Loi de finances pour 2020 : Recherche et enseignement supérieur
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 76 sexdecies et 76 septdecies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de l’enseignement supérieur pour 2020 s’inscrit dans la trajectoire dessinée par la loi de finances pour 2019, avec une nouvelle hausse des crédits, de l’ordre de 242 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à 2019. Étant donné le contexte budgétaire actuel, il s’agit donc d’un budget satisfaisant, d’autant que ces crédits budgétaires sont complétés à hauteur de 435 millions d’euros, soit le double de l’année dernière, par des crédits en provenance des programmes d’investissements d’avenir.
Dans le détail, le budget pour 2020 affiche une hausse de 159 millions d’euros des crédits dédiés aux formations supérieures et à la recherche. Bien évidemment, madame la ministre, je ne peux que saluer cet effort budgétaire manifeste en faveur du plan Étudiants, de la réforme des études de santé et de l’expérimentation du dialogue stratégique et de gestion. Je voudrais néanmoins vous faire part de quelques réserves quant à la présentation que vous nous faites de ces augmentations de crédits.
J’ai pu constater au cours de mes travaux qu’une grande partie des moyens présentés comme nouveaux correspondaient en réalité au financement de dépenses obligatoires ou à la prolongation, en année pleine, de mesures décidées en 2019. Ainsi, près du quart de cette enveloppe de 159 millions d’euros a vocation à compenser le coût du dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Par ailleurs, alors que vous avez annoncé la fin de la compensation systématique du GVT, une partie des 50 millions d’euros dédiés au dialogue stratégique et de gestion devrait être mobilisée pour octroyer à certains établissements, au cas par cas, une compensation partielle ou totale. Pourriez-vous me dire quel montant sera finalement dédié à la compensation du GVT ?
Si je soutiens pleinement l’expérimentation de ce dialogue stratégique, je remarque que, in fine, seuls 15 millions d’euros seront consacrés au financement des projets stratégiques de 80 établissements, contre 5 millions d’euros pour 10 établissements l’année dernière. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’on s’interroge sur la force de ces mesures. Le compte n’y est pas !
Le restant des crédits dédiés au dialogue stratégique et de gestion complétera les financements alloués au plan Étudiants et à la réforme des études de santé. Au total, les crédits dédiés à la mise en œuvre du plan Étudiants devraient augmenter de 43 millions d’euros en 2020, dont 30 millions d’euros au titre de l’extension en année pleine des mesures attribuées pour la rentrée de 2019.
J’adhère pleinement aux mesures de ce plan, qui accorde une grande importance à l’orientation des élèves, afin notamment de réduire l’échec en licence. Une meilleure orientation me semble en effet être la clé pour répondre aux défis auxquels est actuellement confronté l’enseignement supérieur. Il s’agit en premier lieu de relever un défi démographique, le nombre d’étudiants inscrits à l’université étant en hausse constante. Cette année, l’université compte 16 500 nouveaux inscrits, après 30 000 en 2018.
À cet égard, je m’arrêterai un instant sur le rôle crucial que joue l’enseignement privé pour absorber ces hausses d’effectifs, sans pour autant bénéficier d’un accompagnement financier adéquat de l’État.
En 2019, les établissements privés ont accueilli 9 500 étudiants de plus que l’année dernière, ce qui correspond à une hausse de 9 % de leurs effectifs. Pourtant, tandis que l’université voit sa dotation progresser de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2020, les Eespig, c’est-à-dire les établissements qui ont contractualisé avec votre ministère, ne bénéficieront que de 3 millions d’euros supplémentaires pour accompagner cette hausse d’effectifs.
En 2020, les Eespig représenteront 4 % des étudiants de l’enseignement supérieur, mais ne percevront que 0,6 % des crédits du programme 150. Mécaniquement, le montant moyen de la subvention de l’État par étudiant, qui a diminué de 46 % entre 2009 et 2019, va continuer de chuter.
Dans ce contexte, je m’étonne que vous persistiez à appliquer un taux de réserve de 7 % aux Eespig. Certes, vos services m’ont indiqué que cette réserve serait en partie dégelée en fin d’exercice, à hauteur de 3,5 millions d’euros en 2019. Néanmoins, les informations que j’ai obtenues à ce sujet sont contradictoires : pourriez-vous me garantir que ces 3,5 millions d’euros seront bel et bien versés aux Eespig et non à la formation des maîtres ? En fonction de votre réponse, je déciderai de maintenir ou de retirer mon amendement visant à porter ces crédits à un niveau convenable, niveau qu’ils n’atteignent pas actuellement.
L’enseignement supérieur est confronté à un deuxième défi, à savoir la diversification de ses ressources. Je suis extrêmement inquiet des conséquences que pourrait avoir la réforme du mécénat sur le financement de l’enseignement supérieur, des grandes écoles comme des universités. Il me semble pour le moins paradoxal que l’État ne cesse d’inciter les établissements à développer et à diversifier leurs ressources propres et que, en parallèle, il diminue sans vergogne les dispositifs encourageant les entreprises à financer l’enseignement supérieur. Que comptez-vous faire pour que la réforme envisagée ne porte pas un coup d’arrêt brutal à la dynamique naissante du mécénat dans l’enseignement supérieur ?
Enfin, l’enseignement supérieur doit relever un dernier défi : la précarité étudiante.
En 2020, les crédits du programme 231 augmenteront de 66,4 millions d’euros par rapport à 2019, ce qui rompt avec la stabilité observée jusqu’à présent. Je note ainsi que le montant inscrit au titre des bourses sur critères sociaux progresse de 46 millions d’euros, en raison, d’une part, de la revalorisation de ces bourses et, d’autre part, de l’augmentation prévisionnelle du nombre de bénéficiaires. Cette hausse constitue bien évidemment un signal positif, mais elle ne saurait constituer une réponse à la crise étudiante actuelle.
J’identifie pour ma part deux sujets majeurs : le taux élevé de non-recours à ces aides étudiantes et le retard considérable pris dans la construction de logements étudiants.
Chaque année, près de 15 millions d’euros d’aides destinées aux étudiants ne sont pas consommés. Comment envisagez-vous de remédier à ce dysfonctionnement manifeste du système d’attribution des aides ?
Par ailleurs,…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Philippe Adnot : … comme sous chaque gouvernement, seuls 50 % des logements seront livrés dans le cadre du plan quinquennal, ce qui représente 30 000 logements. Quelles mesures allez-vous prendre pour que les engagements soient tenus ? Pour ma part, je pense que cette responsabilité devrait relever non pas de votre ministère, mais des collectivités locales. Alors que ces dernières…
M. le président : Merci, cher collègue !
M. Philippe Adnot : … réclament des universités sur leurs territoires, elles doivent prendre des mesures pour que les étudiants puissent y être logés convenablement.
M. le président : Il faut conclure ! Nous avons une heure quarante-cinq de débat !
M. Philippe Adnot : En conclusion, j’indique que la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui connaissent une hausse importante. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je souligne que 2020 sera une année charnière pour le monde de la recherche. Vous le savez, le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi de programmation pluriannuelle, qui devrait nous être présenté au cours de l’année prochaine. Il va sans dire que ce texte est attendu : les travaux préparatoires à son élaboration ont suscité de grands espoirs chez nos chercheurs, qui demeurent suspendus aux annonces qui pourraient être faites dans les mois à venir.
La recherche étant une dépense d’avenir par excellence, s’inscrivant plus que toute autre dans le temps long, je me félicite que le Gouvernement s’attelle à l’élaboration d’une loi pluriannuelle. Néanmoins, madame la ministre, vous le savez, la tâche est immense et les défis ne manquent pas : attractivité des carrières scientifiques, soutien à la recherche publique, amélioration des performances à l’échelle européenne… J’espère vivement que le texte que vous nous présenterez sera à la hauteur de ces enjeux et portera une véritable ambition pour la France.
Dans ce contexte, le projet de budget pour 2020 est un budget d’attente et de transition : les crédits demandés pour 2020 sont conformes à la programmation pluriannuelle et ne rompent pas avec les grands équilibres budgétaires définis jusqu’à présent. Ainsi, la somme des budgets des sept programmes consacrés à la recherche de la mission « Recherche et enseignement supérieur » devrait atteindre 12,17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 12,15 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse substantielle de 428 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 292 millions d’euros en crédits de paiement. En dépit d’un contexte budgétaire contraint, ces hausses de crédits traduisent concrètement la priorité accordée par le Gouvernement à la recherche et méritent donc d’être saluées.
Permettez-moi maintenant de relever plusieurs points saillants concernant ces augmentations de crédits.
Premier point : le projet de budget pour 2020 se caractérise par la forte hausse des crédits dédiés à notre recherche spatiale, qui progressent de 214 millions d’euros et franchissent cette année le cap des 2 milliards d’euros. Depuis 2018, les crédits alloués à ce domaine d’excellence de la recherche française ont progressé de plus d’un demi-milliard d’euros, preuve s’il en est de l’importance stratégique de ce secteur, nous en convenons.
Cet important effort budgétaire devrait garantir, en 2020, l’apurement définitif de la dette française auprès de l’Agence spatiale européenne, ce qui mettra fin à une situation difficilement compatible avec nos ambitions. En parallèle, ces hausses de crédits permettront de financer nos engagements en faveur du programme Ariane 6. Ils nous ont par ailleurs permis de souscrire, lors du conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne, qui s’est déroulé à Séville, un montant de l’ordre de 2,5 milliards d’euros sur la période 2020-2022, soit 400 millions d’euros de plus que ce qui était initialement envisagé.
Deuxième point : le relèvement des moyens de l’Agence nationale de la recherche se poursuit, ses capacités d’engagement étant augmentées de 30 millions d’euros en 2020. Ces efforts sont encourageants et devraient enfin permettre à l’ANR de renouer avec un taux de succès acceptable lors des appels à projets, de nature à moins décourager nos chercheurs de candidater.
Par ailleurs, la mise en œuvre du plan d’action national pour renforcer la participation française au programme-cadre de recherche et d’innovation européen bénéficiera d’une enveloppe de 3 millions d’euros. En effet, et c’est un paradoxe, alors que les équipes françaises présentent le taux de succès le plus élevé des pays de l’Union européenne, lequel s’établit à 16,3 %, leur participation aux appels à projets européens ne cesse de diminuer. Cette situation ne peut durer, comme je le disais déjà l’année dernière. Aider nos chercheurs à candidater auprès de l’Europe doit être une priorité.
Troisième point : les crédits alloués aux infrastructures de recherche et aux organisations internationales continuent d’être en hausse. Il s’agit notamment de financer le réacteur thermonucléaire expérimental international ITER à Cadarache et le renouvellement de la flotte océanographique de l’Ifremer.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, le financement de ces installations demeure particulièrement opaque et illisible, alors même que l’ampleur des investissements consentis, souvent sur plusieurs années, nécessiterait un suivi étroit. Madame la ministre, j’attends de pied ferme les pistes d’amélioration qui seront proposées à cet égard dans le projet de loi de programmation.
De manière générale, je regrette que le financement de la recherche soit de plus en plus éclaté. Le plan Intelligence artificielle, qui doit bénéficier de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans, me semble particulièrement emblématique de cette dispersion des crédits. La mission « Recherche et enseignement supérieur » participera à hauteur de 358 millions d’euros sur cinq ans, mais les circuits de financement retenus sont extrêmement complexes et font intervenir une multitude de structures : les programmes d’investissements d’avenir, le Fonds pour l’innovation et l’industrie, les missions budgétaires. Vous en conviendrez, madame la ministre, cette situation entrave considérablement le suivi et le contrôle parlementaire. Nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Quatrième et dernier point : la situation des organismes de recherche.
Vous le savez, au cours des trois dernières années, la masse salariale de ces organismes n’a cessé d’augmenter, en raison de la relance de la politique salariale, dont le coût n’est que partiellement compensé par l’État. Pour absorber cette hausse, la plupart des opérateurs en sont réduits à rogner sur leurs effectifs, ce qui entraîne une sous-exécution inquiétante des plafonds d’emplois. Dans ce contexte, je regrette vivement qu’il soit question d’un taux de mise en réserve de 4 %. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer l’application d’un tel taux en 2020 ? Le cas échéant, vous le savez, les attentes à l’égard du projet de loi de programmation n’en seront que plus grandes.
Je me félicite cependant que la plupart des impasses budgétaires identifiées en 2019 aient été résolues. Je pense notamment au financement de la construction du réacteur de recherche Jules Horowitz, qui a été clarifié en cours d’année.
Avant de conclure, j’évoquerai rapidement le crédit d’impôt recherche. Les travaux les plus récents sur le sujet, menés en 2019 par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, ont conclu à un effet multiplicateur supérieur à 1 du CIR sur les dépenses de recherche des entreprises. Ces résultats me confortent dans ma conviction profonde, à savoir que le CIR constitue une aide à l’innovation absolument déterminante et qu’il doit être préservé pour soutenir l’effort de recherche dans notre pays.
En conclusion, j’indique que la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui connaissent une hausse importante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Moga : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, autant le dire tout de suite : notre commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. En effet, ce projet de budget marque un nouvel effort en faveur de la recherche. Cet effort porte en particulier sur la politique spatiale et les lanceurs, sur lesquels notre commission a récemment publié un rapport, conjointement avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapport que je vous invite à consulter, madame la ministre, si vous ne l’avez pas déjà fait… (Sourires.)
Mais – il y a toujours un mais – force est également de reconnaître que ce projet de budget est dépourvu d’ambition, dans l’attente, certainement, du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
L’enjeu est de taille : notre effort en matière de recherche stagne depuis les années 1990 autour de 2,2 % du PIB. Nous dépensons deux fois moins que l’Allemagne en valeur dans la R&D. Nos politiques de recherche et d’innovation sont de plus en plus illisibles. Nous multiplions les instances et les circuits financiers. Nous ne sommes pas à la hauteur ! Il faut cependant saluer la pugnacité de nos chercheurs, qui parviennent à maintenir la France au meilleur niveau malgré ce manque de moyens.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la cohérence entre le discours et les actes du Gouvernement. C’est par exemple le cas s’agissant des aides individuelles à l’innovation octroyées par Bpifrance. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement présenté par notre commission, par ailleurs également défendu, sous une autre forme, par certains de nos collègues. C’est aussi le cas s’agissant des pôles de compétitivité, qui restent au milieu du gué, ballottés entre l’État et les régions, alors que le financement des projets de recherche partenariale qu’ils labellisent diminue et devient moins lisible pour les parlementaires. Madame la ministre, ces sujets relèvent du ministère de l’économie, mais je compte sur vous pour faire passer le message.
Enfin, nous sommes inquiets s’agissant des moyens des organismes de recherche et de l’Agence nationale de la recherche. Le taux de mise en réserve des crédits n’est toujours pas arrêté ; or il détermine l’ampleur des moyens véritablement mis à leur disposition et la crédibilité des informations transmises au Parlement – je pense notamment aux 30 millions d’euros de hausse des crédits d’intervention de l’ANR. Pour les organismes de recherche, le glissement vieillesse-technicité fait du personnel la variable d’ajustement : il faut mettre fin à cette dynamique mortifère !
En somme, le Parlement attend un projet de loi de programmation ambitieux, à la hauteur des enjeux, afin de redonner du souffle à notre écosystème de recherche et d’innovation. Il s’agit de faire en sorte que notre pays puisse garder sa place dans le concert des grandes nations. Dans cette attente, la commission a émis un avis favorable sur les crédits de la mission. Nous voterons ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Houllegatte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis des crédits du programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». En 2020, les crédits de ce programme représenteront 1,79 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,77 milliard en crédits de paiement, soit une légère augmentation par rapport à 2019.
Lors de l’examen des crédits de la mission en commission, nous nous sommes félicités de cette augmentation, même si elle reste modeste, au regard des défis à relever. À l’heure de l’accélération de la transition écologique, et alors que le Parlement vient d’examiner ou d’adopter des textes aux objectifs ambitieux comme la loi d’orientation des mobilités, la loi relative à l’énergie et au climat et, plus récemment, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le soutien à la recherche en matière de développement durable est déterminant et contribue au rayonnement de notre pays à l’échelon international.
Nous avons toutefois regretté certaines évolutions contrastées : tandis que les crédits destinés à la recherche sur l’énergie nucléaire augmentent sensiblement, les crédits destinés à la recherche dans les nouvelles technologies de l’énergie baisseront une nouvelle fois, de 2 millions d’euros. À cet égard, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur la situation de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles, qui, comme vous le savez, contribue de manière décisive à la recherche au service de la transition énergétique. Pourtant, depuis dix ans désormais, l’IFPEN connaît une baisse quasi constante de sa dotation. Même si cette baisse est partiellement compensée par ses ressources propres, le Gouvernement n’envoie-t-il pas un signal négatif à l’heure où il présente la transition énergétique comme l’une de ses priorités ?
