Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.
« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Nous proposons de faire figurer parmi les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour l’achat de matériel de protection sanitaire, en particulier les blouses et les masques.
En effet, il serait inéquitable, voire immoral que l’État perçoive de la TVA sur ces dépenses contraintes, qu’elles soient juridiquement imposées ou qu’elles répondent au devoir de protection de nos concitoyens.
Certes, il s’agit souvent des dépenses de fonctionnement. Mais, depuis un certain nombre d’années, certaines charges de cette nature sont éligibles au FCTVA. Je pense notamment aux travaux de voirie et à l’entretien des bâtiments.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le Sénat a déjà obtenu diverses mesures qui ont permis de réduire le coût de certaines dépenses d’équipement, par exemple l’application d’un taux réduit de TVA.
En parallèle, l’État a ouvert 60 millions d’euros de crédits pour prendre en charge la moitié des dépenses de masques. À titre personnel, je déplore d’ailleurs que l’on se limite aux masques achetés entre le 13 avril et le 1er juillet 2020. Monsieur le ministre, les masques acquis précédemment feront-ils également l’objet d’une compensation ?
Enfin, le relèvement temporaire du taux de compensation serait contraire au droit européen. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces dispositions posent effectivement un problème juridique. Un tel relèvement de taux serait contraire au droit européen.
De plus – M. le rapporteur général l’a rappelé –, le taux de TVA sur ces équipements a déjà été réduit sur l’initiative de votre assemblée.
En outre, l’État a provisionné 60 millions d’euros pour financer l’achat de masques par les collectivités. Dans les faits, il a dépensé 100 millions d’euros. Il nous paraît assez illogique d’étendre l’éligibilité au FCTVA à des produits dont l’achat est financé à 50 % par l’État.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, ai-je bien compris ? Vous avez bien indiqué que l’enveloppe par laquelle l’État devait aider les collectivités en remboursant un certain nombre de dépenses liées à l’achat de matériel, comme les masques, n’avait pas été utilisée intégralement ?
En tout état de cause, je soutiens cet amendement, car il faut aider les collectivités territoriales. Or, qu’il s’agisse de ce projet de loi de finances rectificative ou des précédents, globalement, le compte n’y est pas. Par exemple, au nom du pacte de Cahors, et sur la base d’un compte administratif aux dépenses largement minorées, on réclame des centaines de milliers d’euros à cette commune à la commune de Villejuif, dans le Val-de-Marne, alors même que la crise lui impose des dépenses supplémentaires !
Il faut de toute urgence prendre la mesure de la situation. Les collectivités doivent assumer de plus en plus de dépenses. Récemment encore, elles ont dû acheter des masques pour les jeunes enfants, pour aider les familles et garantir la mise en œuvre des protocoles sanitaires.
Au titre de ce PLFR, nous soutiendrons toute mesure permettant aux collectivités de gérer cette crise avec davantage de sérénité. Cet effort est indispensable, d’autant qu’elles sont en première ligne.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, je reviens à mon tour sur l’enveloppe de crédits que vous avez évoquée et qui n’a pas été intégralement consommée. Quand les collectivités territoriales seront-elles remboursées ? Les demandes de remboursement ont été adressées en juillet dernier, dans les délais, et les collectivités attendent toujours, parfois pour des montants loin d’être négligeables. Puisque les crédits existent, autant les utiliser !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces différentes interpellations m’offrent l’occasion d’être plus précis sur la participation de l’État.
Lors du deuxième et du troisième PLFR, nous avions estimé que la participation de l’État à l’achat des masques serait à hauteur de 50 %, pour un montant de 60 millions d’euros. Nous avons ajouté 100 millions d’euros. Mes collaborateurs m’ont glissé à l’instant – je les en remercie – que nous y avions encore ajouté 50 millions d’euros. L’effort total de l’État pour le cofinancement des masques achetés par les collectivités dépasse donc 200 millions euros. Nous sommes donc loin d’une enveloppe non consommée. Au contraire, l’enveloppe initiale a été multipliée par 3,5.
Madame Lavarde, vous m’interrogez plus précisément sur les délais de remboursement. Je sais que de nombreux achats ont d’ores et déjà été remboursés. Mais je vais saisir mes services. Si telle ou telle collectivité de votre département connaît des retards, je m’assurerai que diligence soit faite. Je le répète, cet argent est inscrit au budget et, abondement après abondement, y compris sur des crédits de fonctionnement, la participation de l’État atteint 210 millions d’euros.
Cela étant, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement, pour des raisons de droit et parce qu’il serait incohérent d’élargir l’éligibilité au FCTVA à la totalité d’un achat financé pour moitié par un partenaire, en l’occurrence l’État.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous voterons cet amendement.
Nombre d’élus, maires, présidents de département, voire présidents d’intercommunalité, ont été bien au-delà de la fourniture de masques. D’ailleurs, vous le reconnaissez à demi-mot, et même financièrement, puisqu’il a fallu faire des rallonges !
Rappelons tout de même que certaines collectivités ont dû distribuer des charlottes. Il a parfois fallu s’adresser aux clubs de sports de plongée pour que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposent de respirateurs. Je ne dresserai pas la liste complète des initiatives prises, mais c’est la réalité du terrain, celle des collectivités de proximité !
Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement. Je ne doute pas qu’il sera tenu. Mais, pour cela, il faut appeler tous les préfets. J’ai déjà appelé le mien pour lui demander des comptes. Outre le conseil départemental, quarante-quatre communes et trois établissements publics départementaux sont concernés. J’ai demandé si les crédits correspondant au remboursement de 50 % étaient versés.
Il faut répondre à Mme Lavarde, qui a raison de poser la question pour ce qui concerne son département. Mais il faut le faire pour tous les départements de France ! Il n’est pas acceptable d’agir de manière « sinusoïdale », avec les crédits qui sont versés dans tel département et qui sont reportés dans tel autre ! Tout le monde fait les orientations budgétaires. Les collectivités vont devoir préparer leur budget. Il faut garantir l’unité et la cohérence de l’action de l’État à l’égard de tous les niveaux de collectivités.
Monsieur le ministre, vérifiez que tous les départements et tous les niveaux de collectivités sont traités avec équité. Pour cette aide, apportée en réponse à la crise sanitaire, on ne peut pas tolérer de retard de paiement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je souscris évidemment à ces interventions. Nous devons disposer de l’état des dépenses. De surcroît, pour la clarté du débat et la parfaite connaissance du dispositif, nous devons connaître le montant des dépenses supportées en totalité par les collectivités territoriales entre le 15 mars et le 13 avril.
Je tiens également à rappeler l’action de mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier, qui s’est battu pour que la TVA soit ramenée à 5,5 % pour les équipements de protection individuelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par MM. Delcros, Canevet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise, d’une part, à mettre en cohérence les différents régimes de versement du FCTVA aux collectivités et, d’autre part, à accélérer l’investissement local, à l’heure où il est plus important que jamais.
En vertu du droit actuel, les intercommunalités perçoivent le FCTVA l’année de l’investissement, c’est-à-dire l’année n. Certaines communes le perçoivent en année n+2, en vertu de l’ancien système ; celles qui ont réalisé les investissements nécessaires après la crise de 2008 perçoivent ce fonds en année n+1, et les communes nouvelles le perçoivent en année n.
Pour des raisons de cohérence, je propose d’aligner tout le monde sur le même régime. Ce projet de loi de finances rectificative de quatrième génération s’y prête d’autant mieux qu’une telle mesure accélérerait l’investissement local. On le sait, le bloc communal joue un rôle majeur pour soutenir l’économie dans les territoires et l’emploi local !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Férat, M. Mizzon, Mme Létard, MM. Détraigne et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Avec cet amendement de repli, je propose que les communes perçoivent le FCTVA en année n–1. Mais je préfère nettement l’amendement précédent, dont l’adoption permettrait de relancer l’investissement dans notre pays,…
M. Jérôme Bascher : Cela n’y suffira pas !
M. Michel Canevet : … ce dont nous en avons bien besoin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces dispositions sont évidemment intéressantes. D’ailleurs, notre assemblée a en déjà adopté de similaires, notamment dans le PLFR 3.
Toutefois, je suis défavorable à ces amendements. Nous sommes déjà au mois de novembre et, à moins que M. le ministre n’infirme mes propos, la contemporanéisation au titre de 2020 me semble impraticable. En effet, les services de l’État devraient procéder dans des temps record au traitement des pièces que les collectivités territoriales pourraient leur transmettre.
Au mieux, le FCTVA de 2020 ne serait versé qu’en 2021 en plus de celui qui est dû au titre de l’année prochaine. A priori, le transfert dépasserait 10 milliards d’euros en 2021. Ce montant paraît considérable, pour ne pas dire excessif.
De plus, je vois mal comment on pourrait articuler la contemporanéisation avec l’automatisation, qui doit enfin être mise en œuvre, après une si longue attente.
Monsieur Canevet, vous indiquez que votre amendement est un amendement de repli. Mais, s’il était adopté, les collectivités qui bénéficient actuellement de versements contemporains ne pourraient plus les obtenir. Je doute que cela réponde à votre intention initiale !
M. Michel Canevet : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Delcros, les dispositions que vous proposez auraient effectivement un coût élevé. En outre, à l’instar de M. le rapporteur général, j’estime qu’elles seraient impraticables en 2020 et inconciliables avec l’automatisation en cours.
Le Gouvernement agit pour soutenir l’investissement des collectivités territoriales. J’insisterai sur deux mesures parmi tant d’autres.
La première est le milliard d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) voté en PLFR 3. Vous le verrez lors de l’examen du projet de loi de finances. À l’article 46, j’ai déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à préciser les programmes pour lesquels les autorisations d’engagement sont reconductibles en 2021. Évidemment, la part supplémentaire de DSIL en fait partie. Ainsi, ces crédits ne seront pas perdus.
La deuxième est l’appel à projets que nous allons demander aux préfets de région d’ouvrir dans les semaines qui viennent pour accompagner la rénovation thermique et énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Il sera doté de 950 millions d’euros et permettra également de soutenir l’investissement des collectivités.
Comme je l’ai dit lors de l’examen du PLFR 3, nous avons fait des choix autres que la contemporanéisation du FCTVA, y compris pour des questions de montants. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 31. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Les sociétés de capital-risque doivent être éligibles aux plans d’épargne en actions, les PEA, ainsi qu’aux PEA pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit de développer l’épargne salariale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2021, je vous propose de le retravailler, en particulier en restreignant son champ au PEA pour les PME.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis ! Au demeurant, en l’état, ces dispositions créeraient une inégalité de traitement entre les sociétés de capital-risque et les autres.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 136 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot et Tabarot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb et Rietmann, Mme Imbert, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat et Lassarade, MM. Savary, Maurey, Guené et Gueret, Mmes L. Darcos, Raimond-Pavero, Muller-Bronn, Joseph et Férat, M. Gremillet, Mme Lavarde, M. Laménie, Mmes Canayer et Boulay-Espéronnier et M. Duffourg.
L’amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans cet hémicycle : les effets liés au relèvement, décidé en 2016, du seuil de salariés au sein des entreprises pour le déclenchement du versement transport, rebaptisé depuis versement mobilité. Cette réforme a eu pour conséquence de priver les collectivités, autorités organisatrices des mobilités, de 93 millions d’euros de recettes.
Pour 2020, cette perte est compensée à hauteur de 48 millions d’euros. L’amendement vise à déplafonner ce montant, afin que les collectivités puissent obtenir la totalité de ces fonds, c’est-à-dire 93 millions d’euros. Cela représenterait donc 45 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 48 millions d’euros déjà versés.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin : Didier Mandelli a parfaitement défendu ces dispositions. Nous les avons travaillées en commission du développement durable.
Je prends donc surtout la parole pour saluer mon collègue Jean-François Husson. C’est la première fois que j’interviens en séance dans le cadre de son rapport général sur le budget. Je tiens à le féliciter ; nous sommes du même département. (Exclamations amusées.) Ne croyez pas que je tente de l’amadouer : il est incorruptible ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je remercie chaleureusement mon collègue Olivier Jacquin ! (Nouveaux sourires.) Comme nous sommes dans un moment de vision commune, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques. Monsieur le ministre, vous savez que ce sujet est particulièrement préoccupant aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avant la crise actuelle, le Gouvernement avait constaté la très forte progression du versement mobilité, et il l’avait intégré, en loi de finances pour 2020, dans ce que l’on appelle les variables d’ajustement, conduisant à la minoration soulignée par M. Mandelli et par M. Jacquin.
Nous apportons des réponses à la crise actuelle avec le système d’avances remboursables que j’ai évoqué. Néanmoins, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause le périmètre des variables d’ajustement dans le PLF pour 2020. Nous sommes défavorables à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous nous étions précisément opposés à l’inscription du versement transport parmi les variables d’ajustement. Par cohérence, nous soutenons ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je remercie la commission de son avis de sagesse !
Monsieur le ministre, nous sommes en situation de crise, et vous invoquez des variables d’ajustement qui datent de la loi d’orientation des mobilités ! Alors que le transport public affronte une crise grave, ce plafonnement limite la compensation à 50 %. À cette iniquité s’ajoute le problème du statut des autorités organisatrices, en vertu duquel la compensation de recettes est différenciée ; nous reviendrons sur le sujet dans un instant. Cette double injustice est intolérable !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié et 111 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Michau, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise un certain nombre d’EPCI, notamment de communautés, sur notre territoire. Nous proposons de supprimer les pénalités dues par certaines collectivités dans le cas d’une hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019, dans le cadre d’un accord de gouvernance.
Monsieur le ministre, vous le savez : la réforme de la taxe d’habitation, introduite par la loi de finances pour 2020, prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales.
Pour autant, l’exercice 2020 ne se traduira pas seulement par la poursuite et l’aboutissement des dispositions introduites en loi de finances pour 2018, dont l’objet est de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été incluses dans la loi de finances pour 2020. Il en est ainsi de la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et EPCI qui ont augmenté leur taux d’imposition de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.
Force est de constater que, dans certains cas, cette mesure donne lieu à des prélèvements abusifs, voire conduit à des situations ubuesques.
Ce mode de calcul n’est pas adapté aux nombreuses situations caractérisées par une substitution de fiscalité communautaire à la fiscalité communale. Ainsi, pour de nombreux EPCI, l’augmentation du taux de taxe d’habitation a eu pour contrepartie une diminution des taux de taxe d’habitation communaux. Dès lors, le taux moyen pondéré de taxe d’habitation consolidé sur l’ensemble du territoire est resté stable. La pression fiscale exercée sur les contribuables redevables de la taxe d’habitation ne change pas sur le territoire. L’augmentation du taux de taxe d’habitation communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes.
Or cette redistribution entre communes et EPCI n’a pas été prise en compte par la loi de finances pour 2020. Dans certains cas, le montant prélevé se révèle disproportionné. Certains EPCI risquent de devoir augmenter la pression fiscale via la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sans revenir sur le bien-fondé du dégrèvement, nous estimons nécessaire de résoudre ce problème purement technique, qui remet en cause l’engagement initial du Gouvernement, garantir aux communes le levier fiscal sur la taxe d’habitation, et risque de pénaliser gravement les territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En vertu de la réforme en cours, la part du coût de dégrèvement en 2020 résultant de l’augmentation des taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 doit être mise à la charge des collectivités territoriales par un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.
Vous proposez de supprimer cette reprise lorsqu’elle concerne des ensembles intercommunaux ayant modulé leur taux de taxe d’habitation dans le cadre d’un accord de gouvernance financière.
C’une question intéressante et légitime. Néanmoins, ces dispositions me paraissent trop restrictives. En effet, toutes les communes et tous les EPCI sont concernés par cette reprise injuste. Il n’y a donc pas lieu d’établir une distinction au profit des ensembles intercommunaux ayant conclu un accord.
Au surplus, je m’interroge. Que désigne la notion d’« accord de gouvernance financière » figurant dans le texte de l’amendement ? S’agit-il du pacte de gouvernance ou du pacte financier et fiscal ?
Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le dispositif nous semble non pas trop étroit, mais trop large.
M. Longeot a évoqué le cas des communes où la taxe d’habitation augmente du fait de la convergence imposée à la suite d’une fusion. Le sujet peut être creusé. En la matière, nous pouvons certainement avancer, étant donné le caractère obligatoire de l’augmentation subie.
Au-delà des interrogations sémantiques de M. le rapporteur général, que je partage, vous proposez que l’État vienne compenser ou annuler le prélèvement pour des communes qui, au sein d’une intercommunalité, ont fait le choix de conclure un accord de gouvernance. Vous entendez donc traiter les conséquences d’un choix volontaire, et non d’un choix contraint.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 36, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2020 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2019.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, vous avez évoqué devant la commission des finances les difficultés financières que la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, entraîne pour un certain nombre de départements.
Depuis, j’ai lu que, pour 2022, votre gouvernement allait vers une recentralisation du RSA dans le département de la Seine-Saint-Denis,…
M. Philippe Dallier : Très bonne idée !
M. Pascal Savoldelli : … qui dénombre beaucoup d’allocataires de ce minimum social. J’en ai déduit qu’il allait aborder plus largement la compensation de ces dépenses. J’ai tendu l’oreille, mais je n’ai rien entendu.
Lors de la même réunion de la commission, vous avez déclaré qu’une ouverture était possible par rapport à la situation différentielle des départements. Je vous ai parlé du mien, le Val-de-Marne, qui a dû mettre 6 millions d’euros de plus. La contribution pour le versement du RSA atteint 276,86 millions d’euros !
Je vous demande de revoir les modalités de calcul pour que l’on soit au plus près des dépenses réelles assumées par les départements. Je le fais avec d’autant plus de fermeté – mais avec énormément de respect et de considération ! – que la dynamique de la TVA vous a permis de dégager un petit milliard d’euros.
Je suis fidèle à ma ligne de conduite, qui est celle de notre groupe : il faut partager. (M. le ministre délégué sourit.) La distanciation, si elle est indispensable pour lutter contre le covid, est délétère quand elle concerne les relations entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, tout particulièrement les départements ! Il faut soutenir les départements de France dans leur effort de solidarité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pascal Savoldelli a raison d’aborder le sujet, qui est important.
Néanmoins, pour 2020, le Gouvernement propose une ouverture de crédits à hauteur de 200 millions d’euros. Ces crédits passeront par le fonds de stabilité interdépartemental et devraient aller prioritairement vers les départements les plus en difficulté.
Durant l’examen du PLFR 2, le Sénat a obtenu un taux réduit de TVA sur un certain nombre de biens, comme les équipements de protection individuelle ou le gel hydroalcoolique. Dans la perspective du PLF pour 2021, nous allons proposer plusieurs mesures pour soutenir financièrement les départements.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, en PLFR, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré ; mais cela ne me semble pas être la pratique de M. Savoldelli. (Sourires.)
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous ouvrons 200 millions d’euros au titre du fonds de stabilité des départements, au lieu des 115 millions actuels. Cela permettra d’accompagner, ou en tout cas de soutenir, cinquante départements, contre trente les années précédentes.
Notre objectif est de prendre en compte la situation différenciée des départements. À la fin du mois de septembre, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA variait de +1 % à +16 % dans les départements dont les chiffres m’ont été communiqués.
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) nous a fourni des éléments chiffrés à la fin du mois de septembre indiquant une augmentation moyenne autour de 6 %. C’est loin des 16 % que j’évoquais, mais aussi des 1 % de certains départements.
Le milliard « dynamique » de TVA que vous évoquiez correspond à une fausse dynamique, puisqu’il concerne la fraction accordée aux départements dans le cadre de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et tient uniquement au fait que, en 2020, la TVA s’effondre de 10 % alors qu’il se produit un effet rebond en 2021. Évidemment, entre 2020 et 2021, la recette de TVA devrait augmenter de 12 %, 13 % ou 14 %. C’est toutefois une augmentation que je qualifierais de « faciale », car liée au rebond après un effondrement au cours de l’année 2020. Ce n’est donc pas forcément le bon vecteur.
Sur le reste, cela a été rappelé, des travaux sont en cours, notamment au sein de l’Assemblée des départements de France (ADF), avec le Gouvernement. Ils se traduisent par des expérimentations comme celle qui a été annoncée en Seine-Saint-Denis. C’est loin de purger le sujet, mais c’est un premier pas intéressant, au moins en termes de méthode.
À ce stade, l’avis est donc défavorable. Comme le rapporteur général l’a dit, des dispositions propres aux départements figureront dans le PLF pour 2021, et nous avons commencé à apporter des réponses différenciées par le PLF pour 2020.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiendrai personnellement cet amendement.
Nous le savons, le RSA n’est aujourd’hui pas compensé, au point que le Gouvernement a dû en recentraliser la gestion pour la Guyane et La Réunion. Je crois savoir que le problème se pose même en Île-de-France.
Au moment où je vous parle, le reste à charge pour le département de la Guadeloupe atteint 71 millions d’euros. Depuis le premier confinement, 1 000 personnes en moyenne se présentent chaque mois au RSA en raison de l’augmentation de la précarité.
Une estimation a été faite, et le calcul a été communiqué aux services appropriés et au Premier ministre. Cela coûtera 90 millions d’euros pour la fin de l’année 2020. J’ai enregistré avec satisfaction l’existence d’un fonds de stabilisation de 200 millions d’euros. Mais, pour la seule Guadeloupe, si l’on devait compenser les coûts à 100 %, il faudrait 90 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, je ne comprends pas la logique. Vous avez indiqué que, dans ce PLFR 4, des crédits supplémentaires de 70 millions d’euros ont été ouverts pour l’insertion par l’activité économique, avec un objectif de 30 000 postes en plus par rapport à l’augmentation préalablement organisée. Or les structures d’insertion par l’activité économique ne savent pas comment elles vont faire pour mettre en place le programme.
Les départements doivent tous – vous l’avez dit vous-même – accueillir et aider davantage de bénéficiaires du RSA. Mais, dans ce domaine, l’augmentation est notoirement insuffisante.
En matière d’efficacité de la dépense publique, cela pose une difficulté majeure et un problème évident. Tous les départements sont touchés, certes de manière différenciée, mais l’enveloppe dédiée est insuffisante, alors même que sont débloquées d’autres enveloppes, dont on ne sait pas si elles pourront être effectivement dépensées.
Il faut donc prendre une mesure simple de rationalité et d’efficacité pour aider nos départements, qui en ont réellement besoin tout de suite, car des gens en grande difficulté attendent devant leurs guichets.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville, Bouloux et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid -19 en 2020.
II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Les communes et leurs groupements font face à des dépenses supplémentaires importantes liées à la crise de la covid-19. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ces dépenses sont estimées à 1 milliard d’euros en 2020. Elles sont de différents types : gestion directe de la crise, surcoût des contrats de commande publique, renflouement de structures en difficulté, comme les syndicats de communes, ou dépenses en matière sociale.
Leur prise en charge par l’État est très insuffisante, puisque celle-ci se résume à un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques, conditionné à une commande réalisée après le 13 avril.
Par ailleurs, le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales, adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, ne prévoit pas de compensation des dépenses du bloc communal liées à la crise.
Aussi cet amendement vise-t-il à garantir que ces dépenses supplémentaires soient compensées par l’État.
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid -19.
Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses, sans restriction liée à la date pour les commandes de matériel de protection.
Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les collectivités sont soumises à un effet ciseaux, entre perte de recettes et augmentation des dépenses de fonctionnement, estimée à 3,6 milliards d’euros par M. Jean-René Cazeneuve, qui avait été chargé de l’évaluer. S’y ajoutent les dépenses exceptionnelles en matière de personnel, puisqu’il a fallu dans beaucoup de cas réorganiser les services périscolaires, de garderie ou restauration, par exemple pour doubler les passages.
Pascal Savoldelli a illustré, avec l’exemple de son département du Val-de-Marne, l’obligation faite à certaines collectivités de voter un budget supplémentaire de crise.
Par cet amendement, nous entendons faire en sorte que de telles dépenses soient effectivement prises en compte.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire réalisés dès le 1er mars 2020 jusqu’à 31 décembre 2020.
III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement vise à élargir la période au cours de laquelle les frais supplémentaires supportés par les collectivités locales seront pris en charge, afin que celles-ci bénéficient d’une compensation, en la faisant courir du 1er mars, c’est-à-dire avant la déclaration du Président de la République du 13 avril, jusqu’à la fin de l’année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je propose le retrait de l’amendement n° 104 rectifié. Outre que j’aurai l’occasion de présenter plusieurs mesures visant à soutenir les collectivités locales dans le cadre du PLF pour 2021, cet amendement ne me semble pas totalement opérant, puisqu’il vise, par exemple, « les dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale », ce qui risque de poser quelques difficultés d’identification.
Avis défavorable sur les amendements nos 37 et 16 rectifié bis. Conformément à la tradition de la commission des finances, je ne suis pas favorable à un prélèvement sur recettes de l’État en faveur des collectivités locales pour compenser les dépenses engagées dans la crise sanitaire.
Encore une fois, je proposerai dans le PLF 2021 plusieurs mesures en faveur des collectivités locales, comme le maintien des conditions de compensation aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, ou la compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a fait un choix différent s’agissant de la compensation des dépenses. Nous avons mis en place des mécanismes de garantie de recettes, notamment à l’occasion du PLFR 3. Nous avions alors eu ce débat.
Depuis lors, nous avons tenu l’engagement de publier une circulaire autorisant les collectivités à créer un compte dédié pour les dépenses relatives au covid. Ce compte, tout en préservant l’orthodoxie comptable et la séparation entre fonctionnement et investissement, permet l’étalement sur cinq ans des dépenses de fonctionnement liées au covid, et donc une forme d’amortissement.
Cela nous paraît utile pour la trésorerie des collectivités et pour leurs capacités à préserver le maximum d’épargne de fonctionnement au cours des deux années qui viennent. Cela permet de maintenir les dispositifs de garantie, sur lesquels nous aurons l’occasion de faire le point au début de 2021.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er, et les amendements nos 37 et 16 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 35, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid -19.
II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I du présent article, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il s’agit d’un amendement de solidarité visant à venir en aide aux départements, qui se trouvent une situation financière particulièrement alarmante.
L’expression a été reprise par toutes les associations d’élus et bon nombre de nos collègues : les départements se trouvent coincés dans un « effet ciseaux » entre baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses.
Nous avons pu regarder les récentes évaluations de la Banque Postale, qui sont sans appel. L’épargne brute des départements devrait retomber en 2020 à son niveau de 2015, avec une baisse de 26,8 %. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la seconde recette des départements après la taxe foncière, celle-ci étant vouée être remplacée par une part de TVA, devraient baisser de 15 % en 2020, participant à ce recul.
Notre amendement tend à apporter à ces départements un soutien fort face à leur perte de recettes. Nous estimons que les avances remboursables pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux sont insuffisantes et ne font que décaler le problème, telle une véritable bombe à retardement.
Par ailleurs, les conditions d’éligibilité de ces avances ont rendu cette mesure encore plus décevante, puisque de nombreux départements n’ont pas pu en profiter. À ce stade, je me vois contraint de partager avec vous un constat qui me semble effarant : sur les 2,7 milliards d’euros de crédits débloqués, moins de 500 millions bénéficieront aux départements !
Monsieur le ministre, au lieu d’annuler des crédits, améliorons les compensations aux collectivités ! Nous proposons de remplacer ces avances remboursables par une réelle compensation des pertes de DMTO sur l’année 2020 par rapport à 2019.
Un département – c’est un peu le cas du mien – peut avoir une population pour partie assez pauvre, mais n’être pas pauvre du point de vue de sa structure financière. Mes chers collègues, la péréquation horizontale, la solidarité entre nous, cela ne va plus être possible !
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui témoigne d’un esprit de responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Notre collègue Pascal Savoldelli ne retient pas le mécanisme des avances remboursables. Or c’est ce mécanisme qui a été mis en œuvre, en tenant compte des conditions de remboursement, que le Sénat a d’ailleurs fait en sorte de renforcer.
Dans l’attente du PLF, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le système d’avances remboursables fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et l’ADF
Au mois de septembre, quand il s’est agi de calculer l’acompte sur cette avance, quatre-vingts départements sur les cents étaient éligibles. Ils ont tous été saisis : quarante d’entre eux l’ont demandé, quarante ont refusé.
Début 2021, nous regarderons précisément combien les départements ont perçu en droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il y aura une régularisation après acompte et les départements seront de nouveau tous interrogés.
Je rejoins M. Savoldelli sur un point ; la somme sera très certainement inférieure à ce qui a été provisionné, pour une unique raison : la baisse des DMTO en 2020 est bien moins importante que ce que nous craignions lors de l’examen du PLFR 3. Dans la mesure où il s’agit d’un mécanisme de compensation, si les recettes sont plus importantes que prévu, la compensation baisse au fur et à mesure de l’augmentation des recettes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : On parle beaucoup de souveraineté alimentaire dans notre pays. Nous connaissons l’importance du secteur agroalimentaire. En parallèle, nous avons des objectifs de transition écologique. Nous pourrions donc mettre en place des outils à cette fin. Cet amendement me semble à ce titre très important pour toute la filière agroalimentaire.
Aujourd’hui, ces entreprises peuvent évoluer vers la transition écologique en réalisant des investissements qui leur permettent de se moderniser et, surtout, de consommer moins d’énergie. Pour cela, elles peuvent se faire financer soit par des subventions publiques, soit par des dispositifs de type certificats d’économie d’énergie (C2E), qui visent cet objectif. Quand il s’agit de subventions publiques, elles ne rencontrent pas de problème pour étaler leur amortissement sur plusieurs exercices, alors que c’est impossible dans le cadre de certificats d’économie d’énergie.
Cet amendement vise donc à corriger cela en rendant possible un tel amortissement. Il est financièrement neutre pour l’État et permet d’éviter les effets de bord pour les entreprises agroalimentaires. En effet, si ces dernières, quand elles bénéficient de subventions, doivent payer l’impôt sur les sociétés l’année même de l’investissement, elles risquent d’être mises à mal. Or elles le sont déjà suffisamment dans la situation actuelle. Il me semble donc important de les accompagner. Encore une fois, cet amendement ne coûte rien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Actuellement, seules sont amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État ou les collectivités publiques. L’extension de cette possibilité aux financements attribués via les certificats d’économie d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le PLFR soit le meilleur véhicule législatif pour adopter un tel dispositif.
Enfin, nous allons examiner, dans le cadre du PLF pour 2021, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui contient un volet de 200 millions d’euros consacré à la rénovation énergétique pour les PME et qui incitera également à la réalisation de dépenses de rénovation. S’y ajoutera un crédit d’impôt de 30 % pour un panel de dépenses éligibles.
Tels sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
L’amendement de M. Canevet nous oblige à mener une réflexion sur le fonctionnement des certificats d’économie d’énergie, dont certains rapports ont pu montrer qu’ils présentaient parfois un caractère inflationniste.
Au-delà de l’extension d’un mécanisme d’étalement réservé aux subventions publiques à un financement privé – même s’ils sont émis par l’État, les C2E sont assimilés à des mécanismes de financement privé –, il y a derrière vos interrogations un véritable besoin de réforme pour éviter cet effet inflationniste et mieux maîtriser ces dispositifs. Cela devra toutefois relever de textes ultérieurs, et non du PLFR 4.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, monsieur le président, je vais le retirer. Mais il y a tout de même un vrai problème : les C2E participent de l’action publique. Le fait de ne pas pouvoir les intégrer dans l’étalement des amortissements ne va pas dans le bon sens.
Il me semble préférable que les entreprises aient recours à ce dispositif, plutôt que de solliciter des financements publics, dont beaucoup d’acteurs ont besoin par ailleurs. Si l’on peut s’en passer et compter sur le privé, c’est mieux. Il ne faut donc pas pénaliser les entreprises qui parviennent à trouver des dispositifs de financement par ce biais. Or c’est à cela que l’on aboutit.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 143 rectifié est retiré.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Delahaye et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à favoriser l’actionnariat salarié. Dans certains cas, l’article 80 quaterdecies du code général des impôts impose des conditions. J’entends lever l’une d’entre : celle en vertu de laquelle tous les salariés sont automatiquement bénéficiaires de la distribution d’actions. Cette exigence ne permet pas de réaliser toutes les opérations chaque fois qu’elles sont possibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Là encore, je propose le retrait de cet amendement, qui concerne un sujet relevant typiquement du PLF, et non du PLFR.
L’amendement pose en outre quelques problèmes, mais je suppose que vous le présenterez de nouveau durant l’examen du PLF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Michel Canevet, l’amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié est retiré.
L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;
2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement concerne le fonds commun de placements à risques et vise à assouplir le dispositif en introduisant la possibilité de recourir à des fonds interposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement. Le dispositif structurant en matière de capital-investissement que mon collègue propose requiert une évaluation approfondie à laquelle il faut à mon sens procéder, ce qui n’empêche pas de déposer cet amendement sur le PLF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 137 rectifié est retiré.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé :
« Art. 209…. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers, mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le numérique est un sujet inépuisable !
On le sait, les grands groupes du numérique jouent sur la notion d’établissement stable dans un pays pour s’acquitter de l’impôt. La notion est tellement floue qu’avec l’armée de juristes et d’avocats brillants dont ils disposent, ils sont toujours gagnants devant les tribunaux.
Nous proposons d’avoir des critères chiffrés très simples : fourniture de service supérieure à 7 millions d’euros par an ; nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 ; nombre de contrats commerciaux supérieur à 3 000.
Nous savons que les discussions au sein de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour un impôt mondial de 12 % à 13 % sur les bénéfices des multinationales sont à l’ordre du jour. Une telle taxation pourrait rapporter 80 milliards d’euros au minimum. Or c’est un échec : les négociations n’avancent pas.
M. Le Maire lui-même se montre sceptique : « […] il n’y aura pas d’accord en février, non plus qu’en mars ou en avril. Même en cas de changement à la présidence des États-Unis, il ne faut pas se faire d’illusions sur un changement radical de la position américaine. » J’ai tendance à partager cette analyse.
M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a assuré que, à défaut d’une taxe mondiale, il y en aurait une à l’échelle de l’Union européenne. Selon lui, le dispositif d’optimisation fiscale utilisé notamment par les géants américains de la tech, les fameux Gafam, est légal, mais est une anomalie qui doit être rectifiée.
À mon sens, le Sénat pourrait contribuer à cette rectification, dans l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suppose que vous parlez bien du Sénat français, mon cher collègue ! (Sourires.)
L’avis est défavorable. Mais il est inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires. Vous l’avez évoqué, cela relève de négociations au sein de l’OCDE.
On peut nourrir un espoir pour l’année prochaine, avec le changement de présidence aux États-Unis. Ce ne sera, certes, pas aussi rapide, mais comme tout était très fermé auparavant, je ne doute pas que votre influence au pays de l’Oncle Sam aidera le Sénat français ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne sais si l’on peut compter sur l’influence de M. Bocquet aux États-Unis. (Nouveaux sourires.) Mais gageons que la mobilisation de tous sera utile pour déboucher sur un accord au sein de l’OCDE.
Vous l’avez dit, les discussions y sont difficiles. C’est ce qui nous a amenés à annoncer que, après avoir suspendu l’acompte de janvier sur la taxe spécifique mise en place par la France sur les Gafam, nous en percevrions la totalité, comme en 2019, à hauteur de 350 millions d’euros.
Ce chiffre est, certes, loin de vos objectifs. Je sais que vous préféreriez une taxe au sein de l’OCDE ou a minima, à l’échelon européen. Mais, dans l’attente, la France a mis en place ce dispositif précurseur.
L’avis est donc défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Toutefois, je voulais de nouveau souligner, après Cédric O, que cette taxe sera de nouveau perçue, comme en 2019, à l’échelle nationale, pour 350 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je vais soutenir cet amendement. À force de lutter, nous avons fini par obtenir une liste française des territoires non coopératifs, alors que ce n’était pas possible. On ne pouvait pas l’avoir, c’était seulement au plan européen, c’était demain, ce n’était jamais le bon texte, jamais le bon moment, jamais le bon amendement…
Le Gouvernement a tout de même fini par décréter une liste française des « territoires non coopératifs », c’est-à-dire des paradis fiscaux.
Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas faire un peu de patriotisme légal en essayant de trouver une définition de l’établissement stable, que nous pourrions ensuite transposer à l’échelon européen.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique
« Art. …. – I. – Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Les commerces de proximité souffrent des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer l’épidémie de covid-19. Cet amendement vise à créer en leur faveur une contribution exceptionnelle de la part des grandes surfaces et des plateformes de e-commerce, comme Amazon.
Ces établissements ont été moins touchés par la crise que les commerces de proximité ; ce n’est rien de le dire ! Les grandes et moyennes surfaces ont pu rester ouvertes malgré les confinements. Au moment du deuxième confinement, pendant que les commerces de proximité étaient fermés, elles ont pu bénéficier des atermoiements du Gouvernement sur la définition des produits de première nécessité.
Les plateformes de e-commerce peuvent être considérées comme les grandes gagnantes de la crise sanitaire. Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril 2020, leur activité économique n’a pas cessé. Le commerce en ligne a généré 44,5 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année 2020, soit une hausse de 13 % par rapport au premier semestre de l’année 2019.
Nous proposons de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle, afin de répondre à l’iniquité qui règne entre, d’une part, les commerces de proximité et, d’autre part, les grandes surfaces, ainsi que les plateformes de e-commerces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame Briquet, je note tout d’abord le caractère inflationniste de votre proposition : je me souviens d’un candidat à l’élection présidentielle qui voulait instituer une taxe à 75 % ; vous, vous faites mieux, en proposant de taxer à 80 % !
Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. D’une part, le dispositif présente des risques juridiques, ainsi que des difficultés réelles de mise en œuvre en mêlant les surfaces de vente et de stockage. D’autre part, il appréhende indifféremment les entrepôts et les surfaces de vente, qui ne sont pas dans la même situation au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Cela pourrait mener à une surabondance fiscale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons : au regard de la jurisprudence, un taux de 80 % nous paraît confiscatoire.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Tout le monde voit bien que la situation d’Amazon n’est pas simplement celle d’une entreprise qui ferait des bénéfices. Outre que ces bénéfices sont excessifs, gigantesques, ils augmentent parce que d’autres sont en train de mourir. Vous savez bien qu’une contribution à 80 % ne mettra pas le groupe sur la paille. Il s’agit d’une mesure de justice.
C’est bien beau de signer des pétitions en faveur des libraires et des petits commerces, etc. Mais si nous voulons que le fonds de soutien puisse être abondé, il faut aller chercher l’argent là où nous savons que cela ne fera pas de mal à l’économie.
Les bénéfices d’Amazon ont explosé : 44 milliards d’euros ! Et c’est lié non seulement à la vente, mais aussi à la consultation de la plateforme. La publicité que les 49 millions d’euros de consultation permettent de capter est du même coup enlevée aux médias de proximité, qui sont en train de mourir.
Nous pouvons agir. Il arrive parfois que nous n’ayons pas de marges de manœuvre. Mais, en l’occurrence, nous en avons. Il serait de mauvaise politique de s’en priver.
Nous proposons de taxer non pas les Français, le commerce ou l’économie nationale, mais des entreprises qui, même soumises à un taux à vos yeux confiscatoire, continueront de dominer l’économie et de s’enrichir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Vincent Éblé : Courage, fuyons !