Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 (suite)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 (suite)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 653 rectifié ter, présenté par Mme Pantel, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian et Artigalas, MM. Cabanel et Gremillet, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Babary, Duplomb, Menonville, Tissot et Cuypers et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
mai
par le mot :
décembre
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
avril
par le mot :
décembre
III. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Vaugrenard, Mmes Conconne, Préville et Harribey, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir et Féraud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la date :
31 mai
par la date :
31 décembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : L’amendement est défendu. Il me paraît important d’appliquer un traitement équivalent à des situations équivalentes. Je me range donc globalement à la position du rapporteur général.

M. le président : L’amendement n° 522 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
mai
par le mot :
août
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est retiré, de même que l’amendement n° 786 rectifié, au profit de ceux du rapporteur général.

M. le président : L’amendement n° 522 rectifié est retiré.
L’amendement n° 786 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Vérien et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Remplacer la date :
30 avril
par la date :
31 mai
2° Remplacer le mot :
dix
par les mots :
deux cent cinquante
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 653 rectifié ter et 370 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Demande de retrait au profit des amendements de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 653 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 653 rectifié ter est retiré.
Monsieur Joly, l’amendement n° 370 rectifié bis est-il maintenu.

M. Patrice Joly : Non, je le retire également.

M. le président : L’amendement n° 370 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 987, présenté par Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé et Tissot, Mme Schoeller, MM. Labbé et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Duplomb et Gremillet, Mme Létard, M. Menonville et Mmes Morhet-Richaud, Noël et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 987 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Non, il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 987 est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Le Gleut et Mandelli, Mmes Sittler et Thomas, MM. Adnot, Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et M. Vogel.
L’amendement n° 195 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Bonne et Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et C. André, MM. Darnaud, B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, MM. Calvet et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Savary et Regnard, Mme Berthet, M. Charon et Mmes Gruny et Puissat.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Collin, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 554 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, N. Goulet et Vullien, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Le Nay, Moga et Luche, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Kern et Mmes Billon et de la Provôté.
L’amendement n° 562 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 601 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Louault et Capo-Canellas, Mme Létard et M. Lafon.
L’amendement n° 991 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
du tourisme,
insérer les mots :
de l’agriculture,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 27 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Les producteurs de fromages AOP et IGP ont fait l’actualité, parce qu’ils sont en grande difficulté.
À l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été rejeté, au motif qu’ils ont accès au fonds de solidarité. Seulement, pour bénéficier de ce fonds, une entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période du confinement. Or, pour ces producteurs, une baisse de 10 % à 15 % du chiffre d’affaires suffit à entraîner une baisse moyenne de 50 % du revenu, du fait de l’importance des charges fixes. C’est la raison pour laquelle nous demandons que ce secteur de l’agriculture puisse, lui aussi, bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet : Il est retiré au profit de ceux de la commission.

M. le président : L’amendement n° 554 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 562.

Mme Angèle Préville : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 601 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 991.

Mme Éliane Assassi : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Troendlé et Imbert, MM. Bouchet, Babary, Le Gleut, Gillé, Grand, Pointereau et Kennel, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Berthet, MM. Bizet, Brisson et Cabanel, Mme Micouleau, MM. Bascher, Louault, Bonne, Courtial et Regnard, Mmes Dumas et Duranton, MM. Vogel et Vial, Mme Sollogoub, MM. Mazuir, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand et Lamure, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a du présent 1°. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est comprise entre 50 % à 80 %, l’exonération est de 80 %. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Demande de retrait.
Je précise à M. Labbé que les fromages sont inclus dans la deuxième liste. Son amendement est donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 243 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 562 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Puisqu’il est satisfait, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 562 est retiré.
Madame Assassi, l’amendement n° 991 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 991 est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 175 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Leleux, D. Laurent, Kennel et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Savin, Mme Lamure, MM. Hugonet, Houpert et Cambon, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Berthet, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Gruny, MM. Laménie, B. Fournier et Schmitz, Mme Lopez et M. Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
tourisme,
insérer les mots :
des entreprises ouvertes aux visites touristiques visant à promouvoir un savoir-faire,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz : Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Jean-Pierre Leleux, concerne les entreprises du secteur du tourisme de savoir-faire, à l’exemple de certains parfumeurs, verriers et confiseurs. Ces professionnels, qui ont à la fois leur entreprise et des boutiques attenantes, souffrent particulièrement des conséquences de la pandémie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces entreprises pourraient relever du secteur du tourisme – il faut que le Gouvernement le confirme. Si c’est le cas, l’amendement est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Soit les entreprises ouvertes aux visites touristiques réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires avec ces visites, auquel cas l’amendement est satisfait, soit le chiffre d’affaires lié aux visites est second, et l’amendement ne l’est pas.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si l’activité touristique représente une part importante du chiffre d’affaires, ce qui est le cas pour certaines entreprises du parfum ou alimentaires, l’exonération est justifiée. Si c’est une activité secondaire, il faut être un peu cohérent… Je demande le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Schmitz, l’amendement n° 533 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Schmitz : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
restauration
insérer les mots :
, de la pépinière viticole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, dont la proposition est très intéressante. Il reste que je suis très inquiète pour l’agriculture, en particulier pour les pépiniéristes viticoles.
Comme les viticulteurs, ces professionnels n’ont pas pu cesser leurs activités : il a fallu entretenir les plants, détruire ceux qui n’ont pas pu être utilisés à temps et travailler sur les rares projets de plantations qui ont pu survivre à la crise.
L’urgence sanitaire a obligé certaines entreprises à réduire leurs effectifs, compliquant le respect des délais de greffage. Pour d’autres, les annulations de commandes les plongent dans le marasme économique et l’antichambre de la faillite.
Pourtant, cette filière est le leader mondial dans sa spécialité, avec 600 pépiniéristes et 230 millions de plants greffés, devant la filière italienne. Elle est pleinement engagée dans la transition agroécologique.
C’est pourquoi nous vous proposons, au nom des territoires viticoles, d’intégrer ces entreprises au dispositif d’exonération de cotisations sociales. Elles n’ont pas pu faire appel au chômage partiel, donc à la solidarité nationale, n’ayant pas pu fermer. Elles sont aujourd’hui très fragilisées par d’énormes problèmes de trésorerie.
Mes chers collègues, cet amendement est important : les viticulteurs ont besoin de leurs pépiniéristes, comme l’aéronautique a besoin de ses sous-traitants. Je compte sur vous, car nous ne saurons pas faire sans eux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : S’il y a une perte importante de chiffre d’affaires, l’adoption du dispositif proposé par la commission des finances rendra ces entreprises éligibles à la deuxième liste : demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme que ce secteur est potentiellement éligible à la deuxième liste : avis défavorable.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 515 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Je le maintiens, car je préfère avoir aujourd’hui l’assurance que ce secteur peut être couvert.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 835 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien, Doineau et Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
du transport aérien
insérer les mots :
, du transport ferroviaire international
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de Mme Vullien vise à inclure le transport ferroviaire international dans la liste des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations patronales, pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
Les services internationaux de transport de voyageurs ont été durement touchés par les restrictions de passages aux frontières. Ainsi, Eurostar n’a transporté que 0,7 % à 2 % des passagers transportés l’année dernière en avril et mai. Thalys, Thello et d’autres lignes sont concernés. Malgré l’ouverture coordonnée des frontières intraeuropéennes depuis le 15 juin, le retour à la normale est beaucoup plus lent sur ces lignes que pour les services de transport régionaux ou nationaux ; il devrait prendre encore de nombreux mois.
Notre amendement vise à prendre en compte cette spécificité et à maintenir les conditions d’une concurrence équitable entre le transport aérien et le transport ferroviaire. Au regard des engagements environnementaux pris par la France et de la volonté du Gouvernement de favoriser une relance verte, rien ne justifie que le transport ferroviaire international ne bénéficie pas des mêmes dispositions que le transport aérien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les entreprises concernées ne sont pas des PME : demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Retrait.
Le dispositif d’exonération vise les PME, pas des grands groupes traités, par ailleurs, par le ministère des transports, avec toute une série de mesures assez importantes et qui ne sont pas réservées au secteur aérien.

