Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 21 et 22 mars 2019
debate, 02/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat.
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être parmi vous cet après-midi, de retour de Berlin et dans le cadre de mes toutes nouvelles fonctions, le Premier ministre et le Président de la République m’ayant accordé leur confiance pour porter au mieux les questions européennes dans ces heures agitées.
Je suis aussi très heureuse de pouvoir vous rencontrer dans le cadre de ce nouveau format de débat, postérieur au Conseil européen. J’espère que cela permettra des échanges riches, après un Conseil européen qui a été particulièrement commenté.
Celui-ci, qui s’est donc tenu les 21 et 22 mars dernier, a débouché sur des décisions importantes à plusieurs égards.
J’évoquerai, tout d’abord, le Brexit.
Le Conseil européen a effectivement été dominé par le retrait britannique et la demande de Mme May de reporter la sortie jusqu’au 30 juin. Je ne reviens que rapidement sur le résultat, que vous connaissez. Sous l’impulsion du Président de la République, un accord a été trouvé, avec deux options pour cette extension : jusqu’au 22 mai, si la Chambre des communes avait approuvé l’accord de retrait d’ici au 29 mars, ce qui aurait pu permettre au Royaume-Uni d’achever sa procédure interne de ratification ; jusqu’au 12 avril, en l’absence de soutien de la Chambre à l’accord de retrait.
Pourquoi le 12 avril ? C’est la date limite pour que Londres décide d’organiser des élections européennes afin de disposer de députés au Parlement européen, comme ceux que la France y enverra à la suite des élections du 26 mai prochain.
Il se trouve que la Chambre des communes a rejeté une troisième fois, le 29 mars, l’accord de retrait. Il a manqué 58 voix à Mme May, un nombre en nette réduction, puisqu’il lui en manquait 149 le 12 mars et 230 le 16 janvier. Pour autant, nous savons, dans cette assemblée comme dans d’autres, qu’un tel écart reste considérable.
Où en sommes-nous désormais ? À la suite, notamment, des échanges que j’ai pu avoir ce matin avec mon homologue allemand Michael Roth, je vois trois scénarios se dessiner.
Dans un premier scénario, que je qualifierais d’optimiste, Mme May l’emporte sur le plan tactique.
Les conservateurs favorables au Brexit peuvent encore réaliser qu’il y a un risque à voir passer une solution à leurs yeux bien pire que l’accord de retrait, comme une union douanière permanente, laquelle n’a échoué que de 3 voix hier soir. Dans ce cas, l’accord de retrait peut finalement faire l’objet d’un vote favorable avant le sommet européen du 10 avril. Une brève extension technique supplémentaire serait alors nécessaire pour permettre la ratification.
Ce scénario reste peu probable au vu des derniers mouvements à la Chambre, mais n’est pas impossible. Ce serait la meilleure solution.
Il pourrait se décliner dans une version un peu moins optimiste, avec un accord, non juridiquement contraignant, de la Chambre sur une union douanière, qui puisse permettre, très rapidement derrière, de se rattacher à l’accord négocié par Michel Barnier. Dans ce cas, aussi, on pourrait imaginer revenir « dans les clous » !
Dans une version ou une autre, le scénario optimiste repose donc sur le fait que la perspective d’une possible majorité sur un projet d’union douanière fasse finalement céder les conservateurs sur l’accord de retrait initial.
Le deuxième scénario est beaucoup plus clair et sans appel : Mme May se présente au Conseil européen, le 10 avril prochain, sans vote positif sur l’accord de retrait et ne souhaite pas organiser d’élections européennes.
Dans de telles conditions, si rien n’était fait, les actes pris par le Parlement européen seraient entachés de nullité, car on ne peut pas être État membre de l’Union européenne sans disposer de représentants au Parlement européen.
Dans un tel cas de figure, le Royaume-Uni doit donc sortir de l’Union européenne sans accord – c’est le no deal. Les pays membres appliqueraient alors les mesures de contingence européennes et nationales préparées à cette fin – en France, 7 ordonnances ont pu être élaborées grâce à la loi d’habilitation votée au Parlement.
Sur le terrain, les contrôles seront prêts. Ils monteront progressivement en puissance, avec, bien sûr, le soutien de la Commission européenne. Des recrutements ont été lancés, la construction des infrastructures est en voie d’achèvement et des campagnes de tests pour l’exercice des différents contrôles sont en cours.
Nous sommes donc prêts s’il faut nous orienter, le 10 avril prochain, lors du sommet exceptionnel, vers un scénario de no deal, Mme May se présentant alors, je le rappelle, sans avoir ni le soutien des députés sur l’accord de retrait ni l’intention d’organiser des élections européennes.
Le troisième scénario, plus complexe et mouvant, serait celui où la Première ministre britannique demande une extension longue et organise des élections européennes.
Il créerait une difficulté politique au Royaume-Uni, évidemment, mais aussi, plus largement, en Europe, car nombreux sont ceux qui ne comprendraient pas cette décision après le référendum de 2016 sur la sortie.
Cette hypothèse devrait par ailleurs être soigneusement encadrée afin que le Royaume-Uni soit traité comme un État membre pas tout à fait comme les autres : il ne serait pas acceptable que Londres puisse peser sur le choix de la future Commission européenne ou sur des décisions de substance produisant des effets après son départ. Je pense, en particulier, à la négociation du cadre financier pluriannuel.
Nous sommes donc toujours dans une période très incertaine.
Il revient au Royaume-Uni de faire ses propres choix – des votes ont de nouveau lieu au Parlement demain et, aujourd’hui, se tiennent des réunions du cabinet extrêmement importantes. Il est clair que l’Union européenne doit continuer à manifester son unité et sa détermination à défendre les intérêts des Européens, notamment, comme le répète Michel Barnier, notre négociateur, en refusant de rouvrir l’accord de retrait et d’accepter une extension du délai si nous manquons de clarté sur une solution durable et crédible.
Ces discussions sur le retrait du Royaume-Uni ne doivent pas nous faire perdre de vue notre objectif central de relance du projet européen.
L’ordre du jour du Conseil européen des 21 et 22 mars nous a permis, et c’est heureux, de présenter plusieurs des idées exposées par le Président de la République dans sa tribune pour une renaissance européenne pour défendre notre liberté, protéger notre continent et retrouver l’esprit de progrès.
Un débat approfondi s’est tenu sur l’avenir du marché unique dans la perspective du prochain programme stratégique. Les chefs d’État et de gouvernement ont abordé tant l’avenir du marché intérieur que les politiques qui y sont liées, notamment l’économie numérique, la politique industrielle et, bien sûr, la recherche et l’innovation.
En particulier, le Conseil européen a engagé une discussion sur la nécessité d’une véritable politique industrielle européenne. Comme nous le souhaitions, le Conseil européen a invité la Commission à présenter, dès la fin de 2019, une vision stratégique de long terme sur l’avenir de l’industrie européenne, soutenue par des mesures concrètes.
Conformément aux propositions formulées par la France et l’Allemagne, cette stratégie devra en particulier soutenir les nouvelles technologies et s’assurer des financements nécessaires, notamment en ayant recours au Conseil européen de l’innovation. Il s’agira également de passer en revue l’ensemble des politiques contribuant à cet objectif, notamment la politique de la concurrence ; il faut, nous le savons, améliorer la cohérence entre les deux axes de la politique européenne que constituent la politique industrielle et la politique de la concurrence.
La Commission doit étudier d’ici à la fin de l’année les évolutions nécessaires pour répondre aux défis des évolutions technologiques et de la concurrence mondiale. L’enjeu est de mieux défendre nos technologies, nos entreprises et nos marchés, en utilisant pleinement le nouveau cadre de filtrage des investissements, en exigeant une plus grande réciprocité dans les marchés publics avec les pays tiers et en défendant à tout prix le multilatéralisme, tout en le modernisant chaque fois que c’est nécessaire – je pense notamment à l’Organisation mondiale du commerce.
Deuxième sujet au-delà du Brexit, les chefs d’État et de gouvernement ont échangé sur les orientations proposées par la Commission dans le cadre de sa stratégie climatique de long terme, en particulier sur le scénario de neutralité carbone en 2050, que nous souhaitons voir adopter dans la perspective du sommet Action climat de l’ONU en septembre 2019.
Comme le Président de la République l’a souligné, les conclusions du Conseil européen sur le climat sont décevantes. Alors que les signaux d’alarme lancés par la communauté scientifique et la société civile se multiplient, l’Europe doit agir de façon plus déterminée face à l’urgence climatique. La France et bon nombre de ses partenaires européens se sont engagés résolument en faveur de l’objectif de neutralité carbone en 2050 ; ce point figure dans le projet de loi sur la programmation pluriannuelle de l’énergie qui sera présenté très prochainement en conseil des ministres.
Nous avons obtenu que le Conseil européen revienne sur ce sujet dès le mois de juin, de telle façon que l’Union européenne soit pleinement préparée en vue de ce sommet sur le climat.
Renouer avec l’esprit de progrès qui caractérise le projet européen, c’est aussi, comme le propose le Président de la République, créer une banque européenne du climat pour mieux financer la transition énergétique dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. C’est enfin se fixer des objectifs ambitieux concernant le cadre financier pluriannuel, dont l’objectif de dépenses en faveur du climat doit être revu à la hausse par rapport à la proposition de la Commission.
Troisième sujet, les conclusions du Conseil européen font également état des progrès accomplis dans la lutte contre la désinformation et la nécessité de protéger l’intégrité démocratique des élections européennes et nationales dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce sont des enjeux essentiels pour notre liberté démocratique.
Le Président de la République a ainsi proposé que des experts européens puissent être déployés immédiatement en cas de cyberattaques ou de campagnes de désinformation. Dans le prolongement des derniers rapports publiés par la Commission, le 20 mars, sur les progrès réalisés par les plateformes en ligne, les conclusions du Conseil européen appellent ces plateformes à renforcer leurs efforts dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques contre la désinformation et à garantir des normes plus élevées de responsabilité et de transparence.
Quatrième sujet, nous restons déterminés à œuvrer pour renforcer la convergence économique et sociale au sein de l’Union, qui est au cœur du projet européen, pour nous doter de ce que le Président de la République appelle un « bouclier social ».
C’est le sens de l’action que nous avons menée avec la création d’une autorité européenne du travail, ou encore de nos efforts pour lier solidarité financière et convergence sociale dans le prochain budget européen.
Les chefs d’État et de gouvernement reviendront sur tous ces sujets – hormis, bien sûr, celui du Brexit – lors du sommet informel de Sibiu le 9 mai prochain, puis à l’occasion de l’adoption, en juin prochain, du programme stratégique pour la période 2019-2024, qui fixera les orientations et priorités politiques pour le prochain cycle institutionnel.
Sur la méthode, nous voulons nous appuyer, pour définir les priorités de l’Union, sur les principales préoccupations et attentes des citoyens, telles qu’elles ont été exprimées, en France et au-delà, dans les consultations citoyennes sur l’Europe qui se sont tenues au second semestre de 2018, et sur une conférence sur l’Europe, qui réunira tous les acteurs nécessaires d’ici à la fin de l’année, pour définir les changements nécessaires à mettre en œuvre.
Au fond, en France, nous avons eu le grand débat national ; en Europe, les consultations citoyennes sont également là pour alimenter cette feuille de route stratégique 2019-2024, pour s’assurer que l’Europe parle bien des préoccupations concrètes des citoyens à travers l’Union.
Dernier point pour conclure : le Conseil européen a échangé sur les relations avec la Chine afin de préparer le sommet Union européenne-Chine du 9 avril.
La discussion a donné lieu à un constat largement partagé sur le fait que la Chine est à la fois un partenaire et un concurrent pour l’Union européenne. Il est essentiel que les Vingt-Sept restent unis et défendent leurs intérêts économiques et stratégiques face à la Chine. L’Union doit être ferme et exiger de la réciprocité, notamment dans l’accès aux marchés.
