Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 5
debate, 05/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Marie, Durain et Montaugé, Mme Lepage, M. P. Joly, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Houllegatte, Mme Préville, M. Lurel, Mmes Harribey, Féret et Ghali, MM. Tissot, Courteau et Fichet et Mmes Blondin, G. Jourda, Conway-Mouret, S. Robert et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, défini et validé conjointement par le maire et le représentant de l’État territorialement compétent, l’accès aux plages du littoral et aux plans d’eau intérieurs peut être autorisé aux fins exclusives de pratiques sportives dynamiques ou de pleine nature, par dérogation au 1° du même article L. 3131-15. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement a été cosigné par un certain nombre de mes collègues, au premier rang desquels figure Éric Kerrouche. Il a pour objet l’accès aux plages du littoral et aux plans d’eau intérieurs à des fins exclusives de pratique sportive de pleine nature.
Dans le cadre du déconfinement progressif, il a été précisé que les activités sportives, dites « de pleine nature », seront de nouveau ouvertes aux pratiquants, au même titre que les autres activités sportives. Parmi ces activités, les sports aquatiques semblent a priori exclus, compte tenu de l’interdiction de l’accès aux plages, alors même qu’ils sont susceptibles de présenter, vous l’imaginez, des risques sanitaires moins élevés que les sports en salle, par exemple.
De surcroît, il en résulte des difficultés d’interprétation par les pouvoirs de police et les usagers. En effet, une embarcation pourrait partir d’un quai, alors qu’elle ne pourrait pas partir d’une plage.
L’autorisation explicite de ces pratiques dans un cadre raisonné permettrait, mes chers collègues, non seulement la relance des activités économiques, mais aussi une démarche progressive – j’insiste sur ce terme –, d’appropriation du littoral en amont de la saison estivale. L’accès aux plages sera bien évidemment encadré par un protocole validé conjointement par le maire et par le préfet, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
Monsieur le ministre, je me fais l’interprète de nombre de mes collègues habitant près du littoral ou de plans d’eau intérieurs, en vous demandant d’ouvrir progressivement, avec beaucoup de discernement, l’accès aux plages pour ces activités sportives.
Ce sont les maires qui connaissent le mieux les typologies de leurs plages et les usages qu’en font leurs concitoyens. J’y insiste, c’est dans le respect des règles sanitaires et au terme d’un protocole validé que cette première mise en mouvement de nos littoraux et des plages à des fins sportives permettra de redonner un peu de vie à nos territoires, ce qui est essentiel.
Ainsi que le disait le président de la région Bretagne, nos plages sont un peu comme vos parcs. L’enjeu est important, notamment, mais pas seulement, en matière économique.
M. le président : L’amendement n° 175, présenté par Mmes Billon et Loisier et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Sylvie Robert, je voudrais, au nom de Mmes Billon et Loisier, évoquer à mon tour la question des plages et des forêts, qui, dans l’ensemble du pays, sont aujourd’hui, pour l’essentiel, interdites, et qui devront le rester, dans un premier temps, à partir du lundi prochain.
Pourtant, ces endroits ne peuvent être accusés d’être des lieux de regroupement, tant ils sont grands. Que l’on prenne les plages du littoral atlantique, méditerranéen ou les rives des lacs alpins, ces lieux permettent aux familles et aux gens qui sont confinés ensemble de se promener et d’avoir une activité sportive. Il est donc important de procéder à une réouverture rapide et de ne pas la renvoyer au début du mois de juin.
Je ne parle pas là de la montagne et de la haute montagne, mais d’endroits qui permettraient aux familles de retrouver une vie la plus normale possible, dans le respect de l’ensemble des gestes barrières, selon le vocable utilisé.
Cette proposition me semble fort utile sous l’angle psychologique, pour l’acceptation de la situation que nous vivons, avec le prolongement annoncé d’un certain nombre d’entraves à la liberté.
Sans vouloir relancer le débat d’hier sur les lieux de culte, je tiens à souligner que beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas que les supermarchés soient toujours ouverts, avec des rassemblements de personnes importants.
Là, nous sommes dans de grands espaces, et je crois qu’il est maintenant utile d’envisager avec discernement une telle mesure, assortie des préconisations de sécurité résultant d’un dialogue constructif entre le maire et le préfet. Avec mes deux collègues Annick Billon et Anne-Catherine Loisier, je me permets d’insister, monsieur le ministre, pour cette réouverture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il s’agit d’amendements qui visent en réalité la liberté de circulation, laquelle est restreinte, ou peut l’être, en application de l’état d’urgence sanitaire.
À mon sens, si une interdiction générale et absolue d’accéder aux plages pouvait éventuellement se comprendre pendant la période du confinement, elle est beaucoup plus difficile à justifier en période de déconfinement.
On peut se demander si la limitation au droit d’aller et venir ne serait pas disproportionnée par rapport aux fins visées, à savoir la sécurité sanitaire.
Il y a des petites plages et des grandes plages ; il y a des plages à la ville et des plages à la campagne. Ainsi, les plages du Cotentin – 365 kilomètres de littoral – sont des plages à la campagne. Vous y voyez des ânes du Cotentin, des chevaux, des goélands,…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Et même des présidents de commission ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : … et assez peu de promeneurs. Les risques de contamination y sont maîtrisés, jusqu’à présent.
Enfin, il y a aussi des plages où la position verticale est de mise, et celles où la position horizontale est privilégiée. Vous le voyez, dans cette diversité, appliquer un traitement unique a véritablement quelque chose de tout à fait excessif.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il me semble qu’il serait prudent, du point de vue du respect de cette liberté fondamentale qu’est la liberté d’aller et venir, que le Gouvernement revoie sa position d’interdiction générale et absolue et permette d’inverser le principe, en prévoyant la liberté, sauf exception qui serait justifiée par l’impossibilité d’éviter la promiscuité sur les plages, que vous décideriez ainsi d’interdire au public pendant une durée limitée.
Telle est la recommandation que je voudrais vous faire. À cet égard, je considère que ces amendements sont l’un et l’autre extrêmement intéressants. Par conséquent, le Sénat pourrait fort bien les adopter.
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sera, monsieur le président, un avis défavorable sur le fond et une proposition de retrait sur la forme, car ces amendements sont satisfaits.
Ils sont satisfaits sur la forme, car il revient au Premier ministre, dans le cadre du décret qu’il doit rédiger, de déterminer quels sont les lieux accessibles au public, et dans quelles conditions, durant cette période.
Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans le marbre de la loi. Ou alors, ne nous limitons pas aux plages, aux forêts et aux lacs, et écrivons dans la loi tout ce qui est autorisé et tout ce qui ne l’est pas. En effet, une rédaction posant un principe d’interdiction générale d’accessibilité, sauf exception pour les plages et les forêts, tout en renvoyant au Premier ministre le soin de préciser par décret ce qui est autorisé serait quelque peu étrange. Ne serait-ce que pour ce motif, je demande donc le retrait de ces amendements.
Sur le fond, le problème n’est pas de savoir si l’on peut faire ou non respecter les gestes barrières et la distanciation physique sur les plages. Je suis convaincu, comme vous, qu’un maire totalement responsable, en collaboration avec un préfet, est fondé à prendre des mesures pour faire respecter des règles de distanciation permettant, en théorie en tout cas, de marcher sur la plage.
J’échangeais librement sur une chaîne de télévision, la semaine dernière, avec un maire du Calvados qui m’interpellait sur la question des plages. Il me reprochait de ne pas assez prendre en considération le fait que l’activité touristique, donc l’accès aux plages, était absolument essentielle et indispensable pour une commune comme la sienne. En d’autres termes, il m’accusait de tuer le tourisme en fermant les plages.
Je lui ai répondu que je le comprenais. En effet, je peux me mettre à la place du maire d’une commune du littoral, quel qu’il soit, qui se trouve dans l’incapacité d’ouvrir ses plages avec l’arrivée des beaux jours. Je pense aussi à tous les commerçants, les crêperies, les bars, les restaurants, les loueurs de vélos, bref, à toute cette activité économique que l’on adore dans notre pays, qui ne vit essentiellement que quelques mois par an et qui se voit privée de ressources.
Toutefois, dire que les plages sont consubstantielles à l’activité touristique et les laisser ouvertes, dans le Calvados ou ailleurs, c’est accepter qu’il y ait des mouvements de population importants. Ayez en tête que le maire dont je vous parle voit la population de sa commune passer de 2 200 habitants à 20 000 habitants l’été. Ces habitants supplémentaires ne viennent pas tous du même endroit, et certainement pas du Calvados.
