Loi de finances pour 2020 : Économie
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
1 866 887 153
2 322 023 068
Développement des entreprises et régulations
1 031 825 160
1 045 348 057
Dont titre 2
383 519 470
383 519 470
Plan “France Très haut débit”
3 300 000
440 000 000
Statistiques et études économiques
430 681 734
433 194 752
Dont titre 2
368 854 451
368 854 451
Stratégie économique et fiscale
401 080 259
403 480 259
Dont titre 2
147 754 575
147 754 575
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-401 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-653 est présenté par M. Chaize.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
157 850 000
Plan France Très haut débit
322 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
39 100 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
125 050 000
TOTAL
322 000 000
322 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-401.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la secrétaire d’État, l’an dernier, lors de l’examen du budget, vous déclariez : « Le Gouvernement prend l’engagement d’inscrire dans le budget 2020 les crédits nécessaires. » Or ce budget ne comporte que 3,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui ont vocation à financer les frais de gestion.
Nous nous réjouissons que vous ayez dégagé 140 millions d’euros d’économies grâce à des conditions de marché favorables, mais, si l’on veut respecter le nouvel objectif de généralisation de la fibre jusqu’à l’abonné d’ici à 2025, il est impératif d’ouvrir dès 2020 de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 322 millions d’euros.
Sans cela, même avec un nouveau cahier des charges plus restrictif et des marchés resserrés, toutes les collectivités ne pourront pas lancer leurs projets et être au rendez-vous de 2025.
Je rappelle qu’il s’agit là d’investir dans des réseaux innovants destinés à favoriser et à dynamiser la croissance et les emplois sur l’ensemble de nos territoires, y compris pour les entreprises qui mettront en œuvre ses travaux. Cela se traduira également par de nouvelles recettes pour l’État.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-653.
M. Patrick Chaize : Il est vrai que ce gouvernement a fait beaucoup pour le plan France Très haut débit. Je le reconnais sans difficulté. En revanche, ce que je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, c’est pourquoi vous ne voulez pas finir le travail.
Ces amendements visent à prévoir des autorisations d’engagement, non des crédits de paiement. J’insiste sur ce point : sans ces AE, on ne peut pas valider les dossiers qui ont été déposés et on bloque tout le système. Parce que nous nous plaçons dans un temps long, nous avons besoin de ces AE pour avancer et permettre à l’ensemble des collectivités de bénéficier du très haut débit.
Notre proposition est faite pour vous aider, madame la secrétaire d’État. Ne refusez pas cette main tendue, qui permettra au plan France Très haut débit d’être une réussite pour tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Nous devons rappeler que Mme la secrétaire d’État a tenu son engagement sur les 140 millions d’euros promis l’an dernier.
Ces deux amendements identiques conduiraient malheureusement à siphonner l’ensemble des crédits des actions de la mission au profit du plan France Très haut débit.
Si nous partageons bien évidemment la préoccupation et l’inquiétude de nos collègues de voir, d’ici à 2025, l’ensemble des foyers raccordés à la fibre, l’objectif de raccordement ne doit pas l’emporter indifféremment sur les actions de la mission. Nous pourrions proposer de mener, le cas échéant, une action de contrôle en cours d’année.
Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Tout d’abord, nous avons tenu notre engagement de rouvrir le guichet, comme je l’avais indiqué ici même l’an dernier.
Ensuite, nous n’avons pas besoin, dès 2020, des autorisations d’engagement que vous mentionnez. En effet, compte tenu des délais entre autorisations d’engagement et crédits de paiement et du montant des autorisations d’engagement dont nous disposons aujourd’hui, les marges sont importantes. Nous tenons le rythme.
En matière de très haut débit, le blocage tient à la capacité à recruter des personnels qualifiés pour l’installation. Ne nous trompons pas de combat !
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Excusez-moi, madame la secrétaire d’État, mais ce que vous dites est totalement faux.
Je suis membre du comité de concertation du plan France Très haut débit. Nous examinons tous les dossiers et nous les proposons à la signature d’un comité d’engagement, présidé par le Premier ministre.
Le dossier de la Bretagne nécessite à lui seul 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Les 140 millions d’euros que vous avez budgétés ne suffisent donc pas pour ce seul dossier. Il faudra attendre que l’on trouve 60 millions d’euros supplémentaires pour avancer. En procédant ainsi, vous bloquez le système. C’est vraiment regrettable.
