Loi de finances pour 2020 : Article 27

Loi de finances pour 2020 : Article 27

debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) » sont remplacés par le mot : « AFITF » ;
1° À la dernière colonne de la deuxième ligne, le montant : « 528 300 » est remplacé par le montant : « 557 300 » ;
2° À la dernière colonne de la troisième ligne, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 210 000 » ;
3° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
230 000
» ;
4° À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 151 120 » ;
5° À la dernière colonne de la cinquième ligne, le montant : « 6 306 » est remplacé par le montant : « 1 306 » ;
6° À la dernière colonne de la sixième ligne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 290 000 » ;
7° À la dernière colonne de la onzième ligne, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;
8° La seizième ligne est supprimée ;
9° À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne, le montant : « 126 060 » est remplacé par le montant : « 137 060 » ;
10° À la dernière colonne de la vingt-troisième ligne, le montant : « 6 300 » est remplacé par le montant : « 4 200 ».
11° À la dernière colonne de la vingt-cinquième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
12° À la dernière colonne de la vingt-sixième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
13° À la dernière colonne de la vingt-huitième ligne, le montant : « 96 500 » est remplacé par le montant : « 99 000 » ;
14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;
15° La trentième ligne est supprimée ;
15° bis (nouveau) La trente-quatrième ligne est supprimée ;
16° À la dernière colonne de la trente-huitième ligne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;
17° (Supprimé)
18° À la deuxième colonne de la quarante-et-unième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° À la deuxième colonne de la quarante-deuxième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° bis (nouveau) La quarante-neuvième ligne est supprimée ;
19° ter (nouveau) La cinquante et unième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, sont ajoutées les références : « b et d du I du » ;
b) La deuxième colonne est ainsi rédigée : « Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure » ;
c) À la dernière colonne, le montant : « 65 713 » est remplacé par le montant : « 3 946 » ;
20° À la dernière colonne de la cinquante-troisième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 19 500 » ;
21° À la dernière colonne de la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 14 250 » est remplacé par le montant : « 11 750 » ;
22° À la dernière colonne de la cinquante-sixième ligne, le montant : « 55 880 » est remplacé par le montant : « 54 880 » ;
23° À la dernière colonne de la cinquante-septième ligne, le montant : « 190 634 » est remplacé par le montant : « 192 308 » ;
24° À la dernière colonne de la cinquante-neuvième ligne, le montant : « 32 640 » est remplacé par le montant : « 28 340 » ;
25° À la dernière colonne de la soixantième ligne, le montant : « 21 400 » est remplacé par le montant : « 17 300 » ;
26° À la dernière colonne de la soixante et unième ligne, le montant : « 9 400 » est remplacé par le montant : « 7 400 » ;
27° À la dernière colonne de la soixante-deuxième ligne, le montant : « 70 990 » est remplacé par le montant : « 51 990 » ;
28° À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
29° À la dernière colonne de la soixante-quatrième ligne, le montant : « 800 » est remplacé par le montant : « 1 000 » ;
30° À la dernière colonne de la soixante-cinquième ligne, le montant : « 10 200 » est remplacé par le montant : « 13 200 » ;
31° La soixante-sixième ligne est supprimée ;
32° Après la soixante-dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 6131-2 du code du travail
France compétences
9 475 409
» ;
33° (Supprimé)
34° La soixante-dix-neuvième ligne est supprimée ;
35° À la première colonne de la quatre-vingt-cinquième ligne, la référence : « Article L. 4316-3 du code des transports » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 4316-1 du code des transports » ;
36° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre-vingtième ligne, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 » ;
37° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre-vingt-troisième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
38° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre-vingt-quatrième ligne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
B. – À la première phrase du premier alinéa du A du III, la seconde occurrence des mots : « excédant le plafond fixé » est remplacée par les mots : « excédant les plafonds fixés » et, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-19 du même code ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a de l’article 1001, les mots : « au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « au budget général de l’État » ;
2° (Supprimé)
3° Les quatre derniers alinéas du IV de l’article 1609 quatervicies A sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d’insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly : de 20 à 40 € ;
« 2e groupe : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;
« 3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe. » ;
4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une des agences créées en application de l’article L. 213-8-1. » ;
2° L’article L. 423-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-27. – Le montant des redevances mentionnées à l’article L. 423-19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe la répartition des redevances perçues en application de l’article L. 423-19 entre les agences de l’eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »
IV. – (Supprimé)
V. – La seconde phrase du III de l’article L. 6131-1 du code du travail est complétée par les mots : « et, s’agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VI. – Le troisième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
VII. – À la fin de la première phrase de l’article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » sont supprimés.
VII bis (nouveau). – L’antépénultième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté respectivement :
« a) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« b) À l’Institut de la soudure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée ;
« c) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« d) Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la même loi. »
VII ter (nouveau). – Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
VII quater (nouveau). – Au premier alinéa du I du H de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
VIII. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
IX. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit de l’Office français de la biodiversité à hauteur d’un montant compris entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés.
X. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68,5 millions d’euros. »
XI. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.
XII. – En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d’euros.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
XIV (nouveau). – Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, sur l’article.