M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 835 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Je le maintiens, car je n’en suis pas la première signataire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 835 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Vaspart, Mme Lavarde, MM. Cambon, Bizet et Bascher, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Bruguière et Lassarade, MM. del Picchia, Laménie, Bonne et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mmes Deromedi et Canayer, M. Paccaud, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Magras et Vogel et Mmes Lamure, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, du transport maritime de passagers
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Je présenterai cet amendement sous forme de question à Mme la ministre.
À l’Assemblée nationale, Olivier Dussopt a indiqué que le transport maritime serait inclus par décret à la liste S1. Les services connexes le seront-ils aussi ? S’il n’y a pas de transport maritime, il est évident que les services directement liés ne fonctionnent pas non plus…
Si jamais ces services n’étaient pas inclus, j’ai bien compris que les entreprises concernées seraient « rattrapées » par le dispositif que nous voterons dans quelques instants sur l’initiative de la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement est satisfait : demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les transports maritimes de voyageurs sont bien inclus dans S1. Les activités connexes, je ne sais pas exactement de quoi il s’agit. S’il s’agit de restauration, ces activités sont déjà dans la liste. S’il s’agit d’activités tirées par le transport maritime qui n’ont rien à voir avec un autre secteur, elles sont incluses dans la liste S1 bis.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 344 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 344 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 279 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 192 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard et Saint-Pé et M. Kern.
L’amendement n° 282 rectifié est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Marie et Kerrouche.
L’amendement n° 651 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, du bâtiment et des travaux publics
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié quater.

Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos 282 rectifié et 338 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 651 rectifié ter.

M. Dany Wattebled : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 651 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 459 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 765 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, M. Sol et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 459 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 765 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il faut distinguer les secteurs, comme le bâtiment, où il y a une reprise, certes dans des conditions difficiles, d’autres comme le tourisme, l’hôtellerie ou l’événementiel. Allez autour du Sénat : les hôtels sont fermés, parce qu’il n’y a aucun voyageur, aucun touriste ni aucune personne allant dans un salon.
La différence de traitement est justifiée entre les secteurs totalement à l’arrêt et ceux qui peuvent reprendre. Dans le bâtiment, certes, la reprise a lieu dans des conditions dégradées, mais on peut espérer qu’elle sera forte. Je demande donc le retrait des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Retrait, sinon avis défavorable.
Je rappelle que le BTP n’a jamais été fermé, même si nous savons tous que la situation a été très difficile pendant le confinement.

M. Philippe Dallier : Très difficile, en effet !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, des mesures très concrètes sont prises pour soutenir la reprise du BTP. Par exemple, un décret en cours de signature permettra aux acteurs de la commande publique de passer des marchés avec le BTP sans formalités jusqu’à 70 000 euros : c’est concret, c’est pour tout de suite et cela soutiendra le secteur. En revanche, ce n’est pas par des mesures de commande publique qu’on fera revenir les touristes étrangers.

M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 192 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 192 rectifié quater est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 765 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Ça méritait un effort, mais il est retiré…

M. le président : L’amendement n° 765 rectifié est retiré.
L’amendement n° 785 rectifié, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe, Mmes C. Fournier, Saint-Pé et Billon, M. Lafon, Mme Létard, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de l’évènementiel
par les mots :
, de l’événementiel et de la formation professionnelle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’amendement est retiré au profit de celui de la commission.

M. le président : L’amendement n° 785 rectifié est retiré.
Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 127 rectifié est présenté par Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 657 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot, Henno et Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
L’amendement n° 787 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Vérien et Morin-Desailly.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
I. – Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.

M. Patrice Joly : Il s’agit de définir ce qu’on entend par une baisse importante du chiffre d’affaires. Compte tenu des craintes que la situation des entreprises ne soit pas suffisamment appréhendée, nous proposions de fixer le seuil à 50 % de perte.
Cela étant, je retire cet amendement pour me rallier à la position du rapporteur général.