Par conséquent, une telle mesure reviendrait à encourager des mouvements de population tout à fait légitimes ; des personnes ne pouvant résister à l’appel de la mer et de la plage s’en iraient disséminer du virus un peu partout, et ce malgré la limite des 100 kilomètres. Nous en sommes tous intimement convaincus : si l’on rouvre les plages, l’activité touristique va repartir, ce qui sera formidable pour l’activité de notre pays, mais formidable aussi pour le virus.
C’est pour cette raison que nous demandons encore un peu de temps et d’efforts à la fois aux maires, aux commerçants et aux populations qui aspirent, comme j’y aspire, je vous le garantis, à se faire dorer au soleil ou à faire des randonnées sur la plage, les pieds dans l’eau. Pas tout de suite ; encore un peu de temps !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je m’aperçois, monsieur le président, que j’ai été incomplet. Il faut bien que je vous dise vers lequel de ces deux amendements pourrait aller notre préférence.
Il me semble que l’amendement présenté par notre collègue bellilois de Haute-Savoie, M. Loïc Hervé, présente des avantages, compte tenu de ce que vient de dire le ministre. Comme cette disposition renvoie à un décret, elle permet au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles des décisions de fermeture temporaire pourraient être prises.
C’est la raison pour laquelle je recommande d’adopter l’amendement n° 175 et, pour qu’il en soit ainsi, je me dois de donner un avis défavorable à l’adoption de l’amendement n° 36 rectifié, même si ces deux dispositions sont très proches et ont les mêmes mérites du point de vue de leurs objectifs.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je ne peux pas m’empêcher d’intervenir, monsieur le président de la commission des lois, parce que le Cotentin a été cité, avec ses 365 kilomètres de côtes. (Sourires.)
Je rappelle que la Normandie, c’est 600 kilomètres de côtes.
M. Philippe Bas : Dont la moitié se trouve chez nous !
Mme Catherine Morin-Desailly : On a cité le Cotentin et le Calvados, Agnès Canayer représentant la Seine-Maritime, où la problématique est, je pense, identique. Je suis solidaire de la Bretagne, bien sûr, mais aussi de la Vendée dans cette revendication. En effet, si des parcs sont amenés à être rouverts, si l’accès à la forêt est de nouveau autorisé, les plages aussi méritent toute notre attention.
L’avantage des plages du nord, c’est qu’elles bénéficient de marées. À marée basse, l’espace est encore plus large pour s’égailler et surtout pratiquer le confinement actif lorsque l’on fait du sport. Je soutiendrai cet excellent amendement, d’autant que notre président de région, soutenu par nombre de maires de communes du littoral normand, vient d’écrire au Président de la République pour réclamer cette ouverture. Monsieur le ministre, je vous remercie d’y prêter attention.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : La France est riche de ses territoires et de son littoral. Pour ma part, je parlerai pour l’Ouest, plus particulièrement pour la Bretagne, qui est chère à plusieurs d’entre nous ici.
Le président Bas a parlé des espaces où l’on pouvait se tenir de manière verticale ou de manière horizontale ; je parlerai pour ma part de l’espace breton, où l’on peut se tenir courbé, lorsque l’on va à la pêche aux bigorneaux ou aux crabes. C’est un très grand plaisir !
Je voudrais évoquer l’île d’Ouessant. Elle n’est pas très connue pour ses plages, mais elle est célèbre pour sa qualité de vie, l’art de vivre et la fierté de ses habitants de pouvoir aller voir leurs voisins en mettant les pieds dans l’eau, car il faut franchir une plage.
Cet exemple est très sérieux, monsieur le ministre : au-delà des aspects juridiques qu’a évoqués le président Bas, il nous montre qu’un tel sujet ne peut être traité depuis Paris. C’est à mon sens un objet pour un État territorialisé et une approche locale, puisque, entre les plages du Sud, de l’Ouest et du Nord, il y a de grandes différences d’usage et de fréquentation.
Je pense que l’on pourrait inviter les maires à définir avec les préfets des protocoles d’accès aux plages, comme cela a été fait, par exemple, pour les marchés. La plage n’est pas qu’un objet de plaisir ; c’est aussi un objet de vie, et, ma collègue l’a dit, c’est même comme un jardin pour ceux d’entre nous qui ont la chance d’y vivre.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Je vais bien sûr voter l’amendement qui a les faveurs de la commission. Je suis favorable aux deux sur le fond, mais l’amendement n° 175 a un mérite par rapport à l’autre, c’est que ses dispositions font appel à un décret, ce qui vous laisse, monsieur le ministre, encore un petit peu la main.
M. Philippe Bas : Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski : Je pense donc que c’est un bon amendement.
Monsieur le ministre, le 11 mai, vous allez autoriser un grand nombre de choses dangereuses sur le plan sanitaire, et dans beaucoup d’endroits !
Le risque ne sera pas simplement dans les écoles et les collèges ; il sera également dans les transports publics. Si jamais le Covid-19 revient, ce sera par les transports publics. Vous en êtes conscient, d’ailleurs, car, pour le moment, rien n’y est encore réglé. Vous avez raison de prendre des mesures pour les endroits où il peut y avoir une concentration de personnes.
Je ne me battrai pas plus pour les plages bretonnes que pour les plages méditerranéennes ou vendéennes. Que l’on prenne une mesure interdisant la concentration sur les plages, quelles qu’elles soient, avec des serviettes étalées côte à côte et des gens entassés les uns sur les autres, soit !
Toutefois, n’interdisez pas les sports individuels en forêt ou sur l’eau, que ce soit l’eau maritime ou les eaux privées. Les gens attendent avec impatience le 11 mai. Si vous donnez l’impression de tourner une clé, d’ouvrir des portes et d’autoriser un certain nombre de choses qui viendront soulager les Français, mais que, dans le même temps, vous enfermez un peu stupidement – pardonnez-moi, monsieur le ministre – un grand nombre d’entre eux, vous commettez une erreur psychologique profonde.
Je vous demande donc de réviser votre position. Le premier de ces deux amendements a des chances d’être voté et d’être ensuite examiné par l’Assemblée nationale. J’aimerais vous convaincre de changer de position, le Gouvernement acceptant de reconnaître que les sports individuels dans les forêts et sur les plages ne sont pas dangereux et ne présentent aucun risque.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, je suis prêt à vous entendre sur le fait qu’il faille encore attendre. Mais la patience pèse aujourd’hui sur l’état psychique de nos concitoyens.
J’appartiens à une région de cinq départements, dont trois côtiers – le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme –, qui possèdent de très belles et grandes plages, où il est parfaitement possible de respecter les gestes barrières. Même à la marée montante, la plage présente encore 200 à 300 mètres de profondeur. Par ailleurs, il convient de faire confiance à nos concitoyens.
Nous ne vous demandons pas une autorisation d’étaler sa serviette, vous l’avez bien compris, ni dans le premier ni dans le second amendement. Mais, par la voie réglementaire, au travers de la connaissance du terrain des préfets – Mme Gatel a eu raison de le souligner –, dans une logique déconcentrée et décentralisée en lien avec les élus, vous pourriez offrir un espoir à nos concitoyens.
J’appartiens à une région très urbanisée. Je faisais le calcul dans ma tête : il y a à peu près 4 millions de personnes dans ma région qui se trouvent à moins de 100 kilomètres d’une plage. Donnez-leur un espoir de pouvoir retrouver une vie normale !
Je l’ai entendu tout à l’heure, le Président de la République aurait évoqué la date du 2 juin pour autoriser cet accès. Je ne sais pas ce qui se passera entre le 11 mai et le 2 juin.
Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, nous devons offrir à nos concitoyens des perspectives qui leur permettent de retrouver une forme de rêve et de liberté, cette dernière n’étant pas incompatible avec la sécurité sanitaire. Tel est le sens de l’amendement n° 36 rectifié, que je n’ai pas eu le temps de signer pour des raisons matérielles, mais que j’aurais volontiers signé avec M. Éric Kerrouche.
Il s’agit, monsieur le ministre, non pas de bon sens, mais d’empathie à l’égard des Français, qui font beaucoup d’efforts en ce moment.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Je soutiendrai cet amendement. Un certain nombre de cosignataires de cet amendement a écrit hier sur ce sujet au Premier ministre, avec copie à M. Christophe Castaner et Mme Jacqueline Gourault.
