Loi de finances pour 2020 : Investissements d’avenir

Loi de finances pour 2020 : Investissements d’avenir

debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » (et articles 78 decies et 78 undecies) et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Savoldelli : La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant de l’application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d’impôt. Compte tenu du caractère mécanique de ces dépenses, les crédits de cette mission sont évaluatifs, c’est-à-dire qu’ils ne constituent pas un plafond, à la différence des crédits des autres missions budgétaires.
La mission est composée de deux programmes, l’un consacré aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, l’autre aux remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux.
Pour 2020, 141 milliards d’euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, en augmentation de 5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. L’augmentation des impôts d’État s’explique notamment par la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais également par la hausse des restitutions de TVA et d’importants contentieux fiscaux. La hausse des impôts locaux s’explique principalement par le coût croissant du dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des ménages.
Pour 2020, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont évalués à 118 milliards d’euros, en augmentation de près de 2 milliards d’euros par rapport à 2019. Leur hausse est quasi ininterrompue depuis 2010.
D’abord, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) continue de peser sur la mission. Le coût prévu du dispositif pour 2020 est cependant en forte baisse. Alors qu’il atteignait presque 20 milliards d’euros en 2019, la prévision pour 2020 est de 9 milliards d’euros.
Nous sommes devant le tour de passe-passe évoqué au début de l’examen de ce projet de loi de finances, puisque le dispositif a été transformé en réductions de cotisations sociales employeur, qui ne sont plus retracées au sein de la mission, mais n’en représentent pas moins un coût important pour les finances publiques. Or que venons-nous d’apprendre ? Selon le rapport de la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales est peu contrôlée. Par ailleurs, j’ai pu lire que le taux de recouvrement serait très faible.
Nous aimerions entendre le Gouvernement sur ces deux points.
Je me suis tout particulièrement intéressé à la question des remboursements et dégrèvements de TVA. Le ministre de l’action et des comptes publics nous a indiqué, au mois de mai dernier, lors d’un débat organisé au Sénat, que la fraude à la TVA représentait chaque année entre 18 milliards et 22 milliards d’euros. Nous sommes tous d’accord pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Pour cela, l’information doit être décloisonnée et les services doivent travailler de façon coordonnée, aux échelons tant national qu’européen et international. Je considère en outre que les moyens humains doivent être renforcés et mieux spécialisés. Telles sont d’ailleurs les conclusions qu’a tirées la Cour des comptes dans son référé du mois de décembre 2018.
J’étais de ceux qui avaient qualifié la France de paradis fiscal et j’apprends aujourd’hui que les sommes recouvrées en 2018 sont deux fois moins importantes qu’en Allemagne et au Royaume-Uni.

M. Éric Bocquet : Eh oui, très juste !

M. Pascal Savoldelli : Comme ces repères ont été pris tout à l’heure, allons jusqu’au bout de la comparaison. Là aussi, nous aurons besoin d’explications de la part du Gouvernement.
La lutte contre la fraude doit ainsi permettre de dégager de nouvelles ressources publiques afin de mieux répartir la charge de la TVA en révisant les taux d’imposition des produits et des services de première nécessité qui contribuent au maintien de la dignité des personnes. Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle.
Je sais que les taux réduits font l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’Union européenne. C’est pourquoi je demande que la France défende l’extension des taux réduits et super-réduits à l’échelon européen. En 2015, une initiative sénatoriale transpartisane a permis de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux protections hygiéniques féminines. Il faut poursuivre l’extension de ce taux réduit ; le Sénat l’a fait pour les protections hygiéniques pour les personnes âgées, mais l’Assemblée nationale s’y est opposée, au motif que c’était contraire au droit européen. Je laisserai nos concitoyens être juges-arbitres, sachant que le budget moyen pour une personne âgée s’établit à 150 euros mensuels : ce n’est pas rien quand on est au minimum vieillesse ou quand on vit avec une petite retraite – par exemple quand on est agricultrice ou de conjointe d’agriculteur, puisque cette retraite n’est même pas revalorisée.
Enfin, comme chaque année, le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux atteint un nouveau record. Ce sont ainsi 23 milliards d’euros qui sont demandés pour 2020, soit une augmentation de 16 %.
Ce projet de loi de finances prévoit une exonération généralisée qui se traduira par un nouveau cadeau fiscal pour – devinez qui ? – les plus riches : 7,8 milliards d’euros d’ici à 2023 selon la direction générale des finances publiques.
Je citerai à cet égard Michel Audiard : « Les conneries, c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer ! » (M. Philippe Dallier rit.)

M. Jérôme Bascher : Très bon !

M. Pascal Savoldelli : En conclusion, j’évoquerai la réforme de la fiscalité locale, qui me paraît dangereuse. Le Sénat a obtenu des améliorations sur ce point, notamment pour les départements, mais qu’en restera-t-il à l’Assemblée nationale ?
Cependant, la mission « Remboursements et dégrèvements » retraçant simplement l’évaluation des montants résultant des différentes règles fiscales, la commission des finances propose d’adopter la mission sans modification, dans la joie et la bonne humeur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jérôme Bascher applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je citerai non pas Michel Audiard,…

M. Philippe Dallier : C’est dommage ! (Rires.)

Mme Nathalie Goulet : … mais mon père : « Il vaut mieux devoir que ne pas pouvoir rendre ». En effet, quand vous devez, il reste un espoir…
En regardant les engagements financiers de l’État, j’ai malheureusement l’impression que nous ne prenons pas le chemin des remboursements.
La charge de la dette s’élève à 38 milliards d’euros, ce qui est l’équivalent du budget de la défense nationale – notre collègue Dominique de Legge, rapporteur spécial pour la mission « Défense », est là. C’est tout de même assez spectaculaire !
C’est donc la troisième mission en volume du budget général. Les plus optimistes pensent que la situation s’améliore, car la charge de la dette diminue de 6 % entre 2019 et 2020, mais c’est moins grâce à nos efforts qu’à la diminution des taux d’intérêt, lesquels peuvent même être négatifs. À titre personnel, je fais plutôt partie des sceptiques. J’observe que notre encours de dette négociable non seulement ne faiblit pas, mais devrait encore augmenter de 4,5 %.
La dette publique devrait prospérer pour atteindre 98,7 % du PIB à la fin de l’année. Nous continuons ainsi à imposer à nos enfants une charge considérable et nous ne savons même pas s’ils pourront un jour la rembourser.
Le poids de la dette nous éloigne encore un peu plus de nos partenaires européens. Incapables de tenir nos engagements, nous devons continuellement nous justifier auprès des institutions européennes.
Ces premiers éléments ne sont pas réjouissants et je regrette presque de commencer mon intervention en rappelant des faits aussi alarmants. Je ne peux m’empêcher de penser cette fois, non pas à Michel Audiard, mais à Philippe Marini,…

M. Vincent Éblé : C’est presque pareil ! (Rires.)

Mme Nathalie Goulet : … qui parlait de « l’insoutenable légèreté de la dette ». (Sourires.) C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui.
On nous accuse souvent de jouer les Cassandre en alertant sur le risque d’une remontée des taux qui ne s’est pas matérialisée et qui a de grandes chances de ne pas se concrétiser ces prochaines années. Pour autant, je considère que nous devons préparer cette remontée et retrouver des marges de manœuvre. Pour affronter une possible prochaine crise financière, nous devrons être en mesure d’agir sans risque de surendettement.
C’est vrai, les taux bas ont un effet anesthésiant. Néanmoins, ma responsabilité est d’appeler votre attention sur un réveil qui pourrait être douloureux. Notre collègue Philippe Dallier avait proposé à la commission des finances d’élaborer des scenarii de remontée des taux, de façon à pouvoir alerter nos concitoyens sur les effets à attendre pour chacun des contribuables.