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Les trois amendements déposés par notre collègue Jean-Pierre Corbisez visaient respectivement à instaurer des seuils de perte de 50 %, 60 % et 70 %. Compte tenu de ce que j’ai entendu, je les retire.

M. le président : L’amendement n° 245 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 657 rectifié quater.

M. Dany Wattebled : Les trois amendements de M. Chasseing sont retirés.

M. le président : L’amendement n° 657 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 787 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Même motif, même punition : il est retiré au profit de celui du rapporteur général.

M. le président : L’amendement n° 787 rectifié bis est retiré.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 558 est présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Lévrier, Rambaud et Buis, Mme Cartron et MM. Patriat, de Belenet, Iacovelli, Bargeton et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 656 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Henno et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.

M. Patrice Joly : Puisque je me rallie à la position du rapporteur général, je retire cet amendement de repli.

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié est retiré.
L’amendement n° 246 rectifié bis a été précédemment retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 558.

M. Julien Bargeton : Je retire moi aussi nos amendements à cet article, mais sans me rallier à la proposition du rapporteur général. Je souhaite que le débat prospère à la faveur de la navette, et j’attends les décisions de la commission mixte paritaire.

M. le président : L’amendement n° 558 est retiré.
L’amendement n° 656 rectifié quater a été précédemment retiré.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 129 rectifié est présenté par Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, M. Labbé, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 655 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
L’amendement n° 788 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, MM. P. Martin et Cigolotti et Mme Vérien.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.

M. Patrice Joly : Encore un amendement de repli : il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
L’amendement n° 247 rectifié bis a été précédemment retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 655 rectifié quinquies a été précédemment retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 788 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 788 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 147 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Capo-Canellas, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Adnot.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par Mme Lassarade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 147 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 179 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 839 rectifié, présenté par Mmes Gatel, N. Goulet et Doineau, MM. P. Martin et Kern, Mme Sollogoub, M. Canevet et Mmes Tetuanui et Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
par les mots :
une baisse durable de leur chiffre d’affaires, supérieure à 50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 839 rectifié est retiré.
L’amendement n° 336 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Henno, Laugier et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Louault, Mmes de la Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. P. Martin, Détraigne, Bockel, Lafon, Médevielle, Le Nay et Moga, Mmes Vullien et Billon, M. Delcros, Mme C. Fournier, MM. Kern et Delahaye et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
très forte baisse de leur chiffre d’affaires
par les mots :
baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent 1° par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé, lors de la période correspondant, en 2017, 2018 et 2019, ou d’au moins 50 % sur l’ensemble de l’année 2020 par rapport à la moyenne de ces trois années ; lorsque, en raison de la date de création de l’entreprise, ces moyennes ne peuvent être calculées pour les années 2017 à 2019, la baisse du chiffre d’affaires est calculée, selon le cas, par rapport à la moyenne des deux derniers exercices clos ou par rapport au seul dernier exercice
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 336 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 988, présenté par Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller, MM. Tissot, Labbé et Babary, Mme A.M. Bertrand, M. Duplomb, Mme Férat, MM. Gremillet et Menonville et Mmes Morhet-Richaud, Noël, Létard et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
très forte
2° Après le mot :
baisse
insérer les mots :
de 50 %
3° Compléter cet alinéa par les mots :
entre le 15 mars et le 15 mai 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 988 est retiré.
L’amendement n° 721 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
très forte
2° Compléter cet alinéa par les mots :
d’au moins 50 % par rapport à la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 721 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mmes Ramond et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Brisson, Panunzi et Lefèvre, Mme Duranton, M. Charon, Mme Deroche, MM. Bouchet et Vogel, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Dumas et Lopez, MM. Savary, del Picchia, Kennel, Gremillet, Pointereau et Mouiller, Mmes Imbert et Estrosi Sassone, MM. Calvet et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli et Cuypers et Mmes Deromedi, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment l’ensemble des industries transformant du thé et du café
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 211 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 784, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit dans les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 784 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 415, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Après les mots :
de moins de
insérer le nombre :
deux cent
III. – Alinéa 34
1° Première phrase
Après les mots :
être accordée
insérer les mots :
dans des conditions fixées par décret
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés, le niveau de cette remise (le reste sans changement)
3° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La remise est portée à 70 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’application de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je remercie tous nos collègues pour leur sens des responsabilités.
Le sujet, je le répète, est très compliqué. Comme je l’ai déjà expliqué, il faut distinguer les secteurs – tourisme, loisirs, événementiel – qui ont subi un arrêt total d’activité et les autres. Tous les amendements qui ont été retirés visaient, d’une manière ou d’une autre, à étendre le dispositif à d’autres secteurs.
Il était extrêmement difficile de trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble des secteurs. Celle que je vous propose avec l’amendement n° 415 est sans doute perfectible, mais elle a le mérite de tenter de ne laisser personne au bord du chemin. Concrètement, cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations dès lors qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations salariales.
Un certain nombre d’entreprises, qui ont pourtant été directement victimes des conséquences du covid, n’appartiennent pas aux secteurs énumérés dans les listes auxquelles le présent article a vocation à s’appliquer et ne pourraient donc pas bénéficier du dispositif. Par conséquent, le présent amendement vise à ouvrir à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises qui peuvent aller jusqu’à 50 % des cotisations dues – certains amendements visaient certes à aller au-delà –, dès lors qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 %. C’est donc un dispositif simple. De plus, pour amplifier le soutien aux plus petites entreprises, le plafond de la remise pouvant être accordée est porté à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L’amendement tend également à supprimer la référence aux radios associatives indépendantes, qui ne sauraient faire l’objet d’un traitement particulier.
Madame la ministre, nous souscrivons à la position du Gouvernement, qui apporte un soutien particulier et « automatique » aux secteurs les plus affectés que sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, et l’événementiel – ce dernier secteur, par exemple, n’a plus aucune activité –, mais nous complétons le dispositif.
Je résume : moins de 250 salariés, plus de 50 % de baisse de chiffre d’affaires et une remise pouvant aller jusqu’à 50 % des cotisations ou jusqu’à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Je pense que, ainsi, nous couvrons autant que possible l’ensemble des préoccupations que vous avez exprimées au travers de vos amendements, chers collègues, et je vous remercie de votre ralliement à la position de la commission, qui me semble plus satisfaisante, car elle permet d’éviter d’oublier tel ou tel secteur.

