Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 7
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi :
1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure :
a) D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces entreprises ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions ;
b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :
– De limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
– D’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ;
– De modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
– De permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
– De modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;
– D’adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
– D’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;
– De modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ;
– D’aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;
c) Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au III de l’article L. 211-14 du code du tourisme ;
d) Modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;
e) Adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé à son troisième alinéa, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour cette même année ;
f) Adaptant les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ;
g) Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;
2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du Covid-19, et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :
a) Adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;
b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du Covid-19 ;
c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation du Covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ;
d) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation du Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures, les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l’allongement des délais d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en première instance et six mois en appel, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat ;
e) Aménageant aux seules fins de limiter la propagation du Covid-19 parmi les personnes participant ou impliquées dans ces procédures, d’une part, les règles relatives à l’exécution et l’application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires, les modalités d’exécution des fins de peine et, d’autre part, les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales ;
g) Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;
h) Adaptant les dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement créée par l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;
i) Simplifiant et adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence ;
j) Adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ;
k) Dérogeant aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime afin de proroger, pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020, la durée des mandats des membres du conseil d’administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses pluridépartementales de mutualité sociale agricole et du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole ;
l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;
3° Afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation du Covid-19, toute mesure :
a) étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé au titre de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément ;
b) prévoyant les transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l’accessibilité des services aux familles en matière d’accueil du jeune enfant ;
4° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, toute mesure :
a) Dérogeant aux dispositions de l’article L. 312-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation ;
b) Dérogeant aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale pour adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées ;
5° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, en prenant toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l’habitation et du code de l’action sociale et des familles pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé ;
6° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité de l’indemnisation des victimes, en prenant toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la santé publique et de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pour adapter les règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;
7° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prendre toute mesure permettant de déroger :
a) Aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;
b) Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs exécutifs, ainsi que leurs modalités ;
c) Aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités locales ;
d) Aux règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;
e) Aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;
f) Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;
g) Aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : L’article 7 – il compte huit pages, c’est un « gros morceau » – comporte des dispositions auxquelles nous souscrivons, s’agissant en particulier des aides directes ou indirectes aux entreprises, notamment en matière de trésorerie.
En revanche, d’autres enjeux nous paraissent faire débat : les congés payés, le travail dominical, le temps de travail. J’en reviens donc à la question que nous posons depuis le début de ce débat, sans obtenir de réponse : quelle est la durée de l’habilitation, notamment sur les sujets que je viens de citer ?
De fait, la situation n’est pas la même selon que l’habilitation doit durer le temps de la crise sanitaire, trois ou six mois ou jusqu’à la fin de l’année, voire, comme l’un de nos collègues l’a envisagé ce matin en commission des affaires économiques, plus longtemps encore – qui sait, peut-être trois ans ?
Je rappelle que l’habilitation demandée vise toutes les entreprises nécessaires à la reconstruction de la Nation, plus celles qui entrent dans le champ économique et social, soit 99 % des entreprises. Si toutes peuvent déroger pendant trois ans aux règles de congés payés, de travail dominical et de temps de travail, cela nous pose question…
Par ailleurs, madame la ministre, puisque beaucoup de nos concitoyens sont au travail – à l’hôpital, évidemment, et dans tous les services publics, notamment de sûreté et de sécurité, mais aussi dans le secteur privé –, nous pensons que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, ou plutôt ce qu’il en reste, ou les comités sociaux et économiques, les CSE, doivent pouvoir se réunir dans les meilleures conditions possible pour examiner, notamment, les enjeux d’hygiène et de sécurité sanitaire.
Or on nous alerte que, dans nombre d’entreprises, les directions refusent de réunir ces instances. Madame la ministre, nous vous demandons d’agir à cet égard, par exemple par décret.
Enfin, le ministre de l’économie a ouvert un débat sur des nationalisations, partielles ou totales. M. Retailleau a d’ailleurs abondé dans son sens. Pour notre part, nous sommes assez à l’aise avec cette idée de mise en commun, plutôt que de concurrence… Nous sommes disponibles pour y travailler, notamment dans les domaines du transport, de l’énergie et des médicaments, sans oublier les banques et assurances, qui doivent être solidaires dans cette crise.
J’ajoute que, pour toutes les dispositions dérogatoires qui vont être prises, dès aujourd’hui et après la crise, il est nécessaire de mettre en place un comité de suivi, et même davantage : un comité de pilotage.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics atteints par le Covid-19 ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt maladie, car ils se voient appliquer le jour de carence prévu pour les fonctionnaires. Il s’agit là, nous semble-t-il, d’un traitement inéquitable.
Madame la ministre, votre collègue Olivier Dussopt se serait engagé à demander par voie de circulaire aux employeurs publics de faire preuve de souplesse en la matière. Si l’intention est bonne, l’acte serait un peu léger, une circulaire n’ayant pas force de loi. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour ne pas pénaliser les serviteurs de l’État et tous les agents publics, aujourd’hui très souvent mobilisés au front ?
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à étendre aux collectivités territoriales d’outre-mer le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement dans les domaines économique, financier et social. En effet, certaines adaptations devront être prévues pour tenir compte des compétences de ces collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
activité économique et
insérer les mots :
des associations ainsi que
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit de préciser la rédaction du 1° de l’article 7, en mentionnant les associations.
La formulation actuelle, visant les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique, laisse subsister une certaine ambiguïté. Or les mesures prises concernent bien l’ensemble du secteur privé, lucratif et non lucratif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
aux entreprises
par les mots :
à ces personnes
et les mots :
ces entreprises
par les mots :
ces personnes
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : L’amendement vise à préciser que le fonds de solidarité pour les entreprises, auquel concourent l’État et les régions, pourra être mis en œuvre aussi dans les collectivités d’outre-mer autonomes – Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ayant opposé l’irrecevabilité à plusieurs amendements tendant à élargir l’habilitation, je ne puis à mon tour prendre une initiative, mais seulement, madame la ministre, essayer de vous convaincre…
Je vous suggère donc d’étendre votre amendement à toute autre collectivité territoriale ou à tout établissement public volontaire. C’est une latitude dont, je pense, vous aurez besoin.
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Muriel Pénicaud : Oui, c’est une bonne initiative. Les régions se sont tout de suite engagées pour abonder le fonds de solidarité, mais d’autres collectivités territoriales seront certainement prêtes à y concourir aussi.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 67 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
aux entreprises
par les mots :
à ces personnes
et les mots :
ces entreprises
par les mots :
ces personnes
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 54 a été déclaré irrecevable.
L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il convient que le régime social des indemnités d’activité partielle fasse l’objet d’une adaptation temporaire. Notre intention est de favoriser l’activité partielle aussi pour les salariés à temps partiel, ce qui est aujourd’hui très difficile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 58 a été déclaré irrecevable.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 56, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : L’alinéa 7 autorise les employeurs à imposer unilatéralement des jours de congé aux salariés. Cette disposition remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salariés, sur un sujet extrêmement sensible et qui va le devenir davantage encore pendant et à l’issue de la période de confinement.
Aujourd’hui, des entreprises imposent ou tentent d’imposer à leurs salariés de poser leurs jours de congé pendant la période de confinement. Non seulement, donc, ces salariés seraient confinés, comme tous les autres, mais, en outre, à l’issue de la période de confinement, ils seraient privés de la possibilité de prendre leurs congés, notamment cet été…
Nous sommes inquiets de cette disposition, qui constitue une attaque contre les droits des salariés qui est d’autant plus grave qu’elle repose sur une décision unilatérale des employeurs. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, s’appuyant sur l’Organisation internationale du travail, a fait du droit au congé un principe du droit social de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que cet alinéa doit être supprimé.
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
modifier les conditions d’acquisition de congés payés et
2° Après le mot :
employeur
insérer les mots :
lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle
3° Supprimer le mot :
unilatéralement
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’alinéa 7, relatif aux congés payés et aux jours de réduction du temps de travail, nous paraît déroger au droit du travail de manière exagérée : il va jusqu’à modifier les conditions d’acquisition des congés payés, sans proportionnalité et sans se limiter aux entreprises touchées par la crise due à l’épidémie en cours.
Pour notre part, nous pensons que ces dispositions doivent être réservées aux entreprises réellement en difficulté, qui ont besoin de mettre une partie de leurs salariés au chômage partiel. Par ailleurs, elles doivent être limitées à la durée de la crise sanitaire.
Dans cet esprit, nous proposons de limiter et de mieux encadrer les mesures prévues, au bénéfice des salariés. Il n’est pas question d’ouvrir la voie à une réduction disproportionnée et généralisée des droits des travailleurs aux congés !
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’alinéa 8 vise les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation – je vois de quoi il s’agit –, mais aussi à la continuité de la vie économique et sociale. Je le répète : si l’on prend cette disposition au pied de la lettre, plus de 95 % des entreprises sont concernées. Est-ce que je me trompe, madame la ministre ?
À toutes ces entreprises, on va donc permettre de déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical… Une fois de plus, de demande : pour combien de temps ?
J’insiste d’autant plus que « les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation », ce sont celles qui, jusqu’à il y a peu, avaient un statut : ce sont les gaziers-électriciens, les cheminots et traminots, mais aussi les forces de sûreté et de sécurité, toutes celles et tous ceux qui ont parfois été montrés du doigt, alors qu’ils travaillent déjà beaucoup plus que les autres les dimanches, les jours fériés et les week-ends, pour assurer la continuité du service public.
Madame la ministre, si ce ne sont pas ces salariés qui seront concernés par les dérogations, il faut nous dire précisément à quelles entreprises vous pensez.