Je saluerai maintenant plusieurs des réalisations des autres opérateurs.
J’évoquerai tout d’abord le CEA, qui, outre ses activités historiques sur l’énergie nucléaire, travaille au développement des nouvelles technologies de l’énergie. À ce propos, on ne peut que se féliciter de son projet de plateformes régionales de transfert de technologie, implantées dans six régions, qui constituent des outils utiles pour nos territoires.
Je salue également la création, au 1er janvier prochain, de l’université Gustave-Eiffel, un nouvel établissement d’enseignement supérieur et de recherche sur la ville durable, issu de la fusion de plusieurs opérateurs. Cet établissement va constituer un pôle pluridisciplinaire de rang international.
Enfin, je souligne les actions de recherche de l’Ineris dans le domaine des risques industriels. Ces programmes consolident son expertise déjà reconnue et dont l’utilité a été récemment démontrée lors de la gestion de l’incendie de l’usine Lubrizol. C’est pourquoi il nous semble plus que justifié de sauvegarder durablement ses ressources.
Madame la ministre, notre commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme. Nous émettons toutefois des réserves sur l’inadéquation entre les ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique et les moyens de la recherche dans les domaines associés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne serai pas très originale en vous disant que 2020 sera une année charnière pour la recherche. Ce projet de budget en est l’expression. Il ne contient pas de mesure structurelle, n’entame pas un virage financier : il s’inscrit dans la continuité de la trajectoire budgétaire tracée en 2018 et 2019.
Les dotations des sept programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » consacrés à la recherche connaissent, l’année prochaine, une augmentation de près de 2,5 % et atteignent la somme globale de 12,1 milliards d’euros en crédits de paiement. Cet effort budgétaire, principalement porté sur la recherche spatiale, est bien sûr positif et louable. Toutefois, il n’est pas de nature à enclencher une véritable dynamique permettant de rassurer les esprits. Les attentes envers le futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche n’en seront que plus fortes.
La stabilisation de la dotation du programme 172, qui finance les principaux opérateurs de recherche, est particulièrement révélatrice de ce contexte attentiste, générateur d’inquiétudes, voire de colère. Les organismes de recherche sont confrontés depuis plusieurs années à de graves problématiques financières, auxquelles le projet de loi de programmation devra répondre. J’en citerai trois principales.
J’évoquerai tout d’abord le taux de réserve de précaution. Actuellement de 3 %, il serait porté à 4 % l’année prochaine. La confirmation de ce relèvement serait un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la recherche, qui dénoncent les conséquences délétères de cette réserve en termes de marge de manœuvre et de visibilité financières.
J’évoquerai ensuite le glissement vieillesse-technicité. Son financement n’est plus pris en compte depuis plusieurs années dans la subvention pour charges de service public des opérateurs de recherche, qui doivent donc l’autofinancer. Cette situation les oblige à réduire régulièrement leurs effectifs afin de contenir leur masse salariale.
J’évoquerai enfin les modalités de financement. Le développement du financement sur projets, qui présente de nombreux atouts, ne doit pas conduire à un effet d’éviction sur le financement à travers les dotations « de base », lesquelles ne peuvent plus continuer à être absorbées par une masse salariale grandissante.
La marche financière est donc haute, et le projet de budget pour 2020 ne permettra pas véritablement de l’abaisser.
Je rappelle que la part de notre PIB consacré aujourd’hui à la recherche publique s’élève à seulement 0,79 %. Pour atteindre l’objectif de 1 %, qui est le niveau communément admis pour permettre à la recherche publique française de rester compétitive en Europe, il faudrait consentir un effort supplémentaire compris, selon les projections, entre 5 milliards et 8,5 milliards d’euros.
Je ne peux que souscrire aux propos tenus par le Président de la République, qui, à l’occasion des quatre-vingts ans du CNRS mardi soir dernier, a rappelé « la nécessité d’un investissement dans la recherche publique, car c’est un choix de souveraineté ».
Un autre dossier majeur est, lui aussi, toujours en attente de réponses : la valorisation du statut des chercheurs. Le constat est connu et partagé : une rémunération en décrochage par rapport aux standards internationaux et au sein même de la fonction publique française ; un recrutement particulièrement tardif ; une perte d’attractivité du métier et de la carrière ; une progression de l’emploi contractuel et une systématisation du recours aux vacataires. Le sujet ne se résume pas à une question financière, c’est aussi un devoir moral : il est urgent de renouer le pacte de la Nation avec ses chercheurs !
Vous l’aurez compris, les attentes sont si fortes que le projet de loi de programmation devra être à la hauteur, au risque sinon d’une rupture encore plus profonde, et peut-être même irrémédiable, avec le monde de la recherche, mais je crois comprendre, madame la ministre, que telle est l’ambition du Gouvernement.
Sous les réserves que je viens d’émettre, et en raison de l’augmentation globale du budget, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2020. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de l’enseignement supérieur proposé pour 2020 poursuit la trajectoire ascendante dessinée par la loi de finances pour 2019 : les crédits des programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » connaissent une augmentation de 1,5 %, ce qui représente 242 millions d’euros supplémentaires. Cet effort budgétaire, que je salue, doit cependant être mis en regard d’un contexte bien plus complexe que ne le laisse penser la présentation du Gouvernement, l’enseignement supérieur étant confronté à de nombreux défis.
Il fait d’abord face à un défi démographique. Sous l’effet d’une croissance soutenue des effectifs, la dépense publique moyenne par étudiant suit une tendance à la baisse depuis 2010.
Il doit ensuite relever le défi de la masse salariale. Madame la ministre, vous avez récemment annoncé aux établissements que le financement systématique du glissement vieillesse-technicité ne sera plus assuré. Vous jugez que cette mesure, qui est nécessairement perçue comme un désengagement de l’État, aura pour conséquence de susciter une véritable réflexion sur la politique des établissements en matière de ressources humaines.
L’enseignement supérieur fait par ailleurs face à de nombreuses réformes. Depuis 2018, elles se succèdent et se cumulent, sans que les moyens dédiés soient nécessairement au rendez-vous. Ainsi, les 16 millions d’euros annoncés ne seront vraisemblablement pas suffisants pour mettre en œuvre dans des conditions favorables la réforme des études de santé à la rentrée de 2020.
Enfin, il fait face à un défi patrimonial. De nombreuses universités sont confrontées à la vétusté de leurs installations et doivent envisager des projets de rénovation importants. Or elles manquent toujours de leviers financiers pour réaliser des travaux que l’on sait très coûteux.
Aussi, sans un changement d’échelle dans l’investissement public consacré à l’enseignement supérieur, ces défis ne pourront être relevés.
Le secteur se trouve d’autant plus déstabilisé que la récente décision du Conseil constitutionnel sur les droits d’inscription ouvre une inquiétante période d’insécurité juridique pour les établissements, en particulier les grandes écoles. L’emploi de l’adjectif « modique » laisse en effet la place à toute une gamme d’interprétations, dans l’attente de l’analyse du Conseil d’État. J’estime, pour ma part, que les droits d’inscription sont un réel levier de financement qui mérite d’être activé, dès lors qu’il est tenu compte, bien évidemment, des capacités financières des étudiants.
Un autre mode de financement propre me paraît devoir être encouragé : le mécénat, qui a déjà été évoqué. Encore insuffisamment développé en France, en comparaison d’autres pays, il est néanmoins en plein essor. Les trois quarts de nos universités se sont dotées d’une fondation, chacune percevant, en moyenne, 630 000 euros annuels. Les fonds récoltés proviennent à 87 % d’entreprises généralement implantées sur le même territoire.
Je m’inquiète donc des conséquences de l’article 50 du projet de loi de finances, qui modifie les règles de défiscalisation des dons. Je m’étonne que le ministère – je ne vise pas forcément le vôtre, madame la ministre – n’ait pas précisément évalué les conséquences d’une telle mesure sur l’enseignement supérieur et la recherche. C’est pourquoi je me réjouis que le Sénat, sur l’initiative de sa commission des finances et de sa commission de la culture, propose de revenir sur cette disposition, dont les effets délétères sont assurés.
Sous ces réserves, et en raison de l’augmentation globale du budget, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2020. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous évoquons ce jour les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui sont en progression d’un demi-milliard d’euros, ce qui est significatif, reconnaissons-le. Les crédits, en augmentation de 2,4 % en 2019 et de 2,6 % en 2020, doivent toutefois être rapportés au montant global de l’investissement français dans la recherche et le développement ramené au PIB. Cette année encore, l’objectif fixé lors du conseil européen de Lisbonne de porter les investissements en R&D à 3 % du PIB ne sera pas atteint. Un léger recul sera même constaté, ce taux s’établissant à 2,21 %, au lieu des 2,25 % prévus initialement pour cette année.
L’ambition pour la recherche française reste en deçà de nos espérances. Souhaitons que l’année 2020 constitue un tournant pour notre recherche publique, compte tenu du vote du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui permettra, selon les mots du Président de la République mardi soir lors des quatre-vingts ans du CNRS, de s’orienter vers « un investissement, par choix de souveraineté, et de profondes réformes ! »
L’effort budgétaire consenti dans le volet « Enseignement supérieur », de l’ordre de 242 millions d’euros, servira à la revalorisation des carrières de professeurs, à l’expérimentation du dialogue stratégique et de gestion avec les universités, à la poursuite de la mise en œuvre du plan Étudiants, ainsi qu’à la réforme des études de santé.
Les 50 millions d’euros alloués cette année à l’expérimentation du dialogue stratégique et de gestion permettront de renforcer utilement le pilotage des dotations des universités, afin de parvenir à un pilotage plus fin des ressources des opérateurs. Nous appuyons totalement cette démarche visant à aboutir à une budgétisation plus sincère.
Par ailleurs, 50 millions d’euros sont prévus pour la revalorisation catégorielle des professeurs d’université, ainsi que la valorisation de l’investissement pédagogique via un congé et une prime spécifiques, que nous considérons comme stratégiques pour la qualité de notre enseignement universitaire.
La progression des crédits permettra également d’accompagner les universités qui devront préparer la réforme des études de santé au premier semestre prochain, pour une mise en œuvre effective prévue à la rentrée de 2020 : 6 millions d’euros sont ainsi prévus pour la réforme, auxquels s’ajouteront 11 millions d’euros débloqués en fonction des projets présentés par les établissements.
Quelques interrogations restent en suspens, touchant notamment à l’accompagnement stratégique et budgétaire de la réforme. Ainsi, la variation des contenus de la « mineure santé » d’une université à l’autre doit pouvoir être maîtrisée, afin de prévenir toute inégalité dans la qualité de l’enseignement. De même, la visibilité des universités sur la répartition de l’enveloppe de 11 millions d’euros doit être améliorée, pour qu’elles aient connaissance des moyens exacts dont elles disposeront pour mettre en œuvre la réforme à la rentrée prochaine.
Par ailleurs, il faut saluer l’augmentation des financements des missions universitaires des CHU par la revalorisation des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Récemment annoncée par le Premier ministre et la ministre de la santé, cette mesure redonne aux CHU une place centrale. De fait, la conférence des doyens d’université attendait plus de moyens, condition de son appui nécessaire à la mise en œuvre de la réforme des études de santé.
Notre appréciation des crédits consacrés à la vie étudiante peut difficilement être détachée de la question de la précarité des étudiants.
L’augmentation de 66,4 millions d’euros de ces crédits rompt avec la stabilité observée jusqu’ici. Ainsi, les bourses étudiantes seront revalorisées de 1,1 %. Si l’effort financier est réel, son effet sur la précarité est à relativiser, en raison du saupoudrage des aides. Selon l’Observatoire de la vie étudiante, 66 % des étudiants non pauvres bénéficient d’aides publiques, contre seulement 49 % des étudiants pauvres. L’ajustement des soutiens aux besoins réels est peut-être le véritable enjeu pour lutter contre la précarité étudiante en restreignant le nombre des bénéficiaires pour augmenter le montant des aides.
Au total, ce budget pour l’enseignement supérieur nous paraît satisfaisant, même si, gardons-le à l’esprit, il constitue, comme celui de la recherche, un investissement de long terme aux puissants effets de levier. Nous pouvons et devons aller plus loin pour garder notre rang dans la compétition internationale.
Si ce budget ne marque pas réellement de rupture majeure par rapport aux années précédentes, nous sommes surtout dans l’attente de la présentation du projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche. Attendu dans le courant de l’année prochaine, ce texte devrait amorcer de plus profondes évolutions.
Cette année encore, le budget de la recherche est difficilement lisible, en raison de l’éclatement du financement de la recherche dans les différents programmes d’investissements d’avenir, mais aussi dans le Fonds pour l’innovation et l’industrie.
Sur le volet recherche, une hausse substantielle, de 428 millions d’euros, soutiendra les politiques d’attractivité des carrières scientifiques, le renforcement du plan Intelligence artificielle, le développement de la politique spatiale et le soutien à la création de l’Inrae au 1er janvier prochain.
Je salue en particulier l’augmentation très importante des crédits destinés à la recherche spatiale, domaine d’excellence de la recherche française et instrument de diplomatie. Les trois quarts de la progression des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficieront au budget de la recherche spatiale. Nous soutenons cette haute priorité du Gouvernement pour une année cruciale, au cours de laquelle Ariane 6 accomplira son premier vol.
La grande majorité des membres du groupe du RDSE voteront les crédits de cette mission, estimant que sa progression est encourageante. Nous espérons que le Gouvernement présentera le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche à la mi-février, ce qui nous permettra, selon le vœu du président du CNRS, « de lutter à armes égales avec nos concurrents internationaux ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, l’examen du projet de loi de finances est un grand moment de « vérité des prix » : vérité sur les dépenses que l’État engage par rapport aux ressources dont il se dote, vérité sur ce qui est réellement investi au regard des engagements politiques pris devant les électeurs et la représentation nationale.
En réalité, nous savons, à l’aune de l’expérience des deux précédents quinquennats, que les projets de loi de finances ont été largement détournés de cette fonction de grand moment de vérité des politiques publiques, tant nos prédécesseurs ont usé et abusé de projets de loi de finances rectificative monstrueux, véritables « lois de finances bis » qui n’osaient dire leur nom ; abusé, aussi, de niveaux surréels de mises en réserve, associés à un usage systématisé des décrets d’avance en cours d’exercice. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Au fil du temps, le vrai moment de vérité des prix des politiques publiques est devenu la loi de règlement, et non le projet de loi de finances de l’année, certes âprement discuté par le Parlement, mais sournoisement révisé et reformaté en cours de route par les gouvernements qui nous ont précédés. (Mme Sylvie Robert s’exclame.)
Mes chers collègues, vous vous demanderez pourquoi je m’autorise cette longue tirade sur les faux-semblants et le décalage entre le déclaré et le réalisé à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». La raison en est simple : cette mission est l’une de celles qui, jusqu’en 2017, ont été le plus systématiquement rognées en cours d’exercice par des avalanches de décrets d’avance et de gels de crédits. Entre les grands discours ambitieux tenus pendant plus d’une décennie et la mise en œuvre effective des moyens, rarement le décalage n’aura été si grand.
Le caractère erratique, souvent aussi très malthusien, de la dépense publique dans des domaines d’investissement stratégiques comme l’enseignement supérieur et la recherche aura eu, sur la durée, plus encore qu’ailleurs, des effets dramatiques sur le dynamisme et l’avenir de notre économie. Dans le domaine de la recherche, en particulier, la sous-budgétisation et l’absence de prévisibilité à moyen et long terme des engagements de l’État ont souvent conduit à déstabiliser un secteur hautement concurrencé et largement contribué à alimenter la crise de confiance de la communauté scientifique à l’égard de l’État.
Car il ne suffit pas de se doter de moyens budgétaires substantiels chaque année. Encore faut-il définir une véritable trajectoire pluriannuelle dans ce domaine et s’y tenir, en dépit des aléas qui peuvent frapper la ressource publique. Telles sont la philosophie et la praxis, tant politiques que budgétaires, de ce gouvernement. Elles sont parfaitement illustrées par la mission dont nous débattons ce soir.
En effet, le projet de loi de finances pour 2020 conforte le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les crédits connaissent une nouvelle augmentation, qui poursuit la trajectoire initiée par le budget pour 2018.
