Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes suivi d’un débat
debate, 04/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez faire entrer Mme la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, faisant fonction de Première présidente, et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes. (Mme la doyenne des présidents de chambre et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes sont introduites dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)
Mes chers collègues, je suis heureux d’accueillir dans notre hémicycle Mme Sophie Moati, doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, faisant fonction de Première présidente, à l’occasion du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
La conférence des présidents a souhaité donner à cette séance traditionnelle une forme nouvelle.
Compte tenu de l’intérêt des observations et recommandations formulées dans le rapport public annuel, certains collègues avaient en effet souhaité qu’un temps d’intervention puisse être attribué aux groupes politiques durant cette séance. Au demeurant, la possibilité en était ouverte par la loi organique relative aux lois de finances, dont l’article 58 prévoit : « Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Nous ne l’avions cependant pas encore mise en œuvre.
M. Didier Migaud, dont je salue à la fois le travail, l’engagement, l’indépendance et la proximité, notamment avec le Parlement – en particulier la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat –, avait, avant de quitter ses fonctions de Premier président, donné son accord de principe à une telle organisation de notre séance.
Je remercie Mme Sophie Moati, qui assure actuellement les fonctions de Première présidente en sa qualité de doyenne des présidents de chambre, d’avoir permis qu’elle se déroule aujourd’hui, huit jours après la publication du rapport annuel le 25 février dernier.
Outre l’expression des commissions des finances et des affaires sociales, nous pourrons ainsi entendre celle des différents groupes politiques de notre assemblée, sur un document comme à l’accoutumée extrêmement riche et dont la forme a elle aussi quelque peu évolué.
Le rapport public annuel comporte en effet, pour la première fois cette année, une partie consacrée à un thème transversal, le numérique au service de la transformation de l’action publique. Au moment où un certain nombre de nos collègues mènent des travaux notamment sur l’action publique, le rôle et la place des services publics et du numérique, un tel sujet nous paraît important.
Le rapport public annuel marque également une attention accrue au suivi des recommandations et aux dimensions autres que strictement financières de l’action publique, comme la qualité et la performance des services publics. C’est une préoccupation forte des élus et de nos concitoyens.
Avant d’ouvrir ce débat, je souhaite souligner toute l’importance que nous attachons à la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement. Elle se manifeste tout au long de l’année, dans le cadre de la préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, comme du suivi de leur exécution.
Au-delà des auditions régulières devant la commission des finances ou la commission des affaires sociales, auxquelles ont été remises plusieurs enquêtes demandées au titre de leurs prérogatives en matière de contrôle budgétaire, les travaux de la Cour des comptes constituent un apport précieux pour les commissions, délégations, missions d’information ou commissions d’enquête, dans l’exercice de leur fonction de contrôle.
Nous en avions aujourd’hui même l’illustration avec deux auditions de commission touchant à des domaines très différents : l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles ; la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale.
Madame la Première présidente, le Sénat sera très attentif et, conformément à sa tradition, accueillant et respectueux. Je vous invite maintenant à rejoindre la tribune. (Mme la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes rejoint la tribune et apporte un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)
Madame la doyenne, vous avez la parole.
Mme Sophie Moati : Monsieur le président, je vous remercie de ces mots de bienvenue et de l’accueil que vous réservez cette année encore à notre institution. Ils traduisent la qualité des liens qui unissent les juridictions financières et le Parlement. Sachez combien nous y sommes attachés.
Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long de l’année, notre juridiction est mobilisée pour assurer la mission que lui a confiée la Constitution à l’article 47-2, assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. À ce titre, l’année 2019 aura donné lieu à des échanges très nombreux entre la Cour et le Parlement. Ce sont en effet près de 400 travaux qui vous ont été transmis, dont 15 rapports réalisés à la demande du Parlement. L’année 2020 augure d’échanges tout aussi nombreux, ce dont nous nous réjouissons.
Monsieur le président, vous l’avez rappelé, c’est en ma qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes que me revient l’honneur de m’exprimer aujourd’hui devant vous. Vous le savez, Didier Migaud a rejoint la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique il y a un peu plus d’un mois. C’est lui qui a supervisé, jusqu’à son départ, la confection de bout en bout du rapport public annuel qui vous est remis ce jour. Nous ne savons pas encore qui lui succédera.
Permettez-moi à mon tour de lui rendre hommage devant vous, au nom de notre institution, pour la qualité et l’intensité de son engagement dans une mission exigeante, celle de Premier président de la Cour des comptes et, à ce titre, de président du Haut Conseil des finances publiques et de président du Conseil des prélèvements obligatoires, au service de notre pays et de nos concitoyens.
La publication du rapport annuel est un événement important pour notre institution. Elle nous offre, année après année, l’occasion d’un contact privilégié avec les citoyens et les décideurs publics, au travers d’un exercice d’information, de décryptage, d’explication de l’action publique dans sa très grande diversité.
Ce rapport est aussi un produit que nous souhaitons en constante évolution. C’est particulièrement le cas de cette édition 2020 : elle tient compte des enseignements que nous tirons des échanges et des courriers qui nous sont adressés toute l’année par nos concitoyens, dont les attentes se sont cristallisées au moment du grand débat national.
Quelles sont ces attentes ? Plus de transparence et de pédagogie dans la mise en œuvre et les résultats des politiques publiques ; plus d’attention au coût et à la qualité des services publics financés par leurs contributions ; plus de responsabilisation pour les décideurs publics.
Ces attentes ont inspiré des modifications importantes de notre rapport public annuel. Permettez-moi d’en dire quelques mots.
D’abord, nous avons souhaité traiter davantage de sujets intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est le cas notamment des chapitres dédiés à la restauration collective et à La Poste.
Ensuite, nous nous sommes attachés à mieux rendre compte, dans la durée, de la qualité des services rendus aux usagers, en appréciant le chemin parcouru par les administrations depuis notre dernier contrôle. Ce chemin est parfois significatif.
Pour ce qui concerne les éco-organismes par exemple, notre rapport met en évidence d’indéniables progrès de gestion, même si la performance de ces organismes nous semble pouvoir être encore améliorée et leur régulation par l’État renforcée. À l’inverse, nous déplorons parfois l’absence de mise en œuvre de nos préconisations ; c’est le cas dans l’enquête réalisée sur les abattoirs publics, sur laquelle je reviendrai.
La restitution complète de cet exercice de suivi des recommandations figure au tome II de ce rapport ; il montre notamment que, trois ans après avoir été émises, près des trois quarts de nos recommandations ont été partiellement ou totalement mises en œuvre par les entités contrôlées.
Enfin, s’agissant de la structure de ce rapport, nous avons choisi de consacrer une partie de cette édition 2020 à un thème transversal, celui du numérique au service de la transformation de l’action publique, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président.
Une autre évolution peut être relevée, la réalisation d’un rapport d’activité, qui permet d’avoir une vue d’ensemble des travaux, des moyens et des faits marquants de l’activité des juridictions financières au cours de l’année écoulée.
Voilà pour la méthode. J’en viens maintenant aux principaux constats formulés dans ce rapport. Ils sont au nombre de trois.
Le premier message porte sur l’état de nos comptes publics. La Cour des comptes constate que, la situation de nos finances publiques s’améliorant lentement – trop lentement –, le retard relatif de notre pays par rapport à ses partenaires européens va perdurer.
Le deuxième message est que, face à cette situation, notre pays dispose de marges, si l’on considère, à différentes échelles, l’efficacité et la performance des politiques et de la gestion publiques.
Le troisième message, dans ce contexte, a trait à l’apport évident de l’outil numérique à la transformation publique, au bénéfice des usagers comme des administrations, pour peu que soient toutefois prises en considération un certain nombre d’exigences.
Je commencerai par exposer la situation de nos comptes publics.
La Cour des comptes avait relevé, dès le mois de juin 2019, l’évolution préoccupante de la situation de nos finances publiques. Le constat dressé en ce début d’année confirme ce diagnostic : l’amélioration structurelle des comptes publics devrait être très faible en 2019, et aucune amélioration n’est prévue en 2020.
Commençons par l’année 2019. Selon les prévisions du Gouvernement, le déficit effectif de notre pays s’établirait à 3,1 points de PIB. Il serait donc en progression de 0,6 point par rapport à 2018.
Certes, cette situation était attendue compte tenu du cumul, en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allégements des cotisations patronales qui le remplacent. Au total, ce cumul explique d’ailleurs à lui seul 0,8 point de PIB de déficit.
Toutefois, ce déficit effectif est supérieur à la prévision établie en loi de finances initiale, qui était de 2,8 points de PIB, en raison des mesures décidées à la suite des mouvements sociaux de l’automne 2018. Celles-ci ont conduit à des renoncements de hausses d’impôts et de taxes, à des baisses supplémentaires de prélèvements obligatoires et à des dépenses nouvelles. Leur coût net est estimé à 9 milliards d’euros en 2019, soit 0,4 point de PIB.
Si l’on neutralise tous les effets des mesures exceptionnelles ou temporaires et ceux de la conjoncture, le solde structurel de nos comptes publics s’établirait à 2,2 points de PIB en 2019. Il ne se serait ainsi que très modestement résorbé ces deux dernières années, de 0,1 point de PIB seulement par rapport à 2018 et de 0,2 point par rapport à 2017.
Conséquence immédiate : la dette publique française devrait avoir continué de croître en 2019, pour atteindre 98,8 points de PIB, alors que, selon les prévisions de la loi de finances, elle était censée reculer.
À travers ces chiffres, la Cour des comptes relève que la France a peu tiré profit de l’environnement économique et financier favorable qui prévaut au sein de la zone euro depuis 2015. Notre pays se démarque ainsi nettement de ses partenaires européens, dont beaucoup ont engagé des efforts de redressement substantiels.
Venons-en à 2020.
Si l’année 2019 a marqué une poursuite, même lente, de l’amélioration structurelle de nos comptes publics, l’année 2020 devrait pour sa part marquer un arrêt singulier dans la réduction de notre déficit structurel. Celui-ci resterait en effet à 2,2 points de PIB, en décalage avec nos engagements européens.
Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix d’une accentuation de la baisse des prélèvements obligatoires, ce qui pèse sur le redressement de nos comptes.
La loi de finances pour 2020 prévoit en effet près de 10 milliards d’euros de baisse des prélèvements, principalement portés par l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation.
M. Albéric de Montgolfier : Et le crédit !
Mme Sophie Moati : Au total, le coût des mesures décidées à la suite du mouvement social de l’automne 2018 s’établirait à plus de 17 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB. Et, puisque ces baisses supplémentaires de prélèvements ne sont pas compensées par un effort de maîtrise accrue de la dépense, la dette publique ne devrait pas refluer en 2020.
Ce ralentissement, puis cet arrêt prévu de la réduction du déficit structurel de la France interviennent alors que la croissance économique de notre pays est, à ce stade, plus favorable que les années précédentes. Ils nous écartent, en tout état de cause, de nos engagements européens et de la trajectoire fixée voilà tout juste deux ans par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le Gouvernement doit justement présenter au printemps prochain une trajectoire actualisée des finances publiques. Il serait important que celle-ci prévoie une réduction du déficit structurel ambitieuse, cohérente avec les règles européennes et ne repoussant pas en fin de période de programmation l’essentiel des efforts à accomplir.
Cette perspective appelle également au renforcement de l’effectivité de notre cadre pluriannuel, qui pourrait passer par une révision des règles organiques.
Cette trajectoire ambitieuse de réduction de notre déficit structurel n’est pas hors de portée.
Pour redonner du souffle à nos comptes publics, les juridictions financières identifient, enquête après enquête, contrôle après contrôle, de nombreuses marges de manœuvre dans le fonctionnement quotidien des administrations et le déploiement des politiques nationales et territoriales. Les différents chapitres de ce rapport en constituent autant d’exemples dont nous espérons qu’ils soient utiles aux pouvoirs publics.
La Cour met d’abord en lumière des situations de gestion qui conduisent à une mauvaise utilisation des moyens publics. C’est le cas du chapitre consacré aux aides personnalisées au logement (APL). Celles-ci bénéficient aujourd’hui à 6,6 millions de ménages, mais leur gestion particulièrement complexe conduit au versement de nombreuses prestations indues. Nous avons estimé le montant de ces « trop-perçus » – il faut ensuite les faire rembourser à ceux qui en ont bénéficié – à plus d’un milliard d’euros pour 2018.
Les usagers du service public sont les premiers pénalisés par ces situations de mauvaise utilisation des deniers publics.
C’est le cas des patients traités pour insuffisance rénale chronique terminale, maladie en expansion qui touche près de 88 000 personnes et coûte plus de 4 milliards d’euros à l’assurance maladie. La prise en charge des malades privilégie aujourd’hui pour moitié des modes de dialyse lourds, contraignants pour les patients et coûteux pour la collectivité. À l’inverse, la greffe, qui leur offre un meilleur confort de vie tout en étant moins onéreuse, ne nous semble pas assez développée.
