Régulation du marché de l’art
debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des lois, la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (proposition n° 300 [2018-2019], texte de la commission n° 69, rapport n° 68).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, « L’Angleterre a bâti Londres pour son propre usage. La France a bâti Paris pour le monde entier », écrivait le philosophe et essayiste américain Ralph Waldo Emerson dans son journal intime.
Comment expliquer que la France, si longtemps la patrie de la création artistique, ne jouisse plus, dans le domaine de l’art, de la même attractivité qu’autrefois ?
Jusqu’à la fin des années 1950, notre pays occupait la première place sur le marché des ventes aux enchères. Mais le marché d’aujourd’hui n’est plus celui d’hier : il s’est considérablement internationalisé, avec l’explosion de la demande asiatique, et la vente en ligne y tient une place de plus en plus importante.
La France n’occupe plus désormais que la quatrième place, loin, très loin derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, qui mènent désormais la danse dans les domaines les plus prisés, où les prix sont donc les plus élevés. Je veux évidemment parler de l’art contemporain, de l’art moderne et de l’impressionnisme.
Les atouts dont nous disposons m’invitent malgré tout à croire que ce déclin n’est pas inéluctable et que Paris pourrait tout à fait retrouver la première place en Europe qu’elle a occupée par le passé.
N’oublions pas que la France reste la première destination touristique au monde et qu’elle compte, sur tout son territoire, un patrimoine aussi riche que varié.
N’oublions pas non plus que la France demeure championne dans un certain nombre de domaines, tels le design, les manuscrits ou les arts premiers.
N’oublions pas, enfin, que nous disposons d’un maillage étroit de maisons de ventes volontaires à travers tout le pays, dont la réputation n’est plus à faire, y compris auprès des clients étrangers.
Toujours est-il que ces inquiétudes autour de la perte de compétitivité de la France nous avaient conduits, Philippe Bas et moi-même, à prendre l’initiative d’organiser, dès mars 2018, deux tables rondes, conjointes aux membres de la commission des lois et de la commission de la culture, consacrées à l’attractivité du marché de l’art français. Ces travaux nous avaient permis de repérer un certain nombre de blocages, dont certains d’ordre fiscal, mais aussi plusieurs rigidités administratives susceptibles de corseter le développement du marché de l’art en France.
Si elle n’a aucune prétention à relancer à elle seule la compétitivité de la France dans le marché de l’art, ma proposition de loi, très largement cosignée – je remercie les collègues qui m’ont fait confiance –, déposée en février dernier, s’inscrit dans la suite logique de ces travaux. Elle vise à moderniser la régulation de ce marché.
Je veux remercier tout particulièrement Philippe Bas,…
M. Philippe Bas : Merci !
Mme Catherine Morin-Desailly : … qui a demandé son inscription à l’ordre du jour de la commission des lois, tout comme je remercie très chaleureusement Jacky Deromedi d’en être le rapporteur.
Cette proposition de loi fait également écho à plusieurs des conclusions du rapport très approfondi d’Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze,…
M. Philippe Bas : Un Normand, lui aussi !
Mme Catherine Morin-Desailly : … rapport que vous avez pris l’initiative de leur commander, madame la garde des sceaux, quelques mois après les travaux conduits par le Sénat – en juillet 2018, si je ne me trompe.
Pour permettre à la France de retrouver sa place de leader en Europe, il faut que nos maisons aient la capacité de proposer à la vente des objets de valeur venus de France et des autres pays européens. Cela suppose que nous disposions d’un système qui, à la fois, soit dynamique et inspire la confiance. C’est ce qui justifie ma proposition de réforme du Conseil des ventes volontaires.
Il ne serait pas souhaitable, à mon sens, de déréguler totalement la profession. Gardons à l’esprit que, contrairement à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le secteur des ventes volontaires ne se limite pas à Paris, même si c’est généralement dans la capitale que sont vendues les œuvres de plus grande valeur. Il ne faudrait pas que nous perdions ce maillage territorial si précieux.
Le maintien d’une instance de régulation est indispensable, pour trois motifs.
Premièrement, éviter que la concentration du secteur, déjà forte, ne s’accroisse encore davantage.
Deuxièmement, garantir le maintien sur l’ensemble du territoire de maisons de vente utiles au tissu économique, social et culturel local.
Troisièmement, veiller au bon fonctionnement de ce marché, particulièrement exposé aux risques de blanchiment et de trafic illicites.
Pour autant, je crois que le fonctionnement du Conseil des ventes volontaires n’est plus adapté aux réalités du marché de l’art. Il doit être modernisé. D’où mes différentes propositions.
Tout d’abord, rebaptiser ce conseil en « Conseil des maisons de vente », pour en faciliter l’identification.
Ensuite, réviser la composition du conseil pour attribuer aux représentants des professionnels la majorité des sièges, tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation.
Les professionnels ne se reconnaissent pas suffisamment dans la composition actuelle du Conseil des ventes volontaires, et je les comprends, alors même qu’ils sont à la base de son financement, via leurs cotisations. D’où l’importance d’avoir une majorité de professionnels, qui permettront de tisser des liens plus étroits avec le terrain, mais également d’imprimer un esprit plus « entrepreneurial » dans le fonctionnement de cet organe.
Au demeurant, j’insiste sur l’importance que tous les professionnels se sentent représentés au sein de cette nouvelle instance, indépendamment de la taille des structures ou de leur implantation géographique.
Ces évolutions, qui permettront au conseil d’être plus représentatif, sont à mon sens de nature à accroître l’écoute et le dialogue entre les professionnels et le Gouvernement.
Ma proposition de loi tend également à élargir le périmètre des missions du conseil pour en faire un véritable outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels des ventes volontaires.
Elle lui confie une fonction d’information et d’observation du secteur. Cette connaissance est un préalable indispensable pour imaginer, ensuite, les outils les plus adaptés pour faire face aux différentes mutations actuelles, qui sont loin d’être négligeables quand on voit l’importance prise par les ventes aux enchères en ligne.
Dernier axe de ma proposition de loi, la question des sanctions disciplinaires, un sujet essentiel si l’on veut garantir la confiance dans le secteur.
La directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Services », n’autorise pas des professionnels à prendre des décisions individuelles à l’encontre d’autres professionnels, d’où la difficulté à confier cette mission au nouveau Conseil des maisons de vente, dès lors que les représentants des professionnels détiendraient la majorité des sièges.
Cela m’a conduite à proposer la création d’un organe disciplinaire indépendant au sein du conseil, composé de trois membres : un membre du Conseil d’État, un conseiller à la Cour de cassation et une personnalité ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans l’activité d’opérateur de ventes volontaires, pour éviter tout conflit d’intérêts.
Je suis très attachée à cette proposition, car j’estime, d’une part, qu’il serait contreproductif de confier cette mission aux juridictions de droit commun, compte tenu de leur fort encombrement, dans un secteur où il est, de surcroît, souvent nécessaire de statuer en urgence ; d’autre part, que cette option permet de favoriser la médiation, ce qui me paraît devoir être privilégié dans un secteur comme celui-ci.
J’espère, madame la garde des sceaux, que l’examen de cette proposition de loi se poursuivra dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale, tant nous sommes nombreux à partager le constat de la nécessité de légiférer en la matière, et parce qu’il faut répondre à une profession depuis longtemps dans l’attente.
