Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 1er (suite)
debate, 09/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
« Art. L. 5211-11-1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres.
« II. – Le pacte détermine :
« 1° Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, s’il est créé une conférence des maires telle que mentionnée à l’article L. 5211-11-2 ;
« 2° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires ;
« 3° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;
« 4° Les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l’article L. 5211-57 ;
« 5° Éventuellement, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions créées dans les conditions prévues aux articles L. 2121-22 et L. 5211-40-1.
« III. – Le pacte peut prévoir :
« 1° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. La convention répond aux mêmes exigences que celles prévues à l’article L. 1111-8 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services.
« IV. – La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
« Art. L. 5211-11-2. – I. – La conférence des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces personnes publiques.
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles.
« Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sa création est facultative. Toutefois, dès lors que 30 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire.
« II. – La conférence des maires est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend, en outre, les maires des communes membres.
« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande d’un tiers des maires.
« Le présent II s’applique sous réserve des mesures prévues par le pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211-11-1. »
II. – Les articles L. 5211-40 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. – L’article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les articles L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 5211-40-1 ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Duranton et Morhet-Richaud et MM. Reichardt, Laménie, Danesi, Bonne, Houpert, Cuypers et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pacte peut également préciser que :
« 1° Sur décision du maire qualifié de représentant de sa commune de la conférence des maires selon les modalités fixées au 2° du II du présent article, un conseiller municipal de sa commune peut être désigné pour le remplacer. À ce titre, il est doté des mêmes prérogatives tout au long de la période où il siège au sein de ce conseil ;
« 2° Chaque membre de la conférence des maires est doté d’un droit de veto suspensif. Si au moins un membre exprime son refus à une délibération proposée, l’avis commun devient de fait défavorable. Ceci pendant une période donnée et jusqu’à la réalisation d’une condition.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a deux objets.
Premièrement, il tend à répondre à une difficulté technique, en permettant à un maire de nommer un remplaçant au sein de la conférence des maires parmi les membres de son conseil municipal pour une durée indéterminée. Par exemple, une femme peut accoucher au cours de son mandat. Cela peut entraîner une indisponibilité d’une durée assez longue, d’où la nécessité de prévoir ce remplacement.
Deuxièmement, cet amendement vise à faire de la conférence des maires une véritable instance de concertation en accordant à chacun de ses membres un droit de veto suspensif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Notre collègue souhaite en premier lieu que les maires puissent être représentés éventuellement par un membre du conseil municipal à la conférence des maires de l’EPCI.
Il nous semble que cette décision relève de la libre décision de l’EPCI plutôt que de la loi.
Deuxièmement, l’amendement vise à accorder aux maires un veto sur les délibérations de la conférence des maires. Or ce veto n’a vraiment pas lieu d’être, puisque la conférence des maires est un organe consultatif qui ne prend pas de décisions.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des maires émet un avis consultatif préalable sur les orientations budgétaires de l’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, présenté sur l’initiative d’Henri Leroy et de plusieurs de nos collègues, a pour objet de mettre la conférence des maires au cœur des orientations stratégiques de l’intercommunalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’une proposition d’avis obligatoire de la conférence des maires sur les orientations budgétaires de l’EPCI.
La conférence des maires, je viens de le rappeler à notre collègue Sylviane Noël, est une instance consultative qui n’a pas de pouvoir décisionnel. Il nous semble donc que la définition de son rôle, ainsi que des documents sur lesquels elle devra être saisie, relève de la liberté de chaque EPCI.
Je demande le retrait de cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vois que l’on continue dans le registre de l’obligatoire, alors que ce projet de loi est un texte de liberté.
Ces questions peuvent être renvoyées au pacte de gouvernance sans qu’il soit utile de rendre les choses rigides.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre ! (Sourires.) En effet, la conférence des maires est une instance consultative, et le conseil communautaire pourrait être mis en porte-à-faux par un avis obligatoire concernant le budget, ce qui pourrait poser des problèmes de fonctionnement. Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 638 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 752 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le conseil des maires est co-présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous souhaitons que le conseil des maires soit co-présidé par le président de l’EPCI et par les maires de communes membres de façon alternée, et non uniquement par le premier comme le propose le texte actuel.
Au-delà du symbole, il s’agit de remettre réellement les maires au cœur de l’intercommunalité. L’introduction de cette alternance le permettra.
Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après la seconde occurrence du mot :
maires
insérer les mots :
et maires délégués
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La conférence des maires est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres. Je vous propose d’y intégrer également les maires délégués des communes nouvelles.
En effet, la création de communes déléguées est très prisée au sein des communes nouvelles. Selon l’étude d’impact, seules 22 communes nouvelles sur les 239 créées au 1er janvier 2019 n’ont pas conservé des communes déléguées.
Une très forte majorité des 777 communes nouvelles créées depuis 2010, qui regroupent 2 514 communes, est donc concernée par l’existence de maires délégués.
S’agissant des maires délégués, je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour exprimer de nouveau au Gouvernement mon souhait qu’un décret soit pris afin que les maires délégués puissent bénéficier de la même écharpe que le maire de la commune, avec des glands dorés. (Exclamations amusées.) Oui, nous tenons à nos glands ! (Sourires.)
Je me permets donc une fois encore d’évoquer cette demande qui émane des maires délégués. C’est une mesure qui ne coûte pas cher, et qui ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution !
Mme la présidente : L’amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Gabouty, de Nicolaÿ, Canevet, Nougein, Longuet et Bonhomme, Mme Billon et MM. Laménie, Longeot et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’article 1er prévoit que le président de l’EPCI préside le conseil des maires.
Cet amendement tend à prévoir la présence au sein de cette instance des vice-présidents et des présidents de commission de l’EPCI, qui peuvent ne pas être maires de l’une des communes.
Mme la présidente : L’amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Gabouty, de Nicolaÿ, Canevet, Nougein, Longuet et Bonhomme, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir que le président de l’EPCI préside avec les maires, mais aussi avec les vice-présidents et les présidents de commission si l’ordre du jour concerne la thématique de leurs attributions.
Mme la présidente : L’amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l’hypothèse où le président de l’établissement public de coopération intercommunale est également maire d’une des communes membres, il désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy, a pour objet d’éviter le mélange des fonctions exercées au sein de la conférence des maires.
Nous souhaitons que le président de l’EPCI, dans l’hypothèse où il est également maire de l’une des communes membres, désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune à la conférence des maires, au sein de laquelle il agit en tant que président.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement n° 752 rectifié tend à préciser que la conférence des maires est coprésidée par le président de l’EPCI et un maire des communes membres.
Cette coprésidence vise à fluidifier les relations entre les communes et leur intercommunalité. Or la conférence des maires est une instance de dialogue, mais aussi de consensus. Il me semble qu’une présidence assurée par le seul président de l’EPCI est davantage de nature à répondre à ce dernier objectif.
Vous l’aurez compris, madame Gréaume, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 21 vise à associer les maires délégués des communes nouvelles à la conférence des maires.
Monsieur Grand, vous connaissez mon attachement aux communes nouvelles. Le texte ouvre une voie permettant de favoriser leur création. Toutefois, avec l’accord du ministre, nous nous sommes engagés sur cette voie à une allure très raisonnable. Il nous faut donc être raisonnables nous aussi et accepter cette idée que la commune nouvelle est une nouvelle commune.
Permettre aux maires délégués de représenter leurs communes déléguées au sein de la conférence des maires me paraît aller à l’encontre de cette logique. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Les amendements nos 553 rectifié et 554 rectifié tendent à associer les vice-présidents de l’EPCI à la conférence des maires.
Je rappelle encore une fois que la création de la conférence des maires – je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu hier à propos du caractère obligatoire ou non de cette création – manifeste une volonté de favoriser la fluidité du dialogue entre les maires et l’EPCI, afin de le rendre constructif, en garantissant l’égale représentation des communes, puisqu’une commune égale une voix.
Il me semble important que soit organisé ce temps d’échange pour promouvoir un esprit de coopération. Maintenant, si les élus veulent procéder autrement dans le pacte de gouvernance, il leur appartiendra de le faire.
Je le regrette, monsieur Chasseing, mais je suis défavorable à vos deux amendements.
Enfin, l’auteur de l’amendement n° 604 rectifié souhaite que le président de l’EPCI, lorsqu’il est également maire de sa commune, soit représenté par un conseiller municipal de sa commune au sein de la conférence des maires.
Je comprends bien l’intention de notre collègue : le président d’une intercommunalité doit respecter une forme de neutralité et être au-dessus de la mêlée, si je puis dire, pour éviter de confondre son rôle de maire avec celui de président de l’EPCI.
J’entends donc votre préoccupation, monsieur Laménie, et comprends que vous appeliez à la prudence au travers de cette exigence de neutralité. Cependant, il me semble que cela relève de la libre administration des EPCI. Chaque intercommunalité pourra bien entendu prendre toute mesure nécessaire pour assurer la bonne conduite des affaires intercommunales dans le cadre du pacte de gouvernance.
Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je m’inscris dans les pas de Mme le rapporteur : j’émets le même avis défavorable sur les cinq amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre sur notre amendement.
Cependant, si l’objectif est bien de rassurer l’ensemble des maires et de faciliter le dialogue entre pairs, comme je l’ai entendu hier soir – mon intention n’est pas de rouvrir le débat –, je pense que le fait de prévoir une coprésidence par un maire d’une commune n’est pas forcément superfétatoire, voire parfois souhaitable et préférable pour un certain nombre d’EPCI, notamment ceux qui ne sont pas présidés par un maire.
Je veux par ailleurs revenir sur les autres amendements.
D’abord, on ne peut pas créer une commune nouvelle – procédure à laquelle je ne suis pas favorable par ailleurs – tout en conservant les prérogatives des communes « anciennes ».
Si un maire veut conserver ses prérogatives, le droit de porter l’écharpe, par exemple, parce qu’il reste convaincu que le pouvoir s’exerce dans la proximité, et que c’est au niveau des communes existantes que les solidarités s’expriment le mieux, alors il est préférable pour lui de ne pas s’orienter pas vers la création d’une commune nouvelle.
Ensuite, il me semble qu’il serait totalement contradictoire avec les débats d’hier soir – chacun a pu s’exprimer longuement sur la nécessité de faciliter les discussions entre pairs – de voter les autres amendements en discussion commune. C’est pourquoi nous y sommes défavorables.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : En ce début de séance, nous allons afficher de bonnes dispositions à l’égard de M. le ministre et de Mme la rapporteure.
Nous avons obtenu satisfaction grâce à l’adoption de l’amendement de Jean-Marie Mizzon sur l’obligation d’instaurer une conférence des maires. Nous ne souhaitons évidemment pas complexifier le dispositif, l’objectif étant seulement de mieux associer et de favoriser le dialogue entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes qui le composent.
Vous plaidez pour une coprésidence par un maire d’une commune membre, madame Cukierman, mais lequel ? Faut-il l’élire, ce qui complexifierait le dispositif ?
Quant à l’idée de faire participer les vice-présidents à la conférence des maires, nous sommes réservés : il ne s’agit pas non plus de refaire le bureau de l’EPCI.
Comme le souhaite M. le ministre, laissons une fois de plus aux élus la liberté de s’organiser.
M. Jérôme Durain : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 752 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire l’amendement n° 21, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 21 est retiré.
Monsieur Chasseing, les amendements nos 553 rectifié et 554 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 553 rectifié, madame la présidente.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 554 rectifié. Si la conférence des maires constitue effectivement un progrès, elle devrait comprendre les vice-présidents de l’EPCI et, éventuellement, un président de commission lorsque l’ordre du jour concerne une thématique entrant dans ses attributions.
Mme la présidente : L’amendement n° 553 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 640 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé, ou à l’initiative d’un tiers des maires.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Avec cet amendement, nous proposons d’insérer une nouvelle modalité de réunion de la conférence des maires.
Il s’agit d’une réunion préalable à la réunion de l’assemblée délibérante, afin de recueillir l’avis des maires au sein de la conférence des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour.
L’amendement a pour objet d’associer davantage le maire aux travaux de l’intercommunalité, mais aussi de garantir une meilleure prise en compte de l’avis des maires sur les délibérations du conseil communautaire, afin de recentrer les travaux de l’EPCI sur les besoins des communes.
Mme la présidente : L’amendement n° 753 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de 20 % des maires.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Puisque l’on crée des conférences des maires, autant que celles-ci ne soient pas des coquilles vides.
Aussi, nous proposons que ces conférences se réunissent au minimum deux fois par an, pour s’assurer que les maires puissent discuter entre pairs des grands dossiers et des principaux sujets de l’intercommunalité, et ce de façon suffisamment régulière.
Nous souhaitons en outre que ces réunions aient lieu, non pas à la demande d’un tiers des maires, mais à la demande de 20 % d’entre eux, afin d’éviter les situations de blocage et les tensions qui existent parfois au sein d’une intercommunalité.
Compte tenu du nombre d’élus présents dans une intercommunalité, il peut vite devenir difficile de recueillir l’accord d’un tiers d’entre eux. Il nous semble que le seuil de 20 % apporte davantage de fluidité dans la relation entre les maires.
Mme la présidente : L’amendement n° 920 rectifié, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
Elle se réunit,
insérer les mots :
au moins une fois par trimestre,
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Je propose que la conférence des maires se réunisse au moins une fois par trimestre.
Je tiens à vous faire part des trop nombreuses remontées de terrain dont je dispose. Les maires des petites communes, notamment, me disent que les intercommunalités dont leurs communes sont membres ne les réunissent qu’une fois par an sur proposition du président de l’EPCI. Ils se plaignent de ne pas avoir la main sur la convocation de la conférence.
Personnellement, je suis favorable à la libre administration des collectivités locales, mais je pense aussi qu’il faudrait mettre un peu la pression sur les présidents des EPCI, afin qu’ils réunissent plus souvent les conférences des maires.
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
et accompagné d’une note explicative de synthèse
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La conférence des maires doit se réunir sur un ordre du jour déterminé.
Je propose d’aligner le régime de sa convocation sur celui des convocations des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, en prévoyant que l’ordre du jour soit accompagné d’une note explicative de synthèse.
Il s’agit d’une précision qui a été adoptée lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
d’un tiers
par les mots :
d’au moins 30 %
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La création de la conférence des maires est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande, pour les autres EPCI.
La conférence des maires se réunit sur l’initiative du président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires.
Afin de rendre le dispositif cohérent, je propose d’aligner les critères sur lesquels repose le rythme des réunions de la conférence des maires sur ceux qui permettent de créer une telle conférence. Il faut donc que la demande soit formulée par au moins 30 % des maires.
Mme la présidente : L’amendement n° 445, présenté par MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
au moins une fois par trimestre
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Cet amendement vise à améliorer, si cela est possible, le fonctionnement de la conférence des maires.
Dans l’article 1er, il n’est pas fait mention de la périodicité des réunions de cette conférence. Il nous paraît pourtant essentiel et pertinent de prévoir un minimum de quatre réunions par an pour fournir, d’entrée de jeu, quelques gages d’efficience à cet outil de coordination locale.
Nous proposons d’aligner la périodicité des réunions sur celle des conseils municipaux et des conseils communautaires, soit au moins une fois par trimestre.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Houpert, Courtial, Karoutchi, Lefèvre, Vaspart, Savary, Panunzi, Piednoir et Dallier, Mme Lopez, MM. Grosdidier et Cardoux, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Mouiller, Sol, Pemezec, Bascher et Grosperrin, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Savin, Husson et Milon, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Laménie, Bazin, Perrin et Mandelli, Mmes Boulay-Espéronnier, Noël, Lherbier, Garriaud-Maylam, Imbert, Lamure et Deroche, MM. Poniatowski et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand et M. Rapin.
L’amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Pointereau, Saury et de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Christine Bonfanti-Dossat, donne au maire la possibilité d’être représenté par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié.
M. François Bonhomme : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet de permettre au maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints pour assurer une certaine fluidité et une continuité dans le suivi des affaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Lherbier, M. Laménie, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Husson et Savin, Mme Lamure et MM. Rapin, Cuypers et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande d’un tiers des maires, son organisation peut être territorialisée.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel : La diversité de ces amendements, qui touche à la fois au rythme des réunions de la conférence des maires et à sa composition, montre l’appétence de nos collègues pour la conférence des maires.
J’en déduis que la soirée d’hier n’a pas été trop mauvaise. (Sourires.) Pour reparler de cette soirée, j’ai compris que rien n’était obligatoire en dehors de la liberté (Nouveaux sourires.) et, plus sérieusement, qu’il fallait prendre en compte la diversité des collectivités.
Dans le souci de répondre à la demande des uns et des autres, je pense que la loi qui prévoit la création obligatoire de la conférence des maires doit permettre à chaque EPCI d’organiser la conférence des maires comme il le souhaite, qu’il s’agisse de son rythme ou de sa composition.
Si je comprends l’idée défendue par les auteurs des amendements identiques nos 35 rectifié et 632 rectifié, qui proposent que le maire puisse se faire représenter par l’un de ses adjoints, il me semble préférable de laisser à chaque EPCI la liberté de définir, comme cela lui convient, les règles de fonctionnement de la conférence des maires dans le pacte de gouvernance. C’est pourquoi je demanderai le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Avec l’amendement n° 23, monsieur Grand, vous souhaitez que les réunions de la conférence des maires soient préparées par une note de synthèse qui accompagnerait l’ordre du jour, comme c’est le cas pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Il est évidemment souhaitable que les maires soient informés avant de discuter des sujets au sein de la conférence des maires. Toutefois, instituer une note de synthèse obligatoire alourdirait les obligations pesant sur les EPCI, notamment sur les plus petits qui, comprenant des communes de moins de 3 500 habitants, n’ont pas l’obligation d’élaborer une telle note.
Dès lors que les maires se réunissent, ils savent certainement par avance de quoi ils vont discuter. Je suis donc défavorable à cet amendement.
J’en viens maintenant aux amendements qui visent à rendre obligatoire une fréquence de réunion de la conférence des maires.
Avec son amendement n° 77 rectifié, M. Cabanel souhaite imposer une réunion de la conférence des maires avant chaque séance du conseil communautaire, conférence qui se prononcerait pour avis.
Les amendements nos 753 rectifié, 445 et 920 rectifié, quant à eux, ont pour objet de prévoir un nombre minimal de réunions de la conférence des maires, mais à chaque fois différent.
Se mettre d’accord sur une périodicité me semble un exercice difficile : la diversité des demandes montre l’hétérogénéité de la volonté des élus.
Il est déjà prévu que la conférence des maires, si elle n’est pas créée par le pacte de gouvernance, puisqu’elle est obligatoire, se réunisse sur l’initiative du président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires.
Là encore, il me semble que l’on peut faire confiance aux élus locaux pour faire du sur mesure. Je suis donc défavorable aux amendements nos 77 rectifié, 753 rectifié, 445 et 920 rectifié.
L’amendement n° 22 vise à aligner le pourcentage de maires nécessaire pour demander une réunion de la conférence des maires sur celui qu’il fallait atteindre pour en demander la création.
Dès lors que nous avons rendu cette création obligatoire, c’est là encore le sur mesure qu’il faut privilégier. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Enfin, l’amendement n° 258 rectifié a pour objet de rendre possible la territorialisation de la conférence des maires.
Il est d’ores et déjà possible aujourd’hui de créer des conférences territoriales qui rassemblent les maires, mais je rappelle que l’objectif de l’article 1er est d’organiser une conférence qui réunisse l’ensemble des maires.
Je demande de retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je suis heureux de constater que la liberté fait sa réapparition dans le débat et que l’on tourne de nouveau le dos aux dispositions présentant un caractère obligatoire. C’est cette opposition qui a animé nos discussions hier soir.
Néanmoins, la pratique et les retours du terrain sont ce qu’ils sont. Autant il n’est pas possible d’orienter les conversations des élus pendant une conférence des maires, autant il faut reconnaître que le principal risque afférent à cette conférence, c’est que le président de l’intercommunalité ne la convoque jamais.
Pour qu’une conférence des maires soit effective, il faut qu’elle se réunisse. Une fois qu’elle se tient, je ne sais pas si le Gouvernement ou les parlementaires sont réellement en mesure de décider de ce qui va s’y passer. Et c’est très bien ainsi, car on en revient au principe de liberté.
Je trouve que le dispositif de l’amendement n° 77 rectifié est assez rigide. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, monsieur Cabanel ; à défaut, j’y serai défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 753 rectifié, je suis à l’aise avec l’idée d’une réunion de la conférence des maires deux fois par an. Pour ce qui est du seuil de 20 %, il est plus difficile de donner un avis, car cela dépend en réalité du nombre d’élus auquel ce pourcentage s’applique. Je suis plutôt défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 920 rectifié constitue une forme de compromis puisque, comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Par mimétisme, l’amendement vise à imposer au moins quatre réunions par an.
Cela étant, par cohérence avec la position que j’ai défendue hier soir, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement. En effet, je ne souhaite pas forcément que l’on adopte des mesures qui présentent un caractère obligatoire.
Monsieur Grand, je comprends vos préoccupations, d’autant plus que vous êtes revenu hier sur certaines expériences locales qui se sont déroulées sur votre territoire, et que je sens bien que vos amendements sont guidés par cette pratique.
Pour autant, le dispositif de l’amendement n° 23 renvoie au contenu même du pacte de gouvernance : les documents qui doivent circuler en amont, l’ordre du jour de la conférence des maires, etc. Or on a décidé d’élaborer ce pacte de gouvernance selon une dynamique qui part du haut vers le bas, et selon une logique de coconstruction avec les maires d’un EPCI.
Par conséquent, introduire la précision que vous suggérez dans la loi n’a pas forcément d’intérêt. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel et vous demanderai de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.
Avec votre amendement n° 22, monsieur Grand, vous proposez de remplacer le seuil d’un tiers – ce qui fait environ 33,3 % – par le pourcentage de 30 %. Vous estimez que le calcul est plus simple ainsi. Comme c’est du bon sens, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 445 se rapproche un peu de l’amendement n° 920 rectifié. Je m’en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce compromis. Je n’émets pas d’avis favorable pour rester fidèle, une fois plus, à la position que je défends depuis le début.
Sur l’amendement n° 35 rectifié, j’ai quand même la faiblesse de penser – il s’agit à vrai dire davantage de mon avis personnel que de celui du ministre – que l’intérêt de l’affaire, s’agissant de la conférence des maires, c’est que cette instance existe pour les maires.
Lorsqu’un ou deux maires ne viennent pas à la conférence des maires et qu’ils sont remplacés par leurs adjoints, qui les représentent, ce n’est pas la mort. En revanche, c’est tout de suite moins intéressant dans le cas où la conférence des maires comprend autant d’adjoints que de maires. Cela réduit nettement l’intérêt de ce « huis clos » entre maires. J’ose le terme, car c’est un peu l’idée ; sinon, il y a déjà le conseil communautaire.
Quel est l’intérêt psychologique, voire culturel d’une conférence des maires ? Il s’agit de permettre aux maires de se retrouver entre eux, avec ou sans presse, selon ce qu’ils ont décidé, et plutôt sans leurs opposants respectifs, ce qui n’est pas forcément gênant, puisqu’il ne s’agit pas d’une réunion du conseil communautaire. La conférence des maires agit comme un trait d’union entre un bureau communautaire et un conseil communautaire.
C’est certes très ennuyeux qu’un maire ne puisse pas être présent, dans la mesure où sa commune n’est pas représentée, mais on sait aussi très bien que certains maires ne se comporteront pas de la même manière lorsque certains élus présents ne sont pas des maires.
Je livre tous ces éléments à votre réflexion, tout en précisant que je n’ai pas d’avis arrêté sur le sujet. À vrai dire, cette question ne m’a jamais réveillé la nuit.
Cela étant, pour faire écho au trait d’humour du Premier ministre, la conférence des maires, c’est pour les maires ! (Sourires.) En conséquence, je suis plutôt défavorable à l’amendement n° 35 rectifié.
Je suis également défavorable aux amendements nos 632 rectifié et 258 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Madame la présidente, je retire l’amendement n° 23.
Mme la présidente : L’amendement n° 23 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’entends le besoin de liberté qui s’exprime. Je l’ai d’ailleurs défendu hier. En même temps, la liberté ne consiste pas à créer des machines à bulles qui, à force de grossir, éclatent sans rien donner.
Puisque le Sénat, dans sa majorité, a jugé utile de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires, dès lors que le bureau de l’EPCI ne comprend pas déjà l’ensemble des maires des communes membres, je pense qu’il faut donner corps à cette conférence.
Sauf si l’on veut simplement se gargariser de la création d’une instance qui, dans un certain nombre d’EPCI, certes réduit et avec des personnalités particulières, pourrait ne pas se réunir ! Cela peut donner l’impression que nous avons voté une disposition qui, finalement, dépossède les maires de cette capacité à se réunir.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 753 rectifié, qui a peut-être encore davantage de sens après le vote d’hier soir.
Nous avons imaginé un dispositif assez souple.
En effet, même si le code général des collectivités territoriales aime à rappeler régulièrement l’obligation pour les élus de se réunir tous les trimestres, c’est-à-dire quatre fois par an, tout le monde sait à quoi ressemble la vie d’un élu, connaît la multiplicité des réunions auxquelles il doit se rendre, et comprend qu’il faut éviter la « réunionite » permanente.
Aussi, plutôt que d’aligner la périodicité des réunions de la conférence des maires sur celle du conseil municipal, nous proposons deux réunions dans l’année, ce qui, pour avoir testé ce rythme avec un certain nombre de présidents d’EPCI de tailles diverses dans mon propre département, ne me semble pas faire injure à ceux qui redoutent une perte de temps ou l’ajout d’obligations supplémentaires.
Dans la même logique, puisque la conférence des maires est importante, il faut qu’elle puisse se réunir dès lors qu’il y aurait une urgence ou un débat à organiser entre maires, et uniquement entre maires. Au-delà de ce calendrier qui pourrait être fixé de façon quasi rituelle sur l’ensemble de la durée du mandat, nous proposons donc de faciliter la tenue des réunions en permettant à 20 % seulement des maires de le demander.
Tel est le sens de notre amendement qui me paraît s’inscrire dans cette logique visant à donner corps à la conférence des maires.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Pourquoi avons-nous décidé d’instaurer une conférence des maires ? C’est tout simplement parce que nous savons très bien qu’il existe des communautés de communes ou des communautés d’agglomération dans lesquelles tout se passe très bien et dans lesquelles, d’ailleurs, les conférences des maires existent et où l’on observe une fluidité dans les échanges entre l’EPCI et ses communes.
Nous savons aussi qu’il existe un certain nombre d’intercommunalités, notamment parmi celles dont le périmètre a été agrandi à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, dans lesquelles les choses ne se passent pas bien du tout, avec des maires – on le disait hier – qui ne sont plus parties prenantes de la vie de la communauté, qui ne sont plus complètement associés et qui, du coup, se sentent exclus. Je pense notamment aux maires des plus petites communes.
C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place la conférence des maires. Sauf que, dès l’instant où on l’a mise en place pour essayer de régler un certain nombre de situations concrètes que l’on observe sur le terrain, il faut lui donner toutes les chances de réussir. Et pour ce faire, je suis favorable à ce que l’on fixe un rythme de réunion, une fois par trimestre me paraissant être une bonne périodicité.
Si l’on veut des réunions plus régulières, pourquoi pas, mais, en tout cas, il y aura au moins une réunion par trimestre ce qui, me semble-t-il, est suffisant pour vraiment associer les maires et les communes, et faciliter les relations entre l’intercommunalité et ses communes.
Personnellement, je soutiendrai l’amendement n° 920 rectifié de mon collègue Claude Kern.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : De 2008 à 2014, j’ai été président d’une communauté urbaine, celle de Strasbourg. Nous n’étions pas obligés de convoquer une conférence des maires à l’époque et, pourtant, elle se réunissait tous les mois. Et tous les mois, elle était utile, non pas pour aborder les délibérations à venir du conseil communautaire, mais pour anticiper souvent très en amont les orientations futures et échanger avec l’ensemble des maires, ce qui permettait à l’administration de préparer des délibérations qui conviennent aux communes.
En réalité, les mesures prévues par ces amendements incombent à l’Association des maires de France qui, je le rappelle, regroupe les maires et les présidents d’établissements publics intercommunaux. Il lui revient d’élaborer un guide des bonnes pratiques et, madame la rapporteure, vous pourriez proposer à son président d’en élaborer un, une fois que la loi sera votée et promulguée. Un tel guide permettrait certainement à l’intercommunalité de mieux fonctionner.
Je suis convaincu qu’à terme les présidents et les exécutifs d’intercommunalités auront envie que celles-ci fonctionnent bien. Ils prendront naturellement en compte le fait que le législateur a entendu créer une conférence des maires et, pour faire vivre cette conférence, ils pourront s’appuyer sur les expériences et les modèles existants.
J’ajoute que, lorsque nous préparions des délibérations qui concernaient particulièrement un vice-président, celui-ci était naturellement invité pour échanger avec les maires. De la même manière, lorsque les maires ne pouvaient pas venir à une réunion, ils envoyaient bien évidemment un adjoint.
Trop de règles tuent la règle ! Le rôle de la loi, c’est de fixer le cadre fondamental de la conférence des maires. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Le rôle du guide des bonnes pratiques, c’est de faire état de ce que font les usagers sur le terrain. (M. Pierre Louault applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Lorsque nous avons déposé notre amendement pour demander que la conférence des maires soit obligatoire, nous avions assorti cette demande d’une obligation de la réunir au minimum deux fois par an. Deux des amendements qui sont en discussion commune tendent à la réunir au minimum quatre fois par an.
Certes, comme le disait mon collègue Jacques Bigot, certains territoires ont développé des bonnes pratiques, mais elles ne sont pas nécessairement partagées partout. C’est pourquoi nous souhaitons revenir à l’esprit de notre proposition initiale et, comme le ministre lui a donné un avis de sagesse positive, nous soutiendrons l’amendement n° 920 rectifié de M. Kern qui sera le premier à être mis au vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je suis élu du même département que notre rapporteur, Mme Gatel, et nous avons participé ensemble à un certain nombre de réunions. J’y ai entendu le message suivant : « Si vous devez revenir sur la loi NOTRe, évitez d’en faire trop ! ».
Or, à la suite de nos discussions précédentes, nous avons rendu la conférence des maires obligatoire et, maintenant, on nous propose qu’elle se réunisse un minimum de fois par an pour qu’elle serve effectivement à quelque chose. De mon côté, j’estime que les meilleures réunions sont celles qui sont utiles et où les participants ont quelque chose à se dire.
Certes, il est possible que quelques exécutifs d’EPCI récalcitrants trouvent qu’il n’est pas nécessaire de réunir cette conférence des maires – c’est un danger –, mais je voudrais vous lire l’alinéa 20 de cet article, qui constitue une clause de sécurité, si je peux m’exprimer ainsi : « La conférence des maires se réunit […] à la demande d’un tiers des maires ». De ce fait, si par hasard le président de l’EPCI est récalcitrant, une sauvegarde existe.
Donc, de grâce, n’en rajoutons pas ! Je m’inscris dans la logique qui a été exprimée par le Gouvernement. Essayons de donner un tout petit peu de souplesse ! Je trouve étonnant qu’au Sénat, alors que nous défendons les libertés locales, nous passions autant de temps à débattre de la manière dont les élus doivent faire leur boulot ! Avons-nous oublié, mes chers collègues, qu’avant la loi qui interdisait le cumul des mandats, nous avons tous été maire ou président d’EPCI. Si nous ne l’avions pas oublié, nous ne passerions pas autant de temps à nous demander comment les maires et les présidents d’EPCI doivent s’organiser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, les amendements nos 920 rectifié et 445 sont quasiment identiques, la différence résidant simplement dans le positionnement des mots ajoutés au sein de l’alinéa. Par conséquent, je vous propose de rectifier l’amendement n° 445 pour le rendre identique à l’amendement n° 920 rectifié. Si cela pose un problème technique ou de procédure, je retirerai l’amendement n° 445 au profit de l’amendement n° 920 rectifié.
M. Claude Kern : Très bien !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 445 rectifié identique à l’amendement n° 920 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, qui est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
Elle se réunit,
insérer les mots :
au moins une fois par trimestre,
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Nous avons écouté les arguments développés par Mme la rapporteure et M. le ministre et nous avons décidé de retirer l’amendement n° 77 rectifié. Nous nous contenterons de voter l’amendement n° 920 rectifié.
Mme Françoise Cartron : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Nous voyons bien que cette discussion nous donne l’occasion d’apprécier la richesse de nos diversités…
Monsieur le ministre, si je puis me permettre, je ne pense pas que, si la création de la conférence des maires est obligatoire, celle-ci ne se réunisse pas. Certes, le texte dit dans un premier temps que la conférence se réunit sur l’initiative du président d’EPCI, mais dans un second temps que, si ce dernier oublie ses devoirs et ses contraintes, elle se réunit à la demande d’un tiers des maires.
Pour autant, je n’ai pas de religion monothéiste sur le sujet. J’ai fait part au Sénat des avis de la commission et l’avis de sagesse du Gouvernement sera peut-être entendu…
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments des uns et des autres. Il me semble que ces amendements sont issus d’expériences territoriales qui se passent plus ou moins bien. Or je crois que nous aurons beau instaurer toutes les barrières et obligations possibles, un président d’EPCI qui dirige mal son organisme continuera de mal le diriger, même si une conférence des maires existe et se réunit : par exemple, il ne mettra pas tous les sujets à l’ordre du jour ou continuera d’écarter certains maires du processus de décision.
Nous sommes en train d’ériger des barrières pour quelques EPCI qui ne fonctionnent pas bien, alors que beaucoup d’autres marchent très bien. C’est toujours un peu le même problème, finalement ! En imposant des contraintes très importantes, nous sommes en train de punir l’ensemble des EPCI, alors que les choses ne se passent mal que pour quelques-uns d’entre eux.
Voulons-nous vraiment écraser une mouche avec un marteau, pour dire les choses plus clairement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 753 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 920 rectifié et 445 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Joël Guerriau applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 632 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les métropoles, elle se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : En raison du caractère très intégré des métropoles, je propose de prévoir que leur conférence des maires se réunit obligatoirement au moins cinq jours avant l’envoi de la convocation du conseil communautaire afin que les conseillers sachent de quoi il sera question. C’est l’expérience de Montpellier qui m’amène à présenter cette proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’auteur de cet amendement demande que la conférence des maires des métropoles se réunisse obligatoirement cinq jours au moins avant l’envoi de la convocation du conseil communautaire aux conseillers métropolitains, ce qui me paraît particulièrement rigide. De ce fait, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Là aussi, j’entends avec humilité et respect ce qui se passe dans votre territoire, monsieur le sénateur, mais légiférer à partir de cette expérience pour l’ensemble des métropoles serait quelque peu rigide. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En tout cas, je comprends votre inspiration…
Mme la présidente : Monsieur Grand, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 est retiré.
L’amendement n° 888 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des maires inscrit obligatoirement à son ordre du jour un point relatif aux mesures visant à favoriser la cohésion de l’ensemble des communes au sein de l’intercommunalité.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Les maires des petites communes ont un sentiment d’inutilité au sein des intercommunalités. Ils sont parfois démotivés et participent peu ou pas aux choix de gouvernance. Leurs problématiques ne sont pas ou peu prises en compte, car elles ne sont pas identifiées comme d’intérêt communautaire. Il y va pourtant de la cohésion de l’ensemble intercommunal et du développement de projets pour tous.
Pour recréer le sens et la cohésion nécessaires au territoire, il convient de donner la parole et les moyens d’agir aux élus de ces petites communes afin que l’intercommunalité ne se résume pas à la juxtaposition des projets de quelques maires ou communes très influents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue Longeot, je suis très sensible à la voix des petites communes et votre amendement exprime un vœu que je qualifierai de sain.
Toutefois, la conférence des maires et le pacte de gouvernance sont justement faits pour répondre à cette nécessité d’entendre les maires de toutes les communes, quelles qu’elles soient. En effet, je vous rappelle que la conférence des maires fonctionne sur le principe « une commune, une voix ».
Votre vœu est sain, je le répète, et je le respecte, mais la rédaction de cet amendement pose des difficultés juridiques et son approbation poserait par conséquent quelques problèmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je reçois votre proposition comme un amendement d’appel, un vœu,…
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : … et j’en prends acte avec beaucoup d’intérêt. Cet amendement est peu normatif, puisque parler de « la cohésion de l’ensemble des communes » constitue naturellement un fil conducteur au sein des EPCI et que ce fil conducteur se reflète dans l’ensemble des documents stratégiques qui sont soumis au vote – le budget, le plan pluriannuel d’investissement… Je crois que nous pourrons adopter des dispositifs de même nature, mais plus opérationnels, sur d’autres articles du projet de loi. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 888 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Compte tenu des explications de Mme le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 888 rectifié est retiré.
L’amendement n° 491 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, L. Hervé, Moga, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211-11-2. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : À partir du moment où nous avons institué une conférence des maires dans les métropoles, il nous faut tenir compte de la situation de la métropole du Grand Paris, dans laquelle les établissements publics territoriaux – EPT – ont une situation juridique assez hybride, puisqu’ils ne sont pas véritablement des EPCI. Il nous semble important que la conférence des maires puisse également se réunir au sein de ces établissements. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet hier. M. Lafon avait présenté plusieurs amendements qui se rapprochaient de cette idée. Créer une conférence des maires dans chaque EPT de la métropole du Grand Paris sur le modèle de celle prévue pour les EPCI à fiscalité propre nous semble être une bonne idée. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pour un certain nombre de raisons que vous comprendrez aisément, ce projet de loi ne traite pas de la question des métropoles, sujet qui nous occupera largement l’année prochaine. En outre, le seul sujet de la métropole du Grand Paris permettrait de remplir plusieurs jours de débats…
C’est pourquoi le Gouvernement aura une position de principe sur tous les amendements de ce type qui ont été déposés sur ce texte.
Très franchement, le dispositif proposé dans cet amendement est plein de bon sens. Je ne peux évidemment pas dire que les maires de la métropole du Grand Paris ont moins le droit de se réunir, se consulter, se parler, que les autres.
J’émets toutefois un avis de sagesse, et non un avis favorable, parce que je ne souhaite pas ouvrir à ce stade le débat sur le droit applicable aux métropoles.
Nous évoquerons tout à l’heure la question de Lyon, mais la situation y est différente, puisque sa métropole n’est pas un EPCI – c’est une collectivité territoriale, ce qui implique de transposer et d’adapter les dispositions juridiques pertinentes.
En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les EPT sont des EPCI sans fiscalité propre. Pour les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement donnera également, par principe, un avis de sagesse sur d’autres amendements qui concernent cette métropole.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 491 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.