Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.
II (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public ; »
b) Le 8° est abrogé ;
2° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par vingt-quatre heures, » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11 et L. 3841-2, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ».

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de la crise, le groupe Les Républicains a toujours pris ses responsabilités autour de son président Bruno Retailleau.
Nous avons toujours accompagné la majorité dans un grand nombre de prises de décisions. Pour autant, prendre ses responsabilités, c’est aussi dire la vérité.
Je ne reviendrai ni sur les cafouillages au sujet des masques, d’abord jugés inutiles, car en nombre insuffisant, ni sur le rôle des cliniques privées, mises de côté pendant la première vague.
Certaines directives relatives aux tests sont aujourd’hui encore parfois difficiles à comprendre. Les délais s’allongent et des produits peuvent encore manquer. Parfois, des réponses tardent à arriver.
Pire encore, alors que les équipes de Marseille étaient les seules, en France, à dépister massivement et à préconiser un parcours de soins, sans surmortalité, vous avez préféré vous livrer à une bataille contre l’hydroxychloroquine, si ce n’est à une bataille contre Marseille, abandonnant les études sur ces tests. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Permettez-moi d’insister sur cet élément important : à Marseille, près de 9 000 patients ont été suivis, plus de 5 800 traités avec le protocole, et on a observé une très faible mortalité des patients détectés précocement. Ces protocoles sont aujourd’hui abandonnés.
Par ailleurs, alors que vous souhaitez prolonger l’état d’urgence sanitaire, je compte sur l’examen de ce projet de loi pour obtenir des réponses à mes questions. Les cliniques privées sont-elles pleinement associées ? Comment suivre les lits de réanimation dans ces cliniques ? Quel est le profil des malades ? Quel est le taux de mortalité et de comorbidité ? Les taux de comorbidité, par âge, ne sont jamais indiqués dans les chiffres que vous donnez. Combien de lits de réanimation ont-ils été ouverts ou fermés depuis le mois de janvier ? J’aimerais aussi connaître le taux d’occupation des lits de réanimation année par année avant la crise.
Enfin, alors que vous avez été capable de débloquer 470 milliards d’euros pour les entreprises, combien ont été débloqués pour soutenir nos hôpitaux et nos soignants, qui font un travail absolument remarquable ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 52 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Céline Brulin : Nous proposons de supprimer l’article 1er. Depuis le début, vous le savez, nous sommes pour le moins sceptiques sur l’efficacité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire pour lutter efficacement contre l’épidémie et sur ses conséquences démocratiques.
Comme tout le monde, nous constatons avec effroi que l’épidémie se propage dangereusement. Jour après jour, nous sommes malheureusement confortés dans notre position, puisque nous observons que, parallèlement à ces mesures, l’exécutif fait preuve de beaucoup moins de rigueur dans d’autres domaines de gestion de la crise, qui sont pourtant au moins aussi importants, si ce n’est davantage.
Je ne reviens pas sur la situation de notre système de santé, qui a été longuement évoquée, mais on pourrait citer – on l’a beaucoup fait cet après-midi – un certain nombre d’incohérences, voire de décisions contre-productives. Ce soir, à quelques heures du confinement, qui est réactivé, nous sommes inquiets. Bien sûr, on peut s’habituer et se dire que ce régime est nécessaire compte tenu de la situation.
Pourtant, j’observe, dans nos débats et nos votes, mais également dans la presse et dans tout ce qui s’exprime démocratiquement aujourd’hui, l’installation d’une véritable crise de confiance. Nous serons bientôt dans une situation extrêmement compliquée, entre l’état d’urgence sanitaire extrêmement strict, reconduit sans même qu’un espace de discussion soit prévu – nous aurons l’occasion de revenir sur ses modalités –, et le manque de confiance dans l’exécutif.
Lors du débat sur la déclaration du Gouvernement, M. le Premier ministre a jugé bon de dire que certains parlementaires seraient responsables et d’autres le seraient moins. Dans ce pays, je crois que nous le sommes tous ! (MM. Philippe Bonnecarrère et Sébastien Meurant applaudissent.)
Nous vous alertons au sujet de la crise de confiance qui est en train de s’installer. Nous y répondrons non pas par un arsenal juridique, mais par une confiance renouvelée s’appuyant sur le travail réel de toutes les forces vives de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

