Loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales

Loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
3 813 559 890
3 451 869 635
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 578 890 525
3 258 314 651
Concours spécifiques et administration
234 669 365
193 554 984

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
SOLDE
+ 7 000 000
+ 7 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 122 de 7 millions d’euros, afin de permettre la mise en œuvre, prévue par le projet de loi Engagement et proximité, de la compensation du remboursement par les communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde d’enfants supportés par les élus municipaux à l’occasion des réunions du conseil municipal.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Le Gouvernement s’était effectivement engagé à mettre en œuvre cette compensation. L’avis est favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : On ne peut que se réjouir que le Gouvernement propose un peu d’argent frais pour financer de nouvelles mesures. Nous voterons donc cet amendement.
Cela étant, l’article 27 du projet de loi Engagement et proximité prévoyait initialement une compensation par l’État du remboursement des frais de garde que ces derniers soient payés directement par les élus ou via le chèque emploi service universel (CESU). Or, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entériné une compensation concernant les seuls frais de garde acquittés directement. Madame la ministre, le remboursement des frais de garde payés par des élus recourant au CESU sera-t-il également compensé ? Le montant prévu par cet amendement le permet-il ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : La réponse est oui : tous les modes de paiement utilisés pour acquitter les frais de garde exposés à l’occasion de réunions obligatoires ouvriront droit à compensation pour la commune.

M. Philippe Dallier : Et le crédit d’impôt ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je tiens à saluer l’avancée que constituent, pour favoriser l’engagement des élus locaux, la prise en charge des frais de garde par les communes et leur compensation par l’État. Il faudra toutefois prendre l’attache des associations représentatives des élus locaux pour s’assurer que ces dispositions soient suffisamment bien rédigées et fassent l’objet d’un accord au sein des conseils municipaux pour éviter tout risque de contentieux ou de débordement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : On vient de dire que la compensation jouerait en cas d’utilisation du CESU, mais comment les communes géreront-elles le crédit d’impôt auquel le CESU ouvre droit l’année suivante ? Déduiront-elles la part éligible au crédit d’impôt ? Il faut trancher cette question pour éviter des contentieux.

M. Jean-François Husson : C’est probablement une erreur !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Comme l’a dit Françoise Gatel, il s’agit d’une mesure intéressante et importante.
Je m’interroge toutefois sur les modalités de l’affectation de la dotation aux communes : prendra-t-elle en compte les prestations effectuées ou sera-t-elle anticipée ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Sans vouloir répondre à la place de Mme la ministre, je pense que l’affectation se fera en fonction des prestations effectuées, et non par anticipation.

Mme Jacqueline Gourault : Oui.

M. Claude Raynal : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi Engagement et proximité, la dotation particulière « élu local » sera minorée de 7 millions d’euros si nous adoptons cet amendement. En effet, les 7 millions d’euros provisionnés seront affectés au programme 122, et non, comme cela avait été prévu en première lecture dudit projet de loi, à la dotation particulière élu local. Ce n’est donc pas une diminution qui sera apportée en nouvelle lecture ; il s’agit d’un simple transfert financier.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : On ne peut que se féliciter de cette compensation de la prise en charge des frais de garde, mais pourquoi la limiter aux communes de moins de 3 500 habitants ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : On ne peut que se réjouir de cette mesure, mais elle n’aura probablement qu’un impact limité, les élus des communes de moins de 500 habitants étant souvent plutôt âgés… Dans les communes de plus de 500 habitants, le remboursement sera financé par les budgets communaux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-756.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-696, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
5 000 000
5 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
+ 5 000 000
+ 5 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de l’environnement, il convient d’abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros.
Les crédits de la DGF ont été minorés de 5 millions d’euros à la suite de l’adoption par le Sénat de l’amendement n° I-954. Il s’agit donc ici d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’article 78 ter et de celle de l’amendement n° I-954 par le Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros. L’avis est favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-696.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 000 000
3 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
+ 3 000 000
+ 3 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le projet de loi Engagement et proximité prévoit l’obligation de souscription pour toutes les communes d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à en compenser le coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le présent amendement vise à abonder le programme 119 à hauteur de 3 millions d’euros afin de créer une dotation budgétaire destinée à assurer cette compensation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Là encore, il s’agit de la traduction d’un engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. L’avis est favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voterai cet amendement. Toutefois, le problème de fond reste entier et on refuse de l’examiner ! Il faut toiletter le code pénal pour prendre en compte la situation réelle et les responsabilités des élus, au lieu de faire semblant de considérer que ce sont des gens comme les autres, de simples bénévoles. La dernière fois que ces problèmes ont été évoqués, il a été dit que les élus n’étaient pas concernés, que les propositions faites étaient hors sujet. Je persiste à penser que c’est un pur scandale !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Bis repetita, madame la ministre : pourquoi limiter le champ de cette disposition aux communes de moins de 3 500 habitants ? L’effet de seuil est évident ! Les mêmes causes devraient produire les mêmes effets : l’obligation d’assurance pour couvrir les coûts en question devrait concerner tous les élus. Ne soyez pas étonnée si certains, dont votre serviteur, ne comprennent pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : On dénombre dans notre pays environ 30 000 communes de moins 3 500 habitants. Au-delà de ce seuil de population, les communes évoluent dans un autre environnement financier.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-757.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons commencer l’examen de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont compatibles sur le fond, mais ils visent tous à prélever des crédits sur la même action – l’action n° 01 du programme 122 –, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits inscrits. En conséquence, si le montant de ceux-ci était atteint à la suite de l’adoption de certains amendements, les autres amendements deviendraient sans objet.
L’amendement n° II-636 rectifié, quant à lui, est associé à la discussion commune en raison d’une incompatibilité de fond avec l’amendement n° II-425 rectifié bis. Il ne deviendra sans objet qu’en cas d’adoption de l’amendement n° II-425 rectifié bis.
Ces précisions étant apportées, nous passons à la discussion commune de ces six amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.
L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements
130 000 000
130 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
100 000 000
100 000 000
Concours spécifiques et administration
30 000 000
30 000 000
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-493 rectifié.

