POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (projet n° 198, texte de la commission n° 294, rapport n° 292) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (projet n° 199, texte de la commission n° 293, rapport n° 292).
La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup de satisfaction que le Gouvernement voit commencer aujourd’hui la discussion sur le projet de loi organique, et le projet de loi ordinaire qui l’accompagne, relatif à la Polynésie française.
En effet, ce texte est sur le métier depuis 2015. Il constitue le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, qui a marqué le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française et qui est porteur, selon ses propres termes « d’un nouveau pacte républicain fondateur ».
Ce pacte, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée, et je tiens à souligner que cette confiance a également irrigué les échanges entre le ministère des outre-mer, les élus de Polynésie et la commission des lois dans la préparation de ce texte. Un travail dense, riche et productif a été conduit.
À cet égard, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous adresse, ainsi qu’à l’ensemble de vos collaborateurs, mes plus chaleureux remerciements. C’est le quatrième texte spécifiquement ultramarin sur lequel nous travaillons ensemble, le deuxième projet de loi organique, et chaque fois, je veux le redire, nous avons œuvré collectivement dans un même esprit, au plus grand bénéfice des territoires d’outre-mer.
Le projet de loi organique qui vous est soumis inscrit dans le statut de la Polynésie française la pierre angulaire de l’accord de l’Élysée : la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences.
Cette reconnaissance répond à une attente très forte de la population et des élus de la Polynésie française. Le fait nucléaire, aujourd’hui incontournable dans le débat politique local, ne doit pas être tu. Il doit être abordé sereinement, objectivement. Le taire serait faire le lit d’une construction mémorielle tronquée, d’une réécriture de l’histoire au détriment des faits.
C’est donc avec fierté que le gouvernement actuel poursuit le travail engagé, dès 2010, avec la loi dite « Morin » relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Dans la continuité de l’accord de l’Élysée, beaucoup a été accompli au cours des deux dernières années.
Le système d’indemnisation des victimes, sous l’impulsion de la sénatrice Lana Tetuanui, a été profondément réformé. Alors qu’un nombre très faible de dossiers déposés par des Polynésiens avait abouti à une indemnisation jusqu’alors, ce sont 75 demandes qui, en 2018, ont été acceptées par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN. Tout laisse à penser qu’il en sera de même dans les années à venir ; le budget du CIVEN a d’ailleurs été augmenté.
En parallèle, de nombreux efforts sont conduits par l’État et le pays pour accompagner les victimes ou leurs ayants droit dans la constitution des dossiers.
Ma collègue Agnès Buzyn a présidé lundi le comité de suivi des indemnisations, qui réunit les experts, les élus, les associations. Je crois que chacun a pu mesurer, à cette occasion, l’ampleur des avancées.
L’État accompagne également la Polynésie française dans le traitement des pathologies radio-induites. Il soutient le développement du service d’oncologie du centre hospitalier de Papeete par un apport en investissement en matériels de 6 millions d’euros sur trois ans.
Enfin, l’histoire et la mémoire ne pouvant se construire que de manière apaisée, l’accord de l’Élysée a décidé qu’il convenait « d’établir un rappel historique juste et partagé des faits de cette période et de présenter toutes les implications de la présence sur le territoire polynésien du [Centre d’expérimentation du Pacifique ou] CEP entre 1966 et 1996 ».
Pour ce faire, l’État et le pays œuvrent à la création d’un centre de mémoire, dans le cadre d’un comité de pilotage conjoint, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion de présider aux côtés du président Édouard Fritch lors de mon dernier passage en Polynésie. Le Parlement a en parallèle fixé le principe d’un transfert de l’État au pays de l’emprise foncière nécessaire au projet. C’est donc un dossier qui progresse.
Mais la question nucléaire ne résume pas les relations entre la Polynésie française et la République. Nous avons en partage une histoire, des valeurs, des projets communs. Tout cela ne doit pas être occulté par une ombre pesante qui écraserait tout et finirait par remettre en cause la capacité de la Polynésie française à se projeter dans l’avenir.
L’objet premier du projet de loi est de procéder au toilettage du statut, afin de le rendre plus fonctionnel, de le moderniser parfois, la priorité étant de permettre à la Polynésie française de bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Nos concitoyens polynésiens demandent légitimement, comme en métropole, des réponses à leurs attentes du quotidien.
Avant d’évoquer les nombreux sujets de fond que ce projet de loi permet de traiter, je tiens à dire un mot de la question des dotations.
L’assemblée de la Polynésie française, dans son avis sur le projet de loi, a proposé d’inclure dans le statut la question des dotations dont bénéficie le pays. Cette question relève, à n’en pas douter, de la loi de finances et ne saurait trouver sa place dans la loi organique.
Cependant, l’interpellation de l’assemblée du pays m’a amené à demander à mes services une étude sur les dotations dont bénéficient les collectivités en Polynésie française. Ce travail a mis en évidence une particularité : 99 % des dotations du pays relèvent du programme 123, c’est-à-dire du ministère des outre-mer.
De ce fait, la Polynésie française pèse beaucoup dans le budget du ministère et subit les aléas de gestion de manière plus forte que les autres collectivités, qui, elles, bénéficient pour la plupart de la dotation globale de fonctionnement – la DGF. Cela en fait la seule collectivité de la République dont la principale dotation, votée en loi de finances, peut fluctuer en gestion.
C’est pourquoi, sur ma demande, le Gouvernement a décidé de retirer la dotation globale d’autonomie, ou DGA, qui représente plus de 90 millions d’euros par an, du budget du ministère des outre-mer. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, cette dotation sera transformée, à l’instar de la DGF, en un prélèvement sur recette d’un montant identique.
Cela permettra de régler une problématique de fond, qui a longtemps contraint le budget de la collectivité.
Les autres instruments financiers, dont la vocation est de financer des projets – troisième instrument financier, ou 3IF, contrat de développement, dotation territoriale pour l’investissement des communes, ou DTIC, fonds intercommunal de péréquation, ou FIP –, demeureront bien dans le programme 123 du ministère des outre-mer.
L’assemblée de la Polynésie française a donc eu raison de soulever cette question et, grâce à sa mobilisation, la sanctuarisation de la DGA sera à l’avenir une réalité juridique concrète.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’indiquais, les projets de loi qui vous sont soumis procèdent au toilettage des textes statutaires et institutionnels polynésiens.
Sans pouvoir mentionner chacun des sujets traités, je souhaite souligner quelques points.
L’article 4 du projet de loi organique permet de clarifier le régime des autorités administratives indépendantes créées par le pays qui constituaient jusqu’à aujourd’hui en quelque sorte un objet juridique non identifié, difficile à appréhender dans notre cadre légal. Je crois que l’écriture proposée, qui a fait l’objet d’échanges nourris, permet d’atteindre une forme d’équilibre entre l’indépendance indispensable à ces autorités et le souci de maintenir un cadre juridique offrant des garanties en matière de gestion budgétaire et administrative.
L’article 5 ouvre, quant à lui, la possibilité pour le pays de créer des sociétés publiques locales, outils dont la pertinence a été démontrée en métropole et qu’il fallait rendre opérants en Polynésie française. En parallèle, un toilettage du régime des syndicats mixtes est également proposé.