M. Yannick Botrel : Nous saluons la décision du Gouvernement d’abandonner le projet de baisse des moyens affectés aux chambres d’agriculture par la suppression de l’attribution à leur profit du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au travers de cette suppression, non seulement les chambres d’agriculture auraient été touchées, mais une part substantielle des moyens du Centre national de la propriété forestière aurait également disparu, à l’heure où sa mission de service public paraît de plus en plus importante.
Depuis 2013, l’ensemble des agents économiques, en particulier les organismes dotés d’une mission de service public, ont été appelés à participer à l’effort budgétaire en raison du contexte économique et conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Cette contribution est bien évidemment compréhensible, mais elle ne doit en aucun cas être disproportionnée ni aboutir à remettre en cause l’existence même de ces structures appelées à l’effort de redressement des comptes publics.
En effet, une diminution des ressources de ces organismes à hauteur de 124 millions d’euros serait excessive, ne manquerait pas de les déstabiliser et les empêcherait de réaliser leurs missions de service public.
C’est là un risque majeur que souligne le groupe socialiste et auquel il s’oppose.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

M. Michel Vaspart : Nous sommes plusieurs sénateurs à avoir déposé des amendements, qui ont tous été d’ailleurs très largement cosignés, relatifs au déplafonnement du fonds Barnier. On nous a opposé l’article 40 de la Constitution, ce qui m’étonne s’agissant d’une discussion budgétaire.
Depuis plusieurs jours, nous débattons d’amendements déposés par les uns et les autres dont les dispositifs ont une influence directe sur les recettes ou les dépenses de l’État. Je m’étonne donc qu’ils ne tombent pas tous sous le coup de l’article 40. J’aimerais avoir quelques précisions, car je ne comprends pas comment les choses fonctionnent.
Je veux vous expliquer les raisons pour lesquelles nous avions déposé ces amendements. Ma collègue Nicole Bonnefoy, qui en était le rapporteur, et moi-même avons mené une mission qui a débouché sur un rapport intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.
Nous nous sommes étonnés, alors que les difficultés d’indemnisation sont nombreuses et que les catastrophes naturelles deviennent de plus en plus fréquentes – on l’a encore constaté ce week-end –, que le fonds Barnier soit prélevé de manière continue par les gouvernements qui se sont succédé. Je rappellerai les montants de ces prélèvements : 55 millions d’euros en 2016, 70 millions d’euros en 2017 et, en 2018, a été en plus institué un plafonnement à 135 millions d’euros. On sait pourtant que nous allons avoir de plus en plus besoin de ce fonds pour la prévention des risques naturels.
Je veux attirer votre attention sur les 12 % prélevés sur les assurances habitation pour alimenter ce fonds. Celui-ci appartient donc aux assurés, qui doivent en avoir le juste retour lorsqu’ils subissent des catastrophes naturelles.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole sur cet article au champ est très étendu, afin d’attirer votre attention sur un point précis.
Depuis 2012, on trouve parmi les taxes affectées plafonnées, dont il est ici question, les taxes finançant les centres techniques industriels, ou CTI. Ces taxes sont acquittées par les industriels des différentes filières et ces sommes sont consacrées à l’activité des CTI, qui sont chargés de faire ruisseler l’innovation jusqu’aux plus petites entreprises et de mettre en place des projets de R&D, ou « politiques de transfert ».
Ces centres sont implantés dans les territoires, sur environ 50 sites, auprès des PME.
Voilà sept ans que ces taxes sont plafonnées. Concrètement, l’État confisque chaque année 14 millions d’euros destinés à l’action industrielle pour les reverser au budget général. Nous n’avons cessé de déplorer ce plafonnement et ses conséquences sur la modernisation de l’industrie, y compris l’année dernière, quand le Gouvernement décidait de baisser une nouvelle fois les plafonds.
Le Sénat, sur toutes les travées, avait décidé de voter contre cette diminution.
J’aime à croire que c’est grâce à la forte mobilisation du Sénat que le Gouvernement change désormais son fusil d’épaule.
À l’Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés pour déplafonner certaines taxes affectées aux CTI. En l’espèce, le Gouvernement entend déplafonner quatre nouvelles taxes. Nous devons nous en féliciter, mais il faut aller au bout des choses. Six CTI, dont ceux du secteur du bois, des papiers et cartons ou de la bijouterie, se verront encore cette année privés de ressources qui leur reviennent de droit.
Malheureusement, les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de demander le déplafonnement des taxes restantes.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse donc à vous : vous engagez-vous, devant le Sénat, à déplafonner dès maintenant les taxes affectées à tous les CTI, afin de ne pas prendre davantage de retard dans l’effort d’innovation nécessaire à nos PME, TPE et ETI ?

M. le président : L’amendement n° I-108, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° la deuxième colonne de la troisième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont remplacés par le mot : « AFITF » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-108.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1260 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
2 151 120
par le montant :
2 156 620
II. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « , de l’article L. 423-19 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ».
III. – Alinéa 66
Après la référence :
L. 423-19
insérer les mots :
et à l’article 1635 bis N du code général des impôts
IV. – Alinéa 67
Après la référence :
L. 423-19
insérer les mots :
du présent code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts
V. – Alinéa 83
Remplacer les mots :
316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros
par les mots :
321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le droit de timbre étant géré conjointement avec les redevances cynégétiques, il était cohérent de l’affecter également aux agences de l’eau, ce qui a été fait lors des débats à l’Assemblée nationale.
Il reste maintenant à assurer la neutralité de la mesure aux opérateurs de la biodiversité.

