Loi de finances rectificative pour 2020

Loi de finances rectificative pour 2020

debate, 23/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 658, rapport n° 657).
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’ensemble des salles de réunion et des circulations du Sénat. Il vous est donc demandé de bien vouloir en porter un dans l’hémicycle.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre – j’ai l’impression que nous nous voyons souvent en ce moment, tout comme un certain nombre de collègues, que je salue et qui étaient présents ici ce week-end –, nous voici réunis cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3).
Le Sénat vient d’examiner au pas de course ce troisième collectif budgétaire : le texte qui nous a été transmis, passé de 19 à 73 articles à l’Assemblée nationale, a été examiné en commission des finances le mercredi 15 juillet et en séance du jeudi 16 au dimanche 19 juillet dans la nuit. Nous avons cependant fait un travail long, sérieux et, même si nous avons parfois été un peu rapides, nous avons eu des débats les plus approfondis possible tout au long de ces trois jours.
J’avais dit au début de l’examen de ce troisième PLFR qu’il n’était pas une surprise, compte tenu de la dégradation de nos comptes avec un recul du PIB de 11 %, ce qui nécessitait une amplification des mesures de soutien. En clair, la crise est là, et le rôle du Parlement, en cette fin juillet, est d’être au rendez-vous pour sauver notre économie.
Indéniablement, nous avions un principal point de désaccord, monsieur le ministre. Malgré la réussite de cette CMP, il demeure : c’est non pas ce que vous présentiez dans ce PLFR qui nous gênait, mais ce qui ne s’y trouvait pas, à savoir les mesures de relance. Je considère que le plan de soutien du Gouvernement dans ce PLFR aurait dû être amplifié sans attendre la mise en œuvre d’un plan de relance à la rentrée – à l’automne, nous a-t-on dit ; puis, finalement, à la fin de l’année dans le projet de loi de finances… –, et ce afin de conforter la reprise. Je pensais, et je pense toujours, que les ménages et les entreprises ont besoin dès à présent de visibilité pour prendre leurs décisions en matière d’investissement et de consommation.
Pour autant, au-delà de ce sujet – nous avons pris date sur la relance – et dans le même esprit que celui qui nous a guidés lors du vote des PLFR 1 et 2, le Sénat a, en conscience et responsabilité, voté, dès la première lecture, les mesures de soutien du Gouvernement et le renforcement des dispositifs qui ont démontré leur utilité : prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, mais aussi compensation des pertes des collectivités territoriales. Certes, nous souhaitions des améliorations de tel ou tel dispositif, mais, sur le fond, nous étions d’accord. Laurent Saint-Martin et moi-même avons ainsi travaillé dans un esprit constructif et nous avons permis l’élaboration d’un texte adopté en commission mixte paritaire mardi dernier.
Ce texte est évidemment un compromis. Comme dans tout compromis, nous pouvons regretter l’absence de telle ou telle mesure ou bien que l’on ne soit pas parvenu à aller plus loin sur tel ou tel sujet. Mais il me revient maintenant de vous présenter les nombreux points d’accord auxquels nous sommes parvenus et ayant permis de maintenir dans le texte final de nombreux et importants apports du Sénat.
Des solutions ont été trouvées pour deux des principales réserves du Sénat sur le texte du Gouvernement.
Premièrement, le texte de la CMP améliore la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales grâce aux apports du Sénat.
Tout d’abord, s’agissant des départements, est conservée la clause « de retour à meilleure fortune » – on peut la qualifier ainsi – aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de rembourser les avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au moins équivalent à celui de l’année 2019. Demander aux départements de procéder à de tels remboursements sans avoir retrouvé un niveau de DMTO suffisant était évidemment une aberration. Nous sommes donc parvenus à une solution satisfaisante concernant les ressources des départements.
Ensuite, il est désormais établi que l’enveloppe de 1 milliard d’euros attribuée au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) pourra également servir, notamment dans les territoires ruraux, à financer des projets en principe couverts par la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). C’était une demande forte du Sénat.
Par ailleurs, une compensation, certes imparfaite – Roger Karoutchi nous en parlera sans doute –, a été prévue pour les pertes de recettes d’Île-de-France Mobilités et, conformément au souhait de Christine Lavarde, des EPT de la métropole du Grand Paris.
Concernant Île-de-France Mobilités, la commission mixte paritaire, je m’en réjouis, a retenu la modification introduite par le Sénat des critères de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du passe Navigo unique. Cela devrait permettre d’augmenter significativement la compensation d’Île-de-France Mobilités. Il est toutefois fort regrettable que l’accord n’ait pas permis de renforcer davantage l’acompte versé en 2020 par l’État, au risque que les transports publics parisiens se voient privés des investissements pourtant indispensables.
Personne ne peut dire dans cette assemblée que les Franciliens voyagent dans de bonnes conditions et que le matériel ne doit pas être renouvelé. Si l’absence de compensation ou l’insuffisance de compensation par l’État devait entraîner l’arrêt des commandes, cela aurait bien sûr des conséquences pour les Franciliens, qui continueraient de voyager dans de mauvaises conditions, mais également pour l’emploi, car les commandes de matériels sont source d’emplois, y compris dans nos régions.
Deuxièmement, afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées – c’était important pour le Sénat –, le dispositif de remises de dettes partielles prévu à l’article 18 a été étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Je rappelle que, avant son examen au Sénat, cette possibilité était réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Cette avancée significative, sur proposition du Sénat, permet de couvrir toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
La CMP a également conservé, bien évidemment, les importantes hausses de crédits votées par le Sénat, sur l’initiative du Gouvernement. Je pense aux crédits supplémentaires pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, à hauteur de 60 millions d’euros – sujet cher à notre rapporteur spécial Philippe Dominati. Je pense également à l’augmentation des moyens des Crous, pour 50 millions d’euros, notamment pour financer la diminution du prix du ticket restaurant des étudiants boursiers. Je pense enfin à l’amélioration des modalités de l’apprentissage ou encore des moyens de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France) ou de l’investissement industriel. Tous ces dispositifs votés par le Sénat ont été retenus en CMP.
Concernant la prime à l’embauche, nous nous félicitons que des crédits aient été prévus à cet effet. Le Sénat avait voté l’enveloppe que j’avais proposée, qui était un peu plus importante. Le texte de la CMP reprend les montants du Gouvernement, qui ne sont pas si éloignés. Certes, le dispositif qui doit être institué par voie réglementaire pourrait différer de celui que nous avions imaginé au Sénat, mais j’espère, monsieur le ministre, que nos échanges n’auront pas été vains et que vous explorerez certaines des pistes évoquées ensemble. J’estime essentiel de soutenir plus spécifiquement les PME dans leurs recrutements dès lors qu’il s’agit de jeunes qui entrent sur le marché de l’emploi.
Le texte de la CMP contient d’autres dispositifs introduits sur l’initiative du Sénat.
À l’article 1er, les occupants du domaine public des établissements publics de santé ont été inclus dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État.
À l’article 2 A, le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal a été amélioré avec la suppression du plafond, contre un taux ramené à 30 %.
À l’article 2 ter, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue sénatrice Dominique Vérien ont été reprises, telles qu’elles ont été votées par l’Assemblée nationale et le Sénat, sur l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine, notamment pour couvrir les centres-bourgs.