M. le président : L’amendement n° 369 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et Dindar, MM. Daudigny et Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville, MM. Courteau, P. Joly et Mazuir, Mme Féret et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régionaux ayant fait l’objet d’un conventionnement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui, ayant poursuivi leur activité pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, ont été impactés par les conséquences économiques et financières des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaires due à la baisse des recettes publicitaires ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de Catherine Conconne relatif au marché publicitaire, mais nous nous rallions à l’amendement du rapporteur général. Je le retire donc.

M. le président : L’amendement n° 369 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1047, présenté par M. Schmitz, Mme Dumas, M. Bascher et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
radios indépendantes
insérer les mots :
, ainsi que dans les entreprises d’édition de services de télévision à vocation locale,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz : Je me rallie à la position du rapporteur général. Je retire donc cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 1047 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 658 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot, Henno, Gabouty et Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33
Supprimer les mots :
de moins de cinquante salariés au 1er janvier 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 658 rectifié quater.

M. Dany Wattebled : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 658 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 415 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La loi prévoit d’ores et déjà, pour les entreprises de moins de 250 salariés et même les ETI, la possibilité de demander des remises de dettes. Il n’est donc nul besoin de le prévoir.
En revanche, nous n’allons pas nous rencontrer sur la baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, qui, au regard du seuil de 80 % qui s’applique à la S1 bis, nous paraît trop large.
Par ailleurs, porter à 70 % le plafond de la remise pouvant être accordée pour les entreprises employant moins de 50 salariés va au-delà de ce que nous faisons aujourd’hui pour les entreprises en difficulté. Cela créerait un déséquilibre par rapport à ce qui se pratique, à savoir 50 %. Nous accompagnons ces entreprises au bord de la faillite en cherchant des solutions de rebond.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends la logique. Je salue la volonté de ses auteurs de trouver un point d’équilibre, mais il me semble qu’il n’est pas totalement trouvé à ce stade.

M. Albéric de Montgolfier : On l’améliorera dans la navette !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 415.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mmes L. Darcos et de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 659 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot, Henno, Gabouty et Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.

M. Philippe Dallier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié quater.

M. Dany Wattebled : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont satisfaits du fait de l’adoption de l’amendement n° 415.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. Philippe Dallier : Je retire l’amendement !

M. Dany Wattebled : Également !

M. le président : Les amendements nos 260 rectifié et 659 rectifié quater sont retirés.
L’amendement n° 505 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 722 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit dans le secteur de la traduction et de l’interprétariat, qui a été particulièrement affecté par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 et qui n’a pas bénéficié de soutiens spécifiques ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 415.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. Dany Wattebled : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 722 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 795 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé, Vérien et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Soit dans un centre commercial qui a été fermé sur décision administrative ou sur décision volontaire du ou des propriétaires ;
e) Soit dans le cadre d’un ordre professionnel ayant prononcé la fermeture des activités qu’il régit.
II. – Alinéa 55
Remplacer la référence :
du c
par les références :
des c, d et e
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 795 rectifié est retiré.
L’amendement n° 419, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 55
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 947 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Bizet, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Cambon, del Picchia, Laménie, Bonne, Bascher et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet et Mouiller, Mmes Deromedi et Canayer, MM. Paccaud et Bazin, Mmes Imbert et L. Darcos, MM. B. Fournier et Regnard, Mme Berthet, MM. Magras et Vogel et Mmes Lamure, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020 par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés au II de l’article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 342 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 428 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mmes N. Goulet et Billon et MM. Artano, Hassani, Kern, Laurey, Delcros et Moga, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Notre collègue Nassimah Dindar souhaiterait savoir si le dispositif est applicable aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : L’amendement n° 954 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Une remarque s’impose d’abord : du fait des contraintes formelles de notre discussion, cet amendement est présenté en premier d’une série d’amendements relatifs à la situation économique en outre-mer. Pourtant, l’amendement n° 951 rectifié bis, que je défendrai ultérieurement, tend à introduire la proposition principale.
Un amendement visant à étendre la période d’activité prise en compte pour l’exonération des charges sociales du 1er février au 30 octobre 2020 a été adopté en commission des finances. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette modification aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, toutes très impactées par la crise, dont les conséquences sur le secteur du tourisme vont continuer à se faire durement ressentir au moins jusqu’à la fin de l’année 2020.

M. le président : L’amendement n° 548, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° du présent I s’étendent du 1er février au 30 octobre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette proposition a déjà été bien défendue par mes collègues Arnell et Goulet.
La haute saison débutera en octobre-novembre et prendra fin vers avril 2021. Les collectivités visées dans l’objet de l’amendement ne connaîtront pas la dynamique habituelle et n’auront pas un flux d’activité suffisant pendant la haute saison. Nous demandons donc, à l’instar des dispositions prises pour la Guyane et Mayotte, l’extension des périodes d’emploi jusqu’à fin octobre.

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Montaugé, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Schoeller, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
I. – Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1er février au 31 octobre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Montaugé, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Schoeller, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
I. – Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint–Martin et à Saint–Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1er février au 31 août 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 549, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
En Guyane et à Mayotte
par les mots :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sous réserve des explications du Gouvernement, le dispositif, tel qu’il a été amendé par le Sénat, est bien applicable à l’outre-mer, avec un traitement – il est vrai – différencié pour la Guyane et pour Mayotte, qui connaissent une situation sanitaire malheureusement différente, pour ne pas dire dramatique. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme que Mayotte et la Guyane bénéficient d’un traitement différent, car ces collectivités sont en situation de reconfinement, contrairement aux autres collectivités d’outre-mer, qui, elles, peuvent continuer à travailler.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 428 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas certaine que cet amendement soit satisfait, mais je le retire au bénéfice des explications qui ont été données.