M. Guy Benarroche : La loi d’urgence du 23 mars dernier a conféré à l’exécutif le pouvoir de limiter les libertés individuelles et publiques de nos concitoyens. Alors que la pandémie est en pleine recrudescence, le Gouvernement a fait le choix de déclencher de nouveau ce dispositif, dont l’application a été assouplie depuis le 10 juillet.
Le présent article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire. Nous comprenons que, face à l’ampleur inédite de cette épidémie, au nombre de contaminés et de décès, au caractère anxiogène de la situation, l’exécutif ait souhaité faire preuve de volontarisme en prenant des mesures radicales.
Toutefois, le caractère temporaire de cet état d’urgence sanitaire ne saurait être oublié. A fortiori, celui-ci ne saurait devenir permanent. Nous ne nous le rappelons que trop bien, le Gouvernement a permis l’incorporation dans le droit commun de dispositifs ayant trait à l’état d’urgence sécuritaire, notamment par la loi SILT, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, de 2017.
Surtout, cet état d’exception ne doit aucunement cacher le véritable problème engendré par la pandémie liée au covid-19, à savoir l’état de notre système de santé. Mes chers collègues, l’hôpital public est en lambeaux : les budgets d’austérité et les choix économiques ont mis à mal les conditions sociale et salariale de nos soignants, mais aussi les conditions d’accueil et de traitement des patients.
Si, aujourd’hui, la pandémie frappe aussi durement notre pays, c’est en partie aussi parce que nos dispositifs hospitaliers ne sont pas aptes à faire face aux vagues de contamination. Plutôt que le retour de l’état d’urgence sanitaire, les auteurs du présent amendement préconisent un vaste plan pour l’hôpital français, bien plus ambitieux que le modeste Ségur de la santé présenté récemment. Ils demandent, de ce fait, la suppression de l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 53 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 4 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : La commission s’est montrée défavorable à la rédaction initiale de cet article, j’en suis parfaitement consciente.
Pourtant, le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er du projet de loi dans sa version transmise au Sénat, afin de permettre une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, et non pas jusqu’au 31 janvier 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis quelque peu étonné que vous déposiez cet amendement, madame la ministre. En effet, nous avons eu un long débat en commission et nous pensons vraiment que la durée proposée par le Gouvernement est excessive. Quel inconvénient voyez-vous à ce que l’on réduise, comme l’a proposé notre rapporteur et comme l’a proposé le groupe socialiste, la durée de l’état d’urgence, de manière à ce que le Parlement se réunisse de nouveau pour statuer ?
Je ne comprends pas quel argument, madame la ministre, vous pourriez invoquer pour revenir à la charge comme vous le faites. Notre position est en effet très claire, et très respectueuse des droits du Parlement. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s’y opposerait désormais.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement ne répond pas ?

M. le président : Mon cher collègue, le Gouvernement est libre de prendre la parole quand il le souhaite.

M. Jean-Pierre Sueur : Apparemment, il est surtout libre d’être muet !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier 2021
par la date :
16 décembre 2020
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à réduire la durée de l’état d’urgence, en tout cas la durée pendant laquelle l’exécutif n’est pas tenu de consulter le Parlement. Chaque groupe a un avis un peu différent sur cette durée. Quoi qu’il en soit, une volonté commune se dégage.
Je ne comprends pas non plus, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement refuse de discuter de cette durée ni pourquoi il refuse d’entendre la volonté largement partagée de la restreindre. Il y a une vraie contradiction entre une sorte d’unité nationale à laquelle vous semblez appeler et le refus de discuter des propositions qui émergent et font l’objet d’un débat. Une telle situation nous pose vraiment problème.

