Loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 78 septdecies) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore est marquée par d’importants dérapages en matière de maintien de l’ordre ; et ces derniers montrent, une fois de plus, l’importance de la mission « Sécurités ».
Les forces de l’ordre évoluent dans un climat particulièrement dégradé. À preuve, les suicides de policiers ont atteint un triste record en 2019 : à cette heure, leur nombre s’élève à cinquante-quatre.
L’année 2019 est également marquée par l’émergence d’un malaise particulièrement fort. Ce dernier s’est exprimé au cours de la grève intersyndicale du 2 octobre dernier, dont l’ampleur s’est révélée inédite : c’est la première fois depuis vingt ans que toutes les organisations syndicales ont manifesté ensemble.
C’est dans ce contexte que nous abordons l’examen du budget 2020, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Pourtant, le Gouvernement nous soumet un budget en hausse : les crédits de paiement demandés pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en augmentation de 1,91 %, tandis que les autorisations d’engagement progressent de 1,84 %.
Si l’on tenait compte de la réalité des modifications de périmètre, la hausse des crédits serait même plus soutenue : elle s’élèverait à 4,22 % en autorisations d’engagement et à 5,35 % en crédits de paiement pour le programme « Police nationale », à 3,51 % en autorisations d’engagement et à 2,35 % en crédits de paiement pour le programme « Gendarmerie nationale ».
Pour autant, depuis plusieurs années maintenant, je dénonce l’augmentation constante de la part des dépenses de personnel dans l’ensemble des dépenses des deux forces.
Ce budget connaît les mêmes travers que ceux des années précédentes, et ce de manière particulièrement aggravée : la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses va dépasser 90 % pour la police nationale et 85 % pour la gendarmerie nationale. Je vous rappelle qu’il y a quatorze ans la part des dépenses de personnel dans le total des crédits était encore inférieure à 80 %.
Cette évolution ne me semble ni soutenable ni maîtrisée. Elle procède à mon sens d’une vision purement politique, visant à mener les recrutements annoncés coûte que coûte, au détriment de la capacité opérationnelle des forces, laquelle ne peut être restaurée sans dépenses de fonctionnement et d’investissement dignes de ce nom.
En dix ans, les dépenses de personnel ont ainsi augmenté trois fois plus rapidement que les dépenses de fonctionnement et d’investissement : le taux d’évolution des dépenses de titre 2 avoisine 25 % depuis 2010 et les autres dépenses n’ont suivi que de près de 9 %.
Ce budget traduit donc une hausse importante des dépenses de personnel, en augmentation de 3,6 % pour la police nationale et de 2,5 % pour la gendarmerie nationale.
Cette hausse s’explique principalement par le fort niveau des recrutements et par l’ampleur des mesures indemnitaires. Une augmentation de 1 398 emplois à périmètre constant est prévue pour la police nationale en 2020, contre 1 735 en 2019. Pour la gendarmerie nationale, l’évolution des emplois devrait être de 490 équivalents temps plein, ou ETP, contre 643 l’an dernier. Ces augmentations sont conformes aux annonces présidentielles du début de quinquennat.
Le coût de ces recrutements, pour 2019 et 2020, devrait s’élever dans le prochain budget à 47,45 millions d’euros pour la police nationale et à 16,36 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. L’année 2020 devrait également être marquée par le poids budgétaire des mesures catégorielles prises en faveur des policiers et des gendarmes, en particulier avec la prime « gilets jaunes » du 27 décembre 2019. Ces dernières s’élèveront à 192 millions d’euros pour les premiers et à 91 millions d’euros pour les seconds.
De manière parfaitement prévisible, et, comme ce fut le cas l’an dernier, la mission « Sécurités » dépassera de nouveau largement la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques : elle l’excédera d’environ 500 millions d’euros, ce qui représente près de 4 % des crédits de paiement exprimés en norme pilotable. Elle fait ainsi partie des six missions présentant le plus fort dépassement par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Ce dépassement résulte presque intégralement de l’absence de maîtrise des dépenses liées au personnel.
Les dépenses d’investissement et de fonctionnement ont, quant à elles, atteint un niveau plancher. Cette situation traduit l’absence totale de marge de manœuvre résultant du dérapage des dépenses de personnel que je viens d’exposer.
Pour la gendarmerie nationale, à périmètre constant, les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront pour ainsi dire stables en crédits de paiement et connaîtront une hausse de plus de 6 % en autorisations d’engagement. Pour la police nationale, les dépenses de fonctionnement et d’investissement reculent de 8,8 % en autorisations d’engagement et de 0,8 % en crédits de paiement par rapport à l’an dernier.
Les crédits affectés au renouvellement des véhicules, qui constituent à mes yeux un bon indicateur de la volonté de restaurer la capacité opérationnelle des forces de l’ordre, paraissent très insuffisants cette année. Au total, 40 millions d’euros supplémentaires auraient été nécessaires pour empêcher le vieillissement ou la réduction du parc des deux forces.
Or ces véhicules sont d’ores et déjà dans un état préoccupant, alors même qu’ils constituent l’un des principaux outils des agents, notamment dans la gendarmerie nationale. Le budget d’acquisition de véhicules des deux forces représente seulement le tiers des mesures de revalorisation salariale octroyées aux forces de l’ordre en 2020.
Avant de conclure, je tiens à mentionner quelques évolutions importantes en matière d’organisation. Des efforts notables de rationalisation sont entrepris, avec la création d’une direction du numérique et d’un service d’achat unifiés au sein du ministère. Sur le plan opérationnel, je salue la création de l’office anti-stupéfiants (Ofast). Sans préjuger de l’avenir de cette nouvelle entité, j’estime qu’il s’agit là d’une création bienvenue : depuis plusieurs années, la lutte contre les stupéfiants n’était plus érigée en priorité par le ministère de l’intérieur.
L’année 2019 est également marquée par l’abandon de la vacation forte. Comme je l’annonçais depuis 2016, ce renoncement était inévitable. Il est donc regrettable que les difficultés liées à ce nouveau cycle de travail aient fait perdre trois années à l’institution policière, suscitant des espoirs et faisant naître des crispations entre les unités bénéficiant de ce cycle et les autres.
Cette perte de temps est d’autant plus déplorable que, du fait de son caractère insoutenable, résultant de son coût en effectifs, la vacation forte était condamnée avant même son expérimentation.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Dominati : En remplacement de ce dernier cycle de travail, la police nationale devrait généraliser un nouveau cycle en 2020.
En bref, les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » connaissent une évolution qui ne nous paraît pas adaptée à la situation du pays et aux missions de nos forces. C’est donc sans aucune réserve que la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Sécurités » !

M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à bien respecter votre temps de parole.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2018 est sans précédent sur le front de la sécurité routière. La mortalité a atteint son plus bas niveau historique : il n’y a jamais eu aussi peu de décès sur les routes de France. On a dénombré 3 488 morts en France, départements et collectivités d’outre-mer compris, soit 196 de moins qu’en 2017. Suivant la même trajectoire baissière, l’accidentalité a enregistré une diminution de 3 %. Réjouissons-nous, à travers ces bons chiffres, de toutes les vies sauvées sur nos routes.
Néanmoins, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la fragilité de cette embellie : elle reste à confirmer pour 2019. Certes, les éléments dont nous disposons au 31 octobre dernier laissent entrevoir une année assez stable par rapport à la précédente, mais cette stabilité est difficile à apprécier compte tenu à la fois de la mise en place des 80 kilomètres à l’heure au milieu de l’année 2018 et des détériorations de radars entre l’automne 2018 et la mi-2019.
Tout d’abord, je rappelle que les départements et collectivités d’outre-mer restent particulièrement touchés par la mortalité routière. Malgré d’importants progrès – ainsi, en Guadeloupe, le nombre de tués a été divisé par deux depuis 2012 –, le nombre de décès par million d’habitants y dépasse de 70 % la moyenne métropolitaine : nous ne pouvons nous satisfaire de cette inégalité.
Par ailleurs, quoique dans une moindre mesure, cette disparité s’observe sur le territoire métropolitain : le rapport peut atteindre un à trois suivant les territoires, même si, au cours de l’année passée, l’on observe une baisse dans toutes les régions.
Enfin, à l’échelle de notre continent, la France se situe seulement dans la moyenne des pays de l’Union européenne et plusieurs de nos voisins, comme l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni, affichent de meilleurs résultats : la France dispose donc encore d’une marge de progression.
Le projet de loi de finances attribue à l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure un gain de 206 vies. À mon sens, ce chiffre doit être considéré avec beaucoup de prudence ; il convient d’observer dans la durée l’évolution de la mortalité sur le réseau routier départemental. C’est ce que permettra le nouvel indicateur créé à cet effet et intitulé « nombre de tués hors agglomération et hors autoroutes ».
Quant aux crédits du programme 207, « Sécurité et éducation routières », ils augmentent de nouveau légèrement, de 2,3 % par rapport à 2019, pour s’établir à 42,64 millions d’euros.
Ce programme concerne avant tout le permis de conduire, dont les coûts d’organisation représentent plus de la moitié des crédits. La réforme de cet examen, lancée en 2014, devrait connaître un second souffle grâce aux dix mesures annoncées le 2 mai 2019 par le Premier ministre, dont l’objectif est de rendre le permis à point moins cher et plus accessible.
Deux mesures, l’extension de la formation sur simulateur et la conversion facilitée du permis sur boîte automatique, sont déjà entrées en vigueur en juillet 2019. Les autres le seront après la promulgation de la loi d’orientation sur les mobilités.
Par ailleurs, alors que les indicateurs de performance stagnaient, le PLF 2020 a remplacé le délai moyen d’attente par le délai médian, qui devrait mieux refléter la baisse des délais pour la majorité des candidats.
Enfin, l’opération « permis à un euro par jour » m’apparaît surbudgétée depuis son lancement. Plus largement, l’aide au financement du permis de conduire doit certainement être repensée.
S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » – le « CAS Radars » –, l’estimation du produit total des amendes de la police de la circulation et du stationnement reste à un niveau élevé, à 1,837 milliard d’euros.