M. Hervé Maurey : À la suite de l’effondrement du pont de Gênes, le Sénat a créé une mission d’information sur la sécurité des ponts.
Le rapport que Patrick Chaize, Michel Dagbert et moi-même avons rendu avant l’été appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que, sur les 200 000 à 250 000 ponts qui existent en France – on n’en connaît même pas le nombre exact –, quelque 29 000 sont en mauvais état et présentent un risque de dangerosité.
Parmi ces 29 000 ponts, 16 000 relèvent de la responsabilité des communes, qui n’ont pas, en général, les moyens techniques et financiers d’assurer un suivi de ces ouvrages, à commencer par l’établissement d’un diagnostic.
C’est pourquoi nous avons appelé à la mise en place d’un « plan Marshall » axé autour de deux priorités.
La première est l’augmentation des crédits alloués à l’entretien des ponts gérés par l’État. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens la semaine dernière.
La seconde priorité est la création d’un fonds, sur le modèle de celui qui avait été constitué après la catastrophe du Mont-Blanc, alimenté chaque année pendant dix ans à hauteur de 130 millions d’euros pour aider les collectivités locales, notamment les communes, à faire un diagnostic de l’état de leurs ponts, puis à assurer leur remise en état.
Il faut savoir que l’on ferme des ponts dans de très nombreux départements français. Ainsi, en Seine-et-Marne, plusieurs communes ont dû fermer leurs ponts parce qu’elles n’étaient pas en mesure d’assurer leur entretien. Dans le département dont je suis élu, le pilier d’un pont s’est effondré subitement. Les travaux ont coûté 300 000 euros à la communauté de communes, qui n’a bénéficié d’aucun soutien financier.
Ces quelques exemples montrent bien qu’il faut mettre en œuvre ce « plan Marshall » si l’on veut éviter des catastrophes. Nous proposons donc la création du fonds que j’évoquais à l’instant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.

M. Michel Dagbert : Comme vient de l’indiquer le président Maurey, près de 16 000 ponts sont gérés par le bloc communal. Si nous saluons l’effort réalisé pour les ponts relevant de la compétence de l’État, ces amendements ont vocation à avoir un effet levier sur l’investissement, notamment pour le rétablissement d’ouvrages d’art indispensables à la circulation de nos concitoyens.
Une grande entreprise nationale avait jadis pris pour slogan : « Nous vous devons plus que la lumière. » Nous considérons que nous devons à nos concitoyens d’investir dans le patrimoine routier, afin de garantir la mobilité pour tous.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
50 000 000
50 000 000
Concours spécifiques et administration
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à majorer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation « politique de la ville ». Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, le nombre de communes éligibles a été très largement accru – il n’y en avait précédemment que 180. Désormais, les crédits disponibles ne couvrent pas l’ensemble des besoins, a fortiori pour les communes en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en REP+, qui ont dû faire face à des dépenses d’investissement significatives à la suite du dédoublement de leurs classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
45 000 000
45 000 000
Concours spécifiques et administration
45 000 000
45 000 000
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, nous prévoyons une diminution de 45 millions d’euros des crédits de l’action Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, parallèlement à une augmentation du même montant des crédits de l’action Soutien aux projets des communes et groupements de communes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, M. Bourquin, Tourenne et Magner, Mme de la Gontrie, M. Montaugé, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Conway-Mouret et S. Robert, M. Raynal, Mme Meunier, MM. Assouline et Tissot, Mmes Préville, Rossignol et Féret, M. Jacquin, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Perol-Dumont, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Vaugrenard, P. Joly et Kerrouche et Mmes Lubin et Monier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, en transférant 10 000 000 d’euros de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, du programme 122, « Concours spécifiques et administration », à l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un grand nombre de démarches. C’est un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de celle-ci ou d’un organisme agréé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-636 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Corbisez, Mme Laborde, M. Cabanel, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Vall et Labbé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
600 000
600 000
Concours spécifiques et administration
600 000
600 000
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Comme l’amendement n° II-425 rectifié bis, le présent amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, mais le mode de financement proposé diffère.
La domiciliation postale des personnes sans domicile est un outil indispensable pour développer leur accès au droit. Le présent amendement vise à abonder à hauteur de 600 000 euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, en minorant d’autant les crédits de l’action n° 02, Administration des relations avec les collectivités territoriales, du programme 122. Ce faisant, pour tenir compte de la fréquence croissante des catastrophes naturelles auxquelles nos concitoyens et les collectivités sont confrontés, il préserve les crédits de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, d’une nouvelle baisse, leur montant ayant déjà diminué au travers de ce projet de loi de finances.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Les dispositions des amendements nos II-493 rectifié et 578 rectifié entrent en résonance avec le tragique accident survenu il y a deux semaines à Mirepoix-sur-Tarn, où un pont suspendu datant de 1931 s’est effondré. Pour autant, à ce stade, l’état du pont n’est pas mis en cause.
Bien que nous comprenions l’intention des auteurs de ces amendements, le gage prévu ne paraît pas crédible, eu égard aux montants concernés, et devrait être levé, au moins en partie.
Nous considérons qu’il s’agit sans doute d’amendements d’appel au Gouvernement. Nous demandons leur retrait, tout en invitant le Gouvernement à se pencher sur ce sujet. Si ces amendements n’étaient pas adoptés, quels seraient les moyens mis en œuvre pour accompagner les collectivités locales dans la surveillance et l’entretien de leurs ouvrages d’art ? Nous attendons votre réponse sur ce point, madame la ministre.
L’amendement n° II-425 rectifié bis vise à créer une dotation générale de décentralisation, pour un montant de 10 millions d’euros, destinée à la compensation des dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit effectivement, pour les personnes sans domicile, un droit à domiciliation auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé à cet effet. Au titre de leur mission obligatoire, ces derniers reçoivent des financements de la part des collectivités territoriales.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement : ces dépenses ne sont-elles pas déjà compensées ? Si tel n’est pas le cas, l’avis de la commission sera plutôt favorable.
L’amendement n° II-636 rectifié tend à augmenter de 600 000 euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », en réduisant d’autant les crédits de l’action n° 02, Administration des relations avec les collectivités territoriales, du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Ces crédits ont notamment pour objet de financer les dépenses d’investissement nécessaires afin d’augmenter les capacités d’accueil des services de domiciliation actuels des communes, réhabiliter des locaux ou acheter du matériel.
Toutefois, la dotation générale de décentralisation, la DGD, est une ressource de la section de fonctionnement et ne peut donc financer directement de telles dépenses d’investissement, qui, par ailleurs, sont très variables selon les collectivités. En outre, la création d’une DGD spécifique ne nous semble pas appropriée.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Je laisse maintenant la parole à mon collègue Charles Guené, qui va donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : L’amendement n° II-535 rectifié vise à tirer les conséquences de l’élargissement des critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) en loi de finances pour 2019.
En effet, pour une commune, le fait de figurer parmi les premières du classement en vigueur ne constitue plus une condition sine qua non pour être éligible à la DPV, ce qui a pour effet de gonfler le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation. Or le montant de celle-ci n’a pas augmenté : 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et 124 millions d’euros en crédits de paiement.
Cela étant, nous considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel : la hausse de plus de 30 % du montant de la DPV nous semble disproportionnée, d’autant que la mesure est gagée sur la dotation globale de fonctionnement versée à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Nous vous demandons donc, monsieur Marie, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi nous y serons défavorables.
L’amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à leur niveau antérieur, soit 615 millions d’euros.
Si le montant de cette dotation a diminué de 28 % entre 2016 et 2020, soit une baisse de près de 7 % par an en moyenne, nous ne sommes pas favorables à ce que vous préleviez des crédits sur l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, du programme 122, dont le budget s’élève à 92 millions d’euros en autorisations d’engagement et 51 millions d’euros en crédits de paiement. En effet, la ponction de 45 millions d’euros de crédits sur cette action l’assécherait considérablement – il faut en convenir.
Si je comprends bien la philosophie de cet amendement, les dotations d’investissement des collectivités territoriales doivent rester stables. Pour autant, leur financement ne peut reposer sur les autres collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, considérant qu’il s’agit là encore d’un amendement d’appel, je vous en demande le retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Tout d’abord, je voudrais m’arrêter un instant sur la question soulevée par les amendements identiques nos II-493 rectifié et II-578 rectifié. L’état de nos ponts est en effet un sujet important, comme le prouvent les événements qui se sont déroulés récemment dans le Tarn.
Comme le rapporteur l’a dit – je le remercie de l’avoir fait –, nous avons ici affaire à des amendements d’appel.

