Loi de finances pour 2020 : Article 7 (précédemment réservé)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 331-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-5. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »
I. – L’article L. 122-7 du code du patrimoine est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5 bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;
2° L’article 163 A est abrogé ;
3° L’article 163 quinquies est abrogé ;
3° bis (nouveau) L’article 163 quinquies C bis est abrogé ;
4° Le 5 de l’article 170 est abrogé ;
5° Au b du 2 de l’article 200-0 A, les mots : « et 238 bis-0 AB » sont supprimés ;
6° Au 1 de l’article 206, les mots : « des 6° et 6° bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ;
7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au cinquième alinéa du 4°, les mots : « et au 6° bis » sont supprimés ;
b) Le 6° bis est abrogé ;
8° L’article 238 bis-0 AB est abrogé ;
8° bis (nouveau) L’article 238 sexdecies est abrogé ;
8° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;
9° Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa du h est ainsi rédigé : « h) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;
b) Le début du i est ainsi rédigé : « i) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;
c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;
10° (Supprimé)
11° L’article 244 quater M est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le I s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;
12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ;
13° Le 4° du 1 de l’article 295 est abrogé ;
13° bis (nouveau) L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
14° Au 2° de l’article 995, les mots : « autres que celles de l’article 1087 » sont supprimés ;
15° À l’article 1020, la référence : « , 1087 » est supprimée ;
16° Le II de l’article 1052 est abrogé ;
17° L’article 1080 est abrogé ;
18° L’article 1087 est abrogé.
II bis (nouveau). – Le 12 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. »
III. – A. – Le 1° du II s’applique aux revenus provenant des terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu à la date du 30 juin 2020.
B. – Les 2° à 4° du II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020. Les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
C. – Le 7° du II s’applique aux opérations pour lesquelles l’appel d’offre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme n’a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020.
D. – Le 8° du II s’applique aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n’a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.
E. – Le 12° du II s’applique aux opérations concernant des terrains dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2020.
F. – Le 13° du II s’applique aux opérations afférentes à des terrains pour lesquels l’engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1er janvier 2020.
IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt et le cas échéant la durée recommandée, l’incidence économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.
V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d’attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : L’article 7 limite dans le temps certaines dépenses fiscales, afin d’en garantir l’évaluation, ainsi que la suppression de celles qui sont inefficientes.
Les voies et moyens précisent que 439 dépenses fiscales ont été répertoriées en 2019, pour un coût estimé à 90 milliards d’euros. Parmi elles, 90 ne sont pas chiffrables, et le nombre de leurs bénéficiaires est quasi inconnu. M. Delahaye et d’autres collègues ont déjà soulevé cet après-midi ce problème des dépenses fiscales non documentées. Si l’on compare le coût de ces mesures à nos recettes totales, on mesure bien l’enjeu.
Avec des taux ressentis comme trop élevés, les possibilités de bénéficier de dépenses fiscales réduisent le poids effectif des impositions. Évaluer systématiquement ces dépenses fiscales, considérées comme des niches, est une nécessité, de même que leur bornage dans le temps est une opportunité si l’on veut en mesurer le coût et l’effet réels. Précédemment, M. Bocquet a déjà proposé une limitation de montants.
Il m’apparaît que le calendrier proposé pour parvenir à cette évaluation est trop long et qu’il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour être plus rapide. Les grands corps de l’État devraient pouvoir y être employés. Le Parlement doit être parfaitement informé du coût et des effets de ces mesures pour évaluer les politiques publiques mises en œuvre et, éventuellement, les réformer en toute connaissance de cause.
M. le président : L’amendement n° I-95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à supprimer deux alinéas de l’article 7, prévoyant un nouveau rapport sur les dépenses fiscales du CNC.
Ces données sont déjà disponibles sur les documents du CNC, notamment le document stratégique de performance et le rapport annuel d’activité. Par ailleurs, la LOLF donne aux parlementaires des pouvoirs de contrôle, et le Gouvernement peut mandater l’IGF ou une autre inspection s’il veut évaluer tel ou tel dispositif fiscal. La demande de rapport est donc superfétatoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il existe effectivement des documents élaborés par le CNC pour rendre compte de son activité. L’article 7 complète et densifie les documents exigés de cette institution.
Il ne s’agit pas d’un nouveau rapport, mais d’une amélioration des documents existants. Nous sollicitions donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je répète qu’il y a déjà des données, que la LOLF rend encore plus disponibles ; il y a aussi une inspection générale des finances, et le Gouvernement peut faire tout ce qu’il veut.
On nous demande régulièrement de prévoir moins de rapports, et voilà que c’est le Gouvernement qui en demande un ! Cela dit, faites comme bon vous semble….
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-407 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Kerrouche, Temal et Antiste et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je présenterai en même temps l’amendement n° I-347 rectifié.
M. le président : L’amendement n° I-347 rectifié, présenté par Mme Conconne et MM. Antiste, Lurel et Temal, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer les alinéas mettant un terme à l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés et affectés à des cultures agréées.
Le Gouvernement propose cette suppression au motif que les commissions d’aménagement foncier ne se réuniraient pas et que les préfets n’auraient pas pris les arrêtés fixant la liste des cultures agréées. Je puis vous assurer que, dans les îles, ce dispositif est très utilisé, comme le régime d’exonération de TVA, qu’on veut également supprimer.
Nous avons un problème de terres incultes et un problème d’indivisions. C’est pourquoi le Parlement a voté la loi dite Letchimy, pour sortir de l’indivision et permettre que ces terres soient travaillées.
Le Gouvernement commet une erreur : la suppression qu’il propose serait un obstacle de plus à la mise en valeur des terres agricoles !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Des dispositifs de soutien à l’agriculture en outre-mer existent déjà, notamment l’abattement, prévu par l’article 44 quaterdecies, sur les bénéfices des petites, moyennes et grandes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, un dispositif qui fonctionne. En revanche, le dispositif prévu par l’article 76 bis paraît obsolète : de multiples conditions, notamment le bornage dans le temps, le rendent peu pertinent. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-407 rectifié ter.
Sur l’amendement n° I-347 rectifié, nous souhaitons entendre le Gouvernement. L’exonération de TVA pour les ventes de terres incultes semble peu utilisée ; elle n’est pas bornée dans le temps et on ne connaît ni le nombre de ses bénéficiaires ni son coût.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’exonération que l’amendement n° I-407 rectifié ter tend à maintenir est bel et bien inappliquée, puisqu’aucun arrêté préfectoral fixant la liste des cultures agréées n’a été pris. Monsieur Lurel, vous pouvez être rassuré : le vote de la disposition proposée par le Gouvernement ne changera rien à la situation actuelle.
Pour ce qui est de l’amendement n° I-347 rectifié, déposé par Mme Conconne, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les procédures prévues par le code rural permettant de mettre en demeure les propriétaires de terres incultes. En pratique, les investigations menées localement ont montré que ces procédures n’ont jamais été utilisées, non plus que l’exonération de TVA associée. Compte tenu des taux dérogatoires de TVA dans les départements d’outre-mer, l’incidence économique de la suppression de cet avantage sera extrêmement limitée.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, comme directeur de chambre d’agriculture, j’ai eu à participer personnellement à ce type de commissions.
L’exclusion temporaire du revenu imposable pour la mise en valeur de terres insuffisamment cultivées ou incultes est un dispositif qui marche. Aujourd’hui, il y a pénurie de terres : les jeunes agriculteurs ne peuvent plus s’installer ! Quand il est possible de sortir des indivisions, il est bon que de telles incitations existent.
Par ailleurs, pourquoi ne pas donner des instructions aux préfets, auxquels il appartient de réunir les commissions d’aménagement foncier ? La DPENAF émet un avis conforme sur le déclassement de terres agricoles. C’est tellement rare que, en Guadeloupe, nous avons dû geler 50 000 hectares de terres. Nous n’arrivons pas à les mettre en valeur, à cause de l’indivision.
Supprimer cette incitation, ce serait créer encore un obstacle supplémentaire.
S’agissant de la TVA, je récuse factuellement ce qui a été dit : ce dispositif est utilisé, en Guadeloupe comme en Martinique, et fonctionne. Pourquoi faudrait-il supprimer un dispositif parce que l’administration est inerte, indifférente et défaillante ? Il faut au contraire l’activer !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-407 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-347 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je me demande si le résultat du vote n’était pas identique pour l’amendement précédent…
M. le président : L’amendement n° I-96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-96.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le second alinéa du I de l’article 163-0 A est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est supprimé ;
b) Après les mots : « de la résidence », sont insérés les mots : « et à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Défendu.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-428 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1104, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les retraités d’étaler sur le plan fiscal les indemnités qu’ils peuvent recevoir lors de leur départ à la retraite.
M. le président : L’amendement n° I-98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’exonération supprimée par l’alinéa 9 est en cours d’extinction, mais il peut rester des dividendes à percevoir, pour lesquels il faut bien un cadre fiscal.
M. le président : L’amendement n° I-1101, présenté par Mme Lienemann, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’alinéa 10 supprime le crédit d’impôt famille, qui permet aux entreprises de défalquer des dépenses engagées pour acheter des places de crèche et, plus généralement, aider à l’accueil de la petite enfance.
Nombre de collectivités et de crèches ont besoin de ces places réservées par les entreprises. L’État, je le rappelle, a pour objectif de créer 30 000 places de crèche nettes sur le quinquennat.
M. Philippe Dallier : On peut toujours rêver !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On en est à des années-lumière…
Les collectivités territoriales ne pourront pas tout payer. Si l’on supprime la capacité des entreprises à réserver des places, on va limiter encore les possibilités de construire des crèches !
On m’objectera qu’il n’y a pas beaucoup d’entreprises à recourir à ce dispositif. Argument typique : quand la puissance publique ne veut pas qu’on sache qu’il y a un avantage fiscal, elle n’informe personne. Résultat : seuls les plus motivés sur la question font appel au dispositif…
La suppression de ce crédit d’impôt est dangereuse. Il faut, au contraire, mobiliser les entreprises au côté des collectivités territoriales pour qu’on construise des places de crèche !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les alinéas 7 à 9 abrogent le système de l’étalement, mais il reste celui du quotient. La situation actuelle est tellement compliquée que, d’après l’évaluation préalable, 38,4 % des ménages ayant recouru à l’étalement auraient eu intérêt à opter pour le quotient.
M. Philippe Dallier : C’est un comble !
M. Albéric de Montgolfier : Dans bien des cas, donc, le quotient est plus favorable. Par ailleurs, le prélèvement à la source rend l’étalement plus difficile. Je demande le retrait de l’amendement n° I-1104 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Lienemann, le débat que vous soulevez a déjà eu lieu : l’Assemblée nationale a supprimé le bornage dans le temps. Vous devez avoir sous les yeux une ancienne version de l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable sur l’amendement n° I-1104, favorable sur l’amendement n° I-98 et demande de retrait de l’amendement n° I-1101, sinon avis défavorable, pour la raison que le rapporteur général vient d’expliquer.
M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n° I-1101 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le rapporteur général, veuillez m’excuser. Je retire évidemment l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1101 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-777 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1044 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-777.
M. Claude Raynal : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1044.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de maintenir le dispositif permettant aux établissements publics, aux sociétés d’économie mixte et aux organismes d’HLM de réaliser certaines opérations d’aménagement en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés.
Il est très important de conserver cet allégement d’impôt sur les sociétés, car, dans bien des cas, en permettant à ces organismes d’intervenir, on permet que, dans les opérations d’aménagement, des terrains soient réservés et, ainsi, qu’un équilibre soit trouvé entre les opérations de logement social et les opérations privées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est difficile d’évaluer le dispositif, son coût n’étant pas indiqué. La commission ne voit pas bien l’utilité de le maintenir, dans la mesure où il existe déjà des exonérations pour les organismes d’HLM d’intérêt général et les établissements publics au titre de leurs opérations de construction de lotissements et de vente de terrains, ainsi que pour les coopératives de construction. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il préciser le chiffrage ; en tout cas, notre avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai cru comprendre que je n’arriverais pas à vous convaincre…
Je rappelle tout de même que l’impôt sur les sociétés pour les organismes publics, notamment d’HLM, ne porte que sur les activités qui ne sont pas d’intérêt général. Il ne s’agit donc pas du cœur du SIEG.
Il avait été considéré que, s’agissant d’opérations d’aménagement qui permettent des activités dans le cadre du SIEG, l’exonération d’impôt sur les sociétés était normale. S’il faut, à chaque fois, déterminer ce qui relève du SIEG et ce qui n’en relève pas, ce sera une bureaucratie d’enfer !
La portée étant marginale par rapport à l’activité principale des SIEG, il paraît plus rationnel et plus favorable aux organismes publics de réaliser de telles opérations d’aménagement mixtes.
Si le Sénat ne vote pas ces amendements identiques, je retirerai un de mes amendements suivants, de repli, sur lequel je ne vous convaincrai pas non plus.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : On parle beaucoup de stabilité fiscale, mais, le moins qu’on puisse dire, c’est que le secteur des HLM vit en ce moment, sinon une révolution, du moins une transformation complète par rapport à un modèle qui est longtemps resté relativement stable. Soit ! Des accords ont été trouvés, notamment sur la clause de revoyure. On va essayer de repartir d’un bon pied pour que la construction redémarre, ce qui, manifestement, n’est pas encore le cas.
J’ai du mal à comprendre en vertu de quelle logique, petite touche après petite touche, on supprime des dispositions les unes après les autres, sans fournir d’explication ni de vision d’ensemble. C’est un peu perturbant, même si les sommes en jeu ne sont certainement pas très importantes ; l’aide l’est peut-être pour certains organismes et dans certaines situations.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-777 et I-1044.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Albéric de Montgolfier : Mauvaise nouvelle pour le solde !
M. Philippe Dallier : Le coût ne doit vraiment pas être bien considérable !
M. Julien Bargeton : Les petits ruisseaux font les grandes rivières !
M. le président : L’amendement n° I-363 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, de Nicolaÿ et Regnard, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. del Picchia, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cardoux, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Bouchet, D. Laurent et Paccaud, Mme Deroche, MM. Danesi, Bascher, B. Fournier, Lefèvre, Bizet, Houpert et Dallier, Mmes L. Darcos, Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Savary, H. Leroy, Leleux, Bonne, Charon, Schmitz et Kennel, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mmes Lassarade, Lamure, Gruny et Imbert et MM. Karoutchi et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement de notre collègue de Legge vise à rétablir la réduction d’impôt de 40 % au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels qui se sont vus refuser le certificat permettant la sortie du territoire français et pour lesquels l’État n’a pas fait d’offre d’achat. Ce dispositif rarement mis en œuvre, outre qu’il pèse très peu sur les finances publiques, garantit une préservation des biens culturels français, souvent d’exception. Il contribue ainsi au maintien du patrimoine national, mais aussi à son rayonnement auprès du public.
Il convient de rappeler que, parmi les contraintes imposées aux entreprises qui acquièrent ces biens, figure celle de s’engager à les placer en dépôt auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque relevant de l’État, pour une durée de dix ans. L’entreprise doit également consentir au classement du bien comme monument ou archive historique et ne pas le céder avant l’expiration d’un délai de dix ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-363 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-265 rectifié, présenté par MM. Bascher et Paccaud, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Gruny, MM. Morisset et Cambon, Mme Dumas, MM. Bazin, Cuypers, Bonne et Kennel, Mme Noël, MM. Milon, Houpert, H. Leroy et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis et Lamure, M. Rapin et Mmes Duranton et Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement vise à revenir sur la suppression, décidée par l’Assemblée nationale de manière selon moi un peu étrange, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises – en français courant, des péniches. Cette suppression va à l’encontre des initiatives prises, y compris dans le cadre de la LOM, pour accompagner le secteur vers une transition énergétique un peu plus durable. Il s’agit de vendre les bateaux qui consomment du fioul lourd pour acquérir des bateaux plus modernes. Pourquoi taxer les plus-values sur ces opérations ?
Le secteur français est en concurrence avec nos amis du Benelux, qui ne pratiquent pas cette fiscalité. Sans compter que les compagnies ne réalisent pas des marges exceptionnelles qui justifieraient une taxation supplémentaire.
Nous demandons simplement le retour au texte initial du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. Jérôme Bascher : Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-265 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, A.M. Bertrand, Billon, Boulay-Espéronnier, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Duranton, Goy-Chavent, Joissains, Lamure, Mélot, Primas et Vermeillet et MM. Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Decool, B. Fournier, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Mayet, Morisset, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, dont Mme Dumas est la première signataire, vise à soutenir l’industrie manufacturière française, tout en favorisant l’innovation et la création. Il s’agit de supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette aide a été jugée peu efficace par l’IGF. Nous sommes assez réservés sur l’amendement, mais nous attendons l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Plusieurs fois aujourd’hui, la nécessité d’évaluer les niches a été soulignée. Les borner dans le temps est une bonne façon de le faire. Pourtant, de nombreux amendements sont déposés pour revenir sur le bornage… Je répète donc que celui-ci est utile, en plus d’être cohérent avec la fin du règlement sur les aides de minimis en 2022.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-99 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-203 rectifié est présenté par M. Cadic et Mmes Billon, C. Fournier et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-99.
M. Albéric de Montgolfier : Le bornage est ici sans objet, puisque, en fonction des résultats de l’évaluation en cours, une décision de maintien pourrait être prise dans le projet de loi de finances pour 2021, soit deux ans avant la date prévue par l’article 7.
M. le président : L’amendement n° I-203 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-99.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-123 rectifié bis est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Babary, Mme Berthet, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison.
L’amendement n° I-202 rectifié est présenté par M. Cadic, Mmes Billon, C. Fournier et Guidez, MM. Longeot, P. Martin et Moga et Mmes Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° I-416 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Fouché, Détraigne, Regnard et Bignon.
L’amendement n° I-460 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Nougein, Mme Micouleau, MM. Savin, Lefèvre, Savary, Mayet, Gremillet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury et del Picchia et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.
L’amendement n° I-894 est présenté par M. Bonhomme.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié bis.
M. Jean-Marie Morisset : L’article 7 limite dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. Or ce crédit d’impôt bénéficie aux chefs de très petites entreprises.
L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petites entreprises ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussiraient à organiser cette formation, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité, ce qui a un coût.
Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation est légitime. C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir cette indemnisation après le 31 décembre 2022.
M. le président : Les amendements nos I-202 rectifié et I-416 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-460 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-894 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission soutient le principe, inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, du bornage dans le temps.
En l’occurrence, le crédit d’impôt n’est pas supprimé ; il est limité à la fin de 2022. Le dispositif sera alors évalué. S’il se révèle opportun, il sera prorogé ; dans le cas contraire, il sera supprimé.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable pour la même raison : nous soutenons le principe du bornage.
M. Roger Karoutchi : Je retire mon amendement !
M. Jean-Marie Morisset : Je retire également le mien !
M. le président : Les amendements nos I-123 rectifié bis et I-460 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-100 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-702 est présenté par Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Bascher, Poniatowski, Morisset et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Charon, B. Fournier, Lefèvre et Vial, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Pointereau, Bazin et Courtial.
L’amendement n° I-710 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Temal, Mme Artigalas et M. Antiste.
L’amendement n° I-805 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Courtial, Decool, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :
L’amendement n° I-990 rectifié est présenté par Mme Berthet et M. Pellevat.
L’amendement n° I-1167 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot.
L’amendement n° I-1170 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Férat, Loisier et Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-100.
M. Albéric de Montgolfier : Correction d’une erreur matérielle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-702.
M. Jean-Marie Morisset : Défendu.
M. le président : Les amendements nos I-710 rectifié, I-805 rectifié et I-990 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1167 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1170 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-100, I-702, I-1167 rectifié bis et I-1170 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-197 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond, Chauvin et Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-251 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Bonne, Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Houpert, Husson, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Saury et Sido, Mme Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-630 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-1177 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier et Billon, MM. Kern et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset : Le projet de loi de finances supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du code général des impôts au profit des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménagement, notamment les opérations réalisées dans le cadre des zones d’aménagement concerté ou des lotissements. Il précise que cette mesure s’appliquera aux opérations pour lesquelles l’appel d’offres n’a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Toutefois, certaines des opérations concernées sont réalisées en dehors du cadre du deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme.
Afin d’éviter toute difficulté concernant l’entrée en vigueur dans ces derniers cas, il est proposé de préciser que la suppression de l’exonération ne concernera que les opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-251 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-630 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1177 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-197 rectifié, I-251 rectifié bis, I-630 rectifié et I-1177 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-908, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au début des G, H et I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), sont insérés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement reprend une proposition qui avait déjà été faite l’an passé : il s’agit de borner dans le temps trois taxes affectées dont les rendements sont respectivement de 6,5 millions d’euros, de 4 millions d’euros et de 500 000 euros.
Ces taxes font partie des impositions ciblées par la mission de l’IGF de 2014 visant à évaluer de manière approfondie les taxes à faible rendement. L’IGF relève ainsi que la France compte 179 taxes dont le rendement est inférieur à 100 millions d’euros, tandis que l’Allemagne en compte trois et le Royaume-Uni, comme les Pays-Bas, aucune.
Cet amendement tend donc à prolonger l’entreprise de suppression des taxes à faible rendement. Parmi ses bénéficiaires se trouveraient les ports français, qui subissent la concurrence des ports belges et néerlandais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous partageons l’idée de supprimer les petites taxes. Cependant, ces trois petites taxes, qui ont certes des rendements extrêmement faibles, représentent des ressources importantes pour les centres techniques et de ressources des secteurs concernés.
Depuis l’inspection de 2014, que le sénateur Bargeton a évoquée, un rapport parlementaire a été présenté par Mme Anne-Laure Cattelot, à la suite duquel il a été décidé de maintenir certaines petites taxes, dès lors que celles-ci financeraient des établissements qui contractualisent avec l’État. C’est le cas de ces centres de ressources.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-908 est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-908 est retiré.
L’amendement n° I-1225, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer la première occurrence des mots :
de ce crédit d’impôt
par les mots :
du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Correction d’une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1225.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1043, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 500 millions d’euros parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes à celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la contribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés et des montants affectés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le présent amendement vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes, en introduisant un seuil fixé à 500 millions d’euros pour le suivi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’évaluation des voies et moyens chiffre les dépenses fiscales, mais il est vrai que nous ne disposons pas de l’information par décile. Il serait utile de compléter ce fascicule ou de prévoir un nouveau rapport, afin de fournir une évaluation plus précise. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous soutiendrons cet amendement de transparence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1043.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)