor afin qu’elle aide, par des subventions, les chambres de commerce et les associations œuvrant à la présence française. Dès lors, on pourra accompagner les entreprises et les associations qui défendent les intérêts économiques, industriels et scientifiques français !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à dégager 10 millions d’euros pour financer, non seulement les CCI à l’étranger, mais aussi les différentes associations de soutien à l’export.
Mon cher collègue, je comprends votre préoccupation. Néanmoins, le plan de relance consacre déjà d’importants moyens à la promotion de l’export. Ils sont, en particulier, destinés à Business France, dont vous souhaitez mobiliser les crédits pour aider les CCI à l’étranger et les associations locales de soutien.
La commission approuve l’effort de rationalisation du soutien à l’export, notamment avec la création d’un guichet unique baptisé Team France export. Ces réformes assurent une simplification pour les entreprises françaises à l’export. Ainsi, ces dernières accéderont plus facilement aux marchés étrangers. À ce jour, la multiplicité des intervenants nous paraît être un frein à l’internationalisation des PME. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la mobilisation des crédits en faveur de l’opérateur Business France.
De plus, au titre de la mission « Plan de relance », 100 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour financer des études et faciliter les exportations, notamment via la prise en charge forfaitaire de VIE et de certaines actions de promotion des entreprises françaises à l’étranger.
Aussi, la commission vous suggère de retirer votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Leconte, à ce jour, quarante-six CCI françaises de l’étranger sont agréées. Elles proposent des prestations aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui bénéficient d’un soutien direct de l’État pour relancer leur projet à l’export et sont financées par le plan de relance. Le sujet est donc bien pris en compte.
De surcroît, le gage proposé priverait Business France d’une part de ses crédits, ce qui contrevient à votre objectif. Cet opérateur accompagne à la fois les entreprises françaises qui exportent et les entreprises étrangères qui vendent leurs produits en France, dans le cadre de projets d’attractivité. On ne peut pas les priver de crédits au moment où elles réclament, elles aussi, un fort soutien pour réorienter certains contrats d’export.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mme la présidente de la commission des affaires économiques le confirmera : il y a deux ans, à Moscou, nous avons rencontré des membres d’associations se consacrant au commerce extérieur, œuvrant à des partenariats économiques ou scientifiques entre la Russie et la France. Nos entretiens nous ont permis de mesurer tout le travail accompli à ce titre.
À mon sens, la disposition proposée par M. Leconte est tout à fait pertinente : elle permettra d’aider l’ensemble de ces acteurs, dont les CCI de l’étranger. Je voterai cet amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi : Bien entendu, je voterai moi aussi cet amendement.
Madame la ministre, il me semble qu’il y a une incompréhension : les entreprises à l’export sont des entreprises françaises, basées en France, qui proposent leurs produits à l’exportation – vous les aidez, cela va de soi –, mais nous parlons, pour notre part, des entreprises françaises installées à l’étranger. Elles achètent des produits français, elles aident les entreprises françaises à l’exportation ; sans elles, certaines de ces sociétés n’auront plus personne pour vendre leurs produits à l’étranger.
Vous parlez d’aider les chambres de commerce en France pour qu’elles aident les entreprises à l’exportation, mais cela n’a rien à voir ! J’y insiste, nous parlons des chambres de commerce françaises à l’étranger.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Mme Deromedi l’a rappelé : pour exporter, les entreprises françaises ont besoin de partenaires. Or, pour les entreprises françaises, les meilleurs partenaires sont ceux qui possèdent leur culture et sont capables de faire le pont entre la France et le pays où elles se trouvent.
Croyez-vous que l’on aurait pu faire de telles offsets en Inde sans les entreprises créées par des Français dans ce pays, qui ont accompagné Dassault ? Croyez-vous que l’on puisse gérer tous les grands contrats depuis Paris ? Non !
On a besoin de personnes qui connaissent à la fois la culture française et celle du pays cible. Ce sont ces entités qui y arrivent, à commencer par les entreprises et les chambres de commerce.