Au total, les crédits de la mission s’élèvent à 28,6 milliards d’euros, en progression de 6 % depuis 2017. Il est bon de rappeler que le budget du ministère était resté tristement stable de 2012 à 2016, malgré de beaux discours d’intention, des discours jamais mis en œuvre…
Bien sûr, tout cela peut être jugé encore insuffisant, notamment au regard de l’état de délabrement de l’université et de la recherche universitaire dont nous héritons. Mais les moyens insufflés sont tout sauf de la monnaie de singe, car nous nous faisons un honneur, depuis deux ans, de ne pas recourir aux sempiternels décrets d’avance ou aux massifs gels de crédits.
Au reste, nos ambitions ne s’arrêtent évidemment pas là. Le budget pour 2020 doit faire la jointure avec le futur projet de loi de programmation de la recherche, que nous examinerons au printemps prochain. Récemment rappelé par le Premier ministre à l’occasion de la commémoration des quatre-vingts ans du CNRS, l’objectif de ce texte est clair : porter l’effort national en faveur de la recherche à 3 % du PIB à l’horizon de 2027.
L’autre objectif de la loi de programmation sera de jouer un rôle moteur dans la recherche européenne, en pleine intelligence avec l’Union européenne, qui s’apprête à décider d’un effort exceptionnel dans ce domaine à travers son programme Horizon Europe, le plus important programme de recherche publique au monde, doté d’environ 100 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
Cet investissement massif et cette synergie entre budget national et budget européen sont absolument nécessaires si nous ne voulons pas que notre pays et notre continent soient définitivement dépassés dans la rude compétition qui nous oppose aux États-Unis, à la Chine et aux autres puissances émergentes.
Si nous voulons tirer pleinement profit des opportunités de financement que nous offre l’Union européenne, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui encore, nous devons mieux jouer la complémentarité et la subsidiarité entre les moyens mobilisés au niveau national et à l’échelle européenne.
En particulier, régler notre future loi de programmation sur le même cadre temporel que le programme Horizon Europe, soit la période 2021-2027, est indispensable. Il en va de même pour nos objectifs dans les grands secteurs de la recherche ; c’est bien ce à quoi s’attelle aujourd’hui le ministère.
Pour cela, il ne suffit pas que nos chercheurs et nos centres de recherche scientifique soient crédibles au niveau européen – ils le sont, assurément. Il faut aussi que, comme État, nous soyons budgétairement crédibles et fiables vis-à-vis de l’Union européenne et de nos partenaires – ce qui, en revanche, n’a pas été le cas jusqu’à présent.
En matière de politique spatiale, par exemple, nos prédécesseurs nous ont légué une dette auprès de l’Agence spatiale européenne de plus de 700 millions d’euros ! Simplement, ils ont pendant plusieurs années omis de s’acquitter de la contribution de la France… Avec l’augmentation de 213 millions d’euros des crédits du programme 193, notre pays aura presque achevé d’apurer la dette contractée. Ainsi, comme dans bien des domaines, le Gouvernement, loin de la démagogie et des faux-semblants de ses prédécesseurs, s’honore de respecter les engagements pris par d’autres, qui ne les avaient pas tenus.
Lors de la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne, qui s’est achevée hier à Séville, le respect par la France de ses engagements a été salué, et, dans la foulée, les vingt-deux États membres de l’Agence ont confirmé leur soutien à une politique spatiale européenne aux ambitions fortement réévaluées.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera les crédits de la mission.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à cette même tribune, l’an passé, j’avais appelé votre vigilance sur les prodromes flagrants d’un décrochage de l’enseignement supérieur et de la science français.
Les groupes de travail chargés de la réflexion préparatoire à l’élaboration de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche viennent de confirmer ces inquiétudes et dressent un bilan partagé de cet état préoccupant. Notre collègue député Cédric Villani, président de l’Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), résume ce diagnostic pessimiste en deux formules : « la France n’investit pas assez dans sa recherche » ; elle a « perdu du terrain ».
De fait, depuis bientôt dix ans, les dépenses de recherche croissent moins vite que le produit intérieur brut. Elles représentaient encore 2,28 % du PIB en 2014 ; aujourd’hui, elles n’en représentent plus que 2,19 %.
L’effort budgétaire de l’État dans ce domaine est médiocre et bien inférieur à celui de nos voisins européens. Quant aux sommes investies par les entreprises privées pour la recherche, elles représentent 1,4 % du PIB en France, contre 2 % en Allemagne. Ce différentiel ne cesse de se creuser, car, en 2017, ces investissements n’ont augmenté en France que de 1,7 %, contre 7,8 % en Allemagne et 8,7 % en Suède.
Or la faiblesse chronique des investissements a des conséquences funestes pour l’emploi scientifique et l’attrait des étudiants pour les carrières scientifiques. La France est ainsi l’un des rares pays d’Europe dont le nombre de doctorants est en baisse constante.
Cette régression doit être rapportée à la chute drastique des recrutements par les opérateurs publics : pour le seul CNRS, les postes ouverts pour les chercheurs, au nombre de 412 en 2010, ne seront plus que de 240 en 2020, soit une baisse de plus de 40 % en dix ans.
Dans ces conditions, c’est la validité scientifique même des concours qui est fragilisée. En effet, par découragement, de nombreux jeunes chercheurs quittent notre pays. Cette fuite des cerveaux est un symptôme de plus du déclin de la science française.
Je pourrais malheureusement poursuivre longtemps la description de ces affaiblissements successifs.
Madame la ministre, votre projet de budget n’ambitionne pas d’y mettre fin. Au contraire, il s’inscrit dans un cadre qui a imposé à l’enseignement supérieur et à la recherche une progression budgétaire inférieure à la moyenne des crédits de l’État.
Au-delà des effets d’annonce et de la promotion de mesures nouvelles, plusieurs déficits structurels vont nécessairement continuer, en 2020, d’affaiblir la situation économique des opérateurs de la mission.
Ainsi, l’absence de compensation du glissement vieillesse-technicité oblige les opérateurs à réduire leur masse salariale. Pour les universités, cette perte conduit au gel de plus de 1 200 emplois. Je regrette vivement, avec nos rapporteurs, que le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur des objectifs qu’il sait inaccessibles.
De la même façon, dans un contexte de hausse de la démographie estudiantine, la quasi-stabilité des moyens alloués aux universités aboutit à une baisse du budget moyen par étudiant. Ce ratio est en diminution de près de 1 point tous les ans depuis 2010. Pour 2018, il a été estimé à 11 470 euros per capita, son plus bas niveau depuis 2008.
Cette décimation de l’emploi scientifique a touché plus durement encore les opérateurs de recherche. Ainsi, le CNRS a perdu, en dix ans, 3 000 emplois, soit près de 11 % de ses effectifs.
Sans doute la non-compensation du GVT est-elle considérée comme une saignée indolore, puisque le Gouvernement veut aller plus vite : il a décidé d’augmenter le niveau de la réserve de précaution de 3 % à 4 %. Le précédent de la loi de finances rectificative, adoptée cette semaine, révèle que, pour l’enseignement supérieur et la recherche, les crédits gelés en début de gestion budgétaire sont intégralement annulés à la fin de l’année. Mes chers collègues, nous débattons donc d’un budget qui sera encore plus diminué l’année prochaine par ces annulations.
À tout cela, il faut ajouter le refus du Gouvernement d’anticiper les conclusions de la récente et inédite décision du Conseil constitutionnel. Grâce à votre décret sur les droits d’inscription différenciés, madame la ministre, les Sages ont considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation nationale et que le principe de gratuité s’y appliquait.
Le Conseil constitutionnel admet toutefois qu’il est loisible aux établissements de percevoir des droits d’inscription, à la condition expresse qu’ils restent modiques par rapport aux capacités contributives des étudiants. Il n’est point besoin d’attendre l’interprétation que donnera le Conseil d’État de cette décision pour supposer que celle-ci ouvre des voies de recours à tous les étudiants qui considèrent leurs frais d’inscription comme disproportionnés. Ces possibles contentieux risquent de priver de nombreux établissements de ressources importantes.
En théorie, votre projet de budget paraît quasi stable ; en pratique, il risque de s’avérer encore plus déficient que l’an passé. À tout le moins, il n’est pas la manifestation budgétaire d’une priorité politique en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au reste, vous en avez parfaitement conscience, puisqu’il nous est demandé d’attendre le début de l’année prochaine pour connaître des ambitions du Président de la République en ces matières.
Mes chers collègues, nous débattons donc d’un projet de budget des affaires courantes, les annonces décisives étant réservées à un autre auditoire. Il en va du budget de la recherche comme de celui de la sécurité sociale : l’essentiel n’est pas destiné à cet hémicycle… Nous voterons contre ces crédits ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
M. Pascal Savoldelli : Excellente argumentation !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » comprend neuf programmes consacrés au financement de la formation supérieure, de la vie étudiante et de la recherche dans l’ensemble des domaines couverts par l’État. Contrairement à l’orateur précédent, mon groupe salue l’engagement du Gouvernement en faveur de cette mission stratégique pour l’avenir de notre économie.
En effet, chercheurs et étudiants bénéficieront l’année prochaine de 534 millions d’euros de crédits supplémentaires, le budget atteignant 28,68 milliards d’euros, soit 10 % des dépenses pilotables.
Il faut admettre que la France demeure bien en deçà de l’objectif de Lisbonne – 3 % du PIB investi dans la R&D –, contrairement à l’Allemagne et aux pays scandinaves. Or notre compétitivité par rapport aux puissances étrangères et aux grandes entreprises technologiques dépend directement de l’excellence de nos formations, de l’engagement de la France dans les recherches de pointe et de notre capacité à attirer et garder les jeunes talents.
La France dispose de nombreux atouts, mais les opportunités ouvertes par les innovations technologiques des vingt dernières années sont immenses. Nous ne pouvons pas nous résigner à être seulement utilisateurs de ces technologies. Le financement de cette mission est une question de souveraineté nationale.
À travers le financement de la recherche et l’excellence de nos formations, il s’agit de nous positionner en acteurs du changement et de réunir aujourd’hui les conditions nécessaires à l’émergence des solutions de demain pour répondre aux défis du siècle.
Bien sûr, il s’agit là d’un budget de transition, dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi de programmation de la recherche. Cette réforme, très attendue par la communauté scientifique, devrait permettre de donner davantage de visibilité aux laboratoires et de renforcer l’attractivité des carrières.
Le premier programme de cette mission, doté de 13,6 milliards d’euros, est consacré aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Ses crédits permettront notamment la poursuite du plan Étudiants et la réforme des études de santé pour favoriser les passerelles entre formations et diversifier les profils.
Le programme « Vie étudiante » bénéficiera l’année prochaine de 175 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre un montant de 2,7 milliards d’euros. Le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens consacrés aux bourses sur critères sociaux, à hauteur de 46 millions d’euros, sans revaloriser l’aide au mérite, dont le montant a été divisé par deux en 2015.
Le manque de places en résidences universitaires cause un véritable problème de précarité pour les étudiants, qui dépensent en moyenne 70 % de leur budget dans leur loyer. Nous devons réagir pour garantir à chaque étudiant des conditions de vie décentes et faciliter la mobilisation des aides d’urgence.
En matière de recherche, les financements permettront de développer le plan Intelligence artificielle au sein du programme 172, d’accompagner la création du nouvel Inrae, consacré à l’agronomie et aux sciences de l’environnement, et d’améliorer l’attractivité des carrières scientifiques au sein du CNRS et de l’Institut national de recherche en sciences du numérique.
Comme l’a fait le président Claude Malhuret en commission, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la question de la souveraineté numérique de la France, ou plutôt sur notre état de forte dépendance à l’égard de Google en matière d’agrégation de données. Je pourrais parler aussi de Palantir et de son actionnaire, la CIA, la DGSI y ayant eu recours pour gérer ses bases de données. L’expérience a démontré que l’échelle nationale ne permettra pas de résoudre ce problème et qu’il nous faut impérativement bâtir une stratégie d’indépendance informationnelle avec nos partenaires européens.
Nous saluons la hausse des moyens consacrés à la mise en œuvre de notre politique spatiale à l’échelle européenne. La recherche spatiale représentera en 2020 plus de 2 milliards d’euros. Ces crédits contribueront à apurer la dette de la France auprès de l’Agence spatiale européenne. Après le succès de la mission de Thomas Pesquet à bord de la station spatiale internationale et celui du GPS européen, Galileo, qui a dépassé le seuil du milliard d’utilisateurs cette année, nous assisterons, en juillet prochain, au vol inaugural du lanceur Ariane 6.
La compétition mondiale s’accélère, s’exerçant au niveau tant des puissances étatiques que des acteurs privés. La Cour des comptes estime que notre politique spatiale manque encore d’ambition pour garder le cap face aux investissements massifs de la Chine et des États-Unis. Elle s’associe au Sénat pour appeler l’Europe à développer son propre lanceur réutilisable, à l’image de celui développé par SpaceX.
Il serait illusoire de penser rivaliser avec les 21 milliards de dollars de budget annuel de la NASA, mais nous pouvons développer des points d’excellence dans des domaines précis, comme l’exploration des ondes gravitationnelles. Lors de la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne réunie à Séville cette semaine, les vingt-deux pays membres ont voté une contribution globale de 14,3 milliards d’euros sur une période de trois à cinq ans pour intégrer la nouvelle donne internationale. Nous invitons le Gouvernement à positionner la France à la hauteur des enjeux auxquels l’Europe doit faire face.
Madame la ministre, nous voterons les crédits de cette mission. (M. Jean-Marc Gabouty applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Laurent Lafon : Nous examinons ce soir le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le troisième que vous nous présentez, madame la ministre, depuis votre prise de fonction. Il est donc à considérer au regard des projets que vous avez menés depuis votre arrivée, à travers la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, mais aussi la réforme des études de santé et le plan Bienvenue en France, destiné à favoriser l’accueil des étudiants étrangers.
Permettez-moi de commencer par une remarque sur le contexte général dans lequel intervient ce budget.
L’enseignement supérieur fait face depuis plusieurs années à une montée des effectifs liée au boom démographique de l’an 2000, dont on sait qu’il entraîne un accroissement automatique du nombre d’étudiants. Le budget que vous présentez tient compte pour partie, pour partie seulement, de cette augmentation des effectifs. Il est certes en augmentation, ce que nous saluons, mais insuffisamment pour maintenir un budget par étudiant équivalent à celui de l’année dernière.
Ce constat appelle de notre part deux commentaires.
D’abord, les établissements d’enseignement supérieur, singulièrement les universités, sont confrontés à des tensions budgétaires d’autant plus fortes que la montée des effectifs et l’impact des réformes sont importants. J’y reviendrai dans quelques instants.
Ensuite, l’accroissement des effectifs sera suivi, on le sait, d’une diminution, normalement à partir de 2025. Espérons – ce n’est pas interdit… – que, si l’État n’augmente pas mécaniquement le budget des universités quand les effectifs augmentent, il saura également ne pas le diminuer automatiquement quand les effectifs diminueront.
Les universités connaissent des tensions budgétaires d’autant plus fortes que l’accroissement des effectifs se cumule avec l’effet des réformes à mettre en place. Vous entamerez dans quelques jours une phase de dialogue avec les présidents d’université pour déterminer le montant de l’aide financière qui leur sera allouée. Nous avons compris que vous abordez cette phase avec une enveloppe de 50 millions d’euros à répartir et que la prise en compte du GVT ne sera pas automatique.
Si, en soi, il n’est pas choquant – je dirais : au contraire – que le ministère entretienne un dialogue de gestion particulier avec chaque université et que la reconduction des crédits ne soit pas mécanique, vous comprendrez que l’exercice soit un peu frustrant pour nous, parlementaires, invités à voter à l’aveugle une enveloppe de 50 millions d’euros sans en connaître précisément la répartition. C’est pourquoi je formule d’ores et déjà la demande qu’un retour nous soit fait sur la répartition de cette enveloppe, une fois le dialogue de gestion terminé. C’est aussi pour nous un moyen de comprendre les objectifs assignés par le ministère aux universités en matière de recrutement et d’accompagnement de leurs projets, pédagogiques ou de développement. De manière plus large, cela nous permettra également d’apprécier la pertinence et l’efficacité de cette phase de dialogue comme outil de pilotage.
Les tensions budgétaires ont une autre conséquence, qui nous préoccupe tout particulièrement : je veux parler de l’état des bâtiments. Le parc universitaire est pour partie, s’agissant notamment des bâtiments construits dans les années 1970, vétuste et inadapté aux exigences environnementales. Il nécessite un effort financier de remise en état, sans même parler d’extension, un effort que les universités elles-mêmes ne peuvent fournir et que l’État, compte tenu de sa situation financière, ne peut supporter.