Il s’agit d’espaces immenses, avec des marées importantes ; je parle surtout de la Manche et de l’Atlantique. La situation est peut-être différente dans le Sud.
Nous le savons pertinemment, nous reviendrons dans cet hémicycle pour rediscuter de l’évolution de la situation, donc de l’ouverture des plages.
Ce sont essentiellement les populations locales qui sont concernées, puisque l’on ne peut pas se déplacer de plus de 100 kilomètres, le Gouvernement ayant expliqué à plusieurs reprises qu’il y aurait de nombreux contrôles en la matière. Par conséquent, la réouverture des plages concerne essentiellement les populations locales, qui en ont besoin. Les plages sont les jardins de la Bretagne, de la Vendée et de la Normandie.
Je soutiens fermement l’amendement qui a été présenté par mon collègue Loïc Hervé. J’espère que vous tiendrez compte de la forte volonté qu’expriment les territoires littoraux.
Vous le savez parfaitement, l’ensemble des départements littoraux est en zone verte. Dans la mesure où les plages seront fréquentées par les populations locales, le risque de circulation du coronavirus est limité.
M. le président : Mayotte n’est pas un département en vert, mon cher collègue !
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous répondre sur le fond.
L’amendement n° 36 rectifié ne vise pas à autoriser les gens à aller s’asseoir sur le sable pour faire bronzette ! On vous l’a expliqué, il s’agit d’ouvrir, progressivement, l’accès aux plages via la pratique sportive. Cette première étape me paraît d’autant plus importante que la ministre des sports veut autoriser, notamment, la pratique du judo. Dans ces conditions, pourquoi le surf et la planche à voile ne le seraient-ils pas ?
J’en viens ensuite à la question de forme, évoquée par M. le rapporteur et M. le ministre. Il s’agit non pas de passer obligatoirement par un décret, mais de rendre la décision exécutoire immédiatement, dans le cadre d’un dialogue et d’une confiance entre un maire et un préfet.
Le maire connaît ses plages. Il n’est pas question d’ouvrir obligatoirement la plage de Dinard ou de Saint-Malo ! Sur certaines plages, des pratiques sportives sont ancrées, et je fais confiance au maire de Dinard ou de Saint-Malo, lesquels, avec le préfet et sur avis de l’ARS, donneront l’autorisation, dans un cadre extrêmement réglementé, de pratiquer ces activités sportives.
L’objet de cet amendement n’est donc pas d’ouvrir immédiatement et de façon illimitée la porte des plages.
Selon moi, il faut faire confiance aux maires. En s’appuyant sur le couple formé par le préfet et le maire, on peut tout à fait, par voie réglementaire, permettre, dans des cadres protocolaires très stricts, une ouverture des plages.
Pour les régions, cette mise en mouvement et cette appropriation progressive du littoral feraient beaucoup de bien en cette première période de déconfinement.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous allons enfin entendre un discours raisonnable !
M. Alain Milon : J’appartiens à une région où les plages sont petites et où la position allongée sera privilégiée, monsieur le rapporteur, à la position debout… Dans cette région, les eaux sont plus chaudes. Les 4,5 millions de Provençaux devront s’agglutiner sur de petites plages ; je pense notamment à la région de Nice ou de Mougins. Ils relanceront ainsi la propagation du virus.
La simple annonce d’un déconfinement le 11 mai prochain a entraîné un afflux de promeneurs sur l’avenue Masséna de Nice. C’était bondé ! Si une seule personne était porteuse du virus, elle l’a transmis à coup sûr à 300 ou 400 personnes. Demain, ils seront 3 000 ou 4 000 ! Si je grossis volontairement le trait, monsieur le ministre, c’est pour aller dans votre sens.
Nous sommes encore dans une période d’épidémie, et nous n’avons pas vaincu le virus. Ceux qui ont soigné les personnes atteintes du virus se rendent compte de la dangerosité du phénomène.
J’ai reçu ce matin un message de Mme Lemorton, qui était présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale au cours d’une autre mandature. Elle n’est plus députée aujourd’hui et elle a repris son activité de soignant, à Mayotte. Dans son message, elle qualifie cette maladie de « véritable saloperie » – passez-moi l’expression, mais c’est ce qu’elle a écrit –, me demandant de faire en sorte que nos concitoyens ne puissent pas entrer en contact avec le virus.
Aux termes du texte que nous allons voter, nous rediscuterons le 10 juillet d’un élargissement ou d’un nouveau confinement en fonction de l’évolution de la maladie.
Je ne suis pas du tout favorable à l’ouverture des plages par décret. En effet, si un décret évoquait, demain, une réouverture à compter du 14 juillet, les foules, qui ont été confinées, vont se précipiter sur les plages, c’est une évidence. Il y aura là les Covid-19 négatifs et les Covid-19 positifs, car nous sommes encore en période d’épidémie, donc de dangerosité. Si l’activité économique, notamment touristique, est importante, la vie de nos concitoyens l’est encore plus.
Monsieur Kanner, vous avez dit que les gens, confinés, en ont assez et rêvent d’aller à la plage. C’est vrai ; j’appartiens également à cette catégorie, puisque je fais de la plongée et que j’aimerais bien en faire de nouveau. Toutefois, ne faisons pas en sorte que ce rêve se transforme en cauchemar. (Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Esther Benbassa applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Bien que je n’aime pas l’eau froide, je mettrai tout de même un pied dedans !
Il n’est pas facile d’être législateur. Il y a les rats des champs et les rats des villes ; il y a les élus, cher Philippe Bas, des plages de la campagne et les élus des plages de la ville. Chez moi, sur la côte basque, les surfeurs ne rêvent que d’une seule chose, retrouver la sensation des swell ! Quant aux hôteliers de Biarritz ou de Saint-Jean-de-Luz, ils considèrent que les fêtes, les plages et la culture basque font tout l’intérêt de la côte basque française. Pour rappel, celle-ci s’étend sur 25 kilomètres.
Néanmoins, les maires de la côte basque me disent aussi quasi unanimement qu’ils ne veulent pas rouvrir les plages. Selon eux, une telle décision provoquerait un appel d’air.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bien sûr !
M. Max Brisson : Par ailleurs, ils ne croient pas – j’en suis désolé, monsieur le ministre – à la barrière des 100 kilomètres. Ils ont vu, pendant le confinement, qu’Airbnb, pour le citer, poursuivait son activité de locations saisonnières. On voyait à Biarritz, en plein confinement, des gens avec des valises à roulettes dans les rues…
Ils ne voudraient pas que tous les efforts qu’ils ont réalisés soient balayés.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Eh oui !
M. Max Brisson : Ils ont vu les images de Saint-Sébastien ce week-end. Ils ont vu la grande plage de la Concha noire de monde. Certes, les gens y marchaient, mais sans respecter les distances barrières. Les surfeurs, dans l’eau, étaient également en très grand nombre et ne respectaient pas non plus ces distances.
Il se passera à Biarritz, à Saint-Jean-de-Luz ou à Hendaye la même chose. La « plage dynamique » ne fonctionnera pas ! Comment faire, à tout moment, la différence entre activités sportives, promenades et simple fréquentation ?
C’est la raison pour laquelle je suis très sensible au discours du président de la commission des affaires sociales. Le combat contre l’épidémie n’est pas terminé.
Enfin, si je me réfère à l’ordre des valeurs de notre société – tant pis si j’ai peu d’amis à mon retour à Biarritz ! –, j’aurais du mal à comprendre que l’on ne puisse pas fréquenter un lieu de culte, mais que l’on puisse faire du surf à la plage.
Le déconfinement doit être progressif. Les activités de plaisir doivent attendre que nous ayons gagné la lutte contre l’épidémie.
M. Alain Milon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’ai appris hier d’une discussion avec Gabriel Attal, et l’information a été confirmée par M. le président, que le Gouvernement prendrait position, en s’appuyant sur les données scientifiques, sur le concept des vacances et des déplacements de région à région pour l’étape du 2 juin.
Je serais étonné qu’il prenne le risque de dire « Allez-y ! », à cause de l’incertitude où nous sommes encore sur la rapidité de circulation du virus.
Comme ma collègue qui siège en face de moi, je fais des allers-retours entre les deux départements, Paris et le Val-d’Oise, où la circulation du virus est la plus forte. Ainsi 3,5 millions de personnes sont-elles susceptibles de le diffuser. Et même en respectant la limitation des 100 kilomètres, dans un coin du Val-d’Oise, on peut aller jusqu’à Dieppe.
