Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 28
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 est ainsi rédigé :
«
Population
(habitants)
TAUX
(en % de l’indice)
Moins de 500
25,5
De 500 à 999
40,3
De 1 000 à 3 499
51,6
De 3 500 à 9 999
55
De 10 000 à 19 999
65
De 20 000 à 49 999
90
De 50 000 à 99 999
110
100 000 et plus
145
» ;
3° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2123-24 est ainsi rédigé :
«
Population
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice)
Moins de 500
9,9
De 500 à 999
10,7
De 1 000 à 3 499
19,8
De 3 500 à 9 999
22
De 10 000 à 19 999
27,5
De 20 000 à 49 999
33
De 50 000 à 99 999
44
De 100 000 à 200 000
66
Plus de 200 000
72,5
» ;
4° Après l’article L. 5211-12, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-12-1. – Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des septième et huitième livres de la présente partie, ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l’État dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La complexité du régime indemnitaire des élus locaux est souvent relevée par ces derniers. Parmi les sujets récurrents figurent les modalités de détermination de l’enveloppe indemnitaire globale qui peuvent être mal interprétées ou mal appliquées localement, engendrant in fine un risque de contentieux et d’observations de la part de la chambre régionale des comptes.
Dans sa réponse du 13 février 2018 au président de l’Association des maires de France, Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur reconnaissait : « Même si la loi n’est pas toujours d’une lecture aisée, il ne me semble pas nécessaire de tenter d’en améliorer l’écriture dès lors que l’interprétation qui est donnée est suffisamment claire et connue. »
Je ne vous propose donc pas de modifier la loi, mais de faire en sorte que toutes les communes soient destinataires du montant de leur enveloppe indemnitaire globale dans le mois qui suit le renouvellement du conseil municipal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Tout en comprenant les motivations de cet amendement d’appel, j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 704 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l’article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à instaurer dans le code général des collectivités territoriales une disposition précisant de façon lisible la définition de l’enveloppe indemnitaire globale, sa méthode de calcul, ainsi que les modalités d’application des majorations.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 856 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ;
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié bis.
M. François Bonhomme : L’article L. 2123-2 du CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes – chefs-lieux de département et d’arrondissement, sièges du bureau centralisateur de canton, communes sinistrées, communes classées station de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, communes dont la population augmente à la suite de travaux publics d’intérêt national – de majorer les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123-23.
Or la portée de cette disposition décidée par le législateur a été restreinte par l’interprétation qui en a été faite dans la circulaire du 10 janvier 2018, aux termes de laquelle le calcul de la majoration devrait se faire en prenant uniquement en compte les indemnités des maires et des adjoints, et non celles versées aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation.
Il convient donc de préciser que la majoration, lorsqu’elle est votée par un conseil municipal, s’applique à la globalité de l’enveloppe effectivement versée au maire ainsi qu’aux adjoints et conseillers délégués, l’ensemble de ces élus étant également concernés par les caractéristiques des communes prévues par la loi justifiant la possibilité d’une majoration.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 856 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Il a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 704 rectifié, l’impact de cette mesure étant complexe à évaluer.
Je demande, par ailleurs, le retrait des amendements identiques nos 620 rectifié bis et 856 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je commence à m’habituer à ce que la commission demande d’abord l’avis du Gouvernement…
M. Roger Karoutchi : Plaignez-vous !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne m’en plains pas, monsieur Karoutchi !
Pour répondre à M. le rapporteur sur l’impact de la mesure proposée dans l’amendement n° 704 rectifié, le CGCT, le droit en vigueur et la jurisprudence du Conseil d’État prévoient que la majoration est attachée à la fonction de maire et d’adjoint au maire. Si l’on faisait droit à cet amendement se produirait mécaniquement une augmentation de l’enveloppe pour indemniser les conseillers municipaux délégués. Il faut simplement assumer collectivement cette augmentation, qui s’ajoute aux mesures que nous avons déjà prises ou que nous allons prendre.
J’émets un avis de grande sagesse et non pas un avis défavorable, car l’amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons faire.
Les mesures s’ajoutant les unes aux autres, la capacité à augmenter les indemnités continue, également, à se développer au fur et à mesure que nous adoptons de tels amendements, et il faut l’avoir en tête.
Cet amendement allant plus loin que ce que prévoyait la commission, monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il participe à l’équilibre bâti par la commission.
Je demande le retrait des amendements nos 620 rectifié bis et 856 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 704 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 704 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 620 rectifié bis et 856 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Laugier, Le Nay et Lafon, Mme Guidez et M. Capus.
