Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 7

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 7

debate, 12/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.
B. – Par dérogation à l’article L. 3312-5 du même code, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
C. – La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
E. – Le A du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
F (nouveau). – Le A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.
II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;
3° Elle est versée entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 30 juin 2020 ;
4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.
IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.
V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
VI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : Les dispositions de cet article sont le reflet de la politique gouvernementale menée exclusivement en faveur du patronat.
En reconduisant le dispositif de la prime exceptionnelle, avec exonération de cotisations sociales, le Gouvernement, soutenu par le patronat, souhaite tout simplement éviter la généralisation et l’amplification du conflit social dont les « gilets jaunes » ont été le moteur voilà un an, et ce tout en préservant les intérêts capitalistes. En effet, cette mesure faussement en faveur du pouvoir d’achat contourne la revendication juste et légitime des travailleurs et travailleuses de ce pays d’une augmentation générale des salaires et des pensions.
Le patronat des grandes entreprises, puisque ce sont elles qui ont majoritairement mis en place ce dispositif, préfère bien évidemment verser quelques miettes plutôt que de subir un mouvement social d’une ampleur inédite risquant de remettre en cause ses intérêts financiers.
Et comme si le mépris du Gouvernement à l’égard des revendications des travailleurs n’était pas déjà insupportable, ce dernier en rajoute une couche en privant la sécurité sociale des cotisations patronales, ce qui creuse encore son déficit.
Encore une fois, ce dispositif est la preuve éclatante de l’organisation du déficit de la sécurité sociale par le Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
employeurs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 5
Après les mots :
à l’article L. 344-2 du même code
supprimer la fin de cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros.
Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement.
Ces accords, conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, devront porter sur une durée inférieure à trois ans, mais supérieure à un an. Or cette conditionnalité exclut, de fait, de nombreuses entreprises n’ayant pas la capacité financière d’associer leurs salariés aux résultats ou aux performances. Nombre de salariés pourraient s’en trouver pénalisés.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la condition de conclusion d’un accord d’intéressement pour le versement de cette prime.

M. le président : L’amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Rapin, Retailleau et Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Magras, Grosperrin, Bazin et Vaspart, Mme Ramond, M. Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gilles, Savin, Charon, Piednoir et Bascher, Mme Duranton, MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mmes Dumas et Imbert, MM. Gremillet, Le Gleut, Cuypers, Danesi et Mandelli, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Saury, Kennel et Babary, Mme Berthet, M. Genest, Mme Lamure et MM. Perrin, Raison, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
employeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.
II. – Alinéas 2 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Je connais bien cette prime pour avoir présenté, avec Olivier Paccaud et d’autres collègues des groupes Les Républicains et UC, une proposition de loi dont les termes ont été exactement repris par le Président de la République. À l’époque, nous avions envisagé que cette prime soit pérenne.
Le jugement de Mme Gréaume, dont je comprends les raisons politiques, me semble un peu dur. En effet, comme l’a souligné Mme Delattre, cette mesure a été une réussite, puisque plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié.
Par contre, adosser cette prime à un accord d’intéressement est un retour en arrière, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale. Cette disposition exclura de nombreuses entreprises, qui ne pourront accéder à un accord d’intéressement – très compliqué à mettre en place – et qui ne verseront plus cette prime à leurs salariés au regard de la complexité administrative. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous pencher sur cette question pour permettre aux salariés de ce pays de bénéficier de nouveau de cette prime, voire d’une prime d’un montant supérieur.

M. le président : L’amendement n° 423 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Kern, Janssens et Moga, Mme Joissains et MM. Delahaye, Delcros, Prince, Cazabonne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
dans les entreprises de onze salariés et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au même V.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : La question n’est pas seulement de savoir s’il s’agit d’une prime exceptionnelle ou pérenne, mais aussi de mesurer les conséquences des accords d’intéressement. Or ces derniers sont complexes par nature, surtout pour les petites et très petites entreprises. Si la question est judicieuse, n’obligeons pas les entreprises de moins de onze salariés à conclure un tel accord.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Morisset et Bonne, Mme Bruguière, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Duranton et Imbert, MM. D. Laurent, Meurant, Mouiller, Pellevat, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Saury, B. Fournier, Bizet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Raison, Husson et Mandelli.
L’amendement n° 449 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.
L’amendement n° 928 rectifié bis est présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Savin, Chaize, Cambon, Sol et de Nicolaÿ, Mmes Eustache-Brinio et Dumas, M. Savary, Mmes Berthet, Lassarade, Bories et Lamure, MM. Bazin, Gremillet et Longuet, Mmes de la Provôté, Guidez, Vermeillet et Vullien, MM. Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Louault, Longeot, Mizzon et Prince, Mme Billon, M. P. Martin et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
dans les entreprises de onze salariés et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement de repli vise à exonérer d’accord d’intéressement les entreprises de moins de onze salariés.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour présenter l’amendement n° 928 rectifié bis.

Mme Catherine Fournier : Les petites entreprises ne disposent pas toujours d’une direction des ressources humaines à même de réaliser des accords d’intéressement au regard des lourdeurs administratives à affronter. Pour autant, leurs salariés ne sont pas de « petits » salariés.
Nous nous sommes quelque peu inspirés de la loi Pacte en proposant d’instaurer un même seuil de onze salariés.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Laménie et Mayet.
L’amendement n° 829 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
dans les entreprises de cinquante salariés et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par notre collègue Daniel Chasseing, visant à retenir un seuil de cinquante salariés.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 829 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier : La prime exceptionnelle a été plébiscitée par les entreprises : en 2019, 408 000 d’entre elles auraient versé cette prime à près de 5,5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros.
Subordonner son versement à l’existence d’un accord d’intéressement risque, de facto, d’exclure du dispositif de très nombreuses entreprises, pénalisant ainsi leurs salariés. C’est particulièrement vrai dans les TPE et PME – dont seulement 25 % étaient couvertes par un accord d’intéressement en 2019 –, qui n’auront pas le temps de mettre en place un tel accord dans les délais prévus par la loi.
Ce dispositif risque à la fois d’être trop complexe pour ces petites entreprises et d’entraîner des erreurs pouvant déboucher sur des redressements de l’Urssaf. De nombreuses entreprises ayant versé cette prime exceptionnelle en 2019 ne pourront sans doute pas le faire en 2020.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

M. le président : L’amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par mon collègue Maurice Antiste, visant à instaurer un seuil de 250 salariés.

M. le président : L’amendement n° 576, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
occupant moins de deux cent cinquante salariés
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales.
Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales.
En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement, qui leur permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à hauteur de 75 % aux employés des entreprises de plus de 1 000 salariés.
À l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises, qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidée dans le cadre de la loi Pacte.
Cet amendement de repli tend donc à limiter le champ d’application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. Cela étant dit, mes chers collègues, le véritable problème dans ce pays ce sont les bas salaires et le refus d’augmenter le SMIC.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout à fait !

M. le président : L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSAT ne sont pas en mesure, dans leur très grande majorité, de verser une prime d’intéressement à leurs salariés. Ils ne pourront donc pas non plus les faire bénéficier de cette prime exceptionnelle.
Nous vous proposons de permettre aux ÉSAT de verser cette prime aux travailleurs handicapés – dont les revenus sont particulièrement faibles – sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

M. le président : L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Janssens, Kern et Delahaye, Mmes Joissains, Billon et C. Fournier et MM. Moga, Capo-Canellas et Cazabonne, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

M. le président : L’amendement n° 169, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressement.
La commission est favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Par cohérence, elle est défavorable aux amendements visant à limiter la condition de conclusion d’un accord d’intéressement en fonction de la taille des entreprises, à savoir les amendements nos 275 rectifié bis, 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié et 576.
Toutefois, plus la prime exceptionnelle sera dérogatoire et inconditionnelle, plus grand sera le risque de la pérenniser, au détriment des finances de la sécurité sociale. Dans l’intérêt même des salariés et de leur pouvoir d’achat, il serait utile de profiter de cette prime pour promouvoir l’intéressement dans le plus grand nombre d’entreprises. Je vous rappelle, monsieur Rapin, que l’intéressement est une disposition souvent revendiquée par les gaullistes sociaux tels que vous. (Sourires.)
La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme vous l’avez presque tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, la prime exceptionnelle de 1 000 euros a été un succès, puisque 5,5 millions de salariés en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros.
Il nous paraît important d’encourager cette dynamique. Nous avons souhaité que cette volonté de mieux partager la valeur créée dans les entreprises s’inscrive dans la durée. La prime exceptionnelle constituait en effet une réponse ponctuelle qui n’apportait pas véritablement de solution pérenne.
Dans les faits, une grande majorité des salariés des TPE et PME sont privés d’un mécanisme stable de partage de la valeur, qu’il s’agisse d’un accord d’intéressement ou de la participation, puisque seuls 15 % des salariés des entreprises, soit 1,4 million de personnes sur 9,6 millions, en bénéficient pour un montant moyen de 1 700 euros par an, ce qui est loin d’être négligeable. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le bénéfice de la nouvelle prime, intégralement défiscalisée et reconduite en 2020, soit subordonné à la mise en place d’un accord d’intéressement, avant le 30 juin 2020, pour toutes les entreprises.
Par rapport à la prime exceptionnelle, l’accord d’intéressement et de participation est plus avantageux : aucune taxe pour les entreprises de moins de 250 salariés, puisque nous avons supprimé le forfait social depuis le 1er janvier 2019 ; aucune taxe pour les salariés non plus, puisque les sommes sont épargnées – mais rien n’empêche le salarié de bénéficier immédiatement des sommes versées, alors fiscalisées ; contrairement à la prime, l’accord apporte une visibilité sur plusieurs années – jusqu’à trois ans –, même s’il sera exceptionnellement possible de le conclure pour un an seulement, en 2020 ; enfin, et nous rejoignons là une des préoccupations de M. le rapporteur général, l’accord permet d’éviter les effets d’aubaine et constitue une garantie contre la substitution de la prime au salaire.
Par ailleurs, la loi Pacte permet de sécuriser le contenu des accords, qui ne pourront plus être contestés par l’Urssaf dans un délai de six mois après leur conclusion, ce qui en garantit aussi la stabilité.
Nous savons les interrogations qui sont les vôtres sur les entreprises de petite taille – certains d’entre vous proposent un seuil de onze salariés, d’autres un seuil de cinquante… Nous sommes convaincus de l’utilité de disposer d’accords d’intéressement ou de participation, même dans ces entreprises de petite taille. C’est la raison pour laquelle nous avons mis à disposition des accords types, faciles à télécharger.
De plus, ces formules d’intéressement peuvent être très simples et dépendre uniquement, par exemple, du bénéfice, du chiffre d’affaires ou d’un autre indicateur choisi par le chef d’entreprise.
Nous avons aussi prévu qu’un simple référendum, sur l’initiative des chefs d’entreprise, même pour un très petit effectif, suffise à la mise en œuvre de ces accords.
Nous sommes convaincus que l’accord d’intéressement apporte de la stabilité et qu’il permet de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur créée dans les entreprises de manière plus pérenne que la seule prime exceptionnelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 169 de la commission sur les associations d’utilité publique, dont nous partageons l’objectif – j’ai bien noté qu’il tomberait si certains des autres amendements étaient adoptés, ce qui serait regrettable –, et de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin sur les ÉSAT – la suppression des accords d’intéressement nous paraît ici opportune au regard des spécificités de ce type d’entreprise.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable.
Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif appelé à être pérennisé. La création d’une telle niche de long terme ne serait pas saine pour la sécurité sociale. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis de M. Henno visant justement à la pérennisation de la prime exceptionnelle pour les entreprises de 250 salariés.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d’État, peut-on parler d’effets d’aubaine alors que les problèmes de pouvoir d’achat ne sont pas réglés ? Nous sommes certes dans une situation moins insurrectionnelle que l’an dernier, mais qui reste compliquée.
M. le rapporteur général a évoqué le gaullisme social. Or le premier à avoir proposé une telle prime est Xavier Bertrand, l’un des grands représentants de ce courant.
Les raisons tout à fait justifiées pour lesquelles le Président de la République a souhaité que cette prime soit mise en place ne sont pas éteintes. Il faut donc pérenniser ce dispositif tant que la situation l’exigera.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les propos de M. Rapin.
L’an dernier, la prime a été décidée pour améliorer le pouvoir d’achat. Dans mon territoire, qui n’est pas différent des autres, la situation reste très difficile.
Cette prime permettait d’agir vite et sans contrainte. Pourquoi ne pas reconduire ce dispositif ?
J’ai déjà eu à rédiger des accords d’intéressement. Les choses peuvent se compliquer, même avec des modèles tout simples. On peut retenir le bénéfice comme seul critère, par exemple, mais il ne faut pas oublier qu’il sert aussi à investir ou à rembourser les emprunts. Il ne s’agit pas de retenir uniquement le solde qui figure au bas du compte de résultat…
De plus, sauf erreur de ma part, l’intéressement n’est pas exonéré d’impôt sur le revenu comme la prime. Il s’agit d’une autre différence par rapport à l’an dernier.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’entends dire ce soir que la prime exceptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas.
Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en termes de cotisations sociales. Les recettes de la sécurité sociale sont donc bien deux fois perdantes.
Cette prime permet-elle de résoudre les problèmes des salariés ? Elle n’a concerné que 2,2 millions de personnes jusqu’en décembre dernier, soit moins de 10 % des salariés du privé. Les autres n’ont-ils pas besoin d’être soutenus ? En étendant l’application du dispositif jusqu’en mars, les 5,5 millions de personnes en ayant bénéficié ne représentent qu’à peine 20 % des salariés.
Il ne s’agit donc pas du tout d’une stratégie de rattrapage du pouvoir d’achat ni de valorisation du travail. Ceux qui travaillent dans certaines entreprises – lesquelles s’arrangent souvent pour ne pas augmenter les salaires – en bénéficient et pas d’autres. Cette mesure, qui appauvrit durablement notre protection sociale, n’est pas une bonne mesure.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les kits mis à disposition des petites entreprises de deux à onze salariés. Or ils se révèlent assez complexes à mettre en œuvre.
Vous avez déclaré vouloir écouter les parlementaires. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sensible à la situation de ces petites entreprises, a validé le fait que la prime ne soit pas conditionnée par l’intéressement. Si nous pouvions nous mettre d’accord a minima sur ce seuil, ce serait une réussite pour tous.

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Monsieur le secrétaire d’État, cher Olivier Dussopt, vous connaissez le proverbe : « Le mieux est l’ennemi du bien. » Or, sous un prétexte très vertueux, à savoir développer l’intéressement, vous allez punir des centaines de milliers d’employés, ainsi que des petits patrons de l’artisanat dont je me fais le porte-parole.
J’en ai rencontré beaucoup ces derniers jours. Ils étaient heureux, l’année dernière, de faire bénéficier leurs employés de cette prime, dite « Macron » – mais que l’on pourrait aussi appeler prime « Rapin » (Sourires.) – dont vous vous êtes félicité des résultats.
Mme Lienemann préférerait des hausses de salaire. Ce serait bien évidemment préférable, mais bien plus compliqué à mettre en place.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ça n’a rien de compliqué !

M. Olivier Paccaud : Cette prime consistait en un mécanisme très simple que l’on veut rendre aujourd’hui très compliqué, voire un brin machiavélique… Revenons-en simplement à l’origine de cette prime, à ce qui a été mis en place l’an dernier. Il s’agit de la solution la plus simple et la plus attendue de très nombreux chefs d’entreprise et de très nombreux salariés.

M. le président : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : La liberté d’entreprendre semble une notion difficile à appréhender pour le Gouvernement : il transforme la prime exceptionnelle, qui était reconnue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation.
L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndicats notamment, la prime s’est généralisée. Cela a donc été un élément extrêmement bénéfique de valorisation, notamment de reconnaissance, pour les salariés.
Je suis intimement persuadé que la notion d’intéressement peut bénéficier de cette même dynamique, sans pour autant créer une obligation. La liberté d’entreprendre – la liberté de gérer son entreprise – est pour moi essentielle.
Concernant les petites entreprises, de nombreux artisans ont observé l’année dernière la situation. Ils avaient volontairement fait la démarche, par le biais de syndicats professionnels, de mettre en place ces primes. Ils se voient désormais bloqués par la lourdeur que vous créez.
Alors qu’il s’agit d’apporter aux salariés une reconnaissance financière, votre initiative aura un effet contraire à celui qui est recherché.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à celui de M. Rapin. En effet, nous ne souhaitons pas introduire de seuil, pour préserver, comme le dit notre collègue Philippe Mouiller, la liberté d’entreprendre.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 275 rectifié ter, qui est désormais strictement identique à l’amendement n° 281 rectifié.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Les entreprises sont libres de verser des primes. Il n’y a donc pas de remise en cause de la liberté d’entreprendre. (M. Philippe Mouiller proteste.) Certes, elles sont fiscalisées, c’est la loi.
Ce qui est intéressant, c’est l’opportunité de faire travailler l’entreprise dans une logique de dialogue social. Il y a en France un vrai déficit en la matière. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, le fait d’adosser cette prime à une logique d’intéressement me paraît très pertinent.
En revanche, je ne suis pas très à l’aise concernant les petites entreprises, celles qui ont moins de onze salariés. Je souhaite donc que nous ne votions pas les deux premiers amendements identiques, afin de pouvoir discuter sur ce sujet.
Quoi qu’il en soit, il paraît intéressant de réfléchir à l’idée de développer, au sein de l’entreprise, le dialogue social, dont nous avons vraiment besoin en France.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je veux à mon tour souligner combien la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas du salaire plein et entier, mais un outil de captation du salaire socialisé, qui peut engendrer une diminution de la masse salariale, donc des perceptions de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Son octroi diminue les droits à la retraite des salariés et le droit au chômage et ne contribue pas au financement du système de santé, à l’assurance maladie, aux retraites et aux hôpitaux, à un moment où ils en ont éminemment besoin.
Facultative pour les entreprises, cette prime masque d’autres enjeux plus importants, comme l’augmentation du SMIC, des minima sociaux ou encore du point d’indice de la fonction publique. Je veux le souligner, l’Acoss a relevé un repli de la masse salariale de 0,3 % pour le premier trimestre de 2019, après une augmentation de 0,8 % au cours du dernier trimestre de 2018. Sans doute est-ce parce que les entreprises ont versé une prime en 2018 et procédé ensuite à une compression salariale pour amortir leurs dépenses. L’Insee conforte d’ailleurs cette analyse dans une note de conjoncture publiée au mois de mars.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Rapin, si j’ai utilisé l’expression « effets d’aubaine », ce n’était pas pour qualifier ou sanctionner l’attitude des entreprises qui ont eu recours au dispositif et encore moins l’attitude des salariés qui en ont bénéficié. J’ai utilisé ces termes en écho à un point de convergence que nous avons avec M. le rapporteur général sur le fait que cette prime exceptionnelle ne doit pas avoir comme conséquence de se substituer aux salaires, pour les raisons qui ont été évoquées. Une partie d’entre elles ont été rappelées par M. Daudigny à l’instant, d’autres ont été rappelées par M. le rapporteur général.
Cette prime est un succès. Nous souhaitons la reconduire, en lui donnant une forme de pérennité et de stabilité, d’où le recours à la formule de l’accord d’intéressement, qui nous semble utile pour inscrire dans le temps des outils de partage des richesses produites dans l’entreprise.
J’entends les objections et les interrogations sur le côté pratique de ces outils, mais je puis vous assurer que nous avons veillé à ce qu’ils soient aussi pratiques et maniables que possible. Les accords types permettent véritablement à toutes petites entreprises d’appliquer ce dispositif dans un cadre sécurisé. C’est la raison pour laquelle nous privilégions cet aspect, en cohérence, je le répète, avec les orientations que nous avons défendues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte. Il s’agissait de fixer des objectifs en matière de développement et de progression du nombre d’accords d’intéressement et d’accords de participation.
Par conséquent, le Gouvernement maintient un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin et de l’amendement n° 169 de M. le rapporteur général, l’un portant sur les ÉSAT et l’autre sur les associations reconnues d’utilité publique.
Madame Lienemann, nous n’avons pas réduit les efforts en matière de pouvoir d’achat à cette seule prime, même si cette dernière représente des sommes importantes et concerne 5,5 millions de salariés. Nous avons accompagné ce dispositif d’un renforcement extrêmement significatif de la prime d’activité, à propos de laquelle je connais vos réserves.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas du salaire !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela s’est traduit par un engagement budgétaire sans précédent de l’État. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait une augmentation forte des crédits consacrés à la prime d’activité, et la loi de finances rectificative que vous aurez bientôt à examiner tend à ajouter 800 millions d’euros supplémentaires pour financer l’augmentation des dépenses en matière de prime d’activité.
L’Insee l’a souligné, 2019 restera comme une année de progression majeure du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, avec des taux de progression qui n’avaient pas été atteints depuis plus de dix ans.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière.
Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont les salaires ne sont pas bien élevés, qui n’ont pas eu droit à cette prime exceptionnelle. Ainsi, ce que vous avez demandé à d’autres, vous n’avez pas été capable de vous l’appliquer à vous-même, ce que nous ne pouvons que regretter. Les agents publics de la catégorie C, qui sont à 1 300 euros, ont d’ailleurs défilé, estimant qu’ils n’étaient pas considérés comme les autres, dans la mesure où ils n’avaient pas droit à cette prime exceptionnelle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 rectifié ter et 281 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié, 576 et 169 n’ont plus d’objet.
Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 727 rectifié bis ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 727 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 424 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 424 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Par cet amendement, il s’agit d’exclure la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements privés à but non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social.
Dans les faits une très faible part de ces établissements l’a mise en place. Or, compte tenu des revenus, souvent faibles, dans ces établissements et des difficultés rencontrées au cours des dernières années et plus particulièrement en ce moment, ainsi que des efforts importants consentis par les salariés, permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette prime exceptionnelle apparaîtrait comme un geste notable en faveur du pouvoir d’achat des personnels qui travaillent dans ces établissements privés à but non lucratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Les accords d’intéressement ne sont pas nécessairement liés à la performance économique. Dans un Ehpad, par exemple, les accords peuvent être conclus en tenant compte de l’objet social.
Les établissements visés par cet amendement bénéficient eux aussi des dispositions de la loi Pacte sur la suppression du forfait social et de l’ensemble des mesures que j’ai récapitulées précédemment. Nous souhaitons qu’ils puissent les mettre en place.
J’ajoute que, en coopération totale avec Mme la ministre de la santé dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, nous avons veillé à permettre la mise en place d’accords d’intéressement collectifs dans la fonction publique hospitalière, pour couvrir tout le champ de ce secteur.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 726 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 726 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 531 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 577 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 809 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 577.

Mme Laurence Cohen : Tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la sécurité sociale, nous l’avons dit. Il s’agit là non pas d’une formule incantatoire, mais du fondement même de notre système de protection sociale.
La prime exceptionnelle ne règle en rien le problème du pouvoir d’achat comme le ferait une hausse de salaire. C’est un dispositif qui apporte en une fois un « petit plus » au pouvoir d’achat des salariés.
Mais vous passez sous silence un élément important : vous supprimez la partie socialisée du salaire, celle qui permet une sécurité face à la maladie, un soutien matériel et financier pour la famille, une garantie d’avoir une retraite digne de ce nom. C’est très pernicieux.
Prenons un autre exemple, celui de votre mesure visant à supprimer les cotisations des salariés pour l’assurance chômage. Certes, le résultat immédiat est un gain du pouvoir d’achat, avec un salaire net légèrement supérieur. Mais quelle est la conséquence de la suppression des cotisations d’assurance chômage ? Une baisse des indemnités chômage pour des centaines de milliers de chômeuses et chômeurs et un durcissement des règles d’ouverture de leurs droits. Et la situation va s’aggraver, puisque vous allégez également les cotisations patronales pour l’assurance chômage !
C’est en quelque sorte un miroir aux alouettes : il ne faut pas regarder seulement le petit gain immédiat en termes de pouvoir d’achat, mais analyser l’ensemble. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle, bien accueillie par les salariés, même si elle ne bénéficie pas à tous, comme cela a déjà été indiqué. Nous l’avions d’ailleurs voté l’an passé, dans des conditions elles-mêmes exceptionnelles.
Il convient, nous le pensons, de rétablir les cotisations et contributions sociales, afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Il faut le souligner, ces cotisations et contributions permettent également d’augmenter les droits des salariés.
La prime exceptionnelle ne doit pas devenir la règle, au détriment des mesures de salaire. L’amendement vise à contribuer à prévenir ce comportement, par la mise en œuvre d’une solution équilibrée consistant à défiscaliser mais à ne plus désocialiser la prime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En réalité, ces amendements visent à transformer la prime exceptionnelle en prime ordinaire soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ils ont le mérite de souligner qu’il ne serait guère supportable, c’est ce que vient de dire Yves Daudigny, pour les finances sociales, de pérenniser ce dispositif, année après année.
Toutefois, la commission ayant accepté le principe de la reconduction de la prime exceptionnelle, je me vois contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 577 et 809 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
246
Pour l’adoption
230
Contre
16
Le Sénat a adopté.