À l’article 4, le délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite a été étendu au 31 décembre 2020.
À l’article 4 nonies, l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations a été étendue.
Je pense également à la hausse de l’enveloppe du plan France très haut débit, sujet essentiel, le confinement ayant fait apparaître des besoins pour le télétravail et le téléenseignement.
La programmation pluriannuelle de l’énergie a également été prise en compte. Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Enfin, l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis a été étendue, en retenant en particulier qu’elle s’applique également pour les recrutements en master, comme l’avait souhaité le Sénat. La conférence des présidents d’université avait appelé notre attention sur cette disposition.
Pour conclure, j’aimerais dire que je suis satisfait – même si on n’est jamais totalement satisfait en ce bas monde – du travail réalisé avec mon homologue de l’Assemblée nationale et de l’écoute dont il a fait preuve lors de l’élaboration d’un texte commun. Encore une fois, ce texte est le fruit d’un compromis, que d’aucuns pourront juger très insuffisant sur certains aspects.
Je resterai, comme le président Larcher, qui l’a écrit au Premier ministre – j’ai reçu la copie de son courrier ce matin –, très attentif à la situation d’Île-de-France Mobilités. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution cet automne ; j’espère même que, d’ici à cet automne, des rencontres permettront d’affiner les chiffres. En tout cas, soyez assuré, monsieur le ministre, de la vigilance du Sénat sur cette question.
En outre, comme nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du débat sur l’orientation des finances publiques, j’attends désormais votre plan de relance, indispensable pour notre économie. Espérons qu’il n’arrivera pas trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous faire part de la satisfaction qui est la mienne d’avoir vu la commission mixte paritaire aboutir à un accord pour la troisième fois cette année sur un projet de loi de finances rectificative. Cela témoigne de la volonté des parlementaires, de celle du Gouvernement également, de trouver un compromis lorsqu’il s’agit de répondre à une crise, d’assurer la survie de notre économie, de garantir à nos compatriotes un revenu le plus protégé possible et de leur offrir l’accompagnement nécessaire dans la situation que nous vivons.
M. le rapporteur a évoqué à l’instant les concessions qu’il a parfois fallu faire pour parvenir à ce compromis. Il a ainsi listé les sujets qui mériteraient à ses yeux et à ceux de la majorité sénatoriale d’être approfondis ou retravaillés dans les prochaines semaines. Pour ma part, je soulignerai les cinq points qui conduisent le Gouvernement à se montrer satisfait de ce compromis.
Premier point de satisfaction : le PLFR 3 autorise le Gouvernement à renforcer des mesures qui fonctionnent. Je pense notamment au financement du chômage partiel ou du fonds de solidarité. Je pense aussi à tous les dispositifs que nous avons mis en place et qui permettront d’amplifier les efforts en direction du secteur industriel ou de garantir l’accompagnement de nos compatriotes les plus fragilisés.
Deuxième point : le PLFR 3 prévoit les outils nécessaires au financement des plans qui ont été annoncés pour différents secteurs d’activité stratégiques nécessitant un accompagnement spécifique et pour lesquels il nous fallait dès à présent disposer des autorisations de crédits pour intervenir. Le débat parlementaire a en outre permis de prévoir des financements particuliers pour certains secteurs, notamment les festivals ou encore la presse, que M. le rapporteur vient d’évoquer.
Troisième point : ce texte est celui des trois PLFR qui apporte des solutions aux collectivités territoriales. Je ne reviens pas sur le débat concernant Île-de-France Mobilités. Nous savons que nous aurons l’occasion d’en reparler d’ici à l’automne et de trouver des solutions dans le cadre du projet de loi de finances ou dans d’autres dispositifs liés à la relance, afin que le fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France puisse être garanti et que les investissements puissent évidemment être réalisés.
Ce projet de loi de finances rectificative permet de soutenir l’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaire. Surtout, il permet de garantir aux collectivités un niveau de recettes fiscales et domaniales grâce à un dispositif inédit, qui n’a jamais été mis en place, ni même peut-être pensé, afin de répondre à leurs difficultés Il garantit une recette minimale en matière fiscale et domaniale au moins égale à la moyenne des recettes de la période 2017-2019, un traitement particulier étant prévu pour les outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités, notamment le droit d’octroi ou la taxe spéciale sur la consommation.
Nous avons aussi abouti, à l’issue d’une discussion avec l’ADF (Assemblée des départements de France), à un dispositif de soutien en faveur des départements, qui s’inscrit aussi dans le cadre des discussions plus larges que nous pouvons avoir avec ces collectivités.
Quatrième point : les mesures en faveur de l’emploi des jeunes sont pour nous un autre motif de satisfaction. M. le rapporteur l’a dit, il y avait une volonté partagée par la majorité à l’Assemblée nationale, celle du Sénat et le Gouvernement, mais aussi sur toutes les travées, de mettre en place un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes. Les mesures de soutien à l’embauche d’apprentis ont ainsi été étendues, sur l’initiative du Gouvernement, aux contrats de professionnalisation. Votre assemblée a par ailleurs voté des crédits pour financer des primes à l’embauche des plus jeunes de nos concitoyens. Ce dispositif figure dans le texte sous une forme un peu différente, afin de tenir les engagements pris par le Président de la République, que le Premier ministre a détaillés ce matin lors d’un déplacement sur le terrain.
Toujours pour les jeunes, ce projet de loi de finances rectificative permet de financer un certain nombre de dispositifs sociaux, qu’il s’agisse de l’accès à des repas de qualité à moindre prix ou de bourses, de la même manière qu’il permet de financer des dispositifs d’accompagnement social de l’ensemble des Français fragilisés par la crise.
Enfin, cinquième point : ce texte est l’occasion pour le Gouvernement de tenir un engagement, celui de transformer en exonérations un certain nombre de reports de cotisations que les services, notamment des Urssaf, ont accordé au cours des derniers mois. Le dispositif qui a été adopté permet ainsi d’exonérer l’ensemble des TPE ayant fait l’objet d’une décision de fermeture administrative, ainsi que, pour quatre mois, les TPE et les PME des secteurs les plus touchés – on pense immédiatement aux cafés, aux hôtels ou aux restaurants, mais pas seulement : le sport, la culture, l’événementiel sont concernés.
Nous avions prévu un dispositif d’exonération partielle et au cas par cas pour les entreprises de moins de 50 salariés ; vous avez fait le choix, mesdames, messieurs les sénateurs, retenu en commission mixte paritaire, et le Gouvernement s’en félicite, d’étendre cette possibilité aux entreprises de moins de 250 salariés, de manière à couvrir un spectre plus large et régler, peut-être, un certain nombre de questions sectorielles.
Nous sommes heureux que la commission mixte paritaire ait été conclusive, ce qui nous permet de gagner quelques jours pour l’entrée en vigueur du texte.
Pour terminer, je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs pour leur participation au débat qui nous a occupés ce week-end. Je remercie particulièrement M. le rapporteur pour son travail habituel, mais aussi pour le travail particulier qu’il a accompli afin d’aboutir à un texte en commission mixte paritaire.
Au total, 2 400 amendements auront été déposés sur ce projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale et au Sénat. Plus de 200 d’entre eux ont été adoptés et ont permis d’enrichir le texte initial du Gouvernement. C’est là une illustration de ce que je disais au début de mon propos : quand il y a péril et qu’il est urgent d’agir, chacun sait faire un pas vers l’autre. Certes, il reste encore du travail, des échéances. J’ai entendu l’appel concernant le plan de relance. J’ai envie de répondre par une pirouette en disant que, la relance, c’est dès maintenant,…