M. Hervé Maurey : C’est lui qui le dit !

M. Claude Raynal : Je les considère comme tels !

Mme Jacqueline Gourault : J’aimerais à cet égard préciser deux ou trois éléments.
Premièrement, les dotations de droit commun, en particulier la DSIL et la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, permettent déjà aux collectivités de prendre en charge les travaux d’entretien de ces ponts.
Le Sénat a d’ailleurs récemment recommandé de mieux coordonner les interventions, en recourant notamment aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, et ce afin de disposer d’un bon outil, si je puis dire, pour mener des opérations lourdes. J’entends ce que dit la Haute Assemblée et je trouve évidemment cela très positif.
Deuxièmement, l’État rétrocède aux collectivités le produit des amendes de police, qui est fléché vers les travaux de sécurité routière et, notamment, de voirie. Le montant de ces amendes s’élevait à 311 millions d’euros pour les communes et EPCI et à 64 millions d’euros pour les départements en 2019. Ces sommes pourraient être mobilisées pour les ponts et, plus largement, les ouvrages d’art.
Troisièmement, comme l’a rappelé la présidente de séance, ces deux amendements ont pour objet des compensations dont le coût n’est pas soutenable, puisque leur dispositif repose sur une baisse de 100 millions d’euros des dotations d’investissement, c’est-à-dire sur une quasi-annulation des crédits prévus en cas de catastrophe naturelle.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos II-493 rectifié et II-578 rectifié.
Cela étant, je suis consciente de l’importance du problème – nous en avons d’ailleurs déjà parlé, monsieur Maurey. Je vous rappelle que, aujourd’hui, un certain nombre de programmes peuvent d’ores et déjà être mobilisés par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et pourront l’être demain par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), dont la création est prévue au 1er janvier 2020.
Pour répondre à votre préoccupation, je pense qu’il serait intéressant de créer au sein de l’ANCT un nouveau programme « ouvrages d’art », d’autant plus que l’affaire financière qui nous occupe aujourd’hui est aussi un problème d’accompagnement en ingénierie, compte tenu de la technicité des projets.
Dans ce domaine, je vous rappelle qu’il est possible de faire appel au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Cet opérateur de l’État emploie essentiellement des ingénieurs et des techniciens.