Je vous invite donc vraiment à voter cet amendement, mes chers collègues. Ce serait un signal fort pour les collectivités.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : On ne va pas se livrer à un combat sémantique, madame la secrétaire d’État, mais vous vous étiez engagée à inscrire les crédits nécessaires, c’est-à-dire 140 millions d’euros plus 322 millions d’euros.
Vos propos nous démontrent que ces crédits sont « sous le pied ». Par conséquent, je ne vois pas en quoi leur inscription en autorisations d’engagement, et non en crédits de paiement, poserait problème. Ce serait un feu vert donné à ces territoires pour engager leurs projets d’infrastructures.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le redis, nous tenons nos engagements. Nous avons suffisamment d’argent pour le faire et je trouve un peu détestable de laisser penser que ce n’est pas exact. Nous disposons de plus de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de suffisamment de crédits de paiement. C’est une question de sincérité budgétaire. Il faut être raisonnable !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Madame la secrétaire d’État, je pense que vous vous êtes fait berner – et je sais par qui – : ce que vous dites n’est pas exact. Comme Patrick Chaize, c’est un sujet que je connais bien.
Vous oubliez la manière dont fonctionne le système des autorisations d’engagement pour de tels projets. Vous faites vraiment une erreur, car le comité dont fait partie Patrick Chaize n’a effectivement plus la capacité d’engager de nouveaux projets – il n’y a tout simplement plus d’argent, car tout a été préengagé. Allez dire à M. Le Drian que le très haut débit n’est pas nécessaire en Bretagne, madame la secrétaire d’État ! Vous pouvez d’ores et déjà le dire à Dominique de Legge qui vous écoute attentivement et qui est consterné par cette situation.
Mme Nathalie Goulet : Et moi ? Et l’Orne ?
M. Jérôme Bascher : Je le dis avec d’autant plus de détachement que mon département aura terminé ce processus à la fin de l’année. Je défends donc toute la France !
Je le redis, madame la secrétaire d’État, je pense que vous vous êtes laissé abuser et, si vous n’avez pas la capacité de changer de position aujourd’hui, je suis certain qu’il faudra bien que vous le fassiez prochainement !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais à mon tour apporter mon témoignage pour montrer combien les crédits sont rares et insuffisants. En Guadeloupe, nous avons monté un dossier de 181 millions d’euros, dont seulement 19 millions étaient apportés par l’État. Nous avons dû réduire le projet à 151 millions et la participation de l’État est restée au même niveau. Nous avons donc constaté que les crédits étaient insuffisants, alors même qu’il faudrait accélérer les choses dans ce domaine. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Je suis l’avis exprimé par Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement s’est engagé sur une enveloppe de 140 millions d’euros.
L’avis de la commission reste donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je voterai également ces amendements. Les collectivités locales sont, à l’heure actuelle, dans les starting-blocks pour démarrer les projets. Il existe une différence entre autorisation d’engagement et crédit de paiement et nous savons bien que ce type de projets prend du temps.
L’année dernière, on nous a dit qu’il n’y avait pas suffisamment de fibres et que les projets allaient être retardés. En réalité, nous sommes plutôt en surcapacité, notamment grâce à un certain nombre d’entreprises françaises qui ont mis les bouchées doubles. Ces entreprises ont même du mal à écouler leurs produits, parce qu’elles sont confrontées de manière très forte à la concurrence étrangère.
Cette année, on nous dit qu’il y a un problème de formation, alors que, chacun le sait, les acteurs du secteur sont eux aussi dans les starting-blocks.
Ce sujet est essentiel pour notre économie et l’adoption de ces amendements constituerait un signal pour l’ensemble des porteurs de projets et des collectivités.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens évidemment la position de la commission des affaires économiques.
Dans un certain nombre de territoires comme l’Orne, le conseil départemental a mis en place d’importants dispositifs financiers sur ce sujet. Sans même parler de très haut débit ou de fibre, certaines zones de mon territoire n’ont pas encore le haut débit ! Les problèmes sont donc bien présents, alors même qu’Orange a toute la fibre qu’il faut. Il faut reconnaître que des efforts ont été faits, mais le compte n’y est pas.
C’est pourquoi je voterai ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Bien évidemment, je voterai moi aussi ces amendements identiques.