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
1er janvier
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je rejoins bien entendu l’avis des auteurs de ces amendements en discussion commune.
Le présent amendement vise à raccourcir la durée d’application de ce régime dérogatoire, en retenant la date limite du 1er janvier 2021.
S’il s’avère nécessaire de prolonger une nouvelle fois l’état d’urgence, le Gouvernement pourra, le cas échéant, déposer un projet de loi de prorogation et solliciter de nouveau le Parlement.
Je l’ai dit, les atteintes aux libertés induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que les sénateurs et les députés soient en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. Or nous ne savons pas où en sera la situation à la date prévue par le Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
16 janvier
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Après avoir entendu le débat en commission sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, nous avons modifié légèrement la date que nous proposons. En effet, il avait été suggéré, et nous l’avons entendu, que le décompte se fasse à partir du moment où nous prolongeons l’état d’urgence et non pas à partir de son début. Par conséquent, alors que nous avions initialement proposé la date du 17 décembre, nous retenons désormais la date du 16 janvier.
Nous estimons que la date du 31 janvier proposée par le rapporteur est un peu bancale. En effet, nous légiférons pour l’avenir : il ne s’agit pas simplement du texte examiné aujourd’hui, le Gouvernement ayant annoncé vouloir instaurer une législation qui sera inscrite dans le droit commun. Nous sommes donc en train de décider si, lorsqu’il y a prorogation de l’état d’urgence, c’est pour une semaine, un mois, deux mois ou six mois. La commission propose une durée de deux mois et demi, ce qui paraît un peu étrange. C’est la raison pour laquelle nous avons retenu la date du 16 janvier, qui correspond à une durée de deux mois.
Au-delà de cet aspect, je veux revenir rapidement sur la position du Gouvernement. Je l’ai dit cet après-midi dans mon intervention, il faut que chacun fasse une partie du chemin, afin que ce texte soit soutenu par l’arc parlementaire le plus large possible. Dans ces conditions, peut-être trouverions-nous un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les amendements déposés par le Gouvernement témoignent d’une volonté inverse : vouloir rétablir à tout prix le texte initial, c’est refuser le débat et considérer que, au fond, rien ne peut être amélioré, la majorité de l’Assemblée nationale rétablissant le texte initial. Fin du débat ! Tout cela est contrariant.
Je défends donc cet amendement visant à retenir la date du 16 janvier, afin que nous adoptions, pour l’avenir, une durée claire. Dans le même temps, j’attire votre attention sur le fait que le Gouvernement fait preuve d’une absence totale de volonté d’échange, ce qui me préoccupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il faut examiner ce problème de dates dans le cadre de l’enchaînement des rendez-vous que nous voulons avoir avec le Gouvernement.
Le Gouvernement a proposé d’en finir une fois pour toutes avec le vote du Parlement concernant la lutte contre l’épidémie de covid-19 après notre débat. En effet, il souhaite pouvoir continuer à utiliser des pouvoirs spéciaux, d’abord au titre de l’état d’urgence sanitaire, puis au titre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 1er avril prochain. C’est du jamais vu ! Nous avons dit au Gouvernement que nous ne voulions pas de cela.
Premièrement, nous voulons que, à mi-chemin, soit avant le 31 janvier, au cas où le régime de pouvoirs spéciaux serait prorogé, le Parlement se prononce pour y autoriser le Gouvernement.
Deuxièmement, nous voulons que, puisque le Gouvernement a décidé le confinement, franchissant un palier dans les restrictions portées aux libertés des Français, ce dernier ne puisse pas être prolongé au-delà du 8 décembre sans un vote. Dans ces conditions, si nous avons un vote le 8 décembre sur l’éventuelle prolongation du confinement, nous ne pouvons pas avoir aussi un vote le 16 décembre, le 1er janvier et le 16 janvier.
Il faut garder la date du 31 janvier, retenue par la commission, étant entendu que celle-ci se montre très exigeante. Quand le Gouvernement a déclenché l’état d’urgence sanitaire, il l’a fait pour deux mois. Cet état d’urgence a été reconduit pour deux mois. Ensuite, il a fallu voter de nouveau pour créer le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a duré trois mois et demi. C’est le maximum de temps que nous ayons jamais donné au Gouvernement pour exercer les pouvoirs exceptionnels que nous avons consenti à lui conférer.
Nous n’allons pas passer d’un régime dans lequel le Parlement exerce un contrôle étroit sur le Gouvernement à un régime dans lequel ce contrôle serait relâché jusqu’au 1er avril prochain, alors même que les contraintes imposées aux Français sont beaucoup plus fortes qu’elles ne l’étaient voilà encore quinze jours.
Il s’agit donc d’une exigence fondamentale. Il est de l’intérêt de la démocratie que le Gouvernement l’accepte. Sinon, il agira seul, autant qu’il le voudra, dans l’exercice de pouvoirs spéciaux dont nous ne voulons pas qu’il puisse abuser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements, au bénéfice du régime de contrôle resserré que nous avons voulu mettre en place.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je profiterai de cet avis pour répondre à M. Sueur.
Comme l’a indiqué le conseil scientifique, plusieurs éléments laissent à penser que les mois d’hiver seront difficiles du point de vue de la circulation du virus. Le nombre de cas positifs se situe déjà à un niveau extrêmement élevé et le taux d’occupation des lits de réanimation par les patients atteints de la covid-19 risque d’atteindre un point de saturation dans quelques jours pour certains territoires particulièrement touchés.
Les virus respiratoires circulent davantage en saison hivernale – ce n’est pas moi qui le dis : c’est le conseil scientifique –, ce qui est corroboré, d’ailleurs, par la recrudescence des cas dans toute l’Europe depuis le mois de septembre.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas le sujet !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : En outre, comme l’a rappelé le conseil scientifique, l’immunité collective de la population française contre ce virus reste très faible – vous avez pu le constater –, à un niveau bien trop bas pour prendre le risque de laisser celui-ci circuler librement. Cela nous conduit à considérer qu’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la mi-décembre ou à la mi-janvier seulement serait insuffisante. À cet égard, je rappelle que le premier état d’urgence sanitaire avait duré, en comptant sa prolongation, plus de trois mois et demi, alors que nous étions au printemps.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Précisément, nous avions voté pour le proroger !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Bien entendu, si la situation sanitaire devait s’améliorer, le Gouvernement pourrait mettre fin à l’état d’urgence sanitaire avant le 16 février 2021, comme il l’avait fait en septembre pour la Guyane et pour Mayotte, par décret en conseil des ministres.
J’émets, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-14. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Cet amendement vise à mettre en place le système dont je vous ai parlé à l’instant.
Il y a, d’une part, l’état d’urgence sanitaire : si le Gouvernement veut le reconduire après le 31 janvier 2021, il faut un vote du Parlement.
Et il y a, d’autre part, à l’intérieur de l’état d’urgence sanitaire, des pouvoirs spéciaux qui portent des atteintes particulières aux libertés. Ces pouvoirs viennent d’être mis en œuvre par l’exécutif ; ils permettent le confinement. En la matière, concernant, donc, le seul confinement, que disons-nous ? Que, par exception – l’exercice des autres pouvoirs, lui, peut être prolongé sans vote jusqu’au 31 janvier 2021 –, nous ne voulons pas que le confinement puisse être prolongé par décret au-delà du 8 décembre prochain sans vote du Parlement.
Il nous semble extrêmement important d’apporter cette garantie à nos concitoyens : le Parlement se prononcera de nouveau si jamais la situation sanitaire devait exiger, aux yeux du Gouvernement, de prolonger le confinement pendant les fêtes de Noël.
Il s’agit donc d’un amendement extrêmement important. Il contient également une disposition permanente : à l’avenir, quand on activera l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire la loi du 23 mars 2020, ce système qui distingue les différents pouvoirs qui peuvent être accordés au Gouvernement s’appliquera. Certains pouvoirs spéciaux sont plus attentatoires aux libertés que d’autres ; quand on les actionne, le contrôle du Parlement est plus resserré. Cela permet, nous semble-t-il, de hiérarchiser les exigences en matière de protection des libertés.

