Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Rappels au règlement
debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Bascher : Les explications de vote doivent être des explications de vote. Leur objet n’est pas de se justifier de son travail ou de dénoncer l’absence de travail des autres.
Par ailleurs, aux termes de la Constitution, dont découle le règlement de la Haute Assemblée, la République française, c’est la France tout entière !
Mme Catherine Conconne : En effet !
M. Jérôme Bascher : Ce n’est pas les uns contre les autres. Ce n’est pas un département contre un autre. C’est la France dans sa globalité, métropole et outre-mer ensemble. C’est la fierté de notre pays. C’est la fierté de la République française ! C’est la fierté de la Constitution de la Ve République !
Monsieur le président, il est donc important que les orateurs qui s’expriment respectent la Constitution,…
Mme Catherine Conconne : Donc l’égalité et la fraternité !
M. Jérôme Bascher : … nos collègues et le droit de parole ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Laurence Cohen : Ça, c’est de trop !
Mme Catherine Conconne : Égalité ! Fraternité !
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Bascher.
Mes chers collègues, je vous appelle au calme et vous invite à respecter les orateurs qui s’expriment et à modérer vos propos. Je souhaite que nos débats conservent la sérénité qui fait la marque de fabrique de la Haute Assemblée et contribue à la bonne image de nos travaux.
En tout état de cause, je n’hésiterai pas, afin de maintenir la sérénité de nos débats, à faire usage des prérogatives que le règlement confère à la présidence de séance.
Je vous rappelle ainsi les termes de l’article 33, alinéa 4, de notre règlement : « Si les circonstances l’exigent, le président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. » L’article 93, alinéa 2, dispose pour sa part : « Est rappelé à l’ordre tout orateur qui s’en écarte et tout membre qui trouble l’ordre […]. »
Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)
M. le président : Nous reprenons l’examen des amendements nos 518 rectifié et 519 rectifié.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : J’ai abordé hier soir la prévention, en référence à la prévention des risques addictifs, qui figurait dans les plans régionaux de santé publique voilà quelques années. J’ai parlé des panneaux quatre par trois, et ma collègue Laurence Cohen a évoqué les taxes que l’on pourrait éventuellement instaurer sur la publicité pour faire de la prévention.
J’ai cosigné les deux amendements de Mme Conconne, par cohérence avec ceux que j’avais déposés l’an dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ces amendements visaient évidemment le rhum. Étant également issue d’un département qui en produit, j’ai considéré que de telles dispositions pouvaient s’articuler avec les projets de développement de nos territoires.
Je suis désolée de certains propos qui sont tenus dans l’hémicycle. Nous sommes dans une grande assemblée. À l’heure où le Gouvernement envisage de réduire le nombre de parlementaires, en particulier de sénateurs, faisons en sorte de mériter notre place et soyons à la hauteur de ce que la population attend de nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes LaREM et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet : Monsieur le président, j’avais sollicité la parole pour dire à notre collègue qu’elle était allée trop loin. Mais vous avez réglé le problème, ce dont je vous remercie.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Mon territoire, Saint-Martin, n’est producteur d’aucun alcool. Nous en consommons en provenance de partout.
Je prends la parole pour apaiser un peu les débats. Chacun a ses arguments. Chacun s’exprime avec sa force de caractère et sa personnalité. Mais il faut parfois faire preuve de modération et de retenue, sous peine de blesser – on dit souvent que les paroles font bien plus mal que les coups.
Pour ma part, je voterai ces amendements, en cohérence avec les positions que j’avais défendues l’an dernier. Ce qui est nocif, c’est non pas le produit en lui-même, mais l’usage qui en est fait. Ce qui pose problème, c’est l’excès de consommation.
Je comprends un peu la frustration et l’excitation qui existent en outre-mer : la taxation peut paraître excessive. Il n’est évidemment pas contestable que les alcools causent des dégâts sur la santé humaine.
Toutefois, souvenez-vous des débats que nous avons eus lorsqu’il s’est agi de lutter contre les produits sucrés. Les précédents gouvernements avaient avalisé l’excès de sucre pour les produits destinés aux outremers. Il y avait donc deux poids, deux mesures. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
La manière dont chacun exprime ses arguments est une autre question. Je vous invite à vous pencher davantage sur un certain nombre de problématiques ultramarines, chers collègues ; vous comprendrez peut-être plus facilement la manière dont certains s’expriment. Certes, cela n’excuse pas les excès, que je déplore. Mais faisons preuve de cohérence sur les sujets dont nous débattons dans cette assemblée. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Personnellement, je ne suis pas favorable à une moindre taxation du rhum : la taxation des alcools est indispensable dans une logique globale de prévention, même si elle ne peut pas en être l’unique instrument.
Pour autant, nos collègues d’outre-mer sont également en droit d’attendre que l’on soutienne le développement de la filière rhum.
Mme Catherine Conconne : Merci !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne peut pas insister sur la recherche d’un nécessaire équilibre entre prévention et développement dans telle ou telle région viticole – M. Jomier évoquait ce point hier – tout en refusant de tenir compte de l’importance de filière rhum dans l’économie des DOM, les départements d’outre-mer, en particulier en Martinique et en Guadeloupe. C’est un problème économique important.
Pour ma part, je suis une fanatique de la République une et indivisible. Je suis peut-être une des plus jacobines du spectre politique français. Cela ne signifie d’ailleurs pas que je ne sois pas décentralisatrice ; il y a plusieurs conceptions du jacobinisme. Je crois en un État fort, garant de l’égalité républicaine.
Ce que j’entends dans les propos de Mme Conconne – pour ma part, je ne me serais pas exprimée ainsi –, c’est une aspiration profonde au projet républicain français d’égalité. (Mme Catherine Conconne applaudit.) C’est cela qu’elle est en train de nous dire.
Mme Catherine Conconne : Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Simplement, ma chère collègue, nombre de territoires de l’hexagone sont confrontés aux mêmes taux de chômage, aux mêmes inégalités ; nous sommes nombreux à le savoir ici. Je pense aux banlieues ou à certains quartiers populaires. D’ailleurs, dans ces territoires, le doute quant au projet républicain français de liberté, d’égalité, de fraternité existe aussi !
Madame Conconne n’est pas en train de défendre le séparatisme et l’indépendance de la Martinique.
Mme Catherine Conconne : C’est ça. Merci !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Elle est en train de souligner les doutes contre la cohésion nationale qui apparaissent quand on ne garantit pas l’égalité territoriale ! (Mme Catherine Conconne applaudit.) C’est ce que j’entends dans son discours, même si, pour ma part, je ne me serais évidemment pas exprimée comme cela.
Mme Catherine Conconne : Normal !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Néanmoins, c’est son point de vue, et je le respecte.
Mme Catherine Conconne : Merci, ma chère collègue !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’irai dans le même sens que notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.
Je pense que nous ne nous rendons pas vraiment compte ici de la réalité des territoires ultramarins. Nous avons eu l’occasion d’aller constater sur place la situation en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, dans le cadre d’une mission d’information de la commission des affaires sociales. À notre retour, j’ai dit sur le ton de la boutade à nos collègues élus dans ces territoires que je les trouvais un peu trop sages dans l’hémicycle.
Mme Catherine Conconne : Merci !
Mme Laurence Cohen : En effet, qu’il s’agisse du taux de chômage ou du niveau de pouvoir d’achat, le décalage est énorme ! D’ailleurs, il y a eu de grands mouvements sociaux. Nous devons en être conscientes et conscients.
En outre, même si ce n’est pas l’objet de notre débat aujourd’hui, il faut tenir compte de l’histoire. Ce que ces territoires vivent aujourd’hui en matière économique et sociale est le fruit d’une politique coloniale. C’est un fait. Il n’y a rien d’insultant à le rappeler.
Mme Catherine Conconne : Merci !
Mme Laurence Cohen : Faisons attention au langage. En tant qu’orthophoniste, j’y suis sensible. Pour ma part, je n’emploie plus le terme « métropole » ; je ne parle que de « l’Hexagone ».
Mme Catherine Conconne : Merci !
Mme Laurence Cohen : En effet, le terme « métropole » a une connotation. Je me doute que les collègues qui l’utilisent n’en ont pas conscience. Mais c’est bien de le savoir.
Au-delà des propos peut-être excessifs, j’ai entendu un appel au respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et, ajouterais-je, même si cela ne figure pas dans la devise républicaine, de sororité. N’ayons pas ce débat seulement dans le cadre du PLFSS.
Cela étant, je ne suis pas favorable aux amendements de notre collègue, et je ne les voterai pas. Mais je pense qu’il était important de préciser ces éléments. Évitons de surinterpréter. Il est vrai que certains propos sont parfois passionnés, mais cela fait aussi partie du débat. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président : Ma chère collègue, on ne peut pas dire qu’il y ait des excès de sagesse au Sénat. (Sourires.)
La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.
M. Stéphane Artano : Mon territoire, Saint-Pierre-et-Miquelon, comme Saint-Martin, ne produit aucun alcool.
Je suis ultramarin. Je peux comprendre le ressenti de notre collègue Catherine Conconne, mais je n’en partage évidemment pas les excès. Je n’accepterai jamais que l’on me dise que Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas un territoire français.
Mme Catherine Conconne : Je n’ai pas dit cela !
M. Stéphane Artano : Mme Lienemann a très bien rappelé le principe républicain tout à l’heure.
Je ne voterai pas ces amendements. À mes yeux, il y a une confusion. Nous examinons aujourd’hui le PLFSS. Je pense qu’il faut protéger la population française, pour des raisons de santé publique.
Cela étant, l’appel lancé par Catherine Conconne est un appel au pacte républicain. Il soulève la question de la situation économique des filières dans les territoires producteurs d’alcools. À mon avis, la question de la compétitivité de la filière rhum doit être clairement posée à la ministre des outre-mer.
Dès lors que le Gouvernement endosse une responsabilité au titre du PLFSS, il doit également accompagner par des mesures adaptées les filières locales, pour faire en sorte qu’elles soient compétitives.
Les deux débats sont différents, même si tout n’est pas forcément cloisonné. Aujourd’hui, nous discutons de santé publique. Veillons à dissocier les sujets. Pour ma part, je ne puis m’associer aux propos qui ont été tenus. Cela étant, si notre collègue a besoin du soutien des parlementaires auprès de la ministre pour défendre la filière rhum, elle pourra compter sur le mien.
Le Gouvernement doit s’engager à prendre des mesures d’accompagnement économiques pour soutenir et préserver les filières de nos territoires. Mais la santé publique et le développement économique sont deux thématiques différentes. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Il faut, me semble-t-il, aborder le débat autrement qu’en termes moraux, entre ceux qui soutiennent la lutte contre l’alcoolisme et les autres fléaux et ceux qui s’en désintéresseraient.
Nos collègues de la Martinique, de la Guadeloupe ou des départements producteurs de rhum ne sont pas moins attentifs que nous à la lutte contre l’alcoolisme. Je crois même qu’ils doivent l’être encore plus, au regard des enjeux de santé publique dans ces départements.
Néanmoins, il n’est pas normal de n’évoquer la situation économique et sociale dans les départements d’outre-mer qu’au détour d’amendements relatifs au PLFSS chaque année, lorsque nos collègues des Antilles sont obligés de proposer de modifier la fiscalité du rhum pour faire entendre les spécificités économiques et sociales de leur territoire.
Ils veulent nous dire autre chose. À mon avis, ils préféreraient largement avoir d’autres filières performantes et susceptibles de contribuer à la richesse collective nationale pour nourrir leur département que le rhum. Je trouve que la manière dont nous abordons collectivement la situation spécifique des DOM est révélatrice d’un problème. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Dindar, M. Marseille, Mme Létard, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat, Gatel et N. Goulet, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, P. Martin, Médevielle, Mizzon et Moga, Mme Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;
« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2,8 % vol. » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. » ;
2° Au I de l’article 1613 quater, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Après les vins et le rhum, nous en venons à la bière.
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les onze degrés. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à seize degrés ou dix-sept degrés, dont la cible principale est la jeunesse, même si celle-ci n’est pas la seule concernée.
Dans une démarche de prévention, l’objet de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique, afin de dissuader les plus jeunes de les acheter. Pour l’heure, en effet, il n’y a aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à six degrés et les bières à seize degrés.
Les dispositions de cet amendement s’appuient sur une recommandation de la Ligue contre le cancer et de l’Institut national du cancer, qui rappellent que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.
Enfin, il convient de préciser que, selon les catégories d’alcools et de boissons alcoolisées, les taux des droits qui leur sont appliqués varient également et sont tout aussi importants. À ce jour, si les vins dits « tranquilles » sont taxés à hauteur de 3,82 euros par hectolitre, d’autres demeurent, quant à eux, plus importants. C’est notamment le cas des vins mousseux, 9,44 euros par hectolitre, mais aussi des vins doux naturels, 47,67 euros par hectolitre, dont le taux d’alcool commence à partir de quinze degrés.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous voulons montrer qu’il y a un vrai sujet sur ces alcools.
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Poniatowski, Brisson, Gremillet, Laménie et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;
« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » par les mots : « à la disposition prévue au troisième alinéa du a » et les mots : « excède 2,8 % vol., », sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ».
II. – Le 1° du I s’applique au 1er janvier 2021.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Le présent amendement, qui est du même ordre, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les onze degrés.
Depuis peu, sont effectivement apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à seize degrés ou dix-sept degrés, dont la cible principale est évidemment la jeunesse. Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique, afin de dissuader les plus jeunes, qui sont très sensibles au signal prix.
Pour l’heure, il n’y a aucune distinction, d’un point de vue fiscal, entre les bières à six degrés et les bières à seize degrés. Le seuil de onze degrés a été choisi, car les rares bières qui le dépassent ne sont généralement pas proposées par la grande distribution.
Les dispositions de cet amendement s’appuient sur une recommandation de l’Institut national du cancer, qui rappelle que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objectif est louable. Il convient en effet de frapper plus fort les bières fortes en alcool, qui se développent.
Toutefois, le dispositif proposé soulève une vraie difficulté juridique. Il est envisagé de créer une nouvelle tranche dans les droits d’accise sur les boissons alcooliques. Or le droit européen ne permet le pas, une directive de 1992 n’autorisant l’application que d’un taux réduit pour les bières titrant moins de 2,8 % d’alcool et d’un taux normal pour les bières qui titrent au-delà.
Compte tenu d’une telle impossibilité juridique, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne puis évidemment que partager une telle préoccupation, et j’aimerais pouvoir être favorable à ces deux amendements. Mais cela m’est impossible, pour les raisons juridiques que M. le rapporteur général vient d’exposer.
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, je puis m’engager devant vous à travailler sur le sujet à l’échelon européen, puisque cela nécessite un changement des directives européennes.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président ; l’engagement que Mme la ministre vient de prendre me va très bien.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 90 rectifié, monsieur Bonhomme ?
M. François Bonhomme : Je vais également le retirer, monsieur le président.
Simplement, même si je comprends très bien l’argument juridique qui nous est opposé, il n’empêche que l’on n’a pas forcément les mêmes préventions sur ce type d’alcools, dès lors que les bières sont considérées comme des alcools légers ; vous le savez très bien, mes chers collègues.
Il est vraiment sournois de renforcer l’alcoométrie de ces boissons, d’autant que le marché des bières se développe très bien par ailleurs. Faisons en sorte que les produits ne soient pas dénaturés par de telles pratiques et que la bière reste la bière.
Je vous renvoie à ce qu’indiquait hier M. Jomier s’agissant des premix à base de vin. Je crois qu’il serait très dangereux de brouiller ce type de frontières. Toute une industrie, notamment étrangère, pourrait profiter de l’occasion pour s’immiscer et dénaturer ainsi un produit qui doit garder un certain degré d’alcoolémie.
Cela dit, compte tenu de l’engagement que Mme la ministre vient de prendre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Laménie et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 … – Les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, et dont le montant est déterminé par décret. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Selon les évaluations que nous fournit l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), l’absorption d’une canette à seize degrés équivaut à ingurgiter une bouteille.
Cet amendement vise donc, là encore, à faire en sorte de ne pas dénaturer un produit et de ne pas déshonorer la bière.
M. le président : L’amendement n° 677, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 520 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« Sont compris sous la dénomination de bière tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.
« Le tarif de cette taxe est déterminé par décret.
« Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Dans la même logique que les amendements précédents, nous proposons d’instaurer une taxe sur les bières fortes, dites « spéciales », titrant généralement à 8,5 % et parfois jusqu’à 10 %, voire 12 %, soit autant que des vins.
Ces bières ont un succès important, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Or une canette de cinquante centilitres d’une bière titrant 8,5 % ou plus représente trois à quatre unités d’alcool.
Outre la quantité d’alcool, le conditionnement, en particulier la canette en métal, pose problème, dans la mesure où celle-ci ne peut pas être refermée. Cela incite à terminer chaque canette entamée, avant de se rendre dans un lieu où l’usage d’alcool est interdit ou impossible – je pense par exemple au milieu scolaire ou professionnel, aux lieux d’accueil, aux administrations ou aux enceintes sportives – ou de commencer une activité.
Il en résulte une alcoolisation importante et rapide, avec un pic d’alcoolémie atteint au bout de trente minutes, qui augmente le risque d’effets dommageables pour la personne : accidents de la route, violences, risques socioprofessionnels, comportements à risque, etc.
L’objet du présent amendement est de limiter la consommation de ces produits par l’extension d’une taxe sur les bières titrant à 8,5 % et plus. Actuellement, elle existe déjà pour les bières de plus de 18 %. Les jeunes ayant globalement un plus faible pouvoir d’achat que la population générale, ils sont très sensibles à l’effet prix, comme vient de le démontrer l’Écosse, avec l’instauration d’un prix minimum.
Il s’agit ainsi de limiter le caractère incitatif à l’achat et donc à l’alcoolisation excessive, dans un objectif, que nous partageons toutes et tous, de prévention, de santé publique, à l’instar de l’article 9 ter, que nous venons d’adopter.
M. le président : L’amendement n° 710, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 …. – I. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et dont le montant est déterminé par décret.
« Sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.
« II – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Dans une optique de prévention, cet amendement vise à étendre la cotisation de sécurité sociale applicable aux bières titrant à plus de 18 %, laquelle s’élève à 3 euros le degré par hectolitre, aux bières titrant à 8,5 % en volume et plus.
Il s’agit de tenir compte des observations de l’OCDE, qui, dans son rapport bisannuel, loue le système de santé français, l’un des meilleurs des trente-six pays observés, mais déplore notre consommation d’alcool trop importante, la troisième des États membres. Il s’agit également de prendre en compte les recommandations de la Ligue contre le cancer et la volonté du Gouvernement de mieux prévenir les risques liés à la consommation excessive d’alcool, laquelle constitue la deuxième cause de cancer évitable.
En effet, l’offre de bières fortes titrant généralement à 8,5 %, voire à 12 % ou à 16 %, se développe de plus en plus : 12 %, c’est autant que le vin. Or ces boissons fortes connaissent un certain succès, notamment auprès des publics jeunes. C’est d’autant plus regrettable que ces bières sont souvent distribuées dans des contenants d’un demi-litre et contiennent, de fait, une grande quantité d’alcool. À titre d’exemple, une canette de 50 centilitres d’une bière à 8,5 % représente 3,5 unités d’alcool, soit près de deux fois la quantité maximale journalière recommandée par la médecine.
Ces bières, et c’est grave, sont le plus souvent conditionnées dans des canettes qui, une fois ouvertes, ne peuvent être refermées, ce qui augmente les risques de consommation excessive, les consommateurs étant encouragés à boire sur le moment, quasiment d’une traite, la totalité de la boisson.
Afin que les jeunes, notamment, ne soient plus incités à acheter ces produits addictifs et entraînés à s’alcooliser de façon excessive, cet amendement vise à limiter leur consommation en prenant en compte leur plus faible pouvoir d’achat et leur sensibilité à l’effet prix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, nous avons déjà beaucoup disserté sur ce problème.
Les bières font déjà l’objet de droits d’accise. Instituer une taxe serait une façon détournée d’imposer une nouvelle tranche de droit d’accise. Or le droit communautaire ne le permet pas. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Madame Cohen, il me paraît curieux que l’Écosse, qui fait encore partie, pour le moment, de l’Union européenne, puisse fixer un prix minimum. Par quel biais ? Je suppose que c’est en imposant une taxe. Il serait intéressant, me semble-t-il, de creuser un peu cette question.
En tout cas, madame la ministre, bon courage pour négocier avec nos partenaires du nord de l’Europe sur la bière !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, nous adhérons tous, je pense, à l’objectif de réduire la consommation d’alcool chez les jeunes, mais ces amendements sur la bière posent des difficultés juridiques, que nous avons déjà évoquées. Je me suis engagée à débattre de ces questions au sein de l’Union européenne. La nouvelle Commission aura à repenser les politiques de santé publique à l’échelon européen. Soyez assurée que je serai très engagée dans ces travaux.
Vous évoquez par ailleurs la question du contenant, pas seulement celle du contenu. Un travail reste sans doute à conduire sur les contenants, les canettes. J’en discuterai avec Brune Poirson dans le cadre des débats sur le recyclage.
Pour l’heure, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me suis exprimé rapidement tout à l’heure sur les bières très alcoolisées, notamment celles qui titrent à plus de 16 degrés et qui sont conditionnées, comme l’a dit Mme Cohen, dans des canettes de 50 centilitres, soit un demi-litre, qui se consomment très vite et favorisent le binge drinking. Ces canettes ne peuvent effectivement pas être refermées et sont consommées immédiatement. Ces bières à 16 degrés représentent l’équivalent de trois ou quatre bières normales, pour ne pas dire plus.
Cet argument est repris, bien évidemment, par la Ligue contre le cancer. Il ne s’agit absolument pas d’être contre les bières – on peut tout à fait en boire –, mais il serait bon d’essayer d’éliminer celles d’entre elles qui titrent à plus de 16 degrés, même si les négociations à cet égard seront sans doute compliquées.
Je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : J’ai sur ce sujet la même approche que tous mes collègues qui se sont exprimés.
Je précise au rapporteur général que l’Écosse a en fait mis en place un mécanisme s’apparentant à l’interdiction de la vente à perte. C’est le biais qu’elle a utilisé. La philosophie de l’Écosse, à laquelle je vous invite tous à réfléchir et sur laquelle travaillent également l’Irlande et les Pays-Bas – vous ne serez pas isolée, madame la ministre, lors de vos discussions européennes – repose sur le principe que, dans la mesure où c’est la molécule d’alcool qui est toxique, plus la boisson contient un degré d’alcool élevé, plus la taxe doit être importante.
Certes, comme l’a dit René-Paul Savary, on court après des mécanismes partiels, car on peine à trouver un mécanisme d’ensemble. Cela étant, on le sait très bien, la grande révolution, celle qui va tout régler, le dispositif complet, parfaitement calibré, cela n’existe pas forcément.
Toujours est-il que l’instauration non pas d’un prix minimum de l’alcool – ce ne serait pas tout à fait une bonne chose –, mais d’une contribution unique, qui dépendrait du degré d’alcool et qui serait susceptible de freiner la course aux alcools les plus forts, en l’occurrence les bières à 11, 13 ou 15 degrés, serait une démarche intéressante, à condition d’y associer l’ensemble des filières afin que différents paramètres soient pris en compte. Je pense que nous pourrons alors appliquer, comme l’Écosse, un mécanisme qui ne sera pas contraire au droit communautaire.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Merci, madame la ministre, pour vos explications. Je connais votre implication dans le domaine de la prévention. Je retire cet amendement, qui est un amendement d’appel.
J’ai conscience qu’il faut laisser le temps aux filières de revoir le conditionnement en canettes. Ce sera là une preuve de leur implication dans la prévention et dans la lutte contre la consommation excessive d’alcool des jeunes.
En parallèle, il faut tout de même travailler sur la taxation en fonction des différents degrés d’alcool, sujet que nous évoquons lors de chaque PLFSS.
M. le président : L’amendement n° 710 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur l’amendement n° 677.
Mme Catherine Conconne : Mme Schillinger a retiré son amendement, mais Mme Cohen semble maintenir le sien. (Mme Laurence Cohen fait un signe d’approbation.) Je le soutiendrai donc, car le mal provient de là : des bières alcoolisées. Elles sont les principales responsables des problèmes d’alcoolémie que nous connaissons. Je rappelle en effet qu’elles représentent 63 % de la consommation d’alcool.
Je voterai donc cet amendement pour qu’on prenne enfin conscience qu’il arrive parfois qu’on se trompe de cible. C’est le cas ici : les bières alcoolisées méritent d’être plus fortement taxées pour éviter les problèmes d’alcoolémie que l’on rencontre, en particulier chez les femmes enceintes, car c’est aussi une réalité.
En conclusion, permettez-moi de rappeler que la devise de la République, c’est : « Liberté, égalité, fraternité ». Je vous invite à méditer sur le mot « égalité » ! (Exclamations exaspérées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat : C’est insupportable !
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent : À l’issue de ces débats, nous sommes tous d’accord sur le fait que les produits alcoolisés sont excessivement protégés. De même, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut faire de la prévention.
Cela étant, alors que l’on parle sans cesse de taxation, il ne faut pas oublier que l’alcool est un atout économique majeur pour notre pays. C’est donc une éducation à la consommation qu’il faut mettre en œuvre. Les exportations d’alcool représentent plus de 13 milliards d’euros dans notre balance commerciale. Nous sommes contents d’engranger ces milliards d’euros dans notre budget, grâce au travail, au savoir-faire et à la production des viticulteurs. Ce pan de notre économie est important, indispensable. Il mérite d’exister, et il faut le valoriser.
Madame le ministre, je suis très inquiet. J’aimerais que vous répondiez enfin à la question que je vous ai posée hier, car nous nous interrogeons tous. Nous avons entendu dire que le Gouvernement souhaitait instaurer un mois sans alcool. Cela risque d’être dramatique pour la consommation, surtout si, en plus, cette opération devait avoir lieu en janvier, période festive et de consommation – sans excès – d’alcool. Comptez-vous, oui ou non, instaurer un mois sans consommation d’alcool ? (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : M. le rapporteur général et Mme la ministre ont opposé la réglementation européenne à la création d’une troisième catégorie.
Cela étant, la situation évolue plus rapidement que les règlements. En l’occurrence, il a été proposé à notre assemblée d’être proactive et d’agir plus rapidement que ne le permettent les règlements européens. Nous devons réfléchir à une éventuelle clause dérogatoire provisoire afin de nous permettre, pour des raisons de santé publique, de réagir en attendant une évolution des règlements. Combien de temps nous faudra-t-il pour obtenir de l’Union européenne l’autorisation de créer une troisième catégorie ?
Je n’entrerai pas dans le débat de savoir si la taxation permet réellement de réduire la consommation d’alcool, mais peut-être devrions-nous nous interroger sur les lourdeurs qu’entraîne ce genre de réglementations et sur les dérogations que nous pourrions éventuellement solliciter dans le cadre d’une réforme plus globale des règlements européens. Aujourd’hui, nous le constatons, nous sommes empêchés par la réglementation européenne de réagir à la vitesse qui s’impose face à des problèmes de santé publique et par la durée des discussions, lesquelles seront nécessairement très longues.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Laurent, le Gouvernement tout entier défend les mêmes positions. Je partage donc les orientations d’Agnès Buzyn sur la question de la prévention.
Il existe depuis longtemps une opération de communication et de sensibilisation, qui s’appelle Un mois sans tabac. Il existe pareillement une opération européenne qui s’appelle Un mois sans alcool, qui permet à tous ceux qui le souhaitent, et uniquement à eux, de s’inscrire dans cette démarche, de tester leur addiction, parfois sous forme ludique, parfois sous forme de défi personnel.
Le Gouvernement ne franchit pas le pas qui sépare la prévention de la prohibition. Il n’y aura pas de campagne de prohibition ou de mise sous séquestre de je ne sais quelles bouteilles. Nous laissons les acteurs de la prévention mettre en place les initiatives qui sont les leurs. Pour notre part, nous en restons à la politique de prévention qui est la nôtre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 677 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio, MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;
2° Le II est ainsi rédigé ;
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
Quantité de sucre
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
Tarif applicable
(en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
5
2
5,5
3
6
4
6,5
5
7,5
6
8,5
7
9,5
8
11,5
9
13,5
10
15,5
11
18
12
20,5
13
23
14
26,5
15
30
« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.
« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.
« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à modifier la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter, telle qu’elle avait été conçue dans la loi du 30 décembre 2017.
La réduction de la consommation de sucres, notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu majeur de santé publique, largement reconnu sur le plan scientifique. Dans son rapport de décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que « la contribution des sucres à l’excès d’apport énergétique ne doit pas être négligée, notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l’endomètre et le cancer du sein ».
En 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a appelé à réduire l’apport en sucres dans la ration énergétique journalière à 10 %, soit environ 200 kilocalories. Le réduire à 5 %, soit 25 grammes de sucre par jour, abaisserait le risque de surpoids, d’obésité et de carie.
Le présent amendement a donc pour objet de favoriser les produits les plus appropriés pour la santé des consommateurs, c’est-à-dire ceux qui contiennent, entre autres, moins ou peu de sucres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Bonhomme, je comprends parfaitement vos arguments, mais il me paraît prématuré de relever les tarifs de la taxe sur les sodas alors qu’elle n’a été instaurée qu’il y a un peu plus d’un an. Mieux vaut mesurer son effet avant de songer à l’améliorer ou à en augmenter les taux.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Bonhomme, vous proposez de revenir sur une taxe qui a été votée lors du PLFSS 2018. Comme le rapporteur général, je pense qu’il est prématuré de la modifier, car les industriels sont en train d’adapter leurs boissons à cette nouvelle taxe. Je rappelle qu’il ne s’agit pas tant d’une taxe comportementale que d’une taxe vertueuse, destinée à inciter les industriels à réduire les teneurs en sucre de leurs produits.
Pour l’instant, il est difficile de mesurer l’impact de cette mesure sur les comportements. Ce que nous constatons, c’est qu’un certain nombre d’industriels sont en train de réduire progressivement la quantité de sucre dans leurs boissons. Nous souhaiterions qu’ils aillent plus loin, mais nous nous donnons encore un an ou deux pour voir comment ils adaptent leurs recettes avant de modifier l’accise et la taxe.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Vous me dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il serait prématuré de modifier cette taxe. Or elle a tout de même près de deux ans ! Depuis, la situation a évolué. On sait que certains distributeurs de boissons ont réduit la taille des contenants, qu’ils ont commencé à diminuer légèrement la teneur en sucre, mais la moindre des choses serait d’évaluer précisément la situation.
Je pense qu’il faut continuer dans ce sens et réduire les teneurs en sucre, comme d’ailleurs on réduit la consommation de tabac, madame le ministre. Je suis surpris de vous entendre dire qu’il ne s’agit pas d’une taxe comportementale. C’en est une ! Elle a été instaurée dans le but non pas d’assurer de nouvelles recettes fiscales, mais de modifier les comportements à l’égard des principaux pourvoyeurs en sucres que sont les boissons sucrées, dont on connaît aujourd’hui les effets.
En quarante ans, la consommation de sucres a été multipliée par sept. Les « sucres vides », c’est-à-dire les calories vides contenues dans les boissons sucrées, sont les principaux pourvoyeurs de sucre. On sait ce qu’il résulte de leur consommation en termes de maladies, d’accidents vasculaires cérébraux, d’hygiène bucco-dentaire.
Ainsi, les dentistes nous disent qu’ils reçoivent de plus en plus d’enfants à qui il faut, à six ans, arracher la totalité des dents, leur manque d’hygiène bucco-dentaire étant aggravé par leur consommation de sucre.
Le diabète de type 2, dont sont atteints 3,5 millions de personnes en France, touche chaque année 200 000 personnes supplémentaires. La consommation de sucres est également à l’origine de pathologies associées, comme des AVC ou des cancers, et de nouvelles maladies, comme la NASH. Cette cirrhose non alcoolique frappe des personnes qui ne consomment pas d’alcool, mais qui finissent par devoir se faire greffer un foie, dans des conditions parfois très difficiles.
Les problèmes que pose la consommation de sucre sont de plus en plus connus, mais le sucre continue de véhiculer l’image d’un élément réconfortant et énergétique.
Les boissons sucrées, notamment les sodas, sont les principales pourvoyeuses en sucres. Cette taxe est donc au cœur du dispositif. C’est la raison pour laquelle je suis quelque peu agacé que l’on élude chaque fois la question ou que l’on décide d’attendre encore un peu, alors même que les distributeurs de boissons sont vent debout. Leur responsabilité dans l’apparition des nouvelles pathologies liées à la teneur excessive en sucre de leurs boissons est pourtant majeure.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Mon collègue François Bonhomme aurait pu s’appuyer sur l’excellente loi de notre collègue Victorin Lurel, adoptée lorsqu’il était ministre de l’outre-mer, et dont l’objet était, pour la énième fois, de réduire les disparités outre-mer.
M. François Bonhomme : Elle n’est pas appliquée !
Mme Catherine Conconne : Il aura fallu cette loi, qui est aujourd’hui appliquée, monsieur Bonhomme, …
M. François Bonhomme : Mais non !
Mme Catherine Conconne : . … pour que les taux de sucre des boissons fabriquées outre-mer, qui étaient sans raison cinq ou sept fois supérieurs à ceux de l’Hexagone, …
M. François Bonhomme : C’est exact !
Mme Catherine Conconne : … soient ramenés à des proportions normales.
Vous pouvez donc vous appuyer sur cet énième coup de boutoir porté contre les disparités en termes d’égalité entre l’outre-mer et l’Hexagone.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Bonhomme, je n’élude pas, loin de là, la question ni du diabète ni des pathologies liées au sucre.
Je vous rappelle tout de même que c’est ce gouvernement qui a mis en place cette taxe dans le PLFSS 2018 ; je l’ai donc voulue. Je rappelle également qu’elle n’est appliquée que depuis le 1er juillet 2018 ; soit depuis tout juste un an. Les industriels sont en train de modifier leurs recettes, nous le savons.
Je rappelle enfin que le Nutri-score, que nous avons aussi mis en place,…
M. François Bonhomme : Il n’est pas obligatoire. Heureusement qu’il y a Yuka !
Mme Agnès Buzyn : … connaît un développement incroyable, un nombre croissant de distributeurs et d’industriels le mettant en œuvre. Il prend désormais en compte la teneur en sucres et s’applique donc aux boissons sucrées. C’est un formidable levier pour inciter les industriels à modifier leurs recettes, car ils souhaitent obtenir un Nutri-score A ou B – vert ou jaune – et surtout pas C, D ou E.
La politique que je mène vise, dans son ensemble, à réduire progressivement le taux de sucre dans les recettes et, par conséquent, la consommation de sucre et le nombre de cas de diabète.
Alors que cette taxe a été mise en œuvre le 1er juillet 2018, nous sommes en droit d’attendre une, deux, voire trois années de pleine application, assorties d’une politique publique dédiée, avant de la modifier.
M. François Bonhomme : Trois années pleines ? Il faut vraiment être patient…
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens l’action du Gouvernement sur ce point.
Gérard Dériot s’en souvient, un débat a été organisé dans cet hémicycle il y a une dizaine d’années, sur son initiative – un débat unique, mais néanmoins très intéressant –, sur la politique de lutte contre l’obésité infantile. Nous n’en avons pas eu d’autres depuis, mais peut-être devrions-nous en organiser un nouveau.
Depuis, des progrès absolument remarquables ont été faits en quelques années, que ce soit en matière de distribution de boissons sucrées ou de bonbons dans les écoles, de diffusion de spots éducatifs à la télévision ou d’information générale.
Il faut donc laisser le temps au temps, et le temps aux industriels de réagir.
Je tenais à évoquer les progrès extraordinaires qui ont été accomplis ces cinq dernières années en termes de lutte contre l’obésité, contre l’obésité infantile, contre les abus de sucre. Certes, un travail reste à réaliser sur le sel, ce problème, que nous aborderons dans quelques amendements, n’étant pas encore complètement réglé.
Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - … ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis - …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par quintal de produits transformés)
TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure ou égale à 1
3,03
2
3,54
3
4,04
4
4,55
5
5,56
6
6,57
7
7,58
8
9,60
9
11,62
10
13,64
11
15,66
12
17,68
13
19,70
14
21,72
15
23,74
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé fini, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé fini.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés.
Dans son rapport de septembre 2018, la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, sa qualité nutritionnelle, son rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, l’impact social et environnemental de sa provenance – autrement dit, le rapport sur la malbouffe – préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour, contre 35 grammes aujourd’hui, la consommation de sucre, pour chaque catégorie de produits, en se fondant sur les recommandations de l’OMS.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultra-transformés, favorise la survenance de maladies chroniques et, en particulier, une hausse de la prévalence de l’obésité, laquelle, je le rappelle, touche 16 % de la population, ce taux étant en augmentation. L’OMS a inscrit ce phénomène en 1997 au titre des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle des aliments transformés proposés par les industriels.
Ces maladies chroniques, au-delà du prix humain et social qu’elles font supporter aux patients, représentent pour la société un coût économique et financier considérable. Cet amendement vise donc à faire supporter cette charge aux industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop élevée.
Le produit de cette taxe serait affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette taxe comportementale viendrait compléter la démarche d’éducation à la santé et la politique de prévention mise en œuvre par le ministère de la santé à travers la généralisation du Nutri-score – à défaut d’avoir rendu ce dernier obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme pour la taxe sur les sodas ou le Nutri-score, il me semble préférable d’attendre les résultats de l’évaluation des effets de ces mesures avant d’envisager la mise en place d’une nouvelle taxe comportementale.
Nous sommes tous d’accord sur l’objectif louable qui est le vôtre, monsieur Bonhomme, mais la taxe que vous proposez n’a fait l’objet d’aucune concertation.
Je me tourne vers le Gouvernement : dans le cadre du plan Priorité prévention, il me paraît nécessaire de réunir les acteurs de l’industrie agroalimentaire afin de parvenir à une définition juridiquement solide de l’assiette de ce type de taxe, car les produits concernés sont divers. Nous entendons parler de la nocivité des plats préparés, des ingrédients qui y sont ajoutés et des problèmes de santé publique qu’ils entraînent. Pour ma part, je ne me prononcerai pas avant qu’une telle concertation ait eu lieu.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Bonhomme, l’amendement que vous proposez est intéressant, car il met bien en évidence la nécessité de travailler avec les industriels sur les produits transformés et les ajouts. Nous avons déjà entamé un tel travail, notamment en mettant en place le Nutri-score, qui nous permet de réunir autour d’une même table les producteurs et les distributeurs, lesquels s’efforcent tous d’améliorer la qualité des produits transformés en réduisant leurs teneurs en sel, en sucre et en adjuvants. C’est une politique que je poursuis aujourd’hui de façon très volontariste.
Cela étant, votre amendement me semble pour l’heure prématuré, car nous ne savons pas définir l’accise d’une telle taxe, laquelle manquerait en outre son objectif. En effet, pour un paquet de cent grammes de biscuits, par exemple, cette taxe représenterait un surcoût de sept centimes d’euros. Je ne suis pas sûre que cela suffise à modifier les comportements.
Par conséquent, même si je partage votre objectif, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Je tiens à apporter une note optimiste s’agissant des comportements alimentaires.
Sucres, sel et alcool, bien évidemment : même combat en termes de santé publique ! Si les comportements évoluent, c’est parce que les gens ont pris conscience de ce qu’est un véritable équilibre alimentaire.
Il est vrai que, dans les années soixante et soixante-dix, on a assisté à une montée en puissance des dérèglements et à une augmentation de la consommation de sucres. Lorsque j’ai commencé mes études de médecine au début des années soixante-dix, nous ne voyions pas de cas de diabète de type 2 chez le grand enfant ou chez l’adolescent. Aujourd’hui, nous commençons à en voir. Une prise de conscience a eu lieu. Quant au Nutri-score, il constitue effectivement une excellente mesure.
J’en reviens brièvement à l’alcool. Se souvient-on qu’au début des années cinquante, on distribuait encore du vin dans les écoles ? On se rappelle la décision de Mendès France, en 1954, de faire distribuer dans les écoles le fameux verre de lait. Ce n’était là en fait que le symbole d’un changement de comportement.
Les comportements alimentaires sont en train de changer. Il faut les accompagner par des incitations. Les taxes, et nous en discutions encore la nuit dernière et ce matin, ne sont bien souvent qu’incitatives, mais il ne faut pas être trop pessimiste. Une fois la prise de conscience engagée, il faut laisser un peu de temps au temps.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je comprends la démarche de notre collègue François Bonhomme, mais je voudrais aussi que l’on tienne compte de la situation des territoires, quels qu’ils soient.
Au lieu de prévoir de nouvelles taxes, utilisons les leviers déjà existants.
Je pense notamment au plan pauvreté, voulu par le Gouvernement. Les personnes en situation de précarité sont en effet celles qui consomment le plus de produits de mauvaise qualité, lesquels favorisent l’apparition du diabète de type 2.
Les commissions de prévention des conférences de la santé et de l’autonomie devraient également travailler davantage sur cet axe, si l’on veut obtenir les résultats escomptés.
De leur côté, les services de l’État, notamment les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), devraient mieux vérifier ce qui est consommé et veiller à l’application des programmes nationaux nutrition-santé.
N’oublions pas non plus les plans régionaux de santé, élaborés dans chacun de nos territoires, et les agences régionales de santé (ARS), qui doivent jouer pleinement leur rôle.
Si ces différents outils étaient appliqués de façon cohérente, nous pourrions sans doute éviter de nouvelles taxes, lesquelles n’auraient d’ailleurs probablement pas les effets escomptés en matière de réduction de la consommation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Michel Amiel a rappelé que du vin était autrefois distribué dans les écoles. Cela paraît incongru à présent, mais, à l’époque – j’étais alors en sixième –, il y avait beaucoup d’enfants d’agriculteurs dans les classes, et l’on produisait des vins qui titraient à 7 ou 8 degrés d’alcool, contre 14 degrés aujourd’hui. La tradition voulait que les collégiens apportent leur petite fiole de vin…
À la maison, on nous mettait un peu de vin dans la soupe – on faisait chabrot –, c’était le signe qu’on était devenu grand. (Sourires.)
Je me souviens aussi que, lorsque j’étais au lycée, en première et en terminale, nous avions droit à trois quarts de litre de vin pour huit. C’était un vin baptisé, pas très fort, mais c’était le signe que nous faisions partie des grands du lycée.
Aujourd’hui, les lycéens ne boivent plus de vin dans leur établissement, mais ils boivent trente bières le samedi ! Est-ce vraiment mieux ? Je n’en suis pas sûr… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Ce débat est très intéressant. Nous mesurons tous que la consommation d’alcool ou de tabac et la malnutrition posent de graves problèmes de santé publique, a fortiori aux familles les plus précaires ou qui disposent de revenus modestes.
Nous le voyons également, au vu des différents échanges, il ne serait pas inutile d’examiner une loi santé afin de débattre des taxes comportementales sur l’alcool ou les produits industriels dans leur ensemble.
Je ne suis pas sûr toutefois que cet objectif soit facile à atteindre. Ainsi, paradoxalement, les huiles favorables à la santé sont davantage taxées que les huiles qui ne le sont pas, et cette situation n’a pas sensiblement évolué depuis une dizaine d’années.
Je profite aussi de cette prise de parole pour relayer une remarque qui m’a été faite par l’Interprofession des fruits et légumes frais. Plusieurs pays européens permettent à ces filières d’intervenir de façon éducative dans les écoles, contrairement à l’éducation nationale en France, qui ne les y autorise pas.
La question relève plus du ministère de l’éducation nationale que de celui de la santé, mais ne pourrait-on pas envisager d’utiliser des crédits européens pour promouvoir la consommation de fruits et de légumes dans les établissements scolaires ? (Mme Anne-Marie Bertrand applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Vous nous dites, madame la ministre, que vous travaillez sur le Nutri-score avec les industriels. Mais, soyons honnêtes, ils essaient aussi, à l’instar de Nestlé, de développer leur propre indicateur pour brouiller les pistes.
Heureusement, entre-temps, nous avons vu émerger un phénomène social qui s’appelle Yuka. L’application est passée de 1 million à 9 millions d’utilisateurs. Cette tendance traduit la volonté de chacun de savoir ce qu’il consomme.
C’est bien parce que ces millions de personnes ont pris conscience de leur consommation de sucre que quelques industriels, notamment Fleury Michon, ont été poussés à évoluer, mais d’autres essaient encore de contourner le Nutri-score.
Madame Jasmin, je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt. Vous dites que l’on va taxer les plus pauvres, reprenant ainsi un argument avancé par Mme la ministre voilà quelques mois. Or c’est précisément parce que ces sucres cachés touchent les plus pauvres et les plus jeunes qu’il faut agir ! C’est justement un moyen de leur permettre de sortir de la précarité.
Certains jeunes consomment entre 80 et 100 kilogrammes de sucre par an, contre une moyenne nationale de 35 kilogrammes. Ils doivent ensuite réapprendre à boire de l’eau au déjeuner et au dîner dans des centres de rééducation alimentaire !
On s’est déjà attaqué à la question des boissons sucrées dans les écoles et des spots publicitaires, mais, avec les sucres cachés, je le répète, on touche au cœur du dispositif.
Il faut bien comprendre que le sucre présente un intérêt industriel considérable, surtout lorsqu’il ne coûte que 25 euros la tonne – 25 centimes le kilo ! – sur les marchés mondiaux. Il n’est pas étonnant que les industriels en mettent partout, au détriment des matières nobles, d’autant que le sucre fait fonction de conservateur, d’exhausteur de goût et qu’il entraîne les jeunes, notamment, dans un processus addictif.
S’il a des vertus industrielles, le sucre est une catastrophe sur le plan de la santé, madame la ministre ! Je vous propose à travers cet amendement d’actionner un levier majeur.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Bonhomme, nous sommes d’accord sur l’objectif : il faut réduire les sucres,…
M. François Bonhomme : Les sucres cachés !
Mme Agnès Buzyn : … tous les sucres. Les sucres ajoutés sont certes très toxiques, mais les sucres naturels comme le fructose le sont tout autant. Il ne faut donc pas crier haro sur les seuls sucres ajoutés : tous les sucres sont mauvais.
Vous semblez douter de la capacité du Nutri-score. Il était en effet en compétition avec d’autres indicateurs voilà encore deux ou trois ans, mais aujourd’hui, tout le monde est en train de l’adopter : des pays européens comme la Belgique, la Suisse et le Portugal, mais aussi des pays d’Amérique latine. Cet indicateur a fait la preuve de son efficacité dans la vie réelle, l’OMS s’y intéresse. Enfin, 33 grandes entreprises ou distributeurs – Leclerc, Auchan, etc. – l’ont également adopté. C’est un véritable phénomène de société.
Vous citez Yuka, monsieur le sénateur, mais je vous rappelle que cette application utilise l’algorithme du Nutri-score.
M. François Bonhomme : Yuka est le fruit d’une initiative privée !
Mme Agnès Buzyn : Le Nutri-score n’est pas breveté. Il utilise un algorithme ouvert au monde entier, issu de la recherche française de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), et développé par Santé publique France.
Toutes les applications comme Yuka peuvent utiliser le Nutri-score, et c’est tant mieux, car l’objectif est juste d’améliorer la santé publique, non pas de gagner de l’argent. C’est une très belle initiative issue de la recherche française, et qui est aujourd’hui reprise dans le monde entier.
M. François Bonhomme : Mais ce ne fut pas une initiative ministérielle !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je vous propose de passer maintenant aux produits de charcuterie ! (Rires et exclamations amusées.)
L’amendement n° 878 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, MM. Assouline et P. Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz et Jacquin, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, M. Joël Bigot, Mmes Artigalas et Lubin, M. M. Bourquin, Mmes Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Manable, Mme Monier, M. Tissot, Mme Préville et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis … ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis …. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouilles, andouillettes, boudins blancs et noirs, charcuteries pâtissières, jambons, lardons, pâtées, terrines, rillettes, saucisses, saucissons, tripes) destinés à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes SH 16010099 et SH 16024190 de la nomenclature douanière ;
« 2° Contenant des additifs nitrés (nitrite, nitrate ou sel nitrité) ;
« 3° Conditionnés dans les récipients destinés à la vente a détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux de la contribution est fixé à 0,10 centime d’euro par kilogramme. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des produits de charcuterie mentionnés au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des produits de charcuterie en l’état mentionnés au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par des personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des produits mentionnés au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces produits en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les produits de charcuterie sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où le produit ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale, concerne la charcuterie contenant des produits nitrés, chacun admettant aujourd’hui que ces derniers présentent un fort caractère cancérigène.
Cet amendement présente les avantages et les inconvénients des taxes comportementales : leur produit n’est pas très élevé, et c’est également le cas de la taxe que nous proposons.
Cet amendement s’adresse toutefois plus aux conditionneurs de charcuterie qu’aux consommateurs, sa vocation principale étant d’alerter et de modifier les modes de fabrication et de commercialisation de certains produits de charcuterie. Il vise à supprimer progressivement les produits nitrés dans la charcuterie industrielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Rossignol, si j’ai bien compris, la contribution que vous proposez est conditionnée à l’utilisation d’additifs nitrés. Or, même si l’OMS recommande effectivement de ne pas consommer plus de charcuterie qu’il ne le faut, les études scientifiques mettent en cause non seulement les nitrites, mais aussi le sel. Les études récentes tendent à montrer que les quantités de sel présentes dans certains aliments pourraient à elles seules favoriser la survenue du cancer.
Il semble donc plus prudent d’attendre les conclusions des enquêtes conduites par les agences sanitaires afin d’évaluer l’opportunité d’une nouvelle taxe alimentaire et son champ le plus pertinent.
Au demeurant, la taxe que vous proposez serait quasiment imperceptible – son montant s’élèverait à 0,10 centime, soit un millième d’euro par kilogramme. Il est donc peu probable qu’elle puisse avoir un effet dissuasif sur les consommateurs.
Nous devons en effet nous interroger sur la consommation de charcuterie, mais, pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 878 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
Ce rapport fournit des données chiffrées relatives à l’évolution des taux de sucre présents dans les boissons et aux effets de la taxe sur la consommation de ces produits.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
S’il convient de saluer l’impact relatif de cette modulation, force est de constater que certains industriels contournent toutefois encore cette nouvelle taxe en diminuant la contenance de leurs bouteilles, tout en augmentant leur prix. Cette stratégie de downsizing consiste à diminuer les quantités dans le packaging original pour cacher une augmentation du prix au litre ou au kilogramme.
Cet amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer les effets réels de la « taxe soda » de nouvelle génération. Ses conclusions pourraient ainsi démontrer la nécessité de réviser une nouvelle fois cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme vous le savez, monsieur Bonhomme, la commission n’est guère favorable aux rapports…
Le Gouvernement a par ailleurs présenté en septembre 2019 une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité. L’évaluation des différents objectifs et dispositifs, dont la taxe sur les sodas, devrait être examinée en comité interministériel pour la santé. Un rapport ne me semble donc pas indispensable dans l’immédiat.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est également défavorable.
M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Je n’ai pas non plus d’appétence particulière pour les rapports, mais il serait dommage que la taxe sur les sodas ne puisse être évaluée que trois ans après son entrée en vigueur, comme l’a évoqué Mme la ministre. Loin de moi l’idée de vous accuser de faire preuve d’attentisme, madame la ministre, mais j’aimerais que l’on réagisse plus vite et que nos intuitions soient étayées par une étude du ministère.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.