Madame la secrétaire d’État, ce sujet est une nouvelle illustration du « en même temps »… Le Gouvernement affiche une priorité, les ministres font de jolis discours, mais, quand il faut passer aux actes, les états d’âme se font jour.
Personnellement, je n’ai pas d’état d’âme, parce que je peux témoigner, comme mes collègues, que les collectivités territoriales sont dans les starting-blocks, mais qu’elles hésitent à avancer en raison des incertitudes sur la position du Gouvernement. En votant ces amendements, nous envoyons un message très clair.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me permets d’insister : c’est un sujet très important qui est une priorité du Gouvernement.
M. Jérôme Bascher : Raison de plus !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons pris un engagement et nous le tenons : 5,4 millions de prises ont été installées, soit le double de ce qui se faisait les années antérieures. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Pour autant, seulement 37 % des Français y sont connectés. S’il y a bien un sujet sur lequel nous devons nous battre, c’est d’amener les Français à se connecter, et non de nous faire peur collectivement, en arguant du fait qu’il n’y aurait pas assez de crédits. Je redis avec force que ce n’est absolument pas le cas.
Par ailleurs, la question du recrutement est ancienne, j’en ai parlé ici même l’année dernière ; le problème touche notamment l’installation des pylônes et la pose des câbles.
Je me suis permis de revenir sur ce sujet, alors que le temps est compté, parce que je ne peux pas laisser dire des choses inexactes.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Ne vous énervez pas, madame la secrétaire d’État !
Nous sommes avec vous et nous reconnaissons le travail qui a été fait sur le déploiement du très haut débit et de la fibre. Nous ne sommes pas contre vous, mais nous vous disons simplement qu’aujourd’hui il n’y a plus assez d’argent pour que les collectivités territoriales engagent de nouveaux projets. Tout a été dépensé ! C’est d’ailleurs une bonne chose, qu’il faut mettre à votre crédit.
Si vous ne souhaitez pas augmenter le budget, je vous suggère une autre voie : modifiez les règles de la comptabilité publique pour que les collectivités puissent engager des projets sans que les crédits correspondants soient inscrits dans le budget de l’État.
Je le redis, nous ne sommes pas contre vous, madame la secrétaire d’État. Nul besoin de vous énerver ! (MM. Jérôme Bascher et Patrick Chaize applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le redis une dernière fois : aujourd’hui, il y a suffisamment de crédits en autorisations d’engagement. Le budget n’est pas saturé !
M. Patrick Chaize : C’est faux !
M. Jérôme Bascher : Complètement faux !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-401 et II-653.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements en discussion commune.
L’amendement n° II-552 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-399, présenté par MM. M. Bourquin et Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Plus de 60 000 entreprises, dont 90 % sont des TPE, bénéficient chaque année de prêts garantis par Bpifrance pour un montant total d’environ 8,7 milliards d’euros. Cette garantie comble une faille du marché et assure l’accès au crédit de toutes les entreprises, y compris celles qui sont les plus fragiles et les plus exposées à la concurrence.
Depuis deux ans, le Gouvernement entend assécher complètement le financement de l’activité de garantie de Bpifrance par dotation budgétaire, alors que l’établissement s’appuyait les années précédentes sur une dotation qui oscillait entre 20 et 40 millions d’euros. La suppression de cette dotation budgétaire signerait dès 2021 l’arrêt de mort des activités de garantie.
Madame la secrétaire d’État, je vous assure que, malheureusement, de nombreuses petites entreprises ont du mal à accéder au crédit, même avec la garantie de Bpifrance parfois. Beaucoup d’élus doivent se battre aux côtés de Bpifrance pour que les entreprises, notamment les TPE, obtiennent un prêt.
Pour cette raison, nous proposons d’inscrire un budget de 20 millions d’euros. La commission des finances a proposé, de son côté, un montant de 10 millions ; je pense que nous pourrons nous mettre d’accord. En tout cas, nous ne devons pas laisser tomber les TPE et PME qui se sentent aujourd’hui abandonnées.
M. le président : L’amendement n° II-12, présenté par M. Lalande et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
9 990 000
9 990 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
4 995 000
4 995 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
4 995 000
4 995 000
TOTAL
9 990 000
9 990 000
9 990 000
9 990 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Lalande : Cet amendement vise à porter à 10 millions d’euros la ligne budgétaire allouée aux garanties accordées par Bpifrance.