Nous devons donc faire évoluer davantage notre dispositif, car Business France n’a pas encore trouvé son point d’équilibre. Certaines activités de soutien à l’export sont de nature régalienne : elles doivent être exercées par la direction générale du Trésor qui doit savoir quels intérêts défendre à l’étranger.
Or – on le constate depuis quinze jours – Bercy ne connaît pas le tissu économique français à l’international qu’il faut pourtant aider. À cette fin, la puissance publique doit soutenir les chambres de commerce à l’étranger. C’est précisément ce que font l’Allemagne ou l’Italie, qui en tirent une grande force à l’exportation !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame Deromedi, monsieur Leconte, peut-être m’avez-vous mal comprise à cause de mon masque, mais j’ai bien parlé de quarante-six CCI à l’étranger et non des CCI présentes en France.
Il se trouve que, dans une autre vie, j’ai négocié à maintes reprises des contrats à l’étranger : je connais donc assez bien ce réseau.
Nous avons mené une réforme de l’appui à l’export pour aider les entreprises françaises à se projeter à l’étranger et pour accompagner les entreprises présentes à l’international. Ainsi, en janvier 2019, j’ai signé un contrat avec la chambre de commerce franco-japonaise pour aider les entrepreneurs français présents au Japon, dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec ce pays.
Je tenais à faire cette mise au point. Le dossier est pleinement pris en main. Une réforme a été menée en 2018 et elle est appliquée. Les moyens sont renforcés, les contrats sont négociés et nous prenons soin de ne pas disperser nos forces.
Quant au réseau du Trésor, il est au service de ces entreprises et travaille à leur attractivité. Les services du Trésor sont en lien permanent avec elles. On l’a vu pendant le confinement : c’est notamment ce qui a permis d’avoir accès à un certain nombre de produits dont nous avions besoin et de porter assistance aux entrepreneurs français présents dans ces territoires !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.
M. Serge Babary : Madame la ministre, vous nous parlez de 2018, mais nous parlons de la crise actuelle !
Ces ressortissants français ont pris le risque de s’installer à l’étranger et d’y créer une entreprise. Ils participent ainsi au rayonnement économique de notre pays. Mais ils subissent aujourd’hui les mêmes difficultés que les entrepreneurs présents en France !
J’ai proposé, en leur faveur, une aide similaire à celle que l’on propose aux entreprises françaises. Mon amendement a été écarté : soit ! Néanmoins, ces entrepreneurs ne sauraient subir une double peine. Ils se regroupent au sein de CCI françaises à l’étranger. Vous en citez quarante-six. Elles sont constituées d’entrepreneurs français, qui affrontent de graves difficultés. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger pourraient citer des dizaines de situations désespérées.
C’est bien de cela que nous parlons. Nous risquons de voir revenir ces entrepreneurs qui, tels des rapatriés, auront tout laissé derrière eux !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-679.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-604 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
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5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
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Stratégies économiques
dont titre 2
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5 000 000
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5 000 000
5 000 000
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La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Babary : Ce deuxième amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques vise à doter l’initiative France Num de 5 millions d’euros supplémentaires afin de financer un dispositif de suivi et de mesure des actions de numérisation, ainsi qu’une campagne de communication nationale.
Premièrement, France Num ne dispose pas d’un suivi des actions de numérisation engagées grâce à son rôle d’intermédiaire. Il n’a pas même connaissance de leur nombre. Or la politique publique de numérisation des PME, qui s’appuie de plus en plus sur France Num, ne saurait être privée des moyens de suivre et de mesurer l’efficacité de ses dispositifs.
Deuxièmement, France Num n’est pas en mesure de connaître sa réelle notoriété au sein du public auquel elle s’adresse, ce qui nuit à l’efficacité de ses outils de communication.
Troisièmement et enfin, les campagnes de communication aujourd’hui menées par France Num empruntent des canaux d’information, dont seuls les dirigeants d’entreprise déjà au fait de l’intérêt du numérique sont familiers. La communication de France Num est donc essentiellement dirigée vers le public qui en a le moins besoin. Il convient au contraire d’engager rapidement une vaste campagne nationale de communication sur plusieurs mois, utilisant ces grands canaux que sont la télévision et la radio, à des heures de grande écoute.