Le Président de la République a résumé les discussions en estimant que, malgré certaines divergences de vue, « le temps de la naïveté de l’Union envers la Chine était révolu ». C’est dans cet esprit qu’a été organisée quelques jours plus tard à Paris, sur son initiative, une rencontre avec le Président Xi Jinping, la Chancelière Merkel et le Président Juncker.
La signature par le vice-Premier ministre italien et les autorités chinoises d’un accord de participation au projet des nouvelles routes de la soie souligne à quel point il est indispensable de renforcer encore davantage la coopération européenne dans ce domaine avant le sommet « 16+1 » du 12 avril en Croatie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre accueil et je me réjouis maintenant d’entendre vos commentaires et vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, madame la secrétaire d’État, au moment où vous accédez à ces hautes et lourdes responsabilités, de vous adresser mes vœux de bonne chance et de réussite. Surtout, au-delà de l’énergie et du sang-froid que nécessite la gestion du calamiteux Brexit, je vous souhaite d’avoir une vision claire et de mener une action résolue pour la relance du projet européen, qui reste notre priorité absolue.
En traitant de sujets aussi divers que le Brexit, la Chine ou encore la compétitivité, le dernier Conseil européen a porté, au fond, sur la capacité de l’Europe à préserver son unité et à jouer un rôle, à l’avenir, au sein du concert des grandes puissances.
L’Union européenne, hélas ! se fragmente ; elle concentre une grande partie de son énergie sur la gestion du Brexit, alors que des défis immenses l’attendent si elle veut préserver son modèle économique et social, ses valeurs et sa capacité à être un acteur qui compte dans les relations internationales.
Le Brexit, tout d’abord.
Deux ans après le début des négociations, le scénario catastrophe se poursuit, avec les trois hypothèses que vous venez d’évoquer. Pour la troisième fois consécutive, le Parlement britannique a rejeté l’accord de retrait.
Nous attendons la date fatidique du 12 avril – dans dix jours ! – avant laquelle le Royaume-Uni doit proposer une alternative ou se résigner à un no deal, une sortie brutale de l’Union européenne.
L’Union européenne a souhaité que le Royaume-Uni reste maître de son destin, mais nous subirons tous les conséquences de ses choix.
Sur la période 2016-2018, la décision du peuple britannique a déjà fait perdre, mes chers collègues, 6 milliards d’euros aux exportateurs français !
La dépréciation de la livre, le ralentissement de la croissance outre-Manche créent des conditions défavorables qui, malheureusement, vont perdurer.
Sur le plan géostratégique, le Brexit est une aberration. C’est pourquoi nous devrons nous atteler, au cours des prochains mois, à repenser les cadres de la sécurité et de la défense européennes. La dynamique positive observée dans ce domaine depuis quelques années reste néanmoins à confirmer. Le Royaume-Uni doit pouvoir conserver le rôle essentiel qui est le sien dans l’architecture de sécurité et de défense de l’Europe.
La Chine, ensuite.
L’Union européenne semble prendre timidement conscience de l’ampleur des défis posés par la Chine, ce qui n’a malheureusement pas empêché l’Italie de se démarquer de ses partenaires en signant un accord bilatéral avec Pékin. L’unité dont l’Europe devrait pouvoir se prévaloir face à la Chine est mise à mal. Nous le regrettons.
La Chine investit dans le port de Trieste, à 700 kilomètres des frontières de la France. Les routes de la soie se construisent : l’Europe se contentera-t-elle de regarder passer les trains et les navires chinois ?
Partout, la Chine place ses pions à des points stratégiques de la planète. Je l’ai découvert moi-même à Djibouti, qui est un vibrant exemple, où j’accompagnais voilà quinze jours le Président de la République : le nombre de soldats chinois y est estimé à près de 10 000, alors que la France y maintient difficilement 1 400 militaires, malgré notre position historique.
La Chine investit massivement dans des infrastructures civiles et militaires, en échange d’un endettement massif – et donc de dépendance – de ces pays.
C’est une stratégie qu’elle démultiplie à l’envi, invoquant souvent le multilatéralisme, comme le président Xi Jinping l’a fait, ici même, au Sénat, alors qu’elle privilégie, en réalité, des relations bilatérales systématiquement déséquilibrées en sa faveur.
La compétitivité économique de l’Europe, enfin.
L’époque où l’Union européenne avait pour vocation principale de décloisonner le continent pour créer un grand marché est, hélas ! dépassée.
L’Union européenne et les nations qui la composent doivent aujourd’hui assumer collectivement leur place de deuxième puissance économique mondiale. Il faut donc aider nos entreprises à se projeter au niveau international, et non pas les affaiblir en leur appliquant des règles obsolètes.
L’émergence de grands champions européens dans les domaines technologiques d’avenir est un impératif stratégique. L’échec de la fusion d’Alstom et Siemens doit nous servir de leçon pour réformer l’Union européenne.
Face aux grandes puissances économiques que sont la Chine et les États-Unis, la naïveté de l’Europe n’a que trop duré. Elle ne pourra résister et éviter le décrochage qu’en surmontant ses divisions et en regroupant ses forces. C’est dire l’importance de la tâche qui attend l’Union européenne et ses États membres, après l’élection du prochain Parlement européen.
Madame la secrétaire d’État, nous le voyons bien, l’Europe est à un tournant de son histoire. Puissiez-vous parler au nom de la France pour faire prévaloir nos intérêts, mais aussi pour préserver les valeurs d’une Europe qui réponde vraiment aux aspirations de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, que je salue tout particulièrement et à qui j’adresse tous mes vœux de réussite – nous en avons besoin –, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, le dernier Conseil européen a été quelque peu mouvementé en raison des rebondissements liés au Brexit. En outre, le contexte des prochaines élections européennes conduit, par définition, à ce que les dossiers n’avancent que modérément.
Plusieurs sujets intéressant la commission des finances ont pu toutefois être abordés à l’occasion du Conseil européen du mois de mars.
Tout d’abord, celui-ci a approuvé les recommandations du Conseil sur la politique économique de la zone euro dans le cadre du semestre européen. Pour rappel, la croissance devrait malheureusement marquer le pas en 2019, en s’établissant à 1,3 % au sein de la zone euro, à la suite du ralentissement déjà observé en 2018 en raison, en particulier, de la faiblesse de la demande mondiale et des incertitudes liées au Brexit.
Dans le cadre du semestre européen, le Gouvernement devrait nous communiquer sous quinzaine le programme de stabilité et le programme national de réformes, qui feront l’objet d’un débat en séance publique.
Avec les mesures adoptées en fin d’année – nous nous en souvenons particulièrement au Sénat – et les dispositifs annoncés qui restent encore à ce jour non financés – je pense à la suppression de la taxe d’habitation –, la commission des finances sera particulièrement attentive aux orientations budgétaires prévues par le Gouvernement pour 2019 et les années suivantes.
Ensuite, pour renouer durablement avec la croissance, le Conseil européen a insisté sur le nécessaire renforcement du marché unique, invitant la Commission européenne à présenter un plan d’action d’ici à 2020.
Dans ses conclusions, le Conseil européen a lié la nécessité de supprimer les verrous du marché unique et celle d’aboutir à une fiscalité juste, appliquée au sein de l’Union européenne.
Sur ce dernier point, au-delà des simples déclarations d’intention, force est de constater que la plupart des dossiers fiscaux sont bloqués au Conseil. Je pense notamment à l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés.
La seule issue pourrait être le passage à la majorité qualifiée en matière fiscale, mais une telle évolution nécessite l’unanimité. À ce propos, je m’étonne que, dans le cadre du grand débat, certains, y compris au plus haut niveau, avancent l’idée d’une TVA à taux zéro, alors que c’est strictement impossible, sauf à y revenir par la règle de l’unanimité.
Certaines mesures sont carrément enterrées. Je pense notamment à la taxation des services numériques au niveau européen.
S’il est donc ambitieux, l’agenda de la Commission européenne s’annonce toutefois délicat à mettre en œuvre pour aboutir à des mesures concrètes.
Par ailleurs, le Conseil européen a posé les jalons du mandat de la prochaine Commission européenne en matière de compétitivité et de politique commerciale.
En effet, après l’échec de la fusion entre Siemens et Alstom, les États membres questionnent les fondements du droit européen de la concurrence au regard des ambitions industrielles de l’Union européenne.
Le Conseil européen a ainsi invité la Commission à présenter des « actions concrètes » d’ici à la fin de l’année, même si les ingrédients de la concurrence européenne demeurent : concurrence loyale, mais aussi protection des consommateurs et des intérêts stratégiques de long terme de l’Union européenne.
En matière de politique commerciale, le Conseil européen a proposé de relancer les discussions sur la réciprocité de l’ouverture des marchés publics. L’unité des États membres sur cette question semble toutefois mise à l’épreuve, comme le prouve l’adhésion de l’Italie au projet des « nouvelles routes de la soie » avec la Chine.
Enfin, l’interminable épisode du Brexit a encore une fois occupé le devant de la scène, en attendant, peut-être avant quelques jours, d’éventuels rebondissements de la part du Parlement britannique.
Les 27 États membres ont octroyé un court délai supplémentaire au Royaume-Uni pour adopter l’accord de retrait. Toutefois, en dépit des efforts de Theresa May, le Parlement britannique n’a pas encore réussi à s’accorder sur une voie alternative, comme le montre son vote d’hier soir. Les États membres se préparent, sans doute à regret, à une sortie possible sans accord.
Le Brexit conduirait à une perte pour le budget de l’Union européenne, si le Royaume-Uni ne respectait pas son engagement de s’acquitter des 50 milliards d’euros pour le règlement financier de ce « divorce ».
Cette situation pourrait ainsi raviver les tensions entre les États membres qui ne partagent pas les mêmes points de vue sur l’évolution du budget de l’Union.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les hypothèses budgétaires envisagées pour répondre à cette difficulté, alors que la participation de la France au budget de l’Union européenne s’élève déjà à plus de 20 milliards d’euros ? Comment comblerions-nous l’engagement financier du Royaume-Uni ? Quel regard porte le gouvernement français sur le Brexit et l’hypothèse de plus en plus attendue ou redoutée, malheureusement, d’une sortie sans accord de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires européennes.
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, m’a fait l’honneur de me confier le soin d’introduire, au nom de la commission, ce débat consécutif au Conseil européen des 21 et 22 mars dernier et de vous souhaiter, madame la secrétaire d’État, le plus grand succès dans vos nouvelles fonctions.
À une semaine de la date annoncée du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ce Conseil européen a consacré plus de temps que prévu à ce sujet majeur. Mais, c’est heureux, le Brexit n’a pas entièrement occulté les autres questions stratégiques à l’ordre du jour : l’approche européenne face à la Chine et la situation économique de l’Union.
Concernant le Brexit, la demande de son report est arrivée très tard. Saisi la veille par Mme May d’une demande d’extension de l’article 50 jusqu’au 30 juin, le Conseil européen a réagi vite et bien : la solution retenue, qui concède une extension jusqu’au 22 mai en cas d’approbation de l’accord de retrait par la Chambre des communes, et seulement jusqu’au 12 avril dans le cas contraire, est dans l’intérêt de l’Union européenne.
Ce séquençage protège en effet le scrutin européen, ouvert du 23 au 26 mai, des risques juridiques inhérents à sa tenue au Royaume-Uni, obligatoire tant que ce pays reste membre de l’Union. En outre, cette dernière ne prend pas la responsabilité du choix de l’issue, mais la renvoie très opportunément au Royaume-Uni : celui-ci est tenu de se positionner avant le 12 avril, car, au-delà, il ne serait plus en mesure d’organiser les élections européennes.