Il s’agit non pas de remettre en cause le travail de Bpifrance, mais d’améliorer la lisibilité budgétaire sur ce sujet. La Cour des comptes a d’ailleurs critiqué cette débudgétisation au sein du programme 134, qui prive le Parlement de son pouvoir financier. Je ne suis pas nécessairement opposé au fait de recycler les dividendes de Bpifrance pour accorder des garanties, mais cela conditionne le dispositif à des discussions permanentes et limite la possibilité pour le Parlement d’apprécier le travail qui est réalisé.
C’est pourquoi la commission des finances propose d’inscrire 10 millions d’euros supplémentaires sur le programme 134, « Développement des entreprises et régulation ». Voyant bien que cette ligne du programme allait disparaître, l’Assemblée nationale y a inscrit un montant, symbolique, de 10 000 euros, ce que le Gouvernement a accepté. Nous espérons qu’il en fera de même avec notre amendement.
Enfin, je propose à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de se rallier à notre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-399 est-il maintenu ?
M. Martial Bourquin : Non, je le retire au profit de l’amendement n° II–12, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II–399 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° II-12.
En effet, le budget de Bpifrance lui permet largement de continuer en 2020 à financer l’activité de garantie. Il faut savoir qu’en 2019 – l’année n’est pas tout à fait terminée, mais nous avons des estimations fiables – cette activité devrait croître.
Pour des raisons de transparence et afin de répondre à une éventuelle crise qui surviendrait en cours d’année et qui nous obligerait à ouvrir de nouveaux crédits, l’Assemblée nationale a inscrit un montant de 10 000 euros sur le programme 134, ce que le Gouvernement a accepté. Reste qu’une enveloppe de 10 millions n’apporterait pas grand-chose de plus à ce geste et à notre capacité d’intervenir rapidement, dans le cas où le phénomène que nous avons connu en 2009 se reproduirait, ce qu’évidemment je ne souhaite pas.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai la position du Gouvernement.
M. Patrick Chaize : Pour une fois ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : En tant que représentant du Sénat au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, j’ai pu examiner le plan stratégique de Bpifrance, ses comptes et ses projets et je peux dire que l’établissement dispose, pour l’année prochaine, de l’argent nécessaire à sa mission de garantie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-12.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-692, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
36 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
18 000 000
15 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
18 000 000
15 000 000
TOTAL
36 000 000
36 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à établir les crédits du Fisac à hauteur de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement et 30 millions en crédits de paiement.
Je soutiendrai bien évidemment les amendements proposés par la commission des finances et par la commission des affaires économiques en faveur de ce fonds, mais notre amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de la proposition de loi du groupe RDSE visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, adoptée par le Sénat en 2018, va un peu plus loin.
Entre 2010 et 2018, la dotation du Fisac est passée de 64 millions à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. À partir de 2019, ce fonds a été placé en « gestion extinctive ». Malgré la mobilisation, l’année dernière, de parlementaires appartenant à tous les groupes politiques pour préserver cet outil précieux dans la lutte contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.
De nombreux territoires ruraux sont en difficulté. Supprimer des outils qui ont fait leurs preuves dans les territoires nous paraît donc incohérent. C’est pourquoi cet amendement tend non seulement à rétablir le Fisac, mais aussi à porter sa dotation à 36 millions d’euros. Il n’est tout simplement pas possible de mener des politiques crédibles avec des montants plus modestes.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-13 est présenté par M. Lalande et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-397 rectifié est présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-515 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
30 000 000
27 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
13 600 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
15 000 000
13 600 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
27 200 000
27 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-13 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-692.
Mme Frédérique Espagnac : Nous partageons pleinement l’intention de l’auteur de l’amendement qui vient d’être présenté.
Comme cela a été dit, la dotation du Fisac est passée de 64 millions à 16 millions d’euros entre 2010 et 2018, soit une baisse de 80 %, et le fonds est placé en « gestion extinctive » depuis le mois de janvier 2019. Nous nous étions tous battus – je vous en remercie, mes chers collègues – pour essayer de préserver ce fonds et faire en sorte que le Gouvernement nous entende sur ce dossier.
Il n’est tout simplement pas possible de mener une politique ambitieuse de lutte contre la désertification et la dévitalisation des territoires sans disposer d’un outil comme le Fisac, d’autant que les communes rurales ne sont pas concernées par le programme Action cœur de ville, qui bénéficie en général aux préfectures et sous-préfectures. Dans un département comme le mien qui compte 547 communes, il n’est pas acceptable d’aider seulement deux communes !
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-692 au profit des trois amendements identiques déposés par la commission des finances et les deux commissions saisies pour avis, qui tendent à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros. Cette proposition me semble faire l’objet d’un consensus au sein de notre assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié.
M. Serge Babary : Il s’agit en effet d’abonder le Fisac d’une somme de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 27 millions en crédits de paiement.
M. le président : L’amendement n° II-515 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement a fait le choix d’accompagner les PME, TPE, artisans et commerçants des petits bourgs ruraux au travers de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Un premier programme a été lancé, le plan Action cœur de ville, qui concerne des villes de taille moyenne. Un deuxième programme sera lancé prochainement pour plus de 1 000 villes de moins de 20 000 habitants – mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinerez dans le cadre de ce projet de loi de finances des dispositifs spécifiques d’exonération au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’installation de nouveaux commerçants et artisans en zone rurale.
Nous avons donc mis en place une stratégie différente, qui ne passe pas par le Fisac, mais qui vise les mêmes objectifs. Je rappelle qu’une enveloppe de 5 milliards d’euros sur cinq ans est prévue pour le programme Action cœur de ville, 700 millions d’euros sont d’ores et déjà engagés. On ne peut pas dire que c’est une somme modique.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° II-692 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président, par recherche de consensus… (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° II-692 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de m’adresser à vous. Samedi après samedi, les centres-villes sont sinistrés par les « gilets jaunes » qui tuent l’économie, sapent le travail de nos commerçants et artisans et dévastent notre territoire. (Murmures sur les travées du groupe CRCE.) Je parle naturellement de Montpellier, mais je suis certain que c’est la même chose ailleurs.
Si le Gouvernement faisait ce geste de 30 millions d’euros, ce qui n’est quand même pas une somme très importante, ce serait un message de soutien, de compréhension et de solidarité de la part de l’État. Voilà pourquoi je crois que vous devez revoir votre position. Vous en serez remerciée !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Nous tenons à ces amendements identiques pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le programme Petites villes de demain. Certes, il toucherait entre 8 000 et 10 000 petites communes, mais aucun crédit n’est prévu à ce stade dans le projet de loi de finances pour 2020.
Ensuite, l’article 47 du projet de loi de finances pour 2020 concerne en effet les zones de revitalisation des commerces en milieu rural dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ont moins de onze commerces. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous alerter sur un point. Vous savez qu’avec Mme Gourault et M. Lecornu nous avons obtenu un moratoire d’un an sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Si nous n’arrivons pas à stabiliser ce dispositif l’année prochaine, cela pourrait être une double peine pour l’accompagnement des petits commerces et de l’artisanat dans notre territoire. En effet, la compensation accordée aux collectivités n’atteint qu’un tiers des sommes en jeu, le reste étant à leur charge.
J’en appelle donc à votre appui et à votre bienveillance : il faut maintenir les ZRR et les dispositifs d’exonération fiscale dédiés à la création des petits commerces et à l’installation des artisans.
Je le redis pour conclure : nous tenons tous beaucoup au Fisac que nous avons expérimenté sur chacun de nos territoires. C’est un dispositif complémentaire à ce que vous proposez et il est indispensable de le préserver. Pour cette raison, nous maintenons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : L’extension impressionnante du commerce électronique et l’ouverture de l’ensemble des grandes surfaces le dimanche nous inquiètent fortement, car ces phénomènes mettent nos centres-villes et nos centres-bourgs à rude épreuve.
L’année dernière, on nous avait promis, lors de l’examen de la loi 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, que le nombre de villes concernées par le programme Action cœur de ville irait au-delà des 222 communes prévues ; nous n’en trouvons pas trace dans ce projet de loi de finances. On nous avait dit aussi que les centres-villes et centres-bourgs seraient concernés, vous venez de nous en parler, madame la secrétaire d’État, mais il n’y en a pas non plus trace dans ce budget.
J’ai l’impression que l’on est en train de laisser tomber nos centres-villes et centres-bourgs. C’est pour cela que le Fisac, même recentré comme il l’a été sur les questions commerciales, est un outil indispensable. Dans l’ensemble des départements, il y a de vrais problèmes pour mettre en place la politique que vous avez annoncée ; qui plus est, nous n’en voyons pas vraiment la trace dans le budget.
Pour ces raisons, il faut défendre ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je prolonge les propos de Martial Bourquin : nous sommes bien en train d’assister à une évolution extrêmement importante du commerce. Plutôt que de combattre cette évolution, il nous faut l’accompagner et identifier les opportunités que nos territoires peuvent en tirer. Le commerce électronique peut aussi être une chance pour les zones rurales et, si nous savons l’utiliser, il pourra contribuer à leur revitalisation.
Madame la secrétaire d’État, 30 millions d’euros ne représentent pas grand-chose pour l’État, surtout en comparaison des 5 milliards dont vous avez parlé, mais ils sont tellement importants pour les territoires ruraux. Si vous ne les trouvez pas dans le budget, ce que je peux comprendre, prenez-les sur l’enveloppe de 5 milliards ! Ce sera un signal extrêmement fort pour les petites communes.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle tout d’abord que nous mettons en place l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui lancera prochainement le programme Petites villes de demain.
Je rappelle ensuite que l’État est intervenu, dès le 26 novembre 2018, pour aider les commerçants et artisans à faire face à l’impact du mouvement des « gilets jaunes » – l’Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé sur cette question. Ainsi, nous avons autorisé le report de charges sociales à hauteur de 300 millions d’euros et de certaines échéances fiscales pour 100 millions d’euros. Nous avons aussi débloqué une enveloppe de 6 millions d’euros pour relancer le commerce local. Vous le voyez, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de Fisac que nous ne pouvons pas intervenir pour aider les commerçants et les artisans.
Par ailleurs, dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Primas, la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité comporte un volet numérique. Vous avez raison de dire, madame Primas, que le numérique est une technologie ; tout dépend donc de ce que l’on en fait. Si les choses sont subies, l’effet est dramatique, mais si on s’en saisit, on peut élargir, souvent à peu de frais, le cercle de ses clients. Le numérique peut donc constituer une chance pour nos petits commerçants et pour nos artisans.
Madame la rapporteure spéciale, vous avez soulevé la question des ZRR. Nous avons en effet décidé de nous donner le temps de faire le bilan de ce dispositif, d’en mesurer les mérites et d’évaluer la meilleure manière de le prolonger. Une mission va être lancée en ce sens par l’inspection générale des finances et le commissariat général à l’égalité des territoires. Je vous donne donc rendez-vous en 2021.
En effet, l’accompagnement des artisans et commerçants est également assuré via des crédits portés par le commissariat général à l’égalité des territoires. Tout n’est donc pas compris dans le programme 134 de la mission « Économie ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Le Sénat a examiné au mois de septembre dernier le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui nous engage vers de nouveaux modes de consommation. Il me semble que nous entendons de cette façon tourner le dos à la consommation de masse et à la dématérialisation, même s’il ne faut pas jeter la pierre aux nouvelles technologies.
Ainsi, le retrait en magasin est une opportunité pour le petit commerce. Je constate dans mon territoire que cela fonctionne bien : le commerçant est en mesure d’apporter un conseil, par exemple sur le recyclage, la performance et la durée de vie du produit ou encore le développement durable.
À ce titre, le Fisac peut encourager nos petits commerçants à utiliser le mieux possible internet et les nouvelles technologies.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-13 et II-397 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-652, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 750 000
1 750 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
1 750 000
1 750 000
TOTAL
3 500 000
3 500 000
3 500 000
3 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Cet amendement tend à rétablir au même niveau que l’an dernier les crédits centrés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité qui permettent à l’État de cofinancer avec les régions le fonctionnement de ces pôles. Le rôle de ces pôles est en effet essentiel.
La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d’innovation annoncés dans le pacte productif.
Ces pôles de compétitivité visent à la mise en place de clusters. Ces écosystèmes productifs doivent permettre de constituer autour de grands groupes de véritables filières auxquelles sont associés les sous-traitants, notamment les PME et TPE. Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire nous a dit que les régions piloteraient et animeraient ces pôles de compétitivité, mais il faut leur transférer les fonds nécessaires pour cela. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Le programme 134 concentrera, à partir de 2020, l’ensemble des crédits affectés aux pôles de compétitivité. Cependant, ces crédits sont largement insuffisants pour permettre une véritable dynamique à même de renforcer l’attractivité des pôles existants. Par ailleurs, ces crédits ont vocation à baisser progressivement au cours des prochaines années, puisqu’il faudra laisser la place aux régions qui disposent de la compétence de développement économique.