M. Philippe Dallier : Absolument !

Mme Nathalie Goulet : Or les diverses institutions se sont repassé la patate chaude et personne n’a voulu se lancer dans ces évaluations. Nous allons nous y atteler l’année prochaine dans le cadre de notre devoir de contrôle, car c’est très important.
En ce qui me concerne, je ne suis pas sûre qu’une petite remontée des taux – même si elle était infime – soit soutenable pour nos finances publiques, d’autant que nous venons d’apprendre la reprise de la dette hospitalière. C’est pourquoi j’aimerais avoir des renseignements sur cette reprise. Va-t-elle se faire sur le schéma de la SNCF ou selon d’autres modalités ? On parle tout de même de 10 milliards d’euros au doigt mouillé.
Pour résumer, nous avons besoin de scenarii en cas d’augmentation des taux. Comment le Gouvernement va-t-il s’y prendre pour imputer la dette hospitalière ?
De toute évidence, l’État doit respecter ses obligations.
Au regard du contexte actuel, la commission a décidé de proposer l’adoption sans modification des crédits de cette mission et des comptes d’affectation spéciale qui y sont attachés.
Nous sommes dans des figures imposées : la marge de manœuvre des rapporteurs spéciaux est extrêmement faible. Néanmoins, je tiens à insister sur les doutes et les craintes que nous avons quant à l’effet anesthésiant de la dette. Encore une fois, la commission des finances dont je suis l’un des membres n’appartient au camp de ceux qui considèrent qu’il est bon de s’endetter quand cela ne coûte pas cher. À un moment ou à un autre, il faudra payer ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un vecteur budgétaire quelque peu baroque. Deux éléments motivent cette appréciation.
En premier lieu, la lisibilité du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est fortement réduite par la largeur de son périmètre. En 2018, plus du quart des dépenses de ce compte n’avaient aucun lien avec l’État actionnaire.
En second lieu, la capacité d’action du Parlement est foulée aux pieds par la confidentialité des opérations de cessions. Faire examiner au Parlement un montant conventionnel de crédits et attendre la loi de règlement pour constater leur exécution a posteriori revient à reléguer la représentation nationale à une chambre d’enregistrement. Nous ne sommes pas des poinçonneurs, mes chers collègues !
Des propositions existent pour définir un meilleur équilibre des pouvoirs dans l’examen de ce compte. J’ai moi-même eu l’occasion d’en formuler l’an dernier.
Ces réserves préliminaires exposées, j’en viens à la présentation des crédits de ce compte pour 2020. Cette année sera marquée par la concrétisation de la loi Pacte et des deux cessions qu’elle a autorisées : celle de la Française des jeux et celle d’Aéroports de Paris.

Mme Sophie Primas : Et Engie !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’intense campagne de publicité conduite par le Gouvernement vous aura permis, monsieur le ministre, de ne pas passer à côté de la privatisation de la Française des jeux. Pour Aéroports de Paris, en revanche, le Gouvernement se fait plus discret sur le processus de recueil des soutiens à la proposition de loi déposée en application de l’article 11 de la Constitution. Engagé le 13 juin dernier, ce processus doit se poursuivre jusqu’à la mi-mars 2020, le projet de cession étant entre-temps suspendu.
Le Sénat a exprimé son opposition à ces deux cessions. Au-delà des débats relatifs au caractère stratégique de ces actifs, laissez-moi vous faire part des conséquences budgétaires qu’auraient ces cessions. Les dividendes seront perdus, à hauteur d’environ 200 millions d’euros chaque année. Voilà qui renforcera une tendance de fond : entre 2012 et 2019, les dividendes perçus par l’État ont été divisés par deux.
Surtout, ces cessions réduiront fortement les marges de manœuvre de l’État actionnaire. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a asséché de 60 % le solde de ce compte.
L’exécutif semble avoir oublié que le b.a.-ba de tout gestionnaire d’actif est la diversification de son portefeuille. Pour qualifier sa stratégie, le Gouvernement convoque un élément de langage : il parle de « respiration » du portefeuille. Pardonnez ma brutalité, mais j’y vois plutôt le dernier souffle de l’État actionnaire !
Pourtant, les défis à relever sont nombreux et cruciaux pour l’avenir de notre pays : je pense en particulier à la transition énergétique et à ses conséquences pour EDF.
De ce point de vue, je ne peux cautionner le choix qu’a fait le Gouvernement de mobiliser ce compte pour le désendettement de l’État.
Le symbole ne doit pas s’opérer à rebours des intérêts patrimoniaux de l’État, alors que les conditions de marché sont exceptionnelles. Permettez-moi de citer un ancien ministre, qui indiquait en 2016 devant la commission des finances que « patrimonialement, ce serait se tirer une balle dans le pied que d’utiliser le capital du compte d’affectation spéciale pour se désendetter ». Entre-temps, l’ancien ministre a quitté Bercy pour l’Élysée et son regard semble avoir changé, alors que le contexte macroéconomique demeure similaire.
Quel est le risque ? C’est que ce compte soit utilisé de manière opportuniste, en faisant fi des considérations patrimoniales. La dette publique tutoie désormais le seuil hautement symbolique des 100 % du PIB. La contribution au désendettement prévue explique à elle seule le reflux de 0,1 point de PIB du ratio qu’escompte le Gouvernement en 2020. C’est pour dénoncer ce tour de passe-passe que la commission des finances vous proposera, sur mon initiative, d’adopter l’amendement n° II-14.
Je terminerai mon propos par quelques remarques au sujet du fonds pour l’innovation et l’industrie.
Vous êtes nombreux, dans cet hémicycle, à avoir parcouru ce projet de loi de finances à la recherche du « budget vert ». Je dois vous concéder, mes chers collègues, que je ne saurais vous éclairer sur ce point. En revanche, je suis en mesure de vous faire part de l’usine à gaz budgétaire que met en œuvre le Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet : Excellent !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’enrobage est volontiers moderniste : on convoque nombre d’anglicismes pour étayer ce qui reste une opération de débudgétisation, qui s’effectue au détriment des capacités d’analyse du Parlement.
Les conséquences à moyen terme des modalités de rémunération de ce fonds pour les finances publiques doivent nous préoccuper. La rémunération prévue par voie réglementaire, à un taux de 2,5 %, est nettement supérieure aux taux d’intérêt actuels. Son actualisation est prévue à l’échéance pour le moins opportune du 1er janvier 2023. La révision éventuelle serait effectuée à la fois pour l’avenir et pour le passé : le trop versé pourrait être répercuté sur la rémunération ultérieure.
Il s’agit d’une bombe à retardement laissée à la prochaine mandature, pour un montant qui pourrait aller jusqu’à 400 millions d’euros. Il faudra rembourser !
Cela dit, sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai mentionné, la commission des finances propose l’adoption des crédits de ce compte d’affectation spéciale. (Mme le rapporteur spécial applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me fais le porte-parole de Jean Bizet, qui a pris ma suite comme rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Investissements d’avenir ».
Je suis heureuse de constater que les crédits demandés pour 2020 s’élèvent à 2 milliards d’euros, soit près du double du montant qui a été voté l’année dernière. Cela témoigne incontestablement de la montée en puissance du troisième programme d’investissements d’avenir, le PIA 3. La nouvelle programmation triennale prévoit ensuite une stabilisation autour de 2 milliards d’euros en 2021 et 2022.
Au-delà de cette augmentation des crédits, nous pouvons affirmer qu’après un démarrage relativement poussif le PIA 3 est désormais pleinement mis en œuvre. Quatre chiffres en témoignent : 90 % des autorisations sont consommées, 26 conventions État-opérateurs ont été signées sur 27, 820 projets sont aujourd’hui en phase active, donnant lieu à un investissement de 1,7 milliard d’euros.
Le PIA 3 est composé d’un nombre important d’actions qui permettent le financement de très nombreux projets. Il me sera donc impossible de les évoquer un par un. Je peux en revanche remarquer que la majorité des actions du PIA 3 ont pour objet de soutenir la recherche et de la valoriser.
Jean Bizet tenait à s’arrêter sur l’action « Programmes prioritaires de recherche », qui illustre bien les forces et les faiblesses du modèle des programmes d’investissements d’avenir. Dotée de 400 millions d’euros, cette action traduit bien l’esprit des PIA : l’État stratège fixe le cap en matière de recherche fondamentale, en définissant les principaux chantiers qui seront éligibles à un financement ; l’Agence nationale de la recherche (ANR) est l’opérateur chargé de mettre en œuvre cette ambition.
Nous nous félicitons que figure le chantier de l’intelligence artificielle. L’Europe et la France ont accumulé trop de retard dans ce domaine ; le concours de 75 millions d’euros apporté par le PIA 3 à la constitution des nouveaux instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle (3IA) n’est donc pas de trop. Une certaine dispersion – pour ne pas dire un saupoudrage – des fonds publics en faveur de l’intelligence artificielle peut toutefois être déplorée.
Nous sommes plus dubitatifs quant à la thématique « Recherche dans le domaine du sport de très haute performance », qui se voit dotée de 20 millions d’euros au sein de cette même action. Ce domaine ne semble pas parfaitement intégré aux objectifs du PIA.
Il en va de même, cette fois dans le domaine culturel, du projet, repoussé mais pas enterré, de financer la rénovation du Grand Palais par les crédits du PIA. La commission des finances est vivement opposée à ce type de détournements.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le bien-fondé d’un soutien public à de telles initiatives ; nous constatons simplement que les actions du PIA 3 ne constituent pas l’instrument adapté. Rappelons que les PIA ont été instaurés de manière à accroître le potentiel de croissance de l’économie française en investissant dans des chantiers prioritaires définis par un État stratège, et non pour concourir au financement d’événements ponctuels ou à la rénovation de notre patrimoine.
L’année 2020 marquera le dixième anniversaire du premier PIA ; il est donc l’heure d’en tirer un premier bilan. Celui-ci nécessite une évaluation minutieuse et complexe.
En 2010, le PIA 1 avait été présenté comme une initiative exceptionnelle, un grand emprunt visant à investir dans l’avenir et à tourner la page de la crise. Dix ans et deux PIA plus tard, on pourrait craindre une certaine forme de banalisation de l’exceptionnel. Le secrétariat général pour l’investissement, ainsi que les opérateurs, tendent au contraire à considérer que c’est précisément cette stabilité qui fait la force du dispositif : elle contribue à faire du label PIA un repère que les agents économiques se sont approprié et qui tend à apporter de la crédibilité au soutien public à l’innovation de long terme. C’est ce débat qu’il faudra trancher.
En l’état, la commission vous propose d’adopter sans modification les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bien moins agréable que mes collègues. L’an dernier, dans l’attente de nos débats sur la loi Pacte, la commission des affaires économiques avait émis un avis de sagesse sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». De nombreuses interrogations avaient alors été exprimées, qui persistent toutefois. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur les crédits de ce compte cette année. Deux raisons principales président à ce choix.
La première raison est de forme. L’information fournie au Parlement est toujours aussi lacunaire. Nous n’avons pas d’informations sur les moyens de fonctionnement de l’Agence des participations de l’État et d’importantes masses financières sans lien avec l’action de l’APE transitent par ce compte, comme la recapitalisation des banques multilatérales de développement.
Par ailleurs, les crédits qui figurent dans ce compte sont présentés de façon notionnelle, autrement dit fictive, pour des raisons de confidentialité. Si nous comprenons la nécessité de la confidentialité, nous souhaiterions tout de même que l’information du Parlement se fasse, d’une façon ou d’une autre.
La seconde raison est de fond. L’atrophie progressive du portefeuille de l’APE est inquiétante. L’État opère actuellement un recentrage de son portefeuille sur un nombre très réduit d’actifs : EDF représente aujourd’hui la moitié de la valeur de son portefeuille. Or cela prive l’État de marges de manœuvre dans le cas où des liquidités seraient requises de façon urgente pour protéger une entreprise fragile ou menacée.
Surtout, le fameux fonds pour l’innovation et l’industrie, qui est alimenté par le produit des cessions et doit générer un rendement de 250 millions d’euros par an, se révèle de plus en plus un tour de passe-passe budgétaire. Les 10 milliards d’euros résultant de ces cessions seront placés en bons du Trésor : les 250 millions d’euros en question seront donc, de fait, versés par l’État lui-même, à un taux bien supérieur à celui du marché, alors qu’il perd de l’autre côté les dividendes des entreprises privatisées.
En outre, M. le ministre de l’économie et des finances nous expliquait, au cours de nos débats sur la loi Pacte, que le financement de l’innovation serait ainsi plus stable que ne le permettrait un financement par les dividendes. Or il est maintenant prévu pour 2023 une clause de revoyure qui permettra de diminuer le rendement de ce fonds s’il se révèle supérieur à celui du marché, ce qui est plutôt de bonne gestion, mais ne manquera pas d’arriver. Même la stabilité du financement n’est donc à ce jour plus garantie.
Entre temps, le Parlement perd son pouvoir de contrôle, puisque les subventions budgétaires à l’innovation diminuent au profit de ce fonds, qui échappe pour sa part totalement à notre contrôle.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable à l’approbation de ce compte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

