Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 10 (nouveau)

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 10 (nouveau)

debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie pour avis par son président des projets d’actes suivants :
« 1° Le projet de budget ;
« 2° Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de plan local d’urbanisme, de programme local de l’habitat, de plan de mobilité et de plan climat-air-énergie territorial ;
« 3° Les projets de délibération portant délégation ou transfert à une personne publique autre qu’une commune d’une compétence mentionnée au I de l’article L. 3641-1.
« Par dérogation au 2° du présent article, lorsqu’un acte mentionné au même 2° ressortit à une compétence transférée par la métropole de Lyon à une autre personne publique, la conférence métropolitaine est saisie pour avis du projet d’acte préalablement à son adoption par l’organe délibérant de ladite personne publique. »

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mme Guillemot et M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des communes » ;
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à changer le nom de la conférence métropolitaine.
Au terme des prochaines élections, les communes ne seront pas représentées en tant que telles au sein de la métropole de Lyon. La conférence métropolitaine est une instance consultative qui regroupe tous les maires de la métropole ; en 2020, il s’agira du seul organe où les communes seront représentées.
Je le rappelle, la métropole de Lyon exerce les compétences d’un département et possède les attributions de l’ancienne communauté urbaine, lesquelles ont un impact considérable sur les communes. Comme l’a relevé la commission des lois, la situation est donc paradoxale.
Avec cet amendement, nous proposons de rebaptiser la conférence métropolitaine « conférence métropolitaine des communes », afin de souligner le fait que les communes sont associées pleinement à la gouvernance de la métropole de Lyon.

M. François-Noël Buffet : Pas les communes, les maires !

M. le président : Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Wattebled, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 8 rectifié
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
communes
par le mot :
maires
II. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Alinéas 4 et 8
Après le mot :
métropolitaine
insérer les mots :
des maires
… – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633-3 du même code, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».
… – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du même code est complété par les mots : « des maires ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dany Wattebled : La conférence métropolitaine est une instance de concertation et de coordination entre les chefs d’exécutif : sa dénomination doit en rendre compte.
En outre, ce sous-amendement vise à procéder aux coordinations nécessaires à l’article 10, étant donné les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Devinaz, la commission est favorable à l’amendement n° 8 rectifié, ainsi sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale : il est toujours délicat pour moi, en tant que membre du Gouvernement, d’émettre un avis définitif sur des questions qui n’ont pas donné lieu à concertation entre les différents acteurs du territoire. En l’occurrence, peut-être la question a-t-elle été examinée, mais nous n’en avons pas eu connaissance.
Sur cet amendement, sous-amendé comme la commission le propose, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet : Je sors de mon rôle de vice-président de la commission des lois pour intervenir à titre personnel !
Je suis un peu à l’origine de cet article 10 et je souhaite insister sur le grand intérêt que la commission des lois porte au sous-amendement présenté par le rapporteur en la matière : il est important que l’intitulé de cette instance précise qu’il s’agit bien de « la conférence métropolitaine des maires ».
Notre objectif est que les maires qui ne seront pas élus au conseil de métropole, en particulier, puissent être consultés au sein de cette conférence. Il nous semble donc important que ce sous-amendement soit adopté.

M. le président : Merci, monsieur le sénateur du Rhône ! (Sourires.)
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le recours au terme « maires » me semble en effet tout à fait approprié. Certains craignaient que les dispositions relatives à la métropole de Lyon ne soient considérées comme des cavaliers législatifs, mais l’on voit bien ici qu’elles ont toute leur place dans cette proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 21.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Guillemot et MM. Devinaz et Sueur, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le schéma métropolitain de solidarité (personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, santé publique et développement social) ;
« …° Le projet de schéma métropolitain éducatif et culturel ;
« …° Le programme métropolitain d’insertion pour l’emploi ;
« Par ailleurs, la conférence métropolitaine est saisie chaque année pour donner un avis sur l’exécution de la programmation pluriannuelle d’investissement.
La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : Je reviens tout d’abord sur la décision du Conseil constitutionnel qui vient de tomber et qui valide notre proposition de loi sur le référendum d’initiative partagée. Je me félicite de ce que le Conseil constitutionnel ait passé outre les réserves du Gouvernement, qui considérait que l’expression de la souveraineté nationale par les représentants du peuple et par la voie référendaire risquait de nuire à son projet.
Je souhaite vous indiquer également, monsieur le ministre, que nous avons déposé des amendements après que la commission des lois elle-même en a voté un relatif à la métropole de Lyon. Nous considérions auparavant que, s’agissant d’une proposition de loi relative à la synergie entre les conseils municipaux et communautaires, la métropole de Lyon n’était pas concernée. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à changer l’intitulé du texte.
La commission des lois a donc adopté un amendement – que nous saluons – tendant à fixer à deux par an le nombre de réunions de la conférence métropolitaine des maires. Un de nos amendements tend à fixer ce rythme à une réunion par semestre, c’est à peu près la même chose.
Nous souhaitons en outre décliner différemment les compétences concernées. L’amendement évoqué par M. Buffet ne visait en effet que les compétences urbanistiques. Or la métropole de Lyon est la seule qui soit une collectivité locale à part entière ; à ce titre, elle exerce à la fois les compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et celles du département. Nous considérons donc que la conférence des maires doit pouvoir également discuter de sujets relevant des compétences sociales, tels que l’insertion, la lutte contre la pauvreté ou le schéma métropolitain des solidarités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dany Wattebled : La commission a prévu que les projets d’actes les plus importants de la métropole et ceux qui se rapportent le plus étroitement aux compétences communales soient soumis, pour avis, à la conférence métropolitaine des maires préalablement à leur adoption. Cela concerne le projet de budget, ainsi que les projets de schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, et de plan local d’urbanisme, ou PLU.
Nos collègues proposent d’y ajouter les projets de schéma métropolitain des solidarités, de schéma métropolitain éducatif et culturel ainsi que le projet de programme métropolitain d’insertion par l’emploi.
Je n’y suis pas favorable, car ces documents n’ont pas de fondement légal ; c’est la métropole seule qui décide de les élaborer et elle pourrait très bien y renoncer s’ils s’avéraient inutiles. Porter leur présentation au rang d’obligation législative serait un facteur de rigidité.
En outre, pour contourner ses obligations de consultation, il suffirait à la métropole de cesser d’élaborer ces schémas et ces programmes.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Ces arguments sont difficiles à entendre. J’ai été conseillère générale pendant dix-sept ans, je vous rappelle que toutes les compétences sociales du département qui relèvent maintenant de la métropole de Lyon représentent plus de la moitié de son budget, qui est de l’ordre de 4 ou 5 milliards d’euros. Il ne me semble pas possible que la conférence des maires ne puisse discuter que des compétences héritées de la communauté urbaine, telles que le PLU-H, le plan local d’urbanisme et de l’habitat et le SCOT – il manque d’ailleurs la directive territoriale d’aménagement, la DTA – et non des compétences sociales.
Je comprends encore moins l’avis du Gouvernement, alors qu’un projet de loi est en discussion, qui prévoit que les collèges travaillent avec les écoles. Or les premiers relèvent de la métropole et les secondes des municipalités. Quand j’étais vice-présidente de la métropole de Lyon, nous avions voulu mettre en place un schéma éducatif avec les maires, dans le cadre du travail réalisé entre les écoles élémentaires et maternelles et les collèges.
Les arguments avancés aujourd’hui ne me semblent donc valables ni pour les conseillers métropolitains lyonnais ni pour les maires et, par notre opposition, nous soutenons cette demande. Alors même que nous ne savions pas que cette proposition de loi, qui ne concernait à l’origine que les conseils communautaires, allait aborder les compétences de la métropole de Lyon, nous avions travaillé avec les maires. Nous leur dirons que le Sénat a refusé que la conférence des maires ait à connaître également des compétences sociales, ainsi, chacun prendra ses responsabilités.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous allons voter cet amendement.
Je ne vais pas rouvrir le débat sur la création de la métropole de Lyon et sur l’arrangement entre deux barons amis qui a fait fi des réalités démocratiques sur cette partie du territoire de la République française.
Cette métropole existe aujourd’hui, et, malgré notre opposition originelle, il convient de garantir certains garde-fous. Nous sommes attachés à la place de la commune, au rôle des maires et au pouvoir démocratique que leur confère l’élection municipale ; nous souhaitons leur permettre de disposer d’une vue d’ensemble, de donner un avis et d’interagir sur les politiques qui concernent directement leur territoire et ceux qui y vivent et y travaillent.
Il ne nous semble donc pas possible de limiter les sujets de débat obligatoire aux questions d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, si intéressantes et importantes soient-elles. Partout ailleurs dans notre pays, le rôle quotidien du maire et de l’intercommunalité va bien plus loin et inclut les questions sociales.
Cela a déjà été dit, la situation qui va découler des élections de 2020 sera ubuesque et presque antidémocratique : un certain nombre de maires, y compris des maires de grandes communes de la métropole de Lyon, pourraient ne pas siéger au conseil métropolitain, alors même que leurs opposants, parfois issus de la droite la plus extrême, y siégeraient. C’est donc aussi pour assurer le bon équilibre du pouvoir démocratique et le respect du suffrage populaire qu’il est important de consolider le pouvoir des maires.
L’actualité toute récente, avec la validation de la proposition de loi référendaire, confère également ce pouvoir au peuple. Il serait dommage de nier, à l’échelle de la métropole lyonnaise, le suffrage qui s’exprimera en 2020.

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet : Je vais essayer de clarifier les choses. En toute hypothèse, celui qui se donnerait l’objectif de contrecarrer les effets de la création de la métropole en tant que collectivité locale élue au suffrage universel direct s’exposerait à des difficultés. Cette métropole a ses règles propres, qui nous dépassent et qui doivent être appliquées.
Il s’agit ici de faire en sorte que la conférence métropolitaine des maires puisse donner un avis sur les documents que la métropole a l’obligation légale d’établir et qui sont de nature intercommunale. Cette idée a été à l’origine de l’amendement déposé en commission il y a quelques semaines.
Les schémas évoqués dans la proposition qui nous est faite n’ont pas de fondement légal, comme le soulignait le rapporteur, mais sont le fruit d’initiatives – intéressantes, au demeurant –, notamment des départements. Pour des raisons juridiques, il me semble que nous ne devons pas les intégrer aux obligations légales, car cela mènerait à leur propre légalisation.
En revanche, la loi Maptam offre la possibilité à la conférence des maires de se saisir des thématiques dont elle souhaite débattre, sous réserve d’une majorité qualifiée assez facile à atteindre, et ainsi d’examiner ces dossiers.
Nous parlons tous d’intelligence territoriale, rien n’empêche le conseil de métropole lui-même, et son président, de décider de demander l’avis de la conférence métropolitaine des maires sur ces schémas, parce qu’ils sont d’intérêt métropolitain, quand bien même cette démarche ne serait pas fondée sur une obligation légale.
Enfin, n’oublions pas que la majorité des maires du territoire de la métropole vont tout de même pouvoir siéger au conseil de métropole sans difficulté particulière. Il faut donc raison garder à ce sujet, en ménageant une issue, qui pourrait être celle que je propose.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)