C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Depuis 2009, l’un des objectifs fixés aux pôles de compétitivité a été d’accroître leur autofinancement et de trouver un équilibre entre les ressources publiques et privées afin de créer les conditions d’un financement privé majoritaire et réduire progressivement le montant global du financement public.
Nous estimons que cette dynamique était tout à fait logique et nous nous sommes inscrits dans cette voie. La phase IV poursuit donc cet objectif. Afin de donner de la visibilité à ces pôles, le cahier des charges de l’appel à candidatures fixe la trajectoire des crédits de l’État consacrés au financement du fonctionnement des pôles jusqu’en 2022. Je ne crois pas que les pôles soient moins dynamiques aujourd’hui qu’il y a dix ans.
Lors de son discours du 1er octobre 2019 au 15e congrès des régions de France, le Premier ministre a confirmé le transfert des crédits de l’État aux régions dès 2020. Cela répond à une demande des régions qui estiment que les pôles de compétitivité entrent dans le champ de leurs compétences en matière de développement économique. Il est logique d’aller au bout de cette décentralisation et de confier aux régions cet outil avec les crédits qui l’accompagnent et dont nous avons annoncé la trajectoire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-652.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-398, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
2 250 000
2 250 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 125 000
1 125 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
1 125 000
1 125 000
TOTAL
2 250 000
2 250 000
2 250 000
2 250 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à abonder les crédits destinés au soutien et à la promotion des métiers d’art afin qu’ils atteignent 2,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits financeront essentiellement l’action de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et de l’Institut supérieur des métiers (ISM). Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit en effet aucun crédit pour ces instituts, alors que 2,25 millions d’euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2019.
Certes, il est prévu que l’INMA reprenne certaines des missions de l’ISM, comme le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, ce qui rend légitime une évolution de la dotation budgétaire, mais la direction générale des entreprises (DGE) nous indique viser un autofinancement total de l’action d’ici à 2022. Dans ce cas, pourquoi tarir ce financement dès 2020 ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : L’INMA et l’ISM sont actuellement en cours de rapprochement pour former l’Agence française des métiers d’art, instance unique en charge de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers d’art. D’après les informations qui nous ont été transmises, la disparition de la dotation budgétaire sur le programme 134 ne devrait pas remettre en cause le financement de l’agence en 2020.
Toutefois, comme nous souhaitons être rassurés sur ce point, nous demandons l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous confirme que l’objectif est d’arriver à un autofinancement à horizon 2022, ce qui justifie que, dans le projet de loi de finances pour 2020, la fusion des instituts soit financée grâce au maintien de la dotation. C’est le cas à hauteur de 2 millions d’euros.
Toutefois, ces crédits ne figurent pas dans cette mission. Une subvention du ministère de l’économie et des finances sera versée sur des crédits 2019 pour 1,2 million d’euros. Par ailleurs, un soutien financier du ministère de la culture sur le programme 131, « Création », complétera le besoin de financement pour 2020 à hauteur de 0,8 million d’euros.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-398 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-398 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-651, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
1
1
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Madame la secrétaire d’État, peu de moyens – un euro (Exclamations amusées), mais une très forte symbolique !
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la dégradation de notre industrie, notamment après la vente d’Alstom à General Electric (GE), menée par celui qui est aujourd’hui Président de la République.
Dans cette affaire, le Gouvernement a commis d’énormes erreurs. D’abord, il n’a pas levé les options d’achat détenues par le groupe Bouygues, privant ainsi l’État d’un bénéfice de l’ordre de 350 millions d’euros au minimum. Ensuite, il a refusé de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord du 4 novembre 2014, que l’entreprise a signé avec l’État et dans lequel elle s’engageait notamment, avec l’acquisition de la branche énergie d’Alstom, à créer 1 000 emplois supplémentaires. Au contraire, ce sont des milliers de suppressions d’emplois qui ont été annoncées.