L’article 5 ter du projet de loi organique, complété par plusieurs articles du projet de loi ordinaire, constitue l’aboutissement d’un travail de fond engagé depuis près d’un an pour proposer des solutions en Polynésie française aux questions foncières. Le choix avait été fait, vous vous en souvenez, de ne pas inclure la Polynésie dans la loi relative à l’indivision successorale outre-mer adoptée récemment. Un travail complémentaire a été conduit, qui a permis d’adapter les avancées acquises pour l’outre-mer aux spécificités polynésiennes. Nous sommes bien au rendez-vous de la différenciation que le Président de la République appelle de ses vœux pour l’ensemble des territoires d’outre-mer !
Les deux textes de loi permettent également des avancées notables en matière d’intercommunalité, en adaptant le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n’est pas identique à celle de la métropole.
D’une manière générale, de nombreuses dispositions permettent de répondre aux attentes des maires, dont la sénatrice Lana Tetuanui s’est légitimement faite la porte-parole au cours de nos travaux préparatoires. Tous les sujets n’ont pu être traités, madame la sénatrice, mais toutes les remarques ont été entendues.
Certaines problématiques ne relèvent pas des textes en discussion. Je souhaite néanmoins qu’elles trouvent des réponses. Le Gouvernement s’attachera en particulier à traiter la question des frais de mission des maires, qui est une préoccupation pour tous les outre-mer.
Ces deux projets de loi procèdent également au toilettage des règles institutionnelles pour répondre à des malfaçons ou à des lourdeurs administratives : c’est le cas en matière de délégations de signature, de protection fonctionnelle, ou encore concernant le régime des conventions signées entre l’État et le pays.
Une malfaçon avait trait aux modalités de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française. L’intention initiale du législateur s’étant quelque peu perdue au fil des modifications, le projet de loi corrige cette erreur, permettant d’assurer la stabilité des institutions locales.
Avant de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de mettre l’accent sur les questions aéroportuaires. À la demande du président de la Polynésie française, l’État procédera, d’ici à 2020, au transfert au pays de la propriété et de la gestion de trois aéroports dits « secondaires » qui étaient demeurés de sa compétence : Bora-Bora, Rangiroa et Raiatea.
Par ailleurs, afin de sécuriser la participation du pays dans la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faaa dans le cadre du renouvellement de la concession en cours, un amendement du Gouvernement au projet de loi ordinaire vous est proposé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s’inscrit, vous l’avez compris, dans une dynamique nouvelle entre l’État et la Polynésie française, dynamique ayant vocation à se poursuivre dans beaucoup d’autres champs qui ne relèvent pas du statut.
Le Gouvernement travaille ainsi avec le pays au renouvellement de la convention par laquelle l’État soutient le régime de solidarité de la Polynésie française.
Nous souhaitons également engager les travaux permettant de conclure un plan de convergence et un contrat de convergence et de transformation, dans la lignée de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi ÉROM.
Enfin, la préparation d’un sommet France-Océanie à Papeete d’ici à la fin de cette année a été engagée, traduisant notre souhait de mettre de nouveau la Polynésie à l’honneur. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire dont le Sénat est aujourd’hui saisi ne constituent pas à proprement parler une révolution ; ils représentent néanmoins une évolution importante.
Les Polynésiens, après une période d’instabilité politique et institutionnelle, aspirent désormais à la stabilité et demandent que des ajustements techniques soient apportés au statut de la collectivité.
Tel est bien, pour l’essentiel, l’objet des deux textes qui nous sont présentés. Comme Mme la ministre l’a rappelé, voilà plusieurs années que nous attendions leur dépôt par le Gouvernement. C’est chose faite, et je crois que nous pouvons collectivement nous en réjouir !
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il me paraît essentiel, pour bien comprendre les enjeux de l’évolution de ce statut, de rappeler quelques points.
La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer forte de 282 000 habitants, dotée d’une large autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution. Son statut la définit d’ailleurs comme « un pays d’outre-mer au sein de la République ».
La collectivité dispose ainsi d’une compétence de principe sur son territoire, les compétences de l’État étant limitativement énumérées par le statut et restreintes pour l’essentiel au domaine régalien.
Les pouvoirs publics polynésiens doivent constamment s’adapter aux spécificités géographiques de leur territoire : la Polynésie française, ce sont 118 îles dispersées sur 2,5 millions de kilomètres carrés, soit un espace équivalent à la superficie de l’Europe. Rien que cela ! C’est également une zone économique exclusive de 4,8 millions de kilomètres carrés, soit près de la moitié de la surface totale des zones économiques exclusives françaises.
Hormis quelques modifications ponctuelles, le statut de 2004 a été modifié à deux reprises : une première fois en 2007, puis en 2011, dans un contexte d’instabilité politique des institutions polynésiennes.
Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté 62 amendements, afin d’enrichir les textes du Gouvernement et, au final, de mieux répondre aux demandes formulées par les autorités polynésiennes.
Aussi, je veux remercier l’ensemble de nos interlocuteurs, en particulier les représentants de la Polynésie française – je salue le président Édouard Fritch et le président de l’assemblée de la Polynésie française, Gaston Tong Sang –, ainsi que Mme la ministre des outre-mer et ses collaborateurs, avec lesquels nos échanges furent particulièrement riches et nourris.
Sur le plan de la méthode, j’ai souhaité entretenir un dialogue franc et constant avec chacun pour que les textes de la commission soient les plus consensuels possible.
Cet objectif me semble aujourd’hui atteint : les amendements du Gouvernement et ceux de mes collègues visent, pour la plupart, à enrichir le projet de loi organique et le projet de loi, sans remettre en cause les avancées de la commission.
Les débats vont se poursuivre en séance, notamment sur certains enjeux financiers, mais j’ai bon espoir que nos textes puissent réunir une large majorité, d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.
Sur le fond, la commission des lois a admis le principe d’une reconnaissance, à l’échelon organique, de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
En adoptant un amendement du Gouvernement, elle a souhaité que l’État informe annuellement l’assemblée de la Polynésie française des initiatives prises en ce sens.
Je ne rappellerai pas les progrès qui ont été accomplis depuis une décennie pour améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Algérie et en Polynésie française.
Après la loi Morin de 2010, qui a constitué une première étape, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a facilité l’indemnisation des victimes, sur proposition du Sénat. Nous observons déjà de premiers résultats : 146 personnes ont été indemnisées au cours des dix derniers mois, contre 96 entre 2010 et 2017 !
Une commission, présidée par notre collègue de Polynésie Lana Tetuanui, a été mise en place pour réfléchir aux mesures propres à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie a été effectivement causée par les essais nucléaires. Elle a remis son rapport en novembre dernier, et nous serons très attentifs aux suites qui seront données à ses préconisations.
La commission des lois a également facilité l’exercice des compétences de la Polynésie française. Elle s’est par exemple assurée du bon fonctionnement des autorités administratives indépendantes créées par la collectivité en veillant à ne pas assécher leur vivier de compétences.
De même, elle a assoupli le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte pour qu’il soit adapté aux spécificités – tout le monde le comprendra – de la Polynésie française.
Sur le plan institutionnel, la commission des lois a ajouté l’environnement aux compétences du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française et a encouragé la parité au sein de l’institution.
En outre, elle a mieux organisé le partage des tâches entre les institutions de la Polynésie française, notamment en leur permettant de saisir le Conseil d’État en cas de conflit de compétence.
La commission a également amélioré le régime juridique des lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française, afin d’accélérer leur application. Même en cas de recours préalable, une loi du pays pourra désormais être promulguée si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé dans un délai de trois mois. Il s’agit d’une garantie importante pour l’efficacité de l’action publique en Polynésie française.
L’un des points les plus sensibles du projet de loi organique concerne la stabilité des institutions polynésiennes.
Aujourd’hui, la démission de trois représentants à l’assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l’institution. Comme l’a relevé le Conseil d’État, une minorité de représentants dispose donc d’un droit de dissolution de l’assemblée, ce que cherche à éviter l’article 12 du projet de loi organique.
La commission des lois a par conséquent sécurisé le dispositif proposé par le Gouvernement, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus. Elle a ainsi prévu un renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française dès lors qu’un tiers des sièges y seraient devenus vacants pour quelque cause que ce soit, sur le modèle des conseils municipaux.
En outre, la commission des lois a favorisé l’exercice des compétences communales, en coopération avec le pays et les autres personnes publiques polynésiennes.
Elle a précisé le régime des syndicats mixtes et assoupli la répartition des compétences entre les communes et le pays, notamment en matière de politique de la ville et de protection de l’environnement.
Pour plus d’efficacité, la commission a permis aux communes et aux EPCI de confier le recouvrement des impôts et taxes locaux à la Polynésie française. Elle a également associé un maire, un tavana, à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française.
De même, la commission a amélioré les dispositions du projet de loi visant à encourager l’intercommunalité, qui reste embryonnaire en Polynésie française.
Elle s’est aussi assurée de la bonne coordination entre l’État et les autorités polynésiennes. Elle a par exemple modernisé le statut des agents non fonctionnaires de l’administration, qui disposaient d’un statut obsolète de droit privé depuis plus de cinquante ans !
Des efforts restent à faire, madame la ministre, concernant l’accessibilité et l’intelligibilité du droit en Polynésie française, où le code général des collectivités territoriales est surnommé le « code général casse-tête » ! (Sourires.) Nous comptons beaucoup sur la mission que vous devez lancer à ce sujet.
Enfin, la commission des lois – c’est un sujet qui m’est cher – a facilité le règlement des difficultés foncières en Polynésie française.
À cet égard, je me réjouis et me félicite que nous ayons repris les propositions de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui a travaillé sur ces sujets pendant plus de deux ans et remis pas moins de trois rapports. En effet, les difficultés foncières rencontrées en Polynésie française sont nombreuses, comme dans beaucoup d’autres territoires ultramarins. Elles résultent de l’absence de règlement de successions depuis plusieurs générations, ou encore des lacunes de l’état civil ou du cadastre.
En bonne intelligence avec la Chancellerie, la commission des lois a facilité les sorties d’indivision. Elle a également empêché la remise en cause d’un partage judiciaire par un héritier omis.
Un régime dérogatoire de partage par souche permettrait, à titre expérimental, à un membre d’une branche de la famille de représenter l’ensemble des branches dans le règlement judiciaire de successions multiples.
À un moment où nombre de nos concitoyens s’interrogent sur le rôle du Parlement, qu’il s’agisse du Sénat ou de l’Assemblée nationale, vous me permettrez de souligner l’efficacité avec laquelle ont été conduits les travaux de notre assemblée. À cet égard, je veux féliciter mon collègue Michel Magras, président de la délégation aux outre-mer, de l’excellence des travaux menés par celle-ci. Au travers de trois textes – la loi ÉROM, la loi Letchimy et le présent projet de loi –, nous apportons des réponses pratiques et pragmatiques à ce problème séculaire du foncier.
Enfin, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons comprennent quelques symboles forts et une multitude de dispositions techniques de portée apparemment modeste, mais ô combien importante pour régler les difficultés rencontrées sur le terrain.
Au regard des avancées obtenues en commission grâce à un travail constructif mené en bonne intelligence avec les autorités polynésiennes, avec Mme la ministre et le Gouvernement, je vous propose d’adopter le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, a pour objet de traduire dans les faits l’accord pour le développement de la Polynésie française, qui a été signé le 17 mars 2017 par François Hollande, alors Président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française.
François Hollande avait alors déclaré : « C’est un accord d’abord politique, qui met la Polynésie pleinement dans la République. Cette place ne doit jamais être remise en cause. »
Madame la ministre, vous qui êtes un symbole de la continuité, je pense que vous êtes satisfaite de voir que le président Emmanuel Macron a pris l’engagement de respecter scrupuleusement cet accord, vous confiant le soin, avec M. le Premier ministre, de porter ces projets de loi.
Tout cela s’est donc passé dans de bonnes conditions, ce dont nous nous réjouissons. Aussi, le groupe socialiste et républicain apportera son soutien à ces textes.
Cet accord est important pour la Polynésie française, non seulement pour des questions institutionnelles et en raison des révisions qui s’y attachent, mais aussi pour des raisons de fond qui tiennent au nécessaire développement économique de ce territoire.
La Polynésie dispose de nombreux atouts. Je pense en particulier aux ressources minérales marines profondes, qu’il faut exploiter naturellement dans le respect de l’environnement – chacun en conviendra –, mais aussi avec le souci de faire vivre dans de meilleures conditions l’ensemble des Polynésiens grâce à un développement économique maîtrisé.
Se pose la question de la continuité territoriale. Chère madame Tetuanui, la Polynésie, dont vous êtes la sénatrice, est certes la France, mais elle est tout de même située à une certaine distance de la métropole ! Il faut tirer les conséquences de cette réalité que vous et vos compatriotes vivez.
Se posent aussi la question si importante du désenclavement à la fois aérien et numérique, celle du développement touristique, un tourisme, selon l’idée qu’on s’en fait, qui permette de faire connaître en profondeur la richesse de la Polynésie et tout ce qu’elle peut apporter sur le plan de l’humanisme, de la philosophie, de la rencontre entre les êtres humains et les cultures.
Se pose enfin la question de la place de la Polynésie au regard des autres entités du Pacifique avec lesquelles elle est amenée à être en lien, bien entendu dans le cadre de la République.
Ma chère collègue, je me souviens que vous aviez déposé voilà quelques mois une proposition de loi visant à prendre considération la situation de certains maires de la Polynésie, qui doivent parfois parcourir plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs milliers de kilomètres, pour aller d’un bout à l’autre de leur commune, répartie sur plusieurs îles. Ce sont là des conditions particulières.
Les présents textes n’appellent pas d’autres remarques de ma part. Il n’en reste pas moins que je souhaite revenir sur ce que j’appellerai « la dette nucléaire ». En effet, et vous l’avez dit, madame la ministre, la loi Morin de 2010 a été considérée comme un progrès. Ayant moi-même participé à des réunions organisées par les associations de victimes, je dois bien dire que celles-ci ont connu quelques déconvenues. Certes, vingt et une maladies induites ont été définies, mais si l’on s’en tient à la proportion de dossiers, qui, sur les 1245 qui ont été déposés entre 2010 et 2017, a abouti à un dédommagement financier, on en arrive à 11 %. Vous ne me démentirez pas, madame la ministre. Et encore, je ne suis pas sûr que ce pourcentage ne soit pas un peu surestimé !
Vous nous avez annoncé à l’instant que, en 2018, soixante-quinze dossiers avaient été pris en compte. Il faudra que ce rythme s’accélère. Comme cela avait été convenu avec le président Hollande et comme cela a été confirmé par le président Macron, la dette nucléaire doit devenir en quelque sorte une dotation globale d’autonomie, facteur important pour le développement du territoire, mais aussi pour dédommager tous les habitants qui doivent l’être.
Nous appelons de nos vœux une traduction très concrète dans les faits, parce que c’est un point très important pour la Polynésie. Je sais que vous serez vigilante à cet égard, madame la ministre.
La question des autorités administratives indépendantes a beaucoup retenu l’attention du Sénat. Je vais vous parler franchement. Le projet de loi organique reprend les dispositions excellentes issues du travail considérable réalisé en commun par René Dosière et Catherine Tasca au sujet de la Nouvelle-Calédonie. Mon groupe a pensé que c’était sans doute la voie de la sagesse : quand vous présentez un projet de loi, vous vous efforcez, madame la ministre, je le sais bien, de l’écrire avec sagesse. Certes, il existe des conditions particulières, que nos amis polynésiens connaissent. Mais faisons quand même attention à conserver la rigueur nécessaire, quelles que soient ces conditions particulières. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à revenir au texte du Gouvernement. Et je ne doute pas, madame la ministre, que cet amendement suscitera votre intérêt.
Par ailleurs, nous sommes sensibles à la question des sociétés publiques locales. Il nous a été exposé – nous sommes là pour écouter nos compatriotes de Polynésie – qu’il était nécessaire que ces sociétés publiques locales n’aient qu’un seul actionnaire, de manière à offrir utilement de la souplesse dans la gestion. Simplement, très soucieux de rigueur, nous sommes très attachés en particulier à ce que ces sociétés ne puissent œuvrer que dans le domaine public, puisqu’elles n’auraient qu’un seul actionnaire, à savoir la Polynésie française.
Enfin, nous serons également attentifs aux règles concernant les agents publics, de telle manière que le principe d’égalité soit strictement respecté.
Nous reviendrons au cours du débat sur ces quelques remarques. Pour l’essentiel, madame la ministre, je vous assure de notre soutien, et nous sommes totalement solidaires de nos compatriotes polynésiens pour que ce nouveau pas en avant soit un pas positif pour le développement de la Polynésie française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je suis à la fois heureux et fier de défendre la position du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sur ces textes importants pour la Polynésie française. J’espère bien sûr pouvoir, dans un avenir proche, également porter la voix de mon territoire Saint-Martin, lui aussi régi par l’article 74 de la Constitution.
L’année 2019 pourrait être une année déterminante pour les territoires ultramarins : les assises de l’outre-mer qui se sont tenues en 2018 ont permis de rassembler des propositions au sein du Livre bleu définissant la stratégie globale du Gouvernement. Dans le cadre de la révision constitutionnelle, a été évoquée une possible réforme du régime de l’article 73.
Dans le même temps, et c’est l’objet des textes examinés aujourd’hui, les territoires ultramarins régis par l’article 74, dont la Polynésie française, entrent dans une phase de normalisation de leurs rapports avec la métropole.
Cette normalisation est d’abord le fruit du temps : quinze ans se sont écoulés depuis l’adoption du statut de 2004.
Cela a permis à la vie politique polynésienne de s’apaiser, mais également à la République de s’interroger sur les conséquences de l’élaboration de ses outils de dissuasion nucléaire dans la zone Pacifique.
Les déclarations du président François Hollande en 2016 reconnaissant les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, vingt ans après leur abandon par la France, ont marqué l’aboutissement de ce long cheminement réciproque.
Les déclarations de reconnaissance symboliques sont nécessaires. Le poète Édouard Glissant écrivait : « Chacun de nous a besoin de la mémoire de l’autre, parce qu’il n’y va pas d’une vertu de compassion ou de charité, mais d’une lucidité nouvelle dans un processus de la relation. »
M. Jean-Pierre Sueur : Vive Édouard Glissant !
M. Guillaume Arnell : C’est pourquoi, bien que de faible portée normative, l’article 1er du projet de loi organique, très attendu par les Polynésiens, doit être maintenu dans le texte en l’état.
La normalisation que j’évoquais est enfin le produit d’une construction institutionnelle, celle du statut qui unit les Polynésiens à la République depuis 2004. D’abord nécessaire pour contenir la grande instabilité gouvernementale de l’archipel, la rigidité de ce statut apparaît aujourd’hui comme fort contraignante.
Certes, la faculté de voter des lois du pays offre de la liberté. Mais, faute de mention explicite dans le statut, ce système comporte également une certaine insécurité juridique.
Réinventer la relation entre la Polynésie et la métropole, libérer les initiatives polynésiennes, procéder à quelques rééquilibrages institutionnels : tels sont les enjeux de ces projets de loi que nous examinons aujourd’hui.
Comme aux Antilles où, pour d’autres raisons, l’histoire commune partagée avec la métropole est teintée d’amertume, les Français de Polynésie sont déterminés à réinventer cette relation sur de nouvelles bases. Que demandent-ils à Paris ? De réparer les corps affectés par les essais nucléaires et de leur permettre d’organiser les leviers de croissance qui prépareront leur indépendance économique.
De son côté, la métropole a tout intérêt à encourager ce mouvement, pour consolider la présence française dans la région Pacifique. On a vu l’engagement renouvelé des grandes puissances pour les organisations régionales comme l’APEC dans la zone. Faut-il pour autant laisser les territoires ultramarins conduire seuls une politique étrangère avec leurs partenaires environnants ? Quelle serait la marge de manœuvre acceptable ?
Il faudrait également que la politique étrangère française devienne plus proactive dans la défense des intérêts économiques et écologiques de ces Français, les plus exposés aux risques climatiques. L’exploitation des terres rares polynésiennes n’a d’ailleurs pas suscité d’inquiétudes de la part de nos collègues écologistes.
Compte tenu des enjeux politiques, je veux féliciter le rapporteur, Mathieu Darnaud, pour son travail conduit en coordination avec le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, et évidemment ma collègue Lana Tetuanui, nos collègues polynésiens, qui, par leurs propositions, apportent des solutions concrètes aux problématiques polynésiennes, en particulier à la question foncière.
La Polynésie n’avait pas bénéficié des clarifications apportées par la loi Letchimy, adoptée l’an dernier.
Nous n’avons évidemment pas l’intention de faire obstacle à ce fort consensus ni à cette formidable opportunité pour les Polynésiens d’améliorer leur statut. Cependant, parce que nous légiférons pour l’avenir, nous nous interrogeons sur la pérennité de certaines dispositions, à la lumière de l’expérience métropolitaine.
C’est le cas pour ce qui concerne le développement des autorités administratives indépendantes ou des sociétés publiques locales unipersonnelles. Nous aurons l’occasion de nous en expliquer.
Nous nous interrogeons également sur le risque d’insécurité juridique qui pourrait, à notre sens, découler des nouvelles modalités d’exercice du contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur les lois du pays. Une promulgation tacite ne comporte-t-elle pas un risque trop grand d’insécurité juridique ?
Plus généralement, en dehors de ces périodes de tractations intenses qui entourent la renégociation d’un statut, nous devrions nous réserver un temps pour réfléchir au mouvement global de ces évolutions. Jusqu’où pousser la logique d’adaptation du droit aux spécificités locales sans affaiblir le principe d’égalité entre nos concitoyens, où qu’ils vivent ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ia ora na !
Notre nouveau calendrier parlementaire a permis une inscription avancée du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Aussi, mon collègue Nuihau Laurey, l’ensemble de la délégation des autorités polynésiennes présente en tribune officielle – je veux saluer le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française et les députés qui l’accompagnent – et moi-même tenons à remercier avant tout le président du Sénat, Gérard Larcher, et à saluer le président de mon groupe, Hervé Marseille, ainsi que l’ensemble des présidents de groupe du Sénat de leur écoute attentive lors de nos différentes rencontres.
Mes chers collègues, vous avez pu mesurer toute l’importance que ces nouvelles dispositions législatives revêtent pour le bon fonctionnement de nos institutions en Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
Je tiens également à saluer et à remercier tout particulièrement le président et l’ensemble de mes collègues de la commission des lois, ainsi que les administrateurs, et bien sûr notre éminent rapporteur, Mathieu Darnaud, de l’excellence de leurs travaux et de toutes les heures de travail qu’ils ont bien voulu consacrer à l’étude de ces deux projets de loi.
Je salue aussi vos efforts et votre implication personnelle et sans relâche, madame la ministre, pendant tous les échanges que nous avons eus. Je remercie également, à travers vous, la garde des sceaux, Mme Belloubet, les ministres Gérald Darmanin et Sébastien Lecornu.
Bien sûr, je veux faire un focus sur les contributions des collaborateurs de tous les ministères, qui n’ont surtout pas ménagé leurs efforts pour pouvoir aboutir à un texte assez équilibré, mais plus ou moins satisfaisant.
Oui, madame la ministre, nous nous sentons quand même un peu frustrés…
« C’est aller fort de café », me dira-t-on peut-être. Certes !
Je m’attellerai tout d’abord à reconnaître les avancées positives pour notre collectivité, conformément aux vœux de nos élus, toutes institutions confondues : le gouvernement, l’assemblée, le Conseil économique, social et culturel, et bien sûr nos communes. Que chacun d’entre vous en soit remercié. Mais à quel prix ?
Alors, il me semble opportun de profiter de cette tribune – nous faisons tous de la politique et nous aurons des comptes à rendre à tous ceux qui nous ont fait confiance là-bas, au pays – pour dénoncer ici quelques prises de position du gouvernement central que nous n’arrivons toujours pas à comprendre.
On nous a souvent brandi le chiffon noir de l’article 40, voire le contexte national actuel. (Signes de dénégation de Mme la ministre.) Et je sais de quoi je parle !
Permettez-moi de rappeler que notre marche vers l’autonomie est ancienne. Cette volonté de gestion de nos propres affaires se justifie amplement, car décider ce qui serait bon pour la Polynésie française à 16 000 kilomètres, de Paris, n’était pas bien adapté à nos spécificités et réalités géographiques et culturelles.
De 1977, date de notre première autonomie de gestion, à nos jours, ce sont quarante-deux ans d’expérience et de prise de responsabilité pour l’une des collectivités les plus paisibles – pour ne pas dire pacifiques – de la République. Et l’autonomie y contribue d’une manière déterminante, car nous nous gouvernons librement et démocratiquement. Nous assumons nos propres réussites, mais aussi nos propres échecs. Nous ne mettons jamais nos déboires sur le dos de l’État.
Cette loi statutaire est un bel outil au service du développement de notre pays. Il était important, près de quinze années après le vote du statut de 2004, de toiletter ce texte et de l’améliorer, car nous étions confrontés à de nombreuses difficultés d’application et contraintes de gestion.
Nous sollicitons non pas de nouvelles compétences, mais des clarifications, des adaptations à nos spécificités géographiques, un réajustement dans le partage de nos compétences avec les communes, une stabilité et un meilleur fonctionnement de nos institutions, un dispositif spécifique à notre collectivité pour enfin favoriser la sortie de l’indivision, indivision qui touche tant de familles polynésiennes, un dispositif qui contribuera, à terme, à un développement durable de notre collectivité.
Cependant, nous tenons tout particulièrement à l’inscription, dans notre loi statutaire, de notre contribution à la puissance nucléaire de la France – ne vous en déplaise, madame la ministre, je vous ai écoutée religieusement lors de votre intervention –, et à l’instauration de garanties financières qui ne peut, hélas, être inscrite dans un projet de loi organique. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle charge pour vous, mais de conforter la volonté de nos élus d’inscrire dans le marbre le respect des engagements financiers de l’État. Nous souhaitons sanctuariser et globaliser la dette nucléaire de l’État, et ce au titre d’une véritable autonomie de gestion de cette dotation.
Nous sollicitons en conséquence, madame la ministre, des garanties de la part du Gouvernement au titre du prochain projet de loi de finances pour 2020, afin de singulariser et consolider cette dette.
La dotation liée au fait nucléaire dans son ensemble doit être pérenne. Elle correspond à un engagement pris par le Président de la République Jacques Chirac – on l’appelait alors la dotation globale de développement économique, la DGDE –, pour environ 150 millions d’euros, soit 18 milliards de francs Pacifique. Elle doit être respectée.
Aujourd’hui, le mouvement politique conduit par notre président Édouard Fritch et auquel nous sommes fiers d’appartenir est désormais le seul mouvement autonomiste polynésien, loyal et respectueux de notre attachement à la République française. Aussi, le respect des engagements de l’État est un acte de confiance envers ceux qui, comme nous, défendent la République française, même à la tribune de l’ONU.
L’accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française signé le 17 mars 2017 a permis de renouveler un véritable pacte républicain entre l’État et la Polynésie française, et nous sommes restés malgré tout, et aujourd’hui encore, toujours très confiants. D’ailleurs, lors de nos diverses rencontres, il est un mot que vous avez toujours prononcé : « confiance ».
Madame la ministre, croyez en notre capacité à nous développer en toute responsabilité, avec toutes les compétences acquises, au fil de notre histoire, avec ce modèle de statut d’autonomie.
En tout état de cause, je puis vous réaffirmer que cette modification statutaire doit maintenir les bonnes relations entre la Polynésie française et la République.
Chers collègues, avant de conclure, je vous remercie de votre écoute. Je sais pouvoir compter sur vos soutiens respectifs lors du vote solennel pour l’adoption du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la Polynésie française. Mauruuru ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Ia ora na à l’ensemble de la délégation de Tahiti et de Polynésie !
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous fais part, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de nos réflexions sur les deux textes que nous examinons cet après-midi, relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française.
Ainsi qu’il a été rappelé, les dispositions que nous étudions sont, dans une certaine mesure, techniques, mais l’une d’entre elles est très symbolique.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les modernisations et adaptations proposées par ces textes. Nous tenons à saluer à cet égard le travail accompli par le rapporteur, notre collègue Mathieu Darnaud. Son rapport fait ressortir avec justesse la nécessité d’adopter ces deux projets de loi.
Nous souhaitons également remercier notre collègue Lana Tetuanui de ses apports importants aux textes, ainsi que de son éclairage. Nos remerciements vont aussi à la délégation polynésienne, qui est venue échanger avec nous il y a peu.
Le statut polynésien a besoin d’être modernisé, afin que soient mieux prises en compte les particularités de ce territoire. À ce titre, il nous semble que l’évolution, contenue dans ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire, vers plus de compétences données aux communes, est une bonne chose, et pourrait – pourquoi pas, chers collègues ? – inspirer une nécessaire relance de la décentralisation en métropole et, je l’espère, l’évolution du statut que j’appelle de mes vœux à Wallis-et-Futuna. Donner plus de compétences aux communes est d’autant plus judicieux lorsqu’il est question de la Polynésie française, composée d’archipels répartis sur un espace aussi grand que le continent européen.
Il est ainsi indispensable de développer la coopération entre le gouvernement du pays et les communes, mais aussi entre les communes elles-mêmes, en favorisant l’intercommunalité. Nous pensons également que des adaptations devraient être apportées pour permettre un fonctionnement plus pragmatique des différents outils que sont les autorités administratives indépendantes, les syndicats mixtes ouverts et les sociétés publiques.
Dans ce même souci de pragmatisme, et afin de répondre au mieux à la situation de ce territoire, les dispositions touchant au fonctionnement de l’assemblée de la Polynésie française, renforçant sa stabilité et son efficacité, sont des mesures de bon sens qu’il nous faut adopter.
Le projet de loi organique tel qu’il a été amendé a su prendre en compte les spécificités polynésiennes, notamment la complexité de la question foncière de ces archipels.
Ces textes contiennent donc des avancées certaines. Pour autant, nous pensons que les mesures proposées ne vont pas assez loin dans la reconnaissance de la dette de la France à l’égard de la Polynésie française.
L’article 1er du projet de loi organique reconnaît en effet la contribution de la Polynésie à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la Nation. Mais affirmer cela, c’est bien peu dire. De l’avis même du Conseil d’État, les dispositions de l’article 1er sont largement dépourvues de valeur normative. Nous comprenons cependant la nécessité d’une telle inscription.
Plus de 90 % des essais nucléaires français ont été réalisés à Mururoa et à Fangataufa. Au total, c’est environ 700 fois la puissance de la bombe d’Hiroshima qui a été libérée dans le ciel et dans le sol de Polynésie durant une trentaine d’années. Malgré cela, nous avons assisté ces dernières années à des mesures de tâtonnement qui ne sont pas à la hauteur des enjeux ni de l’histoire. Il ne faut pas minimiser les conséquences de ces essais à la fois sur la population, mais aussi sur l’environnement. Il faut une juste reconnaissance, un juste accompagnement et une juste indemnisation.
Cela dit, il faut regarder ensemble vers l’avenir et mettre notre cœur à l’ouvrage pour développer la Polynésie française et la rendre durablement prospère.
Nous réaffirmons notre conviction : la Polynésie française a toute sa place au sein de la République et doit bénéficier d’une politique différenciée. Cette remarque vaut pour tous les outre-mer, qui recouvrent une grande diversité de situations. Sénateur des îles Wallis et Futuna je serai particulièrement attentif aux mesures foncières qui pourraient nous être proposées par le Gouvernement. Cette question est très délicate, et rien ne devra être décidé sans concertation avec les autorités de Wallis-et-Futuna.
Les outre-mer ne sont pas une charge comme on l’entend dire parfois ; ils sont au contraire une chance extraordinaire pour la France.
La France est présente dans tous les océans du monde grâce à ses outre-mer, et elle bénéficie de la deuxième zone économique exclusive : plus de 10 millions de kilomètres carrés qui pourraient et devraient être mieux mis à profit. Les outre-mer sont une vraie richesse pour la France ; ils sont des atouts économiques, naturels, géographiques, culturels et stratégiques. Quelle autre nation peut en dire autant ?
La Polynésie française, comme d’ailleurs la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, incarne la République française à plus de 20 000 kilomètres de Paris. Nous considérons que l’on pourrait faire bien plus pour dynamiser ce pays d’outre-mer et utiliser ses forces. En effet, le taux de chômage y atteint 24 % et le quart de la population au moins vit sous le seuil de pauvreté. Il faut que les choses changent ! Les sacrifices que la Polynésie française a consentis pour la mère patrie ne justifient-ils pas, a fortiori, que l’État l’aide à sortir du marasme ?
Madame la ministre, mon groupe votera en faveur de ces projets de loi et restera vigilant quant à l’action de l’État dans ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles dans ce territoire examinés aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune par notre assemblée, sont issus d’une importante concertation avec les élus de cette collectivité.
Le Gouvernement a soumis l’intégralité du projet de loi organique à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française. De nombreuses rencontres ont également eu lieu avec le président de la Polynésie française. À mon tour, je salue la présence du président Édouard Fritch, dont la venue au pouvoir coïncide avec le regain de stabilité en Polynésie française – ce constat émane d’un autre territoire d’outre-mer –, et du président de l’assemblée, Gaston Tong Sang.
Ces échanges, qui ont préfiguré la rédaction de ces deux textes, ont été constructifs, car fondés sur l’écoute, le respect mutuel et la bonne compréhension des enjeux de l’archipel. Par la suite, vous avez également, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, travaillé sur ces textes en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien et avec le Gouvernement.
Au risque de radoter, je veux souligner de nouveau l’exceptionnelle richesse des modèles institutionnels de nos territoires d’outre-mer et particulièrement celui de cet ancien territoire d’outre-mer, dont plusieurs lois ont consacré une autonomie grandissante.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française l’a érigée en collectivité d’outre-mer disposant de l’autonomie, régie par l’article 74 de la Constitution. Ce statut a par la suite été révisé en 2007 et en 2011, afin de mettre un terme à l’instabilité politique des institutions.
La présente réforme statutaire, entreprise par le projet de loi organique, ne constitue pas une nouvelle révision du statut. Elle comporte une mise à jour de la loi organique de 2004, conformément à ce qui avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française du 17 mars 2017, dit « accord de l’Élysée ».
Répondant tout d’abord à une revendication ancienne et légitime des Polynésiens, le projet de loi organique prévoit notamment la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie au développement de notre capacité de dissuasion nucléaire.
Elle rappelle, d’une part, la nécessaire indemnisation des conséquences sanitaires, et, d’autre part, l’indispensable accompagnement de la reconversion de l’économie polynésienne à la suite de la cessation des essais nucléaires en 1996.
Mais ce projet de loi vient également corriger des dispositions du statut qui, dans la pratique, posaient de réelles difficultés dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Je pense en particulier aux types de conventions soumises à l’assemblée et aux délégations de signature. L’objectif visé est, là aussi, de garantir la stabilité des institutions.
Dans son volet organique toujours, le texte clarifie le partage des compétences entre l’État et le pays, en lui conférant la possibilité de créer des sociétés publiques locales, de participer à des syndicats mixtes ouverts et de constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.
La Polynésie française pourra également adhérer à un plus grand nombre d’organisations internationales.
Afin de favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française, le projet de loi ordinaire modifie, de son côté, des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Les ajouts auxquels la commission des lois a procédé sur votre proposition, monsieur le rapporteur, vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions relatives au développement de l’intercommunalité.
Mon groupe a également déposé des amendements, identiques à ceux de nos collègues polynésiens, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, sur le projet de loi ordinaire, qui ont été accueillis favorablement et qui, à notre sens, contribuent à enrichir le texte.
Issus du rapport d’information du 23 juin 2016, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, dont nous étions, M. Laufoaulu, M. le rapporteur et moi-même, les coauteurs, ces amendements ont pour objet de faciliter la sortie de l’indivision, qui stérilise une grande partie du foncier disponible en Polynésie où celui-ci est déjà rare. Nous avions, en accord avec les parlementaires polynésiens, fait le choix de les retirer de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, sur laquelle j’étais rapporteur, afin de les renvoyer aux présents textes.
S’ils sont adoptés, ces amendements permettront donc d’attribuer préférentiellement le bien d’habitation à un héritier qui l’a occupé de façon continue, paisible et publique pendant dix années, sans exiger que l’habitation ait été effective au jour du décès.
Ils permettront également d’instaurer un droit de retour légal des frères et sœurs pour les biens en indivision reçus de leurs ascendants.
Ils permettront aussi de consacrer la possibilité de procéder à un partage du bien par souche, quand le partage par tête est impossible.
Ils permettront, par ailleurs, d’adapter le dispositif issu de la loi du 27 décembre 2018 visant à établir un partage amiable des successions à une majorité de plus de la moitié des indivisaires.
Ils permettront enfin d’exclure, pour l’héritier omis, l’annulation du partage, afin d’éviter une remise en cause trop importante des partages jugés, d’autant que ces derniers interviennent souvent au terme de procédures très longues et très coûteuses.
En conclusion, les membres du groupe La République En Marche estiment que ces textes sont porteurs de véritables avancées pour la Polynésie française. Ils marquent votre attachement, madame la ministre, et celui du Gouvernement à ce territoire et à son statut d’autonomie dans la République. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le vendredi 1er février, Emmanuel Macron recevait les élus des outre-mer dans le cadre du grand débat national. Tous étaient conviés, excepté les représentants des territoires du Pacifique, notamment de Polynésie française. Comment expliquer cet impair du chef de l’État ? Les Polynésiens ne partagent-ils pas les revendications de très nombreux Français en termes de pouvoir d’achat, de lutte contre le dérèglement climatique et d’aspiration à plus de démocratie ?
Bien au contraire, la Polynésie française, avec ses 24 % de chômeurs et ses services publics défaillants, n’échappe malheureusement pas à la pauvreté massive, spécifique aux territoires ultramarins. Et sur les questions de démocratie, le passé colonial de la France a exacerbé l’importance de ces enjeux au sein de ce territoire.
Malgré ce manque de considération de la part du président Macron à l’endroit des Polynésiens, force est de constater que tant le projet de loi organique que le projet de loi dont nous allons débattre vont dans le bon sens.
L’assemblée de la Polynésie française a fait l’objet de consultations, certes à titre indicatif, et a rendu un avis favorable sur les deux textes présentés par l’exécutif.
Sur le fond, les objectifs visés sont de donner davantage d’autonomie aux collectivités locales polynésiennes, d’y introduire plus de démocratie et d’y stimuler la création d’emplois en permettant une approche plus adaptée aux besoins de ces îles.
L’exécutif semble avoir compris un élément essentiel : un territoire aussi spécifique que la Polynésie française ne peut être administré depuis Paris. Ainsi est-il proposé de donner davantage de compétences aux communes et de développer l’intercommunalité, notamment dans les domaines économique, énergétique, infrastructurel et éducatif. Par ce biais, il devrait être possible de réaliser des économies, afin d’investir davantage dans les services publics qui fonctionneront, espérons-le, avec plus d’efficacité. Cette mesure devrait également redynamiser le tissu économique local. Sur le plan démocratique, la réforme prévoit notamment la création de syndicats mixtes en Polynésie, acteurs essentiels du dialogue social et local. Ces éléments doivent évidemment être salués.
Finalement, l’un des écueils de cette réforme tient à la gestion de la question environnementale en Polynésie.
En son article 1er, le projet de loi organique prévoit la reconnaissance de la contribution de ce territoire au développement de la capacité de dissuasion nucléaire française.
Comme le signale le Conseil d’État dans son rapport, cette reconnaissance est un vœu pieux, dépourvu de toute portée normative. Cela est bien évidemment insuffisant.
Après avoir stimulé et accaparé l’économie polynésienne dans les années soixante, la fermeture du Centre d’expérimentation du Pacifique a entraîné une déstabilisation durable du marché de l’emploi local. Sur le plan environnemental, les atolls de la collectivité polynésienne ont été profondément touchés par les pollutions liées aux métaux lourds, aux hydrocarbures et aux radioéléments à longue durée de vie propagés par les essais nucléaires.
Il n’est aucunement proposé dans le projet de loi organique de s’investir davantage pour restaurer les atolls. De même, aucune nouvelle indemnisation n’est prévue pour les victimes ayant été exposées aux rayonnements nucléaires.
Madame la ministre, nous devons être plus ambitieux. Si nous voulons faire de la France la seconde zone économique marine mondiale, la Polynésie française n’est pas dépourvue d’atouts. Pour pallier économiquement et énergétiquement la fin du nucléaire polynésien, n’est-il pas temps d’investir davantage dans les énergies vertes ? Avec leurs nouvelles compétences, les communautés de communes et les syndicats mixtes polynésiens pourront impulser de telles innovations. Le rôle de l’État sera alors d’apporter un concours financier à ces projets.
L’État français a une dette morale et financière envers la Polynésie française. Il est grand temps qu’il se montre à la hauteur des espérances des habitants. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera en faveur de ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, intervenir à la fin de la discussion générale n’est pas évident, car tout ou presque a été dit. Je me limiterai donc à quelques observations générales.
À titre liminaire, je ne peux m’empêcher de souligner que le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que nous examinons sont la traduction du principe de différenciation territoriale, auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché. Ils sont également la preuve de la capacité d’évolution des statuts des collectivités d’outre-mer – je le dis à l’intention de ceux qui en doutent.
Je veux également saluer l’impulsion locale de ces deux textes, issus de travaux et fruits de discussions menés par les élus de Polynésie aussi bien avec l’État qu’avec les instances locales, telles que le Conseil économique, social et culturel, ou encore le syndicat pour la promotion des communes, qui font d’ailleurs l’objet de dispositions. J’en profite pour saluer la présence, dans les tribunes, de nos amis dirigeants, président de l’assemblée et président de la Polynésie française.
Nul doute, dans ce contexte d’élaboration, que les ajustements ainsi proposés visent à répondre à une réalité éprouvée, point de départ d’une différenciation réussie, si je puis dire.
Autre enseignement de ces projets de loi, la souplesse qu’offre le cadre des lois organiques statutaires des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Ainsi, loin d’être des carcans, elles sont au contraire un véhicule d’ajustement, d’une part, de la relation entre l’État et la collectivité et, d’autre part, des compétences que celle-ci exerce, permettant une adéquation des outils de la démocratie locale au plus près de la réalité.
Pour résumer, la modification du statut d’autonomie de la Polynésie, avec les dispositions que nous nous apprêtons à examiner, participe de la philosophie du « sur-mesure » qui préside à l’article 74 de la Constitution. Vous me permettrez donc, au moment où nous parlons de manière assez chaotique de réforme constitutionnelle, de dire que je suis extrêmement attaché à cet article, au point de vouloir qu’il soit sanctuarisé.
Après ces considérations d’ordre général, voire militant, j’en viens maintenant aux textes proprement dits.
D’abord, je salue les avancées qu’ils apportent.
Notre collègue, et excellent rapporteur, Mathieu Darnaud l’a fort justement souligné, il s’agit essentiellement d’ajustements techniques, ce qui ne signifie évidemment pas qu’ils soient pour autant mineurs, tant les trois grands objets du projet de loi organique tout comme les mesures d’ajustement du projet de loi ordinaire apportent des précisions qui amélioreront l’articulation des composantes du statut de la Polynésie française. Il ne me semble pas utile de commenter chacun des articles, le rapporteur ayant, comme à son habitude, clairement exposé les enjeux et l’architecture des textes.
Néanmoins, et sans doute à un moment où notre assemblée est si injustement contestée, disons-le franchement, je fais le choix de mettre en évidence les dispositions s’inscrivant dans la continuité des apports du Sénat au cadre statutaire de la Polynésie française.
Ainsi, c’est sur l’initiative de notre ancien collègue Christian Cointat, éminent connaisseur des collectivités territoriales, que le Sénat avait ouvert la voie à la possibilité, pour la Polynésie, d’instituer des autorités administratives indépendantes. De fait, dotée du plus large statut d’autonomie au sein de la République, il est tout à fait salutaire qu’elle puisse se munir d’instruments de régulation de son action locale tant le champ de celle-ci est vaste, en raison de la compétence de principe sur son territoire.
Après l’expérience réussie des autorités administratives indépendantes pour la régulation dans le secteur économique, l’élargissement aux autres domaines relevant de la compétence de la collectivité se place dans une sorte de continuité naturelle dont on ne peut que se féliciter, cela va sans dire.
Il en va de même pour les dispositions en matière de règlement des indivisions concernant le nœud gordien foncier qui s’inspirent des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Je m’en réjouis et salue de nouveau avec plaisir la richesse des travaux des rapporteurs, dont nos collègues Thani Mohammed Soilihi, rapporteur coordinateur, et Mathieu Darnaud, rapporteur.
M. Philippe Bas : Eh oui !
M. Michel Magras : Ces dispositions foncières, introduites conjointement par nos collègues Lana Tetuanui et Thani Mohamed Soilihi, montrent que chaque collectivité peut s’en emparer pour y puiser des solutions en les adaptant.
Ces propos devraient rassurer ceux qui doutent de l’importance de la délégation précitée.
Cela étant, avec l’instauration de la circonscription unique, le Sénat a largement contribué à la stabilité institutionnelle de la collectivité, ce qui explique l’absence de dispositions autres qu’un ajustement précisément de nature à renforcer cette stabilité. Une scorie portant sur les règles de remplacement de sièges qui aurait pu entraver le fonctionnement normal de l’assemblée de la Polynésie française pourra donc être corrigée.
Enfin, j’évoquerai les mesures encourageant la coopération internationale. Dans bien des domaines, cette dernière peut faciliter la mise en œuvre de programmes mutualisés et le dialogue avec des interlocuteurs, souvent indépendants, ayant des intérêts communs avec la Polynésie.
De surcroît, dans le respect de la souveraineté de l’État, cet élargissement du champ d’intervention à l’international me semble en cohérence avec la large autonomie dont bénéficie la Polynésie.
Madame la ministre, mes chers collègues, je m’en tiendrai à ces quelques mots pour vous dire combien ces textes me semblent aller dans le bon sens. J’entends bien que, pour certains, ils ne vont pas suffisamment loin : mais c’est une étape qu’il est bon de franchir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de deux projets de loi complémentaires, l’un organique, l’autre ordinaire, portant sur le statut, les institutions, le droit et les pratiques administratives de la Polynésie française.
Ces projets de loi ont été déposés au mois de décembre dernier après un important travail de concertation et de préparation. Ce dernier s’appuyait à la fois sur la consultation des élus polynésiens, notamment ceux de l’assemblée de Polynésie, sur l’expertise des services du ministère des outre-mer, naturellement, et sur les résultats des travaux des assemblées. À cet égard, je tiens à mentionner tout particulièrement le rapport remis en décembre 2017 par nos collègues Catherine Troendlé et Mathieu Darnaud – une fois de plus – et intitulé La Polynésie française : allier autonomie dans la République et subsidiarité dans la collectivité.
Cet intitulé résumait bien les enjeux dont nous traitons aujourd’hui : en effet, la situation de la Polynésie française est éminemment singulière et reflète les héritages tant historiques, géographiques que culturels qui lui sont propres. Ce territoire est un magnifique condensé de France, éparpillé sous forme d’une myriade d’îles dans le Pacifique Sud, le tout sur une surface équivalente à une bonne partie de l’Europe.
Dès lors, afin de prendre en compte ces particularités, la Constitution et la loi attribuent à la collectivité polynésienne un large niveau d’autonomie.
Il est forcément compliqué d’édifier le cadre juridique d’une organisation efficace et respectueuse de l’autonomie d’un territoire ultramarin comme la Polynésie française. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a constitué un grand pas en avant, mais elle n’est pas pour autant parfaite : l’instabilité politique et les difficultés administratives ont vite rendu des ajustements nécessaires.
En outre, même si la question de l’instabilité politique semble résolue depuis 2007, le Parlement demeure attentif à la situation de la Polynésie française. Il convient de parfaire le statut et le fonctionnement du territoire, sans toutefois les bouleverser.
C’est dans cette démarche que s’est inscrit l’examen par le Sénat de ces deux projets de loi.
Tout d’abord, sur le plan institutionnel, le projet de loi organique procède à divers ajustements, qu’il s’agisse des règles de fonctionnement de l’assemblée de Polynésie ou des dispositions relatives aux délégations de signature des plus hautes autorités du pays. Ce texte organique élargit également les compétences de la collectivité, par exemple en lui permettant de participer, comme membre associé ou observateur, à des organisations internationales situées en dehors de la région Pacifique, ou encore en explicitant la compétence territoriale de fixation des règles d’exploitation des terres rares. Ces dernières constituent un enjeu économique majeur, que nous ne pouvions laisser dans l’incertitude juridique.
Ce texte procède également à des simplifications et ajustements de la norme applicable à la Polynésie française, pour ce qui concerne, par exemple, le droit de la fonction publique, ou encore l’établissement et le fonctionnement des sociétés publiques locales et des syndicats mixtes.
Enfin, l’article 1er du texte organique a pour objet les essais nucléaires.
Les près de deux cents essais nucléaires menés à Mururoa et Fangataufa ont contribué à la construction de la dissuasion nucléaire française. Disons-le : ils ont également laissé des traces sur ce territoire et ses habitants. La France l’a enfin reconnu en 2010, à travers la loi Morin, et a prévu l’indemnisation des victimes de ces essais.
À cet égard, nul doute n’est possible : il est essentiel de reconnaître le fait nucléaire en Polynésie. C’est l’obligation morale de l’État, et c’est l’honneur de la France !
Je relève toutefois que ces dispositions ne se rattachent normalement pas aux règles qui, selon l’article 74 de la Constitution, peuvent être fixées par la loi organique, comme le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné dans son avis. La volonté d’affirmer la spécificité du fait nucléaire en Polynésie française dans la loi organique régissant ce territoire est donc compréhensible, mais juridiquement peu satisfaisante.
Le projet de loi ordinaire a, quant à lui, été considérablement amendé en commission. Ses dispositions initiales visaient à simplifier la situation des communes et intercommunalités polynésiennes, qui souffrent parfois du fonctionnement complexe du droit des collectivités territoriales en Polynésie, alors même que l’insularité et les distances leur imposent des contraintes fortes.
Le travail accompli par notre commission a enrichi le projet de loi initial d’autres dispositions : sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, notamment, certaines d’entre elles sont issues des travaux accomplis par le Sénat au printemps de 2018, au titre de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. Ces éléments viendront utilement répondre aux formes proprement polynésiennes que prennent les problématiques successorales, foncières et locatives.
Il s’agit donc de deux textes importants pour l’avenir de la Polynésie française. Ils n’ont pas vocation à bouleverser l’organisation de ce territoire, mais bien au contraire à l’affiner, à l’améliorer, ce que seul le législateur peut faire. Ils comprennent également diverses dispositions répondant aux besoins qu’expriment, sur le terrain, les élus et les agents publics, au service des habitants.
Enfin, ces projets de loi ont été améliorés par le Sénat : toutes les raisons sont donc réunies pour que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même les votions ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.