POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 1er
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles 1er à 6 ;
2° Après la section 1, telle qu’elle résulte du 1°, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« De la reconnaissance de la Nation
« Art. 6-1. – La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.
« L’État accompagne la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires.
« Art. 6-2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article reconnaît la contribution de la Polynésie au développement de la capacité de dissuasion nucléaire française : nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle mesure. Néanmoins, sa dimension purement déclarative et dépourvue de tout aspect coercitif nous laisse quelque peu pensifs. En effet, il n’est pas prévu de permettre une meilleure indemnisation des Polynésiens qui ont pu être affectés par les radiations des essais nucléaires effectués entre 1966 et 1996.
Il semble pourtant évident que le droit en vigueur n’est pas assez protecteur : si les populations habitant à proximité des atolls de Mururoa et Fangataufa bénéficient d’un suivi médical gratuit depuis 2007, les réglementations en matière d’indemnisation ne sont pas optimales.
Une loi de 2010 a permis d’ouvrir un droit à l’indemnité pour les victimes polynésiennes. Cet accès a été assoupli par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, mais force est de constater que ces mesures ne sont pas suffisantes : en atteste notamment le fait que, entre 2010 et 2017, seules 42 indemnisations ont été accordées pour 1 245 dossiers déposés.
Nous demandons, ainsi, la levée totale des obstacles majeurs aux demandes d’indemnisation. Une commission extraparlementaire issue de la loi de 2017 devrait prochainement remettre un rapport à l’exécutif sur ce sujet. Nous espérons que ses conclusions iront dans ce sens.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.
M. Antoine Karam : Avant que nous n’entrions plus avant dans l’examen de ce texte, je tiens, avec Georges Patient, à exprimer mon soutien total à mes collègues polynésiens.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Antoine Karam : Pour certains, ce projet de loi organique se réduit à des modifications mineures ; mais il porte en lui la volonté des Polynésiens et, à mon sens, il envoie un signal extrêmement positif aux territoires ultramarins désireux d’évoluer vers une autonomie accrue.
Outre-mer, le débat statutaire a toujours opposé les rêves des uns aux peurs des autres, souvent au profit d’un statu quo qui, en vérité, ne satisfait personne. Or ce texte nous démontre que la place de nos territoires au sein de la République n’a rien de figé ; que le droit à la différenciation, que nous défendons depuis tant d’années, et que l’autonomie à laquelle nous aspirons ne sont pas des fins en soi.
L’évolution statutaire est un processus, un chemin vers plus d’efficacité. Au terme d’un important travail entre Paris et Papeete, ce texte nous propose précisément, avec quelques clarifications, de rendre plus efficient et plus cohérent le statut de la Polynésie.
Le Guyanais que je suis voit là un encouragement de plus à soutenir mon territoire dans son processus statutaire, non pas en quête d’un Graal symbolique, mais dans la recherche permanente de cohérence et d’efficacité, vers un statut adapté à sa situation géographique, en Amérique du Sud.
Enfin, m’exprimant sur cet article 1er, je ne saurais terminer mon propos sans aborder le fait nucléaire. Étant donné les incidences majeures des essais nucléaires sur nos concitoyens polynésiens, il y a lieu d’inscrire la reconnaissance par la Nation du fait nucléaire dans le statut de la collectivité. D’ailleurs, chère Lana Tetuanui, personne ici n’oublie votre combat, qui est aussi le nôtre, en faveur de l’indemnisation des victimes.
Chers collègues sénateurs de la Polynésie, je tenais à vous apporter, comme à la délégation polynésienne ici présente, mon soutien plein et entier. Mon collègue Georges Patient et moi-même voterons tous les amendements que vous avez présentés ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2016, lors de sa venue en Polynésie, le président François Hollande a déclaré : « Sans la Polynésie française, la France ne serait pas dotée de l’arme nucléaire, et donc de la force de dissuasion. La France serait toujours une nation respectée dans le monde, serait toujours membre du Conseil permanent de sécurité, mais n’aurait pas, par cette force de la dissuasion, la capacité d’être une nation pleinement indépendante, capable de se faire entendre partout, de pouvoir sanctuariser son territoire et de pouvoir aussi, grâce à la force de dissuasion, contribuer à la paix. »
Cette déclaration importante montre quelle est notre dette à l’égard de la Polynésie.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, par lequel 2,5 millions d’euros de crédits supplémentaires vont être déployés pour allonger « les délais de recours des ayants droit auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires » et « faciliter le réexamen d’une demande rejetée ». Madame la ministre, ce sont les paroles de votre collègue M. Marc Fesneau.
Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions pour ce qui concerne l’examen et le traitement des dossiers ? Nous espérons que ces 2,5 millions d’euros permettront une juste indemnisation dans les années qui viennent. Or, à ce titre, la loi Morin s’est révélée très décevante : entre 2010 et 2017, le niveau des réparations est resté très faible. Je vous remercie par avance de votre réponse !
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.
M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « à partir de 1960, comme l’avait voulu le général de Gaulle, et jusqu’en 1996, le Centre d’expérimentation du Pacifique a permis à notre pays de préserver sa souveraineté et son indépendance dans un monde de plus en plus dangereux. Sans la Polynésie, la France ne serait pas la grande puissance qu’elle est aujourd’hui, capable d’exprimer, dans le concert des nations, une position autonome, indépendante et respectée. » Ces paroles ont été prononcées par le président Jacques Chirac, à Papeete, le 26 juillet 2003, lors du premier sommet France-Océanie.
À l’époque de la recherche de sites nucléaires, les dirigeants français ont fait le choix de la Polynésie française après avoir étudié d’autres possibilités moins intéressantes en termes d’espace et de densité de population.
Rétrospectivement, la désignation de la « victime » a sans doute entraîné des soupirs de soulagement chez les autres candidats désignés. Ces derniers, parce qu’ils étaient directement concernés, nous tous, en tant que citoyens français, et la France, comme l’a reconnu le président Chirac, avons pour la Polynésie française une reconnaissance, que traduit à son tour l’inscription du fait nucléaire dans le présent texte.
Chez nous, quand on rencontre une personne avec une fleur de tiaré à l’oreille, on se dit instinctivement : « C’est un Tahitien, un Polynésien. » Inscrire le fait nucléaire à l’article 1er du projet de loi organique, c’est orner l’oreille de Marianne de la fleur de tiaré ; mais quelle oreille, la gauche ou la droite ? C’est à voir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Magras applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : J’ai été, à deux reprises, interrogée sur l’indemnisation des victimes, et notamment sur le système en vigueur.
Madame Benbassa, pour la clarté de nos débats – je pense non seulement aux personnes présentes dans cet hémicycle, mais aussi, et surtout, à tous ceux qui nous écoutent ! –, je rappelle que ce système a été entièrement rénové. Les quelques exemples que vous avez cités sont antérieurs au rapport déposé par Mme Tetuanui, dont les conclusions ont trouvé, pour la plupart, une traduction en loi de finances.
Monsieur Sueur, j’ai indiqué que, en 2018, soixante-quinze personnes avaient été indemnisées. Vous me demandez si l’on va passer à la vitesse supérieure : oui, bien sûr ! Tout d’abord – vous le soulignez vous-même –, nous avons augmenté le budget en question : c’est bien la preuve que nous prévoyons, pour l’avenir, un nombre de cas traités beaucoup plus élevé. Agnès Buzyn l’a également signalé, en présidant, lundi dernier, le comité de suivi.
J’en suis persuadée, le traitement de ces dossiers va atteindre le niveau de rapidité que tout le monde espère, notamment en Polynésie française ; et j’y veillerai personnellement !
M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier, Lafon et Henno, Mme Billon, MM. Détraigne, Poadja, Cazabonne, Janssens, Vanlerenberghe, Marseille, Bockel et Delcros et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la maîtrise de l’énergie nucléaire civile
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai par la même occasion l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel et Bonnecarrère, Mmes Billon et guidez, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens et Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Delcros, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de l’économie polynésienne
par les mots :
économique et structurelle de la Polynésie française
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Lana Tetuanui : La reconnaissance du fait nucléaire et de la contribution de la Polynésie française à la maîtrise de l’énergie nucléaire doit être vue sous un angle global. La technologie nucléaire a eu des applications militaires, des applications pour l’énergie et des applications pour la médecine. C’est le même nucléaire, expérimenté notamment à Mururoa et Fangataufa, qui a permis toutes ces recherches.
L’État reconnaît volontiers notre contribution à la force militaire de dissuasion ; pourquoi a-t-il tant de mal à reconnaître les aspects civils de l’atome ?
En outre, durant les trente années d’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique, les infrastructures utiles à la vie quotidienne de nos populations, qu’il s’agisse de la production d’eau potable, du traitement des déchets, des communications ou des transports, ont été concentrées sur les seuls sites où l’armée était présente. De ce fait, nos autres îles ont pris du retard pour ce qui concerne ces équipements de base. Aussi, nous demandons la consolidation du rattrapage accordé en 2002, sous la forme d’une dotation de reconversion économique et structurelle, laquelle est nécessaire au développement d’un espace géographique et humain aussi vaste que l’Europe.
Ces dispositions ne sont absolument pas subversives : elles reflètent simplement la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je mesure tout à fait la portée et le but de l’amendement n° 1 rectifié. Mais il a été déposé tardivement et, faute de pouvoir l’expertiser, nous ne sommes pas en mesure d’émettre un avis fondé : nous nous en remettons donc à l’expertise, plus complète, du Gouvernement.
L’amendement n° 2 rectifié a pour objet la reconversion économique et structurelle de la Polynésie. Nous avons mené de nombreux échanges pour comprendre les enjeux en question et examiner la rédaction de ces dispositions. Au terme de ce travail, accompli notamment avec M. Fritch, la commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : La Polynésie française a contribué à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense française ; la reconnaissance de ce fait répond, effectivement, à une attente ancienne. Elle sera désormais écrite : avec l’article 1er du projet de loi organique, une nouvelle section intitulée « De la reconnaissance de la Nation » sera inscrite dans le statut d’autonomie de la Polynésie française. C’est bien la preuve que l’État a, aujourd’hui, la volonté de reconnaître ce pan de l’histoire.
Cela étant, madame la sénatrice, les essais nucléaires conduits en Polynésie n’ont concerné que la dissuasion nucléaire. Ils n’ont eu aucun lien technique ou scientifique avec la filière civile.
Je note d’ailleurs que cette filière a été développée bien avant : le premier plan quinquennal de l’énergie nucléaire civile, lancé en 1952, a abouti en 1957. On le voit bien, il ne s’agit pas du tout de la même période. En outre – j’y insiste –, ces deux domaines de recherche ne sont absolument pas liés.
Comme le souhaitent nos armées elles-mêmes, ce texte traduit la reconnaissance de la Nation pour ce qui concerne la force de dissuasion. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, je demande le retrait de l’amendement n° 1 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié a pour objet, quant à lui, la reconversion structurelle de la Polynésie. Mais, en la matière, nous devons également nous parler franchement. Je ne vois pas en quoi cette mesure est nécessaire. En revanche, je vois bien les débats qu’elle ouvrirait : quel sens accorder aux termes « économique et structurelle » ? Cette question mériterait d’être mieux définie : pour l’heure, les dispositions proposées sont beaucoup trop floues.
Je rappelle que, à travers cet article, l’État prend trois engagements forts : mettre en place un dispositif d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires – nous venons d’en parler –, assurer la sécurité des atolls concernés par les essais nucléaires et accompagner économiquement la Polynésie française.
Comme je l’ai dit en préambule, je m’y emploie régulièrement, en accompagnant, au nom du Gouvernement, la Polynésie dans son développement. Nous pourrons évoquer de nouveau ce volet à travers le contrat de convergence et de transformation que, je l’espère, nous signerons ensemble avant la fin de cette année.
Aussi, je demande également le retrait de l’amendement n° 2 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Tetuanui, les amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Lana Tetuanui : Madame la ministre, nous n’allons pas ouvrir les hostilités : je souhaite que ce texte bénéficie d’un consensus ! Néanmoins, je vous le demande une nouvelle fois : qu’est-ce qui gêne l’État ? Pourquoi refuse-t-il de parler du nucléaire civil ?
On ne va pas s’improviser ingénieurs aujourd’hui. Mais s’agit-il d’un enjeu politique ? Voilà quatre semaines que je pose la question : on ne m’a jamais apporté une réponse claire. Je connais la réponse, mais, au fond de moi-même, je préfère que ce soit le Gouvernement qui la donne.
J’ai entendu toutes les interventions qui se sont succédé depuis notre réunion en commission ce matin. Chaque fois que l’on parle de la Polynésie française, le sujet nucléaire, c’est le petit détail qui n’échappe à personne… Vous avez entendu ce que j’ai dit à la tribune : vous savez à quel prix nous avons payé ces essais nucléaires. Et nous continuons à les payer ! J’ai entendu tant de choses, j’ai vu tant d’écart entre les paroles et les actes, que je suis bien placée pour le dire.
Voilà pourquoi nous exigeons, aujourd’hui, l’inscription d’une disposition dans notre loi statutaire. Mais je vais me montrer très sage ! Je maintiens l’amendement n° 2 rectifié, mais, pour la paix des ménages (Sourires.), et parce que nous espérons toujours un vote conforme à l’Assemblée nationale, je retire l’amendement n° 1 rectifié, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
M. François Bonhomme : C’est ça, la dissuasion ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. Hervé Marseille : Madame la ministre, en tant que président du groupe auquel appartient Lana Tetuanui, je vous conseille de ne pas trop énerver notre collègue : sinon, je ne réponds plus de l’issue des débats ! (Rires et exclamations.)
Plus sérieusement, je salue à mon tour la présence, dans notre tribune d’honneur, du président Fritch et du président Tong Sang ; non seulement leur majorité a stabilisé politiquement le territoire de la Polynésie française, mais, dans cette région du Pacifique, elle est la seule force qui soutienne la France, pendant que d’autres, à l’ONU, s’évertuent à poursuivre ce qu’ils appellent la « décolonisation ».
Les Polynésiens ont régulièrement témoigné leur attachement à la France ; et, après le Brexit, la France sera la seule puissance européenne présente dans le Pacifique. Nos devoirs, nos responsabilités valent donc à la fois pour le passé et pour l’avenir : on sait combien la puissance chinoise est proche de ces territoires du Pacifique, notamment du côté du Vanuatu.
Par la voix de deux Présidents de la République, Jacques Chirac, puis François Hollande, la France a reconnu, à propos du passé, sa responsabilité et la contribution de la Polynésie. Désormais, il faut graver cette reconnaissance dans le marbre. Je ne suis pas spécialiste de la question : mais quelque chose me dit que, en opposant le nucléaire militaire au nucléaire civil, on pinaille beaucoup ! Derrière ces subtilités, il y a certainement quelques spécialistes à Bercy, aux yeux desquels « point trop n’en faut »…
Certes, plusieurs laboratoires nucléaires se sont développés en France, notamment celui de Marcoule : mais il n’y a jamais eu de champignon atomique au-dessus d’eux ! Les champignons, ils étaient dans les territoires polynésiens. Aujourd’hui, il nous appartient d’en tirer les conséquences par des dispositions écrites.
Voilà pourquoi j’aurais soutenu l’amendement n° 1 rectifié, s’il n’avait pas été retiré. Quant à l’amendement n° 2 rectifié, il a reçu un avis de sagesse de la part de la commission. Évidemment, je le voterai, et j’appelle tous mes collègues à faire de même.
Je ne reprendrai pas la parole sur ce sujet dans la suite de notre débat. Mais, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous devons assumer notre responsabilité, pour l’ensemble de ce territoire, en donnant à ce dossier les suites qui s’imposent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Robert Laufoaulu et Joël Labbé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je salue, moi aussi, le président Fritch et le président Tong Sang, et je le souligne à mon tour : non seulement la Polynésie française est attachée à la France, mais la France est attachée à la Polynésie française. C’est tout le sens des travaux que nous conduisons cet après-midi, pour améliorer la situation des collectivités de Polynésie française et manifester une forte volonté politique en faveur du développement de ce territoire, dans le cadre français.
Au terme de ses délibérations, la commission des lois a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 2 rectifié. Je mesure l’importance politique que revêtent ces dispositions pour nos concitoyens de Polynésie française ; pour ma part, après avoir entendu Mme Tetuanui et M. Marseille, président du groupe Union Centriste, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : J’ai bien entendu les propos qui ont été tenus et je remercie madame la sénatrice Lana Tetuanui d’avoir retiré l’amendement n° 1 rectifié. Vous le savez, je suis franche et directe, je m’exprime sans tabou, j’ai l’habitude de dire ce que je pense et ce que je défends.
Quant à l’amendement suivant, après les différentes interventions et les travaux menés, je comprends que l’hémicycle fera preuve de beaucoup de sagesse, et je l’en félicite à l’avance !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)