M. le président : L’amendement n° 428 rectifié bis est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 954 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Je n’ai pas non plus la certitude que cet amendement soit satisfait. Cependant, comme je l’ai indiqué précédemment, les mesures principales que nous défendons seront présentées à l’amendement n° 951 rectifié bis. Je retire donc le présent amendement, mais je reviendrai à la charge.

M. le président : L’amendement n° 954 rectifié est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° 548 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes amendements ne me semblent pas du tout satisfaits, car, au-delà de la différence de situation sanitaire, le problème de la haute saison se pose. De plus, il est possible que l’arrivée de cas importés crée un phénomène de rebond, qu’il convient d’anticiper.
Cela étant, je retire mes quatre amendements, et je me rallierai à l’amendement n° 951 rectifié bis du groupe du RDSE.

M. le président : Les amendements nos 548, 125 rectifié, 126 rectifié et 549 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville et MM. P. Joly, Mazuir et Daudigny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
par les mots :
et qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
II. – Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
a) Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
b) Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
- par rapport à la même période de l’année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 444 rectifié sexies, présenté par MM. Babary, D. Laurent et Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre, Chasseing et Bascher, Mmes Lavarde, Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Charon et Rapin, Mmes Chauvin, Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Fouché, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Houpert, Laménie, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après les mots :
l’épidémie de covid-19,
insérer les mots :
ou a subi une baisse significative de son chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 791, présenté par MM. Canevet, Henno, Longeot et Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe et P. Martin et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou a subi une baisse significative
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 791 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Marseille.
L’amendement n° 831 est présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand et Hassani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf celles relevant du secteur des activités immobilières.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.

M. Olivier Cadic : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 831.

M. Julien Bargeton : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 831 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 226 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Il me semble que l’amendement n° 226 rectifié bis vise d’abord à demander des précisions au Gouvernement concernant les agences immobilières.
Considérées comme des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, elles n’ont pourtant pas fait l’objet d’une fermeture administrative en vertu de l’arrêté du 14 mars. Or un certain nombre de fédérations professionnelles et parfois, semble-t-il, les forces de l’ordre les ont incitées, voire contraintes à la fermeture. Les auteurs demandent donc des précisions quant à l’application de la doctrine de fermeture.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les agences n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. En plus du chiffre d’affaires différé qu’elles ont réalisé, elles ont pu poursuivre leur activité par d’autres moyens. L’avis est donc défavorable.

M. Olivier Cadic : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 512 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Je souhaite m’assurer que les groupements d’employeurs sont bien éligibles au dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Un amendement déposé à l’Assemblée nationale visait à garantir cette éligibilité des groupements d’employeurs, mais la ministre a demandé qu’il soit retiré au motif qu’ils étaient déjà éligibles du fait de leur statut associatif. Or tous les groupements d’employeurs ne sont pas sous statut associatif. Ils proposent de la mise à disposition de personnels dans différents secteurs ; de ce fait, ils ne sont pas rattachés à une convention nationale comme celle des hôtels, cafés et restaurants ou celle des organismes de tourisme.
Je voudrais m’assurer, avant de retirer cet amendement, que ces groupements d’employeurs seront bien couverts par l’ensemble du dispositif, que ce soit celui de l’État ou celui qui est proposé par notre rapporteur général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’analyse de la commission est que cet amendement est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement le confirme : quelle que soit la nature du groupement d’employeurs, ce n’est pas le statut – associatif ou non –, mais l’activité sous-jacente qui ouvre le bénéfice du dispositif.

Mme Nathalie Delattre : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 512 rectifié est retiré.
L’amendement n° 781, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève de l’avitaillement d’aéronefs et de trains.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 781 est retiré.
L’amendement n° 416, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
prolongée
insérer les mots :
au-delà du 1er juin 2020
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable, car il ne s’agit pas d’une simple précision.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 416.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 931, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À l’exclusion des entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous vois opiner, madame la ministre, signe que le chemin est peut-être le bon.
Le coût pour l’État de la compensation des exonérations de cotisations sociales est estimé à 3 milliards d’euros. Il s’agit d’un engagement financier extrêmement important offert par la collectivité aux entreprises.
Nous avons eu d’autres débats sur des éléments de conditionnalité, liés notamment aux licenciements, mais nos propositions n’ont pas trouvé beaucoup d’écho de l’autre côté de l’hémicycle. Cet amendement d’appel pose une question : allons-nous continuer à exonérer de cotisations sociales des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale hommes-femmes ?
Le diagnostic est le suivant : en 2019, sur 1 460 entreprises de plus de 1 000 salariés, seules 732 ont publié leur index de l’égalité. Autrement dit, près de la moitié d’entre elles n’ont pas respecté les obligations légales. Parmi ces entreprises, 118 étaient passibles de sanctions du fait du non-respect de l’obligation de parité. Ces entreprises emploient tout de même 5 millions de salariés sur notre territoire.
Ce n’est qu’un amendement d’appel, qui n’appelle pas une réponse toute blanche ou toute noire aujourd’hui. Il faut toutefois que nous obtenions des garanties rapidement, notamment dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021.
Je pense que notre groupe n’est pas le seul à être attaché à cette question. Nous demandons que les entreprises qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales respectent l’égalité salariale femmes-hommes, autrement dit qu’elles respectent la loi, qu’elles mettent dans l’index leurs résultats et, qu’à défaut, elles soient pénalisées. Telles sont les garanties que nous vous demandons, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si la commission partage l’objectif d’égalité hommes-femmes, elle ne croit pas opportun de soumettre les dispositifs d’extrême urgence dont nous débattons à des conditionnalités préalables qui ne pourraient que ralentir leur mise en œuvre. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne vais pas vous dire que ce combat pour l’égalité hommes-femmes n’est pas très important. Il est, au contraire, très important, et ce gouvernement y a œuvré, notamment au travers de l’index Pénicaud, qui permet de mettre en lumière ces problématiques d’inégalités. Ce travail doit se poursuivre.
Si l’on peut admettre que, dans la précipitation, la panique et du fait du caractère totalement inédit de cette crise, certaines entreprises aient raté le coche de la publication de leur index au 1er avril, cela ne peut pas durer, d’autant que des sanctions sont prévues. La première est ce qu’il convient d’appeler en mauvais français le name and shame. La seconde, financière, sanctionnera les entreprises qui n’ont pas un score suffisant au bout de trois ans. Nous sommes à la deuxième année : rendez-vous est donc pris pour l’année prochaine.
Vous pouvez compter sur moi et sur Elisabeth Moreno pour poursuivre ce combat et veiller à ce que la crise ne remette pas en situation de citoyens de deuxième niveau les jeunes, les femmes, les seniors et un certain nombre de populations plus vulnérables, qui sont souvent les variables d’ajustement des crises.

