Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires

Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires

debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste et républicain, la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 261, texte de la commission n° 344, rapport n° 343).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi.

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux commencer mon propos par des remerciements.
Tout d’abord, merci à mon groupe, le groupe socialiste et républicain, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour.
Merci à ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie, qui a été très active pour bâtir un consensus au sein de la commission des lois.
Merci également à la commission et à son président pour l’adoption de cette proposition de loi.
Merci aux associations, présentes dans nos tribunes ce soir, qui œuvrent infatigablement depuis des années, avec beaucoup de force de conviction, parfois malgré des vents un peu contraires, pour voir ce texte adopté.
Je veux enfin saluer Edwige Antier, qui avait déposé, voilà quelques années, lorsqu’elle était députée, une proposition de loi identique. J’espère qu’elle sera heureuse de voir que son travail a été poursuivi et qu’il va probablement enfin aboutir.
Je veux partager avec vous le chemin qui m’a conduite à déposer cette proposition de loi visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires, termes qui constituent d’ailleurs un oxymore, une violence ne pouvant en aucun cas être éducative.
Quand j’ai commencé à m’intéresser précisément aux politiques publiques en faveur de l’enfance, j’ai constaté que notre définition et le champ étaient relativement restreints. Quand on compare politique de l’enfance, politique de la jeunesse et politique du vieillissement, qui sont trois politiques des âges, on voit bien que la politique de l’enfance n’a pas été historiquement investie de la même ambition que les deux autres.
La politique de l’enfance comporte traditionnellement deux volets : les modes d’accueil des moins de trois ans, ce qui constitue aussi un chapitre de la politique familiale, et la protection de l’enfance, qui ne concerne que l’enfance en danger, que ce soit en termes de prévention ou d’accompagnement.
Nulle part on ne trouve dans la politique de l’enfance ce qui fait, par exemple, la substance de la politique de la jeunesse, cette volonté de faire des jeunes de futurs citoyens responsables et épanouis. La politique de la jeunesse intègre accès et pratique du sport et de la culture et appréhende l’individu en construction dans toutes ses dimensions.
J’ai observé aussi que la politique du vieillissement avait évolué. Elle est passée, par exemple, de la prévention et de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées vers la promotion de la bientraitance, laquelle ne se définit pas exclusivement comme l’absence de maltraitance…
J’ai donc abordé dans cet esprit la question des violences ordinaires exercées par les parents sur leurs enfants au nom de la liberté éducative.
Faire grandir de futurs citoyens, conforter l’estime de soi et la confiance en l’autre, permettre aux enfants de se construire dans une sécurité affective qui fera d’eux, plus tard, des individus épanouis, de développer toutes leurs capacités, tel est pour moi l’objet de la politique de l’enfance.
Et dans ma compréhension de cette politique, il n’y a pas de place pour les coups, quels qu’ils soient, non plus que pour les humiliations ou, plus largement, pour tout ce qui vise à faire mal, pour tout ce qui vise à infliger de la douleur ou à porter atteinte à l’intégrité corporelle de l’enfant et à son estime de lui-même.
On ne peut lutter contre la violence dans une société tout en la tolérant au sein de la famille. Notre assemblée examine régulièrement des propositions de loi tendant à réduire et à combattre la violence dans la société – voilà quelques instants, lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, plusieurs de nos collègues ont évoqué les violences commises à l’encontre des représentants de la sécurité civile. Nous aurons à étudier d’autres textes visant à prévenir et à réprimer les violences dans la sphère publique. Dès lors, comment pourrions-nous nous accommoder de l’idée de tolérer la violence dans la famille et d’être efficaces pour la combattre dans la société ?
On ne peut davantage éradiquer les violences faites aux femmes si on légitime les violences intrafamiliales.
Quand on observe les mécanismes, les continuums, des violences exercées à l’encontre des femmes par leur conjoint ou leur ex-conjoint, qui conduisent parfois – trop souvent – jusqu’à la mort des victimes, on constate souvent deux types de réitération de comportement : la réitération des violences par l’auteur, dont on s’aperçoit qu’il a souvent lui-même été victime de violences étant enfant, et la réitération de l’acceptation de la violence par les victimes, parce que, enfants, elles ont été habituées à voir la violence s’exercer dans leur famille comme un mode de régulation normale.
On ne peut davantage accréditer l’idée que, lorsque l’on n’arrive pas à obtenir quelque chose de quelqu’un, quand on n’arrive pas obtenir qu’il se conforme à ce que l’on espère de lui, on obtiendrait davantage en lui tapant dessus.
Je pense que le président Bas, qui a été un précurseur, en termes législatifs, dans le domaine de la prévention et de la protection de l’enfance avec la loi de 2007, va comprendre mon propos : quand on veut passer un message aux familles pour prévenir les maltraitances à l’encontre des enfants, on ne sait pas dire où se situe la limite entre violence tolérable et maltraitance.
Lorsque l’on conduit une politique de prévention, une campagne d’information, personne ne peut dire : « Vous pouvez taper jusqu’à tel point, cela fait partie de la liberté éducative et du droit de correction, mais attention, au-delà de cette limite, ça devient de la maltraitance et les services sociaux pourront intervenir. »
Or cette proposition de loi va aussi constituer un appui. Elle va permettre d’améliorer l’efficacité des politiques de prévention de la maltraitance exercée à l’encontre des enfants avec un message simple : on ne frappe pas les enfants.
Ce texte vise en effet à inscrire dans le code civil une phrase indiquant que l’autorité parentale s’exerce sans violence.
Permettez-moi d’ajouter que proscrire les punitions corporelles, les humiliations, les injures à l’égard des enfants, ce n’est pas désarmer les parents dans l’exercice de leur fonction parentale et éducative. Ce n’est pas non plus faire la promotion du laxisme éducatif : pour se construire, un enfant a besoin d’un cadre et de limites. Et ces limites peuvent et doivent être fixées avec détermination et fermeté par les adultes qui en ont la responsabilité.
Il n’est pas rare de voir des enfants ne se heurtant à aucune limite éducative dans leur famille faire régulièrement l’objet de punitions corporelles. L’exercice de l’autorité parentale n’a pas besoin du droit de correction.
Si cette proposition de loi devait être adoptée dans sa rédaction issue des travaux de la commission, c’est-à-dire dans des termes identiques à celle d’une autre proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, nous serions dans une situation quelque peu inédite : deux textes similaires adoptés par les deux assemblées. Or la procédure parlementaire ne permet pas de réunir ces deux textes en un seul ; nous ne sommes pas dans le cadre d’une navette.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez donc une chance formidable : alors que vous prenez vos fonctions, nous avons déjà totalement défriché le terrain pour vous. Les deux assemblées auront fait le travail en adoptant ces deux propositions de loi !
Il vous revient maintenant d’inscrire ces dispositions dans un projet de loi spécifique ou de trouver un véhicule législatif adapté qui nous permette de développer cette nouvelle définition de l’autorité parentale, laquelle constitue avant tout un message à l’égard des parents, des familles et des enfants. Monsieur le secrétaire d’État, voilà ce que nous attendons de vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et que vient de nous présenter Laurence Rossignol, répond à une attente et à une évolution nécessaire de la société.
Elle s’inscrit dans le prolongement des deux lois de référence en matière de protection de l’enfance : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, défendue par notre collègue Philippe Bas, alors ministre de la famille, et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, proposée par nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il est proposé, comme vient de le souligner Laurence Rossignol, de compléter les dispositions de l’article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale par les mots : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Cette proposition de loi a donc pour objet de lutter contre les violences éducatives ordinaires, ce double oxymore, en affirmant la non-violence comme principe d’éducation. Nous en convenons tous, la violence sur les enfants ne constitue pas un mode d’éducation.