Tels sont les trois axes d’amélioration que nous proposons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Le plan de relance contient d’ores et déjà des crédits particulièrement élevés pour accompagner la transition numérique des PME. Au total, 330 millions d’euros seront dédiés à l’industrie du futur et à l’intelligence artificielle. Pour France Num, la dotation prévue est de 36 millions d’euros. Votre amendement nous semble donc satisfait.
Sur le fond, les orientations que vous préconisez relèvent davantage des choix de gouvernance de France Num pour l’affectation des crédits. Le suivi des actions et de la publicité donnée à ces dernières relève de l’organisation des dépenses, et non du montant total des crédits dédiés.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis ! Je précise qu’une enquête sur la notoriété de France Num a bien été menée par mes services au début de l’année dernière.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Babary, l’amendement n° II-604 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-604 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–641 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blatrix Contat et Lubin, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
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700 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
700 000
700 000
Stratégies économiques
dont titre 2
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700 000
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700 000
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La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par Mme Robert et concerne les moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et aux structures régionales assimilées (SRA), lesquels sont en baisse.
Organisées en réseau territorial, ces structures rassemblent près de quatre cents associations locales qui œuvrent en faveur de la protection des consommateurs, auxquels elles procurent ingénierie et ressources.
Leurs actions portent sur la formation, le conseil juridique, la communication, etc., et couvrent un large champ de domaines : éducation, questions financières, lutte contre l’illectronisme – un sujet d’actualité, sur lequel le Sénat a récemment produit un rapport de qualité –, santé, alimentation, sauvegarde de l’environnement, etc.
Elles jouent un rôle essentiel dans l’accès au droit des consommateurs, en lien avec les collectivités locales.
Les CTRC subissent une érosion continue de leurs crédits depuis des années. En 2020, ceux-ci accusaient même une chute de 35 %.
Cet amendement nous offre également l’occasion de demander au Gouvernement de proposer une stratégie d’ensemble de soutien de l’État aux associations du mouvement consumériste, de réaffirmer leurs missions et d’adapter leurs moyens en conséquence.
Sans compenser l’intégralité des pertes cumulées depuis dix ans, cet amendement vise néanmoins à redonner les moyens nécessaires aux CTRC, en revenant au niveau de 2016, soit une hausse de 700 000 euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le cycle de consultation et d’accompagnement des associations qui participent au mouvement consumériste a été engagé en février de l’année 2020, dans un contexte – vous l’avez rappelé – de remise à plat des aides aux associations de consommateurs visant à concentrer les crédits sur celles dont le réseau territorial était le plus développé et qui portaient le maximum d’actions.
En outre, au-delà de ces subventions, ces associations répondent à des appels à projets pour effectuer des missions de service public ; à ce titre, elles peuvent bénéficier de ressources complémentaires.
Ce mouvement est bien engagé, il n’y a pas de raison de revenir dessus. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous souscrivons pleinement à cet amendement. Depuis une dizaine d’années, le financement de la protection du consommateur est en baisse continue, alors que ces acteurs, qui agissent souvent dans des maisons de la consommation et de l’environnement, sont essentiels face aux profonds changements sociétaux qui touchent le commerce et la manière d’appréhender la consommation.
Ces changements mettent en difficulté de nombreuses personnes, souvent les plus fragiles ; la dématérialisation des procédures, l’exploitation des données, tout cela est difficile à appréhender.
On parle beaucoup de protection. Protégeons donc les consommateurs et aidons-les à devenir des « consom’acteurs » !