Je ne doute pas que ce texte puisse servir de base de discussion et que nous parvenions à trouver des points de convergence au cours de la navette, pour lui permettre de connaître le même destin qu’une autre proposition de loi sénatoriale, votée récemment à l’unanimité des deux chambres. Je pense, bien sûr, à la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, que nous évoquions voilà quelques instants avec le ministre de la culture. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE et SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des lois a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, déposée par Catherine Morin-Desailly à la suite des auditions que nous avons organisées, conjointement avec la commission de la culture, sur la situation du marché de l’art français en mars 2018.
Ce texte a pour objet de réformer notre système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié.
Comme vous le savez, ce secteur d’activité a été progressivement libéralisé depuis le début des années 2000, avec l’abolition du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels et le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration préalable des opérateurs.
Certaines pratiques qui contribuaient à l’attractivité des maisons de vente étrangères, mais qui étaient naguère prohibées en France, ont par ailleurs été autorisées, comme le prix de réserve, la garantie de prix, les avances sur le prix d’adjudication, les ventes after sale ou encore la vente aux enchères de biens neufs.
Dictées par la nécessité de mettre la loi française en conformité avec le droit européen, ces réformes ont également eu pour ambition de rendre son lustre d’antan au marché français.
Dans les années 1950, en effet, la France se situait au premier rang mondial pour les ventes aux enchères de meubles. Elle n’est plus qu’au quatrième rang, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et, désormais, la Chine. Sur ce terrain, la libéralisation n’a pas eu les effets escomptés : même si le volume total des ventes aux enchères réalisées en France a progressé, cela n’a pas suffi à rattraper notre retard par rapport aux champions mondiaux. Dans le seul secteur des objets d’art et de collection, on estime que la part de marché de la France stagne autour de 6 % du marché mondial.
En outre, pour beaucoup d’anciens commissaires-priseurs, la perte de leur monopole d’officiers ministériels sur l’activité de ventes volontaires et la soumission de cette activité au contrôle d’un organe de régulation extérieur à la profession ont été difficiles à accepter.
La proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis a pour principal objet de réformer cet organe de régulation, le Conseil des ventes volontaires, en modifiant sa composition, son organisation interne, ses missions et jusqu’à sa dénomination.
À titre préliminaire, nous devons nous interroger : est-il pertinent de maintenir une autorité de régulation propre au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères, qui constitue une singularité française ? Ce n’est pas certain !
Sans doute l’activité de ventes aux enchères doit-elle être soumise à une réglementation. Sans doute des contrôles sont-ils nécessaires, pour éviter les risques de fraude liés au procédé des enchères, ainsi que les risques de recel et de blanchiment particulièrement élevés dans le secteur du marché de l’art. Néanmoins, ces contrôles pourraient être du ressort de services ministériels financés par l’impôt, comme c’est le cas d’autres activités présentant le même genre de risques.
J’ai toutefois pu constater, au cours des auditions que j’ai conduites, qu’il n’existait aucun consensus pour s’engager dans cette voie, ni parmi les professionnels, ni parmi les administrations compétentes.
Pour beaucoup, le maintien d’une autorité de régulation ad hoc non est seulement indispensable pour protéger efficacement les vendeurs et les acquéreurs, mais constitue aussi un moyen de préserver l’image très positive dont jouissent les maisons de vente françaises à l’étranger.
En d’autres termes, un système de régulation plus rigoureux, en ce qu’il garantit la sécurité des ventes et prémunit contre les fraudes, peut aussi constituer un avantage comparatif dans un marché mondial très compétitif. La commission des lois a donc approuvé la voie médiane choisie par nos collègues, qui consiste à réformer en profondeur l’autorité de régulation, sans la supprimer.
Bien entendu, cette réforme, à elle seule, ne suffira pas à rendre son dynamisme au marché français des enchères. Il serait d’ailleurs présomptueux de prétendre y parvenir par la loi.
Le déclin du marché français a des causes multiples. Outre une réglementation qui fut longtemps très restrictive, outre le poids des contraintes administratives et fiscales, ce déclin s’explique aussi par des facteurs sur lesquels le législateur a moins de prise. Des facteurs culturels, d’abord : Paris n’est plus, comme autrefois, la capitale mondiale des beaux-arts. Des facteurs socio-économiques, ensuite : les acheteurs les plus fortunés vivent aujourd’hui à l’étranger.
Par ailleurs, comme le souligne le récent rapport remis à Mme la garde des sceaux par Mme Henriette Chaubon et Me Édouard de Lamaze, il est indispensable de promouvoir un esprit plus entrepreneurial au sein de nos maisons de vente, afin que ces dernières sachent s’adapter mieux encore aux attentes et aux besoins des consommateurs.
Il n’en demeure pas moins qu’une autorité de régulation plus à l’écoute des professionnels pourrait les aider à réussir leur mutation.
La commission des lois a donc souscrit à la proposition tendant à ce que les représentants de la profession soient désormais majoritaires au sein du collège de l’autorité de régulation, rebaptisée « Conseil des maisons de vente ». Elle s’est contentée d’apporter divers ajustements aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du nouveau conseil.
En outre, la commission des lois a complété le texte en y ajoutant plusieurs dispositions de nature à stimuler l’activité des maisons de vente françaises.
Ainsi, nous avons étendu aux meubles incorporels le régime légal de ventes de meubles aux enchères, ce qui permettra à nos maisons de vente de développer de nouveaux marchés, par exemple pour la mise aux enchères de fonds de commerce.
Nous avons ouvert la voie à ce que les maisons de vente puissent réaliser certaines ventes aujourd’hui considérées comme judiciaires et réservées aux officiers ministériels, bien qu’il ne s’agisse pas de ventes forcées. Je pense par exemple à la licitation des biens d’une succession.
Nous avons créé les conditions d’une concurrence équitable entre, d’un côté, les maisons de vente, et, de l’autre, les officiers publics ou ministériels habilités à réaliser des ventes volontaires, à savoir les notaires et les futurs commissaires de justice.
Nous avons allégé le poids des procédures, en réduisant le formalisme des ventes de gré à gré et en autorisant le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux.
Enfin, nous avons souhaité que les personnes physiques habilitées à diriger des ventes volontaires retrouvent le beau titre de « commissaires-priseurs », aussitôt que la profession de commissaire-priseur judiciaire aura disparu pour être regroupée avec celle d’huissier de justice.
Si cette proposition de loi ne constitue pas une révolution, je suis convaincue qu’elle redonnera un souffle aux maisons de ventes françaises et permettra de mieux les armer face à la compétition internationale. Toutefois, comme le soulignait le rapport Chaubon-de Lamaze, leur avenir est en grande partie entre leurs mains ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, depuis plusieurs mois, la question du marché des ventes volontaires a suscité beaucoup d’attention de la part des parlementaires.
Le texte dont vous allez débattre aujourd’hui, sur l’initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, que je salue particulièrement, en témoigne, tout comme d’autres propositions, également intéressantes, portées à l’Assemblée nationale. De son côté, le Gouvernement et, au premier chef, mon ministère ont également été très attentifs à cette question, en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur.
Je me réjouis donc de l’examen de ce texte aujourd’hui dans votre hémicycle. Je m’en réjouis, car vous vous saisissez d’une question importante : comment renforcer l’attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l’art français ?
La France dispose d’atouts indéniables sur le marché de l’art : la richesse formidable et inégalée de son patrimoine, les compétences et la formation des professionnels, ainsi que l’ancrage territorial des sociétés de ventes volontaires. En dépit de ces atouts, les professionnels comme les représentants des instances de régulation et de contrôle déplorent un certain déclin de la place de la France en cette matière.