Si les mesures sont limitées à la durée de ce que nous appelons la crise sanitaire, nous pouvons entendre un certain nombre d’arguments. Mais ne resteront-elles pas en vigueur plusieurs mois, peut-être jusqu’à l’été ou même en décembre prochain, voire au-delà ? Madame la ministre, nous avons besoin d’une réponse !
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
vie économique et sociale
insérer les mots :
dont la liste est définie par décret
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Si l’alinéa 8 n’est pas supprimé, il convient au moins, pour les raisons que vient d’expliquer M. Gay, que la liste des entreprises concernées soit définie par décret. Il est évident qu’il faut préciser quels secteurs doivent être privilégiés.
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
du code du travail
par les mots :
d’ordre public
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le projet de loi autorise le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour, en réalité, faciliter le maintien dans l’emploi, en modulant les conditions de mise en congés payés, les conditions horaires de travail, les conditions du repos hebdomadaire et celles du repos dominical.
En particulier, il s’agit d’imposer à des salariés de prendre certains congés payés, ce qui vaut mieux pour eux que le chômage partiel, lequel, même s’il est amélioré, est moins favorable du point de vue de la rémunération. En ce qui concerne la durée du travail, du repos hebdomadaire et du repos dominical, il convient de ménager quelques souplesses permettant de maintenir l’activité, donc la rémunération des salariés.
Toutes ces dispositions ne peuvent être justifiées que par les difficultés nées de la crise économique causée par l’épidémie à laquelle nous sommes confrontés.
Nous sommes défavorables à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de celui du Gouvernement, dont je parlerai dans quelques instants. En effet, nous considérons qu’il est profitable aux salariés de permettre l’aménagement des conditions d’exercice de leur activité et de leur mise en congé, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire de les mettre au chômage technique.
Au reste, madame la ministre, les dispositions que vous prendrez seront strictement limitées. La commission des affaires sociales, sous l’égide de son président, Alain Milon, a prévu des garanties supplémentaires en ce sens, en particulier l’impossibilité pour un employeur d’obliger un salarié à prendre plus de six jours de congés payés. Cette disposition est de nature à apaiser la crainte des salariés désireux de conserver des congés pour la période qui suivra la crise, parce qu’ils en ont besoin pour leur vie familiale ou pour reconstituer leurs forces.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, je ne vous ferai pas de reproche, madame la ministre, car nous travaillons tous dans des conditions de délai très contraintes ; mais je vous demanderai de faire preuve d’indulgence à l’égard de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, qui n’ont pas eu le temps de prendre connaissance de votre amendement, à mon avis pourtant très intéressant, avant la séance publique…
C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et à la sécurité de la Nation pour lesquels les règles d’ordre public en matière de durée du travail sont régies par d’autres codes que le code du travail, en particulier les codes de l’agriculture et des transports, de bénéficier elles aussi des simplifications et des dérogations mises en place pour faciliter l’activité. Dans l’agriculture et les transports aussi, on a besoin de souplesse pour faire face à la crise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’amendement du Gouvernement a été excellemment présenté par le rapporteur. Il s’agit simplement d’étendre les possibilités de dérogation aux secteurs régis par d’autres codes que le code du travail, notamment ceux de l’agriculture et des transports.
En ce qui concerne les congés, il faut bien se placer dans le contexte de la crise que nous vivons, une crise non seulement sanitaire, mais aussi, par voie de conséquence, économique.
Il est clair que tout le monde est mobilisé dans un esprit d’unité nationale : l’ensemble du secteur économique doit consentir des efforts, pour être la base arrière du front sanitaire sur lequel nos soignants se battent tous les jours. C’est dans cet esprit de civisme que j’ai demandé aux entreprises de faire tout leur possible pour investir massivement dans la protection des salariés, tout en continuant leur activité autant que possible, là où c’est possible, afin d’éviter une rupture brutale de la vie économique.
Dans le même esprit de mobilisation, il nous a semblé que, dans une période de crise, il était possible de demander à des salariés de prendre une semaine de congés payés – la mesure ne concerne pas tous leurs congés –, avant d’être placés au chômage partiel. De nombreuses entreprises sont en train d’en discuter par le dialogue social.
Le code du travail autorise déjà une entreprise à imposer des dates de congés payés, avec un délai de prévenance de quatre semaines. Nous ne créons donc pas cette possibilité : nous souhaitons simplement qu’elle puisse être mise en œuvre, lorsque c’est nécessaire, sans la condition de délai, qui n’a pas de sens en période de crise.
J’insiste : les congés ne sont pas annulés ; seulement, les salariés les prendront à la date fixée par l’entreprise. Nous visons une durée d’une semaine environ.
S’agissant de la durée du travail, le projet de loi renvoie à un décret pour définir non pas les secteurs eux-mêmes, mais les critères permettant de les déterminer, ce qui nous donnera une plus grande souplesse. En effet, sur le plan économique comme sur le plan sanitaire, nous allons faire face, jour après jour, semaine après semaine, à des situations nouvelles.
Bien sûr, les dérogations seront consenties dans des cas plutôt rares. Dans nombre de secteurs, l’heure n’est pas à augmenter le temps de travail… La question se pose dans les secteurs indispensables, comme l’agroalimentaire, la logistique ou la production de matériels médicaux. Cette journée dérogatoire provisoire est entièrement liée à la crise sanitaire : elle durera autant que la crise, peut-être juste un peu plus longtemps, s’il faut assurer un rebond très rapide, par exemple dans le secteur alimentaire.
J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été présentés, à l’exception de celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Sauf accord d’entreprise ou de branche sur un système différent, les droits à congés payés des salariés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. À cette période de l’année, donc, la plupart des congés payés ont été consommés.
Sans doute, un certain nombre d’entreprises permettent d’en prendre sur l’exercice suivant, mais je ne pense pas que, aujourd’hui, même avec ce dispositif, une entreprise puisse obliger un salarié à prendre par anticipation des congés qui ne seront acquis qu’à partir du 1er juin prochain.
Voilà qui limite quelque peu la portée du dispositif prévu par le Gouvernement, mais qui, aussi, est de nature à rassurer nos collègues.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la ministre, vous parlez d’union nationale et de la nécessité de faire en sorte que tout le monde ait le sentiment d’être dans le même bateau, pour lutter contre cette épidémie. Seulement, dans de nombreux secteurs, un fort sentiment d’injustice règne aujourd’hui, contre lequel il faut lutter.
Certains sont obligés d’aller travailler, dans des conditions parfois difficiles, et ne se sentent pas suffisamment protégés. D’autres sont contraints au confinement, dans des conditions également difficiles, parce que leur logement est exigu. Pendant ce temps, d’autres peuvent télétravailler ou disposent de logements plus vastes.
Dans ce contexte, les mesures en matière de congés payés, la possibilité de piocher dans le compte épargne-temps et les dérogations envisagées au temps de travail suscitent des inquiétudes, qui sont à mon sens légitimes, au regard des droits acquis des salariés. C’est pourquoi nous soutenons les amendements tendant à préciser la portée des dispositions prévues.
Nous nous interrogeons aussi sur l’opportunité de procéder par ordonnances sur des sujets aussi sensibles et à un moment où, vous le savez, madame la ministre, bon nombre de salariés expriment des inquiétudes graves quant à leurs conditions de travail, de télétravail ou de confinement, et où règne un sentiment d’injustice sociale par rapport aux situations faites aux uns et aux autres en matière de conditions générales de vie. Le Gouvernement doit être très attentif à ces problèmes.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez mentionné la nécessité d’assurer un rebond économique par l’augmentation du temps de travail. Je rappelle que la limitation de la durée du travail vise aussi à protéger la santé des salariés. Prenez garde à l’image que votre politique et votre demande d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance renvoient en termes de protection des salariés dans ce contexte de crise.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Les enjeux soulevés sont graves. C’est que, madame la ministre, vous souhaitez permettre – disons-le – à la totalité des entreprises de notre pays de déroger aux règles, comme notre collègue Fabien Gay l’a fort bien expliqué. (Mme la ministre fait un geste de dénégation.)
Vous semblez en désaccord, madame la ministre. Mais quelles sont donc les entreprises que l’on ne pourrait faire entrer dans la catégorie « Vie économique et sociale du pays » ? À la vérité, cet article vise à la fois les entreprises dont on identifie le périmètre comme nécessaire à la sécurité de la Nation et les autres – toutes les autres.
En outre, votre amendement vise à renforcer encore les inquiétudes que peut soulever votre texte. S’il s’agit d’élargir le champ, vous pouviez citer les codes concernés. En réalité, il s’agit d’ordre public, c’est-à-dire du noyau dur des règles préservant l’intérêt du salarié.
De fait, vous souhaitez que puissent être reniées et rognées des règles qui sont au cœur de la protection du salarié, dans une circonstance difficile et dans 100 % des entreprises du pays !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, il est temps, en effet, d’adapter les règles et conditions de travail, parce que, après quelques jours de sidération, les entreprises ne savent plus comment faire, et les employés non plus.
Les employeurs sont inquiets, parce que les règles ne sont pas définies : on ne sait pas quelles entreprises doivent ou non travailler. Quant aux employés, certains sont pleins de bonne volonté et veulent travailler, mais ils se demandent s’ils ne font pas courir des risques à leur famille.
Vos ordonnances devront donc préciser les règles. Les entreprises doivent-elles travailler, sauf à telle ou telle condition ? Ne doivent-elles pas travailler, sauf à telle ou telle condition ? Il est temps de définir précisément la stratégie, pour sortir de cette confusion totale.