M. Albéric de Montgolfier : C’est en effet une pirouette !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … grâce au financement des plans sectoriels, aux 460 milliards d’euros mobilisés dans les trois projets de loi de finances rectificative.
Nous présenterons d’ici à la fin du mois d’août un plan de relance, dont le financement est d’ores et déjà assuré par certaines dispositions figurant dans le PLFR 3. Je pense notamment à l’amendement que vous avez accepté de voter prévoyant de débloquer 500 millions d’euros pour financer l’appel à projets pour les industries du futur. Je pense au fonds de participation que nous pouvons encore mobiliser, y compris dans le cadre du plan de relance, 20 milliards d’euros ayant été votés dans le PLFR 2.
L’ensemble des dispositions nécessaires au financement du plan de relance devront évidemment être complétées dans le PLF pour 2021 et, si nécessaire, dans le PLFR de fin de gestion.
Je conclus en vous remerciant de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre travail et de l’esprit de concorde qui a régné durant ce PLFR 3. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Marc Laménie et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup, je me réjouis de l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. J’observe que c’est la deuxième fois d’affilée que nous parvenons à une CMP conclusive, trois mois jour pour jour après le deuxième PLFR, qui rehaussait alors les moyens des dispositifs d’urgence.
Cette seconde CMP conclusive traduit sans doute l’esprit de responsabilité du Parlement et confirme la capacité de dialogue et d’écoute des deux rapporteurs généraux, Albéric de Montgolfier et Laurent Saint-Martin, que je tiens à saluer pour le travail qu’ils ont accompli. Elle augure aussi – en tout cas nous l’espérons – de belles perspectives pour les séquences budgétaires à venir. Qui sait ? Puisse la volonté de dialogue du Premier ministre se traduire dans les actes !
Nos motifs de satisfaction sont à la mesure des apports du Sénat qui ont été retenus dans le texte final.
Notre assemblée a permis des améliorations particulièrement nettes en matière de compensations des pertes de recettes des collectivités territoriales. Dans un contexte récessif inédit, mêlé d’incertitudes toujours plus nombreuses, ce sujet nous sensibilisait sur toutes nos travées.
L’introduction au Sénat de la clause dite « de retour à meilleure fortune » offrira ainsi une protection précieuse aux départements concernant leurs recettes de DMTO, en leur garantissant qu’ils n’auront à les rembourser que lorsqu’ils auront retrouvé un niveau de droits de mutation équivalent à celui d’avant la crise. C’est une bonne chose.
De la même façon, la possibilité offerte de financer des projets couverts par la DETR avec l’enveloppe de 1 milliard d’euros ouverte au titre de la DSIL est une avancée bienvenue. Notre collègue Bernard Delcros en avait émis le souhait en ouverture de la discussion générale. C’est là un beau message adressé à l’échelon départemental, qui, tout au long de la crise sanitaire, a su répondre avec agilité aux besoins exprimés sur le terrain par nos concitoyens.
Les membres du groupe Union Centriste se félicitent également de l’inscription dans ce troisième collectif budgétaire des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Dominique Vérien, votée à l’unanimité au Sénat, concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine. L’extension de ce label aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants, contre 2 000 habitants jusqu’à présent, permettra de participer à la relance, les bénéficiaires pouvant investir leurs économies d’impôts dans des travaux. L’État en aura forcément un retour grâce à l’impôt sur les sociétés et la TVA qu’il percevra.
Concernant Île-de-France Mobilités, l’accord trouvé en CMP n’est certes pas allé jusqu’à renforcer l’acompte versé par l’État. On peut le regretter, mais il est vrai que nous partions de zéro dans le PLFR initial. L’Assemblée nationale a su étendre le bénéfice du prélèvement sur recettes à l’établissement public francilien. La CMP a par ailleurs conservé la modification introduite par le Sénat des paramètres de calcul de la compensation octroyée, laquelle tiendra compte des augmentations de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du passe Navigo.
La question d’Île-de-France Mobilités doit faire l’objet de nouveaux rendez-vous. Le Gouvernement s’y est, je crois, engagé, le rapporteur l’a rappelé il y a quelques instants. Nous serons bien sûr très attentifs au respect de ce point.
L’investissement en matière de transports du quotidien et leur modernisation ne doivent pas faire les frais de la crise sanitaire. Un tel paradoxe serait tout à fait malvenu, compte tenu des enjeux de la mobilité en Île-de-France. Nous serons bien sûr attentifs à la suite qui sera apportée aux demandes de la présidente de la région et d’Île-de-France Mobilités.
Nous regrettons, monsieur le ministre, que n’ait pas prospéré à l’issue de la CMP le remboursement anticipé de la TVA acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement au titre du FCTVA. Une telle mesure nous semblait vertueuse dans le but évident de relancer l’investissement. Elle aurait immédiatement rendu de la trésorerie aux collectivités et leur aurait donné les moyens d’investir.
L’essentiel de nos désaccords a toutefois davantage porté sur des questions de calendrier que sur des sujets de fond. C’est la raison pour laquelle nous sommes confiants alors que se profilent déjà la présentation du projet de loi de finances pour 2021 et la mise en œuvre du plan de relance. Celui-ci se trouve d’ailleurs déjà esquissé dans ce troisième PLFR et l’adoption d’un ambitieux dispositif d’aide à l’embauche des jeunes, qui seront à la rentrée les premiers à pâtir d’un marché du travail devenu malheureusement exsangue sous l’effet de la pandémie.
Le compromis trouvé sur ce texte a coïncidé avec l’accord sur le plan de relance européen, dont nous nous félicitons, accord obtenu quelques heures seulement avant la réunion de la CMP. L’expérience du confinement aura peut-être ceci de positif qu’elle accélérera la solidarité et le rapprochement entre les peuples européens. Souhaitons-le en tout cas.
La façon dont nous allons relever les défis auxquels nous confronte le covid-19, en particulier d’un point de vue budgétaire, déterminera le devenir de notre pays, comme celui de nos principaux partenaires. Nous l’avons dit, la pandémie que nous vivons contient les ferments d’un changement de monde, en particulier en matière de transition écologique. Malgré les drames, certains de ces ferments comportent de réelles opportunités, exigeantes, mais bénéfiques pour peu que l’on sache en tirer partie et faire les bons choix au bon moment.
Vous l’aurez compris, notre regard est globalement très positif sur le travail effectué, même si nous mesurons le chemin qu’il reste à parcourir. La quasi-totalité du groupe Union Centriste approuvera donc les conclusions de la CMP. (MM. Julien Bargeton et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une crise économique grave, exceptionnelle, inédite depuis 1945, nécessitant des mesures ambitieuses et un cap politique nouveau. Or, à l’occasion de ce troisième projet de loi de finances rectificative, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont fait le choix d’un véritable « budget de combat », protecteur des plus faibles, de nos entreprises, de nos collectivités et de nos territoires.
C’est une erreur stratégique majeure d’attendre la rentrée pour lancer un plan de relance et le traduire dans le projet de loi de finances pour l’année 2021. Nous avons pourtant écouté le Président de la République nous dire le 14 juin dernier que près de 500 milliards d’euros auraient été engagés. Or les travaux du Sénat démontrent que moins de 60 milliards de crédits « réels » ont été débloqués,…