M. Éric Bocquet : Bravo ! Nous partageons ces propos.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent les crédits de trois missions distinctes : « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir ».
Derrière ces noms austères, au-delà des chiffres froids, nous devons lire les grandes orientations choisies par le Gouvernement pour 2020 et, sans doute, pour les années qui suivront. Notre discussion d’aujourd’hui est beaucoup plus politique qu’il n’y paraît : il s’agit de définir, par le truchement de la dette et de la créance, le rôle de l’État en tant qu’actionnaire et en tant qu’investisseur.
L’exercice n’est pas simple : il nous revient d’établir une stratégie pour l’avenir en tenant compte des engagements passés. C’est toutefois l’apanage de l’État que de garantir la stabilité dans le temps.
Commençons par le passé. Le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », a pour objet les engagements financiers de l’État, c’est-à-dire la charge de la dette, le coût que nous supportons aujourd’hui pour assumer les décisions d’hier. Il s’agit d’une ligne incontournable de notre budget : le montant de ses crédits de paiement est le troisième plus important de notre budget. Ce n’est pas sans cause : notre pays a usé et, sans doute, abusé de la dette depuis plusieurs décennies.
Pourtant, en valeur absolue, notre dette continue d’augmenter, même si cette augmentation se fait plus lentement qu’auparavant. Néanmoins, la charge de la dette, quant à elle, diminue, compte tenu des taux extrêmement bas.
Certains affirment qu’il faudrait en profiter pour s’endetter plus encore, que nous serions mal avisés de ne pas saisir l’opportunité de taux si bas. Or c’est précisément parce que nous avons trop longtemps cédé aux sirènes de la dette que nous ne pouvons pas saisir cette opportunité.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Franck Menonville : Nous avons trop longtemps repoussé les réformes structurelles engagées aujourd’hui. C’est parce que nous avons manqué de sérieux budgétaire que nous avons moins de marges de manœuvre. En laissant filer notre dette, nous avons aussi un peu renoncé à notre liberté d’action.
Il y va de la résilience de notre pays face aux aléas économiques et géopolitiques. Que se passera-t-il quand les taux remonteront ? Certes, le choc sera certainement moins brutal que ce qu’annoncent les crieurs d’apocalypse, mais il est inévitable dans le temps. Il importe donc de se prémunir contre ces incertitudes qui hypothèquent notre avenir.
C’est pourquoi l’augmentation de 5 milliards d’euros des crédits alloués aux dégrèvements ne constitue pas vraiment une bonne nouvelle, quand bien même il s’agit de crédits évaluatifs, et non de plafonds de dépenses.
Il paraît crucial d’accélérer le désendettement de l’État. Les cessions d’actifs décidées par le Gouvernement et actées dans le cadre de la loi Pacte devraient y contribuer. Si le doute est permis et même requis lorsque l’État se désengage d’entreprises aussi performantes et stratégiques que celles-ci, le choix de réorienter les moyens qui seront ainsi obtenus vers le financement de l’innovation me semble néanmoins judicieux.
C’est dans cette lignée que s’inscrivent les crédits alloués au programme d’investissements d’avenir : 35 milliards d’euros avaient été investis dans le cadre du premier programme, en 2010, 12 milliards d’euros dans le deuxième, en 2014 ; ce sont à présent 10 milliards d’euros qui seront investis dans ce troisième programme. Ce choix permet d’articuler obligation de responsabilité budgétaire et nécessité d’investir dans le futur.
Il est sans doute trop facile de regretter, en même temps, que le désendettement de l’État et sa stratégie d’investissements soient trop peu ambitieux. Pour le groupe Les Indépendants, il s’agit plutôt là d’alléger le poids du passé sans obérer l’avenir.
Nous soutenons la mobilisation de fonds visant à financer l’innovation de rupture afin de préparer notre pays aux enjeux de demain. Nous encourageons vivement le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour maîtriser la dépense publique, car nous sommes encore bien loin de l’équilibre.
Nous voterons donc les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mme le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contraintes de l’ordre du jour nous obligent à examiner en une seule et même discussion les crédits de trois missions qui touchent à des sujets différents et dont les budgets additionnés s’élèvent à près de 200 milliards d’euros.
J’observe d’ailleurs que l’Assemblée nationale a retenu un découpage différent, ce qui témoigne de la porosité de cette discussion avec celle que nous venons d’avoir sur les crédits de la mission « Économie » et celle qui suivra sur le budget des administrations de Bercy et le patrimoine immobilier de l’État.
Voici, en résumé, ce qui caractérisera ces différentes missions en 2020 : une hausse marquée des restitutions d’impôts aux particuliers et aux entreprises dans la mission « Remboursements et dégrèvements », une baisse significative de la charge de la dette dans la mission « Engagements financiers de l’État », la poursuite du Grand plan d’investissement dans la mission « Investissements d’avenir ».
En 2020, la mission « Remboursements et dégrèvements » concernera, d’une part, les restitutions d’impôts d’État, à hauteur de 118 milliards d’euros, d’autre part, les restitutions d’impôts locaux, pour 23 milliards d’euros.
Bien qu’il ne s’agisse que de crédits évaluatifs, le montant total, de l’ordre de 141 milliards d’euros, est très important. Cela est d’autant plus étonnant que ce montant n’a pas toujours été retracé dans les documents de présentation du projet de loi de finances transmis au début du mois d’octobre, même s’il est vrai que ce n’est pas à proprement parler une politique publique.
Les remboursements et dégrèvements sont en hausse continue depuis plusieurs années ; l’année prochaine ne fera pas exception. Comment comprendre cette évolution ? Est-elle due à un nombre croissant d’erreurs dans le recouvrement de l’impôt ou bien à de mauvaises déclarations par les contribuables ?
Notons en particulier le montant des restitutions pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : 10 à 15 milliards d’euros ! Les restitutions portant sur la taxe d’habitation connaissent quant à elles la plus forte hausse – 28 % –, ce qui a d’ailleurs été souligné dans les médias au mois de septembre dernier. Faut-il y voir une conséquence directe de la réforme de la taxe d’habitation ?
Enfin, je suis frappé par le montant des remboursements de crédits de TVA, qui représentent la majeure partie de ce budget. Il est vrai que la TVA est la plus importante ressource de l’État.
Ces remarques émises, je ne vois pas de raison de nous opposer à l’adoption de ces crédits, puisqu’ils ne sont qu’évaluatifs, mais je serais heureux de recevoir quelques éclaircissements sur les points que je viens d’évoquer. Je n’ai pas d’observations particulières à formuler sur les articles rattachés, qui prévoient simplement la remise de rapports.
En ce qui concerne la mission « Engagements financiers de l’État », la charge de la dette, portée par le programme 117, s’établit à 38,1 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros de moins que l’an dernier. Le passage sous la barre symbolique des 40 milliards d’euros est une bonne nouvelle de ce projet de loi de finances, sinon la seule. On ne peut toutefois pas parler de cagnotte, dans la mesure où le budget reste en déficit, et ce malgré des besoins réels dans certains domaines.
Conséquence de la situation monétaire favorable, l’endettement se stabiliserait à 98,7 % du PIB, comme en 2019. C’est la première fois depuis la crise de 2008 que l’on constate une stabilisation, même si le niveau d’endettement reste élevé.
Aussi, le besoin de financement de l’État progressera encore en 2020, mais davantage pour rembourser les intérêts de la dette passée que pour financer le déficit.
Voilà donc quelques éléments d’amélioration, dans ce qui reste néanmoins le deuxième ou troisième poste de dépense.
Parmi les autres budgets notables attachés à cette mission, je relève le fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts toxiques, la participation au mécanisme européen de stabilité et les quelque 264 millions d’euros versés sur le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » ; autant de dispositifs dont les effets mériteraient d’être éclaircis dans un contexte de taux d’intérêt négatifs.
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sera marqué par les privatisations approuvées dans la loi Pacte, dont nous connaissons tous les enjeux. Après des cessions d’un montant de 8 à 10 milliards d’euros, le portefeuille de l’État actionnaire sera sensiblement réduit.
L’enjeu majeur est désormais le financement et le bon fonctionnement du fonds pour l’innovation de rupture, devenu fonds pour l’innovation et l’industrie. Placé sous l’autorité de Bpifrance, il doit apporter un soutien aux projets innovants, à hauteur de 250 millions d’euros par an. Continuer à investir tout en se désendettant, voilà l’équation difficile que doit résoudre le Gouvernement.
J’en viens justement à la mission « Investissements d’avenir ». Depuis le lancement du premier PIA, voilà une décennie, par la commission Juppé-Rocard, 46 milliards d’euros ont été investis et plus de 6 000 projets ont été soutenus. Il me semble pertinent de continuer à soutenir ce budget qui finance des projets innovants, d’autant que l’investissement représente globalement une part réduite du budget de l’État.
Il faut, en particulier, améliorer l’effet de levier du PIA 3, afin de le rapprocher de celui du Plan d’investissement pour l’Europe lancé par l’ancien président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui a obtenu des résultats très positifs.
J’ai formulé un certain nombre de remarques et d’interrogations au sujet desquelles je serais heureux d’obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. Cela étant, en principe, mon groupe devrait approuver les crédits de ces différentes missions, à moins qu’ils ne soient profondément modifiés par l’adoption d’amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui étudier les crédits de plusieurs missions et comptes spéciaux. Je ne pourrai donc être exhaustif, mais j’insisterai sur plusieurs points.
La mission « Investissements d’avenir » contient des crédits qui viennent soutenir la vision d’un État stratège. Elle porte des engagements qui dépassent les clivages partisans, tant les enjeux qu’elle sous-tend sont structurants pour la croissance à venir de notre pays.
Le programme d’investissements d’avenir, acté en 2010, a été relancé en 2014, puis en 2017, pour un total de 57 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Il a cependant évolué : tandis que sa première incarnation identifiait six axes stratégiques à travers une gestion extrabudgétaire, le PIA 3 a fait l’objet de la création de la mission que nous étudions, composée de trois programmes : « Soutien des progrès de l’enseignement supérieur et de la recherche », « Valorisation de la recherche » et « Accélération de la modernisation des entreprises ».
Il faut se féliciter de ce que les gouvernements successifs aient maintenu leurs engagements à ce titre, mais aussi du fait que les crédits de paiement ouverts pour 2020 soient supérieurs aux engagements prévus en loi de programmation. Le PIA 3 est désormais intégré dans le Grand plan d’investissement présenté au mois de septembre dernier, avec pour objectif de créer un choc d’offre et de doper la croissance du PIB.
Il faut s’en féliciter au regard des justifications économiques des interventions de l’État dans la structuration de filières. Je pense notamment à leur effet d’entraînement – spill over – sur l’ensemble de l’économie, mais aussi au rôle de palliatif qu’elles jouent vis-à-vis des asymétries d’informations entre prêteurs et emprunteurs, qui peuvent empêcher des investissements privés de long terme et qui expliquent que certains secteurs ne parviennent pas à financer des projets de long terme pourtant viables du point de vue économique. Pour le dire autrement, mes chers collègues, le marché ne peut pas tout et l’intervention de l’État a, économiquement, toute sa place.
Je crois d’ailleurs que le choix qui a été fait, dans le PIA 3, de structurer les priorités de l’amont vers l’aval de la chaîne de production, à partir de l’enseignement et de la recherche, et en direction de l’innovation et du développement des entreprises, se révèle utile, tant il est difficile d’identifier les nouveaux produits ou les nouvelles technologies qui émergeront à l’avenir.
L’État doit organiser le cadre du développement des entreprises et mettre en place une gouvernance adaptée pour soutenir les meilleurs projets. C’est tout l’objet de ce programme, aux côtés des opérateurs chargés de sa mise en œuvre : la Caisse des dépôts et consignations, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Bpifrance et l’Agence nationale de la recherche.
Cette intervention a d’autant plus de sens que les taux d’intérêt sont faibles. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les économistes de toutes chapelles, notamment Laurence Boone, cheffe économiste de l’OCDE.
Cette faiblesse des taux d’intérêt est retracée dans le programme 117 de la mission « Engagements financiers de l’État ». Selon moi, si tous les groupes politiques partagent le même souci de bonne tenue des finances publiques, nous pouvons nous réjouir que les crédits alloués à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État aient diminué entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020, passant de 42 milliards d’euros à 38 milliards d’euros. Rappelons que c’est le niveau prévisionnel le plus faible depuis 2002, alors même que l’État assume cette année la reprise de la dette de SNCF Réseau.
Je crois que nous pouvons d’ailleurs, sans l’écarter pour autant, minorer le risque qu’une hausse des taux pourrait faire peser sur la soutenabilité de la dette publique. En effet, la France a profité de la faiblesse des taux d’intérêt pour allonger l’échéance de sa dette : parce que la dette publique présente aujourd’hui une maturité assez longue, une hausse des taux d’intérêt ne devrait pas se traduire immédiatement par une hausse des intérêts à verser.