Nous voterons cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II–641 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–693 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Loisier, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Henno, Mmes de La Provôté, Saint-Pé et Billon, M. Laugier, Mme Vérien, MM. Levi, Moga, Longeot et Kern, Mme Férat, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Détraigne et Vanlerenberghe, Mme Sollogoub et M. Janssens, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
3 800 000
3 800 000
3 800 000
3 800 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
3 800 000
3 800 000
Stratégies économiques
dont titre 2
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La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la répression des fraudes qui travaillent sur les questions numériques pour mieux lutter contre les arnaques à la carte bleue que subissent des millions de Français, mais aussi pour préparer la montée en puissance de dispositifs plus structurants, comme le CyberScore, que nous avons voté il y a quelques semaines et qui va nécessiter une véritable compétence « cyber » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les agents de la DGCCRF rattachés au service national des enquêtes (SNE) ont aujourd’hui pour mission de surveiller des secteurs particulièrement concernés par cette fraude.
Malheureusement, ces soixante-dix agents ne sont manifestement pas suffisamment nombreux pour répondre aux difficultés que rencontrent plus de 15 % des Français achetant des produits en ligne et qui sont victimes chaque année d’une arnaque à la carte bancaire, d’après les données de l’UFC–Que Choisir.
Cet amendement vise donc à entamer dès 2021 la nécessaire montée en puissance de la DGCCRF sur le volet cybersécurité, avec le doublement des effectifs du SNE.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la DGCCRF en matière de répression des fraudes à la carte bancaire.
La transposition de la deuxième directive sur les services de paiement a renforcé la sécurisation des transactions, notamment via des dispositifs de double authentification lors des paiements en ligne. Cependant, un volume important de fraudes à la carte bancaire subsiste et il est essentiel que l’État assume son rôle de protection des consommateurs.
De ce point de vue, nous souhaiterions entendre la position de Mme la ministre sur le sujet : les soixante-dix agents affectés à ces missions sont-ils suffisants pour limiter la fraude et assurer la protection des consommateurs en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La trajectoire des effectifs de la DGCCRF a été fortement adoucie par rapport à ce qui était initialement prévu, précisément parce que le rôle que joue celle-ci dans la lutte contre la fraude, et pas uniquement la fraude à la carte bancaire, est ressorti comme prégnant.
Nous avons également travaillé à équiper ses agents de manière à réduire la part des tâches à faible valeur ajoutée pour eux et nous avons revu toutes les participations à des commissions, dans lesquelles leur présence est d’intérêt limité, voire inutile, mais qui leur prenaient du temps administratif qui n’était pas consacré à des missions de contrôle. Cela vaut pour les contrôleurs des directions départementales de la protection des populations (DDPP), mais également pour ceux du SNE.
Nous estimons aujourd’hui, dans une approche de juste gestion des deniers publics, que la DGCCRF est suffisamment équipée pour faire face à l’ensemble de ses missions.
Nous l’accompagnons, notamment par le déblocage de moyens du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) pour moderniser son action et doter ses agents de tablettes afin qu’ils passent moins de temps à remplir des procès-verbaux ou des relevés de contrôle.
Je précise également que l’APCR a mis en place un certain nombre de contrôles, qui sont suivis de près par la DGCCRF.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Je me range à l’avis du Gouvernement : avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je saisis cette occasion pour rappeler la créativité des fraudeurs et la nécessité d’une formation continue sur ces sujets.
Le dernier rapport de Tracfin relève les nouveaux moyens de fraude mis en œuvre, notamment sur les cagnottes en ligne. Il est important que tous les services disposent du maximum d’atouts pour lutter contre cette fraude, puisqu’il s’agit d’une guerre de l’obus et du blindage.
J’ai bien noté l’avis de la commission et du Gouvernement, mais, par principe, je soutiendrai cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II–693 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–605 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
300 000
300 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
300 000
300 000
Stratégies économiques
dont titre 2
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300 000
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La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à abonder les crédits destinés à l’Institut national des métiers d’art (INMA) afin que sa dotation budgétaire atteigne 1,2 million d’euros en 2021.
Le présent projet de loi prévoit en effet que seuls 900 000 euros soient versés par le ministère de l’économie, des finances et de la relance à l’INMA, auxquels s’ajoute une dotation de 600 000 euros versée par le ministère de la culture. Au total, la subvention budgétaire de l’Institut s’établirait donc à 1,5 million d’euros en 2021, contre 1,9 million en 2020. En outre, la dotation devrait n’atteindre que 300 000 euros en 2022, le Gouvernement tablant sur un autofinancement de l’Institut à partir de cette date.