M. Julien Bargeton : C’est faux !

M. Patrice Joly : … soit 2,6 % de notre PIB, et ce contre une moyenne de 7 % dans les pays développés. C’est inconséquent ! C’est un manque de conscience de la réalité des besoins.
Vous trompez les Français sur l’ampleur et la réalité des moyens mis en œuvre pour lutter contre la crise économique, sociale et écologique. Vous sacrifiez certains secteurs d’activité de notre pays, en arguant faussement de la relance. Mais de quelle relance s’agit-il ? Et avec quels moyens ? Quid de la culture, du tourisme, du BTP et de tant d’autres secteurs qui n’ont toujours pas reçu de réponse politique et budgétaire satisfaisante ?
Nous assistons à des stratégies visant à faire reposer une large partie des conséquences de la crise sur les collectivités territoriales, sur les acteurs économiques et sur les Français eux-mêmes, indistinctement. Nous aurions trouvé équitable que ceux qui ont les moyens de contribuer le fassent à la hauteur de leurs capacités en revenus et en patrimoine. C’est une question financière, mais c’est aussi et surtout une question politique de cohésion sociale.

M. Julien Bargeton : Non !

M. Patrice Joly : Tel était le sens des amendements que nous avions déposés tout au long de la procédure parlementaire et qui, malheureusement, pour des raisons idéologiques, n’ont pas été retenus.
Même si nous avons, dans un premier temps, obtenu des avancées et une meilleure compensation, pour les collectivités de métropole et de l’outre-mer, des charges liées à la crise, même si nous avions obtenu de quoi sauver les autorités organisatrices de la mobilité, notamment Île-de-France Mobilités, même si nous avions obtenu une taxation plus appropriée des pure players tels qu’Amazon, afin de restaurer une concurrence loyale dans le commerce, après un confinement très déstabilisant, même si nous avions arraché le versement d’une prime « covid » aux sous-traitants travaillant dans les structures privées de santé, que le Gouvernement avait oubliées, le compte n’y était toujours pas à la fin de la première lecture sur le plan social et économique. En outre, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat n’ont pas été prises en compte, preuve s’il en est que, en matière d’écologie, les actes du Gouvernement ne suivent pas les mots du Président de la République.
Enfin, le choix d’un financement global de ce budget par la dette, sans remise en cause d’une fiscalité avantageuse pour les Français les plus aisés, n’est pas acceptable.
Pour ces raisons, nous n’avons pas pu voter ce texte, insuffisamment amendé selon nous.
Mes chers collègues, nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur le texte issu de la commission mixte paritaire, qui a largement remis en cause le texte voté par le Sénat, puisque, parmi tous les amendements proposés par notre groupe, un seul, qui tend à conforter le soutien des collectivités locales aux associations impactées par la crise, a été sauvé. Nous ne comprenons pas l’accord qui a été trouvé entre les deux assemblées, dès lors que de nombreux amendements adoptés à une grande majorité, voire à l’unanimité du Sénat dans sa diversité n’ont pas été retenus par la commission.
Le Sénat n’a pas joué son rôle de défenseur des collectivités et des territoires, comme en atteste le sort réservé aux articles 5 et 6 du texte portant sur les soutiens aux collectivités territoriales et aux territoires ultramarins, fortement affectés par la crise sanitaire. Je m’inquiète d’ailleurs du sort qui sera réservé à Île-de-France Mobilités, à la suite du recul de la majorité sénatoriale. D’une manière plus générale, je m’inquiète de l’incapacité du Gouvernement à comprendre le rôle que peuvent jouer les territoires dans l’accompagnement social des populations qui souffrent et souffriront et le potentiel économique et écologique de ces territoires.
Nous considérons que le seul chemin possible passe par la justice fiscale et sociale. Or, avec le budget rectificatif proposé par la CMP, le compte n’y est pas ! Nous ne pourrons pas, dès lors, voter les conclusions qui nous sont proposées. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, point final d’une session très particulière, ces conclusions de la CMP sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 appellent quelques commentaires.
Je salue d’abord l’esprit de responsabilité des membres de la commission mixte paritaire, qui, comme lors du deuxième collectif d’avril, ont su trouver un accord sur un texte commun, préservant ainsi certains apports du Sénat, tout en garantissant une adoption consensuelle et diligente, alors que l’urgence de la situation nous intime de prendre des décisions rapides et efficaces.