M. Jérôme Bascher : À court terme !

M. Xavier Iacovelli : À ce titre, les études menées sur le Japon par Olivier Blanchard, ancien chef économiste au FMI, nous rassurent.

Mme Nathalie Goulet : Il est bien le seul à être rassuré !

M. Xavier Iacovelli : Ce serait d’ailleurs un bon signe que les taux d’intérêt remontent, car cela signifierait que la croissance et l’inflation augmentent similairement. L’accroissement du PIB nominal réduirait alors mécaniquement les ratios d’endettement.
Toutefois, je partage votre demande, madame le rapporteur spécial : le Parlement pourrait bénéficier d’une information budgétaire plus claire, en particulier sur le calcul de la dette. Vous soulignez que le programme 117 ne reflète pas l’ensemble de la charge de la dette que doit gérer chaque année l’Agence France Trésor (AFT). Ainsi, la charge de la dette reprise de SNCF Réseau figure sur une autre ligne budgétaire.
Le Gouvernement gagnerait en pédagogie s’il avait l’appui du Parlement sur ces questions. Le travail très intelligent qu’accomplit l’Agence France Trésor pour gérer la dette de l’État ne s’en trouverait pas pour autant remis en cause.
Dans le domaine européen, il est évident que certains sujets sont toujours d’actualité, en premier lieu la mutualisation d’une partie de la dette des États membres de la zone euro. Une telle mutualisation permettrait d’éviter tout écart entre les taux de croissance et les taux d’intérêt de la Banque centrale européenne.
Je conclurai, mes chers collègues, en rappelant qu’il est nécessaire d’investir de façon massive en faveur de la transition écologique. À cet égard, on ne peut que saluer la décision de la Banque européenne d’investissement de renoncer au financement d’énergies fossiles et espérer qu’elle parvienne, comme elle le souhaite, à débloquer 1 000 milliards d’euros d’investissements en faveur du climat et du développement durable au cours de la prochaine décennie. Il a beaucoup été question, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, de l’affectation de recettes à la transition écologique : les investissements structurels doivent être à la hauteur des enjeux.
Notre groupe votera sans réserve les crédits de ces trois missions et de ces douze programmes.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est complexe d’évoquer en cinq minutes les impôts locaux, la taxe d’habitation, la retenue à la source, les crédits d’impôt, l’État actionnaire et les investissements d’avenir ! Je concentrerai donc mon propos sur l’État actionnaire.
Comme cela a été souligné dans de nombreux rapports parlementaires récemment, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » témoigne d’un retrait de l’État actionnaire et de la réduction de son portefeuille à un nombre limité d’actifs. Un tel programme de cessions, stratégiques à plusieurs titres, soulève de nombreuses questions et démontre que le Gouvernement considère que l’État est un actionnaire comme un autre et qu’il fait ainsi fi d’un héritage ancien.
Or, comme le soulignait la Cour des comptes en 2017, « l’État n’est pas un actionnaire comme un autre », car ses motifs de politique économique ou sociale ou de souveraineté « dépassent les seules dimensions patrimoniales ». Elle indiquait également que « la multiplicité des objectifs poursuivis, souvent contradictoires, caractérise l’État actionnaire ».
Ces contradictions sont le propre de l’État. Vouloir faire de l’État un opérateur commun, c’est dénaturer sa participation dans l’économie et la financiariser. Pour notre part, nous ne pensons pas que les entreprises publiques doivent être des entreprises comme les autres, car elles sont un levier majeur pour transformer l’économie et répondre aux exigences en matière d’environnement et de justice sociale.
Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Dans son rapport pour avis, Alain Chatillon rappelle que le portefeuille de l’État est avant tout un « instrument au service de la politique stratégique de l’État » : « Les mouvements de capitaux, en particulier les cessions, ne sauraient servir simplement de variable d’ajustement à la politique budgétaire conduite par le Gouvernement : la prise en compte d’enjeux industriels, de compétitivité et de souveraineté économique doit toujours primer sur la logique budgétaire. » Nous ne pourrons peser face aux multinationales « qu’à partir d’une politique industrielle française stratégique, dont les participations financières de l’État sont une des déclinaisons ».
Dès lors, la privatisation de la deuxième loterie européenne et quatrième loterie mondiale, d’un groupe qui se porte bien, dont le chiffre d’affaires s’élève à 1,9 milliard d’euros et la marge opérationnelle à 19 % – ils sont peu nombreux dans ce cas –, est tout à fait incompréhensible.
Parler d’un engouement populaire, c’est aller un peu vite en besogne ! L’argument est fallacieux… Ce sont les plus aisés et les plus diplômés – cadres, professionnels libéraux, indépendants, retraités – qui placeront leur épargne en actions. À cet égard, la privatisation de la Française des jeux (FDJ) ne fait pas exception à la règle. Ce sont les gens modestes et les moins diplômés qui consacrent aux jeux de hasard la part la plus importante de leurs revenus, comme le souligne avec justesse le journaliste Jean-Michel Bezat. Les addictions risquent de croître. Vous le savez pertinemment : augmenter le chiffre d’affaires, c’est aussi augmenter les dépenses des joueurs, donc leur addiction !
Il en va de même de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP), qui reste un actif stratégique, quoi qu’en pense le Gouvernement. Je rappelle que la valorisation boursière de ce groupe a été multipliée par quatre en dix ans, dans un contexte où le transport aérien devrait encore fortement croître au cours des prochaines années. Groupe ADP a versé à l’État un dividende de 132 millions d’euros en 2017.
Quant à l’argument du désendettement avancé ce matin, il ne nous convainc guère, pas plus que celui de la nécessité de mettre en place un Fond pour l’innovation et l’industrie. La Cour des comptes a d’ailleurs largement critiqué cet outil qualifié de tuyauterie budgétaire « inutilement complexe », alors qu’il aurait suffi de financer ce fonds sur une ligne budgétaire dédiée, à hauteur de 250 millions d’euros.
Enfin, nous partageons les conclusions du rapporteur spécial : du fait de la cession massive de ses participations et du recentrage de son portefeuille, l’État actionnaire et stratège devient un État gestionnaire.
Le pire est que le Parlement est dessaisi : il n’intervient pas sur l’évolution de ce portefeuille. Certes, il doit se prononcer sur les privatisations en tant que telles, mais il ne peut pas participer à la définition de la stratégie actionnariale de l’État. De même, il ne peut se prononcer sur les mouvements financiers, en d’autres termes les achats et les ventes de titres.
Comme le soulignait la rapporteure à l’Assemblée nationale, le Parlement n’a aucun pouvoir non plus sur l’affectation des dividendes issus des participations de l’État, parce que ceux-ci sont versés non à l’Agence des participations de l’État, mais directement au budget général.
Bref, vous l’aurez compris, nous voterons contre les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui affiche des recettes de cessions de 11 milliards d’euros, alors même que la privatisation de la FDJ est en cours, que celle d’Engie n’est pas à l’ordre du jour et que celle d’ADP est aujourd’hui suspendue. Nous sommes en effet résolument opposés à ces privatisations et au retrait de l’État de la sphère économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion budgétaire qui nous réunit en cette fin de matinée porte sur les missions « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir » pour l’année 2020.
