L’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ?

L’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ?

debate, 06/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « L’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? »
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 10 avril dernier, 248 parlementaires de tous bords ont signé la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, après le vote par l’Assemblée nationale de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), au mépris du vote du Sénat, pourtant majoritaire.
Cette initiative quasi inédite se justifie d’abord par les caractéristiques d’ADP. Ce groupe détient 13 aéroports franciliens et des participations dans 26 aéroports de 30 pays différents. Il constitue la première frontière du pays puisque 100 millions de passagers transitent chaque année par ses aéroports. Ce nombre pourrait être porté à 120 millions d’ici à 2023, ce qui ferait des aéroports parisiens les premiers aéroports européens. ADP rapporte 342 millions de dividendes par an, dont la moitié pour l’État, et est propriétaire de 6 680 hectares d’infrastructures et de terrains et de 355 hectares de réserves foncières dédiées à de futures activités immobilières.
Cette initiative se justifie ensuite par le fait qu’ADP représente un enjeu de portée nationale en matière économique, sociale, stratégique, en termes de mobilités, d’aménagement du territoire et de protection des populations et de l’environnement.
Grâce à cette initiative, pour la première fois, la procédure du référendum d’initiative partagée a été engagée pour permettre, en ces temps d’exigences démocratiques toujours plus fortes dans notre société, à nos concitoyens de décider, avec l’intelligence qui les caractérise, du devenir des biens et des richesses de la Nation.
Au-delà du débat sur le bien-fondé ou non de cette privatisation, il s’agissait – et il s’agit toujours, et avant toute chose – de laisser enfin aux citoyens la possibilité de décider de l’avenir d’une infrastructure essentielle.
Cette exigence est d’autant plus forte que les arguments utilisés pour justifier la privatisation d’ADP ont largement été remis en cause lors des débats parlementaires, mais aussi en dehors de nos hémicycles par des économistes de tous bords, par des juristes, des collectifs citoyens et des syndicats. Nombre d’études, de rapports démontrent l’aberration que constitue cette privatisation, mais aussi celle des aéroports de Toulouse et de Lyon, des autoroutes et d’un nombre effarant de grandes entreprises publiques. À cet égard, une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières a été créée au Sénat, ce dont je me félicite. Monsieur le secrétaire d’État, devons-nous, dès à présent, prévoir la mise en place d’une telle instance sur la privatisation d’ADP d’ici à deux ou trois ans ? (Sourires.)
De nombreux travaux et contre-exemples étrangers, mais surtout le sentiment d’abandon d’une partie toujours plus importante de nos concitoyens, nous invitent à réfléchir à la réduction comme peau de chagrin de notre secteur public, au désengagement de l’État de toutes ses activités stratégiques au profit d’actionnaires privés, dont le seul horizon est la rentabilité à court terme.
Ces travaux nous invitent à agir contre l’abandon de toute volonté de s’appuyer sur un secteur public fort pour développer une politique économique et sociale au service du plus grand nombre, sur tout le territoire national, et non d’une caste de nantis. C’est vrai dans tous les domaines, qu’il s’agisse des transports, de l’énergie, des postes et télécommunications, des banques ou de la finance. La liste n’est pas exhaustive.
C’est pourquoi il est impératif de rappeler que, aujourd’hui, des privatisations de cette ampleur ne peuvent être décidées par des technocrates nourris aux dogmes de la concurrence libre et non faussée, au nom de la compétitivité, de retours financiers à court terme, du versement toujours plus important de dividendes à des actionnaires avides et peu enclins à œuvrer pour l’intérêt national. Pour nous, que les choses soient claires : c’est non !
Pouvoir se prononcer par référendum sur la privatisation d’ADP est une exigence démocratique. Un tel référendum devrait également être possible sur d’autres privatisations, annoncées ou larvées, comme celles des activités rentables d’EDF et des routes nationales, par exemple. Il devrait également être possible de se prononcer sur des mesures sociales aussi essentielles que la réforme de notre système de retraite, ou plutôt sa destruction.
Certes, cette procédure référendaire exige un nombre de signatures démesuré puisqu’il doit correspondre à 10 % des électeurs, soit 4 717 396 signatures. Nous le savions déjà lorsque nous avons rejeté cette procédure lors de la révision constitutionnelle de 2008. Nous le savions lorsque nous avons déclenché collectivement la procédure en avril 2019. Nous ne sommes pas naïfs, mais le plus marquant, c’est la position déloyale du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État.
En premier lieu, le ministre de l’intérieur a mis en place un site internet de recueil des soutiens particulièrement rébarbatif et peu fonctionnel. On aurait pu s’attendre à des outils beaucoup plus efficaces et ergonomiques de la part de la « start-up nation » ! (Sourires.)
En second lieu, le pouvoir refuse obstinément d’agir pour que l’information sur l’exercice de ce droit constitutionnel soit fournie à l’ensemble de nos concitoyens, et ce malgré de nombreuses sollicitations.
Je dis « droit constitutionnel », car cette procédure référendaire est encadrée par l’article 11 de la Constitution. La validation par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi référendaire originelle, déposée par 248 parlementaires, ouvre un droit constitutionnel : celui d’apporter son soutien à la tenue d’un référendum. En ce sens, ce droit s’apparente au droit de vote. Il ne s’agit en rien d’une simple pétition, contrairement à ce qu’affirment souvent le Gouvernement et ses soutiens. Je le répète : il s’agit de mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution.
En démocratie, les citoyens doivent être informés de la possibilité d’exercer un tel droit. L’État doit affecter des moyens en ce sens, les parlementaires, qui sont pourtant à l’origine de la procédure référendaire, ne pouvant financer sa mise en œuvre du fait des imprécisions et imperfections d’une loi organique.
L’État doit ainsi intervenir auprès des chaînes publiques d’information, qui ont un rôle citoyen à jouer en la matière, afin qu’elles diffusent largement l’information sur ce sujet. C’est cela le respect du pluralisme, fondement de tout État démocratique ! Or nous en sommes loin.
La comparaison entre la médiatisation du grand débat national et celle du RIP est sans appel : 13 000 articles ont été publiés sur le grand débat, contre 500 sur le référendum d’initiative partagée ; 12 millions d’euros ont été dépensés pour le fameux grand débat, rien pour le RIP ! Idem du côté de la presse audiovisuelle : couverture sans précédent du grand débat, directs à rallonge et diffusion des discours présidentiels, spots pour le lancement de la privatisation de la Française des jeux (FDJ), mais rien sur le RIP, bien évidemment. Pis, Radio France a refusé de diffuser les communiqués financés par les parlementaires eux-mêmes, sur leurs deniers personnels.
Que dire encore des mairies qui n’ont pas mis en place de bureau d’aide pour que les citoyens puissent apporter leur soutien au RIP alors qu’elles y sont obligées par la loi, sans être aucunement inquiétées ? (M. François Bonhomme ironise.) C’est la loi, monsieur !
Que dire enfin du refus de la Commission nationale du débat public (CNDP), dont c’est pourtant la vocation, d’organiser un débat sur le projet de privatisation d’Aéroports de Paris, en complément du projet de référendum d’initiative partagée ?
La CNDP a été saisie non par le Gouvernement, mais par les parlementaires signataires de la proposition de loi référendaire, alors même que la privatisation d’ADP est une réforme « qui aura un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».
Pourtant, malgré les dysfonctionnements du site internet, malgré le silence assourdissant des grands médias et du Gouvernement, malgré l’absence de campagne officielle, plus d’un million de personnes ont apposé leur signature pour la tenue de ce référendum.
Le Président de la République, à l’issue du grand débat national, a annoncé qu’il abaisserait de 4,7 millions à 1 million le nombre de signatures nécessaires à la tenue d’un RIP. Nous y sommes ! Même si la Constitution ne l’oblige pas à organiser ce référendum, la promesse politique doit être tenue.
Aujourd’hui plus que jamais, nous constatons chez nos concitoyens une sourde colère, un rejet profond des injustices sociales, un soutien fort aux services publics – hôpitaux, écoles ou transports. Ils exigent des droits démocratiques réels sur les questions concernant la société tout entière et un contrôle sur les biens communs et les services publics.
Mais plus que la question de la maîtrise des biens communs, ce sont les limites de la monarchie républicaine qu’est le régime présidentialiste de la Ve République et la méfiance croissante des citoyens envers la démocratie représentative, qui sont aujourd’hui en jeu. Le RIP est une occasion constitutionnelle historique de redonner du souffle à notre démocratie en améliorant cette procédure de démocratie participative.
Alors que se déroule dans notre pays un mouvement social sans précédent, Emmanuel Macron a tort de ne pas écouter le peuple de France, sur cette question comme sur d’autres. À aucun moment, sauf lorsqu’il câline sa majorité parlementaire, il ne lui envoie de signaux apaisants et rassembleurs. Il préfère s’enfermer dans une posture qui illustre bien les dérives d’un pouvoir à bout de souffle, pétri de certitudes, dans un système institutionnel vermoulu, plutôt que d’ouvrir en grand la porte à l’expression citoyenne. C’est profondément regrettable, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – votre présente atteste du goût des enfants pour les avions ! –, mes chers collègues, Auty, dans le Tarn-et-Garonne, Villardebelle, dans l’Aude, Boussenois en Côte-d’Or, Mantet, dans les Pyrénées-Orientales, Olcalni, en Haute-Corse : ce sont là quelques exemples de communes parmi des milliers dans lesquelles les Français – tous les Français, pas seulement les premiers concernés – se sont mobilisés et ont signé la pétition en faveur de l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris.
Le président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, en particulier M. Le Maire, avaient critiqué, voire moqué la démarche de notre groupe, qui a pourtant suscité l’adhésion d’un arc républicain extrêmement large et qui fait aujourd’hui l’objet de ce débat organisé à la demande de nos collègues du groupe CRCE, que je remercie.
Bercy a pensé que cette initiative n’était qu’une fantaisie de politiciens, une opposition bête et méchante, un accro à la légitimité de la chose votée, peut-être même une atteinte aux prérogatives du Parlement, en tout cas un crime de lèse-majesté jupitérienne. (Rires sur des travées des groupes SOCR et CRCE.) Mais, alors que l’on dénombre plus d’un million de signataires sur tout le territoire, cela ne tient plus. Vous nous direz qu’un million, ce n’est pas la France, mais au vu des moyens qui étaient les nôtres, de l’inertie assumée du Gouvernement afin d’atténuer l’impact de cette initiative à caractère constitutionnel, cela a été rappelé, je trouve que, un million, ce n’est pas rien !

M. François Bonhomme : Merci Sarkozy !

M. Rachid Temal : Et Hollande !

M. Patrick Kanner : Merci Sarkozy et Hollande, en effet !
Monsieur le secrétaire d’État, quand je pense aux 12 millions d’euros, au moins, qui ont été consacrés au grand débat – cela a été rappelé par Mme Assassi –, aux millions d’euros qui ont servi à financer la campagne de privatisation de la FDJ, je me dis qu’un million de signataires, ce n’est pas si mal. Un million de signataires, c’est d’ailleurs le nombre que le Président de la République avait souhaité fixer pour permettre l’organisation d’un référendum dans le cadre de sa réforme constitutionnelle, manifestement avortée à ce stade.
En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, un million, c’est plus que les 150 membres de la Convention citoyenne sur le climat, qui ont d’ailleurs fait un bon boulot et qui vont peut-être avoir droit à un référendum grâce à l’initiative du Président de la République.
Les commentateurs disent souvent que ce dernier aime la confrontation directe et qu’il méprise les corps intermédiaires, voire le Parlement. Avec cette démarche, nous l’avons pris au mot. « Qu’ils viennent me chercher ! », avait-il dit. (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.) Nous sommes là ! Et beaucoup de Français sont à nos côtés. Ils savent pourquoi il faut faire un référendum sur le sujet. Les raisons sont multiples.
La privatisation d’Aéroports de Paris est une aberration financière, économique et environnementale : financière d’abord, parce qu’on va brader un bien de l’État qui rapporterait plus en le gardant pendant les soixante-dix ans de l’éventuelle prochaine concession ; économique ensuite, parce que Roissy et Orly sont les portes d’entrée de la France en termes de tourisme, et il est important que la puissance publique garde la main ; environnementale enfin, parce que l’aménagement et le développement aérien sont des questions qui préoccupent pour l’avenir – là encore, l’État doit pouvoir intervenir pour réguler.
La décision de privatiser a un impact national qui légitime un référendum sur tout le territoire. Je le concède, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas le seul sujet de préoccupation des Français. Il y en a bien d’autres qui ruissellent en ce moment : assurance chômage, pouvoir d’achat, retraites… Ils sont divers. Mais ils ont un point commun : la morgue avec laquelle le Président de la République, vous-même et votre gouvernement accueillez les craintes de nos concitoyens.
Refuser ce référendum serait porter un coup de plus à notre démocratie. Nous vous proposons une soupape, un moyen d’échanger avec le pays. Opposer une fin de non-recevoir à cette demande n’est pas une méthode. Ce serait de la provocation ; une de plus, me direz-vous… À les multiplier, vous faites le lit du populisme et vous portez atteinte à ce qu’il y a de plus sacré dans notre République : l’exigence démocratique, qui repose sur la souveraineté du peuple ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Jean-Pierre Sueur : La chute est remarquable !

M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la privatisation d’Aéroports de Paris est assurément un des grands points d’achoppement de ce quinquennat. Annoncé en 2018 et inscrit dans la loi Pacte, adoptée l’an dernier, le processus est depuis lors mis entre parenthèses par le déclenchement, pour la première fois, de la procédure référendaire dite « d’initiative partagée », après le dépôt au mois d’avril 2019 d’une proposition de loi signée par plus d’un cinquième des parlementaires, dont votre serviteur.
Les privatisations ou ouvertures de capital d’entreprises publiques en France ne datent pas d’hier. Commencées en 1986 sous la première cohabitation, elles ont été poursuivies depuis par presque tous les gouvernements, sauf pendant la crise financière des années 2008-2009, où la chute des valeurs boursières les avait rendues peu rentables.
Parmi des privatisations restées emblématiques, on peut rappeler celles de TF1, de grandes banques, de Total et d’Usinor-Sacilor dans les années 1980 et au début des années 1990, l’ouverture du capital de Renault en 1996 et de France Télécom à partir de 1997, déjà de certaines compagnies d’autoroutes, d’EDF-GDF à partir de 2005 et, plus récemment, la baisse des participations de l’État au capital du groupe Safran.
L’ouverture du capital d’ADP a, quant à elle, débuté sous le gouvernement Villepin. Dans les années 2010, ce sont les grands aéroports régionaux qui ont connu à leur tour une vague de privatisations : l’aéroport de Toulouse, dans les conditions que l’on sait, et ceux de Lyon et de Nice.
L’entreprise ADP n’est pas une société anodine. Créée à la Libération, elle a accompagné la formidable modernisation de l’économie française pendant les Trente Glorieuses, avec l’ouverture d’Orly en 1961, puis de Roissy en 1974. C’est aujourd’hui le premier groupe de gestion aéroportuaire au monde en nombre de passagers, avec un chiffre d’affaires de 4,5 milliards d’euros et un résultat net positif de 600 millions d’euros en 2018. Sa filiale à l’international gère 24 aéroports répartis dans 13 pays différents, dont l’Algérie et la Turquie.
Le chapitre de la loi Pacte consacré aux privatisations semble faire peu de cas de cette histoire et de cette situation exceptionnelle, en traitant pêle-mêle de sujets aussi divers qu’ADP, la Française des jeux ou Engie. Sans mépris aucun pour ces dernières entreprises, on doit pourtant bien reconnaître que les enjeux d’ADP dépassent très largement ceux des jeux de loterie ou de la prévention. Il s’agit pour l’État français d’une question stratégique et patrimoniale. D’une certaine manière, ce qui se joue ici, c’est l’identité économique de la France.
Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de nos textes fondamentaux au même titre que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » C’est bien le cas d’Aéroports de Paris, qui joue de plus le rôle stratégique de principale porte d’entrée sur le territoire national.
L’an dernier, lors de l’examen de la loi Pacte, le Sénat avait majoritairement rejeté les articles de privatisation, à l’occasion d’une rare alliance entre la droite et la gauche de cet hémicycle. Le groupe du RDSE avait très majoritairement approuvé ces suppressions. Aujourd’hui, les Français restent aussi majoritairement opposés à une telle mesure.
Comment dès lors expliquer les difficultés pour réunir le nombre nécessaire de signatures pour soumettre à référendum l’objet de la proposition de loi ?
À l’évidence, les conditions prévues par l’article 11 de la Constitution apparaissent trop restrictives : un dixième du corps électoral, soit 4,7 millions de citoyens, cela équivaut à un score d’environ 20 % aux dernières élections, score que certaines formations ont d’ailleurs eu du mal à atteindre. À titre de comparaison, les pays qui ont réellement mis en pratique ce mode de consultation ont retenu des seuils bien plus bas. L’exemple suisse est bien connu : les référendums à l’échelle fédérale nécessitent la signature de 100 000 citoyens, soit moins de 3 % du corps électoral. En Italie, le seuil est fixé à 500 000 électeurs, bien au-dessous des 4,7 millions nécessaires chez nous, pour une population équivalente.
Beaucoup d’interrogations demeurent à propos de ce dossier. Par exemple, la difficulté à trouver des informations précises sur le Fonds pour l’industrie et l’innovation, que ces cessions de participations sont censées financer. Par ailleurs, si je ne nie pas l’intérêt des projets annoncés, ceux-ci masquent encore mal l’absence d’une réelle politique industrielle en France et a fortiori en Europe.
Enfin, le risque de hausse des redevances aéroportuaires, comme dans le cas des concessions d’autoroutes, et les conditions d’indemnisation des futurs actionnaires dans l’éventualité d’une fin de concession anticipée continuent de susciter de réelles interrogations, en particulier sur les conséquences sur le budget de l’État et pour d’autres acteurs, comme les compagnies aériennes, ainsi que sur le risque de suppression des petites lignes Paris-province non rentables.
C’est pourquoi, pour répondre à la question peut-être un peu rhétorique de mes collègues du groupe CRCE, l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris continue à mes yeux d’être une exigence démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (MM. Arnaud de Belenet et Claude Malhuret applaudissent.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, privatiser ADP, c’est repenser la place de l’État au XXIe siècle : il s’agit de passer d’un État rentier à un État investisseur, un État stratège qui investit pour l’avenir des Français. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pierre Ouzoulias : Plutôt un État démissionnaire !

M. Dominique Théophile : Le produit des cessions doit abonder un fonds d’innovations de rupture doté de 10 milliards d’euros, nécessaire à notre économie nationale : stockage de l’énergie, intelligence artificielle, robotique…
L’État stratège n’est pas nécessairement un État actionnaire de toutes les entreprises. Le fonds d’innovation doit permettre de préserver la souveraineté du pays, pour que notre économie ne dépende pas uniquement de brevets et de licences de l’étranger.
Il faut aussi garder à l’esprit que de nouveaux investissements sont nécessaires, par exemple pour la construction d’un quatrième terminal. C’est parce qu’ADP se porte bien qu’il a de nouveaux besoins de financement ; sa forme actuelle ne lui permet pas de les obtenir.
Par ailleurs, un tiers des bénéfices d’exploitation d’ADP provient de l’activité aéroportuaire, mais les deux tiers proviennent des boutiques de luxe, des hôtels et des parkings. Ce n’est pas le rôle de l’État de percevoir des dividendes liés à ces activités ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.)
Le groupe ADP est international. Il est présent dans plus de trente pays et détient par exemple des participations dans les aéroports d’Amsterdam et d’Istanbul. Il s’agit de conforter une stratégie de consolidation à l’international déjà engagée par le groupe pour s’imposer parmi les leaders mondiaux. Ainsi, ADP perçoit la cession de la participation publique comme une aide dans sa stratégie.
La cession des participations publiques a pour objectif l’entrée de nouveaux investisseurs qui permettront d’emmener le groupe aux plus hauts niveaux et de le conforter comme leader mondial.
Ce transfert au secteur privé est évidemment assorti de plusieurs garde-fous législatifs pour que l’État conserve ses prérogatives en matière d’autorisation d’investissements.
En effet, la reprise du contrôle des actifs par l’État sera opérée au bout de soixante-dix ans. Pendant cette période, les actifs sont incessibles sauf autorisation expresse de l’État. De plus, des enseignements ont été tirés des erreurs commises lors de la conclusion des concessions autoroutières. Des contrats de régulation économique pluriannuels seront renégociés tous les cinq ans entre l’État et ADP.
Concernant les salariés, le régime applicable ne sera pas affecté par la privatisation. (Rires sur les travées du groupe CRCE.) Cette garantie inscrite dans la loi fait d’ailleurs suite à un amendement communiste adopté à l’Assemblée nationale. Ce dispositif apparaît plus efficace qu’une concession classique, qui aurait imposé une mise en concurrence, puis la conclusion d’un contrat avec l’opérateur retenu et qui n’aurait pas permis à l’État de garder un contrôle aussi important que celui qu’il aura dans le cadre de la privatisation d’ADP.

M. Patrick Kanner : C’est la meilleure !

M. Dominique Théophile : En outre, une concession classique aurait conduit à une hausse des redevances aéroportuaires avec une répercussion sur les compagnies aériennes. Or, dans le cadre du contrat de régulation économique pluriannuel, les compagnies sont associées pour le niveau de redevances.
La sécurisation de la frontière et la régulation du trafic – cela inclut les horaires de décollage pour les communes aux alentours – restent gérées par l’État. Il est à noter que le Gouvernement a même renforcé la police aux frontières voilà un an.

M. Fabien Gay : Mais pas la sûreté !

M. Dominique Théophile : Pour toutes ces raisons, et bien d’autres, la privatisation d’ADP semble nécessaire.

M. Fabien Gay : Faisons donc un référendum !

M. Dominique Théophile : Cet avis n’est pas partagé par un certain nombre de nos collègues parlementaires. Ceux-ci ont choisi de déclencher un projet de référendum d’initiative partagée (RIP).
Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu, depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’article 11 de la Constitution. Celui-ci prévoit qu’un référendum peut être organisé « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
À ce jour, au moins 185 parlementaires…

M. Patrick Kanner : 248 !

M. Dominique Théophile : … issus de plusieurs partis d’opposition soutiennent ce projet de référendum. Le Conseil constitutionnel a en outre donné son feu vert à ce projet.
Cependant, il n’en va pas de même concernant la troisième condition, puisque la pétition en ligne recueille un peu plus d’un million de signatures sur les 4,7 millions que requiert le RIP,…

Mme Éliane Assassi : Vous avez essayé de vous connecter ?

M. Dominique Théophile : … et il ne reste que trente-cinq jours pour les atteindre.
S’il n’est pas question ici de discuter de l’utilisation du référendum d’initiative partagée, qui est un droit constitutionnel, le déclenchement du projet de RIP pour contester la privatisation d’ADP est, lui, sujet à caution.

M. Patrick Kanner : Ah bon ?

M. Rachid Temal : Pourquoi ?

M. Dominique Théophile : En effet, la Constitution empêche explicitement d’abroger par un RIP une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. C’est le cas de la loi Pacte.

M. Fabien Gay : Et l’avis du Conseil constitutionnel, vous en faites quoi ?

M. Dominique Théophile : Le RIP doit demeurer un outil permettant d’introduire des respirations de démocratie directe dans un système de démocratie représentative, que nous incarnons ici.
Il est cependant à craindre, au-delà du cas particulier d’ADP, que l’initiative de nos collègues puisse ouvrir une brèche susceptible de fragiliser le système de représentation politique. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. Rachid Temal : Démagogie !

M. Dominique Théophile : Jusqu’à présent, la mise en œuvre du RIP, inscrit dans la Constitution en 2008, paraissait suffisamment exigeante pour que la procédure ne soit utilisée que dans des circonstances exceptionnelles. Il ne me semble pas que cette initiative soit fidèle à la volonté du constituant de 2008.

M. Patrick Kanner : Le Conseil constitutionnel a validé la démarche !

M. Dominique Théophile : Ne créons pas d’instrument qui pourrait…

M. Rachid Temal : Déranger Macron ! (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)

M. Dominique Théophile : … entraîner un dysfonctionnement de la démocratie parlementaire et compromettre la bonne gouvernance de notre pays. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR. – Brouhaha.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de laisser parler l’orateur.
Veuillez poursuivre, monsieur Théophile.

M. Dominique Théophile : La France a un besoin évident de renouveau démocratique et d’une plus grande participation directe des Français aux choix politiques, notamment sur le plan local. Le mouvement des « gilets jaunes » en a souligné l’urgence.
En définitive, il me semble qu’à l’occasion d’une future réforme constitutionnelle,…

M. Patrick Kanner : Elle est où ?

M. Dominique Théophile : … il faudra revenir à l’esprit du constituant de 2008, en corrigeant les failles du recours au RIP, mais aussi en l’assouplissant et en simplifiant ses règles. Je pense à la possibilité, comme l’a proposé le Président de la République, que l’initiative puisse provenir d’au moins un million de citoyens dénombrés, via une pétition. Ce serait de nature à concilier la légitimité populaire, qui est le fondement de la démocratie, et le respect des institutions, qui en est la condition. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. Patrick Kanner : Déposez-la donc, votre réforme constitutionnelle !

M. le président : Mes chers collègues, je demande que chaque orateur puisse s’exprimer dans le calme.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a souligné ma collègue Éliane Assassi, en ce début d’année, il est essentiel, au vu des enjeux, de mener ici au moins un débat sur ADP.
Chacun le sait, au groupe CRCE, nous nous sommes mobilisés, et nous continuons de le faire pour créer les conditions d’un référendum. Alors que la privatisation d’ADP, dont la superficie est de 6 686 hectares, risque de devenir la plus grosse de l’histoire française, nos concitoyennes et concitoyens ne bénéficient d’aucune information officielle leur permettant de donner leur avis. C’est un déni démocratique, mon cher collègue Théophile ! Nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour qu’une campagne d’information soit lancée, ce qui n’a malheureusement pas abouti, en tout cas jusqu’à présent.
Permettez-moi de souligner sans chauvinisme que le Val-de-Marne est le deuxième département ayant le plus voté en faveur de la tenue d’un tel référendum.

Mme Catherine Procaccia : À cause d’Orly !

Mme Laurence Cohen : Plus de 38 400 personnes se sont exprimées, soit pratiquement 5 % des électeurs. Sur la France entière, ce sont plus d’un million de personnes qui exigent la tenue d’un référendum sur la privatisation, ou non, du groupe ADP.
Je tiens à ce propos à saluer les actions que nous avons menées, comme à la Fête de l’Humanité au mois de septembre dernier sur l’initiative de notre groupe, ou encore lors du meeting organisé au mois de juin dernier à la Bourse du travail de Saint-Denis sur l’initiative de mon collègue député Stéphane Peu, qui réunissait des parlementaires de toutes sensibilités politiques, du PCF au PS, en passant par la France insoumise, Les Républicains, Génération.s et Europe Écologie Les Verts. Sans compter les dizaines d’actions sur nos territoires.
Les enjeux sont majeurs. Je pense tout d’abord aux conséquences économiques. En moyenne, Aéroports de Paris rapporte 170 millions d’euros de dividendes chaque année à l’État. En cas de privatisation, non seulement cette source de revenus disparaîtrait, mais, en plus, l’État devrait s’acquitter d’indemnisations supplémentaires particulièrement vertigineuses : près d’un milliard d’euros pour indemniser financièrement les actionnaires minoritaires actuels, qui risqueraient, après les soixante-dix ans de privatisation prévus par la loi, d’être expropriés pour une nouvelle nationalisation, alors même qu’il est également prévu que l’État rachète son dû dans soixante-dix ans.
Ainsi., l’État y perdrait triplement : un milliard d’euros d’indemnités en faveur des actionnaires minoritaires ; 170 000 euros de bénéfices en moins par an, c’est-à-dire presque 12 milliards d’euros sur soixante-dix ans ; et, bien entendu, le prix qu’il faudrait payer pour racheter ADP dans soixante-dix ans ! Monsieur le secrétaire d’État, quand on cherche de l’argent : là, il y en a !
C’est à l’encontre de tout bon sens, alors même qu’ADP est une entreprise rentable qui offre de nombreuses perspectives prospères pour l’avenir, comme le laissent présumer le nouveau terminal 4 à Roissy, prévu pour 2025, ou les récents aménagements de l’aéroport d’Orly. Le Gouvernement prétend vouloir investir dans un fonds pour l’innovation grâce aux recettes de cette privatisation. Les recettes annuelles d’ADP, en constante hausse, ne pourraient-elles financer ce fonds sur plusieurs années ?
Le deuxième enjeu capital soulevé par la privatisation d’ADP est politique. Comme le rappelle le professeur de droit public Paul Cassia, cette opération soulève un problème relevant de la souveraineté même de l’État français. En effet, plus de 100 millions de passagers transitent chaque année par cette plateforme pour entrer sur le territoire ou en sortir, faisant d’ADP la plus grande frontière française. Pas moins de 80 % des visiteurs étrangers passent par ADP, qui possède donc des infrastructures sensibles ! Privatiser ces infrastructures signifie nécessairement menacer la capacité de l’État à contrôler intégralement et sans intermédiaire les entrées et sorties du territoire, qui vont in fine dépendre de son dialogue avec un groupe privé.
Un troisième enjeu particulièrement important est le risque d’anticonstitutionnalité d’une telle privatisation. En effet, cette opération entre directement en contradiction avec le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » C’est sur cette base que le législateur avait déjà refusé la privatisation d’ADP en 2005.
Cette privatisation potentielle soulève également un enjeu fort lié aux risques de suppressions d’emplois et de précarisation d’une partie des salariés d’ADP. Pour rappel, près de 90 000 salariés travaillent à Roissy et plus de 25 000 à Orly, sans compter les emplois induits.
Et que dire de l’enjeu écologique d’une telle privatisation à une époque où nous subissons directement les conséquences du réchauffement climatique ? Que dire des conséquences sur la vie des riverains ? Je pense particulièrement aux nuisances sonores ! Il est à craindre qu’une privatisation d’ADP n’aggrave la situation, en intensifiant le trafic aérien et en remettant en cause le couvre-feu actuel, qui interdit le survol des avions entre vingt-trois heures trente et six heures du matin.
Enfin, une privatisation aboutirait nécessairement à une augmentation des tarifs et à un remaniement qui pourraient menacer certaines lignes, par exemple celles reliant la France hexagonale à ses territoires d’outre-mer. À La Réunion, un collectif d’usagers, Réunion ADP, craint particulièrement les hausses des taxes aéroportuaires, qui correspondent actuellement à 50 % du prix d’un vol. Alors que des milliers d’étudiants ultramarins viennent chaque année faire leurs études en France métropolitaine, comment garantir leur mobilité sans hausse supplémentaire ?
Au regard des nombreuses conséquences que je viens d’évoquer, l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris relève d’une exigence démocratique. Il y va du droit des citoyennes et des citoyens à protéger le devenir des biens communs et des services publics. Il y va également du devoir de l’État d’écouter les mobilisations inédites et les nombreuses voix, toutes sensibilités politiques confondues, qui, depuis des mois, exigent le dialogue, donc ce référendum. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà tout juste un an, nous examinions le projet de loi Pacte. Parmi toutes les mesures de bon sens attendues de longue date par les entrepreneurs et les salariés français, une disposition de ce texte cristallisait les tensions politiques. Il s’agissait de la privatisation d’Aéroports de Paris. Un an après, nous nous réunissons de nouveau dans notre hémicycle pour aborder cet épineux sujet.
Cependant, l’objectif de ce débat n’est pas de remettre le même ouvrage sur le métier. Car, depuis lors, les termes du débat ont changé. Une proposition de loi référendaire a été déposée contre cette privatisation.
La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : l’organisation de ce référendum est-elle une exigence démocratique ? Nous devons donc définir ce que signifie l’expression « exigence démocratique ». On peut l’entendre de deux façons. D’une part, s’agit-il d’une demande du peuple français suffisamment forte pour justifier l’organisation d’une large consultation ? D’autre part, s’agit-il d’une obligation institutionnelle fondée sur un principe de notre droit ?
Commençons par la demande populaire. J’éviterai pour ma part de me poser en porte-voix du peuple français. Je me contenterai de me référer à des critères objectifs. Or nous disposons en la matière d’un baromètre assez précis.
En effet, en choisissant la voie du référendum d’initiative partagée, les parlementaires ayant cosigné la proposition de loi référendaire ont sollicité le soutien de nos concitoyens. La proposition ne pourra être adoptée que s’ils parviennent à réunir les signatures de 10 % du corps électoral, soit quelque 4,7 millions de Français, dans les neuf mois suivant le dépôt de la proposition.
À quelques semaines de l’échéance, les soutiens ne dépassent guère le million de signatures, soit à peine 2 % du corps électoral. Difficile, dans ce contexte, de parler de demande populaire forte… (Rires sur les travées des groupes CRCE et SOCR.) Eh oui ! J’en suis désolé pour vous, chers collègues.
J’en viens à l’obligation institutionnelle. Dans le cas où le seuil des 4,7 millions de signatures ne serait pas atteint, la proposition de loi référendaire resterait lettre morte. Dès lors, aucune loi de la République ne pourrait contraindre le pouvoir exécutif à organiser un référendum.
En somme, il apparaît qu’un référendum sur la privatisation d’ADP n’a rien d’une « exigence démocratique ». Nos institutions ne nous y obligent pas, et le peuple ne le demande pas. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. Pierre-Yves Collombat : Qui connaît le peuple ?

M. Claude Malhuret : Je comprends que cela vous ennuie, mais il faut bien constater la réalité.
La deuxième question porte sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant recevable cette proposition de loi référendaire. Cette décision a suscité de nombreuses critiques, notamment celles, dans une tribune parue le 14 mai dernier dans Le Monde, de deux constitutionnalistes de renom, qui considéraient que le Conseil constitutionnel avait commis une double faute, à la fois juridique et démocratique, en jugeant recevable cette proposition de loi.

M. Fabien Gay : Il y a eu encore plus de tribunes de constitutionnalistes pour dire l’inverse !

M. Claude Malhuret : Leur argumentation s’appuie notamment sur le fait que cette procédure ne respecterait pas l’esprit de réforme constitutionnelle de 2008 ayant instauré le référendum d’initiative partagée.
En effet, une proposition de loi référendaire ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. L’initiative de nos collègues a donc joué sur le calendrier et, pour ainsi dire, sur les mots, en visant à abroger une disposition votée par les assemblées, mais non promulguée par le pouvoir exécutif.
Ces critiques ont été entendues par le Conseil constitutionnel lui-même, dont le président a cru nécessaire de justifier sa décision, fait rarissime, en publiant un communiqué. Petite parenthèse : ce communiqué rappelle préalablement que le Conseil constitutionnel a validé la loi Pacte, y compris les articles prévoyant la privatisation d’ADP, ce que l’on oublie trop souvent. J’ai donc été étonné d’entendre dire à l’instant que ces articles étaient anticonstitutionnels. N’en déplaise à ceux qui ont déclenché la procédure de référendum, cette privatisation a donc force de loi, et il y a tout lieu de penser que cela le restera, tant nous sommes loin aujourd’hui des 4,7 millions de signatures.
Mais là n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que, dans le vocabulaire très particulier et très prudent du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius indique qu’il y a « matière à réflexion sur la manière dont cette procédure » – celle du référendum d’initiative partagée – « a été conçue ». En français de tous les jours, cela signifie que le législateur s’est pris les pieds dans le tapis en 2008, et Laurent Fabius suggère donc à mots couverts qu’il faudra y revenir lors d’une prochaine révision constitutionnelle.
Quelle est en effet la conséquence importante et fâcheuse du texte constitutionnel tel qu’il est aujourd’hui rédigé ? C’est la faille dans laquelle se sont engouffrés les parlementaires ayant lancé la procédure de demande de référendum un jour avant la promulgation de la loi. Avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on va désormais pouvoir proposer un référendum sur tous les sujets pendant même l’examen de la loi. Cela revient à opposer démocratie directe et démocratie représentative, alors qu’elles étaient jusqu’à présent complémentaires, et à opposer au même moment les deux expressions de la volonté nationale que sont le vote des représentants du peuple et le référendum. Dans ces conditions, cette forme de démocratie participative vise moins à compléter les mécanismes de la démocratie représentative qu’à leur faire échec.
C’est un problème grave. Il nécessitera, comme je l’ai déjà souligné, une clarification de l’article 11 de la Constitution lors de la prochaine révision constitutionnelle. Si nous ne le faisons pas, nous aurons laissé, nous, parlementaires, discréditer le travail des assemblées en le soumettant aux impératifs de la démocratie plébiscitaire. Et nous connaissons tous l’écueil principal de cette démocratie plébiscitaire : elle conduit les citoyens à se prononcer pour ou contre un gouvernement plutôt que pour ou contre une mesure, aussi importante soit-elle pour le pays.

M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !

M. Claude Malhuret : Nous sommes au cœur des débats qui portent depuis un an sur les rapports de la démocratie représentative et de la démocratie directe. J’ai exprimé à d’autres occasions les graves inquiétudes que m’inspirent les dérives vers la démocratie directe, démocratie d’émotion quand ce n’est pas démocratie de l’émeute ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Dans les circonstances que traverse aujourd’hui notre pays, et alors que la vague populiste menace un peu partout les régimes démocratiques (Vives exclamations sur les travées du groupe CRCE.),…

M. Pierre-Yves Collombat : On l’attendait !

M. Claude Malhuret : … il est plus que jamais essentiel de lui résister. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR. – Brouhaha.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos collègues du groupe CRCE nous invitent à un débat que je formulerai en ces termes : le vote du Parlement en faveur de la privatisation d’ADP ne répondrait-il pas aux exigences démocratiques ?
Si l’objectif de créer un Fonds d’innovation pour les entreprises, inscrit dans la loi Pacte, n’a pas été contesté, la méthode a interrogé dès le début, s’agissant de la perte de participation majoritaire de l’État dans le capital d’entreprises du transport aérien, de la régulation des jeux et de la transition énergétique, des entreprises rentables, prospères, versant chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de dividendes à l’État, et pour lesquelles un copilotage étatique était jusqu’alors considéré comme d’intérêt public, voire stratégique ! En seulement dix ans, le chiffre d’affaires d’ADP a quasiment doublé, passant de 2 500 milliards d’euros en 2008 à près de 4 500 milliards d’euros en 2018.
Au final, les privatisations de la Française des jeux et d’Engie ont été actées par les deux assemblées, le Sénat ayant rejeté celle d’ADP. L’accord du Parlement était donc obtenu, dans le plus strict respect des institutions et des principes démocratiques, mais pas nécessairement dans celui de l’opinion publique.
Tandis que l’État s’efforçait de diminuer ses dépenses et de consolider ses recettes, l’opinion publique, alimentée par les mouvements sociaux et politiques, s’interrogeait chaque jour davantage sur l’intérêt de vendre des actifs rentables et de renoncer à des rentrées d’argent récurrentes, appauvrissant l’État.
Le mouvement des « gilets jaunes », avec ses revendications de justice sociale et de meilleure redistribution des richesses, a rebondi sur le dossier de la privatisation du groupe ADP, perçue comme une « spoliation » du patrimoine des Français, d’autant que les chiffres du groupe explosaient, ADP devenant le numéro 1 mondial de la gestion aéroportuaire en nombre de passagers et le détenteur du premier aéroport de l’Union européenne, Roissy-Charles-de-Gaulle, à la suite du Brexit.
En avril dernier, 185 de nos collègues se sont associés pour lancer une première procédure de référendum et tenter d’arrêter la privatisation du groupe ADP.
Dans le même temps, le président Macron ouvrait une faille en se déclarant favorable au RIP et en proposant d’abaisser le seuil des soutiens à un million de signatures pour le rendre plus accessible. Dès lors, comment ne pas mettre en actes les paroles du Président de la République ?
À mon sens, l’exécutif s’est mis lui-même dans une impasse démocratique, qu’il appréhende maintenant en raison d’un climat social il est vrai peu propice à un vote apaisé.
Mais existe-t-il une alternative dans le contexte que nous connaissons ? Le vote du Parlement suffit-il encore à légitimer le choix de privatiser ADP face à une proposition de loi référendaire qui dépasse aujourd’hui le million de soutiens, en dépit d’une information quasi inexistante et d’un accès pour le moins complexe ?

M. Fabien Gay : Merci !

Mme Anne-Catherine Loisier : Tout choix politique s’inscrit dans un contexte, mes chers collègues. C’est, me semble-t-il, l’enchaînement des événements de ces derniers mois et les déclarations maladroites de l’exécutif qui, aujourd’hui, confèrent à la consultation des citoyens par référendum une légitimité en quelque sorte supérieure et complémentaire à celle du vote du Parlement.
L’argument qui met en avant les 10 % de soutiens nécessaires à l’organisation d’un référendum n’est plus audible après les propos du Président de la République, qui qualifiait de « signal déjà fort » la mobilisation d’un million de signatures.
Le référendum sur la privatisation d’ADP est désormais le talon d’Achille du Gouvernement, avec ce dilemme : faut-il prendre le risque de le perdre ou l’esquiver ?
Refuser un référendum, c’est discréditer, une fois de plus, la parole du politique. Dans le contexte et avec les menaces que nous connaissons, ce serait vécu comme un nouvel acte de défiance d’un président qui n’écouterait plus les Français, et craindrait même de leur laisser la parole.
Le risquer, c’est en revanche se présenter comme le garant d’une démocratie assumée.
Je conclurai par une formule souvent employée par le Président de la République : « N’ayez pas peur ! » (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. - MM. Sébastien Meurant et Olivier Paccaud applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le mercredi 12 décembre 2018, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) auditionnait le ministre Bruno Le Maire.
Alors que bien des aspects de ce projet allaient dans le bon sens, selon une regrettable habitude, une disposition introduite dans le texte allait polariser l’attention et polluer le débat du début à la fin… Je veux parler de la privatisation d’ADP.
M’appuyant sur les similitudes avec l’expérience récente et cuisante de la privatisation des concessions d’autoroute, qui aurait dû nous instruire utilement sur ce type de procédure, j’étais alors l’un des premiers, avec Fabien Gay, à dénoncer vigoureusement la privatisation d’Aéroports de Paris pour des raisons simples, essentiellement stratégiques, financières, environnementales et sécuritaires sur lesquelles il n’est plus besoin de revenir, tellement le débat a fait rage.
En revanche, je n’ai pas fait partie, le 9 avril 2019, des 248 parlementaires, toutes tendances confondues, à l’initiative du lancement de la procédure de référendum d’initiative partagée.

M. Patrick Kanner : C’est dommage !

M. Jean-Raymond Hugonet : Je ne l’ai pas fait parce que, selon moi, pour répondre précisément à la question posée dans ce débat, l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris n’est absolument pas une exigence démocratique !
Le référendum d’initiative partagée est une forme particulière du processus législatif français. Il associe le corps électoral à une proposition de loi, via un recueil de soutiens.
Dès lors, les seuils d’un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires, dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs, soit 4,7 millions, sont nécessaires afin d’enclencher un tel référendum.
Le déclenchement de la procédure appartient aux seuls parlementaires, le soutien des électeurs intervenant dans un second temps. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d’initiative populaire, bien que l’expression ait été largement employée pour le désigner.
Pour ma part, je constate que ce mécanisme n’est en fait qu’un « alibi de modernité » doublé d’une « course d’obstacles » dont le modus operandi est décrit aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution. Le remède est pire que le mal !
Le seul but est en réalité de créer un effet d’annonce dans les médias sur un élan démocratique du système politique, alors que le mécanisme est conçu pour assurer que le référendum n’aboutisse en aucun cas. La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui, relative au statut d’Aéroports de Paris, en est un criant exemple. (Mme Sophie Taillé-Polian marque son approbation.)
Le délai court du 13 juin 2019 à minuit jusqu’au 12 mars 2020 avant minuit. En décembre 2019, nous avons franchi le cap du million de soutiens enregistrés sur le site internet du ministère de l’intérieur. Courage, mes chers collègues, il ne vous reste plus qu’à en trouver 3 millions et demi en un peu plus d’un mois ! (M. Fabien Gay s’esclaffe.) Un jeu d’enfant lorsque l’on s’essaie au parcours du combattant nécessaire pour s’enregistrer sur ce fameux site, lorsqu’il fonctionne… (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
La démocratie représentative doit avoir la « primauté » et « le développement des instruments de démocratie directe ou participative doit avoir pour corollaire le renforcement du rôle du Parlement ». C’est clairement ce qu’a affirmé le groupe de travail sur la révision constitutionnelle, réuni par Gérard Larcher, président du Sénat, le 20 mars 2019. La démocratie directe ou participative est complémentaire de la démocratie représentative, et il n’y a pas lieu d’opposer l’une à l’autre.
Les trois propositions du président du Sénat pour revivifier le droit de pétition devant notre assemblée font preuve de sagesse.
Premièrement, un droit de tirage citoyen permettrait à des citoyens, via une pétition, de déclencher la création, une fois par session, d’une mission d’information sénatoriale.
Deuxièmement, un droit d’initiative législative permettrait l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’une proposition de loi d’origine citoyenne ayant recueilli un nombre significatif de signatures, qui serait évidemment inférieur aux 4,7 millions requis pour le référendum d’initiative partagée.
Enfin, troisièmement, des séances de questions posées par les citoyens aux membres du Gouvernement ou aux sénateurs seraient mises en place.
C’est ainsi, mes chers collègues, que nous pourrons renforcer utilement l’exigence démocratique !
Mais prenons garde à ce que le rythme de réformes d’opportunité, mineures et précipitées, ne conduise le « mécano constitutionnel », selon l’expression chère au doyen Vedel, à l’emporter sur la logique de l’équilibre institutionnel ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe CRCE d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de notre assemblée. La question se pose en effet de savoir aujourd’hui si ce référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est une exigence démocratique.
Il y a plusieurs façons de répondre à la question. J’en ajouterai toutefois une à celles qui ont déjà été émises : cette privatisation ne figurait pas dans le programme présidentiel. (Mme Laurence Harribey applaudit.) Il est donc tout à fait légitime que les citoyennes et les citoyens de notre pays puissent s’en emparer, notamment via le référendum d’initiative partagée.
Ensuite, plus d’un million de personnes ont pris la peine d’aller sur ce site, accomplissant un acte citoyen et militant. À ceux qui méprisent une telle démarche, je réponds qu’en ces temps d’abstention où l’on se plaint régulièrement du désintérêt de nos concitoyens pour la politique, pour les partis et pour le travail parlementaire, la moindre des choses serait de respecter cette dynamique. Ne bridons pas cet appétit démocratique !
On met en avant la démocratie représentative. Malheureusement, notre République fonctionne de telle sorte que le débat parlementaire est aujourd’hui souvent abîmé, tronqué par une pratique du pouvoir qui se révèle, par bien des aspects, antiparlementaire.
Recours régulier aux ordonnances, études d’impact rédigées à la hâte, procédure accélérée appliquée systématiquement ou presque, y compris pour des sujets qui concerneront pour des dizaines d’années des millions de nos concitoyens, amendements du Gouvernement posés sur la table au dernier moment : on comprend que les Françaises et les Français aient parfois envie de reprendre la main sur le débat parlementaire…
En l’espèce, s’agissant de l’examen de la privatisation d’Aéroports de Paris dans le cadre de la loi Pacte, le débat fut opaque, faute pour les parlementaires de pouvoir accéder au cahier des charges, alpha et oméga de cette privatisation. Les conséquences concrètes de celle-ci n’ont donc pas pu être véritablement prises en compte dans le vote, alors que c’est précisément ce qui intéresse les Français. Je pense en particulier aux conséquences environnementales et aux 200 000 riverains de l’aéroport d’Orly, dans le Val-de-Marne que je représente ici, qui subissent déjà les conséquences de la pollution de l’air et du bruit sur leur santé. Que vont devenir les « protections » dont ils bénéficient aujourd’hui ? Quelles seront les conséquences de cette privatisation sur l’aménagement du territoire ?
Mes chers collègues, à l’heure où nous devrions reprendre la main sur les intérêts privés pour agir résolument face aux injustices et aux conséquences des dérèglements climatiques, nous sacrifions la maîtrise de nos aéroports, qui se trouvent pourtant à la croisée des enjeux écologiques et économiques. C’est une hérésie, un contresens historique majeur ! L’intérêt général commande au contraire d’en garder la maîtrise, et les Français veulent prendre part à ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR. - M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aujourd’hui, 1,057 million de personnes ont signé le soutien à un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Le seuil, pour sa validation, doit être de 10 % du corps électoral inscrit, soit 4 717 396 personnes.
La question posée est de savoir si l’on respecte ou non une loi constitutionnelle. Ce référendum d’initiative partagée a-t-il été conçu pour contrer le travail des parlementaires et les lois de la République, ou pour donner une initiative aux citoyens ?
On sent bien aujourd’hui qu’il s’agit finalement de dire aux députés et aux sénateurs qu’ils ne détiennent pas leur pouvoir du peuple, qu’ils ne regardent pas de très près ce qu’ils vont voter et qu’il est préférable, dans ces conditions, de redonner la parole au peuple.
Cela pose, me semble-t-il, un problème institutionnel. Le parlementaire est-il encore responsable de ses votes ? La démocratie s’organise-t-elle encore autour des parlements ou peut-elle, à tout moment, s’exercer dans la rue ?

M. Pierre-Yves Collombat : Elle s’exerce dans les urnes !

M. Pierre Louault : Je comprends bien que certains préfèrent organiser la démocratie dans la rue. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Oui, oui, oui ! Rien ne dément mon discours au quotidien, bien au contraire. (M. Claude Malhuret applaudit.)
Pourtant, je ne suis pas sûr que ceux qui veulent donner le pouvoir à la rue aient toujours promu l’exemple d’un bon fonctionnement de la démocratie…

M. Pierre-Yves Collombat : Si l’on répondait aux problèmes de ce monde en faisant des lois qui tiennent la route, au lieu d’enfiler des perles, nous n’en serions pas là !

M. Pierre Louault : Notre système démocratique est certes imparfait, mais il permet aux citoyens de s’exprimer régulièrement à l’occasion des scrutins, qu’ils soient nationaux ou locaux. Ces scrutins donnent la possibilité d’élire les représentants que nous sommes, dont la responsabilité est d’agir en fonction des engagements pris devant nos concitoyens. Nos électeurs savent très bien nous rappeler à nos obligations quand nous nous en éloignons.
En voulant favoriser l’accès au référendum sur des sujets techniques et économiques comme la privatisation d’Aéroports de Paris, quelle légitimité nous donnons-nous ? Comment justifier ensuite notre travail de parlementaires ? (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis un fervent défenseur des institutions de notre République et de l’existence du Parlement ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Je conclurai mes propos par une citation de Michel Rocard, pour complaire à mes amis socialistes (Protestations sur les travées du groupe SOCR.) : « Un référendum, c’est une excitation nationale où l’on met tout dans le pot… »

M. le président : Essayez d’être plus concis que l’auteur que vous citez, mon cher collègue…

M. Pierre Louault : « On pose une question, les gens s’en posent d’autres et viennent voter en fonction de raisons qui n’ont plus rien à voir avec la question. » (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est une caricature de la pensée de Michel Rocard. Il faut lire ses œuvres complètes !

M. le président : Je demande à tous de respecter les orateurs, quoi qu’ils disent.
La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 24 octobre 1973, un décret signé du président Pompidou donnait le nom de Charles de Gaulle à l’aéroport de Roissy, rendant ainsi hommage à celui qui signait, le 24 octobre 1945, l’ordonnance portant création de l’aéroport de Paris, mais aussi au fondateur de la Ve République, dont la Constitution renvoie au préambule de celle de 1946, abondamment cité par les orateurs précédents.
Avec la privatisation d’Aéroports de Paris, on touche, me semble-t-il, à un principe constitutionnel, ce qui aurait sans doute mérité un débat en tant que tel, et non une discussion au détour d’un article d’un texte aussi hétéroclite que la loi Pacte.
Le général de Gaulle, en inaugurant en 1961 l’aéroport d’Orly, parlait d’une ambition nationale.

M. Pierre-Yves Collombat : Il n’y a plus d’ambition nationale !

M. Dominique de Legge : Je veux bien que nous ne soyons plus au siècle dernier et que nous vivions dorénavant dans une économie mondialisée, mais je reste convaincu qu’Aéroports de Paris n’est pas qu’une question de capitaux, de rentabilité et de technique. Il s’agit d’un équipement stratégique et, pour reprendre l’expression du général de Gaulle, d’une ambition dont l’État ne peut être absent. Il doit en être acteur.
Les précédents de la privatisation de l’aéroport de Toulouse ou des concessions autoroutières auraient dû nous conduire à plus de prudence. Je crains que nous n’ayons pris le risque de sacrifier l’avenir en espérant glaner quelques recettes pour boucler un budget toujours déficitaire.
Mais s’agissant d’ambitions nationales, je ne peux pas ne pas faire le rapprochement avec l’ampleur du débat qui a eu lieu autour d’un autre aéroport, celui de Notre-Dame-des-Landes, avec ses 180 décisions de justice. À moins qu’il ne s’agisse dans cette affaire de compenser le manque à gagner pour les entreprises qui envisageaient l’exploitation de Notre-Dame-des-Landes…

M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !

M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement veut réformer. Ce n’est pas moi qui lui en ferai le reproche. Mais réformer ne peut se faire dans la précipitation, surtout quand il s’agit de fondamentaux.
Aéroports de Paris fait partie des fondamentaux de notre souveraineté économique. Il s’agit d’un engagement sur soixante-dix ans !
La réforme des retraites entend aussi toucher à nos fondamentaux, puisqu’elle vise – rien de moins ! – à repenser notre pacte social et de solidarité mis en place au lendemain de la guerre. Pourquoi pas ? Mais l’on ne peut certainement pas le faire en procédure accélérée, sans étude d’impact ni projections financières…
Je ne sais pas s’il faut plus ou moins de référendums, mais je ne suis pas insensible aux arguments de notre collègue Claude Malhuret sur le débat entre démocratie directe et démocratie participative.
J’ai toutefois une conviction : le Parlement doit être respecté. Je n’aurais certainement pas signé l’appel au référendum d’initiative populaire s’il y avait eu un vrai débat parlementaire et si nous n’avions pas légiféré dans l’urgence.
Si vous ne voulez pas que le débat ait lieu ailleurs, c’est-à-dire dans la rue, il faut qu’il ait lieu au Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de la petite enfance et des mineurs. Votre présence au banc du Gouvernement est aujourd’hui tout un symbole, puisqu’un jeune majeur de 18 ans aujourd’hui aura 88 ans quand la concession se terminera ! (Mêmes mouvements.)
Je crains que le Gouvernement ne tire une traite sur l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat de ce jour, organisé sur l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, que je remercie, ne porte pas sur la politique économique de l’actuel gouvernement, ni même sur son avenir, sur lequel il y aurait tant à dire. Il ne porte pas non plus sur la loi Pacte, ni sur la question de nos institutions et du rôle du Parlement.
Il porte sur un sujet essentiel, celui de la démocratie, à l’heure de la puissance des réseaux sociaux, pour le meilleur et pour le pire, du mouvement inédit des « gilets jaunes » et de la remise en cause de toutes les formes de pouvoir. La question d’un débat démocratique sur le devenir d’Aéroports de Paris cristallise l’ensemble de ces problématiques, que certains analysent comme une « archipélisation » de la France, d’autres comme un retour des classes sociales
Si ce sujet surgit, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour une raison simple : l’utilisation de la procédure accélérée et le manque de transparence du Gouvernement. Comment accepter le refus de transparence de votre gouvernement sur le fameux cahier des charges qui, de fait, va organiser les relations d’Aéroports de Paris avec les territoires et les habitants pour les soixante-dix prochaines années, avec des impacts importants sur leur vie et leur santé ?
Vous proposez finalement de privatiser les gains de ce fleuron et de nationaliser les nuisances. Dans le Val-d’Oise, dont je suis l’élu, nous nous battons chaque jour, avec d’autres collègues ici présents, pour améliorer, notamment, les questions de santé publique. Mais les habitants avaient, par leur bulletin de vote, le pouvoir de changer tous les cinq ans l’actionnaire majoritaire. Dorénavant, ce ne sera plus possible, ou alors dans soixante-dix ans ! Soixante-dix ans avant de pouvoir de nouveau exprimer un avis sur les politiques d’aménagement d’Aéroports de Paris et leurs conséquences en termes de santé publique et de nuisances pour des centaines de milliers d’habitants !
Je regrette aussi, monsieur le secrétaire d’État, le refus du Gouvernement d’accepter l’avis de la Commission nationale du débat public (CNDP), qui avait demandé la tenue d’un débat très large sur le terminal 4, soit l’équivalent d’Orly ajouté à Roissy. Le rapport souligne pourtant qu’il y aura bel et bien des nuisances en termes d’émissions de CO2, de particules fines et de nuisances sonores.
Nous sommes choqués, monsieur le secrétaire d’État : un Président de la République peut décider à lui seul d’un grand débat, mais 248 parlementaires ne peuvent rien dire, et un million de Français non plus !
Vous refusez tout débat par idéologie et, disons-le, vous abîmez ainsi notre démocratie. Les Français n’ont pas besoin d’un passage en force, mais d’une démocratie apaisée. C’est pourquoi il faut laisser la souveraineté populaire s’exprimer. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Mme Victoire Jasmin : C’est une dictature !

M. Pierre-Yves Collombat : N’exagérons pas…

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ?
Si l’on peut et l’on doit s’interroger sur la pertinence économique de cette privatisation, sur sa cohérence stratégique, on ne peut ignorer la problématique politique et démocratique posée par cette cession.
Il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’essence même de notre système de démocratie représentative. Mais certaines décisions s’avèrent des symboles si forts que, même légales, même en respectant formellement les prérogatives et votes du Parlement, elles souffrent d’une légitimité tremblante et incertaine.
Ainsi, alors qu’ADP est tout sauf un petit aérodrome de province ou une énième zone commerciale de la grande couronne francilienne, l’État a voulu graver son futur dans une sous-section des 221 articles de la loi Pacte.
Sept articles – au milieu des modifications sur les formalités administratives, la formation professionnelle, le jour des soldes, les assurances, etc. – résument en quelques mots des orientations clés pour l’avenir du transport aérien, l’aménagement du territoire, la stratégie économique et financière de notre Nation, et même sa souveraineté. L’objectif, au final, est de rembourser comptant seulement 0,5 % de la dette publique… N’oublions jamais qu’un grand aéroport est aussi une porte d’entrée territoriale, un espace frontalier avant d’être une galerie marchande.
Ne fallait-il pas au moins un projet de loi spécifique ? Évidemment ! Mais vous avez fait un autre choix. Cette volonté de privatisation d’ADP, enfouie au fond de la jungle touffue d’une loi obscure, est révélatrice, sur le fond comme sur la forme, d’une gouvernance lointaine et technocratique qui attise le volcan de l’incompréhension et le magma de la colère chez de nombreux Français.
Quand on vend les bijoux de la famille, ce n’est jamais bon signe, et il ne faut pas s’étonner que la famille demande des comptes ! Les Français veulent un État stratège, pas un gang de boursicoteurs « gagne-petit » leur expliquant doctement qu’ils n’ont rien compris. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)
Les Français ont du bon sens, ils comptent mieux que les ordinateurs de Bercy et ils ont de la mémoire. Ils se souviennent des pathétiques privatisations du réseau d’autoroutes et de l’aéroport de Toulouse.

M. Pierre Louault : Et par qui ?

M. Olivier Paccaud : Il est toujours temps de corriger une erreur, ou au moins de fortifier une décision, de la rendre incontestable. Comment ? En donnant la parole au peuple ! Pourquoi le refuser, alors que le Gouvernement ne cesse de proclamer un souci d’écoute et de proximité qui reste tout virtuel ? En avez-vous donc peur, monsieur le secrétaire d’État ?
Certains disent que le référendum est un outil dangereux, pernicieux, que les citoyens ne répondent pas vraiment à la question posée, mais en profitent plutôt pour exprimer un rejet.
Il fut un temps, pas si lointain, à l’aube de la Ve République, où le Président de la République donnait régulièrement la parole au peuple. Certes, n’est pas de Gaulle qui veut…
Je fais partie des parlementaires qui se sont associés pour déclencher le processus conduisant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée.
À ce jour, plus d’un million de nos compatriotes ont signé cette demande, ce qui est insuffisant pour imposer le référendum, mais suffisant pour que le Gouvernement entende le malaise exprimé. Monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes sûr du bien-fondé de votre décision, je ne doute pas que vous saurez en convaincre les Français.
« Au fond des victoires d’Alexandre, on retrouve toujours Aristote », a écrit Charles de Gaulle. Puisse donc le Gouvernement être audacieux, courageux et pédagogue, monsieur le secrétaire d’État ! Puisse le Gouvernement être gaulliste, ou au moins gaullien ! Un référendum lui en donnerait l’occasion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Victoire Jasmin et Michelle Meunier applaudissent également.)

M. Pierre-Yves Collombat : On peut toujours rêver !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Rachid Temal : Et des avions ! (Sourires sur de nombreuses travées.)

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être parmi vous. En tant que secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je vous remercie, au nom du Gouvernement, de l’organisation de ce débat. Je me réjouis de voir que le débat démocratique est toujours bien vivant (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), puisque nous débattons aujourd’hui, certes, du référendum, de son opportunité et des modalités de son organisation, mais aussi du fond du sujet, à savoir la question de la privatisation elle-même.
Je ne ferai pas montre de la même rigueur argumentaire que vous, monsieur le sénateur Malhuret, et vous prie de m’en excuser par avance. Je me permettrai dans un premier temps de rappeler la logique de cette privatisation et d’expliquer pourquoi cette opération est nécessaire pour l’entreprise, bénéfique pour notre souveraineté et notre sécurité ainsi que déterminante pour l’économie française. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.) J’aborderai dans un second temps l’organisation du référendum, qui est au cœur du débat d’aujourd’hui.
Revenons un court instant sur Aéroports de Paris.
Aéroports de Paris n’est ni un monopole national ni une entreprise stratégique.

M. Rachid Temal : Ah bon ? Relisez vos fiches !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Si cela a pu être le cas dans le passé, les principaux aéroports européens sont en concurrence aujourd’hui. Ainsi, Aéroports de Paris est concurrencé par Heathrow ou Francfort, ainsi que par les aéroports des pays du Golfe.
ADP n’est pas une entreprise stratégique. (Mme Victoire Jasmin, MM. Olivier Léonhardt, Victorin Lurel et Olivier Paccaud protestent vivement.) Non, monsieur Léonhardt, mesdames, messieurs les sénateurs, ADP n’est pas une entreprise stratégique !

M. Rachid Temal : C’est juste le numéro un du transport aérien de voyageurs !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : C’est la frontière qui est stratégique ; l’entreprise, elle, est commerciale. Les comptes de résultat d’ADP le prouvent : les trois quarts du résultat opérationnel proviennent des activités commerciales,…

Plusieurs sénateurs des groupes SOCR et CRCE : Et alors ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … à savoir les hôtels, les parkings, les boutiques, l’immobilier.

M. Patrick Kanner : Très bien, tant mieux pour l’État !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : La frontière continuera à être contrôlée de la même manière. La loi, vous le savez bien, l’a rappelé et a fixé les conditions d’exercice des fonctions régaliennes de l’État qui s’imposent et s’imposeront à Aéroports de Paris, quels que soient ses actionnaires. Il n’y aura évidemment aucune privatisation de la police aux frontières ni des douanes.

M. Pierre-Yves Collombat : Quel dommage ! (Sourires.)

M. Rachid Temal : Personne ne le dit !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Ensuite, il faut comprendre le caractère rationnel de l’opération. Celle-ci est assez simple et se résume en une phrase : le rôle de l’État n’est pas d’immobiliser du capital dans des activités commerciales et matures,…

M. Rachid Temal : Quel capital ?

M. Fabien Gay : Reversez les dividendes directement dans l’entreprise !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … il est d’investir pour financer l’avenir de notre économie. Le rendement d’ADP est d’ailleurs – je n’ai pas voulu insister, mais vous le savez – l’un des plus faibles du portefeuille de l’État.
Nous privatisons donc pour financer – un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé – un fonds d’innovation, qui, lui, est absolument stratégique.

M. Fabien Gay : Ça fait deux ans qu’il a été créé !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Nous privatisons également dans l’intérêt d’Aéroports de Paris. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.) Nous voulons faire d’ADP un leader mondial de l’aéroportuaire. L’entrée de nouveaux actionnaires permettra d’apporter les compétences, les capitaux nécessaires pour améliorer la qualité de service et accompagner le développement de l’entreprise en France, mais aussi à l’international. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

M. Fabien Gay : C’est Augustin de Romanet qui va être content !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Ce n’est pas un hasard si, en 2019, le Conseil international des aéroports a désigné comme meilleurs aéroports en termes de qualité de service celui de Lyon Saint-Exupéry – c’est un aéroport privatisé, madame Assassi –, pour la catégorie des aéroports accueillant 10 à 25 millions de passagers, et celui de Rome, qui est lui aussi privatisé, pour la catégorie des aéroports accueillant plus de 25 millions de passagers. Il ne faut pas non plus oublier le trophée de l’accessibilité qui a été décerné à Londres-Gatwick, aéroport également privatisé.

M. Pierre-Yves Collombat : Et des aéroports privatisés complètement nuls, ça n’existe pas ? (Sourires.)

M. Sébastien Meurant : Parlez-nous de Toulouse !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Les conséquences de l’opération pour les usagers, les employés ou les riverains seront limitées.

M. Rachid Temal : Ah tiens ! Ça nous intéresse !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : J’ai quelques arguments à faire valoir, monsieur Temal.

M. Rachid Temal : On vous écoute !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Nous avons tous en tête le précédent des autoroutes. Nous en avons tiré toutes les conséquences qui s’imposaient à nous.
Le cadre de régulation d’Aéroports de Paris sera plus strict après cette opération qu’avant.

M. Rachid Temal : Personne ne le connaît !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Nous apportons cinq types de garanties nouvelles.
Premier type de garantie : des garanties de cession et d’exploitation avec un cahier des charges précis, écrit dans la loi et dans un décret.

M. Fabien Gay : Il fait 55 pages !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Concernant les garanties de cession, les acheteurs devront remplir des conditions strictes de fonds propres et d’expérience dans le secteur du transport aérien pour participer à la cession, et l’État français ne cédera pas ses participations à un autre État ou à une entreprise sous contrôle étatique.
Le Parlement a également fixé dans la loi des garanties très précises sur les modalités d’exploitation.
Le cahier des charges comportera des points précis…

M. Pierre-Yves Collombat : Lesquels ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … sur le respect de l’environnement, la qualité des services et le maintien des emplois.

M. Rachid Temal : Rendez le cahier des charges public !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il comportera des garanties sur la présence de l’État : un commissaire du gouvernement et des dirigeants seront agréés par l’État, dont le directeur de la sécurité d’Aéroports de Paris. C’est évidemment déterminant pour garantir les droits souverains de l’État, la protection des personnes et la sécurité des frontières.

M. Pierre-Yves Collombat : Paroles, paroles…

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Enfin, tous les cinq ans, l’État et la société fixeront l’évolution des tarifs en fonction des investissements et de la qualité de service, sous le contrôle d’une autorité de régulation indépendante.

M. Fabien Gay : Encore une !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : En l’absence d’accord, l’État fixera, sur avis conforme de l’autorité de supervision, les grandes orientations stratégiques et les redevances facturées aux compagnies aériennes. L’État aura toujours le dernier mot. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Je vous donne un certain nombre de garanties, mais vous les écartez d’un revers de main. Pourtant, elles sont importantes !
Deuxième type de garantie : des garanties de bonne gestion de l’entreprise, avec notamment le principe de la double caisse, qui incite au maintien de coûts compétitifs.
Troisième type de garantie : des garanties de sécurité, avec un cahier des charges strict, contrôlé et soumis à des sanctions.
L’État garde le contrôle total des frontières, madame Cohen, vous le savez bien. Sur la police aux frontières, le contrôle des personnes, le contrôle des biens, les douanes, le contrôle aérien, l’État continuera à tout contrôler.
Les sanctions pour irrespect des critères de sécurité seront strictes : elles pourront entraîner des amendes à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires de la compagnie.
Quatrième type de garantie : des garanties patrimoniales, puisque l’État récupérera les infrastructures d’ADP après une période de soixante-dix ans.

M. Fabien Gay : S’il peut les racheter !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Enfin, cinquième type de garantie : des garanties territoriales, pour assurer la qualité de vie des habitants des communes avoisinantes et la cohésion de notre nation.
Les parlementaires des communes avoisinant les aéroports du groupe étaient inquiets des conséquences de la privatisation.

M. Rachid Temal : Ils le sont toujours !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Un certain nombre d’entre vous en ont effectivement fait part. Nous avons donc inscrit les garanties dans la loi pour préserver la qualité de vie des habitants, éviter le bruit et l’augmentation du nombre de rotations à Orly.
Je m’étonne à cet égard, madame Cohen, madame Taillé-Polian, monsieur Temal, que vous ayez dit qu’il n’était pas possible de débattre et d’apporter des garanties supplémentaires sur cet aspect du problème. À l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin a fait inscrire dans la loi Pacte la limitation à 250 000 du nombre de créneaux de vols pour Orly…

M. Rachid Temal : Et pour Roissy ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … et un couvre-feu nocturne de vingt-trois heures trente à six heures. Il était donc possible de débattre et d’apporter un certain nombre de garanties attendues par vos administrés ! (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Rachid Temal : Il fallait répondre à l’ensemble de la CNDP !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je l’ai dit, à l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin a introduit une disposition en ce sens, qui a d’ailleurs été votée par Robin Reda, député qui appartient au même groupe que les sénateurs siégeant à la droite de cet hémicycle.
Il y a donc eu débat, comme il y a encore débat aujourd’hui, ce dont nous nous réjouissons d’ailleurs, car le processus démocratique est évidemment essentiel à la vie de la Nation.
Le débat démocratique a commencé avec le dépôt de la loi Pacte en juin 2018, il y a plus de vingt mois désormais. La privatisation d’ADP a conduit à plus de soixante heures de débat au Parlement, et le débat continue, comme en atteste notre présence à tous ici même. Il se prolonge aussi au travers de la procédure du référendum d’initiative partagée, qui dure, elle, depuis huit mois.
Nous respectons évidemment l’expression démocratique. C’est la raison pour laquelle nous avons convenu qu’aucune décision ne serait prise pendant la période de neuf mois de collecte des signatures pour la tenue du référendum, qui s’achèvera le 12 mars prochain, et tant que cette procédure continuera à courir. Au 22 janvier dernier, cette pétition – certains d’entre vous l’ont rappelé – a permis de collecter 1,07 million de signatures sur les 4,7 millions de signatures requises pour que la procédure perdure.
Le débat public se poursuit. Depuis l’élaboration de la loi Pacte, à laquelle j’ai contribué en tant que député à l’époque, le Gouvernement n’a eu de cesse d’expliquer ce projet de privatisation – ce que je m’évertue à faire encore aujourd’hui devant vous –, son intérêt et le cadre dans lequel nous souhaitons la mener.

M. Fabien Gay : Ça ne fonctionne pas !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le long débat préparatoire et d’élaboration de la loi Pacte, l’implication des élus de la représentation nationale pendant près d’un an, les centaines d’amendements retenus par le Gouvernement, venant de la majorité comme des partis d’opposition et notamment, s’agissant de l’Assemblée nationale, des rangs communistes (M. le secrétaire d’État se tourne vers les travées du groupe CRCE.), en particulier de votre collègue député Stéphane Peu avec lequel nous avons beaucoup et bien travaillé,…

M. Fabien Gay : Oui, oui…

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … ont permis l’expression pleine et entière du Parlement sur ce sujet.
Le débat public a été largement mené par les promoteurs du RIP depuis plus de huit mois pour essayer d’obtenir, selon les termes de la Constitution, 4,7 millions de signatures.

Mme Éliane Assassi : On n’a pas été aidé !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Chacun de nous pourra apprécier le 12 mars prochain, sans en préjuger, le résultat de ce long débat.
C’est la raison pour laquelle je me suis exprimé devant vous aujourd’hui, au cœur de ce que nous considérons comme un temps fort démocratique, à savoir le recueil des signatures de ce référendum d’initiative partagée. J’ai voulu vous rappeler l’importance de ce projet à nos yeux, et j’espère que cette intervention aura pu répondre, autant que faire se peut,…

M. Fabien Gay : Oh là oui ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : Complètement ! (Nouveaux sourires.)

M. Rachid Temal : À tel point que je vais retirer ma signature ! (Marques d’amusement sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … point par point, comme nous l’avons toujours fait, aux arguments avancés contre ce projet de privatisation, dont je me permettrai de dire qu’ils sont parfois erronés.
Nous ne privatisons pas les frontières, il n’y a pas de dérégulation au détriment de l’environnement, des riverains, des usagers ou des compagnies aériennes. Nous voulons seulement – je vous le redis, mesdames, messieurs les sénateurs – valoriser le patrimoine de l’État…

M. Patrick Kanner : Vous le bradez !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … et garantir le meilleur usage de l’argent public, tout en investissant dans l’avenir des Français,…

M. Rachid Temal : Paroles, paroles…

M. Fabien Gay : Vous voulez brader les biens publics !

M. le président : Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur poursuivre s’il vous plaît !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … dans les entreprises innovantes,…

M. Rachid Temal : Merci Vinci !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … à travers un projet dont les contours ont été élaborés afin de maintenir un cadre sûr.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ce débat, pour votre écoute et votre attention. (M. Pierre Louault applaudit. – Exclamations ironiques sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Rachid Temal : Bon courage !

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? »
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.