Il s’agit là, à mon sens, d’une estimation optimiste : le montant du produit qui sera réalisé en 2019 est estimé à 1,700 milliard d’euros et devrait se situer très en dessous des prévisions de la loi de finances initiale, qui étaient de 1,867 milliard d’euros, en retrait, donc, d’environ 10 %.
Cela tient notamment au fait que, comme vous le savez, de nombreux radars ont été vandalisés ou neutralisés. Plus de 10 000 dégradations ont ainsi été constatées en 2018 et 7 500 au 1er septembre 2019 ; le taux moyen de disponibilité des radars est passé de 93 % en 2017 à 88 % en 2018, pour s’établir à seulement 75 % en 2019.
Dans ces conditions, l’impact sur les recettes de l’État a été immédiat et s’est répercuté sur les amendes radars, dont le produit sera, en 2020, encore inférieur à son niveau de 2017.
L’objectif de déploiement a, certes, été revu à la baisse, alors qu’il avait déjà pris du retard au cours des années précédentes, passant de 4 700 à 4 400 équipements d’ici à la fin 2020, mais il comptera, en revanche, des équipements plus modernes, et notamment environ 1 200 radars tourelles, contre 400 qui devraient avoir été installés à la fin de 2019, permettant un contrôle plus étendu et moins prévisible.
Sur ce point, le délégué à la sécurité routière nous a confirmé, lors de son audition, la capacité technique des entreprises sous-traitantes à installer 800 nouveaux radars tourelles au cours de l’année 2020.
S’agissant des collectivités locales, je constate que les crédits du programme 754 augmentent sensiblement, d’environ 29 %, en 2020, malgré l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant, qui avait justifié, l’an dernier, leur diminution. Cette hausse s’explique par le dynamisme des amendes forfaitaires majorées et hors radars.
Enfin, j’achèverai mon propos en évoquant sur la complexité de ce compte d’affectation spécial. Alors que les recettes estimées pour 2020 sont supérieures à la réalisation de 2019, avec 1,837 milliard d’euros contre 1,7 milliard d’euros, cette augmentation profiterait en premier lieu au programme de désendettement de l’État, qui s’établit, pour 2020, à près de 32 % des recettes totales, soit 586 millions d’euros sur 1,837 milliard.
Ce mode de ventilation se fait au détriment de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’Afitf, qui ne percevrait plus que 193 millions d’euros en 2020 et qui joue ainsi un rôle de variable d’ajustement. Cette situation est totalement aberrante, dans la mesure où cette agence a pour mission le financement de programmes d’investissement ferroviaires, routiers et fluviaux, qui nécessitent une programmation stabilisée dans la durée.
Le manque de lisibilité et de cohérence de ce système est devenu tellement contre-productif que l’État a présenté, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019, un article visant à réaffecter une partie du flux en provenance des amendes forfaitaires radars, initialement destiné à l’État et aux collectivités, vers le budget de l’Afitf.
Je réitère ma préconisation d’une refonte complète de ce CAS – un souhait exprimé à plusieurs reprises par la Cour des comptes –, plutôt que la poursuite de l’apport de correctifs à un système aussi complexe. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits du programme 161, « Sécurité civile », par rapport à 2019, avec 519,5 millions d’euros de crédits de paiement prévus en 2020.
Cette diminution s’explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161, avec le transfert d’environ 15 millions d’euros de ses crédits vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Bien que le programme 161 ne recouvre qu’une infime partie des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, j’aimerais m’arrêter quelque temps sur leur situation, qui a été particulièrement tendue ces derniers mois. Ceux-ci font en effet l’objet d’une sollicitation croissante, alors que leurs moyens stagnent.
Leurs dépenses d’investissement ont même connu une baisse importante, de près de 18 % depuis dix ans, qui est d’autant plus préoccupante que le soutien de l’État s’amoindrit d’année en année : la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS ne représente plus que 7 millions d’euros en 2020, contre 25 millions d’euros en 2017.
De plus, cette dotation n’accordera plus aucun crédit en faveur des projets locaux des SDIS en 2020. J’estime qu’un effort financier de l’État aurait été possible, alors que les crédits du programme 161, notamment ses dépenses d’intervention, sont inférieurs de 10 millions d’euros à la programmation.
J’achève mon propos par un dernier motif de préoccupation : plus d’un an et demi s’est écoulé depuis l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne. Ma collègue Catherine Troendlé et moi-même vous avions exhorté, monsieur le ministre, à en tirer les conséquences, car nous redoutons tous la menace qu’il fait peser sur notre système de volontariat des sapeurs-pompiers.
Un an plus tard, il est regrettable que nous soyons toujours dans l’attente d’une initiative claire de la part du Gouvernement, alors que plusieurs recours ont été déposés devant les tribunaux administratifs.
Une action rapide doit être entreprise, monsieur le ministre : allez-vous soutenir le projet d’une nouvelle directive qui semble, à nos yeux, la seule solution pour garantir la pérennité de notre modèle de sécurité civile ?
J’ajoute quelques remarques à la suite de mon rapport sur la lutte contre les feux de forêt. Il est satisfaisant que ce projet de loi de finances prévoie toujours le remplacement des Tracker vieillissants par de nouveaux Dash.
La livraison de ces avions me paraît toutefois tardive. Nous ne pouvons pas tolérer une éventuelle rupture capacitaire ces prochaines années, alors que le risque de feux de forêt est susceptible de s’aggraver. Deux de mes recommandations visaient donc à accélérer la livraison de ces Dash et à faire aboutir au plus vite les négociations européennes en vue d’une commande mutualisée de Canadairs.
Je ne puis que réitérer ces recommandations devant vous, monsieur le ministre, indépendamment des incidents techniques qui peuvent immobiliser nos appareils pendant plusieurs mois.
Vous me voyez d’ailleurs satisfait que nos sept Tracker soient de nouveau autorisés à voler depuis la semaine dernière. Leur participation aux missions de guet aérien armé reste essentielle, dans l’attente de leur remplacement par des Dash.
Pour finir, je dois vous avouer ma déception concernant l’évolution du service d’alerte et d’information des populations, le SAIP. Ce projet de loi de finances pour 2020 marque le début de la seconde période de financement, qui représentait initialement 36,8 millions d’euros pour la période 2020-2022. Cette enveloppe a été réduite à 5,6 millions d’euros, qui financeront exclusivement la rénovation des sirènes.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous une telle obstination en faveur de ce procédé, au détriment du développement d’un système d’alerte par téléphone ? Un tel système était pourtant préconisé dès le Livre blanc de 2008 et devient, plus que jamais, indispensable dans un pays comme le nôtre.
Les récents exemples de l’incendie de l’usine de Lubrizol et des intempéries dans le Sud-Est en ont fait la démonstration : une technologie de diffusion cellulaire, le Cell Broadcast, aurait été bien plus efficace et aurait permis une alerte claire et immédiate.
En outre, une directive européenne nous impose la mise en place d’une transmission des alertes par téléphone d’ici à 2022. Vos services, monsieur le ministre, affirment que cette obligation est en cours de réalisation. Comment se fait-il, alors, qu’aucun crédit, ni en CP ni en AE, ne soit prévu pour le développement d’un quelconque volet mobile, ni dans ce PLF, ni pour 2021, ni pour 2022 ?
Pour conclure, mes chers collègues, l’ensemble de ces préoccupations m’incite à vous proposer le rejet de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Paul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose deux exemples, parmi bien d’autres, de la situation dans laquelle se trouvent les gendarmes et que le budget 2020 ne permettra pas d’améliorer, tant s’en faut.
Connaissez-vous, monsieur le ministre, le « Bon Coin des gendarmes » ? C’est une sorte de bourse où ces derniers s’échangent des pièces de rechange ou des objets qui leur permettent, tout simplement, de continuer à remplir leurs missions malgré la pénurie de moyens dont ils souffrent…
Savez-vous, en outre, que, quelque part en France, des gendarmes ont dû se cotiser, à hauteur de 20 euros chacun, pour pouvoir remplacer le moteur de leur véhicule en panne ?
Certes, des postes seront encore créés en 2020, mais, une fois de plus, les moyens de fonctionnement de la gendarmerie nationale stagneront, et les fonds consacrés aux investissements baisseront.
Quant aux crédits prévus pour les réservistes, qui sont désormais essentiels au plein accomplissement des missions de la gendarmerie, ils seront également, une fois de plus, en forte baisse en 2020.
La gravité de la situation s’explique non seulement par une insuffisance des crédits, mais aussi, plus que jamais, par la réserve de précaution, ce mécanisme, auquel s’ajoute le surgel ministériel, est en effet particulièrement dommageable pour la gendarmerie, dont une grande part des dépenses sont contraintes, comme le paiement des loyers ou des fluides.
Ce sont donc les véhicules et l’immobilier, dont les crédits sont déjà calculés au plus juste, qui sont affectés massivement par ce gel. Avez-vous des pistes, monsieur le ministre, pour résoudre cette difficulté majeure que le directeur général de la gendarmerie évoque chaque année ?
Le dernier sujet que je souhaite aborder est celui de la présence territoriale de la gendarmerie. Certaines propositions formulées à l’issue des ateliers d’idéation du début de l’année peuvent inquiéter, d’autant que nous savons qu’elles sont tout à fait prises au sérieux.
J’ai en particulier à l’esprit la réduction de plus du tiers du nombre de brigades, au moment où les Français réclament avec force plus de services publics dans nos territoires. Que penser de la solution de rechange évoquée, c’est-à-dire le regroupement des brigades avec d’autres services publics dans le cadre du réseau des maisons France Services ? Je ne suis pas certain que la sécurité gagne beaucoup à un tel mélange des genres !

M. Jérôme Bascher : En effet, c’est n’importe quoi !

M. Philippe Paul : Pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente d’une loi de programmation qui nous permettra enfin de prévoir, pour nos forces de sécurité, des moyens et une organisation en accord avec leur mission, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par rendre hommage à nos gendarmes, qui ont dû faire face à des situations particulièrement difficiles en 2019, en matière de maintien de l’ordre, notamment face à quelques éléments du mouvement des « gilets jaunes ».