La mission « Remboursements et dégrèvements » constitue, en volume, la plus importante du budget général de l’État : les crédits ouverts s’établiront à 141 milliards d’euros en 2020, soit le tiers des recettes fiscales brutes et près de la moitié des recettes nettes. Ils représentent une hausse de 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Dans les grandes masses, cette augmentation s’explique, malgré le recul des dépenses contentieuses, par la mise en œuvre du prélèvement à la source, du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, ainsi que par la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont le coût en matière de remboursements et dégrèvements avoisine les 10 milliards d’euros, malgré la transformation du dispositif en réductions de charges sociales.
Monsieur le ministre, cette nouvelle augmentation de près de 4 % des crédits de la mission n’est-elle pas la conséquence d’une politique fiscale construite avec délice sur la multiplication de dérogations foisonnantes, qui la rendent souvent illisible et injuste ?
J’en viens aux crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », destinés à assurer le financement de l’État en toutes circonstances, à garantir ses positions liées au développement international de l’économie française et à favoriser les politiques d’épargne. Cette mission couvre presque exclusivement la charge de la dette publique, qui représente 99 % de ses crédits. La dette française atteindrait ainsi 98,7 % du PIB à la fin 2020, soit plus de 40 points de plus que l’Allemagne l’an prochain et près de 40 points de plus que notre propre ratio voilà seulement douze ans.
Je tiens ici à saluer le rapport spécial de Nathalie Goulet. Certes, il est très alarmant, mais parfaitement lucide, car solidement étayé.
Nous pourrions nous féliciter de la baisse des crédits de la mission, qui sont en reflux de 4 milliards d’euros, d’autant plus qu’elle résulte principalement de la diminution de la charge de la dette. Cependant, celle-ci n’est que la conséquence de taux d’intérêt extrêmement favorables, nullement le fruit d’efforts consentis par notre pays en faveur de la réduction de la dépense et du désendettement publics.
D’ailleurs, la dette de l’État, en valeur nominale, est en nette augmentation, puisqu’elle devrait passer de 1 806 milliards d’euros en 2019 à 1 891 milliards d’euros en 2020. C’est une charge terrible qui est ainsi transmise aux générations futures, sur les épaules desquelles va peser le fardeau d’une dette à laquelle elles n’auront jamais consenti.
Il faut en effet avoir à l’esprit que, en 2020 encore, sur quatre euros de dépense publique, un euro sera financé par la dette. Cela signifie concrètement que l’impôt aujourd’hui sert non pas à résorber l’endettement de l’État, mais à financer de nouvelles dépenses, en plus de celles qui sont déjà prévues.
Non seulement nous vivons à crédit, sur les dépenses des générations futures, mais, au surplus, nous obérons notre capacité d’investissement public. Dans un contexte marqué par l’incertitude géoéconomique et géostratégique et par des perspectives de croissance pour le moins dégradées, il est urgent d’engager un réel effort structurel de désendettement, afin que soit tenu l’objectif fixé par le Gouvernement d’une réduction de la dette publique à hauteur de 5 points de PIB.
Il s’agit tout à la fois de nous préserver de toute difficulté en cas de remontée soudaine des taux d’intérêt, de nous ménager d’indispensables marges de manœuvre et, de façon moins anecdotique qu’on ne le croit, de respecter les engagements pris devant les Français par le Président de la République au début du quinquennat.
Je dirai enfin un mot sur la mission « Investissements d’avenir ». Le programme d’investissements d’avenir, qui est aujourd’hui en phase 3, constitue un soutien public de 10 milliards d’euros à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la modernisation des entreprises. Si nous ne pouvons que nous réjouir de l’objectif affiché, nous demeurons vigilants, je tiens à le redire ici, sur les évaluations qui doivent être conduites en la matière.
Quoi qu’il en soit, suivant les avis de la commission des finances, le groupe Union Centriste adoptera les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de paraphraser Corneille – pas le chanteur ! – et la tirade de Don Diègue, acte I scène IV du Cid, car j’ai l’impression qu’Emmanuel Macron est un peu le Don Diègue de la dette :
« La dette, qu’avec respect tout le marché admire,
« La dette, qui a tant de fois sauvé cet empire,
« Trahit donc ma querelle, et ne fait rien pour moi ? » (Sourires.)
Voilà ce qui risque d’arriver si nous continuons à nous endetter de manière inconsidérée, monsieur le ministre. La dette de la France représente aujourd’hui 100 % du PIB, contre 60 % il y a dix ans, avant la crise de 2008, même si la charge de notre dette a diminué, la rendant totalement indolore, mais également « non bankable », comme on dit sur les marchés.
Qui peut en effet admettre que la France émette l’année prochaine autant de dettes que l’Italie, soit plus de 210 milliards d’euros ? Or l’Italie, que l’on moquait parce que sa dette atteignait 130 % de son PIB et qui était le mauvais élève de l’Union européenne, sans gouvernement stable – à cet égard, la tradition n’a pas changé – est petit à petit redevenue crédible.
Pour notre part, nous n’avons plus de marges de manœuvre. Nous nous félicitons des taux négatifs, mais pour de mauvaises raisons, car on ignore bien souvent les mécanismes des taux – j’ai d’ailleurs entendu à l’instant proférer des erreurs économiques majeures. Il est important de dire qu’il n’existe pas de macro-économie qui supporte des taux d’intérêt négatifs, qu’il n’y a pas de macro-économie positive, pas de croissance avec des taux d’intérêt négatifs. Cela n’existe pas dans l’histoire économique ! Peut-être est-ce cela le « nouveau monde » : une nouvelle magie financière ? Pour ma part, je n’y crois pas.
Je m’étonne que notre déficit structurel soit exactement égal à notre déficit conjoncturel. Alors que l’output gap est fermé, notre déficit devrait être à zéro, monsieur le ministre. Voilà la vérité ! Or nous continuons de nous endetter, ce qui constitue une erreur majeure.
Certes, nous faisons des tours de passe-passe, mais leur effet sur la dette publique est neutre. La reprise de la dette des hôpitaux, c’est de la dette publique ! Quand on comble le déficit de l’École nationale d’administration (ENA), qui est un organisme divers d’administration centrale (ODAC), c’est aussi de la dette publique ! La reprise de la dette de SNCF Réseau, c’est encore de la dette publique ! Tout cela, c’est de la dette, que nous paierons demain avec les impôts, si nous en avons les moyens.
Les tours de passe-passe ne fonctionnent pas en économie. Il n’y a pas d’argent magique. Cela n’existe pas !
Si nous étions une collectivité locale, nous nous endetterions pour investir, mais nous aurions des actifs productifs. Tel n’est pas le cas de l’État, monsieur le ministre. L’État s’endette, lui, pour payer les charges courantes, et c’est bien le problème. Il n’investit pas, à part dans les programmes d’investissements d’avenir. C’est de la débudgétisation pure et simple. Pendant ce temps, nous privatisons et nous perdons des actifs productifs. Dans une entreprise, un tel bilan serait catastrophique – le dépôt de bilan serait bien évidemment assuré.
Si nous n’en sommes pas là, c’est parce que la croissance est un peu là, mais, en cas de véritable retournement, nous n’aurons plus la capacité de faire face à l’avenir, monsieur le ministre.
Rappelez-vous comment finit Don Diègue : il meurt !