Je n’ose rêver d’une grande mobilisation de l’ensemble des acteurs, notamment des collectivités territoriales, comme le plan Université 2000 l’avait permis au début du siècle. Néanmoins, je souhaite savoir quelle est l’enveloppe envisagée par l’État pour l’enseignement supérieur dans le cadre des contrats de plan en cours de discussion et quelles orientations ont été données aux préfets et recteurs sur ce sujet.
Par ailleurs, nous le savons, la réponse à la question immobilière repose en partie sur la dévolution aux universités elles-mêmes de leur patrimoine. Nous souhaitons connaître de manière précise le calendrier de ces dévolutions. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé et qui sera examiné dans le cadre de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Dans cette phase de tension budgétaire, nous ne pouvons qu’être inquiets de la décision du Conseil constitutionnel, prise il y a quelques jours, sur les droits d’inscription. Elle pourrait inutilement mettre en difficulté les universités. Espérons que le Conseil d’État apportera une réponse rassurante sur ce sujet.
Le budget pour 2020 est caractérisé aussi par la diminution du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les donateurs aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Nous sommes évidemment opposés à cette mesure, prise, au surplus, sans aucune étude d’impact et sans même qu’on sache, ce qui peut paraître invraisemblable, combien d’établissements sont concernés, et pour quel montant.
Cette situation reflète la difficulté à disposer de données statistiques sur l’enseignement supérieur. De fait, l’outil statistique n’est malheureusement pas la hauteur de ce qu’il devrait être. Comparativement à d’autres ministères, par exemple celui de l’éducation nationale, nous sommes surpris de la faiblesse des données statistiques fournies sur l’enseignement supérieur. Résultat : il ne nous est pas possible d’apprécier les effets de certaines réformes que nous avons votées. Je pense en particulier au taux de réussite en première année de licence des étudiants, dont l’amélioration était pourtant l’un des objectifs majeurs de la loi Orientation et réussite des étudiants.
Ces données nous sont essentielles pour savoir si les dispositifs d’accompagnement, les fameux « oui si », sont efficaces. Alors que nous sommes en période de discussion budgétaire, ces données éclaireraient fort utilement nos choix.
Il nous serait également utile de savoir si l’effort indispensable d’augmentation des places en IUT et en BTS est mis en œuvre et de connaître la part des bacheliers technologiques et professionnels en première année de ces filières.
De même, et c’est une remarque plus personnelle, il serait intéressant de connaître l’impact de la mesure de régionalisation mise en œuvre en Île-de-France cette année.
Je voudrais maintenant aborder la question de la vie étudiante.
L’événement dramatique de Lyon a placé dans le débat public la question du niveau des aides pour permettre la réussite des étudiants, mais aussi celle de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs existants. Si nous sommes tous émus par ce geste dramatique, la réponse à ces questions ne saurait se limiter à la seule augmentation de lignes budgétaires. Elle suppose une analyse approfondie des dispositifs et des structures. Nous souhaitons vivement que cette analyse soit effectuée rapidement et sérieusement et que, à l’issue, des mesures soient prises pour aider les étudiants qui en ont besoin.
Enfin, je terminerai en évoquant les crédits de la recherche.
Comme l’a expliqué notre rapporteure Laure Darcos, le budget pour 2020 est un budget d’attente avant la loi de programmation annoncée pour l’année prochaine. Les maux sont connus et le diagnostic établi : revalorisation indispensable de la fonction de chercheur par une rémunération tout simplement correcte, diversification nécessaire des financements, amélioration du lien entre recherche et développement industriel. Nous attendons les réponses du Gouvernement pour y faire face et leur transcription budgétaire. Il nous faudra pour cela attendre le projet de loi de finances pour 2021.
Nous regrettons d’autant plus, dans ce contexte, la mesure d’augmentation du taux de réserve de précaution, qui nous paraît inappropriée au moment où la recherche devrait au contraire être aidée. Nous espérons, madame la ministre, que vous aurez gain de cause auprès de Bercy pour ne pas affaiblir inutilement nos outils en matière de recherche par un tour de passe-passe budgétaire dont le ministère des finances a l’habitude.
Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Madame la ministre, l’augmentation de près de 1,7 % des crédits de la mission dont vous avez la charge a été saluée par tous les rapporteurs et presque tous les orateurs, cher Pierre Ouzoulias… (Sourires.)
L’an dernier, vous avez fait voter la loi Orientation et réussite des étudiants. Votre collègue Jean-Michel Blanquer avait lancé après vous, commettant une erreur manifeste de calendrier, la réforme du baccalauréat, dont je souhaite par ailleurs qu’il redevienne un tremplin pour la réussite des élèves dans l’enseignement supérieur.
Assurément, votre volonté d’agir, comme celle de votre collègue de l’éducation nationale, demeure sincère et constante. Elle a été saluée.
Reste la question des moyens. Ils sont en hausse, cela a été dit, et il faut vous en donner acte. Sont-ils pour autant suffisants compte tenu de l’impact des mesures déjà prises ? Sont-ils à la hauteur des défis de la recherche ? On sait que non, et les nuages menacent. C’est le cas, par exemple, du financement du glissement vieillesse-technicité, que vous semblez vouloir utiliser pour serrer la vis de certains. En 2018, il avait été intégralement compensé. En 2019, nous vous alertions sur l’utilisation d’une partie des crédits du plan Étudiants pour le financer. Pour 2020, vous avez annoncé que son financement ne sera pas systématique. Or la hausse globale peut masquer des situations très opposées, inscrites dans le temps long. Ainsi, le manque de moyens contraint certaines universités à ne pas remplacer les départs à la retraite, alors que nous devons répondre au défi que constitue l’arrivée de 30 000 étudiants supplémentaires chaque année.
Autre motif d’alerte : depuis dix ans, sur le temps long, la dépense moyenne de l’État par étudiant stagne, voire diminue, masquant parfois des situations dramatiques.
On le sait aussi, la vétusté des locaux s’aggrave, et la question de la précarité étudiante ne peut être passée sous silence. Certes, ce manque de financement de l’université ne date malheureusement pas d’hier, et on ne peut qu’acter l’effort réalisé cette année dans le cadre du projet de loi de finances.
En revanche, l’abaissement du taux de défiscalisation des dons d’entreprises supérieurs à 2 millions d’euros marque un tournant. Limiter l’effet incitatif de ces dons risque de priver l’université de financements supplémentaires. On comprend mal pourquoi, dans ce contexte budgétaire difficile, vous affaiblissez le processus de diversification des sources de financement. Je partage donc pleinement l’alerte de notre rapporteur pour avis, Stéphane Piednoir, qui a pointé les conséquences de cette décision.
Concernant les crédits de la recherche, je voudrais insister sur un point : la rémunération des chercheurs et enseignants-chercheurs – j’ai d’ailleurs également alerté sur la rémunération des professeurs du second degré lors de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Comme l’a souligné notre rapporteure pour avis Laure Darcos, les chercheurs et enseignants-chercheurs éprouvent eux aussi un sentiment de déclassement social.
Malgré la mise en œuvre du protocole PPCR, qui représente dans ce budget une dépense de 28 millions d’euros, une refonte de la grille indemnitaire des chercheurs est nécessaire. C’est une question d’attractivité et de dignité. La baisse du nombre de doctorants doit faire l’effet d’un électrochoc.
Permettez-moi, enfin, de vous interroger sur un point précis, majeur pour notre pays : la formation des professeurs du second degré, dont vous avez également la responsabilité en partage avec le ministre de l’éducation nationale dans le cadre des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. Ces instituts nationaux ont été maintenus au sein des universités, alors qu’ils auraient pu redevenir des écoles professionnelles intégrées au sein du ministère employeur. Je souhaite donc vous poser quatre questions.
Comment les Inspé draineront-ils mieux que ne le faisaient les ÉSPÉ les ressources scientifiques de haut niveau que les élèves professeurs attendent et qui justifient l’ancrage des instituts de formation au sein de l’université ?
Comment les maquettes de formation ne seraient-elles pas contraintes dès leur origine, comme le furent celles des ÉSPÉ, par les spécialités des enseignants qui y sont affectés ? Ce fut le point faible des défuntes écoles. Comment comptez-vous y remédier ?
Comment les Inspé articuleront-ils mieux que ne le faisaient les ÉSPÉ la formation théorique et la formation pratique ?
Comment s’établira la collaboration avec les corps d’inspection et les professeurs formateurs du second degré, sans que soit remise en cause l’autonomie des universités, mais de telle manière que les parcours des élèves professeurs soient rétablis en cohérence et en efficience ? C’était un point faible de la formation des ÉSPÉ.
En conclusion, je voudrais réaffirmer que l’enseignement supérieur et la recherche ne pourront se passer d’une réforme profonde qui réponde durablement au défi de la démocratisation, de la compétition internationale et de la revalorisation du statut des chercheurs et des enseignants-chercheurs, au risque de voir notre pays poursuivre son recul. Tel sera en particulier l’enjeu de la prochaine loi de programmation de la recherche.
Dans cette attente, et au vu des efforts déjà déployés, comme les collègues de mon groupe, je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entamer l’examen proprement dit du budget, j’aimerais souligner le contexte très incertain qui l’entoure. En effet, par sa décision du 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a tiré du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 l’exigence constitutionnelle selon laquelle « la gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ».
Si des frais d’inscription « modiques » peuvent être perçus en tenant compte des « capacités financières des étudiants », il revient désormais au Conseil d’État de préciser la portée de ladite décision. Sur ce point, il convient de rappeler que la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2018, avait déjà alerté sur le développement de frais différenciés dans l’enseignement supérieur public, constatant un « écart croissant entre les modèles économiques des établissements » et soulignant le manque de cohérence du système.
Quoi qu’il en soit, de la décision émanant des Sages, il paraît naturellement découler qu’un coût éloigné de l’exigence de gratuité représente une rupture réelle dans l’égal accès à l’instruction et ne saurait donc être constitutionnel.
Ce contexte est d’autant plus source d’inquiétude pour les établissements du supérieur que leurs financements s’érodent, malgré les efforts que vous consentez, madame la ministre, puisque les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » augmentent d’un peu plus de 1 %. Néanmoins, cette hausse se révèle trop limitée, comme a alerté la conférence des présidents d’université après le vote à l’Assemblée nationale. Non seulement elle n’est pas de nature à couvrir la croissance démographique estudiantine – près de 33 000 étudiants supplémentaires se sont inscrits à la rentrée de 2019 et près de 15 000 nouveaux étudiants sont attendus en 2020 –, mais elle ne permet pas non plus de mettre en œuvre correctement les multiples réformes engagées : la loi ORE, la loi pour une école de la confiance, qui pose la question essentielle du continuum entre le lycée et l’enseignement supérieur, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, bien sûr, la réforme des études de santé.
Au final, les universités ont chiffré à 250 millions d’euros les moyens financiers complémentaires nécessaires. Or, en valeur réelle, le budget qui leur est alloué ne croît « que » de 160 millions d’euros, soit un écart de 90 millions d’euros forcément préjudiciable.
Ce problème de financement chronique se double aujourd’hui d’une pression accrue sur les ressources propres des établissements, créant ainsi un véritable effet ciseau qui risque d’avoir des conséquences désastreuses sur leurs investissements en faveur des étudiants ou de la rénovation énergétique des bâtiments. Je citerai deux exemples.
Premier exemple : la réforme du mécénat, qui est prévue à l’article 50 du projet de loi de finances. Alors que la France amorce son rattrapage – trois quarts des universités ont une fondation, pour une collecte moyenne de 623 000 euros –, notamment par rapport aux pays anglo-saxons, la mesure prévue dans ce PLF envoie un très mauvais signal, qui, sans aucun doute, aboutira à un effet d’éviction. En outre, elle portera un coup à l’intensification des partenariats entre les établissements du supérieur et les acteurs économiques, qui participent pourtant de la structuration territoriale. C’est pourquoi notre commission proposera de maintenir le régime prévalant pour le mécénat. Nous attendons du Gouvernement qu’il fasse preuve de raison sur ce sujet.
Deuxième exemple : le GVT. Aux termes du courrier que vous avez adressé le 8 octobre dernier aux directeurs et présidents d’établissement, son financement « ne sera plus systématiquement assuré ». En d’autres termes, la croissance de la masse salariale pourrait impacter d’autant l’investissement des universités.
À travers ces différentes difficultés est profondément posée la problématique du financement de l’enseignement supérieur. Outre la solidité et la soutenabilité financières des universités, l’enjeu sous-jacent est bel et bien celui de la réussite des étudiants au sein de formations qualifiantes et, par là même, de la capacité de la France à innover et à rayonner.
Nous ne pouvons nous résoudre à ce que le financement par étudiant inscrit à l’université ait atteint son plus bas niveau depuis dix ans, plafonnant à un peu plus de 10 000 euros et, surtout, accusant une baisse de plus de 1 000 euros en quelques années seulement. Nous avons collectivement un devoir envers la jeunesse : lui assurer un avenir malgré les défis colossaux qui l’attendent. Cet avenir passe obligatoirement par une formation de qualité tout au long de la vie, car, dans un monde en perpétuelle transition et déséquilibre, l’adaptabilité, la polyvalence et la faculté à anticiper, à inventer seront précieuses.
Évoquer l’avenir des étudiants impose également de parler de leurs conditions d’études présentes. Le constat est connu de tous : inflation générale du coût de la vie, qui oblige certains à subir un emploi à temps partiel, renoncement aux soins, loyer onéreux, etc.
Si nous ne pouvons que saluer l’accroissement de 46 millions d’euros du montant alloué aux bourses sur critères sociaux ainsi que la récente décision de geler les loyers des résidences universitaires, l’effort budgétaire ne nous paraît pas à la hauteur de la situation. Nous présenterons un amendement visant à réinjecter les 35 millions d’euros que le Gouvernement a gelés sur le programme « Vie étudiante » en 2019.
En outre, nous appelons à accélérer les réflexions en cours pour créer une allocation d’autonomie à destination de tous les étudiants en situation de précarité. Sans remettre en cause l’absolue nécessité des bourses sur critères sociaux, il paraît fondamental de gommer l’effet de seuil excluant des jeunes qui devraient légitimement bénéficier d’une aide financière de l’État. Autrement dit, nous ne souhaitons pas uniquement une revalorisation des bourses : nous voulons un changement systémique et d’échelle, une vraie réforme. Madame la ministre, y êtes-vous prête ? Les discussions actuelles vont-elles dans ce sens ?
En ce qui concerne le budget affecté à la recherche, le contexte est quelque peu particulier, puisque, mes collègues l’ont dit, la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche est annoncée pour le début de l’année prochaine et que beaucoup de réponses à nos interrogations sembleraient devoir s’y trouver. Par conséquent, nous espérons qu’elle sera à la hauteur des nombreuses attentes et ambitions affichées.
Pour l’instant, force est de constater que les moyens dévolus dans le cadre de ce PLF n’enthousiasment pas le monde de la recherche. En cause, singulièrement, la stagnation du crédit du programme 172 relatif à la recherche pluridisciplinaire, qui concentre les principaux opérateurs nationaux.
En parallèle, le taux de réserve appliqué aux instituts demeure assez élevé, tout particulièrement pour l’ANR. En 2019, celui-ci s’est élevé à 8 %, freinant la progression du taux de sélection des projets, thème pourtant majeur pour l’Agence. Le taux de réserve est actuellement autour de 15 %. Or l’objectif est d’arriver à un taux de 25 %, conforme à la moyenne européenne. Afin d’éviter toute contradiction et permettre ainsi à l’ANR de sélectionner davantage de projets, pouvez-vous nous préciser le taux de réserve que vous entendez appliquer en 2020 ?
S’agissant de l’intelligence artificielle, thématique d’avenir par excellence, nous nous réjouissons que le plan national lancé en 2018, trouve sa traduction budgétaire au sein du projet de loi de finances. Érigé au rang de priorité par la Commission européenne, l’investissement en la matière doit favoriser le rattrapage de l’Europe sur les États-Unis et la Chine. Si le retard accumulé depuis vingt ans est important, je ne pense pas qu’il soit insurmontable à une double condition : avoir un environnement économique et scientifique favorable à l’innovation et coordonner les actions des États membres pour ne pas tomber dans l’écueil d’une compétition intra-européenne qui ne peut conduire qu’à un résultat perdant-perdant.