Il est donc apparu nécessaire, pour préserver l’attractivité économique de la profession, de réfléchir à son adaptation aux importants défis auxquels elle doit faire face. Ils sont, au moins, au nombre de trois : l’internationalisation, la concentration du marché et la numérisation.
Votre assemblée, dès le mois de mars 2017, s’est saisie de cette problématique lors de plusieurs auditions menées par vos commissions des lois et de la culture, précisément sur l’attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l’art français.
J’ai moi-même perçu l’urgence et l’inquiétude des professionnels en raison de l’arrivée d’autres acteurs sur le marché et d’une concurrence internationale croissante, mais aussi en raison des conséquences de la réforme des commissaires de justice.
C’est dans ce contexte, cela a été rappelé, que j’ai confié à Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze en juillet 2018 une mission sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires. Le texte que vous présentez aujourd’hui rejoint en partie les propositions du rapport qu’ils m’ont remis en décembre 2018.
Comme je le soulignais d’emblée, ces propositions ont également suscité l’attention des élus du Palais-Bourbon. Ainsi le député Sylvain Maillard et le groupe La République En Marche, avec, notamment, le député Jean-Michel Mis, ont déposé une proposition de loi sur ce sujet, après plusieurs échanges avec la Chancellerie, tout au long du printemps.
Ces deux textes traduisent un consensus, auquel je m’associe, autour de l’indispensable réforme de la réglementation de la profession, pour faire face aux défis auxquels elle est aujourd’hui confrontée.
À l’évidence, la proposition que vous allez examiner s’inscrit dans le sillage du mouvement de libéralisation des ventes aux enchères publiques au travers de deux réformes de grande ampleur, l’une en 2000, l’autre en 2011. Ces deux grandes réformes ont façonné l’exercice de cette activité séculaire, pour s’adapter à une nouvelle donne.
La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, déjà évoquée, a mis fin au monopole des commissaires-priseurs. Elle a établi une distinction entre, d’une part, les ventes judiciaires, prescrites par la loi ou par une décision de justice, qui relèvent de la compétence des officiers publics ministériels, et, d’autre part, les ventes volontaires. Pour assurer ces ventes volontaires, ont été créées des sociétés de ventes volontaires soumises à l’agrément et au contrôle disciplinaire du Conseil des ventes volontaires.
La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a, quant à elle, tiré les conséquences de l’adoption de la directive « Services ». Ce faisant, elle a apporté des innovations importantes, qui se sont traduites par un assouplissement dans le fonctionnement des structures professionnelles, par une extension du champ d’activité des opérateurs et par une diversification de leur mode d’intervention.
Néanmoins, parallèlement à ces évolutions juridiques, le marché de l’art a fortement muté, sous l’influence d’une internationalisation croissante et d’un développement des ventes non régulées en ligne. Ces bouleversements ne sont pas sans conséquence sur la double exigence de protection des usagers, acheteurs comme vendeurs, et de compétitivité du secteur.
Ainsi que l’écrivent Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze, « en termes économiques, la libéralisation totale du marché et sa dérégulation placeraient les professionnels des ventes volontaires, selon un phénomène de ciseaux, dans une situation de concurrence intenable, avec, d’un côté, les futurs commissaires de justice, et, de l’autre, les maisons anglo-saxonnes ».
Les rapporteurs en ont conclu que, au sein d’un marché libéralisé, le maintien d’une instance de régulation propre à assurer son bon fonctionnement, à vérifier sa transparence et le respect des garanties qu’il doit offrir, à protéger les vendeurs et les acheteurs et à veiller aux bonnes conditions d’exercice de l’activité par ces professionnels était indispensable.
Un consensus se dégage donc aujourd’hui sur la nécessité, pour le secteur des ventes volontaires, de parvenir à relever trois principaux défis : accroître l’attractivité et la compétitivité des maisons de ventes françaises sur le marché mondial ; préserver la sécurité et la pérennisation des ventes volontaires aux enchères publiques ; enfin, favoriser l’accompagnement des professionnels et la protection des consommateurs.
L’une des lignes de force du rapport Chaubon-de Lamaze repose sur l’idée qu’il ne faut pas voir dans la réglementation actuelle un frein à l’activité de ventes volontaires. Je souscris pleinement à cette idée que l’on retrouve, d’une certaine manière, dans les exigences portées au travers de la présente proposition de loi.
Au contraire, cette réglementation est un gage de sécurité, de transparence et d’objectivité dans la valeur du bien et la détermination des prix. Elle concourt également à la préservation du maillage territorial – j’ai bien noté que ce point, auquel je suis vraiment attachée, a été relevé – et à l’image d’excellence de la France en la matière.
La présente proposition de loi poursuit donc le mouvement de réforme engagé par les textes précédents et concilie une plus grande liberté sur le marché des ventes volontaires avec le nécessaire maintien d’une régulation, gage de crédibilité et de probité dans un secteur imposant une grande attention et une véritable rigueur au regard des risques de fraudes qui peuvent le traverser.
La libéralisation de la profession de commissaire-priseur en 2000 a conduit à la création du Conseil des ventes volontaires, devenu, en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l’autorité de régulation de ce secteur.
Le rapport de Mme Chaubon et Me de Lamaze relève que, si le Conseil est parfois critiqué, notamment quant à sa composition, il permet néanmoins d’assurer la crédibilité et la confiance dans le marché des ventes volontaires. J’y insiste : le principe d’une régulation est indispensable pour éviter que la concentration des ventes, déjà forte, ne s’accroisse davantage et pour garantir le maillage territorial des maisons de vente, qui constitue un atout économique, social et culturel tout à fait considérable.
Aujourd’hui, un consensus réel se dégage sur la nécessité de moderniser le Conseil des ventes volontaires, car – Mme la présidente de la commission de la culture et Mme la rapporteure l’ont dit – ce conseil ne correspond plus aux réalités du marché.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous allez examiner vise à moderniser la composition du Conseil des ventes volontaires, ses missions, son financement et le volet disciplinaire de la profession.
Le texte prévoit que le Conseil des maisons de vente, ainsi nouvellement dénommé, soit composé d’une majorité de six professionnels élus et de cinq personnalités qualifiées nommées respectivement par le garde des sceaux, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce. Cette composition répond à la volonté des professionnels d’une présence accrue au sein de l’organe de régulation, tout en assurant la représentation du maillage territorial.
Je suis favorable à ces orientations, qui me semblent traduire les besoins et les attentes de la profession. Toutefois, afin de préserver l’équilibre entre le caractère professionnel du Conseil et sa fonction de régulation, je proposerai un amendement visant à ce que le président du Conseil soit désigné, par le garde des sceaux, parmi les personnalités qualifiées et non parmi les professionnels. En effet, associée à une présence majoritaire de professionnels, la nomination du président parmi ces professionnels rapprocherait, selon moi, l’autorité de régulation d’un ordre professionnel,…
M. Philippe Bas : Oui !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … ce qui n’est pas l’objectif de cette réforme et ne me paraît pas souhaitable au regard de l’équilibre recherché.
Afin d’assurer l’ancrage dans les territoires, je proposerai également, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à traduire dans la loi la diversité territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil des maisons de vente.
Par ailleurs, la proposition de loi conserve, en les redéfinissant, les missions actuelles du Conseil des ventes volontaires, que sont notamment l’identification des bonnes pratiques et l’élaboration d’un recueil d’obligations déontologiques, l’observation de l’économie des enchères et l’organisation de la formation professionnelle.
En outre, le présent texte complète ces fonctions par des missions nouvelles : information des professionnels et du public sur la réglementation applicable ; soutien et promotion de l’activité de ventes volontaires ; prévention et conciliation des différends entre professionnels ; examen des réclamations dirigées contre les opérateurs.
Sur le volet disciplinaire, la proposition de loi, s’inspirant des préconisations du rapport Chaubon-de Lamaze, institue un collège, une commission d’instruction et une commission des sanctions. Je note que la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par M. Maillard opère, quant à elle, le transfert de la discipline aux juridictions judiciaires : au regard du faible nombre de contentieux actuellement traités, il s’agit peut-être d’une option plus simple. La navette parlementaire permettra de débattre de cette question primordiale pour la crédibilité du secteur des ventes volontaires.
Avant de quitter la tribune, je tiens à rendre hommage au travail effectué par Mme Morin-Desailly et par Mme Deromedi. Je n’en doute pas, cette proposition de loi sera encore enrichie au cours de la navette parlementaire. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.) Ces travaux fructueux contribueront à renforcer l’attractivité de la profession, au service de la tradition française d’excellence en matière de ventes volontaires.
Au-delà des évolutions structurelles proposées par le texte que nous allons étudier maintenant, le rapport Chaubon-de Lamaze n’ignore pas que le marché des ventes volontaires présente un certain nombre de caractéristiques qui sont autant de fragilités : aussi, il contient diverses recommandations pour identifier les marges de progression. Certaines de ces mesures relèvent du domaine législatif, d’autres appartiennent au domaine réglementaire. Pour ma part, et à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, je mettrai tout en œuvre pour que l’ensemble de ces dispositions viennent redonner souffle aux maisons de vente volontaire et à la profession de commissaire-priseur, en leur assurant une longue vie ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC, RDSE et Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. Philippe Bas : Merci !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly que nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.
Au-delà de ce que peut laisser deviner son intitulé, ce texte concerne l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Composée d’un article unique, la proposition de loi d’origine prévoyait la transformation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en un conseil des maisons de vente. L’objectif était de donner plus de liberté aux maisons de vente et de créer un organe disciplinaire indépendant, mais aussi de mettre en place une instance chargée de représenter les professionnels auprès des pouvoirs publics.
Disons-le sans ambiguïté : cette proposition de loi était attendue des professionnels. Elle est donc saluée par eux. Mais elle est également le fruit de plusieurs rapports qui concluaient à la nécessité de réformer le Conseil des ventes. Je pense notamment au rapport de Stéphane Travert (Mme la garde des sceaux opine.), établi en novembre 2016 et relatif au marché de l’art, qui n’a pas été cité jusqu’à présent. Je pense aussi, bien entendu, au rapport Chaubon-de Lamaze, qui vous a été remis l’an dernier, madame la garde des sceaux.
Tout en approuvant les grandes lignes de cette réforme de l’organisation interne de cette autorité, la commission des lois du Sénat a apporté quelques modifications substantielles, notamment en recentrant l’activité du Conseil sur sa mission de régulation. Elle a également précisé sa composition. À ce titre, l’amendement du Gouvernement ayant pour objet la représentation territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil relève, à mes yeux, du bon sens.
Concernant le régime disciplinaire, la commission des lois a utilement clarifié les règles applicables au fonctionnement de la commission d’instruction. Tout d’abord, elle a précisé que cette instance devait constituer un organe distinct de la juridiction disciplinaire. Puis, au titre de son organisation, elle a détaillé les règles applicables en cas d’empêchement ou de déport simultané d’un membre titulaire ou en cas de désaccord entre deux membres de la commission.
Mes chers collègues, en résumé, ce texte, attendu et salué par les professionnels des maisons de vente, est relativement consensuel. Aussi, les élus du groupe La République En Marche le soutiendront, en attendant naturellement que nos collègues députés l’examinent et l’enrichissent à leur tour.
Toutefois, il ne faut pas se leurrer quant aux buts visés : il s’agit notamment de s’inscrire dans une stratégie globale de reconquête du marché de l’art mondial. Réformer la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’aura – il faut bien l’avouer – qu’une incidence secondaire, voire minime, sur la place de notre pays sur le marché de l’art.
On le sait : aujourd’hui, l’essentiel du marché de l’art se concentre dans trois pays, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine, qui totalisent environ 90 % du chiffre d’affaires global. La part de la France ne représente en moyenne que 4 % de ce montant. Les principales ventes de 2019 ont lieu à New York ou à Londres, et les maisons françaises ne profitent pas des ventes record dédiées à l’art moderne.
Le déclin de la place de Paris – il faut le dire – a commencé dès l’après-guerre. À l’époque, Drouot était encore le principal lieu de ventes dans le monde, et son chiffre d’affaires était équivalent à celui de Sotheby’s et Christie’s réunis. Le recul de la France s’est définitivement accéléré durant les années soixante. Daniel Cordier, compagnon de la Libération et ancien secrétaire de Jean Moulin, résuma assez bien la situation lorsqu’il ferma sa galerie en 1964 : « Paris fait désormais partie de la périphérie par rapport à New York. »
Mes chers collègues, depuis vingt ans, l’on assiste à la montée des places asiatiques, qui n’est sans lien avec l’enrichissement rapide de la région, notamment de certains hommes d’affaires ou responsables chinois. Pourtant, nous avons aujourd’hui devant nous une belle occasion de reconquérir des parts du marché mondial de l’art, grâce aux effets à venir du Brexit : des galeries ferment actuellement à Londres, tandis que de nouveaux espaces ouvrent à Paris.
Notre point fort, c’est le marché unique. Nous devons en profiter pour nous demander pourquoi le chiffre d’affaires des maisons de vente françaises est si faible et comment il est possible d’augmenter le volume des ventes. Faut-il simplifier le fonctionnement des maisons de vente ? Faut-il simplifier l’accès à la profession de commissaire-priseur volontaire, comme le préconise le rapport Chaubon-de Lamaze ?
Stéphane Travert l’a parfaitement relevé dans son propre rapport : le statut et le monopole des commissaires-priseurs ont conduit à une démarche de contournement du marché français. Les maisons de vente étrangères, qui se sont senties exclues de notre pays par la réglementation française, ont développé un réseau et des outils tellement performants que le retard pris peut parfois paraître irrattrapable.
Toutefois, plus encore que la réglementation, l’axe sur lequel il faudrait collectivement avancer est celui de la scène française et de la création artistique. Je dis « collectivement », parce qu’en premier lieu nos institutions et nos collectionneurs doivent oser mettre en avant des artistes français.
Si François Pinault ou Bernard Arnault sont des collectionneurs influents, ils le sont grâce à leurs achats internationaux : excepté Daniel Buren, ils ne mettent pas en avant des artistes français.
En la matière, « acheter français » ne se décrète pas. Il y a donc encore beaucoup à faire, notamment en associant le ministère de la culture à nos grands acteurs économiques et financiers pour redonner tout son lustre à notre pays sur le marché de l’art ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – Mme Colette Mélot et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
M. Philippe Bas : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la France possède une culture riche, pluriséculaire, qui est probablement l’une des plus belles au monde. Elle est un haut lieu de l’art depuis la Renaissance, et – je le rappelle à mon tour – Paris a longtemps tenu la première place du marché de l’art mondial.
Pourtant, depuis les années 1960, le marché de l’art français est sur le déclin. Avec 5 % à 6 % de parts de marché à l’échelle mondiale,…
M. François Bonhomme : Même pas !
Mme Esther Benbassa : … et 19 % à l’échelon européen, la France se situe à la quatrième position, loin derrière les États-Unis – 43 % –, le Royaume-Uni – 21 % – et la Chine – 19 %.
Les raisons en sont multiples et touchent aux domaines artistique, fiscal et administratif.
Premièrement, en matière artistique, la France n’arrive plus à produire suffisamment d’œuvres répondant aux attentes du marché mondial de l’art. Sa politique culturelle s’est détournée de l’art pictural pour embrasser, à partir des années quatre-vingt, un art conceptuel qui n’a trouvé que relativement peu de débouchés sur la scène mondiale.
Deuxièmement, en matière fiscale, la France n’a pas mis en place de mécanismes suffisamment incitatifs pour que le mécénat vienne compenser l’investissement public, lequel recule depuis plusieurs décennies. La loi Aillagon de 2003 avait pourtant réformé les modalités des dons des particuliers, du mécénat des entreprises et de la fiscalité des fondations. Mais, de toute évidence, ce n’était pas suffisant pour que le secteur privé assure le maintien d’une véritable politique culturelle de qualité, là où l’État devenait défaillant.
Le Conseil des ventes volontaires, ou CVV, pose un problème de taille. Dès sa création, en 2011, les élus du groupe CRC ont alerté quant aux difficultés que pouvait causer une autorité de régulation venant libéraliser le marché de l’art. Cette mesure a permis de faire la part belle aux grandes maisons de vente mondialement célèbres, au détriment des petites maisons françaises.
La présente proposition de loi a pour mérite de vouloir renforcer la présence des professionnels du marché de l’art au sein du CVV. L’institution devrait ainsi faire le lien entre les artistes et les autorités de régulation, à l’image du ministère de la culture.
Néanmoins, on peut s’interroger sur cette injonction : faire de Paris une place primordiale sur le marché mondial de l’art. Profondément spécifique, le tissu artistique français est peut-être antagonique d’une vision libérale et concurrentielle. Surtout, le fait de gagner une place de choix, tant prisée sur le marché mondial, ne garantit pas une prospérité économique pour des centaines d’artistes français qui n’arrivent pas aujourd’hui à joindre les deux bouts. (M. François Bonhomme manifeste sa circonspection.)
Nos artistes doivent pouvoir vivre de leur travail et être soutenus dans ce sens. À cet égard, la France possède un potentiel hors du commun : sa capitale dispose d’un des maillages de galeries d’art les plus denses au monde, et le savoir-faire de ses musées est reconnu internationalement, au point que certains d’entre eux possèdent des antennes culturelles à l’étranger, à l’image du Centre Pompidou à Shanghai, ou encore du Louvre d’Abu Dhabi.
Accroître le rayonnement culturel de la France dans le monde est un objectif souhaitable, certes, mais pas suffisant. Ainsi devons-nous valoriser nos filières artistiques ; permettre une saine émulation entre nos jeunes talents, par la création d’un concours national inspiré du Turner Prize britannique ; mettre en place encore plus d’événements dédiés à l’art, sur le modèle de ce que nous faisons pour le cinéma à Cannes, ou pour la bande dessinée à Angoulême. Exigeons également l’exposition de plus d’artistes français contemporains dans nos musées.
Seule une réforme de grande ampleur permettra à l’art français de retrouver son influence d’antan. Le présent texte contient un ensemble de dispositions intéressantes ; mais ces dernières sont bien timorées, et elles ne suffiront pas à atteindre cet objectif. En l’état, les membres du groupe CRCE s’abstiendront ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à moderniser la régulation du marché des ventes aux enchères publiques opérée par le Conseil des ventes volontaires, rebaptisé Conseil des maisons de vente.
L’existence de cet établissement est une particularité française, si bien que sa suppression est souvent évoquée, au profit de la création d’une direction dédiée à ce secteur au sein du ministère de la culture.
L’auteure du texte, Catherine Morin-Desailly, ainsi que la rapporteure, Jacky Deromedi, dont je salue le travail, ont fait le choix de préserver le Conseil des ventes volontaires tout en proposant une réforme de fond tendant à moderniser l’établissement. Il s’agit, pour l’essentiel, de renforcer son efficacité et la transparence de son fonctionnement tout en agrandissant son périmètre d’action.
La commission des lois a souhaité recentrer ses missions sur la régulation du secteur, en supprimant la fonction de représentation des opérateurs de ventes volontaires auprès des pouvoirs publics, rôle dont l’on proposait de doter le Conseil et qui, aujourd’hui, est assumé par les syndicats.
Nous saluons également l’adoption d’un amendement visant à autoriser l’établissement à effectuer des contrôles sur place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Selon les estimations du Fonds monétaire international, le FMI, le marché noir des œuvres d’art représenterait en 2019 un volume de 6 milliards d’euros, soit 10 % du marché de l’art. Ces pratiques sont renforcées par l’opacité du marché et par l’anonymat des acheteurs, qui, dès le mois de janvier prochain, devrait être levé pour les transactions supérieures à 10 000 euros, en application de la cinquième directive européenne anti-blanchiment. La création d’un organe disciplinaire distinct du Conseil contribuera également à renforcer l’efficacité de la régulation du marché de l’art, en limitant les conflits d’intérêts.
Nous sommes convaincus que cette proposition de loi va dans le bon sens, mais nous mesurons également ses limites. Nous devons poursuivre nos efforts pour relancer le secteur, qui accuse un très fort déclin depuis cinquante ans.
Jusque dans les années soixante, la France était au cœur du marché de l’art mondial. Aujourd’hui, les rapports de force économiques et normatifs ont changé, l’attractivité de la place de Paris décline : cette dernière arrive loin derrière New York, Londres et Hong Kong.
Cette partition récente témoigne du fort vent de compétitivité qui souffle sur un marché des ventes aux enchères désormais mondialisé, volatil et fortement polarisé par des acteurs puissants, tels que les maisons de vente Christie’s et Sotheby’s.
Comment expliquer un tel décrochage, alors même que la France bénéficie d’événements à dimension internationale comme la Foire internationale d’art contemporain, la FIAC, et d’un réseau de spécialistes de grande qualité ?
Les objectifs de préservation du patrimoine ont longtemps éclipsé les politiques de soutien au marché de l’art. La réforme du marché des ventes aux enchères, engagée sous l’impulsion de la Commission européenne à partir des années 1980, a mis fin au blocage des commissaires-priseurs, opposés à toute forme d’évolution. Les nombreux rapports publiés ces dernières années témoignent à la fois de l’importance du secteur des ventes aux enchères et des difficultés rencontrées par le législateur pour le faire évoluer.
La loi du 10 juillet 2000 a opéré une première réforme, libéralisant le marché français en mettant fin au monopole des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires, et créant en même temps le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. À l’origine, cette instance était essentiellement chargée de délivrer des agréments aux opérateurs et de sanctionner les manquements à leurs obligations.
L’effort de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques s’est poursuivi avec la réforme de 2011, autorisant notamment les commissaires-priseurs à effectuer des ventes de gré à gré.
Malgré ces réformes, l’organisation du marché est restée archaïque, et les divergences législatives et réglementaires entraînent des distorsions de concurrence entre les différentes places de vente. Paris est en concurrence directe avec Londres, au marché plus libéral et partant plus attractif pour les œuvres. Or il est difficile de se départir de règles qui limitent tant bien que mal la fraude et les opérations de blanchiment. Il est également difficile, à ce stade, de prévoir les conséquences, certaines, qu’aura le Brexit sur l’attractivité déjà faible de la place de Paris vis-à-vis de celle de Londres sur le marché des enchères.