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire une observation liminaire sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ses crédits s’élèvent à 141 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 5 milliards d’euros par rapport à l’année précédente. La tendance haussière se poursuit donc depuis 2010.
J’en viens maintenant aux crédits des trois missions.
Les crédits du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », augmentent de 1,5 milliard d’euros. Cette hausse globale de 1,68 % recouvre des variations, dont les causes sont diverses. Vos explications seraient les bienvenues à cet égard, monsieur le ministre.
Toutefois, les indicateurs peuvent être questionnés. La cible, concernant les demandes de remboursements de crédits de TVA et de restitutions de trop-versé d’impôt sur les sociétés, est fixée à 80 %. Or cette cible, qui était de 89,9 % en 2017 et de 88,3 % en 2018, est en nette diminution. On peut donc s’interroger sur la validité du taux retenu, sur un sujet qui pourrait entraîner des tensions sur la trésorerie des entreprises.
Par ailleurs, les crédits du programme 201, « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », augmentent une nouvelle fois de près de 3,2 milliards d’euros, ce qui représente une progression de plus de 16 %. Les remboursements et dégrèvements liés à la taxe d’habitation, qui s’élèvent désormais à 14,7 milliards d’euros, constituent la majeure partie de la dépense, manifestement du fait de la réforme de la taxe d’habitation.
Ainsi, ces remboursements et dégrèvements devraient représenter un tiers environ des recettes fiscales brutes correspondantes. Cette proportion, en constante augmentation, met en évidence que la politique fiscale repose essentiellement sur des décisions de nature à grever les ressources de l’État et à entraver ses marges d’action. Un réexamen des choix politiques qui sous-tendent ces évolutions nous semble d’évidence justifié.
Au regard de ces éléments globaux et malgré les réticences que je viens d’exprimer concernant notamment les orientations politiques du Gouvernement, le groupe socialiste et républicain votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » diminuent de 9,36 %, passant de 42,3 milliards à 38,3 milliards d’euros. Le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », représente 99,5 % des crédits à lui seul, avec un total de 38 145 milliards d’euros pour 2020, soit une baisse de 9,3 %. Cette situation s’explique mécaniquement par la baisse des taux d’intérêt et par les taux négatifs, qui allègent la charge de la dette pour l’année 2020.
Bien qu’il y ait évidemment lieu de se réjouir de cet état de fait positif pour les finances publiques, nous ne devons pas nous laisser gagner par une euphorie anesthésiante ! Vous le savez, mes chers collègues, la faiblesse actuelle des taux est atypique et nul ne peut raisonnablement prédire combien de temps elle durera.
Les engagements hors bilan et les engagements implicites de l’État présentent également des risques. Les premiers ont été multipliés par trois ces quinze dernières années. Les moyens de contrôle du Parlement sur ces engagements sont très limités. Le Gouvernement doit donc fournir les informations nécessaires au Parlement afin de lui permettre d’apprécier pleinement la situation, s’agissant en particulier de la dette de l’État. J’ai d’ailleurs interrogé à ce sujet le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
Pour autant, le groupe socialiste et républicain votera les crédits de cette mission.
La mission « Investissements d’avenir » retrace les crédits du troisième programme d’investissement (PIA 3), adopté en 2017 et doté de 10 milliards d’euros pour la période 2018-2022.
Pour 2020, les crédits demandés s’élèvent à 2,18 milliards d’euros, alors que le montant initialement inscrit était de 1,88 milliard d’euros. Le Gouvernement s’écarte donc de la trajectoire budgétaire du PIA 3, puisqu’il dépasse le plafond de 4 milliards d’euros prévu sur la période triennale 2018-2020.
D’une part, le programme 421, « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche », est doté de 435 millions d’euros de crédits de paiement pour 2020. D’autre part, le programme 422, « Valorisation de la recherche », est doté de 620 millions d’euros en crédits de paiement.
En dépit d’une hausse apparente de plus de 43 % du programme, les crédits de paiement à destination des opérateurs de l’État sont néanmoins en baisse. En effet, l’Agence nationale de la recherche a reçu 185 millions d’euros en 2019, alors que 115 millions d’euros sont prévus pour 2020. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) est également affectée, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyant de lui accorder 37 millions d’euros en crédits de paiement, contre 40 millions d’euros antérieurement.
Les deux opérateurs chargés d’atteindre les deux objectifs du programme – faciliter l’approche de l’innovation et soutenir les investissements concourant au renforcement de la performance environnementale dans le parc industriel – voient leurs moyens diminuer par rapport à l’exercice antérieur. Nous regrettons fortement ces baisses sans justification apparente, alors que les enjeux sont particulièrement stratégiques.
Compte tenu de ces éléments, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, nous pourrions avoir le sentiment de discuter de sujets sans lien les uns avec les autres, mais tel n’est pas tout à fait le cas.
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » contribue à la mise en œuvre opérationnelle des investissements d’avenir. En recettes, le CAS est abondé à hauteur de 1,2 milliard d’euros en 2020 à partir du budget général. Les prises de participation dans les entreprises retenues au titre des appels à projets lancés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir se traduisent par des dépenses du CAS.
La séparation entre le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) et le PIA 3 demeure floue, ces deux outils étant rattachés à deux missions différentes. En 2020, le FII investira 70 millions d’euros dans les start-up de la Deep Tech, 120 millions d’euros dans les grands défis de l’innovation de rupture et 60 millions d’euros dans les filières stratégiques, notamment dans le plan Nano 2022 et dans le plan batteries électriques). Or, dans le PIA 3, on trouve 4,8 milliards d’euros pour le plan Nano 2022 et des financements pour le plan batteries électriques.
Enfin, le CAS « Participations financières de l’État » contribue au désendettement à hauteur de 2 milliards d’euros, soit une goutte d’eau au regard des besoins. D’ailleurs, notre rapporteur spécial estime que cet argent pourrait être mieux utilisé pour soutenir les entreprises du portefeuille de l’État.
Ces trois missions et le CAS présentent des défauts communs, notamment en matière de contrôle du Parlement.
La programmation dans le projet de loi de finances du CAS « Participations financières de l’État » est fixée de manière conventionnelle afin de préserver la confidentialité des opérations. Ce n’est qu’au moment de l’examen du projet de loi de règlement que le Parlement est réellement informé.
Le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », et le programme 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », contribuent tous deux à alimenter le fonds pour l’innovation et l’industrie. Le contrôle du Parlement sur ce fonds est faible, ce dernier étant géré par le Conseil de l’innovation. La Cour des comptes a d’ailleurs formulé des critiques justifiées dans une note d’exécution budgétaire récente : ce fonds permet « une affectation directe, en dehors du budget de l’État, de recettes de cessions de titres et de dividendes pour réaliser des actions qui auraient pu être financées par des programmes budgétaires ». Les 25 millions d’euros versés par fonds de concours au programme 120 dans le projet de loi de finances pour 2020 lui donnent raison.
Les crédits du PIA sont difficiles à suivre, car ils sont ventilés sur un grand nombre d’actions, ces dernières étant mises en œuvre par quatre opérateurs.
Le Parlement dispose également de peu de moyens pour contrôler les engagements hors bilan, dont le volume a été multiplié par trois ces dernières années.
Depuis 2013, les restitutions de TVA ont augmenté de plus de 11 milliards d’euros. Le mouvement se poursuit en 2020, les restitutions prévisionnelles étant supérieures de 3,5 % au montant de 2019 actualisé. Le Parlement demande à être mieux informé sur le niveau de la fraude à la TVA, compte tenu de l’enjeu pour les finances publiques. Dans son référé du mois de décembre 2018, la Cour des comptes relevait que les indicateurs spécifiques à la délinquance économique et financière, qui figuraient dans les projets et les rapports annuels de performance des programmes 152, « Gendarmerie nationale », et 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités », avaient disparu depuis 2014.
Ces missions et ce CAS présentent des zones de risques. Les conditions de rémunération de la dotation en numéraire du fonds pour l’innovation et l’industrie sont strictement supérieures à ce qui s’observe sur les marchés, ce qui laisse augurer des lendemains douloureux lors de la clause de revoyure fixée à 2023.
Par ailleurs, année après année, les prévisions du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », demeurent inférieures aux coûts potentiels des contentieux de droit de l’Union européenne, lesquels se chiffrent à plus de 10 milliards d’euros.
Enfin, l’encours de dette négociable est en hausse constante ces dix dernières années. Cet accroissement traduit l’incapacité de l’État à assainir ses finances publiques. En cas de remontée des taux, la charge de la dette pourrait être multipliée par 1,5 en moins de dix ans.
Le groupe Les Républicains votera les crédits de ces missions et du compte d’affectation spéciale, mais il restera vigilant pour les années à venir.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient d’essayer de répondre en quelques minutes aux différents intervenants sur ces missions.
J’évoquerai tout d’abord la mission « Engagements financiers de l’État ». Comme l’ont notamment souligné Mme le rapporteur spécial et M. Menonville, la faiblesse des taux d’intérêt réduit la charge de la dette, mais cela ne doit pas nous empêcher de rester vigilants – Mme Vermeillet ou M. Bascher l’ont indiqué.
Ainsi, le scénario de taux retenu pour le chiffrage de la charge de la dette, qui reste prudent, anticipe des conditions de financement encore favorables en 2020, pour les taux à moyen et à long terme comme pour les taux bas.
La prévision pour 2020 fait l’hypothèse – prudente – que le taux à 10 ans est amené à rebondir légèrement, depuis les plus bas historiques atteints à l’été 2019. Le taux à 10 ans s’élèverait à 0,20 % à la fin 2019 et à 0,70 % à la fin 2020.
Dans l’hypothèse où les taux directeurs se maintiendraient à un niveau bas pendant une période prolongée, le taux à trois mois s’élèverait à - 0,50 % à la fin 2019 et à la fin 2020.
Compte tenu de ces hypothèses, la charge de la dette atteindrait 38,6 milliards d’euros en 2020, soit un niveau inférieur de 1,9 milliard d’euros à la prévision actualisée pour 2019, comme l’a notamment souligné Guillaume Arnell.
Toutefois, il nous faut rester extrêmement vigilants, comme nous y a invités Christine Lavarde. Un choc de 1 %, soit 100 points de base, sur l’ensemble des taux, au-delà du scénario de base retenu par le ministère, provoquerait une augmentation de la charge de 2 milliards d’euros la première année, puis de 4,8 milliards d’euros et de 7,3 milliards d’euros les deux années suivantes.
Pour continuer de bénéficier de taux d’intérêt favorables, il est important de garder la confiance des investisseurs en ne déviant pas de la trajectoire de consolidation des finances publiques. Cette situation doit nous inviter à poursuivre les réformes structurelles pour maîtriser les déficits publics. À cet égard, le Gouvernement est résolu à maîtriser la dépense publique, dont le poids passera de 53,8 % du PIB en 2019 à 53,4 % du PIB en 2020.
Pour cela, le ministère de l’économie et des finances a conduit des réformes structurantes.
Pour répondre aux différents défis posés par les mutations de l’économie, tout en contribuant au nécessaire assainissement de nos finances publiques, nous devons aussi transformer nos modalités d’action pour accroître l’efficacité des politiques mises en œuvre par le ministère. C’est l’un de nos objectifs. C’est ainsi que 282 suppressions d’emplois sont prévues en 2020, hors opérateurs, au sein du ministère de l’économie et des finances. La profonde modernisation engagée au sein de la direction générale des entreprises permettra en particulier d’économiser 152 emplois.
Hors charge de la dette, les autres engagements financiers de l’État sont maîtrisés, grâce à des actions engagées par le ministère.
Je citerai ici l’assurance prospection. Géré depuis 2017 par Bpifrance Assurance Export, et réformé en 2018, ce dispositif offre aujourd’hui à 11 000 PME une assurance contre le risque d’échec des actions de prospection à l’étranger, en prenant en charge une part des frais non amortis par un chiffre d’affaires suffisant sur la zone concernée.
Madame le rapporteur spécial, pour ce qui concerne la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité, le projet de loi de finances ne prévoit aucune rétrocession. En effet, d’après nos projections, le taux de facilité de dépôt, dont l’évolution dépend de la BCE, restera positif pendant toute l’année 2020. Naturellement, si un besoin se faisait jour, nous nous donnerions les moyens de respecter l’engagement de la France pour la rétrocession des intérêts perçus sur le capital placé auprès des institutions européennes.
La programmation retenue pour le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » témoigne, elle aussi, de notre volonté de maîtriser les finances publiques tout en disposant de marges de manœuvre pour soutenir l’innovation.
Tout d’abord, pour répondre à M. Victorin Lurel et à M. Alain Chatillon, qui s’est exprimé par la voix de Mme Sophie Primas, je tiens à apporter une précision : si la plupart de ces crédits sont notionnels, c’est pour éviter de donner un signal aux marchés quant aux recettes. C’est également du fait de l’impossibilité de connaître le détail, le nombre et le montant de l’ensemble des opérations d’investissement susceptibles d’intervenir.
En effet, le Gouvernement est soumis à une double obligation : d’une part, le devoir d’information et de transparence à l’égard du Parlement ; d’autre part, la nécessité de gérer au mieux les deniers publics, donc de défendre les intérêts du contribuable, ce qui suppose de ne pas révéler aux marchés les intentions de l’État. C’est la tension entre ces deux impératifs qui justifie l’inscription de crédits notionnels.
Les réflexions actuelles portant sur les modalités de mise en œuvre de la LOLF conduiront vraisemblablement à revisiter la construction et le suivi des indicateurs de performance associés aux différentes politiques publiques. Dans ce cadre, le ministère saisira toute occasion de répondre à votre légitime demande d’un échange plus documenté sur ce CAS, qui est désormais un outil de transformation puissant.
La programmation de ce compte d’affectation spéciale à hauteur de 12,18 milliards d’euros en recettes et en dépenses doit permettre l’abondement à hauteur de 8,4 milliards d’euros du fonds pour l’innovation et l’industrie, les investissements en fonds propres au titre du troisième programme d’investissements d’avenir, le PIA 3, à hauteur de 1,18 milliard d’euros et une contribution au désendettement de l’État à hauteur et de 2 milliards d’euros. Dans le même temps, il laisse une latitude pour toute autre dépense au titre du programme 731.
Monsieur Lurel, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, il ne me semble pas opportun de diminuer la contribution au désendettement de l’État.
Le FII est un outil complémentaire essentiel pour financer plus spécifiquement des programmes de soutien aux innovations de rupture. Par sa stabilité dans le temps, par l’ampleur des montants distribués à travers lui et par ses conditions de mise en œuvre, il offre des modalités de soutien uniques. La réintégration du FII dans le budget général n’est pas pertinente à ce stade : il convient de garantir la stabilité des dispositifs, gage de confiance pour les acteurs économiques, et leur souplesse d’utilisation, qui est essentielle à une mise en œuvre efficace des actions proposées.
Je terminerai en abordant les questions qui ne relèvent pas directement du ministère de l’économie et des finances.
Monsieur Savoldelli, l’évolution des demandes de remboursement de TVA déposées par les entreprises auprès des services de la direction générale des finances publiques est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Ainsi, lorsque leurs investissements ou leurs consommations intermédiaires s’accroissent, les entreprises sont davantage en situation de crédit.
Par ailleurs, le coût des contentieux fiscaux est, pour une part, le reflet de la sollicitation accrue des tribunaux par les contribuables et du développement de contentieux de masse. Il résulte également de la complexité de la norme fiscale.
Ces constats doivent nous conduire, collectivement, à être plus vigilants quant à la qualité de la norme lors de l’élaboration de la loi fiscale – il faut veiller à la fois à son intelligibilité et à sa régularité au regard des normes de rang supérieur. De même, il faut garantir la stabilité du droit : non seulement cette dernière favorise l’attractivité économique, mais elle tempère le risque de contentieux.
Au sujet du PIA, je souhaite répondre à M. Bizet, qui s’est exprimé par la voix de Mme Lavarde, ainsi qu’à M. Lurel.
Le PIA a pour but de renforcer la croissance potentielle de la France en misant sur l’économie de l’intelligence – enseignement, recherche, innovations économiques et sociales. Il s’agit de consacrer un effort d’investissement exceptionnel, ciblé sur les projets les plus structurants et prometteurs, au-delà des actions poursuivies par les ministères dans le cadre budgétaire habituel.
Le fonctionnement de ce programme repose sur des procédures de sélection ouvertes et compétitives, au moyen d’une stratégie interministérielle et transparente. Aujourd’hui, les objectifs de délais pour formaliser l’engagement de l’État à la suite du dépôt d’un dossier, puis pour contractualiser avec les lauréats, sont majoritairement respectés. Ces délais sont, pour chacune des deux étapes, de l’ordre de trois mois. Toutefois – j’en conviens pleinement –, il faut encore renforcer la démarche de simplification continue afin d’améliorer la qualité du service.
Monsieur Lurel, la gestion budgétaire spécifique du PIA a été instaurée de façon à préserver la vocation pluriannuelle de ce dispositif : les interventions publiques ainsi financées ne doivent pas être soumises aux contraintes politiques et administratives de court terme. Au demeurant, l’aspect dérogatoire du PIA doit être nuancé. Les principes budgétaires d’annualité et d’universalité ont été respectés. De plus, la trajectoire de paiements définie en 2017, puis actualisée en 2019, tient compte des contraintes des opérateurs, qui, à ce jour, n’ont pas fait part de difficulté majeure en gestion ou en trésorerie.
Le rapport de la Cour des comptes relatif à la fraude a également été mentionné.