Ce dispositif, d’inspiration française dit-on, apparaît bien conçu, même si la situation reste confuse à ce jour, avec le troisième refus de l’accord de retrait, intervenu vendredi dernier au Parlement britannique.
Deuxième motif de satisfaction : le front uni que le Conseil européen a affiché face à la Chine, à l’approche du sommet Union européenne-Chine prévu dans une semaine.
Les Vingt-Huit semblent prendre progressivement conscience de la nécessité de s’accorder sur la ligne à tenir face à la Chine, à la fois partenaire, concurrent économique et rival systémique.
Le Conseil européen a notamment fait valoir la nécessité de parvenir à un accord sur l’instrument garantissant une réciprocité dans l’accès aux marchés publics : finissons-en avec la naïveté de l’Union européenne, laquelle ouvre ses marchés à des États qui verrouillent les leurs !
Le Président de la République a tenu à conforter l’image d’une Europe unie face à la Chine, en invitant à ses côtés le Président Juncker et la Chancelière Mme Merkel à Paris, où était reçu le Président chinois mardi dernier.
Après les accrocs franco-allemands par voie de presse, cette démarche nous a paru salutaire, mais l’unité est fragile. La récente signature d’un mémorandum d’entente entre la Chine et l’Italie sur les nouvelles routes de la soie en est la preuve.
La crainte exprimée par plusieurs États membres de se priver du bénéfice des investissements chinois en est une autre. Le prochain sommet en format « 16+1 », entre la Chine et les pays d’Europe centrale et orientale, risquait d’en apporter une troisième preuve ; il a donc été convenu de se conformer aux décisions issues du sommet Union européenne-Chine, qui se tiendra juste avant.
Il y a là sans nul doute un progrès, mais la vigilance reste de mise. À cet égard, l’approche européenne concertée pour assurer la sécurité des réseaux 5G sera un prochain test.
Dernier sujet traité par le Conseil européen : la situation économique de l’Union européenne.
Le Conseil européen a conclu à la nécessité d’asseoir le rôle de l’Europe sur la scène économique mondiale par cinq leviers : l’Union économique et monétaire, le marché unique, la politique industrielle, la politique numérique et la politique commerciale. En outre, le numérique et l’intelligence artificielle sont reconnus comme des priorités.
Cette approche intégrée préfigure une stratégie qui pourrait enfin transformer l’Union en puissance. C’est notre principal motif de satisfaction après ce Conseil européen, qui n’aura finalement pas été seulement celui du Brexit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes félicitations pour votre nomination, comme l’ont fait mes collègues.
Il est difficile, cet après-midi, d’échapper au Brexit. Je me limiterai à quelques observations rapides.
Premièrement, sommes-nous prêts en cas de no deal ? Vous l’avez affirmé avec conviction, madame la secrétaire d’État ; pour ma part, je serai peut-être un peu plus prudent. Nous avons, certes, autorisé la prise de cinq ordonnances, mais cela ne suffit pas à garantir le caractère exhaustif et l’efficacité des mesures, d’autant qu’une frontière a, par définition, pour caractéristique d’être gérée à deux. Nous ne pourrons être prêts pour ce rendez-vous que si nos homologues britanniques le sont également.
Vous savez aussi, madame la secrétaire d’État, que le degré de préparation de nos entreprises reste aussi en discussion. Nombre d’entre elles ont d’ailleurs perdu légitimement – c’était une réussite de l’Union européenne – les savoir-faire liés à la gestion des frontières douanières.
Deuxièmement, le modèle parlementaire britannique souffre, alors que son ancienneté et sa solidité ont fait notre admiration, ainsi que celle des pères de notre Constitution.
Les commentaires sévères sur nos collègues britanniques abondent. Je ne les partage pas. D’une part, leurs difficultés montrent a contrario la force, la pertinence de ce qui a été bâti au cours des décennies par et avec l’Union européenne. D’autre part, partout en Europe, et pas simplement au Royaume-Uni, il est devenu difficile de passer des accords, de faire des concessions, de trouver des compromis. Cette idée selon laquelle le peuple souverain aurait une réponse simple à des questions complexes et que seule la déconnexion de la démocratie représentative ne lui permettrait pas de prendre les bonnes décisions est, vous le savez, ravageuse, des États-Unis à l’ensemble de l’Europe.
Nos propres difficultés, mes chers collègues, à mettre fin à la crise des « gilets jaunes », à mener nos arbitrages, à trouver des accords qui puissent être acceptés par toutes les parties de notre « archipel social » – si vous me permettez cette formule – démontrent qu’un modèle européen historique de prise de décision est attaqué.
Exprimé autrement : les difficultés des Britanniques sont le reflet de nos propres difficultés, et réciproquement.
Troisièmement, le Brexit vampirise la réflexion, l’énergie et l’action de l’Union européenne. Nous avons à préparer un nouveau mandat européen, une nouvelle Commission, nous avons relancé une dynamique européenne, une Europe de la souveraineté partagée. Aussi, madame la secrétaire d’État, à l’approche du sommet prévu le 10 avril et au regard de celui qui vient de se dérouler et dont vous nous avez rendu compte, je veux insister sur le point suivant : il y a tant de sujets passionnants à traiter, à améliorer, à construire que celui du Brexit doit-être certes traité, mais sans qu’il nous hypnotise.
Je dois dire que j’ai apprécié votre souci d’élargir le regard et que vous ayez indiqué que le travail continuait pendant le Brexit avec l’avenir du marché unique, avec les questions d’orientation stratégique sur le climat ou les progrès dans la lutte contre la désinformation. Vous avez mis également en perspective le prochain sommet, majeur, de Sibiu.
De la même manière, je remercie mes collègues pour le souffle qu’ils ont donné à ces questions : M. le président Cambon, qui a traité des questions de défense, M. le rapporteur général, qui a évoqué les perspectives financières, et M. Reichardt, qui a notamment traité de la Chine et des questions numériques. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État – à mon tour, je vous adresse mes félicitations et mes meilleurs vœux de réussite –, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, tel un feuilleton qui n’en finirait pas, les rebondissements se sont succédé depuis le Conseil européen des 21 et 22 mars dernier sur des sujets pourtant essentiels pour l’Union européenne.
Premier point tout d’abord, et surtout : le Brexit.
Les Européens n’ont pas cédé aux pressions britanniques et ont décidé de remettre la balle dans le camp de Theresa May alors qu’elle demandait un report au 30 juin. C’est une bonne chose.
Les Vingt-Sept ont proposé la date du 12 avril en cas de no deal, bien plus cohérente juridiquement, et du 22 mai en cas d’adoption de l’accord. Un choix qui protège aussi bien les intérêts européens que les intérêts britanniques.
Les parlementaires britanniques en ont, pourtant, décidé tout autrement en reprenant la main avec une série de votes indicatifs sur la forme que doit prendre le Brexit, votes qui n’ont rien donné et qui conduisent de plus en plus à ce qui ressemble à une voie sans issue, allant jusqu’à la démission désespérée de Theresa May ! Mais qui pour la remplacer ? Nous ne le savons pas.
Permettez-moi de commencer à douter du comportement de ces élus qui n’agissent pas à la hauteur de leurs responsabilités, en mettant en danger leur pays, leurs concitoyens, leurs entreprises, mais aussi leurs partenaires historiques et économiques.
Repousser la date du Brexit, sans véritable raison et sans explication donnée aux citoyens européens, n’enverra pas un bon signal et risque, au contraire, de renforcer les sentiments d’éloignement et d’incompréhension tant décriés par certains.
À quelques semaines d’une échéance électorale primordiale pour l’Europe, cela ne peut être accepté.
Les 27 États membres sont et doivent rester plus que jamais fermes et unis face à cette situation édifiante.
L’Europe doit garder la main sur ce calendrier pour qu’il ne vienne pas perturber la bonne tenue de la campagne des élections européennes, mais également l’installation du futur Parlement européen, qui aura beaucoup à faire pour l’avenir de nos territoires.
C’est maintenant aux dirigeants britanniques de s’expliquer devant leurs citoyens et électeurs. La décision du Conseil européen est donc une façon de mettre le Royaume-Uni devant ses responsabilités et doit, même si nous pouvons le regretter, s’appliquer le 12 avril en cas de no deal.
Deuxième point : les décisions concernant les relations de l’Union européenne avec la Chine, qu’il convient de saluer.
J’avais alerté Nathalie Loiseau à ce sujet lors de notre débat préalable au Conseil européen et il semble que les États membres aient pris la mesure de l’urgence de faire front uni face à cette puissance économique mondiale.
Sans céder aux sirènes du protectionnisme, le Conseil européen a décidé de multiplier les mécanismes pour répondre à la concurrence étrangère jugée déloyale.
C’est un sujet stratégique fondamental pour les États membres européens, qui doivent plus que jamais parler d’une seule voix.
C’est chose faite puisque le premier acte concret de cette nouvelle politique pourrait être l’adoption d’un nouvel instrument destiné à assurer la réciprocité entre l’Union européenne et la Chine dans l’attribution des marchés publics. Il s’agit là d’un enjeu considérable puisque ces derniers pèsent 2 400 milliards d’euros, soit plus de 16 % du produit intérieur brut européen.
Cela s’est aussi traduit, très rapidement, dans les faits, lors de la visite du Président chinois Xi Jinping la semaine dernière en France, accueilli par un front uni composé de la France, de l’Allemagne et de la Commission européenne.
C’est cette politique coordonnée et unie entre les États membres qui doit prévaloir face à des intérêts politiques de court terme. L’Europe devra rester vigilante et passer les mêmes messages lors du sommet Union européenne-Chine le 9 avril prochain.
Troisième point : la lutte contre la désinformation.
Je note l’appel du Conseil pour renforcer les efforts coordonnés visant à s’attaquer aux aspects intérieurs et extérieurs de la désinformation et à protéger les élections européennes et nationales dans l’ensemble de l’Union européenne. Le renforcement de sa résilience face aux menaces extérieures est essentiel. Les élections européennes en seront le prochain test, et j’espère qu’il sera positif.
Quatrième point, enfin : même si beaucoup reste à faire, je salue les conclusions du Conseil visant à mettre en place une véritable politique industrielle européenne. Je serai attentive au document que présentera la Commission européenne d’ici à la fin de l’année concernant sa vision à long terme pour l’avenir industriel de l’Union européenne et les mesures concrètes assorties, destinées à la mettre en œuvre.
Des pistes pour une politique industrielle modernisée ont d’ailleurs déjà été présentées par un groupe de réflexion interne à la Commission, en misant notamment sur le soutien aux projets de technologies avancées et la protection des entreprises européennes. Il faudra s’en inspirer.
Il semblerait aussi opportun de réfléchir à la pertinence d’une révision de la politique européenne de concurrence pour que des situations comme celle que nous avons connue avec Alstom et Siemens ne se reproduisent plus. Un nouvel équilibre doit être trouvé entre ouverture et protection du marché européen.
Ces décisions du Conseil européen des 21 et 22 mars dernier sont donc stratégiques pour l’avenir de l’Union européenne, pour maintenir sa cohérence et pour la protéger au mieux des potentielles menaces extérieures. Gageons que les engagements pris seront suivis d’effets concrets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, et Bernard Lalande applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Madame la secrétaire d’État, au nom du groupe La République En Marche, je vous adresse tous mes vœux de réussite, en espérant que la relance du projet européen sera portée haut et fort.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je me réjouis de la tenue de ce débat européen en séance publique, qui tombe à point nommé. Il nous donne l’occasion de nous exprimer non seulement sur les conclusions du dernier Conseil européen, mais aussi sur les récents rebondissements intervenus dans le « feuilleton » du Brexit.
J’axerai mon propos sur trois dossiers en particulier, qui mettent à rude épreuve l’intégrité et la force du projet européen : le Brexit, bien sûr, les relations entre la Chine et l’Union européenne, ainsi que les enjeux de cybersécurité.
Le Brexit a largement occupé les esprits et les discussions de ce sommet européen.
Des conclusions spécifiques ont effectivement été adoptées, afin d’entériner un accord clair sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet accord est venu proroger la date de sortie effective, tout en préservant une unité infaillible entre les États membres. Il a réaffirmé notre position constante selon laquelle l’accord de retrait ordonné n’est pas renégociable.
Depuis, l’incertitude est montée d’un cran, puisque, par 344 voix, la Chambre des communes a persisté, signé et refusé ; seuls 44 députés supplémentaires ont été convaincus par Mme May – il en manque encore un certain nombre, cela a été dit, et je ne suis pas sûr que nous arrivions au résultat final espéré.
Plus marquant encore, le Parlement britannique n’est pas non plus parvenu à se mettre d’accord sur les huit options alternatives de retrait qui avaient été proposées par des parlementaires.
Par la force des choses, le débat de ce jour est devenu un débat préalable au Conseil européen extraordinaire du 10 avril prochain, qui a été convoqué par le Président du Conseil européen, Donald Tusk, en vue d’anticiper la nouvelle date fatidique du 12 avril.
Le scénario du pire, qui implique la concrétisation d’un no deal, semble plus que jamais possible. Dans une communication faite le 25 mars, la Commission européenne a indiqué avoir finalisé ses préparatifs d’un Brexit sans accord. Fort heureusement, même si tout n’est pas achevé, le gouvernement français s’est aussi préparé suffisamment tôt à cette hypothèse. Une dernière ordonnance prise sur le fondement de la loi relative aux mesures de préparation au Brexit a été présentée en Conseil des ministres le 27 mars dernier. S’en est ensuivie la publication de trois décrets et d’un arrêté, qui permettent d’avancer.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si l’ensemble des mesures législatives et réglementaires ont été prises ? Comment jugez-vous désormais le niveau de préparation de nos entreprises françaises à un no deal ?
Notre pays estime que « l’idée d’une extension longue, impliquant une participation du Royaume-Uni aux élections européennes, ne pourra être examinée que si le plan alternatif est crédible, soutenu par une majorité au Parlement britannique ».
Madame la secrétaire d’État, qu’est-ce qui pourrait aujourd’hui être caractérisé de plan alternatif crédible ? Comment croire qu’un tel plan est encore possible, alors que cette dernière semaine nous a prouvé le contraire ? Ne serait-ce pas un risque de discrédit pour l’Union européenne que d’accepter un report long aux conséquences déstabilisatrices incertaines pour le fonctionnement de l’Union comme pour les élections européennes de mai ?
Le Parlement britannique a dit « non » à un no deal, « non » à une union douanière avec l’Union européenne, « non » à un maintien dans le marché unique, « non » à un second référendum sur l’accord de retrait. Tout se passe désormais comme si le bateau naviguait sans capitaine à son bord.
Madame la secrétaire d’État, quelle position adoptera la France lors de ce sommet extraordinaire du 10 avril ?
En dehors du Brexit, ce Conseil européen était aussi destiné à débattre d’une position commune face à la Chine, afin de préparer le sommet bilatéral Chine-Europe du 9 avril, sur fond de visite d’État du Président chinois à Rome, à Monaco et à Paris.
Le défi est colossal, puisque jusqu’à présent l’Europe a surtout brillé par un manque de ténacité et un manque d’unité face à la Chine. Il ne s’agit pas de nier l’importance de la coopération sino-européenne ni de défaire ces relations. En effet, comme l’a rappelé le Président de la République lors de la conférence de presse conjointe avec le Président Xi Jinping et la Chancelière Angela Merkel, le 26 mars dernier, « le dialogue entre la Chine et l’Europe est devenu incontournable pour la définition des équilibres mondiaux, pour la préservation du multilatéralisme ».
Aujourd’hui, il importe surtout que nous nous donnions les moyens d’une coopération équilibrée et exigeante, d’une coopération respectueuse des intérêts européens et adaptée aux réalités du monde.
Nous devons nous donner les moyens d’une véritable cohésion entre États européens, car ce qui s’est passé dernièrement avec l’Italie ne peut que susciter des doutes néfastes et de l’inquiétude. À ce propos, notre groupe se félicite de la démarche inédite qu’a engagée le Président de la République en invitant Jean-Claude Juncker et Angela Merkel à une réunion commune avec le Président chinois. Un tel front uni est une manière de dire : « Nous sommes un État, certes, mais un État européen. »
Aujourd’hui, une prise de conscience s’opère, et c’est plus que louable.
Il y a, d’un côté, la Commission européenne, qui, avec son récent mémorandum, donne une impulsion à une posture plus ferme et plus réaliste, en exigeant un rééquilibrage dans les relations économiques avec l’Europe, plus de réciprocité dans l’accès aux marchés publics chinois, plus de transparence et moins de distorsions concernant les subventions d’État.
Il y a, de l’autre côté, un Parlement européen inquiet des « menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’Union » et qui exhorte les États européens à se coordonner.
Cette inquiétude à l’égard de l’entreprise Huawei et de sa place dans le déploiement de la 5G en Europe n’est pas dénuée de fondement. Ce sujet appelle à beaucoup de prudence.
Sur ce point, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire comment la France accueille la communication de la Commission européenne portant sur une approche concertée en matière de sécurité des réseaux 5G ?
M. Jean Bizet : Très bien !
M. Claude Haut : Enfin, la Commission appelle chaque État membre à réaliser une évaluation nationale des risques liés aux infrastructures des réseaux 5G d’ici à la fin du mois de juin.
Comment le Gouvernement compte-t-il procéder pour opérer cette évaluation ?
À nous, parlements nationaux, de nous saisir également de tous ces enjeux géostratégiques et de cybersécurité ; aux États, la responsabilité de contribuer à bâtir une cohésion européenne. N’ayons pas peur d’affirmer nos convictions, de bâtir une Union européenne solide et suffisamment protectrice. N’ayons pas peur d’affirmer nos valeurs européennes de démocratie, de liberté et de paix, tout comme nos intérêts européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelle que soit l’issue des négociations en cours à Londres ou à Bruxelles, quelles que soient les conditions de la sécession du Royaume-Uni, avec ou sans traité, avec ou sans accord commercial, au sein ou à l’extérieur de l’Union douanière, le moment que nous vivons est historique et nous devons nous interroger, en toute honnêteté, sur les conséquences de cette scission pour une Europe qui se questionnait, jusqu’à présent, sur les conditions de ses élargissements successifs.
Il serait trop simple et trop commode d’expliquer ce repliement par l’isolationnisme atavique d’une nation insulaire ou, comme je l’ai entendu dans cette enceinte, par l’irrationalité d’un peuple et de sa classe politique offrant à une Europe sage et raisonnable le spectacle du « suicide d’une nation ».
Je suis consterné aussi par les déclarations de celles et de ceux qui souhaitent que cette sortie de l’Union pénalise le peuple qui s’est détourné du droit chemin, et je déplore que le marasme attendu dissuade, à l’avenir, toutes nouvelles tentations de séparatisme. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de la situation que d’opposer aux Britanniques la fameuse formule d’une de ses dirigeantes : « Il n’y a pas d’alternative. » M. Jean-Claude Juncker en propose une autre formulation quand il déclare : « Il ne peut y avoir de choix démocratiques contre les traités européens. »
Dans l’esprit et la parole de ces contempteurs se déploie l’idée pernicieuse selon laquelle, finalement, le problème de la démocratie serait le peuple et que tout deviendrait plus simple et plus efficient si la politique était l’affaire des seuls spécialistes. Aux passions barbares et irrationnelles des multitudes incapables d’apprécier la justesse des moyens destinés à leur prospérité, il faudrait substituer le gouvernement des experts, détenteurs de la seule vérité et agissant pour le seul bien de l’humanité selon des règles économiques inspirées du seul bon sens.
En comparaison, la rationalité d’un peuple est peut-être sommaire. Elle n’en repose pas moins sur la perception quotidienne de ses moyens d’existence, sur l’appréciation de ses conditions de vie et sur l’espoir d’offrir à ses enfants un monde meilleur. Tels étaient d’ailleurs les desseins constitutifs du traité de Rome de 1957.
Je vous en rappelle deux motifs, issus de son préambule : les États membres déclarent avoir pour but essentiel « l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi de leurs peuples », et ils souhaitent « renforcer l’unité de leurs économies et en assurer le développement harmonieux, en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ».
Les États de 1957 formaient un ensemble relativement homogène par les niveaux de vie de leurs populations et les objectifs sociaux qu’ils s’étaient imposés au sortir de la guerre. L’élargissement de l’Europe à la Grèce, à l’Espagne, au Portugal et à l’Irlande a été accompagné par des aides structurelles destinées à renforcer la cohésion économique et sociale de ce nouvel espace. Cette ambition a été abandonnée lors de l’adhésion des pays de l’est de l’Europe, alors même que leur situation économique et sociale aurait exigé un accroissement considérable de ces politiques de développement.
Au contraire, dans ce nouvel ensemble très hétérogène, les disparités économiques et sociales ont entretenu des processus de mise en concurrence des individus, des entreprises et des territoires qui ont, in fine, considérablement accru ces inégalités.
Tout s’est passé comme si les mécanismes économiques déstabilisateurs inhérents au processus de la mondialisation avaient été introduits au sein de l’Union européenne. Soumises à ces pressions intérieures et extérieures, des régions entières de l’Europe ont subi un déclassement social et économique sans précédent ; ce sont leurs populations qui, au Royaume-Uni, ont voté massivement pour la sortie de l’Union.
Ainsi, la rationalité du peuple britannique s’est exprimée pour condamner une dégradation de ses conditions d’existence, qu’elle attribue à l’Europe, parce qu’elle a bien perçu que sa logique économique obéissait aux mêmes dogmes que celle que leur avaient imposée les gouvernements de Margaret Thatcher. Le Président de la République a bien résumé cette profonde désaffection en déclarant, le 6 novembre 2018 : « Il faut entendre les peurs face à une Europe ultralibérale qui ne permet plus aux classes moyennes de bien vivre. »
Ce que nous disent aujourd’hui ces peuples qui se dressent contre l’Europe et dont nous devons absolument entendre les appels de détresse, c’est que les promesses du traité de Rome n’ont pas été tenues et que les engagements pris alors devant les nations ont été progressivement abandonnés. En réclamant le retour des frontières, ils souhaitent confusément que l’Europe, refondée sur son projet initial, organise notre espace commun sur d’autres règles que celles que tentent de nous imposer les États qui nous livrent une guerre commerciale totale.
Nous ne pourrons poursuivre la construction de l’Europe contre les peuples. Les habitants de Stoke-on-Trent, près de Stafford, ont voté à plus de 60 % pour la sortie de l’Europe. Leurs raisons sont multiples, mais tous partagent le même désespoir devant la fermeture des dernières industries et le déclin inexorable de leur territoire. Il est grand temps d’entendre leur souffrance si nous voulons continuer à espérer dans l’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Madame la secrétaire d’État, je me joins au concert de félicitations au sujet de votre nomination, en souhaitant que nous puissions travailler ensemble pour le bien de l’Europe.
Monsieur le président, mes chers collègues, le dernier Conseil européen s’est situé, beaucoup l’ont dit, dans le contexte du Brexit et des différents votes de la Chambre des communes. Ces votes, qui ont toujours recueilli la majorité, ont un point commun : refuser l’accord avec l’Union européenne et rejeter, dans le même temps, toute autre solution.
Le Conseil européen exceptionnel du 10 avril prochain sera déterminant pour la suite, mais quelle tristesse ! Rappelons que les conséquences d’un Brexit dur ou d’un Brexit mou ne seront bonnes pour personne, pas plus pour l’Union européenne que pour le Royaume-Uni.
Le Conseil des 21 et 22 mars a aussi été l’occasion d’aborder largement la croissance, l’emploi et la compétitivité. Approfondir l’Union économique et monétaire, mettre en œuvre une politique industrielle volontariste, développer l’économie numérique ou encore se doter enfin d’une politique commerciale ambitieuse et protectrice : tels sont, avec les relations extérieures et le changement climatique, les principaux points qui ont été évoqués.
Au-delà de ce qui peut apparaître comme un catalogue de bonnes intentions, on doit se féliciter du retour à une politique active et volontariste. L’Europe doit effectivement tracer des perspectives de développement, tout en assurant un haut niveau de protection.
La Chine et les États-Unis sont, certes, des partenaires économiques de première importance, mais nous devons protéger nos entreprises de la concurrence déloyale de ces pays et leur permettre de se développer dans une économie désormais mondialisée.
De ce point de vue, le Conseil européen des 20 et 21 juin prochain jouera un rôle majeur. Je me permets d’en parler aujourd’hui un peu en avance puisque, compte tenu des nouvelles règles, nous ne pourrons plus aborder ces questions avant cette échéance, tout comme je signale à mon tour le Conseil exceptionnel du 9 mai à Sibiu. On sortira alors des bonnes intentions pour entrer dans le concret, notamment avec des discussions concernant les perspectives budgétaires pour la période 2021-2027.
Un nouveau Parlement européen aura été élu, et il sera temps d’avancer enfin sur l’avenir de l’Union pour les prochaines années : budget, politique agricole commune – PAC –, fonds de cohésion, Schengen, zone euro. S’agissant de la PAC, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement assure qu’il fait tout pour maintenir son niveau au profit de notre pays. L’ancienne ministre, désormais candidate, a indiqué que la baisse pourrait être de 15 %, tandis que le ministre de l’agriculture parle, lui, d’au moins 5 %, mais il est dans son rôle. Peut-être pourriez-vous nous donner votre point de vue sur ce dossier majeur ?
Il est un autre dossier majeur sur lequel je voudrais insister tout particulièrement, mes chers collègues. On en parle peu, mais il devrait nous inquiéter : il s’agit de l’avenir de la politique de cohésion.
Cette politique est un marqueur fondamental pour l’Europe, car elle permet de réduire les écarts de richesse entre les pays de l’Union européenne, ainsi qu’entre les différents territoires au sein de ces pays. Or le flou le plus total règne sur le budget qui sera alloué dans le cadre financier pluriannuel ; et vous le savez, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup et qu’un mauvais coup se prépare !
Mme Loiseau, désormais candidate aux élections européennes, vient de déclarer qu’elle ne voulait plus que l’argent de l’Europe serve, à l’avenir, à construire des autoroutes en Slovaquie. C’est un peu désobligeant pour ce pays, mais c’est surtout inquiétant pour le nôtre. Nous voulons en effet, et je pense que nous serons tous d’accord dans cette assemblée, que l’argent de l’Europe continue de servir à construire des routes et à les aménager en France.
M. André Gattolin : Et des trains !
M. Simon Sutour : Pour ma part, je trouve absurde d’opposer solidarité avec les territoires et compétitivité. L’une ne va pas sans l’autre, et il suffit de regarder le chemin parcouru par l’Espagne, le Portugal ou la Grèce pour se convaincre que l’aide apportée par l’Europe au développement, entre autres, d’infrastructures de transport n’a pas été, en définitive, une si mauvaise chose. L’Espagne, notre grand voisin, est, je le rappelle, notre deuxième partenaire commercial.
Vous m’excuserez de citer un exemple que je connais bien dans mon département, mais chacun d’entre nous, dans le sien, pourrait évoquer des cas similaires : la première phase du désenclavement du bassin d’Alès, par la construction d’une 2x2 voies grâce à des fonds structurels, a permis à l’industrie de gagner en compétitivité et a attiré de nouvelles activités, notamment dans les services.
Depuis maintenant plus de vingt ans, les conservateurs et libéraux n’ont eu de cesse que de vouloir modifier cette politique de cohésion, qui est une politique de solidarité, pour aller vers une politique de compétitivité. Mes chers collègues, l’idée qui circule actuellement – j’en parle aujourd’hui parce que, s’il est bon que nous parlions de la PAC, il ne faudrait pas que celle-ci nous fasse oublier les fonds structurels – et qu’avait déjà avancée la Commission européenne en mai 2018 serait de créer une enveloppe dédiée aux 19 membres de la monnaie unique au sein du fonds de soutien pour les réformes structurelles qu’elle a proposé en mai 2018. Ce fonds contient d’ailleurs déjà une ligne réservée aux pays hors zone euro.
Trois pistes de financement sont évoquées par la Commission, et c’est là que cela devient intéressant : l’utilisation des 25 milliards d’euros déjà prévus pour ce fonds de soutien aux réformes structurelles ; le « refléchage » d’une partie des fonds européens prévus pour les 27 membres de l’Union européenne ; ou encore un prêt garanti par le budget européen.
Ce projet a été discuté le 28 février et le 1er mars derniers par des représentants des ministères des finances des 19 pays, en même temps que la proposition franco-allemande sur le sujet. Dans ce document, les deux capitales conviennent de placer, comme le voulait Berlin, le budget de la zone euro au sein du cadre financier pluriannuel. Paris a obtenu, de son côté, que la gouvernance de cet instrument soit régie par un accord intergouvernemental.
Le compromis contente les deux parties sur la nature des projets à cofinancer : ils seront liés aux recommandations de réformes – point cher à l’Allemagne, vous le savez – et d’investissements – point important pour la France –, identifiées lors du semestre européen.
Donc, si la proposition de la Commission européenne est approuvée, cela valide le principe d’une porosité des fonds vers les réformes structurelles qui seraient financées dans le cadre d’un budget de la zone euro.
Je tiens à vous alerter tout particulièrement sur ce point, car, si on conjugue la conditionnalité des aides version allemande et Commission européenne à la création d’une enveloppe dédiée pour les pays de la zone euro, les fonds européens tels que nous les connaissons dans nos régions vont disparaître. Le groupe Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen propose d’ailleurs le maintien et le développement de cette politique, si utile à nos territoires.
De plus, le refus clair du Parlement européen, il y a quelques semaines, de l’application du principe de macro-conditionnalité doit être entendu et pris en compte. Nous l’avons déjà dit ici, voilà près d’un an, il n’est pas acceptable que la Commission européenne puisse intervenir au niveau des régions lorsqu’un État membre ne respecte pas les règles du pacte de stabilité et de croissance. Si nous validons dans le dur ce lien, cela ira irrémédiablement à l’encontre du développement de nos territoires, à l’échelle européenne.
Madame la secrétaire d’État, la conditionnalité des aides, c’est faire payer aux citoyens européens les éventuelles turpitudes de leurs dirigeants, pour lesquels ils n’ont pas toujours voté.
Pouvez-vous nous indiquer de manière claire et précise, si cela est aujourd’hui possible, quelle est la position du Gouvernement sur l’avenir des fonds structurels européens ? Je tiens à vous alerter : la politique de cohésion est menacée, car ces fonds risquent d’être supprimés ; et l’on n’en parle pas. Le groupe socialiste et républicain se battra pour son maintien et son développement et, j’en suis sûr, sera rejoint par beaucoup d’autres groupes et nombre de nos collègues au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Pierre Ouzoulias et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Madame la secrétaire d’État, je voudrais à mon tour, au nom du groupe du RDSE, vous féliciter pour votre prise de fonctions et vous souhaiter une pleine et entière réussite.
Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, alors qu’il n’était pas initialement à l’ordre du jour du Conseil européen, le Brexit a naturellement accaparé la rencontre.
Le terme du 29 mars est échu, et le Royaume-Uni n’est bien évidemment toujours pas sorti de l’Union européenne. Malgré la détermination de Theresa May, les différents accords n’ont pas été adoptés par le Parlement britannique, d’où cet allongement de délai. Dans ses conclusions, le Conseil européen a pris acte de la nouvelle échéance du 12 avril, un report que l’on ne peut qu’approuver sur le principe.
Toutefois, le flou règne toujours, si ce n’est qu’en mettant sa démission dans la balance la Première ministre a quelque peu changé la donne.
En attendant, la France et ses partenaires ne doivent pas relâcher leurs efforts pour parvenir à un accord de retrait, quitte à accepter un long report en respectant les deux conditions fixées par l’Union européenne, à savoir une participation des Britanniques aux prochaines élections européennes et un plan de renégociation clair.
J’ajouterai que les Britanniques, en cas d’impasse persistante, doivent clarifier leurs positions politiques, au travers soit des élections législatives anticipées, soit d’un nouveau référendum : c’est la seule alternative acceptable pour repousser la date du Brexit et ne pas risquer un no deal désastreux.
Nous connaissons en effet les enjeux de cette sortie dont nous examinons les contours depuis bientôt trois ans. Même si les États membres se préparent au pire des scénarios, comme notre pays l’a fait avec l’adoption d’une loi d’habilitation, est-on certain d’avoir cerné toutes les difficultés que pourrait engendrer la fin brutale d’une relation qui dure tout de même depuis 1973 ? Plusieurs millions de citoyens européens sont inquiets.
Madame la secrétaire d’État, votre prédécesseur nous a apporté, le 14 mars dernier, quelques précisions sur la question de la circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
Avez-vous aujourd’hui de nouveaux éléments de réponse sur le niveau des moyens de contrôle qui pourraient être rapidement mis en œuvre aux frontières ferroviaires, maritimes et aériennes que nous partageons avec le Royaume-Uni ?
Au-delà de la sécurité technique et juridique du Brexit, la sortie du Royaume-Uni est bien entendu une affaire politique qui laissera des traces.
Alors que des pays des Balkans se pressent aux portes de l’Europe, nous sommes en train de perdre l’une des plus anciennes démocraties parlementaires d’Europe, avec laquelle la France partage le même socle de valeurs, des valeurs qui nous poussent à bien des combats communs, par exemple en matière de sécurité et de défense.
Je pense également aux accords de Lancaster House, pour lesquels plusieurs programmes sont en cours, notamment en matière de coopération dans le domaine des missiles. Si ces accords, de nature bilatérale, ne devraient théoriquement pas souffrir du Brexit, je m’interroge quant à la future place du Royaume-Uni dans la politique de sécurité et de défense.
D’une façon plus globale, sans accord, que va-t-il advenir du cadre des relations futures entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne, cadre que nous avions ébauché au travers de la « déclaration politique » approuvée lors du sommet extraordinaire du 25 novembre 2018 ?
Mes chers collègues, je veux être optimiste. J’appartiens à une formation pour laquelle la construction européenne demeure fondamentale malgré bien des aspects certes encore perfectibles. L’Europe s’est construite sur l’idée d’une paix partagée et, en cela, elle garde tout son sens.
Comme l’a rappelé en forme d’adieu l’eurodéputé conservateur Richard Ash, « le Brexit représente un avertissement pour le peuple d’Europe. Nous ne devons jamais prendre pour acquis la paix et la prospérité ».
Aussi, dans cette perspective, l’Union européenne a encore de nombreux défis à relever. Il faut le faire avec plus de célérité et plus d’audace !
Sur la crise financière, sur la crise migratoire, nous avons eu des réussites, mais les atermoiements et la lenteur des décisions ont ouvert la brèche à une contestation permanente de l’Europe par les partis populistes.
Dans un monde plus ouvert, dans lequel de nouvelles puissances s’affirment et de grands ensembles se constituent, l’Union européenne doit conforter son projet. Il y va de nos souverainetés futures.
Je dirai encore quelques mots sur le numérique, qui était à l’agenda du Conseil européen.
Sur la taxation de Google, Apple, Facebook et Amazon, les GAFA, l’Europe doit montrer un visage uni. C’est une question d’équité et de justice fiscale. Je félicite en tous cas le Gouvernement français pour son volontarisme dans ce domaine.
Sur le plan de la sécurité numérique, soyons vigilants sur la régulation de l’économie en ligne. C’est un sujet essentiel dont l’Europe doit se saisir dès maintenant, comme celui de la lutte contre la désinformation.
Enfin, l’enjeu est de taille sur le dossier « Huawei ». Bruxelles souhaite « une démarche coordonnée de sécurisation des futurs réseaux 5G et “une évaluation” des fournisseurs de la future infrastructure ».
Tout cela vous semble-t-il suffisant, madame la secrétaire d’État, alors que les États-Unis nous mettent en garde ?
Mes chers collègues, à quelques semaines des élections européennes, bien que la question du Brexit hante les esprits, de nombreux dossiers méritent notre attention, tels que la PAC, la politique de défense et de sécurité, les enjeux d’innovation et de recherche, la politique industrielle. Notre engagement doit être total pour approfondir le projet européen et rappeler à nos concitoyens qu’il doit rester notre horizon. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Bernard Lalande applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je l’ai déjà dit à cette tribune : pour ce qui concerne les difficultés que l’on rencontre actuellement avec la Grande-Bretagne, on peut estimer que les torts sont partagés.
Évidemment, le Parlement britannique, c’est un peu la foire d’empoigne…
M. Loïc Hervé : Il faut le respecter lui aussi : il est souverain !
M. Jean Louis Masson : Je ne suis pas là pour dire que le Parlement britannique a tout à fait raison. Mais il faut quand même le reconnaître : certains dirigeants européens, notamment M. Barnier, ont tout fait pour mettre de l’huile sur le feu.
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Oh !
M. Jean Louis Masson : Quand on dit : « On va s’entendre avec un pays » et que, parmi les conditions, on impose la création d’une frontière à l’intérieur de ce pays, on ne peut pas dire que l’on est de bonne foi !
Je n’aime pas le terme backstop, qui n’a rien à voir avec la langue française : mais, puisque tout le monde l’utilise, je vais l’employer moi aussi… L’affaire dite « du backstop » est un scandale absolu. Tout le monde le sait : jusqu’à présent, la population de l’Irlande du Nord, dans sa majorité, souhaite rester attachée à la Grande-Bretagne. Or on lui répond : « On va créer une frontière douanière entre la Grande-Bretagne et vous. » C’est quand même se moquer du monde ! Et ce n’est là qu’une des sources de difficultés constatées au Parlement européen. Dans cette affaire-là, les dirigeants européens ont une attitude totalement machiavélique. (Murmures sur plusieurs travées.)
M. Didier Rambaud : Caricature !
M. Jean Louis Masson : Ils voulaient que le Brexit se passe plus ou moins bien, et plutôt mal que bien. Ils voulaient imposer à la Grande-Bretagne des contraintes absolument inacceptables, moyennant quoi on en est où l’on en est.
De son côté, le Parlement britannique s’est, malheureusement, discrédité pour toute une série de raisons ; à présent, on a tous l’impression que les torts reviennent aux seuls Anglais. Mais, si l’on remonte un petit peu le fil, si l’on regarde la situation bien en détail, on s’aperçoit que les torts sont pour le moins partagés.
Madame le secrétaire d’État, je tiens à vous poser une question, que j’ai déjà posée à votre prédécesseur sans obtenir de réponse bien sérieuse. Si les Anglais abandonnent le Brexit, quelles seront les conséquences pour la répartition des sièges au Parlement européen ? La ministre qui vous a précédée m’a répondu tout et son contraire. En somme, c’est du grand n’importe quoi. (Protestations.)
Le traité de Lisbonne…
M. Jean Bizet : On vous a déjà répondu, mon cher collègue !
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, j’aimerais bien que l’on ne m’interrompe pas. Je n’ai pas beaucoup de temps de parole : si, en plus, on m’interrompt,…
M. Loïc Hervé : Vous l’avez largement cherché !
M. Jean Louis Masson : … je ne peux plus parler. C’est scandaleux ! (Protestations ironiques.) Cela ne me fait pas rire ! Certes, je suis le seul ici à parler au nom des non-inscrits. Nous n’avons que très peu de temps,…
M. le président : Monsieur Masson, le temps imparti est épuisé.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, je m’y attendais : pour ceux qui m’ont interrompu, c’était le but de l’opération ! (Mêmes mouvements.) Ceux qui veulent donner des leçons de démocratie…
M. le président : Merci de conclure !
M. Jean Louis Masson : … sont franchement mal placés pour le faire !
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat est l’occasion d’aborder le sommet Union européenne-Chine, sujet qui m’apparaît extrêmement important dans le contexte actuel.
En effet, en quelques années, la Chine est devenue un acteur global, et plus seulement économique, une véritable puissance qui a su se construire patiemment, à bas bruit, au point d’être aujourd’hui omniprésente en Europe comme sur les autres continents. Le bras de fer économique entre les États-Unis et la Chine illustre combien, même pour l’hyperpuissance américaine, il est difficile de résister à l’avancée chinoise ou de trouver un terrain d’entente.
Beaucoup découvrent, tantôt avec intérêt, tantôt avec stupeur, les tentaculaires nouvelles routes de la soie. Connues désormais sous le nom de Belt and Road Initiative, elles visent à bâtir des routes commerciales terrestres, ferroviaires, maritimes et numériques jusqu’à l’Europe, l’Afrique et plus loin encore. Ces différents projets, qui traversent de nombreux pays, mobilisent des milliards de dollars d’investissements dont la réalisation s’étale sur plusieurs décennies, bien qu’avançant à grands pas.
Les conséquences économiques et géopolitiques de ce programme seront très importantes dans les prochaines années, d’autant que ces « routes » s’accompagnent d’un retour de la puissance militaire chinoise, destinée en partie à les sécuriser, c’est-à-dire à assurer la sécurité des ressortissants chinois et de leurs entreprises mobilisés en faveur de ces nombreux projets.
Portée par les nouvelles routes de la soie et par une multitude d’accords bilatéraux, la Chine tisse un vaste réseau à travers le monde jusqu’en Europe, et même jusqu’à sa périphérie. Mais rien n’est le fait du hasard : qui se souciait du port du Pirée lorsque les Chinois en ont pris progressivement le contrôle ?
M. Simon Sutour : C’est vrai !
M. Pascal Allizard : Une décennie plus tard, la stratégie globale apparaît plus évidente. Le plan continue de se déployer, puisque – les précédents orateurs l’ont rappelé – les routes de la soie viennent de gagner, via notamment le port de Trieste, un nouveau partenaire : l’Italie, membre fondateur de l’Union européenne.
En outre, dans les pays d’Europe centrale et orientale, les PECO, la présence chinoise s’est affirmée dans l’économie. De nombreux projets en cours et des forums économiques sont régulièrement organisés entre la Chine et les PECO. De plus, en matière politique, un dialogue de haut niveau a été instauré au format « 16+1 » : finalement, quel échec pour l’Europe de voir les PECO s’en remettre aux États-Unis et à l’OTAN pour leur sécurité, et à la Chine pour leur prospérité économique !
Par ailleurs, la Chine a constitué un véritable réseau d’organisations influentes à Bruxelles. Ces dernières agissent comme autant de leviers venant soutenir son effort diplomatique et sa stratégie de soft power.
En tant qu’Européens, il nous faut donc être lucides dans l’analyse des événements et solidaires dans la réponse à y apporter. Je rappelle que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et que 80 % des échanges commerciaux se font par voie maritime.
Certes, des occasions sont à saisir : l’Union européenne devrait potentiellement profiter de cette augmentation des échanges dans les décennies qui viennent, à condition que cela fonctionne dans les deux sens, ce qui – vous le savez – n’est pas totalement le cas aujourd’hui. Quant aux investissements chinois, ils sont en hausse en Europe, tandis que les investissements européens se sont réduits d’un quart en Chine. Il y a donc des rééquilibrages à faire.
Puisque les routes maritimes, terrestres et ferroviaires vers la Chine existent désormais, quelle stratégie globale entendons-nous mettre en place pour favoriser l’export de produits européens dans ces conteneurs repartant vers l’Asie ? Quelles stratégies d’influence avons-nous en Chine ? Comment la France se donne-t-elle les moyens d’agir, quand d’autres pays semblent plus avancés ?
De plus, si les investissements étrangers sont les bienvenus, les États ne doivent pas totalement se dessaisir de leurs infrastructures stratégiques. Une fois ces dernières cédées, tout retour en arrière serait difficile. Ainsi, quelles solutions communes envisage-t-on pour éviter ces situations déstabilisatrices ? Sommes-nous véritablement prêts ? Les subventions et le rôle des entreprises d’État chinoises, la pression exercée pour transférer nos technologies suscitent également des interrogations.
Une chose est sûre : sans vision ni solidarité communes, l’émergence de la Chine en Europe, loin d’être une chance, ne sera qu’un coin supplémentaire venant disloquer une Union européenne déjà mal en point. L’Union européenne ne devra pas se laisser instrumentaliser par Washington dans sa guerre commerciale avec Pékin.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à nous de voir si nous souhaitons être acteur du monde ou seulement spectateur de la compétition sino-américaine du XXIe siècle ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Simon Sutour applaudit également.)
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Bravo !
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Fournier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 2 avril 2019. Le Royaume-Uni devait sortir de l’Union européenne le 29 mars dernier. Or il en est toujours membre ; mais jusqu’à quand, et sous quelle forme ?
Lors du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019, les chefs d’État européens ont demandé aux dirigeants britanniques de se prononcer avant le 12 avril. Il s’agit bien de leur demander de faire face et de confirmer leur seule et entière responsabilité dans la décision.
Madame la secrétaire d’État, je tiens, en conséquence, à vous alerter sur l’impact économique, social et humain de cette absence de décision. Notre territoire des Hauts-de-France, et plus spécifiquement le Pas-de-Calais, dont je suis l’élue, sera la victime toute désignée d’un Brexit dur. C’est sur cet enjeu que je centrerai mon propos, en complément de l’intervention de mon collègue Philippe Bonnecarrère.
De nombreuses entreprises sont dépendantes de leurs échanges avec le Royaume-Uni. Pour illustrer l’importance de ces relations, nous pourrions évoquer les 31 milliards d’euros d’excédents que dégagent les exportations françaises vers le Royaume-Uni, et qui représentent 7 % du total de nos exportations.
Pour ce qui concerne le secteur halieutique, 30 % de la pêche française se fait dans les eaux territoriales britanniques. Quant aux Britanniques, ils importent 42 % de leurs produits alimentaires depuis l’Union européenne. Mais, à l’heure actuelle, l’impréparation du côté britannique est telle que certains commencent à constituer des stocks pour anticiper les difficultés d’approvisionnement.
Côté français, notre gouvernement a pris par ordonnances des mesures pour anticiper le no deal et les entreprises ont été invitées à se préparer à leur échelle. Mais sont-elles réellement prêtes ?
Le rétablissement des frontières douanières engendrerait des formalités administratives supplémentaires, un temps de passage portuaire accru, une désorganisation des chaînes logistiques et un coût supplémentaire, qu’il s’agisse du personnel ou de la formation.
Les PME, les industriels, les transporteurs, la filière automobile ou encore la filière médicamenteuse sont très inquiets. C’est ce que leurs représentants ont exprimé ici lors de notre colloque du 20 mars dernier, que le président Gérard Larcher – je l’en remercie de nouveau – a bien voulu parrainer.
Le maintien régulé des flux commerciaux, financiers et humains entre le Royaume-Uni et le continent européen, la pérennité des voies commerciales existantes sont cruciaux pour limiter les effets du Brexit sur l’activité économique et la mobilité de nos concitoyens.
Depuis le 4 mars dernier, les agents des douanes français se sont mis en grève pour nous alerter quant aux effectifs nécessaires aux missions liées au Brexit et demander une revalorisation de leurs conditions de travail.
Que cela soit bien clair pour tout le monde : les difficultés actuelles de blocages routiers côté français ne préfigurent en rien les possibles complications liées à la sortie du Royaume-Uni. Ce sont les Britanniques importateurs qui seront chargés de contrôler les flux entrants : ainsi, ils devront faire face, sur leur territoire, à de tels engorgements.
Par le dynamisme de son port et du tunnel sous la Manche, liaison la plus rapide entre nos deux pays, le Calaisis – je suis même tentée de dire la côte d’Opale – est un lieu exceptionnel de passage vers le Royaume-Uni. Toutefois, cette réussite a une contrepartie. Elle engendre des flux importants et calibrés, mais le territoire souffre d’un engorgement rapide, étant donné sa position d’entonnoir. Il est indispensable qu’il soit géré comme une exception, afin que les flux restent continus. Sans accompagnement de l’État, sans décision forte, nous prendrions le risque d’une dégradation de son image comme de son activité économique et d’un grave impact écologique du fait de files de camions en attente prolongée. D’ailleurs – on le sait –, cet affaiblissement se ferait au bénéfice d’un transfert vers les ports du Benelux.
Dans le cadre du Brexit, des mesures de contingence sont prêtes. Mais quand les déclencher ? Comment embaucher quand on ne sait pas quelle sera l’activité demain ? Comment organiser le temps de travail ? Combien investir quand la vision est obstruée ?
Madame la secrétaire d’État, nous le savons, vous venez de prendre vos fonctions – nous vous accueillons d’ailleurs avec plaisir –, ce dans un moment crucial pour l’avenir de l’Union européenne et de notre pays.
M. le président : Merci de conclure.
Mme Catherine Fournier : Nous espérons que vous aurez à cœur de défendre nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Priou. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, avant tout, je vous félicite pour votre nomination et je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle !
Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens à évoquer à mon tour les intérêts stratégiques de l’Union européenne, qu’il convient de protéger. Je pense en particulier à ses intérêts maritimes, parce que les secteurs du transport maritime, des ports européens, de l’industrie nautique et des énergies marines renouvelables sont des gisements d’emplois considérables, vecteurs de croissance et de compétitivité.
Comme l’indique le Président du Conseil européen, il est urgent de repenser les politiques commerciale et industrielle de l’Union pour faire face aux défis de long terme qui sont devant nous : dès lors, parions sur une stratégie maritime européenne intégrée !
En 2014, dans les sphères européennes, on parlait aussi d’une politique industrielle à l’ère de la mondialisation. La mondialisation des échanges passe aujourd’hui par les océans. Il s’agit donc d’une question éminemment européenne.
Le 22 mars dernier, l’Union européenne a souligné : « Une base économique solide est d’une importance primordiale pour la prospérité et la compétitivité de l’Europe, ainsi que pour son rôle sur la scène mondiale. Cela appelle une approche intégrée tenant compte des défis actuels et émergents à l’échelle mondiale. » Au-delà des concepts, prenons le large : le volet maritime, s’il reste insuffisamment pris en compte, est au cœur des défis économiques de l’Union européenne. La Chine, devenue une puissance maritime de premier plan, l’a bien compris en prenant position dans divers ports mondiaux d’intérêt stratégique.
Une politique industrielle volontariste repose aussi sur la maîtrise des espaces maritimes, avec le concours d’une marine océanique de premier plan.
Comme les précédents orateurs l’ont rappelé, l’Italie est le premier pays du G7 à entrer dans le projet des nouvelles routes de la soie. Un accord a été signé avec le Président chinois le 23 mars dernier. Les programmes d’investissements prévoient la modernisation des ports de Gênes et de Trieste, qui deviendront les points d’entrée en Europe des routes commerciales maritimes.
La France veut une nouvelle stratégie nationale portuaire : c’est utile, mais bien insuffisant si nous ne disposons pas d’une stratégie européenne portuaire commune à tous les États membres.
Le document stratégique relatif aux orientations que la France souhaite donner aux politiques de l’Union européenne dans le domaine de la politique maritime au cours des cinq prochaines années doit être ambitieux. J’espère qu’il sera assorti d’un calendrier précis, avec des objectifs concrets.
Un autre exemple est particulièrement éloquent à l’heure du Brexit. Il a, lui aussi, été longuement évoqué dans cet hémicycle. Une agence britannique et une entreprise chinoise ont ouvert en Chine, le 21 mars dernier, un centre de recherches pour l’éolien en mer. Aujourd’hui, le Royaume-Uni est le numéro 1 mondial de l’éolien offshore. Il entend ainsi renforcer sa position. Certes, cela nous fait réfléchir, mais le temps est à l’action pour développer sur nos côtes les énergies maritimes renouvelables, afin de combler notre retard.
L’armateur français CMA CGM et Ikea vont tester l’emploi de biocarburants sur un trajet au départ de Rotterdam de l’un des porte-conteneurs du groupe marseillais. C’est une initiative intéressante pour remplacer le fioul lourd. À l’heure où le fioul du navire Grande America souille l’océan Atlantique à proximité du littoral, avec une nappe d’hydrocarbures se déplaçant vers l’Espagne, il faut rappeler à l’Union européenne le rôle qu’elle doit jouer en matière de sécurité maritime, notamment depuis la création de l’espace européen de sécurité maritime, contenu dans le paquet « Erika III ».
La création de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, en 2002, a été utile. Mais nous devons améliorer les dispositifs et le processus d’indemnisation. Le comité interministériel de la mer de 2018 indique l’importance des échanges de données entre secteurs du maritime et entre États membres de l’Union européenne.
À la fin de 2019, la Commission doit présenter une vision à long terme pour l’avenir industriel de l’Union européenne, assortie de mesures concrètes destinées à la mettre en œuvre. Rappelons-lui que rien d’efficace ne se fera sans ambition maritime associée.
En 1629, Richelieu écrivait dans son avis au roi : « La première chose qu’il faut faire est de se rendre puissant sur la mer, qui donne entrée à tous les États du monde. » Le XXIe siècle sera maritime. L’Europe et la France doivent y prendre toute leur place : la tâche est donc immense ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : « L’Europe, quel numéro de téléphone ? » Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, chacun a encore en mémoire la phrase de Henry Kissinger, secrétaire d’État des États-Unis. Plus de quarante ans après avoir été prononcée, elle est toujours autant d’actualité, plus encore pour décrire les relations entre l’Union européenne et la Chine.
En effet, sauf retournement improbable de situation ou de politique diplomatique, le sommet entre ces deux puissances prévu le 9 avril prochain, que le Conseil européen a préparé lors de sa dernière réunion, ne permettra sans doute pas de trouver une position commune entre tous les membres de l’Union européenne pour faire front commun. Ainsi, au vu des événements récents, dire que l’Europe avance en ordre dispersé face aux ambitions chinoises est un doux euphémisme.
L’Italie a signé un accord séparé, d’ailleurs mal préparé et ne respectant pas forcément ses intérêts. Mais comment l’en blâmer si nous refusons de promouvoir et de mettre en place des champions industriels européens ?
L’échec de la fusion d’Alstom et de Siemens ou encore notre incapacité à créer une alternative continentale dans le domaine de la 5G ne peuvent que nourrir les désillusions d’une Europe irresponsable et impuissante à servir ses propres desseins. Nos divisions et nos contradictions entraînent des tentations court-termistes, qui, en touchant des secteurs stratégiques, peuvent mettre en danger les souverainetés. Le Portugal, la Hongrie ou encore la Grèce y ont déjà cédé. Sur le long terme, ce chacun pour soi ne peut que nuire à l’Union européenne et remettre en cause son avenir.
La réception du Président chinois à l’Élysée la semaine dernière, en présence de la Chancelière Angela Merkel et du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, sur invitation du Président de la République, va indéniablement dans le bon sens. Mais elle ne peut suffire à inverser le phénomène.
Dans un contexte de bipolarisation généralisée des relations internationales entre les États-Unis et la Chine, l’Europe doit, plus que jamais, faire entendre sa voix et incarner une solution crédible. Indéniablement, la Chine est un concurrent. Elle peut rester une chance pour l’Europe, mais à une seule condition : que nous nous exprimions d’une seule voix, avec des objectifs stratégiques communs connus et identifiés, sans naïveté.
Ce sursaut européen est d’autant plus nécessaire que la Chine, quant à elle, se donne les moyens de ses ambitions.
Les nouvelles routes de la soie soulèvent des enjeux majeurs et le financement pour les mettre en œuvre atteint un niveau inégalé. La Chine a pour but de définir un nouvel ordre mondial dont nous devons être conscients.
Avec mes collègues Pascal Allizard, Gisèle Jourda et Jean-Noël Guérini, nous avons détaillé ces enjeux dans un rapport publié l’année dernière.
Les chiffres sont éloquents et donnent le vertige : à l’échelle mondiale, ces nouvelles routes de la soie concernent directement plus de 70 % de la population, 75 % des ressources énergétiques et 55 % du PIB. Les montants consacrés par la Chine à cette politique atteindraient déjà 800 à 900 milliards de dollars. Ils seraient compris entre 5 000 et 8 000 milliards de dollars dans les cinq prochaines années. Les besoins de financement pour tous les projets rattachés aux nouvelles routes de la soie pourraient dépasser le trillion annuel !
Toutefois, un tel projet ne pourra être un succès, pour toutes les parties, que s’il fonctionne dans les deux sens. Pour ce faire, il est fondamental de créer les conditions d’un équilibre satisfaisant dans les relations entre la Chine, la France et l’Europe. Il convient de poser les bases d’un partenariat commercial fondé sur la réciprocité de l’ouverture des marchés, sur le respect de la concurrence, de la transparence et de la propriété intellectuelle, et d’un partenariat stratégique fondé sur une coopération multilatérale et cartellisée.
Madame la secrétaire d’État, nous avons fait un certain nombre de propositions : je vous invite à vous en saisir. Avant tout, nous soulignons que la France a un rôle central à jouer, qu’elle doit être une force d’impulsion, non seulement dans sa relation bilatérale, mais aussi au sein de l’Union européenne.
Il y a urgence à définir collectivement des objectifs communs pour défendre nos intérêts, car, comme le dit si bien Sun Tzu…
M. Christian Cambon : Ah !
M. André Gattolin : Bien sûr, Sun Tzu ! (Sourires.)
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : … – vous le savez tous ! (Nouveaux sourires.) –, « celui qui n’a pas d’objectifs ne risque pas de les atteindre » ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Monsieur Courtial, je vous rassure, j’ai bien des objectifs : ce sont ceux qu’a fixés le Président de la République, et ils sont nombreux !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie toutes et tous de votre accueil, très républicain et chaleureux. Je répondrai successivement à vos différentes interventions.
Monsieur le président Cambon, en matière de défense, il y a au moins un point positif : le fonds européen de défense, qui sera doté de 4 milliards d’euros pour la recherche et de 9 milliards d’euros pour le développement et les acquisitions de matériel entre 2021 et 2027. Il s’agit là d’un grand succès du Président de la République, car c’est une initiative qu’il a défendue.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, en matière de fiscalité, on ne peut pas dire que rien n’a été fait : des progrès indéniables ont été accomplis face à la fraude fiscale ; en faveur de la coordination, à l’échelle de l’OCDE, au titre des accords dits « BEPS » ; et, plus largement, pour ce qui concerne la liste des juridictions non coopératives. Dans ces domaines, l’Union européenne a fait de vrais progrès.
En outre, au sujet de la TVA, la directive relative aux droits voisins apporte une simplification entre le numérique et le papier. À mon sens, il s’agit également d’un véritable progrès.
Bien sûr, ces mesures ne vont pas encore assez loin. Vous le savez, le Président de la République soutient la proposition présentée en janvier dernier par la Commission européenne. Il s’agit d’instituer une majorité qualifiée afin de pouvoir avancer sur les sujets fiscaux. À ce titre, vous avez l’entier soutien du Gouvernement ! Vous savez que, sur tous ces sujets, il faut être nombreux : chaque jour, nous nous efforçons de construire cette majorité.
Face aux enjeux numériques, 23 des 27 pays européens ont désormais adopté la position française : l’OCDE dispose ainsi d’une véritable perspective d’accord politique. Bruno Le Maire présentera bientôt à l’Assemblée nationale le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques. Grâce à un amendement présenté par la majorité, on pourra regarder comment sécuriser dès maintenant les acteurs économiques : si un accord est trouvé à l’OCDE, il remplacera bien la taxe temporaire présentée par Bruno Le Maire.
Monsieur Reichardt, dans les relations avec la Chine, nous avons également accompli des avancées indéniables, qu’il s’agisse d’Airbus, du secteur agroalimentaire ou encore du domaine culturel. Une position très forte a été prise en faveur d’un multilatéralisme effectif, que ce soit pour préparer le G20 ou le sommet sur le climat. L’Europe, la France et la Chine ont pu avancer de manière positive.
Monsieur Bonnecarrère, vous m’avez interrogée au sujet de l’impact budgétaire du Brexit. Son montant consolidé est estimé annuellement entre 28 et 37 milliards d’euros jusqu’en 2020. La France devra donc augmenter sa contribution de 1,8 milliard d’euros en 2019 et en 2020. Nous devons avoir ces chiffres en tête : il ne s’agit pas d’apeurer les Français, mais il faut être extrêmement clair.
Vous l’avez rappelé, le Brexit a beaucoup occupé l’agenda européen. Je m’en suis précisément entretenue ce matin avec mon homologue allemand Michael Roth : nous le savons, il faut tenir compte des immenses priorités pour l’Europe. Le Président de la République les a d’ailleurs rappelées dans les quarante-neuf propositions de sa lettre aux citoyens d’Europe. La cybersécurité, la défense, les frontières, le droit de la concurrence, le droit de l’innovation, le climat, ou encore le bouclier social : nous tous ici, moi la première, aimerions pouvoir faire avancer concrètement chacun de ces projets.
Madame Mélot, vous avez souligné combien il importait de protéger le débat démocratique, au vu des échéances qui arrivent. Le Conseil européen a réuni une série de propositions au sujet du droit des plateformes numériques. En outre, l’Assemblée nationale examinera bientôt la proposition de loi visant à lutter contre la cyber-haine. Ce texte permettra le retrait des contenus offensants, appelant à la violence, propageant des propos racistes ou discriminatoires. Les deux assemblées ont également voté la loi anti-fake news : ce texte contient des dispositions extrêmement intéressantes, qui peuvent guider une partie de l’action européenne – vous avez vu la mobilisation collective à laquelle ce sujet a donné lieu.
Monsieur Haut, vous évoquez les débats relatifs à Huawei. La France estime que l’approche concertée de la Commission sur la protection des réseaux est une bonne initiative, positive. Mais, comme toujours en pareil cas, tout est affaire de mise en œuvre.
Une proposition de loi, reprenant une suggestion formulée par le Sénat au cours de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi Pacte, sera prochainement discutée : elle permettra de s’assurer que les matériels déployés sur notre territoire, notamment au titre de la 5G, répondent à un certain nombre de critères de protection de notre sécurité nationale. Il faudra voir comment l’initiative européenne pourra s’articuler avec cette proposition de loi.
Monsieur Ouzoulias, à ma connaissance, il n’a jamais été question de pénaliser les Britanniques au motif qu’ils ont voulu quitter l’Union européenne.
M. Pierre Ouzoulias : Si !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : En tout cas, la France n’a jamais cherché à pénaliser ou à récompenser l’un ou l’autre des États membres de l’Union européenne !
De plus, vous regrettez que l’Europe ne soit pas plus démocratique. Or un grand effort a été accompli avec les consultations citoyennes, organisées dans l’intégralité des pays membres. Le plan stratégique 2019-2024 s’appuie sur le résultat de ces consultations : c’est, en soi, un progrès.
On ne peut pas dire pour autant que la participation citoyenne est à son apogée dans l’Union européenne… D’ailleurs, l’un des enjeux de la lettre du Président de la République aux citoyens d’Europe, c’est de nous assurer que l’Union européenne travaille bien sur les sujets concrets de la vie des Européens ; qu’elle apporte des réponses à un certain nombre de questions pour lesquelles les États membres, chacun avec ses prérogatives nationales, ne trouvent pas seuls les solutions.
Ce travail demande, effectivement, davantage de démocratie, et je suis très heureuse de prendre mes fonctions en débattant au Parlement de ces sujets européens : cette discussion traduit une ambition que nous devons poursuivre.
Monsieur Sutour, vous m’avez particulièrement interrogée sur les fonds de cohésion et sur la PAC.
Sur le fondement des propositions initiales de la Commission, les discussions portent sur des baisses de 15 % ou de 4 % ; en effet, certains expriment les variations en volume, tandis que d’autres les formulent en valeur. La France a en la matière une position très claire : nous voulons la stabilité en valeur des montants – 52 milliards d’euros pour la politique des aides directes et une dizaine de milliards d’euros pour le développement rural. Dans un budget en expansion, cette demande nous semble légitime, vous l’imaginez bien. C’est donc la position que je défendrai au nom de notre pays dès le prochain conseil Affaires générales, qui aura lieu mardi prochain.
Pour ce qui est de la politique de cohésion, il y a deux enjeux, et je ne peux pas m’empêcher de faire un peu de politique… Bien évidemment, nous aimerions conserver une politique de cohésion extrêmement ambitieuse – nous voulons financer de nouvelles priorités, stabiliser la PAC, etc. –, mais compte tenu des budgets y afférents, à un moment donné, des arbitrages devront avoir lieu.
Le Président de la République pense qu’il faut absolument conserver cette politique ; ainsi, nous nous réjouissons que la région en transition soit définie plus largement, ce qui peut concerner de nouvelles régions en France – c’est un point intéressant à partager avec la Haute Assemblée.
Quant à la conditionnalité des aides, ne nous méprenons pas ; derrière les conditions proposées figure le respect de l’État de droit. Je pense que l’on aurait du mal, ici, à s’opposer à la conditionnalité liée au respect de l’État de droit et des valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne, et le Président de la République cherche même à ajouter des conditions d’ordre social.
M. Simon Sutour : Ce sont donc les citoyens européens de ces pays qui en seront victimes. Or ils n’ont pas toujours voté pour leurs dirigeants actuels…
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Lors du prochain conseil Affaires générales, mon homologue allemand et moi-même insisterons sur le respect de l’État de droit. C’est un point fondamental. Nous le savons, un certain nombre de pays ne respectent pas, sur des sujets très spécifiques, le cadre européen, celui de nos valeurs, de nos traités. La conditionnalité des aides est faite non pas pour pénaliser les citoyens, mais pour affermir les règles – une règle sans sanction n’a pas de valeur, vous le savez très bien. Il faut donc avoir une vision fondée sur les sanctions, mais nous pourrons en débattre plus longuement, j’en suis certaine.
Monsieur Menonville, vous avez évoqué des sujets sur lesquels le partenariat stratégique entre la France et le Royaume-Uni doit être préservé. Je suis totalement d’accord avec vous ; la sécurité et la défense, notamment, sont des priorités essentielles, et nous avons la chance d’avoir signé des accords bilatéraux, celui du Touquet et bien d’autres. Sur ces sujets, la position que nous défendons au Conseil de sécurité de l’ONU – je pense aux échanges extrêmement importants menés par Jean-Yves Le Drian – est soutenue par le Royaume-Uni. Notre relation bilatérale, sur ces points comme sur le renseignement – on peut faire beaucoup de choses dans un cadre bilatéral –, est de l’intérêt tant du Royaume-Uni que de la France.
Bien que M. Masson ait quitté l’hémicycle, je lui répondrai que j’exprime, au nom du Gouvernement et, je l’espère, au nom de la Haute Assemblée, un profond respect pour le travail que Michel Barnier a conduit pendant des mois et adresse à ce dernier d’immenses remerciements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Simon Sutour applaudit également.)
M. Jean Bizet : Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Sa tâche était extrêmement difficile à assumer dans une situation que personne n’avait envisagée après des décennies de construction européenne, et je ne pense pas que l’on puisse évoquer son travail dans les termes qui ont été ceux de M. Masson.
Sur le nombre de députés, je suis certaine que Nathalie Loiseau a répondu avec les éléments factuels les plus limpides, mais je le répète ici : l’acte européen, adopté d’ailleurs par la Haute Assemblée, pose un principe très clair : si le Royaume-Uni sort de l’Union européenne, le nombre de sièges sera redistribué par pays de manière proportionnelle – cela signifie donc que la France aura plus de députés européens ; en revanche, si le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne, ce sera le statu quo. La règle est très simple.
Messieurs Courtial, Priou et Allizard, vous avez fait part de réflexions sur la route de la soie et sur le contrôle des investissements. Ce qui a été proposé – la capacité à filtrer, à échanger des informations entre pays et à autoriser ou non des investissements selon le risque qu’ils présentent pour les activités de plusieurs États membres ou pour un programme d’intérêt européen – est un bon début.
Est-ce suffisant ? Je ne vous affirmerai pas que cela répond à tous les enjeux, mais cette étape – le fait d’inclure dans notre droit, qui est un droit de liberté des investissements, la possibilité d’opposer des restrictions si des intérêts stratégiques, notamment européens, sont en jeu – représente une avancée qu’il faut soutenir. Je lirai votre travail avec beaucoup d’intérêt. Cette vigilance collective sur nos points d’entrée et sur la politique maritime et de rayonnement doit être maintenue.
Pour conclure, j’aimerais apporter, madame Fournier, une note plus personnelle, dans ce débat parfois technique. Je suis extrêmement sensible à la situation que vous décrivez pour la simple et bonne raison que j’ai passé une partie de mon enfance à Calais, à côté du magnifique théâtre italien. C’était avant l’ouverture du tunnel sous la Manche ; j’ai donc bien en tête la réalité de Calais quand tout transitait par bateau et par camion.
Nous le savons, il y a effectivement un risque d’engorgement ; 60 % des flux de marchandises qui entrent dans la zone euro depuis le Royaume-Uni passent par Calais, telle est la réalité. Il s’agit donc d’un point très stratégique, tant pour la France que pour le Royaume-Uni. Des douaniers ont été envoyés en renfort dans la région, et près de trois cent cinquante agents, dans le domaine agricole et douanier, sont préparés au Brexit.
C’est évidemment un sujet que tout le Gouvernement, en particulier Gérald Darmanin, s’engage à suivre de près, de même que Rodolphe Gintz, qui dirige la Direction générale des douanes et droits indirects. Nous devons être crédibles quant à notre engagement à assumer une sortie sans accord. L’intégralité du Gouvernement est mobilisée à ce sujet.
Je veux aussi vous informer des efforts de notre ambassade au Royaume-Uni vis-à-vis des citoyens français présents sur le sol britannique, que ce soit pour les formalités visant à devenir résidents sous le régime du settled status, qui permet de rester sur le territoire du Royaume-Uni, ou pour l’information auprès des entreprises, dans le domaine sanitaire ou douanier.
Nombre d’actions se déroulent donc actuellement pour faciliter les discussions du Conseil européen de la semaine prochaine, qui seront difficiles. Le Président de la République l’a répété, le Royaume-Uni doit formuler des propositions pour partir d’un scénario autre que celui d’une sortie sans accord. Notre engagement est fort pour obtenir, concrètement, le suivi d’un accord diplomatique, que nous espérons, et, à défaut, pour assumer nos décisions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cet échange et de votre écoute. J’espère vous retrouver très prochainement, probablement lors de questions d’actualité au Gouvernement, qui émailleront nos relations au cours des mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)