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, le Premier ministre ne peut faire application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, pour une période supérieure à trente jours. L’application de ces mesures au-delà de cette période, définie à partir du jour de la prise de décision, ne peut être autorisée que par la loi.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous partageons la logique du contrôle resserré qui vient de vous être décrite, en deux temps, avec, au sein de ce contrôle resserré, un focus sur la restriction spécifique des libertés que représente le reconfinement.
L’esprit de ces deux amendements est exactement le même ; la discussion porte seulement sur huit jours. Nous retirons donc l’amendement n° 18 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 84.

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 84 ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Nous ne sommes évidemment pas favorables à cet amendement, monsieur le rapporteur. La durée des mesures de confinement ne peut être définie à l’avance, s’agissant d’un virus très évolutif. Le Gouvernement doit donc garder une capacité de réaction rapide et d’adaptation. Le contrôle parlementaire déjà prévu paraît suffisant, équilibré ; sa rigidification pourrait être préjudiciable à l’action.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je pense vraiment que nous ne parlons pas de la même chose, madame la ministre, là encore. Vous revenez sur la dangerosité du virus. Mais personne ici ne remet en cause cette dangerosité. Nous sommes en train de parler, nous, de confinement des droits démocratiques. Dès lors que vous jugez qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis du Parlement, vous confisquez la démocratie ! De même quand vous restreignez le droit de manifester ou les droits syndicaux !
Voilà ce que nous sommes en train de vous dire, chacun avec nos sensibilités propres : voilà le fondement de nos interventions. Et vous nous répondez à un autre niveau. Ce n’est pas la réponse que notre groupe attend de la part du Gouvernement.

M. Philippe Bas : Le Gouvernement ne veut plus venir devant le Parlement ; c’est ennuyeux…

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Madame la ministre, pendant ce confinement, toutes les entreprises ont le droit de travailler, sauf le Parlement, ce qui est quand même assez étonnant.

M. Jérôme Bascher : Dites-le à Emmanuel Macron !

Mme Dominique Vérien : La vie démocratique nécessite que les lois s’appliquent et que le Gouvernement interroge le Parlement. Si tout le monde peut aller travailler malgré la circulation du virus, je pense que le Parlement peut également continuer à travailler de façon normale, comme peut le faire le Gouvernement, en nous consultant.

Mme Laurence Cohen et M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : J’irai dans le sens de mes collègues. Madame la ministre, je vous remercie de nous rappeler que nous ne contrôlons pas la pandémie et que l’évolution de la situation est aujourd’hui difficile à prévoir ; nous en sommes tous conscients et nous cherchons des solutions avec vous : nous cherchons à vous aider à trouver les meilleures solutions.
Malgré tout, l’état d’urgence sanitaire est une confiscation d’un certain nombre de nos libertés. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous refusez obstinément d’admettre que le Parlement puisse être à même de savoir, de juger et de décider avec vous de la prolongation ou non d’un certain nombre de mesures, et en particulier du confinement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Loïc Hervé : Excellent !