Je reviens sur les propos de Philippe Paul, qui a évoqué l’éventualité d’une loi de programmation. Nous savons que des travaux d’élaboration d’un Livre blanc de la sécurité intérieure sont en cours.
Or il est essentiel que ce Livre blanc se traduise, ensuite, par une loi d’orientation et de programmation. Nous l’avons fait pour la défense, nous devons le faire pour la sécurité intérieure !

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Yannick Vaugrenard : Il est indispensable que cette future loi comporte une programmation financière mettant en adéquation les moyens de la gendarmerie et de la police nationale avec leurs missions. Monsieur le ministre, est-ce bien ce qui est prévu ?
Il existe actuellement un écart de plus en plus douloureux entre ce qui est demandé à nos gendarmes et les outils qui sont mis à leur disposition. S’agissant des véhicules, par exemple, environ 1 900 unités ont été livrées en 2019, pour 2 800 inscrites au budget, et seulement 1 550 sont envisagées pour 2020. C’est très insuffisant !
Les réponses que vos services nous ont faites sont claires à ce sujet : le nombre idéal de remplacements serait de 2 800 véhicules par an, représentant un coût de 60 millions d’euros environ. Il manque donc 20 millions d’euros dans le budget 2020 pour offrir un outil de travail décent à nos gendarmes. Un tel montant ne devrait pas être inatteignable !
S’agissant de l’immobilier, le constat est malheureusement identique : avec une baisse des crédits en 2020, nous sommes très loin des 300 millions d’euros devant être dégagés annuellement pour entretenir décemment le parc domanial.
Les gendarmes sont particulièrement affectés par cette insuffisance qui touche, bien sûr, leurs familles. Nous avons recueilli maints témoignages édifiants sur l’état de délabrement qui règne dans certaines casernes, alors que, faut-il le rappeler, 80 % d’entre elles ont plus de cinquante ans.
Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, nos forces de sécurité ont besoin d’être fortement soutenues dans une période difficile, dans laquelle, après avoir été encensées à la suite des attentats, elles sont parfois la cible de mécontentements diffus.
Ainsi, au 30 juin de cette année, la gendarmerie a enregistré une augmentation de 11,5 % des agressions physiques par rapport à l’an passé, une hausse de 3,7 % du nombre de blessés à la suite d’agressions armées et une progression de 11,4 % du nombre de blessés à la suite d’agressions sans arme.
Parce que nous soutenons nos gendarmes, il est indispensable que, avec l’accroissement des effectifs, soit entreprise une augmentation plus importante des crédits consacrés au matériel, ainsi qu’une amélioration globale de leurs conditions de logement.
Merci par avance, monsieur le ministre, de les entendre, après nous avoir écoutés !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs exercices, notre commission regrette, en dépit des efforts consentis pour le budget de la sécurité, l’approche déséquilibrée du Gouvernement, qui privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l’amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes.
Alors même que les revendications de nos forces de l’ordre n’ont jamais été aussi fortes, le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge malheureusement pas à la règle.
Pour aller à l’essentiel, j’insisterai sur trois sujets d’inquiétudes soulevés par notre commission.
Le premier concerne les crédits d’investissement, qui chuteront, à périmètre constant, de 13,6 % dans la police et de 17,4 % dans la gendarmerie. Cette année encore, monsieur le ministre, le compte n’y est pas : comment espérez-vous garantir à nos forces une modernisation de leurs parcs automobiles et améliorer leur situation immobilière avec des dotations en baisse ?
J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : il est illusoire de penser qu’augmenter le nombre de nos policiers et de nos gendarmes suffira à renforcer leur capacité opérationnelle, si l’on n’entretient pas, dans le même temps, leurs moyens d’intervention.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Henri Leroy : Le deuxième sujet concerne le financement des réserves de la police et de la gendarmerie.
Depuis deux ans, les enveloppes qui leur sont allouées sont systématiquement ponctionnées, pour financer les recrutements et les mesures de revalorisation salariale. Je regrette vivement qu’aucune amélioration ne soit prévue dans ce domaine pour 2020 : les crédits connaîtront une baisse importante, de 11 % dans la police et de 30 % dans la gendarmerie.
Ces coupes budgétaires risquent d’appauvrir, à terme, le vivier des réservistes, dont l’appui aux forces de sécurité est pourtant devenu essentiel.
Enfin, je dirai quelques mots sur les conséquences des nombreuses créations de postes souhaitées par le Gouvernement sur les dispositifs de recrutement et de formation de la police et de la gendarmerie.
Pour absorber l’augmentation des entrées en école, les dispositifs de formation ont été adaptés, parfois dans l’urgence, avec des conséquences qu’il est encore difficile d’évaluer. Il est heureux que des mesures de plus long terme aient été prises pour renforcer durablement la capacité d’accueil des écoles, mais j’ai pu constater qu’il existait un risque réel de saturation.
Au-delà de l’insuffisance des budgets de fonctionnement des écoles, c’est surtout l’appauvrissement des viviers de recrutement et la baisse des niveaux de sélectivité des concours qui inquiètent, à juste titre, nos collègues.
Monsieur le ministre, il ne suffit pas de recruter en nombre ; il s’agit aussi de recruter en qualité. À défaut, c’est la sécurité des Français que vous risquez de dégrader encore plus.
Vous l’avez compris, la commission des lois a émis, à la lumière de ces éléments, un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » hors programme « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ne disposant que de trois minutes, je ne vais pas décrire ce budget qui stagne ou répéter que la sécurité civile est devenue le parent pauvre de la sécurité. Nous le savons tous.
Je vais aller à l’essentiel en évoquant deux points, à commencer par les suites de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire belge et pourrait remettre entièrement en cause notre modèle de sécurité civile.
Lors de son audition, Laurent Nunez a indiqué vouloir exploiter les dérogations offertes par la directive de 2003 sur le temps de travail pour nous sortir de l’ornière. Or il s’agit, selon moi, d’une solution de facilité, dont la seule conséquence sera d’entériner le fait que les sapeurs-pompiers volontaires sont bel et bien des travailleurs.
La seule véritable issue pérenne est l’adoption d’une directive européenne ad hoc, destinée à l’engagement citoyen. Un projet est déjà rédigé ; il n’attend que votre soutien, monsieur le ministre.
Mon deuxième point concerne l’investissement des SDIS.
En 2016, la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires s’est traduite par une diminution significative du montant de la participation versée à ce titre par l’État aux départements, en contrepartie de l’abondement d’un fonds à hauteur de cette économie, dédié au soutien aux investissements structurants des SDIS. L’idée était de rendre à la sécurité civile ce qui lui appartenait déjà.
Cet engagement logique n’a tenu qu’une seule année : depuis lors, les économies restent, mais le montant du fonds n’a, quant à lui, cessé de diminuer. Sur quatre ans, la différence s’élève à 60 millions d’euros, soit plus de 10 % du budget annuel de la sécurité civile.
Comment expliquer cette baisse, alors que les investissements des SDIS sont au plus mal et que le budget du programme « Sécurité civile » ne représente que 2,5 % de celui de la mission « Sécurités » ? Pour nos SDIS et nos sapeurs-pompiers, ce n’est plus une perte, c’est un hold-up !
Au début du mois de septembre, monsieur le ministre, vous annonciez un plan en faveur de la sécurité des sapeurs-pompiers. La commission des lois du Sénat s’intéresse également à ce sujet central et la mission d’information qu’elle a créée, dont je suis corapporteur, rendra son rapport le 11 décembre.
Monsieur le ministre, la sécurité de nos sapeurs-pompiers est largement tributaire de la qualité des équipements qui les protègent. Aussi, mes collègues corapporteurs et moi-même vous demandons un geste simple, évident, frappé au coin du bon sens : rendez à la sécurité civile et aux pompiers l’argent qu’ils vous ont fait économiser et fléchez cette somme, en priorité, vers les investissements nécessaires pour assurer leur sécurité. Je vous laisse compter combien de parebrises feuilletés, de caméras piétons et de gilets pare-lames on achète avec 60 millions d’euros !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’avis de la commission des lois sur l’adoption des crédits du programme sécurité civile est défavorable. En ce qui me concerne, le mien l’est également et le demeurera tant que ce problème ne sera pas réglé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier nos rapporteurs spéciaux et nos rapporteurs pour avis. Ceux-ci nous ont apporté en peu de temps beaucoup d’informations et nous ont fait part de réflexions que nous pouvons partager, même si nos conclusions présentent quelques nuances avec les leurs.
Mon groupe entend en effet saluer un budget qui répond à un objectif politique.
L’engagement avait été pris d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, peu d’entre nous seraient prêts à en discuter le bien-fondé. Il est en cours de réalisation, avec les particularités attachées à l’arrivée dans une profession nécessitant – ô combien ! – une formation : un délai est nécessaire avant la mise en activité sur le terrain des personnels recrutés.
Des coûts budgétaires associés à cette politique sont à la hauteur de l’objectif en matière de personnels. Il faut savoir ce que l’on veut : le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République, souhaite accroître les effectifs, c’est ce qui est en train de se produire. En outre, des plans d’amélioration des rémunérations sous différentes formes sont engagés, certains en cours depuis plusieurs années, mais enrichis depuis deux ans. Ils emportent également des répercussions budgétaires.
S’il me semble logique d’en prendre acte, en émettant éventuellement quelques avertissements, nous ne pouvons qu’approuver cette politique, sur laquelle nous nous sentons engagés.
Mes chers collègues, nous sommes tous placés devant un défi de cohérence au cours des discussions budgétaires. Nous sommes en effet préoccupés par la maîtrise des dépenses publiques, mais nous souhaitons également, sur chaque budget en débat, une augmentation des crédits. Chacun doit donc assumer sa part de responsabilité.
Pour notre part, tout en constatant que se poursuit la maîtrise des déficits, nous approuvons les effets budgétaires de la priorité accordée à la sécurité publique, au même titre qu’à la défense et à l’éducation.
En revanche, nous entendons les observations de nos collègues rapporteurs sur le besoin de crédits consacrés au matériel et à l’investissement et nous attendons que le ministre nous fasse part de son plan pour le renforcement de ces domaines.