Des marges financières existent aussi dans les territoires. Notre rapport en offre plusieurs exemples.
Ainsi, entre 2012 et 2017, 45 millions d’euros ont été consacrés par les collectivités territoriales à la desserte aéroportuaire de la Bretagne. Or, sur les huit plateformes aéroportuaires bénéficiaires, 80 % du trafic se concentre sur l’aéroport de Brest. L’activité des autres infrastructures se réduit régulièrement, notamment face à la concurrence de l’offre ferroviaire et faute d’une stratégie régionale globale de mobilité.
La solution, bien souvent, tient donc à la capacité des pouvoirs publics à repenser et à reconfigurer les conditions et les modalités de leurs interventions.
Nous le soulignons notamment dans le chapitre consacré à la gestion des abattoirs publics, dont les équipements paraissent aujourd’hui, pour beaucoup, surdimensionnés et sous-exploités. Face à la situation financière dégradée de ces structures, à leur poids très modeste dans la filière et aux lourdes charges qu’elles font peser sur les communes concernées, notre rapport pose donc les questions de la viabilité et de la pertinence du financement du réseau actuel des abattoirs publics.
S’agissant de la restauration collective, l’enquête réalisée par les chambres régionales des comptes auprès de 80 communes a permis au contraire d’identifier des pratiques économes de gestion, en particulier par le biais de mutualisations et par la mise en place de centrales d’achat. Elles permettent d’alléger significativement cette lourde charge pour la collectivité publique, tout en garantissant un service de qualité aux familles.
D’autres bonnes pratiques sont aussi mises en lumière dans ce rapport.
La Cour a, par exemple, voulu rendre compte de la transformation engagée par le groupe La Poste face aux mutations majeures de l’activité postale. Le volume de lettres à distribuer accuse en effet, année après année, une baisse spectaculaire : de 18 milliards en 2008, le nombre de plis distribués sur notre territoire est tombé à 9 milliards en 2018 et sera probablement proche de 5 milliards en 2025. Cette diminution ampute le chiffre d’affaires de La Poste de plus de 500 millions d’euros par an et fragilise son modèle économique.
En 2016, la Cour des comptes avait donc recommandé des adaptations profondes du fonctionnement et du réseau de distribution postale pour assurer sa pérennité. Elle constate aujourd’hui que ces transformations ont pour partie été engagées, mais que, face à l’ampleur des défis à relever, elles devront être amplifiées.
Cette capacité d’adaptation du service public aux mutations de la société et aux besoins des citoyens, nous avons voulu en rendre compte au travers de la nouvelle partie thématique de ce rapport, qui est consacrée au rôle du numérique dans la transformation de l’action publique.
Ces neuf chapitres, sans offrir de vision exhaustive du sujet, fournissent, je crois, quelques exemples des enjeux et bénéfices liés à la digitalisation du service public, tout en fixant des conditions requises pour en tirer le meilleur parti.
Notre rapport rappelle, d’abord, le fort potentiel d’amélioration des services rendus aux citoyens et aux usagers grâce à l’outil numérique.
L’informatisation des procédures leur permet notamment de suivre à distance l’avancement de leurs démarches administratives. Notre rapport cite l’exemple de l’outil Vitiplantation, déployé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour dématérialiser et simplifier les demandes d’autorisation de plantation des viticulteurs.
L’utilisation des données de masse permet également de créer de nouveaux services ; le succès de la base de données utilisée pour la prévision des crues, www.vigicrues.gouv.fr, en témoigne : en trois ans, elle a accueilli près de 12 millions de visiteurs.
Un autre exemple, particulièrement d’actualité, concerne le domaine de la santé publique. Institué par la loi en 2007, conçu et mis en œuvre par les professionnels, le dossier pharmaceutique individuel a connu une montée en charge rapide. Le socle des informations ainsi recueillies a permis le développement de fonctionnalités essentielles, tels la diffusion aux pharmaciens d’alertes sanitaires, le rappel de lots de médicaments, ou encore l’information sur les ruptures d’approvisionnement.
L’outil numérique permet également aux administrations de faire des économies. Ainsi, le coût d’instruction d’une demande de logement social en ligne est trois fois inférieur à celui d’une demande effectuée à un guichet physique.
En dehors de ces gains nets, l’essor du numérique permet aussi des redéploiements de ressources publiques vertueux. À titre d’exemple, le projet de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme conduit par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui simplifie la vie de l’usager, pourrait permettre une économie estimée à près de 7 millions d’euros par an à partir de 2022.
Au fil des exemples, cette partie thématique permet de distinguer les conditions de réussite exigeantes de la transformation numérique, à défaut desquelles l’action publique s’expose à des échecs coûteux ou au retard préjudiciable des bénéfices qui en sont attendus. J’en mentionnerai brièvement quatre, même si, bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive.
La première condition, c’est la qualité de l’accompagnement et de la formation des agents chargés du déploiement de l’outil numérique. C’est le sens du chapitre que nous consacrons aux ressources humaines des ministères économiques et financiers.
La deuxième condition, c’est la qualité du pilotage des projets informatiques. Elle constitue un autre facteur de réussite déterminant. Le système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale (Sirhen) offre, à ce titre, un contre-exemple lourd d’enseignements. Après avoir investi depuis plus de dix ans près de 400 millions d’euros et mobilisé largement ses personnels pour déployer ce programme, le ministère a cessé en 2018 le développement de ce dernier. Cependant, le travail reste à faire.
La troisième condition, alors que l’illettrisme numérique touche, d’après l’Insee, près de 7 % de nos concitoyens, c’est l’accompagnement des usagers. Celui-ci se révèle essentiel, afin que l’outil numérique ne crée pas de situations de non-recours aux droits. Ce risque dit de fracture numérique se pose tout particulièrement pour les populations fragiles. Le chapitre consacré aux services numériques de Pôle emploi détaille plus particulièrement ce point de vigilance.
La quatrième condition, enfin, pour offrir tous ses bénéfices, c’est que le développement de l’outil numérique aille de pair avec une remise à plat et, bien souvent, une simplification des procédures administratives. C’est le constat que dresse la Cour des comptes à l’égard de la gestion des cartes grises, dans le chapitre qu’elle consacre à la dématérialisation de la délivrance de titres en préfecture. Une telle numérisation intégrale des procédures aurait ainsi justifié, d’après la Cour, un travail plus approfondi de simplification préalable.
Ces différents sujets mériteraient, bien sûr, des développements plus importants tant les enjeux qu’ils soulèvent sont divers et riches, mais c’est sur un message d’optimisme raisonné que je veux achever mon intervention. Je viens de le rappeler, la situation financière de notre pays est fragile, mais cette fragilité n’est pas inéluctable, bien au contraire.
Au fil de nos travaux, nous identifions des marges nombreuses d’économies, de réallocations, de transformations des services publics, partout sur les territoires. L’utilisation de ces marges peut tout à fait aller de pair avec le maintien, voire l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers : un niveau élevé de dépenses en faveur d’un service public n’est pas un gage de qualité de service pour nos concitoyens.
Beaucoup demeure donc à faire pour accroître la performance de nos dépenses, mais les administrations publiques disposent d’une réelle capacité de transformation, d’évolution, d’adaptation aux besoins de leurs usagers. Nous en sommes les témoins privilégiés et nous vous en rendons compte.
Notre rapport public annuel n’est donc pas là pour « épingler », « étriller » ou « clouer au pilori » qui que ce soit, comme nous le lisons ou l’entendons trop souvent. Il est d’abord un outil d’information des citoyens et d’aide à la décision des pouvoirs publics, dont nous mesurons la complexité des interventions.
Ce faisant, les juridictions financières entendent accompagner la transformation des administrations publiques, les conseiller, mettre en valeur les leçons des succès autant que celles des échecs rencontrés.
« Ouvrez et voyez » : c’était l’ancienne injonction faite aux juridictions financières d’interroger les écritures financières et comptables et, ainsi, de suivre les traces et les chemins de l’action publique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce moment de la présentation à la Haute Assemblée de la sélection collégialement pensée des résultats de nos contrôles qui forment ce rapport public annuel, c’est le vœu que je vous adresse en retour au nom des juridictions financières : ouvrez et voyez.
Monsieur le président, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes. (Mme la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes. – Applaudissements.)
M. le président : Madame la doyenne des présidents de chambre, le Sénat vous remercie et vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Nous allons procéder au débat dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Vincent Éblé : Monsieur le président, madame la doyenne des présidents de chambre, Première présidente, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le rapport public annuel de la Cour des comptes. C’est un moment symboliquement important, qui illustre l’assistance que la Cour apporte au Parlement, tel que le prévoit notre Constitution.
S’il reste une source d’inspiration essentielle pour les parlementaires dans leurs initiatives de réforme de l’action publique, le rapport public annuel est désormais complété par de nombreux autres travaux produits par la Cour tout au long de l’année, particulièrement utiles à l’analyse du bon usage des deniers publics et de la mise en œuvre des politiques publiques.
En application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances commande régulièrement à la Cour des comptes des enquêtes éclairant des sujets d’intérêt général. Elle vient tout juste d’entendre, cet après-midi même, les magistrats de la deuxième chambre de la Cour, venus présenter, au cours d’une audition pour suite à donner, l’enquête sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires. Cela a été l’occasion d’évoquer l’actualité récente, la mise à l’arrêt d’un des réacteurs de la centrale de Fessenheim, ainsi que les enjeux qui en découlent pour le territoire concerné et notre production énergétique.
M. André Reichardt : Un scandale !
M. Vincent Éblé : Nous entendrons de nouveau les magistrats financiers dans quelques semaines sur d’autres enquêtes, comme celles qui concernent le pilotage stratégique des opérateurs de l’action extérieure de l’État, le nouveau programme national de renouvellement urbain, ou encore la politique de lutte contre la pollution de l’air.
Par ailleurs, la commission des finances a adopté en début d’année son programme de contrôle pour 2020, qui comprend de nombreux travaux réalisés par ses moyens propres, mais aussi de nouvelles enquêtes commandées à la Cour sur des sujets qui font écho à nos travaux législatifs : ainsi en est-il de l’enquête sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui sera rapportée par Jean-François Husson, et qui fait suite à l’examen de la proposition de loi du groupe socialiste sur l’indemnisation et la prévention des catastrophes naturelles, discutée au mois de janvier au Sénat.
Par conséquent, le travail de contrôle de la Cour des comptes et celui de la commission des finances du Sénat, dans sa fonction législative et de contrôle de l’action du Gouvernement, se complètent et s’enrichissent réciproquement.
Le rapport public annuel commence, comme c’est l’usage, par une insertion consacrée à la situation des finances publiques, qui confirme ce que nous avions malheureusement anticipé : l’année 2020 ne devrait marquer aucun progrès dans le redressement de nos comptes publics.
Concrètement, la baisse du déficit, de 3,1 % du PIB en 2019 à 2,2 % en 2020, résulterait uniquement de la fin du cumul du CICE et de l’allégement de cotisations sociales le remplaçant, enregistré l’année dernière. En dehors de cet effet, aucune amélioration ni du déficit public ni du déficit structurel n’est à noter en 2020 : autrement dit, l’effort structurel est réduit à néant ! La dette publique frôle les 100 % du PIB, alors que l’Allemagne passe sous les 60 %, et ceci alors même que la charge de la dette ne cesse de s’alléger grâce aux taux d’intérêt bas. La France enregistre le déficit structurel le plus élevé de la zone euro en 2019, hormis l’Espagne.
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Vincent Éblé : Nos mauvais résultats sur le déficit et la dette au regard de ceux de nos partenaires européens trouvent une explication. À son arrivée, le nouveau gouvernement a d’abord fait le choix d’une baisse des prélèvements obligatoires dirigée vers les entreprises et les contribuables les plus aisés. Dans un second temps, il a dû, après le mouvement des « gilets jaunes », en plus de la suppression progressive, mais non financée, de la taxe d’habitation, revenir sur les hausses de fiscalité énergétique et de CSG qui touchaient les classes populaires. Enfin, après le grand débat national, il a décidé une réduction de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes.
La Cour estime ainsi à 17 milliards d’euros pour 2020 le coût des mesures adoptées après le projet de loi de finances pour 2019 ! Dans le même temps, le Gouvernement n’a pas dégagé de marges de manœuvre budgétaires à la hauteur de ses promesses de réforme de l’action publique, se heurtant souvent à l’impréparation des réformes annoncées. Il a ainsi baissé les impôts à crédit.
La situation de nos finances publiques est d’autant plus inquiétante que les perspectives macroéconomiques paraissent désormais très fragiles, dans un contexte de ralentissement européen et mondial qui s’accentue. On ne peut que souscrire au constat de la Cour selon lequel « les marges de manœuvre dont dispose la France en cas de retournement conjoncturel restent limitées, et nettement inférieures à celles de certains de nos partenaires ».
La trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques adoptée en janvier 2018 n’est donc pas respectée, mais le Gouvernement se garde d’en tirer les conséquences.
Alors que, comme le rappelle la Cour, l’écart par rapport aux orientations fixées par la loi, notamment s’agissant du déficit structurel, pourrait conduire au déclenchement du mécanisme de correction prévu par la loi organique de 2012, le Gouvernement retarde de mois en mois la présentation d’une nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques. Il faut dire que, pour justifier ce retard, le Premier ministre avait invoqué, en septembre dernier, les incertitudes liées au contexte macroéconomique et à la réforme des retraites… Chacun mesurera à quel point ces incertitudes sont désormais prêtes à être levées !
Faute de présenter une vision d’ensemble, que manifestement il ne maîtrise pas, le Gouvernement annonce régulièrement des lois de programmation sectorielles, qui d’ailleurs se font aussi attendre, et ne seront sans doute pas davantage respectées.
Seule l’obligation européenne de transmettre un programme de stabilité à la Commission devrait contraindre le Gouvernement à présenter aux parlementaires les perspectives d’évolution de nos finances publiques d’ici à la fin du mois d’avril.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes, refondu cette année, comprend également plusieurs insertions balayant de nombreux enjeux de la vie économique du pays qui font souvent écho aux observations formulées par nos collègues dans leurs rapports de contrôle budgétaire et au cours de l’examen des projets de loi de finances.
À titre d’exemple, la Cour, comme l’a fait à plusieurs reprises la commission des finances, notamment son rapporteur spécial Philippe Dallier, souligne l’aspect inéquitable des mesures de gel et de sous-indexation des aides personnalisées au logement prises par le Gouvernement depuis 2017. Le rapport fait état des tensions et du manque de visibilité à moyen terme dans lesquels le monde du logement social a été plongé par la création de la réduction du loyer de solidarité.
Le second tome du rapport est consacré au numérique au service de la transformation de l’action publique. La commission des finances a entendu la semaine dernière le délégué interministériel à la transformation publique et nous avons pu mesurer les efforts qui restaient à accomplir dans ce domaine. Une enquête sur les grands projets informatiques pilotés par l’État, suivie par le rapporteur général Albéric de Montgolfier, nous sera remise par la Cour des comptes en juin prochain. Elle devra approfondir les aspects techniques de cette transformation numérique, alors même que la commission s’interroge régulièrement sur la gouvernance de ces projets, dont les coûts et les délais sont fréquemment dépassés.
Je relèverai trois éléments dans ce second tome du rapport.
La Cour s’est intéressée à la stratégie numérique mise en place par Pôle emploi depuis 2015, à la fois pour enrichir l’offre des services proposés, mais également pour dégager les gains d’efficacité indispensables pour faire face à l’afflux de demandeurs d’emploi. De plus, les problématiques liées à l’inclusion et à la fracture numérique, qui concernent certes l’ensemble des services publics, se posent avec une acuité toute particulière pour Pôle emploi, compte tenu de la fragilité d’une partie du public concerné. Dans son rapport spécial cosigné avec Emmanuel Capus en 2019, Sophie Taillé-Polian avait déjà critiqué la complexification de l’accès physique au conseiller Pôle emploi et des procédures dématérialisées « dissuasives » pour la part non négligeable de chômeurs n’utilisant pas internet dans leur démarche de recherche d’emploi. La Cour relève, quant à elle, l’insuffisance des actuelles modalités de détection en amont des personnes en difficulté face au numérique. Cet enjeu devra constituer une priorité de la nouvelle convention tripartie signée avec l’État et l’Unédic que nous examinerons attentivement.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », les rapporteurs spéciaux Claude Nougein et Thierry Carcenac avaient insisté sur les obstacles rencontrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les douanes pour recruter et fidéliser les informaticiens et spécialistes du numérique. Ils avaient noté trois difficultés : un défaut d’attractivité des ministères économiques et financiers, un processus de recrutement mal adapté et des barrières réglementaires. Ces constats sont partagés par la Cour qui recommande également de diversifier les modes de recrutement et de renforcer l’attractivité des ministères économiques et financiers.
Enfin, la Cour revient sur les dérapages du projet Sirhen, qui devait constituer la base de données unique permettant au ministère de l’éducation nationale de gérer l’ensemble de ses agents. Elle relève deux faiblesses qui ont freiné le développement du projet depuis 2008 : une gouvernance déficiente, une estimation initiale irréaliste des coûts, évalués à 60 millions d’euros, et des délais de production qui n’ont, par la suite, pas été respectés. Le coût du projet a ainsi atteint près de 500 millions d’euros en 2016. Le rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », Gérard Longuet, a régulièrement alerté sur le caractère irréaliste des hypothèses sous-tendant le développement du projet Sirhen et sur les risques d’un dérapage budgétaire et opérationnel, avant l’abandon du projet en juillet 2018. Je ne doute pas qu’il sera singulièrement attentif à la nouvelle stratégie annoncée par le ministère en novembre dernier.
En conclusion, la commission des finances sera particulièrement vigilante quant aux suites que le Gouvernement apportera aux observations de la Cour des comptes, comme à celles qu’elle a déjà pu formuler par le biais du travail de ses rapporteurs spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des affaires sociales a pris connaissance, avec un grand intérêt, du rapport public de la Cour des comptes. Comme ma fonction m’y invite, je dirai quelques mots sur les comptes sociaux, ainsi que sur les chapitres du rapport de la Cour relatifs à des sujets relevant de la compétence de notre commission.
Pour ce qui concerne la situation des comptes publics, la Cour fait le constat, sévère, suivant : « Le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd’hui quasiment à l’arrêt. »
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 nous a montré à quel point cela se vérifiait pour les comptes de la sécurité sociale : sous le triple effet de baisses de recettes conjoncturelles, de quelques dépenses imprévues et de l’absence de compensation de plusieurs mesures, dont celles qui ont été accordées à la suite de la crise des « gilets jaunes », le retour à l’équilibre annoncé pour 2019 s’est transformé en augmentation brutale du déficit, supérieur à 5 milliards d’euros. La nouvelle échéance pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale serait désormais 2023 ou 2024.
Dans ces conditions, comme la Cour l’a souligné à l’automne, la perspective de remboursement de la dette sociale d’ici à 2024 semble illusoire, au vu du montant des déficits cumulés portés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
De plus, le début d’année 2020 ne devrait guère être favorable aux comptes sociaux. À cet égard, madame la Première présidente, il serait intéressant que la Cour puisse nous donner les premiers éléments permettant d’estimer, d’une part, l’incidence de l’actuelle crise sanitaire sur la conjoncture et sur les comptes publics et, d’autre part, pour ce qui concerne plus spécifiquement la sécurité sociale, l’effet des mesures annoncées par le Gouvernement, notamment celles qui sont relatives à la prise en charge des indemnités journalières des personnes invitées à rester chez elles.
J’en arrive aux chapitres du rapport public annuel qui concernent plus particulièrement la commission des affaires sociales : ils visent la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale, le dossier pharmaceutique et la gestion de l’opérateur de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
S’agissant de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale, dont nous avons parlé ce matin en commission, nous ne pouvons que regretter les avancées très insuffisantes relevées par la Cour depuis sa précédente étude de 2015.
Alors que cette pathologie affecte un nombre croissant de patients et emporte des coûts élevés pour notre système de santé, améliorer la pertinence des prises en charge est un objectif que nous ne pouvons que partager. Les actions de dépistage doivent être amplifiées, puisque 30 % des patients sont mis sous dialyse en urgence. Les modes de financement sont, sans conteste, un levier d’évolution encore insuffisamment exploité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à une rémunération forfaitaire pour des maladies chroniques, dont l’insuffisance rénale, mais cette mesure ne concerne, pour le moment, que la prise en charge hospitalière. L’extension de ce « forfait » aux soins de ville serait un levier de meilleure coordination des parcours de soins, la Cour le souligne dans son rapport, avec un bénéfice tant pour la qualité de vie des patients que pour les finances de l’assurance maladie.
Quant au développement de la greffe que préconise la Cour, il est certain qu’un accès équitable sur l’ensemble du territoire et une bonne information de tous les patients sont d’indispensables prérequis. Les disparités territoriales, aussi relevées par les associations de patients, notamment dans les outre-mer, peuvent appeler des mesures correctives. Néanmoins, cela se heurte au principe de réalité qu’est le manque de greffons : la liste des patients en attente de greffe rénale compte 5 000 nouveaux inscrits par an quand seulement 3 500 greffes sont réalisées chaque année.
Nous avons besoin en ce domaine de mesures plus volontaristes, comme nous en avons récemment débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
S’agissant du dossier pharmaceutique, la Cour plaide légitimement pour une intensification de son déploiement et préconise qu’un principe de consentement tacite du patient soit substitué au principe actuellement appliqué de consentement exprès.
Cette mesure a déjà fait son apparition au cours des débats en commission spéciale autour du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ; elle constitue une piste intéressante. Toutefois, avez-vous pu vérifier sa compatibilité avec l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui conditionne tout traitement de données à caractère personnel au recueil du consentement explicite de la personne concernée ? Nous aimerions avoir votre avis sur ce point, madame la Première présidente.
Par ailleurs, la Cour souligne qu’un des ralentissements imputables au déploiement du dossier pharmaceutique se situe au niveau des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou médico-sociaux. Ce problème a été incidemment soulevé au cours de la discussion du dernier PLFSS par notre collègue Catherine Deroche. En effet, le ministère considère que la substituabilité d’un médicament bioprinceps et d’un médicament biosimilaire doit être entourée de précautions particulières – d’aucuns y verraient même des entraves – en raison d’une prescription en milieu hospitalier, d’une dispensation en officine et d’un défaut de communication, malheureusement réel, entre les deux.
Ne serait-il pas judicieux que la loi prévoie des dispositions particulières d’établissement du dossier pharmaceutique dans le cas où certaines spécialités pourraient faire l’objet de substitutions moins coûteuses pour la sécurité sociale et indifférentes, voire de meilleure qualité, pour le soin du patient ?
S’agissant de la gestion de l’Agirc-Arrco, la Cour rappelle le contexte et les situations qui ont mené à la fusion réalisée au 1er janvier 2019 entre les deux anciennes associations propres l’une aux cadres et l’autre aux salariés. Cette fusion était d’ailleurs l’une des préconisations du rapport thématique qu’avait produit la Cour en 2014.
Au titre des recommandations formulées cette année sont évoquées des préoccupations d’économies sur les coûts de gestion et la question des effectifs, même si la Cour relève que des efforts significatifs ont été réalisés.
Mais, bien sûr, ce rapport arrive alors que nous aurons bientôt à examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite. Je veux signaler deux éléments que nous devrons avoir à l’esprit.
Le premier concerne les réserves. C’est une particularité de ce régime : le choix a été fait d’un pilotage appuyé sur les réserves qui, à l’horizon de quinze ans, doivent être équivalentes à six mois de prestations. Ces réserves ont en partie permis au régime de surmonter la crise de 2009. La Cour invite aujourd’hui à renforcer leur gestion à l’échelon fédéral. Ce choix des réserves doit conduire à s’interroger sur le pilotage que nous entendons faire du futur système universel.
Le second est lié encore au pilotage. L’Agirc-Arrco est un système à points, avec des valeurs de service et d’achat, la première ayant été entre 2014 et 2018 revalorisée sur l’inflation diminuée d’un facteur de « soutenabilité ». Cette question d’indexation des valeurs de référence anime très largement les débats sur le futur système. Vous en conviendrez, chers collègues, nous avons là un exemple de gestion appuyée sur un impératif d’équilibre de long terme.
Ces éléments doivent nourrir nos réflexions, comme les préoccupations soulignées par la Cour cette année d’une meilleure lisibilité des contributions générant des droits ou relevant simplement de l’équilibre et de la solidarité de nos systèmes.
Telles sont, madame la Première présidente, les principales questions et observations que nous inspirent vos travaux, toujours aussi utiles et suivis par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, chaque année, la parution du rapport public annuel de la Cour des comptes constitue, à tout le moins, un rendez-vous attendu des observateurs de la vie publique et de plus en plus, vous l’avez dit, madame la Première présidente, un rendez-vous avec les Français.
Traditionnellement, et paradoxalement, seuls les présidents des commissions des finances et des affaires sociales s’exprimaient à cette occasion. Je salue donc l’évolution positive que constitue l’expression de la pluralité des vues relatées par les orateurs des différents groupes.
Je salue en premier lieu l’évolution que représente la publication d’un dossier traitant d’une même politique transversale cette année concernant le numérique au service de la transformation de l’action publique. Depuis la loi pour un État au service d’une société de confiance, le sujet de la dématérialisation et de la simplification administrative n’a jamais été aussi prégnant dans l’exécution des politiques publiques : principe du « dites-le-nous une fois », guichet unique, droit au contrôle et rescrit administratif. Toutefois, et le rapport de la Cour le souligne, la dématérialisation doit être associée à un accompagnement plus important des acteurs qui la mettent en œuvre et des usagers du service public.
Sur l’analyse globale des finances publiques, le rapport annuel apporte une pierre à l’édifice d’étude de la situation des finances publiques qui a lieu tout au long de l’année.
Partons des chiffres : le déficit pour 2020 serait de 2,2 points de PIB. Il est encore trop élevé – certes, l’effort n’est pas suffisant –, mais je vous rappelle, chers collègues, qu’il était par exemple de 4,1 points en 2003, dans une période d’allégresse au regard des règles budgétaires.
Je rappelle aussi que c’est en 2017 que le déficit est passé pour la première fois depuis dix ans sous la barre des 3 % du PIB, dans le contexte d’un effort de dépenses de 5 milliards d’euros en fin de gestion et du remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros. À cela s’ajoutaient les fréquentes sous-budgétisations, soit environ 4 milliards d’euros dans le budget pour 2017, selon un audit de la Cour.
Je rappelle aussi, comme l’a régulièrement fait la Cour des comptes, l’effort de sincérisation des lois de finances : la baisse du taux de mise en réserve des crédits de 8 % à 3 % – antérieurement, la mise en réserve dépassait 10 % et permettait de remédier aux sous-budgétisations croissantes –, la fin des décrets d’avance, dont certains prenaient le caractère de véritables lois de finances rectificatives en forme réglementaire. Ils n’avaient qu’une cause : l’insincérité des prévisions initiales.
Vous l’aurez compris, chers collègues, je réponds par avance aux critiques sur la réduction trop faible du poids de la dette dans le PIB.
On peut choisir la dette dans le PIB comme seul et unique critère, c’est une attitude légitime, parfois contradictoire avec la pratique des partis de gouvernement. J’ajouterai néanmoins d’autres critères.
M. Philippe Dallier : Le déficit structurel, c’est important !
M. Julien Bargeton : Le pouvoir d’achat tout d’abord, qui croît de 2,3 % en 2019 selon l’Insee, après une hausse de 1,6 % en 2018, principalement en faveur des classes moyennes, alors même qu’il avait diminué dans la période précédente. Il était, par exemple, inférieur de 1,2 % aux revenus de 2008 en 2016.
Autre critère intéressant : la baisse des prélèvements obligatoires, de 30 milliards d’euros en 2020 par rapport à 2017.
M. Philippe Dallier : À crédit !
M. Julien Bargeton : Après 10 milliards d’euros de baisse de la fiscalité pour les ménages en 2019, la fiscalité diminuera en 2020 de 9,3 milliards d’euros, dont 5 milliards d’impôt sur le revenu et 3,6 milliards de taxe d’habitation.
Troisième critère : le taux de chômage. On a longtemps cru à une exception française, depuis que notre pays est touché par le chômage de masse. Il diminue et s’établit à 8,1 % en 2019.
M. Philippe Dallier : Tout va bien !
M. Julien Bargeton : Enfin, au regard des relations entre l’État et les collectivités, après une réduction entre 2014 et 2017 de plus de 11,5 milliards d’euros, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisée à 27 milliards d’euros.
Sans être exhaustif, bien entendu, j’ajouterai l’effort en faveur des armées, avec 16 milliards d’euros de hausses de 2018 à 2025, ou encore la reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d’euros.
M. Albéric de Montgolfier : Déficit !
M. Julien Bargeton : Il n’empêche que la dépense publique doit être réduite. Elle était de 55 % du PIB en 2017, mais déjà de 54,7 % en 2003, je vous le rappelle, avant la crise de 2008. N’oublions pas que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, fut financée en 2008 par le déficit public.
En 2020, les dépenses publiques seraient limitées à 53,4 % du PIB. Il faut pourtant aller plus loin, c’est vrai, et nous devons donc proposer des mesures d’économies.
Cependant, nous savons, gestionnaires parfois de collectivités locales, qu’il est facile d’être contre la dépense en général et pour la dépense en particulier.
M. Jean-François Husson : Vous parlez en connaisseur !
M. Julien Bargeton : Évidemment, les propositions d’économies ne sont pas faciles à accepter.
Le Président de la République l’a dit, la promesse de suppression, en 2017, de 50 000 postes de fonctionnaires d’État ne sera pas tenue. (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : On avait compris !
M. Julien Bargeton : Je crois que les Français l’ont dit pendant la crise des « gilets jaunes » et durant le grand débat : ils ne sont pas favorables à des suppressions quantitatives. L’enjeu est de déployer plus de fonctionnaires vers des postes au contact des usagers, des fonctionnaires de guichet, et moins de fonctionnaires dans les bureaux, de circulaires.
Nous devons agir sur tous les leviers : la clarification des compétences entre les différents échelons et la fin des doublons, qui seront l’un des enjeux de la loi Gourault ; le dynamisme de l’économie, la baisse du chômage réduisant les dépenses sociales. Et n’oublions pas le numérique. Il ne faut pas que le secteur public soit dans le déni : dans les réseaux bancaires, la grande distribution, les transformations digitales sont en train de balayer les modèles existants ; certains groupes changent radicalement leur modèle. Si le secteur privé a pris une vraie conscience des incidences liées au numérique, nous avons du retard dans le secteur public. Données, intelligence artificielle, blockchain collaboratif, réseaux sociaux : voilà autant de paramètres qui modifient les services.
Enfin, une question se pose dans le calcul des dépenses publiques, celle de la prise en compte des investissements en faveur de la transition énergétique pour faire face à l’urgence écologique.
Il est difficile d’être exhaustif sur l’ensemble des sujets que la Cour aborde, mais soyez assurée, madame la Première présidente, que nous savons l’importance de son travail. Elle n’est pas particulièrement tendre, mais elle ne l’a pas été avec les gouvernements précédents, c’est là son rôle…
M. le président : Veuillez conclure !
M. Julien Bargeton : Dans le triangle formé par le Gouvernement, le Parlement et les citoyens, la Cour se tient à équidistance, au centre de gravité. Il nous appartient à tous de veiller à ce qu’elle garde cette place centrale, gage de son indépendance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Le rapport consacre un chapitre à l’École polytechnique. Étant l’un des très rares anciens élèves de cette école dans cette enceinte, je voudrais rectifier quelques éléments.
Tout d’abord, le rapport souligne qu’il n’y a que 17 % de femmes à l’École polytechnique, mais les classes préparatoires de haut niveau ne comportent que 17 % de femmes ! Il n’y a donc pas de ségrégation à l’égard des femmes. Si un problème existe, il se situe en amont : c’est tout simplement parce que les jeunes filles préfèrent d’autres filières, ce qui est tout à fait leur droit. On ne va pas les obliger à choisir les filières scientifiques si elles ne le souhaitent pas ! Le ratio de femmes à l’école, je le répète, est le même qu’en classe préparatoire. Il n’y a donc pas de ségrégation à l’entrée.
Ensuite, on déplore l’absence de mixité sociale. Lors de mes deux années de classe préparatoire au lycée Louis-le-Grand, l’internat ne coûtait presque rien. À 19 ans, j’étais nourri, logé, blanchi, je touchais une solde de Polytechnique et ne coûtais plus rien à mes parents. Qu’on ne vienne pas nous dire qu’il n’y a pas de mixité sociale : allez à HEC, par exemple, et vous verrez combien ça coûte !
M. Albéric de Montgolfier : Il y a des prêts !
M. Jean Louis Masson : Mes parents n’auraient pas eu les moyens de me payer HEC. À la force du poignet, j’ai réussi le concours d’entrée à Polytechnique. Il n’y a pas de ségrégation au niveau financier. Il faut travailler pour y arriver et ce n’est pas donné à tout le monde !
Enfin, le rapport propose de supprimer la solde des élèves fonctionnaires à l’École polytechnique. Il est assez aberrant de se plaindre du manque de mixité sociale et de vouloir supprimer la solde ! À la limite, vous pourriez même rendre l’enseignement payant pour créer encore plus de ségrégation sociale !
Pour moi, le véritable sujet c’est revaloriser la « pantoufle », c’est-à-dire le montant que ceux qui partent dans le privé doivent verser à l’État pour rembourser leurs études. Or les auteurs du rapport ne le préconisent pas. Apparemment, s’il y a peut-être des partisans de la mixité sociale au sein de la Cour de comptes, il y a aussi un certain nombre de membres de cette instance qui sont tombés sur la tête ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit. – Exclamations.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, je souhaite d’abord remercier l’ensemble de la Cour des comptes de la qualité du travail qu’elle fournit, de son indépendance, qui est très importante, et des éléments qu’elle apporte au Sénat et au Parlement en général. Nous nous servons fréquemment de ses rapports dans le cadre de la mission de contrôle de l’action du Gouvernement qui est la nôtre.
Année après année, et à quelques nuances près, les observations formulées par la Cour des comptes se suivent et se ressemblent.
Après une amélioration marginale en 2019, le déficit structurel ne recule plus. Vous l’avez noté, le redressement des finances publiques, « déjà très graduel au cours des dernières années », dans le langage très diplomatique de la Cour, est désormais « à l’arrêt ».
Le déficit structurel mesure les efforts budgétaires de l’État en corrigeant les effets « naturels » de la conjoncture sur les finances publiques. En France, il ne bouge pas d’un iota. L’État ne fournit que peu d’efforts, alors que c’est aujourd’hui et maintenant qu’il faudrait les faire, compte tenu de la politique monétaire accommodante, en réalité de plus en plus anesthésiante.
Le contraste avec nos partenaires de la zone euro est sans appel. Seule l’Espagne continuerait d’avoir un déficit structurel plus élevé que le nôtre, lui-même encore supérieur de 1,8 point à la moyenne de l’Union européenne.
Certes, le rythme de la progression de la dépense publique a ralenti et n’est plus que de 0,4 % en moyenne, hors inflation, depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Mais, avec une progression de 22 milliards d’euros, les dépenses publiques de la France ont franchi pour la première fois la barre des 1 300 milliards d’euros en 2019, pour atteindre 54 % du PIB. Une paille ! Ce résultat est d’autant moins satisfaisant que la charge de la dette a baissé de 4,4 milliards d’euros et que les 3,7 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles ayant dû être payés en 2018 pour solder le contentieux sur la taxe à 3 % sur les dividendes n’ont pas été renouvelés.
Certes, on note une meilleure sincérité des comptes publics depuis deux ans. Mais c’est insuffisant.
Il y a effectivement un satisfecit à accorder à l’actuel gouvernement s’agissant non seulement de la sortie de la France de la procédure de déficit excessif, mais également de la « sincérisation » de la dette, avec l’ajout de 35 milliards d’euros, liés notamment à la reprise de la dette de la SNCF.
Le rapport de la Cour des comptes confirme sur ce point des efforts de sincérité fournis et consolidés, bien éloignés des sous-budgétisations et des surévaluations de recettes de l’ère Hollande-Sapin-Eckert, trio dont les tours de passe-passe dans les comptes publics avaient laissé un trou dans la caisse de près de 8 milliards d’euros ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains. – Marques d’agacement sur les travées du groupe SOCR.) Il faut rappeler la vérité !
La dette publique génère l’illusion et l’injustice fiscales. En 2019, elle a grimpé jusqu’à atteindre 98,8 % du PIB. Et, d’après les prévisions gouvernementales, elle devrait à peine refluer.
On le sait : la raison de l’impôt, c’est la dépense. Mais une grande partie des dépenses financent des dépenses consommées et décidées par les générations passées. Autrement dit, les générations présentes paient pour des dépenses qu’elles n’ont pas voulues.
La diminution de la dette publique est d’autant plus impérative que l’endettement galopant crée une situation d’impôts non consentis, c’est-à-dire d’impôts injustes. Elle transfère des revenus de ceux qui ne sont pas encore nés vers ceux qui vivent aujourd’hui. Elle n’est rien d’autre qu’une forme d’externalisation des coûts d’une génération vers une autre, sur les épaules de laquelle s’alourdit dangereusement le fardeau.
Il est illusoire et funeste de laisser filer les déficits en invoquant l’urgence et la justice sociale pour mieux différer tout effort structurel. La justice de notre système financier public est incompatible avec une dette publique tutoyant les 100 % du PIB !
Méfions-nous collectivement du phénomène d’illusion fiscale qui consiste pour les gouvernements à éviter l’impopularité de l’impôt tout en bénéficiant de la popularité de la dépense, dépense que l’on finance la main sur les yeux par l’inflation ou la dette publique !
Il n’y aura pas de baisse significative de la dépense publique sans réforme profonde de l’État et redéfinition de son périmètre.
Le ministre de l’économie et des finances a indiqué réfléchir avec le ministre de l’action et des comptes publics à consentir des efforts sur un certain nombre de politiques publiques. Il serait intéressant qu’il nous livre davantage de détails sur ce point. Nous sommes nombreux à être convaincus que le problème est non pas tant celui des moyens publics, pléthoriques en France, que celui de leur gestion.
Entre 1980 et 2015, le nombre d’agents publics a augmenté de 46 % alors que la population ne croissait que de 23 %. Êtes-vous sûrs que nous soyons nettement mieux administrés aujourd’hui qu’en 1980 ?
M. Albéric de Montgolfier : Non ! D’ailleurs, les gens sont mécontents !
M. Vincent Delahaye : Prenons l’exemple de l’hôpital public. En 2009, la fonction publique hospitalière comptait 1,035 million d’agents ; en 2017, elle en comportait 1 163 278. Les hôpitaux drainaient 50,9 milliards d’euros d’argent public en 2009 ; ils ont drainé 82 milliards d’euros en 2019 et cette somme atteindra 84 milliards d’euros en 2020. La situation de l’hôpital public s’améliore-t-elle à mesure que l’on y injecte des crédits par milliards ? La réponse est évidemment non.
Comme chaque année d’ailleurs, le rapport de la Cour des comptes apporte son lot de gaspillages. Cette fois-ci, la palme revient à l’éducation nationale, avec l’abandon en juillet 2018 de son logiciel de gestion des ressources humaines, Sirhen, pour la modique somme de 400 millions d’euros. M. le président de la commission des finances évoquait même le chiffre de 500 millions d’euros. Dans les deux cas, c’est énorme.
Mme Nathalie Goulet : C’est trop !
M. Vincent Delahaye : Ce sont donc 400 millions d’euros dépensés pour rien ! La Cour des comptes constate : « Faute d’outil de suivi, le ministère a insuffisamment contrôlé le travail des entreprises et mal piloté le travail de ses équipes. » Bref, l’exemple cinq ans plus tôt du logiciel de paie Louvois pour les militaires n’aura pas servi de leçon.
Alors que la Cour souligne que l’accès aux services publics se trouve amélioré par la dématérialisation qu’offrent les outils numériques, nous aimerions également savoir où en est l’État dans l’adaptation de son administration à l’ère numérique. Qu’en est-il du projet de modernisation porté par le programme Action publique 2022 ?
Bon nombre de pays font la démonstration que le progrès technologique, et avec lui le développement de l’intelligence artificielle, permet tout à la fois de réduire les coûts, d’augmenter la productivité et la qualité des services publics et, à l’arrivée, de réduire les impôts, donc d’améliorer le pouvoir d’achat des habitants. Des gains de productivité et des économies substantielles sont possibles. Ne traînons pas des pieds.
Enfin, je souligne que les enjeux liés à la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale nous tiennent particulièrement à cœur.
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Vincent Delahaye : Nous savons que c’est aussi le cas de la Cour des comptes. Nous aurions aimé vous entendre sur ce sujet, madame la Première présidente. Mais nous savons pouvoir compter sur vous et sur vos services pour nous aider à lutter efficacement contre un tel fléau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, LaREM et UC.)
M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, comme chaque année, la Cour des comptes a rendu son rapport public annuel, qui présente une situation d’ensemble des finances publiques de la France. Il nous revient donc d’en débattre ce jour. Outre les analyses thématiques, riches d’enseignements, ce rapport nous administre une saine piqûre de rappel quant à la situation financière de notre pays.
Il nous confirme un certain nombre de constats. Le déficit structurel sera maintenu à 2,2 % du PIB en 2020 ; le ratio d’endettement continue de flirter avec les 100 % ; le déficit public progresse.
Bien sûr, il faut mettre au crédit du Gouvernement des efforts, certes insuffisants, mais qui ont d’ores et déjà abouti à quelques résultats concrets.
La politique économique porte ses fruits et le taux de croissance de notre PIB figure parmi les meilleurs de la zone euro, même si les tensions actuelles l’affectent et nous invitent à la plus grande prudence. Les comptes publics sont aujourd’hui mieux maîtrisés, mais c’est encore bien insuffisant. Le déficit est désormais contenu sous la barre des 3 %, conformément à nos engagements européens.
Malgré tout, le ratio d’endettement a reculé de 9 points dans la zone euro au cours des cinq dernières années. Nous n’avons pas su mettre en place une politique suffisamment ambitieuse pour réduire notre dette publique, alors que le contexte économique pouvait le permettre. Ou plutôt, puisque nous ne parvenons pas à diminuer les dépenses, nous avons diminué les recettes, en faisant le pari que la baisse des prélèvements obligatoires stimulerait suffisamment la consommation et l’investissement pour relancer l’économie.
À ce jour, le pari peut sembler gagné. Mais nous sommes peu nombreux dans cette enceinte à être convaincus que ces efforts seront suffisants à long terme. Or, sans baisse massive des dépenses publiques, nous amputons nos capacités d’avenir, d’autant plus que le déficit public continue d’être essentiellement le fait de l’État.
Les collectivités locales ont, elles, déjà réalisé des efforts importants pour contribuer au redressement de nos comptes publics.
Bien sûr, elles peuvent encore mieux faire et s’améliorer. À cet égard, le rapport annuel de la Cour des comptes est très instructif. Les cas de la restauration collective ou des abattoirs publics l’illustrent parfaitement. Les collectivités ne disposent pas toujours des ressources adéquates pour optimiser la gestion de telles infrastructures, notamment la dimension d’échelle. En outre, elles sont souvent dépourvues face aux évolutions législatives et réglementaires, qui leur imposent à la fois d’investir pour mettre aux normes leurs infrastructures et de diminuer leurs dépenses.
S’il y a tout lieu d’appliquer un certain nombre de recommandations de la Cour des comptes aux collectivités, il va sans dire que notre attention et nos efforts doivent se focaliser en priorité sur l’État.
Le levier de la transformation numérique peut à cet égard se révéler particulièrement puissant. S’il est bien utilisé, il peut permettre à la fois de diminuer les dépenses publiques et d’améliorer l’efficacité de l’action publique.
Je tiens également à évoquer le cas de La Poste, qui prouve que la transition numérique constitue une occasion de faire bouger les lignes. Cette entreprise a réussi, dans un secteur en pleine transformation, à opérer un virage encourageant, même si d’autres réformes et d’autres efforts sont bien évidemment nécessaires.
Il en va finalement de La Poste comme de la réforme de l’État. Des mesures ambitieuses et courageuses sont nécessaires si nous voulons pérenniser notre service public de proximité, en particulier si nous souhaitons qu’il conserve un maillage territorial riche et équitable dans tout le pays.
Nos territoires ne doivent pas faire les frais de notre incapacité à diminuer les dépenses publiques. Cette situation, dont nombre de concitoyens souffrent déjà, notamment en zone rurale, constitue le véritable terreau de la colère sociale.
Le groupe Les Indépendants continuera de soutenir les mesures visant à diminuer les dépenses publiques. Cela nécessitera, selon nous, une réforme plus ambitieuse de l’État et de son périmètre. Nous sommes bien conscients des difficultés politiques. Néanmoins, nous espérons que la fin de ce quinquennat sera placée sous le signe de la maîtrise budgétaire, trop longtemps différée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, LaREM et UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, avec une certaine constance, nous nous retrouvons chaque année à la même période pour la présentation du rapport annuel de la Cour, et toujours avec une certaine constance, nous constatons l’écart entre les engagements pris et les résultats atteints ! Je me réjouis cependant cette année du nouveau cadre de nos échanges, qui permet davantage de débat.
Les chiffres, une nouvelle fois, ne sont pas tous bons, voire ne sont tout simplement pas bons. Comme vous le soulignez, madame la Première présidente, le déficit structurel n’a été réduit que de 0,1 point de PIB entre 2018 et 2019. Et ce même déficit structurel ne marquerait « aucune amélioration en 2020 ». La loi de programmation des finances publiques que le Parlement a votée en 2018 disposait pourtant que celui-ci atteignît 1,9 % du PIB en 2019, bien en deçà des 2,2 % finalement atteints. En un an, notre dépense publique a augmenté de 22 milliards d’euros. Nous dépensons largement plus que nos grands voisins européens, pour des politiques publiques comparables.
Il ne s’agit pas de nier la nécessité des dépenses que nous avons votées au mois de décembre 2018, dans un contexte inédit et de grande tension sociale. Ce que nous regrettons, ce sont les acrobaties budgétaires consistant finalement à débloquer en urgence des crédits de circonstance, dont le financement repose sur des taux providentiellement bas. Ce ne sont malheureusement que des pansements sur une jambe de bois qui repoussent le problème sans jamais le régler. Ces expédients ne remplacent pas une politique courageuse s’appuyant sur une vision stratégique. Et soyons sûrs que les bénéficiaires des crédits d’aujourd’hui, et leurs enfants après eux, auront à en payer tôt ou tard le prix. Cette politique ne me paraît pas responsable.
Alors, me direz-vous, quelle marge de manœuvre resterait-il à l’État si demain nous devions affronter une nouvelle crise monétaire et bancaire ? Quelle marge de manœuvre si l’épidémie sanitaire qui nous touche devait affecter significativement nos capacités de croissance ? Le ministre de l’économie et des finances annonçait à ce titre que la perte de croissance serait « beaucoup plus significative » que le 0,1 point estimé par la direction du Trésor. Quelle marge enfin si les tensions internationales mondiales venaient à s’accroître en pénalisant plus fortement encore nos capacités commerciales ?
Le Gouvernement parle beaucoup de responsabilité, puisqu’il va jusqu’à l’engager devant la représentation nationale. Pourtant, une politique pleinement responsable voudrait que, dans ces conditions, tout soit mis en œuvre pour se redonner des marges de manœuvre suffisantes permettant à la France de réagir en cas de chocs externes. Or, comme la Cour le souligne, les baisses d’impôt, favorables aux ménages, ont été consenties « sans avoir renforcé […] au préalable [les] marges de manœuvre budgétaires. »
Votre voix et celle de la Cour, madame la Première présidente, témoignent à la fois de la consistance de vos analyses et de la constance de nos institutions. Cette constance, en rappelant les erreurs du passé, devrait conduire le Gouvernement à éviter de reproduire de manière presque incorrigible les mauvais comportements qui ont fait perdre beaucoup de temps et d’argent à notre pays antérieurement.
Nous sommes comme englués dans le mirage d’une croissance, certes positive, mais faible, et qui risque de l’être durablement. Cet endormissement paraît presque indolore grâce à des stabilisateurs automatiques puissants.
Nous sommes pourtant au moment du kairos, ce moment favorable pour baisser notre dépense publique, sortir de la spirale infernale de la dette et oser présenter – je serais tenté de dire « enfin » – des mesures budgétaires qui, par un effort partagé entre tous, conduisent à retrouver les conditions d’une croissance durable.
Songeons au prix que les Français devraient payer alors que notre pays se distingue déjà par un taux de fiscalité et de dépense publique le plus élevé de l’Union européenne.
Par le biais de votre rapport, madame la Première présidente, vous tirez une nouvelle fois la sonnette d’alarme, comme nous avons eu l’occasion de le faire au Sénat lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2020. Nous avions alors proposé une série de mesures de baisse de la dépense publique. Le ministre les avait rejetées.
Si j’osais, je dirais que nous n’arrivons pas à endiguer ce mauvais virus de la dépense publique qui ne cesse de croître et qui est pourtant fortement préjudiciable à la bonne santé de notre pays et à l’avenir de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM, Les Indépendants et UC.)
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes regroupe plusieurs approches : le constat de la situation fin 2019, une appréciation de l’évolution prévisible, des recommandations et une évaluation du niveau de mise en œuvre des recommandations passées.
L’analyse de la situation des finances publiques repose sur des données et des chiffres incontestables. Elle apporte ainsi un éclairage assez objectif du présent en y ajoutant une projection plausible des évolutions des différents indicateurs à court et à moyen termes. En revanche, les recommandations ne sont pas nécessairement toutes pertinentes, car elles peuvent relever d’options politiques contestables ; je prendrais dans quelques instants l’exemple de la restauration scolaire.
Dans cette approche critique, il me paraît normal, voire heureux que toutes les recommandations de la Cour des comptes ne soient pas prises en considération.
En ce qui concerne les finances publiques, le constat – dans leurs interventions, de tonalités diverses, les orateurs précédents en ont apporté la preuve – est celui du verre à moitié plein ou du verre à moitié vide.
La situation d’ensemble est jugée comme n’étant pas encore satisfaisante. En 2019, le solde des administrations publiques se traduit par un déficit de 3,1 % du PIB ramené à 2,2 % si on neutralise l’effet de la double charge du CICE sur cette année-là. L’endettement demeure à un niveau élevé, à 98,8 % de PIB, et les perspectives pour 2020 ne laissent pas entrevoir d’améliorations significatives sur ces deux critères, alors que la faiblesse des taux d’intérêt – cela a déjà été indiqué – permet d’alléger la charge de la dette de 3 milliards d’euros à 5 milliards d’euros par an selon les années. Le chiffre était par exemple de 4,4 milliards d’euros en 2019.
On se trouve donc dans une phase de stabilisation du déficit et de la dette, alors que nos principaux partenaires européens ont largement amorcé une courbe de décrue.
On peut aussi voir le verre à moitié plein si on considère que cette stabilisation a permis de supporter des dépenses exceptionnelles consécutives au mouvement des « gilets jaunes », et qui pèsent encore 9 milliards d’euros dans le budget pour 2020, avec en même temps une légère diminution des prélèvements obligatoires ; elle est tout de même de 10 milliards d’euros en 2020, soit 0,4 point de PIB.
On peut également remarquer que le déficit de 2,2 % du PIB représente le niveau le plus faible depuis 2001. Il convient aussi de noter la spécificité bien française qu’est le taux d’épargne des ménages, qui a atteint 15,2 % en 2019, contre 14,9 % fin 2018. Ce taux d’épargne est, certes, légèrement inférieur à celui de la Suède et de l’Allemagne, mais d’environ 50 % plus élevé que la moyenne des pays de l’Union européenne. Il y a là une réserve de richesse importante qu’il conviendrait sans doute d’essayer de mobiliser en direction de l’investissement et de la consommation.
On pourrait aussi évoquer la reprise de l’emploi industriel et la baisse du chômage, comme l’a fait un collègue.
J’ajouterai que le potentiel d’économies à réaliser dans les dépenses publiques demeure presque intact. Cela peut donner des marges de manœuvre à moyen terme pour améliorer la situation financière du pays. En effet, l’effort principal n’a pas encore été effectué.
Je veux maintenant évoquer rapidement l’apport du numérique dans la transformation de l’action publique. Il est indéniable en termes de capacités de traitement et de recherche et d’économies pour les administrations de l’État, du secteur socio-sanitaire et des collectivités locales. Cependant, comme le note la Cour, l’accompagnement à la mise en place systématique de la dématérialisation est sans doute insuffisant. On peut même s’interroger pour savoir si une dématérialisation totale est souhaitable ; aujourd’hui, la dématérialisation contribue à marginaliser une partie non négligeable de la population, et pas uniquement des personnes âgées. Certes, on peut rêver pour le secteur public de relations totalement déshumanisées où les seuls risques de contamination seraient ceux des virus informatiques. Mais est-ce bien le modèle de société que nous voulons ?
À propos d’autres domaines concernant les collectivités territoriales, je partage l’analyse et les recommandations de la Cour s’agissant des abattoirs publics, qui relèvent à mon sens de la sphère concurrentielle, donc du secteur privé. En revanche, j’émets des réserves sur la partie du rapport relative à la restauration scolaire.
Comme la Cour des comptes l’indique dans son introduction, les sujets de politique publique ne peuvent pas être analysés uniquement à travers le prisme financier. La restauration scolaire s’exerce principalement à l’échelon communal. La Cour le regrette. Elle préconise une mutualisation à l’échelle intercommunale, voire une externalisation du service, via notamment la délégation de service public, et enfin une collaboration entre l’État et l’échelon local pour la mise en place d’indicateurs de suivi.
Devant la diversité des territoires de par leur taille – de ce point de vue, l’intercommunalité offre une grande diversité, en termes de potentiel humain et de superficie –, leur caractère urbain ou rural, il faut laisser aux collectivités locales l’entière liberté de s’adapter aux caractéristiques de leur population et de leur territoire avec comme indicateur principal le rapport qualité-prix. Pour ma part, j’estime que l’on peut arriver sur ce critère à d’excellents résultats dans des communes de taille moyenne avec une gestion en régie. C’est l’exemple que je voulais donner de préconisations qui me semblent contestables surtout lorsqu’on veut les généraliser. Elles peuvent être émises par la Cour des comptes dans une approche que, pour ma part, j’estime – je vous prie de m’excuser, madame la Première présidente – un peu trop technocratique.
En conclusion, si notre pays, de par son modèle, fonctionne plutôt sur le mode diesel, avec des évolutions plus lentes que chez nos voisins européens, nous disposons de tous les atouts en termes de richesse, d’attractivité et d’ingéniosité pour améliorer progressivement la situation économique et sociale, ainsi, bien entendu, que nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, nous nous retrouvons comme chaque année devant le rapport public annuel de la Cour des comptes, mais la parole est aujourd’hui offerte à tous les groupes politiques après la présentation du rapport. Je veux à mon tour saluer cette décision. En ces temps difficiles, le débat parlementaire ne nuit pas à la démocratie. (M. Julien Bargeton s’exclame.)
Malgré tout le respect que nous avons pour les magistrats de la Cour des comptes, dont les travaux sont régulièrement évoqués et utilisés en ces murs, l’obsession omniprésente de la réduction de la dépense publique exposée nous fait évidemment grincer des dents. « Réduire le déficit et la dette publique, rationaliser les dépenses »… Voilà des propos que l’on retrouve régulièrement au fil des pages du rapport, et la France y est montrée comme le mauvais élève de l’Union européenne, nous faisant croire que le non-respect des règles budgétaires de Bruxelles implique forcément un « retard ». Il s’agirait, selon nous, de sortir et de se libérer de cette vision étriquée, afin de comprendre que la dette publique n’est pas nécessairement un problème en soi. Je sais que nous ne partageons pas tous cet avis.
M. Philippe Dallier : Non, en effet ! À un moment, cela va mal finir !
M. Éric Bocquet : Mais je suis convaincu de cette idée.
Réduire la dépense publique dans l’unique but de réduire la dette est contre-productif : couper dans les dépenses, c’est priver la population et, in fine, freiner la croissance.
Cette même critique et l’encouragement à s’endetter pour investir se retrouvent aujourd’hui dans la bouche d’un ancien chef économiste du FMI, M. Olivier Blanchard ; ce n’est pas rien.
De surcroît, selon nous, le bilan du quinquennat en cours et sans doute aussi des précédents est assez limpide. Si la Cour des comptes estime que le Gouvernement s’est amputé de deniers publics pour répondre aux mouvements sociaux liés aux « gilets jaunes », le manque à gagner semble plutôt provenir de l’ensemble des cadeaux fiscaux consentis en faveur des très riches et des entreprises : substitution de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), cumul du CICE avec son remplacement par des allégements de cotisations patronales, baisse de l’impôt sur les sociétés, flat tax, suspension du versement des acomptes de taxe GAFA, entre autres mesures récentes.
Les mesures annoncées pour un prétendu changement de trajectoire budgétaire ont en réalité touché les classes moyennes supérieures ; cela a été dit. Sur le coût total de 10 milliards d’euros en 2020 de baisse des prélèvements obligatoires, la seule mesure d’allégements d’impôt sur le revenu en représente la moitié, alors que moins d’un ménage sur deux paie cet impôt. Les différentes mesures prises bénéficient aux plus riches, en oubliant les populations les plus précarisées, qui sont au contraire visées par la baisse des prestations sociales, ou encore par la réforme de durcissement de l’assurance chômage. La Cour cible pourtant comme marge d’action financière des politiques comme les aides au logement, alors que l’État les a déjà réduites de 3 milliards d’euros depuis 2017, ce qui est à peu près le coût pour les finances publiques de la suppression de l’ISF. Cela va à rebours des impératifs sociaux sans cesse rappelés par, notamment, la Fondation Abbé Pierre : il y a 4 millions de personnes mal logées ou privées de logement, et 12 millions de personnes en situation de fragilité en la matière.
Les travaux tant du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, institué par le Gouvernement lui-même, que de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) révèlent que les récentes réformes ont surtout bénéficié aux 5 % les plus riches, aspirant à eux seuls plus du quart des 17 milliards d’euros distribués aux ménages depuis 2017, avec un gain de 2 905 euros par an, alors que le mythe du ruissellement n’est en rien mesurable.
Dans le même temps, les 5 % les plus pauvres subissent une perte pour ce qui concerne leur niveau de vie de 240 euros par an. Depuis 2017, notre pays accuse une baisse cumulée des dépenses publiques de 78 milliards d’euros, alors que ce sont les Français et les Françaises les moins favorisés qui dépendent le plus de la qualité et du développement des services publics.
Si les magistrats de la Cour estiment qu’un niveau élevé de dépenses en faveur d’un service public n’est pas un gage de qualité de service pour nos concitoyens, pensent-ils alors qu’un niveau de dépenses publiques faible puisse être lui aussi un gage de qualité ?
Les inégalités se creusent, le taux de pauvreté augmente, et contre le dogme libéral d’accroissement de la performance de nos dépenses, nous défendons, quant à nous, la plus grande qualité et la plus grande proximité des services publics, qui sont des facteurs d’égalité dans notre société. Le virage social de ce gouvernement est en fait un mirage social.
S’agissant de la réforme des retraites, qui n’a d’universel que le nom, le rapport de la Cour des comptes est révélateur des dangers qu’ouvre cette réforme par points. En étudiant le régime complémentaire Agirc-Arrco, les magistrats décrivent comment les comptes ont été redressés grâce à la sous-indexation de la valeur de service du point, permettant de faire varier plus vite sa valeur d’achat et d’inciter à des départs à la retraite plus tardifs. Pourtant, le pouvoir s’obstine devant le mécontentement des Français et des Françaises qui ne sont pas dupes.
Pour conclure, madame la Première présidente, mes chers collègues, j’ai bien écouté vos propos sur la nécessaire amélioration des comptes publics, mais chacun comprendra que je ne partage pas tout à fait vos conclusions.
Je terminerai en citant Robert Sabatier : « Lorsque la mémoire était la seule écriture, l’homme chantait. Lorsque l’écriture naquit, il baissa la voix. Lorsque tout fut mis en chiffres, il se tut. » Ce soir, le Sénat ne s’est pas tu, et c’est une bien bonne chose. (Applaudissements.)
M. le président : Les allumettes ne sont pas suédoises ! (Sourires.)
La parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Patrice Joly : Madame la Première présidente, à mon tour, je vous remercie de cet intéressant rapport qui nous apporte des éclairages utiles pour améliorer les politiques publiques dont nous avons la charge.
À cet égard, vous constatez dans votre rapport un déficit qui devrait repasser au-dessus des 3 points de PIB en 2019 du fait d’une baisse des prélèvements. En effet, à la réduction de la fiscalité des entreprises, due notamment au remplacement du CICE par des allégements de cotisations, il faut ajouter les cadeaux aux plus favorisés de nos concitoyens, en particulier la suppression de l’impôt sur la fortune.
Sur le plan des charges, en demandant au Gouvernement un effort accru de maîtrise de la dépense publique, la Cour confirme une nouvelle fois son approche des finances publiques : attention à ne pas cautionner l’idée selon laquelle la France devrait réduire son déficit afin de bénéficier d’une appréciation favorable des marchés financiers. Cette soumission aux marchés financiers soulève la question de la réalité de notre souveraineté nationale, à laquelle nous n’avons pas le droit de renoncer.
La dette publique est devenue l’argument principal employé par la pensée néolibérale pour justifier le repli de l’intervention publique. Pourtant, des experts – non des moindres, puisqu’il s’agit de prix Nobel – contestent aujourd’hui cette approche contraire selon eux à l’intérêt général.
Je veux rappeler en cet instant à quel point l’intervention publique est salutaire pour nombre de nos concitoyens qui n’ont pas d’autre protection et qui n’ont pas accès à d’autres services que ceux qui sont assurés par le service public, ce qui d’ailleurs est loin d’être un handicap à la performance économique du pays, bien au contraire.
En matière de dette, c’est l’accroissement de la dette privée au cours de ces dernières années qui suscite de fortes craintes. Il concerne les entreprises, mais également les ménages qui se paupérisent et qui n’ont pas d’autre recours. Curieusement, on en parle moins que de la dette publique.
Parmi l’ensemble des sujets que la Cour a traités et qui s’inscrivent pleinement dans l’actualité figure la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé qui est en voie de redressement. Ce résultat est obtenu par une évolution plus forte du coût du point cotisé que celle des cotisations versées. Vous montrez ainsi que le rendement du régime a diminué, passant de 6,56 % en 2015 à 5,99 % en 2018. Cela ne fait que confirmer nos craintes à l’égard du régime universel de retraite par points que propose le Gouvernement.
S’agissant des aides personnalisées au logement, la Cour a relevé des soucis d’équité touchant indifféremment tous les bénéficiaires. En effet, la réduction du montant des APL, notamment, a concerné l’ensemble des allocataires, quelle que soit leur situation financière. Pis encore, en ce qui concerne la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires, le choix a été fait a posteriori de n’appliquer cette mesure qu’aux nouveaux entrants. Vous soulignez que « ce choix apparaît contraire aux dispositions législatives et réglementaires et met en lumière l’insuffisante préparation de cette mesure. »
Par ailleurs, la Cour traite largement du thème du numérique. Le rapport relève ce que nous, élus des territoires ruraux, dénonçons depuis plusieurs années : les effets pervers de cette vague de déshumanisation des services publics au détriment des populations les plus vulnérables, soit, selon le dernier rapport du Défenseur des droits, 500 000 Français sans internet et 30 % qui ne sont pas familiers des usages numériques.
Vous relevez également les projets de transformation numérique pouvant devenir une source de difficultés. Je pense en particulier à l’approche de Pôle emploi, au sujet de laquelle vous relevez « le risque de confondre autonomie dans l’usage du numérique et autonomie dans la recherche d’emploi ». Il s’agit d’une question cruciale alors que depuis 2018 sont renforcés le contrôle et les obligations des demandeurs d’emploi, ces derniers étant notamment exposés à un risque accru d’être sanctionnés, voire radiés en cas de manquement aux obligations de recherche d’emploi.
Le portail internet Emploi Store agrège pléthore d’applications pour la recherche d’emploi. Cet outil pourrait avoir l’effet inverse de l’objectif affiché. En effet, selon vous, ce foisonnement d’offres non seulement pose la question de l’utilité de certaines applications, mais constitue en outre une source de complexité. Il est donc peu utilisé.
Enfin, pour remédier à la rétractation des services offerts à la population des territoires ruraux et lutter contre la fracture numérique, il est nécessaire de s’appuyer sur les moyens humains, techniques et financiers appropriés. Sans une préparation préalable des agents et la mise en place d’un accompagnement adapté dans la transition, le passage au numérique paraît risqué. Les difficultés qui ont accompagné la dématérialisation de la délivrance des cartes grises l’illustrent.
Si l’on veut s’assurer que la France maintienne un haut niveau d’exigence dans l’égal accès aux services publics, il faut à brève échéance développer et sécuriser l’intermédiation numérique, c’est-à-dire l’accompagnement des usagers.
La Cour a formulé des recommandations. D’autres propositions sont exposées. Les voies sont multiples, mais elles doivent être ouvertes rapidement. Désormais vient le temps de l’action.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, la remise du rapport public annuel de la Cour des comptes est toujours un moment attendu et l’occasion d’un débat fort intéressant.
Vous avez salué, monsieur le président, l’action de l’ancien Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Je ne peux commencer mon intervention sans avoir une pensée pour Philippe Séguin, dont nous avons célébré le dixième anniversaire de la disparition le 7 janvier dernier.
Jean-François Husson a brillamment commenté ce rapport de la Cour des comptes au nom du groupe Les Républicains. Je m’attarderai pour ma part, en lien avec l’outil numérique, sur les recommandations concernant le dossier pharmaceutique.
Celui-ci a été créé, comme vous l’avez rappelé, madame la Première présidente, par la loi du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, avec pour objectif premier de favoriser la qualité des soins et de sécuriser la dispensation des médicaments.
Le système d’information du dossier pharmaceutique (DP) est complet, il offre un portail constitué du DP-Rappels, du DP-Alertes, du DP-Ruptures et du DP-Suivi sanitaire. L’ensemble de ces outils permet une communication entre les différents acteurs de la chaîne du médicament – le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, les laboratoires, le ministère des solidarités et de la santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements de santé et les officines.
Le volet le plus connu du dossier pharmaceutique est le DP-Patient, qui recense pour chaque patient qui le souhaite l’historique des médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu’ils soient prescrits par le médecin ou conseillés par le pharmacien, la finalité étant de lutter contre les effets indésirables des médicaments en améliorant la détection des interactions médicamenteuses, des surdosages et des mésusages.
Du fait de l’intérêt que présente le dossier pharmaceutique en termes de recueil de délivrance des médicaments et grâce à la forte mobilisation des pharmaciens d’officine, le déploiement de ce dossier mis en œuvre par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens est une réussite. On estime aujourd’hui que 99 % des officines sont raccordées au dossier pharmaceutique, et qu’il existe plus de 45 millions de dossiers individuels.
Toutefois, quelques lacunes sont apparues au fil des années. Ainsi, les médicaments issus de l’automédication sont trop peu référencés dans les dossiers pharmaceutiques, et la question du consentement du patient pour l’ouverture du DP est un frein. C’est pourquoi le rapport de la Cour des comptes propose de rendre automatique, sauf opposition du patient, la création du dossier pharmaceutique individuel.
Sans méconnaître l’impact du RGPD, notre collègue Martine Berthet a d’ailleurs déposé un amendement reprenant cette recommandation dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Cette mesure s’inspire d’un amendement déposé dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé par le président Milon, et définitivement adopté, visant à l’ouverture automatique du dossier médical partagé.
De la même manière, supprimer l’obligation d’utiliser la carte Vitale du patient pour accéder au dossier pharmaceutique et étendre la durée d’accès à l’historique des médicaments au-delà des quatre mois serait bienvenu.
Enfin, il est également souhaitable que l’utilisation du dossier pharmaceutique devienne obligatoire dans les établissements de santé. Les officines de pharmacie, qui constituent une vraie colonne vertébrale de notre système de santé et assurent un maillage exemplaire en termes d’aménagement du territoire national, ont donné une réelle impulsion au développement de ce dossier.
À l’inverse, l’utilisation du dossier médical partagé se fait attendre. Je partage l’idée selon laquelle le dossier pharmaceutique pourrait alimenter systématiquement le dossier médical partagé. C’est pourquoi je souhaite que les recommandations de la Cour des comptes soient mises en place dans les mois à venir.
Comme je l’indiquais précédemment, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique nous offre une opportunité d’améliorer cet outil et son efficacité, y compris au service du dossier médical partagé. Il revient au Gouvernement de ne pas laisser passer une telle occasion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes est toujours un moment attendu qui permet d’évoquer la situation des finances publiques.
Cette année, la Cour innove avec le choix de présenter un thème transversal en retenant une approche globale sur le rôle du développement du numérique dans nos sociétés et son effet sur la transformation de l’action publique.
Ce développement bouleverse les organisations et les relations avec nos concitoyens, l’objectif étant de faciliter leur vie quotidienne et de proposer de nouveaux services et prestations. Je n’évoquerai dans cette intervention – un tel débat est une nouveauté pour le Sénat – que les points généraux soulevés par la Cour qui permettent d’éclairer nos concitoyens, mais également le Parlement sur la mise en œuvre des politiques publiques votées par le législateur et leurs déclinaisons dans les différents ministères, confortant nos appréciations ou nos inquiétudes déjà exprimées comme rapporteurs spéciaux.
Depuis le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (Pagsi) engagé en 1998, les différents gouvernements ont décliné l’administration électronique. Le dernier programme en date, après le rapport Action publique 2022, prévoit que chaque ministère doit atteindre 100 % des démarches accessibles en ligne dès 2022.
Quatre comités interministériels de la transformation publique se sont tenus depuis pour traduire ces objectifs en mesures concrètes. Au-delà des changements de terminologie, les problèmes demeurent : nous sommes passés d’un secrétaire d’État à la réforme de l’État à un secrétaire d’État au numérique et à la transformation publique, de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) à la direction interministérielle du numérique (Dinum), de la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Comme l’écrivait Lampedusa dans Le Guépard, « il faut que tout change pour que rien ne change ».
Dans mon rapport Pour une administration électronique citoyenne rendu au Premier ministre en 2001, dans celui de notre collègue Gérard Braun intitulé Pour une administration électronique au service du citoyen, de 2004, ou dans celui de M. de la Coste, L’hyper-République : bâtir l’administration en réseau autour du citoyen, de 2003, tout – ou presque – avait déjà été écrit.
La Cour dans son rapport très instructif réactualise ces problématiques concernant la formation, le rôle et le recrutement des agents, le pilotage des projets informatiques, la fracture numérique ou la simplification des procédures administratives.
Concernant les agents, nous notons, comme la Cour, les carences en personnels qualifiés, la spécialisation des métiers, le problème du recrutement et de la fidélisation, l’attractivité insuffisante des concours, la méconnaissance des offres par les candidats potentiels, ou encore la difficulté à assurer une carrière dans la fonction publique. Qu’en est-il du plan gouvernemental pour la prise en compte de la fonction informatique de l’État ?
Pour ce qui est du pilotage défaillant des projets informatiques, l’exemple de l’éducation nationale avec l’abandon, pour un coût de 400 millions d’euros, du projet Sirhen est symptomatique, mais n’est pas un cas isolé. Nous nous souvenons des naufrages d’Accord II, du logiciel Louvois et du projet de l’Opérateur national de paie.
Normalement, la Dinsic, ou maintenant la Dinum, doit évaluer les projets supérieurs à 9 millions d’euros, et ce depuis 2014. Nous en sommes encore très loin. Quel rôle joue, dès lors, le comité d’orientation stratégique interministériel du numérique ?
Je souligne que la Dinum et la DITP dépendent d’un même secrétaire d’État sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics qui dispose également de la direction de l’immobilier de l’État. Or nous ne trouvons aucune coordination avec les schémas annuels de stratégie immobilière.
S’agissant des fonctions support, on continue de travailler en silos. Les réponses aux recommandations de la Cour du Premier ministre, voire du ministre de l’action et des comptes publics laissent encore entrevoir beaucoup de marge de progrès qui permettraient des économies budgétaires sans dégrader les services publics.
Certains ministres, dans leur réponse à ses observations, remercient la Cour de son important travail de consolidation des comptes. En effet, nous notons une méconnaissance des coûts du numérique et de ses infrastructures, les moyens étant inadaptés – le même constat a été fait concernant la DGFiP en avril 2019.
Quant à la fracture numérique, la Cour relève que la suppression des guichets physiques est pénalisante pour certains usagers en fonction de leur âge, de leur formation et de leur lieu de résidence, et évoque la possibilité de solutions de substitution et d’accompagnement.
On note que 7 % de nos concitoyens restent éloignés du numérique, ce phénomène étant un facteur d’exclusion. Qu’en est-il alors de la réalité du plan d’inclusion numérique élaboré par le Gouvernement ?
J’évoquerai enfin la simplification des procédures. Concernant les cartes grises, la Cour note qu’« il aurait fallu simplifier la réglementation avant d’engager le processus de numérisation ».
Dans mon rapport de 2001, j’indiquai qu’il fallait « profiter des potentialités offertes par les réseaux pour redéfinir, en profondeur, les processus et les traitements de données au sein de l’administration. […] La seule automatisation ne permet en effet pas de gains importants en efficacité ».
Par ailleurs, on note le déport de charges de certaines actions par leur transfert en totalité ou en partie aux bénéficiaires, entraînant un coût pour l’usager auprès de prestataires de services ou de La Poste, moyennant un coût supplémentaire pour un service autrefois gratuit.
Cela dit, je tiens à remercier la Cour d’avoir permis cette réflexion, et engage l’État à améliorer son action pour le plus grand profit de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Madame la Première présidente, la Cour des comptes a quatre missions : juger, contrôler, évaluer, certifier. À la lecture de ce rapport, je me suis demandé s’il ne serait pas nécessaire d’élargir ces missions. En effet, lorsque vous contrôlez, vous vous assurez du bon emploi des fonds publics, notamment du respect de la réglementation et de la législation en vigueur, et lorsque vous évaluez, vous appréciez les résultats et les effets d’une politique publique.
J’illustrerai mon propos en prenant deux exemples tirés directement de ce rapport annuel.
Le premier concerne la restauration collective, point qui a déjà été évoqué. Je ne m’attarderai pas sur les deux premières parties du chapitre consacré à ce sujet, mais j’évoquerai la troisième, qui, en filigrane, suggère un manque de cohérence entre différentes politiques publiques. En effet, la Cour souligne qu’on a assigné à la restauration collective au cours des deux dernières années trois objectifs qui entraînent des coûts pour les collectivités.
Le premier objectif est d’assurer le développement de l’agriculture biologique et d’améliorer la qualité sanitaire de ce que les enfants consomment, conformément à l’article 24 de la loi Égalim.
J’ai consulté l’étude d’impact pour savoir si le coût de ces dispositions avait été chiffré. Les évaluations montrent que l’introduction de 50 % de produits bio ou labellisés augmente le coût des denrées de l’ordre de 20 %. Par ailleurs, l’étude d’impact mentionne une étude conduite par l’Agence Bio selon laquelle les collectivités pourraient réduire ce surcoût de 20 % en mettant en place des économies de gestion.
Le deuxième impératif est la suppression du plastique dans les cantines à horizon de 2025. Cette disposition est également prévue dans la loi Égalim, mais elle a été introduite par voie d’amendement parlementaire, donc sans aucune étude d’impact sur le coût pour les collectivités.
Le troisième impératif assigné aux collectivités est de proposer des repas à un euro pour les familles les plus défavorisées, conformément au plan Pauvreté annoncé en 2018, et dont la mise en œuvre a été entamée au printemps 2019. L’État s’est alors engagé à abonder chaque repas à un euro à hauteur de deux euros.
Dans le même temps, on demande aux collectivités de réduire la dépense publique, notamment dans le cadre des contrats de Cahors.
Dans son rapport sur l’état des finances publiques, notamment dans le deuxième fascicule qui a été publié à l’automne, la Cour fait un état du coût des normes. Elle estime qu’on ne va pas assez loin, relevant en particulier que les estimations émanant du Conseil national d’évaluation des normes et du secrétaire général du Gouvernement, qui ne sont réalisées qu’a posteriori, devraient également l’être a priori.
J’estime que la Cour pourrait aller plus loin. Ainsi, on impose aux collectivités locales de mettre en œuvre des politiques publiques qui, mises côte à côte, deviennent inconciliables. En effet, on ne peut pas en même temps diminuer les recettes en demandant une tarification à un euro et créer des charges supplémentaires en réclamant le remplacement du matériel, ce qui entraîne des dépenses d’investissements, ou en demandant d’acheter plus cher, c’est-à-dire en augmentant les dépenses de fonctionnement.
Mon deuxième exemple est tiré de la partie du rapport relative aux liaisons aéroportuaires en Bretagne. Vous rappelez très bien le poids de l’histoire et le rôle pionnier de la France en matière d’aviation, avant de présenter le cas particulier de la Bretagne, qui dispose de huit aéroports. Cette situation est le fruit de l’histoire de cette région, qui s’est dotée de ces équipements parce qu’elle ne disposait alors ni d’autoroute ni de lignes ferroviaires à grande vitesse, et était de ce fait quelque peu enclavée.
La donne a changé avec la mise en œuvre de la ligne à grande vitesse (LGV) en 2017. L’État a pourtant accordé une mission de service public à la liaison aérienne reliant Orly et Quimper, ce qui va se traduire par un coût pour les collectivités de 12 millions d’euros sur trois ans.
La Cour préconise d’« élaborer une stratégie aéroportuaire économiquement soutenable en clarifiant les enjeux de desserte et d’aménagement du territoire ». Faisant cela, elle remplit les missions qui lui sont fixées par le code des juridictions financières. Mais ne pourrait-elle aller plus loin, en interrogeant les politiques publiques à l’aune des grands engagements de la France, notamment de l’accord de Paris, qui nous enjoint à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre ?
Je ne sais pas si c’est réalisable, madame la Première présidente, mais je suggère que nous réfléchissions à compléter le code des juridictions financières pour élargir les missions de la Cour de manière qu’elle puisse avoir une vision transversale sur l’ensemble des politiques publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE, et Les Indépendants. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, pour répondre aux intervenants.
Mme Sophie Moati : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de la place que vous faites à la présentation de notre rapport public annuel dans un calendrier parlementaire que nous savons très chargé.
Il me semble que les modalités retenues cette année, avec l’introduction d’interventions d’orateurs des différents groupes, ont permis d’enrichir le débat. Monsieur le président, monsieur le sénateur Éric Bocquet, je vous remercie d’avoir fait la proposition à l’origine de ce débat.
Je l’ai dit en introduction, nous sommes très attentifs à ce que le Sénat, plus généralement le Parlement, s’approprie les travaux de la Cour. Ce débat peut y contribuer utilement. La Cour, en la personne de son prochain Premier président, sera – je n’en doute pas – disposée à continuer de le faire évoluer.
Si vous le permettez, je vais essayer de répondre en regroupant les diverses questions et interventions par thèmes.
Je reviendrai d’abord sur les interventions du président de la commission des finances et du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Messieurs Éblé et Vanlerenberghe, vous avez relevé la qualité des échanges entre la Cour et vos deux commissions. Cette journée en est l’illustration, puisque ce matin à neuf heures, la commission des affaires sociales a auditionné la sixième chambre sur le chapitre du rapport public annuel relatif à l’insuffisance rénale chronique terminale, et que cet après-midi à seize heures trente, juste avant le présent débat, la commission des finances a auditionné la présidente de la deuxième chambre, Annie Podeur, sur le rapport relatif au démantèlement des installations nucléaires.
J’en viens maintenant à vos remarques et questions. Plusieurs orateurs – le président Éblé et MM. Husson, Bargeton, Delahaye, Gabouty, Menonville, Bocquet et Joly – sont revenus sur la situation d’ensemble des finances publiques, ce qui montre tout l’intérêt que vous portez à nos travaux très réguliers sur le sujet.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales a plus spécifiquement souhaité connaître l’analyse de la Cour sur l’incidence financière prévisible du Covid-19. Il est encore trop tôt pour se livrer à un tel exercice de prévision.
Les observations du rapport public annuel relatives à l’impact du Covid-19 sur les finances publiques ont été arrêtées sur la base des informations disponibles fin janvier, soit avant l’accélération de la propagation du Covid-19. De même, les prévisions de la Commission européenne publiées le 13 février dernier n’intègrent pas l’effet du Covid-19.
À ce stade, il est plausible que cette épidémie aura un effet significatif sur la croissance mondiale en 2020, et donc sur les finances publiques, mais quantifier cet impact, même sous forme de fourchette, paraît encore très périlleux, et nous ne nous y risquerions pas aujourd’hui compte tenu de la très grande incertitude sur l’ampleur, la durée et les conséquences économiques de l’épidémie. La Cour ne dispose pas d’analyses plus récentes que celles qui figurent dans le rapport public annuel. Elle tâchera de les actualiser au cours des prochains mois, dans le rapport sur le budget de l’État qui sera publié fin avril, et dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qui sera publié fin juin.
Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques sera amené à donner à la mi-avril un avis sur les nouvelles prévisions de croissance du Gouvernement pour 2020 et les années suivantes sous-tendant le programme de stabilité qui sera envoyé à la Commission européenne à la fin du mois d’avril.
Ces différents rendez-vous permettront d’aller plus avant dans les analyses.
Plusieurs orateurs sont intervenus sur le sujet global du numérique au service de la transformation de l’action publique. Les sénateurs Bargeton, Menonville et Carcenac ont salué les nouveautés bienvenues de ce thème transversal – nous nous en réjouissons.
M. Delahaye a insisté sur l’évaluation des économies et des gains de productivité que pourrait entraîner à court et moyen termes le processus de dématérialisation, à l’instar du plan Préfectures nouvelle génération. Il n’est pas possible de chiffrer globalement les gains de productivité dus au numérique. Ce processus a commencé il y a maintenant de longues années – M. Carcenac le rappelait – et il n’est pas près de s’arrêter. Il connaît d’ailleurs régulièrement des évolutions majeures, comme les débuts de l’utilisation de l’intelligence artificielle, qui viennent actuellement rebattre les cartes.
En revanche, on peut se poser la question au cas par cas – certains d’entre vous l’ont relevé –, ce que la Cour fait régulièrement, notamment dans le présent rapport public annuel, aux chapitres sur la dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures ou sur les services numériques de Pôle emploi, la dématérialisation ayant permis de faire baisser de 4,7 % le coût de l’indemnisation entre 2016 et 2018.
Néanmoins, nous soulignons aussi à plusieurs reprises la difficulté d’objectiver le coût des services numériques.
Monsieur Joly, vous avez centré votre intervention sur l’accès au numérique en évoquant l’illectronisme, en particulier en milieu rural. Le rapport public annuel souligne l’enjeu que représente la fracture numérique, notamment dans les chapitres consacrés à la délivrance de titres par les préfectures et aux services de Pôle emploi. En mars 2019, la Cour a aussi abordé cet enjeu dans un rapport rédigé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale et intitulé L’Accès aux services publics dans les territoires ruraux.
Sur le dossier pharmaceutique, plusieurs d’entre vous sont intervenus, notamment M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous nous interrogez sur la conformité de la recommandation n° 3 – « faciliter la création et étendre l’utilisation des dossiers pharmaceutiques individuels en autorisant des créations automatiques sauf opposition des patients » – avec le RGPD.
Je vous confirme la compatibilité de cette recommandation avec le RGPD. Certes, en vertu de ce règlement, le traitement des données relatives à la santé est interdit. Mais ce principe admet certaines exceptions ; c’est précisément le cas si la personne concernée a donné son consentement explicite. En outre, le RGPD ouvre la possibilité de déroger au principe de consentement explicite dans ces domaines, notamment en matière de santé publique et de protection sociale.
J’y insiste : il n’y a pas d’incompatibilité. Je rappelle d’ailleurs que le dossier médical partagé sera créé automatiquement, sauf opposition du patient, à compter du 1er janvier 2021.
J’en viens à une question plus technique : était-il justifié de supprimer, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la possibilité de substitution de médicaments biologiques par le pharmacien ? Pour justifier cette mesure, certains ont pu avancer l’argument suivant : le Conseil national de l’ordre des pharmaciens n’a pu effectuer le suivi de manière optimale via le dossier pharmaceutique, faute de liste de référence de médicaments biologiques régulièrement fournie et arrêtée par une autorité sanitaire. Toutefois, ce point n’a pas fait l’objet d’un examen particulier de notre part.
Madame Imbert, je vous remercie de votre intervention experte relative au dossier pharmaceutique, et je me félicite de voir converger, sur ce point, vos analyses et celles de la Cour.
J’allais oublier M. Masson… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Nous aussi !
M. Roger Karoutchi : Pourtant, il est inoubliable !
Mme Sophie Moati : M. Masson s’est exprimé sur le chapitre relatif à l’École polytechnique, pour aborder trois sujets. Premièrement, il a souligné le faible pourcentage de jeunes femmes admises dans cette école en relevant que ce ratio ne reflétait jamais que celui des classes préparatoires. Deuxièmement, il a critiqué les constats que nous dressons quant au défaut de mixité sociale. Troisièmement, il s’est interrogé sur la suppression de la solde tout en manifestant son souhait de voir la « pantoufle » revalorisée.
Tout d’abord, à l’échelle du territoire national, le pourcentage de jeunes femmes en classes préparatoires est, à mon sens, d’un peu plus de 17 %. Ce chiffre, indiqué par M. Masson, est probablement calculé sur la base des quatre ou cinq lycées dont les classes préparatoires alimentent presque exclusivement l’École polytechnique. Il faudra que je le vérifie. Quoi qu’il en soit, il ne concorde pas avec la réalité nationale.
Ensuite, nous relevons que, parmi toutes les grandes écoles techniques et d’ingénieurs, Polytechnique présente le taux de mixité sociale le moins élevé. À la demande de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le président de cette école fait en ce moment même des propositions pour accroître cette mixité. L’École polytechnique a d’ailleurs déjà accompli des efforts, mais dans des proportions très insuffisantes, pour atteindre le niveau moyen des établissements comparables.
Enfin, si nous ne proposons pas de revaloriser la « pantoufle », nous suggérons différentes évolutions du statut des élèves polytechniciens. À cet égard, nous ne formulons pas de proposition définitive. Nous ouvrons divers scénarios pour le devenir d’une école qui ne forme plus que de manière très marginale des élèves ingénieurs travaillant directement pour la sphère publique. Ce faisant, nous posons la question, plus générale, du repositionnement de l’École polytechnique.
Monsieur Gabouty, j’ai bien entendu votre question relative à la restauration collective. Nous n’avons pas cherché à imposer un modèle particulier pour les cantines des collectivités territoriales, notamment les cantines scolaires municipales. Nous avons simplement voulu mettre en avant un certain nombre de bonnes pratiques constatées au cours de notre enquête.
J’en viens à l’élargissement des compétences de la Cour évoqué par Mme Lavarde.
Madame la sénatrice, je vous remercie bien entendu de la confiance que vous nous témoignez. Votre proposition s’inscrit dans le cadre des évaluations de politiques publiques que nous réalisons régulièrement. À ce titre, nous nous efforçons modestement de relever la contradiction ou la multiplicité des objectifs. J’interprète donc votre intervention comme une invitation à aller plus loin encore, pour faire davantage d’évaluations de politiques publiques.
Lorsque nous évaluons une politique publique, notre enquête a toujours pour objet de mesurer l’effet des actions entreprises à l’aune des objectifs définis, ici même notamment, par les autorités politiques.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie une nouvelle fois de cette discussion, qui éclaire à plus d’un titre les travaux à venir ! (Applaudissements.)
M. le président : Madame la Première présidente, merci d’avoir assumé cette fonction en tant que doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes.
Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, et nous donnons acte de ces échanges.
Huissiers, veuillez reconduire Mme Sophie Moati, doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, faisant fonction de Première présidente, et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes.
(Mme la doyenne des présidents de chambre et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes sont reconduites selon le cérémonial d’usage.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.