Vous avez pris des mesures d’urgence, en disant à nos concitoyens : « Restez confinés chez vous », et aux entreprises : « On s’occupera de tout et on paiera, quel qu’en soit le coût ». Dans ces conditions, certaines entreprises se disent qu’il vaut peut-être mieux rester au chômage ou en activité partielle, plutôt que de faire courir des risques aux employés ou de réaliser un chiffre d’affaires qui remettrait leur existence en cause. L’urgence passée, il faut maintenant fixer un véritable cadre !
Par exemple, dans le cadre des mesures d’urgence, vous avez décidé, d’ailleurs à juste titre – ce n’est pas une critique –, qu’un employé fragile pourrait, en cochant une case sur Ameli, décider de ne pas se rendre au travail à raison de sa pathologie.
Comme mesure d’urgence, c’est bien, mais, ensuite, des contrôles doivent être mis en place. D’un côté, celui qui a un petit diabète peut décider de ne pas aller travailler : je coche et, hop, c’est terminé ! De l’autre, celui qui a une pathologie grave, mais qui veut travailler peut se rendre à son poste, alors qu’il devrait rester chez lui… Il faut donc que, dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, le médecin traitant ou le médecin du travail valide, ou non, le dispositif.
Il s’agit d’exemples pratiques, mais essentiels, parce qu’ils illustrent une situation de complète confusion, qui risque de provoquer des conflits sociaux, à l’heure où nous avons besoin non pas de diviser nos concitoyens, mais de les rassembler.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : J’ai l’impression qu’il va falloir quelque peu hausser le ton… On essaie de nous endormir, en disant : « Ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer, on ne veut de mal à personne ». Mais, concrètement, les dispositions dont nous parlons ouvrent toutes les possibilités de déroger à des éléments importants du code du travail !
D’ailleurs, le Conseil d’État l’a bien relevé à propos de l’alinéa 7 :
« En ce qui concerne plus spécifiquement la possibilité de dérogation aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, ainsi que les conditions d’acquisition des congés payés et d’utilisation du compte épargne-temps du salarié, le Conseil d’État rappelle qu’il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Il appartiendra au Gouvernement, lors de la préparation de l’ordonnance à intervenir, de veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas portée aux contrats en cours. »
Vous prétendez nous rassurer, madame la ministre, mais, dans le texte, rien ne nous rassure ! Je vais vous poser une question concrète, sur les congés payés. Des salariés sont actuellement confinés, obligés de garder leurs enfants, par exemple des caissières de supermarché : au mois de juillet prochain, leur expliquera-t-on qu’ils doivent continuer à travailler, parce que l’intérêt de l’entreprise est qu’ils prennent leurs congés à un autre moment ?
Il faut dire clairement aux salariés qui subissent cette situation si, dans deux ou trois mois, ils pourront prendre leurs congés d’été.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
M. Pierre Laurent : C’est la question concrète que des millions de personnes vont se poser. Peut-être n’en sont-elles pas conscientes pour l’heure, mais c’est notre devoir de la poser aujourd’hui.
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Je souhaite simplement vous demander un complément d’information, madame la ministre. Si j’ai bien compris, vous allez imposer, ou quasiment, aux salariés de prendre six jours de congés payés maintenant, en période de confinement.
Autrement dit, vous envisagez d’imposer aux salariés d’être en vacances chez eux, avec l’interdiction de sortir. Est-ce bien cela ?
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : L’alinéa 7 du présent article permet à des employeurs de contraindre leurs salariés à prendre leurs jours de congés payés et de RTT, autrement dit, à utiliser leur compte épargne-temps. Nous le savons, des employeurs vont faire pression auprès des salariés, pour que ces derniers privilégient cette solution, moins chère et moins contraignante que le recours à l’activité partielle. Résultat, des salariés n’auront plus de congés à la reprise de leur activité, notamment cet été.
Madame la ministre, nous sommes face à un problème de rupture d’égalité entre salariés, selon que l’entreprise aura ou non déposé un dossier de recours à l’activité partielle, et selon que le recours au télétravail ou à l’arrêt maladie pour garde d’enfants est possible ou non ; certains auront des congés et d’autres non.
Outre ce qu’ont dit mes camarades, ce sont autant de raisons de voter ces amendements de suppression de l’alinéa 7.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Cher collègue Pierre Laurent, vous avez raison, il est temps de prendre conscience de ce problème. Mais il est temps de prendre conscience aussi que nous sommes confrontés à une crise économique majeure, catastrophique pour notre pas, et qu’il faut protéger les salariés.
Mme Éliane Assassi : Ils ne vont pas le faire !
Mme Sophie Primas : Les dispositifs de chômage partiel – ou, comme l’a dit Mme la ministre, d’activité partielle – visent à protéger les salariés et la pérennité des entreprises. Mais d’autres outils doivent être mis à la disposition des entreprises, non seulement pour la période que nous traversons, mais aussi pour après, car il faudra certainement mettre un coup de reins pour redémarrer les entreprises.
Il faudra peut-être travailler un peu plus que 35 heures…
Mme Éliane Assassi : C’est votre logique, crise ou pas !
Mme Sophie Primas : Il faudra peut-être travailler le dimanche et peut-être même, madame la présidente Assassi, en juillet et en août. Ce n’est confortable pour personne, mais nous sommes en face d’une crise économique majeure.
Mme Éliane Assassi : Il faut donc rogner des droits ?
Mme Sophie Primas : La seule question que je souhaite poser à Mme la ministre est la suivante : pendant combien de temps ces dérogations, dont je comprends que leur importance suscite des inquiétudes chez les salariés, devront-elles être maintenues ?
Nous reviendrons bien un jour ou l’autre au droit commun du travail, mais ces dérogations devront-elles être maintenues jusqu’à la fin de la crise sanitaire, six mois après, un an après ? J’aimerais savoir ce qui est prévu.
Mes chers collègues, ayons conscience qu’il faut protéger les salariés. Un salarié en congés payés gagne mieux sa vie qu’un salarié au chômage partiel ou en activité partielle.
Mme Éliane Assassi : Il est plus facile de donner un congé payé que de déposer un dossier de chômage partiel !
Mme Sophie Primas : Prenons garde, car nous avons besoin de ces outils.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je souscris pleinement aux propos de la présidente Primas : il s’agit aussi de sauver des emplois.
Je voudrais profiter de ce débat pour vous interroger, madame la ministre, sur la situation des métiers du bâtiment. Je ne dirai pas que la position de l’État en la matière est confuse, car je comprends votre volonté de ne pas arrêter toute l’économie et d’essayer de maintenir des chantiers. Mais, aujourd’hui, les entreprises du bâtiment sont dans l’incapacité de travailler : il n’y a plus de restaurants pour accueillir les ouvriers. Ces derniers doivent fournir des attestations de déplacement et ils se retrouvent parfois dans des conditions de promiscuité telles que l’employeur ne peut pas respecter les distances de précaution que vous recommandez.
En Ille-et-Vilaine, la préfète a clairement conseillé aux entreprises du bâtiment d’éviter le travail à temps partiel au motif que l’État n’assurera pas. Or des employées de ces entreprises se retournent contre leur employeur, dont la responsabilité est engagée.
C’est pourquoi je souhaite que vous soyez plus précise et plus claire sur ce sujet et que vous mesuriez les difficultés auxquelles des petites entreprises, qui sont des entreprises artisanales extrêmement précieuses pour le tissu économique, sont parfois confrontées.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, dans la continuité de l’intervention de Mme Gatel, je souhaite faire le point sur les problèmes rencontrés par les entreprises du bâtiment. Au-delà des problématiques de temps partiel, nous sommes tous saisis de questions relatives à la responsabilité juridique.
Un chef d’entreprise qui demande à ses salariés de continuer à travailler sur les chantiers alors qu’il est dans l’incapacité de leur fournir les moyens de sécurité requis, notamment des masques, ne s’expose-t-il pas à un risque juridique ? Un salarié malade peut-il se retourner contre un client ou contre le chef d’entreprise ?
Aujourd’hui, il existe un flou complet (M. René-Paul Savary s’exclame.), voire des incohérences : certains métiers devant s’exercer à deux, il est impossible de respecter le mètre de distance. Comment faire si l’on n’est pas protégé ?
Tant que les choses ne seront pas clarifiées pour chaque métier et chaque type de chantier et tant que nous ne serons pas capables d’apporter la sécurité aux salariés, les grands discours n’y feront rien ; nous serons incapables de mettre au travail des salariés qui s’inquiètent de leur devenir, et en priorité de leur santé, avant même de se soucier de la pérennité de leur emploi.
S’agissant du temps de travail, j’entends toutes les remarques, mais imaginez que nous soyons confinés jusqu’au mois de mai, voire jusqu’au mois de juin : si, à tout ce temps d’arrêt du travail, s’ajoutent les congés payés, il me paraît effectivement que notre économie rencontrera de grandes difficultés pour se relancer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : Il n’en demeure pas moins que le confinement n’a rien à voir avec des vacances !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Mes chers collègues, ne cédons pas au manichéisme. Nous défendons nous aussi les entreprises, en même temps que les salariés et les droits de ces derniers.
Je rappelle tout de même de même que, sans salarié, aucune entreprise ne tourne.
M. Philippe Mouiller : Mais sans activité, il n’y a pas d’entreprise !
M. Fabien Gay : Cela vous ennuie, mais ce sont les salariés qui produisent la richesse dans ce pays. Pendant les grèves, vous criiez : « Haro sur les grévistes. Les cheminots ne travaillant pas, la SNCF a perdu 500 millions d’euros… »
Eh oui, quand les cheminots ne conduisent pas les trains, il n’y a pas de production ! De même, il faudra bien que les salariés soient mobilisés pour faire redémarrer leur entreprise, et cela dans leur propre intérêt, mais pas à n’importe quel prix.