Pour revenir d’un mot sur le personnel, nous souhaitons exprimer notre vigilance sur les effectifs en tension opérationnelle, c’est-à-dire ceux de la police et de la gendarmerie nationale. Nous savons tous à quel point ces personnels ont subi des surcharges et nous savons que le ministre et son secrétaire d’État sont au contact des forces et très attentifs aux risques qui résultent de cette situation de sursollicitation.
Monsieur le ministre, nous sommes à votre écoute pour savoir comment vous entendez poursuivre l’opération de résorption des heures supplémentaires et gérer les récupérations et les prises de congés de manière que l’ambiance sociale, professionnelle et humaine à l’intérieur des unités retrouve une certaine sérénité face aux sollicitations opérationnelles intenses, que nous savons tous justifiées.
À ce sujet, le développement de la réserve dans la police nationale et dans la gendarmerie reste, à mes yeux, un point fort nécessaire de la politique de ressources humaines. Sur ce point également, nous sommes à l’écoute du Gouvernement.
C’est sur la base de cette position politique simple que notre groupe fera exception – si j’ai bien compris – et approuvera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon propos vous paraître un peu répétitif, mais je partage le constat des rapporteurs qui se sont exprimés précédemment : l’examen des crédits de la mission « Sécurités » est pour le moins décevant.
L’augmentation des moyens, avec une progression à hauteur de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 3,9 % en crédits de paiement, ne se situe pas là où nous l’attendions.
S’agissant du budget des forces de sécurité, le Gouvernement s’entête dans un choix qui a pourtant fait les preuves de son inefficience, en renforçant les effectifs de police et de gendarmerie, d’un côté, avec la création de 1 888 emplois supplémentaires, tout en négligeant, de l’autre, leurs conditions de travail, avec des dotations de fonctionnement et d’investissement sous-budgétées.
Certes, le recrutement au sein de la police nationale et de la gendarmerie ne cesse d’augmenter, mais à quel prix et dans quel but ? À lire les observations du rapporteur spécial de la commission des finances, je ne suis guère rassurée : « l’évolution des dépenses de personnel des programmes “Police nationale” et “Gendarmerie nationale” n’apparaît ni soutenable ni maîtrisée ».
La commande purement politique de ces schémas d’emplois apparaît même largement contre-productive et en totale inadéquation avec les besoins de nos forces de l’ordre, puisque, si les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont en diminution, atteignant un niveau plancher, cela résulte toujours, selon le rapporteur spécial, « du dérapage des dépenses de personnel ».
Pour compenser la hausse des effectifs et les mesures d’accompagnement des policiers en 2020, monsieur le ministre de l’intérieur, vous taillez donc dans les dépenses d’équipement et d’investissement des forces de l’ordre, alors même que la hausse des dépenses de personnel du ministère de l’intérieur avait déjà été sévèrement taclée par la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution du budget de 2018.
Les magistrats mettaient même en garde contre un effet de ciseau obligeant la place Beauvau à sabrer dans les budgets d’équipements, au risque d’affecter la capacité opérationnelle des troupes.
En outre, il conviendrait de mieux écouter les professionnels eux-mêmes. Je rappelle que les plus de 20 000 policiers descendus dans la rue le mois dernier manifestaient non pas pour une revalorisation des effectifs, mais bien pour une amélioration de leurs conditions de travail et la défense de leurs retraites, ainsi que pour une loi de programmation ambitieuse pour un service public de qualité.
Or les dépenses de fonctionnement en autorisations d’engagement diminuent de 16 %, quand les dépenses d’investissement chutent de 23 %. Il est clair, monsieur le ministre, que votre réponse à leurs attentes est, pour le moins, à côté de la plaque – passez-moi l’expression…
L’augmentation des dépenses de personnel est loin d’empêcher la persistance d’un climat délétère, surtout au sein de la police nationale, et la prégnance de risques psychosociaux, dont témoigne, tragiquement, le nombre record de suicides dans la profession.
Ce grand malaise résulte aussi – je ne cesse de le répéter – de la perte de sens du métier ressentie par nombre d’agents de nos forces de l’ordre. Ce problème, monsieur le ministre, aurait pu trouver une réponse partielle dans la création de votre fameuse police de sécurité du quotidien, mais celle-ci, malgré les 350 contrats opérationnels de protection conclus, semble une coquille vide : qu’en est-il, réellement, des objectifs atteints par cette police ? Je m’interroge grandement et je pense ne pas être la seule…
Je m’interroge également sur le budget envisagé pour la sécurité civile de notre pays, compte tenu de la stagnation inquiétante des crédits alloués à ce programme – moins de 2,5 % du total des crédits de la mission. Ces professionnels, si indispensables, sont dans l’attente d’améliorations importantes de leurs conditions de travail.
Les sapeurs-pompiers, eux aussi, ont exprimé leur légitime colère dans la rue, avec les représailles déplorables que l’on connaît. Vos réponses, monsieur le ministre, consistant à reporter les décisions sur les collectivités territoriales, ne répondent pas aux attentes. La revalorisation de la prime de feu, par exemple, aurait constitué une première réponse, très attendue, à la souffrance des pompiers, confrontés à un écart grandissant entre l’accroissement des missions et la stagnation des effectifs.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Sécurités », dont la hausse ne répond qu’à une commande politique d’augmentation des effectifs, au détriment de conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Monsieur le ministre, les professionnels sont à bout de souffle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Catherine Troendlé : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2020 progressent, à périmètre constant, de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 3,9 % en crédits de paiement.
Quoiqu’ils soient réels, ces efforts paraissent bien modestes au regard du contexte sécuritaire, particulièrement tendu, et n’apportent pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers et des gendarmes.
En effet, la prégnance de la menace terroriste, l’importance de la pression migratoire à laquelle notre pays fait face depuis, désormais, plus de quatre ans et le maintien d’un niveau élevé de délinquance impliquent une mobilisation sans précédent des forces de sécurité intérieure sur notre territoire. Si les effectifs des forces de police et de gendarmerie ont été renforcés au cours des derniers exercices budgétaires, des efforts restent à fournir en ce qui concerne les moyens matériels pour parvenir au niveau exigé par l’aggravation de la situation.
L’effort budgétaire demeure toujours en deçà des attentes et des besoins des forces de sécurité intérieure, dont les conditions matérielles continuent de se dégrader. La hausse des crédits paraît très insuffisante aussi compte tenu des violences urbaines récurrentes auxquelles les forces de l’ordre sont aujourd’hui confrontées.
Votre budget, monsieur le ministre, pourrait et devrait être plus ambitieux ! À son niveau actuel, il suscite des inquiétudes, car il ne permettra ni de remédier au vieillissement des parcs automobiles de la police et de la gendarmerie ni de poursuivre la remise à niveau des équipements des forces de sécurité. Il ne permettra pas non plus la rénovation du parc immobilier, souvent dans un état de délabrement avancé.
L’importante dégradation de la situation matérielle de nos forces de sécurité contribue bien évidemment au mal-être croissant au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Il est donc regrettable que, cette année comme les précédentes, on privilégie le seul renforcement des effectifs, au détriment de l’entretien des équipements et des moyens d’intervention.
De fait, la priorité donnée aux dépenses de masse salariale pèse fortement sur les dotations de fonctionnement et d’investissement, qui continuent globalement à diminuer.
Avant de conclure, je souhaite rendre hommage, à cette tribune, aux hommes et aux femmes qui, tous les jours, souvent au péril de leur vie, veillent sur notre sécurité. Je salue leur engagement au service de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, votre budget ne prévoit pas suffisamment de moyens matériels pour la police et la gendarmerie nationales. Il ne prend pas assez la mesure de la dégradation du contexte sécuritaire dans notre pays. Même si des actions sont menées et que les problèmes sont aussi l’héritage de vos prédécesseurs, le groupe Les Indépendants ne votera pas les crédits de la mission « Sécurités ».

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie mon collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir bien voulu me céder la moitié de son temps de parole, le temps d’un témoignage.
Je tiens, avant tout, à rendre hommage à nos forces de police et de gendarmerie.
Monsieur le ministre, je parlerai de terrorisme, un sujet sur lequel je travaille beaucoup. Nous attendions depuis longtemps la publication du document transversal sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; il vient enfin d’être publié, ce dont je vous remercie, et sera extrêmement utile.
Le renseignement est au cœur des dispositifs de lutte contre le terrorisme. Compte tenu des enjeux de sécurité, nous devrions disposer d’éléments chiffrés sur les moyens de nos services. La confidentialité est compréhensible, évidemment, mais, les enjeux étant tels, il me semble que nous pourrions avoir connaissance de quelques données, au moins au travers de la délégation parlementaire au renseignement.
On a beaucoup parlé des moyens qui font défaut ; je voudrais, moi, parler des résultats. En 2018, plus de 20 000 personnes ont été suivies et 2 594 prises en compte. Quant aux salles de prières radicales salafistes, 2 133 ont été identifiées, suivies et surveillées. Au total, depuis deux ans, 42 000 situations environ sont traitées, ce qui est un résultat tout à fait important.
Depuis 2012, de même, 54 lieux de culte radicaux ont fait l’objet d’une procédure de fermeture, dont 35 ont été complètement fermés, notamment depuis la loi du 30 octobre 2017.
En matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation, je crois que le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, montre une vraie volonté de faire plus et mieux.
Je vous suggère de procéder à des évaluations du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Vous avez lié le sort de ce comité à celui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes. De plus, nous manquons d’évaluations. Nous ne pourrons pas avancer dans la lutte contre la radicalisation si nous ne disposons pas de davantage d’évaluations des outils mis en œuvre.
C’est probablement la raison pour laquelle le groupe Les Républicains du Sénat a demandé une commission d’enquête sur la radicalisation. Je ne suis pas tout à fait sûre que nous arrivions à plus de résultats… Je pense que nous devons travailler ensemble et, de ce point de vue, monsieur le ministre, je vous assure du soutien du groupe Union Centriste aux mesures que vous pourriez prendre pour lutter contre la radicalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Éric Gold applaudit.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après plusieurs exercices marqués par l’ombre de la menace terroriste, qui, hélas, n’a pas disparu, ce budget « Sécurités » amorce un retour à la normale, après une adaptation des moyens de nos forces à cette nouvelle donne.