M. Pascal Savoldelli : Ah !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : En la matière, le Gouvernement est pleinement mobilisé : la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude en est un exemple. Les mesures adoptées ont permis d’encaisser 5,6 milliards d’euros au cours des neuf premiers mois de l’année 2019,…

M. Pascal Savoldelli : Résultats encore insuffisants !

M. Éric Bocquet : Oui !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … contre 4 milliards d’euros au titre de l’année 2018.
Certaines des mesures préconisées par la Cour des comptes sont déjà mises en œuvre. Ainsi, l’évaluation de la fraude fiscale doit être confiée à un organisme indépendant…

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … et les plateformes numériques seront plus fortement responsabilisées, conformément au projet de loi de finances pour 2020.
La liste des paradis fiscaux va être mise à jour et, toujours en vertu du présent texte, le rôle des lanceurs d’alerte fiscale sera étendu. De surcroît, en matière de finances publiques, le Gouvernement travaille à plusieurs projets visant à améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
La question de l’information du Parlement par l’APE a également été évoquée. Cette agence répond à toutes les questions que lui adressent les parlementaires, qu’elles portent sur des données financières ou humaines. En outre, le rapport de l’État actionnaire est joint au projet annuel de performance.
Au total, 88 entreprises relèvent de l’APE, pour un montant total d’environ 73 milliards d’euros. Sur les cinq dernières années, la performance du portefeuille s’établit à 3,9 %, contre 3,3 % pour le CAC 40. Hors énergie, la valeur du portefeuille coté a progressé de 113 % entre 2010 et 2019.
Enfin, monsieur Arnell, je vous le confirme : l’augmentation des montants des remboursements et dégrèvements s’explique par les compensations opérées par l’État au profit des collectivités territoriales, au titre de la réforme de la taxe d’habitation. À cet égard, l’État est bel et bien au rendez-vous de ses engagements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, en vous priant de bien vouloir voter ces crédits !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » (et articles 78 decies et 78 undecies) et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir ».