Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 4 ter

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 4 ter

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 168 rectifié quinquies, présenté par MM. Moga, Mizzon et Janssens, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Laurey, Mme Joissains, MM. Louault et Cigolotti, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-4-…. – À l’issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral sont tenus de s’installer durant une période minimum de quatre ans dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins identifiées par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4.
« Ce dispositif s’applique également aux médecins titulaires de diplômes étrangers dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique pas aux médecins qui, à la date de la publication de la présente loi, avaient validé leur inscription dans le premier cycle d’études médicales.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Le problème de la démographie médicale constitue aujourd’hui l’un des enjeux majeurs pour de nombreux territoires, et par là même, pour un grand nombre de nos concitoyens. La problématique de l’accès aux soins est ainsi l’une des principales préoccupations ressorties du grand débat.
Pour tenter de remédier à cette situation, depuis vingt-cinq ans, des mesures incitatives, le plus souvent de nature financière, sont mises en place par les collectivités territoriales et par l’État, mais en vain.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que, à l’issue de sa formation, tout médecin s’installe pour une durée minimale de quatre ans dans un secteur géographique où l’offre de soins est jugée insuffisante par l’agence régionale de santé.
Ce dispositif repose sur le principe selon lequel la collectivité nationale attend un acte de solidarité de la part des jeunes médecins : leur installation, pour une durée provisoire, dans un secteur sous-médicalisé.
C’est d’ailleurs cette logique qui prévaut déjà pour un certain nombre de formations et pour les contrats d’engagement de service public.
Lorsque l’on décide de devenir médecin, c’est, du moins je l’espère, parce que l’on souhaite soigner les autres. Or, pour ce faire, il faut accepter d’aller sur les territoires où se trouvent les patients. Aussi, il me semble que ce n’est pas infliger une punition ni être trop coercitif que de demander à un jeune médecin d’aller exercer, pour une durée déterminée, en zone tendue.
Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux futurs étudiants en médecine qui se destinent à l’exercice libéral. Les étudiants actuels ne seraient pas concernés, car ils se sont engagés dans les études sans avoir connaissance d’une telle obligation.
Enfin, pour des raisons d’équité, ce dispositif s’appliquerait également aux titulaires de diplômes étrangers.

M. le président : L’amendement n° 150 rectifié ter, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb et Perrin, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Nougein, D. Laurent, del Picchia, Paul, Panunzi et Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Genest, Mme Joissains, M. Danesi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant, Brisson et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chevrollier, Mme Lamure et MM. Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités. À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé sur le territoire de laquelle il peut choisir librement où s’installer. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Cet amendement est un peu similaire à celui qui vient d’être présenté. La répétition étant une forme de pédagogie, peut-être réussirons-nous un jour à être entendus.
Au cours des quinze dernières années, les mesures incitatives – contrat d’aide à l’installation, contrat de médecin salarié financé par l’assurance maladie, salariat de médecins par des départements, voire des communes, et autres régimes fiscaux de faveur – se sont multipliées pour tenter de résoudre les problèmes de désertification médicale sans pour autant que les résultats obtenus aient été meilleurs.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Longuet, Revet et Morisset, Mme Deromedi et MM. Genest, Meurant, Laménie, Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités.
« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Toujours dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, le numerus clausus sera supprimé dès 2020.
Le présent amendement a pour objet d’imposer au dernier tiers du numerus clausus sorti des études de s’installer dans des zones déficitaires à l’échelon régional. Cette proposition est plus nuancée que la solution visant à imposer à tous les étudiants nouvellement installés de s’implanter dans des territoires sous-denses. Le principe de méritocratie, qui s’applique tout au long des études de médecine, peut aussi concerner la première installation du jeune médecin.

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb et Perrin, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Paul, Panunzi et Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Genest, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant, Brisson et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chevrollier, Mme Lamure et MM. Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités. À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé sur le territoire de laquelle il peut choisir librement où s’installer. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Longuet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. Genest, Perrin, Raison, Poniatowski, Meurant, Mandelli, Laménie et Pellevat, Mmes Canayer et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 s’établissent durant les trois premières années dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine. »
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Alors même qu’il existe une cartographie relative à l’installation de nombreux corps de métiers tels que les pharmaciens, les notaires ou les agents de la fonction publique, l’installation des médecins sur l’ensemble du territoire national ne fait l’objet d’aucune cartographie. Résultat : des zones sont désertées par la profession. C’est le seul cas ; nous n’avons pas de problème avec les autres professions de santé, je tiens à le rappeler.
Une cartographie médicale semble donc nécessaire pour inverser la vapeur de la désertification de certains territoires, dans le but de réduire considérablement la part des 15 % de personnes vivant en métropole dépourvue de médecin traitant, mais aussi pour protéger les pharmacies rurales menacées du fait de cette désertification.
Une fois cette cartographie établie et les zones dites tendues ou sous-dotées identifiées – la carte est d’ailleurs récemment parue dans un journal –, il est du devoir du législateur, conformément à la demande des maires ruraux et à la notion de service de l’intérêt général qu’il partage avec le milieu médical, de fournir en médecins les zones n’étant plus suffisamment dotées en offre médicale.
Après tant d’années de politiques incitatives inefficaces, il paraît nécessaire d’obliger des médecins à s’installer en zones tendues. Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoires les trois premières années d’installation professionnelle dans le ressort de l’académie où la première année de médecine a été validée.

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Sueur, Todeschini et Vaugrenard, Mmes Lepage et Meunier, MM. Antiste et Duran, Mme G. Jourda, MM. Manable, Mazuir, Fichet et Tissot, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Marie, Mme Tocqueville, MM. Vallini et P. Joly, Mme Conconne et MM. Tourenne, Kerrouche, Courteau et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une durée au moins égale à trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine.
L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivant la fin de la période d’expérimentation.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Je prends le risque de la répétition, qui a aussi des vertus pédagogiques ! (Sourires.)
Afin d’agir contre la désertification médicale galopante dans nos territoires, cet amendement a pour objet d’imposer à tout nouveau médecin libéral une obligation d’exercer pour une durée au moins égale à trois ans dans une zone sous-dotée qu’il choisit, ce à titre expérimental sur cinq ans, pour donner plus de perspectives au dispositif.
Madame la ministre, un territoire qui ne peut plus soigner ses habitants est un territoire qui se meurt ! Or je le sais depuis peu, le village de Tuchan, dans l’Aude, vient de perdre un nouveau médecin généraliste, ce qui met un terme à la desserte médicale.
Les zones sous-denses représentent aujourd’hui non seulement une urgence sanitaire et une urgence sociale, mais aussi une urgence en termes d’égalité des territoires. Votre texte ne répond pas à la situation dramatique que nous connaissons dans nos communes. Il n’existe pas de solution unique, certes, mais il faut disposer d’un éventail de solutions ! De fait – cela a déjà été dit –, les mesures incitatives sont malheureusement insuffisantes et la situation empire !
Parce que le droit à la santé et l’égal accès de tous aux soins doivent nous guider dans ce débat, il est temps d’instaurer sans délai des mesures plus régulatrices, sans doute plus contraignantes, car nous n’avons plus le choix ! Les mesures coercitives ne fonctionneraient pas très bien, selon vous. Mais pour lutter contre les inégalités, pouvez-vous nous citer des possibilités autres que la régulation ou l’encadrement ?
D’ailleurs, de tels dispositifs existent pour d’autres professions : les enseignants, les policiers, les notaires, les huissiers, les infirmiers, les kinésithérapeutes et les pharmaciens. Dans quel métier n’existe-t-il pas de contraintes ?
Cela dit, il ne me semble pas injuste de demander aux médecins de s’engager avec nous pour aboutir à une répartition plus harmonieuse sur l’ensemble du sol national.
Permettons au moins l’expérimentation de cette mesure ! Ne restons pas frileux, mes chers collègues ! Il faut évaluer les effets de cette préconisation et savoir si elle peut, réellement ou non, être efficiente pour réduire la désertification médicale. Le nombre d’années proposé – trois ans – me paraît adéquat pour permettre à cette expérimentation de répondre à l’objectif fixé.

M. le président : L’amendement n° 117 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Janssens et Moga, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministre chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport sera publié dans les six mois suivant la fin de la période d’expérimentation.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’ai défendu hier soir et dont M. le rapporteur avait même dit qu’il était original.
Afin de lutter le plus efficacement possible contre la désertification médicale, il vise à instaurer, à titre expérimental, pour une durée cinq ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation pour tout nouveau médecin libéral d’exercer pendant un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon la définition des agences régionales de santé.
Les modalités précises de la mise en œuvre de cette mesure sont définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux.
L’incidence de cette expérimentation est évaluée par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre sortira au plus tard au 1er janvier 2023 et le dernier rapport sera disponible dans les six mois suivant la fin de la période d’expérimentation.

M. le président : L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-13-…. – Une expérimentation, dans les territoires volontaires, d’une régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’agence régionale de santé en partenariat avec les universités.
« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de deux ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« Une évaluation est menée pour connaître les effets en matière de renoncement aux soins et de maintien dans les territoires des praticiens. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Les gouvernements successifs, dont le vôtre, madame la ministre, sont responsables des politiques d’austérité qui suppriment des services publics locaux dans les territoires ruraux et urbains.
Les choix politiques qui ont été faits ont entraîné des zones dépourvues de tout service de proximité.
En conséquence, les jeunes médecins ayant une famille et qui s’installent choisissent les territoires les mieux dotés en services publics essentiels et en infrastructures du quotidien.
Nous sommes convaincus que les médecins ne doivent pas être punis à la place des décideurs politiques qui ont supprimé les services publics de proximité.
Pour changer cela, je le répète, seule une politique globale de revitalisation permettra de résoudre durablement la problématique de l’attractivité des territoires.
En attendant, l’urgence sanitaire nécessite de dépasser les mesures incitatives et d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation. Un tel mécanisme existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé comme les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes.
Notre amendement a été conçu pour tenir compte des particularités des territoires, mais aussi des contraintes des étudiants tout en donnant de la souplesse au dispositif.
Nous proposons donc aux territoires volontaires d’expérimenter l’installation pendant deux ans dans les zones sous-dotées.
L’article 40 de la Constitution nous empêchant de proposer des mesures financières, une compensation financière, sous forme d’annuités de retraite, par exemple, pourrait être envisagée.
Une évaluation des résultats des mesures de régulation est proposée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je vais, avant de donner l’avis de la commission, résumer les propositions contenues dans les sept amendements restants.
L’amendement n° 168 rectifié quinquies, présenté par M. Moga, vise à instaurer une obligation pour les nouveaux diplômés de médecine souhaitant exercer à titre libéral de s’installer pendant au moins quatre ans dans une zone sous-dotée.
L’amendement n° 150 rectifié ter, présenté par M. Vaspart a, quant à lui, pour objet d’instaurer une obligation pour les nouveaux médecins de s’installer ou d’effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle.
L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Segouin, tend à créer une obligation pour les nouveaux médecins classés dans le dernier tiers du numerus clausus de s’installer ou d’effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle.
L’amendement n° 27 rectifié bis, également défendu par M. Segouin, vise à créer une obligation pour les nouveaux diplômés en médecine d’effectuer leurs trois premières années d’exercice dans le ressort géographie de l’académie dans laquelle ils ont validé leur première année de médecine, c’est-à-dire neuf ans avant.
L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, porte sur l’expérimentation pour cinq ans d’une obligation d’exercer pendant au moins trois ans en zone sous-dense pour les jeunes médecins dans les six mois suivant l’obtention de leur diplôme.
L’amendement n° 117 rectifié ter, de M. Hervé, a pour objet de créer une expérimentation pour cinq ans d’une obligation d’exercer pendant un an en zone sous-dense pour les jeunes médecins.
Enfin, l’amendement n° 346 rectifié tend à créer dans les territoires volontaires une expérimentation pendant cinq ans d’une obligation pour les nouveaux diplômés d’exercer deux ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont obtenu leur troisième cycle.
La commission est évidemment défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Je suis certain, mes chers collègues, que les jeunes médecins ne comprendraient pas que nous définissions à leur égard une telle obligation de service, et je partage complètement ce point de vue.
Plusieurs arguments doivent être avancés.
Premièrement, gardons bien à l’esprit que la durée des études de médecine a été significativement allongée au cours des dernières années. Actuellement, elle est au minimum de neuf ans et la tendance à l’allongement se poursuit.
À la différence, par exemple, des jeunes professeurs ou des jeunes policiers – leurs exemples ont été cités – qui sont, quant à eux, des fonctionnaires, les médecins qui obtiennent aujourd’hui leur diplôme sont des jeunes adultes. Ils ont la trentaine, si ce n’est plus, et nombre d’entre eux ont construit une famille. Il me paraît difficile de les obliger à servir dans un autre territoire que celui dans lequel ils ont peut-être déjà bâti leur foyer.
Deuxièmement, certaines zones sous-dotées ne sont pas seulement des déserts médicaux ; ce sont malheureusement, et c’est regrettable, des déserts tout court. Je ne trouve pas légitime de demander à des médecins de répondre seuls à des problèmes relevant de l’aménagement du territoire dans des zones où ni des écoles ni des services publics élémentaires n’ont été maintenus par l’État – je rejoins sur ce point le groupe CRCE.
Selon moi, c’est bien en amont, lors du parcours de formation des étudiants, que nous devons encourager ceux-ci à l’exercice en ambulatoire, notamment en leur faisant découvrir l’exercice en zone sous-dense. Tel est le sens de l’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté avant-hier soir à l’article 2.
Je souhaite maintenant dire quelques mots particuliers au sujet de l’amendement n° 26 rectifié bis, qui réserve cette obligation de service aux seuls médecins figurant dans le dernier tiers du classement.
Il présente de très sérieux problèmes rédactionnels, qui font obstacle à l’inscription de ses dispositions dans la loi. Je pense, par exemple, à la référence au numerus clausus, dorénavant absente de la loi.
Surtout, sur le fond, je m’étonne du sens de cet amendement. Faut-il comprendre que l’exercice en zone sous-dotée constituerait une sanction pour les étudiants les plus mal classés ? Faut-il comprendre que ces zones devraient se contenter des praticiens du plus faible niveau ? Je ne suis pas certain que cela soit le bon message à envoyer ni aux habitants de ces territoires ni aux étudiants en médecine !
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Mme Catherine Deroche et M. Claude Kern applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable !

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Avant mon explication de vote, je veux revenir sur la sérénité à laquelle faisait allusion M. Jomier. Il est vrai que l’heure n’est pas tellement à la sérénité, notamment sur le sujet qui nous occupe.
J’en veux pour preuve le communiqué de presse sorti hier à propos des prises de position du Sénat, en particulier celles qui concernent le troisième cycle des études médicales. Je n’ose pas imaginer ce que les jeunes médecins et internes vont écrire si les amendements qui viennent d’être exposés étaient adoptés !
Je vous donne lecture de quelques extraits du communiqué précité : « Le Sénat marche sur la tête et préconise de brader la formation des médecins. »
« Nous rappelons à l’ensemble des parlementaires qu’il est nécessaire aux futurs médecins d’avoir une formation de qualité pour bien prendre en charge leurs patients dans l’exercice de leur futur métier. »
« Il est inacceptable de brader la formation des futurs médecins pour répondre aux problématiques d’accès aux soins engendrées par des erreurs politiques d’il y a trente ans. »
« Les sénateurs souhaitent-ils une médecine à deux vitesses ? »
Le communiqué conclut en ces termes : « L’ensemble des jeunes et futurs médecins somment – somment ! – le Parlement de revenir à la raison. »
Pour ce qui est de la sérénité, cela commence mal !
J’en arrive aux amendements qui viennent d’être exposés. Si jamais ils étaient adoptés, ce serait la fin de la médecine libérale. S’il s’agit de passer à un autre système de santé, pourquoi pas ? Qu’on le dise tout de suite ! Nous aurons des médecins salariés, des médecins fonctionnaires qui, comme le rappelait M. le rapporteur, devront s’installer dans des zones sous-denses selon des critères qui seront à déterminer.
En ce qui me concerne – et je pense que nous sommes nombreux à partager ce point de vue –, je ne souhaite pas la disparition de la médecine libérale. En revanche, si c’est ce que désirent les jeunes médecins, madame la ministre, entamons alors une concertation et faisons en sorte que désormais la médecine libérale que nous avons tous connue disparaisse ! On verra quelle médecine nous aurons sur notre territoire !
Mon groupe votera bien évidemment contre tous ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Pour avoir écouté les arguments de M. le rapporteur, je comprends qu’il est très préoccupé par le message que nous allons envoyer aux médecins et par leur confort. (Mme Florence Lassarade proteste.)
Je ne veux pas faire de polémique, je ne suis pas ici pour cela. Cependant, on a tendance à oublier que 15 % des personnes n’ont pas de médecin. Tous les groupes le répètent depuis deux jours, et cela dure depuis plus de dix ans.

Mme Éliane Assassi : Il faudrait le dire au moment du PLFSS !

M. Vincent Segouin : Et nous ne trouvons pas de solution.
Ce matin, en nous réveillant, nous avons entendu que les urgentistes sont en grève. Je veux préciser que s’il y a maintenant autant de monde dans les services d’urgence, c’est parce que ces personnes n’ont pas de médecin. Les urgences sont bloquées, débordées alors que de nombreux cas qui leur sont soumis ne relèvent pas de leur domaine. Tout le système est en train de se gripper. Or la préoccupation majeure de cette assemblée, c’est de préserver le confort des jeunes étudiants en médecine.
Notre discussion ne va pas dans le bon sens, car elle ne pense pas aux Français !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : J’ai entendu tous les arguments développés – avec un certain nombre d’excès d’ailleurs. Laisser entendre, par exemple, que la profession ne serait plus libérale si on imposait pendant trois ans au jeune médecin d’être affecté dans un milieu sous-dense me paraît un peu exagéré et peu conforme à l’idée que je me fais de la sagesse du Sénat.
Il est indéniable que l’on a, au cours des années, tout essayé en préservant la liberté des médecins. On a tenté l’incitation, mais on s’est aperçu, à chaque fois, que cela ne donnait pas de résultats.
Aujourd’hui encore, un certain nombre de pistes ont été tracées ; on nous laisse entendre qu’il y aurait cette fois de l’espoir. Je crois pour ma part que le résultat sera reporté indéfiniment, que nous ne serons pas plus satisfaits qu’aujourd’hui et que nos campagnes vont se désertifier encore davantage.
Les discours que j’ai entendus sur ce sujet montrent en tout cas que, si nous ne résolvons pas le problème de la désertification médicale de nos territoires ruraux, nous aurons du moins accompli un exploit, et ce à plusieurs reprises : nous aurons montré combien de virtuosité et de rhétorique le Sénat est capable de déployer pour expliquer, à chaque nouvelle proposition, que ce n’est pas possible.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je m’étonne que certains parlementaires s’offusquent de communiqués de presse qui commentent nos décisions. Je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas commenter les choix des sénatrices et des sénateurs que nous sommes. Toutes les décisions font l’objet de commentaires, y compris celles du Gouvernement. C’est ainsi, c’est la vie démocratique !
Je veux quand même apporter de la précision à ce débat. Mon groupe a déposé un amendement, présenté par Cathy Apourceau-Poly, visant à tenter une expérimentation.
Nous sommes favorables à la présence d’une médecine de ville au côté de la médecine hospitalière. Nous pensons que les deux sont nécessaires et qu’elles sont complémentaires. Je tiens d’ailleurs à redire que le déficit actuel de professionnels de santé et, en particulier, de médecins, touche autant les praticiens libéraux que ceux qui exercent en milieu hospitalier. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
Je veux, mes chers collègues, attirer votre attention sur un point : je pense que les choses ont évolué, y compris dans la Haute Assemblée. Il y a quelques années, notre groupe était presque le seul à proposer certaines mesures coercitives. Une évolution a eu lieu quant à ces mesures : je m’aperçois que, devant l’urgence de la situation, sur toutes les travées de notre assemblée, on se retrouve à essayer de trouver des solutions pour pallier le déficit de médecins.
Il faut pourtant être logique. Notre système de santé doit pouvoir bien marcher sur ses deux jambes, médecine de ville et médecine hospitalière. J’espère que la même unanimité régnera quand il nous faudra prendre des décisions sur les fermetures d’hôpitaux de proximité.
Quand, à l’automne prochain, on soumettra à notre vote le budget de la sécurité sociale, j’espère, mes chers collègues, que vous aurez à l’esprit les conséquences sur vos territoires des budgets de restriction que vous adoptez. On ne peut en effet pas déconnecter la politique menée aujourd’hui en matière de santé sur nos territoires des choix relatifs au budget de la Nation et, singulièrement, de celui de la sécurité sociale.
Il faut donc bien avoir en tête cette architecture si l’on veut défendre effectivement un système de santé qui réponde aux besoins sur tous les territoires. Pardonnez-moi, mais c’est un peu trop facile de défendre des amendements dont on sait pertinemment qu’ils auront une portée limitée si les moyens ne sont pas débloqués ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je suis absolument défavorable aux mesures de coercition ; ce n’est pas une surprise, et je ne répéterai pas les arguments que nous a exposés M. le rapporteur, auxquels je souscris.
Plusieurs choses m’interpellent pourtant.
D’abord, j’ai entendu comparer les médecins aux instituteurs et aux policiers, qui sont des fonctionnaires, et non les membres d’une profession libérale. Se joue ici l’enjeu d’une médecine libérale ou d’une médecine salariée. J’estime que le système de santé français, qui est très bon, repose sur une médecine libérale qui est enviée partout. Reste à la réorganiser !
Par ailleurs, je suis surprise par le pêle-mêle de notre discussion. Depuis hier, on redouble dans cet hémicycle d’idées de mesures : un coup, ce sont des stages, un coup, des formations ; un coup, c’est obligatoire, un coup, ça ne l’est pas ; un coup, c’est pour trois ans, un coup, c’est pour quatre ans…
Dans quelque temps, nous devrons examiner un projet de loi procédant à une réorganisation complète du système de santé ambulatoire. Il est important de l’étudier. Pour ma part, je place de bons espoirs dans les CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, qui donnent des outils aux professionnels de santé. Il n’y a rien de plus démocratique que de s’emparer ainsi des outils d’organisation sur les territoires. Cela se fera avec l’aide des collectivités, qui devront absolument se mettre au travail pour rendre leurs territoires attractifs.
Travaillons donc plutôt sur ce projet de loi et perfectionnons ces outils, qui ont un intérêt particulier.
Je veux aussi rappeler que le présent texte comporte une ouverture du numerus clausus, ce qui n’a jamais été fait. J’ai entendu hier, tant sur une partie de la droite que sur une partie de la gauche de cet hémicycle, dire que rien n’était fait dans ce projet de loi. Je m’inscris en faux contre de tels propos.
Il est en revanche certain, madame la ministre, que ce texte aura besoin de moyens. Il va falloir déployer ce plan, qui peut s’avérer efficace, mais il faudra, pour ce faire, mouiller le maillot sur les territoires. C’est ainsi qu’on les fera agir et qu’on parviendra, probablement, à un bon maillage sur chaque territoire et pour chaque patient. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : On pourrait sourire de cette situation si elle n’était pas si triste. D’abord, il ne faut pas nous caricaturer les uns les autres. Pourquoi intervenons-nous dans ce débat ? Certains collègues l’ont bien dit : nous sommes la voix de la ruralité.
Que constatons-nous ? Alors que les lois s’enchaînent au fil du temps, nous voyons dans nos départements – je le remarque dans le mien, mais j’ai entendu mes collègues raconter des histoires similaires –, en tout cas, dans la région Occitanie, les territoires hyper-ruraux se vider de tous les services publics et de tous les services de santé. On a vu les hôpitaux s’éloigner : il n’y a plus que deux centres hospitaliers dans mon département, et les centres hospitaliers secondaires ne traitent pas les urgences. Certains territoires se trouvent à trente-cinq minutes d’un médecin : il n’y a plus de médecins généralistes, les cabinets ferment leurs portes et les pays se meurent.
Si nous avons déposé ces amendements, ce n’est pas du tout pour punir les médecins ; c’est parce que nous avons envie de médecins. Nous avons des territoires attractifs. Certains maires se sont battus et ont endetté leur commune pour créer des maisons de santé, mais les médecins n’y sont que de passage, ils ne restent que six mois !
Nous souhaitons que les médecins demeurent plus longtemps sur nos territoires : nous avons fixé une période de trois ans, afin qu’ils puissent appréhender la culture de ces territoires ruraux et leur tissu social et environnemental. C’est ainsi qu’ils pourront s’implanter, tout simplement ! Il n’est question de punir personne !
Ma chère collègue, vous avez rejeté la comparaison entre les médecins et les policiers, qui sont des fonctionnaires, mais les infirmiers libéraux ont eux aussi des obligations, de même que les kinésithérapeutes. Or ils sont restés sur nos territoires. Je ne vois donc pas en quoi ce serait une punition de demander à des médecins, que nous aimons et que nous respectons, de venir repeupler nos territoires. Cela permettrait au tourisme de se développer et aux populations autochtones de demeurer sur des territoires de vie ruraux qui reprennent corps, avec l’installation de nouvelles populations.
Je vous demande donc de soutenir ces amendements, mes chers collègues, d’autant qu’ils ont un caractère seulement expérimental. Tentons-le ! Nous n’essayons rien ; apparemment, nous avons des positions figées. Je demande par ailleurs à certains d’entre vous de sortir de leur corporatisme et de prêter attention à l’universel et à l’intérêt général. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : J’ai reçu plusieurs autres demandes de parole pour explication de vote. Chacun aura droit à la parole, mais je tiens à rappeler que le débat a déjà eu lieu hier, pendant trois heures, et que beaucoup d’arguments ont été développés.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je prends d’autant plus volontiers la parole, monsieur le président, que je ne me suis pas exprimée hier.
J’entends les propos de mes collègues, nous entendons les mêmes propos sur nos territoires. Nous sommes tous, en effet, à l’écoute des maires. Dans la région Pays de la Loire, nous leur avons adressé un questionnaire sur les problématiques de la ruralité : il s’est avéré que l’accès aux soins et l’accès au numérique étaient les deux inquiétudes principales des élus.
Je veux toutefois rappeler que ce n’est pas un problème uniquement rural, car il se pose aussi parfois dans les villes. Dans le département de la Mayenne, que connaît bien Élisabeth Doineau, on rencontre de grosses difficultés à la préfecture, Laval ; en revanche, les choses vont très bien dans un coin de ce département où s’est opérée, il y a très longtemps déjà, une prise en compte par les médecins eux-mêmes et, plus largement, par tous les professionnels de santé, de ces problématiques et où est née une volonté de travailler en exercice coordonné. Véronique Guillotin et moi-même avons aussi pu constater un tel phénomène lorsque nous sommes allées dans la Meuse : plus de 50 % des médecins sont maîtres de stage et pratiquent en exercice coordonné : de ce fait, de nouveaux médecins s’installent dans ces zones.
J’estime donc qu’il faut laisser s’exprimer les initiatives locales des élus et des professionnels de santé. C’est ainsi qu’on parviendra à trouver, au sein de chaque territoire, un système qui fonctionne.
Il est vrai qu’on est aujourd’hui dans le creux de la vague ; c’est pourquoi la solution consistant à s’en remettre à ceux qui finiront leurs études dans quelques années, quand on en sera sorti, ne saurait fonctionner.
On ne peut pas gérer la pénurie par la coercition. Le cas des médecins est différent de celui des autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, dont le nombre était important et qu’il fallait donc réguler. Mais citez-moi seulement, mes chers collègues, des zones sur-denses dans vos territoires : moi, je n’en connais pas !
Il faut donc, à mon sens, en rester sur ce point à la solution actuelle : une foultitude de moyens permettant d’améliorer les choses pendant ces années difficiles. Les CPTS peuvent y contribuer, quand elles sont laissées à l’initiative des acteurs locaux.
Quant aux étudiants en médecine, dont nous subissons quelque peu la pression depuis quelques jours, je ne leur jette pas la pierre. On nous dit que leurs études coûtent cher, mais cette remarque concerne tous les étudiants, quels qu’ils soient. Rappelons simplement que les étudiants en médecine travaillent dur au cours de leur première année, mais aussi par la suite ; ils font vivre les hôpitaux de leur travail. Dès lors, je trouve difficile à avaler qu’on les considère, somme toute, comme des nantis par rapport aux autres étudiants ; je pense qu’ils ne méritent pas cela.
En revanche, il serait bon qu’ils soient réceptifs aux dispositions que nous avons proposées pour que, en dernière année de leurs études, ceux qui se destinent à la médecine générale,…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Catherine Deroche : … et non pas ceux qui s’orientent vers des spécialités, puissent se tourner vers les territoires en difficulté qui seront leur lieu d’exercice futur. Cela, j’y suis favorable ! (Mme Florence Lassarade applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne prenez pas tout à fait la mesure de ce qui est en train de se passer dans nos territoires.
Nous examinons depuis hier des amendements similaires, mais rien n’est fait pour essayer de régler le problème. On n’a plus de médecins traitants, on n’a plus de médecins de ville ! Il ne se passe pas une journée sans que, en tant qu’élus, nous ne recevions des coups de téléphone de familles, de personnes qui nous demandent comment faire. Ils ont des enfants, mais ils n’ont plus de médecin traitant.
Alors, je veux bien admettre tout ce qu’on veut, mais il faut quand même, au bout d’un moment, prendre la mesure de ce qu’on est en train de vivre sur nos territoires.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’imposition de mesures coercitives, mais nous avons défendu un amendement, quelque peu différent des autres, par lequel nous proposons à la fois une mesure d’incitation et l’évaluation future de cette mesure. C’est toujours pareil : on prend bien souvent des mesures sans ensuite les évaluer. Or nous pouvons quand même le reconnaître : de toutes les mesures adoptées jusqu’à présent, aucune n’a fonctionné !
Je suis assez d’accord avec ma collègue Laurence Cohen : aujourd’hui, quand il n’y a plus de médecine de ville, plus de médecins traitants, que font les gens ? Ils se rendent aux urgences, qui sont complètement encombrées. J’habite Avion, dans le Pas-de-Calais, tout près de Lens : ce phénomène y est si développé que certains médecins urgentistes sont aujourd’hui en burn-out ; ils n’en peuvent plus. Il y a des démissions en cascade, et les urgences ne pourront peut-être pas ouvrir pendant la période estivale faute d’un nombre suffisant de médecins pour les faire fonctionner.
Quand d’aussi larges populations – 250 000 habitants, en l’occurrence – n’ont plus de service d’urgence ni de médecine de ville, je ne vous dis pas ce que cela va donner si l’on ne prend pas la mesure de la situation ! (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je peux comprendre ces amendements, du fait de la pénurie de médecins que l’on observe dans nos territoires. Elle n’a d’ailleurs rien à voir avec le dynamisme de ces territoires : il y a des territoires ruraux ou périurbains qui se développent, mais qui manquent quand même de médecins. Pourquoi une telle situation ? On paie aujourd’hui les choix faits il y a une vingtaine d’années autour du numerus clausus. En outre, la vie que souhaitent mener les médecins à l’heure actuelle est différente, d’autant que la féminisation de la profession est beaucoup plus importante.
Une solution était possible, à savoir la proposition qu’a faite tout à l’heure M. le rapporteur. Il a reparlé de l’article 2 et de la possibilité d’envoyer en pratique ambulatoire les étudiants en dernière année de troisième cycle, après neuf ans d’études de médecine. Ils seraient encadrés par un maître de stage ou par un médecin référent.
Il ne faut pas dire, comme cela a été écrit dans la presse, que nous bradons l’instruction des futurs médecins : c’est complètement faux ! Certes, il faut peut-être encadrer ces stages, les mettre en place prudemment, mais cette proposition tout à fait intéressante pouvait régler une grande partie des problèmes dans les zones sous-denses.
Alors, je comprends tout à fait les auteurs des présents amendements, puisqu’on va assister à une véritable catastrophe dans nos territoires ruraux. Je pense néanmoins que, si les dispositions que j’ai évoquées étaient mises en place, de manière coordonnée avec les CPTS, les projets territoriaux de santé et l’hôpital, on pourrait alors résoudre, tranquillement, une grande partie de ces problèmes.
C’est pourquoi, même si je comprends ces amendements, dont l’esprit est beaucoup plus coercitif, je ne les voterai pas.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je comprends l’émotion, je comprends l’insatisfaction et je comprends même la colère, parce que chacune et chacun d’entre nous subit la pression des élus, de nos concitoyens et, surtout, de ces patients qui n’ont pas de médecin traitant.
Je sais que vous comprenez aussi cette colère, madame la ministre, mais vous savez bien que les mesures que vous proposez, et qui sont proposées depuis des années, ne donneront pas le résultat que vous escomptez. En effet, on sait très bien que les jeunes médecins sont aujourd’hui très peu nombreux – 3 % seulement – à vouloir exercer seuls ; ils ne remplaceront donc pas le médecin du village qui partira.
Je veux rappeler que les étudiants en médecine reçoivent énormément de propositions à la fin de leurs études : ils peuvent devenir médecins pour la PMI, la protection maternelle et infantile, médecins dans les industries, médecins scolaires, ou encore médecins du travail. Ils ne choisiront donc pas forcément de s’installer dans les territoires les plus dépeuplés.
Je le regrette autant que vous, mes chers collègues, mais si l’on instituait des mesures coercitives, comme vous le proposez, ils feraient encore plus ce choix : après neuf ans d’études, quand ils auront une vie familiale et un conjoint qui travaille dans la ville où ils ont fait leurs études, ils ne parcourront pas forcément des kilomètres pour aller dans vos territoires.
En revanche, je veux souligner que les territoires qui ont réfléchi très en amont à ces sujets s’en sortent progressivement. Je donnais hier l’exemple de l’Aveyron : regardez ce qu’a fait ce département, c’est extraordinaire !
Dans nos départements, on subit une pénurie de médecins dans les campagnes, mais aussi dans les villes. L’exemple de Laval, qu’évoquait Catherine Deroche, est instructif. Effectivement, nous y avons mis en place une sorte de cabinet éphémère ; il est tenu par des médecins maîtres de stage universitaires, qui sont en cumul emploi-retraite ; ils forment les jeunes médecins qui s’installeront, dans quelques années, dans les maisons de santé pluridisciplinaires.
Alors, je crois qu’il faut faire des efforts, mais il faut les faire tous ensemble. Il faut travailler, il faut mouiller le maillot, comme disait Véronique Guillotin, mais je ne voudrais pas entendre dire qu’il n’est rien fait : si vous allez sur le site du Gouvernement, vous constaterez une hausse de 17 % du nombre de maîtres de stage universitaires. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je comprends totalement la colère qui s’exprime, ainsi que l’inquiétude dont a fait part, notamment, Mme Jourda, au sujet de la ruralité et de la désertification globale de ces territoires.
Mais je veux rappeler qu’il existe d’autres endroits qui sont des déserts médicaux sans être des déserts. Je pense notamment aux zones urbaines sensibles. Il y a quelques années, l’observatoire des zones urbaines sensibles et les maires de l’association Ville et Banlieue avaient tiré la sonnette d’alarme. Aujourd’hui, dans les zones sensibles, les inégalités sociales se creusent. Je songe en particulier à l’Île-de-France : d’après une étude de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de cette région publiée il y a quelques jours, la paupérisation et les inégalités s’aggravent. Or il existe là aussi un énorme problème de désert médical et d’accès aux soins.
Dès lors, monsieur le rapporteur, ces jeunes médecins qui ne veulent pas aller habiter dans des déserts pourraient continuer d’habiter dans de grandes agglomérations, mais pour exercer leur profession auprès des publics de ces quartiers ; je ne doute pas que certains le font, mais ils ne sont pas suffisamment nombreux.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, j’ai rarement vu les débats au Sénat aussi animés, et ce de façon transpartisane, à propos d’un autre thème. La discussion est également animée quand nous sommes sur nos territoires, ce qui montre bien que ce problème touche l’ensemble des territoires de France, ceux d’en haut comme ceux d’en bas.
Je crois à ce propos que les propositions du Sénat vous offrent peut-être la clef qui pourrait vous permettre de répondre aux difficultés actuelles. Vous subissez également la pression des médecins urgentistes, qui atteste d’un véritable manque de moyens, que M. le rapporteur évoquera sans doute, mais aussi d’un manque d’effectifs. C’est pourquoi, compte tenu de cette sous-démographie médicale, nous sommes réunis aujourd’hui, dans la sérénité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un argument a été cité : les études médicales ont rallongé de trois ans depuis une trentaine d’années, ce qui affecte le début d’implantation ou du remplacement des médecins. En fin de compte, trois ans sont passés sans nouveaux médecins du fait de ces rallongements, même si le numerus clausus a évolué. Forcément, il nous faut résoudre ce problème démographique, des dizaines d’années plus tard.
Nous vous avons donné une opportunité, madame la ministre, à travers l’amendement n° 1 rectifié quater : ce ne serait pas dégrader les études que d’envoyer ces étudiants en médecine, pendant la neuvième année, sur le territoire face aux malades. Prenez cette proposition, amendez-la, faites en sorte, si vous le souhaitez, qu’elle ne soit mise en œuvre qu’à titre expérimental, en attendant la période 2025-2030, quand la hausse de la démographie nous permettra de mieux répondre à ces problèmes de territoire.
Mais vous le voyez bien, vous êtes dans l’étau : il faudra trouver une réponse, car on ne peut pas s’en sortir ainsi. Je fais donc appel, avec nombre de mes collègues, à votre compréhension pour que nous puissions, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, trouver une solution qui répondra aux exigences de toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : Je n’ai pas pris la parole hier, je ne comptais pas la prendre aujourd’hui, mais il me faut quand même m’exprimer. Je veux revenir brièvement sur tout ce qui a été dit. Pour ma part, je comprends tout à fait que la discussion dure assez longtemps, car la situation est très inquiétante pour tous les acteurs locaux, notamment, pour tous les responsables et les décideurs qui, sur place, essaient de trouver le moyen de faire venir des médecins.
Je pense que l’attractivité du métier de médecin généraliste n’est pas assez mise en avant et pas assez connue. Si des médecins pouvaient s’installer dans ces territoires, ne serait-ce que pour six mois ou un an, comme on l’a proposé, ils se rendraient compte de toute la joie qu’inspire l’exercice du métier de médecin généraliste et ils resteraient peut-être plus longtemps dans ces territoires.
En revanche, il est clair que toutes les mesures de coercition ne marcheront pas. Je veux revenir un instant sur ce que mon excellent collègue Vincent Segouin a dit : on peut imaginer des mesures de coercition, mais cela ne peut certainement pas se faire en partant de ceux qui ont moins bien réussi que d’autres. Je crois qu’on ne pourra en aucun cas retenir un argument fondé sur la valeur relative de ceux qui ont réussi plus ou moins bien leurs études de médecine.
Toutefois, je me demande, au fil de nos discussions, si la seule institution qui a la possibilité d’interdire ou d’autoriser l’exercice de la médecine n’est pas le Conseil national de l’ordre des médecins. Vous avez tous rappelé que l’installation des pharmaciens a été soumise à régulation : elle est régulée par le Conseil et par le syndicat !

M. Gérard Dériot : Et par la loi !

M. Bernard Bonne : Concernant les infirmiers et les kinésithérapeutes, c’est pareil. Pourquoi, dès lors, ne demanderait-on pas à l’Ordre des médecins voire aux syndicats de proposer un système équivalent pour les médecins, ou, du moins, de nous aider à trouver des solutions ?
Il faudrait leur dire que c’est à eux, peut-être, d’organiser à l’échelon territorial la faculté pour des médecins de s’installer à tel ou tel endroit, que ce soit en milieu hospitalier ou dans les territoires en difficulté. Je pense que c’est le rôle de l’Ordre, puisque c’est lui qui accorde la possibilité d’exercer le métier de médecin et qui la retire quand il le faut.
Nous aurons beau prendre toutes les mesures contraignantes que nous souhaiterons, jamais nous ne pourrons empêcher un médecin de s’installer à tel ou tel endroit, qu’il soit conventionné ou non. En revanche, l’Ordre des médecins peut empêcher d’exercer la médecine si l’on n’y est pas inscrit. C’est donc une proposition qu’on pourrait lui faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Dominique Vérien et Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous sommes au troisième jour de l’examen de ce projet de loi. Le premier jour, nous avons eu ce débat ; le deuxième jour, nous avons eu ce débat ; le troisième jour, nous avons ce débat, et nous l’aurons probablement de nouveau le quatrième jour et le cinquième jour ! (Sourires.)
Les questions complexes ont ceci en commun qu’elles induisent une tentation autoritaire dans la réponse. Je le dis de façon très dépassionnée. Nietzsche avait d’ailleurs une formule de ce type : à ses yeux, la tentation de la réponse autoritaire, c’est la tentation de la lisibilité et de la clarté. Mais vous citerez certainement Nietzsche mieux que moi, madame la ministre, et sans risquer de déformer sa pensée !
Une telle réponse est tentante, effectivement, mais les questions complexes ont des réponses complexes. C’est pourquoi, en réunion de la commission des affaires sociales, anticipant le débat à venir et le choc qui se produit dans l’hémicycle depuis trois jours, nous avons tenté de déterminer une réponse qui soit non pas une réponse d’autorité, mais une réponse qui inclue les jeunes professionnels et les différents acteurs des territoires ruraux et urbains, qui rencontrent chacun leurs propres difficultés en matière d’accès aux soins des populations. Elle prendrait par ailleurs en compte l’insuffisante professionnalisation dans la formation que l’Ordre des médecins a encore tout récemment relevée dans son analyse de la non-installation des jeunes professionnels dans certains territoires.
J’en conviens, notre réponse a ses imperfections. Il est extrêmement simple de se saisir de ces imperfections pour affirmer que ce n’est pas une bonne réponse. C’est ce que vous avez choisi de faire, madame la ministre. Mais le résultat d’une telle réaction est que vous restez sur les mêmes mesures, sans rien modifier, et que ces mesures, une fois de plus, ne produiront pas de résultats probants à court terme.
Vous n’avez certainement pas vocation, madame la ministre, à être la ministre de l’inaction face à ces questions, parce que ce n’est pas vous, parce que ce n’est pas votre tempérament ; vous n’avez pas vocation à être la ministre d’un échec en la matière, car vous avez envie que, dans quelques courtes années, des résultats probants soient affichés. Alors, écoutez-nous, travaillez avec nous, et nous aurons la solution !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Il est vrai que, dans tous les départements, nous rencontrons les mêmes difficultés, de conseil municipal en conseil municipal, de réunion en réunion.
Je veux d’abord remercier tous les élus qui s’investissent : depuis quelques années, ils ont accompli des efforts énormes, même dans de petites communes de nos vallées, et ils se donnent les moyens de réussir. Aujourd’hui, dans mon département aussi, je constate les efforts qui sont faits, et je constate aussi que certains médecins, des spécialistes qui exercent en ville, cardiologues ou pédiatres, par exemple, donnent volontairement de leur temps dans la ruralité. Cela ne s’était jamais vu ! Ils se déplacent dans les territoires ruraux. C’est innovant. J’ai rencontré aussi des citoyens qui, auparavant, se rendaient en ville pour consulter : maintenant, c’est le contraire, ce qui les arrange, parce qu’ils n’ont plus à subir les problèmes de circulation.
Tous les groupes ont certainement auditionné les internes en médecine. Nous l’avons fait. Ils nous ont fait savoir qu’ils sont favorables à la nouvelle réorganisation du travail. Ils sont prêts à aller tous les jours travailler à 30 ou 40 kilomètres de leur lieu d’habitation, mais ils souhaitent habiter en ville, parce qu’ils y ont leurs familles et leurs habitudes, parce qu’ils s’y forment.
Alors, je crois que la réorganisation passe aussi par l’écoute de ces internes, qui sont volontaires et passionnés par leur métier. Ces femmes, ces hommes, ces jeunes sont notre avenir, alors donnons-leur leur chance ! Aujourd’hui, nous réorganisons le système de santé. Allons-y et faisons le bilan dans deux ou trois ans. En tout cas, je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : C’est le troisième jour de débat que nous consacrons à ce sujet, qui est au cœur de ce projet de loi.
Depuis le premier jour, madame la ministre, nous vous tendons la main : je suis sûre que vous pouvez la saisir. Si, aujourd’hui, vous vous engagez devant le Sénat à mettre en musique l’amendement qui a été travaillé par la commission des affaires sociales et adopté dès le premier jour pour que soit rapidement mise en place cette année de professionnalisation, nous apporterons une réponse aux Français et aux Françaises.
La dernière année d’internat compte à peu près 3 500 médecins généralistes. Il ne s’agit pas d’amputer leur formation, bien au contraire : ils seront en neuvième année de médecine.
Madame la ministre, le courage politique – j’ai confiance en vous et je pense que vous n’en manquez pas –, c’est d’oser et d’aller à l’essentiel. Ce projet de loi comporte des dispositions idéales : il est beaucoup question des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. J’en prends acte, mais cela ne résout pas le problème crucial ! Il s’agit de répondre non à nos peurs, comme vous l’avez dit hier, mais bien à celles des Français et des Françaises !
Et que dire des urgences vitales quand le SAMU se trouve à plus d’une demi-heure et que l’on sait que, plus il est éloigné, plus les chances de survie sont faibles ?
Pour tenter de résoudre ce problème majeur, nous vous avons fait une proposition et tendu la main. Avant de se fixer un idéal, peut-être faut-il libérer 3 500 internes en médecine générale, sans compter les internes dans certaines spécialités, et leur permettre d’aller travailler aux côtés d’autres médecins, qui ne seront pas forcément des maîtres de stage, mais qui restent des médecins expérimentés. Ils ne seront pas seuls et auront peut-être la qualité de médecin adjoint.
S’il vous plaît, madame la ministre, essayez cette solution, de manière expérimentale ou pas. Ainsi, vous répondrez aux attentes des élus et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Josiane Costes applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je ne reviens pas sur le débat qui nous occupe depuis hier, mais souhaite livrer un exemple qui témoigne d’une certaine injustice à laquelle on pourrait remédier.
Trois jeunes docteurs désirent s’installer dans ma commune rurale de 1 500 habitants. Alors que la commune a la possibilité d’investir dans une maison de santé, financée par le contribuable, et de les y installer, ces médecins préfèrent investir – à hauteur de 360 000 euros – et font construire un cabinet médical sur un terrain que je leur ai donné. Or, comme ce sont trois médecins généralistes, qui ne réunissent pas plusieurs compétences, ils ne bénéficient d’aucune aide. En plus de leur investissement initial, ils payent 20 000 euros pour goudronner le parking sans un centime d’euro d’aide.
Il est normal qu’une profession libérale investisse pour avoir la capacité d’exercer : c’est le propre de ce régime. Toutefois, une fois qu’un médecin a investi, ne pourrait-il pas être aidé, d’autant que d’autres exercent dans des bâtiments dans lesquels ils n’ont pas investi et pour le fonctionnement desquels ils bénéficient d’aides ? Tout cela est source de disproportions tout à fait hallucinantes !
Il faut accorder un coup de main aux bonnes volontés. Madame la ministre, donnez un coup de main à ces médecins qui ont réalisé leurs propres investissements, citez-les en exemple, incitez les jeunes à les consulter. Moi qui suis un ancien maire, je suis sûr d’une chose : après avoir investi 360 000 euros, ils ne partiront pas tant qu’ils n’auront pas remboursé leur emprunt ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Comme beaucoup dans cet hémicycle, je représente un territoire rural qui connaît la disparition de ses services publics, un très fort taux de chômage et où le mal-être s’exprime par des votes records en direction des partis extrêmes. Depuis plusieurs années déjà, je me suis engagé sur le sujet des déserts médicaux, la rédaction d’un rapport d’information en est l’une des manifestations.
Je veux le dire à certains de mes collègues en toute humilité – je ne prétends pas détenir la vérité : je ne crois pas qu’il soit possible de résoudre ce problème en obligeant les jeunes générations de médecins à aller travailler là où elles ne le souhaitent pas. Pour autant, je me suis totalement investi dans la rédaction de la proposition que nous avons adoptée lundi après-midi : si elle est très largement crédible, c’est parce qu’elle est le fruit de discussions avec l’Ordre national des médecins et le résultat d’un travail commun au sein de mon groupe, mais aussi avec plusieurs groupes.
Je lance aujourd’hui un appel qui s’ajoute aux appels qui ont déjà été formulés : oui, madame la ministre, notre proposition est sérieuse. Elle est fondée sur des réalités et est susceptible d’apporter rapidement des premières réponses aux inquiétudes de nos concitoyens sur l’ensemble des territoires. Ne la rejetez pas !
Bien sûr, des adaptations seront nécessaires à sa mise en œuvre. Prenez-la comme une chance et une opportunité. Aujourd’hui, dans sa grande majorité, le Sénat contribue à ce qu’une voie soit ouverte pour tenter de résoudre le difficile problème des déserts médicaux. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Madame la ministre, c’est un véritable cri d’alarme que nous poussons. Nous connaissons tous dans cette enceinte la même situation, qu’il s’agisse de l’installation de jeunes médecins ou de spécialistes.
Dans ma commune, Saint-Aunès, située à dix kilomètres de Montpellier, trois médecins âgés respectivement de 60, 61 et 63 ans s’apprêtent à partir à la retraite et se demandent qui les remplacera. Ils ne trouvent personne, alors que cette commune qui se trouve proche de la mer – on peut faire du bateau – est très attractive.
Mon beau-fils, quant à lui, qui est ophtalmologue, a voulu s’installer à Ganges, situé à quarante kilomètres de Montpellier. Sa femme s’y est opposée, au motif qu’il n’y avait ni école ni lycée. De fait, la clinique Saint-Louis s’est passée pendant des années d’un spécialiste en ophtalmologie.
En 2013, j’ai participé avec Mme Gourault à une mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui étudiait notamment le problème de la désertification médicale : vingt-deux propositions ont été formulées, mais aucune d’entre elles n’a pour le moment trouvé sa traduction en actes.
Si tout le monde ici pousse le même cri d’alarme, qui est issu des remontées de terrain – maires, conseils municipaux et médecins eux-mêmes –, c’est bien la preuve que cette question ne tombe pas comme un cheveu sur la soupe. La santé des gens est primordiale ; qu’elle soit traitée au plus près l’est plus encore.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je suis tout à fait d’accord avec les interventions précédentes.
Madame la ministre, je souhaite que vous contrôliez un peu mieux les ARS qui prennent des décisions sans du tout tenir compte de la volonté des élus. Dans mon département, la Vienne, se trouve une petite commune qui compte un pharmacien et un médecin. Après le départ du médecin, le pharmacien est allé voir l’ARS – elle se situe désormais à Bordeaux –, laquelle lui a répondu, ainsi qu’au maire qui était présent, qu’aucun médecin n’était nécessaire, puisque deux médecins et un pharmacien étaient installés à une quinzaine de kilomètres. On est en train de tuer une pharmacie et, avec elle, un village. Ce n’est pas du tout ce que nous voulons !
La proposition de former de jeunes médecins en dernière année de troisième cycle et de faire en sorte qu’ils restent sur place me paraît la bonne solution.
Si elle n’est pas retenue, comme l’ont expliqué mes collègues, vous continuerez à désertifier les campagnes, et cela va très vite !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je suis bien évidemment favorable à ces dispositions. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur un point particulier.
Bien sûr, c’est à nous qu’il revient de créer les conditions d’attractivité de nos territoires pour le renouvellement des professionnels de médecine, mais il faudrait aussi que nous puissions davantage agir en coordination avec les groupements hospitaliers de territoire, les GHT, et les centres hospitaliers universitaires, les CHU.
Certains projets prévoient que l’ensemble des spécialistes en CHU se rendent une à deux journées par semaine sur l’ensemble des territoires. Leur présence non seulement répond aux besoins de la population, mais est un facteur d’attractivité, créant un environnement beaucoup plus intéressant pour les jeunes médecins.
Le dispositif dont nous parlons doit s’intégrer dans une mobilisation plus large des moyens et des structures avec les ARS, les GHT et les CHU sur les territoires pour qu’ensemble nous créions des conditions de travail plus attractives pour les jeunes médecins.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Au regard des arguments qui ont été avancés, je retire l’amendement n° 26 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Aux sénatrices siégeant de ce côté de l’hémicycle (M. le rapporteur se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) qui m’ont interpellé soit en parlant de corporatisme, soit en mentionnant les déserts médicaux urbains que j’aurais oubliés dans mes explications, je répondrai que nous examinons ce texte depuis lundi.
Certains l’ont rappelé, nous avons déjà discuté de tous ces sujets, en particulier des différents déserts – la ruralité, Paris, les banlieues, etc. –, avant-hier et hier. Mes chères collègues, ce n’est pas parce que vous venez assister aujourd’hui aux débats que nous n’en avons pas parlé avant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, la loi est complète : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, l’était déjà, la loi de Mme Touraine a entraîné des corporations et des discussions entre les différents métiers de la médecine. Le présent projet de loi a de nouveau trait aux GHT, aux CPTS et à la façon dont les médecins libéraux doivent travailler avec les médecins publics.
Encore une fois, il faut connaître l’ensemble du texte qui nous est présenté pour venir en discuter en séance publique et non intervenir uniquement sur un article sans tenir compte de toutes les autres dispositions. Excusez-moi de le dire ainsi, mais nous débattons depuis lundi et nous avons déjà beaucoup discuté de ces différents points.
Je reviens sur la grève des urgentistes, sujet qui me semble de très loin le plus important. Cette grève n’est pas un hasard ; elle est malheureusement la conséquence de décisions prises depuis une dizaine d’années et de ce que je suis pour l’instant le seul à appeler la « dictature de l’Ondam », l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. J’ai d’ailleurs demandé à deux mes collègues de travailler sur le sujet dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la Mecss.
C’est Alain Juppé qui a mis en place l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dans les années quatre-vingt-dix, lorsque des difficultés financières importantes sont apparues. Cet objectif a été dépassé plusieurs fois et a entraîné des déficits importants, auxquels ont répondu les présidents Sarkozy, Hollande et Macron par des décisions de restrictions budgétaires. C’était probablement obligatoire en raison de ces déficits. Toujours est-il que, chaque année, on constate des centaines de millions d’euros de déficit, en particulier du côté des hôpitaux, qui se traduisent par des non-embauches de personnels qui pourtant permettraient de faire marcher l’ensemble du dispositif hospitalier.
De la même façon, ces Ondam trop restrictifs ont entraîné une diminution du travail intéressant des médecins de ville.
Un Ondam à 1,8 %, comme l’a adopté le groupe Les Républicains, à 1,7 %, comme l’a voté le groupe socialiste et républicain, à 2,3 %, comme l’a adopté le groupe La République En Marche, voire à 2,5 %, comme ce sera le cas l’année prochaine, restera insuffisant ! Tout le monde est d’accord : l’Ondam permettant de travailler tranquillement doit être fixé à 4 %. Or 4 % de 200 milliards d’euros, ce sont 8 milliards d’euros qu’il faudrait trouver tous les ans !

Mme Céline Brulin : Rétablissez l’ISF !

M. Michel Savin : Et la taxe d’habitation ?

M. Alain Milon : La taxe d’habitation n’entre pas dans le budget de la sécurité sociale ! C’est un autre sujet.
Je vous ai proposé des solutions, il en existe probablement d’autres, mais c’est là le nœud du problème. On pourra discuter longtemps du manque de médecins, du manque d’attractivité du métier de médecin, du manque de personnel médical dans les hôpitaux, du manque de budget des hôpitaux, si l’on ne fait pas le nécessaire au niveau du budget de la sécurité sociale – éventuellement par un autre système –, on n’y arrivera jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié quinquies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
246
Pour l’adoption
38
Contre
208
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
268
Pour l’adoption
48
Contre
220
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
42
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.