Loi de finances pour 2020 : Article 18 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 18 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 4 de l’article 39 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, la mention : « a » est remplacée par la mention : « 1° », la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » et le signe : « ; » est remplacé par le signe : « : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de :
« – 30 000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 grammes par kilomètre ;
« – 20 300 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 grammes et inférieures à 50 grammes par kilomètre ;
« – 9 900 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 165 grammes pour ceux acquis avant le 1er janvier 2021 et à 160 grammes pour ceux acquis à compter de cette date. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« b) Pour les autres véhicules, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de 30 000 € si les émissions sont inférieures à 20 grammes par kilomètre et de 20 300 € si les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 grammes et inférieures à 60 grammes par kilomètre. » ;
d) Après le montant : « 9 900 € », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : » ;
e) Aux quatrième à huitième alinéas, les mots : « ou loués » sont supprimés ;
2° Au b, au début, la mention : « b » est remplacée par la mention : « 2° » et la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;
3° Au début du c, la mention : « c » est remplacée par la mention : « 3° » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;
B. – Au premier alinéa de l’article 54 bis, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;
C. – Au 3° du 1 de l’article 93, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;
D. – Au 1° de l’article 170 bis, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;
E. – Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° À la fin du h, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;
2° À la seconde phrase du quatorzième alinéa, la référence : « premier alinéa du I de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l’article 1007 » ;
F. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 217 undecies, la référence : « premier alinéa du I de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l’article 1007 » ;
G. – Au a du 2 du I de l’article 244 quater W, la référence : « premier alinéa du I de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l’article 1007 » ;
H. – Au début de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier, il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I : Dispositions communes
« Art. 1007. – Pour l’application de la présente section :
« 1° Les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne s’entendent des véhicules ayant fait l’objet d’une réception UE ou CE, par type ou individuelle, au sens de l’un des textes suivants :
« a) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
« b) Le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
« c) Le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, ou d’une réception CE, par type ou individuelle ;
« d) Tout autre règlement ou directive régissant la réception des véhicules antérieurement aux textes mentionnés aux a à c du présent 1° ;
« 2° Sauf mention contraire, les dénominations utilisées dans la présente section pour les catégories, sous-catégories, dénominations et carrosseries de véhicules sont celles résultant des dispositions suivantes :
« a) L’article 4 et les annexes I et XI du règlement (UE) 2018/858 mentionné au a du 1° ;
« b) L’article 4 et les annexes I et IX du règlement (UE) n° 168/2013 mentionné au b du 1° ;
« c) L’article 4 et l’annexe III du règlement (UE) n° 167/2013 mentionné au c du 1° ;
« 3° La première immatriculation en France d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière, à titre permanent, de ce véhicule délivrée par les autorités françaises ;
« 4° Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception des véhicules suivants :
« a) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n’ont pas été déterminées conformément à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
« b) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n’est pas possible d’établir qu’elles ont été déterminées dans les conditions mentionnées au a ;
« 5° Les véhicules de tourisme s’entendent :
« a) Des véhicules de la catégorie M1, à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
« b) Des véhicules des catégories N1 de la carrosserie “Camion pick-up” comprenant au moins cinq places, à l’exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
« c) Des véhicules à usages multiples de la catégorie N1 qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
« 6° La puissance administrative d’un véhicule à moteur s’entend de la grandeur définie à l’article 1008.
« Art. 1007 bis. – I. – Les émissions de dioxyde de carbone d’un véhicule à moteur ayant fait l’objet d’une réception européenne utilisées pour l’assujettissement ou la liquidation des taxes instituées par la présente section correspondent à la quantité de dioxyde de carbone rapportée à la distance parcourue déterminée dans les conditions prévues par les textes européens dont relève la réception de ce véhicule.
« Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne, il est recouru, lorsque cela est possible, à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« II. – Il est dérogé au I pour les véhicules qui répondent aux deux conditions suivantes :
« 1° Ils ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation ;
« 2° Lors de leur réception, leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 précité.
« Pour ces véhicules, les émissions de dioxyde de carbone prises en compte pour déterminer l’assujettissement ou effectuer la liquidation des taxes instituées par la présente section sont celles déterminées pour le véhicule L ou, lorsque ces émissions n’existent pas, celles déterminées pour le véhicule H, au moyen de la méthode de corrélation des émissions prévue par le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010.
« III. – Les émissions de dioxyde de carbone d’un véhicule ou, le cas échéant, l’impossibilité de déterminer ces dernières, sont constatées par l’autorité administrative.
« La valeur figurant sur le certificat d’immatriculation est réputée répondre aux conditions du présent article.
« Art. 1008. – I. – La puissance administrative d’un véhicule à moteur, exprimée en chevaux administratifs (CV), est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule.
« Pour les véhicules à moteur n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne ou pour lesquels ces données ne sont pas connues, la puissance administrative est déterminée à partir des données disponibles selon une méthode équivalente à celle prévue au présent article et qui est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« II. – Pour les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :
« PA = 1,80 x (PM/100)2 + 3,87 x (PM/100) + 1,34.
« Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
« III. – Par dérogation au II, pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois en France entre le 1er juillet 1998 et le 1er janvier 2021 et relevant d’un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 pour lequel aucune modification n’a été soumise, depuis cette date, à l’autorité compétente, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, et des émissions de dioxyde de carbone (CO2) selon la formule suivante :
« PA = CO2/45 + (P/40)1,6.
« Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
« Par dérogation au I de l’article 1007 bis, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone sont celles déterminées conformément au dernier alinéa du II et au III du même article 1007 bis.
« IV. – Pour les véhicules à moteur autres que ceux mentionnés au II du présent article et, par dérogation au même II, pour les voitures particulières immatriculées avant le 1er juillet 1998, la puissance administrative est déterminée conformément aux règles définies par les circulaires annexées à la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
« V. – La puissance administrative d’un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.
« La valeur figurant sur le certificat d’immatriculation est réputée répondre aux conditions du présent article. » ;
İ. – L’article 1010 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le mot : « roulant », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
2° Le I bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du b, d’une part, et du c » sont remplacés par les mots : « , du b ou du c, d’une part, et du d » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est le suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)
Inférieur ou égal à 20
0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50
1
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120
2
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150
4,5
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170
6,5
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190
13
Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230
19,5
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270
23,5
Supérieur à 270
29
» ;
c) Le a, qui devient le b, est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » et, après l’année : « 2004, », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation » ;
– la première ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)
» ;
d) Le b, qui devient le c, est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « a », est insérée la référence : « ou au b » ;
– la première ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
«
Puissance administrative (en CV)
Tarif (en euros)
» ;
– le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés de la composante de la taxe prévue au a, au b ou au présent c pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette exonération s’applique lorsque ces véhicules combinent :
« – soit l’énergie électrique et une motorisation à l’essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 ;
« – soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
« Cette exonération est permanente pour les véhicules mentionnés au a dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » ;
e) Au c, qui devient le d, le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « émettant », sont insérés les mots : « plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s’il s’agit de véhicules mentionnés au a, ou » ;
– sont ajoutés les mots : « , pour les véhicules mentionnés au b ou au c » ;
J. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1010 bis, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;
2° Au 1 de l’article 1010 ter, les mots : « , au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;
J bis. – Le même III, tel qu’il résulte du J du présent I, est ainsi rédigé :
« III : Taxes à l’immatriculation
« Art. 1011. – I. – Les véhicules font l’objet :
« 1° D’une taxe fixe au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 ;
« 2° D’une taxe régionale au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d’un véhicule à moteur, prévue à l’article 1012 bis ;
« 3° Pour les véhicules de tourisme, d’un malus sur les émissions de dioxyde de carbone au titre de la première immatriculation en France, prévue à l’article 1012 ter ;
« 4° Pour les véhicules de transport routier, d’une majoration au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire, prévue à l’article 1012 quater.
« II. – Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de cette délivrance.
« Le redevable est le propriétaire du véhicule, y compris dans les situations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-1-1 du code de la route.
« III. – Pour l’application des taxes mentionnées au I, sont assimilées à un changement de propriétaire du véhicule :
« 1° La première immatriculation en France du véhicule ;
« 2° En cas de copropriété, toute modification du régime de celle-ci ;
« 3° La mise à disposition du véhicule au bénéfice d’un preneur dans le cadre d’une location de deux ans ou plus ou d’un crédit-bail.
« IV. – Les taxes mentionnées au I sont acquittées dans les conditions prévues à l’article 1723 ter-0 B et recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les créances étrangères à l’impôt et au domaine. Elles sont contrôlées et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de droits d’enregistrement.
« Art. 1012. – I. – Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l’article 1011 est égal à 11 €.
« II. – Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d’immatriculation suivantes, sous réserve qu’elles ne soient pas consécutives à d’autres évènements et n’aient pas d’autre objet :
« 1° Celles consécutives à un changement d’adresse ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation ou une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule ;
« 4° Celles portant sur les primata de certificats d’immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d’immatriculation détruits lors des intempéries ;
« 5° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au système d’immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
« Art. 1012 bis. – I. – Le montant de la taxe régionale prévue au 2° du I de l’article 1011 est égal au produit du tarif régional défini au II du présent article par la puissance administrative du véhicule à moteur.
« II. – A. – Le tarif régional est, sous réserve des dispositions du B, identique pour tous les véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée.
« Il est fixé par délibération du conseil régional, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de la Martinique.
« La délibération fixant le tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d’un mois ultérieur qu’elle fixe.
« B. – Le tarif régional est réduit de moitié :
« 1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
« 2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;
« 3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;
« 4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ;
« 5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du présent II, lorsque l’exonération prévue au 8° du III n’est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°.
« C. – La délivrance d’un certificat d’immatriculation est réputée intervenir :
« 1° Lorsque le propriétaire du véhicule est une personne physique qui n’affecte pas ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où cette personne a son domicile habituel ;
« 2° Sous réserve des 3° et 4°, lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale ou une personne physique qui affecte ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ;
« 3° Pour les véhicules affectés à la location pour des durées de moins de deux ans, dans la région où se situe l’établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire ;
« 4° Pour les véhicules faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, lorsque le locataire est une personne physique, sur le territoire de la région où il a son domicile habituel et, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« Toutefois, la délivrance des certificats d’immatriculation à caractère temporaire est réputée être réalisée sur le territoire de la région où est adressée la demande.
« III. – Sont exonérées de la taxe régionale les délivrances de certificats suivantes :
« 1° Celles portant sur les véhicules des catégories L1e et L2e ;
« 2° Celles portant sur les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l’objet d’une réception européenne ;
« 3° Celles relatives aux primata exonérées de la taxe fixe conformément au 4° du II de l’article 1012 ;
« 3° bis (nouveau) Celles ayant pour objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l’un des époux, à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, à la dissolution d’un tel pacte ou au décès de l’un des partenaires d’un tel pacte, d’ajouter ou de supprimer le nom de l’un des époux ou partenaires ;
« 4° Celles portant sur des véhicules détenus par l’État ;
« 5° Celles portant sur des véhicules placés sous le régime d’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation conformément au 1 de l’article 216 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ;
« 6° Celles relatives à la première immatriculation des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes et qui sont exclusivement affectés, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogues ;
« 7° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
« 8° Sur délibération adoptée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du II, celles réputées intervenir dans cette collectivité, au sens du C du même II et qui portent sur des véhicules, autres que ceux mentionnés au 7° du présent III, dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 € lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.
« Art. 1012 ter. – I. – Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l’article 1011 s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.
« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
« II. – A. – Le montant du malus est déterminé par le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A du III.
« Toutefois, ce barème est remplacé par le barème des puissances fiscales prévu au B du même III lorsque le véhicule ne relève pas du nouveau dispositif d’immatriculation.
« B. – Pour les véhicules préalablement immatriculés hors de France, le malus est déterminé à partir des montants des barèmes suivants auxquels est appliquée une réfaction d’un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois :
« 1° Lorsque la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le barème prévu, selon le cas, au A ou au B du III du présent article dans sa rédaction en vigueur à la date de cette première immatriculation ;
« 2° Lorsque la première immatriculation est intervenue avant le 1er janvier 2021, le barème prévu au B du III du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette même date.
« Les conditions d’application de mise en œuvre des exemptions, exonérations et tarifs réduits sont appréciées à cette même date.
« III. – A. – Le barème des émissions de dioxyde de carbone du malus est celui figurant au deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020.
« B. – Le barème des puissances fiscales du malus est celui figurant au deuxième alinéa du b du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020.
« IV. – Pour l’application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l’objet des réfactions suivantes :
« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 20 grammes par kilomètre ou 1 CV par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ;
« 2° Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s’agissant du barème prévu au A du III, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s’agissant du barème figurant au B du même III, 2 CV sauf lorsque la puissance administrative excède 12 CV.
« Par dérogation au IV de l’article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu. Cette réfaction est également applicable en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
« V. – Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s’applique également en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
« Art. 1012 quater. – I. – La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l’article 1011 s’applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
« II. – Le montant de la majoration est fixée, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.
«
Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge
Minimum
(en euros)
Maximum
(en euros)
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes
30
38
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes
125
135
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes
180
200
Supérieur à 11 tonnes
280
305
« III. – Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l’article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. » ;
K. – L’article 1011 bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, la référence : « de l’article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l’article 1007 » ;
1° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du présent I, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération. » ;
2° Les a et b du II sont ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ;
« b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif 2020 (en euros)
Inférieur à 110
0
110
50
111
75
112
100
113
125
114
150
115
170
116
190
117
210
118
230
119
240
120
260
121
280
122
310
123
330
124
360
125
400
126
450
127
540
128
650
129
740
130
818
131
898
132
983
133
1 074
134
1 172
135
1 276
136
1 386
137
1 504
138
1 629
139
1 761
140
1 901
141
2 049
142
2 205
143
2 370
144
2 544
145
2 726
146
2 918
147
3 119
148
3 331
149
3 552
150
3 784
151
4 026
152
4 279
153
4 543
154
4 818
155
5 105
156
5 404
157
5 715
158
6 039
159
6 375
160
6 724
161
7 086
162
7 462
163
7 851
164
8 254
165
8 671
166
9 103
167
9 550
168
10 011
169
10 488
170
10 980
171
11 488
172
12 012
Supérieur à 172
12 500
» ;
b) Les deux premiers alinéas du même a sont ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif 2020 (en euros)
Inférieur à 138
0
138
50
139
75
140
100
141
125
142
150
143
170
144
190
145
210
146
230
147
240
148
260
149
280
150
310
151
330
152
360
153
400
154
450
155
540
156
650
157
740
158
818
159
898
160
983
161
1 074
162
1 172
163
1 276
164
1 386
165
1 504
166
1 629
167
1 761
168
1 901
169
2 049
170
2 205
171
2 370
172
2 544
173
2 726
174
2 918
175
3 119
176
3 331
177
3 552
178
3 784
179
4 026
180
4 279
181
4 543
182
4 818
183
5 105
184
5 404
185
5 715
186
6 039
187
6 375
188
6 724
189
7 086
190
7 462
191
7 851
192
8 254
193
8 671
194
9 103
195
9 550
196
10 011
197
10 488
198
10 980
199
11 488
200
12 012
Supérieur à 200
12 500
» ;
c) Les deux premiers alinéas du b sont ainsi rédigés :
« b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :
«
Puissance administrative (en CV)
Tarif 2020 (en euros)
Inférieure ou égale à 5
0
Supérieure ou égale à 6
et inférieure ou égale à 7
3 125
Supérieure ou égale à 8
et inférieure ou égale à 9
6 250
Supérieure ou égale à 10
et inférieure ou égale à 11
9 375
Supérieure ou égale à 12
12 500
» ;
L. – L’article 1599 quindecies est ainsi rédigé :
« Art. 1599 quindecies. – I. – Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, conformément au II de l’article 1012 bis, les produits des impositions suivantes :
« 1° La taxe fixe prévue au 1° du I de l’article 1011, à hauteur de 7 € par certificat délivré ;
« 2° La taxe régionale prévue au 2° du même I.
« II. – L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux personnes mentionnées au I du présent article qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. » ;
M. – L’article 1628-0 bis est ainsi rédigé :
« Art. 1628-0 bis. – Est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l’article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré. » ;
N. – L’article 1635 bis M est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « prévue au 4° du I de l’article 1011 » ;
c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Les II et III sont abrogés ;
O. – À l’article 1723 ter-0 B, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et de la taxe mentionnée à l’article 1628-0 bis » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues au I de l’article 1011 » ;
P. – L’article 1011 bis est abrogé ;
Q. – L’article 1599 sexdecies est abrogé ;
R. – L’article 1599 novodecies est abrogé ;
S. – L’article 1599 novodecies A est abrogé ;
T. – Le XIV de l’article 1647 est abrogé.
II. – Après le mot : « taxe », la fin du 3° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « régionale prévue au 2° du I de l’article 1011 du code général des impôts ; ».
III. – L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé.
IV. – L’article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.
V. – Les délibérations prises en application des articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s’appliquent pour les besoins de la détermination du tarif régional en application des A et B du II de l’article 1012 bis du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles s’appliquent également pour l’application du 5° du B du II et du 8° du III du même article 1012 bis.
VI. – A. – Le II de l’article 1007 bis et l’article 1008 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi que les III et IV du présent article sont applicables pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisées pour liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2017.
B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et des a et c du 3° du K, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Les A à G du même I s’appliquent aux exercices clos à compter de cette date.
C. – Le J bis et les L à S du I ainsi que les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson : Cet article modifie profondément le malus automobile.
L’année dernière, le Sénat a déjà proposé de revoir les critères du malus, compte tenu notamment du caractère dynamique de ses recettes, signe, selon nous, que le calibrage n’était pas parfaitement adapté.
Pour autant, personne n’invitait le Gouvernement à asséner au consommateur un tel mauvais coup : menée sans aucune concertation avec la filière automobile, cette réforme prend des proportions surréalistes ! Ainsi, l’acquéreur d’une Renault Twingo, qui ne payait jusqu’à présent pas de malus, devra débourser 75 euros. De même, pour une Peugeot 3008, le Gouvernement fait augmenter le malus de 535 % : ce dernier passera de 85 à 540 euros – excusez du peu !
Monsieur le secrétaire d’État, ce qui est regrettable, c’est que vous pénalisiez de nouveau le consommateur par une fiscalité punitive. On aurait pu privilégier une voie normative, plus positive, en associant les constructeurs automobiles en agissant en amont de la chaîne de production : les constructeurs se seraient engagés à produire des véhicules moins polluants. C’eût été la voie du bon sens, par la concertation, et du mieux-disant environnemental ! Au lieu de cela, vous gardez les vieilles méthodes de l’écologie de rendement en drapant la hausse du malus d’un vert bien pâle et en le recouvrant d’un vernis bien fade.
Cette mesure aurait pu présenter un intérêt écologique si vous aviez augmenté en proportion le bonus automobile. Au lieu de cela, ce dispositif de soutien reste limité à l’achat de véhicules électriques neufs. En d’autres termes, il n’a qu’un impact très réduit en nombre, par mesure – on le comprend – d’économie budgétaire.
Je réitère le souhait de notre assemblée : voir les paramètres du bonus automobile relever, non d’un décret – vous le savez, on ne change pas la société par décret –, mais de la loi.
Enfin, la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aide à l’acquisition de véhicules propres », sur lequel repose le bonus-malus, contrevient à toutes les règles d’une bonne fiscalité écologique !