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 931 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Nous le maintenons : question de vigilance !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je pense qu’il y a un certain nombre de sujets qui ne doivent pas être mis de côté ou relégués au second plan en raison de la crise sanitaire. Du temps a été donné aux entreprises.
Par ailleurs, les inspecteurs du travail jouent un rôle accru : ils vérifient que les index existent et, quand ce n’est pas le cas, avant de dresser un procès-verbal, ils poussent à leur rédaction et accompagnent les entreprises. Tout est fait pour que les choses se passent, certes en prenant en compte la réalité des entreprises, mais se passent tout de même. Ne mettons ni l’égalité femmes-hommes ni la crise climatique de côté, car, en la matière, l’urgence s’est installée depuis trop longtemps.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 931.
(L’amendement est adopté.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Très bien !

M. Pascal Savoldelli : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 942, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En cas de licenciement, les entreprises doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Dans la même optique que mon collègue Pascal Savoldelli, je souhaite vous interpeller, madame la ministre, sur la question des licenciements. Puisque vous avez été récemment nommée ministre déléguée chargée de l’industrie – j’adresse également ma question à la nouvelle ministre du travail –, j’aimerais savoir comment nous allons conserver les emplois en France.
Nous avons ouvert le débat sur la conditionnalité des aides. Nous considérons que ces aides doivent être conditionnées au respect de critères d’emplois, environnementaux, de salaires ou encore de recherche et développement. Vous nous répondez que c’est compliqué – sans doute ne parviendrons-nous pas à vous convaincre.
Une question se pose toutefois. L’autorisation administrative de licenciement a été supprimée et, depuis 2017, les plans sociaux sont facilités. Or nous avons pu constater, madame la ministre chargée de l’industrie, que, dès le déconfinement, les plans sociaux s’allongeaient, notamment dans les grands groupes industriels qui touchent pourtant de l’argent public : Renault, Air France, Sanofi, etc. Le Président de la République a annoncé qu’il mettait 200 millions d’euros sur la table pour relocaliser ; la même semaine, nous avons appris la suppression de 1 000 postes.
Nous vous proposons que les licenciements qui interviennent dans des entreprises bénéficiant d’exonérations soient soumis à une validation par l’inspection du travail. Ce serait, en cette période, le minimum syndical. Les entreprises qui bénéficient d’exonérations ou de reports doivent, en contrepartie, voir leurs licenciements contrôlés. Par ailleurs, mon collègue Pierre Laurent interviendra sur le sujet de la compensation par l’État de ces exonérations dans le budget de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Au vu du nombre de dossiers, le contrôle par l’inspection du travail que vous proposez nécessiterait d’importants effectifs.
Ces exonérations de cotisations visent à sauver des entreprises qui n’ont plus de chiffre d’affaires ou qui connaissent une baisse très importante de celui-ci. Compte tenu du temps qui serait nécessaire à l’examen des dossiers, soumettre ces exonérations à l’accord préalable de l’inspection du travail signerait la mort des entreprises.
Si je comprends l’objectif poursuivi au travers de cette proposition, elle me semble irréaliste. Cela tuerait le dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour le coup, je ne vous rejoins pas du tout, monsieur Gay.
Vous mettez au même niveau les plans sociaux et les plans de départ volontaire. Or ce n’est pas tout à fait la même chose.
Un plan de départ volontaire repose sur la décision des salariés, auxquels on offre la possibilité de profiter d’une opportunité. Je vous invite à regarder les plans de départ volontaire de Sanofi : ils ne font en rien injure aux salariés de cette entreprise. Ils sont en règle générale très suivis, car ils proposent des niveaux de compensation très élevés.
Un plan social vise à réajuster la taille de l’entreprise à la situation économique. Les entreprises qui sont aujourd’hui les plus en difficulté vont devoir ajuster leurs sites. Une entreprise qui a perdu 50 % de son chiffre d’affaires n’a pas les moyens de rémunérer ses salariés et n’est pas en mesure de prévoir si le chiffre d’affaires sera de nouveau au rendez-vous dans un, deux ou trois ans.
Permettez-moi de vous rappeler ce qu’il s’est passé il y a quarante ans – vous n’étiez peut-être pas né, et je n’étais pas bien grande – dans les secteurs de la sidérurgie et du textile : à force de tenter d’empêcher ces plans, tout a disparu du jour au lendemain. Nous ne voulons pas de cela. Nous sommes réalistes : il nous faudra accompagner les transformations des entreprises ; il y aura du plus, mais il y aura aussi du moins.
Vous avez cité Sanofi. Puisque Sanofi se retire du marché des traitements du diabète, nous devons faire en sorte que les salariés qui sont experts du diabète puissent négocier avec Sanofi un plan de départ volontaire. En revanche, Sanofi investit 600 millions d’euros dans les vaccins, avec des emplois à la clé. Je négocie avec Sanofi pour m’assurer que ces emplois sont stables et durables et que ces activités puissent continuer à prospérer.
Il faut certes avoir un peu de courage politique pour dire cela, mais je crois que c’est dans l’intérêt de chacun. J’ai accompagné beaucoup de professionnels dans des entreprises en difficulté et j’ai participé à des assemblées générales réunissant l’ensemble des salariés dans une même pièce. Je peux vous dire qu’il n’est pas facile de devoir leur annoncer que leur entreprise est en cessation de paiement – ce que, bien souvent, leurs dirigeants ne leur avaient pas dit – et que des mesures d’accompagnement doivent être prises.
C’est pourquoi je préfère proposer le meilleur accompagnement aux salariés et leur offrir un emploi durable, qui est aussi un élément de dignité – nous l’avons fait sur un certain nombre de dossiers –, plutôt que de tenter d’empêcher une entreprise d’ajuster sa structure à la réalité de son marché et de la mettre en position ensuite de disparaître de France. Nous ne voulons pas cela.
Cette stratégie paye, puisque nous avons réussi à créer de l’emploi industriel en 2017, en 2018 et en 2019. C’est extraordinairement difficile, et c’est beaucoup de travail, mais les chiffres montrent que ça fonctionne.
Le chômage partiel de longue durée permet aussi de minimiser fortement les départs, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. Si vous comparez le plan social auquel Airbus travaille en France versus en Allemagne, vous pourrez constater que la différence est au bénéfice de la France.
Je crois qu’il faut faire attention à ne pas adopter une position qui, en fait, serait une trahison des opérateurs qui sont dans ces entreprises.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je répondrai à la fois au rapporteur général est à Mme la ministre, en précisant notre demande.
Nous proposions initialement des critères conditionnant la distribution des aides. Vous nous avez répondu que ce n’était pas possible en raison de la situation d’urgence. En l’occurrence, nous ne vous proposons pas de critériser la distribution des aides – aides que nous avons en partie votées –, mais de soumettre à un contrôle l’exécution d’un éventuel plan de licenciement d’une entreprise bénéficiant de ces aides.
Dans votre raisonnement, madame la ministre, vous faites comme si la motivation de ces licenciements était directement liée à la crise sanitaire. Or nous constatons que les raisons de ces licenciements, notamment dans de grandes entreprises, sont en partie antérieures à la crise du covid. Certains groupes profitent d’effets d’aubaine pour procéder à des licenciements massifs qui n’ont rien à voir avec la crise du covid. Nous demandons donc simplement que, lorsqu’une entreprise qui a touché des aides publiques annonce des licenciements, on y regarde de plus près et que, à défaut de justification à ces licenciements, on ne les autorise pas.
Je ne vous dis pas qu’il n’y aura aucune suppression d’emploi, mais, au moins, on ne laisse pas faire. Les appels à la modération des dividendes ou à la modération des plans de licenciement, ça ne marche pas. Nous vous proposons donc d’autres mesures.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question qu’on vous posait. Je n’y reviens pas, car Pierre Laurent a très bien exposé le problème.
En revanche, vous n’allez pas pouvoir dire comme Mme Pénicaud que la seule alternative au licenciement, c’est le plan de départ volontaire ou l’accord de performance collective. Mes chers collègues, on parle de plans de départ volontaire, mais je me demande bien qui est volontaire pour être licencié. Ça n’existe pas dans le monde réel !

