Propagande électorale : Article 1er

Propagande électorale : Article 1er

debate, 06/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : « , à l’exception de son article 16 » sont supprimés ;
1° L’article L. 51 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « période » est remplacé par le mot : « campagne » ;
a) Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. Les candidats, binômes ou listes peuvent modifier leur décision jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne électorale. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat, chaque binôme de candidats ou chaque liste de candidats peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage.
« Lorsque le nombre de candidats, de binômes de candidats ou de listes de candidats ayant déclaré leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales est supérieur à quinze et que la commune ne dispose pas d’un nombre suffisant de panneaux électoraux, le maire peut réduire la dimension des emplacements, dans le respect du deuxième alinéa du présent article. » ;
1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L. 51 ainsi que » sont supprimés ;
b) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que chaque candidat ».

M. le président : L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Noël et de Cidrac, MM. Morisset et Bascher, Mmes Gruny et Dumas, MM. Chaize, Mouiller, Lefèvre et Saury, Mme Procaccia, MM. J.M. Boyer, Pellevat et Poniatowski, Mme Lassarade, M. Savin, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Babary, Vaspart et Rapin, Mmes Imbert, Bories et A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne et Danesi, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam et MM. B. Fournier et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Comme je l’ai déjà évoqué au cours de la discussion générale, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er, qui prévoit la réduction de la taille des panneaux disponibles pour les candidats lorsqu’un certain nombre de conditions sont réunies – cela a été rappelé à de nombreuses reprises –, notamment lorsque plus de quinze candidatures ont été enregistrées. Une telle disposition soulève plusieurs objections.
D’abord, elle est inapplicable sur le terrain, car les délais sont extrêmement courts. Si l’on prend l’exemple des élections municipales – elles vont se dérouler dans quelques semaines –, la date de clôture des déclarations de candidature a lieu trois jours avant le début de la campagne officielle, qui donne le signal de l’autorisation d’apposer les affiches électorales. Cela signifie que, dans ce laps de temps, les candidats ne peuvent pas changer la taille des affiches. Il faudra qu’on m’explique comment on fait pour ne pas changer la taille d’une affiche à partir du moment où on change la dimension d’un panneau ! J’ai un esprit assez cartésien, et je vois une certaine adéquation, voire une corrélation entre la taille d’une affiche et celle d’un panneau.
Ensuite, il n’est pas indiqué dans cette proposition de loi dans quelle mesure le maire pourrait réduire la dimension des panneaux.
On voit bien que cette disposition est en réalité d’ordre réglementaire, comme l’a d’ailleurs souligné Mme la ministre. Je ne suis pas sûr que l’on se rendre service en rigidifiant de cette façon la législation. Lorsqu’un certain nombre de difficultés apparaîtront, le Gouvernement sera capable de proposer des dispositifs adaptatifs pour faire face à un afflux de candidatures.
En conséquence, cette disposition ne me semble pas applicable concrètement. En outre, on sait prendre les mesures nécessaires lorsque le besoin s’en fait sentir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Je voudrais d’abord remercier notre collègue Stéphane Piednoir, qui a soulevé ce débat concernant la taille des panneaux électoraux.
Je l’ai dit, initialement, la proposition de loi tendait à réduire de moitié la taille de toutes les affiches lorsque les panneaux sont utilisés par plus de quinze candidats. Or cela soulevait des difficultés pratiques, car la plupart des affiches sont imprimées avant le délai limite pour le dépôt des candidatures. Le risque était donc d’envoyer au pilon un grand nombre d’affiches.
Dans un souci de compromis, la commission a proposé un dispositif beaucoup plus souple, qui consacre la possibilité pour le maire d’adapter les dimensions des panneaux électoraux. Une telle faculté serait réservée aux hypothèses où la commune ne dispose pas de suffisamment de panneaux. Elle présenterait le mérite de permettre aux maires de répondre à des problèmes concrets, tout en respectant le droit des candidats. Ce dispositif s’inscrit dans la même logique que la faculté qui est reconnue aux instructions ministérielles dont parlait Mme la ministre de scinder les panneaux électoraux en deux parties.
Mon cher collègue, je préfère en rester au compromis trouvé par la commission, qui me semble conserver les deux principes, à savoir le respect de l’égalité des droits des candidats et le maintien, pour le maire, de la faculté de juger. Je comprends l’esprit de votre proposition ; j’émets néanmoins un avis défavorable.

M. Ladislas Poniatowski : Une demande de retrait aurait été plus élégante !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, puisque, lors des travaux en commission, il avait déjà émis un avis réservé sur les dispositions de l’alinéa 8 de l’article 1er.
Cet alinéa ne précise pas dans quelle mesure le maire peut réduire la dimension des panneaux. En l’état du texte, un maire pourrait choisir, en fonction du nombre de candidats, une dimension pour les panneaux qui soit inférieure à la taille des affiches, fixée, elle, par décret. Les candidats pourraient ainsi se retrouver avec des affiches inadaptées aux panneaux mis en place, ce qui porterait atteinte à leur liberté d’expression.
En outre, la possibilité laissée au maire de diminuer la dimension des panneaux d’affichage dans la limite de la taille des affiches fixée par l’article R. 39 du code électoral est une solution qui est déjà proposée au maire en cas de candidatures pléthoriques, sans qu’il soit nécessaire de légiférer.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je suis évidemment très contrarié de manifester une petite différence avec le Gouvernement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

M. Pierre Ouzoulias : C’est un frondeur !

M. Alain Richard : Chacun connaît mon amitié pour ses membres. Néanmoins, je crois que l’opposition que manifeste avec insistance Mme la ministre à cette proposition de loi paraît surmontable.
On sait tous que les affiches font 60 x 80 centimètres – on en a tous collé !