M. Martial Bourquin : Est-il possible d’avoir une réponse aux questions que l’on pose ? C’est incroyable !

M. le président : L’amendement n° I-1261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La quarante-septième ligne est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 25
…° La cinquantième ligne est supprimée ;
III. – Alinéas 26 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
19° ter La cinquante-et-unième ligne est supprimée ;
IV. – Après l’alinéa 71
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
V. – Alinéas 72 à 77
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VII bis. – Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
VI. – Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du I du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise…

M. Martial Bourquin : Quand allez-vous me répondre ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Bourquin, est-ce que je vous ai interrompu ? Je dis ce que je veux au Sénat, dans l’ordre que je choisis. Ni vos interpellations ni votre impolitesse ne me feront changer d’avis !
S’agissant de l’amendement n° I-1261, il vise à déplafonner les taxes affectées à quatre centres techniques.
La méthode du Gouvernement en la matière est simple, constante : nous acceptons de déplafonner les taxes affectées dès lors que les centres signent un contrat avec l’État comprenant des objectifs de restructuration et de modernisation.
L’excellent rapport de Mme la députée Anne-Laure Cattelot nous a permis de fixer une méthodologie. Depuis l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, au cours duquel nous avions déplafonné trois centres, quatre ont contractualisé.
C’est la raison pour laquelle nous avançons à travers cet amendement. Et si, d’ici à la prochaine loi de finances ou lors de la navette, d’autres contrats étaient signés par des centres dont les ressources sont plafonnées, nous tiendrions nos engagements et adopterions à leur égard la même attitude.

M. le président : L’amendement n° I-112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-902 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-966 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deromedi, MM. Cambon, P. Dominati, Brisson, Gremillet, Houpert et B. Fournier, Mme Duranton, MM. D. Laurent, Morisset et Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° I-902 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I-966 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extrabudgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, pour un montant annuel de 83 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les assurances de protection juridique, à hauteur de 45 millions d’euros, d’autre part, d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales, à hauteur de 38 millions d’euros. Le produit de ces recettes extrabudgétaires pour l’aide juridique est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat, puis réparti entre les barreaux pour la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
Les alinéas 53, 70, 71 et 72 de l’article 27 du projet de loi de finances suppriment cette affectation au Conseil national des barreaux et transfèrent cette somme de 83 millions d’euros au budget de l’État.
Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’affectation existant, qui a montré son efficacité, notamment grâce à des rapports de gestion précis et réguliers de consommation faits au ministère de la justice. Il est nécessaire que soit conservé le lien entre l’assurance de protection juridique et l’accès au droit. Dans l’attente de l’évolution nécessaire de l’assurance de protection juridique – extension à de nouveaux domaines, meilleure information des assurés sur leurs garanties –, la taxation des contrats pour financer l’aide juridictionnelle conserve toute sa cohérence. Le secteur de l’assurance de protection juridique est depuis plusieurs années le plus rentable de l’activité des compagnies d’assurance.
Enfin, ces 83 millions d’euros de recettes extrabudgétaires affectées au budget de l’État se retrouvent soumis au mécanisme de la réserve de précaution de 3 %, ce qui aura pour conséquence une diminution de 2,5 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° I-1242, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Au début, remplacer les mots :
L’antépénultième
par les mots :
Le sixième
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.
La commission est favorable aux amendements nos I-1260 rectifié et I-1261. Il n’y a pas de raisons de supprimer les ressources des CTI.
S’agissant de l’amendement n° I-966 rectifié, Antoine Lefèvre a montré, dans le cadre de la mission « Justice », que les crédits du programme consacré à l’aide juridictionnelle diminuent. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement, qui prévoit de supprimer la rebudgétisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-966 rectifié, qui n’est pas conforme à notre doctrine de rebudgétisation.
L’amendement n° I-112 prévoit une coordination rédactionnelle avec la suppression de la taxe sur les bureaux votée par le Sénat. Je ne peux donc y être favorable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-1242, dont nous craignons que la rédaction ait une incidence sur la mise en œuvre de l’article. Nous pourrons toutefois en rediscuter lors de la navette.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1260 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1261.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-I-966 rectifié et I-1242 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-112.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
soixante-sixième ligne
par les mots :
soixante et unième ligne, dans sa rédaction résultant du présent A,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-109.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-110.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 43, tableau, troisième colonne
Remplacer le montant :
9 475 409
par le montant :
5 040 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-111.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1093, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1605 du code général des impôts
Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d’expression
3 500 000
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Depuis plus de deux ans, nous attendons le débat parlementaire sur un projet de loi réformant en profondeur l’audiovisuel public, mais je ne peux m’empêcher de me demander de quoi nous discuterons réellement.
En effet, depuis les fuites sur le rapport CAP 22, on sent que toutes les décisions ont déjà été prises et mises en application.
Dans ce cadre, le projet de loi à venir au premier semestre de l’année 2020 ne fera que confirmer la trajectoire impulsée. Comprenez bien que cela nous pose un problème proprement démocratique et que nous sommes obligés de douter de l’honnêteté de ce budget et du futur texte législatif.
Cet amendement vise à assurer l’affectation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) à l’audiovisuel public, dans un contexte de construction des dotations de l’État en direction du groupe audiovisuel public.
Un débat législatif devrait avoir lieu sur les sources de financement du groupe, mais le débat budgétaire est la seule opportunité de discuter du financement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour une raison de forme et de fond, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Sur la forme, vous proposez, mon cher collègue, de sanctuariser 3,5 milliards d’euros, soit un montant inférieur aux 3,79 milliards d’euros inscrits au budget pour 2020 pour être versés aux opérateurs.
En outre, sur le fond, nous ne souhaitons pas sanctuariser une telle somme à l’heure où les débats sont nombreux et où une réforme du périmètre de l’audiovisuel public est prévue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1093 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1093 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-182 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Vaspart, Mmes Ramond et Lassarade, M. Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Chaize et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme L. Darcos, MM. Danesi, Perrin, Raison, P. Dominati et Regnard, Mme Boulay-Espéronnier, M. Husson, Mme Sittler et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° I-531 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand, Castelli, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Requier.
L’amendement n° I-753 rectifié bis est présenté par M. Duran, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Jasmin, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Temal et Vaugrenard et Mme Monier.
L’amendement n° I-944 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Bonhomme, Reichardt et Savary, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Cambon et Chatillon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° I-182 rectifié.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement a pour objet de corriger la loi de finances pour 2019, qui avait supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions. Par souci de cohérence budgétaire, il est proposé de revenir au taux initial de 0,9 % pour en réduire le poids.
Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques (TOCE) a été affectée de manière résiduelle au groupe public jusqu’en 2018.
Initialement fixé à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1,3 %, dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Ce dispositif, qui ampute fortement les capacités d’investissement des opérateurs – 2,6 milliards d’euros ont été versés depuis sa création en 2009, soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G –, n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être, le financement de l’audiovisuel public.

M. le président : La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-226 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : J’ai cosigné cet amendement, car il me paraît plein de bon sens.
Commençons par faire un peu d’histoire. Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE ou taxe Copé, lui était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018. Il n’y a rien d’incohérent jusque-là.
Initialement fixée à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1,3 %, dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Ce dispositif, qui ampute fortement les capacités d’investissement des opérateurs, n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être, le financement de l’audiovisuel public.
La loi de finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, il est proposé, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0,9 % pour en réduire le poids.

M. le président : La parole est à Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-531 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Tout a été dit. Défendu !

M. le président : La parole est à Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-753 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas : Nous sommes nombreux à souhaiter une accélération de la couverture numérique, notamment en zone rurale. À travers ces amendements identiques, nous proposons tous une mesure de bon sens et de cohérence budgétaire.

M. le président : La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-944 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-495 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement prévoit de réduire le taux de la TOCE à 1 %. C’est plus lisible que 0,9 % et, onze ans après l’instauration de cette taxe, il peut être légitime de réévaluer son taux.
À l’heure où nous faisons la chasse aux impôts de production, notons que celui-ci frappe directement un investissement. Nous pouvons certes discuter de sa validité, mais il est contradictoire avec la volonté de développer la 4G, voire la 5G désormais. De surcroît, il ne bénéficie pas aux collectivités locales, contrairement aux autres impôts de production, qui posent la question de l’autonomie fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements coûteraient de 75 millions à 84 millions d’euros. Ils répondent toutefois à une certaine logique.
Dès lors que l’affectation de cette taxe à France Télévisions a été supprimée l’année dernière, il n’y a pas de raison que son taux ne diminue pas.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je comprends les arguments des uns et des autres.
Nous sommes toutefois dans un équilibre global avec les opérateurs, lequel privilégie aussi des objectifs en matière de couverture généralisée du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir le taux tel qu’il est fixé aujourd’hui.
Le débat est complexe, mais nous préférons maintenir ce taux, y compris pour permettre de financer la couverture.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il y a une forme de logique dans ce débat. Il faut néanmoins se souvenir que France Télévisions était autrefois financée pour moitié par la publicité, pour moitié par la redevance. Ce mécanisme avait quelque chose de vertueux : le groupe ne dépendait ni du commerce ni de l’État et conservait ainsi une certaine indépendance. Il n’y avait pas de déficit, le système fonctionnait, après des années très dures.
Arrivent MM. Copé et Sarkozy, qui disent : « On arrête la publicité sur le service audiovisuel public ! » J’étais pour ma part en désaccord, mais leurs arguments pouvaient se comprendre. Le secteur audiovisuel public cessait ainsi de dépendre du commerce.
Toutefois, il fallait assure la compensation du manque à gagner. La TOCE a été créée exclusivement pour compenser la perte de recettes publicitaires. Cela avait du sens de demander à des opérateurs qui profitent largement de la diffusion de contenus pour leurs abonnements de contribuer.
Mais, petit à petit, l’État a effectué un rapt, jusqu’à décider que cette taxe n’irait plus du tout à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, le Gouvernement va plus loin, en proposant une baisse de la redevance, au moment où Radio France fait ses meilleurs scores, où l’audiovisuel public fonctionne et où l’on constate une appétence pour France 3 et France Bleu dans nos régions.
Je veux rappeler cette incongruité. Cette taxe a été créée pour compenser directement l’audiovisuel public. Aujourd’hui, elle est maintenue, mais plus personne ne se soucie de l’audiovisuel public ! J’avais proposé un amendement de principe, qui visait à réaffecter le produit de cette taxe à l’audiovisuel public, pour compenser la trajectoire de baisse du financement. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable.
Ma proposition était logique ; la suppression de cette taxe l’est également. En revanche, continuer le tour de passe-passe, cela ne va pas !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je vais maintenir mon amendement. On ne peut pas parler sans cesse du pouvoir d’achat de nos concitoyens et ne rien faire. Les opérateurs pourraient répercuter la baisse de cette taxe sur le prix des abonnements.
On parle aussi souvent d’aménagement du territoire. Or tous les territoires sont concernés par les antennes. Si on peut gagner un peu de temps et accélérer le déploiement, ça vaut quand même le coup. C’est une question d’équilibre entre le monde urbain et le monde rural.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-182 rectifié, I-226 rectifié bis, I-531 rectifié, I-753 rectifié bis et I-944 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-495 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1137, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Temal, Devinaz, Joël Bigot, Vaugrenard et Montaugé, Mmes Artigalas, Ghali, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Jomier, Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parcouru. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1137, car son adoption créerait un prélèvement supplémentaire de l’ordre de 250 millions d’euros.
L’amendement n° I-1241, présenté par M. le rapporteur général, vise à revenir sur l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT). Nous ne souscrivons pas à cette proposition.
Tout d’abord, cette taxe concerne les sociétés d’autoroutes, et non les usagers. L’indexation ne porte donc que sur les concessionnaires, sans créer de nouveaux péages pour les usagers ou les transporteurs.
Ensuite, nous devons corriger une incohérence dans le dispositif global. En effet, chaque année, le montant des tarifs de péage des sociétés d’autoroutes augmente d’au moins 70 % du montant de l’inflation, alors que, dans le même temps, le taux de la taxe d’aménagement du territoire est gelé.
L’indexation que nous proposons ne remet pas en cause le modèle économique des sociétés d’autoroutes. Avec l’indexation, le montant supplémentaire de la TAT sera de l’ordre de 5 millions d’euros par an, sur un chiffre d’affaires global des sociétés d’autoroutes représentant plus de 10 milliards d’euros. Nous pouvons donc considérer que ce montant est relativement marginal.
Enfin, les clauses contractuelles, qui sont au cœur de l’exposé des motifs de l’amendement de M. le rapporteur général, ne s’appliquent pas dans ce cas. Elles prévoient une revoyure des parties lorsque l’équilibre des concessions est remis en cause. Or l’on peut considérer qu’une augmentation de 5 millions d’euros du prélèvement sur un chiffre d’affaires total de 10 milliards d’euros ne constitue pas une remise en cause de l’équilibre global. En 2015, le Conseil d’État avait dit que toute clause de compensation intégrale et inconditionnelle aurait un caractère excessif et anormal, et serait même illicite.
C’est pourquoi nous ne partageons pas la volonté du rapporteur général de supprimer l’indexation de la TAT, qui nous paraît être une mesure juste, tout à fait supportable et permettant de rétablir un principe d’égalité entre l’évolution des tarifs acquittés par les usagers et la taxe que l’État prélève sur les concessionnaires.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : On peut bien sûr entendre les arguments de M. le secrétaire d’État.
Notre amendement se fonde toutefois sur le risque juridique. Je suis membre depuis un certain nombre d’années de la commission des finances. Les gouvernements successifs nous ont expliqué que l’on pouvait adopter sans risque la convention fiscale avec le Panama. Le Sénat l’avait refusée à l’époque. On connaît la suite… Ils nous ont aussi expliqué que l’on pouvait adopter la taxe de 3 % sur les dividendes. On connaît la suite…

M. Philippe Dallier : Cela a coûté cher !

M. Albéric de Montgolfier : Très cher !
Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, nous a expliqué que l’on pouvait supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et la maintenir pour 20 %. On a vu ce que le Conseil constitutionnel en a dit !
À chaque fois, les conséquences financières de ces décisions ont été lourdes.
Les contrats de concession d’autoroutes comportent, semble-t-il, des clauses qui mettent à la charge de l’État, de fait, toutes les augmentations, certains contrats étant plus protecteurs que d’autres.
J’appelle donc l’attention sur le risque juridique attaché à une mesure d’indexation. Les contrats de concession prévoyant l’équilibre économique, les concessionnaires d’autoroutes risquent de se retourner soit vers les usagers, soit vers l’État, à l’amiable avec la clause de revoyure ou par la voie contentieuse. Le Gouvernement a peut-être des informations plus précises de nature à rassurer le Sénat, mais, par définition, il est difficile de connaître l’issue d’un tel contentieux.
Je le redis toutefois, j’ai trop vécu – nous sommes d’ailleurs nombreux dans ce cas – de situations de ce type, parfois très lourdes de conséquences. Je veux que cela figure au Journal officiel. On nous a juré mordicus que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français ne posait aucun problème. On a vu ce qu’il en était… La convention fiscale avec le Panama était merveilleuse ; c’était avant les Panama papers… Et je ne parle pas de la taxe de 3 % sur les dividendes !
Mon rôle est de signaler à la Haute Assemblée ce risque juridique. Après, chacun fait évidemment ce qu’il veut.
Si jamais le Conseil d’État, conseiller juridique du Gouvernement, a émis un avis de nature à nous rassurer sur ce point, il serait opportun de nous en informer. Un rapport de l’Inspection générale des finances m’a été transmis.
Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette mesure. Mais disposons-nous d’éléments juridiques de nature à garantir que les concessionnaires ne pourront pas faire jouer les clauses protectrices de leurs contrats de concession si cet amendement est adopté ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux essayer de rassurer M. le rapporteur général.
L’article 27, comme tous les articles du projet de loi de finances, a été soumis au Conseil d’État.
Une mission de l’Inspection générale des finances a également préconisé cette indexation.
Nous nous appuyons enfin sur une décision du Conseil d’État de 2015, qui a rappelé deux principes.
Premièrement, la clause de revoyure que vous évoquez n’est automatique que si l’équilibre des concessions est remis en cause. Or, comme je l’ai expliqué, nous pouvons estimer que tel n’est pas le cas pour 5 millions d’euros d’augmentation rapportés à 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Deuxièmement, toute clause de compensation intégrale aurait un caractère excessif et anormal.
C’est en nous fondant sur ces différents avis que nous considérons que l’indexation que nous proposons n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre général et qu’elle ne comporte aucun risque juridique.
Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement n° I-1241, monsieur le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : L’amendement présenté par le rapporteur général vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la TAT qui est payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je constate qu’il semble exister un débat juridique entre le secrétaire d’État et le rapporteur général à ce sujet.
Je veux d’abord dire à M. le rapporteur général que je comprends les raisons juridiques qu’il a longuement évoquées.
Je veux ensuite rappeler à M. le secrétaire d’État les propos que M. Darmanin a tenus ici même il y a quelques jours – il nous a affirmé que, enfin, le Gouvernement avait sécurisé les financements pour le canal Seine-Nord Europe –, mais il faut appeler un chat un chat, la proposition du Gouvernement est de faire financer le canal Seine-Nord Europe par cette taxe via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Apparemment, à entendre l’argumentation juridique de M. le rapporteur général, les choses sont donc moins assurées que ce que nous a présenté M. Darmanin. Le « nouveau monde » est parfois amnésique…
Je tiens aussi à rappeler les propos particulièrement inélégants de la ministre Élisabeth Borne dans le journal La Voix du Nord : elle a considéré que rien n’avait été fait auparavant sur ce dossier, oubliant par exemple que les 40 % de financement par l’Union européenne résultent de l’action d’un gouvernement précédent – d’ailleurs, sans être membre de ce gouvernement, elle était directrice de cabinet du ministre chargé de ce dossier…
Pour autant et malgré les risques juridiques avancés par M. le rapporteur général, le groupe socialiste et républicain s’opposera à cet amendement. Nous considérons en effet qu’il appartiendra au Gouvernement – M. Dussopt s’est d’ailleurs engagé sur ce point – de traiter ce sujet et de préserver les intérêts financiers de l’État.
De plus, le débat récent sur la loi d’orientation des mobilités l’a montré, nous sommes toutes et tous convaincus de la nécessité de renforcer les moyens financiers alloués aux mobilités dans notre pays. De ce point de vue, l’adoption de l’amendement qui nous est soumis serait un mauvais signal pour la suite des événements. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
Nous sommes néanmoins étonnés, monsieur le rapporteur général, par votre argumentation juridique, et nous espérons que la réponse, rassurante, qui vous a été apportée par M. le secrétaire d’État se révélera juste.
En tout cas, les effets d’annonces qui ont été évoqués précédemment ne constituent pas une politique et ce ne sont pas eux qui vont rassurer les habitants des Hauts-de-France !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Je crois que cette discussion et cette divergence de points de vue honorent le Sénat, parce qu’elles permettent de mettre sur la table des arguments de nature différente. Je suis membre de la commission des finances et j’ai écouté attentivement le rapporteur général, dans lequel j’ai une extrême confiance ; il nous a apporté des éléments juridiques importants.
Cependant, j’ai aussi écouté M. le secrétaire d’État qui nous a dit que c’était l’Inspection générale des finances qui avait débusqué cette idée d’une indexation de la taxe. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale permet donc d’obtenir des financements sans lever une taxe spécifique, ce qui me paraît intéressant, et assez peu fréquent…
Comme mes collègues qui sont élus dans les Hauts-de-France, je serai très attentif à ce qui va encore se dire. Je n’ai pas l’intention de mettre en minorité le rapporteur général, mais j’ai aussi à cœur que le projet du canal Seine-Nord aboutisse. Or la mesure visée par cet amendement est peut-être la seule manière de conclure positivement ce dossier.
Néanmoins, il reste quand même un écueil à lever, sur lequel vous avez été très discret, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous confirmer officiellement que cette indexation n’entraînera absolument aucune hausse pour les usagers ?

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je vais reprendre les éléments avancés par Patrick Kanner et Olivier Dussopt – on ne peut pas vraiment me soupçonner de collusion… –, même si les points soulevés par Albéric de Montgolfier me semblent extrêmement importants.
Il faut regarder de près ce qu’il y a non pas dans les contrats – malheureusement, nous n’y avons de toute façon pas accès –, mais dans les rapports de l’Inspection générale des finances sur le financement du canal Seine-Nord. Et il y est écrit qu’il ne doit pas y avoir de nouvelles taxes sur les sociétés d’autoroutes. Indexer la TAT sur l’inflation remplit cette condition et constitue même une mesure assez normale – l’ensemble de nos taxes obéit d’ailleurs à ce principe.
Dans le contrat initial, il semble donc y avoir eu une exemption, un oubli peut-être – on va le dire ainsi. En tout cas, c’est particulier… Or souvenons-nous, mes chers collègues, qu’il y a un an commençait le grand épisode des « gilets jaunes » lesquels en avaient largement contre les sociétés d’autoroutes. Il faut se souvenir des réclamations que nous entendions alors.
Il est vrai que la privatisation des sociétés d’autoroutes n’est pas un bon souvenir – nous avons déjà parlé de ce sujet lors de l’examen de la loi Pacte. Beaucoup d’erreurs ont été commises. Les entreprises concessionnaires savent très bien se défendre – tant mieux ! – et leur objet social est louable. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter que nos autoroutes soient de très bonne qualité, mais on ne peut en effet pas dire que ces entreprises perdent de l’argent…
À mon sens, cette clause de non-indexation est léonine et elle ne l’est pas en faveur de l’État, comme ce qui doit être léonin, mais en faveur des sociétés d’autoroutes.
Je trouverais donc logique de procéder à cette indexation, afin de financer le canal Seine-Nord, qui symbolise le report du transport autoroutier vers le transport fluvial, et d’une manière générale les mesures prévues dans la LOM. Cela me semble être de bonne politique. Au surplus, mes chers collègues, je vous signale que le report modal fait partie des critères retenus par l’Union européenne, y compris à l’aide de taxes adaptées.
De ce fait, de manière exceptionnelle et à titre dérogatoire, je demande à Albéric de Montgolfier de m’en excuser, mais je ne voterai pas son amendement. Je m’y opposerai et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je joins ma voix à celle de l’ensemble des collègues qui se sont exprimés avant moi. À mon tour, tout en entendant les préconisations et les précautions du rapporteur général – c’est son rôle, et il a raison de le faire –, je considère que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale pour corriger un oubli – ne pas prévoir d’indexation à la taxe sur les sociétés d’autoroutes – n’est pas forcément une mauvaise chose.
Je rappelle en effet que l’attribution de la gestion de nos autoroutes à des sociétés privées n’a pas été une mauvaise affaire pour elles ; indexer cette taxe ne me paraît donc pas particulièrement problématique.
En tout cas, cela ne me pose pas de problème, d’autant que cette indexation permet de renforcer les ressources qui financeront des investissements sur de grandes opérations structurantes. Le canal Seine-Nord a été évoqué, mais ce n’est pas la seule opération sur laquelle l’Afitf intervient, et chacun connaît le sous-dimensionnement de l’Agence par rapport aux besoins en infrastructures de notre pays.
Tout en entendant les précautions juridiques prises par M. le rapporteur général, ne pas soutenir cette indexation me paraîtrait être aux antipodes de ce que nous défendons tous au quotidien. M. le secrétaire d’État vient de nous dire que cette mesure aurait sûrement dû être prise dès le départ et qu’elle était particulièrement utile et nécessaire.
Nous avons été nombreux à dire que la loi d’orientation des mobilités n’était pas à la hauteur. Soutenir la mesure qui nous est proposée par l’Assemblée nationale est cohérent avec ce discours ; de grands projets en dépendent.
Pour autant, comme l’a indiqué Jean-François Rapin, nous souhaitons être rassurés sur le fait que l’adoption de cette mesure n’entraînera aucun report de charges sur les usagers des autoroutes – les droits de passage ne doivent pas augmenter !
Monsieur le secrétaire d’État, il vous reste à nous rassurer sur ce point, mais, monsieur le rapporteur général, nous ne pouvons pas soutenir votre amendement de suppression. Nous ne souhaitons évidemment pas vous contredire, mais il nous paraît nécessaire et indispensable de renforcer les financements en faveur de l’aménagement du territoire.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, nous ne voterons pas non plus cet amendement.
La question n’est pas uniquement celle du canal Seine-Nord, même si nous avons toutes et tous ce projet en tête. Dans ce dossier, c’est toujours « un pas en avant, un pas en arrière » ! La semaine dernière, on nous annonçait que le projet était désormais irréversible et, maintenant, au détour d’un amendement, on découvre que son financement peut être mis en péril, au moins partiellement.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas, je le répète, cet amendement. J’ajouterai que faire financer le fluvial par le routier est tout de même un beau message !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Exact !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.

Mme Brigitte Lherbier : Pour les mêmes raisons que mes collègues nordistes, je ne voterai pas non plus cet amendement. C’est une décision tout à fait exceptionnelle de ma part, mais nous attendons depuis tant d’années ce canal Seine-Nord.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sans allonger les débats, je veux dire que je partage en tout point les propos de Mme Létard. En effet, l’Afitf ne finance pas que le canal Seine-Nord qui a été cité abondamment ; elle finance bien d’autres infrastructures.
Monsieur Rapin, madame Létard, la TAT est une taxe sur les concessionnaires, et non une taxe sur les usagers. Il n’y a donc pas de lien direct avec les péages, même si nous savons que les usagers ont souvent vu les tarifs augmenter au fil des ans – il faut dire les choses clairement et je crois d’ailleurs que nous pouvons regretter ce phénomène. Je précisais tout à l’heure qu’ils augmentent a minima de 70 % du montant de l’inflation, ce qui n’est pas négligeable. Dans le même temps, le taux de la taxe perçue par l’État était gelé, ce qui peut paraître assez improbable. Nous corrigeons donc une forme d’injustice.
Enfin, monsieur Bascher, les contrats de concession peuvent être consultés, ils sont publics. Ils prévoient bien une clause de revoyure, mais seulement en cas de modification de l’équilibre général du contrat. Nous considérons qu’une indexation qui représente une augmentation d’au maximum 5 millions d’euros, sur un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, ne constitue pas une modification substantielle de cet équilibre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je veux ajouter quelques éléments pour que chacun comprenne bien la position de la commission.
Tout le monde, moi le premier, souhaite que le canal Seine-Nord soit financé et réalisé. C’est un projet extrêmement utile.
De même, nous souhaitons tous que l’Afitf bénéficie d’un financement pérenne ; aujourd’hui, son financement est du bricolage ! Par exemple, lors de nos travaux, nous avons supprimé les deux centimes supplémentaires qui allaient peser sur les transporteurs routiers, ainsi que la nouvelle taxe Air France, deux mesures censées financer l’Agence. Nous avons aussi eu ce débat sur le financement du Grand Paris.
Personne ne semble vouloir regarder en face le problème du financement des infrastructures en France. Selon moi, il existait pourtant une bonne source de financement, c’était l’écotaxe, mais elle a été balayée !

M. Jean-Claude Requier : Merci, Ségolène !

M. Albéric de Montgolfier : Absolument ! Merci, Ségolène !
Cette erreur a coûté un milliard d’euros, notamment pour démonter les portiques – je le dis, alors qu’il y a des Bretons dans cet hémicycle… Nous aurions très bien pu trouver une solution, par exemple en régionalisant le taux de la taxe. Les régions ont des besoins différents : les territoires frontaliers ou l’Île-de-France connaissent un trafic de transit intra-européen très important, notamment de poids lourds, ce qui justifie pleinement une écotaxe ; en Bretagne, le taux aurait pu être de zéro. Cette contribution nous manque aujourd’hui cruellement ! (M. Michel Canevet brandit un bonnet rouge.) Inutile de sortir un bonnet rouge, mon cher collègue !
Le résultat de tout cela, c’est que nous bricolons des taxes – Air France, les bureaux, les autoroutes, etc. – et, à chaque fois, nous créons des problèmes juridiques. Nous devrons absolument nous poser sérieusement la question du financement de nos infrastructures.
Encore une fois, je n’ai aucune opposition au projet du canal Seine-Nord – je me réjouis même de sa réalisation, car cette infrastructure est indispensable –, mais mon rôle de rapporteur général de la commission des finances est d’appeler votre attention sur les risques juridiques. (M. Valérie Létard acquiesce.)
Je mettrai d’ailleurs une nuance à ce qu’a indiqué M. le secrétaire d’État : cette disposition résulte du dépôt à l’Assemblée nationale d’un amendement, elle n’a donc pas été soumise pour avis au Conseil d’État en même temps que le projet de loi. Cela n’est pas pour me rassurer et vous devriez reconnaître cette inexactitude, monsieur le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous avez raison !

M. Albéric de Montgolfier : Je vous remercie de l’admettre.
En tout cas, même en ayant lu le rapport de l’Inspection générale des finances, je considère qu’il existe un risque juridique. Je suis dans mon rôle et je m’appuie malheureusement sur un certain nombre d’expériences douloureuses qui, par le passé, ont souvent coûté cher aux contribuables !
Je le redis une dernière fois pour être parfaitement compris : je ne suis aucunement opposé au canal Seine-Nord, mais plutôt que de bricoler, en inventant en permanence des petites taxes, nous devrions chercher collectivement un financement pérenne de nos grandes infrastructures. Monsieur le secrétaire d’État, si nous disposions d’un avis du Conseil d’État, ce serait quand même mieux !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le rapporteur général est évidemment dans son rôle. Il est vrai que cette mesure n’a pas été soumise au Conseil d’État, mais nous nous appuyons sur sa décision de 2015 sur la nature des contrats et des clauses de revoyure. Cela n’enlève donc rien au souhait du Gouvernement que cet amendement soit repoussé, de manière à garantir l’indexation de la TAT.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1241.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1137.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Canevet, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. Henno, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault et A. Marc et Mmes Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, le montant : « 44,5 » est remplacé par le montant : « 94,5 ».
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, dont Jean-Claude Luche est le premier cosignataire, concerne les dégâts causés par le grand gibier qui sont en forte augmentation ; mon collègue propose que le montant du permis national de chasse, aujourd’hui de 200 euros, soit porté à 250 euros, soit une progression de 50 euros, de façon à financer les réparations de ces dégâts et à supprimer la taxe à l’hectare aujourd’hui en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il me semble que les titulaires du permis de chasse ne comprendraient pas cette mesure. Et vous savez que la commission des finances est souvent opposée par principe à de telles augmentations. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Jean-Claude Luche a une certaine cohérence.
Tout d’abord, pourquoi les chasseurs paieraient-ils les dégâts de gibier ? Il n’y a pas forcément de lien avéré ; par exemple, ce ne sont plus les chasseurs qui lâchent dans la nature le grand gibier.
Ensuite, il n’est absolument pas normal que les fédérations de chasse payent les dégâts. Comment peuvent-elles d’ailleurs le faire lorsque les dégâts sont trop importants ? Le prix du permis de chasse a été réduit de 400 à 200 euros et certaines fédérations départementales se retrouvent aujourd’hui en difficulté.
Il serait donc logique, me semble-t-il, d’adopter l’amendement de Jean-Claude Luche qui vise à augmenter de 200 à 250 euros le coût du permis de chasse qui jusqu’alors était à 400 euros.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je n’ai pas cosigné cet amendement, parce que j’ai considéré que la baisse du prix du permis de chasse qui est intervenue très récemment a contribué à augmenter considérablement le nombre de jeunes chasseurs, ce qui est très positif. Cela permet un passage de témoin, alors que le nombre de chasseurs avait plutôt tendance à diminuer. Or le gros gibier, qui cause parfois des accidents sur nos routes, peut être régulé par les leçons de cynégétique que prennent systématiquement ces jeunes avant d’obtenir leur permis de chasse. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-485 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-558 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Daunis, Mmes Jasmin, G. Jourda et Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot, Botrel, Carcenac et Dagbert, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Féraud, Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe, M. Bouloux, Mme M. Carrère, MM. Vall, Cabanel, Moga et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-620 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mmes Ramond et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au » ;
3° Au VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d’euros à » sont remplacés par le mot : « À » ;
4° À la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d’euros, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
5° À la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au ».
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° I-558 rectifié.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement traduit l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, présenté par Nicole Bonnefoy.
Il vise à supprimer les sous-plafonds du fonds Barnier qui ne fonctionnent pas vraiment, afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds en fonction des besoins et priorités. Il ne paraît en effet pas souhaitable de plafonner certaines actions qui, selon les catastrophes affectant notre territoire, peuvent nécessiter des dépenses exceptionnelles. Il est difficile de faire rentrer ces catastrophes dans des catégories prédéfinies.
Il nous semble que cet amendement n’est pas incompatible avec l’article 40 de la Constitution, parce que la suppression de ces sous-plafonds ne créerait pas ou n’aggraverait pas une charge publique, mais permettrait uniquement de donner davantage de souplesse dans la gestion du fonds.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-620 rectifié bis.

M. Michel Vaspart : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vise simplement à donner plus de souplesse au fonctionnement du fonds, afin que celui-ci s’adapte plus facilement aux différents sinistres qui peuvent survenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Ces amendements me donnent l’occasion de répondre à Michel Vaspart, qui m’a interpellé il y a quelque temps sur la recevabilité de ses amendements au titre de l’article 40 de la Constitution.
Les amendements en question visaient à déplafonner le fonds Barnier, ce qui constitue une aggravation des charges publiques au sens de l’article 40 de la Constitution – c’est une jurisprudence constante et ancienne de la commission.
En revanche, mon cher collègue, les amendements que nous examinons à l’instant ne tendent à déplafonner que les sous-actions dans le cadre d’une enveloppe globale qui reste fixe. De ce fait, ils ont été jugés recevables.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-558 rectifié et I-620 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)