Il sera très difficile de faire respecter la barrière des 100 kilomètres. Ainsi, pour aller à Anvers, pourquoi faudrait-il l’appliquer ? Nombre de mes proches me posent la question.
Si nous faisons passer le message que la fréquentation des lieux de vacances que sont les plages, les forêts et les chemins de montagne est rouverte pour les locaux, dans le respect de la limite de 100 kilomètres, cela voudra dire que nous avons pris la décision d’autoriser tout le monde à aller partout.
En conscience, j’estime que notre gouvernement et le Président de la République auront de bonnes raisons de ne pas prendre cette décision, même pour le 2 juin. Je suis le premier à le regretter !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Il ne s’agit pas d’une question simple. Après plusieurs semaines de confinement, beaucoup de gens, a fortiori ceux qui habitent près du littoral, ont envie de revoir les perspectives de la côte et de la mer.
À vous écouter les uns et les autres, une image me vient en tête, monsieur le ministre, celle de la carte de la propagation du Covid. Examinons la liste des signataires de cet amendement : ils viennent de Bretagne, d’Aquitaine, mais aussi, même si c’est dans une moindre mesure, du Sud-Est. Il s’agit, à l’heure actuelle, des territoires les moins touchés. Les personnes confinées dans ces régions depuis des semaines font le même constat que moi. Quand on habite à proximité de la mer ou même qu’on la voit depuis sa fenêtre, on se dit : « Pourquoi pas ? »
Monsieur le ministre, nous avons plusieurs semaines de retard par rapport à d’autres pays, non pas pour ce qui concerne la gestion du virus, mais pour son arrivée chez nous. Examinons ce qui s’est passé à l’étranger. En Australie, des plages dynamiques ont été ouvertes, avant d’être refermées deux semaines plus tard. Certains de mes collègues m’ont fait remarquer tout à l’heure qu’elles viennent d’être rouvertes. Certes, mais la première phase de réouverture a été un échec ! En Californie, il s’est passé la même chose. Inspirons-nous donc de l’expérience de ces pays, qui ont dû faire face à ces difficultés avant nous.
Comme le dit Max Brisson, il ne s’agit pas tant de la pression qui pèse sur les uns ou les autres. Les enjeux sont en effet nombreux, qu’ils soient d’ordre psychologique, économique ou touristique.
Si nous expérimentions dans les trois semaines qui viennent les plages dynamiques et que nous étions ensuite obligés de les refermer, les conditions sanitaires faisant que ces départements littoraux passent en zone rouge, alors que les hôteliers et les restaurateurs auraient pu rouvrir, embaucher et faire des stocks, les conséquences économiques négatives seraient d’autant plus importantes.
Avons-nous les capacités sanitaires pour gérer une reprise de l’épidémie dans le cadre d’une population estivale multipliée ?
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Espagnac : Bien que je vienne d’un territoire littoral, je voterai contre ces amendements, en appelant à la responsabilité de tous.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’une question extrêmement complexe. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, j’ai été très sensible à l’argumentaire d’Alain Milon, qui n’a pas l’habitude, par tempérament, de dramatiser les choses. En l’occurrence, il nous alerte sur la gravité de la maladie.
Après une période de confinement, nous devons assumer, au cours d’une période de déconfinement, des impératifs sanitaires, mais aussi économiques et sociaux. Il ne s’agit pas de retrouver immédiatement la vie d’avant, car alors l’épidémie repartirait rapidement !
Comme M. Kanner et nombre de nos concitoyens, j’aurais bien envie d’aller sur le littoral. Mais cette maladie est tellement dangereuse que je ne pense pas qu’il soit possible d’envoyer un tel signal.
Peut-être peut-on territorialiser, au cas par cas, dans certaines zones vertes et certains cas spécifiques, ces réouvertures. Néanmoins, envoyer un signal autorisant l’accès aux plages, cela signifierait que l’on retrouverait la vie d’avant !
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Monsieur le ministre, dans l’Oise, il y a peu de plages, si ce n’est autour de certains points d’eau, mais il y a des forêts. J’ai été très sensible, comme beaucoup d’entre vous, à la plaidoirie d’Alain Milon. Son statut de médecin lui confère une autorité que nous sommes peu nombreux à avoir ici. Néanmoins, si l’on va jusqu’au bout de sa logique, il ne faut pas déconfiner !
Il a d’ailleurs évoqué, dans sa démonstration, non pas une plage, mais une rue, plus exactement la rue Masséna à Nice. En effet, il n’y a pas que sur les plages que l’on rencontrera beaucoup de gens !
Pour qu’une loi soit comprise par la population, elle doit être simple et de bon sens. Elle doit également prendre en compte la proportionnalité des risques. Je ferai une analogie avec les marchés, qui n’ont pas été rouverts partout ni immédiatement, mais seulement lorsque le maire et le préfet l’autorisaient. Ils ont été rouverts lorsque c’était possible.
Or il y a des plages et des forêts où la réouverture ne posera aucun problème, parce que l’on sait qu’il n’y aura pas foule. Ces espaces se trouvent partout sur le territoire.
Tout à l’heure, avec beaucoup de bon sens, Ladislas Poniatowski a dit que les gens ne comprenaient pas pourquoi on pouvait s’entasser dans un supermarché et ne pas aller dans une forêt où il y a une personne au kilomètre carré.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Parce qu’il faut bien manger !
M. Olivier Paccaud : Je partage ce point de vue et je voterai les deux amendements qui ont été présentés.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : À ce stade du débat, j’ai le sentiment qu’il faut poser les questions simplement : déconfinons-nous ou ne déconfinons-nous pas ?
Si on déconfine, on s’intéresse non pas à des lieux, mais à des pratiques. Sur une plage, on peut être assis sur une serviette de bain, sans bouger, avec des enfants faisant des châteaux de sable à moins de 50 centimètres ; on peut aussi avoir des pratiques sportives qui sont totalement différentes.
S’agissant des pratiques de pleine nature, la réflexion qui vaut pour les plages vaut pour les forêts et la montagne. La pratique sportive est différente d’une position statique, où on reste les uns à côté des autres à expectorer des miasmes à proximité de ceux qui sont à côté de nous.
L’amendement de notre collègue Éric Kerrouche s’appuie sur la notion de plage dynamique. Il s’agit non pas d’un lieu, mais d’une pratique particulière, dans le respect de consignes que les sportifs ont eux-mêmes édictées et qui sont conformes à ce que nous voulons tous en matière de déconfinement.
Mettre en regard des pratiques totalement différentes n’a aucun sens. Il ne s’agit pas de dire que, dans la mesure où on ne peut pas aller dans un lieu de culte, on ne pourrait pas faire quelque chose de « subalterne » sur la plage !
Il s’agit de distinguer les pratiques risquées de celles qui ne le sont pas. S’il est dangereux d’aller dans un lieu de culte, il ne faut pas le faire. S’il existe une activité, bien moins importante, mais sans danger, autorisons nos concitoyens, sous le contrôle des autorités locales, à la pratiquer.
Localement, nous saurons discerner si l’ouverture est dangereuse ou non, si elle pose ou non des problèmes sanitaires. Autorisons-nous des soupapes ! Le Premier ministre, que j’ai écouté hier avec intérêt, a parlé d’adhésion. Celle-ci sera d’autant plus forte que la population sera responsabilisée.
Je lisais récemment un article selon lequel la chancelière Merkel parlerait à des adultes, alors que nous avons tendance à parler à des enfants.
M. Loïc Hervé : C’est vrai !
M. Jérôme Durain : L’adhésion, la responsabilisation, la capacité des individus à prendre en considération pour eux-mêmes et pour les autres les règles sont tout aussi importantes que la force des règles qu’on leur impose.
Selon moi, avec de telles précautions, on peut autoriser les pratiques de pleine nature, notamment sur les plages.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je rejoins complètement mon collègue Alain Milon, et je ne voterai pas ces amendements.
En tant qu’élue du Val-d’Oise, l’un des départements les plus touchés par l’épidémie en raison d’une circulation importante du virus, je sais ce qu’est le Covid-19.
Bien évidemment, nous rêvons tous d’horizons lointains. Mais je sais que, cette année, mon propre horizon sera très proche de ma maison. C’est ainsi ! Nous vivons des circonstances exceptionnelles ; nous devons tous le comprendre.
Nous rêvons tous du déconfinement. Nous n’avons qu’une envie, sortir. En Île-de-France, ce déconfinement nous inquiète particulièrement, parce que nous sommes nombreux à prendre les transports, non pas par plaisir, mais par obligation. Nous nous préoccupons d’ailleurs de la manière dont nous pourrons les prendre !
C’est vrai, quand on fait ses courses, il y a du monde, mais on y va parce qu’il faut se nourrir. Pendant le temps du confinement, nous avons appris à distinguer les choses essentielles et les autres, que nous adorons, mais que nous retrouverons un peu plus tard.
Certains de mes collègues ne mesurent pas ce qu’ils vont vivre si nous autorisons, demain, l’ouverture des plages. Des dizaines, des centaines et des milliers de gens s’y précipiteront, parce qu’ils en ont très envie, comme moi-même. Malheureusement, les autorités locales ne pourront pas établir suffisamment de cadres et d’interdictions, parce qu’elles n’auront pas les moyens humains pour gérer ces foules éprises de liberté et leur interdire de faire ce qu’elles ont envie de faire.
Nous devrions avoir un message de sagesse, en déconfinant progressivement. En effet, il n’y aurait rien de pire que de voir, demain, le virus se propager et provoquer une deuxième vague d’hospitalisations.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : L’amendement que j’ai présenté doit être relu. Il convient de ne pas extrapoler, en évoquant des choses qui n’y figureraient pas.
Il y a une dimension d’acceptation psychologique et sociale du confinement strict et du déconfinement. Elle a trait à la capacité, pour un certain nombre de nos compatriotes, à retrouver des espaces vitaux de respiration.
Si j’entends les risques que cela pourrait entraîner dans des agglomérations importantes, l’adoption de l’amendement déposé par Éric Kerrouche et certains de ses collègues, d’une part, ou de celui qui a été déposé par Anne-Catherine Loisier, Annick Billon et moi-même, d’autre part, permettrait une territorialisation et une appréciation au cas par cas, pour que le dispositif soit le plus opérationnel possible.
Pour ma part, monsieur le ministre, je vis dans un département montagnard et frontalier. Nos voisins suisses n’ont pas confiné comme nous, ni au même moment. Ils n’ont pas non plus déconfiné comme nous, puisque les restaurants rouvriront le 11 mai à Genève. Et je rappelle que nous partageons pourtant le même bassin de vie.
Mes chers collègues, il faut garantir l’acceptabilité sociale des mesures prises et permettre leur territorialisation, afin que le déconfinement se fasse en bon ordre. Comme dirait Françoise Gatel, faisons confiance à l’intelligence des territoires. Il faut construire, avec les préfets, des solutions à la fois durables et à même de donner un peu d’oxygène à nos compatriotes !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit là d’un débat riche, très intéressant et attendu. À cette heure, la question n’est pas tranchée. Je me contenterai donc de formuler quelques rappels.
Tout d’abord, sur la forme, ces amendements ne visent pas à rouvrir les plages, mais à permettre leur réouverture par décret. Une telle injonction permettrait à certains élus d’accroître la pression exercée sur le Gouvernement. Mais un décret signé par le Premier ministre suffit, aujourd’hui, pour rouvrir les plages : il n’est pas nécessaire de recourir à la loi. En outre, à compter du 2 juin, selon l’évolution de l’épidémie, le Gouvernement pourra, à tout moment, procéder par décret pour rouvrir, sous conditions, tout ou partie des plages.
Cette solution reste tout à fait possible. Certes, on a fixé une période de trois semaines avant de réexaminer la situation ; mais cela ne signifie pas que l’on ne peut pas se poser de questions suivant l’évolution de la situation épidémique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je dispose des derniers chiffres fournis par Santé publique France. Dans les vingt-quatre dernières heures, 111 nouveaux patients ont été admis dans les réanimations françaises à cause d’une infection au coronavirus ; ce chiffre reste élevé. De plus, 1 104 patients ont été diagnostiqués par test PCR, et près de 1 000 nouveaux patients ont été hospitalisés.
Certes, la saturation des hôpitaux diminue. Le nombre de lits occupés en réanimation a baissé de 266. Les patients Covid en réanimations occupent, désormais, 3 430 lits. On est loin des 7 000, mais, si l’on ajoute à ce chiffre le nombre des malades hors Covid, 6 400 patients sont hospitalisés en réanimation. Ces services souffrent ; ils sont en grande tension. De surcroît, le nombre de patients hospitalisés est encore de 24 775 : c’est 773 de moins, mais – je vous l’ai indiqué – de nouveaux malades sont arrivés.
En d’autres termes, l’épidémie n’est pas terminée et la levée du confinement, progressive à partir du 11 mai prochain, n’est pas le retour à la vie d’avant. Tout le monde aimerait aller à la plage, mais personne n’a envie d’attraper le virus !
Les conditions retenues n’ont pas été fixées au doigt mouillé, en se limitant à tel ou tel aspect. Les autorités chargées des questions sanitaires et scientifiques ont été saisies systématiquement. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a remis un avis ; le conseil scientifique a fait de même ; des discussions fournies ont été menées pour déterminer dans quelles conditions l’on pouvait ouvrir tel ou tel lieu.
On parle de limiter les rassemblements à moins de dix personnes. On annonce qu’il n’y aura pas de mariages festifs, en famille, au mois de mai, peut-être même en juin. Il s’agit pourtant d’événements extrêmement importants. Dans les lieux de culte comme dans les grands musées, l’heure est encore aux restrictions d’accès.
J’ai été très sensible à certaines de vos interventions, car, moi aussi, j’ai rencontré des élus de territoires littoraux, et ces derniers m’ont dit : « Surtout, faites en sorte que les habitants de Paris ou de Lyon ne se ruent pas dans les TGV, ne se précipitent pas dans leur voiture pour passer la phase post-confinement sur nos plages ! »
En prononçant ces mots, c’est aux populations du littoral que je pense. J’entends la comparaison avec la Suisse, mais je pose la question : pourquoi le Haut-Rhin a-t-il été frappé et non l’Isère ? Pourquoi le Bas-Rhin a-t-il été touché et non la Dordogne ? Pourquoi, nonobstant l’unité de la Nation française, tel département a-t-il été si durement touché alors que tel autre a été épargné ou n’a pas connu de vague épidémique ?
Vous le savez pour l’avoir vécu : lorsqu’une épidémie commence dans un territoire, on est obligé de couper toute activité pour empêcher qu’elle ne s’étende encore et encore. C’est le seul moyen de freiner la circulation du virus.
Voilà pourquoi il faut résister à ces velléités : sinon, l’on multiplierait, de manière involontaire, certes, mais bien réelle, les foyers épidémiques viraux sur notre territoire. Ne commettons pas cette erreur !
Croyez-moi : dès que nous aurons la certitude que le virus est au tapis, qu’il suffit de l’achever et que l’épidémie ne peut pas reprendre, nous rouvrirons les plages, nous ferons en sorte que les Français reprennent leur vie d’avant et nous développerons le secteur touristique. Nous serons fiers d’ouvrir nos frontières et d’accueillir les visiteurs sur tous les points de notre beau pays !
Au demeurant, j’indique que les forêts n’ont jamais été fermées.
Mme Laurence Rossignol : Si !
M. Olivier Paccaud : C’est une plaisanterie ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Les forêts étaient ouvertes, mais il était interdit de s’y déplacer. (Exclamations ironiques.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce point de droit a son importance. Vous en conviendrez, la fermeture d’un endroit est une chose, l’interdiction de se déplacer, qui empêche de s’y rendre, en est une autre.
Aujourd’hui, l’on considère que les forêts ne risquent pas de provoquer les mêmes mouvements, par TGV ou par voiture, de populations désireuses d’y passer le week-end. En bon Isérois, je ne peux que vous dire que la montagne est belle et que les forêts le sont tout autant ! (Sourires.) Mais je sais très bien que l’impact ne sera pas le même si l’on ouvre les magnifiques plages de la Bretagne ou du sud de la France.
Aussi, je vous demande de ne pas voter ces amendements. N’adressez pas une telle injonction au Gouvernement ; n’exercez pas une telle pression. J’y insiste : depuis le premier jour de cette épidémie, notre objectif est de protéger la santé des Français, et ce but primera toujours pour nous !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et Létard, M. de Montgolfier, Mme Doineau, M. Détraigne, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Longeot et P. Martin, Mme Billon, MM. Kern, Canevet et Moga, Mmes Sollogoub, C. Fournier et Perrot, MM. Regnard, Paccaud, Bonne, Guerriau et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Vogel, Chasseing et Bonhomme et Mmes Goy-Chavent, L. Darcos et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il est commis en période de menace ou crise sanitaires graves au sens du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique et qu’il porte sur un bien de première nécessité pour prévenir ou limiter cette crise ou cette menace. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 131-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée sur le fondement du 12° de l’article 311-4, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans un établissement spécialisé dans l’hébergement des personnes âgées dépendantes, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Après avoir vanté les plages et la pêche aux bigorneaux, lâchons l’ancre, tels les capitaines au long cours, et partons vers d’autres horizons ! (Sourires.)
Durant cette période de pandémie, des milliers de vols de masques et de gel hydroalcoolique ont été constatés sur l’ensemble du territoire national : plusieurs témoignages de directeurs d’établissements et d’acteurs locaux ont illustré ce triste phénomène.
Dans de telles circonstances, ces agissements inspirent des inquiétudes. Ils ne sont pas sans conséquences. En effet, les premières victimes sont les personnels de santé, qui, notamment au début de cette crise sanitaire, manquaient parfois de matériel de protection.
Surtout, au-delà même des risques que ces auteurs d’infraction font courir aux personnels de santé et à la population tout entière, les bénéfices financiers qu’ils peuvent susciter sont choquants et intolérables. La presse a relaté à plusieurs reprises des cas de trafics illégaux. Certains ont même organisé du porte-à-porte pour revendre des masques, jusqu’à 15 euros l’unité !
Face à ces délinquants, la République doit faire preuve d’une grande fermeté et d’une sévérité affirmée.
C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante pour tout vol commis en période de menace ou de crise sanitaires grave, portant sur un bien de première nécessité destiné à prévenir ou à limiter cette crise ou cette menace.
Les peines seraient ainsi portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Au surplus, la juridiction qui prononcerait une peine de travail d’intérêt général contre l’auteur d’un tel fait pourrait préciser que ce travail doit être accompli, de préférence, dans un Ehpad, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social. Le but est de sensibiliser l’intéressé quant aux conséquences de son geste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et Létard, M. de Montgolfier, Mme Doineau, M. Détraigne, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Longeot, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Kern, Canevet, Henno et Moga, Mmes Sollogoub, C. Fournier, Perrot et Férat, MM. Regnard, Paccaud, Bonne, Guerriau et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Vogel, Bouchet, Lefèvre et Chasseing et Mmes N. Delattre, Goy-Chavent, L. Darcos, Vérien et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les examens de biologie médicale de dépistage du Covid-19 sont effectués en respectant l’ordre des priorités suivant :
- le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ;
- le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;
- le dépistage des personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Dans nos territoires, de nombreuses inquiétudes ressurgissent quant à l’accès aux tests pour les personnes, qu’il s’agisse de professionnels ou non, qui interviennent dans des lieux d’habitation. C’est le cas des aides à domicile, mais aussi des millions d’aidants qui œuvrent quotidiennement auprès d’un proche malade, en situation de dépendance ou de handicap.
Parce qu’elles participent à l’effort de la Nation, parce que certaines d’entre elles ont subi la pénurie de masques et de gel hydroalcoolique, parce que toute une chaîne de la solidarité nationale se serait dissoute sans leur mobilisation, ces personnes méritent l’attention des pouvoirs publics. Il est donc important qu’elles bénéficient, elles aussi, des tests de dépistage, afin d’être sûres qu’elles ne sont pas contaminées par le Covid-19. Sans cela, elles risqueraient de propager le virus sans le vouloir, y compris au sein de leur propre famille.
Entre les contraintes professionnelles et familiales, leur intervention n’est pas toujours facile en temps normal. En pareilles circonstances, elle l’est encore moins. À l’épuisement physique et psychologique, n’ajoutons pas une prise de risques !
Avec cet amendement, nous proposons de dépister en priorité, après les individus présentant des symptômes d’infection et les personnels soignants, les personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je ne commenterai pas les avis qui viennent d’être donnés. Cela étant, je saisis cette occasion pour alerter une nouvelle fois M. le ministre sur le sort des aidants et, plus généralement, sur la situation décrite par Mme Guidez.
Il faudra tirer les enseignements de cette crise, via des textes de loi consacrés à la prise en charge des personnes isolées et handicapées ; à cet égard, il faudra se pencher tout particulièrement sur les situations de confinement. On l’a bien vu au sein des territoires : les services dont il s’agit ont été les derniers pris en considération. Souvent, ils ont dû se contenter des moyens qui restaient disponibles…
Au-delà, le débat sera celui de la responsabilité. Il appellera celui des primes financières et, plus largement, de la reconnaissance. Cette crise a révélé la situation extrêmement difficile des aidants ; il est indispensable de revoir clairement leur statut, et il y a urgence.
Lorsque les établissements ne peuvent plus assurer leur mission de prise en charge, on s’appuie sur les aidants. Si ces derniers n’obtiennent pas de véritable reconnaissance, demain, nous courrons à la catastrophe !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le ministre, c’est précisément sur la politique de dépistage que je souhaite vous interroger.
Premièrement, qu’en est-il du dépistage dans des lieux où de nombreuses personnes sont confinées, notamment les Ehpad et les instituts accueillant des handicapés ?
Jusqu’à présent, la doctrine était de tester dès lors qu’un cas était confirmé dans les quinze jours précédents. Lors d’une visioconférence, il y a environ un mois, j’ai interpellé le Premier ministre, en votre présence, pour que l’on massifie cette politique de dépistage. À partir de quand pourrez-vous vous extraire de l’ancienne doctrine, pour que le dépistage devienne réellement massif dans l’ensemble de ces lieux ?
Deuxièmement, en vertu de l’arrêté du 5 avril dernier, les laboratoires d’analyses départementaux ont été autorisés à procéder au dépistage virologique, mais ils attendent toujours l’agrément pour le dépistage sérologique. Y a-t-il quelque chose qui bloque ? Cette question a toute son importance : comme vous le savez, ces structures disposent de capacités considérables. Elles peuvent effectuer 80 000 tests par jour.
Troisièmement, et enfin – c’est une véritable question : n’y voyez pas malice –, le Premier ministre a récapitulé, devant l’Assemblée nationale, le fameux calcul aboutissant à 700 000 tests par semaine, 3 000 cas, multipliés par 25, puis par 7 – pour les sept jours de la semaine –, formant un total de 525 000. (M. le ministre acquiesce.)
À cet égard, parmi les statistiques quotidiennement détaillées par le professeur Salomon, quel repère permet de prendre pour base le chiffre de 3 000 cas ? Corrigez-moi si je me trompe : d’après l’Institut Pasteur, 2,6 % des personnes contaminées sont hospitalisées. Si ce chiffre n’est pas contesté, les quelque 680 malades admis hier à l’hôpital laissent présumer 26 000 nouveaux cas.
Le Premier ministre nous a dit que, pour le Gouvernement, l’un des repères serait le nombre quotidien de nouveaux cas ; entre 1 000 et 3 000, j’ai besoin de savoir où nous nous situons et comment sont effectués ces calculs !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Retailleau, je vais tâcher de répondre à ces trois questions factuelles et précises.
Au sein des Ehpad, 50 000 tests ont été réalisés en l’espace d’une seule semaine.
D’après les agences régionales de santé, ce dépistage massif, dès le premier cas, a bien fonctionné ; son extension à l’ensemble des Ehpad m’a été demandée ponctuellement, notamment par la présidence de l’un des deux départements alsaciens, étant donné la prévalence des établissements concernés par au moins un cas. J’ai répondu oui, évidemment, et certains départements sont allés bien plus loin que les tests réalisés après un cas avéré, afin de disposer d’un bilan sûr, pour un jour donné. La situation évolue bien.
D’ailleurs, un certain nombre d’établissements de santé ont engagé une campagne de tests systématiques pour les patients rentrant après quelques jours passés à l’hôpital. Il ne s’agit pas encore d’une doctrine ; mais cette méthode est intéressante et nous sommes en train d’y réfléchir. Si les capacités de test le permettent, nous allons voir s’il convient de la généraliser.
Pour ce qui concerne les laboratoires vétérinaires départementaux, la certification est du ressort des préfets ; elle a été accordée à un grand nombre d’établissements – quelques-uns, cependant, ne l’ont pas obtenue. Nous travaillons également avec ces laboratoires sur les techniques de « poolage », permettant d’effectuer simultanément quinze ou vingt prélèvements au lieu de les faire un par un ; ce faisant, on sait si un tel échantillon contient un prélèvement positif ou s’il n’en contient aucun. C’est ainsi que procèdent les Allemands.
Pour l’instant, le Centre national de référence, le CNR, a validé une sérologie, eu égard à son très haut degré de précision. D’autres sont presque validées.
Néanmoins, selon la Haute Autorité de santé, l’usage que l’on peut faire de la sérologie, en pratique, n’est pas encore complètement clair. Nous n’en sommes pas encore à nous demander qui va faire les sérologies, sachant que, contrairement aux tests PCR, celles-ci ne font pas appel à des plateformes techniques particulières.
Le but est que, demain, un patient puisse connaître son statut sérologique grâce à une prise de sang. Nous disposons de 3 800 laboratoires de biologie médicale humaine répartis sur l’ensemble du territoire, et l’apport des laboratoires vétérinaires n’est pas indispensable en la matière ; toutefois, rien n’empêchera de faire appel à eux si nécessaire. Nous verrons.
Enfin, vous m’interrogez sur l’indicateur d’évolution de l’incidence – ou de la prévalence – virale dans la population, permettant de connaître, chaque jour, le nombre de nouveaux malades.
J’ai, bien malgré moi, fait frissonner une partie des Français dimanche dernier : les lecteurs d’un grand quotidien ont découvert en une que la date du 11 mai n’était pas certaine. Cela étant – vous l’avez rappelé vous-même –, je ne faisais que reprendre les propos du Premier ministre, qui, mardi dernier, devant l’Assemblée nationale, a souligné que les conditions du déconfinement devaient être réunies.
Nous devons être capables de tester tout le monde, de tracer tout le monde, d’isoler tout le monde et de casser les chaînes de contamination ; ainsi, nous serons sûrs que l’épidémie est redescendue à un niveau suffisamment bas pour être maîtrisée.
Dès lors, nous pourrons lever un certain nombre de contraintes – le facteur de reproduction, ou facteur R0, augmentera nécessairement –, sans risque de voir exploser le nombre de nouveaux cas : il s’agit d’éviter une seconde vague, que nous ne voulons pas et que personne ne souhaite.
J’ai déjà indiqué les chiffres d’aujourd’hui ; environ 1 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués par PCR et quelque 1 000 patients ont été hospitalisés.
Comme moi, vous êtes curieux. Selon certaines estimations, pour un malade hospitalisé, il y en a quarante dans la nature. En conséquence, le nombre de malades aurait augmenté de 40 000 aujourd’hui. Vous vous interrogez, car ce chiffre n’est pas bon du tout, et vous examinez un autre chiffre, celui des réanimations ; pour un malade en réanimation, il y en aurait cent cinquante dans la nature. En multipliant par 150 le nombre des nouvelles personnes en réanimation, soit 111, on obtient environ 17 000 malades ; c’est déjà mieux – en tout cas, c’est très loin du premier chiffre.
Il faut le savoir, un débat existe entre les épidémiologistes, qui suivent les situations en temps réel, et les modélisateurs, qui font un travail d’anticipation.
Comment les modélisateurs travaillent-ils ? Ils prennent les données publiées tel jour – nombre de nouvelles hospitalisations, de nouveaux patients en réanimation, de diagnostics PCR, de sorties et de guérisons, indicateurs des médecins généralistes et des réseaux sentinelles – et ils les traduisent sous forme de courbe. Puis, selon l’évolution de la courbe, ils calculent le R0. Si le nombre de malades est multiplié par trois en l’espace d’une semaine, le R0 s’établit à 3 ; s’il est divisé par trois, il est de 0,33.
Ce modèle est construit de manière rétrospective, avec deux ou trois semaines de recul. Sur cette base, le modélisateur commence à faire de la prospection pour estimer les chiffres des dix ou quinze prochains jours. S’il tombe juste – si le nombre de nouveaux malades correspond à ses projections –, il tient sa courbe et peut la prolonger, pour déterminer combien de nouveaux malades seront dénombrés au 11 mai.
Aujourd’hui, selon les modélisateurs, nous sommes encore dans les clous. Jeudi prochain, nous présenterons les dernières modélisations arrêtées, nettes, franches et définitives ; nous sommes dans les clous, je le répète, mais il n’a pas beaucoup de marge. C’est la raison pour laquelle je demande aux Français de faire très attention.
Nous sommes à 10 000 lieues du débat précédent, mais je tiens à insister sur ce point, car il a toute son importance. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et moi-même ne cessons de le répéter : il faut faire preuve de la plus grande prudence. Si, d’ici à dimanche, le relâchement est trop fort, on risque de sortir des clous.
Aujourd’hui, la perspective est d’environ 3 000 malades par jour. Cette modélisation, c’est de la belle science, mais ce n’est pas de la science pure : nous n’avons pas de certitude au malade près. Le Premier ministre l’a dit : il faut être en mesure de tester et de tracer quinze à vingt-cinq personnes appartenant à l’entourage de chacun de ces 3 000 malades.
Partons du chiffre de vingt-cinq personnes : on aboutit à 725 000 tests par semaine. Si l’on veut monter à ce niveau, c’est parce que, pour identifier un malade, il faut faire un certain nombre de tests.
Monsieur Retailleau, je prends les devants : peut-être que, à la fin de la semaine prochaine, nous n’aurons pas fait 700 000 tests, non pas faute d’avoir pu les effectuer, mais parce que, finalement, le nombre de nouveaux malades est inférieur au niveau prévu. Ce serait une bonne nouvelle !
Imaginons que, au lieu des 3 000 malades attendus par les modélisateurs, il n’y en ait en fait que 500, et qu’ils ne soient entrés en contact qu’avec dix ou quinze personnes. On aboutirait ainsi à 5 000 personnes symptomatiques et cas contacts à tester chaque jour, donc très loin des 700 000 tests par semaine.
Ensuite, nous pourrons bien sûr faire plus ; mais notre but, c’est d’être en mesure de monter en charge, le cas échéant jusqu’à 700 000 tests par semaine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez excuser cette digression : ces propos n’ont guère de rapport avec le présent texte. Mais notre débat m’offre l’occasion de vous apporter ces explications, qui ont toute leur importance. Les Français doivent rester chez eux jusqu’à dimanche prochain pour que le nombre quotidien des nouveaux malades ne bondisse pas à 8 000 ou 9 000. Face à de tels chiffres, aucun pays ne serait en mesure de réussir la sortie du confinement.
Nous scrutons ces chiffres avec la plus grande attention. Je remercie les modélisateurs, les épidémiologiques et l’ensemble des scientifiques qui nous permettent de piloter avec un certain nombre de données et d’informations, en composant avec l’incertitude inhérente à toute épidémie.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Mes chers collègues, j’insisterai un peu plus pour cet amendement que pour le précédent !
Nous devons, à tout le moins, tendre la main aux aides à domicile et aux aidants. Régulièrement, ils m’envoient des messages. Or ils ont l’impression d’entre transparents. Ils ne demandent pas grand-chose, mais on leur oppose toujours une fin de non-recevoir. Ils n’ont pas eu de masques – je ne vous parle même pas des autres produits –, et, pour les tests également, la situation semble compliquée.
Votons cet amendement. Je sais bien qu’une fois chez lui, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement balayera ces dispositions. Mais, au moins, le Sénat aura montré qu’il est à l’écoute de ces personnes !
M. Alain Milon : Il l’a déjà montré !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
(M. Gérard Larcher remplace M. Thani Mohamed Soilihi au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par Mme de la Gontrie, M. Marie, Mme Guillemot, MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L’amendement n° 159 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1er novembre 2020.
II. – Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 1er novembre 2020.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 100.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : nous comprenons l’utilité de ce projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire. Mais il présente nombre de lacunes, face à l’immense urgence sociale que provoque cette crise et qui s’aggrave de jour en jour.
À la suite du premier projet de loi, une ordonnance a permis d’interdire les expulsions locatives, et nous souhaitons à présent que la trêve hivernale soit prolongée au-delà de l’été. En effet, nombre de familles sont en grande difficulté.
Au-delà, dans le cadre des deux projets de loi de finances rectificative successifs, nous avons proposé des dispositions permettant d’aider les familles en difficulté à payer leur loyer.
Certes, des mesures d’accompagnement sont prévues, pour qu’elles puissent satisfaire leurs besoins primaires, notamment des aides de 100 ou de 150 euros ; mais les charges les plus lourdes, comme les loyers, continuent de peser. Elles représentent une part très importante des revenus, qui, eux, ont diminué, voire se sont volatilisés.
Nous n’avons pas obtenu gain de cause : il nous semble d’autant plus important que cette trêve hivernale soit prolongée jusqu’au commencement de la suivante, le 1er novembre 2020. Ainsi, on évitera que la crise sociale subie par les familles ne s’aggrave encore un peu plus, en jetant de nombreuses personnes à la rue !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 159.
Mme Laurence Cohen : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission des lois a émis un avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol : Pourquoi ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je ne souhaite pas prolonger excessivement cette séance. J’observe simplement que nous avons longuement débattu des pratiques sportives qu’il convient ou non d’autoriser sur les plages du littoral. Ce débat était légitime – nous avons nous-mêmes déposé un amendement à ce titre. Mais je déplore que la commission et le Gouvernement expédient d’un mot cette nouvelle question. J’aurais aimé, au moins, une petite argumentation !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous avez raison : il s’agit d’un sujet important.
Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, vous êtes aussi ministre des solidarités !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons prolongé la trêve hivernale dès le début de l’épidémie ; c’était notre devoir.
Nous la prolongerons autant que nécessaire, jusqu’à ce que la situation soit revenue à la normale. Mais il est inutile d’inscrire, aujourd’hui, une date dans le présent texte. Nous procéderons par voie d’ordonnance, comme le Parlement nous y a habilités.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Mais, justement, qu’avez-vous prévu ?
Nous observons des situations sociales de plus en plus difficiles. Bientôt, la trêve hivernale prolongée prendra fin. Qu’avez-vous prévu pour ces familles ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 159.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Lalande et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent quatre-vingts jours :
1° Visas de court et de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.
II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Lorsque nous avons délibéré sur la loi du 23 mars dernier, la question de la prolongation des titres de séjour d’un certain nombre de ressortissants a été posée. Néanmoins, plusieurs catégories de personnes n’ont pas été couvertes par cette loi.
Cela pouvait se comprendre dans une période d’urgence sanitaire, d’ailleurs, mais comme celle-ci se prolonge, cela pose un problème relatif à la situation des étrangers se trouvant sur notre territoire et bénéficiant de visas de court ou de long séjour, de titres de séjour en cours mais ne pouvant, faute de personnel, être renouvelés, d’autorisations provisoires de séjour ou encore d’attestations de demande d’asile. Tout cela est, aujourd’hui, à l’arrêt, et c’est compréhensible eu égard aux difficultés de travail dans les préfectures.
Ainsi, au travers de cet amendement, nous demandons que la validité d’un certain nombre de titres de séjour puisse être prolongée de 180 jours, en attendant que les choses reviennent à la normale. Nous pourrons ensuite examiner, dans des conditions stabilisées, la situation de toutes ces personnes au regard de leur séjour sur le territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La durée de validité des titres de séjour a été prolongée par le Gouvernement, parce que les services des préfectures, chargés de ces procédures, étaient largement à l’arrêt.
Néanmoins, à partir du 11 mai, le travail reprendra. Pourquoi, par conséquent, prolonger de nouveau ces titres de séjour ? Il s’agirait, je crois, d’une évolution insidieuse conduisant à pérenniser la présence, en France, d’étrangers n’ayant plus de titres légaux pour y rester.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Le présent amendement tend à proposer la fermeture des centres de rétention administrative, pour une durée limitée, je vous rassure, à celle de l’état d’urgence sanitaire.
Dès le début de cet état d’urgence, le 18 mars 2020, le Défenseur des droits nous alertait sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administrative ; il y est revenu plusieurs fois, dans le cadre de différents avis, dont un très net, datant du 18 avril dernier.
Par ailleurs, il y a eu des incidents dans plusieurs centres de rétention, notamment au Mesnil-Amelot, et il y a eu un certain nombre de cas de contamination ; je pense notamment au centre de Vincennes.
Au reste, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé très récemment – à la mi-avril – pour ordonner non pas que l’on ferme le centre de rétention administrative, mais que l’on n’y place plus de nouveaux arrivants et que l’on y prenne un certain nombre de mesures d’isolement et de confinement.
On le voit bien, grand est le risque que les centres de rétention administrative deviennent eux-mêmes des foyers ; il faut tenir compte de cela, puisque nous sommes en état d’urgence, en prenant des mesures exceptionnelles.
En outre, les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté qui ont un objectif : permettre la reconduite à la frontière d’un certain nombre de personnes. Or cela n’est pas possible, puisqu’il n’y a plus les liaisons aériennes, ce qu’a d’ailleurs rappelé, dès le 17 mars dernier, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Bref, tous les arguments rationnels conduisent à fermer les centres de rétention administrative pendant le temps, finalement assez court, de l’état d’urgence sanitaire, puisqu’ils ne servent à rien et peuvent constituer un danger sanitaire.
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placement en centres de rétention prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement a fermé la plupart des centres de rétention administrative, car, pendant cette période de confinement, qui a son pendant dans nombre d’autres pays, notamment dans les pays d’origine, il est effectivement très difficile d’éloigner les étrangers sans titre.
Il y reste pourtant une activité résiduelle : la rétention des étrangers venant d’achever leur peine de prison. Comme les délais de la rétention administrative ont été protégés – ils peuvent aller jusqu’à trois mois –, il est tout à fait possible de maintenir ces anciens condamnés en centre de rétention administrative dans des conditions qui évitent le risque de contamination, en attendant de pouvoir les renvoyer.
Le ministère de l’intérieur nous a par ailleurs indiqué, et je n’ai pas de raison d’en douter, qu’il pouvait arriver que l’on réussisse, même en période de crise sanitaire, à renvoyer des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d’origine, mais que c’est très rare. Par conséquent, plutôt que de laisser les étrangers sortant de prison se disperser sur le territoire national, il vaut mieux les maintenir dans un centre de rétention, à condition, toutefois, que les garanties de sécurité sanitaire soient assurées, ce qui semble être le cas.
Cela dit, il appartient naturellement à toutes les autorités administratives indépendantes qui ont vocation à défendre les droits de l’homme de le vérifier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je suis parfaitement en phase avec ce que vient d’indiquer le président Bas.
Au travers de son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a enjoint à l’État de faire appliquer, dans les centres de rétention administrative, les gestes barrières, pour pouvoir les maintenir ouverts. Or on a besoin que ces lieux restent ouverts, car il y demeure une activité.
Par ailleurs, conformément à l’ordonnance du Conseil d’État, des mesures ont été prises pour garantir des chambres individuelles, l’application de mesures barrières et l’accès au savon et au gel hydroalcoolique dans de bonnes conditions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Sans vouloir contredire le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, des associations, comme l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et la Cimade, nous affirment qu’il n’y a pas, dans ces centres, que des personnes en fin de peine.
M. François-Noël Buffet : Les associations ne vont plus dans ces centres !
Mme Esther Benbassa : Il paraît qu’il s’y trouve encore des personnes arrêtées sur la voie publique, dans le métro ou ailleurs, et amenées dans ces centres. Je sais ce que nous a indiqué le ministre de l’intérieur lors de son audition par la commission des lois, mais ce n’est pas vrai, ce n’est pas confirmé par les associations.
Je tenais à rectifier ce point, car il serait dommage de s’appuyer sur l’idée que l’on ne met, dans ces centres, que des personnes en fin de peine.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cours de l’état d’urgence sanitaire, la durée de détention provisoire ne peut être prolongée de plein droit. Sa prolongation nécessite le respect des dispositions prévues par le code de procédure pénale.
Cet amendement est retiré.
L’amendement n° 110, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai par la même occasion, pour gagner du temps, l’amendement n° 107, car l’argumentation est la même.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 107, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat de la Contrôleur général des lieux de privation de liberté prévu à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est prorogé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Ces deux amendements visent à prolonger de la durée de l’état d’urgence sanitaire le mandat de deux hautes autorités administratives indépendantes chargées de la défense des droits et des libertés, pendant cette période difficile pour ces principes : le Défenseur des droits et la Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le mandat de ces institutions arrive à échéance le 17 juillet prochain, et la concomitance des dates est préoccupante, car, évidemment, ces autorités doivent pouvoir accomplir leurs missions dans des conditions correctes. Or, sans vouloir faire par anticipation, à ceux qui pourraient être nommés à l’avenir, de procès en incompétence, il est difficile, lorsque l’on prend ses fonctions, d’agir avec efficacité.
Ces deux amendements ont donc pour objet de prolonger de quelques mois le mandat de ces autorités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Je vous l’accorde bien volontiers !
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Chapitre II
Dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19