M. Gérard Longuet : Ou décollé !

M. Ladislas Poniatowski : Pas forcément les mêmes !

M. Alain Richard : Cher collègue Piednoir, les panneaux ont des dimensions beaucoup plus grandes que les affiches. Il est donc tout à fait possible – les maires savent le faire – de diviser les panneaux de manière qu’il reste au moins 60 centimètres de large ou, comme me le faisait remarquer très justement Jean-Marc Gabouty, qui connaît le mieux la situation, 80 centimètres pour que l’affiche puisse être posée à l’italienne. La réduction des panneaux jusqu’à cette taille n’empêche donc pas d’apposer les affiches.
Pour entrer dans le détail, on devrait améliorer légèrement la rédaction du texte, en prévoyant que les maires ne peuvent restreindre les panneaux quand ils les divisent que dans les limites prévues par voie réglementaire, c’est-à-dire par le fameux décret. Simplement, les maires sont tout à fait capables de se rappeler que le minimum est de 80 centimètres et qu’ils ne peuvent réduire les panneaux au-delà. Cela n’empêche pas d’écarter l’amendement. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : La disposition telle qu’elle figure dans le texte me paraît inopérante. En effet, le problème, pour les maires, c’est le manque de panneaux. Or ce n’est pas en coupant des bouts de panneaux et en réutilisant tous les rebuts qu’ils pourront en fabriquer un nouveau ! (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)

M. Pierre Ouzoulias : Pourquoi pas ?

M. Jean-Marc Gabouty : Que font les maires en général ? Ils les coupent en deux !

M. Olivier Paccaud : Ils les divisent !

M. Jean-Marc Gabouty : Cela étant, la plupart de ceux qui se présentent aux élections municipales doivent savoir que les listes sont pratiquement toujours complètes et que les photos sont déjà faites avant l’ouverture de la campagne électorale. La décision d’un maire se heurte donc au fait que la communication des affiches a été faite bien en amont, souvent avec une photo au format « paysage » – il est plus facile de présenter une équipe de candidats en largeur qu’en hauteur.
Autre difficulté : l’affiche sert aujourd’hui à identifier les candidats, à les valoriser. Ce n’est plus un programme à lire comme c’était le cas voilà un peu plus d’un siècle.
Certes, des réductions concernant le nombre de panneaux ont déjà eu lieu. Autrefois, il fallait un nombre précis de panneaux par nombre d’habitants, notamment dans les communes rurales. Aujourd’hui, cela n’est imposé qu’à proximité des bureaux de vote.
On pourrait à l’avenir penser à réduire les panneaux en superficie pour y loger juste ce qui est nécessaire et rien d’autre. Je le rappelle, la loi prévoit que l’on peut apposer deux affiches identiques par panneau. Ce n’est pas forcément justifié. Revoir cette mesure pourrait faire partie d’un toilettage, madame la ministre.

M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty : On pourrait aussi apposer des affichettes de réunions.
Une réflexion d’ensemble doit être menée sur ces problématiques.
J’aurais préféré conserver la formule initiale, c’est-à-dire sanctionner ceux qui n’utilisent pas les emplacements qu’ils ont réservés, afin de les inciter à plus de responsabilité. Laisser cette appréciation au maire, c’est faire peser sur lui, en définitive, le poids de certaines décisions difficiles. Il faut aussi réfléchir à cet aspect des choses.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : J’ai entendu le rapporteur, et j’ai bien compris que nous avions un certain nombre de convergences, d’où ce petit avis défavorable de la commission, qui rejoint la plupart des arguments que j’ai exposés.
Je me satisfais, comme mon collègue Collombat, de rejoindre le Gouvernement sur ce point particulier.
Les propos que vous venez de tenir à l’instant, monsieur Richard, vont tout à fait dans le sens de Mme la ministre : c’est d’ordre réglementaire. Il suffit que le Gouvernement rédige, à quelques jours de l’ouverture de la campagne officielle, une circulaire pour indiquer aux maires ce qu’ils doivent faire ; de temps en temps, ils aiment bien savoir ce qu’ils ont à faire dans le cadre de ces campagnes qui relèvent de l’autorité du Gouvernement.
Puisque nous sommes à peu près tous d’accord, je vous enjoins à voter tous ensemble cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je pensais que Stéphane Piednoir allait retirer son amendement… (Sourires.)
J’entends son inquiétude principale : que l’on mette au pilon des affiches ayant été imprimées en amont dont la taille ne conviendrait plus. C’est la raison pour laquelle la commission a recalé ma proposition et préféré, non pas imposer la réduction de la taille des affiches, mais laisser la possibilité aux maires de réduire la taille des panneaux.
Comme l’a très bien rappelé le rapporteur ainsi que notre collègue Richard, il ne s’agit en aucun cas de réduire la taille des affiches. Les panneaux sont beaucoup plus grands que les affiches ; d’ailleurs, aujourd’hui, on peut souvent apposer deux affiches sur le même panneau. Mon collègue angevin Stéphane Piednoir, qui est agrégé de mathématiques, sait donc parfaitement qu’un panneau peut contenir plusieurs affiches : aucun empiétement n’est possible, pas plus que la réduction de la taille des affiches. Faisons confiance aux maires pour réduire la taille des panneaux à leur plus juste proportion, c’est-à-dire au minimum à la taille de l’affiche réglementaire – ni plus ni moins.
Il me semble que la commission a fait preuve de sagesse. C’est la raison pour laquelle je soutiens vivement sa version et je m’oppose à l’amendement de mon excellent collègue angevin.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Si j’avais encore quelques doutes, le débat qui vient d’avoir lieu me montre que, moins on en mettra dans ce texte, mieux ce sera ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)