Aussi, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires apportent tout leur soutien à cette réforme. Nous invitons le Gouvernement à poursuivre les efforts pour permettre à la place de Paris, non pas de retrouver son rayonnement d’antan – ce serait illusoire –, mais de s’affirmer face au leadership du Royaume-Uni. Nous avons un maillage de galeries exceptionnel, des experts de très bon niveau, un savoir-faire reconnu et un réseau d’artistes contemporains qui ne demandent qu’à être valorisés ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, autrefois, et jusque dans les années soixante-dix, Paris était la première place au monde pour les ventes aux enchères. La France est aujourd’hui en quatrième position, avec 5,6 % de parts de marché. Les États-Unis en détiennent 43 %, le Royaume-Uni 20 % et la Chine 19 %. En croissance exponentielle sur la scène internationale, ce marché exige non seulement une surveillance, mais aussi une fluidité accrue.
Ce constat n’est pas nouveau et, déjà, la loi du 20 juillet 2011, texte d’ailleurs adopté sur l’initiative du Sénat, avait assoupli la réglementation applicable. Depuis, l’explosion de l’art numérique, des nouvelles technologies et de la demande asiatique a accru les exigences de rapidité et d’adaptation à ce marché très spécifique des biens meubles.
Les professionnels sont unanimes : le Conseil des ventes volontaires est aujourd’hui une structure trop lourde et trop rigide.
La réforme défendue par Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi, et Mme Jacky Deromedi, rapporteur, va dans ce sens : accroître la clarté, la simplification et la professionnalisation tout en préservant une vraie régulation du marché.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devient ainsi le Conseil des maisons de vente. Sa composition assure une meilleure représentation des professionnels.
Jusqu’à présent, le Conseil est composé de onze membres nommés par le Gouvernement, qui, dans leur majorité, n’appartiennent pas à la profession : un membre du Conseil d’État, deux conseillers de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, trois professionnels en exercice ou retraités, trois personnalités qualifiées et un expert.
Demain, le collège comprendra six professionnels élus par leurs pairs, un représentant du ministère de la justice, un représentant du ministère de la culture et trois personnalités qualifiées nommées par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des ministres chargés de la culture et du commerce.
Ainsi, les représentants de la profession deviendraient majoritaires au sein du collège. La fonction disciplinaire du Conseil appartiendrait désormais à une commission des différends et des sanctions distincte du collège. En instituant un organe disciplinaire indépendant, l’on dotera ce conseil des moyens adéquats pour lutter contre le blanchiment de capitaux et les trafics illicites.
La proposition de loi prévoit également que l’on puisse prononcer une sanction pécuniaire à l’égard d’un opérateur ; or les sanctions disciplinaires applicables jusqu’à ce jour sont l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercer. Un tel choix va dans le sens de sanctions plus efficaces et individualisées.
Mes chers collègues, l’existence d’une autorité de régulation propre au secteur des ventes aux enchères est une spécificité française. Réformer cette instance en profondeur, sans la supprimer, apparaît aujourd’hui indispensable, d’une part, pour protéger efficacement les vendeurs et les acquéreurs, d’autre part, pour préserver l’image très positive dont bénéficient les maisons de vente françaises à l’étranger.
Un système de régulation plus rigoureux constitue un avantage certain sur un marché mondial très compétitif. C’est pourquoi je vous invite, comme les membres de mon groupe vont le faire, à soutenir cette proposition de loi ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. Philippe Bas : C’est un vrai raz-de-marée ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’instar de grands écrivains que je ne citerai pas, mais que certains ici reconnaîtront, nous cultivons le mode de la répétition. Les quatre discours qui ont précédé le prouvent, et je suis sûr que nous ne serons pas déçus par les trois qui suivront : tout le monde dit à peu près la même chose, ce qui est plutôt réconfortant ! (Sourires.)
Ce que l’on appelle « débat » prend même, ainsi, une dimension tout à fait rassurante ; il devient presque litanique. Vous voyez à quel écrivain je pense, mes chers collègues ! (Nouveaux sourires. – M. le président de la commission des lois rit.) Je ne manquerai donc pas de le dire, comme chacune et chacun de ceux qui m’ont précédé : alors qu’elle dominait le monde de l’art jusqu’à la fin des années cinquante, la France figure désormais à la quatrième position, loin derrière la Chine – 32 % –, les États-Unis – 36 % – et le Royaume-Uni – 13 % –, avec 6 % du marché mondial.
M. Philippe Bas : Constat de nouveau désolant !
M. Jean-Pierre Sueur : J’ajouterai que le volume total des ventes aux enchères réalisées en France a progressé, malgré quelques soubresauts, passant de 1,747 milliard d’euros en 2003 à 3 milliards d’euros en 2018. Mais cela n’a pas suffi à rattraper le retard pris à l’échelon mondial.
Madame Morin-Desailly – comme les autres orateurs, je veux vous rendre hommage, ainsi qu’à Mme Deromedi –, vous avez bien travaillé. Le texte que nous étudions comporte des modifications utiles. Celles-ci nous paraissent vraiment bienvenues ; elles ne suffiront sans doute pas à rétablir les équilibres et à rendre à notre pays la place que nous souhaiterions le voir retrouver, mais elles y contribueront. Je tiens donc à saluer votre initiative.
Comme chacun l’a dit, le Conseil des ventes volontaires deviendra le Conseil des maisons de vente.
Il aura pour mission de représenter la profession et de l’accompagner dans l’exercice de son activité de ventes volontaires aux enchères, de se positionner comme intermédiaire de confiance et comme relais d’information entre la profession, les pouvoirs publics et le grand public, et d’organiser et d’animer la formation des actuels et futurs professionnels des ventes volontaires.
Il est heureux que l’on ait revu la composition du collège du Conseil des maisons de vente, puisque le nombre de professionnels va y être multiplié par deux, ce qui assurera un plus grand ancrage dans la profession. Vous avez raison, madame la ministre : il n’aurait pas été souhaitable qu’y siègent ès qualités des représentants du ministère de la justice ou du ministère de la culture. D’ailleurs, la commission des lois en a bien eu conscience, qui est revenue en arrière en substituant à ces derniers des « personnalités qualifiées », ce qui est tout à fait juste et évite une confusion des pouvoirs qui eût été fâcheuse.
Cela étant dit, je veux saluer le travail de la commission, madame la rapporteure. Outre la modification dont je viens de parler, j’évoquerai le maintien de l’obligation faite au Conseil des maisons de vente de désigner un commissaire aux comptes et de se soumettre au contrôle de la Cour des comptes : c’est une bonne mesure.
Je mentionnerai, de même, l’exclusion expresse de toute aide, financière ou autre, qui, émanant du Conseil, pourrait aboutir à du favoritisme. Je citerai, enfin, le renforcement des prérogatives de cette instance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : un pouvoir de contrôle sur place lui est confié – c’est très bien.
Mon groupe voudrait apporter sa contribution, via deux amendements dont les dispositions sont inspirées du rapport désormais célèbre – comme mes prédécesseurs, j’y fais référence – de Mme Henriette Chaubon et de Me Édouard de Lamaze, qui reçoit dans cette enceinte, monsieur le président de la commission des lois, une publicité inespérée. Dans cet excellent rapport, il est proposé que les maisons de vente voient leurs compétences élargies aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux. Nous vous suggérons, mes chers collègues, de retenir cette proposition.
Nous présenterons un autre amendement, dont l’objet est terminologique : il nous est apparu qu’il était mieux de désigner les choses telles qu’elles sont, en parlant de « commissaire-priseur ». Les termes « commissaire-priseur judiciaire » sont appelés à disparaître à l’horizon 2023 ; parlons donc des « commissaires-priseurs » et des « maisons de vente ».
Je trouve mieux d’appeler les personnes visées par leur nom plutôt que d’écrire partout « opérateurs » ; « opérateur » est l’un de ces mots-valises qui pullulent aujourd’hui. Mais comme notre proposition n’a pas eu l’heur de vous plaire, madame la rapporteure, nous avons rectifié notre amendement au profit du terme « personnes ». Cela se discute, mais c’est un pas dans votre direction !
Je conclurai, comme je l’ai fait ce matin en commission, en rappelant cette phrase d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, Les Républicains, UC et Les Indépendants.)
M. Philippe Bas : Magnifique !
M. le président : Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit passé de quelques minutes. Je vous propose de prolonger la séance, afin de poursuivre et d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est rare que les parlementaires s’emparent des questions du marché de l’art, de la régulation et, incidemment, de l’avenir de celui-ci. Il est vrai que, pour les nombreux esthètes siégeant parmi nous, la notion même de marché de l’art est taboue. Pour les détracteurs d’une telle vision, fidèles à la conception de Kant en vertu de laquelle le beau est l’objet d’une satisfaction désintéressée et libre, les œuvres ne sont pas des biens de consommation comme les autres.
M. Jean-Pierre Sueur : Bravo ! Vive Kant !
Mme Françoise Laborde : Pour autant, il existe, évidemment un vaste marché des objets d’art. Dans les foires, les galeries, les salles de vente, mais aussi, désormais, sur internet, l’acquisition d’œuvres d’art donne lieu à la rencontre d’une offre et d’une demande et à la formation d’un prix.
Ce marché est d’ailleurs considérable. Comme le soulignait Stéphane Travert dans un intéressant rapport d’information publié en 2016, l’apport dans le PIB français du secteur économique de la culture, englobant le marché de l’art, est devenu très important. Stéphane Travert estimait ainsi que le secteur des arts visuels représentait à lui seul 21,4 milliards d’euros et 313 000 emplois.
Du côté des artistes, cette réalité produit d’ailleurs des réactions ambivalentes.
On pense à la provocation de Banksy programmant la destruction d’une de ses œuvres en pleine vente, ou, à l’inverse, à Jeff Koons assumant la présentation de l’œuvre comme un objet commercial.
Mais, peut-être plus que sur les autres marchés, du fait de comportements ostentatoires, de l’importante subjectivité qui préside à la perception du beau, ou encore du rapport de l’artiste à ses mécènes, la formation des prix sur le marché de l’art reste un phénomène mystérieux On s’étonne autant d’apprendre que certains artistes exposés dans nos musées nationaux ont connu des existences misérables que de constater la cote élevée d’artistes du mouvement global kitsch, ou encore de la tendance des « objets merveilleux », très en vogue chez les millionnaires de la planète.
Ce phénomène complexe de formation du prix est encore plus frappant dans l’art contemporain. Comme l’écrivait l’historienne et sociologue de l’art Raymonde Moulin, disparue cet été, l’art contemporain « dépendait essentiellement du marché parce qu’il n’était pas compris ni acheté par les institutions ».
Le marché français a longtemps fait la pluie et le beau temps en matière de valorisations artistiques internationales, s’appuyant sur des maisons de vente réputées, sur des salons d’avant-garde et sur un important tissu de mécènes et de galeries.
Mais l’âge d’or de la place de Paris est derrière nous, avec le recul des transactions opérées sur le sol français. Ainsi la France, qui fut la première place de vente, est-elle progressivement passée quatrième à partir des années 1960 – le marché français représente 5 % des parts du marché mondial aujourd’hui –, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine, qui représentent 83 % du marché.
L’archaïsme des institutions historiques du marché de l’art français est une des causes de ce recul. La « modernisation » du statut de commissaire-priseur est intervenue très tardivement, en 2000 puis en 2004, avec la création du Conseil des ventes volontaires et l’amorce d’une régulation de ce segment du marché de l’art.
Notre première réaction est donc de regretter que la proposition de loi que nous examinons ne recouvre pas un champ plus vaste, pour offrir des solutions plus variées à l’appui de l’objectif de ses auteurs.
Nous entendons qu’il existait, depuis la loi Macron de 2015, des points à régler, afin de permettre à la nouvelle profession de commissaire de justice de consolider sa mise en orbite d’ici à 2022 – il fallait notamment créer les conditions les plus propices au rapprochement entre commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice, sans oublier les notaires, qui effectuent ponctuellement des ventes volontaires.
Nous avons d’ailleurs quelques propositions à faire s’agissant de la nouvelle composition du Conseil des maisons de vente et de la commission des sanctions, afin d’en renforcer l’indépendance et l’intégrité.
Nous aurons l’occasion de l’expliquer dans le détail, mais il nous paraît ainsi pertinent que la composition du Conseil prenne en compte des acteurs qui, sans être partie prenante dans les ventes volontaires, puissent apporter leur expertise propre du monde de l’art en tant que représentants d’écoles ou galeristes.
De la même manière, en prenant acte des constats du rapport Travert, nous souhaiterions que les professionnels des ventes volontaires représentant leurs collègues au sein du Conseil ne soient pas tous issus du petit monde parisien.
Par ailleurs – le groupe du RDSE fait preuve sur ce point d’une vigilance constante, à la suite des travaux de Jacques Mézard –, nous sommes très attachés à ce que l’activité de régulation exercée par la commission des sanctions ne soit pas réservée aux anciens membres des plus hautes juridictions françaises, mais puisse être ouverte à des profils plus divers, recrutés sur la base du mérite dans toutes les juridictions du territoire.
Je redis enfin notre déception que ce texte ne puisse pas servir de véhicule législatif pour discuter d’autres sujets effectivement susceptibles de restaurer la place de l’influence artistique française dans le monde.
Nous savons que nos concurrents disposent de leviers d’influence plus importants pour soutenir les travaux de leurs artistes auprès des acquéreurs du monde entier, dont l’origine s’est considérablement diversifiée. Mon groupe considère, pour sa part, que la simple adaptation du régime des ventes aux enchères publiques ne suffira pas à rattraper le retard accumulé. La spécialisation de nos maisons de vente sur des segments de marché moins porteurs que l’art contemporain, tels que le mobilier, ou leur faible proactivité à l’international en sont des causes majeures.
Sans doute faudrait-il réfléchir aux moyens de développer un meilleur soutien de nos institutions aux artistes contemporains français. Mais là n’est pas le cœur du sujet que nous avons à traiter en cette heure tardive.
En tout état de cause, le groupe du RDSE ne s’opposera pas aux modernisations que les auteurs de ce texte entendent réaliser. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le secteur des enchères est aujourd’hui fortement encadré et la présence d’une autorité de régulation constitue, à ce titre, une singularité française.
Bien sûr, cette singularité ne manque pas de susciter des interrogations.
La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly s’inscrit dans la continuité de la mission installée par Mme la garde des sceaux sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires.
Quarante et une propositions avaient été formulées dans ce cadre pour encourager le développement d’un état d’esprit plus entrepreneurial, mais aussi pour ouvrir davantage l’activité de ventes volontaires.
Cette proposition de loi s’inscrit dans cet objectif de réformer en profondeur le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères, en modifiant notamment la dénomination, la composition, les missions et le fonctionnement du Conseil des ventes volontaires.
Naturellement, j’y souscris pleinement ; je salue en particulier les apports de la commission des lois pour préciser et compléter les dispositions proposées et, par-là, poursuivre l’effort de mise à jour de notre législation et accompagner la transformation des maisons de vente françaises, dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus féroce.
Je pense notamment à l’article 2, qui prévoit de rendre aux personnes qui tiennent le marteau le titre de « commissaire-priseur » à compter du 1er juillet 2022, date de la création de la profession de commissaire de justice par regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Je pense aussi à l’extension du régime légal des ventes de meubles aux enchères aux meubles incorporels.
Ces différentes mesures contribueront à réformer le système français de régulation des ventes aux enchères.
Ce texte représente, en ce sens, une amélioration, que nous saluons et que nous évaluons favorablement.
Il n’empêche que cette amélioration doit être resituée dans un contexte qui est celui d’un bouleversement total du marché de l’art, lequel a abouti – cela a été dit – au contournement du marché français.
Les rapports annuels relatifs au marché de l’art mondial nous confirment, année après année, que les records d’adjudications sont sans cesse battus.
Quand on sait qu’un plus grand nombre de musées ont été construits entre 2000 et 2019 que durant l’ensemble des XIXe et XXe siècles réunis, on comprend que c’est l’industrie muséale qui est le moteur de ce marché, expliquant largement sa croissance spectaculaire et son bouleversement.
Les artistes chinois représentent plus du quart de ce marché, au détriment des artistes européens et français.
Toutes les maisons de vente dans le monde sont aujourd’hui présentes sur internet – elles n’étaient, songez-y, que 3 % dans ce cas en 2005. C’est une réalité que l’on ne peut ignorer !
Cela fait certes bien longtemps que la France a dégringolé dans le classement mondial des ventes aux enchères. Elle détenait 50 % du marché de l’art dans les années 1950, contre 5 % environ aujourd’hui – et je ne parle pas de son rang anecdotique sur le marché de l’art contemporain. Ce sont désormais les maisons chinoises, américaines et anglaises qui dominent le marché. Drouot est en état de léthargie et observe impuissante Sotheby’s et Christie’s se développer.
Ce constat permet de prendre la mesure de la place réduite et malheureusement modeste de la France, et de s’interroger sur le rôle quelque peu ornemental de l’État, en tout cas du ministère de la culture.
On ne peut s’empêcher de penser à l’appréciation que portait l’historien de l’art et conservateur du patrimoine Jean Clair sur la situation de l’art en France il y a vingt ans : « Jamais [l’art] n’aura joui de pareille considération. Officialités, institutions, maisons de la culture, musées, livres, revues, biennales, rétrospectives, expositions géantes, foires, ventes aux enchères alimentent son souvenir, entretiennent son regret, exaltent ses sursauts, enregistrent les traces les plus minces de son agonie. »
Il ajoutait : « Peu d’époques comme la nôtre auront connu pareil divorce entre la pauvreté des œuvres qu’elle produit et l’inflation des commentaires que la moindre d’entre elles suscite. »
Je ne suis pas sûr que cette situation ait véritablement changé. Quoi qu’il en soit, cette appréciation nous permet de prendre la mesure des défis que la France, patrie de l’art, doit relever concernant la place de ses artistes, et donc la sienne, sur le marché de l’art mondial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants et SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat examine ce jour la proposition de loi déposée par Catherine Morin-Desailly.
Ce texte refonde le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la composition et les missions sont aujourd’hui inadaptées à la réalité du marché de l’art.
De l’avis de tous, cette réforme est indispensable pour que la place française retrouve une dynamique qu’elle a perdue au fil du temps, au point de faire de la France un acteur minoritaire du marché de l’art mondial.
Pour ma part, j’insisterai tout particulièrement sur la nécessité de veiller au bon fonctionnement de ce marché, fortement exposé aux risques de blanchiment ou de trafics illicites.
Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !
Mme Laure Darcos : Pour lutter contre ces dérives, le Conseil des ventes volontaires n’a jusqu’à présent joué aucun rôle, et pour cause : il ne dispose pas de compétence en matière de détection des dysfonctionnements du marché de l’art, et c’est à Tracfin, l’organisme de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins, et à l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels qu’il revient de mettre au jour les dérives potentielles en matière de négoce.
Il est devenu d’autant plus urgent de se doter d’instruments de régulation que la place de Paris a été secouée – vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues – par des affaires retentissantes.
Qui n’a pas gardé en mémoire la triste affaire Aristophil, dans laquelle pas moins de 18 000 personnes, petits épargnants ou investisseurs fortunés, ont perdu près de 800 millions d’euros ?
Les investisseurs étaient invités à acquérir des produits d’épargne constitués de parts indivises de pièces autographes, lettres et manuscrits, avec la promesse d’un rendement annuel de l’ordre de 8 %.
Ce rendement était indexé sur la hausse du marché de ces biens en France, elle-même artificiellement alimentée par l’intense activité d’achat de la société Aristophil.
La bulle spéculative, comme cela était prévisible, a éclaté, des actions judiciaires ont été engagées et l’entreprise a été liquidée le 4 août 2015, laissant derrière elle des investisseurs floués et le monde culturel en plein émoi.
Le marché de l’art a été, malgré lui, pris dans une tourmente qui a sérieusement entaché sa réputation.
La dispersion de près de 130 000 pièces est en cours. Leur mise sur le marché nécessite de conjuguer deux impératifs contradictoires : réaliser les collections dans des délais suffisamment courts pour que les épargnants puissent récupérer une partie de leur investissement, mais aussi suffisamment longs pour éviter à ce marché, celui, étroit, du manuscrit, de s’effondrer.
Si les premières adjudications ont, hélas, fait ressortir une perte de valeur importante, ces ventes sont toutefois l’occasion pour les institutions culturelles de faire entrer dans leurs collections des pièces majeures pour le patrimoine national, pièces que la société Aristophil les avait parfois empêchées d’acquérir à des prix raisonnables.
Certaines de ces pièces relèvent de la catégorie des archives publiques, inaliénables et imprescriptibles ; d’autres présentent un intérêt patrimonial exceptionnel et justifient une interdiction de sortie du territoire par classement comme trésor national – c’est le cas de manuscrits d’André Breton et du marquis de Sade retirés des ventes en 2017.
Quelques pièces possédant un intérêt patrimonial avéré, mais non exceptionnel, ont rejoint les collections de plusieurs institutions culturelles.
Enfin, une part importante des biens constituant les collections d’Aristophil ne présentent pas de réel intérêt patrimonial et une entrée dans les collections nationales n’est pas pertinente.
Deux questions majeures d’ordre public doivent, de mon point de vue, être traitées rapidement pour éviter qu’une telle affaire ne se reproduise.
Il y va, en premier lieu, de la surveillance des produits d’épargne. En effet, le contrat de placement était rédigé de telle manière que l’Autorité des marchés financiers s’était déclarée incompétente, à son corps défendant ; c’est la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a dû instruire au titre de la tromperie au consommateur.
Se pose, en second lieu, une question de surveillance prudentielle du marché de l’art et, plus spécialement, de la profession d’expert.
En la matière, et même si nous devons nous réjouir de la qualité du dispositif français encadrant l’expertise, des progrès peuvent encore être réalisés, concernant notamment le titre d’expert, qui est insuffisamment protégé. L’accès à la profession, le statut général encadrant son exercice, la responsabilité et la nature des obligations des experts devront faire l’objet d’une réflexion approfondie à court terme.
La nouvelle structure créée par la présente proposition de loi pourrait en être le cadre.
Il y va de la stabilité et de la qualité du marché de l’art à l’heure où celui-ci draine des sommes d’argent considérables et attire de plus en plus d’investisseurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.