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au début du 6° du I de l’article L. 3131-15, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : La liberté de manifester est, selon le Conseil constitutionnel, un « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Celui-ci ne saurait être arrêté par le confinement ; même pendant l’état d’urgence, le principe de la liberté de manifestation doit donc demeurer.
Pour cette raison, le Conseil d’État a décidé, le 13 juin dernier, de suspendre les restrictions de manifestation sur la voie publique. Nous vous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « limiter ou interdire » par le mot : « réglementer », cette dernière notion paraissant plus proportionnée. Bien entendu, la réglementation pourrait différer en fonction de la situation sanitaire. Mais nous posons le principe que l’exercice de la liberté de manifestation doit toujours rester possible, même en situation sanitaire particulièrement tendue.
Le vote de cet amendement me semble essentiel pour réaffirmer dans la loi nos principes, mais aussi pour envoyer un message et exprimer notre solidarité avec un autre pays. Ce pays, la Pologne, vit lui aussi un confinement en ce moment, mais, depuis une semaine, des millions de femmes et d’hommes y descendent dans la rue contre leur gouvernement, bien que celui-ci les attaque en prenant prétexte de la situation sanitaire dans le pays. S’ils sont dans la rue, c’est pour protester contre la manipulation du droit dont s’est rendu coupable le gouvernement polonais en remettant en cause la possibilité, pourtant faible dans ce pays, d’avorter.
Nous devons, nous, élus du pays des droits de l’homme, envoyer un signe de solidarité aux Polonais, en disant que chez nous, quoi qu’il arrive, le droit de manifestation peut être réglementé, mais certainement pas supprimé, en période d’état d’urgence. Il y va de la défense de nos principes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Mon cher collègue, ne voyez pas dans l’avis de la commission la marque d’un manque de solidarité à l’égard de la Pologne. D’ailleurs, même si les Polonais sont certainement très sensibles – je n’en doute pas – à l’adoption de cet amendement, il est possible que cette discussion échappe à beaucoup d’entre eux.
En ce qui me concerne, je voudrais vous dire que vous faites un usage excessif d’une décision du Conseil d’État qui était parfaitement circonstanciée. Le Conseil d’État a dit en effet, alors qu’il était saisi d’une interdiction de manifester, au mois de juin dernier, que la situation sanitaire qui prévalait alors ne devait pas empêcher les manifestations sur la voie publique telles qu’elles étaient prévues. Il n’a pas dit que jamais on ne pourrait interdire de manifestation sur la voie publique !
Imaginez qu’à partir d’aujourd’hui les Français soient tous confinés chez eux et qu’on permette en revanche qu’ils aillent manifester sur la voie publique ; où serait la cohérence dans la lutte contre le virus ? Nous ne saurions donc accepter votre amendement, quel que soit notre attachement, qui est commun à tous les groupes de notre assemblée, à la possibilité d’exprimer ses convictions par l’exercice du droit de manifestation.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur le caractère nécessaire de la liberté de manifester. D’ailleurs, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dès lors que le décret du 16 octobre 2020 préserve les manifestations, en excluant expressément les rassemblements de plus de six personnes interdits sur la voie publique, ce droit de manifester se trouve consacré. Il n’y a donc pas d’interdiction.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, nous ne proposons pas de maintenir le droit de manifester sans réglementation ; nous proposons simplement de substituer aux notions de limitation et d’interdiction la notion de réglementation proportionnée à la situation.

Mme Éliane Assassi : Oui !

M. Jean-Yves Leconte : Ne caricaturez donc pas notre position, monsieur le rapporteur : bien entendu, nous ne manifesterions pas aujourd’hui dans les mêmes conditions que nous l’avons fait contre la réforme des retraites.
Il n’empêche que cette liberté de manifestation ne doit jamais être totalement contrainte, même si nous comprenons que la situation actuelle exige des réglementations particulières, réglementations auxquelles nous ne nous opposons d’ailleurs pas : nous proposons de remplacer un dispositif binaire par un dispositif continu, via le principe d’une réglementation qui serait proportionnée à la situation. Cette solution permet de consacrer notre attachement à la liberté de manifestation, qui me semble essentielle quoi qu’il en coûte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 83, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Il ne faut pas exagérer la portée de cet amendement, qui a malgré tout une certaine importance. Il vise à permettre au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles les préfets pourraient, par exception, autoriser l’ouverture de commerces qui ne sont pas de première nécessité si les conditions sanitaires étaient réunies, afin de prendre en compte les situations locales, par exemple dans de petits bourgs ruraux où l’ouverture d’un commerce ne saurait attirer une clientèle si nombreuse qu’elle puisse mettre en péril la sécurité sanitaire.

Mme Éliane Assassi : Bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’adaptation des mesures de fermeture des commerces relève de la responsabilité du Premier ministre au niveau national. Si des assouplissements devenaient utiles, il appartiendrait à un décret de les prévoir, comme cela a pu par exemple être le cas pour la jauge des 5 000 personnes applicable aux grands événements.

M. Philippe Bas : C’est ce que nous proposons.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est difficile d’adopter la bonne mesure. Lorsque nous avons commencé à déconfiner, tout le monde voulait que les décisions soient prises à l’échelle locale, territoriale ; dès lors que le virus revient et que la pandémie s’enflamme, on demande au contraire un traitement national. Nous sommes donc toujours en train de jongler entre ces deux injonctions : le niveau national doit tout régler et tout régenter, d’un côté ; il faut faire droit aux particularités et à des décisions plus locales, de l’autre. Et il est un peu compliqué de trouver le bon équilibre…
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je voudrais vraiment appuyer cet amendement : il répond à une réalité dont nous avons ressenti qu’il était urgent de la traiter dès l’annonce du confinement. Partout dans nos territoires, en effet, les petits commerçants se posent des questions.

Mme Catherine Di Folco : Oui !