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Monsieur le secrétaire d’État, Jean-François Husson l’a dit : la refonte des taxes sur les véhicules à moteur, à laquelle procède l’article 18, emporte des évolutions importantes sur un sujet dont nous savons à quel point il est sensible.
Pour notre part, nous sommes d’accord pour que les véhicules polluants fassent l’objet d’une plus grande sévérité financière. Le malus que vous instaurez cette année est en augmentation très sensible : c’est une évidence, d’autant qu’il s’accompagne d’un nouveau protocole d’homologation et d’une révision des barèmes.
Néanmoins, je tiens à souligner trois points.
Tout d’abord, si la logique environnementale est compréhensible, le palier défini est extrêmement haut, notamment pour les plus modestes. Certes, des mesures trop peu incitatives n’ont pas véritablement d’influence sur les comportements, mais, j’y insiste, le palier est ici très élevé.
Ensuite, la prime à la conversion devient beaucoup plus restrictive. Une nouvelle fois, les intentions peuvent paraître louables ; toutefois, en limitant cette prime à l’achat de véhicules électriques, qui sont très onéreux, on risque d’exclure les publics les plus fragiles, qui seront pourtant les moins à même de faire face à l’augmentation très sensible du malus. À mon sens, ces questions doivent être étudiées avec la plus grande précision : nous savons tous ici combien elles sont sensibles pour nos concitoyens.
Enfin, les effets vertueux de cette mesure restent à démontrer. Jusqu’à présent, le malus était affecté à un CAS ; désormais, il sera noyé dans le budget général de l’État. Certes, cela répond à une recommandation de la Cour des comptes, mais cela renforce l’impression que l’État instaure une taxe de rendement et qu’aucune action globale n’est engagée pour favoriser la conversion écologique du parc automobile français, alors que celle-ci est indispensable.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, le débat sur l’article 18 est particulièrement important.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 18 refond les taxes sur les véhicules à moteur, en les axant sur les émissions de CO2.
La mise sur le marché des véhicules à moteur est régie – rappelons-le – par le droit européen. En outre, la valeur des émissions de CO2 n’est pas sans conséquence pour les certificats d’immatriculation ; d’autres taxes ont existé auparavant – souvenons-nous de la vignette, qui a perduré jusqu’aux années 2000 et dont le produit revenait directement aux départements. Aujourd’hui, la taxe sur les certificats d’immatriculation revient aux régions.
On raisonne sur la base d’un bonus-malus. Je ne sais si l’on peut parler de simplification en la matière ; en tout cas, le nombre de taxes applicables serait réduit de neuf à cinq. Quant à l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre, il est fixé pour 2020.
Cette forte hausse du malus concerne les constructeurs automobiles français. Ce secteur représente une grande part de notre activité économique et il a, lui aussi, ses contraintes, même si l’on s’efforce d’aller vers des véhicules propres.
En 2020, ce sont 56 % des véhicules qui seraient affectés par le malus, lequel représenterait quelque 686 millions d’euros de recettes fiscales, affectées au budget général.
Comme M. le rapporteur général, je regrette la disparition du lien entre le malus et le financement de ce dispositif, via les bonus et la prime à la conversion. Néanmoins, je voterai cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville : Plus de sévérité pour les véhicules polluants : ainsi peut se résumer le nouveau malus automobile.
L’adoption d’un nouveau protocole d’homologation a été l’occasion de réviser les barèmes et de pénaliser plus lourdement les acheteurs de voitures émettant beaucoup de CO2.
Si cette logique environnementale et désincitative est compréhensible, le palier à franchir est extrêmement élevé, notamment pour les classes les moins aisées. Nous déplorons la tournure que prend la prime à la conversion, révisée cet été, en parallèle du système de bonus-malus automobile. Ce dispositif a été réduit et la prime à la conversion, désormais restreinte à l’achat de véhicules électriques, donc onéreux, n’atteint plus les publics fragiles auxquels elle bénéficiait autrefois.
Enfin, les effets vertueux de cette mesure restent à démontrer. Auparavant, le malus finançait le bonus et la prime à la conversion via les comptes d’affectation spéciale. Désormais, les montants collectés par le malus sont découplés et noyés dans le budget général de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 18 procède à la refonte des tarifs de bonus-malus, c’est-à-dire des taxes sur les véhicules automobiles.
Évidemment, on ne peut que souscrire à une politique encourageant, par le biais de taxes, le retrait des véhicules les plus polluants tout en améliorant notre parc à l’aide de boni appliqués aux véhicules les moins polluants.
Toutefois, au-delà de la théorie, il faut regarder ce qui se passe dans les faits : on observe une très forte augmentation du malus, y compris sur des automobiles qui, loin d’être des produits de luxe, comme des voitures de sport, sont tout simplement les véhicules des familles.
Voici quelques exemples très concrets – il est bon de savoir ce dont on parle. Prenons la marque la plus populaire, Dacia : le Lodgy TCE, qui émet 134 grammes de CO2, est taxé à hauteur de 300 euros en 2019 ; le malus sera désormais de 1 172 euros, soit presque quatre fois plus. Pour le Duster, le malus passera de 540 à 1 629 euros.