L’accent mis sur l’IA doit impérativement aller de pair avec l’affirmation d’un État de droit numérique. L’accélération des progrès technologiques ne peut se faire en dehors de tout cadre démocratique, comme si, finalement, les avantages tirés des nouvelles applications pouvaient justifier des atteintes croissantes et disproportionnées aux libertés publiques. Tout ne peut être permis. L’Europe doit faire émerger encore plus rapidement son modèle pour mieux protéger ses citoyens. En cela, le RGPD constitue une première pierre vraiment importante de l’édifice, qui doit être encore consolidé, car, comme il a été démontré dans un récent rapport sénatorial, en filigrane se jouent à la fois notre souveraineté et la souveraineté numérique de l’Europe, ainsi que la création et la captation de richesses par le truchement des données personnelles notamment.
J’aimerais conclure mon propos en insistant sur un état de fait bien connu, qui revient comme une antienne chaque année : la rémunération des chercheurs et enseignants-chercheurs.
Les standards actuels de rémunération des chercheurs sont incompatibles avec l’ambition de parvenir à un taux de 3 % du PIB de dépenses en R&D, dont 1 % de dépenses publiques, et celle d’inverser la tendance en vertu de laquelle la France décroche au niveau mondial. Songeons que le salaire d’entrée moyen annuel correspond, à parité du pouvoir d’achat, à 63 % de celui perçu par les chercheurs dans l’OCDE. En France, leur précarisation, en particulier en début de carrière, est réelle. Il s’ensuit mécaniquement une perte d’attractivité, comme le prouve la diminution du nombre de doctorants.
Dans la perspective de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, nous espérons vraiment que le Gouvernement s’attachera à améliorer le traitement des chercheurs. Nous y serons extrêmement vigilants.
Madame la ministre, mes chers collègues, au regard de toutes les inquiétudes et de toutes les réserves exprimées, et en l’état, il s’avère impossible pour nous de voter les crédits de cette mission, mais nous espérons que la future loi de programmation lèvera demain nos réticences d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia : Pour la troisième année, j’interviens au nom du groupe Les Républicains. Pour la troisième année, je vous félicite, madame la ministre, de tenir vos engagements concernant la progression des crédits alloués à la recherche, malgré les réserves émises par nos rapporteurs, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Comme il faut choisir ses thèmes, je commencerai par la première priorité en volume financier : notre politique spatiale, qui relève d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres depuis l’adoption du traité de Lisbonne.
Les 214 millions d’euros supplémentaires sont destinés à apurer la dette française à l’égard de l’Agence spatiale européenne, ce qui permet à la France de crédibiliser son engagement dans les programmes spatiaux européens. Plus qu’une obligation, c’était une nécessité !
Vous le savez, le Parlement s’est beaucoup investi dans la préparation des enjeux de la conférence de Séville, dont vous revenez. L’Opecst travaille depuis longtemps sur ces sujets. Depuis peu, le groupe Espace du Sénat s’y penche également. Nous nous réjouissons donc des 14,4 milliards d’euros de crédits obtenus à Séville. J’espère que vous aurez l’occasion de nous en dire un peu plus.
L’année 2020 nous permettra de savoir si les choix technologiques et budgétaires pour le futur lanceur Ariane 6 ont été les bons. Mais, nous le savons tous, son succès commercial dépend aussi de l’engagement des pays contributeurs à lui confier leurs lancements institutionnels. Malheureusement, je n’ai pas vraiment l’impression que cela progresse.
La recherche spatiale, ce ne sont pas que les lanceurs, ce sont aussi les satellites. Sans eux, les prouesses de nos fusées ne seraient qu’une réussite scientifique coûteuse. À ce sujet, j’ai cru comprendre que la baisse de 34,9 % de notre contribution au fonctionnement de l’organisation d’Eumestat correspondait à une correction technique. Pourriez-vous nous le confirmer ?
J’en terminerai avec ce thème en disant toute ma satisfaction de lire que le nombre d’utilisateurs de Galileo vient de dépasser le milliard. L’inquiétude qui fut longtemps la mienne et qui s’était exprimée par des questions à vos prédécesseurs s’éloigne donc. Mais qu’en est-il des services payants qui devaient rentabiliser Galileo ?
Cette année, je passerai brièvement sur l’ANR. Grâce aux moyens financiers supplémentaires qui lui sont alloués en 2020, elle pourrait sélectionner 800 projets supplémentaires par rapport à 2018, où ils furent près de 1 500. Mais, avec un taux de sélection de 16,2 %, nous sommes encore loin de la moyenne des pays européens, qui est de 25 %, ni surtout de la simplicité pour concourir. Avec un taux d’échec de 85 % des projets présentés, la démotivation des équipes est légitime eu égard à l’effort administratif et à la complexité que demande le dépôt d’un dossier.
J’espère, madame la ministre, que vous n’allez pas donner un poids démesuré à l’ANR dans votre prochaine loi de programmation, car vous risqueriez de décourager les chercheurs. Il faut les écouter quand ils demandent une amélioration du fonctionnement de l’Agence en matière de transparence et une meilleure adaptation à chacune des disciplines scientifiques.
En matière de recherche sur l’énergie nucléaire, nous sommes nombreux, en tout cas au sein de l’Opecst, à être soulagés concernant le réacteur expérimental Jules Horowitz, que j’appellerai RJH.
À une période où l’on s’interroge sur la durée de vie de nos centrales actuelles, sur la fiabilité des équipements et où l’on espère enfin voir fonctionner l’EPR retardé par la fiabilité de soudures et de tuyauteries, l’utilité de ce réacteur expérimental est encore plus évidente. Rappelons qu’il fournira des données scientifiques sur le comportement des composants et des combustibles nucléaires. L’impasse financière devant laquelle se trouvait le CEA pour finir la construction du RJH n’était pas acceptable. En revanche, il ne produira pas d’énergie, contrairement aux réacteurs de quatrième génération.
L’abandon du réacteur à neutrons rapides Astrid, qui aurait permis de recycler à l’infini le combustible nucléaire, est à mes yeux une erreur scientifique. Ce n’est pas une décision politique qui en est l’origine, mais une raison économique, selon l’administrateur du CEA, qui a déclaré devant la commission des affaires économiques que l’uranium n’était plus assez cher pour justifier des dépenses pour le recycler, même en produisant de l’électricité.
Je rappelle que l’arrêt de Superphénix – que je ne suis pas la seule à qualifier de stupide – a été un désastre sur le plan de la recherche. Il a fallu reconstituer vingt ans après ce capital humain et scientifique perdu pour travailler sur Astrid, et on recommence la même erreur. Décidément, l’histoire bégaie en matière de recherche nucléaire sur les réacteurs de nouvelle génération, et je le regrette.
Pour terminer mon propos, j’évoquerai le CIR, qui est un outil indispensable au développement de la recherche. L’État se doit d’encourager les entreprises à investir en R&D, source d’innovation et d’attractivité.
Si certains s’interrogent sur l’efficacité du CIR et sur les fraudes possibles, l’étude de France Stratégie indique que le CIR a bien profité à la recherche, les entreprises ayant dépensé entre 0,9 et 1,50 euro supplémentaire pour chaque euro d’argent public reçu. Le CIR a permis de redresser l’effort de la France en R&D.
Dans notre pays, où la fiscalité des entreprises est au plus haut, évitons que celles-ci ne partent ailleurs en Europe. À ce sujet, je salue l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée nationale, qui est revenu sur l’obligation documentaire instaurée l’an dernier par les députés.
Il faudra veiller, dans votre future loi de programmation, à ne pas déshabiller Paul pour habiller Pierre. La recherche publique et la recherche privée ne doivent pas se concurrencer, mais se compléter.
Permettez-moi d’évoquer brièvement ce que souhaitait indiquer Christine Lavarde s’agissant de l’attractivité du métier de chercheur.
Les mesures et les moyens du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dont le champ couvre l’ensemble des fonctionnaires de l’État, ne sont pas complètement adaptés à la situation des chercheurs, particulièrement à la situation des chercheurs ayant effectué un post-doctorat à l’étranger. Ils ont beaucoup de difficultés à retrouver un poste en France. Une étude portant sur 400 jeunes chercheurs français partis après leur doctorat entre 2003 et 2008 a montré que 57 % d’entre eux résidaient encore à l’étranger trois ans après leur départ. J’ai pu le constater à travers différentes missions sur la recherche à l’étranger.
Le groupe Les Républicains votera ce budget malgré ses limites. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est, comme chaque année, un rendez-vous qui doit nous permettre d’évoquer l’ensemble des sujets qui relient l’enseignement supérieur, la recherche et la vie étudiante. C’est un temps important pour le Parlement, tout particulièrement pour le Sénat, mais c’est également un moment très attendu par l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur.
D’emblée, au nom du Gouvernement, je tiens à rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui, dans nos universités, nos écoles, nos laboratoires de recherche et dans les centres régionaux des œuvres universitaires, font vivre au quotidien cette exigence qui est au cœur de la mission qui sera soumise à vos suffrages dans quelques instants.
Si ce rendez-vous est chaque année si important pour la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche, il revêt aujourd’hui un caractère particulier, chacun a pu le mesurer dans cet hémicycle. Le drame survenu le 8 novembre dernier à Lyon a jeté une lumière sans fard sur les conditions de vie de certains étudiants confrontés à des situations de précarité sans avoir connaissance des dispositifs qui peuvent les aider au quotidien. Améliorer les conditions de vie des étudiants est une priorité de mon ministère. Plusieurs réponses sont d’ores et déjà apportées par le projet de budget pour 2020. J’y reviendrai.
Si la jeunesse est au cœur des politiques conduites par mon ministère, c’est que le champ de la Mires est intégralement dédié à préparer l’avenir de notre nation. Former notre jeunesse, construire un agenda de la connaissance scientifique au service du rayonnement de la France constituent autant d’enjeux clés pour garantir notre souveraineté.
Le Président de la République l’a rappelé mardi dernier à l’occasion de la célébration du quatre-vingtième anniversaire du CNR, c’est à sa force scientifique que se mesure la puissance d’une nation.
C’est parce que le Gouvernement a pleinement conscience de cet enjeu pour notre avenir que la Mires fait partie des missions prioritaires du prochain budget triennal.
S’agissant de l’année 2020, le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement, est composé de 25,35 milliards d’euros en crédits de paiement. Avec une hausse de 500 millions d’euros par rapport à 2019, la Mires a fait l’objet d’un effort considérable de la part du Gouvernement, un effort qui représente à lui seul 10 % des crédits nouveaux de l’État.
Naturellement, ces sommes déjà considérables ne représentent pas à elles seules l’effort général de la Nation envers notre jeunesse et notre recherche. À ces 25,35 milliards d’euros s’ajouteront les 140 millions d’euros de recettes de la contribution de vie étudiante et de campus versées directement aux établissements d’enseignement supérieur et aux Crous. Le programme d’investissements d’avenir joue par ailleurs, comme vous le savez, depuis plus d’une dizaine d’années, un rôle majeur dans la recomposition du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, les collectivités territoriales jouent un rôle chaque jour plus important en matière de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Certains d’entre vous ont joué un rôle pionnier en la matière. Je songe naturellement au travail considérable que vous avez réalisé, monsieur le sénateur Adnot, pour la création de l’université technologique de Troyes.
Cet engagement des collectivités n’est à mon sens pas encore assez reconnu. Je gage que votre rapport, monsieur le sénateur Rapin, permettra de mieux faire connaître cet effort significatif et important.
Comme cela a été évoqué par plusieurs intervenants, l’année 2020 sera avant tout consacrée à la préparation et à l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, annoncé en février dernier par le Premier ministre et confirmé cette semaine par le Président de la République. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres au cours de la deuxième quinzaine de février. Le Gouvernement attend beaucoup de la mobilisation et de la contribution du Sénat à ce débat, qui s’ouvrira dans quelques mois.
Une loi de programmation pluriannuelle pour la recherche est un événement rare. Le Président de la République comme le Premier ministre ont exprimé le souhait que cette programmation pluriannuelle puisse débuter dès le début de l’année 2021, c’est-à-dire dans le cadre d’un calendrier harmonisé et mis en cohérence avec celui de la prochaine vague de contrats de plan État-région – nous attendons le montant définitif de l’enveloppe de ce prochain CPER, qui devrait être du même ordre de grandeur que le précédent –, mais également avec celui du programme Horizon Europe, qui, comme vous l’avez rappelé, sera le programme de recherche le plus ambitieux jamais élaboré.
Vous l’aurez compris, l’un des enjeux de la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche sera de mieux articuler les politiques régionales, les politiques territoriales et nationales de l’État et la capacité de nos chercheurs à faire valoir l’originalité de leurs travaux à l’échelon européen. À cette fin, le budget pour 2020, dernier budget avant cette loi de programmation, permettra de soutenir et d’amplifier toutes les initiatives d’ores et déjà lancées par mon ministère depuis le mois de mai 2017.
Comme vous le savez, et c’est une conviction que je rappelle chaque année, il ne faut pas opposer le soutien non thématisé à la recherche et le soutien à des sujets spécifiques. Ce projet de loi de finances permettra d’augmenter de 32,7 millions d’euros par rapport à l’an dernier les moyens d’engagements de l’ANR. Le plan Intelligence artificielle montera en puissance, passant de 17 millions à 38 millions d’euros dès 2020, soit une augmentation de plus de 100 %.
Dans le même élan, le soutien de près de 25 millions d’euros aux crédits de base des laboratoires sera reconduit pour la troisième année consécutive. Par ailleurs, à la suite des débats budgétaires de l’année dernière, j’ai décidé de renouveler en 2020 la mesure de soutien à la coordination en matière de recherche fondamentale dédiée à la lutte contre les cancers pédiatriques. Ce sont 5 millions d’euros qui seront dédiés à ce dispositif en complément des programmes d’ores et déjà pilotés et financés par l’INCa et l’Inserm.
Le climat et le développement durable sont également des priorités affirmées par mon ministère et ont fait l’objet de deux programmes prioritaires de recherche. Je songe évidemment au programme Mopga et à celui consacré à l’agriculture.
Au-delà, l’investissement dans les programmes spatiaux, notamment les programmes d’observation de la Terre, ainsi que le succès de la conférence ministérielle de l’ESA nous permettent d’affirmer que le climat et la surveillance du climat font partie des priorités, non seulement de la France, mais aussi de l’Europe. Le succès de cette conférence ministérielle doit d’ailleurs beaucoup à l’unité dont ont fait preuve le Gouvernement et les parlementaires, notamment les sénateurs, pour soutenir l’excellence de la recherche et de l’industrie françaises.
Dans le cadre de la fusion entre l’INRA et l’Irstea, mon ministère accompagnera la création de l’Inrae, grâce à une dotation de 2,5 millions d’euros supplémentaires. Ce nouvel organisme organisera et coordonnera tous les travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et de la prévention des risques.
Tous les chercheurs ont en commun une vocation chevillée au corps et dédiée à l’exploration de la connaissance. Cette vocation, que je partage avec certains d’entre vous, rend d’autant plus criante la question de la rémunération des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
En attendant les mesures qui seront prises en ce sens dans la loi de programmation, nous portons une attention particulière à l’emploi et à l’attractivité des carrières scientifiques dans ce budget, notamment au sein des organismes de recherche. Près de 28 millions d’euros seront consacrés aux PPCR dans les organismes de recherche. Ce budget permettra ainsi de soutenir la politique de ressources humaines des organismes de recherche.
Près de 12 millions d’euros supplémentaires seront en outre consacrés au CNRS, qui, par ailleurs, déploiera dès 2020 un pack d’accueil d’un montant moyen de 10 000 euros pour ses nouveaux chargés de recherche dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 2,5 millions d’euros.
Le soutien à l’équipement et aux infrastructures est également fondamental pour l’année à venir. Dans le domaine spatial, 226 millions d’euros supplémentaires serviront à tenir nos engagements auprès de l’ESA et près de 15 millions d’euros de plus contribueront à soutenir les activités du CNES.
À l’occasion de la conférence ministérielle de Séville, j’ai eu à cœur de défendre le leadership européen de notre pays en matière spatiale. Des engagements forts ont été pris par la France en la matière. En tant que ministre chargée de l’espace, j’aurai l’occasion d’en rendre compte devant la commission des affaires étrangères et de la défense ainsi que devant la commission des affaires économiques, qui ont souhaité, dans un récent rapport d’information, s’emparer de la question des lanceurs.