J’en veux pour preuve deux des priorités définies par le directeur général de la police nationale : la police de sécurité du quotidien et la sécurisation d’événements heureux, comme l’organisation de la coupe du monde de rugby en 2023.
Depuis le début du quinquennat, conformément à l’engagement présidentiel, les lois de finances successives ont renforcé la situation financière du ministère de l’intérieur au regard de l’ensemble du budget de l’État. À ce rythme, la promesse de 10 000 renforts supplémentaires devrait être tenue, même si des effets de bords sont difficiles à anticiper, parce qu’ils dépendent de choix individuels – je pense en particulier aux demandes de départ anticipé à la retraite.
Le Gouvernement propose une double réponse à la question des heures supplémentaires, restée en souffrance pendant des années : une enveloppe destinée à stabiliser le flux pour 2020 est prévue dans le projet de loi de finances ; hors projet de loi de finances, un mécanisme de stabilité interministérielle devrait permettre de payer une partie des heures accumulées depuis 2005.
Il est bon que, enfin, l’État règle ses dettes auprès de ceux qui le servent ! L’effort du Gouvernement en ce sens est indéniable et remarquable au regard des exercices pré-attentats.
Il est vrai que cet effort budgétaire accompagne une mobilisation exceptionnelle de nos forces de l’ordre, après leur engagement sans faille à la suite des attentats de 2015.
Personne ne contestera en outre que, depuis un an à présent, l’encadrement du mouvement hebdomadaire des « gilets jaunes » s’est traduit par un investissement humain supplémentaire et a nécessité l’adaptation des techniques de maintien de l’ordre pour permettre à des fonctionnaires de police non formés à l’exercice de s’y intégrer. L’intensité de ces urgences récurrentes est mal vécue sur le terrain et déborde sur la vie familiale des agents mobilisés.
Une désescalade doit intervenir ; au reste, elle commence déjà à se faire sentir. Elle passera notamment par un retour à la normale en termes de dialogue social, par l’intermédiaire des syndicats, mais aussi par des modalités de manifestation plus classiques, comme la mobilisation annoncée pour le 5 décembre prochain.
Pour le reste, le Parlement a récemment adopté une loi renforçant considérablement les moyens de lutte contre les Black Blocks, qui devrait également produire des effets.
Au regard de ces éléments et de l’évolution des indices de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le budget proposé pour la mission « Sécurités » nous paraît crédible.
Bien sûr, on peut toujours arguer que l’on pourrait faire mieux, avec plus de moyens… Mais, comme l’a souligné Henri Leroy, rapporteur pour avis, l’accélération des recrutements de forces de l’ordre comporte également un risque de recrutement de moindre qualité, qu’il ne faudrait pas prendre à la légère.
Vous le savez, nous sommes très attachés à ce que l’ordre républicain soit incarné par des fonctionnaires. C’est pourquoi nous considérons avec scepticisme les évolutions vers un continuum de sécurité qui s’étendrait aux forces de sécurité privées, évolutions proposées par certains de nos collègues députés. Le continuum de sécurité est un concept plus difficile à appliquer qu’à invoquer – songeons à ce que l’on a pu appeler la guerre des polices. Gardons-nous de soumettre notre sécurité aux lois du marché !
Sur le plan humain toujours, la politique de mobilité des agents du ministère de l’intérieur devrait faire l’objet d’une réflexion particulière, s’agissant de professions particulièrement usantes. Je n’oublie pas que, depuis le début de l’année, plus de cinquante agents se sont donné la mort.
Nous espérons que ces préoccupations trouveront des réponses dans la loi de programmation qui a été annoncée, et que celle-ci permettra d’adapter définitivement l’organisation du temps de travail aux normes européennes. Nous serons d’ailleurs vigilants quant aux conséquences budgétaires de la réduction infligée à la sécurité civile.
Par ailleurs, nous nous satisfaisons que les moyens alloués à la sécurité routière soient préservés, comme notre excellent collègue Jean-Marc Gabouty l’a souligné. Nous estimons en effet que la sécurité routière doit passer par l’éducation et l’amélioration des équipements routiers, avant que l’on envisage des mesures aussi contraignantes et inadaptées que la généralisation du 80 kilomètres par heure – vous savez ce que j’en pense…
Néanmoins, notre regard provincial a parfois buté sur certains choix budgétaires, comme l’investissement consacré au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure, qui absorbe presque tous les crédits fonciers de la police nationale.
Pourquoi s’entêter à installer nos administrations dans la région la plus chère de France ? Dans le même esprit, il peut paraître paradoxal d’équiper nos gendarmes de terminaux ultrasophistiqués qu’ils auront sûrement de la peine à utiliser dans les zones blanches de notre territoire… Le droit à la sécurité doit être assuré partout !
Malgré ces quelques observations, notre groupe ne s’opposera pas à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai démissionné de mon poste d’adjointe au maire de Tourcoing pour la sécurité afin de siéger au Sénat ; vous vous doutez donc bien que la question m’intéresse particulièrement.
Les grandes métropoles frontalières connaissent des problèmes de sécurité, et les élus locaux sont en première ligne pour recevoir et entendre les doléances des habitants. Répondons-nous vraiment à leurs attentes, à leurs constatations jugées prioritaires ?
Une augmentation progressive des trafics de stupéfiants est observée depuis des années, qu’il s’agisse de leur ampleur, du nombre de sites touchés ou de la diversité des substances écoulées. Plusieurs kilogrammes de cocaïne ont été trouvés échoués sur les plages françaises : c’est invraisemblable !
Les trafics sont le principal fléau des quartiers, et les habitants en sont les premières victimes, subissant les nuisances, les dégradations, les squats et, souvent, les violences de ceux qui tiennent les marchés des stups. À ces troubles s’ajoute un sentiment d’impunité : les dealers opèrent souvent dans la rue, la plupart du temps aux abords des facultés.
L’insécurité n’est pas un ressenti ; elle existe vraiment.
Certes, monsieur le ministre, le nombre de policiers a été renforcé, et, je vous l’accorde, vous avez décidé de faire face à cette délinquance massive qui pollue l’évolution des banlieues et anéantit l’avenir des enfants des cités.
Certes, les préfets sont réactifs, organisant, en liaison avec les élus locaux, des lieux de concertation pour cerner les problèmes de sécurité. Certes, l’éducation nationale, les services socioéducatifs, les bailleurs sociaux et toutes les institutions concernées par l’insécurité mettent en place de vraies politiques pour les zones de sécurité prioritaire.
Reste à gérer le problème de l’organisation des ressources humaines. Tant de policiers et de gendarmes sont accaparés, chaque semaine, par la tension sociale. Combien d’hommes et de femmes sont depuis un an au cœur des manifestations à maintenir l’ordre, policiers et gendarmes qui ne sont plus disponibles sur le terrain pour enrayer la petite et moyenne délinquance ? Que dire aussi de la situation dans les prisons, où les gardiens, débordés et manquant de moyens, doivent faire face à une violence toujours plus exacerbée ?
Quel mépris pour ces agents hors du commun, qui, souvent, sacrifient leur vie personnelle pour notre sécurité !
Les pompiers aussi sont concernés par une dégradation de leurs conditions de travail. Un colonel de sapeurs-pompiers nous disait, lors d’une réunion de sécurité, que, même en situation de guerre, on respectait jusqu’alors l’intégrité des ambulances… Aujourd’hui, tel n’est plus le cas. Les pompiers, héros du quotidien, ne peuvent pas être abandonnés sur le terrain, alors qu’ils mettent leur vie en jeu pour sauver celles des autres.
Monsieur le ministre, vous le savez, la violence monte : il nous faut y répondre, impérativement ! Car la situation est devenue intolérable.
Aujourd’hui, nous attendons que le budget « Sécurités » soit à la hauteur de l’évolution de la violence. Augmenter le nombre de policiers n’est pas une fin en soi, surtout quand, comme le rappelle notre collègue Henri Leroy dans son rapport pour avis, ces augmentations se font au détriment de l’entretien des équipements, à commencer par les voitures, et des moyens d’intervention des forces de l’ordre et de sécurité.
La création de près de 2 000 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie n’a pas de sens, si ces recrutements sont opérés au détriment de l’équipement.
Après étude du rapport sur les forces de sécurité intérieure, nous estimons que la qualité de l’équipement n’est pas à la hauteur des investissements nécessaires. Les locaux dans lesquels travaillent nos fonctionnaires de police sont trop souvent vétustes et parfois même dangereux du point de vue sanitaire, pour les policiers comme les justiciables.
Par ailleurs, les réserves de la police et de la gendarmerie, qui assurent un lien entre les citoyens et leurs forces de sécurité, sont elles aussi victimes de coupes budgétaires importantes.
Monsieur le ministre, il est grand temps d’apporter à tous ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens une réponse globale aux problèmes auxquels ils font face. Malheureusement, votre budget n’est pas à la hauteur, tant s’en faut. C’est pourquoi je voterai contre, avec bon nombre de mes collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos gendarmes et policiers méritent tout notre respect, et plus encore, eux qui accomplissent au service de la République une mission très difficile.
L’une des principales sources de l’insécurité est le terrorisme. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons tous en mémoire le drame qui s’est produit à la préfecture de police de Paris : au cœur du réacteur de la lutte anti-terroriste, dans l’un des six ou sept services œuvrant contre le terrorisme, une personne radicalisée a perpétré le crime que nous avons connu.
Monsieur le ministre, je sais que des mesures ont été prises et que vous avez fait preuve de vigilance : où en sommes-nous exactement aujourd’hui des dispositions prises pour qu’un tel drame ne se reproduise pas ? C’est le moins que l’on puisse garantir à nos services de sécurité.
Comme il a été souligné, en particulier, par Mme Goulet, la lutte contre la radicalisation est importante. En la matière, monsieur le ministre, il est précieux que, aujourd’hui même, vous ayez donné des consignes très strictes, je crois, aux préfets. De fait, il importe de ne pas se bercer d’illusions, de ne pas être dupe des marchands de solutions simples qui prétendent régler le problème à grands coups de vidéos, entretiens rapides et pseudo-formations.
Une personne radicalisée pense des choses contraires à nos principes et dangereuses ; elle les pense vraiment. Pour l’amener à ne plus les penser, il faut beaucoup de moyens, de temps et de savoir-faire, et de nombreuses personnes doivent intervenir : éducateurs, fonctionnaires spécialisés dans les domaines de la justice et de l’action sociale, notamment, et, bien sûr, membres des forces de sécurité.
Cette mobilisation intense nécessite un effort très soutenu. C’est pourquoi je dénonce certaines pratiques superficielles, qui n’ont pas d’effet.
Monsieur le ministre, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, pour les raisons qui ont été excellemment exposées par tous nos rapporteurs.
Certes, il faut vous donner acte des progrès réalisés en matière d’effectifs. La hausse de 3,7 % des autorisations d’engagement et de 3,9 % des crédits de paiement permet de créer des postes, mais aussi d’absorber les mesures catégorielles qui s’imposent et d’apporter quelques réponses à la question difficile du stock d’heures supplémentaires non payées ; il faut reconnaître, monsieur le ministre, l’effort que vous consentez à cet égard.
Reste que, comme on l’a déjà abondamment souligné, les crédits alloués à l’action Commandement, ressources humaines et logistique baissent de 16,87 % en autorisations d’engagement et de 13,22 % en crédits de paiement. Les moyens ne suivent pas les effectifs, tout le monde le sait. Ainsi, ce budget intègre une baisse de 15 millions d’euros des moyens consacrés au parc automobile de la police nationale. On pourrait aussi parler de l’immobilier et d’autres dimensions des conditions de travail.
En outre, je constate que les crédits de formation n’augmentent pas à la mesure de l’augmentation des effectifs. Une question se pose aussi en ce qui concerne les crédits alloués aux réservistes, qui diminuent, alors que les réservistes sont utiles, notamment pour la sécurisation des grands événements. Enfin, je déplore que l’action Sécurité routière connaisse une baisse de 5,2 % de ses crédits, alors que ce sujet préoccupe à juste titre nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en hausse de plus de 3,9 % en crédits de paiement quand notre PIB progresse de 1,2 % – une croissance au demeurant plutôt correcte dans le contexte européen –, la mission « Sécurités » connaît une nette progression. Plus de 1 000 policiers et plus de 490 gendarmes renforceront l’année prochaine les capacités de notre pays. Ce n’est pas rien.
Au moment où notre pays poursuit aussi son effort de remontée en puissance un exécutant la loi de programmation militaire, le cap du régalien est tenu, qu’il s’agisse du respect de l’ordre public ou de la souveraineté de la France.
Pour la police, la progression est plus marquée pour l’action n° 01, Ordre public et protection de la souveraineté, et l’action n° 04, Police des étrangers et sûreté des transports internationaux. Cette progression correspond aux attentes de nos concitoyens, aux enjeux opérationnels à assumer et aux évolutions que nous abordons régulièrement en commission et lors des séances de questions d’actualité.
La commission des lois a estimé que la montée en puissance des dépenses de fonctionnement limitait à l’excès les crédits alloués à l’équipement des forces de sécurité ; le rapporteur pour avis s’est exprimé sur le sujet.
Ce constat est juste, mais doit être nuancé au regard du nécessaire respect des engagements pris en matière de revalorisation des carrières, d’amélioration des rythmes de travail et, plus généralement, de charges de service, sans oublier la question ancienne et douloureuse du paiement des heures supplémentaires, à laquelle on commence à apporter une solution plus satisfaisante.
D’ailleurs, si les carrières, les rythmes de travail ou encore les heures supplémentaires n’avaient pas été pris en compte, je suis persuadé que les protestations auraient été nombreuses…
Ce budget n’est pas parfait, mais il comporte des éléments indiscutablement favorables pour l’amélioration des conditions de sécurité dans notre pays. À titre personnel, je prends acte du fait que l’enjeu de sécurité est bien pris en compte ; à un moment donné, pour reprendre les termes employés par Alain Richard voilà quelques instants, il faut savoir ce que l’on veut !
La capacité à mieux organiser, la qualité d’exécution au quotidien, la bonne gestion des femmes et des hommes exerçant des missions de sécurité et l’exacte mesure des menaces restent la base. Monsieur le ministre, au-delà de la question des moyens, rien ne remplace la bonne gestion. Les conditions de la sécurité relèvent à la fois de moyens budgétaires et de l’aptitude à mettre en application les mesures prises. Notre pays est davantage réputé pour ses idées que pour la ténacité avec laquelle il les met en œuvre…
J’espère que les nouveaux moyens ouverts en matière de sécurité permettront d’améliorer les conditions de recrutement, sujet sur lequel nos rapporteurs nous ont alertés. Nous ne saurions nous satisfaire d’une dégradation de ces conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le général L’Hotte, écuyer en chef du Cadre noir, répondait chaque matin, à qui lui demandait comment il allait : « Calme, en avant et droit ». (Sourires.) C’est dans cet état d’esprit que j’aborderai le sujet majeur de la mission « Sécurités » dans le cadre du PLF 2020.
Mes chers collègues, rendons hommage à nos forces de l’ordre. Il m’apparaît essentiel de rappeler que nos forces de sécurité civiles et militaires ont vécu une année 2019 extrêmement éprouvante, avec une mobilisation sur tous les fronts : « gilets jaunes », prévention face à la menace terroriste, sécurité des biens et des personnes, impact psychologique face à la nouvelle violence de la rue et haine « anti-flic ».
Manque d’effectifs, commissariats et casernes vétustes, véhicules obsolètes : les gendarmes et les policiers réclament un plan Marshall de la sécurité intérieure. Le nombre important de suicides, tant dans la police que dans la gendarmerie, témoigne malheureusement de l’état psychologique dégradé de nos forces de sécurité, qu’il est urgent de protéger.
Les quatre programmes de la mission – « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile » et « Sécurité et éducation routières » – soutiennent les actions spécifiques et conjointes des acteurs de la sécurité intérieure.
Notre collègue Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois, regrette que ce budget, en dépit d’une nouvelle progression de ses crédits, n’apporte toujours pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers.
Comme lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, l’approche du Gouvernement privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l’entretien des équipements et des moyens d’intervention. Mais quel est le bon choix ?
Il est inquiétant de constater que la forte réduction des crédits fléchés sur les dépenses d’investissement, tant pour la police que pour la gendarmerie, ne permettra ni de moderniser les parcs de véhicules, ni d’enrayer la dégradation de l’immobilier.
Sachant que l’efficacité des policiers et gendarmes repose non pas uniquement sur leur nombre, mais également sur la qualité de leur équipement, on peut en déduire que l’augmentation continue des effectifs, sans augmentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement, risque de nuire à leur capacité opérationnelle.

M. Christian Cambon : C’est tout le problème !

M. Jérôme Bascher : Exactement !

Mme Nicole Duranton : L’annexe au PLF 2020 indique que l’engagement de la gendarmerie et de la police restera guidé par la lutte contre toutes les formes de délinquance, la présence sur le terrain et la proximité avec la population, ce qui est fondamental.
Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la gendarmerie et la police devraient poursuivre la mise en œuvre de stratégies locales sur des territoires à forts enjeux de sécurité.
En ce qui concerne la sécurité civile, le rapporteur a considéré qu’elle était devenue la parente pauvre du budget de la mission : les crédits stagnent, les emplois baissent. Il n’y a aucune perspective d’évolution à moyen terme.
Les investissements des SDIS sont toujours en souffrance et ne sont quasiment plus soutenus par l’État. Encore au stade de la préfiguration, la montée en puissance du service national universel, le SNU, qui associe les SDIS, fait craindre un nouveau transfert de charges de l’État vers les collectivités.
En ce qui concerne la sécurité et l’éducation routières, le PLF met en avant le lien entre les bons résultats en termes de mortalité routière et l’abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 kilomètres par heure. Mais il peut être très difficile d’apprécier précisément les effets d’une telle mesure. Mon collègue, Jean Marc Gabouty, rapporteur spécial, atteste que l’année 2019 a représenté l’un des plus bas niveaux historiques de décès sur la route. Malheureusement, les crédits de ce programme sont également en baisse.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton : Je regrette que le budget de la mission « Sécurités » ne soit pas à la hauteur de nos espérances, pour permettre à nos forces de l’ordre d’être réellement opérationnelles pour faire face avec efficience aux défis sécuritaires de l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits accordés à la sécurité civile au sein de la mission « Sécurités ».
Pour l’année 2020, ces crédits sont en baisse de 3,3 % par rapport à la dotation de l’exercice précédent, voire de plus de 4 % en tenant compte des perspectives d’inflation pour 2019.
Cette diminution s’explique par le transfert des crédits liés aux systèmes d’information et de communication vers le programme 216. Toutefois, même en neutralisant les effets de ce changement de périmètre, les crédits de paiement du programme 161 marquent le pas. C’est d’autant plus regrettable que le budget de la sécurité civile représente seulement 2,5 % des crédits dévolus à la mission « Sécurités ».
Je souhaite également souligner que ce budget ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France, les premiers contributeurs étant les communes et les EPCI à hauteur de 40 % environ. Le programme 161 a donc peu d’impact pour les SDIS, financés en quasi-totalité par les collectivités territoriales.
Nous le savons, les SDIS connaissent depuis quelques mois un malaise social grandissant que le Gouvernement ne semble pas entendre à sa juste mesure. Cette situation provient tout d’abord de la stagnation des effectifs – c’est particulièrement le cas du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, soit 83 % des effectifs des SDIS, depuis une dizaine d’années –, alors que les sollicitations opérationnelles ne cessent d’augmenter.
Sur ce sujet, je tiens à mon tour à rappeler la menace que fait planer l’arrêt Matzak, rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs et qui plafonne à 2 304 heures par an le nombre total de leurs heures de travail.
Ceux d’entre eux qui exercent une activité salariée principale à temps plein ne pourraient donc plus consacrer que 697 heures par an à leurs activités de sapeurs-pompiers volontaires. Avec cet arrêt assimilant leurs périodes d’astreinte à du temps de travail, c’est la viabilité même de notre modèle français de sécurité civile qui est remise en cause.
Mon département du Finistère compte ainsi 465 sapeurs-pompiers professionnels pour plus de 2 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui ont choisi de s’engager en sus de leurs heures de travail et ont accepté, à cette fin, de suivre une formation exigeante et contraignante. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, de quelle manière vous envisagez les discussions sur ce sujet avec la nouvelle Commission européenne. Il y a urgence !
Les SDIS doivent en outre faire face à un accroissement continu des sollicitations opérationnelles. Leur volume annuel d’interventions a ainsi augmenté de 25 % entre 2003 et 2017.
Sur la même période, les incendies ne représentaient plus que 7 % de leur activité, tandis que les secours à la personne connaissaient une augmentation de 64 %. Les sapeurs-pompiers sont donc confrontés à une véritable mutation de leur métier. Ils sont notamment amenés à compenser les conséquences des restructurations sanitaires et de la diminution des permanences médicales de proximité.
De fait, le secours d’urgence à la personne est devenu l’activité principale des SDIS, en particulier dans les territoires touchés par la désertification médicale. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime ainsi qu’ils assument, à eux seuls, près de 95 % des urgences pré-hospitalières.
Par ailleurs, je tiens à déplorer la hausse des violences exercées à l’encontre des sapeurs-pompiers qui accentue encore un peu plus le malaise de cette institution : d’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, entre 2008 et 2017, le taux d’agressions déclarées a augmenté de 213 %.

M. Sébastien Meurant : C’est scandaleux !

M. Jean-Luc Fichet : Sur ce sujet, je me félicite de ce que le Sénat ait adopté, en mars dernier, la proposition de loi de Patrick Kanner et du groupe socialiste et républicain visant à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers, même si ses dispositions ont été amoindries.
Nous proposions de permettre à ces derniers de porter plainte de façon anonyme, mais le dispositif finalement retenu ne concernera que les témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Il s’agit toutefois d’une première avancée indéniable. Ce texte a également permis la création, en avril 2019, d’une mission sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers, dont les conclusions viendront enrichir notre action.
En tout état de cause, l’État se doit, au préalable, de garantir des moyens à la hauteur des besoins de notre sécurité civile. Ce n’est pas le cas dans ce projet de budget : au-delà des chiffres que j’ai évoqués précédemment, la dotation de soutien aux investissements des SDIS passera de 25 millions d’euros en 2017 à seulement 7 millions pour 2020 ! Pis, aucun de ces crédits ne sera accordé en faveur des projets locaux des SDIS. Ce n’est pas acceptable.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe se prononcera contre ce programme budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a toujours plusieurs façons de regarder un budget.
J’ai choisi une approche modeste et décidé de le considérer comme un bon budget. Est-il parfait ? La réponse est non.
En la matière, il faut voir d’où nous venons. J’ai entendu un certain nombre de remarques, parfois contradictoires : les demandes de nos gendarmes et policiers de voir leurs effectifs renforcés sont évoquées, et l’on nous reproche ensuite, dans la même intervention, de les avoir entendues. On nous explique donc que le titre II augmente trop fortement tout en nous reprochant une dynamique insuffisante sur le hors titre II…
Pour examiner un budget, il est important de s’inscrire dans la durée, comme l’avait fait remarquer Gérard Collomb. Si l’on pose une base 100 en 2007, entre 2007 et 2012, le hors titre II s’est effondré de 100 à 88 pour la gendarmerie nationale et de 100 à 83 pour la police nationale. A-t-on profité des moyens dégagés pour recruter ? Non ! Je ne rappellerai pas que 12 500 postes ont été supprimés durant cette période. Or, malgré ces suppressions, sur la même base, le coût de nos policiers a été porté à 105 et celui de nos gendarmes à 110.
Pour juger un budget, il faut donc prendre en compte son histoire, sa dynamique, sa cohérence. En l’occurrence, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons augmenté de 10 % en trois exercices les moyens alloués à nos policiers et à nos gendarmes. Et pour le prochain exercice, la dynamique sera encore supérieure à celle de cette année ou de l’année dernière. Telle est la réalité !
Est-ce suffisant pour autant ? Non, par rapport au retard qui est le nôtre ou au mal-être, bien réel, de nos forces de sécurité intérieure. Travaillant quotidiennement avec ces hommes et ces femmes, je ne dis pas autre chose chaque fois que je les rencontre, eux ou leurs représentants syndicaux.
Parfois, quand on est en responsabilité, on a de la mémoire ; on sait d’où l’on vient. Aujourd’hui, le budget du ministère de l’intérieur est l’un de ceux qui connaissent la plus forte hausse parmi tous les budgets de la Nation que vous avez l’occasion d’examiner.
Est-ce suffisant ? Je le redis, la réponse est non. Notre pays connaît de graves tensions face à une menace terroriste qui s’est durement rappelée à nous, face à une délinquance qui continue de sévir et de s’adapter, face au maintien de l’ordre en pleine mutation, face aux flammes, face aux risques. Nous n’avons cessé d’agir sur tous les fronts.
Vous avez évoqué tous ces aspects de la réalité vécue par nos concitoyens, qui sont accompagnés chaque jour par nos forces de sécurité policières ou civiles.
Il est essentiel de bien garder à l’esprit que la sécurité, c’est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français. Comme vous, je veux, pour commencer mon propos, saluer l’engagement de nos policiers, de nos gendarmes et de nos sapeurs-pompiers, qui garantissent chacun, dans l’exercice de leurs missions, la protection et la liberté des Français.
Ce budget de 13,8 milliards d’euros consacré à la sécurité connaît une augmentation majeure, à près de 518 millions d’euros – 13,2 milliards d’euros sont alloués à la police et à la gendarmerie, en hausse de 4 %. Il s’agit d’un milliard d’euros en plus depuis 2017, soit une hausse extrêmement sensible, qui nous permet de poursuivre notre politique de recrutement, avec près de 10 000 postes supplémentaires prévus au cours du quinquennat pour nos forces de sécurité intérieure.
Certes, cette politique de recrutement avait commencé sous un gouvernement précédent, dès 2015, pour rattraper les retards accumulés. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, avec les 2 000 emplois que je vous propose de créer dans ce budget, nous reviendrons à peine à l’étiage de 2007.
Oui, la vie de nos forces de sécurité intérieure, sur le terrain, est difficile. Pour la police, en plein accord avec les organisations syndicales, le protocole du 19 décembre 2018 a permis une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois et l’ouverture de négociations qui avaient trop tardé sur le temps de travail, sur le maintien des postes dans les territoires et sur la gestion des heures supplémentaires.
Comment peut-on dénoncer ici les suicides de policiers, expliquer combien cette situation est terrible, et me reprocher d’améliorer le pouvoir d’achat de nos forces de sécurité ? Je pense qu’il faut un peu de cohérence et qu’il serait bon que nous la portions ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends votre décision de ne pas voter le budget, mais j’ai de la mémoire : les premières heures supplémentaires qui n’ont toujours pas été payées remontent à 2005 ! On peut dresser la liste de tous les gouvernements concernés et avoir la modestie de reconnaître, comme moi, que ce budget n’est pas aussi mauvais que cela, même s’il peut être insuffisant sur certains sujets. Nous avons agi en dégageant 50 millions d’euros à la fin de cet exercice, pour payer 3,5 millions d’heures supplémentaires.
Je ne me contente pas de faire en sorte de payer une partie de notre dette vis-à-vis de nos policiers. Nous mettrons en place, dès l’année prochaine, un dispositif qui permettra de susciter moins d’heures supplémentaires que nous paierons sur le même exercice, pour la première fois, avec une ligne budgétaire dédiée de 26,5 millions d’euros.
Avec 150 000 policiers, nous aurons forcément une nouvelle dette d’heures supplémentaires. Nous allons mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail, pour limiter l’augmentation et le stock de ces heures supplémentaires. Il s’agit d’une première.
Nous nous occupons aussi des conditions de travail des policiers. Alors que ceux-ci n’avaient qu’un week-end de libre toutes les six semaines, ils auront désormais un week-end de trois jours toutes les deux semaines et un mercredi sur deux.
On peut évoquer les suicides de policiers à cette tribune, mais on peut aussi se donner les moyens d’agir pour diminuer la terrible pression que nos fonctionnaires subissent. Dès que je suis arrivé en responsabilité au ministère de l’intérieur, j’ai dit ne plus jamais vouloir entendre qu’un suicide n’était pas lié aux conditions de travail. Nous savons tous qu’il existe de multiples facteurs déclenchants, mais il y a aussi des causes profondes liées aux conditions de travail. Le taux de suicide de nos policiers et de nos gendarmes a atteint un taux record l’année dernière. De grâce, faisons preuve de cohérence et adoptons une vision globale, celle que j’essaie de porter.
Oui, nous avons fait le choix du porte-monnaie : 87 % des crédits accordés à la police sont des dépenses de personnel, allouées aux créations de postes et au pouvoir d’achat. Je l’assume.
Nous mettons en place des réformes structurelles pour accompagner ce mouvement : l’amélioration du rythme de travail n’aura pas d’impact sur la présence des policiers dans la rue. Certains d’entre vous ont évoqué des réformes suspendues ou partiellement mises en œuvre, qui auraient eu un coût significatif, de l’ordre de près de 30 %, en termes de baisses d’emplois. Nous avons cherché, avec les organisations syndicales, des solutions.
Ce budget doit permettre de poursuivre le recrutement de 1 465 policiers supplémentaires en 2020 et d’améliorer leurs conditions de travail. Si nous avons privilégié les salaires, les crédits d’investissement et de fonctionnement ne sont pas en reste. Soyons sérieux, tous ensemble, et examinons l’évolution des budgets à périmètre constant.
Nous avons procédé à de grandes créations dans ce budget, notamment celle de la Direction du numérique. Les crédits qui passent d’un budget à un autre, notamment ceux qui sont consacrés à cette nouvelle direction, ne se traduisent pas nécessairement par des baisses de crédits ; en l’espèce, ce n’est pas le cas.
Nous avons prévu de consacrer 55 millions d’euros dans le budget de la police à l’achat de 2 500 véhicules neufs, soit 25 % de plus que durant les années précédentes, jusqu’en 2017.
Des moyens supplémentaires seront également alloués au Schéma national de l’ordre public et à la lutte contre les stupéfiants, qui bénéficient pour la première fois dans ce budget de lignes de crédits spécifiques – respectivement 5 et 10 millions d’euros –, notamment pour doter l’Ofast de moyens techniques d’investigation.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, nous avons suivi le même raisonnement : l’augmentation résolue des crédits ira en priorité à la solde. En effet, j’ai souhaité que l’ensemble des sous-officiers de la gendarmerie nationale profite des négociations que j’ai conduites avec les partenaires sociaux de la police nationale.
Le budget de la gendarmerie s’élève à 5,5 milliards d’euros, soit près de 80 millions d’euros de plus qu’en 2019. L’année 2020 sera importante en matière de création d’emplois et d’investissements, notamment avec le financement de 2 000 voitures.
En outre, je veux rappeler à ceux qui ont évoqué les chiffres de 2019 que l’année n’est pas encore terminée : compte tenu des déblocages de crédits que j’ai obtenus, 500 voitures supplémentaires seront commandées pour nos gendarmes d’ici à la fin de l’année.

M. Jérôme Bascher : Bonne nouvelle !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Une centaine de millions d’euros sera consacrée à l’investissement, avec le lancement de 47 opérations immobilières.
Les inondations de l’Aude, l’incendie de Notre-Dame et les feux de forêts de l’été ont montré, en 2019, combien le travail de nos sapeurs-pompiers et, plus largement, de toute la grande communauté de la sécurité civile, était déterminant. Ce rôle est appelé à s’amplifier encore avec le changement climatique.
Le budget 2020 de la sécurité civile s’élève donc à 464,5 millions d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2017. Les deux tiers de ces crédits seront consacrés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour un montant de 347 millions d’euros.
Les Trackers seront remplacés par des Dash neufs, qui sont les véritables couteaux suisses de l’intervention de la sécurité civile : ils ne remplacent pas tout, mais ils permettent tout, ce qui les rend essentiels. Jamais dans l’histoire du renouvellement de notre flotte nous n’aurons été aussi puissants ni aussi rapides : 380 millions d’euros y sont consacrés. De nouveaux Dash seront livrés dès cette année, mais il faut tenir compte du temps de fabrication. Notre objectif est de porter notre flotte de deux à huit Dash d’ici à la fin du quinquennat.
Je suis en train de négocier avec la Commission européenne pour élargir nos commandes, notamment à des Canadair. La nouvelle Commission a pris ses fonctions aujourd’hui, mais j’ai déjà pris la peine de rencontrer les commissaires concernés.
Nous allons également investir pour remplacer les véhicules de lutte contre les feux de forêt des formations militaires de la sécurité civile (Formisc) et maintenons les crédits consacrés au déminage.
Le projet NexSis, ou système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, bénéficiera de 7 millions d’euros en 2020. Porté par tous, ce projet s’inscrit dans l’esprit du numéro unique destiné à organiser les urgences et les appels au secours. Il s’agit non pas de faire rivaliser entre eux les services ou les ministères, mais de mieux gérer l’intervention opérationnelle de nos forces sur le terrain.
L’année prochaine, nous continuerons d’avancer sur un certain nombre de chantiers.
Notre action est très attendue par les sapeurs-pompiers.
Nous travaillons activement sur la question de l’augmentation importante, que certains d’entre vous ont soulignée, de l’activité des secours d’urgence et d’assistance aux personnes. Je vous donne à cet égard une information : ces derniers mois, pour la première fois depuis de longues années, la mécanique d’augmentation constante d’appels auprès des pompiers a été cassée ; l’évolution est même en légère baisse. Rien n’est encore acquis, mais c’est un résultat inédit.
J’ai entendu que les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires stagnaient depuis de longues années. Non, ils baissaient ! Et pour la première fois depuis fort longtemps, ils augmenteront de 1 %. C’est peu et c’est insuffisant pour rattraper notre retard, mais nous devons tous rester mobilisés. Je sais pouvoir compter sur votre aide pour nous aider à maintenir et à faire prospérer nos engagements en faveur du volontariat.
De premières mesures ont été engagées en ce qui concerne les services d’urgence aux personnes. Nous devons poursuivre en ce sens. Dans le même temps, nous menons des travaux structurels pour réussir le défi de la garde ambulancière. En effet, comme je l’ai déjà dit, les sapeurs-pompiers ne sont pas des ambulanciers avec un véhicule rouge.

Mme Catherine Troendlé : Tout à fait !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Il ne s’agit pas du même métier. Les deux métiers sont parfaitement honorables, mais ils sont différents.

Mme Catherine Troendlé : Nous sommes d’accord !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : J’ai également entendu l’appel et le ras-le-bol des sapeurs-pompiers face aux agressions dont ils sont victimes.
Selon le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers lui-même, et contrairement à ce qui a été dit ici, il n’y a pas forcément d’augmentation du nombre d’agressions. En revanche, je souhaite qu’il y ait un dépôt de plainte systématique, pour chaque agression.
Dans un cas sur deux, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la victime elle-même qui devient l’agresseur. Nous mettons en place un plan d’action – caméras piétons, gilets pare-lames, communications… – pour mieux accompagner nos sapeurs-pompiers.
J’ai aussi entendu la grogne des pompiers professionnels. Alors que je pensais que cette assemblée représentait les collectivités locales, on me demande de prendre des décisions… J’aurais presque tendance à vous dire chiche ! Ces décisions seraient d’autant plus faciles à prendre que ce n’est pas le Gouvernement qui paiera. (M. Jean-Claude Requier approuve.)
J’ai rencontré les sapeurs-pompiers lors d’une série de réunions. J’ai systématiquement veillé à ce que le président de l’Assemblée des départements de France et le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soient à mes côtés. En effet, si je prenais des décisions que d’autres paient, je pense que les sénateurs, défenseurs des collectivités, pourraient me le reprocher…
Je veux bien entendre le procès qui m’est fait, mais partons de ces réalités. Sur les chantiers qui relèvent du ministère de l’intérieur, comme celui des retraites, par exemple, nous avons travaillé avec les organisations syndicales. Les choses suivent leur cours et se passent bien, même si, bien sûr, certains ont des discours différents.
En ce qui concerne les augmentations de la prime dite « de feu », j’ai fait des propositions auprès de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France. (Mme Catherine Troendlé le confirme.) Nous travaillons avec eux, et j’entends continuer à le faire.
En ce qui concerne l’arrêt Matzak, je ne crois pas qu’une nouvelle directive sur l’engagement soit la seule solution – nous courrions le risque de devoir attendre longtemps. Je mène donc deux combats en même temps : c’est avec moi que le nouveau commissaire européen en charge de l’emploi a eu son premier rendez-vous. Nous avons discuté de la meilleure manière d’encadrer cette jurisprudence, afin de préserver notre modèle de sécurité civile. Je m’y suis engagé auprès des sapeurs-pompiers volontaires et je ne lâcherai rien.
Ceux qui connaissent le dossier se souviennent du courrier adressé au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat par l’ancien président de la Commission européenne, courrier qui disait, en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ».
Nous travaillons aujourd’hui sur de nouvelles bases avec la Commission et nous espérons des orientations différentes. Je ferai tout pour aller chercher la meilleure des solutions. Je n’exclus pas une circulaire sur l’engagement qui irait bien au-delà de la question des sapeurs-pompiers, mais, vous le savez comme moi, il faudra l’accord de l’ensemble des pays européens, ce qui est un cheminement quelque peu compliqué.

M. François Bonhomme : Cela n’empêchera pas les contentieux !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je précise qu’il n’y a pas, comme j’ai pu l’entendre, de baisse d’emplois dans la sécurité civile, mais la création de douze postes, notamment pour renforcer la base de Nîmes-Garons.
Par ailleurs, 408,4 millions d’euros sont consacrés à la sécurité routière, notamment pour les radars, comme l’ont souligné les rapporteurs et les intervenants. Ce chiffre est en légère augmentation, de 500 000 euros. Les crédits de paiement augmentent de 2,3 %, contrairement à ce qui a été dit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de vous présenter les grands traits du budget de la mission « Sécurités » pour 2020. Je n’ai pas répondu à toutes les questions, notamment celles qui portaient sur le réseau d’alarme. En effet, j’ai abordé ce sujet la semaine dernière, au Sénat, lors de mon audition devant la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol ; comme je l’ai dit à cette occasion, nous devons améliorer notre dispositif qui n’est plus adapté.
J’entends aussi les questions sur la gestion de l’après-attentat à la préfecture de police de Paris ; mais, en planchant devant la commission des lois, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.
Je le répète, le budget de la sécurité est en forte progression ; il est bon. Il est possible qu’il ne suffise pas, parce que les réalités que vous avez évoquées, qui ne sont pas, certes, l’unique réalité de la police et de la gendarmerie, des commissariats et des casernes, mais qui sont trop souvent des réalités, nécessitent que nous poursuivions cet effort.
Pour conclure, je voudrais répondre au président du groupe RDSE : non, l’achat du siège de la DGSI n’épuisera pas la totalité du budget de la police nationale. Nous avons signé il y a peu de temps, et cet achat ne figure pas parmi les engagements que je vous soumets aujourd’hui : les dépenses afférentes à cette initiative viendront s’ajouter au budget qui vous sera présenté l’année prochaine – ce point a été négocié, et j’ai obtenu l’accord de Bercy.
Autrement dit, pour la police nationale, le budget immobilier s’élèvera à plus de 225 millions d’euros pour une année, ce qui est exceptionnel et même, dans l’histoire de la police, n’aura jamais été vu.
Il est essentiel, en effet, que nous investissions dans la lutte contre le terrorisme ; de ce point de vue, l’investissement majeur que représente la construction d’un siège unique pour la DGSI, dont les services se trouvent actuellement dispersés dans trois, et bientôt quatre, bâtiments séparés, qui n’ont pas le niveau de sécurité attendu, est un investissement nécessaire.
Nous avons trouvé un terrain en lien avec les personnels de la DGSI ; compte tenu de l’investissement qui est le leur, nous leur devons d’honorer, à notre tour, notre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)