M. Jérôme Bascher : Scandaleux !

M. Albéric de Montgolfier : On pourrait se dire : pour des véhicules comme les Volkswagen Touareg, les BMW, les Range Rover, il est normal que les tarifs augmentent de manière considérable. Or, en l’occurrence, il s’agit typiquement des véhicules des familles.
Certes, ces voitures émettent davantage de CO2 que d’autres, mais les consommateurs ont-ils le choix ? Dans le même temps, le bonus automobile est réservé aux véhicules électriques et – peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous le confirmer – il est tout simplement divisé par deux ! Une entreprise bénéficiait jusqu’à présent d’un bonus de 6 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ; elle n’aura plus que 3 000 euros. Voilà ce qu’entraînent, en réalité, les mesures du Gouvernement.
Si, collectivement, nous avons souhaité ce débat, c’est parce que ces dispositions ne relèvent pas de la fiscalité écologique.

M. Jean-François Husson : Eh non !

M. Albéric de Montgolfier : On pourrait comprendre un système qui taxe davantage les véhicules polluants tout en accompagnant la conversion des voitures plus propres. Or, en supprimant le CAS « Transition énergétique », on ne cherche qu’à améliorer les recettes de l’État et on ne se donne pas les moyens d’accompagner les Français pour l’achat de véhicules moins polluants.

M. Jean-François Husson : Eh voilà : du pognon !

M. Albéric de Montgolfier : Pour la fiscalité de l’aérien, nous aurons un débat tout à fait similaire : les nouvelles taxes ne bénéficieront pas à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et elles n’encourageront en aucun cas la transition vers des avions moins polluants.
La suppression des CAS est un très mauvais signal.

M. Jean-François Husson : Mauvaises finances, mauvaise politique !

M. Albéric de Montgolfier : Ces comptes d’affectation spéciale assuraient un minimum de traçabilité. Or, pour une raison que l’on devine très bien, le Gouvernement n’en veut pas.

M. Pierre Cuypers : Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier : Nous en avons ici un exemple extrêmement précis.
En conséquence, je vous demande de voter l’amendement n° I-174, que M. Longeot présentera dans quelques instants au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Pour la rapidité de nos débats, j’indique d’ores et déjà que la commission demandera le retrait de tous les autres amendements. Selon nous, les dispositions de l’amendement n° I-174 permettent de mieux accompagner les différents acteurs, notamment les entreprises, dans leur conversion énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je rappelle que 600 000 primes à la conversion ont déjà été versées, pour un volume de 1 milliard d’euros. Dans le dispositif proposé, les véhicules essence d’occasion restent éligibles et la prime est recentrée sur les ménages les plus modestes. En outre, le montant destiné aux 20 % des ménages les moins aisés reste de 3 000 euros pour les véhicules thermiques et de 5 000 euros pour les véhicules électriques.
Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit à propos du volume global de bonus : celui-ci n’a pas été diminué, il était de 264 millions d’euros en 2019 et il est porté à 395 millions d’euros pour 2020, soit une hausse de 50 %. L’objectif chiffré était, quant à lui, fixé à 50 000 véhicules électriques l’année dernière, il est porté à 100 000 cette année, soit un doublement.
S’agissant de la suppression du CAS, pour 2020 sont prévus 700 millions d’euros de malus et 800 millions d’euros pour la prime à la conversion (PAC) et le bonus. Mécaniquement, 100 millions d’euros seraient reversés au budget général.
La suppression du CAS était une recommandation de la Cour des comptes. Qui plus est, nous avions connu des difficultés de paiement : cette suppression a donc aussi pour objectif d’éviter un effort en trésorerie pour les ménages.
Pour ce qui concerne les véhicules familiaux, le niveau de malus est abaissé pour les familles de trois enfants et plus.
Nous prenons donc bien en compte l’ensemble de ces critères économiques et sociaux.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-788 rectifié ter, présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, M. Temal, Mmes Guillemot et Perol-Dumont, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
30 000
par le nombre :
45 000
II. – Alinéa 11
Remplacer le nombre :
30 000
par le nombre :
45 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’atteindre les objectifs de verdissement de leur flotte fixés par la loi d’orientation des mobilités.
Depuis 2017, des plafonds d’amortissement non déductibles sont appliqués en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules. Pour les véhicules à très faibles émissions, ce plafond de déduction fiscale est établi à 30 000 euros, contre 18 300 euros pour un véhicule thermique.
Cependant, ce plafond n’est plus en adéquation avec le marché actuel des véhicules électriques. La diversification des modèles et les montées en gamme permettent maintenant aux entreprises de s’équiper de véhicules adaptés à leurs besoins. Cependant, les véhicules électriques présentent toujours un surcoût important et un coût total de possession défavorable par rapport à leurs équivalents thermiques.
Cet amendement tend donc à relever le plafond applicable aux véhicules émettant moins de vingt grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 45 000 euros.

Mme la présidente : L’amendement n° I-471 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Laugier, Morisset, Lefèvre, Le Nay et Mouiller, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Henno, Détraigne et Canevet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Il y a actuellement de fortes craintes de voir le montant du bonus accordé aux véhicules électriques acquis par les entreprises diminuer de 6 000 à 3 000 euros. Il s’agirait d’un signal très négatif qui aurait des répercussions importantes sur les ventes des véhicules.
Dans ce cadre, il semble utile de faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques à batterie et à pile à combustible pour inciter à leur acquisition. À ce jour, le calcul de l’impôt sur ces véhicules ne prend pas en compte la fraction de leur prix d’acquisition, qui dépasse 30 000 euros.
Cet amendement vise à porter ce plafond à 45 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux.

Mme la présidente : L’amendement n° I-174, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
33 000 €
II. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
20 300 €
par le montant :
24 300 €
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond du prix d’acquisition des véhicules à faibles et très faibles émissions à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt des entreprises est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à augmenter les montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions, en portant le plafond du prix d’acquisition à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt de 30 000 à 33 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 à 24 300 euros pour les véhicules à faibles émissions.
Il s’agit d’inciter fiscalement les entreprises à acquérir des véhicules électriques et hybrides afin d’accélérer le verdissement du parc automobile français et d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont le secteur des transports est l’un des principaux responsables.

Mme la présidente : L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer montant :
30 000 €
par le montant :
33 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Dans le même esprit que ce qui vient d’être exposé, cet amendement vise à relever le plafond pour l’amortissement à 33 000 euros au lieu de 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de vingt grammes de CO2 par kilomètre.

Mme la présidente : L’amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
20 300 €
par le montant :
24 300 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement tend à compléter le précédent et, à eux deux, ils sont exactement identiques à celui de la commission du développement durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : M. le secrétaire d’État nous a donné des chiffres, nous voulons bien le croire. Toutefois, selon la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, seulement 70 % des crédits consacrés au bonus écologique ont été consommés. On peut toujours afficher des objectifs, mais, si, dans la pratique, les crédits ne sont pas consommés, ce n’est que de l’affichage.
Les informations dont nous disposons, que le Gouvernement confirmera peut-être, indiquent que, pour l’achat d’un véhicule électrique par une entreprise, on passerait de 6 000 à 3 000 euros, soit une diminution de moitié. Ces données tangibles sont maintenant dans toute la presse. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été déposés.
Je rappelle que la commission demande leur retrait au profit de l’amendement n° I-174.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le seuil a été fixé en 2017 et, pour les véhicules électriques, il est très supérieur à ceux qui s’appliquent aux véhicules hybrides et thermiques : 20 300 euros pour les véhicules hybrides, 18 300 euros pour les véhicules thermiques et 30 000 euros pour les véhicules électriques. En outre, ce chiffre n’inclut pas la batterie, qui est amortissable par ailleurs pour cinq ans dans les comptes de l’entreprise.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-788 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-471 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-471 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-174.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-219 rectifié et I-218 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1236, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent 4°
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1236.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-209 rectifié est présenté par M. Cadic et Mme Vérien.
L’amendement n° I-221 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéa 74, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif unitaire (en euro par gramme de dioxyde de carbone)
Inférieur ou égal à 26
0,0
27
0,8
Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 79
1,5
80
1,6
Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 128
1,7
129
1,8
130
1,9
Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 132
2,0
Supérieur à 132 et inférieur ou égal à 134
2,2
135
2,3
136
2,4
137
2,5
138
2,6
139
2,7
140
2,8
141
2,9
142
3,0
Supérieur à 142 et inférieur ou égal à 144
3,2
145
3,3
Supérieur à 145 et inférieur ou égal à 147
3,4
148
3,5
149
3,6
150
4,0
151
4,4
152
4,8
153
5,2
Supérieur à 153 et inférieur ou égal à 155
5,8
156
6,1
157
6,4
158
6,7
159
7,0
160
7,3
161
7,6
162
7,9
163
8,2
164
8,5
165
8,8
166
9,1
167
9,4
Supérieur à 167 et inférieur ou égal à 169
10,0
170
10,3
171
10,6
172
10,9
173
11,2
174
11,5
175
11,8
176
12,1
177
12,4
178
12,7
179
13,0
180
13,3
181
13,7
182
14,0
183
14,3
184
14,6
185
14,9
186
15,2
187
15,5
188
15,8
189
16,1
190
16,4
191
16,7
192
17,0
193
17,2
194
17,3
195
17,4
196
17,5
197
17,6
198
17,8
199
17,9
200
18,0
201
18,1
202
18,2
203
18,4
204
18,5
205
18,6
206
18,7
207
18,8
208
19,0
209
19,1
210
19,2
211
19,3
212
19,4
213
19,6
214
19,7
215
19,8
216
19,9
217
20,0
218
20,2
219
20,3
220
20,4
221
20,5
222
20,6
223
20,8
224
20,9
225
21,0
226
21,1
227
21,2
228
21,4
229
21,5
230
21,6
231
21,8
232
21,9
233
22,1
234
22,3
235
22,5
236
22,6
237
22,8
238
23,0
239
23,1
240
23,3
241
23,5
242
23,7
243
23,8
244
24,0
245
24,2
246
24,4
247
24,5
248
24,7
249
24,9
250
25,0
251
25,2
252
25,4
253
25,6
254
25,7
255
25,9
256
26,1
257
26,2
258
26,4
259
26,6
260
26,8
261
26,9
262
27,1
263
27,3
264
27,5
265
27,6
266
27,8
267
28,0
268
28,1
269
28,3
270
28,5
271
28,7
272
28,8
Supérieur ou égal à 273
29,0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-209 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement tend à linéariser la taxe sur les véhicules de société (TVS), à l’image de ce qui a été fait pour le malus, afin de mettre fin aux effets de seuil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il paraît en effet intéressant, pour éviter les effets de seuil, de mettre en place un système linéaire. J’ignore pourquoi le Gouvernement ne l’a pas retenu. Peut-il nous donner une explication ?
Sous réserve d’une impossibilité technique dont M. le secrétaire d’État nous ferait part, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le tarif de la TVS a été récemment durci pour renforcer sa progressivité. La proposition avancée ici est plus sévère que le barème proposé par le Gouvernement pour certains véhicules à faibles émissions.
En outre, selon notre analyse, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité et d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable également !

Mme la présidente : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-221 rectifié est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-442 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-614 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains et Vermeillet et MM. Louault, Moga et P. Martin.
L’amendement n° I-806 est présenté par M. Kern.
L’amendement n° I-1074 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° I-442 rectifié.

M. Claude Malhuret : Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société sur le principe des aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85.
Le décret du 16 juillet 2019 établit pour les particuliers la prise en compte d’un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules conçus pour fonctionner au superéthanol E85 afin de tenir compte des importantes réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant sur l’ensemble de son cycle de vie.
Il s’agit donc d’un amendement de neutralité technologique, de cohérence et de garantie d’égalité devant l’impôt, puisqu’il tend à harmoniser la règle appliquée, d’une part, aux citoyens, d’autre part, aux entreprises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-614 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-806 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1074.

M. Pascal Savoldelli : Avec cet article, l’objectif affiché par le Gouvernement est d’inciter à l’achat de véhicules propres grâce au bonus et de décourager l’achat des modèles les plus polluants grâce au malus. Se pose toutefois un problème de barème, qui risque de pénaliser des modèles relativement récents, parmi lesquels figurent des véhicules très utilisés par nos concitoyens comme par les entreprises.
Cet amendement vise donc à encourager le verdissement des flottes d’entreprises, en leur permettant de bénéficier d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants réservées aux particuliers.
Si nous constatons le soutien apporté au superéthanol par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) réduite, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburant, l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation au profit des régions, la minoration du malus écologique et la prime à la conversion, ce carburant ne représente malheureusement que 0,6 % de la consommation en France, très en deçà de son potentiel.
Nous souhaitons donc étendre les exonérations de TVS prévues pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique aux flottes d’entreprises utilisant du superéthanol, afin d’en accroître l’usage.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Pointereau, Cardoux, Gremillet, Pierre, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, B. Fournier et Duplomb, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Lefèvre et Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Danesi et Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Saury, Piednoir, Mandelli et J.M. Boyer, Mme A.M. Bertrand et M. Kennel.
L’amendement n° I-575 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-975 est présenté par M. Adnot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-2 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à fixer la taxe sur les véhicules de société fonctionnant au superéthanol E85 au même niveau que celle qui s’applique aux véhicules qui utilisent aujourd’hui des énergies telles que le GPL ou le gaz naturel. En effet, la situation actuelle nous semble incohérente en ce qu’elle présente une forte distorsion de concurrence.
Il s’agit donc de rétablir l’équité en faveur des véhicules thermiques flex-fuel d’origine fonctionnant grâce à un mélange d’essence et de superéthanol E85.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° I-575 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement vise à rétablir, par symétrie, l’équilibre en faveur des véhicules flex-fuel d’origine qui combinent, dans un moteur thermique, l’essence à du superéthanol E85.
Un véhicule flex-fuel d’origine permet une réduction des émissions de CO2 fossile de plus de 50 % et de particules de 90 %.
De plus, cette mesure ne cible que les voitures flex-fuel d’origine immatriculées à partir de 2020 et son coût serait, semble-t-il, très faible : inférieur à 1,5 million d’euros pour 2020.

Mme la présidente : L’amendement n° I-975 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le régime de la taxe sur les véhicules de société présente une incohérence : le Gouvernement affirme avoir beaucoup fait en faveur du superéthanol E85 pour les particuliers, mais, pour les entreprises, les véhicules qui utilisent l’énergie électrique et une motorisation essence, gazeux du pétrole liquéfié ou gaz naturel, c’est-à-dire qui combinent deux types d’énergie, peuvent, eux, bénéficier d’un avantage fiscal en matière de taxe sur les véhicules de société.
Ces amendements visent à baisser le tarif de cette taxe pour les véhicules de société flex-fuel fonctionnant à l’essence et au superéthanol E85. Il y a une certaine logique à cela, l’effort ayant été consenti pour les véhicules des particuliers, mais pas pour les véhicules de société.
C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos I-2 rectifié et I-575 rectifié, dont le dispositif lui semble plus complet que celui des amendements nos I-442 rectifié, I-614 rectifié et I-1074, dont elle demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : D’une manière générale, le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un soutien très important, dont les principaux éléments ont été rappelés par M. Savoldelli, grâce auquel les ventes ont augmenté de 100 % au premier trimestre 2019 par rapport au premier semestre 2018.
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant au superéthanol bénéficient déjà d’un barème favorable au titre de la deuxième composante du tarif de la TVS, assise sur les émissions de polluants.
De surcroît, les plafonds retenus dans les différents amendements pour exonérer les véhicules avant abattement de 40 % correspondent en réalité à des taux réels d’émissions de CO2 très élevés : 200 grammes au kilomètre pour certains, 160 pour d’autres. En l’état, les mesures proposées ne permettent pas de répondre aux objectifs de réduction de CO2.
Pour toutes ces raisons et parce que le soutien au superéthanol E85 nous semble suffisant, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, sur ce sujet, comme sur d’autres, privilégions les objectifs que nous voulons atteindre.
Mon groupe a déposé un amendement. Toutefois, j’ai entendu M. le rapporteur général et pris connaissance de l’amendement I-2 rectifié, dont le dispositif correspond à ce que nous souhaitons. Gardons-nous des réflexes identitaires et, puisque nous sommes unanimes, retirons nos amendements à son profit pour faire avancer le débat.
Nous pouvons agir ainsi sur d’autres sujets – mais pas sur tous, j’en conviens !

M. Albéric de Montgolfier : Voulez-vous dire, par exemple, que ce n’est pas le cas pour l’ISF ? (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Je retire donc l’amendement n° I-1074.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1074 est retiré.
Monsieur Malhuret, l’amendement n° I-442 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-442 rectifié est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-614 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-614 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nosI-2 rectifié et I-575 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-282 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.
L’amendement n° I-737 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-812 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° I-1075 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 99
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse du véhicule
II. – Alinéa 141
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse
III. – Alinéa 143
Remplacer les mots :
le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A
par les mots :
le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et de la composante poids figurant au A bis
IV. – Alinéa 144
Remplacer les mots :
ce barème
par les mots :
le barème figurant au A du III
V. – Alinéa 146
Remplacer les mots :
au A
par les mots :
aux A et A bis
VI. – Après l’alinéa 149
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Le barème de la composante poids du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »
VII. – Alinéa 151
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
, la masse
VIII. – Alinéa 152
Après le mot :
enfant,
insérer les mots :
et 300 kilogrammes,
IX. – Après l’alinéa 157
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.
X. – Après l’alinéa 165
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;
XI. – Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XII. – Alinéa 168
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XIII. – Après l’alinéa 169
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;
XIV. – Après l’alinéa 171
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XV. – Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :
XVI. – Après l’alinéa 174
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XVIII. – Alinéa 176
Compléter cet alinéa par les mots :
, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule
XIX. – Après l’alinéa 177
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XX. – Alinéa 202
Remplacer la référence :
a
par les références :
aa, a
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à introduire un critère de poids dans le calcul du bonus-malus des véhicules automobiles.
Le dispositif de malus existant n’est plus efficace, puisque, au cours des trois dernières années, les émissions de CO2 des véhicules neufs sont reparties à la hausse et que 90 % des véhicules vendus actuellement ne sont soumis à aucun malus ou sont soumis à un malus inférieur à 500 euros.
Le projet de loi de finances ne prévoit qu’une évolution très limitée et la hausse du barème pour calculer les émissions de CO2 des véhicules ne changera donc la donne qu’à la marge.
La question du poids des véhicules ne peut plus être ignorée. Un récent rapport de l’Agence internationale de l’énergie indique que les SUV sont aujourd’hui responsables de la deuxième plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, derrière le secteur de l’énergie.
Introduire ce critère permettrait de mieux prendre en compte les externalités, notamment celles qui tiennent au cycle de vie du véhicule.
Les ventes de SUV, ces véhicules 4x4 de ville, très dopées par la publicité, sont en train d’exploser et représentent aujourd’hui pratiquement 40 % du marché de l’automobile en France. Il s’agit de véhicules lourds, si bien que, en France comme dans le reste du monde, ils sont devenus l’un des deux plus gros contributeurs de la hausse des émissions de CO2.

M. Stéphane Piednoir : C’est absurde !

M. Joël Labbé : Le dispositif que nous proposons n’est pas défavorable aux familles nombreuses,…

M. Stéphane Piednoir : Bien sûr que si !

M. Joël Labbé : … car il ménage une exception à partir de trois enfants, non plus qu’aux véhicules électriques et hybrides, pour lesquels une réfaction de la taxe est prévue selon leur poids.
De plus, prendre pour critère le poids des véhicules permet de limiter les risques de fraude, car c’est un indicateur plus fiable que la mesure d’émission de CO2, qu’il complète.
Nous proposons donc la mise en place d’un malus en fonction du poids, sur le modèle du dispositif en vigueur en Norvège, afin de rendre le système de bonus-malus beaucoup plus efficace.

M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas comparable ! C’est un autre modèle !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-737 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° I-812 rectifié.

M. Claude Malhuret : Cet amendement va dans le même sens. Il vise à intégrer au calcul du malus automobile la question du poids. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Les émissions de CO2 sont calculées à l’échappement et non sur l’ensemble du cycle de vie. Or, plus un véhicule est lourd, plus il a un impact environnemental important à la fabrication.
Si l’on veut réduire fortement les émissions de CO2 des voitures particulières, il est donc essentiel de réorienter le marché vers des voitures plus légères et moins émettrices. C’est pourquoi il est proposé d’intégrer un malus poids, en supplément du malus actuellement appliqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1075.

M. Fabien Gay : Cette disposition a déjà été discutée à l’Assemblée nationale et repoussée de justesse. Nous la présentons ici, avec l’espoir d’une issue différente. Il s’agit d’enrichir le bonus-malus par un indicateur basé sur le poids du véhicule. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule.
La prise en compte du poids est essentielle pour lutter contre le développement des grosses voitures, qui ne répondent pas aux enjeux de transition écologique. En effet, et comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves dans les conditions de conduite réelles n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan est principalement la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds.
Pourtant, l’augmentation du poids des véhicules pose de sérieux problèmes, y compris pour les véhicules dits propres. En effet, elle entraîne, de fait, une augmentation de la consommation d’énergie.
Par ailleurs, la production de ces grands véhicules est particulièrement consommatrice en ressources naturelles et en énergie, notamment lorsque d’imposantes batteries électriques sont nécessaires.
Selon France Stratégie, un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence.
Prendre en compte le poids du véhicule dans le calcul du bonus-malus écologique est donc essentiel.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1129, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Temal, Devinaz et Vaugrenard, Mmes Ghali, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme Meunier, MM. Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 99
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse du véhicule
II. – Alinéa 141
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse
III. – Alinéa 143
Remplacer les mots :
le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A
par les mots :
le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et du barème de la masse figurant au A bis
IV. – Alinéa 144
Remplacer les mots :
ce barème
par les mots :
le barème figurant au A du III
V. – Alinéa 146
Remplacer les mots :
au A
par les mots :
aux A et A bis
VI. – Après l’alinéa 149
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Le barème de la masse du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »
VII. – Alinéa 151
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
, la masse
VIII. – Alinéa 152
Après le mot :
enfant,
insérer les mots :
et 300 kilogrammes,
IX. – Après l’alinéa 157
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.
X. – Après l’alinéa 165
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;
XI. – Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XII. – Alinéa 168
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XIII. – Après l’alinéa 169
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;
XIV. – Après l’alinéa 171
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XV. – Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :
XVI. – Après l’alinéa 174
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XVIII. – Alinéa 176
Compléter cet alinéa par les mots :
, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule
XIX. – Après l’alinéa 177
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XX. – Alinéa 202
Remplacer la référence :
a
par les références :
aa, a
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-149 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 202
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et a et c du 3 du K, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Ce projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020. La première grille, basée sur des informations déjà connues, prendra effet au 1er janvier 2020. En revanche, les éléments qui composent la seconde grille seront déterminés lorsque nous passerons au système WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).
Dans la mesure où cette date est incertaine, plutôt que d’attendre, je propose que la seconde grille entre en vigueur au 1er janvier 2021. Cela me semble plus facile pour tout le monde – les vendeurs et les consommateurs.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous sur le bonus-malus, et non sur la prime à la conversion. Selon moi, le Gouvernement a resserré les critères permettant de bénéficier d’un bonus pour l’achat d’un véhicule. Ainsi, en 2017, le Gouvernement a supprimé tout bonus pour l’achat d’un véhicule hybride – vous avez indiqué le contraire. En 2018, il a mis fin au bonus pour les véhicules hybrides rechargeables. Enfin, depuis 2018, le bonus est réservé aux véhicules électriques neufs, voitures ou camionnettes, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, dont le prix est inférieur à 60 000 euros. Les acheteurs peuvent alors bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 euros.
Je souhaite que vous m’indiquiez si ces informations sont exactes ou pas, de manière que nous discutions sur des bases identiques.

Mme la présidente : L’amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon et C. Fournier, MM. Longeot et P. Martin et Mme Vérien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 202
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Les A à K du I, à l’exception des a et c du 3° du K, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-175, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 202
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 1erjanvier 2021.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du report de l’entrée en vigueur du cadre fiscal relatif aux véhicules adapté à la norme d’émissions WLTP au 1er janvier 2021 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot : L’article 18 prévoit d’adapter le cadre fiscal relatif aux véhicules à moteur à la suite du passage à la nouvelle réglementation en matière d’émissions, dite WLTP.
Initialement envisagé au 1er janvier 2020, le passage à la norme WLTP doit finalement être repoussé, le temps de mettre en place un nouveau certificat de conformité électronique. L’article 18 prévoit ainsi une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er juillet 2020.
Par conséquent, le barème du malus applicable au 1er janvier 2020, qui est durci par rapport à celui de cette année, sera remplacé au cours du premier semestre 2020 par un nouveau barème.
Or, bien qu’il s’applique à partir d’un niveau d’émissions plus élevé, ce nouveau barème ne permettra pas d’assurer la neutralité fiscale du changement de norme pour l’ensemble des véhicules.
En effet, alors que, dans l’ancien système, la valeur des émissions était mesurée par familles de véhicules sur la base des émissions du véhicule représentatif de chaque famille le plus favorable, la norme WLTP conduit à attribuer un niveau d’émissions à chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques.
Le passage en cours d’année au système WLTP conduira donc à une augmentation du montant du malus sur certains véhicules, ce qui sera source de complexité pour les professionnels comme pour les consommateurs, qui auront beaucoup de mal à s’y retrouver au moment d’acheter leurs véhicules.
L’application de deux grilles de malus au cours d’une même année risque de rendre complètement illisible le cadre fiscal applicable aux véhicules ! C’est pourquoi cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la norme WLTP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les quatre amendements identiques et l’amendement n° I-1129 visent à créer un malus supplémentaire basé sur le poids des véhicules. Faut-il vraiment en rajouter, alors que le malus va être durci et s’appliquera, dès l’an prochain, au-delà de 110 grammes ?
Tenez-vous bien, mes chers collègues : cette mesure concernerait un peu plus de 50 % des modèles de véhicules neufs. Il s’agirait donc d’un durcissement considérable, alors même que seuls des véhicules électriques sont éligibles au bonus. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous répondiez à ce sujet à Jean-François Husson.
Je crains que cette mesure ne réveille le ras-le-bol fiscal des Français !

M. Jean Bizet : On a déjà connu !

M. Albéric de Montgolfier : Nous devons y faire attention.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié, I-1075 et sur l’amendement n° I-1129.
Les amendements nos I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 visent à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur du nouveau barème issu de la norme WLTP du malus automobile.
Ce barème n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication du décret, que le Gouvernement annonce pour le 1er mars prochain. Le confirmez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel est le cas, cette date nous semblant acceptable, nous demanderons le retrait de ces amendements. En revanche, si cette parution devait être retardée, nous nous en remettrions à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je vous confirme qu’il est bien prévu que ce décret soit pris le 1er mars prochain. Il sera le fruit d’un compromis entre les contraintes de la filière automobile, qui a notamment besoin de mettre à jour ses systèmes d’information et nos objectifs environnementaux.
Monsieur Husson, ce que vous dites est parfaitement exact ; je parlais, il y a quelques instants, des véhicules essence d’occasion, toujours éligibles à la prime à la conversion – peut-être y a-t-il eu méprise entre nous.
Par ailleurs, je souligne que le volume financier des bonus augmente : de 190 millions d’euros l’année dernière, il est passé à plus de 300 millions d’euros cette année et atteindra 395 millions d’euros l’année prochaine. Il y a donc bien, malgré le resserrement des critères d’éligibilité des véhicules, une augmentation globale de l’enveloppe.
S’agissant des amendements visant le poids des véhicules, je rappelle que le malus CO2 est indirectement assis sur cette donnée – d’autres éléments entrent en ligne de compte, comme l’aérodynamisme et les frottements. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’obligation de résultat actuelle ; c’est aussi la philosophie de la nouvelle méthode WLTP, qui intègre les conditions réelles d’exploitation des véhicules.
Nous n’entendons pas, à ce stade, complexifier la taxation des véhicules avec un second barème d’imposition, d’autant que celui qui s’applique, assis sur les émissions de CO2, dépend déjà beaucoup du poids du véhicule et, avec le cycle WLTP, en dépendra davantage encore à partir de l’année prochaine.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, quel est, en définitive, l’avis de la commission sur les amendements nos I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 ?

M. Albéric de Montgolfier : Dès lors que le décret procède d’une concertation avec la filière automobile et que le Gouvernement s’engage à le faire paraître au 1er mars prochain, j’appelle au retrait des amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je rejoins évidemment l’analyse du rapporteur général sur le malus et le surmalus. J’admire l’ingéniosité de certains de nos collègues, qui trouvent moyen d’ajouter sans cesse de nouveaux critères – il est vrai que l’origine de ces amendements est connue. Bientôt, quand on voudra acheter un véhicule, il faudra prévoir deux heures : une pour les essais, une pour comprendre le tarif et les règles de malus… Il faut arrêter avec ce type d’usine à gaz !
Après le poids des véhicules, faudra-t-il tenir compte du poids des passagers ?

M. Albéric de Montgolfier : En voilà une bonne idée ! (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir : Après tout, il augmente la charge du véhicule, donc la pollution !

M. Antoine Lefèvre : C’est de la discrimination !

M. Jean-François Longeot : Oui ! (Nouveaux sourires.)

M. Stéphane Piednoir : Remarquez que je ne vise personne…
Il s’agit, nous dit-on, de taxer les gros SUV. Au-dessus d’1,2 tonne, on trouve la Peugeot 2008 : monsieur Labbé, s’agit-il d’un SUV de gros pollueur ? C’est une petite voiture familiale. Nous sommes bien loin de l’archétype du pollueur qui roule en 4x4 dans nos forêts !
Alors oui, certains utilisent la voiture familiale au quotidien, en particulier pour aller au boulot, parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. C’est notamment vrai dans les territoires ruraux, où il n’y a pas de transports publics.
L’aberration est à son comble quand on évoque la Norvège. On peut aussi comparer le budget du PSG à celui de l’Angers SCO ! Moyennant quoi, le SCO est quand même troisième de Ligue 1… Plus sérieusement, la Norvège tire 95 % de son électricité de sources renouvelables : le pays tout entier peut se chauffer avec de l’électricité ! Monsieur Labbé, on ne peut pas comparer cette situation à la nôtre, soyons sérieux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je ne comprends pas le sort réservé à l’amendement n° I-1129, qui me paraît identique aux autres.
Revenons aux faits : si les motorisations se sont améliorées depuis les années cinquante et soixante, la masse moyenne de nos voitures a quasiment doublé en soixante ans ! Or plus il est lourd, plus un véhicule consomme. Nos émissions de gaz à effet de serre ont donc suivi la même évolution.
Cette dérive est contraire aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la COP21. Je rappelle aussi que nous sommes condamnés pour la qualité de notre air. Nous devons donc infléchir ce processus qui semble inexorable, qui porte gravement préjudice à notre environnement.
Peut-être les amendements présentés ne sont-ils pas de nature à infléchir cette tendance ; reste que nous devons mener cette réflexion sur la masse moyenne de nos véhicules.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Il faut être sérieux, dites-vous, monsieur Piednoir, de toute votre hauteur. Eh bien oui, il faut être sérieux. L’augmentation du poids des véhicules vient d’être rappelée : avant l’ère des SUV, on ne vivait pas ? Maintenant, 40 % des véhicules vendus sont de ce type : pourquoi tout le monde devrait-il avoir son SUV ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Personne n’a jamais dit cela.

M. Joël Labbé : Ce phénomène prospère à grand renfort d’une publicité absolument outrancière envers les ménages qui ont besoin de la voiture : pour être tendance, il faudrait avoir son SUV… À grand renfort, aussi, d’emprunts faciles. Nous devons, nous, adresser les bons signaux à nos concitoyens : il est temps d’en finir avec les émissions de CO2 !
Monsieur Piednoir, vous ne pouvez nier qu’il y a un rapport direct entre le poids des véhicules et les émissions de CO2.

M. Albéric de Montgolfier : Puisqu’on vous dit que le poids est déjà pris en compte !

M. Stéphane Piednoir : Le seuil visé dans l’amendement n’est pas le bon.

M. Joël Labbé : Alors, les appels au sérieux qu’on vous lance à la figure, cela suffit : marre de la condescendance de ceux qui savent ! On sait d’où viennent nos amendements, dites-vous : figurez-vous que nous sommes aussi capables de réfléchir !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué au rapporteur général que le nouveau barème entrerait en vigueur au 1er mars 2020. Je veux bien vous croire, mais, pour avoir rencontré les professionnels de la filière, je sais que, il y a quelques jours du moins, ils n’avaient pas d’informations ni sur le futur barème ni sur son entrée en vigueur. Si nous déposons des amendements, c’est parce qu’ils sont fondés sur des informations issues d’échanges avec les professionnels concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Cette question, qui ne se pose pas qu’en Norvège, mais qui est aussi soulevée en Belgique, en Allemagne et aux États-Unis, est plus large : d’après une étude récente, un piéton a deux fois plus de risques d’être accidenté par un SUV que par une autre voiture.
À vrai dire, le débat est quasi mondial : on en est à 200 millions de SUV dans le monde !

M. Stéphane Piednoir : Qu’appelez-vous SUV, au juste ?

M. Fabien Gay : Certes, on peut en discuter, mais convenez que c’est difficile en deux minutes.
Il faut tenir compte des enjeux environnementaux. On sait que les émissions de CO2 sont en train de repartir à la hausse. Or un SUV consomme 25 % de carburant en plus qu’un véhicule d’un autre type.
Je suis d’accord avec vous : cela pose la question fondamentale de la voiture individuelle, étant entendu que nous ne voulons pas pénaliser les Français, notamment les 18 millions d’entre eux qui vivent en zone blanche de transports publics.
De ce point de vue, il faut un peu de cohérence. Certains, dans cet hémicycle, ont voté la réforme ferroviaire, qui conduit à la fermeture de gares et de 9 000 kilomètres de voies ferrées. Après cela, qu’ils ne nous donnent pas de leçons !
Alors que l’on a un débat de société sur le véhicule personnel, les SUV représentent une part croissante du parc automobile, notamment, comme M. Labbé l’a souligné, sous l’effet de la publicité. Un certain nombre de pays européens commencent d’ailleurs à réfléchir à interdire les publicités pour les SUV. Je pense que nous pourrions en débattre aussi – l’Assemblée nationale a commencé.
Sur cette question fondamentale, mais complexe, si nous ne voulons pas interdire les SUV, nous pensons qu’il faut changer les modes de consommation et de production. Le bonus-malus se justifie, parce que le SUV ne répond pas à un double défi : le défi des déplacements de demain et le défi environnemental.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Grâce aux explications lumineuses d’Albéric de Montgolfier, j’ai compris que le prix du Duster allait largement augmenter. Or, monsieur le secrétaire d’État, c’est le véhicule commandé par la gendarmerie, celui aussi qui équipe les polices municipales… Avez-vous prévu les crédits afférents à cette augmentation dans le budget des forces de sécurité ?

M. Albéric de Montgolfier : En effet, c’est le véhicule qui a remporté l’appel d’offres public. Situation ridicule !

M. Jérôme Bascher : Je ne plaisante qu’à moitié, car, comme nous le constaterons lors de l’examen de la mission « Sécurité », le Gouvernement prévoit pour la gendarmerie un nombre de nouveaux véhicules réduit de moitié par rapport à cette année, soit quatre fois en dessous des besoins de renouvellement de la flotte ! Voilà que, en plus, il ne tire pas toutes les conséquences budgétaires des mesures dont nous parlons.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : À propos du poids des véhicules, je vous signale qu’il existe désormais des SUV hybrides rechargeables, qui par définition sont lourds, du fait des batteries. Or ces SUV peuvent n’émettre que 39 grammes de CO2… Preuve que le poids n’est pas toujours le bon critère.

M. Jean Bizet : Très juste !

M. Albéric de Montgolfier : Bref, suivez la commission !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je confirme que, le 13 novembre dernier, une lettre cosignée par le directeur général de l’énergie et du climat et le délégué interministériel à la sécurité routière a été adressée à la filière automobile, préalablement consultée et avec laquelle la date du 1er mars prochain s’est révélée un bon compromis, préservant les objectifs environnementaux tout en permettant au secteur d’adapter ses systèmes d’information.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié et I-1075.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Husson, l’amendement n° I-149 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-149 rectifié bis est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° I-210 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-175, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-210 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-175.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1237, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 127
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du présent C
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1237.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1001, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation.
La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle correspondent plusieurs cas d’exonération, selon le type de véhicule – par exemple, les cyclomoteurs.
Une de ces exonérations concerne les véhicules en admission temporaire, c’est-à-dire importés en franchise de droits de douane et de TVA parce qu’ils doivent normalement être réexportés. L’administration constate que, au lieu d’être réexportés, ces véhicules sont souvent repris par le vendeur, ce qui constitue sur la période une location déguisée.
C’est pourquoi nous proposons de mettre fin à l’exonération de ces véhicules, d’autant moins justifiée qu’ils sont visés par le malus automobile. Il s’agit de clarifier le régime d’exonération en vue d’éviter tout abus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse. Profondeur de plongée de 120 mètres ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1001.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-144 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge et Bascher, Mme Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Bonne et Mme Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 150
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1er janvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bénéficient des montants du malus les plus avantageux entre les grilles applicables à ces deux dates.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-144 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Si la concertation a eu lieu, comme M. le secrétaire d’État nous le dit, cet amendement n’est plus de mise. Monsieur le secrétaire d’État, si vous pouvez nous donner quelques informations tangibles à cet égard, ce sera parfait.
Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-144 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié bis.

M. Dominique de Legge : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement, compte tenu de la date du 1er mars.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis.

M. Dominique de Legge : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° I-220 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1238, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 153
Après la référence :
au A du III
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1238.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-574 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 154 et 157, seconde phrase
Après le mot
crédit-bail
insérer les mots
, de location longue durée
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : L’article 18 a notamment trait aux émissions de dioxyde de carbone, à la puissance fiscale pour charges de famille et à l’exonération de malus en raison d’invalidité. Ces dispositions s’appliquent en cas d’achat, de crédit-bail ou de location avec option d’achat, mais il semble que la location de longue durée n’ait pas été prise en compte, ce qui crée une distorsion entre les différents usages de la voiture.
Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre crédit-bail, location avec option d’achat et location de longue durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un sujet technique sur lequel nous souhaitons entendre le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je partage l’objectif de M. Gabouty, mais le dispositif de cet amendement, incomplet, serait source d’incohérences. Le Gouvernement s’engage à préciser la rédaction au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi il demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Gabouty, l’amendement n° I-574 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-574 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes Ramond et Imbert, MM. Piednoir, Bazin, de Nicolaÿ, Vaspart, Panunzi et Danesi, Mme Lavarde, MM. Brisson, Regnard et Pellevat, Mmes Dumas et Lamure, M. Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Kennel, Chaize, Bascher, Bonne et Sol, Mme Sittler et MM. Cambon, Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 165
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise à mettre un terme à des abus consistant à remettre un véhicule en état initial quelques jours après la première transformation, afin de ne pas acquitter le malus. Cette pratique doit être empêchée, mais l’esprit originel de la mesure pour les véhicules véritablement destinés à un usage professionnel doit être préservé. L’inclusion d’une durée de détention minimale de vingt-quatre mois répond à l’exigence de clarification des pratiques.
À défaut de prise en compte d’une période minimale entre la première immatriculation du véhicule en France et la nouvelle immatriculation consécutive à sa transformation de véhicule professionnel en véhicule de tourisme, la mesure aurait un effet négatif pour les carrossiers transformant les véhicules particuliers en véhicules à deux places, et inversement, et pour l’emploi dans les nombreuses TPE et PME de nos territoires actives dans ce domaine.
Par ailleurs, cette mesure est contraire à la logique d’amélioration de la performance environnementale du parc, étant donné que la durée moyenne de conservation de ces véhicules dévolus à des activités professionnelles est par nature de l’ordre de vingt-quatre mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-211 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-211 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1135, présenté par MM. Jacquin, Jomier et Antiste, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 171, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre)
Tarif 2020 (en euros)
Inférieur à 110
0
110
50
111
75
112
100
113
125
114
150
115
170
116
190
117
175
118
190
119
195
120
210
121
225
122
250
123
265
124
290
125
325
126
370
127
455
128
560
129
627
130
678
131
725
132
773
133
2 148
134
2 344
135
2 552
136
2 772
137
3 008
138
3 258
139
3 522
140
3 802
141
4 098
142
4 410
143
4 740
144
5 088
145
5 452
146
5 836
147
6 238
148
6 662
149
7 104
150
7 568
151
8 052
152
8 558
153
9 086
154
9 636
155
10 210
156
10 808
157
11 430
158
12 078
159
12 750
160
13 448
161
14 172
162
14 924
163
15 702
164
16 508
165
17 342
166
18 206
167
19 100
168
20 022
169
20 976
170
21 960
171
22 976
172
24 024
Supérieur à 172
25 000
» ;
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Notre proposition est simple : doubler les montants de malus prévus à l’article 18, mais uniquement pour les véhicules fortement émissifs, c’est-à-dire au-delà de 133 grammes de CO2.
Cette disposition serait très productive – son rendement est évalué à 1 milliard d’euros de recettes, même en tenant compte d’une relative baisse des ventes des véhicules les plus polluants.
Par ailleurs, des études ont été menées : sur les dix modèles de voiture les plus vendus en France en 2018, seuls deux seraient concernés par ce doublement : l’ancien modèle de la Peugeot 308 et un modèle de Dacia Duster, respectivement huitième et neuvième voitures les plus vendues l’année dernière. Or des motorisations moins polluantes de ces deux modèles existent sur le marché, en sorte que le consommateur dispose de solutions de remplacement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-827 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 171, tableau, première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Inférieur à 95
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
II. – Après l’alinéa 171
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de 158 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : La loi de finances pour 2018 a abaissé le seuil de la taxe applicable aux véhicules de société de 127 à 120 grammes de CO2 par kilomètre, afin de renforcer le caractère incitatif de cette taxe et de permettre un renouvellement plus rapide du parc au profit des véhicules propres.
À l’époque déjà, nous avons été nombreux à déplorer que ce seuil n’offre pas une ambition suffisante pour atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne à l’horizon de 2020 et réaffirmé par le Gouvernement dans le plan Climat : un taux moyen d’émissions de CO2 de 95 grammes par kilomètre pour les voitures neuves vendues. Ce taux est par ailleurs imposé aux constructeurs de voitures particulières neuves par le règlement européen.
À l’heure où l’on constate que le transport est le seul secteur de l’Union européenne n’ayant pas enregistré de baisse notable des émissions de CO2 depuis 1990 et que la France, je le répète, est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour son inaction en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, l’État se doit de maintenir la trajectoire pour atteindre l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre en 2020.
Renoncer à envoyer ce signal aux constructeurs constituerait un message négatif pour nos voisins européens et pour les citoyens français !
Par ailleurs, cet amendement vise à déplafonner le malus automobile, comme le ministre Bruno Le Maire l’a récemment envisagé dans la presse. Nous proposons ainsi que le tarif augmente de 500 euros par gramme de CO2 supplémentaire émis.

Mme la présidente : L’amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 171, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Après l’alinéa 171
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de 172 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement de repli tend à déplafonner le malus automobile pour les véhicules les plus polluants ; comme je viens de le rappeler, M. Le Maire a récemment évoqué cette éventualité dans la presse. Plus précisément, nous proposons que le tarif applicable augmente de 500 euros par gramme de CO2 supplémentaire émis, ce qui correspond à la courbe actuelle d’augmentation des tarifs du malus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si le malus est fortement augmenté et concernera plus de 50 % du parc, le bonus ne bénéficiera qu’aux véhicules électriques – je remercie le secrétaire d’État de l’avoir confirmé. Faut-il aller plus loin, durcir encore le malus, comme le proposent les auteurs de ces amendements ? La commission est très réservée.
Pour sa part, le ministre Bruno Le Maire a annoncé un durcissement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas l’avoir prévu dans le projet de loi de finances ? Si le Gouvernement voulait être cohérent avec lui-même, il devrait émettre un avis favorable sur ces amendements. Telle n’est en tout cas pas la position de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement est cohérent : il considère que la hausse proposée est déjà importante pour un véhicule émettant 133 grammes de CO2 par kilomètre, puisque le malus passera de 253 à 1047 euros. Il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà. Par ailleurs, le seuil de déclenchement diminuera de 7 grammes de CO2 par kilomètre par rapport à 2019.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-827 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-828 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-829 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 174, tableau, première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Inférieur à 110
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
II. – Après l’alinéa 174
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de 173 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le Gouvernement a l’intention d’anticiper le passage du système actuel de contrôle en laboratoire des niveaux d’émissions à des tests en conditions réelles de conduite – ce que l’on appelle la norme WLTP –, décidé à l’échelon européen pour le mois de juin prochain,
Le tableau inscrit à l’alinéa 174, qui relève le seuil d’application du malus à 138 grammes de CO2 par kilomètre, doit remplacer le précédent tableau, prévoyant un seul de 110 grammes. Rien ne justifie cette hausse de 25 %, qui revient à un assouplissement sans précédent du malus…

M. Albéric de Montgolfier : Pourrait-on essayer de synthétiser un peu les argumentaires ?

Mme Angèle Préville : … alors même que les émissions de CO2 des voitures neuves repartent à la hausse depuis deux ans. Cela équivaut à octroyer aux constructeurs un permis de polluer !
Nous proposons donc de fixer le seuil à 110 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à 95 grammes selon la norme actuelle.
Il est impératif de maintenir cet objectif pour le secteur automobile.
En outre, l’amendement vise à déplafonner le malus à partir de 173 grammes de CO2 par kilomètre et à majorer le tarif applicable de 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis. Le ministre de l’économie s’est montré favorable à une telle mesure,

Mme la présidente : L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 174, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Après l’alinéa 174
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de 200 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement de repli vise à déplafonner le malus automobile en augmentant le tarif de 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est le même débat que précédemment, avec des seuils un peu différents. Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-829 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-953, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 201
Remplacer la date :
1er septembre
par la date :
27 juillet
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à modifier une référence de date dans l’article 18. En effet, il est prévu que plusieurs dispositions du code général des impôts s’appliquent pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisés en vue de liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2017, alors que les constructeurs pouvaient, dès le 27 juillet de la même année, s’appuyer sur la nouvelle procédure pour vérifier les performances des véhicules en matière d’émissions dans les conditions de conduite réelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse. Profondeur de plongée de 140 mètres… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-953.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)