Le budget pour 2020 consacrera 21 millions d’euros supplémentaires aux grandes infrastructures de recherche, dont 7 millions d’euros destinés à l’entretien de notre flotte océanique. Enfin, plus de 7,5 millions d’euros seront affectés au développement des plateformes de recherche et des data center.
Les universités, c’est l’une de leurs principales missions, jouent un rôle à part entière d’opérateurs territoriaux de la recherche en lien avec leurs missions de formation et d’insertion professionnelles au service de notre jeunesse. Je souhaite naturellement que cette vocation historique des universités sorte renforcée de la loi de programmation et que chaque université puisse y trouver les outils pour affermir sa signature.
Dans l’immédiat, le budget pour 2020 permettra de poursuivre le déploiement du plan Étudiants et de financer toutes les missions des universités. Le programme 150 verra ainsi ses crédits augmenter de 176 millions d’euros. La trajectoire fixée dans le projet de loi de finances pour 2018 sera belle et bien respectée.
Depuis 2017, ce sont 542 millions d’euros supplémentaires qui sont venus consolider le budget du programme 150, sans compter la contribution du programme d’investissements d’avenir à hauteur de 350 millions d’euros, qui sont alloués à la réforme du premier cycle. Près de 142,5 millions d’euros seront consacrés au plan Étudiants, soit 43 millions d’euros de plus que l’an passé. Ces moyens permettront à nos universités d’ouvrir des places supplémentaires et d’approfondir les dispositifs de remédiation mis en place par la loi Orientation et réussite des étudiants.
Derrière les chiffres et les statistiques, ce qui se joue actuellement dans les universités, c’est la confirmation d’un changement qui est à l’œuvre depuis l’année dernière grâce à Parcoursup, à la nouvelle politique d’orientation, pour laquelle je tiens à remercier l’ensemble des enseignants du secondaire et l’ensemble des services responsables de l’orientation qui y contribuent, ainsi qu’au phénomène de remédiation.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, en Staps, le taux de réussite a progressé de 11,7 points en un an. Des évaluations sont en cours, et j’aurai à cœur de rendre compte devant vous des effets du plan Étudiants sur la réussite des étudiants en licence lors d’une audition prévue en début d’année prochaine.
Outre la mise en œuvre du plan Étudiants, deux autres transformations structurelles sont à l’œuvre dans l’enseignement supérieur. Tout d’abord, nous généralisons en 2020 le dialogue stratégique et de gestion avec les établissements, qui doit nous permettre de rénover en profondeur les modalités d’allocation des moyens versés aux universités. Ce dialogue permettra de répartir une enveloppe de 50 millions d’euros. Une autre enveloppe de 50 millions d’euros sera directement affectée au financement du PPCR pour 2020, ainsi qu’à la reconnaissance de l’investissement pédagogique.
Naturellement, j’entends vos analyses, monsieur le rapporteur spécial Adnot. Après l’expérimentation conduite l’année dernière sur treize établissements, nous franchissons une deuxième étape en généralisant la démarche sur l’ensemble du territoire. Une fois que le dialogue stratégique sera effectivement lancé et appliqué, viendra le temps de son approfondissement.
L’enjeu pour l’année à venir est de fournir à l’État un levier pour ouvrir une discussion globale avec les établissements sur leur gestion annuelle, leurs charges, leurs ressources, mais surtout sur leurs projets et leurs réels besoins d’accompagnement. C’est bel et bien à ce niveau que se situe l’originalité du dialogue stratégique et de gestion.
Autre transformation majeure : la réforme des études de santé. Sur le plan budgétaire, plus de 16 millions d’euros supplémentaires seront versés pour soutenir les initiatives pédagogiques et innovantes dans les établissements.
S’agissant de la vie étudiante, sujet au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, et dans le contexte tragique que chacun connaît ici, je tiens à rappeler que près de 5,7 milliards d’euros sont annuellement consacrés, via la Mires, les aides au logement ou la protection sociale, à l’effort de solidarité de la Nation envers nos étudiants. Je ne crois pas me tromper en affirmant que peu de pays dans le monde sont capables d’afficher un tel effort continu et croissant depuis plusieurs décennies.
Cette année, les moyens budgétaires du programme 231 sont en hausse de 67 millions d’euros. Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous avons revalorisé les bourses sur critères sociaux. Naturellement, le Gouvernement reste à l’écoute des revendications qui s’expriment, afin de faire face aux situations de grande précarité traversées par de nombreux étudiants.
Pour y remédier, j’ai d’ores et déjà pris plusieurs mesures d’urgence. Dès le 20 novembre dernier, j’ai demandé au réseau des œuvres universitaires et scolaires d’appliquer la trêve hivernale au bénéfice de tous les étudiants en difficulté qui résident dans une résidence du Crous. Pour tous, il a été décidé de geler les loyers, ce qui représente un effort financier de 6 millions d’euros environ, qui sera réalisé en gestion.
Pour les situations les plus difficiles, il existe des dispositifs qui sont d’ores et déjà financés, mais souvent trop peu et trop mal utilisés. Je songe notamment aux aides d’urgence, qui peuvent aider à tout moment de l’année les étudiants les plus en difficulté à sortir d’une situation de grande précarité. Nous savons que de nombreux étudiants subissent au quotidien des problèmes importants sans savoir où s’adresser ou sans oser faire appel au réseau des œuvres. Chaque année, ce sont plus de 15 millions d’euros d’aides qui ne sont pas consommés.
Nous avons l’obligation de faire mieux. Aussi, je souhaite qu’un véritable fonds consacré aux aides d’urgence soit instauré et que tous les moyens soient mis en œuvre pour le faire connaître, via les Crous, les établissements d’enseignement supérieur et les associations étudiantes. Un numéro vert sera aussi mis en place à cette fin.
Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement du travail réalisé par le ministère pour améliorer les conditions de vie des étudiants et des boursiers. Je pense évidemment à la suppression de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants, généralisée à l’ensemble des étudiants depuis la rentrée de septembre. Près de 200 millions d’euros sont dorénavant pris en charge par la sécurité sociale au profit de la santé de nos étudiants.
Je songe également à la mise en œuvre de la contribution de vie étudiante et de campus, qui devrait générer cette année et l’an prochain près de 140 millions d’euros, notamment consacrés au financement d’actions de prévention sanitaire et d’action culturelle. À cet égard, il a été décidé, conjointement avec la CPU, que la santé physique et psychologique des étudiants serait la priorité principale de l’emploi de la CVEC en 2020.
Naturellement, madame la sénatrice Robert, le régime même des bourses sur critères sociaux doit être substantiellement révisé. C’est un débat que le Sénat a souhaité ouvrir à l’occasion de la loi Orientation et réussite des étudiants en évoquant la question de l’assiduité des étudiants, dans le prolongement de vos travaux, monsieur Adnot.
Plus largement, une concertation avec les organisations étudiantes a été lancée il y a plusieurs mois autour du revenu universel d’activité. Dans ce cadre, nous travaillons sur la question des bourses sur critères sociaux, afin de lisser les effets de seuil et de palier qui, souvent, évincent de trop nombreux étudiants.
Voilà en quelques mots et en quelques minutes les principales lignes de force de ce budget pour 2020. J’aurai l’occasion d’apporter d’autres précisions lors de l’examen des amendements. Il s’agit d’un budget sincère, d’un budget prioritaire, construit en responsabilité, et c’est ce budget que le Gouvernement vous propose d’adopter. (M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, M. André Gattolin et Mme Véronique Guillotin applaudissent.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Recherche et enseignement supérieur
28 651 778 964
28 663 541 075
Formations supérieures et recherche universitaire
13 738 048 126
13 768 935 826
Dont titre 2
526 779 083
526 779 083
Vie étudiante
2 765 936 902
2 767 386 902
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 959 998 397
6 941 119 469
Recherche spatiale
2 021 625 716
2 021 625 716
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1 786 320 726
1 761 730 045
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
759 624 883
782 350 680
Dont titre 2
93 936 004
93 936 004
Recherche duale (civile et militaire)
154 019 167
154 019 167
Recherche culturelle et culture scientifique
110 331 608
109 637 110
Enseignement supérieur et recherche agricoles
355 873 439
356 736 160
Dont titre 2
225 046 837
225 046 837
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-380, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
666 360 378
638 045 512
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
666 360 378
638 045 512
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
666 360 378
666 360 378
638 045 512
638 045 512
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’ensemble de la communauté scientifique s’accorde sur le fait qu’une agence de moyens est utile à la science quand son taux d’approbation des dossiers est d’au moins 30 %. Ce taux a atteint son plus bas niveau en 2015, avec moins de 11 % d’acceptation des dossiers. Mon cher collègue Gattolin, à cette époque, vous votiez ces budgets, je me permets de vous le rappeler…
M. André Gattolin : C’est inexact ! Vous devriez vérifier vos sources !
M. Pierre Ouzoulias : Ce taux a ensuite légèrement progressé pour s’établir à environ 16 %. Avec le rythme de progression actuelle, le taux de 25 % ne sera pas atteint avant 2035. On peut se demander s’il est encore intéressant politiquement de maintenir un dispositif dont on sait qu’il est déficient quand il présente un taux aussi bas.
Notre rapporteur spécial estime, et je partage complètement son avis, qu’il serait nécessaire de doter l’ANR d’un budget d’environ 1 milliard d’euros, ce qui me semble être une estimation tout à fait valable. Ce budget lui permettrait de rehausser son taux d’acceptation des demandes à un niveau acceptable.
En 2019, on a observé une hausse des crédits dédiés à l’ANR, mais celle-ci a été obtenue, vous le savez, grâce à une diminution de son taux de réserve de 8 % à 3 %. Tous mes collègues vous ont demandé, madame la ministre, quel serait le taux de réserve pour l’année prochaine, parce qu’il s’agit évidemment d’un élément absolument fondamental.
Je suis désolé de l’aspect un peu radical de cet amendement, qui tend à supprimer l’ANR. Malheureusement, la LOLF ne permet pas d’augmenter aisément les crédits d’un programme. J’aurais bien aimé relever le budget de l’Agence à hauteur de 1 milliard d’euros, mais cela m’aurait obligé à effectuer des coupes ailleurs, ce que je m’interdis de faire. Considérez cette demande de suppression comme un amendement d’appel.
M. le président : L’amendement n° II-379, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Vie étudiante
300 000 000
300 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
260 000 000
260 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : On l’a dit, la précarité étudiante est un problème majeur. On le répète chaque année : il y a des problèmes de santé, de dépression, d’addiction. J’ajoute les problèmes de prostitution des étudiantes, dont on ne parle pas suffisamment et qu’il faudrait évoquer, parce qu’ils sont absolument dramatiques.
Vous le savez aussi, la moitié des étudiants travaillent à mi-temps pour payer leurs études. Pour avoir enseigné à l’université, je peux vous assurer que l’on ne peut pas faire de bonnes études quand on livre des pizzas une partie de la nuit.
Il est évident qu’il faut revaloriser le montant des bourses. Le Gouvernement prévoit une hausse, mais celle-ci est modeste : entre 11 et 61 euros par an. Pour les bourses les plus importantes, l’augmentation sera donc de 6 euros par mois pendant dix mois.
J’insiste sur ce point, les bourses ne sont pas payées sur les douze mois de l’année sauf quelques cas particuliers. Or un étudiant loue son appartement non pas dix mois mais douze mois. Cela signifie qu’un sixième du loyer est intégralement supporté par l’étudiant, ce qui est un problème majeur, notamment dans les métropoles, où les prix de l’immobilier s’envolent et où il devient de plus en plus difficile pour les étudiants de se loger.
L’Observatoire national de la vie étudiante devrait rendre un rapport sur ce thème en 2020 – nous l’espérons tous. Je pense que, à l’occasion de sa parution, il serait très utile que nous organisions ici un débat d’évaluation, afin de discuter ensemble de la précarité étudiante et des moyens que nous pourrions mettre en œuvre pour y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-380 ?
M. Jean-François Rapin : Mon cher Pierre, j’espère que l’avis que je m’apprête à rendre ne viendra pas entraver nos cordiales relations. Votre proposition est plus que radicale : vous prévoyez de faire une injection létale à un patient qui va un peu mieux ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il est indéniable que l’ANR reprend des couleurs, même si les crédits dédiés à l’Agence ne sont peut-être pas à la hauteur de ce que vous pourriez espérer. Je l’entends et en profite pour relayer le message auprès de Mme la ministre. En tout cas, l’ANR reste incontestablement un opérateur de financement essentiel pour la recherche.
Surtout, le problème que pose votre amendement, c’est qu’il ne précise pas à qui l’on pourrait transférer toutes les missions exercées jusqu’ici par l’Agence, ce qui constitue une vraie difficulté, parce que, aujourd’hui, je ne sais pas qui est capable d’assumer ces missions complémentaires.
M. Pierre Ouzoulias : On peut vous faire des propositions !
M. Jean-François Rapin : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-379 ?
M. Philippe Adnot : La commission est également défavorable à cet amendement.
Tous les amendements déposés sur ce sujet sont extrêmement sympathiques et généreux. Là où ça se gâte, c’est quand on regarde où l’argent est pris. Si on les adoptait, il n’y n’aurait même plus besoin d’enseignants ni de chercheurs, parce que tout aurait été donné pour améliorer la vie étudiante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur Ouzoulias, nous partageons le constat selon lequel il faudrait effectivement abonder le budget de l’ANR pour que cet outil reprenne tout son sens. C’est ce qui est fait, projet de loi de finances après projet de loi de finances, et c’est évidemment un sujet qui sera abordé dans la loi de programmation pour la recherche. Cela étant, j’ai bien compris que l’amendement n° II-380 était un amendement d’appel ; j’y suis donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° II-379, qui a pour objet de prélever 300 millions d’euros de crédits au profit des bourses sur critères sociaux. Je pense que l’on peut tomber d’accord sur le fait qu’il ne serait pas raisonnable de diminuer de 40 millions d’euros les crédits du programme 150, qui finance les universités, ou de baisser de 260 millions d’euros le budget du programme 172, qui regroupe les crédits à destination de la recherche.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je vous sais gré d’avoir reconnu que, dans l’aspect provocateur de mon amendement, il y avait une forme de forgerie qui m’a permis de m’exprimer dans le cadre de ce débat.
Pour revenir sur la question de l’ANR, vous le savez peut-être, je suis chercheur en sciences humaines. Ce qui peine mes collègues, c’est que le nombre de projets en sciences humaines et sociales a malheureusement été divisé par deux aujourd’hui. Au-delà de la hausse des crédits de l’ANR, il faut trouver des formes de valorisation qui permettent aux chercheurs en sciences humaines de concourir.
Personnellement, j’ai déposé trois dossiers à l’ANR. J’ai essuyé trois échecs, alors qu’il m’a été beaucoup plus facile de déposer ma demande à l’ERC. Cette situation est anormale. Actuellement, mes collègues préfèrent concourir ailleurs, notamment auprès des régions, parce qu’ils considèrent que, pour un chercheur en sciences humaines, l’ANR est devenu un guichet trop difficile d’accès.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-380.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-405, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
40 000 000
40 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : À la suite d’une seconde délibération, le Gouvernement a fait supprimer la hausse de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », pourtant votée par les députés lors de leur première délibération.
Le Gouvernement a avancé l’argument selon lequel il fallait prendre en compte l’ensemble des moyens budgétaires et extrabudgétaires consacrés à l’innovation. Certes, d’autres dispositifs en faveur de l’innovation existent. Cependant, les aides de ce programme sont particulières et indispensables pour aider les start-up, les TPE et les PME dans les phases les plus risquées de leur développement, lorsqu’elles ne bénéficient pas encore de la solidité suffisante pour obtenir un soutien bancaire privé.
La France connaît depuis le début des années 2010 un vrai développement économique via l’innovation. Le nombre de nos start-up ne cesse de croître, notamment grâce à l’impulsion d’acteurs publics en faveur de l’innovation des entreprises. C’est le cas de Bpifrance, qui finance des projets innovants, principalement sous la forme d’aides individuelles directes aux entreprises, et notamment les PME innovantes. Ces aides sont majoritairement financées par l’État sur le programme 192, qui joue un rôle bien plus important que le Fonds pour l’innovation et l’industrie, dont personne ne comprend véritablement la vocation.
J’ajoute que ces crédits ont la particularité d’accompagner de nombreux projets au cœur de nos territoires, dans toutes les régions, et pas seulement dans des zones denses des métropoles. Ils ont donc un intérêt particulier en termes d’aménagement du territoire.
