Loi de finances pour 2020 : Administration générale et territoriale de l’État

Loi de finances pour 2020 : Administration générale et territoriale de l’État

debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et articles 73 B et 73 C).
La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons francs : à périmètre constant, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » augmente de 50 millions d’euros pour financer les élections. Ce n’est donc pas une hausse exceptionnelle !
Voilà ce qu’il faut retenir de ce budget, qui, en vérité, procède à une fusion avec des crédits précédemment rattachés au Premier ministre.
Le ministère de l’intérieur va être chargé de gérer les mutualisations des fonctions support des services déconcentrés de l’État. Il a tiré son épingle du jeu dans un processus de réorganisation des services déconcentrés inauguré par son refus de délaisser ses emplois et ses moyens au profit du Premier ministre. On peut donc dire que « la force a fait l’union » !
Jacques Genest, que je remplace aujourd’hui, s’étonne avec moi que les crédits de fonctionnement et d’investissement n’aient pas encore suivi les emplois. Nous relevons que certaines administrations essentielles restent à l’écart des réorganisations en cours. C’est notamment le cas des agences, qui, comme nous le regrettons souvent dans cette assemblée, sont trop nombreuses, mais aussi des ministères financiers ou du ministère de l’éducation nationale.
En attendant, le projet de budget pour 2020 prolonge la désertification territoriale, ce que nous regrettons. Après les 4 000 suppressions d’emplois du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) – lors de la réunion du Parlement en Congrès, à Versailles, Emmanuel Macron a déclaré que trop d’emplois avaient été supprimés dans les préfectures et les services déconcentrés : pourtant, ce mouvement continue –, les guichets des préfectures sont dorénavant fermés aux usagers. Les seuls restant ouverts sont bien souvent, hélas ! ceux qui sont destinés à l’accueil des étrangers, ce qui ne manque pas de désespérer dans certains territoires, faisant le lit de certains partis que nous ne soutenons pas.
Certes, le nombre de sous-préfectures demeure inchangé, mais elles sont réduites à peau de chagrin. En 2017, dans 58 sous-préfectures, on comptait moins de 10 emplois. En 2019, elles sont 82 dans cette situation ! On se demande parfois s’il est bon de maintenir ces sous-préfectures croupion.
Nous avons les annonces, mais nous n’avons pas les financements. Cela se terminera par de nouvelles coupes dans le réseau préfectoral et, bien évidemment, par la sollicitation des collectivités territoriales, qui seront mises à contribution. Nous avons parlé de la gendarmerie : combien de collectivités aident aujourd’hui leurs policiers et leurs gendarmes ? Les maisons France Services seront aussi financées par les collectivités locales ! L’État demande aux intercommunalités de financer des emplois sans aucune aide à la clé, tout en reprochant aux collectivités leur mauvaise gestion et en les menaçant de les mettre sous contrat ! Il y a là un paradoxe regrettable, que je suis obligé de dénoncer.
Je ne retrouve pas non plus les priorités affichées par le ministère sur le contrôle de légalité, par exemple, qui connaît une baisse de 8 % des emplois, soit 174 équivalents temps plein (ETP), qui lui sont affectés – peut-être est-ce un problème de contrôle de gestion ou de correction de chiffres précédemment erronés. On ne les retrouve pas davantage pour ce qui concerne l’amélioration des performances des missions de sécurité aux populations.
La modernisation de la délivrance des titres sécurisés est un sujet important à nos yeux. Elle n’est pas, en soi, condamnable, mais les délais demeurent élevés et la réforme a par trop éloigné les citoyens des collectivités. (M. François Bonhomme approuve.) Ce n’est donc pas un succès complet. Nous plaidons vivement pour un mouvement de balancier de l’État vers les collectivités, notamment les plus petites, et pour une approche de proximité.
Par exemple, aujourd’hui, l’État ne traite plus que 5 % des demandes de certificats d’immatriculation, il s’est délesté de la mission. Le reste revient aux opérateurs privés, qui demandent environ 30 euros à leurs clients. Le calcul est simple : avec 11 millions d’euros de cartes grises délivrées par an, ce sont plus de 300 millions d’euros que les Français doivent payer en plus ! Par conséquent, monsieur le ministre, nous vous demandons de veiller à ce que le projet de nouvelle carte d’identité électronique, que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit conduire, respecte parfaitement les principes de droit, mais représente aussi un budget raisonnable pour nos concitoyens.
J’en viens aux crédits du programme 216. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) y bénéficie de 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et les moyens des cabinets des ministres y sont renforcés. Monsieur le ministre, nous demandons plus d’État dans les territoires, pas à Paris !
Pour terminer,…

M. le président : Oui !

M. Jérôme Bascher : … la commission des finances est sensible aux perspectives ouvertes par les restructurations des états-majors régionaux, mais déterminée à obvier à toute nouvelle paupérisation de l’État de proximité.
C’est la raison pour laquelle elle n’a pas émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission : elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. Antoine Lefèvre applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on m’a alloué un temps de parole de trois minutes… C’est trop ! (Sourires.)
Je me limiterai donc à l’évocation du programme 354, le plus important de la mission. Ce programme résulte de la fusion de l’ancien programme 307, « Administration territoriale », qui rassemblait les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les territoires d’outre-mer, et du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant notamment les directions départementales interministérielles, les délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Grâce à ce jeu de bonneteau budgétaire, qui frise, en cette occasion, la perfection, les moyens consacrés à l’administration territoriale apparaîtront en forte hausse à un lecteur un peu rapide, avec 2 460 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 6,4 %, 2 328 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 6 %, et une augmentation de 4 % des effectifs en ETPT.
Ces augmentations en trompe-l’œil sont l’effet du transfert de moyens existants, jusque-là comptabilisés hors du périmètre du ministère de l’intérieur, au titre des missions interministérielles. Ce petit jeu annuel de brouillage des « périmètres » des missions et des programmes, pour le dire dans le patois des bureaux, ne permet plus au parlementaire ordinaire de suivre les redistributions de crédits. Je rappelle que l’objectif de la LOLF, à en croire l’exposé de ses motifs, était d’« accroître la lisibilité et la sincérité de la loi de finances ».

M. Roger Karoutchi : C’est pas beau, ça ?

M. Pierre-Yves Collombat : C’est Didier Migaud qui le dit !
Me risquant à analyser l’évolution des effectifs, j’ai constaté que ces derniers, au lieu d’augmenter de 4 %, diminuaient substantiellement. En effet, malgré un transfert apparent de 1 803 ETPT, l’augmentation annoncée pour l’année 2020 ne sera que de 1 096 ETPT. À périmètre constant, les moyens globalement dévolus à l’administration territoriale de l’État baissent donc de 707 ETPT.
En même temps que des moyens nouveaux sont venus renforcer la fonction publique territoriale, d’autres lui ont été retirés : nous atteignons bien des sommets dans l’art du bonneteau budgétaire ! Loin de marquer une rupture, le projet de loi de finances pour 2020 poursuit la politique constante de dissolution de l’administration territoriale de l’État.
Dans ces conditions, vous comprendrez que la commission des lois ait émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission, ce à quoi je l’ai vivement encouragée.

M. Roger Karoutchi : Allons bon !

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » enregistrent une hausse importante – environ 40 % –, avec 4 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2020. Cette augmentation est cependant en trompe-l’œil – M. le rapporteur pour avis m’a devancé dans l’utilisation de ce terme.
Comme l’a dit Jérôme Bascher, cela est notamment dû au changement de périmètre de la mission. Le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », fusionne avec le programme 307, « Administration territoriale », ce qui élargit la mission dans son ensemble et augmente ses crédits.
Si l’on ne prend pas en compte ces évolutions, l’augmentation du budget de la mission par rapport à 2019 n’est finalement que de 50 millions d’euros. Cette hausse tend principalement à répondre à l’organisation des élections de l’année 2020, particulièrement des élections municipales, qui auront lieu au mois de mars prochain.
Sur le nouveau programme 354, « Administration territoriale de l’État », né de la fusion que je viens d’évoquer, je tiens à aborder plusieurs points qui me paraissent essentiels. Ce programme est fondamental pour les liens entre l’État, les collectivités et les citoyens.
Tout d’abord, je tiens à saluer l’intéressante mutualisation des moyens opérée sur plusieurs programmes. Elle doit se traduire par une amélioration de la qualité des services. J’en profite pour répéter que des services de proximité dont l’accessibilité est facilitée et la qualité renforcée sont un gain inestimable pour nos territoires et nos citoyens.
Ensuite, monsieur le ministre, l’an dernier, je vous ai alerté sur le plan Préfectures nouvelle génération, en vous demandant d’être vigilant quant aux effets de cette réforme d’ampleur. Alors que cette réforme se poursuit, la phase de réduction d’emplois prévue pour les missions non prioritaires est achevée ; elle a été très importante. L’étape de redéploiement des emplois en direction des missions prioritaires n’est, elle, pas terminée. Les ajustements sont en cours. Je souhaite que ces évolutions soient guidées par un souci d’amélioration de la qualité des services.
Je répète que l’institution préfectorale est indispensable à notre pays et aux services rendus à nos concitoyens. La baisse de ses effectifs ne doit pas entraver son action ni accentuer le sentiment d’éloignement de certains territoires très ruraux. L’année dernière, j’ai souligné le rôle du préfet de Maine-et-Loire et son action particulière dans le cadre d’une prise d’otages.
Le PPNG a également permis de remodeler la délivrance des titres tels que les passeports, les cartes nationales d’identité ou encore les permis de conduire. Ce réaménagement a été fortement orienté sur la dématérialisation. Sur ce point, l’entrée du numérique dans les procédures est une bonne nouvelle. Cependant, elle n’est pas tout le temps efficace ; surtout, certains territoires ruraux s’en trouvent défavorisés. Nous devons donc faire attention à ne pas accentuer les fractures entre nos territoires.
Enfin, je souhaite porter la lumière sur un dernier point de ce programme, qui me semble particulièrement important : la baisse du budget du contrôle de légalité et, surtout, du conseil aux collectivités territoriales. Cette activité est pourtant nécessaire pour nos territoires, surtout pour les communes dont les ressources financières sont tellement faibles qu’elles ne leur permettent pas de faire face à certaines difficultés d’ordre juridique.
Concernant les autres programmes, le budget du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », prévoit une enveloppe de 132 millions d’euros réservée aux élections municipales. Les montants alloués au soutien aux formations politiques restent les mêmes, ce qui est récurrent.
Quant au programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », il bénéficie de l’augmentation importante des crédits alloués à la mission, notamment en raison de la création de nouvelles directions et agence.
Un budget cohérent et raisonnable est positif à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales, surtout lorsque son périmètre s’élargit. La place centrale du corps préfectoral doit être accompagnée de moyens suffisants afin de permettre une déconcentration efficace. À cet égard, monsieur le ministre, on peut difficilement aller plus loin dans la diminution des moyens des préfets sur le terrain.
Nous allons être saisis de cette question prochainement. Il est d’autant plus important de réaffirmer que l’État doit rester un partenaire important des collectivités territoriales et, ainsi, de tous les Français.
Tout en restant vigilants, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les crédits alloués à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de mes collègues, notamment des territoires ruraux, je ne peux évidemment que déplorer la baisse des effectifs des réseaux préfectoraux et le transfert vers les communes et les intercommunalités d’un certain nombre de services publics.
Comme M. le rapporteur pour avis, je suis réservée sur les maisons de services au public (MSAP) et encore plus sur les maisons France Services annoncées par le Gouvernement. Au reste, cette annonce n’a rien d’extraordinaire, puisque c’est la suite d’un processus déjà engagé.
Cependant, monsieur le ministre, je veux, une fois de plus, appeler votre attention sur la réalité des territoires ruraux et des territoires fragiles. L’illettrisme numérique n’est pas qu’une jolie expression : c’est une réalité. Les publics fragiles, notamment les personnes âgées, sont victimes d’une double peine résultant de la dématérialisation rapide et systématique de nombreuses procédures et des formalités administratives ainsi que de l’absence de mobilité d’un certain nombre de territoires. Vous ne pouvez donc, comme nombre d’entre nous, qu’être inquiet de la situation.
Je centrerai maintenant mon propos sur la fraude documentaire.
Ce budget englobe les crédits relatifs à la délivrance des titres sécurisés. M. le rapporteur spécial consacre de longs développements à la sécurisation de la chaîne de délivrance de ces titres, ainsi qu’à la lutte contre la fraude documentaire.
Je tiens à vous faire part des observations qui m’ont été faites, par exemple par la police aux frontières, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre sur la fraude sociale, notamment sur le système de communication électronique des données de l’état civil (Comedec).
Lors de son audition, le 26 juin dernier, Jean Michel Brevet, chef de la division de l’expertise en fraude documentaire, relevait les failles de ce système : « Un autre problème particulièrement répandu en France est aussi la détention frauduleuse d’un document authentique sur la base de faux justificatifs. C’est un point faible à la fois pour les titres de séjour et à la fois pour les documents français. Pour les titres de séjour, on n’a jamais voulu imposer de modèle type d’acte sécurisé. Le code civil prévoit les mentions obligatoires mais pas le format. »
Monsieur le ministre, je profite de mon intervention pour vous proposer d’établir un formulaire Cerfa pour les actes d’état civil. En effet, si les contenus sont identiques d’une mairie à l’autre, il n’en va pas de même des formats des documents. Il serait donc bon de disposer de titres sécurisés.
Qui se connecte à Comedec ? Les 600 communes qui ont une ou plusieurs maternités sur leur territoire et les notaires. Les caisses de sécurité sociale commencent à le faire, mais pas de façon régulière. Nous avons des progrès à faire en la matière, ainsi que sur la sécurisation des justificatifs de domicile.
L’utilisation du cachet électronique visible, qui est un excellent moyen de lutter contre la fraude documentaire, se multiplie, notamment pour un certain nombre de factures, mais aussi, dans certains ministères, comme au ministère de l’économie et des finances, pour les bulletins de salaire. Il faut suivre cette voie.
J’évoquerai également le problème de la fraude documentaire des personnes qui viennent en France.
Dans un certain nombre de pays africains, des initiatives ont récemment été prises pour construire des systèmes d’état civil. Ainsi, le Parlement du Burkina Faso a conclu avec le groupe d’amitié du Sénat une feuille de route pour élaborer un tel système. Au Tchad, qui compte 14,9 millions d’habitants et 450 000 naissances par an, l’Unicef évalue le nombre des enfants enregistrés à un sur dix, ce qui est extrêmement peu ! Le Niger, dont la population atteint 21,4 millions d’habitants, s’est doté, le 29 avril dernier, d’une loi portant régime de l’état civil et d’un document de la politique nationale de l’état civil.
Un état civil qui n’est pas fiable pose évidemment des problèmes récurrents : les noms peuvent être tronqués ou falsifiés.
Monsieur le ministre, il faudrait engager avec les pays concernés, notamment ceux d’Afrique de l’Ouest, une politique ambitieuse de lutte contre la fraude documentaire. C’est un véritable sujet, qui n’est pas sans lien avec notre propre sécurité. L’Unicef et l’Union africaine s’en préoccupent.
Cela, le groupe Union Centriste votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État sur le territoire, mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales. De fait, cette mission interroge les moyens que se donne l’État pour répondre à un double enjeu : celui de la démocratie et celui de la proximité.
S’agissant des moyens, la mission change d’échelle, avec une augmentation a priori de ses crédits de 50 %, mais, pour reprendre l’expression précédemment utilisée à cette tribune, il s’agit d’une présentation en trompe-l’œil, puisque la hausse résulte du transfert d’un programme qui était précédemment sous la responsabilité du Premier ministre. Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la lisibilité, qui est pourtant une exigence constitutionnelle, n’en est pas facilitée.
Au-delà de cette vision faussée par le réaménagement du périmètre de la mission, ce qui nous interroge, c’est la partie de la mission qui concerne directement les territoires. Nous estimons qu’elle confirme l’érosion des moyens consacrés à l’administration territoriale de l’État.
L’administration territoriale de l’État est désormais concernée par le cadre du programme de réformes « Action publique 2022 », qui vise à dessiner une nouvelle organisation déconcentrée. S’il est prévu un mouvement de balancier vers les départements, des efforts budgétaires importants sont demandés aux administrations déconcentrées. Certes, l’État doit se recentrer et en finir avec un réflexe « touche-à-tout », dont il n’a plus les moyens – nous sommes tous d’accord sur ce point –, mais il ne peut pour autant se désengager complètement des territoires au prétexte d’une dématérialisation, qui accroît le sentiment d’éloignement de l’administration à l’égard de nos citoyens.
Nous considérons que la dématérialisation des procédures est indispensable. Toutefois, le baromètre du numérique indique qu’un Français sur trois n’a pas eu recours à l’e-administration en 2017. Pour sa part, France Stratégie évalue à 14 millions le nombre de Français éloignés du numérique.
C’est bien parce qu’il est nécessaire de prendre en compte la fracture numérique et « l’illectronisme », au regard du principe républicain d’égalité devant le service public, que la stratégie nationale pour un numérique inclusif a été actée en 2018. Il serait d’ailleurs opportun que nous disposions d’une évaluation de cette démarche.
Dans le même ordre d’idées, avec les maisons France Services, une nouvelle labellisation, s’appuyant principalement sur les maisons de services au public (MSAP), est créée, notamment dans la perspective d’un service public 100 % dématérialisé. Très sincèrement, nous ne pouvons pas croire que ces nouvelles maisons, qui ne le sont pas vraiment, puisque les premières qui ont été labellisées sont en fait des structures déjà financées en partie par les départements et les collectivités territoriales, servent de prétexte au délestage de l’État, notamment de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur les collectivités locales, alors qu’est affirmé un « nouveau modèle d’accueil de proximité de l’État ». Là encore, l’avenir nous dira ce qu’il en est.
La mission aborde également la question du rapport entre l’État et les collectivités locales. Il ressort que des efforts budgétaires sont demandés, notamment sur le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités. Malgré le resserrement des actes à transmettre au contrôle de légalité, quelles seront les conséquences de l’extension du rescrit administratif aux collectivités prévue dans le projet de loi Engagement et proximité ?
De même, l’affectation de 30 équivalents temps plein à la future Agence nationale de la cohésion des territoires nous laisse quelque peu songeurs.
La question que nous posions l’année dernière reste d’actualité : quelle est la doctrine territoriale de l’État ? Il ne nous reste plus qu’à espérer que le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration – nous apportera les éclaircissements nécessaires. À nos yeux, la présence dans les territoires est fondamentale.
Je ne saurais conclure mon propos sans évoquer l’amendement que le groupe socialiste et républicain a déposé. Cette mission budgétaire a notamment pour objet de mettre en œuvre la responsabilité que constitue la garantie de l’exercice des droits des citoyens. Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu’il est essentiel de faire connaître ces derniers. À cet égard, il serait légitime que des moyens soient déployés pour faire connaître le référendum d’initiative partagée, notamment celui sur la privatisation d’Aéroports de Paris, et les droits constitutionnels qui s’y rattachent.
En outre, à la suite de notre saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), il nous semble nécessaire de prévoir les crédits que requiert l’organisation d’un débat public autour de ce référendum. Nous estimons que celui-ci coûterait un peu moins que le grand débat. Dès lors, je suis convaincue que le Gouvernement ne saura nous trouver trop dispendieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons aujourd’hui les crédits est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle était traditionnellement composée de trois programmes.
Dans le projet de loi de finances pour 2020, le programme « Administration territoriale » a fusionné avec le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant les directions départementales interministérielles (DDI), les directions régionales, sous l’autorité des préfets de région, et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).
Cette fusion permet au Gouvernement de présenter une hausse en trompe-l’œil du programme, dénommé à présent « Administration territoriale de l’État ». En effet, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, la hausse résulte, en réalité, de transferts de crédits.
Ce que l’on peut dire, c’est que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » reste le parent pauvre du projet de loi de finances. Mis à part le changement de périmètre, dont je viens de faire état et qui a entraîné une hausse mécanique des crédits, le budget de la mission reste globalement stable, avec une hausse de 50 millions d’euros, en grande partie due aux élections municipales du mois de mars prochain et à la création de la nouvelle direction du numérique.
Pourtant, dans nos territoires, ce à quoi nous assistons, c’est à un recul des services publics, surtout des services de proximité. La dématérialisation à marche forcée a conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives.
La réorganisation des directions départementales des finances publiques (DDFiP) illustre ce recul des services de proximité dans les territoires ruraux.
Certes, le Gouvernement a mis en place des maisons France Services, mais, là encore, le compte n’y est pas. L’objectif affiché est de couvrir la totalité des cantons en zone rurale avant la fin de l’année 2022. Or il existe aujourd’hui environ 1 350 maisons de services au public pour 2 054 cantons. Ce sont donc plus de 700 maisons France Services qui doivent être déployées. Or aucun financement n’est prévu dans le projet de loi de finances, car le Gouvernement mise sur des mutualisations avec des structures préexistantes. En fin de compte, je crains fort que ce projet ne soit mis à la charge des collectivités territoriales, qui financent déjà la moitié des actuelles MSAP.
Dans la même veine, à la suite du plan Préfectures nouvelle génération, qui a dématérialisé les demandes de délivrance de titres et qui a connu des dysfonctionnements majeurs, le Gouvernement annonce, pour 2020, la création de secrétariats généraux communs aux services préfectoraux et aux services déconcentrés, création qui justifie la fusion des programmes que j’ai déjà évoquée.
Je tiens à rappeler que, si cette dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, elle ne doit pas accroître la fracture numérique territoriale et sociale. Le Défenseur des droits a d’ailleurs, dans son rapport de l’année dernière, proposé de ménager des voies alternatives non dématérialisées pour faciliter l’accès du droit à tous.
L’ingénierie territoriale connaît des difficultés depuis de longues années. La création de l’ANCT, consécutive à l’adoption d’une proposition de loi issue des rangs du groupe RDSE, devait y remédier, en offrant un guichet unique et des moyens opérationnels pour les porteurs de projets dans les territoires. Or on ne peut que noter la faiblesse des moyens financiers dédiés à cette agence dans le projet de loi de finances pour 2020, avec un budget de 50 millions d’euros, soit trois fois moins que le budget de l’actuel Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET),…

M. Jean-Claude Requier : Eh oui !

Mme Josiane Costes : … et un recrutement de seulement 3 ETP, sachant que la demande initiale, estimée à la baisse, portait sur 25 nouveaux ETP. L’agence ne pourra pas, sans nouvelles recrues, travailler mieux que ne le font actuellement les structures préexistantes, qui souffrent – c’est notamment vrai pour le CGET – d’une réputation défavorable. Il y aura donc encore une fois moins de personnes pour travailler en faveur des territoires ruraux et fragiles !
Un autre sujet préoccupe les élus locaux que nous sommes : les effectifs du contrôle de légalité et du conseil, qui accusent une baisse de 174 ETP sans qu’aucune explication soit fournie. Les moyens budgétés sont diminués de 21 %, alors que les municipalités ont de moins en moins de moyens financiers pour traiter les problèmes juridiques, qui sont pourtant, eux, de plus en plus nombreux.
Enfin et notre groupe a déjà eu l’occasion de s’en offusquer, le Gouvernement prévoit, pour 2020, la fusion de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, accompagnée d’une réduction d’effectifs.
Je rappelle la ferme opposition de mon groupe à cette décision. La lutte contre les mouvements sectaires ne se confond pas avec les politiques publiques de déradicalisation religieuse. Cette fusion ne nous satisfait pas, dès lors que le phénomène sectaire va bien au-delà du seul phénomène religieux et concerne également le monde associatif, professionnel, médical, culturel et sportif.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la Cour des comptes avait pourtant signalé que les ressources de la Miviludes, au demeurant très modestes puisqu’elles sont de moins de 500 000 euros, avaient été sensiblement réduites au cours des dix dernières années.
Mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe et moi-même ne nions pas la nécessité de réduire la dépense publique afin de ne pas mettre en péril notre économie. Néanmoins, nous déplorons que ce soient toujours les mêmes secteurs qui en pâtissent.
Nous déplorons ainsi le recul sans accompagnement et sans explication de l’administration dans nos territoires. Ce projet de loi de finances n’accorde de moyens supplémentaires ni à nos préfectures et sous-préfectures ni aux administrations déconcentrées qui ont été rattachées à cette mission.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Josiane Costes : Il n’envoie pas un signal favorable pour l’acte III de la décentralisation, acte III que nous attendons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, névralgique, la mission que nous examinons l’est indéniablement, puisqu’il en va de la présence de l’État dans chaque territoire. Cette mission est placée sous le signe de la cohérence et de l’efficacité.
Le programme 354, « Administration territoriale de l’État » découle de la fusion, au 1er janvier, du programme 307, « Administration territoriale », et du programme 333. Le premier recouvrait l’ensemble des moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ; le second regroupait les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles, des directions et délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales, et portait également les emplois déconcentrés gérés par les services du Premier ministre.
Cette fusion au sein d’un même programme nous fait perdre un peu de visibilité cette année. Nul doute qu’elle traduit une volonté de cohérence et d’efficacité et qu’elle nous donne la lisibilité exigée constitutionnellement pour l’avenir.
La création du programme 354 s’accompagne de deux évolutions majeures : l’extension du périmètre de l’ancien programme 333 à l’outre-mer et la prise en charge de l’ensemble des emplois issus des préfectures et des directions départementales interministérielles, qui seront affectés aux secrétariats généraux communs. Là encore, cohérence et efficacité.
Il est ardu de comparer les crédits de ce programme avec 2019, le périmètre n’étant plus le même. Toutefois, ce programme a été l’objet ces dernières années de réformes importantes. Les préfectures et sous-préfectures se trouvent au cœur des enjeux de simplification administrative et de modernisation des procédures.
Pour 2020, ces dernières priorités sont renforcées.
Elles le sont d’abord par la mise en place de circuits de gestion efficaces permettant de renforcer leur dimension déconcentrée, participant ainsi à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale.
Elles le sont ensuite par l’accompagnement à la création des secrétariats généraux communs. Ces structures interministérielles devront être créées dans chaque département avant le 30 juin 2020. Elles amélioreront la qualité des services rendus.
Les priorités sont enfin renforcées par la poursuite du plan Préfectures nouvelle génération, qui consiste à repenser les modalités de délivrance des titres aux usagers en s’appuyant sur la dématérialisation des procédures. Là encore, cohérence et efficacité.
Les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », croissent – sans aucun trompe-l’œil ! – de 17 % par rapport à 2019. Cela s’explique par les rendez-vous électoraux singuliers de 2020.
Le programme comprend également le financement de la vie politique à travers l’attribution de l’aide publique aux partis et au remboursement des frais de campagne des candidats.
En matière de vie associative et cultuelle, il donne les moyens au ministère de l’intérieur de s’assurer de la pleine et entière application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et de celle de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Enfin, les dépenses du plan de lutte anti-terroriste supportée par le programme 232 permettront l’ouverture de nouveaux diplômes universitaires et le financement de programmes de recherches académiques sur l’islam.
S’agissant du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », l’augmentation des crédits de 46 %, lisible, vise à financer la création d’une direction du numérique au sein du ministère à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle direction a pour vocation de répondre aux objectifs de transformation numérique dans l’ensemble des politiques publiques assumées par le ministère de l’intérieur et de proposer ainsi plus d’efficacité et de services aux usagers.
J’en viens aux services aux usagers. Dans son rapport, notre collègue Jacques Genest semblait dubitatif quant à l’effectivité de l’annonce faite par le Président de la République concernant les maisons France Services : il craignait qu’elles ne se transmuent en coquilles vides.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit pourtant – sans trompe-l’œil – un budget de 18,5 millions d’euros, avec une grille de financement qui a été revue pour garantir l’ouverture de nouvelles maisons et assurer la montée en gamme en termes de qualité de service de certaines de celles qui existent déjà.
En outre, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement des maisons France Services, avec notamment deux objectifs qui importent à l’assemblée des territoires : le soutien des structures postales, qui sont souvent faibles, et le déploiement des bus France Services.
Nous estimons que le Gouvernement répond par ce budget au besoin de proximité et d’efficacité qu’expriment les Français à l’égard de l’administration. Mon groupe votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le groupe CRCE, qui a toujours milité pour un renforcement des moyens d’une fonction publique territoriale en capacité d’assurer la présence physique de la République dans l’ensemble du territoire – y compris à Forcalquier (Sourires) – ne peut que soutenir la position de la commission des lois.
Il le fait d’autant plus volontiers que ce désengagement continu de l’État vis-à-vis des territoires est particulièrement évident en matière d’ingénierie publique, dont la disparition programmée pénalise de plus en plus les petites collectivités.
Ainsi les effectifs des directions départementales interministérielles, en particulier des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ont-ils baissé de 28,5 % entre 2012 et 2017. C’est donc devenu une manie, ce qui n’empêche pas le Gouvernement d’afficher régulièrement son intention de répondre aux attentes fortes des petites collectivités.
Le nouveau report de la cartographie de l’offre d’ingénierie publique et privée, demandée au préfet au mois de mars 2016, est bien le signe que le Gouvernement n’a aucune intention d’honorer ses engagements.
Ces retards et ces tergiversations auraient pour origine, nous dit-on, la mise en place, toujours attendue, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dotée – ai-je cru comprendre – de pseudopodes locaux, pilotés, comme on l’imagine faute de précisions officielles, par les préfets.
D’où une première interrogation : de quelle ingénierie parle-t-on ? De l’accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets territoriaux, dans l’élaboration de leur plan de financement, dans le repérage des embûches administratives, c’est-à-dire de tout autre chose que des réponses au besoin de soutien dans la réalisation concrète des projets ou d’une expertise technique, qui fait, elle, cruellement défaut.
Autre sujet d’interrogation : de quels effectifs autres que ceux qui sont issus des services squelettiques des préfectures, déjà chargés de l’ingénierie publique, ces agences disposeront-elles dans les territoires ? Si, à l’échelon central, on imagine que l’on trouvera toujours une poignée d’agents pour faire du papier à Paris, on a quelque peine à imaginer le prolongement dans les territoires.
Les petites collectivités devront donc continuer à s’en remettre aux cabinets et bureaux privés – quand ces derniers veulent bien intervenir, ce qui n’est pas toujours le cas – ou s’en remettre aux structures intercommunales ou départementales, quand elles existent. La nature ayant horreur du vide, ces dernières ont tendance à se développer – nous en avons vu quelques exemples lors de nos déplacements –, mais c’est d’autant moins satisfaisant que l’ingénierie publique classique, outre la qualité de ses ingénieurs issus notamment des ponts et chaussées, offre la garantie, du moins en principe, d’une neutralité politique, ce qui n’est pas nécessairement le cas des structures départementales ou intercommunales.
Autant de bonnes raisons pour le groupe CRCE de ne pas voter les propositions budgétaires relatives à la mission, la principale étant que la fonction publique territoriale est absolument indispensable à la présence de la République sur le territoire. C’est une caractéristique fondamentale de notre pays, dont le jacobinisme, certes bien tempéré de girondinisme, nous a permis de traverser les siècles sans embûches. (M. Roger Karoutchi rit.) Je souhaite simplement qu’il continue d’en être ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial. (M. Roger Karoutchi applaudit.)

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’administration générale et territoriale de l’État n’est certainement pas la mission la plus médiatisée du budget. Pourtant, elle a une incidence directe et très concrète pour nos compatriotes dans nos territoires, surtout les plus ruraux d’entre eux. Elle porte en effet sur les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté : élections, vie politique et culte.
La hausse de près de 18 % des crédits qui sont affectés à cette mission, prévue par le projet de loi de finances pour 2020, tient principalement à deux réformes : d’une part, la création d’une direction du numérique et la poursuite d’investissements en matière de systèmes d’information et de communication ; d’autre part, la mise en place, au cours de l’année 2020, des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles. Cette dernière réforme s’inscrit dans la poursuite des objectifs fixés par le programme Action publique 2022.
Ainsi, en réalité, au-delà des transferts purement comptables, cette mission voit son budget stabilisé à 4 milliards d’euros. Cela appelle trois observations principales.
La première observation a trait à la présence de l’État dans nos territoires. En effet, si le processus, sans doute souhaitable, de mutualisation et de dématérialisation se renforce, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle, il ne peut se faire sans redonner dans le même temps toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains d’égalité devant le service public dans l’ensemble du territoire national.
L’État doit entendre le sentiment d’abandon de nombreux habitants des territoires ruraux, alimenté par les suppressions successives des relais physiques de l’État dans leur commune au profit des services en ligne ou éloignés des bassins de vie.
Or je tiens à le dire clairement : cette situation n’est en aucun cas une fatalité, mais relève d’une décision politique. À cet égard, je sais, monsieur le ministre, que, face aux attentes des citoyens, plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public.
Nous jugerons donc de son efficacité à la fin du processus. En tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise, cher Jérôme Bascher (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains), je sais l’effort qu’ont déjà consenti de nombreuses collectivités, malgré un contexte financier extrêmement contraint, pour anticiper le désengagement de l’État lors du quinquennat précédent en préservant leur présence territoriale.
La deuxième observation concerne le dynamisme de la démocratie locale. En effet, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », inscrit dans cette mission, assure l’exercice de la démocratie par le biais des crédits notamment dédiés à l’organisation des élections.
Chacun a en mémoire, surtout dans cette assemblée, le renouvellement des conseils municipaux au mois de mars prochain. Or, comme ancien maire, je sais à quel point le projet de loi Engagement et proximité suscite des attentes fortes, tant les défis des élus locaux sont proportionnels à leur courage et à leur engagement au service de leurs administrés.
La crise des vocations, la complexité administrative, les risques juridiques, voire les violences, verbales ou physiques, auxquelles les maires sont confrontés, expliquent ces attentes. Je regrette ainsi que l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité aller aussi loin que le Sénat en rejetant presque systématiquement nos propositions, pourtant essentielles, visant à renforcer la liberté et la protection de l’élu préféré des Français et premier fantassin de la République.
La troisième observation porte sur l’article 73 C, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’utilité de conserver la carte d’électeur dans la perspective de son éventuelle dématérialisation. Dans la droite ligne de ce que je viens d’exposer, je ne peux qu’être sceptique sur cette dématérialisation qui pourrait desservir ce qui, à mon sens, est autant un droit qu’un devoir : celui de voter, afin de participer au destin démocratique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Jérôme Bascher et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est très large.
Selon les termes du projet annuel de performance (PAP), au travers de cette mission, le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales.
De manière plus pragmatique, la mission porte sur la délivrance des titres sécurisés, le contrôle de légalité, l’accueil des migrants, le plan Préfectures nouvelle génération, etc. La liste étant très longue, je m’arrêterai seulement sur trois sujets.
Les crédits du projet de loi de finances pour 2020 portent la création d’une direction du numérique qui rassemblera différentes directions réparties dans les services du ministère de l’intérieur, voire relevant d’autres ministères. Pas moins de sept programmes budgétaires sont concernés par cette création. Rattachée au secrétaire général, cette structure aura pour mission de piloter les projets informatiques transversaux, les réseaux de télécommunications professionnels, les applications relatives aux élections ainsi que le répertoire des associations.
Cette nouvelle direction, monsieur le ministre, pourrait utilement se saisir du problème de la transmission des procurations entre les commissariats, les tribunaux d’instance et les communes.
Comme M. Jérôme Bascher, je forme des vœux de réussite pour cette direction. Toutefois, les ratés de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans ses premiers mois de vie révèlent qu’en matière d’informatique et de numérique il faut être prudent. J’ai pu constater sur le site www.voxusagers.gouv.fr que ce sujet restait d’actualité, mais qu’il était possible de débloquer une situation en postant un message sur Facebook… (Sourires.)
Dans un décret très récent, en date du 19 novembre dernier, le Premier ministre a entériné la naissance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020.
Le rapporteur spécial, Jacques Genest, porte un avis circonspect sur cette agence : « Avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, on crée une énième agence. Nous verrons bien le service que ça rendra à la population et aux collectivités territoriales. Je me souviens avec une certaine nostalgie de l’élan donné à l’aménagement du territoire par la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar). Encore une fois, nous verrons ce qu’il en sera, et si les 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) prévus apportent un plus. »
Avant même son entrée en service, il me semble que cette agence souffre d’une incohérence : toutes les associations représentatives des collectivités auront un représentant au sein du conseil d’administration, toutes sauf une, l’Association nationale des élus du littoral.
Ce conseil d’administration étant déjà pléthorique, puisqu’il compte trente-trois membres, pourquoi n’ajoutez-vous pas un trente-quatrième membre pour mettre sur un pied d’égalité les lois Montagne et Littoral, monsieur le ministre ? Près de 9 % de la population métropolitaine et ultramarine résident à proximité d’un littoral.
Enfin, j’en viens au projet de maisons France Services. Comme le souligne avec justesse le rapporteur spécial, nous avons les annonces et nous n’avons pas les financements. En effet, si j’en crois le site www.gouvernement.fr, l’objectif est de labelliser un maximum de maisons France Services d’ici à la fin de cette année, en visant en priorité les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville.
L’objectif fixé par le Premier ministre est que 300 maisons France Services soient pleinement opérationnelles d’ici à 2020 et une par canton d’ici à la fin du quinquennat. L’État et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an.
Or le PAP de la mission ne fait nullement mention des maisons France Services. Ce constat factuel laisse circonspect sur les moyens financiers mis au service de cette ambition.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains se rangera à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est toujours une étape importante. Ce budget structure en effet l’organisation centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.
Je tiens à le dire d’emblée : certes, le ministère de l’intérieur, au travers des préfets, est présent partout, mais il ne porte pas tout.
Madame Lavarde, vous avez par exemple indiqué ne pas avoir trouvé trace du financement des maisons France Services dans le budget. C’est normal : ce financement est assuré, à hauteur de 19 millions d’euros inscrits dans le programme 112, par le ministère de la cohésion des territoires, et à hauteur de 15 millions d’euros par le fonds inter-opérateurs. En sus de ces financements, l’État met à disposition des fonctionnaires.
De même, vous ne trouverez pas trace du financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le budget du ministère de l’intérieur, car, en la matière, le ministère concourant est celui de la cohésion des territoires. Nous sommes naturellement partenaires de ce ministère, mais nous ne portons pas ces lignes de crédit. Lorsque les préfets ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre opérationnelle de telle ou telle action sur le territoire, ils le font pour le compte d’autres ministères. Il n’y a là rien d’illogique : cela n’enlève rien à l’engagement de l’État et à l’engagement financier pris par Jacqueline Gourault sur ces sujets.
Certes, et il faut l’avoir en tête, ce budget peut manquer de lisibilité, notamment du fait de ses évolutions périmétriques, sauf pour les sénateurs qui ont pris le temps de lire la totalité du dossier de présentation budgétaire qui précise bien ces effets. J’y reviendrai.
Par ce budget, le ministère de l’intérieur engage des réformes de structure majeures. Le message politique est simple : affirmer sa capacité à servir au plus près des Français.
À cette fin, des choix ont été faits, au premier rang desquels se trouve la départementalisation.
Vous le savez, il y a quelques années, dans le cadre de la nouvelle organisation de l’État, l’échelon régional avait été privilégié. Le Premier ministre a fait des arbitrages permettant aux préfets de département de monter en puissance, non seulement par les moyens qui leur sont alloués – nous y reviendrons –, mais par le rôle de représentant de l’ensemble de l’administration qui leur est confié.
Le mot d’ordre du Président de la République est simple : le préfet doit pouvoir répondre à chaque élu, à chaque interlocuteur sans qu’on le renvoie vers une autre direction située dans la capitale régionale, qui est trop souvent éloignée.
Tel est l’objectif du Gouvernement : une organisation simple et rationnelle, permettant d’assurer aux Français un service public de qualité et, à chaque territoire, un accès à l’État.
Ce budget est donc une partie de la réponse du Gouvernement à cette soif de justice territoriale exprimée voilà un an. Je le dis fermement : les territoires abandonnés par la République, cela n’existe pas.
Après l’examen des crédits budgétaires importants que nous consacrons cette année à la mission « Sécurités », auquel il a été procédé en ce début d’après-midi, je tiens à indiquer de quelle manière l’État est également présent au travers de son maillage territorial.
Nous le savons tous, nos concitoyens demandent des services publics de proximité et une présence de l’État dans les territoires. L’année qui vient de s’écouler l’a démontré. Nous devons répondre à cette attente et je suis convaincu que le ministère de l’intérieur a un rôle important à jouer dans la satisfaction de cette demande légitime.
En effet, notre réseau de préfectures et de sous-préfectures constitue un précieux ancrage sur le territoire ; en tant que sénateurs, vous le savez mieux que d’autres.
Les réformes engagées cette année, notamment celle de l’administration territoriale de l’État, démontrent la confiance qui a été placée dans le ministère de l’intérieur pour assurer cette présence. Ainsi est renforcée la place des préfets de département dans le pilotage et dans la coordination des politiques publiques de l’État dans les territoires.
Le ministère de l’intérieur a également engagé des réformes importantes visant à moderniser son administration centrale et à garantir l’efficacité de son action.
Quelque 1,8 milliard d’euros sont ainsi consacrés à l’administration territoriale de l’État et 1,41 milliard d’euros à l’administration centrale.
Au-delà de ces chiffres, l’année 2020 verra l’aboutissement de plusieurs réformes majeures pour le ministère de l’intérieur, lesquelles permettront une meilleure organisation du ministère, des préfectures, des sous-préfectures et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami), donc un meilleur service pour les Français.
Madame Costes, madame Harribey, monsieur Collombat, il est injuste et il est faux de parler d’un budget en trompe-l’œil. Ces réorganisations en profondeur ne sont pas de petits jeux annuels qui auraient comme unique objectif de tenter d’échapper à votre sagacité. L’idée ne nous a pas effleurés, monsieur Collombat ! Votre sagacité est manifeste, de Figanières aux travées du Sénat. (Sourires.)
En revanche, lorsque l’État se réorganise en profondeur et que des services qui dépendent des services du Premier ministre sont confiés au ministère de l’intérieur, cela crée inévitablement des mouvements budgétaires. Nous ne les avons pas cachés : nous les avons présentés au contraire en détail dans les documents budgétaires qui vous ont été remis.
Le nouveau programme 354 regroupe les moyens des préfectures et des directions régionales et départementales interministérielles. Il traduit la volonté, que j’évoquais précédemment, de permettre aux préfets de monter en puissance et d’avoir la main sur des services qui n’étaient pas sous leur autorité. Par l’intermédiaire des préfets, le ministère de l’intérieur sera ainsi en mesure de mieux piloter la présence de l’État dans les territoires.
Ce nouveau programme accompagne une réforme importante localement : je veux parler de la création des secrétariats généraux communs pour les services de l’État dans les préfectures. Ceux-ci assureront les fonctions dites de support des différentes directions interministérielles de l’État : l’achat, la logistique, l’immobilier, l’informatique.
Sous la responsabilité du préfet de département et de leur secrétaire général, ces services communs pourront s’exprimer d’une même voix, offrant aux administrés la possibilité d’avoir un interlocuteur unique. Cela me paraît important.
Vous avez également évoqué la création d’une direction du numérique, unique et rationalisée, au sein du ministère de l’intérieur. Cette direction pilotera de grands projets et assurera une meilleure cohérence.
Il existe aujourd’hui seize directions du numérique et il arrive que plusieurs d’entre elles travaillent sur le même sujet, avec comme conséquence une perte non seulement en efficience, mais surtout en capacité de coordination de l’ensemble ; ainsi, des outils de la gendarmerie se sont révélés incompatibles avec des outils de la police. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu cette direction du numérique. Celle-ci doit également nous permettre de faire des économies – ce dont nous ne devons pas avoir peur !
Par ailleurs, il est important que nous puissions piloter de façon centralisée et coordonnée de grands projets structurants comme la refonte des systèmes d’information européens en matière d’immigration ou la mise en œuvre d’un numéro unique pour les systèmes de secours, le 112.
Cette année verra aussi la création d’un service achats unique pour le ministère. Ce service permettra de mutualiser les achats et de réaliser des économies réelles grâce à des politiques d’achat plus efficaces.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est résolument orienté vers des réformes et vers plus de simplicité et de représentation pour tous les Français et pour tous les agents du ministère.
Puisqu’il me reste quelques minutes de temps de parole, permettez-moi de vous répondre sur deux sujets sur lesquels vous m’avez interrogé.
Le premier sujet est le contrôle de légalité.
Comme cela a été expliqué à la fois en commission et dans le dossier de présentation budgétaire, les effectifs affectés au contrôle de légalité diminuent à raison de 174 équivalents temps plein. Or 80 % de cette baisse correspond à un changement de comptabilisation. Une partie du temps de travail des agents affectés aux fonctions support et du corps préfectoral était répartie sur les missions de contrôle de légalité, alors même que, dans les faits, cette partie de leur temps de travail n’était pas dévolue à ces missions. Par souci de transparence, ce ne sera plus le cas en 2020.
Les 20 % restants, qui représentent 35 équivalents temps plein – j’ai fait le calcul avant que l’on ne m’interpelle sur le sujet – traduisent notre décision de renforcer le nombre d’agents des catégories A et B affectés au contrôle de légalité et de baisser le nombre d’agents de catégorie C. Nous avons en effet estimé nécessaire de renforcer la capacité d’analyse et d’expertise.
Le second sujet, évoqué par madame Goulet, est la fraude documentaire.
En la matière, plusieurs dispositions ont été prises. Dans chaque département, un agent a été dédié à cette mission : plus de 100 agents travaillent dans des cellules spécialisées au sein des centres d’expertise et de ressources titres (CERT). Cela représente en tout 150 équivalents temps plein.
À ces moyens humains s’ajoutent des moyens techniques. Nous utilisons le data mining et le système expert de lutte contre la fraude à l’immatriculation (Selfim), lequel permet de détecter les cas de fraude sur les demandes de carte grise.
En matière de lutte contre les fraudes à l’identité, le système de communication électronique des données d’état civil (Comedec) permet d’attester de l’identité par connexion de toutes les communes enregistrant les naissances.
Enfin, le dispositif justif’adresse, créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), permet, dans un souci constant de simplification, de vérifier l’adresse saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.
En 2018, nous sommes parvenus à détecter 20 % de fraudes supplémentaires sur les titres de séjour, 41 % de plus sur les cartes d’identité, 23 % de plus sur les passeports et 65 % de plus sur les permis de conduire. Voilà le bilan en matière de détection des fraudes documentaires, grâce à la volonté de nos services.
Je profite des quelques secondes qui me restent pour remercier ces femmes et ces hommes qui incarnent l’État partout sur le territoire. Ils montrent un sens du devoir et un engagement total qui méritent, je sais que vous serez d’accord avec moi, le respect de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
4 046 201 703
3 970 568 930
Administration territoriale de l’État
2 457 108 200
2 325 453 794
Dont titre 2
1 777 247 953
1 777 247 953
Vie politique, cultuelle et associative
241 145 458
235 971 772
Dont titre 2
20 782 239
20 782 239
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
1 347 948 045
1 409 143 364
Dont titre 2
758 937 449
758 937 449

M. le président : L’amendement n° II-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
204 141
204 141
dont titre 2
204 141
204 141
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
204 141
204 141
SOLDE
-204 141
-204 141
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Pour faire simple, il s’agit d’un amendement technique de minoration des crédits du programme 307, « Administration territoriale », qui vise à ajuster le montant de la compensation due aux régions au titre de la décentralisation des fonds européens, lequel est relativement faible, puisqu’il s’élève à 204 141 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Cependant, il s’agit bien d’un amendement technique, puisqu’un amendement similaire a été déposé et adopté l’année dernière. À défaut d’en savoir plus, je me rangerai à l’avis favorable émis par la commission l’an dernier.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je saisis cette occasion pour me réjouir du rattachement du programme 333, « Moyens mutualisés des services déconcentrés du Premier ministre », à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, ce programme était jusqu’à présent dans le périmètre de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont j’étais le rapporteur spécial. Je trouve beaucoup plus pertinent qu’il en soit désormais ainsi.
J’en profite pour évoquer la question de l’accès aux cartes grises, qui reste difficile et nécessite souvent le recours à une intermédiation. Je trouve anormal que l’on soit obligé de procéder de la sorte.
Enfin, puisque l’amendement traite de cette question, je souhaite avoir confirmation, monsieur le ministre, que la gestion des fonds européens restera bien de la responsabilité des régions dans l’avenir. Elles les gèrent plutôt bien et il me semble logique que ces crédits soient administrés au plus près du terrain.
À mon sens, il serait ridicule de recentraliser cette gestion. On devrait même la simplifier encore davantage, par exemple en faisant en sorte que les régions procèdent directement au versement des aides à la place de l’Agence de services et de paiement (ASP). Ainsi, la répartition des fonds européens sur le territoire et leur mise en œuvre gagneraient en efficience.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, car vous avez été beaucoup plus clair que je ne l’ai été en présentant mon amendement. C’est compréhensible après cinq heures et demie de présence parmi vous ! (Sourires.)
La Cour des comptes, comme c’est l’usage sur des politiques aussi importantes que la gestion déconcentrée ou décentralisée des fonds européens, est en train de rédiger un rapport et devra nous éclairer sur le sujet.
D’après de ce que je sais, il n’est pas du tout envisagé que l’État récupère la gestion de l’intégralité des fonds européens. Les régions, en particulier – j’insiste sur ce terme, car elles ne gèrent pas la totalité des fonds –, sont montées en puissance en la matière, et cela fonctionne plutôt bien.
L’Agence de services et de paiement a un temps rencontré de réelles difficultés. En tant qu’ancien président d’un groupe d’action locale (GAL) du programme européen Leader +, je m’en souviens bien. Je sais aussi qu’une amélioration sensible du service a été constatée. Ainsi, les retards de paiement observés, notamment vis-à-vis des régions, ont été comblés. Le rattrapage des retards de paiement des aides au monde agricole a été spectaculaire, mais c’est aussi parce que les retards avaient été spectaculaires de leur côté !
Notre objectif est de maintenir une gestion des fonds européens au plus près du terrain et la plus efficace possible. Il n’empêche qu’il nous faut évaluer ces politiques : si l’on s’aperçoit qu’elles ne fonctionnent pas, la gestion de ces fonds pourrait remonter à l’échelon national.
La décentralisation n’est pas un principe intangible ou l’alpha et l’oméga de toute politique. Un dispositif qui ne fonctionne pas ou qui ne contribue pas suffisamment à l’effort de solidarité nationale peut tout à fait être rétabli à l’échelle nationale. Je le répète : cela n’est ni notre objectif ni notre démarche aujourd’hui s’agissant des fonds européens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-521.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-126 rectifié, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, P. Joly et Éblé, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Sueur, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lurel, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. M. Bourquin et Boutant, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz et Duran, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale
dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
10 005 000
10 005 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
10 005 000
10 005 000
TOTAL
10 005 000
10 005 000
10 005 000
10 005 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement vise à mobiliser des crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris.
L’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. Or le Gouvernement a décidé de s’en tenir à la stricte obligation de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures prévue par les textes.
S’il est vrai que le constituant et le législateur n’ont pas déterminé les modalités juridiques d’information du public dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, on ne saurait en déduire pour autant qu’une telle information est exclue.
Afin de remédier à cette situation, nous proposons de prélever 10 millions d’euros de crédits – ce montant est en deçà des 12 millions d’euros consacrés au débat national – de l’action n° 01 État-major et services centraux du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Je rappelle également que le groupe socialiste a procédé à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en vue de l’organisation du débat public. Cette démarche est légitime, puisque, d’après les textes en vigueur, tout projet ayant trait à l’aménagement du territoire ou à l’environnement peut faire l’objet d’une saisine de cette instance. Or la gestion d’un aéroport, surtout compte tenu de la localisation de celui-ci, nous semble un véritable enjeu d’aménagement du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : Un amendement presque identique a été déposé lors de l’examen du le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Le Sénat a rejeté ce mouvement de crédits, qui portait sur un montant de 5 millions d’euros, ce qui est moitié moins que ce que vous proposez pour 2020. La commission des finances ayant alors émis un avis défavorable, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Cela étant, je voudrais faire un point sur la situation. En tant que rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », mission dont le périmètre couvre les crédits alloués au Conseil constitutionnel, je crois savoir à peu près ce dont il s’agit.
En effet, c’est une commission au sein du Conseil constitutionnel qui doit gérer la période préréférendaire. Or, dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi d’une réclamation de M. Sautter, a jugé que « le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l’information des électeurs sur l’existence » d’un référendum d’initiative partagée.
Je suis d’autant plus libre de le dire, madame Harribey, que, comme vous le savez, je n’ai pas voté la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, notamment à cause de la privatisation d’Aéroports de Paris. Pour autant, je n’ai pas signé en faveur de la tenue du référendum d’initiative partagée et je ne le ferai pas ; en revanche, j’ai cosigné, avec Philippe Dallier notamment, la demande de saisine de la CNDP. Je considère en effet que cette démarche pouvait se justifier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même avis. Je le dis d’autant plus volontiers que j’allais citer la décision du Conseil constitutionnel qu’a rappelée M. Bascher.
Je formulerai deux remarques.
En premier lieu, il appartient au ministère de l’intérieur d’appliquer la loi qui a été votée en 2014 – vous n’étiez pas encore sénatrice, madame Harribey. J’appartenais à l’époque à une majorité qui a voté ce texte et qui n’avait expressément pas prévu le financement institutionnel d’une communication politique sur ces sujets. D’ailleurs, ce serait très compliqué à mettre en œuvre, nous le savons tous.
Ce débat a eu lieu à l’Assemblée nationale et j’imagine qu’il a également eu lieu au Sénat : il avait été décidé, je le répète, de ne pas prendre en charge une communication institutionnelle. Il s’agit en effet d’une démarche politique que les partis politiques peuvent parfaitement assumer et engager.
En second lieu, à un moment donné, le ministère de l’intérieur a été énormément critiqué à propos du site internet chargé de recueillir les signatures. En réalité, on visait le ministre, alors que vous imaginez bien que, forcément, ce n’est pas lui qui a défini la configuration du site ni même organisé cette opération avec ses petites mains : ce sont les services du ministère qui ont lancé le projet, et ce dès 2014, pour que le site soit très rapidement opérationnel en tant que de besoin.
Comme M. Patrick Kanner, qui est absent ce soir, a été très critique à ce sujet, je rappelle tout de même qu’il était membre du gouvernement à cette époque (Marques d’agacement sur les travées du groupe SOCR.),…

M. Pierre-Yves Collombat : C’est bas !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : … et qu’il avait certainement été décidé de créer un site, dont l’ergonomie soit efficace et qui permette de garantir la sécurité du dispositif. Aujourd’hui, le site fonctionne : nous l’avons amélioré au fur et à mesure, afin que la démocratie puisse s’exprimer.
Je suis défavorable à cette proposition, qui ne respecterait pas la loi et ne tiendrait pas compte de la décision du Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Bascher, j’admire votre dialectique, qui est magnifiée par la réponse de M. le ministre de l’intérieur, lequel ne manque pas de se référer à des épisodes historiques que j’ai quelques raisons de bien connaître.
On peut penser ce que l’on veut de l’article 11 de la Constitution. Je pense d’ailleurs qu’il serait urgent de le réformer, ce qui supposerait, monsieur le ministre, qu’une révision constitutionnelle soit adoptée un jour… (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Roger Karoutchi : On n’est pas pressé !

M. Jean-Pierre Sueur : En tout cas, l’article 11 existe et, si l’on parle non pas d’hier ou d’avant-hier, mais d’aujourd’hui, chacun peut voir qu’il y a deux poids, deux mesures !
D’un côté, on privatise la Française des jeux, opération à laquelle je suis pour ma part tout à fait opposé.
Je m’explique : juste après la guerre de 14-18 – puisqu’il est question du passé, allons-y ! –, on a décidé que le produit des jeux de hasard – vous vous en souvenez sans doute, monsieur le ministre (Sourires.) –…

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je n’étais pas là ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … devait être géré par la puissance publique, afin que celle-ci l’affecte à des causes d’intérêt national, comme le soutien aux anciens combattants et aux blessés de guerre. En outre, il n’échappe à personne que ce sont ceux dont les revenus sont les plus faibles qui jouent le plus.
Aujourd’hui, on change complètement, mais alors complètement de philosophie ! On a fait énormément de publicité pour inciter nos concitoyens à devenir actionnaires de la Française des jeux, qui n’aura désormais plus rien à voir avec la puissance publique : on va perdre complètement la dimension éthique initiale !
D’un autre côté, on privatise Aéroports de Paris. Alors que de nombreux parlementaires se sont exprimés à ce sujet et que de nombreux Français souhaitent le faire, il n’y a aucune information !
Tout le monde peut comprendre qu’il y a là deux poids, deux mesures !

M. Philippe Dallier : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : Il nous paraît juste que les Français puissent obtenir toute l’information nécessaire sur cette consultation prévue par l’article 11 de la Constitution, dans le cadre duquel on leur pose une question d’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : J’entends bien ce que dit Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, cela doit faire plaisir à notre ami Jean-Claude Requier, parce que, si l’on remonte à la période 14-18, cela doit encore être un mauvais coup de Joseph Caillaux. (Rires.)
Plus sérieusement, je ne comprends pas très bien la démonstration. Que l’État ait, à certaines périodes, procédé à des privatisations…

M. Jérôme Bascher : Et à des nationalisations aussi ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : … pour gagner de l’argent, personne ne va s’en plaindre. Après tout, cela contribue à l’équilibre budgétaire et au désendettement : c’est la règle et c’est très bien.
Je ne vois pas très bien comment on pourrait privatiser la Française des jeux sans le dire et sans que les gens soient au moins informés du prix de l’action, par exemple. On sait bien que ce ne serait pas possible.
En revanche, je suis défavorable à la privatisation d’Aéroports de Paris. Dans mon souvenir d’ailleurs, c’est en adoptant l’un de mes amendements que le Sénat a voté dans ce magnifique hémicycle contre la privatisation souhaitée par le Gouvernement.
J’ai du mal à savoir où se situe la limite dans les propos de M. Sueur et l’amendement de M. Kanner. Finalement, il suffirait qu’un certain nombre de parlementaires demandent un référendum d’initiative partagée pour que l’on verse des crédits, et ce avant même que le nombre de signatures requis soit atteint.
Si bien que, demain, si vous décidiez de mener campagne sur l’une de vos thématiques, quand bien même vous sauriez très bien que cela ne présente pas forcément un grand intérêt, il vous suffirait de créer un groupe parlementaire comprenant suffisamment de membres, puis de demander un référendum d’initiative partagée, pour obtenir des crédits de l’État. Je crains à l’avenir des dérapages extrêmement brutaux. Ce type de campagne deviendra très politisé, très partisan, ce qui n’est sûrement pas le but.
Le Conseil constitutionnel a raison : ce n’est qu’une fois le nombre de signatures requis atteint et la procédure actée – c’est aux formations politiques favorables à la tenue d’un référendum de faire campagne – qu’il faut allouer des moyens pour informer l’ensemble de nos concitoyens.
En revanche, il est extrêmement dangereux d’accorder des crédits budgétaires au stade du recueil des signatures des seuls parlementaires, car cela permettra à n’importe qui de mener une campagne politique en profitant de cette manne publique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 73 B et 73 C, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Administration générale et territoriale de l’État