Je ne reviendrai pas en détail sur les principales modifications, qui ont été présentées par les orateurs qui m’ont précédé, de ce troisième budget rectificatif, qui aggrave de nouveau le déficit public de 40 milliards d’euros par rapport au PLFR 2 voté en avril.
On peut toujours ressentir une certaine frustration à l’issue de ces examens très denses dans des délais très resserrés : je retiens en particulier les nombreuses demandes de retrait, de la part de la commission, concernant les amendements déposés par l’ensemble des groupes. Un grand nombre d’amendements – plus de mille – avaient été déposés en première lecture, mais peu ont été adoptés.
Le RDSE s’est montré particulièrement engagé tout au long de l’examen du texte, avec un nombre d’amendements s’inscrivant dans la moyenne haute du Sénat, présentés par de nombreux membres de notre groupe sur des sujets très diversifiés, à l’image de l’attention que nous portons aux nombreux secteurs touchés par la crise actuelle. Je me félicite en particulier de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement présenté par mon collègue Éric Gold et l’ensemble du groupe visant à mieux informer le Parlement sur l’ampleur et les caractéristiques de la fraude au chômage partiel. Pour ce dispositif, salué à juste titre, mais dont le coût pour l’État s’élève à plus de 30 milliards d’euros, il est impératif de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics, par les salariés aussi bien que par les employeurs, sans préjuger la bonne foi des uns et des autres.
Si, hélas, peu de ces modifications sont restées dans le texte de la CMP, on peut tout de même se féliciter, notamment, du maintien de la suppression de l’article 4 bis, qui aurait eu des conséquences fâcheuses pour le financement des chambres de commerce et d’industrie.
Je souhaite également relayer l’inquiétude actuelle quant aux pertes de recettes des collectivités territoriales : baisse des DMTO pour les départements, de la TVA et d’autres impôts économiques pour les régions et de différentes recettes fiscales pour les communes et les intercommunalités. Je salue toutefois les mesures fortes prises par le Gouvernement, à hauteur de 4,5 milliards d’euros, pour les soutenir. Il sera difficile à court terme d’évaluer l’impact de ces aides, tant les finances locales sont un domaine complexe et les situations différentes d’une collectivité à une autre. Espérons que ces mesures suffiront !
Enfin, je ferai une remarque sur l’article 18 de ce projet de loi, relatif aux exonérations. Bien qu’il ait donné lieu à de nombreux amendements et réponde à de réelles difficultés rencontrées par les entreprises, cet article aurait eu davantage sa place dans un budget rectificatif de la sécurité sociale.
Si cette discussion est la dernière avant la suspension des travaux pendant l’été, gageons qu’elle ne sera pas, tant s’en faut, la dernière de l’année sur l’évolution de la situation économique et budgétaire. Sans anticiper le débat d’orientation qui suivra, je tiens, au nom d’un groupe engagé en faveur de la construction européenne, à saluer également l’accord historique trouvé à Bruxelles en début de semaine sur un programme de relance économique au niveau de l’Union. Bien évidemment, nous devrons suivre de près les détails de la mise en œuvre et le processus de ratification.
En conclusion, j’indique que le groupe du RDSE votera en faveur de l’adoption de ces conclusions. (Mme Colette Mélot et M. Didier Rambaud applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à mon tour de saluer le travail du rapporteur et de la commission des finances. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Le rapporteur a déjà évoqué différents points de cet accord, je ne vais pas y revenir en détail.
Pour les entreprises, le seuil de 250 salariés retenu à l’article 18 me paraît de bon aloi.
Les avances remboursables pour les départements pourront être remboursées sur trois ans. Cette période a été étendue grâce au Sénat.
Notre groupe était très attaché à l’augmentation de 1 milliard d’euros de la DSIL, qui s’établira désormais à 1,6 milliard d’euros, afin de financer des équipements dans la ruralité qui relèvent normalement de la DETR. Nous avions fait adopter un amendement en ce sens, qui a été retenu en commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons.
Certes, le débat n’est pas clos pour ce qui concerne Île-de-France Mobilités. Je note tout de même que le Sénat, en changeant le mode de calcul, c’est-à-dire en prenant l’année 2019 pour référence et non plus la moyenne des trois dernières années, a ajouté 200 millions d’euros aux 450 millions d’euros introduits par Laurent Saint-Martin à l’Assemblée nationale.