L’amendement n° 643 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° 824 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Decool, Wattebled, Laufoaulu et Chasseing, Mme Berthet, M. Saury, Mme Duranton, MM. Babary et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et Bories et M. Danesi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement, déposé par Jean-François Longeot, vise à revenir aux dispositions résultant de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 en les élargissant à l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, afin d’éviter tout conflit en début de mandat et en gage de reconnaissance pour le temps consacré, les frais supportés ainsi que le travail accompli quotidiennement par les maires.
M. le président : L’amendement n° 643 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 824 rectifié bis.
M. Dany Wattebled : Dans le contexte actuel, l’existence d’un débat sur le montant de l’indemnité du maire est susceptible d’instaurer un climat délétère au sein de la municipalité.
Compte tenu de la remise en cause de la fonction des élus par une partie de la population, certains maires n’osent pas fixer l’indemnité maximale. Aussi la loi doit-elle fixer le montant de l’indemnité allouée au maire. Il s’agit avant tout d’éviter la polémique, mais aussi les opérations de communication purement démagogiques.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer la possibilité laissée au conseil municipal de revoir à la baisse l’indemnité de fonction du maire. Ce dernier reste évidemment libre de renoncer à une partie ou à l’entièreté de son indemnité, sans que cette question soit débattue en conseil municipal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je dois avouer que je n’ai pas du tout compris le mécanisme proposé par Dany Wattebled, mais je puis lui dire que, dans l’intention, il est totalement satisfait.
Je ne comprends pas pourquoi ces amendements nous sont proposés, car il n’y a pas sujet à débat… J’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Peut-être aurions-nous dû tenir un propos liminaire sur la philosophie globale de ce chapitre du projet de loi, ce qui aurait permis d’avancer plus rapidement ensuite.
Je veux commencer par remercier le Sénat, et singulièrement la commission des lois, qui a pris son stylo pour rédiger une disposition relative aux indemnités. Le Gouvernement était en effet très seul sur ce terrain. Nous avons mené des auditions, organisé des réunions de travail avec les associations d’élus, écrit à certaines d’entre elles. Or, même les plus importantes de ces associations – y compris la plus grande d’entre elles – n’ont pas répondu à nos demandes. André Laignel, l’éminent vice-président de l’AMF, a ainsi déclaré publiquement que son association n’était pas demandeuse d’une mesure sur les indemnités.
Le Sénat, en l’occurrence M. le président Bas ainsi que les rapporteurs, a accepté de travailler sur cette question sereinement. Je veux d’ailleurs saluer également les travaux de Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le Gouvernement avait fait dans le projet de loi une proposition initiale, dont j’avais annoncé qu’elle était un point de départ. Il y a en effet des sujets que l’on ne peut plus expliquer à nos collègues élus, notamment les effets de seuil. La vie quotidienne du maire d’une commune de 485 habitants, qui peut avoir droit jusqu’à 600 euros par mois, ressemble tout de même sensiblement à celle du maire d’une commune de 505 habitants qui, lui, peut percevoir jusqu’à 1 200 euros par mois ! C’est le bon sens… Je ne parviens plus, pour ma part, à expliquer droit dans les yeux aux maires pourquoi il y a de telles différences d’indemnités.
La première mesure que le Gouvernement a décidé de mettre en débat dans le projet de loi, avec la volonté de faire avancer cette question sans démagogie – l’élu bashing est en effet passé par là et les questions indemnitaires sont parfois reprises par les démagogues ; il faut donc se méfier –, était de créer un espace entre 0 et 3 500 habitants dans lequel on gomme les effets de seuil, dans la mesure où l’on ne peut plus les expliquer.
La commission dira mieux que moi comment elle a choisi une voie consistant à s’appuyer de nouveau sur les seuils, mais en les valorisant, afin de gommer les effets de seuil et de donner cette liberté. Je trouve très intéressant et intelligent d’avoir avancé en ce sens.
J’ai néanmoins un doute, mais nous allons laisser la navette suivre son cours afin que la coconstruction soit parfaite. Je ne détiens en effet pas la vérité révélée sur cette affaire, et le Sénat non plus d’ailleurs.
Il se trouve en effet – pardonnez-moi, monsieur le président de la commission – que votre assemblée a pris une position sur la question de l’automaticité en 2015, puis une autre en 2016 après avoir pris connaissance des retours du terrain.
M. François Bonhomme : C’était avant !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il n’y a pas si longtemps que cela ! Nous devons traiter cette question avec gravité et sérieux, car certains examineront la façon dont nous l’avons abordée.
En réalité, l’automaticité de l’indemnité maximale n’est pas, me semble-t-il, complètement consensuelle chez les élus locaux. Certains d’entre eux ont en effet inscrit dans leur programme électoral qu’ils ne souhaitaient pas toucher le maximum ; d’autres ont décidé de reverser ; d’autres encore, qui sont retraités, par exemple, ne veulent pas forcément la même chose que leur prédécesseur qui était salarié…
Cela fait deux semaines que nous parlons de liberté locale… On ne va pas commencer à nier cette liberté au moment où l’on débat de la question des indemnités !
La solution de la commission qui consiste à maintenir les seuils et à les rehausser doit, à mon avis, suivre son cours dans la navette. Sur l’automaticité, j’attends de voir comment nous pouvons nous en sortir. Je n’ai pas d’avis sur cette affaire, mais j’ai vu ce qui s’était passé autrefois : chat échaudé craint l’eau froide…
Telle est la position du Gouvernement sur la question des indemnités ; elle est équilibrée et pragmatique.
Je ne suis pas vraiment optimiste quant à la revalorisation des indemnités pour les communes des strates supérieures à 3 500 habitants. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
En effet, madame Primas, ce débat est légitime. Certaines associations d’élus en font la demande. Il y a surtout une attente dans les communes rurales…
M. Loïc Hervé : Et les petites villes !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le sénateur !
Mme Sophie Primas : Ce sont les plus nombreuses !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pensez-vous sincèrement que l’on prenne davantage en compte ces communes parce qu’elles sont les plus nombreuses ?… Si nous avons tranché à plusieurs reprises au cours du débat en faveur des communes rurales, ce n’était pas à cause de leur nombre !
J’ai été maire d’une commune de 26 000 habitants, et je sais qu’il est plus facile d’abandonner ou de mettre en parenthèses une activité professionnelle lorsque l’indemnité dépasse 3 000 euros que lorsqu’elle est de 600 euros.
Ne disons pas n’importe quoi : tel est le véritable sujet !
Je continuerai à avancer de manière itérative, si vous en êtes d’accord, afin d’aboutir au résultat le plus consensuel possible, sachant qu’il n’y a pas de solution parfaite. J’ai pu noter que tout le monde avait un avis sur le sujet – sauf certaines associations d’élus, ce que je regrette.
Je remercie encore une fois la commission des lois pour sa proposition et j’émets, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur les amendements nos 153 rectifié bis et 824 rectifié bis.
Je ne reprendrai plus la parole sur cette question, monsieur le président, sauf pour donner directement les avis du Gouvernement sur les amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je vais me livrer au même exercice que M. le ministre, afin d’indiquer ce qui me semble être une position cohérente, raisonnée, qui légitime le travail mené au sein de la commission des lois, tout en épousant les idées que nous avions émises lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat relative au statut de l’élu. Nous reprenons en effet les mêmes dispositions.
Notre proposition est raisonnable, car elle ne modifie pas l’architecture des seuils.
Il est important de rappeler que l’indemnité sert essentiellement aux élus d’une certaine strate à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l’exercice de leur mandat local. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a voulu prendre en compte cette réalité et a prolongé ces travaux lors du débat sur la fiscalisation.
L’élargissement des périmètres intercommunaux et la multiplication des réunions pour de nombreux élus locaux entraînent également des dépenses qui nous incitent à revaloriser les indemnités, de façon modérée, comme nous le faisons dans notre proposition.
Monsieur le ministre, je serai très clair sur la question de l’automaticité : on ne modifie absolument rien et l’on s’en tient à la philosophie qui a toujours prévalu lors de nos essais, que nous avons engagés en 2015, pour trouver un équilibre en la matière.
J’ai rencontré plusieurs associations de maires au cours des derniers mois. Nombre d’élus nous disent qu’ils préfèrent à l’automaticité la possibilité de diminuer l’indemnité, et qu’ils souhaitent conserver cette liberté. Les choses sont claires et précises.
Dernier point, nous avons voulu nous borner à la strate de 0 à 3 500 habitants, considérant que ce seuil était prévu par le texte initial et qu’il y avait lieu, comme nous l’avions dit lors des travaux de notre délégation, de revaloriser prioritairement les indemnités des élus des strates qu’elle englobe.
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 153 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Monsieur Wattebled, l’amendement n° 824 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dany Wattebled : Je le retire également.
M. le président : Les amendements nos 153 rectifié bis et 824 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Sueur, Sutour, Bérit-Débat, Courteau, Daunis, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice)
25,5
46,5
51,6
66
78
108
135
145
II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice)
9,9
12,4
19,8
26,4
33
39,6
52,8
66
72,5
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à revaloriser l’indemnité de fonction de l’ensemble des maires et adjoints des communes de moins de 100 000 habitants, et pas uniquement celle des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants.
En cohérence avec la proposition de la délégation aux collectivités locales, il s’agit de prévoir une revalorisation de plus de 50 % pour les communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 20 % pour les communes de 1 000 à 99 999 habitants. Plusieurs arguments le justifient.
Les taux plafond inscrits dans la loi sont demeurés relativement inchangés au cours des dernières années. L’échelle indiciaire de la fonction publique sur laquelle se fonde le calcul des indemnités de fonction a été peu modifiée.
La prépondérance du critère démographique dans la détermination du montant de l’indemnité n’est pas forcément pertinente, à plus forte raison quand les communes concernées ne peuvent se doter de cadres pour les accompagner dans leurs missions.
Enfin, le montant de l’indemnité ne compense pas toujours la perte de salaire et le coût des charges induites par le mandat, ce qui produit un effet d’éviction de certaines catégories de la population comme les jeunes, les femmes et certains actifs, et entraîne une surreprésentation des retraités. On observe ainsi que 81,3 % des maires des communes de plus de 10 000 habitants déclarent consacrer plus de 35 heures par semaine à leur mandat, soit un maire sur deux au total.
M. le président : L’amendement n° 558 rectifié, présenté par MM. Lafon, L. Hervé, Moga et Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
TAUX
(en % de l’indice)
25,5
40,3
51,6
60,5
71,5
99
121
159,5
II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Taux maximal
(en % de l’indice)
9,9
10,7
19,8
24,2
30,25
36,3
48,4
72,6
79,75
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, même si les chiffres diffèrent quelque peu.
Cela me gêne beaucoup que l’on différencie les élus selon la strate de population de la commune dans laquelle ils sont élus. On risque ainsi de comparer les fonctions des élus en fonction du nombre d’habitants. Il existe, bien évidemment, des différences. Mais si l’on commence à comparer les types de contraintes, on ne s’en sortira jamais.
Nous avons intérêt, dans un esprit de cohésion par rapport à la fonction d’élu – même si, on le sait, ce n’est pas la même chose d’être maire d’une ville de 50 000 habitants ou d’une ville de 2 000 –, à considérer les conséquences de ces fonctions sur la vie professionnelle et sur l’organisation au quotidien. J’estime qu’il est très dangereux d’opérer de telles distinctions entre les élus.
J’ai été très gêné – je vous le dis – lorsqu’on a augmenté, il y a deux ans, les indemnités des présidents de conseil régional. Si l’on se place dans cette logique, il faut décider la même chose pour tout le monde !
Je suis prêt à discuter du taux d’évolution. Encore une fois, augmenter les indemnités des élus selon la taille de la population est dangereux.
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Todeschini et Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes
Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :
Moins de 1 000
31
De 1 000 à 3 499
43
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement, proposé par Patrice Joly, vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants. Il concerne les communes dépourvues d’agent cadre et de directeur général des services.
Il s’agira de revaloriser la dotation élu local pour assurer la prise en charge par l’État de ce surcoût pour la commune.
M. le président : L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Guidez et Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 4, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
25,5
par le nombre :
31
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
40,3
par le nombre :
43
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
51,6
par le nombre :
55
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement proposé par Jean-François Longeot vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.
Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d’information Faciliter l’exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire de Mme Josiane Costes, MM. Bernard Delcros et Charles Guené, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent, Bizet, Guerriau, Segouin et Priou, Mme Deromedi, M. Moga, Mme Sittler, MM. Brisson, Cardoux et Lefèvre, Mme Richer, MM. Mayet et Luche, Mmes Lassarade et Berthet, M. Danesi, Mme Bruguière, MM. Laménie, Pellevat, Vaspart, Longeot, Pierre et Charon, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deroche et Imbert et MM. H. Leroy, Cuypers, B. Fournier et Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
25,5
par le nombre :
26
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
51,6
par le nombre :
52
II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
10,7
par le nombre :
16,5
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
19,8
par le nombre :
20
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Cet amendement proposé par Jean-Marc Boyer vise, d’une part, à ajuster les indices d’indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Le taux de 26 % correspond à un revenu minimum brut de 1 000 euros, que l’on pourrait appeler « le nouveau SMIC des maires ».
Il s’agit, d’autre part, de réévaluer le taux maximal de l’indemnité des adjoints des communes de 500 à 999 habitants, en le faisant passer de 10,7 % à 16,5 %.
M. le président : L’amendement n° 547 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mmes de la Provôté, Vullien, Létard et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
De 3 500 à 19 999
80
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Je voudrais prolonger le débat sur les communes situées dans la strate de 3 500 à 20 000 habitants, et évoquer la situation des petites villes, lesquelles sont parfois comparables à des PME, voire à de grosses PME. Leurs maires ont beaucoup de difficultés à conserver une activité professionnelle ; je l’ai moi-même vécu en tant que maire d’une commune appartenant à cette strate.
Au sein de cette strate, les maires sont très engagés dans le fonctionnement de la collectivité, même s’ils ne le sont pas autant que ceux des communes rurales. Les budgets s’élèvent à plusieurs millions d’euros, et des dizaines, voire des centaines, de salariés sont employés. Les maires, qu’ils soient salariés du privé ou fonctionnaires, sont très souvent obligés de cesser de travailler. Quant à ceux qui sont chefs d’entreprise, j’ai du mal à comprendre comment ils s’en sortent, étant donné l’engagement communal et intercommunal que cela suppose.
L’idée est de monter à 80 % de l’indice 1015 l’indemnité de référence des élus. Cet amendement permet de passer à la strate immédiatement supérieure à celle qui était pour l’instant prévue dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je répète ce que j’ai dit précédemment : nous en restons à la position de la commission des lois. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements modifiant l’architecture que nous avions adoptée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je n’entrerai pas plus avant dans le débat. Néanmoins, je veux dire à M. Lafon qu’il y a un corollaire à la forme d’autonomie qu’ont, en vertu de notre droit, les collectivités : nous devons toujours prendre en compte leurs moyens financiers.
Il existe d’autres modèles dans le monde dans lesquels les maires sont des agents de l’État, dans un sens plus large que celui prévu dans notre droit. Tout est alors normé, mais cela s’explique justement par le fait que l’organisation territoriale n’est pas la même.
Je serais peut-être amené à le redire lorsque nous aborderons des sujets plus financiers, comme celui de la DPEL, mais dès lors que l’on défend le concept d’autonomie, y compris financière, et au moment même où certains évoquent l’autonomie fiscale, il serait tout de même compliqué de placer les élus dans une situation de grande dépendance… Depuis deux siècles, le modèle que nous assumons, c’est celui de la loi de 1884, évoquée par le président Bas, et donc la gratuité.
Je ne serai pas plus long, puisque j’avais dit que je ne reparlerais pas, monsieur le président ! L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Puisque le sujet des indemnités est abordé, je voudrais faire deux ou trois remarques.
La première, c’est que nos calculs se fondent sur les indemnités brutes. Mais j’ai fait le calcul – c’est très facile maintenant avec l’imposition à la source – : pour un maire d’une commune de 2 500 habitants qui touche un salaire moyen, environ un tiers de l’indemnité passe en impôts et en cotisations, pour des trucs dont on ne sait pas trop ce qu’ils pourront donner. Un tiers ! Il ne reste plus grand-chose…
La deuxième, monsieur le ministre, c’est que si l’on prête attention à ce que disent les démagogues, on leur donne déjà raison ! Les élus ne volent pas leurs indemnités, et si certains ne sont pas d’accord avec cela, personnellement je m’en moque. J’insiste, ces indemnités, nous ne les volons pas !
Troisième remarque, la proposition initiale du Gouvernement m’a plutôt séduit au début. Après examen, il me semble que c’était une fausse bonne idée, car elle risquait – ce n’est pas une illusion – de mettre la question des indemnités au cœur non pas des débats, mais des polémiques de campagne, puis au sein des conseils municipaux, alors qu’elle n’y a pas sa place.
Ne pas appliquer de seuils, pourquoi pas ? Mais je crois – et ce n’est pas parce que j’avais proposé presque la même chose – que la proposition de la commission des lois me convient parfaitement, à quelques détails près.
Pour conclure, à quoi bon soulever tous ces problèmes, puisque ces fonctions sont gratuites ? Trois fois gratuit, c’est toujours gratuit…
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je serai très bref : le dispositif trouvé par la commission des lois est une solution d’équilibre qui ne résout pas pour autant la question de l’indemnité au-delà du seuil que nous avons évoqué.
Juste une information : de mémoire, dans notre pays, 472 maires touchent plus que le salaire moyen des Français. On me répondra qu’il faut cumuler avec l’indemnité éventuellement perçue en tant que président ou vice-président d’intercommunalité, mais cela représente au final 1,5 ou 2 fois le salaire moyen, avec les responsabilités afférentes. Encore une fois, c’est une bonne chose d’opérer un correctif ce soir, mais nous restons à la périphérie de ce qu’il faudrait faire pour aller vers un véritable statut de l’élu.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous devons, d’abord, aborder cette question certes sans démagogie ni populisme, mais tout de même dans un grand respect de nos concitoyennes et concitoyens qui, année après année, n’ont vu augmenter ni leur traitement – pour les fonctionnaires – ni leur salaire – pour les salariés du privé. Il ne faudrait pas donner l’image que l’on peut, en un claquement de doigts, suraugmenter les indemnités des élus là où ce ne serait pas justifié.
Ensuite, je fais partie de ceux qui se félicitent du retour, avec cette mesure, à un respect des strates. Mais, comme tout système de strates, elle présente des avantages et des inconvénients. Si cela nous dérange, commençons, puisque le projet de loi de finances va bientôt arriver au Sénat, par supprimer, par exemple, les tranches de l’impôt sur le revenu… Il est problématique d’être juste en deçà ou au-delà d’un seuil : nous le voyons ici avec la question des indemnités des élus, mais des milliers de nos concitoyennes et concitoyens, quels que soient leurs revenus, le vivent au quotidien.
Il ne faudrait surtout pas donner le sentiment de tenir un discours très différent quand on parle de revalorisation de l’indemnité des élus par rapport au discours bien-pensant qui est appliqué au reste de la population.
Monsieur le ministre, cette mesure n’était même pas une demande, puisque les maires sont aujourd’hui dans l’autocensure. Je suis de celles et de ceux qui pensent que réhabiliter le rôle de l’élu passe aussi par une réévaluation, en tout cas pour les taux les plus bas, de l’indemnité d’élu. Il s’agit de rappeler que, dans une démocratie, celles et ceux qui s’engagent peuvent et doivent être indemnisés, que cela a un coût et que ce coût collectif doit être pris en charge par la Nation tout entière.
Un certain nombre de membres de mon groupe ne voteront pas ces différents amendements, afin de respecter l’équilibre trouvé par la commission des lois. Je tiens à féliciter Mme la rapporteure et M. le rapporteur pour leur travail.
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.
Mme Sylviane Noël : J’apporte mon témoignage en tant que maire d’une commune de 450 habitants pendant dix ans, durant lesquels j’ai perçu 580 euros d’indemnités par mois, qui ne couvraient pas du tout l’ensemble des frais, directs ou indirects, liés à mon mandat.
J’accueille bien sûr avec une grande satisfaction ce rehaussement de la grille d’indemnités des élus des plus petites communes. Je crains cependant que, sans la mise en œuvre d’un dispositif contraignant relatif au montant de ces indemnités ou d’une compensation, d’une façon ou d’une autre, par l’État du différentiel engendré par ce rehaussement, nous nous fassions simplement plaisir en prévoyant un dispositif que les élus n’utiliseront jamais.
En effet, que ce soit en raison de la faiblesse du budget des communes ou même de la pudeur des élus locaux, rares seront celles qui se saisiront de cette disposition pour réévaluer les indemnités. Je tenais à vous mettre en garde.
Pour ma part, et j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, j’aurais été assez satisfaite par la mise en place d’un système de compensation par l’État. En effet, si la démocratie n’a pas de prix, elle a quand même un coût.
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : Je m’inscris exactement dans la continuité des propos de ma collègue Sylviane Noël. On ne peut que se réjouir de l’excellent travail qu’a fait la commission. Les intentions du Gouvernement étaient d’augmenter de 150 %, me semble-t-il, les indemnités. Bien entendu, cela permet de valoriser le travail extrêmement chronophage et très souvent ingrat des élus.
Malgré tout, la réalité est là : si l’État peut se permettre de présenter un budget qui n’est pas à l’équilibre, ce n’est pas le cas des communes. Vous le savez, chaque euro dépensé par une commune doit l’être au plus près des exigences et des besoins des habitants, et des investissements qui sont à faire. Les maires vont avoir bien du mal à bénéficier de cette augmentation.
J’avais également déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Puisque le regard porté sur les communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants, semble être extrêmement bienveillant, l’État s’engage-t-il aujourd’hui à augmenter la DGF ? Il serait bien que l’on ait une réponse ce soir ! (Exclamations.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je vais aussi me ranger à la position de notre commission des lois, qui est parvenue à un équilibre sur une question qui ne nous laisse jamais totalement satisfaits. En effet, dans ce domaine, on trouve toujours à redire sur le bon niveau des indemnités des élus locaux.
Pourquoi la solution portant sur les communes de moins de 3 500 habitants me paraît-elle néanmoins acceptable et la plus soutenable ? Parce que nous avons tous déploré ici, il y a quelques mois, la crise des vocations dont les effets se font sentir depuis un certain temps. Cet élément doit, me semble-t-il, être pris en compte et mis en avant pour retenir la solution soutenable que propose la commission par rapport au projet initial.
Autre élément, de manière globale, les fonctions de maire exigent – nous ne cessons de le dire – un temps de plus en plus important, des compétences toujours plus complexes. Cela doit aller de pair avec une forme de revalorisation.
Le croisement de ces éléments me semble nécessaire. Je le dis à ceux qui proposaient une revalorisation pour les communes de moins de 100 000 habitants : on risque de cristalliser un sentiment de rejet et, en faisant assaut de prodigalité, d’obtenir l’effet inverse de ce que l’on souhaite. C’est pour cela que la solution de la commission des lois me paraît la plus adaptée.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je voudrais faire remarquer que dans les petites communes, particulièrement rurales, les maires et les adjoints au maire, en tout cas les élus, sont pour la plupart – cela a été dit cet après-midi – des travailleurs indépendants, des artisans, des personnes qui négligent parfois leur activité professionnelle pour assurer une fonction élective et participer à des réunions.
Les maires ne disposent pas forcément de cadres pour les aider à assumer leurs missions. Ils doivent également dresser une bibliographie, avoir une bonne connaissance des textes et de la législation en vigueur, assurer toutes leurs fonctions et missions. Je trouve regrettable qu’on ne puisse prendre en compte ces éléments pour revaloriser leur indemnité.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je suivrai les recommandations de la commission, parce que la grille proposée permet, me semble-t-il, de mieux rassembler les élus dans leur diversité.
Je me suis permis de demander la parole, parce que je voudrais, monsieur le ministre, faire une remarque, que je vous prie de transmettre au ministre de l’intérieur.
On ne peut pas débattre pendant tant d’heures de l’engagement de proximité et du respect des élus, et repousser, comme le fait le ministère de l’intérieur, le choix d’une étiquette politique par les candidats pour certaines strates de communes.
Transmettez à votre collègue Christophe Castaner…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat il y a deux jours !
M. Pascal Savoldelli : C’est très bien, mais on peut en reparler maintenant ! Il vaut tout de même mieux s’assurer des choses…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il fallait être là !
M. Pascal Savoldelli : Divers gauche, divers droite, cela ne me choque pas.
Je ne vois pas comment le ministère de l’intérieur et l’exécutif national peuvent avoir imaginé – il vaut donc mieux vérifier qu’ils ne le feront pas – qu’il soit possible de balayer, pour certaines strates, le choix de l’étiquette politique de la femme ou de l’homme qui se présente. Franchement, c’est un manque de respect à l’égard de la démocratie locale, et ce n’est pas forcément très respectueux de l’engagement politique dans sa diversité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
88
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 558 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 154 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 416 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Jacquin, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Le sujet vient d’être largement évoqué dans les minutes précédentes.
L’amendement prévoit, en cas de cessation partielle ou totale d’activité, une compensation avec une majoration indemnitaire pour les élus locaux qui ont fait le choix d’arrêter, partiellement ou totalement, leur activité, étant donné leurs charges électives.
L’indemnité de fonction versée aux maires pourrait être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité et de 20 % en cas de cessation partielle, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans la rédaction de l’amendement, il n’est pas précisé que cela reste dans l’enveloppe.
Mme Catherine Troendlé et M. Éric Kerrouche : Si !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cela ne saute pas aux yeux !
M. Mathieu Darnaud : C’est précisé !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Alors, je suis d’accord. Sagesse favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 855 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : « , ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, » ;
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.
M. François Bonhomme : La commission d’appel d’offres, la CAO, et la commission de délégation de service public, la CDSP, interviennent à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés et des délégations de service public. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Conformément à l’article L. 1411-5, elle est présidée par le chef de l’exécutif ou son représentant.
Depuis près de trente ans, les responsabilités pour les membres de ses commissions ont été croissantes avec la montée en puissance de la décentralisation, de l’encadrement de la commande publique ainsi que le développement de politiques d’achat efficientes.
Dans de nombreuses communes, la commission d’appel d’offres se réunit chaque semaine, ce qui représente une charge significativement plus importante que pour les autres commissions thématiques, et donc un frein pour les conseillers sans délégation siégeant dans cette commission.
Par conséquent, il est proposé qu’un conseil municipal puisse prévoir une indemnité spécifique pour ses membres lorsqu’ils siègent à une séance de la CAO ou de la CDSP.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : En complément de ce qu’a dit mon collègue François Bonhomme, je veux préciser que nous ne demandons pas une faveur. C’est un engagement à haute responsabilité, et nous savons quels sont les enjeux d’une commission d’appel d’offres.
Il nous paraît juste de prévoir aujourd’hui une revalorisation pour ces élus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous sommes favorables à ces amendements, dans les mêmes conditions que pour le précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dès lors qu’il s’agit de mesures de souplesse relatives à la répartition au sein de l’enveloppe, il n’y a par définition aucune raison d’y être défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 rectifié bis et 855 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly et Todeschini, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Montaugé, Duran, Tissot et Antiste, Mmes Perol-Dumont et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Taillé-Polian et Lubin, MM. Gillé, Jomier et Daudigny, Mmes Meunier, Féret et Blondin et M. Fichet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement de Marie-Pierre Monier a été cosigné par une partie du groupe socialiste.
Nous avons débattu de l’augmentation de l’indemnité des élus des communes de moins de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants.
S’il s’agit d’une mesure de justice, il nous semble néanmoins que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % de l’ensemble des communes françaises, nombreux sont, vous le savez, les maires qui renoncent à leur indemnité ou à une partie de celle-ci.
Dans cette perspective, l’amendement que nous vous proposons vise à augmenter de manière importante la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la DPEL, appelée plus couramment « dotation élu local ».
Cette dotation avait été créée par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors – seulement de 10,5 millions d’euros en 2006 –, en dépit de plusieurs améliorations du régime indemnitaire des élus.
La somme totale étant divisée à parts égales entre les 21 452 communes éligibles en 2019, au final la somme versée à chaque commune est de 3 030 euros, ce qui correspond à 15 % du montant maximal des indemnités annuelles.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’État abonde cette dotation à hauteur de 130 millions d’euros, ce qui revient à doubler son montant actuel, afin de réellement permettre aux communes d’avoir les moyens nécessaires pour financer ces indemnités.
L’amendement est évidemment financé par le gage habituel, en souhaitant que le Gouvernement l’accepte et montre ainsi qu’il a vraiment entendu l’appel des maires de ces petites communes.
M. le président : L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Maurey, Panunzi et H. Leroy, Mme Sollogoub, MM. Henno et Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mme Guidez, MM. Mandelli, Canevet, Adnot et de Belenet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Billon et MM. Fouché, Grosperrin, Louault et Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L).
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Ouvrir un droit sans l’accompagner des moyens correspondants, c’est, d’une certaine manière, préparer un leurre… D’ailleurs, c’est sur la base de ce raisonnement que Mme Buzyn, lors de l’examen du projet de loi sur la bioéthique, avait dit à propos de la PMA qu’il n’était pas sérieux d’ouvrir ce droit si son exercice n’était pas accompagné d’un remboursement par la sécurité sociale.
Je sais que comparaison n’est pas raison, mais, là, il en va de même. Quantité de communes n’ont pas les capacités d’augmenter l’effort en direction des élus pour relever leur indemnité. Laisser les choses en l’état revient à préparer de futures frustrations, voire constitue une forme provocation.
Je demande, comme M. Kerrouche, que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux soit augmentée à juste proportion. Tel est le sens de l’amendement que je présente au nom de Mme Vermeillet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je voudrais faire un rappel historique. La loi de 1992 est due à l’initiative de Martin Malvy, qui avait remplacé Michel Charasse comme ministre du budget. Dans cette loi, nous avions imposé les indemnités des conseillers généraux et les conseillers régionaux au titre de l’impôt sur le revenu, car elles ne l’étaient pas auparavant. On a alors prévu d’utiliser cet argent pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et Bonne, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les deux ans
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Le principe de transparence en matière indemnitaire est nécessaire. Toutefois, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus non pas tous les ans, mais tous les deux ans, pour s’aligner sur la périodicité de la présentation du bilan social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.
Mme Lana Tetuanui : Je voterai l’article 28, en phase avec la proposition émanant de la commission des lois.
Tant pis pour mes collègues ultramarins qui ne sont pas présents, mais j’ai été envoyée ici pour défendre ma collectivité. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, dire : « Chat échaudé craint l’eau froide. » Je vous réponds : chiche !
Vous avez dit que vous alliez procéder par voie d’ordonnance pour les collectivités ultramarines. De mon expérience ici, j’ai appris qu’entre le moment où l’on vote les lois dans l’hémicycle et celui où les ordonnances sont prises, l’attente est insupportable ! Je reste donc dubitative.
Quand on a voté l’application du CGCT à la Polynésie française – je suis bien placée pour le dire, parce que nous avions émis de nombreuses réserves sur ce texte –, on l’a imposé d’office. Pour une fois que c’est nous qui demandons que l’application de certains articles du projet de loi soit étendue à notre territoire – j’avais d’ailleurs déposé à ce sujet deux amendements en commission des lois qui sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution–, on nous dit qu’il faut attendre !
Monsieur le ministre, nous faisons tous de la politique. En mars prochain, auront lieu les élections municipales, aussi bien ici que chez nous en Polynésie, puis en septembre les élections sénatoriales. Si vous voulez procéder par ordonnances, je suis d’accord, mais je veux que vous preniez ce soir un engagement officiel : combien de temps faudra-t-il ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vous ai déjà répondu !
Mme Lana Tetuanui : J’ai besoin d’être rassurée ! Je parle d’expérience…
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)