Or la crise actuelle entraînera une baisse du mécénat et compliquera la monétisation de ses prestations par l’Institut, rendant peu réaliste l’atteinte de cet objectif d’autofinancement dans les prochaines années.
Enfin, certains aspects de l’autofinancement ne sont pas encore expertisés, notamment les risques que ferait peser sur le statut d’association d’utilité publique un assujettissement à la TVA de ses ressources propres.
L’objectif d’autofinancement de l’INMA en 2022 ne saurait être recherché par le Gouvernement, sans que celui-ci se fût assuré au préalable du niveau de ressources propres, dont pourra effectivement bénéficier l’Institut.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : L’INMA est cofinancé par la mission « Économie » et la mission « Culture ». Il semble que les crédits qui lui sont dédiés soient importants, d’autant que plusieurs dispositifs ont d’ores et déjà été votés dans le cadre de la mission « Plan de relance » pour soutenir les artisans.
Néanmoins, alors que les métiers d’art sont particulièrement touchés par la crise actuelle, il nous semble important de leur apporter un soutien renforcé.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’INMA a déjà sécurisé son financement pour 2021, avec une subvention de 0,9 million d’euros de la part du ministère de l’économie, des finances et de la relance et un soutien financier du ministère de la culture sur le programme 131 de 0,6 million euros, ce qui correspond aux dépenses de missions d’intérêt général confiées à cet organisme.
S’y ajoutent la gestion du label « Entreprises du patrimoine vivant » pour 300 000 euros, la mission d’observation de veille et d’analyse de l’activité économique et de formation dans le secteur des métiers d’art et du patrimoine vivant pour 250 000 euros, la mission de valorisation des métiers d’art et du patrimoine vivant auprès du grand public en France et à l’international pour 300 000 euros et la mission de de transmission des savoir-faire des métiers d’art et du patrimoine vivant pour 500 000 euros.
L’INMA, qui est appelée à devenir l’Agence française des métiers d’art et du patrimoine vivant, développe par ailleurs des ressources propres qui représentent environ 50 % de son budget de fonctionnement pour 2021, grâce à une offre de services et au soutien de grands mécènes.
Ce budget ayant été sécurisé, il nous semble que votre demande est satisfaite. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Babary, l’amendement n° II–605 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux l’amendement n° II–605 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–8 rectifié, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
10 000
10 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
10 000
10 000
Stratégies économiques dont titre 2
TOTAL
10 000
10 000
10 000
10 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à préserver la ligne prévue pour le financement des activités classiques de garantie de Bpifrance Financement SA sur le programme 134. En effet, pour 2021, l’ensemble des crédits dédiés à ces fonds sera porté par la mission « Plan de relance », et non par des redéploiements internes à Bpifrance Financement SA.
Alors que la dotation vise principalement les activités classiques de soutien à la création et à la transmission de petites et moyennes entreprises (PME), il est indispensable de maintenir une ligne dédiée sur le programme 134. L’activité de garantie pour les PME devra en effet être poursuivie bien au-delà de la seule période de la relance, car il ne s’agit pas d’une activité ponctuelle liée à cet objectif.
De plus, le maintien d’une ligne symbolique de 10 000 euros offre aussi l’occasion de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire.
Comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport sur Bpifrance de 2016, « ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d’exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d’une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l’État et de l’inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d’universalité et de non-contraction des dépenses et des recettes. »
Nous proposons donc d’ajouter cette ligne de 10 000 euros au programme 134.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances porte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions d’euros permettront, d’ici à la fin de 2022, de garantir près de 4,5 milliards d’euros de crédits d’investissement.
Le fait qu’aucun crédit ne soit inscrit sur le programme 134 ne traduit en rien la volonté du Gouvernement de se désengager de cette mission.
J’entends toutefois la demande du Parlement de garder une trace dans le programme 134 de cette mission afin de pouvoir l’accompagner d’une année sur l’autre ; l’avis est donc favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n II–8 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion les articles 54 octies et 54 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
Économie