M. Philippe Mouiller : Je pense notamment aux fleuristes, aux cordonniers, aux libraires de nos communes, qui sont aujourd’hui soumis à cette obligation de fermeture, alors que, dans le même temps, les grandes surfaces pourront continuer à vendre des fleurs ou des livres. Il y a donc bien une distorsion de concurrence.
Nous n’ignorons rien des enjeux de sécurité, mais nous savons que ces petits commerçants ont mis en place tous les outils et tous les moyens nécessaires au respect de la sécurité sanitaire. C’est un point essentiel !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, votre action en la matière sera observée de très près sur le territoire.

M. Loïc Hervé : C’est très vrai !

M. Philippe Mouiller : L’ensemble des professions et des syndicats professionnels auront le regard rivé sur la position du Gouvernement. Cet amendement, qui me paraît relativement simple, a pour objet un enjeu fondamental au niveau national, pour les territoires ruraux comme pour les territoires urbains ; des milliers d’emplois sont en jeu. Il ne faut donc pas le prendre à la légère. Vous avez, en l’espèce, une véritable responsabilité, à la mesure de l’engagement pris par le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voterons cet amendement. Il y a quand même une vraie curiosité, madame la ministre, à expliquer que ces règles doivent être définies au niveau national. Ces règles vont s’appliquer pendant plusieurs semaines ; j’ai entendu le Président de la République, hier, dire qu’il réévaluerait la situation dans quinze jours – c’est trop aimable. Mais les préfets, dans les départements, sont quand même les mieux placés, me semble-t-il – ce sont d’ailleurs eux qui, sans doute, informeront le Président de la République –, pour dire si dans telle ou telle zone du territoire des assouplissements peuvent être décidés, comme cela a pu être le cas au printemps.
Soyons au plus près du terrain ; permettons à nos concitoyens de respirer et aux commerçants de survivre – pour eux, il ne s’agit même plus de respirer. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement. (Mme Pascale Gruny et MM. Loïc Hervé et Philippe Mouiller applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous voterons nous aussi cet amendement. Je ne pense pas, madame la ministre, que la question soit celle du caractère national ou local des enjeux. Il s’agit de cohérence, celle que demandent nos concitoyens : ceux-ci ne demandent qu’à comprendre les mesures qu’on leur intime de respecter. Or je ne vois pas comment on peut comprendre, par exemple, que les grandes surfaces restent ouvertes, alors qu’elles rassemblent beaucoup de monde et qu’il n’est pas toujours possible d’y respecter les règles de distanciation physique.
Il en a été beaucoup question cet après-midi : la crise sanitaire est en train de muter en une crise économique et sociale. Or autant il me semble, sans préjuger de rien, que la famille Mulliez et le groupe Auchan, qui ont d’ailleurs été généreusement aidés,…

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Leurs salariés l’ont été aussi !

Mme Céline Brulin : … vont pouvoir bon an mal an s’en sortir, autant nos commerces de proximité, nos commerces locaux, les « petits », comme nous avons coutume de les appeler, auront sans doute beaucoup plus de difficultés. Un peu de justice sociale, un peu d’intervention, pour que les plus petits puissent continuer de survivre et de vivre, cela nous semble donc déterminant dans le moment que nous traversons.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Je veux simplement ajouter deux choses, dans le prolongement de ce qui a été dit.
Un mot sur l’« agilité », tout d’abord : il va nous en falloir sur ce sujet – nous le voyons bien. Nous allons devoir nous doter des outils – c’est ce que propose l’auteur de cet amendement – nous permettant d’être réactifs et d’agir en proximité.
Cet après-midi, pendant que se tenait un débat un peu crispé entre notre assemblée et le Premier ministre sur la question des commerces, qui est absolument essentielle, Le Monde nous informait de l’autorisation d’ouverture, annoncée par d’autres membres du Gouvernement, accordée aux garages et aux opticiens. On voit bien, donc, que les choses sont en mutation, en évolution constante, et qu’il va falloir s’adapter. C’est ce que permet le présent outil.
Second point : oui, il faut un décret. C’est précisément ce qui est proposé par l’auteur de cet amendement. (MM. Philippe Bas, rapporteur, et Philippe Mouiller applaudissent.) Le décret est le bon outil, au bon endroit ; il permet l’agilité des services de l’État, sous la direction du Gouvernement, sans engorger les services du Premier ministre.
J’en appelle donc, madame la ministre, à la mutation de votre avis en un avis de sagesse.

M. Jérôme Bascher : À tout le moins !

M. Philippe Bas : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La question dont nous discutons est difficile ; les exigences qui s’y font jour peuvent apparaître contradictoires : d’un côté, une nécessaire lisibilité au niveau national ; de l’autre, des situations locales qui sont très différentes.
De ce point de vue, monsieur le rapporteur, votre amendement me semble un amendement de bon sens.