Après un abondement de 250 millions d’euros en 2011, les moyens de l’État gérés par Bpifrance ont progressivement décru pour atteindre 120 millions d’euros en 2019 et 100 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Sans compter que le taux de gel des crédits ne fait que s’accroître au fil du temps, alors même que le rapport sur les aides à l’innovation, élaboré par Jacques Lewiner, Ronan Stephan, Stéphane Distinguin et Julien Dubertret, et remis au Gouvernement en mars 2018, préconise de maintenir les aides à l’innovation de Bpifrance inscrites dans le programme 192 à un niveau de 140 millions d’euros minimum. Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à augmenter de 40 millions d’euros les crédits alloués au programme 192.
Nous avons bien conscience, mais ce sont malheureusement les règles du jeu qui nous sont imposées, que le fait de prélever des crédits sur un autre programme constitue un problème de fond. Cependant, nous serions ravis que le Gouvernement propose de sous-amender notre amendement, ce qui nous permettrait de ne pas porter préjudice aux autres programmes de la mission.
M. le président : Merci, chère collègue !
Mme Sophie Taillé-Polian : Il y a tout de même une vraie difficulté à lever à cet égard.
M. le président : L’amendement n° II-476 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delahaye, Mme Loisier, MM. Le Nay, Henno, Kern et P. Martin et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
20 000 000
20 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Mon amendement est de même nature, puisqu’il vise à soutenir le développement des start-up dans notre pays. La différence entre cet amendement et le précédent, c’est que le montant du transfert de crédits s’élève à 20 millions d’euros.
J’ai conscience que le fait de soustraire des crédits à la recherche spatiale n’est pas forcément la meilleure solution – le rapporteur spécial Adnot fera peut-être une observation à ce sujet –, mais il faut bien trouver des crédits quelque part !
M. le président : L’amendement n° II-460, présenté par M. Moga, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
10 000 000
10 000 000
Recherche spatiale
10 000 000
10 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Moga : Avec cet amendement, la commission des affaires économiques souhaite interpeller le Gouvernement sur la cohérence de sa politique en faveur de l’innovation.
Nous sommes bien conscients de l’effort financier réalisé en faveur de la recherche et de l’innovation, mais l’enveloppe des aides à l’innovation, qui reste modeste, devrait être sanctuarisée. L’effort demandé au Gouvernement est limité.
Notre commission avait alerté l’année dernière sur la nécessité de ne pas descendre en dessous de 120 millions d’euros de dotations finançant les aides à l’innovation de Bpifrance. Nous étions déjà indulgents, car le rapport sur les aides à l’innovation plaidait pour ne pas descendre en deçà de 140 millions d’euros.
Aujourd’hui, le Gouvernement propose de nouveau de diminuer cette dotation, qui chuterait à 100 millions d’euros. Les politiques d’innovation doivent être claires et stables, sans quoi elles s’apparentent à de véritables coups d’épée dans l’eau.
Madame la ministre, vous nous direz probablement que le Fonds pour l’innovation et l’industrie compense cette baisse des crédits. Mais, d’une part, nous n’apprécions pas ce fonds, car il nous prive de notre droit de regard annuel sur 250 millions d’euros et, d’autre part, vous savez que la cible du plan Deep Tech n’est pas la même que celle des aides à l’innovation. Dans un cas, il s’agit de financer l’innovation à la sortie du laboratoire ; dans l’autre, il s’agit de financer toutes les entreprises innovantes de notre territoire.
Pourquoi se priver d’un tel instrument dont l’effet de levier est majeur ? Il irrigue toutes les entreprises de notre territoire, et il a prouvé son efficacité, tant au regard de la croissance des entreprises concernées que du taux élevé de remboursement des aides. Madame la ministre, pouvez-vous faire cet effort supplémentaire de 20 millions d’euros ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.
En effet, nous avons bien expertisé ce point. Dans le cadre du programme 192 – c’est plus ou moins l’argument avancé par chacun –, on a le sentiment que les crédits de Bpifrance baissent. Or, sur le front de l’innovation, Bpifrance a récupéré 70 millions d’euros en 2019, ainsi que 26 millions d’euros en exonération de charges dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. On devrait faire preuve de davantage de modération quand on parle de baisse, surtout pour un organisme bancaire qui a fait 1 milliard d’euros de bénéfices l’année dernière.
Il faut faire attention à ce que l’on fait, surtout sur des crédits que l’on prélève sur la recherche spatiale. On en a parlé tout à l’heure : on a une dette de plusieurs années à l’égard de l’ESA qu’il faut assumer. Il faut régulariser la situation avant de pouvoir réenclencher une politique spatiale digne de ce nom, même si elle reste satisfaisante.
Sachez que l’on s’est bien penché sur la question et qu’on l’a retournée dans tous les sens. D’ailleurs, vous avez certainement vu cette valse-hésitation à l’Assemblée nationale sur des crédits qui ont d’abord été prélevés sur le budget de l’université, ce qui était une erreur magistrale eu égard aux événements que l’on a connus, avant que l’Assemblée nationale ne recule sur le sujet. Ce n’est pas pour autant que le Sénat doit faire pareil.
En tout cas, je suis très réticent face à ce type d’amendement. Je ne souhaite pas augmenter de nouveau les crédits de Bpifrance, surtout sur des postes budgétaires pour lesquels on a besoin de crédits. Même si l’un des amendements émane de votre commission, madame la présidente Primas, je reste très dubitatif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je n’aurais pas pu mieux répondre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial. Tout a été dit !
En réalité, le budget consacré à Bpifrance a augmenté : aux 100 millions d’euros de crédits budgétaires, il faut ajouter 70 millions d’euros dans le budget du Fonds pour l’innovation et l’industrie et 26 millions d’euros votés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Un milliard d’euros de bénéfices… Dommage que je n’ai pas travaillé avec notre rapporteur spécial sur ce sujet, parce que je les aurais affectés directement à l’ANR ! J’ai manqué de jugeote. (Sourires.)
M. Jean-François Rapin : Filou ! (Nouveaux sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Plus sérieusement, c’est une somme considérable !
Je tiens à appeler votre attention sur le fait que mes collègues scientifiques travaillent souvent avec des bouts de ficelle. Il y a une exigence morale d’absolue transparence de l’argent public investi dans la recherche, y compris les crédits du CIR. Mais c’est un débat futur que j’amorce là…
Pour ma part, je soutiendrai la position du rapporteur spécial.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : On peut aussi se poser la question de la légitimité d’inscrire les crédits dont nous parlons dans cette mission. Ne s’agit-il pas là plutôt de problématiques de développement économique ? On parle, non pas de projets qui naissent dans des laboratoires, mais vraiment d’entrepreneurs et de fonds intervenant au cœur des territoires.
Il faut également savoir que Bpifrance, pour faire face à la réduction de ses crédits, utilise ses fonds propres, notamment pour apporter sa garantie auprès d’organismes bancaires. Ne pensons pas que sa situation est florissante et que tout va bien !
On demande actuellement beaucoup à l’innovation. Il serait donc intéressant de conserver une ligne dans le budget de l’État, afin que la représentation nationale garde la main sur ce sujet.
Cela étant, je retire mon amendement à 40 millions d’euros, au profit des amendements présentés par mes collègues. En simplifiant le débat, cela permettra d’insister sur l’importance de maintenir des montants significatifs sur cette ligne budgétaire.
M. le président : L’amendement n° II-405 est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Je suis très sensible aux arguments du rapporteur spécial. Je pense que notre commission, par la voix de Jean-Pierre Moga, peut envisager de faire évoluer sa position et retirer l’amendement – en tout cas, c’est une suggestion.
Comme Jean-Pierre Moga l’a fait observer, madame la ministre, le Fonds pour l’innovation et l’industrie pose un vrai problème de transparence. On ne sait pas combien d’argent a été déboursé, ni où ni de quelle façon il a été affecté. On est un peu dans le flou. Le fait est que le Parlement – je sais bien que mes propos font assez ancien monde – aimerait bien connaître l’utilisation de ces fonds.
Par ailleurs, je rejoins Mme Taillé-Polian lorsqu’elle forme le vœu que Bpifrance conserve une place dans le budget de l’État. Cela nous permet de voir ce qui s’y passe exactement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-460 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga : Après avoir entendu le rapporteur spécial, je retire l’amendement. Reste que je suis d’accord avec la présidente de notre commission, Sophie Primas. Il est absolument anormal que les 250 millions d’euros du Fonds pour l’innovation et l’industrie échappent complètement à notre regard de parlementaire et que nous n’ayons pas notre mot à dire sur leur répartition.
M. le président : L’amendement n° II-460 est retiré.
Monsieur Canevet, l’amendement n° II-476 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° II-476 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-381, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Vie étudiante
40 000 000
40 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Notre rapporteur spécial Philippe Adnot a rappelé, très justement, que le Gouvernement s’était engagé en 2017 à construire 60 000 logements et qu’il y a peu d’espoir que la moitié de ces logements soient réellement livrés avant la fin de la mandature.
M. Marc Prévot, qui était chargé de ce plan, estime lui aussi, dans un journal du soir daté de ce jour, que les objectifs fixés sont absolument inatteignables.
En revanche, vous venez d’annoncer, madame la ministre, le gel des loyers pour la totalité du parc des résidents du Crous. Bien évidemment, on ne peut être que très favorable à cette mesure, qui sera prise en charge intégralement par votre ministère, à hauteur de 6 millions d’euros. Néanmoins, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019, le Gouvernement a proposé, et obtenu, la suppression de près de 35 millions d’euros de crédits destinés à la vie étudiante. Je vous rappelle que ce montant correspond à des crédits entièrement gelés en début d’exercice et, ensuite, totalement annulés.
La loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 novembre. Trois jours après, vous nous informez de la mobilisation supplémentaire de 6 millions d’euros… Où les prenez-vous et pourquoi avoir annulé 35 millions d’euros sur le budget de 2019 juste avant ?
Notre amendement tente donc de rétablir un peu de sincérité budgétaire : aux 35 millions d’euros annulés, que nous restituons, nous avons ajouté les 6 millions d’euros annoncés, puis nous avons arrondi à la dizaine de millions inférieure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Adnot : Mon collègue Pierre Ouzoulias ne sera pas surpris que la commission soit défavorable à son amendement, qui vise à prendre 40 millions d’euros sur les crédits finançant l’enseignement supérieur privé. La dépense moyenne, qui avoisine aujourd’hui 500 euros par élève, tomberait à 250 euros. Si on rapproche ce montant du coût d’un étudiant à l’université – à peu près 10 000 euros –, une telle proposition ne semble pas raisonnable.
En outre, je l’ai dit précédemment, ce n’est pas avec 40 millions d’euros supplémentaires qu’on pourra rattraper les 30 000 logements manquants. Il faut un investissement beaucoup plus important de la part des collectivités pour libérer des espaces, engager les programmes de construction et faire en sorte que l’ensemble composé de la formation et du logement soit opérationnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’enquête annuelle du 31 mars 2019 a recensé 30 373 places livrées ou prévues d’être livrées d’ici à 2022. Ce chiffre doit être mis en perspective, car, en réalité, de nombreux projets sont actuellement bloqués en raison, non pas des financements, mais de la disponibilité du foncier. Un certain nombre de maires, avec lesquels pourtant nous essayons de travailler en bonne intelligence sur cette question extrêmement importante du logement étudiant, soit indiquent qu’ils n’ont pas de foncier disponible, soit nous le refusent ou nous le proposent à un tel coût que, évidemment, toute opération est inenvisageable.
Beaucoup a été fait pour améliorer le logement étudiant. Vous avez rappelé, monsieur Ouzoulias, le gel des loyers. On pourrait aussi citer la trêve hivernale dans les Crous, la garantie Visale, qui a été très largement utilisée cette année par les étudiants – plus de 55 000 cautions délivrées –, ou le bail mobilité pour favoriser la colocation. Songez également à la mise en place des observatoires territoriaux du logement des étudiants et à la signature prochaine d’une convention entre l’Union sociale pour l’habitat, la conférence des présidents d’université, le Cnous et des associations d’élus, pour faciliter la mise en synergie de tous les acteurs et apporter une réponse adaptée aux besoins.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-381.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-567, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
35 000 000
35 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
35 000 000
35 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Le 18 novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2019, les sénateurs socialistes ont fait adopter un amendement rétablissant un montant de 35 millions d’euros destiné aux aides directes aux étudiants, que le Gouvernement supprimait. Malheureusement, le rétablissement de ces crédits n’a pas survécu à l’examen en CMP du PLFR pour 2019.
Le présent amendement tend donc à injecter dans le budget pour 2020 ces 35 millions d’euros qui auront manqué en 2019 aux aides directes aux étudiants. Ces 35 millions d’euros supplémentaires ne seront pas superflus pour renflouer les bourses, dont seul le taux sera réévalué de 1,1 % en 2020, après quatre exercices de stagnation et, donc, de baisse en valeur constante, pour accroître les aides au mérite, qui accusent en 2020 une chute pour la deuxième année consécutive, pour amplifier les aides à la mobilité internationale et aux mobilités Parcoursup ou master.
Alors que la précarité étudiante grandissante a été révélée à l’occasion du geste dramatique d’un jeune, il n’est pas responsable de poursuivre les coupes budgétaires dans les crédits de l’année en cours, crédits destinés à contribuer à remédier à ces conditions de vie et d’études déplorables.
Ce que nous proposons, ce sont 35 millions d’euros pour aider les étudiants à étudier, à se loger, à se déplacer ; bref, à réussir dans des conditions décentes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Adnot : D’une part, ces 35 millions d’euros, pris sur la recherche spatiale, représentent une coupe non négligeable. D’autre part, comme je l’ai dit précédemment, 15 millions d’euros n’ont pas été consommés dans les crédits actuels. Ce n’est pas nécessairement la disponibilité budgétaire qui pose problème.
Comme Mme la ministre doit annoncer dans les semaines à venir, je crois, des changements dans les modalités d’attribution des bourses, je propose que nous entendions déjà ce qu’elle pourrait nous dire sur le sujet.
Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, la commission des finances n’est pas favorable à ce qu’on retire 35 millions d’euros du budget de la recherche spatiale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La précarité étudiante est un sujet qui appelle de notre part à tous une très grande responsabilité. Nous sommes tous extrêmement touchés par ce qui s’est passé.
Je ne peux pas vous laisser dire, madame la sénatrice Lepage, que nous avons décidé de supprimer 35 millions d’euros. Vous savez comment fonctionnent les budgets, probablement depuis beaucoup plus longtemps que moi. Les bourses sont un programme de guichet : tant qu’il y a des demandes, nous y répondons.
En outre, voulez-vous vraiment que l’on parle des aides au mérite ? La baisse des financements correspondants est due à la baisse du montant de ces aides, laquelle a été décidée par le précédent gouvernement.
Je le répète, les bourses sont des aides de guichet. C’est pour cette raison que nous avons dégelé 41 millions d’euros sur les 76 millions d’euros mis en réserve, soit 54 % du montant global.
Évidemment, nous souhaitons tous que l’attribution des bourses sur critères sociaux corresponde à la réalité de la vie des étudiants. Je prendrai un exemple : un étudiant peut habiter à 50 mètres de son ancien domicile familial et être en rupture avec ses parents ; il peut habiter à 800 kilomètres et être hébergé dans sa famille… La distance de 250 kilomètres pour fixer le montant des bourses est-elle encore un critère que nous devons conserver ? Je travaille sur cette question avec les associations étudiantes, tout comme sur celle des seuils. Lorsque le revenu d’une famille augmente de 50 euros, doit-on priver l’étudiant d’une bourse de plusieurs milliers d’euros ?
Tels sont les sujets que nous devons traiter. C’est ensemble, je crois, que nous devons y travailler, parce que la précarité étudiante est un sujet extrêmement sérieux.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-567.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-382, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
27 344 000
27 344 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
27 344 000
27 344 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
27 344 000
27 344 000
27 344 000
27 344 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Puisque nous ouvrons le dossier des bourses, j’aimerais appeler l’attention sur le cas des étudiants de l’outre-mer poursuivant leurs études dans les universités de ces territoires, et pas en métropole.
Je rappelle que la précarité étudiante en outre-mer est supérieure de 7 points à celle des étudiants de l’Hexagone et que, par ailleurs, la vie y est plus chère, de l’ordre de 7 % à 13 %. Il serait nécessaire de prendre en compte ces deux valeurs pour apporter aux étudiants de l’outre-mer un complément de bourse, afin de leur permettre d’étudier dans de bonnes conditions.