M. Roger Karoutchi : Non, 400 millions d’euros !

M. Julien Bargeton : Quoi qu’il en soit, il faudra revenir sur ce sujet à l’automne, dans le cadre du plan de relance.
Que prévoit ce PLFR ? Tout d’abord, il crée un mécanisme inédit de garantie des ressources des collectivités locales à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Cela n’avait jamais été fait auparavant, il faut le souligner. Ensuite, il renforce certaines mesures : l’activité partielle, mécanisme le plus protecteur d’Europe, représente au total 31 milliards d’euros. Autre élément important : le fonds de solidarité pour nos plus petites entreprises a été porté à 8 milliards d’euros.
La solidarité est au cœur de ce projet de loi de finances rectificative. Je citerai les 200 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, l’aide de 200 euros pour les jeunes de moins de 25 ans qui bénéficient de l’APL (aide personnalisée au logement), soit 400 000 d’entre eux, et l’indemnisation pour les professionnels libéraux qui auraient été contaminés par le covid et qui n’ont pas les assurances pour les couvrir. Les bourses ont également été prolongées.
Pour autant, la théorie économique nous l’enseigne, ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts, quels qu’ils soient. Sinon, on déprime l’activité. Face à une dépression économique, la solidarité doit passer par la dépense budgétaire. C’est pourquoi de nombreuses dépenses ont été engagées : près de 30 milliards d’euros supplémentaires rien qu’avec ce PLFR.
Dotée de 435 millions d’euros, la culture devra être au cœur du plan de relance qui sera présenté fin août. Je pense à la presse et au livre ou à l’année blanche pour les intermittents du spectacle. Nous devons donc insister sur le domaine culturel.
Par rapport à ce qui a été dit par la majorité sénatoriale sur la relance, j’introduirai une nuance. Il me semblait logique d’attendre le plan européen pour que le plan de relance français s’articule avec les décisions européennes. Avec 390 milliards d’euros de dépenses budgétaires européennes, dont 40 milliards pour la France, ce n’est pas l’épaisseur du trait !
Je suis extrêmement fier de cet accord. C’est un moment historique ! On mutualise de la dette au niveau européen pour financer des subventions, c’est-à-dire de la dépense, en inventant des ressources : sur les plastiques, une écotaxe à l’entrée, la taxation des Gafam. Les choses ne sont pas évidentes, et le chemin sera encore long, mais mutualiser de la dette et payer des subventions à des États grâce à la fiscalité européenne, c’est un pas dans la construction européenne qui mérite vraiment d’être souligné. Au départ, de nombreux États membres n’étaient pas sur cette position.
Le plan de relance qui sera présenté fin août est déjà présent dans ce PLFR : 500 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour l’industrie, la transition numérique et la transition écologique ; la DSIL a été abondée à hauteur de 1,6 milliard d’euros – c’est certes de l’investissement, mais c’est aussi de la relance. Il s’agit d’éléments extrêmement importants, qui nous permettront de construire l’avenir, notamment pour ce qui concerne l’emploi des jeunes, qui constitue un sujet clé. La génération qui arrive sur le marché du travail ne doit pas être une génération sacrifiée. Un bon plan de relance, c’est un plan de relance qui ne laisse aucun jeune en plan. Ainsi, 6,5 milliards d’euros ont été annoncés ce matin, sans compter les 800 millions d’euros prévus dans le cadre de ce PLFR pour l’apprentissage.
Tels sont les éléments clés et les jalons de la relance : transition écologique, transition numérique, emploi des jeunes, culture et solidarité. Même s’il y a encore du pain sur la planche, je me réjouis que nous ayons pu dépasser un certain nombre de clivages et obtenir, pour la troisième fois, un accord sur un projet de loi de finances rectificative. Notre groupe votera ce texte. (Mme Colette Mélot, M. Didier Rambaud et M. Jean-Claude Requier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les débats de ce collectif budgétaire ont permis de confronter nos projets politiques.
La pandémie de covid-19 a rebattu les cartes avec l’irruption du fameux « quoi qu’il en coûte ». Mais c’est un euphémisme que de dire que les résultats de la commission mixte paritaire sont pour le moins décevants. Un constat s’impose néanmoins : au-delà de nos divergences politiques, la crise sanitaire a laissé la place à une crise économique et, désormais, à une crise sociale. Comment trouver les leviers pour relancer notre pays avec une économie quasiment à l’arrêt et un État qui a organisé lui-même son impuissance au gré des privatisations et des libéralisations ?
Dans le cadre de ce troisième projet de loi de finances rectificative, majorité sénatoriale et majorité présidentielle ont avancé main dans la main…

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Pascal Savoldelli : … pour rejeter toutes les mesures de justice sociale et, surtout, fiscale que nous avions proposées.
En accord avec cette politique libérale, il est encore et toujours refusé de toucher à la fiscalité des plus aisés ou de demander des contreparties aux entreprises soutenues par l’État.
Vous avez rejeté la taxe sur les Gafam et les 150 millions d’euros visant à abonder la recherche scientifique, pourtant indispensable dans le contexte actuel. Vous avez même rejeté une mesure de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, pourtant grande cause nationale de ce quinquennat, en refusant de sanctionner les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale par l’interdiction d’exonération de cotisations sociales.
La droite refuse de mettre à contribution les 1 % les plus riches qui accumulent des richesses indécentes, tandis que la majorité de nos concitoyens se serre de plus en plus la ceinture. Vous pouvez sourire, mais le débat sur la gratuité des masques n’est pas le fruit du hasard, mes chers collègues.
Un groupe de 83 millionnaires a rédigé une lettre, dont je vous cite un extrait : « Les chefs de gouvernement doivent prendre la responsabilité de lever les fonds dont nous avons besoin et les dépenser équitablement pour financer adéquatement nos systèmes de santé, les écoles et la sécurité via une augmentation permanente des taxes sur les plus fortunés de la planète, des gens comme nous. »

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. Pascal Savoldelli : Je regrette que l’accord trouvé lors du sommet européen extraordinaire sur la relance de l’Union européenne, que notre Président a tant vanté, n’ait absolument pas repris cette proposition faite par les millionnaires eux-mêmes. Au contraire, on nous explique qu’il faut augmenter la CRDS et la CSG, pour les retraités, les salariés et les assurés sociaux, ou encore raboter les salaires ! Et pourquoi pas travailler plus pour gagner moins ?
Lors de la commission mixte paritaire, la droite sénatoriale et le Gouvernement sont tombés d’accord…

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Pascal Savoldelli : … – Roger Karoutchi en est un illustre témoin –, s’ils ne l’étaient pas déjà avant.
Quand le Sénat adopte des contreparties écologiques et salariales sur les aides aux entreprises, le Gouvernement met son veto. L’argent magique est de retour, mais seulement pour les entreprises, qui conservent leur droit inaliénable à licencier et à polluer.
Monsieur le ministre, vous voulez relancer le fret ferroviaire et développer le train de nuit ? Nous disons « chiche » ! Mais pourquoi refuser de baisser la TVA sur les transports publics ? Pourquoi avoir amoindri le soutien à Île-de-France Mobilités ? Le compte n’y est pas ! Nous voulons maintenant des actes, du sonnant et du trébuchant pour aller vers la sobriété énergétique.
Pour les collectivités territoriales, les concessions de la majorité présidentielle sont insuffisantes. La clause de sauvegarde pour le bloc communal, mesure phare du plan de soutien aux collectivités, demeure incomplète. La clause de « retour à bonne fortune » concédée aux départements est un moindre mal.
Alors qu’il fallait engager 7,5 milliards d’euros pour compenser les pertes et redistribuer à tous les niveaux des collectivités territoriales, on nous propose seulement 4,5 milliards d’euros, soit 3 milliards de moins pour l’investissement et les services publics, qui pourtant bénéficient tant aux citoyens qu’aux entreprises. Il faut d’autres réponses, inédites et ambitieuses, permettant de renouer avec la proximité et la présence publique, pour assurer un partage des richesses et une redistribution basée sur la solidarité et l’unité d’une République des biens communs.
Le groupe CRCE votera contre. Quoi qu’il en soit, même si nous sommes loin des « Jours heureux », je vous souhaite sincèrement à tous des congés payés heureux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Julien Bargeton : La fin est bien !

M. Jérôme Bascher : C’est vrai !

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une séquence hors du commun qui s’achève aujourd’hui.
Avec l’accord obtenu par la commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative, le Parlement a de nouveau fait preuve de responsabilité. Face à la crise, face à une situation que nul ne pouvait envisager il y a seulement six mois de cela, nous avons fait le choix collectif d’activer la solidarité nationale pour sauver notre économie, et ce par-delà les clivages partisans.
Les décisions votées au cours des trois PLFR pour 2020 sont lourdes de conséquences. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail tout à l’heure, lors du débat sur l’orientation des finances publiques. Je me contenterai pour l’instant de revenir sur les principales mesures introduites par le PLFR 3.
Les collectivités locales se sont enfin trouvées au cœur de nos travaux. Elles n’avaient jusqu’à présent fait l’objet que de mesures éparses et ponctuelles, alors même qu’elles prenaient les devants pour inventer des solutions aux problèmes de leurs administrés. Les réponses que nous leur apportons avec ce texte sont placées sous le signe de l’efficacité et du pragmatisme. Ces mesures permettront ainsi aux collectivités de mieux encaisser la crise économique et même de concourir activement à l’effort de relance. Je pense notamment à la clause de « retour à meilleure fortune » pour les pertes de recettes des départements. Cette disposition, introduite par le Sénat et conservée dans le texte issu de la CMP, était très attendue par les élus locaux. Il en est de même pour la possibilité laissée à certaines collectivités de procéder à des dégrèvements de CFE ou à des exonérations temporaires de taxes de séjour en 2020. Il s’agit d’un levier utile mis à leur disposition, dont elles sauront faire usage.
Je regrette à cet égard que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu le report de la date limite pour voter de tels dégrèvements. Notre groupe avait déposé plusieurs amendements dans ce sens. C’était finalement la date du 15 septembre qui avait emporté l’adhésion de notre assemblée. Avec le retour à la date du 31 juillet, décidé en commission mixte paritaire, nous ne laissons aux collectivités guère plus qu’une petite semaine pour voter des mesures importantes à destination des entreprises et de leurs territoires. Je crois qu’un délai supplémentaire aurait été le bienvenu. Nous risquons, ce faisant, d’envoyer un message négatif aux élus locaux : ce sont les collectivités qui doivent s’adapter aux contraintes de Bercy, et non l’inverse !
Notre groupe avait également fait adopter un amendement permettant le remboursement des achats de masques réalisés par les collectivités à partir du 1er mars. Cette disposition n’a malheureusement pas été retenue dans la version finale du texte. Là encore, nous aurions pu envoyer un message positif aux élus locaux en reconnaissant leur implication dans la crise.
Au-delà des collectivités territoriales, ce troisième projet de loi de finances rectificative amplifie les mesures d’urgence pour soutenir notre économie. Elles étaient également très attendues par nos entrepreneurs. Je pense au chômage partiel, aux allégements de charges ou encore au fonds de solidarité pour les entreprises.
Le Sénat a également été à l’initiative d’une mobilisation de crédits supplémentaires pour faire face à l’urgence de la situation. Il y va ainsi des moyens alloués à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. En tant que sénatrice d’Île-de-France, j’y suis particulièrement attentive. Je pense également aux investissements industriels, mais aussi et surtout à l’augmentation des crédits consacrés à l’apprentissage. C’est une décision stratégique que de miser sur notre jeunesse et son employabilité future.
Avant de conclure, je tiens à dire un mot d’un secteur qui souffre encore énormément de la crise. Indéniablement, la culture demeure le parent pauvre de la relance qui s’amorce à peine. Je crains que les dispositions finalement retenues ne soient encore très en deçà des attentes. Nous devrons nous en souvenir à l’automne.
En effet, ce dernier plan de sauvetage précède le plan de relance tant attendu. Au-delà de la question des véhicules législatifs adaptés, nous ne devons plus tarder pour engager vigoureusement la relance. La conclusion de l’accord européen doit nous conforter dans notre détermination. Nous avons obtenu, grâce à la solidarité de nos partenaires européens, les garanties nous permettant de ne pas revoir nos ambitions à la baisse.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants approuve ce troisième projet de loi de finances rectificative. (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Troisième PLFR, en trois jours et trois nuits – j’espère, monsieur le ministre, que vous remarquez l’efficacité et la célérité du Sénat comparativement à celles de l’Assemblée nationale –, et troisième conclusion positive d’une commission mixte paritaire ! Cela vous montre une nouvelle fois que nous savons être constructifs et pragmatiques quand il s’agit de répondre à l’urgence économique et d’agir dans l’intérêt général.
Nous avons abouti à un texte qui ne reprend malheureusement qu’une quinzaine des deux cents mesures que nous avions votées au Sénat ce week-end. Je pense, par exemple, à l’extension de la remise de cotisations sociales à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, bien que nous déplorions que le taux de remise ne soit que de 50 % et non pas de 70 %, comme nous l’avions plaidé, pour les plus petites entreprises, celles de moins de 50 salariés. Je pense à la hausse des crédits pour le très haut débit. Je pense également à l’aide au recrutement en contrat d’apprentissage d’étudiants, qui a été étendue aux étudiants à bac+5.
Des mesures en faveur des collectivités territoriales ont également été retenues, notamment la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », ainsi que la possibilité de financer, avec l’enveloppe de 1 milliard d’euros au titre de la DSIL, des projets en principe couverts par la DETR, afin qu’aucun projet, même les plus petits, ne reste au bord du chemin. Enfin, je ne peux manquer de citer l’élargissement de la compensation des pertes de recettes fiscales aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Cela étant dit, il s’agit d’un accord a minima. Nous regrettons que la plupart de nos propositions n’aient pas été retenues. Quand le seront-elles ? À la lecture du Figaro d’aujourd’hui – j’invite d’ailleurs Pascal Savoldelli à s’abonner à ce journal,…

M. Albéric de Montgolfier : Grâce au crédit d’impôt « premier abonnement » ! (Rires.)

Mme Christine Lavarde : … car il aurait appris que des dispositifs de soutien seront votés pour soutenir la SNCF et le fret –, on apprend que, dans le cadre du plan Jeunes, la prime à l’embauche concernera les salaires jusqu’à 2 SMIC, au lieu de 1,6 SMIC. Le Gouvernement se rapproche ainsi de nos propositions, puisque j’ai défendu ce week-end dans l’hémicycle un amendement du groupe Les Républicains visant à étendre la mesure à 2,5 SMIC. Peut-être y arriverons-nous d’ici à la fin août !
La relance, c’est quand ?

M. Roger Karoutchi : Dans Le Figaro, la semaine prochaine ! (Rires.)

Mme Christine Lavarde : Vous avez répondu par une pirouette, monsieur le ministre, en disant que, la relance, c’est dès maintenant. Or nous attendons un calendrier ! Nous avions ouï dire qu’il y aurait un PLFR 4, puis nous avons entendu parler d’une inclusion dans le PLF pour 2021. Hier, on nous a dit qu’il y aurait une présentation en conseil des ministres du 24 août. J’ai cru comprendre qu’il y aurait plusieurs supports et que nous aurions notamment un PLFR de gestion, ce qui n’était pas arrivé dans les derniers exercices.
Roger Karoutchi reviendra sur un point complémentaire que je n’ai pas du tout abordé, à savoir Île-de-France Mobilités.
Nous acceptons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, car il convient de répondre à l’urgence. Mais nous serons très vigilants dans le cadre des textes qui nous seront présentés à l’automne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Rambaud applaudit également.)

M. Julien Bargeton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, où est l’argent ? J’entends le Premier ministre dire que ce gouvernement est celui de la transition écologique. Quasi, j’y crois : plus vert que moi tu meurs ! (Rires.)
Vous trouvez des milliards pour l’automobile, des milliards pour l’aéronautique, des milliards pour une série de plans, mais, pour le transport public quotidien de 5 millions d’usagers en Île-de-France, vous mégotez, pour n’indemniser ni la région, ni la SNCF, ni la RATP.

M. Vincent Éblé : Ce n’est pas faux !

M. Roger Karoutchi : L’Assemblée nationale a proposé un amendement à 420 millions. Grâce au rapporteur, que je remercie, nous avons proposé ici un amendement à 900 millions environ, alors que nous avons perdu 2,6 milliards d’euros. La présidente de la région d’Île-de-France, comme d’ailleurs la RATP et la SNCF, l’a dit.
En gros, nous demandions, tout compris, à peu près 1 milliard d’euros, chacun faisant un pas : la région et les entreprises prenaient en charge un peu plus de 1 milliard. Or, même ça, c’est non ! Comment pouvez-vous dire que vous voulez développer le transport public, que vous voulez plus d’écologie si les entreprises de transport d’Île-de-France ne disposent pas des moyens nécessaires ?
Résultat des courses : dès mardi, la SNCF a annoncé que 80 projets d’investissement en Île-de-France seront arrêtés, y compris les commandes de matériels roulants pour les lignes de RER, y compris les projets d’infrastructures. En réalité, vous n’avez pas mis sur la table ce qu’il faut pour que les transports publics s’améliorent en Île-de-France.
Monsieur le ministre, c’est le Gouvernement qui a demandé, pendant la période du confinement, que les transports publics continuent en Île-de-France, afin d’assurer le transport des personnels soignants et de première nécessité, alors que ça coûtait cher pour très peu d’usagers. Certains nous disent qu’il y aura un retour de fortune. Pourtant, aujourd’hui encore, beaucoup de gens hésitent à prendre le métro et les transports publics. Pour le moment, ni la RATP ni la SNCF ne rentrent dans leurs frais !
Mme Pompili a beau donner des assurances, tout ça dépend de vous, monsieur le ministre. Si, au bout du bout, vous dites non, si vous dites que Bercy n’a plus les moyens et qu’on ne peut pas faire plus pour les transports publics en Île-de-France, ce sera la catastrophe.
Je sais bien que vous n’allez pas me répondre aujourd’hui que vous allez sortir le chéquier, mais je vous le dis tranquillement : soit on permet à cinq millions de personnes – c’est-à-dire la moitié des usagers des transports publics de France – d’être transportées de manière cohérente et sûre, soit on court à la catastrophe en Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite remercier les orateurs et apporter deux précisions.
La première est que ce débat aura lieu à la rentrée. Ainsi que le Premier ministre l’a dit au président du Sénat et à Mme la présidente de la région Île-de-France, l’État sera au rendez-vous. Nous aurons, d’ici à septembre-octobre et au PLFR de fin de gestion, une vision plus précise des pertes de recettes tarifaires ainsi que du versement mobilité.
Je précise cependant, parce que c’est un point important pour le débat, que l’Acoss, responsable des acomptes du versement mobilité, a mis en place un système avantageux pour la trésorerie d’Île-de-France Mobilités : depuis avril 2020, le mois de référence est février 2020. Les versements effectués sont donc crantés sur le mois de février. Ainsi, au 22 juillet, Île-de-France Mobilités a encaissé 2,470 milliards d’euros sur une prévision annuelle de 4,908 milliards d’euros, soit 50 %. La trésorerie n’est donc pas la principale difficulté, ce qui ne signifie pas, pour autant, qu’il n’y a pas de pertes de recettes liées à la période de confinement.
La seconde précision concerne les questions de calendrier : il n’y aura pas de PLFR 4 ; les PLFR 1, 2 et 3 contiennent des éléments qui permettent de financer certains dispositifs de relance, comme la prise de participation dans le capital de sociétés ou l’appel à projets pour les industries du futur. Le plan de relance à hauteur de 100 milliards d’euros, qui sera présenté lors du conseil des ministres du 24 août, sera détaillé. Une partie de ses mesures pourra être mise en œuvre grâce à ces outils et l’ensemble des dispositions fiscales et financières du plan de relance seront dans le projet de loi de finances pour 2021.
Si d’aventure nous avions besoin de compléter le financement pour 2020, nous disposons du PLFR de fin de gestion. Je suis désolé de contredire Mme la sénatrice Lavarde, mais nous en avons examiné un chaque année depuis trois ans, parallèlement au projet de loi de finances et avec une singularité propre à ce gouvernement : nous avons posé comme principe qu’il ne s’agisse que d’un PLFR de fin de gestion, nous nous opposons donc à l’inscription de toute disposition fiscale. C’est un exercice plutôt sain. Si nécessaire, toutefois, les circonstances pourraient nous amener à faire une entorse à cette règle pour répondre à la crise.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.