M. Philippe Bas : Mais oui !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous comprenons vos propos, madame la ministre, et les éléments que vous mettez en avant. Mais il faut tenir compte des réalités locales, notamment dans nos territoires ruraux, où un certain nombre de commerçants exercent des activités multiples, dont certaines sont interdites et d’autres autorisées.
Qui, à l’échelle déconcentrée de l’État, donc au niveau des services du département et du préfet, est mieux à même de juger, en liaison avec les maires et les élus locaux, des mesures les plus sages et des décisions de bon sens – je m’apprêtais à employer un mot qui est bien de chez nous, dans le Sud-Ouest : le biaïs, autrement dit le bon sens paysan ? Faisons preuve d’un peu de biaïs dans nos décisions, afin d’opposer à cette crise sanitaire particulièrement forte, à laquelle en effet nous devons faire face, une réponse adaptée aux réalités locales. C’est important, et même essentiel. (M. Philippe Bas, rapporteur, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Le confinement remet en cause certains éléments de notre tissu économique et social et fragilise, voire casse, des savoir-faire, du moins la capacité à les exploiter. L’adoption de cet amendement permettrait de les laisser vivre là où il serait possible de le faire sans conséquence sur le plan sanitaire. Il me semble que c’est essentiel.
La situation dans laquelle nous sommes est paradoxale : depuis six mois, on nous dit qu’il faut recouvrer notre souveraineté. Or que fait-on ? À chaque librairie qui ferme, ce sont des centaines de livres qui s’achètent sur Amazon.

M. Philippe Bas : Il a raison…

M. Jean-Yves Leconte : Au nom de la sécurité sanitaire, on va tuer l’ensemble de notre tissu économique et social pour « GAFAïser » l’ensemble de notre économie ! Et, pendant ce temps, on parle de souveraineté ?
Madame la ministre, là où cela n’aurait pas de conséquences sanitaires, allons dans le sens proposé par le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Philippe Bas : Merci !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Philippe Mouiller l’a bien dit : votre erreur, c’est votre entêtement.

M. Philippe Bas : C’est vrai.

M. Jérôme Bascher : Ce sera l’erreur de ce reconfinement : celle qui consiste à ne pas écouter les territoires. Jean Castex devrait d’en souvenir, lui qui avait, avant de devenir Premier ministre, proposé des aménagements locaux. Mais tout ça est oublié désormais… Vous avez la mémoire bien courte ! Je sais pour quelle raison : parce qu’hier, la Pythie de l’Élysée n’a pas dit que les commerces pourraient rester ouverts ! Et tant que la Pythie n’a pas parlé, vous n’avez pas le droit de déroger ! Or c’est bien là où le bât blesse.
Il faut que le Gouvernement gouverne en écoutant le Parlement, qui fait la loi ; ce n’est pas au Président de la République de décider seul. La loi doit primer ; elle est faite au Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais je vais ajouter autre chose, madame la ministre. Dans les petits commerces, les commerces locaux, les magasins, les barrières sanitaires sont respectées. Dans les grandes surfaces, au contraire, on a vu pendant le confinement, de ce point de vue, des situations absolument catastrophiques.
Que voulez-vous faire ? Laisser le coronavirus circuler ? Persévérer dans la concurrence déloyale ? Tuer nos commerçants, sans parler de la ruralité ? (Mme la ministre le conteste.)
Vous pouvez faire « non » de la tête, madame la ministre ; je vous invite chez moi. J’ai reçu toute la journée des appels téléphoniques : les gens ne comprennent pas. Pensez aux barrières sanitaires ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Madame la ministre, je suis un peu surpris que cette proposition, qui me paraît relever éminemment d’une sagesse et d’un bon sens ancrés dans la terre, puisse créer une polémique ou poser un problème. J’ai même du mal à concevoir pourquoi cet amendement ne serait pas accepté par le Gouvernement.
Revenons dans la réalité : j’étais samedi dernier à la préfecture des Bouches-du-Rhône, où les parlementaires étaient reçus par le Premier ministre et le préfet du département. La préoccupation majeure de tous les représentants des différentes corporations de commerçants et d’artisans qui étaient présents à cette réunion était que leur cas puisse être étudié de manière spécifique en tenant compte de ce qui se passe, précisément, dans la réalité. Telle était également la préoccupation des maires des petits villages des Bouches-du-Rhône qui étaient présents.
L’incompréhension est totale ; elle tient au fait que le sujet n’est pas étudié d’une manière déconcentrée et décentralisée, au niveau des territoires. C’est tout ce que nous demandons ! Nous ne demandons pas que tous les commerces rouvrent demain ; nous demandons simplement que les problèmes soient étudiés au cas par cas, par le biais qu’a très bien expliqué notre rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je voudrais vous exhorter à sauver les centres-villes. On ne peut pas promettre une loi sur la décentralisation, la différenciation et la déconcentration et, dans le même temps, tuer les petits commerces. J’ai entendu mes collègues parler de la ruralité. Je peux vous assurer que dans les grandes villes, à Marseille par exemple, tout ce qu’on peut faire pour le petit commerce permet d’assurer la sécurité et la pérennité de notre ville. Aujourd’hui, tous les centres-villes souffrent en France. De quoi souffrent-ils ? Des grandes surfaces !
Déjà, pendant le confinement, nous ne comprenions pas pourquoi on pouvait se chausser, s’habiller, acheter les produits de première nécessité dans les grandes surfaces alors que tous les magasins, par ailleurs, étaient fermés. C’est encore plus incompréhensible aujourd’hui, surtout lorsqu’on entend le Président de la République dire qu’il veut réindustrialiser le pays et favoriser la production locale. En effet, que se passe-t-il ? Mes collègues vous l’ont dit, depuis toutes les travées de cette assemblée : un bouquin que vous n’achetez pas dans une librairie, c’est une vente pour Amazon ! Amazon s’apprête à embaucher pendant que nous assistons à la destruction de nos commerces de proximité. Mais jusqu’où ira cette absurdité, madame la ministre ?
Je voudrais que la voix du Parlement soit entendue afin que puisse cesser cette concurrence biaisée, déloyale, que vous allez créer en favorisant les grandes surfaces. Ou bien, si vous nous entendez, madame la ministre, il faudra proposer à ces dernières de ne vendre que des produits alimentaires, pour que les autres commerces ne soient pas lésés.
Les Français en ont assez, par ailleurs, que vous instrumentalisiez le Parlement. Le Parlement n’est pas la chambre d’enregistrement des désirs du Président de la République ! Nous ne sommes pas là pour faire un petit tour sans participer à la décision ! Quand on en appelle à l’union nationale, on respecte la représentation nationale, et on l’écoute, madame la ministre ! On ne fait pas semblant de venir tout en n’écoutant pas ce que les parlementaires ont à dire. Les parlementaires sont élus par les Français, et les Français, aujourd’hui, ont envie d’être entendus et respectés dans leurs choix ; ils ont envie que l’on respecte les petits commerces, les centres-villes et la ruralité.
Je vous en prie, madame la ministre : sauvez les petits commerçants, qui ont tant souffert. Cela ne sert à rien de faire de la dette si c’est pour tuer ceux qui restent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la ministre, ce sont, sous plusieurs formes, les mêmes exhortations qui sont énoncées, ici, dans cette assemblée, pour défendre le petit commerce, mais aussi, au-delà du petit commerce, la vie de nos villages et de chacune de nos PME.
Quand on regarde le bilan en termes de perte de chiffre d’affaires de la première vague de confinement pour ce secteur économique, il est impossible d’expliquer dans nos territoires que, demain, on appliquera de nouveau une différence de traitement entre les grandes surfaces et les petits commerces, les seconds accueillant pourtant dix, cent, mille fois moins de clients que les premières.
Il faut absolument sortir d’une forme d’autisme quant à la réalité de nos territoires et il faut effectivement, madame la ministre, que vous puissiez donner quelques gages au Parlement et, à travers nous, aux acteurs des territoires, aux PME aujourd’hui à l’agonie. Si vous ne le faites pas, vous en porterez la pleine responsabilité, car, après la mort « sanitaire » de certains de nos concitoyens, nous assisterons à une mort économique et sociale d’un grand nombre d’acteurs qui font la vie quotidienne de nos territoires et la richesse de nos centres-villes dans les grandes, moyennes et petites villes.
Ayez enfin un peu d’écoute à l’égard des parlementaires, lesquels représentent les territoires et leur diversité ! Je vous en conjure ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : En réponse aux différentes interventions, je précise de nouveau que, soit l’amendement est une injonction à déconcentrer adressée au Premier ministre, soit il n’est pas normatif. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.
Par ailleurs, je voudrais tout de même vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons décidé l’instauration d’un fonds de solidarité. En un mois, nous allons dépenser plus que sur la totalité du premier confinement !

Mme Éliane Assassi : Ils veulent travailler, pas être aidés !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vous ai laissé parler, madame la sénatrice ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Je tiens donc à m’exprimer – je ne parle pas souvent –, notamment pour indiquer que je suis élue depuis plus de huit ans dans une circonscription extrêmement rurale. Par conséquent, je connais parfaitement les problèmes des commerçants, et compatis tout autant que vous à leur situation.
Mais j’affronte une crise sanitaire ! Je ne reste pas là à m’apitoyer, mesdames, messieurs les sénateurs ; je suis aux côtés des commerçants de mon territoire et je leur parle autrement : je leur explique ce que nous allons faire pour les aider. (Mme Pascale Gruny s’exclame.)
Croyez-vous que nous n’ayons pas envie, nous aussi, de vivre normalement, de vivre à notre guise, de vivre sans confinement ? Aujourd’hui, il y a une crise sanitaire, et nous en sommes tous victimes ! Nous devrions plutôt être dans l’union et, à tous ces commerçants que nous tenons à bout de bras depuis des semaines et des mois, nous adresser d’une même voix !
Je ne suis pas une ministre « hors-sol » ! Voilà plus de huit ans que je suis élue. Venez sur mon territoire, madame la sénatrice, je vous y invite vous aussi… Je pourrai vous présenter des tas de gens, que je connais très bien et qui connaissent mon sens de la proximité. Je n’apprends rien de ces territoires ce soir, comme on vient de le laisser entendre ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.