Pourtant, 85 % des parents admettent y avoir eu recours dans le cadre de l’éducation de leur enfant et, pour plus de 50 % d’entre eux, avant que celui-ci n’atteigne l’âge de deux ans. Ces chiffres montrent combien cette pratique est encore largement répandue dans notre pays.
Or, même si l’on peut noter une évolution progressive des mentalités, un tel niveau d’usage de formes de violences éducatives ordinaires, termes qui désignent à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, témoigne de mentalités profondément ancrées dans notre réalité collective. Les violences éducatives sont encore communément admises, parfois justifiées, voire, plus rarement, encouragées. Nous ne devons pas minimiser ce fait.
En effet, les résultats des derniers travaux scientifiques démontrent les conséquences de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien sur le développement des enfants.
Il a aussi été mis en évidence que la violence, de ce fait, était souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits. Cela conduit à banaliser le recours à la violence, dont les conséquences peuvent s’avérer sérieuses, et à installer les ressorts des violences, notamment conjugales.
Ces violences subies conduiraient à des comportements antisociaux, parfois à des addictions ou à des troubles anxio-dépressifs.
Plus récemment, la recherche en neurobiologie a montré que l’exposition des enfants à ce stress a également des effets nuisibles sur leur développement cérébral et sur leurs capacités d’apprentissage, au-delà des désordres psychologiques que je viens d’évoquer.
Depuis près de quarante ans, un grand nombre de pays a légiféré sur le sujet. Nous pensons que le moment est venu pour la France de rejoindre cette démarche.
La Suède est à l’avant-garde de ce mouvement. Les violences éducatives y sont interdites depuis 1979, ce qui permet d’avoir du recul. On a pu observer une forte diminution du nombre de demandes de placement en foyer. Dans d’autres pays, comme en Allemagne, on a également constaté une baisse de la violence des jeunes à l’école.
En commission, ce matin, notre collègue Marc-Philippe Daubresse nous expliquait comment, dans sa ville, il avait mis en place voilà longtemps des dispositifs de soutien à la parentalité qui avaient vocation à éviter le recours à la violence et dont il avait constaté les effets positifs.
Dans notre pays, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants réclament depuis plusieurs années l’interdiction des violences éducatives contraires au droit de chacun, a fortiori de ceux qui sont le plus vulnérables, et au respect de l’intégrité physique et psychique.
Les conséquences sur la santé et l’équilibre psychique et social étant avérées, le droit doit protéger les enfants. Or quel est aujourd’hui l’état du droit ?
Contrairement à ce que l’on affirme souvent, notre droit n’interdit pas les violences éducatives ordinaires à l’encontre des enfants. Certes, le code pénal sanctionne les auteurs de violences commises sur des mineurs de quinze ans par trois ans d’emprisonnement et cinq ans lorsque ces violences sont commises par un ascendant, donc un parent.
Toutefois, la Cour de cassation admet ce qu’elle appelle un « droit de correction » lorsque les violences ont été proportionnées aux manquements commis, si elles n’ont pas eu de caractère humiliant et qu’elles n’ont pas causé de dommages à l’enfant. La jurisprudence crée ainsi un concept de violence « utile » et acceptable.
Se pose alors la question difficile de la limite entre ce qui est toléré et ce qui est condamnable, entre une punition et une parole humiliante. Comment apprécier la gravité de l’acte et ses effets ?
Cette proposition de loi ne vise pas à modifier le code pénal ni à créer une sanction pour les parents. Elle complète l’article 371-1 du code civil.
Nous ne prétendons pas que ce texte réglera à lui seul le problème ancien de la violence éducative. Cependant, inscrire dans la loi un principe qui constitue le cœur d’une éducation bienveillante permettra d’accompagner le changement social déjà à l’œuvre et de lui donner un fondement juridique.
Le code civil est le pilier de notre contrat social. On y trouve l’énoncé de plusieurs principes, comme celui du respect dû à son père et à sa mère. Compléter l’article sur l’autorité parentale permettra ainsi de faire évoluer la jurisprudence.
Rappelons enfin que l’article 371-1 du code civil est lu aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage. Outre sa portée symbolique, ce texte a donc un effet pédagogique fort.
Au-delà des aspects relevant du droit français, la proposition de loi que nous examinons ce jour permettra également de rendre notre législation conforme à nos engagements internationaux.
La France est aujourd’hui en contravention avec la convention internationale des droits de l’enfant, qu’elle a pourtant ratifiée, et dont on fêtera cette année le trentième anniversaire.
Cette convention dispose que les États doivent prendre toutes les mesures législatives « pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » lorsqu’il est sous la garde de ses parents.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a rappelé à plusieurs reprises à notre pays la nécessité de légiférer pour interdire formellement tout châtiment.
La France a aussi été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour « absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants ».
L’adoption de la présente proposition de loi permettrait donc de nous inscrire dans un large mouvement européen, alors que cinquante-quatre pays ont déjà intégré cette interdiction dans leur législation, dont vingt-trois pays de l’Union européenne sur vingt-huit. Cinq pays seulement, dont le nôtre, n’ont pas franchi le pas. Il convient aujourd’hui pour la France de remédier à cette situation.
Enfin, cette proposition de loi a pour ambition de permettre à la France de rejoindre le rang des pays pionniers en matière de protection de l’enfance et tend à poser un principe clair : pour grandir dans un environnement éducatif propice à leur développement, nos enfants, citoyens en devenir, ont droit à une éducation dénuée de violences et d’humiliations.
Nous n’ignorons pas que ce texte, en désignant une pratique encore répandue, peut faire l’objet d’incompréhensions. Il convient donc de les aborder.
Il ne s’agit pas de s’immiscer dans le quotidien des familles. Cette proposition de loi ne vise pas, bien évidemment, à dire aux parents comment ils doivent éduquer leurs enfants, mais a pour objet de faire changer les comportements et de protéger les personnes les plus fragiles.
Il n’est pas non plus question de culpabiliser les parents qui, se sentant démunis ou dépassés, ont recours à la violence, mais d’affirmer que l’usage de la violence ne règle pas le conflit, et n’est pas une preuve d’autorité.
Beaucoup considèrent également que ces violences ne poseraient pas problème, souvent d’ailleurs parce qu’ils les ont subies eux-mêmes. Nos habitudes culturelles, le poids de notre propre éducation sont les principaux freins d’une évolution pourtant nécessaire et souhaitée. Nous sommes donc là devant une forme de reproduction sociale de la violence face à laquelle nous pouvons, comme législateur, encourager un mouvement inverse de recul.
Il s’agit par conséquent de favoriser une prise de conscience, d’encourager ainsi la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, en lien avec les conseils départementaux, les travailleurs sociaux et les professionnels de l’enseignement.
Il sera sans doute nécessaire d’accompagner ce texte, s’il est adopté, d’une politique de soutien à la parentalité qui permettra d’aider les parents à rechercher d’autres solutions éducatives. Les pouvoirs publics doivent être mobilisés en ce sens.
Tous ces éléments l’indiquent clairement : la modification de la législation est nécessaire. Une prise de position claire du législateur est donc indispensable.
Le dispositif initial proposait de compléter l’article 371-1 du code civil, afin d’exclure de la définition de l’autorité parentale « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ». Cette formulation était à rapprocher de celle de la convention internationale des droits de l’enfant et des recommandations du Comité pour les droits de l’enfant des Nations unies.
La commission des lois a eu le souci de faciliter l’adoption de ce texte dans les deux chambres, comme le soulignait à l’instant Laurence Rossignol.
En effet, en novembre dernier, nos collègues députés ont adopté des dispositions similaires après de longs débats nourris qui ont abouti à une quasi-unanimité.
La commission des lois s’est par conséquent attachée à reprendre le même dispositif que celui qu’a adopté l’Assemblée nationale. Sa rédaction est plus sobre que la nôtre, mais s’accorde avec l’esprit et l’objectif du texte initial en posant clairement le principe d’une éducation sans violences.
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui, mes chers collègues, a été adopté à l’unanimité par la commission. Je souhaite en remercier chacun de ses membres et, au premier rang, le président Bas.
Nous espérons qu’il suscitera auprès de la Haute Assemblée le même consensus pour faire avancer encore davantage la protection de l’enfance. La France y est prête, il est désormais temps d’agir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – Mmes Josiane Costes, Maryse Carrère et Michèle Vullien applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme nous le rappelle la Fondation pour l’enfance, « violenter son enfant, c’est le marquer pour longtemps ».
Pourtant, les chiffres illustrent une sombre réalité. Toujours selon la Fondation pour l’enfance, en 2013 – c’était hier –, 85 % des parents français avaient recours à des violences dites éducatives et plus de 50 % des parents commencent à frapper leur enfant avant l’âge de deux ans, persuadés par l’éducation qu’ils ont eux-mêmes reçue que cela leur a été utile et profitable.
Le Défenseur des droits le confirmait en 2015 : « en France, de nombreux parents continuent à considérer la fessée et la gifle comme des actes sans conséquence pour l’enfant et les perçoivent comme un moyen éducatif ».
Muriel Salmona nous apprend que 75 % des maltraitances auraient lieu dans un contexte de punitions éducatives corporelles, et ce malgré l’article 19 de la convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales […] pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié » ; malgré l’article 17 de la Charte sociale européenne qui précise que les États membres « s’engagent à prendre […] toutes les mesures nécessaires et appropriées [pour] protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation » ; malgré le fait que nous, parents, apprenons à nos enfants à écouter, à ne pas crier, à ne pas frapper ; et malgré le fait, enfin, que lors de discussions animées, au cours desquelles nous pouvons connaître des désaccords ou avoir un moment de franche colère, il n’est pas acceptable qu’une personne adulte y réponde par une gifle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui encore, dans notre pays, il y a une absence d’interdiction formelle des violences éducatives en droit interne, où subsiste encore cette notion jurisprudentielle de « droit de correction ».
Cela a conduit le Comité européen des droits sociaux à constater, en 2015, pour la quatrième fois, la violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne par la France. Notre pays reste l’un des cinq derniers de l’Union européenne à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction.
Mais l’interdiction de toute forme de violence à l’égard des enfants va de pair – je vous rejoins sur ce point, madame la rapporteure – avec la mise en place d’un plus grand soutien à la parentalité par des actions de sensibilisation et de prévention.
L’expression de certaines violences au sein des familles est la manifestation de difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leurs enfants. Il ne s’agit pas de justifier, bien évidemment, il ne s’agit pas non plus de culpabiliser ni d’adopter un comportement moralisateur : il s’agit tout simplement de faire comprendre aux parents qu’ils peuvent agir autrement. Dans certains cas, les parents ont aussi besoin d’être aidés et accompagnés. Trop peu ont le réflexe de se tourner vers un lieu d’accueil, d’écoute ou d’information des familles.
J’aimerais rappeler en cet instant la mise en place, par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, de la stratégie nationale de soutien à la parentalité pour la période 2018-2022.
Oui, la parentalité constitue un des piliers majeurs de la stratégie de protection de l’enfance que nous déployons et dont j’ai désormais la charge.
Oui, le Gouvernement est pleinement engagé dans l’aide à la parentalité. Je vous rappelle que 130 millions d’euros seront engagés d’ici à 2022 à cette fin.
En accompagnant les parents, reconnus comme étant les premiers éducateurs de l’enfant, en les soutenant au quotidien, nous souhaitons ainsi désamorcer toute situation potentiellement conflictuelle et prévenir toute forme de violence.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous connaissez l’importance que nous attachons à cette cause et vous la partagez. Ni cette proposition de loi ni celle de la députée Maud Petit ne sont des textes de symbole ou d’affichage. Elles sont l’aboutissement d’un long combat, et je tiens à saluer à mon tour la docteur Edwige Antier pour son engagement depuis de longues années, les députés Maud Petit et François-Michel Lambert, dont le travail et la détermination ont permis, en novembre 2018, alors que j’étais encore député, le vote à la quasi-unanimité de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
Je souhaite également vous saluer, madame Rossignol, à la fois pour l’ensemble de votre œuvre passée et pour cette initiative, même si d’aucuns auraient pu préférer que vous repreniez le texte de Maud Petit puisque, au final, deux textes identiques, mais distincts, vont être adoptés.
Nous, députés, sénateurs, membres du Gouvernement ne devons avoir qu’une urgence, qu’un but, qu’une obsession : protéger nos enfants. C’est à l’aune de ces mesures que nous serons jugés par les générations futures.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous allez voter – je le pense, je l’espère – pour une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Violences éducatives ? Violences ordinaires ? La combinaison de ces mots illustre d’elle-même la nécessité de les combattre, car aucune violence ne sera jamais éducative, aucune violence ne sera jamais ordinaire – c’est ce double oxymore que vous souligniez, madame la sénatrice et madame la rapporteure.
La convention internationale des droits des enfants ne peut, en 2019, célébrer ses trente ans sans l’adoption d’une proposition de loi contre ces violences éducatives ordinaires. Il est question aujourd’hui non pas d’en faire un débat moral, mais bien d’affirmer haut et fort notre attachement aux droits fondamentaux de nos enfants.
Voilà quelques décennies, on considérait aussi la violence faite aux femmes comme une affaire privée. Nous en payons toujours les conséquences à l’heure actuelle. La violence, qu’elle s’exerce contre un adulte ou un enfant, n’est jamais une réponse.
En tant que secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé chargé de la protection de l’enfance, j’espère que cette proposition de loi recevra un accueil favorable par votre assemblée. Par conséquent, je me réjouis par avance de l’accueil favorable que vous réserverez à la proposition de loi de Maud Petit, qui viendra prochainement en discussion devant vous, afin qu’elle puisse être appliquée dans les meilleurs délais, pour le bien de nos enfants, mais aussi, en réalité, de notre société tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’amendements déposés sur ce texte, nous avons la possibilité d’achever l’examen de celui-ci en prolongeant notre séance au-delà de vingt heures sans avoir à suspendre nos travaux.
Il n’y a pas d’opposition ?….
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, humiliations, violences et punitions infligées aux enfants ont longtemps constitué un mode d’éducation commun et populaire, une des composantes de l’autorité parentale. Toléré et appliqué tant dans les cercles familiaux que dans les lieux de scolarité, le droit de correction a pour fondement coutumier l’acceptation des violences physiques et psychologiques occasionnelles, dans un but éducatif. Ce droit de correction n’est pas sans rappeler celui, ancien, du pater familias exerçant son autorité et sa puissance sur sa femme et ses enfants.
Les dispositions du code pénal prévoient des sanctions dans les cas de violences faites sur les mineurs, mais ces dernières n’ont pas pour objet premier la sanction des punitions corporelles. Les sanctions éducatives sont également interdites par circulaire dans les établissements scolaires, mais la jurisprudence, constante sur ce sujet, admet le droit de correction, permettant aux parents et professionnels concernés d’« user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et à l’âge de l’enfant ».
Pourtant, divers travaux scientifiques, à l’instar de l’étude du professeur Martin Teicher de l’université de Harvard, ont mis en évidence les effets négatifs de ces violences éducatives ordinaires, notamment dans le développement du cerveau de l’enfant et dans l’apparition de certaines pathologies comportementales. Pour le docteur Gilles-Marie Vallet, psychiatre, ces sanctions peuvent conduire à l’intériorisation par l’enfant d’une violence tolérée. La banalisation du recours aux châtiments corporels peut favoriser, à terme, le passage, à l’âge adulte, aux violences conjugales et à d’autres formes de violences exercées au sein de notre société. Tolérer ces punitions physiques et violences verbales pourrait également créer un terrain propice aux maltraitances plus graves.
C’est dans ce contexte que quarante-quatre pays, dont vingt-sept États européens, ont pris conscience de l’intérêt d’une éducation bienveillante, en affirmant dans leur législation l’illégalité des châtiments corporels. Cette interdiction fait écho aux conventions internationales relatives aux droits des enfants et aux nombreuses recommandations du Conseil de l’Europe et du Comité européen des droits sociaux.
Nous tenons donc à saluer l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, qui, s’appuyant sur les recommandations du Défenseur des droits, proposait dans la première version de son texte de prohiber le recours aux punitions et châtiments corporels au sein même de la définition de l’autorité parentale prévue par le code civil. Ce texte symbolique, sans ajout de sanctions pénales, s’inscrivait dans les engagements internationaux de la France et permettait de faire consensus avec la quasi-totalité de nos partenaires européens.
La commission des lois a cependant fait le choix de modifier la proposition de loi lors de son examen. Il est ainsi proposé d’ajouter à l’article 371-1 du code civil l’alinéa suivant : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Dans cette nouvelle rédaction, le châtiment corporel n’est nullement mentionné, alors que l’utilisation de ces termes est pourtant nécessaire pour abolir définitivement les violences éducatives ordinaires. Le renvoi à une notion floue et générale de violence, sans définition de ses contours, sans mettre fin au droit de correction coutumier, est quelque peu regrettable.
Il est toutefois grand temps que notre pays se saisisse de cette grande cause. Mes chers collègues, cela fait déjà trente ans que nous avons ratifié la convention relative aux droits de l’enfant de New York. Sur un tel sujet, nous ne pouvons rester dans le mutisme ou avancer à petits pas. La France ne doit pas rester à l’écart de ce mouvement européen d’interdiction des sanctions éducatives. Il est temps qu’elle promeuve l’éducation bienveillante et non violente.
Des mesures d’accompagnement à la parentalité et la formation des professionnels de la petite enfance sont désormais nécessaires pour encourager une prise de conscience collective.
Bien que la portée de cette proposition de loi soit symbolique, l’intention de ses auteurs est louable. L’adoption de ce texte permettra en effet d’envoyer un signal fort contre les violences exercées à l’encontre des enfants, sans culpabiliser ou moraliser les parents. Ainsi voterons-nous en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme la rapporteure applaudit également.)
(M. Thani Mohamed Soilihi remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Rossignol soulève un véritable sujet de société, souvent abordé, et un problème encore loin d’être résolu, celui des violences dites éducatives, que subissent les enfants dans le cadre de l’autorité parentale.
Au-delà de leur caractère violent, ces dernières représentent autant de freins quotidiens à l’épanouissement de l’enfant, marquant au fer rouge son développement et, donc, son devenir.
En effet, ces violences se traduisent par de multiples conséquences. Selon nombre d’études, sans la confiance des parents, le développement de l’enfant est ralenti. Cette confiance se manifeste par l’éducation et plus précisément par la non-utilisation de violences, de quelque forme que ce soit, lors de l’éducation.
Si ces violences portent atteinte à la confiance en eux-mêmes des enfants, c’est parce qu’elles proviennent de l’autorité que représente le parent, l’enfant reportant souvent la faute sur lui-même.
De plus, les comportements violents subis pendant l’enfance, non seulement portent préjudice à l’enfant, mais aussi conditionnent en tant que référentiel vécu le comportement de l’adulte à venir, potentiellement futur parent. On parle de mécanismes de transmission intergénérationnelle de la maltraitance.
La Défenseure des enfants fait le constat qu’en France les châtiments corporels sont encore trop souvent considérés comme des « moyens éducatifs », fondés sur un prétendu droit de correction. Elle insiste aussi sur les liens qui existent entre, d’une part, les punitions corporelles et les violences verbales et, d’autre part, les troubles du comportement et les troubles psychiques en augmentation.
La Défenseure des enfants met également en avant la nécessité et l’urgence d’informer les parents, les professionnels de l’éducation et de la santé et, plus largement, l’ensemble de la société sur la nocivité des violences éducatives. Elle insiste sur la sensibilisation de ces mêmes publics aux méthodes de discipline positive et non-violente.
Sur le plan légal, en apportant une précision au cadre relatif à l’autorité parentale, l’article unique du présent texte n’inclut pas de mesure répressive, et s’appuie davantage sur une approche prescriptive à l’égard des parents, répondant ainsi à la première recommandation de la Défenseure des enfants.
Au-delà de cette valeur prescriptive, il semble toutefois utile de rappeler que, aux termes de l’article 222-13 du code pénal, les peines pour des faits de violences sur mineur de quinze ans s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis par un parent ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
La mesure avait déjà été introduite en 2016 au cours de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, avant d’être contestée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Dans la mesure où cette proposition de loi reprend la rédaction de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, nous pouvons espérer que nos collègues députés feront le choix de la retenir, afin d’améliorer la lutte contre les violences éducatives.
Enfin, le besoin d’informer et de sensibiliser l’ensemble de notre société, énoncé par la Défenseure, devrait être satisfait grâce à un travail véritablement transversal pour prévenir et lutter contre les violences éducatives.
Une telle question dépassant le seul périmètre de la famille, il est primordial qu’un travail interministériel impliquant notamment le ministère des solidarités et de la santé ou celui de l’éducation s’empare de ce sujet de société.
Ainsi, même si une proposition similaire a été adoptée par l’Assemblée nationale – nous aurions pu épargner à nos collègues députés une lecture supplémentaire ! –, le groupe La République En Marche, estimant que le texte qui nous est soumis va dans le bon sens, votera pour son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, que nous examinons aujourd’hui, se compose d’un article unique.
Cet article tend à insérer dans le code civil la mention suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Rappelons à toutes fins utiles que l’intégrité physique des enfants est protégée par le droit pénal, d’une part, et par le droit civil, d’autre part. Nous avons donc tout un arsenal juridique pour protéger les enfants en situation de maltraitance.
Cependant, la jurisprudence reconnaît aux parents un « droit de correction » à des fins éducatives. En cela, la France ne respecte pas la Charte sociale européenne dont elle est signataire. L’adoption du présent texte permettrait de nous conformer à nos engagements internationaux et de rejoindre les vingt-deux pays de l’Union européenne qui interdisent d’ores et déjà les châtiments corporels à l’encontre des enfants.
Au-delà de cette présentation factuelle, le véritable enjeu de cette proposition de loi est de remettre en cause des principes d’éducation souvent admis et transmis de génération en génération.
Comme le disait Jean-Jacques Rousseau, père absent, mais éducateur innovant, « il ne saurait y avoir de réforme de la société sans réforme de l’éducation ». L’éducation joue un rôle fondamental, non seulement dans la formation d’un être humain, mais aussi dans la constitution d’une société.
Or, selon la Fondation de France, 85 % des parents français ont aujourd’hui recours à des violences dites éducatives, Mme la rapporteure l’a rappelé. Avec ce texte, ils sont donc appelés à un véritable changement d’attitude.
Pour le psychothérapeute Didier Pleux, « les gifles et les fessées sont des échecs. Ce sont des gestes violents. » Souvent, ils sont le signe que le parent, débordé et stressé, craque. Généralement, juste après, il se sent coupable de son geste, qui est d’ailleurs fréquemment inefficace sur le plan éducatif.
Cet avis est partagé par la psychanalyste Claude Halmos. Dans son livre L’autorité expliquée aux parents, elle expose le fait que la fessée n’est pas un outil éducatif : « Le but de l’éducation est que l’enfant se soumette aux règles parce qu’il en a compris le sens ».
Quand une chose est interdite, il faut en expliquer la raison à l’enfant. Or la violence n’est pas une explication, bien au contraire. C’est un renoncement.
Le besoin d’autorité n’excuse pas les gestes violents. Françoise Dolto opposait en toute connaissance de cause l’autorité parentale à la toute-puissance parentale. C’est toute la différence entre l’autorité et l’autoritarisme, entre l’éducation et le dressage.
Il n’est pas dans mon intention de diaboliser la fessée et de culpabiliser les parents. Je souhaite tout simplement dire à ces derniers qu’il existe un chemin entre l’autoritarisme et le laxisme. Qu’une éducation ferme, mais bienveillante, mène à une parentalité positive. Il n’y a pas de formule magique, cela s’acquiert par le dialogue, sur le long terme, et concerne tous les acteurs de l’éducation.
Depuis quelques années, tous les services compétents en matière de petite enfance ont identifié les difficultés rencontrées par certains parents. Ils proposent des guides et des ateliers à la parentalité, qui constituent une véritable formation à être ou à devenir parents.
Un travail de sensibilisation de large envergure auprès des jeunes, futurs adultes et parfois futurs parents, est à imaginer.
En réalité, je n’ai plus envie d’entendre : « il y a des fessées qui se perdent ! » Une telle exclamation sonne comme une condamnation, voire une malédiction. Elle annonce une mauvaise éducation.
Être parent est l’une des plus grandes responsabilités qui soient. Les parents sont des guides, des modèles, des accompagnants et des enseignants pour leurs enfants. Pour grandir, l’enfant a besoin d’apprendre, de comprendre et de se sociabiliser. Mais il a aussi besoin de règles et de limites ; c’est le rôle des parents que de les lui donner. Non, il n’y a pas de fessées qui se perdent, il y a seulement de la confiance à gagner !
Je terminerai mon propos en formulant une critique. Elle porte sur le jeu politique, insupportable selon moi, entourant le dépôt et l’adoption des propositions de loi relatives à la protection de l’enfance et des textes relatifs aux violences sexuelles sur mineur.
Nous assistons régulièrement à une compétition politique pour faire adopter le texte qui permettra de s’attirer mérite et approbation de l’opinion. Cette proposition de loi ne fait pas exception. Un texte a été adopté voilà quelques mois par l’Assemblée nationale. Il suffisait de le reprendre. Un vote conforme aurait mis un terme à ce débat. Quelle issue sera désormais réservée à ce texte par les députés ?
Malgré ces remarques, le groupe Union Centriste, à quelques exceptions près, votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui part d’une bonne intention, à savoir la volonté de lutter contre les violences faites aux enfants. Ce texte prévoit ainsi de compléter la définition de l’autorité parentale figurant à l’article 371-1 du code civil, en précisant que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Je le rappelle, il est donné solennellement lecture de cet article aux futurs époux lors des mariages.
La volonté de lutter contre ces violences, nous la partageons bien évidemment tous au sein de cet hémicycle. Nous savons, les uns et les autres, les dégâts que peuvent provoquer dans la construction de la personnalité les violences exercées à l’encontre des enfants.
Toutefois, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur le bien-fondé de cette énième proposition de loi anti-fessée. En effet, en l’état actuel, notre droit nous donne tous les outils nécessaires : l’article 222-13 du code civil n’interdit-il pas déjà toute forme de violence physique envers les enfants et n’érige-t-il pas en circonstance aggravante le jeune âge de la victime ?
La règle posée ici est de nature exclusivement civile, puisqu’elle n’est pas liée à une sanction. Comme l’indique l’exposé des motifs, ce texte relève d’une portée symbolique et pédagogique.
Dès lors, cette proposition de loi peut légitimement nous amener à nous interroger sur notre mission de législateur. Ce matin, nous légiférions en commission au sujet d’une proposition de loi. Il s’agissait de supprimer des lois obsolètes ou inutiles. Interrogeons-nous donc sur la portée de ce que nous votons ! Car la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine.
De même, elle ne saurait être floue ou imprécise. Or ce texte ne définit à aucun moment ce que sont les violences éducatives ordinaires contre lesquelles il prétend lutter. La tape sur la couche-culotte constitue-t-elle une violence physique ? De même, dans le cas de la petite tape sur la main de l’enfant qui a voulu toucher une plaque de cuisson trop chaude ou une prise électrique, le texte s’applique-t-il ? Le fait de contraindre un enfant à aller au coin après une bêtise doit-il être considéré comme une violence psychologique ? Mais est-ce vraiment au législateur de décider qu’aller au coin est humiliant et doit être interdit par le code civil ?
Rappelez-vous, mes chers collègues, de la gifle que donna François Bayrou à un enfant qui voulait lui faire les poches devant les caméras de la France entière. Tout le monde applaudit ! Comment qualifier cette gifle ? Par cet exemple, j’essaie de montrer la difficulté à définir une violence éducative.
Qu’est-ce que la violence verbale ? Qu’est-ce que l’humiliation ? Ne faudrait-il pas définir toutes ces notions, dresser une liste ? Toutes ces questions illustrent à quel point la rédaction de la proposition de loi paraît inintelligible à bien des égards.
Certains pourraient d’ailleurs y voir un texte d’une prétention folle, qui entend donner une leçon d’éducation aux familles de France et culpabiliser les parents ! D’autres pourraient y voir un texte d’une ingérence certaine, faisant fi de la liberté éducative des parents et permettant à l’État de s’immiscer dans la vie quotidienne familiale en expliquant la manière d’élever les enfants.
En réalité, nous semblons dériver vers une législation de la communication, vers un diktat de la bien-pensance, alors qu’il faudrait travailler en amont avec les conseils départementaux, les associations familiales et les communes, qui organisent des écoles de la parentalité. Ce matin, Marc-Philippe Daubresse nous expliquait ce qu’il avait fait dans la commune dont il a été le maire pendant plusieurs dizaines d’années.
Il s’agit bien d’un texte symbolique, qui n’ose aller jusqu’à la sanction pénale ni nommer précisément les faits ou comportements entrant dans son périmètre.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aucune violence contre les enfants, qu’elle soit physique, verbale ou psychologique, n’est acceptable, nous en sommes tous d’accord.
Cette proposition de loi laisse au sein du groupe Les Indépendants un sentiment très mitigé, car elle apparaît clairement comme un texte d’affichage. Toutefois, dans un esprit consensuel, mais sans illusion, nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de citer Platon : « Lorsque les pères s’habituent à laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent plus compte de leurs paroles, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu’ils ne reconnaissent plus, au-dessus d’eux, l’autorité de rien et de personne, alors, c’est là, en toute beauté et en toute jeunesse, le début de la tyrannie. » La sagesse des anciens, des Grecs inventeurs de la démocratie devrait bien évidemment inspirer la sagesse sénatoriale d’aujourd’hui.
Le droit de correction soulève la question essentielle du recours légitime à la violence. Tel est le sujet fondamental de cette proposition de loi. Nous en débattrons de nouveau dans les semaines qui viennent. À cet égard, je me tourne vers Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur de la proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre.
La violence est intolérable, je le dis clairement. Et la violence éducative sur les enfants, qui sont plus fragiles, est encore plus intolérable, encore plus inadmissible. Simplement, il ne faut pas confondre la lutte contre la vraie violence et, comme le disait très justement Alain Marc, que j’ai applaudi vivement, pensant presque qu’il m’avait pris mon texte, la culpabilisation.
J’ai écouté les Français s’exprimer dans le cadre du grand débat, j’ai écouté les juges pour enfants, j’ai écouté les éducateurs spécialisés. Qui nous a demandé ce texte pour lutter contre les violences exercées contre les enfants ? Nous le savons, nous qui avons été ou sommes encore des élus départementaux, nous assistons à une véritable explosion des jugements pour violence sur des enfants et de leurs placements, afin de les protéger de leurs parents. Il y a donc là, monsieur le secrétaire d’État, un vrai sujet à traiter. On le sait, les éducateurs spécialisés, les services de l’aide à l’enfance et la justice mettent parfois deux à trois ans pour trouver une solution pour des enfants martyrisés tous les jours par leurs parents. L’urgence est là !
Si je comprends le symbole que constitue cette proposition de loi, je suis d’accord avec Alain Marc : cessons de légiférer pour le symbole, cessons de légiférer pour nous autoriser, peut-être, à penser, cessons de légiférer pour dire comment nous devons élever nos enfants dans nos maisons. Laissons un peu de liberté !
Existe-t-il une demande en faveur d’une augmentation des textes de loi dans notre pays ? Non ! Il faut de la responsabilité. Le code pénal permet d’ores et déjà d’éviter tous les débordements et extrémismes.
Je ne voudrais pas que des Français croient que le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Gouvernement ont le souci de réprimer les parents parce qu’ils ont donné une fessée. Ce serait un contre-message. Toutefois, je rejoins ma collègue Laurence Rossignol, lorsqu’elle dit que nous pourrions sans doute cesser, au XXIe siècle, de contraindre par la fessée ou toute autre brimade. Il est pourtant nécessaire de maintenir les symboles de l’autorité et de ne pas culpabiliser les uns et les autres.
J’ai finalement trouvé un motif pour voter ce texte : c’est celui des dérives sectaires, contre lesquelles il pourra peut-être aider.
Avant tout, œuvrons en faveur d’une famille tranquille assurant l’éducation des enfants, sous l’autorité du père et de la mère. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, qui fait son retour parmi nous.

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis son adoption en 1989, la convention internationale des droits de l’enfant n’a cessé de produire des effets dans notre droit interne ; cette proposition de loi en est une nouvelle manifestation.
On observe par exemple un remarquable développement de la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant », dont l’incidence juridique est toujours plus importante, dans le contentieux des étrangers en particulier.
S’agissant du sujet qui nous concerne aujourd’hui, l’article 19 de la convention précitée est explicite : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle ».
Il est pourtant incontestable que, en dépit de cet engagement international clair, trente ans après son adoption, l’application de cet article est loin d’être satisfaisante en France.
En effet, madame de la Gontrie, on peut considérer, comme vous le faites vous-même avec rigueur dans votre rapport, que cette résistance relève d’un « habitus » bourdieusien qui agit à la fois dans les familles et dans les juridictions.
Comment expliquer autrement la survivance de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au droit de correction, ou le fait que le nombre d’enfants subissant des violences éducatives ordinaires se maintienne au niveau que vous constatez ? Selon les informations que vous donnez, ces violences n’épargnent pas les plus petits, puisque 50 % des moins de deux ans y seraient soumis ! Paradoxalement, c’est la même société qui, d’une part, condamne les infanticides ou les viols sur mineurs au point de demander parfois le retour de la peine de mort, et, d’autre part, tolère que des parents exercent des violences destructrices et quotidiennes sur leurs enfants.
Cette tolérance est pourtant dépourvue de base juridique : le code pénal n’établit pas de distinction entre « violence ordinaire » et « violence extraordinaire ». Si la notion de violence éducative ordinaire a pour mérite de lever l’euphémisme d’autres désignations, comme celle de « correction », accoler au terme « violence » les mots « éducative » et « ordinaire » prolonge donc l’ambiguïté. Il s’agit ni plus ni moins de parvenir à ce que toutes les violences exercées par un individu sur un autre, quand bien même elles le seraient par un parent sur son enfant, soient sanctionnées.
La formulation proposée par la rapporteure et adoptée par l’Assemblée nationale permettra de lutter contre cette tolérance coutumière, en abolissant la limite factice entre violence parentale et violence interpersonnelle.
Bien sûr, tous les parents siégeant dans cet hémicycle reconnaissent que la frontière entre faire acte d’autorité et faire acte de violence, surtout psychologique, est parfois difficile à distinguer, surtout pour des parents désormais soumis à de multiples pressions professionnelles et familiales.
Mais gardons-nous de tomber dans une analyse trop simpliste du phénomène des enfants rois. Comme l’écrivent les spécialistes, « la notion de l’enfant roi ne désigne pas seulement une figure d’enfant, mais une forme de relation entre enfants et adultes. » C’est bien ce lien qu’il s’agit aujourd’hui de réinventer, et le rôle de l’État est d’accompagner les parents dans cette tâche – il faudra se demander quels moyens développer à cette fin.
L’autre intérêt de cette initiative et du rapport de notre collègue est de mettre en lumière l’incidence de la prohibition de telles violences sur le niveau de délinquance juvénile, alors qu’une réforme de l’ordonnance de 1945 est en cours de préparation. Il y a là l’idée que la crise d’autorité pourrait découler du décalage existant entre les affirmations de façade, celles d’une protection absolue de l’enfance, et la réalité, qui place encore les enfants en situation de vulnérabilité vis-à-vis de parents violents. Toute la société pourrait en réalité bénéficier de la protection de l’estime de soi de ces futurs adultes, qui conditionne la réussite scolaire et professionnelle.
Les membres du groupe du RDSE voteront donc en faveur de cette proposition de loi, qui a le mérite d’apporter une réponse adaptée à la problématique des violences éducatives ordinaires en faisant en sorte que leur abolition fasse partie du contrat familial. Nous pensons qu’en la matière la voie civile sera plus judicieuse que la voie pénale, afin que toutes les familles deviennent le lieu premier de construction d’une société pacifiée. On ne lutte efficacement contre des habitus qu’en préparant des évolutions de fond, pas des mouvements de surface.
Je conclurai en disant qu’il reviendra aux magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation de se saisir de cette évolution et de renoncer à la jurisprudence du droit de correction, sans quoi l’abolition que nous avons en vue restera inachevée. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux d’abord dire le plaisir que j’ai d’intervenir après Josiane Costes, et saluer son retour, que nous devons à la promotion de Jacques Mézard. (Applaudissements.)
Je veux aussi remercier certains des orateurs précédents ; en effet, intervenant pour le groupe socialiste et républicain après les présentations du texte par Laurence Rossignol et du rapport par Marie-Pierre de la Gontrie – je les remercie également –, je me suis demandé ce qu’un membre du groupe pouvait encore avoir à dire sur cette proposition de loi. Heureusement, donc, certains m’ont donné l’occasion de leur répondre, et de dire à quel point, moi qui suis civiliste de formation, je suis content qu’enfin l’on s’attaque au code civil – nous touchons certes au détail de l’autorité parentale, mais ce détail n’est pas anodin, et je vais vous dire pourquoi.
N’oublions pas que les rédacteurs du code civil, dont certains voient leur souvenir perpétué, dans cet hémicycle même, par des statues, se sont préoccupés de cette question de droit de la famille qu’est celle de l’autorité parentale, et ont inventé ce qui paraissait logique en 1802 : la puissance paternelle.
Je cite ce qu’écrivait l’un des rédacteurs de l’époque, Bigot de Préameneu – je n’ai aucun rapport avec lui : « L’intérêt public est dans la bonne organisation de chaque famille ; car il en résulte la bonne organisation de l’État. »
Oui, la société a besoin de se préoccuper de l’organisation familiale ; et elle le fait dans le code civil, en instituant les obligations des parents : l’autorité parentale est une obligation ! Mais, avant l’autorité parentale, nous avons eu la puissance paternelle. Or la puissance paternelle créée par le code civil était bel et bien une relation d’autorité et de violence de l’homme sur la famille, y compris sur la femme. Il a fallu attendre le 4 juin 1970 pour que l’on institue enfin l’autorité parentale et pour que, admettant que les femmes ont aussi quelque chose à dire, on crée l’autorité parentale conjointe – les mères, auparavant, restaient débitrices de la puissance paternelle.
C’est dans cette évolution que nous nous inscrivons. Existent déjà, certes, un ensemble de règles internationales, fruit du travail effectué, depuis plus de cinquante ans, par le Conseil de l’Europe, ou de celui qui est mené autour de la convention internationale des droits de l’enfant, laquelle s’inspire simplement des réflexions de l’ensemble des sociétés évoluées, des sociétés occidentales notamment. Mais, sur notre territoire, dans cette société de violence que vous décrivez, la famille, via l’éducation donnée par les parents, n’est-elle pas par excellence le lieu de rappeler ce qu’est la règle et comment elle s’applique ? Si je ne peux imposer le respect de la règle que par la violence, comment réussirais-je à éduquer mes enfants ?
L’article 371-1 du code civil est, en la matière, tout à fait révélateur – sa rédaction est superbe : « L’autorité parentale […] appartient aux parents [… ] de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Il est important que cette phrase figure dans le code civil. C’est cet article que, lorsque nous célébrons des mariages, nous lisons aux futurs parents – le mariage, en effet, reste au cœur de nos conceptions s’agissant de la création de la famille. Lisant ces mots aux futurs parents, lorsqu’ils sont jeunes, bien sûr – quand on marie des couples un peu plus âgés, on hésite à lire cet article –, on leur rappelle le rôle qu’ils vont avoir s’ils décident d’avoir des enfants. Ce rappel est, plus que jamais, important pour la société.
Nous devons donc être conscients que ce texte, quoiqu’apparemment anodin dans le contexte actuel, est en réalité fondamental : il est fondateur du rôle parental dans l’éducation. Oui, l’autorité parentale est aujourd’hui exercée, pour l’essentiel, sans violence, jusqu’à donner parfois, peut-être – vous avez raison, mes chers collègues –, trop de crédit aux sectateurs de l’enfant roi. Or l’enfant a besoin qu’on lui fixe des règles, et il a besoin de comprendre, corrélativement, que le non-respect de ces règles met en difficulté la vie familiale.
Combien de parents, néanmoins, savent très bien – l’un de nos collègues l’a dit, me semble-t-il, lors du débat en commission des lois – que la violence exercée par l’adulte en réaction au comportement de l’enfant n’est jamais une violence éducative, aussi énervant, agaçant, insupportable même, puisse être cet enfant, et aussi légère soit cette violence ? Il faut en être bien conscient.
Ce sujet est d’ailleurs d’une actualité brûlante, monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où s’impose la nécessité d’expliquer à des gens qui, légitimement, s’expriment et revendiquent, qu’ils ne doivent pas le faire dans la violence, mais en dialoguant et en débattant, le tout avec bienveillance. C’est la même question qui est posée dans la vie familiale, dont on se demande bien pourquoi elle échapperait à ces réflexions ! Pourquoi, via le code civil, ne dirait-on pas de telles choses aux parents, de la même manière qu’on a osé dire, en 1970, que le père et la mère exercent conjointement l’autorité parentale, qui est un ensemble de droits et de devoirs ? Il s’agissait, à l’époque, d’une révolution – il suffit de lire les propos tenus alors par le député Pierre Mazeaud pour se rendre compte que cette question, à cette date, n’avait rien d’évident.
Acceptons, donc, cette évolution, qui n’est pas anodine. On ne peut pas systématiquement recourir au code pénal : on ne peut pas tout pénaliser, loin de là ! Ce qui relève du code pénal et donne lieu, par conséquent, à des poursuites, ce sont les violences inadmissibles exercées par des parents à l’égard de leurs enfants. Ces violences échappent de moins en moins au traitement pénal, parce que nous pouvons compter sur des associations qui agissent, des enseignants qui dénoncent, des procureurs qui poursuivent. Mais posons-nous la question : ces parents à qui l’on n’a pas dit que l’éducation se fait sans violence, physique comme psychique, ne reproduisent-ils pas les violences qu’ils ont eux-mêmes subies ?
L’ajout de ce petit alinéa a donc du sens, me semble-t-il. Et je veux dire à ma collègue Esther Benbassa que la présente rédaction me paraît meilleure que celle du texte initial, bien que ce dernier, tel que proposé par Laurence Rossignol, s’inspirât des dispositions contenues dans les conventions internationales.
Il n’est pas besoin d’ajouter « l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ». Il s’agit, de manière positive, de dire que l’éducation se fait sans violences physiques ou psychologiques.
Sur la base de cette définition – j’ai pris note, monsieur le secrétaire d’État, de votre engagement –, un travail énorme reste à faire pour sensibiliser les parents et les enseignants, et pour faire en sorte que l’autorité parentale soit comprise comme l’apprentissage de la règle. Chacun d’entre nous devra s’investir au-delà du vote de ce texte pour expliquer ces notions, dans nos communes et sur nos territoires.
Il y va non seulement du respect des conventions internationales, mais aussi de la capacité du législateur, celui qui construit la société, à se faire comprendre des parents. Tel est en effet l’enjeu de la société de demain : faire en sorte que les enfants ne soient plus violents en leur apprenant que le rapport à l’autre passe par le respect de la règle, et pas forcément par la violence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui modifie l’article 371-1 du code civil, lu par l’officier d’état civil lors de la célébration du mariage, en y inscrivant le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence.
Nous convenons tous des bonnes intentions des auteurs de ce texte et de l’intérêt qu’il y a à réduire les violences au sein des familles, tant pour les couples que pour les enfants. C’est d’ailleurs si vrai que le code pénal prévoit déjà un arsenal de mesures permettant de sanctionner, de punir et de condamner les parents qui iraient trop loin.
Le juge aux affaires familiales peut également, selon l’article 515-9 du code civil, délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein d’un couple « mettent en danger un ou plusieurs enfants ».
Ajoutons que la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2014, la pratique jurisprudentielle du « droit à la correction » en rappelant que ce droit reconnu aux parents « a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant ».
La nouvelle rédaction du code civil proposée par la présente proposition de loi revêt une portée davantage pédagogique et symbolique que juridique, puisqu’elle ne prévoit même pas de sanction pénale. Aussi, je m’interroge sur la libre appréciation que les juges feront des violences éducatives ordinaires.
Je me méfie toujours de ces textes qui, sous couvert de bonnes intentions, intentions que nous partageons tous, consistent à distribuer officiellement des bons et des mauvais points, et, en l’occurrence, à stigmatiser les parents.
Lorsque l’on contraint physiquement un enfant à aller au coin, le texte s’applique-t-il ? Lorsqu’un enfant reçoit une tape sur la main parce qu’il a voulu toucher une plaque électrique un peu trop chaude, est-ce grave ? Contraindre un enfant à ranger sa chambre ou sa salle de jeux en le prenant par le bras, élever la voix quand il n’écoute pas, est-ce que ce sont des violences psychologiques telles qu’il en résulterait des perturbations tout au long de la vie ?
S’il est du devoir du législateur d’agir pour lutter contre toutes les formes de violence contre les mineurs, ce n’est pas à la loi de dire ce qu’est un bon ou un mauvais parent. Tous ceux qui sont devenus parents savent que rien ne peut vous préparer à la parentalité. C’est au fur et à mesure des années et des expériences que l’on apprend à bien s’occuper d’un enfant. J’ajoute que fixer des règles et les faire appliquer est essentiel pour que les enfants deviennent des adultes respectueux de la vie en société.
Veillons, dès lors, à ne pas contrarier l’autorité parentale, car c’est aux parents qu’il appartient de trouver les voies et les moyens de parvenir, dans le respect de la légalité, à la bonne éducation, laquelle varie d’ailleurs selon les familles, en fonction de leurs références et des points sur lesquels elles insistent. Au sein même d’une famille, les manières de procéder diffèrent selon les enfants, chacun ayant sa personnalité.
Il existe, à mon sens, bien d’autres phénomènes auxquels il faudrait s’attaquer en priorité, avec plus de force – je pense aux vols avec violences, aux agressions sexuelles, ou encore au harcèlement scolaire, dont sont victimes 700 000 élèves, parmi lesquels un sur quatre déclare avoir pensé au suicide. Ces phénomènes détruisent beaucoup plus de vies, notamment les vies de très jeunes enfants, que l’éducation parentale.
Par ailleurs, il serait souhaitable de développer les dispositifs de soutien à la parentalité ; parfois, en effet, il est nécessaire d’aider les parents à être parents. Beaucoup de maires soutiennent déjà de tels dispositifs, mais il conviendrait d’en généraliser la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire et de les faire monter en puissance.
Il faut banaliser le recours à ce type de services pour éviter le risque de stigmatisation ou de prescription et pour répondre de manière concrète aux nouveaux besoins exprimés ou ressentis par les parents.
Des progrès restent à faire pour mieux appréhender l’hétérogénéité des situations parentales. L’offre existante est encore trop généraliste, donc insuffisante. Elle doit être articulée avec une autre offre destinée à répondre aux besoins spécifiques de certains publics, de façon à couvrir toute la population. Il s’agirait par exemple de développer des programmes à destination des parents d’adolescents, des parents de différentes origines culturelles, des parents qui se séparent, des familles monoparentales, etc.
J’aurai également une pensée pour les enseignants – on les oublie trop souvent –, qui se retrouvent de plus en plus, dès la maternelle, devant des enfants à qui les règles n’ont pas été apprises.
En conclusion, mes chers collègues, notre société doit certes se montrer à la hauteur de ses principes, humanistes et républicains, en réaffirmant la place qu’elle donne à l’enfant ; mais elle ne doit pas instaurer de confusion malsaine ; elle ne doit pas culpabiliser ; elle ne doit pas faire tomber sous le coup de la loi des comportements qui ne sont pas violents, mais qui sont tout simplement nécessaires, parfois, dans l’éducation de nos enfants.
Nous voterons ce texte bien qu’il se contente de rappeler une règle de bon sens, dont la violation est déjà sanctionnée par la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-trois pays en Europe, cinquante-quatre dans le monde, ont déjà interdit la pratique de la fessée.
La Cour de cassation, dans un arrêt de 2014, a reconnu aux parents un « droit à la correction » en rappelant qu’il « a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant ».
La pratique de la fessée, qui peut évidemment répondre à ces critères, se verrait prohibée par l’adoption de cette proposition de loi, qui, de fait, l’interdirait.
Pourtant, on ne saurait automatiquement ranger la fessée dans la catégorie des maltraitances. S’il s’agit d’une simple tape sur le fessier, geste symbolique que pratiquent certains parents depuis la nuit des temps, cette punition corporelle peut se défendre.
Un exemple : malgré explication et interdiction répétée, mon fils, lorsqu’il avait cinq ans, m’a échappé et a traversé seul la route. Je lui ai donc donné une tape sur le fessier. Dois-je être condamnée pour cela ?
Par son article unique, cette proposition de loi pose un interdit dans le code civil sans prévoir de sanction pénale. Or ne pas prévoir de poursuites en cas de non-respect d’un interdit vide un texte de son utilité juridique. L’exposé des motifs précise d’ailleurs que cette rédaction a une « portée symbolique ». À quoi bon interdire une pratique si, en définitive, on laisse faire ?
Vous voulez que les Français changent leur comportement ; un enfant se corrigerait-il tout seul, sans sanction ? Comme la récompense, la sanction fait partie intégrante de l’éducation. On parle souvent de prévention plutôt que de sanction, jusqu’à en oublier que la sanction est une forme de prévention. La prévention persuasive consiste à éviter une transgression ; la prévention secondaire consiste, une fois la transgression effectuée, à éviter la récidive. En ce sens, la politique de la sanction concourt à la prévention secondaire.
Et c’est parce qu’un enfant compte plus que tout à nos yeux que nous sanctionnons un comportement aux conséquences négatives pour lui et pour son environnement.
La punition possède un rôle de réparation, car elle permet au jeune de prendre conscience des dégâts commis et de participer à leur réparation. Elle possède un rôle de rédemption, car elle permet au jeune, une fois la sanction effectuée, de reprendre sa place dans le groupe et de tourner la page. Par ses vertus réparatrices et rédemptrices, la sanction rend alors possible l’exercice du pardon : « tu as commis une faute ; tu l’as réparée ; je ne te juge plus pour ce comportement et je te redonne ma confiance. »
La sanction permet aussi au jeune de gérer sa culpabilité. Une absence de sanctions peut avoir des effets désastreux.
Le pédopsychiatre Pierre Lévy-Soussan explique que la Suède, qui a été l’un des premiers pays à adopter une telle loi d’interdiction, en a vu les effets pervers : des parents sont dénoncés à tort ; les enfants, érigés au rang d’enfants rois, deviennent intenables ; la violence augmente chez les enfants, comme la consommation de tabac et d’alcool chez les jeunes.
La punition peut justement incarner la limite, ce qui est structurant dans le développement de l’enfant. Et le fait qu’elle soit donnée par les parents, dans un certain contexte, répond à l’impératif de légitimité. Pour qu’une sanction soit efficiente d’un point de vue éducatif, il est nécessaire que le jeune y adhère et qu’il en comprenne le sens.
On voit qu’une fessée donnée dans le cadre de l’éducation d’un enfant est tout autre chose que de la maltraitance.
Le code pénal punit déjà toutes les violences corporelles et verbales sur les mineurs. Il n’existe pas de vide juridique : les violences sur les enfants sont prises au sérieux.
Naguère, on distinguait la fessée relevant de la pédagogie et celle qui était donnée dans le registre de la maltraitance.
Oui, la violence est intolérable ; oui, la maltraitance est inacceptable. Mais il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre une fessée et la maltraitance.
Cela étant, je voterai pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens simplement à indiquer quelles sont, de mon point de vue, les proportions réelles de ce débat.
Ce texte vise à compléter d’un membre de phrase un article du code civil que les maires lisent à chaque mariage ; dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui ont été maires et qui, de ce fait, le connaissent bien ! Il rappelle, d’une part, les obligations mutuelles des époux et, d’autre part, leurs obligations à l’égard des enfants.
La rédaction adoptée par la commission sur l’initiative de notre rapporteure, Mme de la Gontrie, précise : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Il s’agit non pas d’une disposition pénale, mais simplement du rappel d’un principe que tous les parents devraient avoir à cœur de respecter.
Les auteurs de cette proposition de loi et notre rapporteure ont voulu proposer une disposition de nature pédagogique, à laquelle la commission des lois a souscrit en toute simplicité. Nous gardons à l’esprit que les violences accomplies par les parents sur leurs enfants sont déjà, et heureusement, passibles de sanctions : l’article L. 222-13 du code pénal les punit sévèrement.
Étant donné la confusion dont les règles applicables font l’objet, il me semble nécessaire d’apporter cette précision : les parents de France n’ont pas le droit de battre leurs enfants ! Et je m’estime heureux de vivre dans une République où c’est le cas depuis longtemps. J’ai lu certains commentaires selon lesquels on va maintenant interdire la fessée : pas du tout ! La fessée est interdite depuis bien longtemps ! Ce n’est pas de cela que nous discutons aujourd’hui.
Nous abordons le problème dans sa dimension juridique. Cette disposition – nous le reconnaissons – reste d’une portée limitée : elle rappelle simplement une saine inspiration qui doit guider l’attitude des parents à l’égard de leurs enfants.
Il ne s’agit pas de proscrire les punitions ou d’interdire l’autorité : on voit les résultats d’une défaillance de l’autorité parentale dans de nombreux cas de délinquance et, indépendamment de ces derniers, dans les difficultés que connaissent nombre de nos enfants, une fois arrivés à l’âge adulte, pour s’insérer dans la société, pour acquérir la maturité, qui donne des armes pour affronter la vie.
Si la commission des lois a adopté ce texte, c’est non seulement parce qu’il traduit une véritable exigence pédagogique, mais aussi parce qu’il ne vise certainement pas à imposer des règles contrariant l’exercice de l’autorité des parents sur l’enfant pour le faire grandir, pour lui permettre d’assumer un jour sa responsabilité d’adulte.
Je tenais à opérer cette mise au point. Elle me paraissait nécessaire pour circonscrire le débat que nous allons, à présent, consacrer aux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.