M. Jean-Michel Houllegatte : Ses crédits diminuent !

Mme Jacqueline Gourault : J’ai d’ailleurs appris qu’il avait été chargé par les collectivités locales de la vérification du pont qui s’est effondré dans le Tarn. Or, comme vous le savez et comme M. le rapporteur spécial l’a rappelé, ce pont était en très bon état, son effondrement étant en réalité dû à une surcharge.
Ensuite, pour ce qui concerne l’amendement n° II-425 rectifié bis de M. Daudigny, je précise que l’obligation légale de domicilier les personnes sans domicile, obligation prévue par la loi DALO du 5 mars 2007, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.
Par ailleurs, je note que, en 2018, en 2019 et en 2020, le montant des concours financiers est resté stable ou restera stable. Pour être plus précise, il augmente même légèrement. Il me semble que les communes disposent donc bien des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.
En outre, la baisse de 10 millions d’euros des crédits du programme 122 affecterait gravement la capacité de l’État à soutenir les collectivités touchées par des catastrophes naturelles. Je n’ai pas besoin d’en dire davantage : on voit très bien ce que cela signifie en ce moment !
Les mêmes arguments peuvent être appliqués à l’amendement n° II-636 rectifié.
Enfin, je suis défavorable aux amendements nos II-535 rectifié et II-531 rectifié de M. Marie, pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur a exposées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je souhaite intervenir sur les amendements de nos collègues Hervé Maurey et Michel Dagbert.
En effet, Michel Dagbert et moi-même étions corapporteurs de la mission d’information sur la sécurité des ponts. Je voudrais mettre en avant nos travaux, qui ont permis d’identifier l’insuffisance d’entretien de ces ponts.
Madame la ministre, je vous ai bien entendue, notamment lorsque vous avez proposé de créer un programme destiné à régler ce problème. J’ai également entendu votre argument selon lequel un prélèvement de 130 millions d’euros est difficilement soutenable financièrement.
Aussi, j’ai une proposition à vous faire, madame la ministre : ne pourrait-on pas créer ce fonds d’aide aux ouvrages d’art en diminuant très sensiblement, au moins pour cette année, le montant des crédits à engager – une somme de 10 millions d’euros serait peut-être plus raisonnable –, ce qui permettrait d’accompagner les collectivités dans cette démarche de recensement et de premier diagnostic sur l’état de nos ponts ? En la matière, il existe un vrai manque d’expertise.
De toute façon, il faudra en passer par là pour créer une vraie dynamique de travaux par la suite. Il faut vraiment avoir conscience que ce dossier concerne la sécurité de l’ensemble des Français. Ce qui s’est passé il y a quelques semaines à Mirepoix-sur-Tarn ne résulte pas d’un défaut d’entretien – nous sommes bien d’accord –, mais cela a mis en lumière, grâce à une médiatisation très importante, le fait que l’état des ponts n’était pas satisfaisant.
Ouvrir la porte à la création d’un fonds pour l’entretien de nos ponts et enclencher ainsi le processus constituerait une réponse à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Je me réjouis que Mme la ministre partage l’avis du rapporteur, dans la mesure où ce dernier nous a donné raison sur le fond, en considérant que les moyens étaient aujourd’hui insuffisants, tant pour la DPV que pour la DSIL.
En ce qui concerne la DPV, l’élargissement des critères d’éligibilité a pour effet de diminuer les moyens mis à disposition de chaque commune, alors que les besoins, nous le savons tous, s’accroissent d’année en année dans nos quartiers prioritaires de la politique de la ville.
J’ai évoqué tout à l’heure la question du dédoublement des classes de CP. On pourrait aussi évoquer les besoins en matière d’accès à la culture et aux activités sportives, de soutien à la vie associative : ils nécessitent des investissements que bon nombre de ces communes ne peuvent pas effectuer aujourd’hui.
S’agissant des compensations que nous envisageons, nous aurions souhaité qu’il y ait de l’argent frais et des moyens nouveaux. Simplement, le Gouvernement n’a pas souhaité suivre nos recommandations lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances.
Nous maintenons les amendements nos II-535 rectifié et II-531 rectifié même si, monsieur le rapporteur spécial, la solution que nous préconisons n’est pas idéale : nous considérons en effet que ces dotations sont absolument prioritaires pour soutenir l’investissement local.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : L’état dans lequel se trouvent nos ponts est le résultat de la politique de contraction des crédits et de suppression progressive de l’ingénierie publique, qui est menée depuis des lustres. Si nous constatons une surveillance insuffisante des ponts, c’est parce que les ingénieurs qui étaient disponibles et qui pouvaient intervenir et donner leur avis rapidement sur une situation donnée ont complètement disparu.
Aujourd’hui, il faut lancer des appels d’offres : on ne peut pas y arriver autrement. Et comme, en plus, il n’y a plus d’argent, on ne fait rien !
Aussi, c’est une bonne idée que de créer un programme spécial, mais à condition que son financement ne soit pas gagé sur autre chose. (Mme la ministre opine.)