J’évoquais précédemment le cas des étudiants qui reçoivent, de façon exceptionnelle, une bourse sur douze mois. Figurent parmi ceux-ci les étudiants d’outre-mer qui poursuivent leurs études en métropole. Leur statut privilégié est légitime au regard des surcoûts engendrés par la distance, mais il ne serait pas scandaleux que nous accordions aussi une forme de valorisation aux étudiants d’outre-mer choisissant d’effectuer leur cursus sur place.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Adnot : Vous m’en voyez désolé, mais, comme cette proposition donnerait lieu à une diminution des crédits de la recherche, ce qui n’est pas opportun, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Je précise que les dispositifs d’attribution des bourses doivent répondre à un principe d’égalité. On ne peut pas fixer un montant de bourse sur critères sociaux en fonction du lieu de résidence de l’étudiant. Si l’on procédait ainsi, il faudrait, outre modifier la législation, se pencher sur d’autres questions, comme celle des étudiants qui étudient à Paris par rapport à ceux qui étudient dans d’autres villes de France.
L’avis est donc défavorable, mais la question sera examinée dans le cadre du revenu universel d’activité, car, là encore, c’est un vrai sujet.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote. Si vous pouviez être bref…
M. Pierre Ouzoulias : Je vais être bref, monsieur le président.
Dans le dispositif actuel, il existe déjà une différence de traitement entre les étudiants qui perçoivent une bourse pendant dix mois et ceux qui la perçoivent pendant douze mois, à savoir les étudiants en provenance de l’outre-mer, les pupilles de la Nation et les orphelins. On pourrait parfaitement utiliser le même système pour les jeunes qui étudient en outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-382.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-418 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Perrin, Mme M. Mercier, M. Longuet, Mme A.M. Bertrand, M. Mouiller, Mme Bruguière, MM. Pierre et Mayet, Mme F. Gerbaud, MM. Savary, Calvet, Kennel et Huré, Mme Malet, M. Meurant, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bouchet et Bazin, Mmes Imbert, Procaccia et Gruny, M. Brisson, Mme Chauvin, MM. Genest, Sol, D. Laurent, H. Leroy, Sido et Gremillet, Mme Deroche et M. Laménie, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche appliquée et innovations agroalimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
20 000 000
20 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
Recherche appliquée et innovation agroalimentaires
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Voici un amendement qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Michel Raison, et que j’ai cosigné sans me faire beaucoup d’illusions, malgré sa grande qualité ! (Sourires.)
Il s’agit de créer un nouveau programme doté de 20 millions d’euros intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires », afin de soutenir l’innovation dans le secteur agroalimentaire. Ainsi, nous pourrons favoriser le développement d’une capacité nationale d’innovation, dont les résultats seront utilisables par l’ensemble des acteurs du secteur, et, in fine, garantir aux consommateurs une alimentation saine, sûre et accessible à tous.
Cette proposition consacre une préconisation formulée dans le cadre des États généraux de l’alimentation, qui suggérait la mise en place d’un dispositif de soutien des instituts techniques agro-industriels.
L’amendement tend donc à diminuer les crédits des actions nos 11 et 12 du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour les transférer vers ce nouveau programme.
Cela risque de ne pas plaire à nos chers rapporteurs spéciaux. C’est pourquoi, s’ils me le demandent, j’accepterai de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Effectivement, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Ce sujet, je le sais, est un « dada » de Michel Raison, qui avait déjà déposé un amendement identique l’année dernière ou l’année d’avant. Je lui avais alors répondu que, au moment où l’INRA et l’Irstea allaient fusionner pour donner l’Inrae, – la fusion sera effective au 1er janvier 2020 – et dans la perspective de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, cette proposition me semblait un peu ambitieuse et délicate.
Je réitère : même si l’initiative est intéressante, je propose d’attendre pour la mettre en place.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° II-418 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-418 rectifié est retiré.
Les amendements nos II-427 rectifié et II-368 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-378, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
18 067 613
18 067 613
Recherche spatiale
10 000 000
10 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
5 200 000
5 200 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
2 179 314
2 179 314
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
246 718
246 718
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
441 761
441 761
TOTAL
18 067 613
18 067 613
18 067 613
18 067 613
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Notre rapporteur spécial a précédemment indiqué que le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale avait conduit à retirer 20 millions d’euros au budget de la recherche. Ce montant a été restitué à la suite d’une demande de seconde délibération, mais avec un petit coup de rabot qui n’était pas prévu : 441 000 euros ont été déduits du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche agricoles.
Dans le contexte actuel, où il est nécessaire d’engager des recherches fortes pour permettre une mutation de l’agriculture, ce coup de rabot est vraiment très malvenu.
Dans cet hémicycle, nous sommes extrêmement attachés à l’enseignement agricole, qu’il soit du premier cycle, du second cycle ou du cycle supérieur. Cet amendement tend donc à restituer à l’enseignement agricole les moyens qui lui ont été enlevés à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Nous sommes là dans la technique budgétaire : il y a toujours un coup de rabot en seconde délibération, et l’adoption de cette mesure se heurterait à la LOLF. Je ne vais pas prétendre que cet amendement est irrecevable, mais la ponction des crédits, dans ce contexte-là, est impossible. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : J’émets également un avis défavorable. Je crois, monsieur le sénateur Ouzoulias, qu’il y a une petite confusion dans l’objet de votre amendement.
Le transfert de 20 millions d’euros du budget des universités vers Bpifrance, du fait d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, y compris d’ailleurs par vos collègues communistes, n’a rien à voir avec la décision interministérielle ultérieure de répartir 18 millions d’euros sur l’ensemble des programmes. Ce sont deux choses complètement différentes !
Je pense avoir expliqué pourquoi le Gouvernement était opposé au transfert des 20 millions d’euros du programme 150 à Bpifrance. La quasi-totalité des députés présents ne l’ont pas suivi et ont adopté l’amendement, puis les fonds ont été rétablis. La décision interministérielle portant sur les 18 millions d’euros a été prise ensuite.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-378.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-404 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Meurant, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert, M. Milon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Kennel, Savary et Danesi, Mme F. Gerbaud et MM. Mayet, Cuypers et Genest, est ainsi libellé :
I. – Créer un programme :
Recherche scientifique et technologique pour la santé personnalisée
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
10 000 000
10 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
Recherche scientifique et technologique pour la santé personnalisée
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Le concept de la « santé personnalisée » est introduit comme objectif prioritaire de la politique nationale de santé et de la politique publique de recherche et d’innovation.
Afin d’en accompagner le développement, il est proposé de flécher les financements de la recherche vers les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial et d’autres opérateurs publics intervenant dans la recherche et développement ou l’innovation en matière de santé personnalisée.
Pour cela, cet amendement proposé par Mme Berthet tend à créer un nouveau programme au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », intitulé « Recherche scientifique et technologique pour la santé personnalisée », en retirant 10 millions d’euros à l’action n° 03, Recherche culturelle et culture scientifique. Si toutefois il y avait une demande de retrait, je retirerai cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Je demande le retrait de cet amendement. L’intention est louable, mais, comme pour l’amendement précédent, l’échange de crédits pose problème au regard des règles techniques de la LOLF.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laure Darcos : On ne peut pas retirer des crédits à Universcience, qui est déjà complètement étranglé. Je précise que ce budget dépend aussi du ministère de la culture.
Je m’oppose à une telle mesure, qui serait suicidaire pour cet établissement, qui est à l’origine de la plupart des fêtes de la science et initie tous nos jeunes aux sciences et aux technologies.
M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° II-404 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-404 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-105 rectifié, présenté par MM. Leleux, D. Laurent, Morisset, Lefèvre, Piednoir et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pellevat et Karoutchi, Mmes Bruguière et Lassarade et MM. Longuet, H. Leroy, Mandelli, Sido, Gremillet, Schmitz et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Tiers secteur de la Recherche
II. –En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
8 500 000
8 500 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
Tiers secteur de la Recherche
8 500 000
8 500 000
TOTAL
8 500 000
8 500 000
8 500 000
8 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux et porte sur un sujet qui lui tient à cœur, celui du tiers secteur de la recherche, un nom aux racines historiques pour le distinguer de la recherche publique et de la recherche privée, comme on distinguait le tiers état de la noblesse et du clergé. (Sourires.)
Depuis les années 1970, en écho à l’émergence dans la sphère publique de diverses controverses sanitaires, environnementales ou sociétales, plusieurs secteurs de la société civile se sont mobilisés, afin de développer leur propre capacité d’analyse, de réflexion et d’action, constituant ainsi une expertise citoyenne en contrepoint de l’expertise scientifique officielle, souvent suspectée de ne pas éclaircir correctement les enjeux d’un certain nombre de décisions publiques.
Quarante ans plus tard, la mobilisation de cette expertise citoyenne s’est considérablement développée dans les territoires, au cœur d’un secteur dénommé « tiers secteur de la recherche », qui regroupe des acteurs divers – entreprises, associations, élus locaux – associés dans des formules en réseau très variées.
Ce secteur présente aujourd’hui une réelle capacité à faire émerger des champs et des thématiques de recherche innovants et des solutions adaptées à des sujets peu pris en compte par la recherche publique ou privée, sujets que l’on peut qualifier d’orphelins. Il tend à donner un souffle nouveau à l’innovation, notamment dans le champ du numérique et de l’écologie. Il produit des segments de recherche et développement partant du terrain et des expertises associatives et entrepreneuriales en plein développement.
L’objet du présent amendement est de faire reconnaître officiellement cette approche et que ces tiers lieux puissent bénéficier, pour partie, de prérogatives comparables à celles des laboratoires de recherche traditionnelle, en termes de recours aux dispositifs financiers ou de soutien à la recherche. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, et c’est là que le bât blesse, de financer un programme « Tiers secteur de la recherche » par un abondement de 8,5 millions d’euros prélevés sur les actions nos 11 et 12 du programme 172.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Je demande le retrait de cet amendement. On anticipe, d’après moi, les dispositions de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Je ne sais pas si le tiers secteur sera abordé dans ce cadre, mais, de nouveau, il apparaît un peu ambitieux de créer pour lui un programme spécifique, en outre en prenant des crédits sur une ligne relativement tendue.
M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° II-105 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Et l’avis du Gouvernement ?
M. le président : Certes, mais si l’on pouvait avancer un peu plus vite, ce ne serait pas plus mal…
M. Max Brisson : M’étant entretenu avec M. Leleux, je m’attendais à cette demande de retrait, mais j’aurais bien voulu entendre Mme la ministre, en particulier pour savoir si la future loi de programmation allait aborder ce secteur intéressant et innovant.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Si vous pouviez être concise…
Mme Frédérique Vidal : Je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, j’exprimerai un avis défavorable.
J’ai eu l’occasion d’échanger avec le sénateur Leleux sur ce sujet. Un nombre croissant de programmes de recherche, notamment dans le secteur de la santé, font participer le tiers secteur de la recherche. Dans le programme agriculture, les agriculteurs sont à bord ; dans le programme de recherche en cancérologie, les patients sont à bord !
Oui, cette participation est importante, mais nous la mettons déjà en œuvre. De là à prévoir un programme spécifique… Je pense effectivement que c’est inenvisageable, voire contraire à la recommandation de la Cour des comptes.
M. Max Brisson : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° II-105 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-383, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
8 400 000
8 400 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
8 400 000
8 400 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
8 400 000
8 400 000
8 400 000
8 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Par cet amendement, nous souhaitons évoquer la situation des doctorants, qui, on l’a dit, est dramatique.
En dix ans, le nombre de doctorants a diminué de 15 %, alors que, nous en sommes tous d’accord, ils participent à la vie scientifique de leur laboratoire, portent un projet de recherche qui viendra aider leur équipe et, à ce titre, devraient avoir un statut particulier.
Aujourd’hui, de nombreux doctorants disposent d’un contrat doctoral, prévoyant, malheureusement, une rémunération de 1 700 euros bruts mensuels, soit à peine plus que le SMIC brut. D’autres sont embauchés via le dispositif des contrats Cifre, proposant un salaire nettement supérieur. Mais, dans les sciences humaines et sociales, encore 60 % des doctorants ne touchent aucune rémunération ; ils travaillent de façon tout à fait bénévole !
On parle beaucoup du taux d’abandon des études en licence. Le taux d’abandon en doctorat est aussi important : 10 % à 30 % des doctorants pour les sciences dures et 60 % en sciences humaines. C’est un gâchis incroyable ! Nous peinons déjà à emmener les étudiants au bout de leur cursus ; ne pas leur permettre, ensuite, d’aller au bout de leur thèse, c’est vraiment regrettable !
Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, car, vous l’avez bien compris, madame la ministre, une bonne partie des amendements que nous présentons ici constituent une sorte de « liste de courses » : ce sont les demandes du Sénat en prévision de la discussion du texte. Le Sénat a beaucoup d’ambitions pour cette loi, qui, personne n’en doute, sera nécessairement ambitieuse.
Au sujet de la place des docteurs dans la société, il est absolument anormal que leur taux d’emploi dans la haute fonction publique soit le plus bas du monde. Il s’élève à environ 1 %, et est également très faible au sein des entreprises. Ce taux constitue l’une des difficultés majeures de la science française, qui ne peut soutenir des projets qui seront ensuite développés par les entreprises.
M. le président : Merci pour tous ces chiffres, monsieur Ouzoulias ! C’est très gentil de votre part…
M. Pierre Ouzoulias : Je suis toujours très gentil, monsieur le président. (Sourires.)
Mme Sophie Primas : C’est bien vrai !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Adnot : Le sujet est important. Je pense qu’il sera évoqué prochainement, madame la ministre. La question est toujours la même : où prendre les fonds ? La situation des chercheurs mérite d’être améliorée. Pour autant, faut-il diminuer les crédits destinés aux projets de recherche ? L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je considère cet amendement comme un amendement d’appel. Sachez que l’appel a été entendu. Nous en reparlerons dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. En attendant, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-383.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-26, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
3 500 000
3 500 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
3 500 000
3 500 000
3 500 000
3 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot : L’enseignement privé est budgétairement maltraité : les fonds ont diminué de 46 % en très peu de temps. Ce n’est pas acceptable ! Si tous ces étudiants devaient être formés dans le secteur public, le coût s’élèverait à 110 000 fois 10 000 euros. La charge serait très élevée. Aujourd’hui, le coût est minime. Il serait raisonnable de pouvoir doter les Eespig de manière convenable.
Madame la ministre, vous me direz qu’une réserve de 3,5 millions d’euros sera débloquée. Cependant, cette somme sera affectée, non pas aux Eespig, mais à la formation professionnelle ; ce financement était déjà prévu par une convention. Votre argument ne tient pas. Je maintiens donc mon amendement, qui vise à réattribuer 3,5 millions d’euros aux Eespig.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Effectivement, 3,5 millions d’euros seront dégelés en fin d’année. Les Eespig ont bénéficié de 81,7 millions d’euros, et 99,7 % des crédits ouverts du programme ont été affectés. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-289 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Kern, Laugier, Gremillet, Détraigne et Janssens, Mme Joissains, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. Moga, Capo-Canellas et Canevet, Mmes Doineau et Billon et M. Delcros, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
2 600 000
2 600 000
Vie étudiante
2 600 000
2 600 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
2 600 000
2 600 000
2 600 000
2 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Le présent amendement, déposé par mon collègue Gérard Poadja, vise à transférer 2,6 millions d’euros de crédits de l’action n° 14, Immobilier, du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », vers l’action n° 01, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante ». Cette somme correspond au montant que coûterait l’octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui ont vu leur demande refusée, en raison de l’inadaptation des plafonds d’éligibilité « métropolitains » à la vie particulièrement chère en Nouvelle-Calédonie.
En 2015, l’écart de prix moyen entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole était de 33 %. Il atteignait même 73,4 % pour les produits alimentaires, 63,6 % pour les communications et 37,1 % pour le logement. Ces caractéristiques propres à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie appellent donc une modulation spécifique des critères d’éligibilité aux bourses. Aujourd’hui, seulement 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer.
En abondant les crédits des bourses sur critères sociaux, l’État rend possible la proposition d’une modulation des critères d’éligibilité pour les territoires spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, afin que les enfants issus des familles modestes ne soient pas privés de la chance de poursuivre un cursus dans l’enseignement supérieur. En effet, les jeunes Calédoniens doivent pouvoir bénéficier des mêmes chances que ceux de la métropole. La vie est bien plus chère en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. Les plafonds doivent être en adéquation avec le coût de la vie dans ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Adnot : Un grand nombre de dispositifs existent déjà pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-289 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 76 sexdecies et 76 septdecies, ainsi que les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Recherche et enseignement supérieur