Pierre Laurent est intervenu sur les congés payés. Je m’arrêterai pour ma part sur l’alinéa 8, qui porte sur le repos hebdomadaire et le repos dominical. Au moment de la sortie de la crise sanitaire, les salariés ne seront plus à 35 ou à 39 heures : dans certaines entreprises, ils pourront travailler jusqu’à 48 heures, c’est-à-dire s’aligner au niveau européen et travailler les dimanches et jours fériés. J’ai même entendu dire tout à l’heure qu’il faudrait peut-être prévoir, dès maintenant, la suppression des jours fériés du mois de mai.
Mme Sophie Primas : Peut-être…
M. Fabien Gay : Je repose donc la question très précisément : quelles sont les entreprises concernées ? En effet, pour l’instant, la rédaction de l’alinéa 8 vise la totalité des entreprises en France, et pas seulement les secteurs stratégiques.
Ma deuxième question est la suivante, madame la ministre : quelle sera la durée de ces habilitations ? Jusqu’à la sortie de la crise sanitaire, ou plus longtemps ? Que veut dire « quelque temps après » : après les grandes vacances, en septembre, en décembre, ou encore au-delà ? Si c’est très loin dans le temps, je vous préviens, ce sera sans nous.
J’évoquerai enfin le chômage partiel. Quelque 300 milliards d’euros vont être mis sur la table. Le chômage partiel représente 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net. Si on veut défendre les salariés et les employés, on pourrait porter le taux d’indemnisation à 100 % du salaire net. Ces 300 milliards d’euros pourraient notamment servir à cela.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cette disposition est particulièrement gênante. En effet, les salariés sont appelés à faire du télétravail, mais ce dernier est profondément inégalitaire, car il faut déjà pouvoir le faire dans de bonnes conditions, à l’instar des cadres supérieurs qui sont bien logés. Tout le monde ne peut pas faire du télétravail !
Les salariés visés par cette disposition sont ceux qui ne peuvent faire de télétravail, qui sont confinés dans des situations difficiles et qui travaillent pour des entreprises qui vont être en difficulté.
Le Président de la République l’a dit : « L’État paiera ». En l’occurrence, les entreprises concernées sont les entreprises du secteur touristique – les restaurants, les bars, les hôtels –, et ce sont leurs salariés, qui ne gagnent pas beaucoup, qui devront payer à la place de l’État, parce que la situation économique est particulièrement compliquée. C’est profondément injuste.
Mme Sophie Primas : Non, car aujourd’hui ils ne travaillent pas !
Mme Éliane Assassi : Mais le confinement, ce ne sont pas des vacances !
M. Jean-Yves Leconte : La situation actuelle accroît les inégalités entre ceux qui peuvent continuer à travailler dans de bonnes conditions, chez eux, et ceux qui ne le peuvent pas. Et ce sont ces derniers, parce qu’ils ne peuvent pas travailler en ce moment et parce qu’ils travaillent dans des entreprises qui sont en difficulté, qui vont payer à la place de l’État. C’est profondément gênant.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes toutes et tous conscients que nous allons subir une déflagration économique terrible, inimaginable, et il est extrêmement important que, dans cet hémicycle, nous nous efforcions de l’anticiper et de prévoir des garde-fous.
Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je suis favorable à ce que l’on aide les entreprises qui vont connaître des difficultés très importantes, mais pas au détriment des salariés.
Les salariés ont lutté pour acquérir des droits, notamment le droit au travail. Or, depuis quelque temps, mes chers collègues, ce droit au travail est mis à mal. Cela a commencé sous un précédent gouvernement, quand Mme El Khomri a complètement détricoté les garanties et le droit au travail, et cela continue aujourd’hui, selon la même logique.
J’entends certains collègues évoquer le travail le dimanche ou l’absence de congés en juillet et en août, au motif que, aujourd’hui, un certain nombre de salariés ne travaillent pas. Mais c’est une contrainte. Ce n’est pas un choix !
Mme Sophie Primas : Pour les entreprises non plus, ce n’est pas un choix !
Mme Laurence Cohen : Certes, mais pour les entreprises, on mobilise un certain nombre de moyens.
Mme Sophie Primas : Pour qu’elles puissent payer les salaires ! Ces moyens bénéficient aussi aux salariés.
Mme Laurence Cohen : Que cela vous plaise ou non, il faut que les droits des salariés soient garantis dans la loi. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Madame Primas, je ne vous ai pas interrompue ; je vous remercie de me laisser parler, même si vous êtes en désaccord.
Le temps où les travailleurs étaient corvéables à merci est révolu, même si certains rêvent d’y revenir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Quelle caricature !
Mme Laurence Cohen : Pour notre part, nous nous battons contre ce genre de conception. L’état du système économique actuel, au niveau mondial, devrait d’ailleurs vous donner à réfléchir, mes chers collègues ! Nous sommes ici aussi pour garantir des droits aux salariés.
C’est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez répondre aux questions qui vous ont été posées, madame la ministre : pendant combien de temps ces contraintes seront-elles être imposées aux entreprises ? Quelles garanties les salariés auront-ils de pouvoir retrouver une vie normale, sans être obligés de travailler le dimanche ou selon un rythme hebdomadaire de travail révolu ? En 2020, en effet, 40 heures par semaine, c’est déjà trop. (Protestations sur travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : C’est un festival !
M. Antoine Lefèvre : Quand il n’y aura plus d’entreprises, il n’y aura plus d’emplois !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur les propos de mes collègues qui ont évoqué les difficultés rencontrées par la filière du bâtiment et des travaux publics, pour confirmer à mon tour que la situation actuelle – un pseudo-dialogue, qui fait apparaître une incompréhension totale, entre le Gouvernement et les représentants de cette filière –, n’est absolument pas tenable.
Les échanges que j’ai avec la fédération de mon département font état d’une situation de blocage et d’incompréhension que j’ai quelques difficultés à comprendre. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous puissiez clarifier les choses pour cette filière, qui compte beaucoup d’entreprises, petites, moyennes ou plus grosses, et énormément de salariés.
Je ne suis pas loin de penser qu’il faudra absolument que vous preniez des mesures précises et non globales, comme c’est le cas aujourd’hui.
Certaines mesures sont en gros prévues par catégories d’entreprises ou par filière. Or, au sein de chaque filière, il y a une grande disparité d’exercice des métiers et des situations à risques de natures très diverses, qui justifieraient que vos services ministériels prennent des dispositions adaptées, dans le dialogue avec les représentants des filières et des entreprises. Ce serait de nature à nous faire progresser, me semble-t-il.
Par ailleurs, dans les secteurs social et médico-social, de très nombreux salariés sont au contact de personnes à risque – je pense en particulier aux personnes âgées qui sont accompagnées ou aux personnes, parfois malades, qui bénéficient de soins infirmiers à domicile. Avez-vous mené des études de risques ?
Je ne comprends pas qu’aucune disposition n’ait été prise à ce jour pour protéger les salariés de ces filières de l’économie sociale et solidaire et médico-sociale. De graves dangers pèsent sur l’ensemble de ces salariés, qui se comptent par centaines de milliers dans notre pays. Cette question n’a pas été suffisamment appréhendée et prise en compte par vos services et par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Nous avons beaucoup parlé ce soir des caissières de supermarché. Et j’ai compris que, dans nos applaudissements à vingt heures, ce soir, nous les avions remerciées aussi de ce qu’elles faisaient.
Je fais mes courses comme vous, mes chers collègues, et je les ai entendues. J’ai entendu leur angoisse. Certaines d’entre elles m’ont dit les larmes aux yeux qu’elles se sentaient aujourd’hui dans la situation des liquidateurs de Tchernobyl.
Elles sont soumises à l’épidémie à longueur de journée, avec des protections extrêmement faibles, et elles l’acceptent parce qu’elles ont le sentiment que, si elles ne le font plus, nous mourrons de faim, mes chers collègues. En effet, elles nous apportent notre repas quotidien.
Quand la crise sera finie, je crois qu’elles ne mériteront pas seulement des applaudissements, mais la reconnaissance de la Nation. Cela passe par des augmentations de salaire, qu’elles auront méritées,…
Mme Sophie Primas : Sur ce point, je suis d’accord !
M. Pierre Ouzoulias : … mais aussi par des vacances. En effet, vous ne pourrez pas les empêcher de prendre des vacances après tout ce qu’elles auront subi pour nous permettre de continuer à manger. Prêtez-leur l’attention qu’elles méritent, et souvenez-vous qu’il ne suffira pas d’applaudissements à vingt heures.
M. Rémy Pointereau : Bravo !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Indépendamment de telle ou telle situation qui a été évoquée, il faut que nous comprenions que l’unité nationale ne se décrète pas. Elle suppose que l’on adhère à un élan commun, où chacun se sent engagé dans le même combat pour un intérêt général commun, parce qu’il se sent respecté à égalité.
Cette guerre se mène non pas avec des armes, mais avec des stratégies de mobilisation de l’ensemble des citoyens. Nous traversons un moment douloureux, à la fois pour ceux qui travaillent, comme les caissières, et pour ceux qui sont confinés. En effet, il faut le rappeler tous les jours avec pédagogie pour sensibiliser la population, le confinement, ce ne sont pas des vacances et ce ne sont pas des promenades. C’est une astreinte assez dure. Et plus les jours vont passer, plus il y aura de difficultés à la gérer, y compris sur le plan psychologique.
Comment espérer créer cette unité nationale si l’on dit aux gens que le confinement, c’était leurs vacances, et qu’ils devront subir une double peine, alors qu’ils ne trouvent la force de tenir que grâce à la perspective d’une libération à venir ?
Ce sont les gens qui sont le plus en difficulté dans notre pays, en général, qui subiront la remise en cause d’un certain nombre de droits et qui se trouveront dans une situation plus fragile vis-à-vis d’un patron voulant les faire travailler encore plus et rogner sur leurs vacances. Nous devons au contraire leur donner des forces, pour qu’ils puissent y croire et se mobiliser dans l’unité nationale.
Vous devez entendre cela avant d’envisager des dérogations au code du travail touchant des populations qui donnent beaucoup et que nous avons besoin de mobiliser dans la guerre contre ce virus.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je crois que l’on ne se rend pas compte de la chance que nous avons de vivre en France. Dans un pays normal, tout travail mérite salaire, mais en contrepartie, quand on ne travaille pas, on n’a pas de salaire. C’est ainsi dans la plupart des pays du monde.
En Chine, quand vous êtes confiné chez vous, le Parti communiste chinois ne vous paie pas.
Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas en Chine !
M. Fabien Gay : Heureusement !
M. Emmanuel Capus : Nous avons même entendu ce matin que les Chinois qui rentrent en Chine doivent payer leur hôtel quand ils sont confinés.
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Fabien Gay : Et alors ?
M. Emmanuel Capus : Nous devons nous rappeler que nous vivons dans un pays extrêmement protecteur. En droit français, si vous êtes confiné chez vous et que vous ne pouvez pas travailler, vous ne devriez pas être rémunéré. En effet, le salaire est la contrepartie du travail,…
Mme Éliane Assassi : C’est facile !
M. Emmanuel Capus : … et je pense que nous serons tous d’accord pour dire que, en l’occurrence, ce n’est pas l’employeur qui prive le salarié de travail. Je rappelle simplement le droit français.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas dans le droit !
M. Emmanuel Capus : Le chômage partiel est une disposition extrêmement protectrice. Je crois que certains d’entre vous, mes chers collègues, sous-estiment l’élan de générosité des Français et leur parfaite conscience que nous sommes dans une situation de crise exceptionnelle.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas ce que vous disiez il y a quelques semaines !
M. le président : Mes chers collègues, seul M. Capus a la parole !
M. Emmanuel Capus : Beaucoup de salariés voient que les indépendants et les artisans, qui ne sont pas salariés, souffrent. Ils ont conscience que de nombreuses catégories de Français qui ne sont pas assujetties au droit du travail souffrent.
De ce point de vue, il ne paraît pas exagéré que des employeurs puissent imposer six jours de congé payé à leurs salariés – je rappelle que les salariés ont cinq semaines de congés payés et qu’ils ne seront donc pas privés de congés payés cet été.
Le risque est plus élevé, à mon sens, que les entreprises disparaissent et que les salariés se retrouvent non pas en congés payés, mais au chômage définitif.
Il faut savoir raison garder : compte tenu du danger qui pèse sur la pérennité des emplois, les mesures qui sont proposées apparaissent raisonnables.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous répondre sur quelques points.
Je crois que nous serons tous d’accord pour dire que notre rôle est d’éviter les défaillances d’entreprises, de protéger l’emploi et de permettre le plus possible la continuité de la vie économique, tout en protégeant les salariés. Nous pouvons nous rejoindre sur ces quatre objectifs. La question est celle du réglage des modalités pour permettre de les atteindre le plus possible.
Je voudrais rappeler que dimanche – cela paraît déjà loin – des secteurs ont été interdits – les bars, les restaurants, les discothèques, etc. –, parce que le degré de regroupement que leurs activités entraînent était trop propice à la propagation du coronavirus. Tous ces secteurs, qui emploient 2 millions de salariés, sont, de fait, depuis dimanche dernier, en chômage partiel.
Tous les autres secteurs sont autorisés, mais pas à n’importe quelle condition : ils doivent adapter l’organisation et les conditions de travail et permettre la protection des salariés au travers des cinq gestes barrière qui doivent pouvoir être pratiqués dans les entreprises. Il est plus dur de le faire dans certains secteurs et dans certaines entreprises, mais il n’y a pas d’interdiction a priori.
L’augmentation de l’indemnisation du chômage partiel, à hauteur de 84 % du salaire net et de 100 % du SMIC, et le remboursement des entreprises jusqu’à quatre fois et demie le SMIC ont eu un véritable effet de réassurance sur l’emploi. Je puis vous le dire avec une certaine fierté : nous n’avons pas de vague de licenciements collectifs depuis quinze jours, alors que nous pourrions déjà faire face à des vagues monstrueuses en la matière.
Ce soir, quelque 26 000 entreprises – des petites entreprises pour la plupart – avaient déjà demandé le bénéfice du chômage partiel. Cela représente quelque 560 000 salariés et 1,7 milliard d’euros, et ces chiffres vont encore grimper. Nous faisons collectivement un effort énorme de solidarité pour sauver l’emploi et les entreprises, tout en évitant au maximum la propagation du virus.
Dans ce contexte, nous appelons chacun à faire des efforts. Tous ceux que je rencontre, qu’ils soient salariés ou dirigeants d’entreprise, le comprennent.
Je tiens à indiquer que nous discutons beaucoup de tout cela. J’ai tous les jours une réunion téléphonique avec les représentants du patronat et des syndicats, à laquelle participent toutes les organisations, mais nous travaillons aussi beaucoup, mes collègues du Gouvernement et moi-même, avec les fédérations professionnelles et leurs organisations syndicales.
Avec Bruno Le Maire, je mène un travail quotidien auprès des représentants de la grande distribution alimentaire. J’ai échangé tout à l’heure avec le ministère de l’agriculture. Je n’entre pas dans le détail, mais je veux vous dire que, au-delà des textes, nous travaillons aussi de façon opérationnelle.
J’en viens au sujet précis qui est en discussion : les congés payés. Il s’agit non pas de les supprimer, mais d’utiliser une disposition qui existe déjà dans le code du travail. L’employeur a déjà le droit de fixer la date des congés payés. Lorsqu’une entreprise ferme au mois d’août, c’est l’employeur qui décide de la date des congés d’été, et les salariés n’ont pas le choix.
Aujourd’hui, le code du travail prévoit quatre semaines de prévenance. Pour faire face à la situation d’urgence que nous traversons, nous souhaitons donc autoriser que, dans certains secteurs, les entreprises en difficulté – de toute façon, elles auront recours au chômage partiel dans un deuxième temps – puissent s’il le faut anticiper et prendre la décision rapidement d’imposer six jours ouvrés de congé payé.
Ce n’est que cela, si j’ose dire. Il n’est pas question de supprimer les congés payés de tous les Français, et je pense que cela fait partie des choses raisonnables à faire.
S’agissant de la durée du travail, comme je l’ai dit, je serais ravie si la plupart des entreprises avaient un problème en la matière. Mais c’est l’inverse qui se produit : elles ont un problème de capacités à œuvrer !
Quant aux quelques secteurs qui ont des besoins, il faut les aider. J’ai déjà évoqué le secteur alimentaire, notamment la grande distribution, ou la production de médicaments. Prenons l’exemple du maraîchage, dont on parle aujourd’hui, en particulier du ramassage des asperges et des fraises.
Les Français veulent des produits frais ; ils n’entendent pas manger seulement des pâtes, même s’ils en ont beaucoup stocké ! Mais, habituellement, ce travail de ramassage est effectué par des travailleurs détachés. Il nous faut trouver 200 000 personnes dans les semaines à venir, sans quoi nous perdons toute la production de printemps !
À cette fin, nous mettons en place des mesures exceptionnelles avec Pôle emploi, avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), et recherchons des solutions. Mais il faut aussi, évidemment avec un paiement des heures supplémentaires, que les personnes volontaires puissent travailler plus longtemps, que l’on puisse déroger durant quelques semaines aux règles en matière de durée du travail, dans le respect – c’est également évident – des directives européennes.
Voilà ce dont nous parlons : non d’une dérégulation de l’ensemble du code du travail, mais d’une dérogation provisoire, pendant quelques semaines ou quelques mois – personne ne connaît la durée de la crise –, dans les secteurs qui en ont besoin.
J’en viens au secteur du bâtiment et des travaux publics, pour lequel la situation n’est pas facile.
De nombreuses entreprises du bâtiment ont déjà pris des dispositions et réfléchi à la manière dont elles pouvaient organiser le travail, tout en préservant la sécurité des travailleurs.
Actuellement, il y a une petite agitation des médias pour savoir si l’ensemble du secteur devrait s’arrêter en France. De toute évidence, il ne sera pas possible, dans la situation que nous connaissons, de maintenir l’activité habituelle. Mais de là à dire que l’on ferme tous les chantiers en France, c’est autre chose !
C’est donc sur ce point précis que porte le débat. Il a progressé dans la journée. Ainsi, je peux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous organisons, mes collègues du Gouvernement concernés et moi-même, une réunion téléphonique avec les trois fédérations du secteur du bâtiment demain matin, avec les organisations syndicales dans la journée. Nous trouverons des solutions.
Quelles peuvent-elles être ? Nous allons faire ce que nous avons fait, cette semaine, pour la grande distribution et le secteur alimentaire, à savoir définir des protocoles pour que les gestes barrières soient appliqués partout et la protection des salariés assurée.
C’est ce type de solutions que nous déployons dans la grande distribution, avec la mise en place de parois en plexiglas, afin que le caissier ne soit pas en contact direct avec le client, et avec la fourniture de gants et de gels hydroalcooliques.
On peut faire ! Dans le secteur du bâtiment, certaines choses ne seront peut-être pas possibles, mais d’autres le seront. Nous allons mener un travail conjoint, dans les heures à venir, pour élaborer un code de bonne conduite, en adaptant les pratiques et les règles habituelles de sécurité au contexte de l’épidémie de coronavirus.
Ce travail pragmatique, qui nous permettra d’avancer, répondra aussi à la question de la responsabilité de l’employeur.
Dans le code du travail, je le rappelle, l’employeur a une responsabilité de moyens. Si, aujourd’hui, une entreprise organise le travail de sorte que soient respectés les cinq gestes barrières, par exemple en dédoublant les équipes, en prévoyant des horaires décalés ou en travaillant différemment au niveau des transports – les solutions sont nombreuses –, elle a rempli ses obligations. Elle ne peut pas être tenue responsable du fait qu’un de ses salariés soit atteint par le coronavirus.
Sa responsabilité tient dans la mise en place des conditions assurant la protection de ses salariés, telles qu’elles sont définies par le ministère de la santé.
Certains d’entre vous craignent que les entreprises ne recourent massivement aux congés payés, plutôt que d’opter pour le chômage partiel. Ce dernier étant désormais entièrement remboursé aux entreprises, il me semble que le risque est plutôt inverse.
En outre, la période exige tout de même un peu de souplesse. Tout le monde est sur le pont : les entreprises comme les salariés.
Je confirme, à cet égard, ce qui a été dit concernant les « héros du quotidien » : les postiers, les caissières, les salariés du secteur de l’énergie, ceux qui travaillent à la collecte des déchets – il va bien falloir continuer à ramasser les poubelles dans notre pays ! Ces métiers sont très importants, car ils sont notre base arrière. Nous leur devons la solidarité.
Nous devons aussi prévoir les aménagements nécessaires pour préserver l’emploi et pour que l’activité continue, dans les meilleures conditions possible en fonction de l’évolution de l’épidémie. Ce n’est pas fini, mais nous allons évidemment nous adapter au fur et à mesure ! (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 54212 du code du travail ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet d’adapter les règles relatives à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, afin de permettre aux personnes en fin de droit qui, du fait de la situation et de son évolution, ne pourraient pas retrouver un emploi, de voir leurs droits prolongés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Cette explication de vote tient aussi du rappel au règlement : comme nombre de mes collègues, j’essaie de mettre en perspective l’heure qu’il est et le nombre d’amendements restant à examiner.
Or plus nous progressons dans la discussion du texte et plus il y a d’amendements à examiner… Pourrions-nous avoir un peu de visibilité, sachant que les amendements qui s’ajoutent proviennent forcément du Gouvernement ?
Alors que nous étions à 101 amendements à examiner et que nous en avons examiné 5 depuis lors, le compteur affiche désormais 105 amendements, au lieu de 96 ! Le Gouvernement pourrait-il nous dire combien il a l’intention d’en déposer au cours de la discussion de cette nuit ?
M. le président : Depuis le début de la discussion, le Gouvernement a déposé 10 amendements supplémentaires, ce qui explique que le compteur ne régresse pas autant que vous pouviez l’imaginer, ma chère collègue. Il nous reste désormais 53 amendements à examiner.
Il est minuit trente-cinq et nous siègerons jusqu’à la fin de l’examen de ce texte.
Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 2274 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet d’étendre les dispositions d’assouplissement des obligations à l’égard des clients et fournisseurs accordées aux entreprises – je vise en particulier le tourisme – aux structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif, en clair aux colonies de vacances.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Muriel Pénicaud : Il importe de traiter ce secteur comme les autres secteurs du tourisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 23 a été déclaré irrecevable.
L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dérogeant aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet d’autoriser le Gouvernement à déroger, par voie d’ordonnance, aux règles de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics imposant des modalités de contrôle de la dépense qui peuvent être inadaptées dans le contexte actuel de crise.
Pour le dire clairement, il faut fluidifier la chaîne de la dépense publique ; il faut aller accélérer. Nous effectuerons plus de contrôles a posteriori, mais, pour l’heure, il ne faut pas exiger un nombre trop important de pièces justificatives avant de dire oui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’Acoss, de faire des avances de trésorerie aux organismes gérant un régime complémentaire de sécurité sociale, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.
Le Gouvernement permet effectivement aux employeurs affectés de suspendre provisoirement le paiement de certaines de leurs échéances sociales et fiscales. Cela affecte très fortement le financement des régimes de base de la sécurité sociale, mais aussi des régimes complémentaires, lesquels percevront beaucoup moins de cotisations sociales dans les semaines à venir.
Les avances que nous autoriserions ainsi l’Acoss à faire, en bonne intelligence avec l’agence France Trésor, permettront de gérer, au mieux, la situation des régimes complémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après la première occurrence du mot :
délais
insérer les mots :
et procédures
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’adapter les procédures de dépôt et traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives.
De très nombreuses entreprises ne pourront remplir leurs obligations en matière de déclarations administratives. Elles ne seront pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales, alors que c’est requis dans différentes procédures. Il faut les libérer de ces obligations, le temps que tout soit régularisé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je profite de l’examen de cet amendement pour poser une question n’ayant que peu de rapport avec le sujet – je vous prie de m’en excuser.
On nous parle de report de charges… Le report du paiement de la TVA est-il prévu ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : S’il y a TVA, c’est déjà qu’il y a chiffre d’affaires… Je ne vais pas m’appesantir sur le sujet, mais la réponse est négative : aucun report n’est prévu s’agissant de la TVA.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Ici, nous abordons spécifiquement le cas des entreprises. Mais ce type de règles s’applique dans de nombreuses démarches, notamment des démarches concernant les particuliers. Ces derniers ont aussi des délais à respecter dans le cadre de leurs obligations – je pense, par exemple, aux justifications de présence sur le territoire national.
Au cours de cette période, ils seront dans l’incapacité de le faire. Il me semble important de le préciser, car, si nous allons examiner un certain nombre de domaines, il y aura certainement besoin de compléter les interventions au regard des cas particuliers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
droit
insérer les mots :
, notamment dans le cadre de l’indemnisation chômage,
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le texte prévoit déjà un moratoire général sur les délais. Il n’y a pas besoin d’en créer un particulier, comme le propose notre collègue Stéphane Ravier.
L’amendement est satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je partage l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
autres que pénales
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
des délais d’audiencement
par les mots :
des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’habilitation prévue à l’article 7 du projet de loi concerne, à la fois, les délais d’audiencement et les délais au cours de l’instruction. De telles mesures d’ajustement s’imposent en matière judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Avec cet amendement et le précédent, nous quittons la partie consacrée au soutien direct aux entreprises, à la vie économique et sociale du pays, pour aborder des mesures d’organisation administrative dans un temps où, effectivement, on ne peut pas fonctionner comme d’habitude dans un certain nombre de domaines.
Il est vraiment indispensable de prendre conscience que l’on a passé ce cap. Auparavant, nous parlions de mesures de soutien à la vie économique et sociale ; maintenant, nous évoquons des mesures administratives, qui peuvent se comprendre dans un contexte exceptionnel, mais ne doivent pas perdurer au-delà.
Mme Muriel Pénicaud : Tout à fait !
M. Jean-Yves Leconte : Si j’évoque ce point à ce stade du débat, madame la ministre, c’est que vous êtes la ministre du travail et de l’emploi et qu’il aurait peut-être fallu que la ministre de la justice vienne elle-même nous éclairer sur l’ensemble des conséquences de ces mesures.
J’y insiste, nous les comprenons dans le contexte actuel, mais il faudra veiller – c’est le sens d’un de nos amendements ultérieurs – à ce que ce type de dispositions, profondément attentatoires aux droits et aux libertés, ne puissent perdurer au-delà d’un temps raisonnable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, est extrêmement intéressant. Toutefois, et j’ai posé cet après-midi une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet, il faudra prendre l’ordonnance dans des délais extrêmement courts.
En effet, nous allons être confrontés à des failles de procédure, qui entraîneront des libérations ou des nullités ; d’où l’amendement n° 6, que je présenterai un peu plus tard dans la discussion. Pour les extractions judiciaires et pour un certain nombre d’autres mesures liées à la procédure pénale, l’ordonnance ne doit absolument souffrir aucun délai.
Je vais évidemment voter cet amendement, mais je souhaitais, madame la ministre, attirer votre attention sur la question du délai dans lequel certaines ordonnances, notamment quand elles relèvent de la procédure pénale, doivent être prises.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement est très important et, pour tout dire, très préoccupant.
Il était déjà prévu que l’on puisse aménager les délais d’audiencement – une fois l’instruction terminée, il faut prévoir la date à laquelle l’affaire sera portée devant une juridiction de jugement. Dans ce cas, la personne est en détention ou pas, mais on voit bien qu’il s’agit d’une question de calendrier.
Néanmoins, on prévoit un deuxième cas, celui des délais au cours de l’instruction, et là les circonstances sont tout autres. Il peut y avoir détention, et la formulation de l’ordonnance, telle qu’elle est présentée ici, laisse à penser que l’on pourrait revoir les règles encadrant la durée de cette détention.
Or quelle est la situation aujourd’hui ? Personne ne parle de la propagation de l’épidémie en prison, alors qu’il le faudrait.
Les personnes en détention se retrouvent à quatre dans des cellules de 9 mètres carrés ; elles sont désormais interdites de promenade ; elles n’ont pas de masque. Dans quelques semaines ou, peut-être, dans quelques jours, nous allons donc voir l’épidémie exploser dans les prisons. Je pense que, sur cette question, comme, de manière générale, sur celle des prisons, nous devons ouvrir les yeux.
Cet amendement, qui tend à autoriser la mise en place de règles dérogatoires s’agissant de la durée des actes au cours de l’instruction, pose le problème très grave d’une possible prolongation de la durée de détention. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs, ce n’est pas un moyen d’éviter la réitération de l’infraction, puisque nous évoquons ici, ni plus ni moins, des personnes qui ne sont pas condamnées !
Si je juge sage que l’on ait pris des mesures en matière de délais d’audiencement, je serais défavorable à l’idée d’inclure les délais au cours de l’instruction.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
trois mois en première instance et six mois en appel
par les mots :
trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement tend à s’inscrire dans la lignée du précédent, puisqu’il s’agit d’habiliter le Gouvernement à allonger les délais de détention provisoire, au vu des circonstances actuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I – Alinéa 25
1° Après les mots :
personnes morales de droit privé
insérer les mots :
et autres entités
2° Remplacer les mots :
du droit des sociétés relatif à la tenue des
par les mots :
des règles relatives aux
II – Alinéa 26
Après les mots :
personnes morales de droit privé
insérer les mots :
et autres entités
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à étendre le champ d’application personnel et matériel des mesures relatives aux délibérations des organes dirigeants et des assemblées, ainsi que des mesures relatives à la comptabilité.
Pour prendre un exemple, nombre d’assemblées générales et de conseils d’administration doivent se réunir physiquement, au titre des dispositions prévues dans leurs statuts. Il faut les autoriser à se réunir virtuellement.
Il existe toute une série d’exemples de cette nature. Il s’agit donc, ici, de permettre la continuité dans les gouvernances, sans que les textes actuels aboutissent à une forme d’empêchement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant aux autorités compétentes de prendre toutes mesures relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, toutes les mesures permettant de simplifier et d’accélérer les protocoles de recherches fondamentale et clinique sur le Covid-19. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous voyez bien l’intérêt et l’enjeu de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 61111 du code de la santé publique, de la propagation du Covid-19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celui-ci, toute mesure dérogeant aux règles de leur financement ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Nous proposons d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 7, autorisant à déroger provisoirement aux règles de financement des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, et ce afin de leur permettre de faire face aux conséquences de la propagation du virus Covid-19 et aux charges découlant de la prise en charge des patients affectés.
Les établissements de santé sont évidemment en première ligne dans la gestion de l’épidémie. Leurs règles de financement, avec la tarification en fonction de l’activité réalisée, ne permettront pas de répondre à toutes les situations nouvelles qui se présenteront. Nous souhaitons donc alléger le dispositif ; nous régulariserons ultérieurement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet amendement n’est pas tout à fait négligeable, mais nous émettons un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je me réjouis de cette disposition concernant la tarification à l’activité. Nous n’avons pas cessé de le dire ici, sur toutes les travées ou presque, la tarification à l’activité n’est plus adaptée. Même Agnès Buzyn, lorsqu’elle était ministre, l’avait reconnu ! Il faudrait donc passer à la vitesse supérieure sur cette question, même lorsque l’on ne se trouve pas en crise sanitaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Leconte et Sueur et Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement avait déjà essayé d’introduire, dans le PLFSS, un article imposant aux assistantes maternelles, à la fois, une déclaration d’identité et un planning en ligne.
Cette obligation suscite l’hostilité de l’ensemble des assistantes maternelles et de leurs organisations professionnelles. Je rappelle que ces dernières ne sont pas des fonctionnaires. Elles sont, certes, associées au service public de la petite enfance, mais, en tant que salariées de droit privé, elles sont employées par les parents des enfants.
La disposition intégrée dans le PLFSS a été invalidée par le Conseil constitutionnel, et le Gouvernement, d’une manière qui ne me semble pas tout à fait loyale, utilise ce projet de loi d’urgence sanitaire pour la réintroduire. Elle a été, je le répète, censurée par le Conseil constitutionnel, et l’on ne voit pas du tout son rapport avec la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
J’en profite pour vous dire, madame la ministre, que les assistantes maternelles considèrent ne pas être bien considérées dans la crise actuelle.
Elles n’ont pas de masque. Elles accueillent plusieurs enfants, et l’alinéa 34 de cet article augmente même leurs capacités d’accueil. Certains enfants viennent de familles où se trouvent des malades – nous savons que les enfants sont transmetteurs lorsqu’ils sont à l’école ; ils le sont aussi lorsqu’ils se trouvent chez l’assistante maternelle ! Elles travaillent chez elles et sont susceptibles de partager leur domicile avec des conjoints ou des parents qui sont des personnes fragiles.
La sensibilité des assistantes maternelles est donc déjà exacerbée quant à la place qui leur est accordée, au soin qui leur est prodigué et à la manière dont elles sont traitées dans la crise actuelle. Je ne pense pas qu’il soit utile d’ajouter à cela le retour d’une plateforme dont elles ne veulent pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le président Alain Milon, qui s’exprimera peut-être, a fait adopter un amendement visant à circonscrire l’habilitation aux mesures nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire, en permettant aux personnels concernés de faire garder leurs enfants.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je partage l’avis défavorable de la commission.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je profite de l’examen de cet amendement pour évoquer la situation des professionnels effectuant des gardes d’enfants ou des prestations auprès des personnes âgées.
Un certain nombre de structures, notamment des entreprises individuelles, disposant de personnes ayant les capacités et les agréments pour s’acquitter de ces missions se retrouvent aujourd’hui sans activité – dans le domaine de la formation, par exemple. Disponibles pour offrir ces services, elles se voient bloquées par certaines règles, comme celles qui concernent les activités uniques.
Autrement dit, même si elles disposent de toutes les capacités et de tous les agréments pour ce faire, le droit les empêche d’exercer ces activités.
D’un côté, il y a des entreprises qui ont perdu leur activité et leur chiffre d’affaires ; de l’autre, il y a des services qui ne sont pas pourvus par manque de professionnels… C’est un point qu’il faut examiner, madame la ministre, car il est possible là de récupérer très rapidement plusieurs milliers de professionnels, qui sont formés et agréés, mais qui, aujourd’hui, ne peuvent pas exercer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après les mots :
et médicosociaux
insérer les mots :
dans la limite de leur capacité d’accueil
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’indiquer que les établissements qui vont devoir accueillir des résidents ou des personnes en plus, du fait de la crise, ne le feront que dans la limite de leur capacité d’accueil. Cela me paraît une évidence, mais encore faut-il le préciser, sans quoi on mettrait en danger, à la fois, les personnes accueillies et les personnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est également défavorable.
Mme Laurence Cohen : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’entends la ministre exprimer, d’un ton définitif et de manière relativement concise (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), un avis défavorable.
J’en déduis que le Gouvernement a l’intention d’excéder les capacités d’accueil des établissements visés ! Si vous ne voulez pas, madame la ministre, que l’on apporte une telle précision, qui me semble pourtant relever de l’évidence, c’est que vous avez l’intention d’excéder les capacités d’accueil.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Aujourd’hui, nous sommes dans une situation d’urgence.
Certains établissements sont en difficulté ; d’autres sont prêts à accueillir, de façon temporaire, en relais d’un accompagnement au domicile qui est rendu très précaire, quelques personnes se trouvant en difficulté. Il ne faut pas les empêcher de le faire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Montaugé, Carcenac, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Le dispositif manquant de précision, le présent amendement a pour objet de supprimer le 6° de l’article 7.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit de supprimer certaines consultations préalables à l’édiction des ordonnances, qui demanderaient plusieurs semaines, alors que nous sommes en situation d’urgence.
Je pense, par exemple, à l’ordonnance permettant d’adapter le droit de la copropriété : elle doit aujourd’hui être soumise à l’avis obligatoire d’un conseil, dans le cadre d’un processus qui prendrait plusieurs semaines. Et il existe de nombreux autres cas similaires.
Évidemment, le Conseil d’État sera toujours consulté et pourra, le cas échéant, revoir la copie du Gouvernement. Mais nous souhaitons procéder à certaines consultations en urgence, afin de pouvoir publier rapidement les ordonnances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes traditionnellement défavorables aux ordonnances. Mais là, c’est une déferlante !
On est en droit de s’interroger sur les garde-fous qui demeurent. Parce que nous sommes en situation de crise sanitaire, on donne les pleins pouvoirs au Gouvernement… Dans ces conditions, est-ce la peine d’aller au bout de la séance ?
M. le président : Nous irons jusqu’au bout de la séance, ma chère collègue ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Éblé, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions législatives prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article sont applicables jusqu’au 1er avril 2021.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Depuis le début de l’examen de l’article 7, on ne compte plus les amendements du Gouvernement tendant à l’autoriser à légiférer par ordonnances : sans même évoquer ceux qui ont été déposés au cours de la séance, je n’en dénombre pas moins de neuf en matière économique et sociale et de vingt-cinq dans le champ administratif et juridique, qu’il s’agisse de sécurité, des droits des individus, du droit des collectivités locales ou des autorités administratives indépendantes.
Nous venons de voter vingt-cinq dispositifs habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines très larges, tout en supprimant les consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Cette situation est particulièrement préoccupante.
Certes, nous comprenons qu’il y a urgence, et c’est pourquoi nous n’avons pas davantage réagi jusqu’à présent, sauf quand nous souhaitions soulever un point précis ou débattre de telle ou telle disposition.
Toutefois, même si le président de la commission des lois nous rappellera qu’il est toujours nécessaire de les ratifier, il est question dans ce texte d’une quarantaine d’ordonnances, qui concernent des domaines extrêmement variés, et qu’il faudra examiner en très peu de temps.
Nous avons tous un peu d’expérience sur ces travées : nous savons d’avance que notre travail de parlementaire sera à peu près aussi précis et sérieux que celui que nous faisons aujourd’hui, c’est-à-dire que nous n’entrerons pas dans le détail.
Dans ces conditions, tout en tenant compte de la nécessité de garantir une certaine stabilité dans le champ économique et social, c’est-à-dire en dehors de dispositifs qui nécessitent d’être appliqués un peu plus longtemps, nous proposons d’indiquer que l’ensemble des dispositions prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article ne seront applicables que jusqu’au 1er avril 2021.
Ainsi, nous précisons que l’habilitation à légiférer via ces ordonnances est consentie pour un motif d’urgence et que les mesures prises ne seront pas pérennes dans notre droit.
Pour des raisons de sécurité juridique, dans un esprit de sérieux et de responsabilité, nous excluons du dispositif de l’amendement les autres ordonnances visées par l’article 7. Ce que nous proposons est absolument essentiel, parce que les mesures qui seront décidées toucheront à la vie des collectivités locales, au droit, à la sécurité et au fonctionnement de notre système juridique.
On ne peut pas accepter de travailler ainsi : ce serait vraiment une démission du Parlement que d’aller au-delà de cette réponse dans l’urgence en de tels domaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Dans bien des cas, il est possible d’admettre que les mesures cesseront tout à fait à partir du mois d’avril 2021, mais d’autres circonstances nécessiteront qu’elles continuent de s’appliquer.
Pour la commission, le couperet est trop brutal : elle est donc défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement est inutile, car les mesures prévues à l’article 7 sont, par leur objet et leur nature mêmes, limitées à la durée de la crise sanitaire. Dans bien des domaines, j’espère que cette crise sera bien plus courte que ce que nous prévoyons, mais on ne peut pas préjuger de sa durée. Il nous paraît difficile aujourd’hui de fixer une date par principe.
En revanche, je le répète, toutes les mesures sont limitées à la durée de la crise sanitaire, et c’est de cela que nous devrons vous rendre compte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Notre groupe attache une grande importance à l’amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte. En effet, nous voyons bien que, d’habilitation en habilitation, nous aboutissons à une situation dans laquelle tout devient possible.
La France est un État de droit. Aussi sommes-nous particulièrement impressionnés par le précédent amendement, sur lequel je souhaite revenir.
Tout d’abord, les projets d’ordonnances qui sont prises sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, ce qui instaure un flou intégral.
Ensuite, on nous explique qu’il s’agit d’une série de mesures exceptionnelles. Nous considérons que ces dispositions, effectivement liées à une situation tout à fait exceptionnelle, à une catastrophe d’une ampleur immense, que l’on n’a jamais connue auparavant, sont nécessaires.
Toutefois, si ces mesures recueillent notre accord, c’est à la condition qu’il soit bien précisé, et qu’il soit bien clair pour tout le monde que, une fois la situation assainie, celles-ci ne resteront pas en vigueur : des dispositifs ayant un caractère parfaitement exceptionnel ne peuvent devenir pérennes. C’est ce que M. Leconte a démontré et défendu avec une grande clarté.
Évidemment, si l’objectif est de permettre la prorogation de certaines mesures, comme l’ont dit M. Bas et Mme la ministre, on l’autorisera. Nous ne sommes pas stupides, plusieurs dispositions devront certainement être prolongées. Nous savons bien que l’épidémie ne s’arrêtera pas subitement et que les gens ne seront pas tous guéris d’un coup : l’amélioration sera sans doute progressive.
Néanmoins, nous voulons mettre en garde contre l’éventualité – il existe en effet un certain nombre de précédents, et je pourrais les citer – que certaines mesures exceptionnelles prises par ordonnance deviennent peu à peu pérennes.
Nous sommes prêts à admettre de nombreuses dérogations, parce que la situation catastrophique du pays l’exige, mais c’est uniquement si l’on fixe des limites.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’irai dans le sens contraire de notre collègue Jean-Yves Leconte. Son amendement vise à priver d’effet, à une date fixée à l’avance, l’intégralité des dispositions qui résulteront d’un ensemble très vaste d’ordonnances.
Nous comprenons tous que la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons, et qui va encore se dégrader, implique d’altérer, de modifier et d’adapter un très large éventail de dispositions légales. La question se pose d’affirmer que nous sommes sûrs de pouvoir mettre fin un jour donné à l’ensemble de ces dispositifs, alors que nous connaîtrons évidemment de nombreuses situations de transition.
Prenons l’exemple de la série d’habilitations que nous venons de compléter pour adapter un certain nombre de délais administratifs et modifier des procédures administratives ou techniques : bien malin qui pourrait affirmer aujourd’hui qu’il connaît le jour exact où celles-ci deviendront inutiles.
En réalité, il n’existe que deux solutions.
Soit l’on ne vote pas cet amendement et, dans ce cas, par mesure de précaution ou par scrupule à l’égard du risque de pérennisation de dispositions spécifiques, le Parlement pourra mettre fin délibérément, après les avoir examinées attentivement, à des mesures qui risqueraient à tort de se perpétuer. Nous, parlementaires, pouvons en effet déposer à cette fin toutes les propositions de loi que nous voulons.
Soit l’on adopte l’amendement de nos collègues socialistes et, dans cette hypothèse, on sera obligé d’engager une revue de tous les dispositifs, probablement dans la précipitation, avant la date que nous aurons fixée, afin de sélectionner ceux d’entre eux qu’il nous semble nécessaire de proroger. Il me semble que cette dernière façon de légiférer n’est pas bonne, notamment dans la situation d’urgence évolutive que nous vivons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je voudrais tout d’abord préciser que nous avons exclu du dispositif de l’amendement, parce que nous sommes conscients que les acteurs économiques, en particulier, ont besoin de stabilité, une partie des dispositions législatives prévues par l’article, même s’il s’agit également de mesures provisoires.
Ensuite, je rappelle que nous prévoyons une caducité non pas au bout de trois ou de six mois, mais au terme d’une année. Dans l’hypothèse où il faudrait aller plus loin pour certaines dispositions, nous pourrions le faire de manière plus sereine que ce que le texte prévoit : lorsqu’il nous faudra voter en masse des projets de loi de ratification d’ordonnances dans un mois ou dans trois mois, il sera impossible de travailler dans de bonnes conditions.
Enfin, j’ajoute que, dans la période à venir, le contrôle de légalité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle de constitutionnalité des dispositions que nous votons aujourd’hui, ne pourra pas s’exercer ou s’exercera dans de telles conditions que nous sortirons de tout cadre juridique connu, au moins pour les prochains mois.
Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie sur le long terme.
Si nous voulons faire en sorte que les dispositions que nous votons, ou celles qui ont vocation à durer, soient vraiment efficaces, il faut qu’elles respectent notre Constitution. Il faut donc pouvoir les examiner dans de meilleures conditions et prévoir un contrôle de légalité des mesures administratives.
Or ce n’est pas prévu, mes chers collègues ! Il n’est qu’à voir ce qui figure dans le projet de loi organique dont nous débattrons dans quelques instants.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que nous tenons à préserver l’État de droit et à garantir au Parlement des conditions de travail convenables, de sorte qu’il puisse correctement voter des dispositions qui ne seront pas censurées par le Conseil constitutionnel dans quelques mois, lorsque les conditions seront un peu meilleures, il est absolument indispensable de voter mon amendement. Celui-ci est un gage de sécurité juridique, et ses dispositions témoignent de notre sérieux parlementaire.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, tout à l’heure, j’ai proposé à votre collègue Olivier Véran de créer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire.
Je suis désolée de réitérer ma proposition, mais elle me semble de plus en plus utile à mesure que j’entends égrener la liste des ordonnances que l’on devra ratifier, les thèmes et les sujets d’interrogation auxquels nous sommes confrontés, face à une situation qui est totalement inédite.
Même si la mesure n’est pas adoptée par voie d’amendement et si la décision est prise de manière spontanée par le Gouvernement, il me semble intéressant d’associer des membres du Parlement issus de toutes les commissions permanentes à ce comité de suivi, à l’image de celui que l’on avait créé en matière de terrorisme.
Dans son discours, le Président de la République a répété quatorze fois que c’était la guerre. Je trouve que la situation est aussi grave que celle que l’on a vécue en 2015 à la suite des attentats.
Madame la ministre, j’aimerais, sinon avoir un engagement, du moins savoir si cette proposition pourrait susciter un quelconque intérêt de la part du Gouvernement.
Selon moi, c’est le seul moyen de savoir si les mesures peuvent être interrompues ou non, d’être informé de l’état du dispositif sanitaire et de l’évolution de l’épidémie et de mettre fin, en conséquence, aux mesures provisoires que nous sommes en train de voter.
Je reviens donc à la charge : quelle est la position du Gouvernement sur le principe d’un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous sommes évidemment sensibles à l’exposé de notre collègue Leconte.
Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous expliquez que l’amendement est caduc, puisque, de toute façon, les dispositions s’arrêteront avec la crise sanitaire.
On entend aussi certains collègues déclarer que la crise pourrait durer beaucoup plus longtemps et qu’il ne faudrait pas fixer de date de caducité, même éloignée dans le temps, puisque, je le rappelle, M. Leconte l’a fixée au 1er avril 2021, ce qui nous permet tout de même de nous retourner.
Cette échéance nous laisserait pourtant le temps d’examiner la situation et de déterminer si ces mesures doivent être prorogées ou non. Elle nous paraît raisonnable s’agissant des dispositions visées à l’article 7. Aussi, pourquoi refuser cet amendement ? Nous ne comprenons pas bien.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je tiens juste à préciser que toutes les ordonnances résultant d’une habilitation législative donnée au Gouvernement sont prévues pour la durée de la crise sanitaire. Nous signalons simplement que nous ne connaissons pas la durée de cette crise. Aucune disposition pérenne ne figure dans les textes qui vous sont soumis aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)