M. Vincent Segouin : Si, ça peut arriver !

M. Fabien Gay : Oui, c’est possible pour celles et ceux qui ont la meilleure employabilité, les plus hauts cadres d’une entreprise qui, pour le coup, peuvent profiter d’un effet d’aubaine s’ils avaient l’intention de partir. Mais, dans la grande majorité des cas, quand il y a un plan de départ volontaire, on explique aux salariés qu’ils ont le choix entre prendre ce qu’on leur propose, c’est-à-dire partir avec un petit pécule, un montant un peu plus élevé que d’habitude, généralement six mois ou un an d’indemnités supra-légales et, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas assez de départs volontaires, un plan de sauvegarde de l’emploi – un plan de licenciement ! –, qui ne leur permet pas de toucher d’indemnités supra-légales et qui les fait partir avec moins d’argent. Voilà comment ça se passe : il y a un chantage à l’emploi !
Vous pouvez hocher la tête, madame la ministre, mais c’est ça, la réalité. Les plans de départ volontaire sont un contresens : les départs volontaires, ça n’existe pas ou très peu dans les entreprises.
Une question, qui va faire scandale, vous est posée : vous continuez à donner de l’argent public sans en conditionner le versement, ni au départ ni à l’arrivée, même quand on vous explique qu’il faudrait quand même regarder de plus près ce que fait l’entreprise.
Prenons ce que disait Pierre Laurent. Par exemple, General Electric s’apprête à licencier : qui peut dire ici, dans cet hémicycle, que ce plan de licenciement n’était pas prévu avant ? Et les salariés de Tui France, entreprise du secteur du tourisme ? On va mettre 600 d’entre eux à la lourde, alors que l’entreprise a touché 100 millions d’euros de PGE pour sauvegarder l’emploi ! Qui peut dire que le plan n’était pas prévu ? Les syndicalistes disent qu’il l’était depuis un an. Et on peut lister ainsi toutes les grandes boîtes qui profitent de la crise du covid-19 pour licencier.
Vous ne répondez ni à la première question ni à celle qu’on vient de vous poser, mais, de toute façon, le débat va se poursuivre, parce que beaucoup de salariés sont en colère. Je peux vous dire que, si on ne trouve pas une solution en commun, ça continuera en septembre.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je comprends ce que nous expliquent nos collègues du groupe CRCE, mais l’amendement tel qu’il est rédigé veut dire autre chose. D’ailleurs, entre le dispositif et l’objet de l’amendement, vous ne dites pas la même chose.
Vous indiquez qu’il s’agit d’un amendement de repli qui vise à encadrer les exonérations de cotisations sociales alors que, par définition, les exonérations s’appliquent avant les licenciements. Vous ne pouvez pas encadrer ces exonérations, alors que vous ne savez pas encore s’il y aura des licenciements.