M. Philippe Dallier : Nous sommes d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat : Si cela revient à habiller Paul avec ce que l’on a volé à Pierre ou à Jacques, nous serons victimes du marché de dupes habituel.
S’agissant de l’usage des crédits du programme 122, je suis un peu à la torture : j’aurais envie de voter les amendements tels quels, mais, en ponctionnant le programme à ce point, on ne laisse plus rien !
Or j’ai défendu l’idée, dans le cadre de l’un de mes précédents rapports, que l’on puisse pérenniser les crédits du programme 122 sur un plus long terme et faire en sorte que celui-ci soit doté de crédits suffisants, afin qu’il ne soit pas nécessaire de l’abonder à chaque fois. En cas de catastrophe naturelle, en effet, il faut pouvoir intervenir vite, et ce programme est très pratique dans ce cadre-là.
Puisque Mme la ministre propose de créer un programme spécifique pour remettre les ponts à niveau, je profite de l’occasion pour reposer la question : ne faudrait-il pas pérenniser ou donner une visibilité plus grande au programme 122, dans la mesure où l’on y aura recours de plus en plus souvent ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : À mon sens, ces deux amendements sur les ouvrages d’art sont plus que des amendements d’appel. Ce terme n’est pas satisfaisant, madame la ministre !
J’ai été président d’une communauté urbaine qui dispose des moyens de réaliser des travaux d’ingénierie. Elle a donc pu améliorer la sécurité des ponts et des ouvrages d’art, ce qui constituait pour moi une priorité.
En revanche, pour la plupart des communes, comme pour les départements qui ont récupéré la gestion de nombre de routes nationales, il reste un travail important à effectuer. Or vous diminuez les effectifs du Cerema ! Comment réaliser les diagnostics si l’on ne débloque pas l’argent à cet effet ?
Certes, l’effondrement du pont en Haute-Garonne n’est pas dû à un problème d’entretien. Mais ce qui s’est passé en Italie et ce qui pourrait se passer ailleurs en France est révélateur, d’autant que l’histoire a montré comment l’État était parvenu à transférer des compétences aux collectivités et, ainsi, à transférer aux élus locaux une responsabilité pénale qui peut être engagée au moindre accident ! (Mme la ministre manifeste son agacement.) La situation est assez grave : il est urgent de la régler.
Les amendements de mon collègue Didier Marie, notamment celui sur la politique de la ville, ne sont pas non plus des amendements d’appel : il s’agit d’une dénonciation ! On élargit les critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville sans augmenter le montant de cette dotation, alors même que l’on sait que les ressources actuelles sont insuffisantes pour les communes qui sont éligibles aujourd’hui !
Résultat, de plus en plus de dépenses sont ajournées et certaines d’entre elles deviennent inutiles. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pousse de plus en plus de communes à réaliser des études complémentaires avant d’envisager de leur verser des subventions : on fait des promesses et des annonces, mais rien ne suit.
Les amendements du groupe socialiste visent à dénoncer une politique qui ne fonctionne pas. Mais il est vrai que l’on finit par s’habituer aux effets d’annonce et de communication !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : J’ai eu la chance de participer aux travaux de la mission sur la sécurité des ponts. Selon moi, ce ne sont pas des amendements d’appel, et c’est maintenant qu’il faut agir ! Si les sommes semblent importantes aujourd’hui, il faut bien se dire qu’elles le seront encore davantage si l’on attend.
Nous le savons bien dans nos communes : quand on attend le dernier moment pour engager des travaux, parce que l’on a eu tendance à se dire que les ponts avaient une durée de vie illimitée et que tout allait bien, cela finit par coûter des sommes colossales. Il faut donc agir tout de suite, sinon on ne pourra plus faire face.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Souvent, quand on parle des difficultés d’entretien des ponts, on pense aux grandes infrastructures. Or je veux évoquer ici les ponts dans les plus petites communes, dans les communes rurales.
Lorsqu’un pont de petite taille menace de s’écrouler, c’est parfois toute une partie de la commune qui reste enclavée. Certes, cela pose un problème de sécurité, mais cela pose aussi d’autres problèmes dans les communes rurales. C’est pourquoi je ne voudrais pas qu’on les oublie.
Madame la ministre, vous l’avez mentionné : créer un fonds est important aussi, parce que cela permet d’accompagner les collectivités territoriales en matière d’ingénierie. Je crois que les communes rurales ont vraiment besoin qu’on les aide à faire des diagnostics. Il ne faut pas penser qu’aux très grands ouvrages et aux infrastructures les plus importantes. Il faut aussi penser à tous ces petits ponts.
Je suis élue d’une commune sur le territoire de laquelle il y a près d’une dizaine de petits ponts. Je puis vous dire que, quand l’un de ces ponts menace de s’effondrer, cela crée un problème en termes de sécurité, parce que, évidemment, des véhicules lourds et des tracteurs les empruntent, mais cela risque aussi d’enclaver une grande partie de la commune, ce qui a des effets économiques négatifs, notamment dans une commune comme la mienne, où les viticulteurs et les agriculteurs ne peuvent plus se rendre sur leur propriété.
Il est important de réaliser des diagnostics, mais il faut aussi penser à aider nos communes rurales et les plus petites communes aux ressources modestes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : Madame la ministre, vous l’aurez compris en écoutant les nombreuses interventions qui ont précédé, il faut prendre cette préoccupation très au sérieux, tant la difficulté est grande pour les élus locaux, notamment ceux des communes rurales.
J’ai bien écouté votre réponse à mon amendement et à celui du président Maurey.
Je comprends aisément que les crédits du programme 122 sont primordiaux quand survient une catastrophe naturelle ; notre collègue Pierre-Yves Collombat l’a souligné. Pour autant, la responsabilité des élus locaux peut aujourd’hui être engagée à tout moment en raison de l’état de ces ouvrages.
Par conséquent, ces élus n’ont d’autre solution que d’interdire l’accès aux infrastructures, ce qui oblige parfois la population à des détours très importants. Nous avons pu le vérifier en Seine-et-Marne, département dans lequel la population est dans l’obligation de faire un détour de plus de huit kilomètres tous les jours, et parfois plusieurs fois par jour.