Imaginez qu’un groupe français fasse la même chose aux États-Unis : c’est la prison assurée et des milliards d’amende !
Cet exemple est symptomatique de l’absence de véritable politique industrielle de ce gouvernement. Nous le déplorons. Nous avons besoin d’un État stratège, qui innove, sauvegarde les emplois et sache faire respecter les accords conclus.
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Cet amendement n’a d’amendement que le nom. Il a été l’occasion, pour notre collègue Martial Bourquin, de faire une intervention sur la politique industrielle de l’État.
Compte tenu du montant en cause, la commission émet un avis de sagesse.
M. Philippe Dallier : Ah !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Bourquin, permettez-moi de revenir sur la réalité de ce dossier, que vous qualifiez de symbolique.
D’abord, GE a racheté une des branches d’Alstom, mais l’usine qui a fait d’objet d’une annonce de projet de plan social était détenue par GE depuis 1999. C’est précisément parce que nous avions un accord sur l’achat de 2014 que nous avons été en situation de négocier, et même d’imposer une amélioration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Sans cet accord, nous n’aurions pas eu les moyens d’intervenir auprès de GE, qui détenait les brevets de l’usine qu’elle avait achetée en 1999, contrairement à ce que l’on a pu entendre parfois.
C’est grâce à la mobilisation du Gouvernement que ce PSE a été réduit de près de 300 départs. Je ne dis pas que c’est satisfaisant, mais force est de constater qu’il y a eu un « avant » et un « après » l’intervention du Gouvernement aux côtés des représentants du personnel.
Il y a eu une baisse du marché des turbines à gaz, qui s’est traduite par une division par deux du nombre de turbines fabriquées dans cette usine. La taille étant différente, il ne s’agit pas exactement d’une division par deux, mais je n’entre pas dans les détails. C’est la réalité du marché. L’important pour nous a été de faire en sorte que les effectifs d’ingénierie restent suffisamment importants pour accompagner un redéveloppement si la dynamique du marché des turbines à gaz reprenait à un rythme plus soutenu, ce que l’on peut imaginer s’agissant d’un marché cyclique. En d’autres termes, il fallait préserver ce centre d’excellence.
De manière plus générale, il est important d’avoir en tête quelques chiffres sur notre industrie. Notre pays a recréé des emplois industriels en 2017, 2018 et 2019, ce qui n’était pas jamais arrivé entre 2000 et 2016. L’action menée par le Gouvernement témoigne ainsi de son efficacité. Il ne s’agit pas d’être dans l’autosatisfaction, puisque 2020 sera marquée par un ralentissement économique aux États-Unis, en Chine, chez des voisins avec qui nous avons des relations fortes, tels que l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni.
Soyons vigilants, la politique industrielle est plus que jamais importante. Je crois tout de même que vous pouvez saluer ce qui a été fait par ce gouvernement, qui a obtenu, et c’est nouveau, des résultats mesurables en la matière.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Madame la secrétaire d’État, il faut surtout saluer la mobilisation des Francs-Comtois, qui ont manifesté par dizaines de milliers !
Les salariés ont pu compter sur une intersyndicale de très haut niveau, qui a été force de proposition pour faire en sorte que ce conflit débouche sur une véritable solution.
Chose incroyable, l’accord ne nous a pas été communiqué, mais nous savions par le ministre de l’époque, Arnaud Montebourg, qu’il stipulait que Belfort devait être le centre mondial de l’énergie, avec la création de 1 000 emplois. Nous n’avions rien vu, madame la secrétaire d’État ; ne l’oubliez pas !
Laissez-moi souligner d’un mot l’importance des turbines à gaz dans la transition énergétique. Nous parlerons tout à l’heure du diesel, du plastique, etc. Sachez que les turbines à gaz ont un rôle à jouer dans le mix énergétique futur. Faisons en sorte de ne pas jeter aux orties ce qui sera très utile demain. Vous l’aurez certainement remarqué : le cycle des commandes commence déjà à remonter très fortement.
La politique industrielle demande de la maîtrise. N’hésitons pas à faire comme les États-Unis et la Chine : défendons notre industrie, y compris face à des géants industriels et à de grands États. Or, sur ce dossier, cela n’a pas été fait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-651.
(L’amendement est adopté.)
M. Philippe Dallier : C’est pour le geste ! (Sourires.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 76 sexies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Économie ».
Économie