M. Pascal Savoldelli : On peut en modifier la rédaction ! Pas de problème !

M. Roger Karoutchi : Si vous aviez écrit que, en cas de licenciement, les entreprises « ayant obtenu des exonérations » doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail, cela aurait eu davantage de sens et cela aurait correspondu à l’objet de l’amendement tel que vous l’avez rédigé. Mais l’amendement tel quel ne cadre pas avec ce que vous dites.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable et qui avait été rédigé un peu dans le même esprit que celui-ci.
C’est vrai que l’on n’a pas conditionné les aides au départ, car il fallait agir vite. Mais, quand on examine ce qui se passe avec les aides publiques dans les faits, il y a quand même une vraie difficulté. Par exemple, si les aides sont bien conditionnées au non-versement de dividendes, qui pèsent sur les entreprises, mais qui ne sont pas ciblés par la loi, vous bénéficiez de deux types de soutien : le report des échéances fiscales et sociales, et donc le gain que représentent ces délais. Comment cela se passe-t-il ? Le chef d’entreprise va cocher une case et déclarer qu’il s’engage à ne pas verser de dividendes : le dispositif reposera donc sur sa seule volonté, car le contrôle ne se fera pas non plus a posteriori.
En réalité, l’obligation est beaucoup plus restreinte que ce qu’annonce le ministre. Tout d’abord, elle ne s’applique que depuis le 27 mars, ce qui veut dire que le P-DG d’Air France a touché ses 760 000 euros de bonus. (M. Fabien Gay s’esclaffe.) Certes, il y a renoncé pour 2020, mais il les a quand même touchés pour l’année 2019, concomitamment aux aides qui ont été versées et peu avant les licenciements qui vont suivre.
Les décisions de distribuer des dividendes antérieurs au 27 mars sont exclues du dispositif et, surtout, la règle de non-versement des dividendes n’intègre pas le chômage partiel parmi les aides conditionnées. On revient au dispositif sur la fraude dont on a déjà discuté, c’est-à-dire qu’on ne peut pas conditionner le versement de l’aide au départ – on l’a compris, il fallait agir vite –, mais qu’on n’en contrôle pas complètement l’octroi par la suite.
Alors, je ne doute pas que le mécanisme entrera progressivement en action, dans la durée, et que l’on finira par contrôler le dispositif, mais vous voyez qu’il existe quand même une distorsion entre ce flot d’argent public et le sentiment, que l’on éprouve à tort ou à raison – en ce qui me concerne, je ne demande qu’à écouter le ministre au sujet des contrôles et à lui faire confiance –, qu’il n’y a aucune contrepartie à l’octroi de ces aides, alors qu’il faudrait quelques contrôles.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y a un peu de confusion dans les différents propos qui viennent d’être tenus.
Premièrement, le dividende ne correspond pas à la rémunération de M. Ben Smith. Après, on peut décider de conditionner cette rémunération à un certain nombre de critères, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le sujet. Le dividende, c’est le versement d’une partie du bénéfice de l’entreprise aux actionnaires.
Ce dividende figure dans le contrat de prêt garanti par l’État, ce qui veut dire que, si des dividendes sont versés, le prêt doit être remboursé. Contractuellement – ce n’est même pas une question de contrôle –, c’est donc automatique et c’est assez facile à suivre, puisque, pour le coup, la décision de distribuer des dividendes est publique, a fortiori pour les entreprises cotées. Soyez assurés que cet aspect du dispositif est bien couvert.
Deuxièmement, vous avez raison sur ce point, madame la sénatrice, le dispositif n’est en revanche pas lié au chômage partiel, parce que cette mesure était une réponse à la préoccupation – qui s’était d’ailleurs manifestée sur ces travées – que l’on maintienne le lien du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise. Il s’agissait donc d’un dispositif protégeant les salariés plutôt que l’entreprise. C’est la rémunération du salarié qui est versée. Certes, elle transite par l’entreprise, mais l’argent va directement au salarié et ne reste pas dans les caisses de l’entreprise au moment où celle-ci ne peut pas ou n’arrive pas à travailler.
Troisièmement, pour parler de ce qui est devant nous, il ne faut pas perdre de vue les objectifs de moyen terme essentiels et prioritaires – c’est justement le travail que nous faisons – que sont la responsabilité sociale et la transition énergétique, mais pas seulement. Derrière le défi du climat se posent les enjeux de la biodiversité, de la pollution de l’air et de l’eau, qui ne soulèvent pas exactement les mêmes questions et ne reposent pas sur les mêmes critères.

M. Fabien Gay : Le plan social de General Electric, il était prévu avant ou pas ?

Mme Éliane Assassi : Répondez à la question !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pardonnez-moi, mais l’annonce ne s’est pas faite avant le versement des aides.
Vous faites aussi une confusion : par exemple, Sanofi n’a pas reçu d’aide, d’une part, et a été très claire en déclarant que ce n’était pas lié à l’épidémie de covid-19.

M. Fabien Gay : On ne lui a pas versé 200 millions d’euros pour relocaliser ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, ce que vous dites n’est pas exact ! (M. Fabien Gay proteste.)

M. le président : S’il vous plaît, mon cher collègue, veuillez laisser Mme la ministre poursuivre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous évoquez une initiative qui porte sur le prix des médicaments. On mélange un peu tout.
Le Gouvernement travaille en partant du principe qu’il faut des mesures d’urgence pour aller au secours des entreprises – ce que l’on assume totalement, et tout le monde l’a compris et validé –, des contrôles pour celles qui ne respectent pas la loi avec, le cas échéant, quand le délit est trop grave, des sanctions pénales.
Enfin, on ne doit pas perdre de vue les objectifs de moyen terme et chercher de nouveau à les atteindre rapidement. Pour ce faire, il existe déjà des lois. Je pense à l’index de l’égalité femmes-hommes de Mme Pénicaud et à un certain nombre de dispositifs d’ores et déjà conditionnés.
Ainsi, toutes les entreprises du portefeuille de l’Agence des participations de l’État, qui sont de taille importante, ont défini des trajectoires de réduction des émissions de CO2. Elles les ont déjà : nous n’avons pas découvert cette problématique le matin du 25 mai en nous levant. Tous ces dispositifs existent bel et bien ; ils doivent être approfondis et prolongés : c’est probablement l’objet du plan de relance et des travaux que vont mener les deux assemblées dans les semaines et mois qui viennent, mais prenons les sujets dans l’ordre et avec le souci de la rigueur que vous mentionniez, madame Goulet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 942.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel, Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de cacao, chocolat et de confiserie.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : L’amendement est retiré.

M. le président : L’amendement n° 156 rectifié quater est retiré.
Les amendements nos 33 rectifié et 34 rectifié ne sont pas soutenus.