À mon sens, il est important que, dès cette année, nous trouvions – j’apporte à cet égard mon soutien à la proposition de Patrick Chaize – le moyen d’envoyer un signal fort de soutien en direction de ces élus.
Madame la ministre, dans mon département, nous sommes parvenus à prendre une décision concernant un ouvrage, qui est très imposant et qui a des répercussions économiques sur une entreprise qui vient d’être reprise, de concert avec le conseil départemental et le préfet.
Le préfet a en effet accepté, à titre dérogatoire, de verser une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au cours des deux prochaines années 2020 et 2021, à condition que le département accompagne financièrement l’opération.
Toutefois, vous comprenez bien que c’est l’urgence, ainsi que l’impact économique d’une éventuelle fermeture de cet ouvrage, qui nous a permis de régler le problème : cela ne peut pas être une solution pour l’ensemble des ouvrages du département. Nous n’y arriverons pas si un fonds n’est pas créé, d’une part, pour réaliser les diagnostics et, d’autre part, pour accompagner le processus de remise en état des infrastructures.
Voilà ce que je voulais dire au sujet de l’ingénierie. Notons tout de même que l’État a déserté les territoires depuis bien longtemps et que les élus locaux ne disposent pas de cette ingénierie. Quant à celle de l’État, on peut s’en inquiéter quand on voit le traitement fait au Cerema, qui voit ses moyens budgétaires diminuer cette année.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais m’associer aux propos tenus par mes collègues, car j’ai moi-même vécu une situation de ce type il y a de longues années.
En Guadeloupe, le procès-verbal de transfert et l’état des lieux des routes nationales transférées par l’État à la région, tout comme ceux des routes transférées au département, n’ont jusqu’ici jamais été signés. Je ne les ai pas signés à l’époque où j’étais président de la région, parce que je savais que j’engageais ma responsabilité personnelle de président de l’exécutif, et l’actuel président ne les a, à ma connaissance, pas signés non plus.
Le préfet avait en effet refusé de rédiger les procès-verbaux de réception des ouvrages d’art qui avaient été transférés, lesquels étaient tous vétustes. Aujourd’hui, un problème risque à tout moment de survenir au niveau de ces ponts.
J’ajoute que ces ponts sont toujours la propriété de l’État et que nous nous trouvons donc dans une situation juridique qui n’est toujours pas clarifiée. Nous nous retrouvons face à un vide juridique, parce que la région gère des routes nationales, alors que le transfert de ces routes n’a pas été entériné.
Il ne s’agit vraiment pas d’amendements d’appel, mais d’une urgence : il serait bon et judicieux de créer ce fonds pour pouvoir couvrir des dépenses urgentes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je veux d’abord remercier M. le rapporteur de l’avis qu’il a rendu sur mon amendement. J’ai bien écouté vos explications, madame la ministre, qui, en revanche, ne m’ont pas totalement convaincu. Je persiste à penser que ma démarche était fondée.
Cependant, les arguments relatifs à l’importance du programme 122 me paraissent solides. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement.
En outre, je voudrais exprimer toute ma solidarité à l’égard de mes collègues sur ce sujet complexe qu’est l’entretien des ponts.
Le département de l’Aisne me permet de fournir une illustration à la situation décrite il y a quelques instants par plusieurs d’entre vous. Ce département possède des ouvrages importants, certains plus récents, puisqu’ils datent du transfert de routes de l’État au département. Ces ouvrages ont nécessité des interventions d’un coût élevé. Dans un département qui comprend 800 communes aujourd’hui, nombre de petites communes sont par ailleurs confrontées aux situations que vient de détailler notre collègue Goy-Chavent.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Madame la ministre, mon amendement n’est pas un amendement d’appel. Il s’agit d’un sujet trop grave et trop sérieux pour le qualifier ainsi !
Nombre de mes collègues l’on dit : il est question de sécurité et de vies humaines. Il ne faut pas attendre qu’une catastrophe survienne pour réagir, comme on l’a trop souvent fait dans ce pays. Cela fut le cas il y a vingt ans, lorsque s’est produite la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.
À la suite de cette catastrophe a été créé un fonds, qui a permis la remise en état d’un certain nombre de tunnels. C’est sur ce modèle que nous proposons de créer le fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art.
Par ailleurs, comme l’a dit ma collègue, Mme Sollogoub, plus on tarde, plus les ponts seront en mauvais état et plus cela coûtera cher de les réparer. Ce constat est avéré : en matière de voirie, il faudra demain dix euros pour compenser un euro non investi aujourd’hui. Au cours de nos travaux, nous avons également appris que le nombre de ponts en mauvais état sera deux fois plus élevé dans dix ans si l’on ne fait rien.
Vous nous avez dit que le coût de la mesure n’était pas soutenable. Je veux bien l’entendre, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’espérais, avec ma candeur naïve, que vous lèveriez le gage. Mais ce qui n’est pas soutenable non plus, c’est de ne rien faire et de se contenter de quelques paroles encourageantes.
Je veux bien me rallier à la proposition de notre collègue Patrick Chaize, d’autant qu’elle a déjà été reprise par Michel Dagbert, et rectifier mon amendement. On doterait le nouveau fonds de 10 millions d’euros au lieu des 130 millions d’euros envisagés. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 06 du programme 119, Dotation générale de décentralisation concours particuliers.
Il s’agit naturellement d’une somme beaucoup moins élevée, mais qui permettrait de créer le fonds, d’amorcer la pompe, d’être dans le concret, c’est-à-dire de montrer notre réelle volonté de sortir des annonces et de passer des paroles aux actes. Il faut faire en sorte d’aider les collectivités locales – on peut tous citer ici un certain nombre de communes qui rencontrent des difficultés avec leurs ponts –, tout d’abord à réaliser des diagnostics, puis à engager la remise en état de leurs ponts.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Dagbert, rectifiez-vous également votre amendement dans le sens indiqué par M. Maurey ?

M. Michel Dagbert : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie de deux amendements identiques rectifiés.
L’amendement n° II-493 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.
L’amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La question de savoir s’il s’agit d’amendements d’appel ou non est quelque peu absconse, et cela pour deux raisons…
En premier lieu, la ministre a défendu l’intérêt d’une telle mesure. C’était un engagement qu’il était important d’entendre.
En second lieu, si j’ai parlé d’amendement d’appel, c’est uniquement pour souligner le fait que le gage de 130 millions d’euros était trop élevé et qu’il aurait fallu que le Gouvernement le lève. Voilà comment il fallait comprendre ma prise de parole.
Nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à trouver une solution, car la question est sur la table.
Je trouve intéressante la proposition de Patrick Chaize. Comme nos collègues ont rectifié leurs amendements pour que le fonds créé soit doté de 10 millions d’euros, j’y suis favorable à titre personnel. Cela étant, et c’est dans la logique des choses, la commission ne s’est pas réunie pour les examiner : elle s’en remettra donc à la sagesse de notre assemblée.
Lorsque l’on me dit que les départements ne sont pas capables de prendre en charge l’entretien des ponts, je préfère rester prudent. Aujourd’hui, en effet, tous les départements font en sorte de réaliser des études sur leurs ponts les plus sensibles.
En revanche, de vraies difficultés se posent pour les ponts communaux, ceux qui se situent dans de toutes petites communes. À mon sens, les 10 millions d’euros doivent servir à aider ces petites communes, qui ont besoin de réaliser des diagnostics.
Quoi qu’il en soit, ce fonds sera utile dans les années qui viennent : cela nous laisse le temps de mettre en place un vrai programme pour que les opérations puissent être conduites à partir de 2021. Dans ce cadre, je le répète, la proposition de M. Chaize me semble logique : j’espère que Mme la ministre pourra s’y rallier.
J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques rectifiés, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais répondre aux interventions que le sujet a suscitées sur toutes les travées.
Bien sûr, les événements récents ont montré le caractère prioritaire de la sécurité des ponts. De tels événements nous enjoignent toujours à être plus prudents. Mais, s’agissant du programme 122 et des catastrophes naturelles, il faut aussi, je crois, être extrêmement prudent.
Voilà encore peu d’années, on votait le budget avec un montant nul pour l’action n° 01 du programme 122, et, quand survenaient des catastrophes naturelles, on se hâtait de transférer des fonds d’une ligne budgétaire sur l’autre.
Il faut mesurer la réactivité extrême du Gouvernement dans de tels cas. Nous avons naturellement besoin de conserver cette ligne budgétaire au niveau où elle se trouve. J’y suis d’autant plus attentive que nous sommes confrontés au réchauffement climatique et à une évolution des événements survenant dans le sud-est de la France, comme nous l’avons vu avec les récentes inondations catastrophiques.
Cela étant, j’ai évidemment entendu les différentes remarques qui ont été formulées et je suis absolument d’accord sur la nécessité d’aider les plus petites communes. Naturellement, c’est là où le besoin, à la fois en ingénierie et en financement, se fait sentir.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault : Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, en France 21 000 ponts sont gérés par l’État, 125 000 par les départements et 120 000 par les communes. Je rappelais encore à l’instant à Charles Guené ce moment où – je siégeais encore dans cette assemblée – la SNCF avait voulu transférer aux communes la charge de tous ses ponts…
J’ai donc une conscience extrêmement aiguë de la question, et c’est pourquoi il m’est venu l’idée, voilà quinze jours environ, de vous faire cette proposition de création d’un programme au sein de l’ANCT.
Si je l’annonce publiquement, c’est que j’y ai vraiment réfléchi ! Cela me semble nécessaire pour aider les plus petites communes.
Or, vous savez que c’est la philosophie même de l’ANCT que d’apporter une aide aux plus petites communes et de suppléer les carences en ingénierie sur certains territoires. Ainsi, certains départements, comme la Creuse, par exemple, ne disposent d’aucun service en ingénierie, alors que d’autres, plus importants, ont tout ce qu’il faut pour répondre aux besoins, notamment assumer l’entretien de leurs ponts.
Enfin, je répète ce que j’ai dit précédemment : il ne s’agit pas d’attendre ! Il existe des crédits de droit commun, et le Gouvernement peut très bien, dans une circulaire, demander aux préfets d’apporter une réponse aux communes qui auraient un besoin immédiat et s’adresseraient à eux pour des demandes de financement. L’État est toujours là – le Gouvernement aussi – pour répondre aux besoins des communes.
Je reprendrai l’exemple des dédoublements de classes : on sait très bien qu’ils ne posent aucun problème dans certaines communes – soit parce que l’on y trouve des bâtiments vides, soit parce que des classes ont été supprimées par le passé, on pourra immédiatement installer une nouvelle classe –, mais on sait qu’ils exigent, dans d’autres, des agrandissements d’écoles. Nous avons donc demandé, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), un fléchage de crédits sur les écoles.
Par conséquent, on peut très bien agir avant la mise en place de ce fonds.
Je rappelle mon intention de lancer cette création en janvier. Des négociations sont en cours avec la Banque des territoires pour nous aider sur ce programme.
Je maintiens donc ma position, non que nous nous opposions sur le fond – nous sommes en fait d’accord –, mais parce que je ne tiens pas à ce que l’on prélève des financements sur le programme 122.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-493 rectifié bis et II-578 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-535 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Éric Gold : Je retire l’amendement n° II-636 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-636 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-724, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
6 000 000
6 000 000
Concours spécifiques et administration
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement vise à dégager des moyens pour consacrer, à terme, 30 millions d’euros par an à l’accompagnement contractuel des communes ultramarines en difficulté, avec une montée en charge progressive entre 2020 et 2024, soit 6 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans.
Certaines communes des départements et régions d’outre-mer (DROM) se trouvent parfois dans une situation rendant improbable, sinon impossible, un redressement financier sans soutien extérieur. Une mobilisation de l’État est alors indispensable. Les dispositifs actuels, comme les subventions exceptionnelles de fonctionnement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne sont pas dimensionnés pour répondre à ce besoin.
Par ailleurs, le bilan des contrats d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, le dispositif Cocarde, mis en œuvre à partir de 2004 dans certains DROM, est peu satisfaisant. Il faut donc explorer les modalités d’une nouvelle contractualisation d’accompagnement, plus exigeante et plus efficace.
La somme de 30 millions d’euros que nous proposons de dégager en cinq ans pourrait être utilement employée au soutien, dans le cadre de contrats d’accompagnement renouvelés, des collectivités pour lesquelles une aide extérieure est indispensable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Les préoccupations soulevées par l’auteur de cet amendement sont légitimes. Lorsqu’une collectivité territoriale se trouve en difficulté financière, un soutien extérieur est, en effet, souvent nécessaire pour lui permettre d’apurer sa situation.
Toutefois, ce soutien doit venir essentiellement de l’État. Or l’adoption de la présente mesure conduirait à faire participer à cet effort l’ensemble des autres collectivités territoriales, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur le sénateur Patient.
Néanmoins, il m’apparaît prématuré de créer, dès ce PLF, un fonds d’accompagnement des communes ultramarines ayant signé un contrat de redressement, fonds doté de 6 millions d’euros, alors même que l’ampleur des besoins n’est pas définie, ni même le contenu ou la forme de ces contrats. Nous devons nous donner le temps d’étudier votre proposition…
En outre, en minorant le programme 119, l’amendement tendrait à diminuer le montant des dotations d’investissement, ainsi que des dotations générales de décentralisation qui sont dues. Nous préférons donc mettre à profit l’année 2020 pour affiner cette proposition et définir les modalités d’accompagnement des communes qui en ont besoin.
Monsieur Patient, je vous remercie pour votre travail. Soyez assuré que nous profiterons de l’année 2020 pour étudier ce dossier.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Vous imaginez bien, mes chers collègues, que je vais soutenir la proposition de M. Georges Patient.
Un « tiens » vaut mieux que « tu l’auras » ! Et je suis aussi partisane d’une philosophie qui s’appuie sur cette si belle parole du poète : « […] un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas ! »
Oui, cette demande est très légitime. Voilà des années et des années que les collectivités de l’outre-mer s’enfoncent dans des difficultés structurelles. Pourquoi ? Parce que tout coûte plus cher chez nous !
Aujourd’hui, nous sommes en outre confrontés aux assauts du changement climatique. Pratiquement chaque année, nous subissons des cataclysmes liés au climat. La Caraïbe, pour la partie qui me concerne le plus, fait en effet partie des zones les plus vulnérables et, pourtant, les moins productrices de gaz à effet de serre.
Au quotidien, nos communes sont obligées d’affronter, avec responsabilité et courage, la question du nombre élevé de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, et cela parce que l’on n’a pas pu, depuis des décennies, donner à ces pays les moyens de leur développement, d’un développement endogène, responsable et solidaire.
Aussi, l’on s’enfonce tout doucement, et l’on continue de s’enfoncer, loin des plans de redressement qui pourraient venir ici ou là. Je plaide donc pour que les différences structurelles de financement de ces communes soient définitivement prises en compte.
On nous annonce un grand soir pour l’année 2020… On l’a déjà tellement entendu ! On l’a déjà tellement attendu ! Permettez donc que j’aie des doutes et que je vote cet amendement.
Il faut bien commencer à un moment ou à un autre ! Les notions d’égalité, de solidarité et de fraternité doivent prendre du sens au sein de la République !
Que l’on puisse prendre un peu sur ceux qui se porteraient légèrement mieux pour donner un peu à ceux qui se portent très mal et leur permettre de se rétablir, c’est une mesure symbolique, importante, qu’il faut acter dès aujourd’hui, même si l’on nous annonce « le » grand plan, The New Deal des collectivités d’outre-mer, sur lequel, effectivement, mon collègue Georges Patient, avec d’autres, travaille énormément.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je comprends l’amendement de notre collègue Georges Patient, même si j’ai des désaccords sur le mode de financement.
De quoi s’agit-il ? Mme la ministre vient de nous proposer d’attendre, annonçant une action du Gouvernement pour 2020. Je regrette, je l’avoue, de n’avoir ni les simulations du Comité des finances locales (CFL) ni les conclusions des travaux de Georges Patient, auquel le Gouvernement a eu accès, mais que les parlementaires ignorent encore.
En attendant, la réalité est ce qu’elle est, et on la connaît depuis très longtemps ! Pour ma part, je ne parlerai pas des différences de ressources. Effectivement, il y a des différences structurelles, mais il y a aussi des problèmes de gestion, qui sont d’ordre conjoncturel et relèvent de bonnes, ou souvent, hélas, de mauvaises gestions.
Il est difficile de demander à des collègues de métropole qui font des efforts de subventionner la mauvaise gestion… En revanche, il faut avoir conscience des impossibilités structurelles qui existent depuis très longtemps : les communes engagées dans un plan pluriannuel de redressement ont souvent atteint un seuil maximal d’effort fiscal. Elles ne peuvent plus rien demander !
Je suis notamment assez inquiet face au niveau de pression fiscale demandé par la chambre régionale des comptes et appliqué sans nuance par les préfets au moment des réglages budgétaires. Il faut, à mon sens, s’attendre à des émeutes dans les outre-mer sur cette affaire !
Par ailleurs, les plans Cocarde ne fonctionnent plus ! Les plans de redressement de l’Agence française du développement ne fonctionnent plus ! Aussi, demander uniquement aux ménages et aux contribuables de faire des efforts…
Nous sommes parvenus au terme de ce qu’il était possible de faire en la matière. Il est impossible d’aller plus loin !
Je considère cet amendement comme un amendement d’appel. Je ne sais pas si Georges Patient le maintiendra ou s’il évoque cette mesure dans son rapport – j’ai cru comprendre que c’était le cas en lisant l’exposé des motifs –, mais il faut absolument que le Gouvernement s’empare du sujet.
En Guadeloupe, nous avons 32 communes ; près de 28 sont en redressement et sont incapables de se redresser. Des maires élus se retrouvent à geler les investissements et les recrutements et ils ne peuvent pas bénéficier de subventions.
Prenons la commune de Baillif, dont l’exécutif actuel a reçu un héritage calamiteux de l’un de ses prédécesseurs. Le Gouvernement – de nouveau, ces décisions sont prises à la seule discrétion des préfets – lui refuse une subvention exceptionnelle.
Il faut trouver un dispositif pour régler ces problèmes de manière durable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : Je tiens à remercier mes collègues ultramarins, Victorin Lurel et Catherine Conconne, d’avoir soutenu ma proposition.
Toutefois, je retiens les propos de Mme la ministre, qui me renvoie en 2020 ; ce n’est pas si loin ! Nous aurons très certainement l’occasion de nous rencontrer pour évoquer des cas spécifiques, comme celui de Baillif, cité par mon collègue Victorin Lurel.
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-724 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, monsieur Patient. Comme l’a souligné M. Lurel, il faut calibrer le dispositif.
J’indiquerai à Mme la sénatrice Conconne que le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier pour l’outre-mer. Cette démarche, concrète, connaît une première traduction dans le cadre du présent PLF. Je tenais donc à le dire : ce ne sont pas que des paroles ; ce sont aussi des actes !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.
J’appelle en discussion les articles 77 à 78 nonies et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales